Commune de 11a Faute sur Mer PPRI · 2015. 3. 14. · PPRI de La Faute sur Mer RAPPORT DE LA...

Département de la Vendée

Commune de 11a Faute sur Mer

PPRI Plan de Prévention des Risques d'Inondation

La Faute sur Mer 1 Pointe d' Arçay

Enquête publique du lundi 17 octobre 2011 au vendredi 18 novembre 2011

RAPPORT de la Commission d'enquête

La commission d'enquête

Présidente: Brigitte CHALOPIN

Membres : Jean-Yves HERVE Jean-Claude HELIN Jacques TURPIN Alain BACH

Membres suppléants : Catherine DESBORDES Luc BOUILLAUD

Enquête publique n°E11000352/44- PPRI La Faute Sur Mer /17 octobre 2011 - 18 novembre 2011

PPRI de la Faute sur Mer

Rapport de la commission d'enquête

SOMMAIRE

1. Désignation et mission de la commission d'enquête 1

2. Objet de l'enquête 2

3. Présentation du projet 4

4. Publicité de l'enquête 13

5. Organisation et préparation de l'enquête 15

6. Déroulement de l'enquête 22

7. Clôture de l'enquête 26

8. Avis du conseil municipal 30

9. Relevé des observations portées aux registres d'enquêtes 30

10. Analyse des observations et courriers 31

ANNEXES

Enquête publique n°El1000352/44- PPRI La Faute Sur Mer 1 17 octobre 2011- 18 novembre 2011

PPRI de la Faute sur Mer

L'estuaire du Lay

Avertissement

Les projets de PPRI des communes de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer ont été soumis concomitamment à enquête publique. Ils font l'objet de deux rapports séparés correspondant aux spécificités de chaque territoire. Ces documents ont cependant adopté une présentation

identique, certaines parties ou paragraphes pouvant être communs.

Enqu~te publique n°E11000352/44- PPRI La Faute Sur Mer 1 17 octobre 2011- 18 novembre 2011

PPRI de La Faute sur Mer

RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUETE

1 I- DESIGNATION ET MISSION DE LA COMMISSION D'ENQUETE

Par décision n°E11000352/44, en date du 12 juillet 2011 et sur demande du Préfet de Vendée en date du 8 juillet 2011, le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné une Commission d'Enquête pour procéder à l'enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation sur le territoire de la commune de La Faute-sur-Mer.

La commission d'Enquête est composée des membres suivants :

- d'une Présidente : Madame Brigitte CHALOPIN, - de quatre commissaires enquêteurs titulaires: Monsieur Jean-Yves

HERVE, Monsieur Jean-Claude HELIN, Monsieur Jacques TURPIN et Monsieur Alain BACH,

- de deux membres suppléants : Madame Catherine DESBORDES et Monsieur Luc BOUILLAUD.

Par souci de coordination des procédures, l'enquête a été menée concomitamment avec l'enquête relative à l'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation sur le territoire de la commune voisine de l'Aiguillon-sur-Mer.

La Commission d'Enquête ainsi constituée, a conduit conjointement les deux enquêtes publiques durant 33 jours consécutifs, du lundi 17 octobre

Enquête publique n°E11000352/44- PPRI La Faute sur Mer 1 17 octobre 2011 - 18 novembre 2011

2011 au vendredi 18 novembre 2011 inclus en exécution des deux arrêtés préfectoraux n°11-DRCTAJ/1-745 et n°11-DRCTAJ/1-746 en date du 21 septembre 2011, prescrivant l'ouverture et portant organisation des enquêtes (annexe n°1).

La Commission d'Enquête rend compte de la mission qui lui a été confiée et qu'elle a accomplie conformément aux textes en vigueur et à l'arrêté préfectoral précité, portant organisation de l'enquête ouverte sur la commune de la Faute sur Mer.

1 II - OBJET DE L'ENQUETE

L'enquête publique po,rte sur le projet de Plan de Prévention des_ risques prévisibles d'inondation (PPRI) de la Faute-Sur-Mer (85) commune située en bordure du littoral vendéen.

Ce document prescrit par arrêté préfectoral en date du 10 Août 2010 est élaboré par les services de l'Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer- DDTM). Il fait suite au précédent PPRI de la Faute-sur-Mer prescrit et mis en application par anticipation en 2007, mais s'inscrit dans le cadre de contraintes nouvelles fixées par la circulaire du 7 Avril 2010, émanant du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie et du Développement Durable et du Ministère de l'Intérieur, relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 Février 2010.

Le projet arrêté par les Services de l'Etat a fait l'objet conformément à la réglementation applicable, de concertations avec le pubHc et de consultations des collectivités et organismes compétents.

L'enquête publique vise à informer, à recueilllir les observations du public, des collectivités et des différentes associations et à formuler un avis motivé au Préfet de Vendée et à ses services sur le projet.

Son cadre juridique et réglementaire

1) Les textes de référence

Les textes de référence relatifs aux risques naturels sont codifiés aux articles L.562.1 à L.562.5, L.562.8 à L.562.9 et R.526-10 du code de l'environnement.

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Ils sont issus des lois n°2003-699 du 30 juillet 2003 (relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages) et n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ai ,ns ~i que des décrets d'application y afférant.

L'article L.562.1 II du code de l'environnement dispose que les plans de prévention des risques ont pour objet de:

);;. Délimiter deux catégories de zones : );;. celles qui sont exposées aux risques « en tenant compte de la

nature et de l'intensité du risque encouru » et soit « d'y interdire tout type de constructions, d'ouvrages, d'aménagements ou d'exploitations ( ... ) », soit « de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités « afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines. »

);;. celles qui ne sont pas directe~ent exposées aux risques, mais, où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations ( ... ) pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions identiques à celles du cas précédent.

);;. Procéder à la définition de deux catégories de mesures );;. de prévention, de protection et de sauvegarde devant être prises

dans ces différentes zones par les colllectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, et celles pouvant incomber aux particuliers.

);;. relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages ou des espaces mis en culture ou plantés qui doivent être prises par les propriétaires, les exploitants ou les uti 1 isateurs.

2) Elaboration du PPRI de la Faute-sur-Mer

La procédure d'élaboration du PPRI de la Faute-Sur-Mer est du ressort de l'Etat, qui en assure le financement et procède à la conduite des phases préalables à la décision. Cette procédure comporte les étapes suivantes :

• La prescription du PPRI par l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2010; • La concertation :

);;. Avec le public entre le 17 Septembre 2010 et le 17 janvier 2011, puis entre le 1er juillet et le 31 août 2011,

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» Avec les personnes publiques et collectivités concernées intégrant notamment les premières consultations effectuées fin 2010 - début 2011 et qui ont conduit à la modification du projet,

» Les consultations réglementaires prévues à l'article R.562-7 du code de l'envi~onnement (conseil municipal de la Faute-Sur-Mer, Chambre d'agriculture de la Vendée, Centre régional de la Propriété Forestière) ;

» L'enquête publique selon les formes prévues par les articles R.123-6 à R123-23 du code de l'environnement;

» L'approbation du PPRI par arrêté préfectoral.

Les modalités de révision ou de modification du PPRI sont définies par ile décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels.

Les révisions sont engagées à l'initiative du préfet de la Vendée pour prendre en compte de nouvelles connaissances sur l'aléa ou pour tenir compte de la réduction de la vulnérabilité des zones soumises à inondation. De même le PPRI peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan de prévention.

1 III- PRESENTATION DU PROJET

Parmi les risques naturels, les risques liés aux submersions marines ou à l'érosion côtière sont aujourd'hui en France grandissants du fait de l'installation croissante des populations en zones côtières.

3 .1- Son contexte

La commune de la Faute-Sur-Mer est située sur un territoire compris entre le littoral atlantique et la rive droite du Lay. Elle a été construite, à l'origine, sur une flèche sableuse puis sur de vastes surfaces gagnées sur la mer (voir carte ci-jointe datée de 1716). Elle était rattachée à la Tranche-Sur-Mer jusqu'au 18 décembre 1953.

Son urbanisation récente s'est développée à partir des années 1970. La commune recense aujourd'hui environ 1000 habitants permanents pour une superficie d'environ 7 km 2 • En période estivale, la population s'élève à 20 000 personnes environ. En 2009, la commune disposait de 2882 habitations dont 2184

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résidences secondaires, soit un rapport de 1 à 4 entre résidences principales et secondaires. Le tourisme constitue donc sa première activité économique.

La majeure partie des zones urbanisées de la commune se trouve sous le niveau marin de référence. Elles sont protégées par une digue située le long de la rive droite du Lay à l'Est, et par le cordon dunaire du littoral à l'Ouest.

Compte-tenu de sa situation géo·graphique et de sa topographie, la commune de la Faute-Sur-Mer est particulièrement exposée aux phénomènes de submersion marine et d'inondation. Entre 1738 et 2010 on ne dénombre pas moins de 11 phénomènes de cette nature dont 8 depuis le début du siècle dernier (1906, 1928, 1930, 1937, 1940, 1941, 1999, 2010).

L'événement le plus important et le plus dramatique pour les personnes et pour les biens résulte de la tempête Xynthia survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010 qui fit 29 morts dans la population foutaise et provoqua des dégâts directs évalués à plus de 2,5 milliards d'euros auxquels il convient d'ajouter des dégâts indirects sur l'économie locale, notamment le tourisme.

Cest à la suite de celle-ci que l'Etat a d'abord, dès le mois d'avril 2010 et dans l'urgence, mis en œuvre une démarche dite de« solidarité» permettant aux propriétaires résidant dans les zones d'extrême danger de vendre leur bien à l'Etat dans les conditions financières évaluées avant sinistre.

Il a ensuite procédé par arrêté à la détermination d'un périmètre d'acquisition amiable qui anticipe la déclaration d'utilité publique nécessaire à la réalisation des expropriations dans le périmètre retenu par la DUP, puis décidé, par arrêté préfectoral du 17 août 2010, de prescrire l'établissement d'un projet de PPRI qui fait l'objet de cette enquête publique.

3. 2- Son contenu

Le projet de PPRI soumis à l'enquête, dont le contenu repose sur un certain nombre d'hypothèses retenues par les services de l'Etat, détermine un zonage, et prescrit des mesures à respecter en matière d'urbanisme. Après approbation, les dispositions du PPRI constituent une servitude d'utilité publique qui s'impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités y compris l'Etat, notamment lors de la délivrance de permis de construire.

