RAPPORT DE MISSIONRecouvrement et lutte contre la fraude

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23/10/2009

Le présent document restitue les principaux points marquants la mission effectuée à Paris auprès des organismes de sécurité sociale française ayant pour thème le recouvrement et la lutte contre la fraude.

I. INTRODUCTION:

Dans le cadre de la coopération Franco marocaine, et conformément aux instructions de Monsieur le Directeur Général, une délégation composée de dix membres s’est rendue à Paris pour mission. Cette mission s’est déroulée du 19/10/2009 au 23/10/2009 et s’est fixé un programme traitant des thématiques relatives au recouvrement et à la lutte contre la fraude sociale.

Sous la coordination de Mme Emmanuelle CATHELINEAU du GIP Santé Protection Sociale Internationale, et en se basant sur des axes de travail souhaités et proposées par la CNSS marocaine, un programme étalé sur une semaine a été arrêté en commun accord avec les organismes visités.

Les Axes de travail proposés par la CNSS marocaine sont les suivants :

1. L’approche sur le terrain pour s’assurer de la conformité des déclarations de salaires avec ceux perçus réellement par les salariés.

2. Les techniques de vérification3. La force des textes de lois qui rendent la fraude sociale passible de

peine ou une infraction incriminée.4. Les primes et indemnités non soumises à cotisation : analyse et

critère de l’exonération.5. Les analyses sectorielles et les ratios par branches d’activités.6. Les meilleurs moyens et les informations recueillies pour passer à la

taxation d’office.7. Le combat mené contre l’informel (moyens de contrôles et leur

efficacité sur le terrain)8. L’approche recouvrement

Le programme de la visite arrêté est le suivant :

Lundi 19 octobre 2009 Mardi 20 octobre 2009 Mercredi 21 octobre 2009

Matin Toute la journée à l’ACOSS

9h-9h30 : accueil des participants

9h30 – 11h : le recouvrement des cotisations et contributions sociales

11h15-12h45 : politique, programmation, résultats et méthodologie de contrôle

Toute la journée à la MSA

9h - 11h Présentation générale de la MSA et de sa démarche de contrôle

11h30 – 13h Une approche centrée sur les employeurs

Toute la journée à l’URSSAF Paris et RP – site de Paris Sud

9h-9h30 : accueil des participants

9h30 – 12h30 Présentation du réseau des URSSAFLa chaîne de valeur du recouvrementRecouvrement et contrôleDéroulement d’un contrôle

Déjeuner à l’ACOSS Déjeuner à la MSA Déjeuner à l’URSSAFAprès-midi 14h-16h : Les outils de

la branche recouvrement d’aide à la décision et de suivi des politiques de contrôle

16h-17h : table ronde / débats

14h30 – 17h30 Procédures et système de contrôle / techniques de vérification (témoignages et illustrations concrètes)

14h-17hLe cadre juridique de la lutte contre le travail illégal

Jeudi 22 octobre 2009 Vendredi 23 octobre 2009

Matin Toute la journée à l’URSSAF Paris – site de Beaune(cf. programme détaillé joint)

9h30 – 12h30Pratiques de la lutte contre le travail dissimulé. Etude de cas sur un grand chantier (Stade de France / TGV Est)

10h : Délégation nationale à la lutte contre la fraude M. Eric Massoni, chargé de l’international

Déjeuner libre 12h30 : déjeuner-bilan au Grand Café Paris avec le GIP SPSI

Après-midi 14h – 17hProblématiques de la lutte contre l'évasion sociale et de la fraude sur Internet

15h : Direction de la Sécurité SocialeRegards croisés sur la lutte contre la fraude en France et au Maroc M. Olivier Selmati, directeur de projet lutte contre la fraudeMme Katia Julienne, chef de la division des affaires communautaires et internationales

La délégation a ainsi visité les organismes suivants :

I) L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS);II) La Caisse Centrale des mutualités sociales agricoles (CCMSA);III) L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de

Paris (URSSAF) ;IV) La délégation nationale de la lutte contre la fraude (DNLLF);V) Direction de la sécurité sociale (DSS).

