RAPPORT D ACTIVITE 2017 - CDG 18 · 2018. 11. 20. · RAPPORT D ’ACTIVITE 2017 ... Le CDG 18...

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RAPPORT D’ACTIVITE 2017

Présenté au Conseil d’Administration du 17 octobre 2018

http://www.cdg18.fr/mailto:[email protected]

CDG18 – Rapport d’activité 2017 2

SOMMAIRE

L’éditorial du Président

Les moyens humains et financiers

Les missions à titre obligatoire

Emploi Public / Concours et examens professionnels

Bourse de l’emploi

Statut & Carrière

Droit syndical

Instances Représentatives

Les missions à titre facultatif

Confection des bulletins de salaire

Partenariat retraite C.N.R.A.C.L.

Partenariat CNP – Assurance des risques statutaires

Service de remplacement

Bilan Social

Conseil en recrutement

Conseil et assistance en matière contentieuse et précontentieuse

Prévention

Médecine préventive

Commission Départementale de Réforme (CDR)

Comité Médical Départemental (CMD)

Moyens généraux

Système d’information

Internet, communication


L’éditorial du Président

Mesdames et Messieurs les Maires,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs, cher(es) collègues,

Les faits marquants de l’année 2017 réunis dans ce document montrent combien votre

Centre de Gestion s’adapte à son environnement pour répondre aux sollicitations sans

cesse croissantes des employeurs publics et pour intervenir directement auprès des

agents territoriaux conformément à l’évolution de certains textes.

Ainsi, votre Centre de Gestion vient de lancer une action de mutualisation avec le CDG 45

pour la mise en place d’un référent déontologue chargé d’apporter toutes informations aux

agents demandeurs quant aux démarches et pratiques en la matière : une information sera

faite auprès des collectivités et établissements publics dans le dernier trimestre 2018.

Le CDG 18 accompagne désormais les lauréats de concours vers l’emploi territorial. Cette

tendance à assurer des missions pour les agents est d’un grand intérêt pour les employeurs

qui peuvent de ce fait, recruter ou gérer un personnel professionnalisé et plus à même de

répondre aux exigences de leurs métiers.

Cette dynamique est confortée également par la vitalité du dialogue social qui s’exerce à la

fois dans les instances paritaires et sur le terrain mais aussi dans la préparation et

l’organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Le Centre de Gestion a donc cette vocation de traiter et de faire converger les intérêts de

l’employeur et de l’agent pour faire vivre et évoluer notre fonction publique territoriale du

département du Cher.


Nos établissements publics sont des institutions très importantes qui garantissent par leur

neutralité, l’application uniforme des règles statutaires sur l’ensemble du territoire.

Ils doivent être réactifs et intervenir comme acteurs et comme facilitateurs pour

l’application des réformes en cours et à venir : la présence de membres affiliés suppose

une efficacité de la démarche « proximité » que porte chaque CDG.

L’expertise des CDG repose sur la prise en compte des problématiques locales qui

s’expriment quotidiennement et qui compliquent le fonctionnement normal d’une

collectivité c’est celui notamment de l’absentéisme : aide à la prise des mesures

nécessaires à sa maîtrise et à sa diminution.

Le pôle SANTE-SECURITE au travail peut à cet effet apporter le concours d’un

psychologue du travail plus à même de solutionner des rapports tendus ou des risques

psychosociaux d’une grande gravité.

C’est également l’accompagnement par une expertise statutaire, par la gestion des

personnels et bien évidemment un autre sujet d’actualité : l’information retraite des agents

par des rendez-vous particuliers ou les rassemblements de gestionnaires sur les nouvelles

modalités de gestion que ce soit au niveau de la CNRACL et de l’IRCANTEC.

Notre établissement a de même intensifié son action pour l’insertion et le maintien dans

l’emploi de personnes en situation de handicap en lien avec CAP emploi / association

Prométhée et avec les collectivités concernées.

L’accompagnement des lauréats, le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle

sont une manière d’appréhender une démarche innovante en matière d’organisation et de

management dans nos collectivités territoriales.

Le document que vous parcourez constitue une belle synthèse des champs de compétence

du CDG 18 qui est le tiers de confiance sur lequel on peut s’appuyer.

La fonction publique territoriale est en perpétuelle transformation et notre rôle est amené à

s’accentuer avec la médiation préalable obligatoire qui complète le bloc de compétences

ouvert notamment aux collectivités non affiliées demanderesses.


Je pense également au numérique et à notre adhésion prochaine au groupement d’intérêt

public informatique qui regroupe la quasi-totalité des CDG.

Bien sûr d’autres dossiers restent présents et le CDG 18 ne peut tout réaliser en même

temps, eu égard à son équipe restreinte pour une tâche sans cesse accrue.

Aussi Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les présidents, cher(es)

collègues vous pouvez compter sur la détermination, le professionnalisme et l’expertise

d’un Centre de Gestion du Cher qui reste un partenaire attentif et motivé.

Le Président

Claude LELOUP


Les moyens humains et financiers

Les moyens humains

En 2017, 21 postes permanents inscrits au tableau des effectifs sont pourvus, ils sont ainsi répartis :

2 emplois de Direction,

1 poste de Médecin territorial,

1 poste d’Attaché territorial,

1 poste de Rédacteur territorial,

1 poste de d’Ingénieur territorial,

2 postes de Technicien territorial,

13 postes du cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux (*).

Cet effectif est composé de 72 % de femmes et 28 % d’hommes

(*) Un de ces emplois est affecté au service de remplacement.

Les moyens financiers

Section de fonctionnement :

En 2017, les dépenses se sont établies à 1 752 858 €.

Les recettes réelles de fonctionnement, dans leur globalité, se sont élevées à 1 649 272 €. Elles ont

connu une hausse de 6,53 % par rapport à l’exercice précédent

Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement

Section d’investissement :

En 2017, les dépenses d’investissement se sont élevées à 39 534 €


Effectifs du centre de gestion du CHER au 30 juin 2018

Année 2016 2017 2018

Emplois fonctionnels

Directeur général des services 1 1 1

Directeur général adjoint des services

1 1 1

Filière administrative

Attaché hors classe 0 1 1

Directeur territorial 0 1 1

Attaché territorial 1 1 1

Rédacteur principal de 1 ère classe

1 1 1

Adjoint administratif principal de 1 ère classe

3 4 5

Adjoint administratif principal de 2 ème classe

1 5 6

Adjoint administratif 4 4 4

Apprentie 0 0 1

Filière technique

Ingénieur 1 1 1

Technicien principal de 2 ème classe

1 1 1

Filière médico-sociale

Médecin hors classe 1 1 1

Médecin 1 1 2

Psychologue 0 0 1

Fonctionnaires Momentanément Privés d’Emploi (FMPE)

Attaché principal 1 1 1

Attaché territorial 1 1 1

Adjoint d'animation 1 1 1

Adjoint technique 1 1 1

Total 18 25 30


Emploi Public

Suite à la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits

et obligations des fonctionnaires, le CDG 18 a mis en place un service Emploi public intégrant de

nouvelles missions.

Le Service Emploi public permet de faciliter le rapprochement entre les employeurs territoriaux

et les candidats à un emploi.

Il a pour missions le suivi des demandeurs d’emploi :

Les lauréats de concours inscrits sur les listes d’aptitude (réunions d’information, entretiens

individuels…)

Les fonctionnaires titulaires en recherche de mobilité

Les demandeurs d’emploi cherchant à intégrer la Fonction Publique Territoriale

Il leur est proposé notamment une aide à la rédaction d’un CV, lettre de motivation ainsi qu’une

aide à la préparation à l’entretien.

Enquête HANDITORIAL 2017 :

L’enquête Handitorial a permis de collecter des données concernant le Handicap,

l’inaptitude ainsi que des données «RH» avec un taux de participation des collectivités de

22 %.

Objectifs: une meilleure connaissance et vision du handicap et de l'inaptitude au niveau

national pour l’ensemble des collectivités territoriales afin d’améliorer :

Les politiques du FIPHFP (Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la

Fonction Publique),

Les actions de maintien dans l’emploi des personnes bénéficiaires de l’obligation

d‘emploi (BOETH) ou reconnues inaptes,

L’embauche des personnes reconnues handicapées ou ayant une inaptitude,

La gestion prévisionnelle des emplois au sein des collectivités.

L’enquête concerne : les agents BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi de

travailleurs handicapés), les agents en avis d’inaptitude.

Participation à la semaine du handicap (handicafé, réunion d’information à destination des

personnes reconnues travailleurs handicapés en lien avec CAP Emploi).

Projet 2018 :

De nouvelles missions sont en cours de mise en œuvre :

Référent déontologue

Reclassement professionnel

FMPE


Concours et Examens professionnels :

Le CDG 18 organise, en fonction des besoins des collectivités, les concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale.

Depuis le 1er janvier 2010, il organise tous les concours et examens professionnels de l’ensemble des filières, à l’exception des concours d’Administrateur, d’Ingénieur en chef, de Conservateur du Patrimoine, de Conservateur des Bibliothèques, et de l’examen professionnel d’Ingénieur en chef, qui restent du ressort du CNFPT. Chaque année, le Centre de Gestion effectue un recensement des besoins de recrutement auprès des collectivités du Cher. Le nombre de postes est alors déterminé et sert de base pour l’élaboration du calendrier prévisionnel annuel.