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Le PPRI doit être annexé à tout document d'urbanisme et les dispositions des POS ou des PLU doivent être mises en conformité avec le PPRI approuvé lorsque ces documents divergent pour rendre cohérentes les règles d'occupation des sols.

a) Les hypothèses retenues

Le projet de PPRI de la Faute-Sur-Mer repose sur 4 hypothèses : 1) Un niveau marin de référence fixé à la cote de 4,70m NGF, 2) Le principe de transparence de la digue Est et du cordon dunaire Nord de

la belle Henriette, 3) La prise en compte de la dune Sud de la pointe d'Arçay comme protection

naturelle contre les submersions, 4) La prise en compte . d'une remontée des eaux _de lm sous l'effet du

changement climatique à l'horizon 2100 fixant l'aléa à cette échéance à 5,70mNGF.

b) La détermination du zonage

Le zonage résulte de la combinaison des niveaux d'aléas et des types d'enjeux sur le territoire de la commune.

La méthode choisie pour déterminer l'aléa inondation consiste à projeter horizontalement le niveau marin de référence (4,70m) sur la terre en tenant compte des hauteurs de submersion (calculées par différence entre le niveau marin de référence et les cotes du terrain naturel mesurées en 2010), de la vitesse d'écoulement à l'arrière des ouvrages de protection (100m en arrière des digues de premier rang), et de la dynamique plus ou moins rapide de submersion. Pour la commune de la Faute-Sur-Mer, les secteurs actuellement inondables sont considérés comme soumis à une dynamique rapide compte tenu de leur proximité avec l'estuaire et la digue Est d'une part, le cordon dunaire situé à l'Ouest d'autre part.

La combinaison de ces 3 critères permet d'obtenir les niveaux d'aléa résumés dans les tableaux ci-après :

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ALEA2010

Altimétrie du terrain naturel

NGF

< 3,70 rn

« h )) 2010 hauteur de

submersion

Supérieure à 1 rn

>3, 70 rn et 4, 70 rn Nulle

Dynamique rapide

Distance d'éloignement à la digue 1 00 m

NUL

Par convention, on note ALEA 2100, le niveau de l'aléa à l'horizon 2100.

c) Les enjeux sur le territoire de la commune (700ha) pris en considération :

~ Les caractéristiques de l'urbanisation qui à partir du village historique a fortement progressé sous forme de lotissements depuis les années 1970 avec une accélération notable depuis 1985. Le type de construction est la maison individuelle vendéenne de plain pied et le ratio résidences secondaires/résidences principales est de quatre.

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)- Au fur et à mesure du développement de sa vocation balnéaire, la commune a vu aussi l'implantation de nombreux campings (8). Comme indiqué précédemment, la majeure partie des zones urbanisées est située sous le niveau marin de référence.

)- L'existence d'espaces naturels qui couvrent BOio de la surface communale avec, du Nord au Sud, la lagune de la Belle Henriette, le cordon dunaire et la forêt domaniale de Longevi lle, la pointe d'Arçay. L'Office National des Forêts gère les deux derniers espaces naturels cités,

)- Les activités ostréicoles et mytilicoles présentes dans l'estuaire, )- Les voies de communication dont l'unique axe routier (RD46)

desservant la Faute-Sur-Mer et qui relie l'A igui lion sur Mer et la Tranche Sur Mer par le pont routier, seul franchissement de l'estuaire du Lay. Pendant la tempête Xynthia, l'accès à ce pont était impraticable et l'axe routier était coupé au niveau du Plotin, suite à la rupture du cordon dunaire de la Belle Henriette. La route de la Pointe d'Arçay et le boulevard de la Forêt desservent le secteur Sud de la commune, la première a été submergée.

d) Le règlement associé au zonage

Le croisement des niveaux d'aléas et des types d'enjeux a permis de définir deux types de zones réglementaires :

)- Une zone rouge, d'interdiction stricte, dont l'objet est d'éviter tout nouvel apport de population résidente et de ne pas augmenter de façon substantiel le les biens et activités vulnérables.

)- Une zone bleue, qui concerne des secteurs urbanisés ou la construction est admise sous conditions visant à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

Le contenu du règlement distingue trois catégories de mesures :

)- celles qui imposent des travaux aux propriétaires des constructions existantes.

)- les règles qui s'imposent aux constructions sollicitant une autorisation régie par le code de l'urbanisme.

)- les mesures de protection et de sauvegarde qui fixent des règles organisationnelles destinées à être appliquées en cas de crise.

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Le règlement prévoit donc des mesures obligatoires de réduction de la vulnérabilité du bâti existant qui se limitent à des travaux garantissant une mei lieure séc~rité de ses occupants. Elles portent notamment sur la création d'un niveau ou d'une zone refuge, l'arrimage des cuves et autres objets flottants, la mise hors d'eau ou l'étanchéité des réseaux (gaz, électricité .. ) et l'installation d'un dispositif d'ouverture manuel par façade et par niveau. D'autres mesures sont simplement recommandées.

Ces prescriptions doivent être réalisées dans un délai maximum de 5 ans à compter de l'approbation du présent PPRI. Leur mise en œuvre peut être subventionnée dans le cadre du Fonds Barnier dans la limite de 40cro des lOcro de la valeur vénale ou estimée du bien.

D'autres mesures de prévention, de protection et de sauvegarde viennent compléter les mesures réglementaires prescrites.

e) Environnement du PPRI :

Le PPRI participe à la prévention du risque d'inondation mais ne constitue qu'un des maillons de la politique et de la culture du risque dont les acteurs principaux sont l'Etat, les collectivités territoriales et les habitants.

Ainsi depuis les catastrophes naturelles des dernières années, d'autres outils sont venus le renforcer et 1 ou le compléter :

- Les dispositions renforcées de surveillance et d'alerte de Météo France dont l'objectif est de fournir des informations fiables en vue de prendre suffisamment en amont les mesures préventives de mise en alerte.

- Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) élaboré par la commune. Il détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles, définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

- Le Plan de Submersion Rapide (PSR). Il vise à garantir la cohérence technique des projets de protection de la population à l'échelle de l'ensemble de la zone protégée.

- Le Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI) dont l'objectif est de promouvoir des stratégies globales et intégrées de prévention


du risque d'inondation et qui est porté par une structure ensemblière sur un bassin de risque cohérent.

3.3- Particularités des différentes phases préparatoires à l'élaboration du PPRI de la Faute sur Mer

Après la prescription d'élaboration du PPRI de la Faute-Sur-Mer prise par arrêté du Préfet de Vendée en date du 17 août 2010, les services de l'Etat (DDTM) ont conduit une large concertation publique conformément aux dispositions des articles L562-3 et R562-2 du code de l'environnement.

Concrètement, elle s'est déroulée en deux phases, chacune coïncidant avec les vacances d'hiver et d'été afin de tenir compte d'une présence majoritaire des résidents secondaires sur la commune. Par ailleurs à l'initiative du Préfet de Vendée cette concertation a été étendue aux collectivités riveraines, commune de la Tranche-Sur-Mer et aux organismes directement concernés par le PPRI : Conseil Général de Vendée et SDIS. Enfin dans le cadre de la consultation définie par l'article R562-7 du code de l'environnement, le Préfet de Vendée par courrier en date du 16 septembre 2010 a consulté la commune de la Faute-Sur-Mer, la Chambre d'Agriculture et le Centre Régional de la Propriété Forestière.

a) La première phase de concertation du 17 septembre 2010 au 17 janvier 2011 :

Le déroulement et les moyens mis en œuvre : Par courrier du 16 septembre 2010, le préfet de Vendée a adressé au maire de la Faute-Sur-Mer, un exemplaire du projet de PPRI, ce dernier devant être mis à la disposition du public en mairie aux horaires habituels d'ouverture pendant une durée de 2 mois. Un registre d'observations a également été ouvert en mairie. Dans un second courrier en date du 9 décembre 2010, le préfet de Vendée a prolongé la durée de la concertation jusqu'au 17 janvier 2011 en raison du fort intérêt des habitants et afin de pouvoir programmer la réunion publique prévue dans les meilleures conditions pour la population. Les moyens mis en œuvre lors de cette phase de concertation, dont certains découlent des modalités arrêtées par le préfet dans l'arrêté de prescription du PPR, sont les suivants :

• Un communiqué de presse lors de la prescription du projet de PPRI ;

• La mise à disposition d'un registre en mairie de la Faute-Sur-Mer ;


• La mise en ligne du projet de PPRI sur le site Internet de le Préfecture de la Vendée ;

• L'ouverture d'une messagerie électronique dédiée à la concertation avec le public à l'adresse suivante pref ppri [email protected] : 220 courriels ont été adressés et ont fait l'objet d'un examen détaillé;

• La diffusion de 2000 plaquettes d'information sur le projet de PPRI ;

• Le déploiement de panneaux explicatifs sur le projet en mairie ainsi qu'en préfecture ;

• La mise en ligne sur le site Internet de le Préfecture d'une foire aux questions (FAQ) permettant d'apporter des réponses à celles les plus fréquemment posées;

• L'organisation d'une réunion publique présidée par la Madame la sous-préfète des Sables d'Olonne le 15 décembre 2010 qui a réuni plus de 300 participants.

b) La seconde phase de concertation du 1er juillet 2011 au 31 août 2011

Les évolutions du projet : A la suite de cette première phase de concertation et après analyse des

observations, le Préfet de Vendée, en lien avec les services ministériels chargés de la prévention des risques, a apporté des modifications au projet de 'PPRI mis à la concertation le 16 Septembre 2010.

