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Débat d’orientation budgétaire (DOB) Budget Ville & Assainissement

exercice 2017

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L’article L.2312-1 du CGCT : le Maire présente un rapport sur les

orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport est transmis au Préfet et au Président de l’intercommunalité et mise à disposition du public.

Le décret du 24 juin 2016 : le rapport d’orientation budgétaire comprend

en outre une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses du personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) : le DOB

doit dorénavant faire l’objet d’une délibération et non plus simplement d’une prise d’acte de la part du Conseil Municipal.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2017 – DOB Ville et Assainissement

Le cadre législatif et règlementaire

Contexte National

2010 : réforme de la TP

2011-2013 : gel des dotations d’État

2012 : FPIC

2014 : baisse des concours financiers de 1,5 md€

2015 : baisse des concours financiers de 11 md€ sur trois ans

2016 : réforme de la DGF ?

2017 : réforme DGF différée ; diminution de la contribution au redressement des finances publiques ; maintien du FPIC à 1 md€

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Des réformes à la pelle


2017 : Une année électorale entrainant des

incertitudes

Le projet de loi de Finances pour 2017 présenté devant le CFL (27/09/2016) reconduit le dispositif mis en place depuis 2014 : Baisse des dotations au bloc communal, Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL )

1,2 milliards, Report de la réforme de la DGF à 2018.

5 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2017 – DOB Ville et Assainissement

Le Budget de l’Etat

Déficit public 2,7% du PIB en 2017 contre 3,2 % en 2016 et croissance ralentie de la dette.

Dette juillet 2016 : 2171 md€ = 98,4% du PIB

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Réduction des déficits publics


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Poursuite de la réduction des concours financiers qui atteint 11 md€ en 2017 (3,67/an pour 2015-2016-2017)

Mais allègement de la part du bloc communal qui passe de 2,07 md€ à 1,035 md€ pour 2017

Le pacte de responsabilité et de solidarité

pour les collectivités locales


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L’article 11 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2014-2019 qui associe les CL à l’effort de redressement des comptes publics introduit un objectif indicatif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) : +2% en 2017 (dont dépenses de fonctionnement : 1,70%)

ODEDEL 2017

Ensemble des dépenses

Investissement et Fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Communes 2,1% 1,3%

EPCI 2,1% 1,3%

Départements 2,2% 2,6%

Régions 0,8% 1,1%

Total collectivités locales

2,0% 1,7%


Les dotations de l’Etat

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En milliards d’euros (md€) Enveloppe normée (1) 42,5 (44 en 2016) FCTVA 5,5 (6 en 2016) Total 48 Dégrèvements 14,8 Total (hors fiscalité transférée) 62,8 (65,2 en 2016)


: 1 md€ en 2017

Contribution : PFIN/Hab. (75%) + revenu moyen/hab. (25%)

Attribution :

• Effort fiscal

• Potentiel financier agrégé

• Revenu moyen par habitant

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LE FPIC

Les péréquations horizontales


Évolutions des valeurs locatives : + 0,4% soit 1,004

À compter de 2018 : revalorisation égale à l’inflation de l’année précédente Exemple de coefficients :

• 1,018 en 2007 - 1,020 en 2011 - 1,010 en 2016


La révision des valeurs locatives des locaux professionnels ?

Report de la réforme de la DGF ?

Réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation ?

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La réforme territoriale


Orientations du Budget 2017

Malgré ce contexte financier, la ville de Viroflay souhaite :

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Cadre de l’élaboration du budget 2017

Maintenir le niveau des services offerts à la population, Conserver un autofinancement suffisant pour assurer

l’entretien du patrimoine, Maintenir les taux de la fiscalité locale votés en 2016 par la

Commune.

Cet objectif s’appuie sur les hypothèses budgétaires développées ci-après.


Fonctionnement

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Les recettes de fonctionnement


Hypothèses d’évolution de recettes de fonctionnement Fiscalité Locale

Reconduction des taux votés en 2016 Evolution des bases de + 0,4% (1% en 2016) Produits supplémentaires : 100 K€

La DGF : Une importante perte consécutive au plan d’économies de l’Etat

Les orientations budgétaires 2017

Les droits de mutation : 1 100 K€

Attribution de compensation : Reconduction en 2017 du produit de 2016 soit 2 487 K€

Autres recettes Recettes tarifaires : Hausse des tarifs modérée Fonds d’amorçage : maintien, versé par l’Etat pour la

réforme des rythmes scolaires : 75 k€ CAF : Subvention reconduite , intégration du nouveau CEJ

2015 - 2018

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Les recettes de fonctionnement


Fonds de péréquation Intercommunale en K€

Dépenses de gestion (Autres dépenses – subventions )

L’objectif volontariste fixé aux services de la commune est de rester au niveau du prévisionnel 2016

Fermeture de la piscine au 1er juillet 2017

Frais Financiers : Le montant des intérêts pour 2017 s’élève à 169 k€

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Les dépenses de fonctionnement

50 % pris en charge par VGP jusqu’en 2016



Les facteurs règlementaires d’évolution en

2017 des frais de personnel

La mise en œuvre depuis le 1er juillet 2016 du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR),

Refonte du Régime Indemnitaire (RIFSEEP), L’augmentation de la valeur du point d’indice (+0,6% au 1er juillet 2016 /

+0,6% au 1er février 2017 ),

La hausse de plusieurs cotisations sociales et de retraite (CNRACL, IRCANTEC, Vieillesse ).