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La composition de la délégation est la suivante:

- MR. MORTAKI Abdellatif, Directeur de l’inspection et du contrôle- M. NAJIM Ahmed, Chef de division contrôle casa 1- M. JAWHARI Noureddine, Chef de division inspection- Mme ARSALANE Nawal, Inspecteur à Casablanca - Mme KHACHABI Khadija, inspecteur à Rabat- Mme LAHLOU Wafae, inspecteur à la DSACG- M. BENZAKOUR Youness, inspecteur principal à Fès- M. DINE Mohamed, Chef de mission à l’IGS- M. MOURTAJI Abdelfattah, Chef de mission à l’IGS- M. ABOUMAAROUF Abderrahim, Chef de mission à l’IGS ;

L’inspection Générale des services a été représentée par trois chefs de missions et la Direction de l’Inspection et du Contrôle par sept membres représentatifs de la structure actuelle. Le choix des membres a été dicté par le souci de représenter les différents corps du contrôle (le contrôle, l’inspection et le contrôle qualité) et les différents niveaux hiérarchiques (inspecteurs, inspecteurs principaux et chefs de divisions). Cette diversité dans la composition de la délégation a été d’ailleurs à l’origine de la richesse des débats ayant eu lieu tout au cours de la semaine du stage.

Le présent document se propose de présenter les aspects les plus importants différenciant le système de recouvrement et de lutte contre la fraude sociale de la sécurité sociale française et qui nous semblent apparaissent comme des points forts permettant un recouvrement et un contrôle dans des conditions les plus favorables possibles.

II. Journée du 19/10/2009 : visite de l’ACOSS

Animée par : Mr Emmanuel DELLACHERIE, Sous Directeur à la Direction de la Réglementation et des Services et par Laurence DEGREGORI, Directeur Adjoint chargée de mission.

Les interventions se sont articulées autour des axes suivants :

- Le recouvrement des cotisations et contributions sociales :

Le financement de la protection sociale et le rôle du réseau du recouvrement.

L’ACOSS, les URSSAF et les CGSS. Les cotisations et contributions acquittées : les enjeux

financiers Le système déclaratif et les mécanismes de contrôle mis en

jeu. Le contrôle : la politique mise en œuvre, la programmation, les

résultats. Les méthodologies de contrôle.

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La lutte contre le travail illégal et les enjeux de la lutte contre la fraude.

Les outils de la branche : présentation des outils mis à la disposition des inspecteurs.

Les régimes de la sécurité sociale française :

La sécurité sociale française est organisée en quatre régimes.

1) Le régime général (régime des salariés du commerce et de l’industrie).

2) Le régime agricole (salariés du secteur agricole)3) Le régime des travailleurs indépendants (gère le risque maladie et

vieillesse des artisans et des commerçants) il est le seul interlocuteur avec cette catégorie de travailleurs indépendants et c’est le seul organisme qui s’occupe du recouvrement des cotisations dues.

4) Les régimes spéciaux régissent certaines grandes entreprises du secteur minier, du secteur électrique et du secteur gazier. Ainsi qu’un régime spécial au profit des notaires et agents de la SNCF (société nationale des chemins de fer).

Le régime général de la sécurité sociale française est géré par plusieurs organismes spécialisés par branche d’activité :

1. L’assurance maladie et risques professionnels,2. L’assurance vieillesse et invalidité,3. Les allocations familiales,4. Et le recouvrement des cotisations et contributions

sociales.

L’ACOSS et les URSSAF   : Missions.

Le contrôle et le recouvrement est assuré par un réseau de service public composé :

1. L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) : Une caisse nationale.

2. 90 URSSAF et 4 CGSS dans les DOM3. Plusieurs centres nationaux de traitement de l’information4. 14 046 hommes et femmes (9% de l’effectif du régime général de la

sécurité sociale)

Afin 2008, 331.2 milliards d’euros encaissés auprès de 7,2 millions de cotisants pour un coût de gestion de 0,34% des sommes encaissées.

En plus du recouvrement des cotisations sociales, les pouvoirs publics confient à l’ACOSS et aux URSSAF le recouvrement des recettes d’organismes tiers étroitement liés à la protection sociale (FSV-Fonds de solidarité vieillesse, CADES-Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale,

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CNSA-Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, l’UNEDIC- Union Nationale Intersyndicale Des Enseignants de la Conduite, et l’IRCEM- Institution de Retraite Complémentaire des Employés de Particuliers), d’autres régimes de sécurité sociale (Régime local d’Alsace Moselle, la

CSG maladie - Contribution Sociale Généralisée) et d’organismes extérieurs à la sécurité sociale (Associations organisatrices du transport, Fonds d’assurance et unions régionales de médecins).

La principale mission des URSSAF reste la collecte des ressources de la sécurité sociale. Le principe du recouvrement en continu a permis à réaliser des résultats très intéressants. En effet le taux du reste à recouvrer (rapport des cotisations dues sur celles effectivement versées) à la fin de l’année reste inférieur à 1%.