Ces modifications portent sur : • la prise en compte des relevés topographiques effectués par l'Institut

Géographique National au cours de l'été 2010 par laser (Litto 3D), qui a permis d'affiner la précision topographique des espaces de la commune,

• l'extension limitée des habitations existantes situées en zone rouge en vue de créer un espace refuge,

• la reconstruction d'une habitation en zone rouge après démolition volontaire : elle est admise à condition qu'elle soit exclusivement liée à une mise en sécurité de ses occupants. Cette disposition se traduit par :

o La possibilité en zone rouge de démolir les habitations de plain-pied en vue d'une reconstruction limitée avec création d'un niveau de refuge,


o La possibilité en zone rouge de construire un niveau refuge ou une zone refuge par extension au sol,

• la cote du premier plancher des nouvelles constructions en zone bleue : elle devra être supérieure à la cote de référence actuelle retenue par le PPR, soit la cote de 4,70m NGF;

• la prise en compte de la digue de l'ancien camping municipal de la Faute-sur-Mer comme digue de 1er rang dans la délimitation de la bande de sécurité des 100m ;

• la prise en compte du niveau du premier plancher habitable des habitations existantes pour définir les prescriptions qui s'appliqueront. Cette mesure conduit à distinguer le niveau topographique du terrain d'assiette de l'habitation qui définit le classement en zone bleue ou en zone rouge et le niveau du premier plancher habitable qui définit les prescriptions à mettre en œuvre sur l'habitation. Seules, les habitations dont le niveau du premier plancher habitable est inférieur à 3,70m NGF ont l'obligation de réaliser une zone de refuge ;

• la redéfinition des dimensions des zones refuges (surface minimale de Sm 2 sous une hauteur de plafond d'au moins 1,~0m) et des niveaux refuges (surface hors œuvre nette - SHON - créée limitée à 20m 2 pour éviter d'accroÎtre la population soumise au risque d'inondation) ;

• le niveau minimal du plancher de la zone refuge dans le bâti existant fixé à 4,70mNGF au lieu de 5,70mNGF prévu dans le projet initial.

Le déroulement et les moyens Compte. tenu des évolutions notables du projet de PPRI, et afin que les

élus et le public puissent faire part de leurs remarques sur ces évolutions, le Préfet a décidé d'engager une seconde phase de concertation qui s'est déroulée du 1er juillet au 31 août 2011. Les moyens mis en œuvre lors de cette phase de concertation, dont certains découlent des modalités arrêtées par le Préfet dans l'arrêté de prescription du PPR, sont les suivants :

• Un communiqué de presse ;

• La mise à disposition d'un registre en mairie de la Faute-Sur-Mer ;

• La mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture de Vendée du projet PPRI modifié suite à la première concertation ;

Enquête publique n°El1000352/44- PPRI La Faute sur Mer 1 17 octobre 2011- 18 novembre 2011 12

• L'ouverture d'une messagerie électronique dédiée à la concertation avec le public à l'adresse suivante pref ppri [email protected]: une trentaine de courriels on été reçus et ont fait l'objet d'un examen détaillé.

C'est à l'issue de cette seconde phase de concertation et après analyse des observations et contributions recueillies que les services de l'Etat ont arrêté le projet de PPRI soumis à enquête publique.

1 IV - PUBLICITE DE L'ENQUETE

4-1 Par voie de presse

La publicité officielle de l'enquête a été effectuée dans les délais légaux par insertion dans les journaux régionaux, Ouest-France et Echo de l'Ouest en rubrique des annonces légales : - le 1er avis est paru le 30 septembre 2011, - le 2ème avis est paru le 21 octobre 2011.

Compte tenu du nombre important de propriétaires de résidences secondaires sur la station balnéaire de la Faute-sur-Mer, à la demande de la commission d'enquête, l'avis d'enquête a également fait l'objet d'une mention dans un quotidien national, le Figaro du 29 septembre 2011.

Le «Bulletin d'information >> n°7 d'octobre 2011de la commune de la Faute-sur-Mer a été entièrement consacré au risque inondation, avec présentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et publication de l'avis d'enquête publique préalable à l'approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Faute-sur-Mer (annexe n°2).

L'enquête publique préalable à l'approbation du projet de PPRI de la Faute sur-Mer a fait l'objet d'une médiatisation locale assez importante et plusieurs articles ou reportages relatant son organisation et son déroulement sont parus ou ont été diffusés durant la procédure, comme les articles de Ouest-France du vendredi 21 octobre 2011, intitulé «un mois d'enquête publique, plus d'un an de préparation», des 29/30 octobre puis 31 octobre sur l'ensemble des mesures de prévention.


D'importance et de qualité inégale, la liste exhaustive de toutes ces publications n'a pas été dressée par la commission d'enquête et seuls quelques articles figurent en annexes du rapport (annexe n°3).

L'enquête a également fait l'objet d'un reportage diffusé par Télé Vendée.

4-2 Par voie d'affichage

La publicité de l'enquête par voie d'affichage a été effectuée sur les panneaux d'information de la mairie de la Faute-sur-Mer du 29 septembre au 18 novembre 2011 inclus, ainsi que sur ceux des mairies voisines de l'Aiguillon-sur-Mer et de la Tranche-sur-Mer.

La mairie de la Faute-sur-Mer, en liaison avec les agents de la DDTM a procédé à un pancartage complémentaire en 8 lieux stratégiques de la zone d'étude, comme a pu le vérifier Monsieur Alain BACH, membre de la commission d'enquête, le jeudi 6 octobre 2011 (annexe n°3bis).

Les affichages apposés en ces différents lieux sont restés en place durant toute la durée de la procédure. La vérification de l'affichage a été effectuée à plusieurs reprises par les membres de la commission d'enquête qui a jugé satisfaisante l'information du public et qui a constaté qu'elle avait bien été réalisée dans les formes voulues par les textes.

4-3 Par d'autres supports d'information

Le public a également eu la possibilité de s'informer des conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique en consultant le site de la commune de la Faute-sur-Mer, [email protected] et celui de la Préfecture de Vendée qui a mis en ligne le dossier soumis à enquête sur : http:/ /www.vendee.pref.gouv.fr/sections/enquetespubligues .

Les dates de tenue des permanences de la commission d'enquête ont défilé en boucle sur les panneaux lumineux d'information installés bien à la vue du public sur la commune.

Un courrier du maire de la Faute-sur-Mer, en date du 14 octobre 2011, a été adressé par voie postale à ses administrés dès l'ouverture de l'enquête. 2300 exemplaires ont été envoyés, invitant les habitants à se déplacer pour consulter le dossier d'enquête et faire part de leurs remarques aux membres de la commission d'enquête. y figurait aussi l'invitation à participer à une réunion publique organisée le jeudi 27 octobre 2011 au Pavillon des Dunes à la Faute-sur-Mer, concernant le Plan de Prévention des Risques Inondation soumis à

Enquête publique n°El1000352/44- PPRI La Faute sur Mer 1 17 octobre 2011 - 18 novembre 2011 14

enquête (PPRI), mais aussi le Plan communal de Sauvegarde (PCS) et le Plan Submersion Marine (PSR). Ce courrier est joint au rapport (a'nnexe n°4).

t>es tracts ont également été largement distribués à la population par I'AVIF (Association des Victimes des Inondations de la Faute-sur-Mer et des environs), annonçant l'organisation d'une réunion d'information sur « le projet de PPRI et les nouvelles zones d'extrême danger» le 9 octobre 2011 de 9h30 à 12h30 à la Faute-sur-Mer (annexe n°5).

j V- ORGANISATION ET PREPARATION t>E L'ENQUETE

5-1 Réunions préparatoires à l'ouverture de l'enquête

Le lundi 29 Aout 2011, les membres de la commission d'enquête ont été conviés à une réunion d'information et de « calage » des deux enquêtes pour lesquelles ils ont été désignés ; les enquêtes publiques préalables à l'approbation des PPRI des communes de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer. Elle a eu lieu à la préfecture de Vendée, présidée par Monsieur TINIE, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques et en présence de tous les responsables chargés du suivi des dossiers soumis à enquête. La liste des participants est jointe au rapport (annexe n°6).

Une fiche procédure PPRI et un calendrier prévisionnel (annexe n°7) ont été distribués aux membres de la commission d'enquête comme base de travail. Les modalités d'organisation des enquêtes ont été définies, les dates, jours, heures et lieux d'enquête ont été retenus.

La finalité des deux enquêtes conduites concomitamment a été expliquée et tous les aspects matériels liés à leur organisation et à leur déroulement ont été débattus ; information du public, constitution des dossiers, consultation des dossiers d'enquête mis à la disposition du public dans les mairies etc ...

Le contexte particulier et le climat des enquêtes ont ensuite été abordés avant une présentation synthétique des projets de PPRI par le Directeur Adjoint de la Direction .Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (DDTM), Monsieur J ACOBSOONE et Monsieur COBIGO, Responsable de l'Unité Risques à la DDTM.


La Commission d'enquête a demandé que les rapports ou autres documents auxquels il était fait référence dans la note de présentation des deux projets de PPRI, lui soient transmis pour l'aider à mieux appréhender les projets de PPRI élaborés.

Elle a souhaité aussi que l'échelle des documents graphiques soit modifiée, que les lieux dits soient ajoutés et pour certains secteurs plus urbanisés, que 1les principales voieries soient indiquées afin de faciliter le repérage du public durant les enquêtes.

Enfin, un exemplaire de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion dans les plans de prévention des risques naturels littoraux a été remis aux membres de la commission d'enquête et il a été convenu qu'un bilan synthétique des consultations du pubHc organisées du 17 septembre 2010 au 17 janvier 2011 et du 1er juillet 2011 au 31 août 2011 sera établi pour chaque PPRI par les services de la DDTM pour être annexé au dossier d'enquête de chacun d'eux.

Le jeudi 8 septembre 2011, la commission d'enquête au complet (avec les deux suppléants) s'est réunie le matin dans une salle mise à sa disposition dans les locaux de la DDTM pour échanger leurs premières observations sur les dossiers d'enquête, fixer les conditions de fonctionnement de la commission et définir la répartition des tâches de ses membres.

L'après midi, une réunion d'information a été organisée pour la commission d'enquête par la DDTM, présidée par son directeur, Monsieur MAILLEAU et conduite par Messieurs J ACOBSOONE et COBIGO.

Le contexte lié aux suites de la tempête Xynthia a été rappelé et les méthodes d'élaboration des PPRI ont été clairement explicitées.

Toutes les pièces contenues dans les dossiers d'enquête, remis aux commissaires enquêteurs, ont fait l'objet des explications et des commentaires appropriés avant échanges et discussions. A l'issue de cette rencontre, une visite des deux sites a été arrêtée.

Le mercredi 5 octobre 2011, un membre de la commission d'enquête s'est rendu à la préfecture de Vendée. Il a rencontré Mme BOUDAUD du Bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières {Section des Enquêtes Publiques) qui lui a confié les deux dossiers d'enquête (documents


graphiques et bilans des concertations inclus), ainsi que les registres d'enquête pour être côtés et paraphés.

Le jeudi 6 octobre 2011, le même commissaire enquêteur s'est déplacé en mairies de la Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer pour y déposer les dossiers d'enquête ainsi que les registres d'enquête.

