RAPPORT

ENQUETE PUBLIQUE du 3 au 18 septembre 2018 prorogée jusqu'au 27 septembre 2018

Enquête parcellaire pour la cessibilité des parcelles ZAC des Prés-Seigneurs II sur la commune de Montluel ARRETE PREFECTORAL N°18-070 du 21 Juin 2018 ARRETE DE PROROGATION N°18-079 du 14/09/18

Commissaire Enquêteur : Monsieur SAINT-ANTOINE Jean Paul 1

DEPARTEMENT DE L'AIN

COMMUNAUTE DE COMMUNES De La COTIERE à MONTLUEL

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Généralités

1.1 Objet de l'enquête parcellaire1.2 Éléments du dossier d'enquête

Chapitre 2 : Organisation et déroulement

2.1 Le Commissaire Enquêteur2.2 Modalités de l'enquête publique2.3 Publicité, information du public 2.4 Permanences, comptages2.5 Clôture de l'enquête

Chapitre 3 : Analyse et observations

3.1 Analyse du dossier3.2 Analyse des observations du public,des propriétaires et du commissaire enquêteur3.3 Avis du commissaire enquêteur

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Chapitre 1 : GENERALITES

1.1 Objet de l'enquête parcellaire.

Cette enquête parcellaire mise en place par la Préfecture del'Ain suite à une demande de la 3CM concernant la cessibilitéde 5 parcelles, a pour finalité de terminer l'aménagement d'unezone d'activités économiques dénommée « PRES-SEIGNEURS II »s'étendant sur les communes de La Boisse et de Montluel.

Un arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 déclarait d'utilitépublique (DUP), au profit de la 3CM, le projet d'acquisitionsfoncières en vue de la création de la ZAC précitée. Une enquêtepublique a été menée afin d'arrêter le parcellaire, de justifier ladéclaration d'utilité publique ainsi que la mise en compatibilitéle PLU des deux communes.

A la demande de la communauté de communes en 2013, ledélai d’acquisition des parcelles qui était de cinq ans, a étéprorogé jusqu'au 10 octobre 2018.

Compte-tenu des parcelles restantes à acquérir, la 3CM s'estrésolue à demander à Monsieur le Préfet, de prononcer lacessibilité des parcelles restantes situées sur la Commune deMontluel. Cinq parcelles sont concernées pour une surface totale15 637 m2. Parcelles AD 142, 144, 285,286 et 289.

Monsieur le Président de la 3CM de Montluel m'a reçu dansses locaux afin de me présenter le dossier et de m'en fairel'historique. J'ai également visité la ZAC Pré-Seigneurs II.

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1.2 Éléments du dossier d'enquête.

Le dossier comprend une notice explicative concernant lademande de cessibilité, la délibération de la 3CM, un planparcellaire ainsi que la liste nominative des propriétaires.L'arrêté de Mr le Préfet est joint à ce dossier ainsi qu'une copie del'avis d'enquête parcellaire et sa prorogation tel qui figure sur lesite www.ain.gouv.fr. Une copie des annonces parues dans lapresse est présente dans ce dossier.

Chapitre 2 : L'ENQUETE, DEROULEMENT ORGANISATION

2.1 Le Commissaire Enquêteur.

Dans son arrêté du 21 juin 2018 à l'article 4, Monsieur lePréfet a désigné :

Monsieur SAINT-ANTOINE Jean Paul commissaire enquêteur pour cette enquête.

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2.2 Modalités de l'enquête. L'enquête a été organisée par les services de la préfecture, àsavoir : Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial Bureau de l'Aménagement de l'Urbanisme et des Installations Classées.

Etant donné que les parcelles concernées ne se situent que surla commune de Montluel, l'enquête s'est déroulée dans les locauxde la mairie. Le service préfectoral m'a transmis, un dossier etun registre d'enquête à parapher et à faire suivre à Monsieur leMaire de Montluel afin qu'ils soient mis à ma disposition lors despermanences et à la disposition du public dès la date de débutde l'enquête. Le 25 juin, les services municipaux de Montluel ontconfirmé avoir reçu le dossier et le registre.