Créée en 1967, l’ACOSS s’est fait confiée la gestion centrale de la trésorerie de la sécurité sociale :

1. Gestion des soldes infra annuels : besoins en financement et excédents de trésorerie

2. Gestion des risques (risque de taux d’intérêt, risque de contrepartie)3. Suivi séparée de la trésorerie de chaque branche du régime général4. Et pilotage actif des flux échangés avec les tiers

Le système de Contrôle   :

Corollaire du système déclaratif des salaires et des cotisations sociales y afférentes, le contrôle fait également partie des missions de l’ACOSS et des URSSAF. Il a pour finalités :

Lutter contre la fraude sociale en s’assurant de l’exhaustivité de l’assiette des cotisations et des salariés et par conséquent sécuriser le financement du système.

Préserver les droits des salariés et matière de couverture sociale. Lutter contre la concurrence déloyale. Et aider les entreprises à bien appliquer la législation de la sécurité

sociale et à faire valoir leurs droits.

En matière de contrôle et dans le cadre d’un programme Etat/ACOSS, des orientations nationales sont fixées par l’ACOSS qui s’assure de leur diffusion et de leur application par les URSSAF. Ces orientations nationales portent sur :

Présence auprès d’un nombre important de cotisants. Proposition de compétences en matière de contrôle et de lutte

contre l’évasion sociale. Adaptation de l’approche contrôle à la nouvelle organisation de la

gestion des grands comptes et des entreprises n versement en lieu unique.

Renforcement des services pour mieux accompagner le cotisant. Fixation d’orientations spécifiques en matière de lutte contre le

travail illégal.

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Sur la base des orientations nationales, des plans de contrôle sont élaborés par l’ACOSS et complétés selon les spécificités régionales par les URSSAF.

L’élaboration du plan de contrôle s’effectue sur la base de l’analyse du risque de fraude, le choix de l’action la plus adapté au risque ce qui permet de déterminer quel type de contrôle pour quelle entreprise présentant tel risque.

Le choix des entreprises à contrôler s’effectue a travers une cotation du risque.

Les interventions ou actions du contrôle adaptées sont :

Le contrôle comptable d’assiette (CCA) Le contrôle sur pièce (CPAP) La lutte contre le travail illégal (LCTI) Et le diagnostic URSSAF.

Les contrôles sont réalisés par des agents de contrôle agréés et assermentés dans le cadre d’une procédure prévue au niveau du code de la sécurité sociale (article R243-59 du CSS) limités dans le cadre de la prescription et avec des voies de recours pour l’entreprise.

Le processus de contrôle   :

Le processus de contrôle débute par l’envoi d’un avis de contrôle (sauf pour les contrôles effectués dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé) avec un délai d’au moins 15 jours et la mise à la disposition de l’entreprise contrôlée la charte du cotisant contrôlé, après la réalisation du contrôle une période contradictoire de 30 jours permet à l’entreprise d’introduire ses remarques sur les résultats du contrôle par la suite le rapport et déposé et achevé par le processus de recouvrement de la créance.

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Lutte contre le travail illégal   :

Une organisation dédiée au service de la lutte contre le travail illégal est mis en place :

Un pôle national d’expertise et de pilotage dédié au sein de l’Acoss Un réseau de 21 inspecteurs référents en matière de LCTI au plan régional Des référents locaux spécialisés dans la LCTI dans chaque UrssafLe développement de « cellules spécialisées » au sein du réseau Urssaf

Des actions coordonnées au sein du réseau Urssaf

Des actions nationales concertées lorsque l’analyse préalable des risques démontre qu’une intervention simultanée en différents points du territoire constitue le mode opératoire le plus adaptéDes actions de contrôle aléatoires dans le cadre d’un plan national pour : - Approfondir l’évaluation de l’assiette dissimulée - Fournir un éclairage sur les pratiques de fraude dans un secteur d’activité donné - Mesurer l’impact des contrôles sur les comportements déclaratifs

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Un développement des partenariats

Participation à la coordination organisée au niveau national par la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes (DNLF)Développement des partenariats : Travail, Intérieur, Défense, Justice, Administration fiscale et les offices interministériels spécialisés (Office central de lutte contre le travail Illégal (Oclti))…Coopération avec les caisses prestataires (Cpam, Caf, retraites, Pôle Emploi…) : dans le cas où les fraudes aux prestations et aux cotisations sont mêléesMutualisation d’information pour contribuer au développement de la lutte contre les fraudes aux prestations et à la constitution de droits

L’approfondissement des stratégies de lutte contre les nouvelles formes de fraude

- Une cellule de veille Internet Un axe prioritaire : les activités commerciales non-déclarées Elle participe aux travaux de recherche avec les administrations financières, fiscales et répressives impulsées par la DNLF- La lutte contre la fraude au détachement de salariés Une coopération avec les partenaires étrangers visant à vérifier le bien fondé des détachements de salariés et des contrôles sont diligentés, notamment dans les zones frontalières