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Charges de personnel


CA 2015Part des

dépenses de

personnel

6331 - Versement de transport 108 624

6336 - Cotisations centre national et de gestion 103 007

64111 - Rémunération principale 3 954 956

64112 - NBI, supplément familial et indémnité de résidence 192 157

64118 - Autres indémnités 1 008 242

64131 - Rémunération non titulaire 2 090 230

64162 - Emplois d'avenir 93 954

64168 - Autres emplois d'insertion 57 094

6417 - Rémunération des apprentis 30 878

Total Brut 7 639 143 72%

6451 - Cotisations A L'URSSAF 1 330 161

6453 - Cotisations aux caisses de retraites 1 381 474

6453 - Cotisations aux ASSEDIC 136 409

6455 - Cotisations pour assurance du personnel 68 072

6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux 68 216

6475 - Medecine du travail 21 356

6488 - Autres charges 32 125

Total Charges 3 037 813 28%

012. Charges de Personnel 10 676 956

Les avantages en nature : Repas : 48 agents Véhicule : 1 agent Logement : 7 agents

Le temps de travail : Conformément la délibération adoptée par le conseil municipal, le 15 décembre 2001 la durée annuelle du temps de travail dans les services municipaux a été fixée à 1607 heures.

Charges de personnel


2013 2014 2015 Prev 2016

CA 10 459 413 10 571 807 10 676 956 9 990 000

Evolution CA 1,07% 0,99% -6,43%

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Structure des effectifs


27/11/2015 18/02/2016 08/04/2016 24/11/2016

NOMBRE NOMBRE NOMBRE NOMBRETITULAIRES/STAGIAIRES 191 188 188 187NON TITULAIRES PERMANENTS 52 49 49 47

243 237 237 234

Structure des effectifs


Apprentissage : 3 jeunes apprentis ont été recrutés au cours de l’année 2016. 1

au sein du service informatique, 1 au sein du restaurant municipal et 1 au sein de la crèche Durenne.

Emploi Avenir : La Ville de Viroflay a employé, au cours de l’année 2016, 4 jeunes dans le cadre des emplois avenir, un dispositif destiné aux jeunes particulièrement éloignés de l’emploi, notamment en raison de leur défaut de formation. Ces jeunes sont accueillis au sein des structures de la petite enfance ainsi qu’au restaurant municipal et au service Evénementiel.

Contrat d’Accompagnement dans l’emploi (CAE) : Ce dispositif associe tout à la fois formation et / ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire. 8 jeunes bénéficient de tels contrats, notamment au sein des structures de la petite enfance, de la bibliothèque et des services techniques (Environnement et Propreté).

Les contrats dits aidés


Autofinancement


Tous les efforts de la Ville doivent porter vers un autofinancement suffisant pour lui permettre de continuer à investir et sans augmentation significative de l’endettement.

Investissement

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Programmation Pluriannuelle des

Investissements (PPI)

La PPI transcrit les volontés de réalisation de projets sur le mandat, avec

un découpage dans le temps.

Les projet seront financés par :

• L’autofinancement annuel,

• Des subventions à solliciter auprès de différents organismes,

• Le recours à l’emprunt,

• Des recettes liées le cas échéant à des cessions (immobilier et/ou

terrains).


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Programmation Pluriannuelle des

Investissements (PPI)


Montant

Estimé 2016 2017 2018 2019 2020

ACCESSIBILITE 300 600 € 430 860 € 480 000 € 480 000 € 480 000 €

Entretiens des bâtiments 1 097 270 € 992 800 € 975 000 € 975 000 € 975 000 €

Programme Corot ( accueil de loisirs )

***850 000 €

Programme crèche *** 1 500 000

Programme Dunoyer de Segonzac *** 2 300 000

Réhabilitation Gymnase des Près aux

bois ***1 000 000 € 1 000 000 €

Programme piscine *** ( à définir

suivant procédure )200 000 €

Réaménagement des tennis * 139 000 € 2 533 820 €

Programme Voirie ** 2 429 300 € 3 291 310 € 2 398 400 € 2 104 850 € 2 547 400 €

Réaménagement de la place Verdun

AP-CP932 000 € 2 585 000 €

ENVIRONNEMENT ET

PROPRETEEntretiens des espaces verts 174 300 € 293 850 € 250 000 € 250 000 € 250 000 €

5 072 470 € 10 327 640 € 4 953 400 € 4 809 850 € 5 252 400 €

Recettes* Subvention départemental : 560 000 €

** Subvention départemental programme triennal : 56 160 €

*** Subvention à solliciter

FCTVA : 16,4% du montant des dépenses TTC

BATIMENT

TOTAL TTC

AMENAGEMENT DES

INFRASTRUCTURES

URBAINES

Endettement en cours : évolution

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Population INSEE au 01/01/2016 : 16 060 habitants Soit une dette par habitant de 477 €

2016 2017 2018 2019 2020

Encours 7 691 564 7 152 589 6 591 986 6 220 243 5 834 902

Capital Payé 132 519 538 976 560 603 371 743 385 341

Intérêts Payés 114 795 174 400 166 000 157 500 148 500

Taux Moyen 1,49% 2,44% 2,52% 2,53% 2,55%

Au 31/12/2016

PRÊTEURSCapital restant

dû

Part du

capital

restant dû

Taux intérêtDernière

échéance

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 803 351 10% Taux 0 % 04/2018

CREDIT AGRICOLE 4 000 000 52% Eonia + 0,4 10/2032

SOCIETE DE FINANCEMENT LOCAL 2 888 213 38% Taux fixe : 3,8 % 10/2032

ENSEMBLE DES PRÊTEURS 7 691 564 100%


Annexe Assainissement

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Tarif redevance au 1er janvier 2017 : 0,4510

Mᶾ Consommés : 716 853

Linéaire du réseau communal : 26 km

Assainissement


2016 2017 2018 2019 2020TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT 653 700 1 453 600 817 950 825 450 721 150

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