5-2 Visite des territoires concernés

Afin de disposer de l'information la plus complète possible sur les dossiers d'enquête, la Commission d'Enquête a procédé à la reconnaissance du territoire impacté par les futurs PPRI le 24 septembre 2011 après midi. La commission d'enquête a été guidée et accompagnée par les représentants des services de la DDTM qui avaient prédéfini un itinéraire de visite du site (cf. procès verbal de visite, annexe n°8), à partir de planches photos distribuées à chacun des commissaires enquêteurs.

La visite a permis à la commission de découvrir les ouvrages de protection contre la mer ou le Lay, ainsi que les zones concernées par le PPRI. Les services de l'Etat, dans leurs explications et commentaires, n'ont éludé aucune question.

La visite des points de fragilité du dispositif actuel et futur de protection sur les deux communes montre la complexité et l'imbrication des responsabilités des différents acteurs concernés qui font craindre des difficultés d'instruction et de mise en œuvre des PPRI.

5-3 Contacts avec la mairie de la Faute-sur-Mer

Le 24 septembre 2011, la commission d'enquête a rencontré Monsieur ETIENNE, le secrétaire général de la mairie de la Faute-sur-Mer qui a dressé un état des lieux de la commune et commenté les conséquences du projet de PPRI soumis à la consultation du public, sur le devenir de la commune s'il devait être appliqué, le renforcement des digues et l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde constituant les priorités ·de l'après-Xynthia. Monsieur MARRA TIER, maire de la commune, a rejoint la réunion en fin de matinée et a complété l'éclairage fourni précédemment à la commission d'enquête.

Les conditions d'affichage de l'avis d'enquête et de la tenue des permanences, ainsi que les modalités de consultation du dossier d'enquête et de mise à disposition du registre hors permanence ont ensuite fait l'objet d'échanges en prévision de l'ouverture de l'enquête.


5-4 Etude et évaluation du dossier d•enquête

5-4.1 Composition du dossier :

Le dossier mis à la disposition du public comprend :

1) Une notice de présentation structurée en quatre chapitres qui traitent : • de l'urgence à établir de nouveaux PPRI sur les communes de L' AiguiUon-

sur-Mer et La Faute-sur-Mer en intégrant le retour d'expérience de la tempête Xynthia,

• du cadre législatif et réglementaire avec un rappel des modalités de la concertation mise en oeuvre par le Préfet de Vendée et des informations sur les effets du PPRI en matière de responsabi lité des maîtres d'ouvrage et professionnels (assurance , financement ... )

• de la déclinaison du projet de PPRI avec indication des références, hypothèses et choix retenus pour caractériser les niveaux d'aléa actuel et 2100, justification du principe de transparence des digues et présentation du projet de zonage et du règlement associé.

Cette notice est complétée par 6 annexes : J.. annexe 1: circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à

la tempête Xynthia du 28 février 2010 (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de la Mer et Ministère de l'Intérieur, de 1' Outre-Mer et des Collectivités Territoriales) ;

J.. annexe n°2: comprenant deux plans de localisation des digues de premier rang (représentation schématique avec indication des propriétaires et gestionnaires) ;

J.. annexe n°3 constituée de quatre plans établis à l'échelle 1/5000ème : -plan n°1 carte d'alea actuel -plan n°1 carte d'alea 2100 -plan n°2 carte d'alea actuel -plan n°2 carte d'alea 2100

J.. annexe 4: carte des enjeux établie à l'échelle 1/7000ème J.. annexe 5: lexique proposant des définitions de termes liés à l'action de la

mer et utilisés dans la notice, J.. annexe 6 : règlement synthétique.

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2) Le règlement et deux plans de zonage établis à l'échelle 1/5000èmc :

Organisé en cinq titres, le règlement en consacre un aux dispositions générales et à la portée du PPRI, deux à la réglementation des biens et activités futurs, et deux aux mesures de prévention et de sauvegarde.

Il comporte deux annexes : la première est consacrée à la terminologie et à des définitions, la seconde traite des recommandations applicables au bâti existant.

3) Le dossier de consultation contenant les avis des collectivités et organismes consultés au titre de l'article R562-7 du Code de l'environnement :

• délibération du Conseil municipal de La Faute-sur-Mer du 31 août 2011 accompagnée d'un mémoire de la commune relatif au dossier mis en consultation du 1er juillet au 31 août 2011 et de huit annexes cartographiques. La commune réitère son désaccord sur le projet présenté dont elle juge

insuffisante la prise en compte de ses observations (formulées lors de la première concertation).

Elle conteste notamment le niveau marin de référence, le principe de transparence des digues, l'imprécision des relevés topographiques et l'hypothèse retenue pour l'impact des effets du réchauffement climatique. Elle propose un assouplissement des prescriptions du règlement et esquisse le contenu d'un programme pluriannuel de travaux pour la protection contre les submersions marines. • courrier de consultation du Président du Centre Régional de la Propriété

Forestière en date du 29 juin 2011, • courrier de consultation du Président de la Chambre d • Agriculture de la

Vendée en date du 29 juin 2011, • réponse du Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée en date du

16 août 2011. La Chambre d'Agriculture de la Vendée demande:

- le reclassement de tous les sièges d • exploitation en zone bleue pour rendre possible leur évolution,

- la possibilité en zone rouge de construire de nouveaux bâtiments agricoles et les maisons des exploitants liées à l'activité agricole,

- le maintien en zone bleue de la zone agricole nord de La Faute-sur-Mer comme dans le précédent PPRI de 2007.


La commission d'enquête note que la composition du dossier soumis à l'enquête publique respecte bien les prescriptions de forme et de fond du Code de l'environnement, notamment celles des articles L 562-1 et R 562-3, R5 62-4, R 562-5 et R 562-7 mais craint en revanche qu'il ne soit pas d'une lecture très accessible pour le public.

, 5-4.2 Evaluation du dossier :

En effet, la commission d'enquête rappelle que le dossier mis à ,l'enquête est la troisième version d • un projet dont les étapes de concertation pour son élaboration (arrêtées par le Préfet de Vendée) ont engendré de nombreuses observations du public et de la commune. Certaines observations ont été prises en compte à l'issue de la première phase de concertation (17 septembre 2010-17 janvier 2011) pour offrir une seconde version à la consultation du 1er juilllet au 31 août 2011.

La commission d'enquête observe que l'économie générale du projet de Plan de Prévention des Risques Prévisibles d'Inondation soumis à l'enquête publique ne diffère que marginalement de celle du projet de juin 2011 mis à la consultation.

Malgré la complétude du dossier et compte-tenu de l'importance des observations du public sur les hypothèses retenues par l'Etat (cotes de référence actuelle et à l'horizon 2100, transparence des digues, contestation des relevés altimétriques, impacts jugés excessifs du règlement ... ), la commission a souhaité disposer d'éléments complémentaires d'appréciation en termes de méthodologie, de présentation des documents et de portée de certaines prescriptions, afin d'offrir au public un dialogue fondé sur une connaissance partagée du projet et de son évolution, et de favoriser l' express'ion des avis.

Ainsi, la Commission d'enquête a demandé et obtenu: - un découpage avec agrandissement en 12 feuillets des deux plans de

zonage couleur, pour fa ci 1 iter la lecture des références cadastrales et numéros sur voies publiques et ai~si pouvoir plus facilement repérer avec les propriétaires ou habitants leur patrimoine et le projet de zone concernée.

Outre ces agrandissements des plans, la Commission s'est dotée de loupes pour accroître l'efficience du dispositif du fait de plans dont la

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taille des mentions de rues ou numéros cadastraux était très petite, voire illisible.

- les plans des zones de solidarité dont le périmètre n'était pas reporté sur les plans de zonag~, la Commission estimant cette absence source de confusion pour les propriétaires de parcelles bâties en zone rouge et concernés par une procédure de Déclaration d'Utilité Publique et d' Expropriation,

- un règlement synthétique plus complet en zone rouge,

- que les modifications apportées au projet à l'issue de la première phase de consultation figurent dans la notice avec un texte suivi d'un astérisque et que celles résultant de la seconde consultation soient repérables par un texte en italique dans la notice explicative et le règlement,

- le rapport d'expertise complémentaire des zones de solidarité daté du 16 septembre 2010,

- le bilan de la première concertation et la « foire aux questions » s'y rapportant,

- le report sur les plans de zonage de la limite du domaine public maritime et des ouvrages de protection contre la mer afin d'identifier clairement la bande des 100m,

- la circulaire du 27 juillet 2011 dont la prise en compte pour l'élaboration du projet de PPRI a été demandée par la commune de La Faute-sur-Mer dans son avis du 31 août 2011.

Tous ces documents ont été très utiles à la commission d'enquête pour renseigner les propriétaires et l'ensemble de la population sur le projet de PPRI soumis à enquête. Ils ont contribué à rendre plus accessible et compréhensible le dossier.


1 VI·- DEROULEMENT DE L'ENQUETE

6-1 Les registres d'enquête

Cinq registres d'enquête établis selon les textes règlementaires ont été cotés, paraphés et ouverts par la commission d'enquête. Ils ont été successivement mis à la disposition du public pendant toute la durée de la procédure (les 17/10/11, 02/11/11, 11/11/11, 16/11/11 et 18/11/11), ainsi que le dossier d'enquête complet, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de la Faute-sur-Mer. Le public a pu formuler ses observations:

- soit en les consignant sur les registres à feuÏ'IIets non mo bi les numérotés de 1 à 100,

- soit en les transmettant par écrit à la Présidente de la commission d'enquête sous forme d'un courrier postal ou d'un email à l'adresse de la mairie de La Faute sur Mer, pour être annexées aux registres. A la demande de la commission d'enquête soucieuse de sécuriser au

maximum la procédure, les courriers reçus, une fois ouverts et cotés par la présidente de la commission, ont tous fait l'objet d'une photocopie par le personnel d'accueil de la mairie, avant d'être agrafés dans les registres.

6-2 Les permanences

• 6- 2 .1 Dates et horaires des permanences Pour recevoir les observations du public, et en application de l'arrêté

préfectoral portant ouverture et organisation de l'enquête, la commission d'enquête au complet (sauf les samedis) a assuré 13 permanences à la mairie de La Faute sur Mer :

le lundi 17 octobre 2011 de 14h00 à 17h00, - le vendredi 21 octobre 2011 de 14h00 à 17h00,

le mardi 25 octobre 2011 de 14h00 à 17h00, - le jeudi 27 octobre 2011 de 9h00 à 12h00, - le samedi 29 octobre 2011 de 9h00 à 12h00, - le mercredi 2 novembre 2011 de 14h00 à 17h00,

le vendredi 4 novembre 2011 de 9h00 à 12h00, - le lundi 7 novembre 2011 de 9h00 à 12h00, - le mercredi 9 novembre 2011 de 14h00 à 17h00, - le samedi 12 novembre 2011 de 9h00 à 12h00, - le mardi 15 novembre 2011 de 14h00 à 17h00,

le mercredi 16 novembre 2011 de 14h00 à 17h00, - le vendredi 18 novembre 2011 de 9h00 à 12h00.