Des dispositions particulière et plus sévères sont mis en œuvre pour la lutte contre le travail illégal :

Redressement forfaitaire : Le redressement forfaitaire (art L.242-1-2 du CSS) : si la détermination de l’antériorité de l’infraction s’avère impossible, possibilité de pratiquer une forme d’« amende sociale » calculée, par salarié dissimulé, sur la base de 6 SMIC mensuels

Annulation d’exonérations, Facilitation de l’exploitation des procès verbaux de travail dissimulé

établit par les partenaires La mise en jeu de la solidarité financière des donneurs d’ordre

L’acoss assure le suivi et l’évaluation du système de contrôle :

• Par définition, l’évaluation de la performance en matière de contrôle ou de lutte contre la fraude suppose de prendre en compte 3 dimensions– Un niveau d’activité et de productivité des agents de contrôle– La qualité du ciblage des actions de contrôle– L’efficacité financière de ces actions

• La définition de nouveaux indicateurs de performance sur la LCTI dans le cadre de la COG 2006-2009– Fréquence de redressement des actions ciblées – Nombre d   ’actions de contrôle ciblées par inspecteur – Montant des redressements par action avec redressement

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Pour l’avenir, la priorité clairement affichée est celle de continuer à faire progresser l’efficacité financière des actions de contrôle, aussi bien au niveau des redressements notifiées que des sommes effectivement recouvrées

Campagne de sensibilisation à la lutte contre la fraude sociale et fiscale 12-31 octobre 2009   :

Notre visite a coïncidé avec le lancement d’une compagne de sensibilisation à la lutte contre la fraude sociale et fiscale qui est adressée au grand public et qui a été programmée du 12 au 21 octobre 2009.

Les principaux objectifs de cette compagne sont d’informer sur les sanctions encourues et alerter sur le préjudice individuel mais aussi collectif, et restituer les enjeux pour l’ensemble de la collectivité.

10 spots radio permettant de traiter différents thèmes emblématiques de fraudes fiscales et sociales. Chaque spot traite d’une situation particulière de fraude touchant le travail dissimulé (5 spots), les fraudes fiscales (3 spots) et les fraudes aux prestations sociales (2 spots)

II-Visite à la MSA le Mardi 20/10/2009.

Cette journée a été animée par Mr. NUNEZ Denis, Directeur et Mm. VALES Françoise sous directrice Relations et services aux entreprises.

La délégation de la CNSS a été accueillie cordialement par les responsables de la MSA qui ont préparé à cette journée un cadre agréable de travail.

Les intervenants nous ont exposé leur expérience et leur savoir faire concernant la gestion du secteur agricole en matière de sécurité sociale.

Le régime agricole   :

Contrairement au régime général où chaque branche est gérée par un organisme, la MSA (Mutualité sociale agricole) gère l’ensemble de la protection sociale du régime agricole de base des salariés et non salariés agricoles. C’est un guichet unique qui gère toute la relation avec le monde agricole : relation avec les entreprises, relation avec les assurés, service des prestations sociales. Elle constitue le deuxième régime de protection sociale en France.

En quelques chiffres la MSA est aussi :

6 millions de personnes bénéficient d’une prestation (maladie, maternité, invalidité, décès, accident de travail, maladie professionnelle, retraite et retraite complémentaire obligatoire, prestations familiales et aide au logement).

3,7 millions de personnes protégées en maladie

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1,3 million d’actifs du régime agricole en 2008

La MSA recouvre les cotisations dues par les non salariés agricoles (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) et les employeurs de main d’œuvre.

La MSA adopte une structure décentralisée avec une caisse centrale et des caisses départementales au nombre de 39 caisses

Le portefeuille de la MSA se constitue de :• 683 841 salariés agricoles• 195 000 établissements employeurs• 576 025 non salariés agricoles

Au 31 décembre 2008 le taux de recouvrement des créances est de 98,6%:

Montant des cotisations émises : 5 977 970 599 € Montant des cotisations encaissées : 5 902 721 826 € Montant des majorations émises : 8 451 956 € Montant des majorations encaissées : 1 592 361 €

Le système de contrôle à la CCMSA   :

Pour assurer le financement des diverses prestations servies, les caisses de MSA adoptent une stratégie de contrôle et dispose d’un agent contrôleur exerçant dans un cadres juridique précis. (Le code de la sécurité sociale et code de travail).