Pour mieux répondre aux attentes des collectivités, une mutualisation des moyens a été mise en place entre les Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire, le Centre de Gestion de la Seine et Marne, et les Centres Interdépartementaux de la Grande et Petite Couronne de la région Île de France. Cela permet de rationaliser l’organisation des concours et des examens professionnels au plan régional, voire inter régional, de maintenir un rythme annuel dans l’établissement d’un calendrier commun aux six départements de la Région Centre-Val de Loire, et d'élaborer notamment des sujets nationaux au niveau des Centres coordonnateurs.

Les collectivités non affiliées ont la possibilité de passer une convention spécifique avec le Centre de Gestion afin de lui confier l'organisation de ces concours et examens professionnels, moyennant une contrepartie financière.

Le Centre de Gestion assure également une mission d’information en diffusant largement le calendrier et en répondant aux questions relatives à la nature des épreuves et aux modalités d’inscription des différents concours et examens professionnels.

Le service Concours et Examens professionnels du Centre de Gestion du Cher gère l’organisation d’une session, de la délibération d’ouverture du Conseil d’Administration jusqu’aux résultats d’admission et l’établissement de la liste d’aptitude. Mise en place et organisation d’un concours ou un examen professionnel :

Délibération du Conseil d’Administration pour l’ouverture du concours ;

Conventions avec autres Centres de Gestion et/ou collectivités non affiliées ;

Recherche des membres du jury et des correcteurs ;

Recherche des lieux de déroulement des épreuves ;

Arrêté d’ouverture et publicité ;

Elaboration, saisie et vérification des dossiers d’inscription des candidats ;

Mise en forme et édition des sujets après élaboration par les correcteurs ;

Convocations aux épreuves et notifications de résultats envoyées aux candidats ;

Edition des plannings des épreuves orales et pratiques ;

Recherche de surveillants ;

Edition et gestion de la liste d’aptitude ;

Calcul et facturation des coûts lauréats ;

Réunions de jury pour la préparation, l’admissibilité et l’admission ;

Secrétariat divers (courriers aux jurys, examinateurs, réservation des salles, …).


Mais les activités du service ne s’arrêtent pas là. A l’organisation des concours et examens professionnels

s’ajoutent la mise en place du recensement des postes à ouvrir, la mise à jour régulière du calendrier des concours et examens de la région Centre, mais aussi l’accueil téléphonique et physique du public.

Le calendrier 2017 du CDG 18 comportait l’organisation de deux examens professionnels et un concours.

Examen Professionnel d’Agent de Maîtrise Territorial

Cet examen était organisé pour les Centres de Gestion du Cher, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret.

Dossiers reçus Admis à concourir Présents

Epreuve écrite Présents

Epreuve orale Admis

210 197 183 151 112

Examen Professionnel d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe

Cet examen était organisé pour les Centres de Gestion du Cher, de l’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret.


Epreuve écrite Présents

Epreuve orale Admis

282 273 259 225 161

Concours d’Auxiliaire de Soins Territorial Principal de 2ème classe Spécialités « aide-soignant » et « aide médico-psychologique »

Cet examen était organisé pour les Centres de Gestion du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, du Loir-et-Cher et du Loiret.


Epreuve d’admission Admis

100 96 82 27

Bilan statistique général des concours et examens organisés en 2017

Organisation année 2017

Dossiers reçus

Admis à concourir

Présents Admissibilité

Présents Admission

Admis Pré-

inscriptions

EP Agent de Maîtrise 210 197 183 151 112 182

soit 86,7 %

EP Adjoint Administratif Principal

2ème classe 282 273 259 225 161

256 soit 90,8 %

CNC Auxiliaire de Soins Principal 2ème

classe 100 96 Pas d’épreuve 82 27

88 soit 88 %

Total 592 566 442 458 300 526

soit 88,9 %


Comme chaque année, les collectivités ont été invitées à déclarer leurs besoins en termes de postes à pourvoir (flash info n° 272 du 17 mars 2017), grâce aux identifiants déjà utilisés pour accéder à l’espace réservé du site du Centre de Gestion. Cette déclaration détermine le nombre de postes qui seront ouverts aux prochains concours au niveau régional et interrégional. Il est donc indispensable que les collectivités renseignent ce recensement des besoins prévisionnels. Deux cas de figure se présentent :

- Pas de poste à déclarer : une seule case est à cocher. - Un ou plusieurs postes à déclarer : il suffit de renseigner le nombre de postes par grade, type de concours

et/ou spécialité. Les postes déclarés seront ensuite attribués au prochain concours organisé par le Centre de Gestion du Cher, ou un autre Centre de Gestion.

Ainsi, dans le cas de collectivités qui ont des besoins mais qui ne les déclarent pas, ce sont autant de postes qui ne seront pas ouverts lors des sessions de concours. Les projets de 2018 ! Organisation :

du concours de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives (catégorie A) : du concours d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe (catégorie C) ; de l’examen professionnel d’Animateur Territorial Principal de 2ème classe – Avancement de grade

(catégorie B) ; de l’examen professionnel d’Animateur Territorial Principal de 2ème classe – Promotion interne (catégorie

B). Ouverture :

du concours d’Agent de Maîtrise Territorial, spécialité « bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers » ;

du concours d’Adjoint Territorial du Patrimoine Principal de 2ème classe. Vous pouvez toujours retrouver en accès libre, dans la partie « Emploi/concours », les notices d’information de tous les concours et examens professionnels, ainsi que les annales des concours organisés par le CDG18, et d’autres documents s’y rapportant.


Bourse de l’emploi

Le service «bourse de l’emploi» recueille les créations ou les vacances de postes des collectivités du département du CHER, il en assure la publicité et la diffusion afin de faciliter le recrutement et la mobilité des fonctionnaires ainsi que la publication légale des déclarations de création et vacances de postes.

Les offres d’emplois sont consultables sur le site internet du Centre de Gestion www.cdg18.fr. Elles seront à nouveau consultables sur le site de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) www.fncdg.com lorsque la nouvelle application mutualisée sera mise à disposition.

Les agents en recherche de mutation, les lauréats de concours ou les personnes en recherche d’emplois ont la possibilité de s’inscrire en qualité de demandeurs au service bourse de l’emploi.

Dans le souci de pourvoir aux besoins en personnel des collectivités du département, la Bourse de l'emploi facilite l’information et la mise en relation des demandeurs d’emploi et des employeurs par la diffusion des offres d’emploi et des CV. L’activité en chiffres :

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Déclarations de vacance d’emploi

966 982 1217 1112 1063 949 1199 1361 1166 1131 1361 1151 1228

Offres d’emploi 62 59 82 95 154 141 209 421 509 364 363 321 558

Inscriptions à la bourse de l’emploi

177 145 237 198 158 211 196 161 115 117 121 118 96

Projets pour 2018 :

Dématérialisation de l’application « Bourse de l’emploi » permettant notamment aux collectivités de saisir leurs vacances d’emploi directement sur Internet et permettra aux demandeurs d’emploi de saisir leur annonce ainsi que de déposer leur CV.

http://www.cdg18.fr/http://www.fncdg.com/


Statut & Carrière

Le Centre de Gestion doit réglementairement détenir une copie du dossier individuel de chaque agent des collectivités affiliées, ce qui demande un classement rigoureux de tous les arrêtés et pièces individuelles dans une salle d’archive prévue à cet effet. Chaque dossier est manipulé en moyenne 3 à 4 fois par an soit environ 12.000 entrées et sorties.

Le service Statut & Carrière travaille en relation directe avec les autorités territoriales et les responsables

du personnel pour la gestion administrative de leurs agents. Le Centre de Gestion a développé et fait évoluer depuis 1990 une application informatique de gestion du personnel.

Ce service assure donc l'informatisation et la gestion des dossiers administratifs des personnels des

collectivités affiliées ainsi que le suivi de la réglementation en matière d'évolution des carrières. L’application informatique lui permet de générer des traitements automatisés facilitant pour l’ensemble des collectivités la mise en œuvre des dispositions statutaires de portée générale.

Ce travail de fond permet de constituer la base de données commune à certains autres services et d'assurer la mission facultative d'édition des projets d'arrêtés relatifs aux personnels (arrêtés d'avancements d'échelon, d'avancements de grade, de promotions internes, de reclassement, d'intégration...).

Le service étudie, en collaboration avec le service des instances paritaires, les possibilités d’avancements de grade et de promotions internes. L’ensemble des conditions d’avancements de grade et de promotions internes est analysé chaque année et mis en ligne sur le site internet du Centre de Gestion pour faciliter l’information des collectivités.

Les réponses et conseils écrits aux questions des élus locaux et des responsables du personnel, la diffusion de circulaires, lettres et flashs info relatifs aux évolutions réglementaires, les rendez-vous destinés à répondre aux préoccupations des élus locaux en matière de gestion des ressources humaines... font aussi partie des missions du service « Statut et carrière ».

En 2017, 17 flashs d’information accompagnés de leurs circulaires et liens divers ont été envoyés aux collectivités et tenus à leur disposition via le site Internet.

Effectifs au 31 décembre 2017

Catégorie Stagiaires Titulaires Contractuels Total

A 2 161 21 184 (5.27 %)

B 9 304 6 319 (9.14 %)

C 14 2894 77 2985 (85.59%)

Total 25 3359 104 3488


L’activité en chiffres :

En 2017, 6 174 arrêtés ont été établis, contrôlés et enregistrés par le service.