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• 6- 2. 2 Leur organisation

La commission d'enquête, lors de sa visite en mairie le 24 septembre 2011, s'est informée des conditions d'accès au dossier d'enquête publique mais également d'accueil lors des permanences.

Ces dernières se tiendront dans la salle du conseil municipal et une salle d'attente sera ouverte pour le public, située à l'arrière de la mairie avec accès direct à la salle du Conseil spacieuse et équipée de grandes tables pour la consultation des plans.

En dehors des permanences, la consultation du dossier d'enquête se fera à l'accueil de la mairie.

Pour la sécurité de la procédure, toutes les observations et courriers seront numérisés et feront l'objet d'un tirage papier par les secrétaires de l'accueil de la mairie. Cette duplication des observations sera systématiquement remise à la présidente de la commission d'enquête à l'occasion de chacune des permanences.

La Commission d'enquête a bénéficié de conditions matérielles très satisfaisantes pour la tenue des permanences. La consultation des dossiers en dehors des permanences a été organisée de man1ëre satisfaisante.

Elle remercie les élus et tout particul!ërement le personnel communal pour leur accueil et leur grande disponibilité, compte tenu du contexte très particulier de l'enquête et de l'affluence nombreuse au cours des permanences.

• 6-2.3 Leur déroulement :

La participation du public a été très importante (environ une centaine de couples par permanence). La Commission a essayé d'y répondre au mieux en assurant à 5 membres l'accueil du public pour diminuer au maximum le temps d'attente, à l'exception toutefois des samedis matin où des permanences avaient lieu à la fois à la Faute-sur-Mer et à l'Aiguillon-sur-Mer.

La commission a eu le souci de prendre le temps d'écouter et de partager avec les personnes venues la rencontrer. Les échanges ont toujours été riches et très courtois malgré l'incompréhension souvent manifestée à l'égard de la procédure difficilement acceptable par les fautais encore affectés par le souvenir de la tempête Xynthia et de ses terribles conséquences. Les comportements ont été d'une grande dignité en dépit de situations douloureuses voire désespérées.


La comm1ss1on d'enquête déplore toutefois que les plans de zonage réglementaire 1 et 2 du dossier d'enquête aient été soustraits à son insu, peut être par inadvertance, lors de la permanence du 15 novembre 2011. La Présidente de la commission a aussitôt procédé à leur remplacement.

La commission ajoute que durant ces permanences, elle a pu bénéficier de la mise à la disposition du public par la commune de la Faute-sur-Mer (service accueil de la mairie) d•extraits de planches cadastrales comportant des levés topographiques terrestres sur les principales voies communales, à partir d'une cartographie des zones inondées lors de la tempête Xynthia. La commission y a souvent fait référence pour se repérer lors de ces échanges avec les habitants et pour compléter leurs renseignements en termes d'altimétrie proprement dite.

Pour des cas jugés plus particuliers, les membres de la commission n'ont pas hésité non plus à se déplacer sur le terrain avec les personnes venues exprimer leurs remarques à partir de leur vécu ou de l'emplacement de leur habitation.

Soucieuse aussi de l'exactitude et de la précision des informations ou des réponses apportées à la population, la commission d'enquête a sollicité les services de la DDTM sur deux questions précises relatives (annexe n°9):

aux terrains nus actuellement constructibles et aléa 2100, à la délimitation des zones rouges et des zones bleues par rapport au

terrain naturel ou au seuil d'habitation. Les réponses des services de l'Etat sont présentées en annexe 10.

• 6-3 Rencontres de la comm1ss1on d'enquête avec les associations locales constituées après la tempête Xynthia :

Toujours dans le souci d'une bonne organisation des permanen~es et dans un esprit d'écoute et d'échange, la commission d'enquête a également décidé de prendre contact avec les présidents d'associations locales pour leur proposer de les recevoir hors permanences, dans un climat plus _apaisé et dans des conditions plus favorables au dialogue et à la discussion.

Cette proposition a été bien accueillie par les associations locales qui ont été successivement reçues par la commission d'enquête :

rencontre avec I'AVIF (environ 300 adhérents en 2011) les 25 octobre 2011 à 17h et 18 novembre 2011 à 12h30 représentée par Monsieur PINOIT, Mme Brigitte de VILLEZE et Mme Annette ANIL, rencontre avec l'Association pour la Défense des Propriétaires Fautais (environ 200 adhérents) le 9 novembre 2011 à 17h30 représentée par


son président Monsieur Serge CLAVEAU accompagné de 4 membres de l'association,

- rencontre avec l'Association des Propriétaires du Havre (environ 180 adhérents sur 350 propriétaires) le 15 novembre 2011 à 17h30 représentée par son président, Monsieur DEVANNE accompagné de Monsieur HERSANT.

Lors de chacune de ces rencontres qui ont toutes eu lieu dans la salte du conseil municipal de la mairie de la Faute-sur-Mer pendant plus d'une heure, la commission d'enquête a tenu à rappeler le cadre de sa mission et préciser les raisons qui l'ont conduite à solliciter ce temps d'échanges : d'abord, le choix d'une solution permettant d'éviter l'engorgement des permanences tenues pendant l'enquête, ensuite, un souci « d'éclairage du terrain» et des différentes oppositions manifestées à l'égard de l'action de l'Etat après Xynthia et plus spécialement celles exprimées contre le projet de plan de prévention des risques inondation sur la commune de la Faute-sur-Mer.

Les représentants présents ont, chacun à leur manière, expliqué et justifié sans agressivité mais avec conviction et de nombreux arguments leur ressenti, leurs actions et leur combat contre un projet qu'ils jugent « excessif », « incohérent», « injuste» et « intolérable», sans toutefois en contester le bien fondé.

La force de leurs convictions et leur investissement dans la défense des intérêts des fautais n'ont pas manqué d'intérêt pour la commission d'enquête qui a souvent ressenti beaucoup d'amertume dans l'expression de leur opposition au projet, et de mécontentement de ne pas avoir été « entendus » par l'Etat au cours des phases de consultation préparatoires à l'élaboration du projet de PPRI.

La commission a pu apprécier l'esprit de responsabilité de l'ensemble de ces intervenants et comprend que les deux enquêtes publiques ouvertes en même temps à la Faute-sur-Mer et à l'Aiguillon-sur-Mer constituent pour eux une nouvelle occasion de se mobiliser pour la défense d'un territoire auquel ils sont fortement et légitimement attachés.

L'audition de ces trois associations locales représentatives du tissu socio-économique fautais a été riche d'enseignement pour la commission. Elle a permis de prendre la mesure des enjeux auxquels serait confrontée la commune avec l'approbation d'un PPRI trop draconien. ·

Les associations ont remis ou feront parvenir à la commissio·n d 'enquête des mémoires ou courriers qui regrouperont l'ensemble de leurs observations sur le projet soumis à enquête.


• 6-4 Rencontre avec les élus de la Faute-sur-Mer :

Le mercredi 9 novembre 2011 à 12h15, la commission d'enquête a reçu Monsieur MARRATIER, maire de la Faute-sur-Mer qui souhaitait la rencontrer. Il était accompagné de deux adjoints et du secrétaire général de la mairie.

Il a défendu la position de la commune qui ne conteste pas les principes fondamentaux du plan de prévention des risques naturels mais demande que les enjeux territoriaux existants (économiques et sociaux) d'une commune littorale comme la sienne, soient plus justement pris en compte, que la transparence des digues ne soit pas retenue et qu'un traitement équitable soit adopté dans la détermination du zonage réglementaire entre sa commune et sa voisine, l'Aiguillon-sur-Mer.

Il développe ensuite, exemples à l'appui, les conséquences « dramatiques » qu'entraînerait le PPRI tel qu'il est aujourd'hui présenté, avec «des contraintes qui empêcheraient de faire vivre la commune» et qui réduiraient à une peau de chagrin ses possibilités de développement.

Il indique qu'il remettra un dossier argumenté à la commission d'enquête avant sa clôture.

1 VII - CLOTURE DE L'ENQUETE

La commission d'enquête relève la très forte mobilisation des fautais qui sont venus très nombreux s'informer et déposer des observations ou des courriers aux registres d'enquête.

Compte tenu de l'affluence à chaque permanence, elle a conscience de n'avoir sans doute pas pu accueillir toutes les personnes désireuses de la rencontrer. Pour plus d'efficacité, elle les a incitées à lui adresser des courriers (parvenus en nombre en mairie) et a essayé dans la mesure du possible de priv1ïégier, lors de ses permanences, l'accueil des propriétaires de résidences secondaires habitant d'autres départements.

La commission n'a pas jugé utile de prolonger la durée de la procédure, les observations recue1ïlies exposant des problèmes récurrents connus et identifiés.

7-1 : Collecte des registres d'enquête L'enquête s'est achevée le vendredi 18 novembre 2011, la commission

d'enquête ayant tenu sa dernière permanence de 9h00 à 12h00. Les 5 registres d'enquête ont été clos par Monsieur MARRA TIER, maire de la Faute-sur-Mer. I lls seront collectés avec le dossier d'enquête le mardi 22 nove~bre 2011 par Monsieur Alain BACH, membre titulaire de la commission d'enquête.


Les registres et le dossier d'enquête seront déposés le même jour en préfecture par le commissaire enquêteur, la commission d'enquête souhaitant disposer d'un exemplaire de chaque registre pour chacun de ses membres afin d'en faciliter le dépouillement et l'analyse.

Les services de la [)[)TM ont assuré cet important travail de reprographie des observations et courriers portées et annexés aux registres d'enquête. Ils seront remis aux membres de la commission d'enquête le jeudi 1er décembre 2011.

Ainsi, au cours des 13 permanences assurées par les membres de la Commission , un grand nombre de réclamations, d'observations ou de courriers ont été consignés dans les 5 registres d'enquête ouverts et mis à la disposition du public à la mairie de la Faute sur Mer, ou adressés à la Présidente de la Commission par voie postale ou par mail au siège de l'enquête:

- 300 observations ont été déposées sur les registres d'enquête, - 301 courriers (plus 14 après clôture de l'enquête) ont été adressés ou

remis à la présidente de la commission d'enquête. Aucune pétition n'a été déposée.