Le système de contrôle est assuré par deux entités distinctes. Le Département Recouvrement – Contrôle – Contentieux qui s’occupe du contrôle de la législation sociale agricole et la Direction de la Maîtrise des Risques qui prend en charge le domaine de la fraude et lutte contre le travail illégal

Le système de contrôle s’appuie sur une politique institutionnelle de contrôle qui est constituée de cinq volets :

Une présentation du cadre général de l’activité de contrôle et de la lutte contre le travail illégal

Un itinéraire de formation des contrôleurs en deux cycles (base et perfectionnement)

Un référentiel d’aide à la détermination du plan de contrôle (temps de travail moyen requis pour chacune des actions de contrôle type)

Un socle commun national d’actions de contrôle intégrées au plan de contrôle de chaque caisse

Une stratégie de contrôle coordonné pour les groupes d’entreprises implantées en plusieurs points du territoire

La sélection des agents de contrôle obéit à des règles strictes :

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* Une enquête sur la moralité des candidats est effectuée par les autorités compétentes (Gendarmerie, Police)* Les contrôleurs doivent être des ressortissants et l’union européenne, âgé de 22 ans révolus et présentant toutes les garanties de moralité et de capacité nécessaire. * Les cartes professionnelles sont validées par les préfets * Les contrôleurs bénéficient d’une formation théorique initiale de 22 jours répartis sur 6 mois avant l’obtention de leur carte et d’une formation de perfectionnement (54 jours répartis sur 24 mois 13 modulés pluridisciplinaire).

Lors de leur cursus de formation une autorisation provisoire d’exercer est attribuée par le préfet sur demande de la caisse de MSA. Après formation, contrôle des connaissances et prestation du serment, l’Arrêté d’agrément, la notification et la remise de la carte d’identité professionnelle à l’agent de contrôle est effectuée par le préfet sur demande du directeur de la caisse de MSA

La formation des agents de contrôle   :

Une formation initiale :• Une formation théorique de 22 jours répartis sur 6 mois.• Acquisition de principes fondamentaux dans le but d’être agréé et assermenté.• Un tuteur est désigné pour le suivi de la formation.• Un carnet de bord permet aux stagiaires d’adopter la formation à leur besoins personnels en vue de bien préparer le contrôle des connaissances.• Contrôle de connaissances

Une formation de Professionnalisation des agents de contrôle :• 54 jours répartis sur 24 mois• Développement de l’expertise en matière de législation sociale et approfondissement de la connaissance de l’environnement juridique et économique des entreprises agricoles• Validation des connaissances par grands domaines

Droits et limites des contrôleurs   :

Pour mener à bien leur mission les agents de contrôle disposent des droits suivants :

Droit d’entrée dans les locaux de l’adhérent Droit d’accès et de communication à tous documents

nécessaires à l’exercice du contrôle Levée du secret professionnel, notamment secret bancaire,

pour obtenir les informations nécessaires au contrôle Droit d’audition des salariés Droit de rédiger des procès-verbaux.

Ces droits sont exercés avec les limites suivantes :

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Interdiction d’entrer dans le domicile des cotisants sans leur consentement

Interdiction de demander la communication de documents qui ne sont manifestement d’aucune utilité pour le contrôle

Interdiction de rechercher les documents eux-mêmes Secret professionnel

Assermentés, les agents de contrôle ont le pouvoir des dresser des PV :1. Procès verbal d’obstacle ou d’opposition à contrôle :

a. Refusent de laisser entrer les contrôleurs dans les locaux de l’entreprise

b. Rendez-vous fixés non honorésc. Refus de communiquer les documents nécessaires au contrôle.

2. Procès verbal d’outrage en cas de paroles, menaces, écrits de nature à porter atteinte à la dignité des agents de contrôle ou au respect dû à leur fonction

Les contrôles   :

Les différentes méthodes de redressement de cotisations à l’issue du contrôle :

Redressement en fonction de l’assiette réelle reconstituée par l’agent de contrôle qui ne peut être inférieur au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant à ce salaire en vertu d’une disposition légale.

Taxation d’office lorsque la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir le montant exact des rémunérations versées. Le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de MSA en tenant compte des conventions collectives en vigueur et des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée.

Redressement forfaitaire en matière de travail dissimulé et à défaut de preuve contraire. L’assiette des cotisations est évaluée forfaitairement à six fois le SMIC soit 8 028 € (6 x 1338 €).