Détail des actes générés ou contrôlés et saisis

par thèmes 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Avancement à l’ancienneté minimum… 994 1160 1049 1129 1230 1356 1156 -

Avancement à l’ancienneté maximum… 340 261 314 324 344 415 404 -

Avancement d’échelon à la cadence unique… 53 1328

Licenciement de stagiaire… 4 1 5 4

Licenciement agent en CDI… 1 1

Licenciement pour inaptitude physique… 1 3 3 5 4 2 1

Refus de titularisation… 1 1 1 2 1

Radiation après intégration autre collectivité ou FP… 1 2 2 2 1 1 2

Radiation pour abandon de poste… 4 2 3 1 5

Démission… 11 25 20 19 19 23 32 19

Licenciement pour suppression de poste… 1

Fin de détachement… 3 1 1 1 1 1

Radiation des cadres… 1 8 1 1 1

Mise à la retraite parent de 3 enfants… 5 1 1

Mise à la retraite pour invalidité… 3 9 6 20 7 10 12

Mise à la retraite âge minimum de 55 à 60 ans… 10 20 7 6 10 15 10 19

Mise à la retraite âge maximum après 60 ans… 57 51 44 75 82 63 77 78

Décès imputable au service… 1

Décès non imputable au service… 5 5 4 8 4 4 4 9

Mutation… 13 15 15 14 16 18 13 9

Révocation… 1 2 1 1 1

Suppression de poste… 1

Prise en compte des services de droit public… 4 1 3 2 3 3 2

Prise en compte des services de droit privé… 2 10 9 7 8 9 1 3

Avancement de grade catégorie A… 5 8 4 9 2 6 4 2

Avancement de grade catégorie B… 27 18 19 23 14 26 28 22

Avancement de grade catégorie C… 138 187 157 221 178 147 179 349

Promotion interne catégorie A (détachement pour stage) …

1 4 9 3 4 7 4 2

Promotion interne catégorie B (détachement pour stage) …

8 21 3 13 10 11 6 4

Promotion interne catégorie C… 4 7 19 16 7 8 16 2

Changement de grade catégorie A / concours (détachement pour stage) …

2 2 1 1 10

Changement de grade catégorie B / concours (détachement pour stage) …

2 2 9 4 17 8 15 2

Changement de grade catégorie B / concours (Titulaire direct) …

2

Changement de grade catégorie C / concours… 9 26 18 21 7 10 10 6

Modification de durée hebdomadaire… 73 84 91 91 150 109 76 72

Reclassement avec modification de la durée de carrière

68 3509 1 1

Reclassement sans modification de la durée de carrière…

3230 2

Reclassement sans modification de la durée de carrière PPCR…

405 15

Reclassement avec modification de la durée de carrière PPCR…

3452

Reclassement filière sanitaire et sociale… 7

Intégration directe (loi mobilité du 03/08/2009) … 1 1 12 8 9 13 19

Intégration après détachement… 3 11 3 5 7 8 2 3

Intégration filière administrative… 127

Intégration filière technique… 58 50 1

Intégration filière animation… 10 1 1

Intégration filière culturelle… 8 16


Intégration filière sportive… 28

Intégration filière médico-sociale… 6 2

Intégration filière police municipale et rurale… 2

Disponibilité d’office attente avis CNRACL… 1

Nomination 2ème

recrutement… 10 1 2 7 2 2

Nomination stagiaire… 125 164 129 126 143 119 127 110

CDD pour 1 an travailleur handicapé… 2 1 1 1

Nomination stagiaire (loi du 12/03/2012-Emploi précaire)…

5 12 7 2

Renouvellement de stage… 1 1 1 1

Renouvellement de contrat… 1 2 1 1

Nomination contractuel Cat A… 1

CDD – 1000 habitants fonctions secrétaire mairie… 7 8 2 9

CDD – 1000 habitants – de 17h30… 1 1 2

Nomination contractuel à durée déterminée… 3 4 1 1

Renouvellement de stage… 1

Prolongation de stage… 5 2 4 7 1 6 8 9

Prolongation de stage pour maladie… 5

Nomination par détachement… 2 6 3 2 5

Détachement d’un titulaire pour stage… 6 4 2 1 2

Détachement sur emploi fonctionnel de DGS… 1 1 1 3 2 1 1

Renouvellement de détachement sur emploi fonctionnel de DGS…

1 1 2 2 2 1

Détachement sur emploi fonctionnel de GDS 2000/10000 hab…

4 1

Détachement sur emploi fonctionnel de GDS 10/20000 hab…

1

Détachement autre collectivité autre cadre d’emplois…

1 3 1

Détachement emploi fonctionnel DGSA… 1 2

Nomination par transfert… 32 30 13 32 10 110 55 120

Transfert d’un CDI… 2 1

Nomination par voie de mutation… 22 22 33 35 21 39 28 22

Nomination activité accessoire… 1

Nomination agent à temps non complet – multi-collectivités…

3 9 9 11 5 2 4 1

Nomination fonctionnaire détaché d’une autre administration…

5 7 9 3 2 1

Renouvellement de détachement d’une autre administration…

3 3 2 2 1 1 1

Prise en charge par le Centre de Gestion… 1 1

Contractuel en CDI… 4 14 10

CDD pour 1 an travailleur handicapé… 2

CDD remplacement de fonctionnaire… 1

CDD Absence cadre d’emploi art.3 al. 4 et 7… 2

CDD – de 1000 habitants – de 17 h 30… 2 1

CDD – 1000 habitants Fonction Secrétaire de mairie… 4 1 8

CDIsation loi 2012-347 du 12/03/2012… 8

Contrat à durée Indéterminée (CDI)… 9

Avenant à un CDI… 3 6 26 20 7 17

Prise en charge par le CDG… 1 1

Avenant à un CDD… 8 1

Contractuel en CDI… 6 3 5

Mise en congé parental… 9 13 12 10 14 8 6 3

Renouvellement de congé parental… 29 18 19 17 17 9 5 3

Mise en congé de présence parentale… 1 1 1 1 2 6 1

Renouvellement de congé de présence parentale… 1

Détachement dans la même collectivité… 2 1 3

Mise en détachement… 2 4 4 4 2 9 2 5

Détachement reclassement inaptitude physique… 1

Détachement pour stage autre FP… 1 1

Renouvellement de détachement… 4 3 4 3 4 2 7 1

Mise en disponibilité… 11 19 10 19 19 27 16 13

Disponibilité pour suivre le conjoint… 2 1 3 3 1 3 8 3

Disponibilité d’office après congés maladie… 3 3 2 1 1 3 4 2

Mise en surnombre… 1 1 1 1 7


Fin anticipée de mise en surnombre… 1 2

Renouvellement de disponibilité… 20 19 21 25 32 35 30 26

Mise à temps partiel… 37 44 30 42 37 37 25 31

Mise à temps partiel thérapeutique… 1

Prolongation de temps partiel… 82 83 93 105 104 93 86 70

Mise à disposition… 33 30 16 33 22 16 13 19

Maintien en fonction A/C 65 ans… 1 2 1 3 4

Réintégration de congé parental… 10 10 7 11 9 7 5

Réintégration de congé de présence parental… 1 4

Réintégration de détachement… 1 1 1 1 2 1 2

Réintégration après une disponibilité… 5 3 8 6 8 5

Réintégration après radiation… 2

Réintégration à temps complet après temps partiel… 13 11 13 16 20 17 14 9

Réintégration après une disponibilité d’office… 4 1 1 1

Fin anticipée de mise à disposition… 3 1 3

Absence non justifiée… 1 5

Blâme… 5 5 3 1 3

Exclusion temporaire de 3 jours… 4 3 6 6 4 5 1

Exclusion temporaire de 2 jours… 1 1

Exclusion temporaire de 1 jour… 2 1 1 4 1

Exclusion temporaire de 4 à 15 jours… 1 1

Exclusion temporaire de 2 mois… 1

Exclusion temporaire de 6 mois à 2 ans… 2

Rétrogradation… 1

Mise à pied de 3 jours… 1

Mise à la retraite d’office… 2

Révocation… 1 2 1

Suspension en attente du conseil de discipline… 2 5 7 1

Titularisation après stage… 142 147 154 144 144 165 143 111

Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire… 45 82 51 81 65 72 57 70

Retrait de la Nouvelle Bonification Indiciaire… 1 8 6 6 8 4 8 8

Service non fait… 1 1 2

Maintien en fonction avant retraite… 1 1 1

TOTAL 2471 2785 2665 2913 6438 6401 3313 6174

Cycle annuel des prestations concernant le suivi des carrières :

Édition et envoi des tableaux d'avancements d'échelon pour l'année suivante (12/2016), Mise en ligne des documents nécessaires à l’entretien professionnel (11/2016), Edition et envoi du livret des conditions d’avancements de grade et promotions internes (06/2017), Circulaires d’accompagnement et circulaires diverses en fonction de l’actualité (tout au long de l’année).

Enregistrement des entretiens professionnels (02/2017), Instruction des dossiers d'avancements de grades et de promotions internes (09/2017).

Tenue des Commissions Administratives Paritaires (CAP) spéciales (10/2017), Édition des arrêtés d'avancements d'échelon pour le 1er semestre (01/2017), Édition des arrêtés d'avancements de grade (11/2017), Édition des arrêtés de promotions internes (11/2017).