7-2 : Entretiens sollicités après clôture de l'enquête

a) Rencontre avec le Préfet de Vendée le 23 novembre 2011, La procédure terminée, la commission d'enquête a sollicité une entrevue

avec Monsieur BROT, Préfet de Vendée qui l'a reçue le mercredi 23 novembre 2011. Dans un premier temps, la présidente lui a dressé un bilan de l'enquête, relatant les conditions et le climat dans lesquels elle s'était déroulée, résumant les principales réactions suscitées par le projet de PPRI et faisant état des difficultés particulières rencontrées par la commission dans le cadre de sa mission.

Puis, la présidente a abordé les conditions matérielles de fonctionnement de la commission d'enquête et demandé un délai supplémentaire raisonnable pour la remise du rapport et de l'avis de la commission d'enquête compte tenu du volume très important d'observations à traiter et de la trêve occasionnée par les fêtes de fin d'année (annexe n°11).

Enfin, la présidente l'informe que pour des raisons pratiques et dans un souci de totale indépendance, la commission d'enquête a décidé de conduire ses travaux de dépouillement et d'analyse des observations dans un lieu «neutre» mis à sa disposition, au Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de la Vendée (CAUE), situé à la Maison du Tourisme et de l'Architecture, 45, bd des Etats Unis à la Roche sur Yon.


b) Rencontre avec le Président du Conseil Général de Vendée le 9 janvier 2012 :

C'est en tant que président et rapporteur de la commission sénatoriale en charge d'une mission d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia, et en tant que personnalité publique souvent citée par la population foutaise, que la commission d'enquête a souhaité pouvoir recueillir des informations complémentaires de Monsieur Bruno RETAILLEAU sur l'élaboration des PPRI soumis à enquête publique.

En préambule aux échanges avec la commission d'enquête sur les projets de PPRI sur la Faute-sur-Mer et l'Aiguillon-sur-Mer, le président rappelle que la culture du risque ne pourra progresser qu'avec des données incontestables et intelligibles et qu'il convient de rechercher un équilibre entre l'émotion et la raison pour aboutir à un document scientifiquement fondé et socialement acceptable.

Le PPRI est un outil de prévention non négligeable mais auquel i 1 faut ajouter le PCS, le PAPI, le PSR qui contribuent également à assurer la sécurité des personnes et des biens et qui procèdent à l'acquisition dans le temps d'une culture du risqu~ sur les territoires concernés. Un règlement trop contraignant et inadapté serait pour lui, moins efficace, voir contreproductif, que l'appropriation par la population d'une culture du risque bien comprise.

Le projet de PPRI applique pour l'essentiel des dispositions de la circulaire du 7 avril 2010, document transitoire dont l'objectif était de déclencher, après Xynthia, la programmation des plans de prévention inondation littoraux, ce qui soulève pour le président, trois préoccupations majeures :

- Le réchauffement climatique avec une surcote d'1 mètre à l'horizon 2100 est surévalué et tout à fait contestable, preuve en est que la circulaire du 27 juillet 2011 l'amende en la ramenant à 60cm,

- La mise en œuvre d'une politique de défense contre la mer est antinomique avec l'hypothèse de transparence des ouvrages retenue : une telle mesure ne présente aucune lisibilité pour les populations concernées et décourage les collectivités à agir rapidement,

- La cote « seui 1 des maisons » doit être, selon lui, p'rise en compte pour l'élaboration du document de PPRI et non pas seulement la cote« terrain naturel », position qu'i 1 a défendue au niveau national et rappelé dans ses courriers du 18 novembre 2010 et 15 décembre 2011 adressés à Madame la ministre de l'environnement.


Il indique par ailleurs que le Conseil Général, avec l'ensemble des acteurs locaux, est impliqué de manière volontariste dans la mise en œuvre du plan digue et de son financement.

Il précise enfin à la commission d'enquête que ces deux PPRI littoraux sont appelés à servir de référence pour ceux à venir et revêtent donc une importance toute particulière.

La commission d'enquête remercie Monsieur Bruno RETAILLEAU pour l'accueil qui lui a été réservé.

7-3 : Remise d'un procès verbal d'enquête

Après dépouillement des 5 registres d'enquête et analyse des observations et courriers recueillis, la commission d'enquête a jugé nécessaire d'établir u,n procès verbal d'enquête (voir annexe n°12). Ce document a été adressé par mail le jeudi 15 décembre 2011 à Monsieur J ACOBSOONE, directeur adjoint de la DDTM de Vendée.

7-4 : Mémoire en réponse de la [)[)TM de Vendée

En réponse au procès verbal précité, Monsieur J ACOBSOONE a adressé à la présidente de la commission d'enquête le mémoire en réponse établi par ses services, le 4 janvier 2011 (annexe n°13).

Point par point, il est fait réponse aux divers questionnements de la commission d'enquête. Les commentaires sont détaillés et argumentés.

Plusieurs documents sont joints à ce mémoire en réponse : - Annexe nol : éléments de mémoire sur la tempête Xynthia du 27 et 28

février 2010 et carte des relevés des laisses de crue, - Annexe n°2 : plan de modélisation des surfaces de hauteur d'eau sur la

commune de la Faute-sur-Mer, - Annexe n°3 : document graphique mettant en évidence les opérations de

lissage dans l'élaboration du zonage réglementaire du projet de PPRI de la Faute-sur- Mer,

- Annexe n°4 : expertise complémentaire des zones de solidarité délimitées en Vendée suite à la tempête Xynthia survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2011 (rapport de Mrs PUECH et PITIE),

- Annexe n°5 : Rapport du CETMEF relatif à l'impact hydraulique des dragages de l'estuaire du Lay d'octobre 2011,

- Annexe n°6 : Bilan synthétique de la concertation. Toutes ces pièces figurent à l'annexe n°13 du présent rapport.

Enquête publique n°E11000352/44 - PPRI La Faute sur Mer /17 octobre 2011 - 18 novembre 2011 29

La commission d'enquête a rencontré les services de la DDTM le lundi 9 janvier 2011 pour un développement plus approfondi de certaines réponses, études et documents graphiques fournis.

Un document complémentaire a été porté à la connaissance de la commission d'enquête : la carte de programmation des plans de prévention des risques en Vendée qui met en évidence la programmation de 3 PPR dans 'le Sud Vendée (bassin du Lay, Lay aval et Sèvre niortaise). Cette carte présente également (traits noirs) les périmètres des programmes d'action pour la prévention des inondations (PAPI), dont une des actions est l'élaboration d'un PPRI sur les territoires à risques (annexe n°13).

1 VIII- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal de la Faute-sur-Mer a pris une première délibération en date du 31 Août 2011 accompagnée d'un mémoire relatif au dossier mis en consultation du 1er juillet au 31 août 2011 (cf 5-4.1.3 du présent rapport).

Il a formulé à nouveau sa position sur le projet de PPRI dans sa délibération en date du 17 novembre 2011, veille de la clôture de l'enquête publique (annexe n°14).

Ce document est intégré à un important dossier remis à la commission d'enquête le 18 novembre 2011. Ce dernier fait l'objet d'un traitement et d'une analyse développés dans la partie II du rapport. Il est répertorié sous le code C0301.

IX- RELEVE DES OBSERVATIONS PORTEES AUX REGISTRES D'ENQUETE

9 .1 : Relevé des observations déposées sur les registres d'enquête :

Les dépositions portées sur les registres d'enquête mis à la disposition du public ont été analysées par la commission qui a estimé intéressant de les regrouper sous forme de tableau, celui-ci permettant d'identifier l'ensemble des personnes qui se sont déplacées et de faire ressortir, selon une codification préalablement définie par la commission d'enquête, les principales remarques exprimées (voir tableau relevé des observations en annexe no 15). Elles ont toutes été répertoriées numériquement (01, 02 etc ).

Enquête publique n°E11000352/44 - PPRI La Faute sur Mer 1 17 octobre 2011 - 18 novembre 2011 30

La comm1ss1on d'enquête a effectué un travail long, minutieux et méthodique consistant à essayer de repérer les parcelles sur des plans graphiques qui lui ont été fournis par les services de l'Etat à une échelle plus appropriée pour la localisation des terrains d'habitations concernés.

9. 2 : Relevé des courriers adressés à la commission d'enquête et annexés aux registres d'enquête :

La commission d'enquête a procédé de la même manière pour le dépouillement des courriers qui lui ont été adressés durant l'enquête et a établi un tableau indiquant les coordonnées de leurs rédacteurs avec la référence, chaque fois que possible, des parcelles concernées et la codification des principales remarques exprimées (voir tableau relevé des courriers en annexe n°16).

9. 3 : Relevé des courriers parvenus hors délais à la commission d'enquête

14 courriers ont été transmis via la mairie de la Faute-sur-Mer et la Préfecture de Vendée, à la présidente de la commission d'enquête. A titre d'information, ils ont tous été répertoriés avec soin et ont fait l'objet d'un tableau joint en annexe n° 17.

1 X- ANALYSE DES OBSERVATIONS ET COURRIERS

10.1 : Regroupement par thèmes des observations et courriers :

Après analyse de l'ensemble des observations recueillies dans les différents registres d'enquête mis à la disposition du public en mairie de la Faute-sur-Mer, la commission d'enquête a jugé intéressant et utile, compte tenu de leur nombre, de les regrouper par thèmes permettant de mieux faire ressortir les principales préoccupations et inquiétudes exprimées par le public durant l'enquête.