Les sanctions applicables   :

Afin de lutter contre l’évasion sociale et le travail illégal, une pile de sanctions sont applicables :

Des majorations de retard plus importantes en cas de travail dissimulé :• Majoration de retard initiale de 5 % et majoration

complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois• Majoration de retard initiale de 10 % et majoration

complémentaire de 0,4 % en cas de travail dissimulé• Aucune remise des majorations en cas de mauvaise foi

du débiteur et de travail dissimulé

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Les pénalités• Pénalité de 8 euros par salarié déclaré en retard. (dans

la limite de 760 euros)• Pénalité de 8 euros pour chaque sous déclaration ou non

déclaration (dans la limite de 760 euros) Les sanctions pénales

• Travail dissimulé : peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

• Obstacle ou opposition à contrôle : peine de 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende

• Rétention du précompte : peine de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

• Infraction à la législation sociale agricole : peine de 450 euros

Les sanctions administratives en cas de travail dissimulé• Annulation des réductions ou exonérations de cotisations

ou de contributions sociales• Refus d’octroi de nouvelles réductions ou exonérations

de cotisations ou de contributions sociales• Refus d’octroi des aides publiques (aides accordées dans

le cadre du contrat d’apprentissage, du soutien à l’emploi des jeunes, du contrat d’avenir…)

Processus de recouvrement des créances nées suite à contrôle

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Processus de recouvrement à la MSA   :

Les cotisations dues sont calculées sur la base de la déclaration trimestrielle des salaires effectuée par l’employeur. si la déclaration n’est pas envoyée, fixation provisionnelle des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs.

Chaque trimestre, la MSA adresse à l’employeur un seul bordereau d’appel de cotisations qui indique le montant des cotisations à payer et le délai de règlement

Avant le déclenchement du recouvrement forcé, une phase de recouvrement amiable de 8 jours à un mois est déclenchée via phoning ou LRA.

Témoignages   :

La journée a été marquée par le témoignage vivant de deux contrôleurs femmes exerçant simultanément au département de Lille de France et la Dordogne : ces dernières ont exposé les difficultés du métier dans la plupart de leur action est en milieu rural.

Elles ont précisé qu’elles agissent en binôme ; et dans le cas de travail dissimulé, leur action est nécessairement faite en collaboration de L’inspection du travail et de la gendarmerie : en effet, parfois, les exploitations agricoles font appel à une main d’œuvre en situation irrégulière (sans papiers). Ex : les vendanges, les exploitations forestières … notamment des travailleurs saisonniers.

Il est à signaler que Monsieur le Directeur de l’inspection et du contrôle a fait une présentation générale de la CNSS en mettant l’accent sur la réforme du processus de contrôle et de vérification comptable.

III-Journée du 21/10/2009 : les URSSAF

Les URSSAF ont pour mission la gestion des cotisations du régime général : enregistrement des entreprises, exploitation des déclarations et des cotisations, contrôle et lutte contre le travail illégal ou dissimulé et recouvrement amiable et forcé des cotisations sociales. Ils sont des organismes de droit privé qui gèrent un service public de recouvrement des cotisations.

Les URSSAF sont en nombre de 99 URSSAF réparties sur tout le territoire français. 8 URSSAF sont implantées sur Paris et la région parisienne étant donné l’importance du tissu économique de ladite zone (25 % des cotisations recouvrées). C’est le plus grand espace d’emploi.

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Enregistrement des entreprises   :

L’affiliation des entreprises s’effectue sur la base des documents reçus du CFE (Centre de Formalité de l’Entreprise) lors de la création de l’entreprise.

Déclaration et Encaissements des cotisations   :

Chaque mois (entreprises dont l’effectif >= 10 salariés) ou chaque trimestre (entreprises dont l’effectif < 10 salariés) le cotisant doit établir sa déclaration globale (bordereau récapitulatif du cotisant : BRC) et l’envoyer aux URSAFF accompagné d’un titre de paiement. Cette formalité peut se faire via internet ou manuellement.

Des astreintes sont appliquées suite à des déclarations tardives : 8 euro par salarié ou fausse déclaration : 8 euro par fausse déclaration.

Les déclarations globales sont saisies moyennant un système de LAD et les chèques sont adossés par l’identifiant du cotisant et micro filmés.

La déclaration globale alimente le débit du compte affilié et le paiement alimente le crédit du compte du cotisant.

En cas d’absence de déclaration une déclaration est générée automatiquement sur la base des déclarations antérieures.

Une déclaration détaillée salarié par salarié est effectuée annuellement par le cotisant.Ce système dissocie l’alimentation du compte du cotisant de celui de l’assuré et permet si l’on le compare avec notre système :

1. D’avoir une créance à recouvrer la plus exhaustive possible et dans les meilleurs délais.

2. D’éviter les problèmes des encaissements non identifiées à travers l’exploitation de la déclaration globale. Puisque l’information de ventilation de la cotisation est connue.