Édition des arrêtés d'avancements d'échelon pour le 2ème semestre (07/2017),


Tout au long de l'année :

Création et contrôle des nouveaux dossiers individuels (depuis la réforme des catégories C de novembre 2005, le pôle RH prend en charge le calcul de reprise d’ancienneté permettant un classement rapide avant nomination),

Contrôle et enregistrement quotidien des divers arrêtés transmis par les collectivités, Étude des demandes de rectificatifs pour les avancements d'échelon (édition et envoi), Édition de modèles d'arrêtés visant à rétablir la situation d'un agent, Suivi du retour des arrêtés pris par les collectivités suivant les modèles transmis par le Centre de Gestion après visa

du contrôle de légalité (si besoin est) et de la collectivité émettrice. Réclamation des divers arrêtés ou renseignements manquants afin de compléter au mieux les dossiers, Gestion des mouvements de collectivités (dissolutions, transferts de compétences, modifications diverses...).

Suivant les évolutions statutaires (Reclassements / Intégrations) :

Étude et analyse des textes concernés, Modélisation des divers modes de calculs à mettre en place, Conception du modèle d'arrêté, Calcul, édition et envoi des modèles d'arrêtés pour les agents concernés, Édition des tableaux récapitulatifs.

Les grandes lignes de 2017 :

Application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (P.P.C.R.).

Elaboration d’une circulaire concernant le PPCR dans son intégralité (nouvelles échelles + modes de reclassements), 3500 arrêtés calculés et rédigés.

Mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) :

Circulaire explicative avec exemples de cotation des postes, Livret complet et détaillé de l’ANDCDG sur la mise en place du RIFSEEP, Modèle de saisine du Comité Technique, Modèles d'arrêtés (IFSE et CIA), Modèle de délibération.

Prolongation du dispositif de résorption de l’emploi précaire :

Par dérogation au principe du recrutement par concours, la loi dite "Sauvadet" du 12 mars 2012 permettait aux agents contractuels remplissant l'ensemble des conditions requises, d'accéder aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Pour ce faire la loi précitée a mis en œuvre un plan de résorption de l'emploi précaire des agents contractuels.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et précisée par le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 proroge ce plan de titularisation d’une durée de deux ans, jusqu'au 12 mars 2018 et nécessite de revoir l’ensemble des situations des agents contractuels au 31 mars 2013. En effet, la loi prévoit un élargissement des dates d'appréciation des conditions d'éligibilité au dispositif, afin que de nouveaux agents contractuels puissent bénéficier de ce plan. (flash info n°263 du 11 octobre 2016)

http://www.cdg18.fr/OxiMailing/clics.php?ec=2&l=dnh9lWg&i=YGU&t=ZA&e=lpidx5jIo3eWlMxjaJCYqQ&u=m6iq1KOdYGaqp9xgnMeZoMimxp+WyGGb09mrZZ2mksOZmp/HmLeWr6eVk5afoZWgxojKqafIcH6ztnuLfIy3kmNkZpdil2Rqa2WXWJPDppzJo9eamK+cmdKhnps&v=7http://www.cdg18.fr/OxiMailing/clics.php?ec=2&l=dnh9lWg&i=YGU&t=ZA&e=lpidx5jIo3eWlMxjaJCYqQ&u=m6iq1KOdYGaqp9xgnMeZoMimxp+WyGGb09mrZZ2mksOZmp/HmLeWr6eVk5afoZWgxojKqafIcH6ztnuLfIy3kmNkZpdjk2NubGOXWJTDppy2md2lmKBZl8XYmp6mpszHf52b0m3MlQ&v=7http://www.cdg18.fr/fileadmin/bibliotheque/Documents/Flash_Info/Archives_2016/Flash_Info_2016-10-11_n_263.pdf


Droit syndical

Le Centre de gestion du CHER a pour mission de mutualiser la charge financière liée aux activités syndicales sur l’ensemble des collectivités affiliées.

4506 heures de décharges d’activité de service (DAS) et 956 heures d’autorisation spéciales d’absences (ASA) en 2017.

Décharges d’activité de service (DAS) :

Elles sont accordées aux représentants en activité dans la collectivité désignée par les organisations syndicales.

Pour les collectivités qui lui sont affiliées, le Centre de Gestion est chargé de calculer globalement le contingent annuel des décharges d’activité. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales en fonction des sièges obtenus au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et des suffrages obtenus pour l’attribution de ces sièges.

Le Centre de Gestion assure le décompte des heures utilisées et tient les organisations syndicales directement informées du cumul d’heures réalisé. Le Centre de gestion est également tenu de rembourser aux collectivités et établissements les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d’activité de service.

DAS

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Agents Heures Agents Heures Agents Heures Agents Heures Agents Heures Agents Heures Agents Heures Agents Heures

CGT 14 1437 16 1471 15 1953 18 2292 16 2133 14 1724 13 1606 14 1624

FO 2 3310 2 3245 2 3318 2 3298 2 3310 2 2810 2 2901 2 2882

CFDT - - - - - - - - - - 1 25 1 111 - -

UNSA - - - - - - - - - - - - - - - -

SAFPT - - - - - - - - - - - - - - - -

Total 16 4747 18 4716 17 5271 20 5590 18 5443 17 4559 16 4618 16 4506


Autorisations d’absence (AA) :

A compter du 1er janvier 2011, le Centre de Gestion du CHER a pris en charge le coût des Autorisations

Spéciales d’Absence (ASA) prévues à l’article 14 du décret n°85-397 du 3 avril 1985. Ces autorisations d’absence

correspondent aux réunions statutaires locales des organisations syndicales dans les collectivités employant

moins de 50 agents (sections locales).

Pièces justificatives à produire à l’appui des demandes de remboursements :

imprimé de demande d’Autorisation Spéciale d’Absence complété et signé par l’agent, l’organisation syndicale et l’autorité territoriale,

convocation ou pièces justificatives produites à ce titre par l’agent.

ASA 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Agents Heures Agents Heures Agents Heures Agents Heures Agents Heures Agents Heures Agents Heures

CGT 11 102 12 174 13 262 11 321 18 465 13 558 16 387

FO 7 260 4 73 3 105 2 56 3 659 4 569 4 504

CFDT - - - - - - - - 5 30 4 30 4 65

UNSA - - - - - - - - - - - - - -

SAFPT - - - - - - - - - - - - - -

Total 18 362 16 247 16 367 13 377 26 1154 31 1157 31 956

Les charges directes consacrées à l’exercice du droit syndical se sont élevées à 128 471 €, ce qui représente pour l’exercice 2017, 23,43 % des cotisations obligatoires perçues par le Centre de Gestion.

Un dialogue social de qualité :

Outre les réunions mensuelles des instances consultatives paritaires et des rencontres qu’elles

occasionnent, les administrateurs du Centre de Gestion et leurs services entretiennent un dialogue permanent avec les organisations syndicales présentes au CDG18 qui sont : CGT, FO et CFDT, UNSA, SAFPT.

Le Centre de Gestion met à disposition des organisations syndicales des moyens de fonctionnement

(fournitures diverses, matériel informatique, subvention pour local…). L’étroite collaboration entre les deux collèges des instances paritaires se poursuit également sur le

terrain pour faciliter le règlement de conflits agent / autorité territoriale et débouche aussi sur des solutions amiables grâce à des commissions de conciliation qui évitent ainsi des suites contentieuses.


Instances représentatives

Les instances représentatives sont des organes consultatifs, constituées de deux collèges composés à parts égales, d’élus désignés par le Conseil d’Administration du CDG 18 et de représentants du personnel élus au scrutin de liste. Les séances ont lieu au Centre de Gestion du CHER qui en assure l’organisation et le secrétariat. Le service exerce également un rôle de conseil.

Trois institutions existent, destinées à protéger les agents :

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) Elles émettent des avis relatifs à la carrière des fonctionnaires territoriaux : il y a une commission pour

chaque catégorie (A, B et C). En 2017, les Commissions Administratives Paritaires ont examiné 164 dossiers répartis sur 8 réunions de

catégorie C, 6 de catégorie B et 7 de catégorie A.

CAP 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Dossiers classiques 179 192 163 188 173 161 199 220 164

Commissions spéciales :

Promotion interne 76 112 116 106 92 86 26 26 12

Avancement de grade 231 223 287 246 314 285 199 211 373

Total 486 527 566 540 579 532 424 457 549

Le Comité Technique (CT)

Il est consulté pour avis sur des questions qui relèvent de l’organisation et du fonctionnement des services, ainsi que de l’hygiène et la sécurité.

Le CT placé auprès du CDG18 est compétent pour les collectivités affiliées de moins de 50 agents. En 2017, les membres du Comité Technique ont examiné 547 dossiers à l’occasion de 8 réunions.

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

CT 338 272 274 301 388 281 366 386 547

Dont HSCT - - - - - - 45 112 205

Il n’y a pas création de CHSCT au niveau du CDG18. C’est le Comité Technique qui en exerce les missions,

ce qui signifie que les deux instances siègent dans la même composition.


DESCRIPTIF D’ACTIVITE Commissions Administratives Paritaires et Comité Technique • Information aux collectivités/établissements publics : - pièces à fournir lors de la saisine - renseignements statutaires • Gestion des dossiers : - Réception/Enregistrement des demandes - Accusé Réception des dossiers - Examen statutaire - Convocations des membres - Organisation de la séance - Avis - Procès Verbal - Suivi des avis rendus Problème majeur rencontré par le service : Les règles de saisine n’étant pas suffisamment respectées, les commissions n’assurent plus leur rôle d’organisme consultatif issu de l’application des textes. Il existe pourtant un calendrier annuel avec les dates limites de dépôt des dossiers et des séances.