Voir tableau pages suivantes


THEMES REFERENCES REGISTRES

[1 - Avis favorables 0107; C0267; C0273; C0293;

~ - Avis défavorables 075 ; 083 ; 0104 ; 0135; 189 ; 0190 ; 0195 ; 0224 ; 0229 ; 0248 ; 0261 ; 0288 ; C033 ; 1 C042 ; C057 ; C080 ; C093 ; C096 ; C0127 ; C0162 ; C0190 ; C0192 ; C0201 ; C0214 ; C0217; C0220/C0193 ; C0229 ; C0280; C0296;

1

~- Demandes d'information 01; 05; 07; 08; 010; 017; 020; 025; 028; 029;038;041;042;047;049;051;055;056; 061; 064; 065; 068; 069; 070; 074; 081; 0105 ; 0106 ; 0110 ; 0111 ; 0112 ; 0113 ; 0116 ; 0117; 0120; 0121; 0122 ; 0123 .; 0127; 0128 ; 0131 ; 0155 ; 0159 ; 0165 : 0166 ; 0168 ; 0180; 0181 ; 0182 ; 0185 ; 0186 ; 0193 ; 0194; 0196 ; 0197; 0212 ; 0217; 0218 ; 0219 ; 0220; 0221; 0240;0241;0242;0247;0251;0259; 0260 ; 0266 ; 026 7 ; 0270 ; 0271 ; 0273 ; 0274 ; 0277 ; 0279 ; 0281 ; 0282 ; 0284 ; 0290 ; 0291 ; 0298 ; 0299 ; 0300 ; C053 ;

1

C054; C094; 1

4 - Contestation des hypothèses retenues poue l'élaboration du ~PRI :

4-1 : Référence cote aléa 2010 031; 0124; 0146; 0222 ; 0230 ; 0233 ; 0248 ; 0262 ; 0269 ; 0275 ; 0280 ; 0288 ; 0296 ; C06 ; C039 ; C042 ; C049bis ; C081 ; C089 ; C095 ; C096 ;C0120 ; C0137 ; C0155 ; C0164 ; C0168 ; C0176 ; C0186 ; C0194 ; C0202 ; C0204 ; C0210 ; C0220/C0193 ; C0223 ; C0229 ; C0247; C0261; C0269; C0273; C0286; C0290;C0291;C0295;

1

4-2 : Référence cote aléa 2100 073 ; 0233 ; 0269 ; C090 ; C091 ; C095 ; C096 ; C0120 ; C0144 ; C0155 ; C0160 ; C0188 ; C0202 ; C0204 ; C0207; C0210 ; C0214 ; C0220 :C0193; C0232; C0238; C0247; C0252 ; C0261 ; C0275 ; C0279 ; C0290 ; 1


4-3: Transparence des digues 075 ; 0248 ; 0269 ; 0288 ; C095 ; C0110 ; C0120 ; C0155 ; C0214 ; C0223 ; C0238 ; C0261 ; C0286 ;

4-4 :La bande des JOOm 0207; 0233 ; 0262 ; 0256; C02 ; C095 ; C0120 ; C0155; C0275 ;

4-5: Mesures préconisées:

4-5. 1 .· Con fortement des digues 026; 031; 034; 062 ; 091 ; 0142 ; 0144 ; 0146 ; 0149 ; 0189 ; 0190 ; 0199 ; 0200 ; 0203 ; 0202 ; 0207; 0213 ; 0215; 0222 ; 0223 ; 0225 ; 0226 ; 0227; 0228; 0230; 0231 ; 0233 ; 0252 ; 0259; 0262 ; C0224 ; 0263 ;

1

0269 ; 0275 ; 0283 ; 0292 ; 0293 ; C06 ; C016;C022;C024;C034;C039;C042; C047;C055;C057;C058;C059;C070; C071; C080; C081; C097; C0108; C0110; C0127; C0136 ; C0145 ; C0148 ; C0183 ; C0194 ; C0198 ; C0199 ; C0202 ; C0204 ; C0206 ; C0207; C0224; C0230; C0232; C0234; C0238 ; C0240 ; C0246 ; C0249 ; C0250 ; C0251;C0252;C0269;C0271;C0276; C0291 ; C0295 ; C0299 ;

4-5 .2 .· Désenvasement de l'estuaire du Lay 06 ; 079 ; 091 ; 098 ; 0135 ; 0142 ; 0149 ; 0199; 0200;0202;0226;0233;0252;0259;0262; C0224 ; 0263 ; 0275 ; 0293; C029 ; C039 ; C059; C080; C0108; C0173 ; C0183 ; C0224 ; C0230; C0240; C0250 ; C0251 ; C0269 ; C0270 ; C0271 ; C0272 ; C0291


5- ZONAGE:

5-1 : Modification de zonage sans 09 ; 014 ; 023; 024; 027; 032; 033; 039; 040; justificatif 043; 053; 054; 060; 071 ; 073 ; 074 ; 076 ; 1

077 ; 079 ; 080 ; 082 ; 088 ; 089 ; 093 ; 095 ; 0100; 0101bis ; 0109 ;0115; 0124 ; 0132 ; 0135; 0139; 0141; 0154; 0167; 0169; 0178; 0183 ; 0184 ; 0186 ; 0187; 0188 ; 0188bis ; 0190 ; 0203 ; 0205 ; 0206 ; 0208 ; 0209 ; 0210 ; 02U; 0213 ; 0215 ; 0223 ; 0229 ; 0239bis ; 0243 ; 0250 ; 0252 ; 0253 ; 0264 ; 0265 ; 0270; 0271 ; 0276 ; 0285 ; 0286 ; C05 ; C07 ; COB; COU; C013; C014; C015; C018; C020; C021;C022;C030;C038;C043;C048; C057; C075 ; C081 ; C082 ; C083 ; C084 ; C085 . C086 ; C087; C099 ; C0100 ; COlOt ; C0102 ; C0105 ; C0107 ; C0110 ; COU4 ; C0120 ; C0125; C0127; C0132 ; C0134 ; C0135 ; C0139 ; C0155; CO 156 ; C0159 ; C0161 ; C0168 ; C0169 ; C0182 ; C0190 ; C0191 ; C0192 ; : C0193 ; C0196 ; C0197; C0198 ; C0201 ; C0204 ; C0210 ; C0213 ; C0214 (CP) ; C0215 ;

1 C0221 ; C0222 ; C0227 ; C0234 ; C0236 ; C0237;C0249;C0251;C0253;C0256;C0257 (plan); C0262 ; C0271 ; C0272 ; C0280 ; C0289 ; C0292 ; C0298 ;

5-2: Modification de zonage avec justificatifs :

• Avec relevés de géomètre 04; 018; 021; 031; 046; 063; 067; 084; 086 ; 097; 098 ; 0108; 0129 ; 0133 ; 0134; 0136 ; 0149 ; 0156 ;0160; 0176 ; 0179 ; 0189 ; 0195; 0201 ; 0207; 02U ; 0224; 0231 ; 0238 (CP) ;0245; 0246; 0249; 0255; 0258; 0269; 0278 ; 0280 ; 0281 ; 0284 ; 0289 ; 0293 ; C04; C025; C026; C028; C031; C032; C036; C046;C049;C050;C051;C091;C0104; C0130; C0137; C0146 ; C0146bis ; C0149 ; C0152; C0152; C0170; C0171; C0172; C0175; C0178 ; C0180 ; C0208; C0239; C0260; C0263; C0265;C0268;C0269;C0270;C0277;C0283; C0284; C0286; C0290 ; C0294 ; C0295 ;

0129 ; 0134 ; 0136 ; 0179; 0246 ; C092 ; C093 ;

• Avec relevés de géomètre COUS ; COU9 ; C0130 ; C0133 ; C0136 ; mairie C0138 ; C0138 ; C0144; C0149 ; C0152 ;

C0165; C0170; C0171; C0172 ; C0175; C0178; C0180; C0261;

1

Enquête publique n°El1000352/44- PPRI La Faute sur Mer 1 17 octobre 2011 - 18 novembre 2011 34

015 ; 057; 079 ; 0114; 0201 ; 0231 ; C0112 ; i

• Terrain naturel/Seuil maison C0121bis; C0131; C0147; C0170; C01S1; >3,70m C01S7; C0202; C0212; C0226; C0254;

OS5 ; 011S ; 0156 ; 015S ; 0169 ; 0175 ; 0224 ;

• Seuil maison > 3, 70m 0235 ; 0249 ; 0256 ; 025S ; 027S ; 02S4 ; 02S9;C02;C03;C010;C041;C044;C052; 1 C056 ; C077 ; COSS ; C090 ; C09S ; C0113 ; C0139; C0144; C0165; C0171; C0174; C0175 ; C01S5 ; C01S6 ; C01S9 ; C0202 ; C0211; C0217; C0221 (à voir); C022S; C0244.; C0264; -C027S ; C0287; C0297;

1

5-3: Classement en R sans eau lors de 05S ; 063 ; 077; 079 ; osa ; OS2 ; OS9 ; Xynthia OS9bis ; 093 ; 094 ; 097 ; 099 ; 0100 ;

0101bis; 0103; 0104; 01S3; 01S7; 0204; 0209 ; 0213 ; 0214 ; 0215 ; 0222 ; 0226 ; 0229 ; 023S ; 0246 ; 0250 ; 0253 ; 0256 ; 0264 ; 0265;02S0;0293;C070;C072;C073; C075;C079;COS1;COS2;COS3;COS4; COS5 ; COS6 ; COS7 ; COSS ; COS9 ; C091 ; C092 ; C0100 ; C0101 ; C0102 ; C0106 ; C0107;


C0111 ; C0112 ; C0113 ; C0125 ; C0130 ; C0132 ; C0135 ; C0136 ; C0137; C0138 ; C0141 ; C0142 ; C0147 ; C0150 ; C0152 ; C0153 ; C0154 ; C0157 ; C0159 ; C0160 ; C0161 ; C0163 ; C016 7 ; C0169; C0174; C0176; C0179; C0181bis; C0182 ; C0186 ; C0192 ; C0193 ; C0195 ; C0196; C0197; C0207; C0211; C0212; C0213; C0217; C0221; C0234; C0236; C0237;C0240;C0241;C0244;C0248; C0252 ; C0253 ; C0260 ; C0262 ; C0263 ; C0265 ; C026 8 ; C0270 ; C0271 ; C0272 ; C0277; C0278 ; C0280; C0281 ; C0282 ; C0292 ; C0294 ; C0295 ; C0299 ;

5-4 : Zonage mixte 053 ; 054; 060 ; 096 ; 0115 ; 0214 ; 0234 ; 0246 ; 0264 ; 0278 ; 0280 ; 0294 ; C0134 ; C0168 ; C0187 ;

5-5 : Classement en R et en zone de 0261 ; C0119 ; C0134 ; C0168 ; C0259 ;

solidarité

5-6 : Iniquité de traitement (entre la Foute 012 ; 049 ; 0189 ; 0205 ; 0206 ; 0209 ; 0233 ;

et l'Aiguillon, entre terrains nus et terrains 0235;

bâtis, entre La Faute et l'Ile de Ré, entre 0269 ; 0270 ; 0276 ; C024 ; C038 ; C079 ;

zone rouge/zone bleue) C095 ; C0120 ; C0146bis ; C0147 ; C0182 ; 1 C0189 ; C0194 ; C0201 ; C0202 ; C0210 ; C0229;C0232;C0242/C0243;C0252; C0253 ; C0254 ; C0261 ; C0263 ; C0271 ; C0280; C0292; C0299;

