Rapport

d’Orientation

Budgétaire - 2017 Conseil municipal du 02 mars 2017

1 Pris en application de la loi portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août

2015 et particulièrement en application de l’article 107

relatif Transparence et responsabilité financière des

collectivités territoriales

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Le contexte...

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• A l’international

Le budget prévisionnel de la ville de Pélissanne pour l’exercice 2017

s’inscrit dans un contexte national et international particulièrement

incertain sur le plan économique et géopolitique.

Presque 10 ans après la crise financière qui a frappé le monde entier,

l’OCDE (http://www.oecd.org/fr/) constate, dans ses perspectives

économiques publiées fin septembre, que l’économie mondiale donne

des signes de vulnérabilité importante. Avec une croissance prévue à

hauteur de 3,1 % pour 2016 et de 3,4 % en 2017, celle des années 2000

(5,6% en 2007) n’est plus qu’un lointain souvenir.

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• L’OCDE anticipe ainsi une reprise modérée aux États-Unis (1,8%

en 2016 et 2,2% en 2017), et plus lente pour la

zone euro (1,6% en 2016, 1,7% en 2017). La nouvelle présidence

américaine et la politique affirmée de protectionnisme rendent

incertaine les 5 prochaines années.

• En Chine les prévisions de croissance s’établissent à 6,2 % pour

2017, après avoir fleureté avec les 6,6 en 2016. Ce rythme reste en

deçà des 6,9 % enregistrés en 2015 par le pays, sa plus faible

performance depuis un quart de siècle. La croissance chinoise ne

cesse de décliner depuis plusieurs années. Les relocalisations en

témoignent.

• La croissance japonaise, quant à elle, a stagné autour des 0,5 %

en 2016, et devrait péniblement atteindre 0,6 % en 2017.

•Au Moyen-Orient, les récents accords de l’OPEP sur

l’augmentation du prix du baril ne devrait qu’avoir un faible

impact sur la croissance des pays exportateurs de brut. Les

tensions géopolitiques et la poursuite de conflits dans cette région

ne devraient pas permettre une croissance revue à la hausse.

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• En Amérique latine, l’activité continue sa dégringolade initiée en

2016, largement entrainée par un Brésil en plein marasme

économique et un Venezuela dans une profonde crise. Le rapport

de l’OCDE annonce donc une contraction de 0,6 % du PIB de

l’ensemble des pays d’Amérique latine.

• Enfin, en Afrique subsaharienne, les travailleurs qualifiés quittant le

continent, dans une quête d’Eldorado ne cessent d’augmenter,

cette « fuite des cerveaux » pénalise le développement de cette

région. La croissance des principales économies du continent, fixée

à 1,4 % du PIB, devrait connaître un coup d’arrêt en 2017 initié

d’ores-et-déjà en 2016.

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En France, le PIB et le niveau général des prix à la consommation suivent globalement la tendance de la zone euro, mais à des niveaux plus

faibles. Attendu à 1,3% en 2016, le consensus voit le PIB progresser de 1,2% en 2017. Ainsi, l’objectif de 1,5% de croissance du Gouvernement (revu à 1,4% pour 2016) apparaît, à date, difficile à

atteindre. Au niveau de l’inflation, un rebond est attendu, en passant de 0,3% en 2016 à 1,2% l’année suivante.

• En France

La France n’échappe pas à cette période de tensions et de conjoncture économique défavorable, avec un taux de croissance prévu pour 2017 de 1,3% et 1,5% en 2018.

Estimée à 0,2% en 2016, l’inflation en zone euro reste faible et en dessous de 0,5% pour la 3ème année consécutive. En effet, le prix du baril de pétrole a été inférieur à 45$ en moyenne durant cette année. Cependant, en 2017, la décision de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) de réduire sa production journalière devrait contracter l’offre à l’échelle mondiale, et ainsi permettre au prix du baril du Brent d’évoluer entre 50 et 60$. Cette hausse du prix du pétrole explique essentiellement la croissance du niveau d’inflation. Ainsi, le niveau général des prix continuera de progresser vers l’objectif de 2% de la Banque centrale européenne (BCE), mais péniblement, avec un niveau qui devrait respectivement s’établir à 1,3% et 1,5% en 2017 et 2018.

Alors que le PIB avait enregistré une progression de 0,7% au 1er trimestre 2016, il recule au 2ème trimestre de 0,1%. La courbe du chômage ne s’inverse pas et s’inscrit autour des 10 %.

Dans ce contexte, le gouvernement a fait le choix, depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande, d’une politique d’austérité, caractérisée notamment par la réduction de la dépense publique comme objectif prioritaire et ce en s’appuyant largement sur les collectivités territoriales.

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Cet objectif se retrouve dans les grandes lignes de la stratégie

présentée en avril dernier par Michel Sapin, ministre de l’Economie

et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du

Budget et des comptes publics, lors du dévoilement du

programme de stabilité 2016-2019 à savoir :

•Accompagner la reprise économique, notamment par la

mise en place de mesures fiscales dédiées au soutien du

pouvoir d’achat des ménages, et destinées à la création

d’un environnement favorable aux entreprises,

•Poursuivre l’assainissement des finances publiques, grâce à

la maîtrise des dépenses.