Le Conseil de discipline Il émet un avis à la demande de l’autorité territoriale, sur certaines sanctions applicables aux titulaires et

aux stagiaires. Le Conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et composé par des membres de la CAP compétente.

En 2017, 4 dossiers ont été examinés.

Conseil de discipline 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

3 2 3 4 7 4 5 - 4

DESCRIPTIF D’ACTIVITE Conseil de Discipline • Information aux collectivités/établissements publics : - pièces à fournir lors de la saisine - renseignements statutaires • Gestion des dossiers : - Réception/Enregistrement des demandes - Accusé Réception des dossiers - Examen statutaire - Convocations au tirage au sort - Tirage au sort - Procès Verbal du tirage au sort - Convocations de l’agent, de la collectivité et des membres - Organisation de la séance - Avis - Procès Verbal


Confection des bulletins de salaire

Un service apprécié par les collectivités : Depuis 1988, année de création du service des Paies Informatisées, celui-ci réalise, pour le compte et à la

demande des collectivités territoriales, l’ensemble des tâches liées à la confection des salaires et aux déclarations annuelles. Malgré les résiliations issues de l’informatisation de cette activité au sein même des collectivités, cette mission facultative continue à attirer les collectivités.

Soulagement des contraintes réglementaires : La difficulté liée à l’application d’une réglementation dont la complexité s’alourdit au fil des années est la

première raison qui pousse les collectivités à conventionner avec le Centre de Gestion du CHER. De nombreuses demandes de renseignements prouvent l’augmentation du désarroi des collectivités

(appels téléphoniques, rattrapage de situations erronées...). Ainsi, pour un coût raisonnable (9,00 € par mois et par bulletin de paie), les gestionnaires des paies se

trouvent soulagés de tâches contraignantes et notamment des déclarations annuelles des salaires en fin d’exercice.

La confection de la N4DS (Déclaration Dématérialisée de Données Sociales) à elle seule, représente, 1 mois et demi de travail pour 2 agents.

Une veille juridique toujours en alerte :

Pour être toujours au fait de l’information, le service actualise en permanence une documentation réglementaire et technique, établit des procédures de travail et paramètre les données utiles pour les nouveaux cas de paie à mettre en place. En 2017, 13 flashs d’information (spécifiques rémunération) accompagnés de leurs circulaires et liens divers ont été envoyés aux collectivités et tenus à leur disposition via le site Internet.

Evolutions réglementaires : Les diverses évolutions réglementaires allant de la simple revalorisation indiciaire aux intégrations plus

complexes ont occasionné de nombreuses saisies et vérifications. Toutes ces évolutions viennent se greffer à une liste déjà longue d’activités issues des nombreux

événements de l’année 2011 dont la nouvelle norme N4DS qui se substitue à la DADSU.

De plus, le service doit faire face à une demande croissante de la part des collectivités pour : Simulations de paies, Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) : 17 dossiers traités en 2017 (16 en 2016, 18 en 2015 - 14 en 2014 -

12 en 2013 – 12 en 2012), Indemnité de licenciement : 14 dossiers traités en 2017 (15 en 2016, 16 en 2015, 13 en 2014 - 12 en 2013

- 12 en 2012),

La complexité des dossiers est croissante et la moyenne de traitement d’un dossier peut prendre plusieurs

jours, notamment dans le cadre des allocations de retour à l’emploi et des indemnités de licenciement.

Difficultés rencontrées : Les collectivités territoriales ont la possibilité d’adhérer à l’assurance chômage pour leurs agents non

titulaires en contrepartie d’une contribution de 6,40 % (ou 9,40 %) assise sur la rémunération brute. Dans ce cas, l’UNEDIC prend en charge les agents de la collectivité involontairement privés d’emploi.


Pour celles qui ne font pas ce choix ou pour les dossiers concernant des agents stagiaires ou titulaires, elles sont alors en « auto assurance » et doivent instruire le dossier et assumer le coût des allocations sur leur propre budget.

Bien que cette problématique ne dépende pas des compétences relevant d’un Centre de Gestion, vu la complexité d’instruction de ce type de dossiers et devant le refus de Pôle Emploi de les traiter pour les agents stagiaires ou titulaires ou tout simplement pour les collectivités en « auto assurance », nombreuses sont celles qui font appel au service paie du CDG ; les principaux motifs ouvrant droits aux allocations chômage sont : le refus de titularisation, le licenciement en cours de stage, le licenciement pour inaptitude physique et la fin de CDD.

Malgré une veille juridique constante sur les évolutions des nouvelles règles de calcul instituées par les

conventions d’assurance chômage, le service paie du CDG rencontre de grandes difficultés pour trouver une formation de qualité sur cette problématique. De plus, le seul outil à notre disposition est une documentation généraliste de l’UNEDIC.

Aussi, afin de s’affranchir des services de divers organismes privés dont les coûts sont très élevés, une

demande de formation (non existante à ce jour) a été remontée au CNFPT Région Centre afin que celle-ci soit organisée au plus vite.

Remarque : L’instruction de ces dossiers est donc faite d’après les informations fournies par la collectivité.

L’activité en chiffres, nombre de bulletins établis :

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Paies des collectivités adhérentes au service

3254 3573 4082 4150 4250 3411 3466 3568 3658 3689 3599

Paies du Centre de Gestion (1)

325 313 317 393 419 256 334 368 392 378 399

(1) Paie du CDG : élus, agents du Centre, Jury de concours, surveillants et correcteurs de concours, agents pris en charge,

Trésorier (indemnité annuelle), non titulaires en remplacement.

Cette prestation comprend :

Chaque mois le CDG18 réalise l'ensemble des documents nécessaires à l’établissement de la paie mensuelle pour les collectivités adhérentes :

Collecte mensuelle et vérification administrative des données, Saisie des éléments, Confection des bulletins de salaires en fonction des éléments apportés par la collectivité, Journal de paie, État des cotisations détaillées, Bordereaux de déclarations (1 pour chaque caisse), État de préparation au mandatement, Génération du fichier « PAYMEN », États préparatoires (pour confection de la paie du mois suivant), Divers états trimestriels, Flux « Helios » pour la trésorerie, Dématérialisation, fichier XML ou XHL…


Prestations sur demande :

Soutien ponctuel à la réalisation de paies par assistance téléphonique, Aide au calcul de rappels de rémunérations et de cotisations nécessitant une connaissance de l’évolution

de la réglementation, Conseil pour l’élaboration de régimes indemnitaires, Attestations Pôle emploi, Certificats de travail, Simulation de paie à partir d’un profil de paie défini.

Prestations non effectuées :

Traitement des déclarations individuelles annuelles en anomalies (quel que soit l'organisme demandeur : CNRACL, RAFP, IRCANTEC, URSSAF, DGI etc).

Déclaration annuelle de cotisations récapitulative dématérialisée (DC) pour les fonds CNRACL, ATIACL ainsi que pour les cotisations rétroactives (à faire à l'adresse internet www.cdc.retraites.fr via la plateforme e-services employeurs, service "déclarations de cotisations").

Toutes déclarations de régularisations de cotisations auprès des caisses de retraite ou organismes divers.

En fin d'année :

Déclaration Annuelle des Données Sociales (N4DS), Attestation annuelle d'activité salariale, Attestation des indemnités perçues pour les élus, États récapitulatifs par organisme social (pour archive), Etat pour le Fonds de compensation du Supplément Familial de Traitement (SFT). ...


Partenariat retraite CNRACL :

Le Centre de Gestion du Cher dispose d’un service retraite CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des

Agents des Collectivités Territoriales) géré par une correspondante. Cet agent a pour mission principale d’assurer

le relais en matière d’information sur les retraites du régime spécial CNRACL, IRCANTEC (Institution de Retraite

Complémentaire des Agents non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques), de la RAFP (Retraite

Additionnelle de la Fonction Publique) et des différents fonds existants.

Une convention de partenariat entre le Centre de Gestion du Cher et la Caisse des Dépôts est signée tous

les 3 ans, elle précise les missions assurées par le CDG pour le compte des collectivités du département du Cher.

Ses missions principales non dématérialisées sont :

Contrôle et suivi des dossiers de validations des services, Transfert des pièces complémentaires pour les dossiers de validation des services CNRACL Contrôle et suivi des dossiers de transfert des droits (rétablissement au régime général) Contrôle et suivi des demandes d’immatriculation, Contrôle et suivi des dossiers de régularisation.

Ses missions d’intervention sur les dossiers dématérialisés (via la plate-forme e-service) :

Contrôle des dossiers de pré-liquidation avec engagement de la CNRACL, Aide à la saisie des dossiers de simulation de calcul, Saisie des affiliations CNRACL, Aide au contrôle des Comptes Individuels Retraite, Aide à la correction des anomalies sur les Déclarations Individuelles (DI) Contrôle des dossiers de liquidation de pension CNRACL (retraite âge légal, carrière longue, invalidité,

réversion d’actif..). Elle reçoit également certains agents à son bureau pour leur expliquer le calcul de la pension CNRACL, les informer du suivi de leur dossier et leur transmettre quelques informations sur les démarches à effectuer auprès des autres régimes de retraite (CARSAT, AGIRC, ARRCO et IRCANTEC). Elle intervient sur les corrections des anomalies DADS dans l’espace des collectivités et fiabilise les comptes individuels retraite. Au cours de l’année 2017, elle a participé au CAFEPREV avec ses collègues du service hygiène et sécurité au travail pour présenter l’espace personnalisé aux actifs. A la demande de certaines collectivités, elle est intervenue auprès des secrétaires de mairie par ½ journée pour apporter son aide à l’utilisation de la plate-forme CNRACL.