3. De ne pas être obligé d’encombrer les partenaires financiers à saisir nos données de productions.

4. D’éviter les périodes créditrices dans nos comptes affiliés.

Recouvrement des créances en continu   :

A échéance de chaque paiement et en absence du paiement correspondant à la déclaration globale le recouvrement se déclenche automatiquement par le système. Commence alors le recouvrement à l’amiable par une relance téléphonique et ou envoi de notification de bordereaux. Si le recouvrement amiable n’aboutit pas le recouvrement forcé se déclenche (mis en demeure, obtention d’un titre exécutoire (contrainte qui vaut jugement) exécution sur le patrimoine, assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire qui peut aboutir à une admission en non valeur. Lors du recouvrement forcé les poursuites

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peuvent être arrêtées suite à une demande de délais qui peuvent être accordé suite à une sureté personnelle (caution). En cas de non respects des échéances et ou cotisations courantes non réglées la reprise des poursuites s’effectue.

A noter que ce sont des TASS (tribunaux des affaires sociaux) qui sont des tribunaux spécialisées en affaires sociales qui sont compétentes en la matière.

Le contrôle corollaire du système déclaratif   :

Le plan de contrôle est établi par l’ACOSS qui définit les orientations générales du plan annuel (secteur d’activité, les grands organismes, le pourcentage en matière de lutte contre le travail dissimulé);

Chaque URSSAF décline les orientations générales en un plan précis en déterminant les entreprises à contrôler.

Un contexte juridique facilitant le métier du contrôle   :

Le code de la sécurité sociale précise les « salariés » assujettis au régime de sécurité sociale en citant l’ensemble des cas où la subordination employeur/ employé ne peut être clairement établie (salariés assimilé) article L311-3 du code de la sécurité sociale.

Obligation d’envoyer une déclaration préalable à l’embauche aux services des URSSAF. (article L1221-10 du code du travail)Obligation de tenir un registre à jour des salariés actifs sur les lieux du trav/*ail.Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle est puni par six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.Des textes favorisant le droit à l’information auprès des tiers.Une responsabilisation des donneurs d’ordre par l’obligation de vérifier que le sous traitant est en règle avec la SS avant le démarrage des travaux et tous les six mois lors de l’exécution des travaux. Le donneur d’ordre est financièrement solidaire avec le sous traitant pour le règlement des créances générées par contrôle et lorsque le sous traitant devient non solvable. Sont interdits par le code de travail (art L8221-1) le travail totalement ou partiellement dissimulé, la publicité tendant à favoriser le travail dissimulé et le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposé aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Est réputé travail dissimulé tout employeur n’ayant pas effectué les déclarations préalables à l’embauche soit se soustrait intentionnellement à la délivrance des bulletins de paie ou de mentionner sur ces derniers un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli.

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Méconnaitre ces interdictions est puni par un emprisonnement de trois ans et une amende de 45.000 euros.

Méconnaitre ces interdictions par l’emploi dissimulé de mineur est puni par un emprisonnement de cinq ans et une amende de 75.000 euros.

Autres sanctions encourues :

1. Interdiction d’exercices pour ne durée de cinq et plus,2. Exclusion des marchés publics pendant 5 ans,3. Publication des jugements,4. Interdiction des droits civiques, civils et de famille5. etc

A défaut de preuve contraire, les cotisations sont évaluées à six fois celle correspondante à la rémunération mensuelle minimale qui sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit est constaté.

La mise en recouvrement par les URSSAF peuvent se faire sur la base des PV de travail dissimulé établit par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judicaire, les agents des impôts et des douanes etc (article L8271-7)

Les pénalités de retard correspondants aux insuffisances de déclarations constatées par le contrôle sont doublées (10% pour le premier mois ou fraction de mois et 04% pour les autres mois) par rapport aux déclarations spontanées (5% pour le premier mois ou fraction de mois et 04% pour les autres mois) La rétention du précompte : peine de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euro d’amende.

Les types de contrôle   :

Contrôle sur pièce   :

Ce type de contrôle est destiné aux petites et moyennes entreprises et se fait sur la base des documents comptables que le cotisant envoi aux contrôleurs sur une simple demande (papier ou électronique)

Rappelons que la non production des documents dans les délais impartis est considérée comme une obstruction à mission et est passible d’un emprisonnement de un an et une amende de 3750 euros.

Contrôle sur place   :

Il concerne les grandes entreprises.

Un avis de contrôle est adressé au minimum 15 jours avant la date de la première visite du contrôleur. Cet avis de contrôle informe sur la date et

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l’heure de la première visite, l’identité des inspecteurs chargés du contrôle et la liste des documents et supports à préparer : liste non exhaustive.