Ces grandes lignes ont été confirmées dans la loi de finances (LF)

2017. Présenté le 28 septembre 2016, le PLF 2017 comprend de

nombreuses mesures intéressant les collectivités territoriales :

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

• Très largement critiquée en ce qu’elle rend exsangue les collectivités territoriales, Manuel Valls, alors Premier ministre, annonçait, le 3 novembre 2015, un maintien des principes de la réforme dans la loi de finances initiale pour 2016, article 150, mais un report de leur mise en œuvre, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017.

La loi de finances pour 2017 abroge pour sa part l’article 150 de la loi de finances initiale pour 2016 qui réformait à partir du 1er janvier 2017 la DGF des communes et des EPCI à fiscalité propre. Cette réforme est en conséquence repoussée au 1er janvier 2018, bien qu’aucune échéance ne soit fixée pour l'adoption de nouvelles dispositions.

La DGF s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).

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Pour mémoire :

• La DGF subit une baisse initiée depuis 2011, avec une accentuation

particulièrement importante depuis 2014.

Ainsi elle s’élevait, pour l’ensemble du pays, à 36,6 milliards d’euros en

2015, alors qu’elle atteignait 41,5 milliards en 2012.

Les déclarations de François Hollande au congrès de l’AMF annoncent

une volonté de diminuer de moitié l’effort demandé aux communes et

aux intercommunalités en 2017, tout en conservant sur le fond le principe

de l’affaiblissement des budgets. Il s’agit naturellement d’une pause et

non d’un report sine die de l’effort imposé aux collectivités territoriales.

Compte tenu de la réduction de moitié de la contribution des communes

et groupements, les communes font un effort de 725 millions d'euros.

• Le nouveau système de calcul contenu dans la réforme de la DGF n’est

pas remis en cause. Il porte sur une harmonisation de ce système fixant le

montant alloué à chaque commune à partir d’un calcul unique de 75,72

€ / habitant.

La contribution au redressement des finances publiques des collectivités

territoriales se monte donc à 2,6 milliards d'euros en 2017 et la DGF

s'établit à 30,8 milliards d'euros.

Réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

(DSUCS)

• Inscrite dans le Loi de Finances Initiale (Lfi) 2017, elle prévoit pour l’essentiel :

La dotation de solidarité urbaine (DSU) connaît une refonte de son fonctionnement (article 138 LFI). Deux tiers des villes de plus de 10.000 habitants seront éligibles à la dotation (au lieu des trois quarts jusqu'à présent). De plus, sont exclues de l'éligibilité à la dotation les communes d'au moins 5.000 habitants, dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demie le potentiel financier moyen par habitant des communes du même groupe démographique. Par ailleurs, pour le calcul de l'éligibilité des communes, le poids du critère du revenu par habitant est augmenté (de 10% à 25%) alors que celui du potentiel financier est réduit (de 45% à 30%).

Le dispositif de la DSU cible (c'est-à-dire le fléchage de l'augmentation de la DSU vers les 250 premières communes de 10.000 habitants et plus, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges et les 30 premières communes dont la population est comprise entre 5.000 et 9.999 habitants, classées en fonction de ce même indice) est supprimé. Le dispositif d'aide aux communes pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires qui était fondé sur celui de la DSU cible sera de ce fait ajusté.

Conséquence de la suppression de la DSU cible, l'augmentation de la DSU ne profitera plus seulement aux communes éligibles à la part cible, mais à l'ensemble des communes éligibles à la dotation. En sachant que le produit attribué sera pondéré par un coefficient variant de 4 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles, de telle sorte que les communes les mieux classées soient favorisées.

Enfin, la DSU fera l'objet de versements mensuels.

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Dotation Nationale de Péréquation (DNP)

• La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif principal d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes en palliant notamment les insuffisances liées au potentiel financier.

Elle se compose de deux parts :

o Une fraction « principale » : elle vise à corriger les insuffisances de potentiel financier ; son calcul se base sur le potentiel financier, l’effort fiscal et la population ;

o Une fraction « majoration » : plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal, elle est attribuée aux communes de moins de 200 000 habitants déjà éligibles à la part principale et ayant un potentiel fiscal par habitant relatif aux « produits post-TP » inférieur à 85% de la moyenne de la strate.

• Alors que la loi de finances initiale pour 2016 prévoyait sa suppression, cette dernière n’a pas été reprise dans la rédaction de loi de finances et la DNP est donc maintenue à ce jour

L'article 138 LFI fixe les montants des dotations de péréquation. Il prévoit que la DSU augmentera en 2017 de 180 millions d'euros (comme en 2016) et la dotation de solidarité rurale (DSR) d'autant (contre une progression de 117 millions d'euros prévue initialement, qui était égale à celle de 2016). De son côté, la dotation de péréquation des départements est augmentée de 20 millions d'euros en 2017.

• La loi de finances pour 2017 intègre le fait qu’un nombre de plus en plus important de communes bénéficient du plafonnement de l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Ce plafond est ainsi réévalué de 3% à 4% du montant de la dotation forfaitaire obtenue en n-1.