Activité de la Correspondante CNRACL en 2018

Nombre de dossiers

110

25

96

35

20

75

dossiers de simulation

de pension CNRACL

dossiers d'avis

préalable CNRACL

dossiers de liquidation

des droits à pension

CNRACL

contrôle et suivi des

dossiers de validation

des services

régularisation,

transfert de droit

intervention pour les

corrections des

anomalies DADS


L'Assurance des risques statutaires Partenariat CNP

Les collectivités territoriales ont statutairement des obligations à l’égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC.

L’assurance de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) permet aux collectivités et établissements publics

qui le souhaitent d’adhérer à un contrat d’assurances pour se garantir des conséquences financières qui

découlent des absences pour raison de santé et ainsi de maintenir le budget communal, le service public et

couvrir le coût du remplacement si nécessaire. De ce fait, les collectivités n’ont plus à supporter la prise en

charge :

des prestations en espèces pour : - maladie ou accident de vie privée (maladie ordinaire = 1 an, longue maladie = 3 ans, longue durée = 5 ans, grave maladie = 2 ans), - Maternité – adoption – paternité, - Accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle,

des prestations en nature pour :

- Le remboursement des frais de soins de santé en cas d’accident de travail ou de maladie imputable au service ou de maladie professionnelle, - Les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail,

des capitaux en cas de décès d’un de leurs agents. Le décret 1399 du 3 novembre 2015 transpose, aux ayants droit des fonctionnaires dont le décès

survient avant l’âge de la retraite, la forfaitisation du capital décès applicable dans le régime

général. Ainsi, il est égal à 4 fois le montant prévu par le régime général en vigueur augmenté, le

cas échéant, de la majoration pour enfants. Il est aussi égal à 12 fois le montant du dernier

traitement indiciaire brut mensuel lorsque le décès intervient à la suite d’un accident de

service ou d’une maladie professionnelle ; ce même montant est appliqué lorsque le décès du

fonctionnaire intervient à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, ou

d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs

personnes mais il est, pour ces circonstances, versé trois années de suite, et sont donc assurées

d’être remboursées des salaires et selon l’option choisie de certaines primes et d’un pourcentage

de charges patronales. Les indemnités journalières sont remboursées sur une base de

remboursement à hauteur de 90 % du traitement indiciaire brut, de la nouvelle bonification

indiciaire et sont revalorisées dans l’année d’assurance en fonction de l’augmentation générale de

la Fonction Publique et des éventuels avancements de l’agent.

Des services associés sont offerts :

- Tiers payant, - Aide à la réinsertion professionnelle, - Prise en charge des contre-visites et expertises médicales.

Le Centre de Gestion en collaboration avec le service CNP assure la gestion quotidienne de ces contrats.

L’objectif de ce service de proximité permet de bénéficier d’un interlocuteur privilégié pour la gestion des

dossiers sinistres et leurs particularités ainsi qu’un taux mutualisé. La gestion en est d’autant plus facilitée par le

travail de collaboration avec les Comité Médical, Commission de Réforme et le Service de Médecine Préventive.


Le contrat est régi sous le régime de la capitalisation. L’assureur garantit à la collectivité contractante que le seul fait de la résiliation ou du terme du contrat n’entraînera ni diminution, ni interruption de la prise en charge des sinistres ainsi que les rechutes liées à un arrêt survenu en cours d’assurance.

Données chiffrées relatives à la délégation de gestion des contrats de couverture des risques statutaires :

Année Nombre de collectivités

Nombre d’agents Nombre de contrats Nombre de prestations

2010 165 1478 234 1985

2011 153 1373 211 1887

2012 137 1206 187 1659

2013 135 1322 186 1559

2014 132 1262 180 1541

2015 132 1250 173 1369

2016 126 1211 174 1404

2017 124 1264 174 1345

Prestations par natures :

Risque Indemnités Nombre de prestations

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Accident de travail (AT)

Frais médicaux (FM) 406 388 269 334 377 290 266 198

Indemnités Journalières (IJ) 116 147 134 123 161 130 74 76

Décès (DC) Indemnités Journalières (IJ) 1 1 1 - 2 2 1 0

Congés de longue durée

(LD)


Congés de longue maladie

(LM)


Congés de Maladie

Ordinaire (MAL)


Congés de maternité (MAT)


Congés de paternité (PAT)


Congés de maladie grave

(MG)


Total 1985 1887 1659 1559 1541 1369 1404 1345


Service de remplacement

En 2017, le centre de gestion a poursuivi son activité de mise à disposition de personnel. Ce service a été créé afin d'assurer la continuité du service public local en permettant aux collectivités de pallier les absences de leur personnel en faisant appel au service de remplacement du Centre de Gestion du CHER.

Un complément indispensable pour un service RH d’une collectivité :

Des ressources supplémentaires pour assurer la continuité de l’activité des services dans des délais rapides,

Des candidats sélectionnés sur les compétences et la disponibilité pour la mission, Une prise en charge de l’intégralité du recrutement et de la gestion du salarié mis à disposition, Une facturation mensuelle du coût de l’agent mis à disposition et des frais de gestion.

Des agents expérimentés et autonomes : Une secrétaire itinérante effectue, sur demande des élus locaux, les remplacements de personnel

momentanément indisponible dans les collectivités (temps partiel, congés de maternité, besoin saisonnier, congé parental...).

Elle intervient également lorsqu'un surcroît de travail occasionnel se présente dans une collectivité

(renfort et soutien de travail) et dispense des formations au métier de Secrétaire de Mairie pour les secrétaires nouvellement recrutées.

Cet agent de ce service justifie d'une expérience conséquente en qualité de secrétaire de mairie et est

directement opérationnelle. Aujourd'hui, la filière administrative est principalement concernée soit par les fonctions de Secrétaire de

Mairie ou les missions d'Adjoint administratif (comptabilité, paie, état-civil, affaires générales, urbanisme...). Une mission pour un large panel de métiers : Agent d’accueil, comptable, paie, agent de gestion

administrative, secrétaire, rédacteur marchés publics, responsable juridique, secrétaire de mairie, directeur général des services.

Au cours de cet exercice, notre collaboratrice est intervenue dans :

21 collectivités locales

2 établissements publics



2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Nb de jours de remplacements

357 360 324 288 306 272 302 306 207 248 221

Une mission qui s’adapte à vos besoins temporaires spécifiques : vous avez un besoin particulier de

remplacement avec une problématique spécifique, la mission remplacement l’étudie avec vous et vous propose

une solution adaptée afin d’y répondre de manière pertinente.

Le remplacement d’un agent est souvent urgent. Notre réactivité, notre connaissance des métiers et des

organisations nous permettent d’être efficaces et pertinents dans nos propositions. De plus, avec la loi du 3 août

2009, le « service remplacement » devient l’interlocuteur privilégié des collectivités pour les besoins temporaires

et ce préalablement au recours aux agences d’intérim.


Bilan Social

Conformément à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée à l’article 1er du décret n° 97-

443 du 25 avril 1997 modifié, l’autorité territoriale doit présenter un rapport sur l’état de la collectivité au Comité

Technique (CT), au moins tous les deux ans. Ce rapport est communément appelé « Bilan Social ».

Les Collectivités et Etablissements publics affiliés sont tenus de transmettre les informations nécessaires

au Centre de Gestion, afin que ce dernier procède à la réalisation d’un rapport commun qui sera présenté au CT

et ensuite transmis à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

L’objectif principal de cette obligation légale vise à améliorer la connaissance nationale de la Fonction

Publique Territoriale et à participer à l’amélioration du dialogue social.

Bien que 2017 ne soit pas une année de traitement du Bilan Social, le Centre de Gestion du CHER a

comme chaque année participé à différentes réunions de travail encadrées par l’Association Nationale des

Directeurs et Directeurs Adjoint des Centres de Gestion (ANDCDG) en collaboration avec la DGCL et le CSFPT.

Ces réunions ayant pour but d’affiner les indicateurs et d’améliorer l’outil mutualisé de recueil des

données « Infocentre GPEEC ».


Conseil en recrutement

Cette mission qui a été conçue pour vous assister dans les différentes phases d’un recrutement et vous aider à faire le meilleur choix de votre futur agent ou cadre est modulable en fonction des besoins du recruteur et s’organise autour des étapes suivantes :

Réalisation de la fiche de poste, Rédaction et diffusion de l’annonce, Recherche et présélection des candidatures, Entretien et tests psychotechniques, Participation au jury de la collectivité, Sélection du meilleur profil, Simulation de fiche de paie.

Une prestation sur mesure assurée par un ou plusieurs conseillers emploi qui connaissent

l’environnement territorial, les collectivités et la particularité des métiers : l’équipe de direction et le responsable du service Hygiène et Sécurité.

L’avantage de cette mission repose sur la souplesse de l’intervention puisque chaque étape peut être retenue ou non. De plus, elle permet un gain de temps considérable pour l’employeur puisque nous devons gérer tous les aspects administratifs, la gestion des dossiers. Enfin, il s’agit d’apporter lors de phases clés une aide à la décision pour que l’Elu recrute la personne la plus apte à occuper le poste en fonction du contexte.