Il comporte également l’adresse électronique à laquelle vous pouvez consulter ou télé charge la charte du cotisant contrôlé.

Le contrôle se déroule aux bureaux de l’entreprise ou ceux de l’expert comptable.

Le contrôle porte sur les trois années civiles et la période en cours.

Lorsque l’entreprise est d’accord le contrôle peut s’effectuer par les méthodes d’échantillonnage et extrapolation.

Après le contrôle   :

Si l’entreprise n’est pas d’accord avec les résultats de contrôle, elle peut saisir la commission de recours amiable. Si cette dernière confirme les résultats du contrôle l’entreprise peut saisir le tribunal des affaires sociales dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Au-delà la décision devient définitive.

IV-Journée du 22/10/2009 : Etude de cas pratiques

Lors de cette journée, l’accent a été mis sur : l’étude de cas pratiques sur des dossiers de contrôle de lutte contre le travail dissimulé.

La recherche du travail dissimulé ou illégal caché derrière les activités liées à l’utilisation de l’Internet. Cette opération est réalisée par une cellule nationale d’investigation sur internet.

Les investigations sont effectuées sur la base des signalements :

- liés au plan de recherche de la cellule- transmis par d’autres organismes - de type dénonciation

Son travail vise la recherche d’activité commerciale frauduleuse sur le net : - Soit la découverte d’un site marchand suspect pour lequel des recherches de conformité sociale vont être établies - Soit des recherches de vendeurs non déclarés sur les plates formes marchandes de type EBAY, Price Minister, 2 X Moins cher, Amazon.

V-Journée du 23/10/21009 :

1) Délégation nationale de lutte contre la fraude

C’est une nouvelle structure, créée il y a deux ans.

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La mise en place de cette délégation est devenue une nécessité, vu l’importance du montant de l’évasion fiscale et sociale en France. Le montant de cette évasion est estimé par le conseil des prélèvements obligatoires CPE à 29 à 40 milliard d’euros. La DNLF a pour mission de lutter contre :

- la fraude aux prélèvements (fraude fiscale, fraude sociale et travail dissimulé).- La fraude aux nombreux régimes d’aides publiques ou aux prestations sociales (assurance, chômage, assurance maladie, prestations familiales ou de vieillesse, aide au logement, …).

Pour cela, elle coordonne entre les administrations et les organismes sociaux dans leur lutte contre la fraude qui est devenu pour eux un objectif opérationnel et permanent.

VI - Conclusion :

En guise de conclusion, nous allons rappeler les aspects que nous avons jugé les plus importants et qui peuvent être qualifiés comme étant des points forts de la sécurité sociale française ayant contribué dans la mise en place d’un système permettant un taux de recouvrement des créances (spontanés ou nées suite à contrôle) impressionnant (RAR autour de 1%), une couverture sociale très large aidée par un système de contrôle très dissuasif et surtout facilité par les dispositions réglementaires contraignante envers les entreprises fraudeuses.

Ces points forts devraient être à la base d’une réflexion sur l’opportunité de leur mise en œuvre progressif après des éventuelles adaptations visant en prendre en considération les particularités et contraintes liées à l’organisation actuelle de la CNSS marocaine et à l’environnement socio-économique marocain.

Ces points forts sont les suivants :

1. Un processus de recouvrement des créances en continu des créances nées suite à des déclarations spontanées.

2. Le renforcement du code de la sécurité sociale par l’intégration de l’assiette des cotisations et de la démarche du processus de contrôle.

3. Le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé par l’introduction au code de la sécurité sociale de dispositions dissuasives telles que la déclaration préalable à l’emploi, des sanctions conséquentes contre les oppositions à contrôle sous toutes leurs formes, la sanction sociale en cas de non déclaration, l’application de pénalités particulières pour les créances nées suite à contrôle, l’obligation pour le donneur d’ordre de s’assurer du respect du code de la sécurité sociale par le sous traitant, la solidarité financière entre le donneur d’ordre et le fraudeur, l’obligation pour

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les entreprises faisant appel à de la main d’œuvre externe par sous traitance de déclarer à la CNSS la présence de cette main d’œuvre dans ses lieux de travail.

4. Le renforcement du dispositif réglementaire permettant à la CNSS d’accéder à l’information qu’elle juge utile à l’accomplissement de ses contrôles.

5. L’élaboration et la diffusion de la charte du cotisant contrôlé.6. L’introduction des règles précises de la prescription en matière de

contrôle.7. Œuvrer pour la création de cours spécialisées dans les affaires de la

sécurité sociale.