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Plafond d’écrêtement de la dotation forfaitaire

Contributions des collectivités territoriales

• Les baisses de dotations d’Etat aux collectivités territoriales se poursuivront malgré le fort

mécontentement des élus locaux et les annonces

d’ajustement portant sur l’effort demandé au bloc

communal faites par le président de la République, François Hollande, lors du 99ème congrès de l’AMF.

• Ainsi, la contribution au redressement des finances

publiques est rebasée à hauteur de 2,63 milliards dans la LFi 2017.

• La répartition de la diminution des concours financiers

entre catégories de collectivités s’effectuera

proportionnellement aux recettes totales des collectivités, à raison des montants suivants :

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FSIPL (fonds de soutien à l’investissement des communes et des

intercommunalités)

• Le gouvernement a reconduit en 2017 le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et l'a porté à 1,2 milliard d'euros (contre 1 milliard en 2016). Ce fonds est composé d'une dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (DSIL) créée à l'article 141 LFI. Ses crédits s'élèvent à 580 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) en 2017. Cette dotation est divisée en deux enveloppes.

La première enveloppe est composée de trois parts : l'une est destinée aux projets à inscrire dans les contrats conclus entre l'Etat et les métropoles ; la deuxième est répartie en fonction de la population des régions; la troisième est destinée au soutien des grandes priorités d'aménagement du territoire.

Les subventions attribuées au titre des deuxième et troisième parts de cette première enveloppe sont attribuées par le préfet en vue de la réalisation de "projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de

logements, de développement du numérique et de la téléphonie mobile, et en vue de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants".

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Une seconde enveloppe est répartie entre les régions en fonction

de la population des communes appréciée au 1er janvier 2016 et

situées à cette date dans une unité urbaine de moins de 50.000

habitants. Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette

seconde enveloppe les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les

EPCI à fiscalité propre et les communes. Ces subventions sont

attribuées par le préfet pour financer la réalisation d'opérations

destinées au développement des territoires ruraux inscrites dans un

contrat de ruralité et prévoyant "notamment des actions destinées

à favoriser l'accessibilité des services et des soins, à développer

l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à développer

le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la

transition écologique et la cohésion sociale".

Il sera possible de cumuler la dotation de soutien à l'investissement

des communes et de leurs groupements avec d'autres dotations

ou subventions.

Le fonds de soutien à l'investissement local d'1,2 milliard d'euros

comprend aussi:

:

- une augmentation de la dotation d'équipement des territoires

ruraux (DETR) de 184 millions d'euros par rapport à 2016 (le montant

de la DETR atteint ainsi 1 milliard d'euros);

- une enveloppe de 216 millions d'euros pour le financement des

contrats de ruralité;

- 20 millions d'euros dédiés au pacte État-métropoles.

FPIC (Fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales)

• Cette péréquation horizontale devait s’établir à 1,2Md€ correspondant à 2% des recettes fiscales de l’échelon communal. Afin de prendre en compte les nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI), le gouvernement a décidé de geler pour 2017 l’enveloppe du FPIC au niveau 2016.

• Par ailleurs, l'article 143 introduit une nouvelle méthode de calcul de la garantie accordée aux ensembles intercommunaux qui perdent leur éligibilité au Fonds. Il apporte également une solution à la situation des communes riches qui se trouvent dans des intercommunalités pauvres et en tirent un effet d'aubaine.

• Par contre, la répartition au sein de cette enveloppe sera modifiée. Ce principe reste particulièrement critiquable puisque il revient à dire que les communes pauvres des intercommunalités riches financent les communes riches des intercommunalités pauvres.

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Garantie en cas d'inéligibilité

Si le montant du fonds demeure inchangé cette année et que les critères d'éligibilité, tant coté

contributeurs que bénéficiaires, sont également les mêmes, les mouvements de la carte

intercommunale sont de nature à modifier les montants calculés pour chaque établissement

intercommunal. En effet ces derniers voient leur nombre diminuer de 2 065 à 1 245 EPCI: moins

nombreux, il est donc à craindre pour les contributeurs que le prélèvement croisse, et pour les

bénéficiaires que le reversement diminue. La LFi 2017 ne répond qu'à l'une de ces préoccupations en

ajoutant, au sein de l'article L 2336-6 du CGCT une garantie supplémentaire en 2017 en cas

d'inéligibilité:

" En 2017, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement

des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou

qui ont perçu une garantie en 2016 et qui restent inéligibles en 2017 perçoivent, à titre de garantie,

une attribution égale à 90 % en 2017,75 % en 2018 puis 50 % en 2019 du reversement perçu par

l'ensemble intercommunal en 2016. Une quote-part communale de l’attribution perçue par

l’ensemble intercommunal au périmètre 2016 est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel

financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population

définie à l’article L. 2334-2. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l’ensemble

intercommunal selon le périmètre de l’année de répartition. Pour calculer la garantie, le taux

correspondant à l’année de répartition est appliqué à ce montant agrégé. "

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À Pélissanne

La ville de Pélissanne ne peut être considérée en dehors de ce contexte

global.