Au titre de l’exercice 2017, sept missions ont été effectuée et pour le compte de trois collectivités

Cette activité est donc peu utilisée et les interventions correspondent essentiellement à un besoin des collectivités dans le cadre de remplacement de fonctionnaires momentanément absents et à des situations d’urgence de recrutement. Cette prestation s’est complétée de la mise en application de la loi sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique du 12 mars 2012 et notamment par la partie relative à la mise en place des commissions de sélections professionnelles permettant à certains agents contractuels d’être titularisés dans la Fonction Publique Territoriale :

Deux interventions au titre de l’année 2017 pour la Communauté d’Agglomération BOURGES Plus et la ville de SAINT AMAND MONTROND (3 agents concernés).


Conseil et assistance en matière contentieuse et précontentieuse

dans le domaine des ressources humaines

Cette mission a pour objet d’accompagner les autorités territoriales dans le cadre d’un litige les

opposant à un agent public et de leur apporter notre expertise dans ce domaine.

Constatant l’augmentation des contentieux relatifs au statut de la Fonction Publique Territoriale et afin de répondre aux attentes de nos partenaires, le CDG18 propose une mission de conseil et d’assistance en matière contentieuse et précontentieuse dans le domaine des ressources humaines, sur le fondement de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Cette mission vient en complément de l’action menée par les employeurs publics et leurs conseils pour se défendre lors d’un litige concernant le droit statutaire.

Cette mission permet à l’employeur de solliciter le conseil et l’assistance :

A la réalisation des mémoires contentieux et des courriers qui y sont rattachés (courriers aux greffes du tribunal, notifications éventuelles…),

A l’examen des mémoires contentieux rédigés directement par le service juridique de la collectivité (ou l’établissement) assortie d’une argumentation nourrie,

A l’organisation d’une démarche de règlement amiable du litige (commission de conciliation), A l’élaboration d’un dossier documentaire pour la collectivité (ou l’établissement) qui ayant pris

l’attache d’un avocat dans le cadre d’un contentieux, souhaite obtenir des références juridiques spécifiques (avec l’aide technique du réseau des CDG),

A la production d’un courrier à l’avocat de l’agent lorsque celui-ci sollicite des explications sur une situation administrative en cours ou demande la cessation d’un conflit.

Cette mission assurée directement par le Directeur Général du CDG18 a entrainé en 2016 l’organisation

de 15 réunions de travail concernant 8 dossiers de collectivités et d’établissements publics affiliés.

Le travail a essentiellement consisté à éviter tout contentieux d’où la réalisation de notes, courriers aux agents, aux collectivités et à leur conseil (avocat). Au cours de l’année 2017, 3 dossiers de pré-contentieux ont été suivis par le CDG 18.

La commission de conciliation :

La commission de conciliation est une instance non institutionnelle mise en place par le Centre de gestion

du Cher pour mettre en présence les protagonistes d’un litige relatif à la gestion des ressources humaines afin :

D’écouter les revendications et problématiques présentées par les différentes parties, De faire des propositions éventuelles pour sortir du conflit, De dire le droit par rapport à ces situations conflictuelles, D’établir une procédure de sortie de crise pour éviter le contentieux,


Cette commission réunie à l’initiative de l’autorité territoriale est présidée par le Président des Instances Paritaires ou son représentant. Y assistent également, le Directeur du Centre de Gestion du Cher (éventuellement le responsable du service Hygiène et Sécurité) des élus de la collectivité, l’agent et le représentant syndical de son choix.

En 2017, 9 dossiers ont fait l’objet d’une conciliation soit simple par un rapprochement des services puis

une rencontre avec l’agent, soit plénière avec des élus ; les organisations syndicales étant toujours présentes.

9 dossiers concernant :

3 agent de la catégorie A, 1 agent de la catégorie B, 10 agents de la catégorie C.


Prévention

Le service est composé de deux agents à temps-complet : deux préventeurs.

En 2017, sur les 258 assistants de prévention du département, nous en avons formé 162 inscrits en formation initiale ou continue. Pour rappel, la durée de la formation initiale des assistants de prévention est de 5 jours. En formation continue, les thèmes suivants ont été proposés :

Sécurité sur les chantiers

Communication de l’Assistant de Prévention (notions de communication, registres,

sensibilisation des élus, accueil du nouvel agent...) - niveaux 1 et 2,

Aménagement d'un poste administratif et d'un atelier technique

Document Unique

Risques psychosociaux (souffrances morales, stress, harcèlement) - niveaux 1 et 2,

Equipements de Protection individuelle

Signalisation temporaire des chantiers

Les formations en chiffres :

Nombre de formations Nombre d’agents formés

Formations Initiales (5 jours) 2 16

Formations continues (2 jours) 2 21

Formations continues (1 jour) 12 125

Total 14 162

Le service a participé aux différents CHSCT locaux. Pour information, le service prévention gère

l'instruction des dossiers relatifs aux compétences hygiène, sécurité et conditions de travail du CT départemental. Le service a été régulièrement sollicité par téléphone, courriers et courriels sur des points techniques ou

juridiques.

La convention avec le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) se poursuivre concernant les missions de recrutement, promotion, formation, information, maintien, reclassement et accessibilité des travailleurs handicapés. Le Centre de Gestion a participé aux « Handicafés » au


côté de tous les acteurs du handicap (MDPH, CRP…) comme les années précédentes. Nous participons au Handi'Pacte régional ainsi qu'aux actions expérimentales proposées par celui-ci.

Le service poursuit quotidiennement la mise à jour de la base documentaire, technique et juridique.

Certaines collectivités nous ont sollicitées pour la réalisation de formations à la sécurité (Gestes et postures, évaluation des risques…)

Le service prévention poursuit les travaux au sein du réseau des préventeurs des Centres de Gestion du Grand Ouest.

Le Centre de Gestion a finalisé ses travaux liés à la convention établie avec le Fonds National de Prévention (FNP). Ce partenariat a pour objectif d'encourager financièrement les collectivités dans la réalisation de leur Document Unique (DU). En 2017, on dénombrait 178 collectivités engagées dans cette démarche de réalisation du Document Unique et de subventionnement.


Médecine Préventive

Quelques chiffres au 31 décembre 2017 :

Collectivités Nombre d’agents vus en visites en 2017 Le tiers-temps Ville de VIERZON (non affilié CDG) 177/ 500 agents 5 CCAS de VIERZON (non affilié CDG) 98 / 198 agents 2 Région Centre Val de Loire (non affilié CDG) 201 / 300 agents 10 Collectivités affiliés conventionnées 1 085 / 1 900 agents 34

Total 1 643 / 2 898 agents 51

Effectifs 2017 :

132 collectivités ou établissements publics affiliés et 3 collectivités ou établissements publics non affiliés ont signé une convention avec le service de médecine soit environ 2 898 agents.

151 jours de visites médicales, dont la moitié pour les collectivités affiliées 46 jours de tiers temps dont plus de la moitié pour les collectivités affiliées

14 lieux de consultations possibles sur le département :

Centre médico-social – Les Aix d’Angillon, Résidence « Les Rives de l’Arnon » - EHPAD de Lignières, Cabinet médical – Méreau, Salle IRSA – Vierzon, Centre médico-social – Belleville sur Loire, Mairie – Baugy, Maison médicale – Orval, RAM – Saint Germain du Puy, Centre Médico Social – Nérondes, Relais des Services Publics – Aubigny sur Nère, EHPAD "Rayon de soleil" – Mehun sur Yèvre Centre de Gestion du Cher – Plaimpied-Givaudins, Résidence de Valleroy – Vailly sur Sauldre, Hôpital Local - Sancerre.

Les formations :

La secrétaire a effectué 6 jours de formations au CNFPT. Le médecin de prévention a effectué 7 jours de formations dans des organismes extérieures. Evolutions 2018 :

Déjà 44 nouvelles conventions ont été signées au 01/01/2018, nous aurons environ 3 100 agents.

41 nouvelles conventions sont en attente, suite à notre délibération du mois d’octobre 2017.

La tarification du tiers temps n'est plus facturée. Le montant de la visite médicale pour les affiliés s'élève à 100€ et pour les non-affiliés 110€.

Création d'un poste pour un second médecin de prévention est en cours.


Secrétariat de la Commission Départementale de Réforme CDR) :


En 2017, le secrétariat de la Commission de réforme a reçu et instruit 119 dossiers à l’occasion de

10 séances. Ces 119 dossiers ont été présentés aux membres de cette instance dont 8 dossiers ont bénéficié d’un sursis à statuer pour absence de quorum ou demande d’informations médicales complémentaires.