Le registre a été ouvert par M le Maire de Montluel le 15septembre et le dossier tel que décrit au chapitre 1.2, a été déposéà la mairie à la disposition des personnes concernées dés ledébut de l’enquête. Du 3 au 15 septembre , du fait de l'absencede registre, consigne avait été donnée à l'accueil de la mairiede demander aux éventuelles personnes voulant noter quelquechose, de le faire sur papier libre.

L'enquête devait se tenir initialement du lundi 3 septembre2018 à 9 h au mardi 18 septembre 2018 à 18 h inclus. Etantdonné les difficultés rencontrées pour la mettre en place àsavoir : registre non ouvert, affichage déficient, Monsieur lePréfet par un arrêté du 14 septembre, a prorogé l'enquêtejusqu'au 27 septembre 18h avec tenue d'une permanencecomplémentaire ce jour là.

Lors de ma permanence du 15 septembre, un registreconstitué de 3 pages agrafées et numérotées a été ouvert en maprésence par Monsieur le Maire et il a été joint au dossier à

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destination du public. J'ai informé Monsieur le Maire del'obligation qui lui a été notifiée par Monsieur le Préfet declôturer le registre et de me le transmettre dans les 24 heuresaprès la date de clôture.

2.3 Publicité, information du public .

L'affichage sur les panneaux extérieurs de la mairie a bienété effectué à la date d'ouverture de l'enquête néanmoins lesservices préfectoraux ont noté l'absence d'affichage du 4 au 11septembre. Le 15 septembre, figuraient sur les panneauxmunicipaux l'avis d'enquête d'origine et l'arrêté préfectoral deprolongation du 14/09, l'affiche jaune A2 n'est pas prévue parle code de l'expropriation. J'ai quand même laissé unexemplaire A2 aux services de la 3CM de Montluel pour unaffichage dès le lundi 17/09. Un avis de prorogation transmispar les services préfectoraux, a été donné en main propre à Mmela DGS de Montluel le 18 septembre pour affichage.

Les publicités dans la presse ont été effectuées :

Le Progrès du 24 Août édition de l'AinLe Progrès du 07 septembre édition de l'AinUn certificat de publication est joint au rapport

Le Progrès du 19 septembre édition de l'Ain concernant laprorogation de l'enquête.

2.4 Permanences, comptages.

Les permanences ont eu lieu en mairie de Montluel :

le lundi 3 septembre 2018 de 9 h à 12 h le samedi 15 septembre 2018 de 9 h à 12 h le mardi 18 septembre 2018 de 16 h à 18 h

et une permanence supplémentaire suite à l'arrêté du 14/09 le jeudi 27 septembre 2018 de 16 h à 18 h

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permanence du 3 septembre : néant permanence du 15 septembre : néant permanence du 18 septembre : néant permanence du 27 septembre : néant

En date du 17 septembre, la mairie a reçu des courriersR+AR émanant de deux propriétaires : M Jean BALUFIN et de MThierry BALUFIN. Ces courriers ont été transmis à la 3CM car ilscomportaient une réponse aux courriers du 3 septembrecomportant une notification d'offres d'indemnités. Une copie estjointe au registre.

2.5 Clôture de l'enquête.

La date de clôture initialement prévue le 18 septembre a étéprolongée jusqu'au 27 septembre 18 h avec une permanencecomplémentaire ce jour là, par un arrêté préfectoral du 14/09.Le registre a été laissé à la signature de M le Maire de Montluel,aucune annotation d'un propriétaire n'avait été portée.Le registre m'est parvenu en recommandé le 2 octobre 2018,clôturé par délégation par M le 1er Adjoint.

Chapitre 3 : ANALYSE ET OBSERVATIONS.

3.1 Analyse du dossier.

Le dossier comportait outre le registre à partir du 15/09,une notice explicative, la délibération du 03 mai 2018, un planet un état parcellaire.

Il s'agit pour la 3CM de Montluel de terminerl'aménagement de la ZAC Prés-Seigneurs II objet d'un arrêtépréfectoral de déclaration d'utilité publique du 10 octobre 2008.Cet arrêté stipulait que les expropriations nécessaires devaientêtre réalisées dans un délai de 5 ans. Un nouvel arrêté du 7novembre 2013 prorogeait de 5 ans cette obligation. La date

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buttoir se trouve être le 10 octobre 2018 d'où la tenue de cetteenquête de demande de cessibilité pour les quelques terrainsqu'ils restent à acquérir. (voir plan page 4)

L'ensemble des objectifs du dossier de DUP et les différentespréconisations du commissaire enquêteur de l'époque , ont étérespectées. La Zac est aujourd'hui pratiquement totalementaménagée par des équipements publics favorisant l'inter-mobilité et l'accès à la gare, ainsi que par des activitésindustrielles ou tertiaires. Ces aménagements s'inscrivent dansla requalification du quartier gare et de la zone d'activités.