Ainsi, notre ville doit faire face, comme l’ensemble des collectivités locales, à

une baisse brutale et sans précédent de ses dotations et concours de l’Etat

depuis 2014, intervenant après une première baisse continue depuis 2012. On

peut noter qu’en 2015 le montant de la DGF était de 1 964 455 €, en 2016 de

1 708 883 € soit une baisse de 13 %, correspondant à 197,45 € / habitant, et de

169,35 € / habitant en 2016 soit une baisse de 14 %.

Cette contrainte de premier plan, renforcée par une réforme de la DGF

préjudiciable pour la ville de Pélissanne et qui reste incertaine quant à sa mise

en application, menace l’équilibre budgétaire et la capacité d’investissement

de la commune. Néanmoins, les élus de la majorité municipale ont choisi de

renforcer la politique audacieuse et ambitieuse menée jusqu’alors, afin de

garantir une intervention publique forte à même de répondre aux besoins de

la population. Le compte administratif 2015 reflète cette ambition et présente

une situation financière 2015 saine, avec une perspective relativement instable

du fait de la conjoncture économique incertaine et des réformes en cours

(DGF notamment).

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L’exécution globale de clôture fait état de 1 546 225,35 M€ de

résultat sur l’exercice 2015, décomposée comme suit :

+ 2 139 244,13 € d’excédent de

fonctionnement

-593 018,78 € de déficit

d’investissement

Ce résultat global s’explique par deux raisons principales :

• l’effort réalisé en 2015 sur les dépenses réelles de fonctionnement

par rapport à 2014, avec notamment un effort sur les charges de

personnel et les charges à caractère général.

• un déficit d’investissement, conséquence de la recherche de

nouvelles sources de financement auprès de l’Etat, de la Région et

du Département, notamment dans le cadre de subventions

jusqu’alors jamais versées au titre d’aides exceptionnelles, et portant

sur la médiathèque, la rénovation des bâtiments scolaires mais

également du fait d’un programme très ambitieux d’investissement.

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Mais également le souhait de « thésauriser » en vue des futures

exercices budgétaires.

Les orientations budgétaires contenues dans le présent rapport

ainsi que les anticipations sur le compte administratif 2016

s’inscrivent dans la poursuite de cette dynamique.

Analyse rétrospective et

prospective...

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Fiscalité

• La hausse des recettes liées à la fiscalité directe est uniquement due à une augmentation mécanique des

bases fiscales malgré la baisse des taux communaux

effectuée depuis 2004. Les bases augmentent sous l’effet

conjoint d’une revalorisation fixée par l’Etat en fonction de l’inflation ainsi que de l’augmentation des bases

physiques selon le dynamisme de la construction.

• L’effort municipal décidé de baisse de la pression fiscale

sur les administrés s’observe sur l’exercice 2015,

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2013 2014 2015

4 680 760 4 776 841 4 436 367

6% 2% -7%

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2014 2015 2016 2016/2015 2016/2014

Taxe d’habitation

Taux

communaux 19.70 17.30 17.30 0% -12.18%

total 29.83 30.64 31.28 2.09% 4.86%

Taxe du foncier bâti TFB

Taux

communaux 21.00 18.90 18.90 0% -10%

Total 36.05 22.78 22.68 -0.44% -37.09%

Taxe du foncier non bâti TFNB

Taux

communaux 59.95 52.64 52.64 0% -12.19%

Total 62.06 55.41 55.40 -0.02% -10.73%

Évolution Produit de la Fiscalité Directe Locale (K€)

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2014 2015 2016 2017

prévision

Taxe d’habitation

Base nette imposable taxe

d’habitation 14 689 090 15 344 692 15 450 923 15 512 727

Taux taxe d’habitation 19.70 17.30 17.30 17.30

Produit de la taxe d’habitation 2 893 751 2 654 632 2 673 0089 2 683 702

Taxe sur le foncier bâti

Base nette imposable taxe

foncière sur le bâti 8 650 020 8 965 763 9 232 148 9 269 077

Taux taxe foncière sur le bâti 21.00 18.90 18.90 18.90

Produit de la taxe foncière sur

le bâti 1 816 504 1 694 529 1 744 876 1 751 856

Taxe sur le foncier non bâti

Base nette imposable taxe

foncière sur le non bâti 67 548 70 181 76 099 76 403

Taux taxe foncière sur le non

bâti 59.95 52.64 52.64 52.64

Produit de la taxe foncière sur

le non bâti 40 495 36 943 40 0059 40 219

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C’est une nouveauté introduite par la LFi 2017 : à partir de 2018, la

revalorisation des bases fiscales n’est plus adossée à l’inflation

prévisionnelle retenue dans le PLF, mais à l’inflation constatée au

mois de novembre précédant l’adoption de la LFi. Dans un

environnement désinflationniste, cette décision vient clore le débat

autour de la progression des bases qui a été globalement plus

dynamique que l’inflation réellement constatée ces dernières

années.

Pour 2017, le coefficient de revalorisation est fixé quant à lui à 0,4%.

Il correspond à l’inflation constatée en octobre dernier.