Répartition des dossiers sur l’année :

Année Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août

Sept Oct Nov Déc Total

2011 - - - 25 16 20 - 23 9 10 6 109

2012 10 10 10 7 10 15 - 21 19 11 13 126

2013 11 5 14 12 18 15 - 19 14 9 12 129

2014 - - 19 - 20 16 - 23 16 13 - 107

2015 14 9 14 11 8 24 - 33 11 13 - 137

2016 14 13 13 17 10 21 - 25 14 10 16 153

2017 17 11 5 6 9 12 - 28 8 12 11 119

Répartition des dossiers par collectivités :

Collectivités et établissements publics

2011

2012

2013 2014 2015 2016 2017

Collectivités affiliées au Centre de gestion 43 51 54 38 53 61 51

Collectivités non-affiliées au Centre de gestion 66 75 75 69 83 92 68

Total 109 126 129 107 136 153 119

Répartition des dossiers ayant bénéficié d’un sursis à statuer :

Sursis à statuer

2011

2012

2013 2014 2015 2016 2017

Pour absence de quorum 4 14 5 3 5 14 4

Pour demande de complément d’information 14 7 11 5 9 9 4

Total 18 21 16 8 14 23 8


Répartition des dossiers par domaine de compétences :

Détail des motifs de saisine 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Accident de Service (AS) Imputabilité au service 13 17 19 9 21 19 15

Rechute 18 23 14 10 13 14 6

Accident de Trajet (AT) Imputabilité au service 6 3 0 2 0 1 0

Rechute 3 2 2 2 2 2 0

Maladie Professionnelle (MP) ou maladie contractée au

service

Reconnaissance 10 30 10 23 16 13 11 Rechute 2 5 3 3 3 10 2

Congé Longue Durée (CLD) prolongé pour maladie contractée en

service

Octroi 0 0 0 1 2 0 0 Temps Partiel Thérapeutique (TPT)

Octroi 3 8 16 9 16 14 5 Prolongation 4 6 6 7 2 7 5

Reclassement professionnel / Aménagement de poste Suite à un AS ou AT 3 2 0 0 2 3 0

Suite à une MP 0 0 2 2 0 3 2 Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)

1ère concession 14 22 35 14 35 16 26 Révision quinquennale 3 1 5 0 1 4 9

Révision sur demande 1 0 1 1 0 1 1 Révision nouvel accident 1 1 1 6 8 2 3

Révision radiation des cadres 1 2 1 2 0 4 0

Retraite pour invalidité Imputable au service (au titre d’un AS, AT) 2 0 1 1 4 2 8

Imputable au service (au titre d’une MP) 0 0 2 4 16

0 1196

0 0 Non imputable au service (fin de CMO, CLM, CLD ou DO)

* 22 19 21 16 19 20 22

Conjoint infirme 0 2 0 0 0 0 0

Assistance d’une tierce personne Octroi 0 0 2 1 1 4 1

Révision quinquennale 1 0 1 0 1 1 0

Pension orphelin infirme Octroi 2 0 0 0 0 1 0

Cure thermale

Octroi 1 0 0 2 0 0 0 Disponibilité d’Office (DO)

Dernier renouvellement 0 0 0 1 0 0 0 A l’issue du CLD prolongé pour maladie contractée en

service 0 0 0 0 0 0 0

* CMO : Congé de Maladie Ordinaire / CLM : Congé de Longue Maladie / CLD : Congé de Longue Durée / DO : Disponibilité d’Office


Secrétariat du Comité Médical Départemental (CMD) :

Le Centre de Gestion du Cher prend en charge le secrétariat du Comité Médical Départemental pour l’ensemble des agents territoriaux des collectivités et établissement publics affiliés et non affiliées au Centre de Gestion, soit environ 10800 agents. La mise en place de ce service s’est faite avec :

- la création de conventions fixant les modalités administratives avec les collectivités affiliées et non affiliées, - la mise en ligne sur son site internet de tous les documents à consulter afin d’indiquer les démarches à suivre pour solliciter le Comité médical :

Secrétariat du Comité Médical Procédure du Comité Médical Compétences du Comité Médical Pièces constitutives du dossier Textes juridiques Liste des médecins agréés du département du Cher.


En 2017, le secrétariat du Comité Médical a reçu et instruit 460 dossiers à l’occasion de 12 séances. Ces 460 dossiers ont été présentés aux médecins membres de cette instance dont 9 dossiers ont bénéficié d’un sursis à statuer pour demande d’informations complémentaires. Répartition des dossiers sur l’année :

Année Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Dec Total

2013 - - 19 12 28 38 5 - 34 23 33 21 213

2014 - 12 28 13 34 21 - - 62 31 32 - 233

2015 35 35 37 42 30 38 - - 54 30 52 - 353

2016 27 49 35 55 34 36 - - 70 38 27 52 423

2017 58 56 33 36 37 29 40 19 36 42 50 24 460

Répartition des dossiers par collectivités :

Collectivités et établissements publics 2013 2014 2015 2016 2017

Collectivités affiliées au Centre de gestion 206 219 230 204 189

Collectivités non-affiliées au Centre de gestion 7 14 123 219 271

Total 213 233 353 423 460


Répartition des dossiers ayant bénéficié d’un sursis à statuer :

Sursis à statuer 2013 2014 2015 2016 2017

Pour demande de complément d’information 6 6 3 4 9

Total 6 6 3 4 9

Répartition des dossiers par domaine de compétences :

DETAIL DES MOTIFS DE SAISINE 2013 2014 2015 2016 2017

Congé de Maladie Ordinaire

Prolongation 19 30 42 56 57

Congé de Longue Maladie

Octroi 23 54 86 112


Congé de Longue Maladie d’Office

Octroi 0 2 0 0 0


Congé de Longue Durée

Octroi 6 5 3 0 0


Congé de Longue Durée d’Office

Octroi 0 0 0 0 0


Congé de Grave Maladie

Octroi 6 2 8 3 6


Congé de Grave Maladie d’Office

Octroi 0 0 0 0 0


Temps Partiel Thérapeutique

Octroi 20 6 36 34 32


Disponibilité d’Office (pour raison de santé)

Octroi 0 0 1 0 8


Réintégration à temps plein 0 8 8 8 10

Reclassement professionnel pour inaptitude physique 1 2 2 1 8

Aptitude aux fonctions en fin de droits (à CMO, CLM, CLD et CGM)

8 17 22 28 40

Contestation sur la décision du médecin agréé 0 0 0 0 0

Demande de congé de maladie pour suivre une cure 1 1 3 0 3

Total 213 233 353 423 460


Système d’information

Les moyens matériels :

1 serveur à alimentations redondantes (système d’exploitation : Windows 2003 Server) 1 baie de brassage équipée de trois switchs en 100/1000 mbps (3 x 24 ports) 2 onduleurs 1Kva pour protéger la partie serveur 14 stations clientes équipées d’onduleurs individuels 5 ordinateurs portables 2 copieurs / imprimantes connectés au réseau 6 imprimantes

Les moyens logiciels : Depuis 1990, le Centre de Gestion développe en interne ses propres applications de Gestion :

Gestion de la carrière des agents (4000 agents gérés) avec gestion intégrée des ACMO, Gestion des instance représentatives (CAP, CT), Gestion des cotisations (1), Gestion de la Bourse de l’emploi (2), Gestion des décharges syndicales (DAS et ASA), Gestion du courrier entrant / sortant.

Les projets de développements en interne pour 2019/2020 :

o Gestion des dossiers instruits par les services : Commission de réforme, Comité Médical ;

actuellement gérés avec des moyens bureautiques. Les applications faisant appel à des éditeurs externes :

Comptabilité / Budget / Paies (Gamme Coloris de la société Cosoluce) Infocentre Bilan Social (logiciel mutualisé par 70 CDG) Partenariat CNP (plateforme de saisie et gestion des sinistres mise à disposition par DEXIA/SOFCAP dans

le cadre de la délégation de gestion des contrats de couvertures des risques statutaires) Gestion des Concours et Examens avec préinscription en ligne (logiciel mutualisé) Recensement des postes à pourvoir (logiciel mutualisé) Gestion du service Médecine professionnelle et préventive (MEDTRA – Axess Solution Santé)

Les projets pour 2018 : Logiciels :

o (1) Dématérialisation des bordereaux de cotisation via une plateforme de télé déclaration des

cotisations par les collectivités affiliées en remplacement du bordereau papier, o (2) Gestion dématérialisée de la bourse de l’emploi (logiciel mutualisé), o Gestion de la Commission Départemental Réforme (CDR) et du Comité Médical Départemental

(CMD), saisine dématérialisée.

Matériel :

o Serveur de stockage en réseau (NAS) 4 * 2 TO (en RAID 5) + 1 onduleur 600VA. o Un switch supplémentaire en 100/1000 mbps


Informatique et libertés :

La Directive 95/46/CE (article 18 de la Directive du 24 octobre 1995) a créé la possibilité pour les pays membres de l’Union Européenne d’introduire dans leur législation nationale la fonction de Délégué à la Protection des Données. Ce délégué est notamment «chargé d'assurer, d'une manière indépendante, l'application interne des dispositions nationales prises en matière de protection des données, de tenir un registre des traitements effectués par le responsable du traitement, et de garantir que les traitements ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées». En France, il s’agit du Correspondant Informatique et Libertés (CIL), qui constitue un élément central des nouveaux dispositifs, créés par le législateur en 2004, pour garantir l'effectivité de la protection des données. Ce correspondant a pour mission de s'assurer que l'organisme public ou privé qui l'a formellement désigné auprès de la CNIL respecte bien les obligations issues de la loi «Informatique et Libertés». La Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) dénombre aujourd’hui «plus de 10.000 organismes » qui ont désigné des correspondants. Ils étaient 4.000 en 2008 et 7.000 en 2010. Il s'agit aussi bien de grandes entreprises à rayonnement international que de PME/PMI, de collectivités locales, ou de professions réglementées.

Depuis 2007, le Centre de Gestion du CHER a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) auprès de la CNIL, conformément à l'article 22 III de la loi du 6 janvier 1978.

Ce CIL tient un registre des traitements effectués en interne et normalement soumis à déclaration ; un audit annuel est effectué par le CIL.

CNIL – Nouveau règlement Européen. Mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des

données personnelles (dit « RGPD »), applicable au 25 mai 2018.

Dans le cadre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CDG

18 a toujours déclaré les traitements mis en œuv

RAPPORT D ACTIVITE 2017 - CDG 18 · 2018. 11. 20. · RAPPORT D ’ACTIVITE 2017 ... Le CDG 18...

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