La demande de cessibilité s'inscrit dans le périmètre de laDUP d'origine. Ces tènements vont permettre à la collectivité definaliser l'aménagement de cette ZAC et d'accueillir de nouvellesactivités qui respectent la norme HQE. Les emprises des ouvragesprojetés à savoir : bâtiments d'entreprises industrielles outertiaires si situent bien dans les limites de la DUP d'origine.

Un nouvel accès partant de la placette aujourd'hui en « culde sac » va permettre une meilleure fluidité du trafic sansutiliser la voirie principale de la zone Pré-Seigneurs I. Cettevoirie est d'ailleurs en cours de réhabilitation et derestructuration afin de créer des espaces à destination desmodes doux.

La 3CM de Montluel m'a fait parvenir les notificationsd'enquête aux propriétaires envoyées en R+AR et déposées à laposte le 27 juillet, en application des articles L 311-1 à L 311-3du code de l'expropriation. Un des propriétaires n'a pas retiré lerecommandé avec AR.

En date du 3 septembre la collectivité a fait parvenir, enrecommandé, aux propriétaires une notification d'offred'indemnités. Ces notifications ont été établies suite à l'avis desdomaines en date du 12 et 14 juin 2018. Elles comportent uneindemnité principale et une secondaire, conforme aux articles

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R311-5, 7 et 9 du code e l'expropriation. Les propriétaires ont unmois pour faire connaître leur réponse.

3.2 Analyse des observations du public, des propriétaires et ducommissaire enquêteur.

Aucune remarque n'a été notée sur le registre.

En date du 17 septembre, la mairie a reçu des courriersR+AR émanant de deux propriétaires :

M Jean BALUFINpropriétaire de la parcelle AD n°144 de 10639 m2et de M Thierry BALUFIN propriétaire de la parcelle AD n°286 de 1157 m2

Ces deux propriétaires « n'adhèrent en aucune façon à ceprojet d'expropriation ».

Ils contestent également le montant des indemnités,suggérant pratiquement le double. Ils argumentent par le faitque ces deux parcelles sont utilisées par la SARL JEAN BALLUFINet que cette expropriation met en péril l'avenir de la dite société.Il ne m'appartient pas de juger de la véracité de leurspropositions ni de juger de leurs arguments.

Néanmoins dans leurs courriers ils relèvent tous les deuxque « la Communauté de Communes ne démontre pas lecaractère d'utilité publique de son projet ». C'est une remarqueforte mais inappropriée car ce n'est l'objet de l'enquêteparcellaire. L'utilité publique de ce projet de ZAC des PrèsSeigneurs II a été démontrée, approuvée et confirmée par unarrêté préfectoral du 10 octobre 2008.

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3.3 Avis du commissaire enquêteur.

Vu les délibérations de la 3CM à Montluel Vu les arrêtés préfectoraux de DUP, d'enquête parcellaireet de prorogation

Vu le dossier d'enquête, le registre et les courriers reçusVu le code de l'expropriation, et

considérant : que le plan parcellaire des emprises correspondbien aux besoins nécessaires à l'aménagement final de cette ZACet aux limites de la DUP de 2008

que chaque propriétaire connu ou identifié aucadastre et concerné par les emprises à acquérir, a bien faitl'objet d'une notification en recommandé + AR tel que prévu àl'article R311-1 du code de l'expropriation

Le commissaire enquêteur émet :

UN AVIS FAVORABLE àla demande de cessibilité des parcelles sur la ZAC des PrésSeigneurs II telles que reprises dans le dossier mis à l'enquête.

Rapport de 10 pages recto.

Fait à Miribel le 2 octobre 2018 et transmis à M le Préfet de l'Ain.DIRECTION des COLLECTIVITES

Bureau de l'Aménagement, de l'Urbanisme et desInstallations Classées

Le Commissaire Enquêteur :

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