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Pour 2017, les projections du produit des impôts ménages sont estimées à

4 475 776 M€ à partir des hypothèses suivantes :

• Il s’agit des bases notifiées par les services fiscaux en 2016 auxquelles

sont appliqués le coefficient national d’actualisation des bases voté

par le Parlement ainsi qu’une variation physique prudente des bases.

• En raison de la faible inflation, l’Etat a inscrit au projet de la loi de

finances 2016 une revalorisation de + 0,4 %. La Commune se doit

d’ajuster pour 2017 et au-delà, des prévisions plus modestes de

progression des bases (hors variation physique liée à son territoire).

Évolution Produit de la Fiscalité Directe Locale (K€)

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20152016

taux taxe d'habitation

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foncier non bâti

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Selon le graphique ci-dessus, on constate que les taux

communaux ont connu en 2015 une baisse pour les trois taxes

communales.

Il est important de rappeler que la ville de Pélissanne se situe en

dessous de la moyenne nationale en matière de taxe foncière

sur les propriétés bâties et se rapproche de la moyenne nationale

sur la taxe d’habitation.

Les dotations de l’Etat continuent une baisse amorcée en 2013 :

• DGF, DSU, DNP et DSR

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2013 2014 2015 2016

Dotation Forfaitaire

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Urbaine

Dotation Solidarité

Rurale

Dotation Nationale

de Péréquation

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Exercice 2013 2014 2015 2016

Population DGF 9 844 9 927 9 949 10 091

Dotation Forfaitaire en € 1 517 825 1 445 132 1 246 259 1 045 596

DSU en € - 228 769

DSR en € 447 487 463 829 510 281

Garantie DSR en € 195 013

DNP en € 209 437 206 939 207 915 239 505

Garantie DNP en € 55 219 36 812

TOTAL DGF en € 2 229 968 2 152 712 1 964 455 1 708 883

TOTAL/POP 226.53 216.85 197.45 169.35

La dotation globale de fonctionnement (DGF) enregistre une

diminution cumulée de 521 085 € entre 2013 et 2016 liées à une

première contribution au redressement des finances publiques.

La DSU perçue depuis 2016 ne limite malheureusement pas les

effets de cet effort de redressement des comptes publics.

Les produits de gestion courante

• Dépenses réelles de fonctionnement 2014 à 2015

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Dépenses de Fonctionnement Compte Administratif

2014 2015

Charges à caractère général (chap 011) 2 335 066 2 508 501

Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 6 163 894 6 627 712

Atténuation de produit (chap 014) 157 223 329 076

Contingents et participations obligatoires (art 655) 183 546 163 587

Subventions versées (art 657) 443 776 325 832

Autres charges de gestion courante (art 65 hors 655 et 657) 137 673 138 126

Total des dépenses de gestion courante 9 421 177 10 092 834

Intérêts de la dette (art 66111) 212 682 206 892

Intérêts courus non échus – ICNE (art 66112) 2 332 575

Autres charges financières (autres articles chap 66) 39 654 29 679

Charges exceptionnelles (chap 67) 1 710 4 680

Sous-total charges d'exploitation 256 378 241 826

Total des dépenses réelles de fonctionnement 9 677 556 10 334 660

Les charges de personnel

• Celles-ci constituent le premier poste de dépenses (6 720 555 € en 2015). La maîtrise de leur évolution constitue donc un enjeu majeur. Sur la période 2014-2015, elles connaissent une augmentation modérée. En 2016, la masse salariale a diminué en raison de l’orientation donnée par la municipalité, à savoir privilégier les contrats aidés.

• Les charges de personnel sont souvent impactées par plusieurs

dispositifs légaux tels que :

• Les incidences liées au « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT) issu

du déroulement de la carrière des agents ; • La revalorisation des grilles indiciaires pour les catégories B et C en

2014 ; • La mise en place des nouveaux rythmes scolaires et des activités

périscolaires ;

• L’augmentation des cotisations versées à l’IRCANTEC ; • Le relèvement du taux de cotisations à la CNRACL; • la revalorisation du point d’indice

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La masse salariale est calculée à partir de l’effectif présent au

31/12/2016.

Équivalent Temps Plein 31/12/2013 31/12/2016

Titulaire 136,39 131

Contractuel 34,56 33,71

Emploi aidé 12,17 35

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Titulaire Contractuel CAE Emploi

d’avenir

01/1/15 151 40 13 11 215

01/1/16 143 35 25 12 215

Évolution des effectifs des agents en chiffre

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Grâce aux mesures de rigueur visant à limiter les nouveaux

recrutements, l’évolution des effectifs des agents titulaires reste

maîtrisée.

On observe sur la période une maîtrise de la masse salariale par une

baisse significative du nombre de titulaires et des contractuels de droit

public.

Pour mémoire, la commune ne met pas en œuvre d’avantages

directs en nature mais contribue par subvention au Comité des

Œuvres Sociales.

Les charges à caractère général

• Il s’agit du 2ème poste derrière les charges de personnel. Une augmentation de 6 % sur la période de 2013-2016 à

cause notamment de la hausse mécanique des

dépenses courantes impactées par la hausse de

l’énergie et des charges. En revanche, cette hausse est à mettre en parallèle de l’augmentation des recettes de

fonctionnement à hauteur de 12,5% sur la période.