6- Impact du PPRI sur l'économie et le ~ 0262; 0268; 0280; 0283; 0294; C012;

développement de la commune C019 ; C051 ; C055 ; C057; C080 ; C081 ; L C0100 ; C0146 ; C0162 ; C0188 ; C0197 ; [ C0199 ; C0201 ; C0204 ; C0214 ;

C0220/C0193 ; C0224 ; C0231 ; C0234 ; C0235 ; C0241 ; C0247; C0250; C0269 ;

1

C0276;

7- REGLEMENT :

7-1 :Extension des bâtiments R 0173 ; 0204 ; C0194; C0201 ; C0217; C0227; C0274 (remblaiement) ; C0162


7-2: Terrains nus en zone rouge 022 ; 094 ; 096 ; 098 ; 0108 ; 0109 ; 0125 ;

1 0142 ; 0144; 0160; 0175; 0191 ; 0214 ; 0216 ; 0223 ; 0232 ; 0269 ; 0287; C076 ; C098 ; C0111 ; C0114bis ; C0125 ; C0181bis ; C0200 ; C0208 ; C0212 ; C0215 ; C0216 ; C0223 ; C0225 {CP) ; C0225 bis {CP} ; C0225ter {CP) ; C0227; C0233 ; C0238 ; C0266 ; C0285 ; C0286 ; C0296 ; C0301

7-3: I nterprétation pour les « appendices >> non habitables : vérandas, 0153 ; 0183 ; 0198; 0208; 0212 ; C0128;

abris de jardin etc ...

7-4: Création d'une zone refuge, conditions 04; 07; 011; 012; 030; 043; 044; 049;

d'accessibilité à cette zone re fuge, 050 ; 052 ; 066 ; 070 ; 072 ; 086 ; 090 ; 092 ;

contestation surface maximum de 20m2 0101 ; 0119 ; 0126; 0130; 0139; 0140; 0142; 0157; 0159; 0172; 0178; 0183 ; 0185 ; 0189 ; 0197; 0225 ; 0227 ; 0228 ; 0239bis 0251 ; 0254 ; 0256 ; 0259 ; 0288 ; 0292 ; C059 ; C070 ; C072 ; C073 ; C07 4 ; C078 ; C084 ; C092 ;C095; C0106 ;C0115; C0117; C0138; C0151 ; C0157; C0164 ; C0166 ; C016 7 ; C0172 ; C0194;C0195;C0203;C0204;C0206;C0227; C0232;C024~C0241; 0242/C0243;C024~

C0246; C0250; C0251; C0261; C0262; C0268; C0289;

7-5: Camping et s tationnement de 01 ; 021 ; 0234 ; 0236 ; 0268 ; 0294 ; C039 ; cara'(anes sur parcelles privées : adaptation C0114 ; C0231 ; C0235 ; C0255 ;

1

aux exigences de la réglementation

8 - PRESCRIPTIONS :

8-1 :Financement des travaux obligatoires 030; 031; 043; 044; 050; 067; 072; 075; 089 ; 089bis ; 090 ; 0157; 016 7; 0183 ; 0225 ;0243 ; 0244 ; 0275 ; 0292 ;

1

C033 ; C034 ; C051 ; C070; C0106 ; C0115 ; C0179 ; C0195 ; C0198 ; C0203 ; C0210; C0240 ; C0299 ;

8-2: Création d'une cellule technique pour 067; 0148;

la réalisation des travaux


9 - CAS PARTICULIER DU SECTEUR DU HAVRE

10- PERIMETRE EXPROPRIATION, DUP (problèmes des terrains nus DUP, des permis de construire de refuges accordés, indemnisation zone noire, isolats )

11- DOSSIERS PARTICULIERS

C039 ; C013 ; COl ; C0248 ;

078 ; 087; 0179 ; 0192; 0269 ; COl; C052/0289 ; C060 ; C095 ; C0103 ; C0109 ; C0120; C0212; C0205; C0209(CP); C0219; C0225(CP); C0225bis (CP); C0225ter (CP);C0258 ;

049; 0207; COl ; C037; C040; C045; C0255 ; ; C0267 ; C0268 ; C0288 ; C0291 ; C0293 ; C0300 ; C0301

Tous les thèmes seront analysés et discutés par la commission d'enquête dans la partie II « avis de la commission d'enquête sur les observations recueillies».

10.2: Analyse par la commission d'enquête de courriers et dossiers « particuliers >>:

Certains courriers ou mémoires annexés aux registres d'enquête ont retenu plus spécialement l'attention de la commission d'enquête et l'ont amenée à en assurer un traitement plus approfondi. Ils émanent essentiellement des associations ou d'habitants désireux d'apporter une contribution personnelle au projet de PPRI soumis à enquête. Leur teneur s'apparente souvent à une pure contestation du projet mais digne de considération. Quelques uns, plus argumentés, proposent des solutions intéressantes et apportent un éclairage complémentaire à la commission d'enquête.

C049 bis : Association pour la Défense des Propriétaires Fautais (ADPF)

Cette association, qui ne donne pas de précision sur son organisation, regroupe une trentaine de couples signataires d'un document de 4 pages déposé auprès de la commission d'enquête, document qui semble identique à celui fourni au cours de la phase de concertation. L'association déclare être « en plein accord» avec les observations du COPRA (Collectif des propriétaires résistants des Amourettes 1 CO no 35 1 analysé supra) et développe une


argumentation dont l'objet essentiel est la révision du PPRI sur deux des points développés par le COPRA :

- L'hypothèse de la transparence des digues lui parait « en totale contradiction avec les constatations faites par les habitants de la Faute-sur-Mer lors du passage de Xynthia ».L'association demande à ce qu'il soit procédé à une expertise sur ce

encore, à ce que suggère la circulaire de juillet 2011. - Il demande qu'un traitement équitable soit appliqué aux deux communes

concernées par le PPRI et que « les largesses accordées » à la commune de l'Aiguillon sur Mer bénéficient aussi à la commune de La Faute-sur-Mer.

- Les conséquences économiques de l'actuel projet de PPRI sont considérables si rien n'est modifié et risquent de condamner 'la commune à un état végétatif à plus ou moins long terme.

- Ce dossier a également été adressé à : - M. le Président de la République, - Mme la Ministre de I'EEDDM,

M. le Président du Conseil Général, M. Caillaud et Souchet, députés de Vendée et membres de la commission parlementaire Xynthia.

C097 : Monsieur et Madame François ANIL

Monsieur et Madame François ANIL produisent un dossier composé d'un courrier dans lequel ils expriment l'absolue nécessité de procéder, dans les p~lus brefs délais, à la mise en état de la digue Est avant toute autre action. Ce courrier est accompagné d'une compilation de très nombreux échanges avec les services de l'Etat (ministères, préfecture, commune) concernant leur bien propre situé en bordure du Lay, immédiatement à l'arrière de la digue Est.

C098 : Lettre du Maire de La Faute sur Mer

Le lotissement le Pavi lion, à la Faute sur Mer, a été classé en partie en zone rouge. Or, les cotes relevées par les géomètres montrent que les seuils des maisons sont tous au-dessus de 3,70m NGF. M. le Maire demande à ce que tous les lots soient donc classés en zone bleue.

Le plan des cotes altimétriques est joint au courrier. La situation semble relever de l'interprétation du courrier de Mme la Ministre de l'Environnement (annexe n°11 bis).

CO 156 : Association syndicale de la Porte des Iles


Les membres de cette association contestent le classement de leur

lotissement en zone rouge. Les relevés réalisés par un géomètre font apparaître des niveaux d'habitations supérieurs à 3,70mNGF.

Ce lotissement est situé vers la pointe d' Arçay, en limite zone bleue/zone rouge. Des .incohérences de zonage sont notées dans ce secteur, mais le relevé joint (issu de la phase de concertation) ne permet pas de statuer sur la pertinence de cette observation. Ce courrier est traité dans la rubrique zonage. C0204 : Contribution de Monsieur Jean-Luc RENAUD

Avec neutralité du ton et une approche analytique de l'évènement Xynthia, Monsieur RENAUD dénonce des décisions arrêtées par les hommes politiques et les administrations sur des données alti métriques insuffisamment vérifiées et un excès de prescriptions. Il préconise la modélist;~tion et une étude poussée du phénomène Xynthia en baie de l'Aiguillon ainsi que des impacts du vieux pont reliant les deux cités, du barrage du Braud et d'une éventuelle zone d'ennoiement de 7 km entre les écluses de Moricq et du Braud pour retarder la surverse sur les digues de La Faute-sur-Mer.

Il considère prioritaire de chercher à limiter la durée de submersion (construction de 3 écluses dans les digues) et de privilégier l'évacuation au confinement du fait de la proximité de zones refuge présentes le long de la forêt domaniale ainsi que de l'existence d'un PCS inspiré de l'expérience Xynthia. S'il ne propose pas de niveau marin de référence actuel, Ï'l juge excessif celui de 2100 qu'il accepterait à 5,30mNGF. Il dénonce ainsi une double punition pour les fautais avec le caractère draconien du projet de règlement.

Il s'interroge sur la finalité du caractère transparent attribué aux digues avec des cotes d'aléa de 4,70m et 5,70mNGF, suspectant les décideurs politiques et administratifs de se dédouaner en cas de non exécution des travaux correspondants sur les digues.

Il demande le rehaussement et la consolidation des digues ainsi que des prescriptions plus raisonnables du PPRI.

Enfin, il demande le passage en zone bleue de la rue des Tamaris en application des observations formulées ci-dessus.


0207 : Contribution de Monsieur Roland TEXIER,

Dans sa contribution, M. TEXIER retrace les évolutions de l'urbanisation

de la Faute-sur-Mer à partir du village historique situé en bordure du Lay, à proximité du pont reliant La Faute-sur-Mer à l'Aiguillon-sur-Mer.

M.TEXIER est à l'origine, entre la phase de concertation et l'enquête publique, d'une modification du zonage (de Rouge en Bleu) d'une grande partie du village historique, par la prise en compte du tracé réel des digues. Il demande d'étendre le zonage en bleu à l'ensemble du village historique puisque l'altimétrie le permet.

Par ailleurs pour réduire les vulnérabilités, il préconise de réaliser des digues côté Atlantique dans le secteur du Platin et de la Belle Henriette· notamment. Dans l

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