Intérêts de la dette

Ils ne cessent de baisser. Sur la période 2013-2016, ces

charges ont décru du fait du remboursement des emprunts

et du non recours à ces derniers pour financer

l’investissement.

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Évolution des frais financiers nets (K€)

Les épargnes

Charges financières Compte Administratif

2013 2014 2015

Intérêts de la dette (art 66111) 184 976 212 682 206 892

Intérêts courus non échus – ICNE (art 66112)

23 521 2 332 575

Autres charges financières (autres

articles chap 66) 36 661 39 654 29 679

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L’autofinancement dégagé (épargne nette) permet

toujours de faire face au remboursement de l’annuité de

la dette et de financer les dépenses d’équipements.

Compte Administratif

2014 2015

Total des recettes réelles de fonctionnement 11 607 764 12 847 060

Épargne de gestion 2 142 890 2 385 042

Épargne brute 1 930 209 2 178 151

Taux d'épargne brute (en%) 16,63% 16,95%

Épargne nette 1 520 747 1 722 429

État de la dette communale

Capital restant

dû

Taux moyen

Emprunts 14 5 909 204 € 3,32 %

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40 L’encours de la dette est donc largement en deçà de la moyenne

de la strate.

NB.: La durée de l’indexation correspond à la période pendant laquelle le taux d’intérêt s’applique. La durée d’un emprunt peut être découpée en plusieurs phases d’indexation différentes. Par exemple un emprunt d’une durée de 20 ans comprenant une première phase de 6 ans en taux fixe suivie d’une seconde phase de 14 ans en taux indexé.

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L’encours de la dette par habitant du budget

L’encours de la dette par habitant du budget demeure bien

en-dessous de la moyenne de la strate entre 2013 et 2015.

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Répartition des risques (Charte de bonne conduite) Source Finance Active

Le risque associé aux indices sous-jacents : les indices de la zone euro (Euribor, EUR) sont ainsi considérés de risque minimum (risque 1) quand les écarts entre indices hors zone euro présentent le risque maximum (risque 6).

Le risque lié à la « structure » du produit : allant de A à F ; plus la structure est dynamique, plus le produit sera considéré comme risqué. La dette de la commune présente un risque faible.

Investissement – Dépenses

• La capacité d’investir constitue une clé essentielle pour la collectivité qui doit conserver des marges de

manœuvre pour valoriser le territoire communal et

conforter son attractivité. C’est grâce à notre épargne

nette que la commune a la capacité de financer ses investissements.

Les dépenses d’investissement concernent notamment :

• Les dépenses nécessaires au maintien en l’état du

patrimoine afin de garantir la sécurité des biens et des

personnes, la bonne exécution du service au public

• Les constructions d’équipements structurants afin de répondre à des besoins nouveaux (sécurité, culture….).

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Les dépenses d’équipements

Le ratio dépenses d’équipement/population est au dessus de la

moyenne de la strate.

Liste des principaux programmes structurants réalisés 2016:

• Études : Ecole primaire de la Gare, Salle Tivoli, CTM

• Travaux de voirie Rue Carnot, Place Cabardel, et de voirie de

proximité,

• Réaménagement de la crèche multi accueil, travaux étanchéité

bibliothèque, maison des associations…

• Travaux d’éclairage public

2014 2015

Dépenses d’équipements 4 410 780 2 358 325

Nombre d'habitant 9841 9862

Ratio dépenses d'équipement / Population 448 239

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Investissement – Recettes

Les ressources propres :

FCTVA: Cette recette est directement liée à la récupération de

la TVA des investissements engagés les années précédentes.

Ce taux a varié entre 2014 et 2016.

Les ressources externes :

Subventions perçues : Ce sont les subventions versées par les

différents partenaires servant à financer le programme

pluriannuel d’investissement qui fluctuent en fonction des

opérations.

FCTVA

Droit commun N+2 2014 2015

Encaissé à ce jour

2016

Montants 374 648 733 456 588 109

Taux 15,482% 15,482% 15,761%

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Différentes subventions ont été perçues en 2016 pour un montant

total de 1 838 752 € contre 765 427 € en 2015.

La Ville s’emploie très activement à rechercher des cofinanceurs

pour chacun de ses projets d’investissement afin d’optimiser les

financements et de minimiser le recours à l’emprunt. Les

subventions sont principalement versées par le Conseil

Départemental des Bouches du Rhône et l’Etat.

2014 2015 Encaissé à ce jour

2016

1 425 443 765 427 1 838 752

Les orientations pour 2017...

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La section de fonctionnement

Au-delà de la présentation du budget primitif 2017, il s’agit d’établir une analyse

prospective qui s’appuie nécessairement sur l’analyse rétrospective et intègre les données financières et les incidences légales connues à ce jour. Selon la loi de finance 2016, la DGF aurait dû être calculée selon le nombre d’habitants des communes, (soit 75,72 € par habitant) ce qui finalement n’a pas été appliqué en 2016 ni en 2017;

Prospective 2017 des produits de fonctionnement :

Total des recettes réelles de

fonctionnement BP 2017

Atténuation de charges 120 000

Produits des services 1 092 900

Impôts et taxes 7 227 835

Dotations et participations 3 527 425

Autres produits de gestion

courante 35 000

Total des recettes réelles de

fonctionnement 12 005 160

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Au regard de la projection financière présentée, cela confirme que l’évolution des recettes de fonctionnement courant devrait connaître un fort ralentissement dans les années à venir. Ce manque de dynamisme des produits d’exploitation résulte de plusieurs facteurs :

La baisse programmées des dotations de l’Etat, notamment la Dotation Globale de fonctionnement (DGF) sur les futurs exercices. Selon la loi de finance 2017 : « Depuis 2015, les collectivités territoriales ont contribué aux économies à hauteur de leur part dans la dépense publique. L’objectif poursuivi par le Gouvernement est de ralentir la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités et,

dans le même temps, de préserver la capacité d’investissement local. Pour cela, les mesures prises depuis 2015 combinent la baisse des dotations de fonctionnement et mesures spécifiques de soutien à l’investissement. La baisse des dotations de fonctionnement a conduit à une diminution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 3,5 Md€ en 2015 puis de 3,3 Md€ en 2016, après une première baisse de 1,5 Md€ en 2014. Cette baisse se poursuit dans la LFi

2017 avec une nouvelle diminution de 2,8 Md€ par rapport à la LFI 2016. Le Gouvernement maintient la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, en allégeant toutefois celle portée par le bloc communal, dont la baisse des concours financiers n’a pas été, à l’inverse des départements et des régions, compensée par le dynamisme des autres transferts financiers de l’État

». Selon la loi de finance 2016, la DGF aurait dû être calculée selon le nombre d’habitants des communes, (soit 75,72 € par habitant), ce qui finalement n’a pas été appliqué en 2016 ni en 2017;

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Taux communaux : La ville maintient son engagement de

ne pas augmenter les taux locaux.

Au regard du projet de loi de finance 2017, il est prévu

une revalorisation de + 0,4% des valeurs locatives ce qui

est en fait la plus faible revalorisation historique.

La tarification des services publics augmente

mécaniquement chaque année selon l’inflation,

Cette évolution de nos recettes de fonctionnement est à

mettre en relation avec l’évolution prévisionnelle de nos

charges de manière à établir les perspectives d’évolution de

nos épargnes,

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Prospective 2017 des charges de fonctionnement :

Dépenses réelles de fonctionnement BP 2017

Charges à caractère général (011) 2 614 775

Charges de personnel et frais assimilés (012)

7 019 855

Atténuation de produit (014) 241 550

Charges de gestion courante (65) 761 975

Charges financières (66) 222 600

Dépenses imprévues (022) 20 000

Sous Total 10 883 855

Mouvement d’ordre 400 000

Virement à la section d’investissement 721 305

Total 12 005 160

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Les charges à caractère général représentent les dépenses nécessaires

au fonctionnement des services hors dépenses de personnel.

On observe que la maîtrise des dépenses à caractère général permet de

présenter un budget prévisionnel strictement identique sur ce chapitre

qu’en 2016.

Il s’agit ici de faire la démonstration de la nécessité de juguler les charges

de fonctionnement de la commune pour permettre à cette dernière de

mener à bien sa politique ambitieuse d’investissement.

On notera par ailleurs que le prélèvement au titre de la loi SRU voit la

majoration de 200% réduite de moitié du fait de la production de

logements sociaux sur la commune et de la conclusion par la ville d’un

contrat de mixité sociale avec l’Etat. Toutefois, les recours contentieux

privent la commune d’une sortie de la majoration plus rapide.

L’attention particulière apportée aux dépenses de fonctionnement ne

permettra pas toutefois de contrecarrer les coupes franches réalisées par

l’Etat dans les recettes de fonctionnement des collectivités locales.

Les montants des subventions municipales versées aux associations seront

maintenus à des montants similaires tout en s’assurant et du bien fondée

de la demande et de la bonne exécution de la dépense.

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La masse salariale demeure le poste de dépenses structurellement

le plus élevé du budget de fonctionnement de la ville.

Ce chapitre enregistre une légère hausse avec un montant

prévisionnel de 6 598 416 € (La masse salariale estimée par la RH,

intègre des dépenses ventilées sur divers chapitres (011 – 012 – 65))

au budget 2017.

Cette augmentation s’explique par :

les incidences liées au glissement vieillesse technicité ;

le relèvement du taux de cotisation CNRACL ;

une hausse des cotisations versées à l’IRCANTEC ;

la création de nouveaux services publics (accueil Jeunes +

nouvelle direction à l’école de musique) ;

des nouvelles grilles indiciaires pour les agents de catégories C, B

et A suite à une modification du gouvernement (PPCR) ;

l’augmentation de l’assurance statutaire

L’organisation des élections nationales (présidentielles et

législatives, soit 4 tours)

Participation prévoyance

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Cette hausse du chapitre 012 est donc largement le fait des décisions de

l’Etat alors même que la collectivité avait amorcé un effort important de

maîtrise des charges salariales grâce au travail mené par l’administration

dans le cadre de l’organisation de ses services.

Évolution des effectifs en ETP

Effectif en ETP par statut Effectif au 1er janvier

2015

Effectif au 1er janvier 2016

Prévision 2017

Titulaire 140,28 133,09 127,8

Non titulaire 33,46 28,74 33,07

Contrat unique d’insertion

10,24 17,08 25.58

Contrat Emploi d’avenir 9,36 11.01 9.13

TOTAL 193,34 189,92 195,58

L’augmentation de 2,96% des dépenses de personnel à la

charge de la collectivité est pour ¾ le fait des mesures

gouvernementales.

Évolution des effectifs prévisionnels en chiffre

Titulaire Contractuel CAE

Emploi d’avenir

Prévision 2017 138 38 33 10 219

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La section d’investissement

L’investissement en 2017

Comme les années précédentes, l’investissement 2017 sera composé d’opérations structurantes et de programmes récurrents (renouvellement des équipements). Le montant des investissements prévus au Budget Primitif 2017 est légèrement supérieur à celui de 2016 et se situe à 6,2 millions d’euros contre 5,8 millions d’euros en 2016.

Les principales opérations programmées sont:

Nature des Travaux Montants en €

Construction de la médiathèque 1 555 000

Aménagement de l’école primaire de la Gare 1 530 000

Restructuration de la rue Georges Gros 540 000

Création d’une salle d’exposition et polyvalente - Tivoli 438 000

Aménagements des locaux de la DST 271 000

Renouvellement de l’éclairage public 150 000

Réhabilitation de la fontaine du Pélican 114 540

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Nature des Travaux Montant en €

Réhabilitation rue Mermoz 102 000

Réfection chemin Pont Ferrat 102 000

Création passage sous maison rue Pelletan 102 000

Création d’un accueil Jeunes 102 000

Création local de stockage Salle Malacrida 88 800

Acquisition et renouvellement parc automobile (6) 75 000

Mise en liaison froide cuisine MAC 66 700

MAC modernisation 3ème tranche 65 000

Ravalement façade école des Enjouvènes + peinture commun et salle de repos

58 220

Climatisation salles polyvalentes et réfectoire ALSH 38 000

Aménagement Carrefour du Bramaïre 36 000

Grenelisation PLU 29 400

Reprise trottoirs avenue Saint Roch 18 500

Création d’un SAS sécurisé ALSH 15 000

Ravalement façade siège football et création stockage Pélirugby 13 440

Réfection pluvial avenue Monseigneur Plano 12 560

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Nature des travaux Montant en €

Réalisation arrêt minute rue Wilson 11 500

Changement panneaux basket et barres de hand 10 500

Purge racines ronde des Écureuils 5 000

Acquisition de 2 batteries école de musique 4 220

Travaux de reprise de fenêtres et portes du clocher 3 000

Acquisition de lits, couvertures et trousses de secours PCS 2 200

Total prévisionnel 6 226 215

Les ressources d’investissement 2017

• Le FCTVA

Le montant du fonds de compensation pour la TVA à percevoir

par la ville pour 2017 devrait être de l’ordre de 380 000€, sous

réserve que le taux d’exécution des investissements demeure

satisfaisant. Rappelons que ce fonds est indexé sur le volume réel

d’investissements réalisé en année N-1 ou N-2 pour le régime de

droit commun. Il convient aussi de noter que le taux de

compensation du FCTVA a augmenté : de 15,761 à 16,404%, pour

les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015

(FCTVA 2016). De plus, à partir du 1er janvier 2016, les dépenses

d’entretien concernant les bâtiments publics et la voirie sont

éligibles au même titre que les dépenses d’investissements.

Sachant que les dépenses d’investissement diminuent, le

montant du FCTVA perçu baisse également.

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Les subventions d’équipement

La quasi intégralité des travaux structurant prévus en 2017 seront en

partie financés par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au

titre du CCDA, de l’aide aux Communes ou sur des dispositifs particulilers.

L’Etat abondera également largement les dossiers de la médiathèque et

de la construction de l’école primaire de la Gare.

Enfin, pour la première fois réellement, le Conseil régional PACA

abondera les programmes de la ville.

Ainsi, La ville devrait percevoir 2 511 800 € de subventions d’équipement.

L’emprunt La recherche de financement pro actif de la commune a permis de

mobiliser un emprunt auprès de la banque européenne d’investissement

fléché pour la construction de l’école primaire.

Cet emprunt de 1 527 229 € sur 25 ans à un taux fixe de 0,98 %, est

davantage dogmatique que nécessaire et permet de faire supporter cet

équipement structurant sur plusieurs générations de contribuables.

Par ailleurs, la ville inscrirera un emprunt d’équilibre à hauteur de 700 000 €,

qui ne sera très probablement pas mobilisé.

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Fond de soutien à l’investissement

Le Gouvernement a souhaité, à travers la loi de finances 2016,

redynamiser le tissu économique local à travers des mesures

favorisant l’investissement.

Le Premier ministre a annoncé la création d’une dotation de soutien

à l’investissement public local, pour un montant de 800 millions €.

La commune a été parmi les premières en région PACA a sollicité un

soutien financier pour le projet de l’école primaire, qui a été retenu

par le Préfet pour un montant de 1 374 965 €.