2011

8-6-2011

Rapport d’activités 2010

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GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR A.S.B.L.

Avenue de la Métrologie 8 – 1130 – Bruxelles – tél.: 02/245 11 77 - Fax: 02/245 80 48

E-Mail: info@gtl-taxi.be – Internet : www.gtl-taxi.be

G.T.L. asbl – RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2010

L’année 2011 a permis aux différentes associations du secteur de Bruxelles de se mettre

d’accord sur un protocole d’accord sectoriel qui a été signé juste avant les vacances

parlementaires. Pour les taxis Bruxellois, on pourrait qualifier cet accord d’historique,

puisqu’il devrait permettre au secteur du taxi bruxellois de renouer avec une rentabilité

indispensable à son bon fonctionnement, ce que l’on attendait depuis des années.

L’indexation des tarifs en février de chaque année est une première pour le secteur du taxi en

Belgique.

Le GTL est fier d’avoir pu jouer au bon moment un rôle fédérateur vis-à-vis des différentes

associations de taxis bruxelloises, rôle qui a sans conteste permis d’aboutir à cet accord

sectoriel. Les développements futurs, au cours des semaines et des mois à venir à Bruxelles,

devront être suivis de près.

En Flandre, le passage à l’utilisation des nouveaux taximètres qui stockent dans leur mémoire

les données de la feuille de route, représente une petite révolution dans le secteur. Les villes

et communes se sont lancées dans la diversification de leurs tarifs.

Pendant ce temps, le GTL a œuvré à une amélioration de la collaboration du secteur avec la

société De Lijn. C’était une année importante puisque le contrat de gestion de la société de

transports en commun devait être renouvelé pour 2011 à 2014. Les appels du Gouvernement

et du Parlement flamand à remplacer des lignes de bus peu fréquentées par des Belbus, et de

Belbus sous-utilisés par des services de taxis, ont été un encouragement pour les démarches

du GTL. Un travail important reste cependant à accomplir.

En Wallonie, certaines communes ont été confrontées à des problèmes suite à la nouvelle

norme sur le nombre maximal d’autorisations de taxis. Des communes telles que Charleroi,

Liège, Waterloo,... ont introduit une demande de dérogation à la norme.

Un nombre important d’entreprises de taxis collectifs et de location avec chauffeur n’a pas

encore régularisé sa situation (pas d’autorisation en règle, pas de plaque TX). Avant le 8

septembre 2009, il ne fallait pas d’autorisation pour offrir ces services. Les contrôles

devraient être renforcés pour éviter les éventuelles distorsions que cela peut causer sur le

marché.

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LA VIE DE LA FEDERATION Le GTL siège dorénavant au Conseil Supérieur des Indépendants et des PME

La ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique Scientifique, a

officiellement reconnu le GTL comme association professionnelle nationale pouvant siéger au

Conseil Supérieur pour les Indépendants et les PME durant la session 2011-2016.

Le GTL est ainsi reconnu officiellement comme association professionnelle représentative. Cette

reconnaissance a une valeur plus que symbolique puisqu'elle constitue une reconnaissance officielle

du groupement professionnel auprès de toutes les autorités du pays.

Le GTL sera représenté dans la Commission sectorielle n° 9 - Transport et Véhicules, du Conseil

Supérieur. Il y représentera le secteur suivant: les taxis, les entreprises de location de voitures avec

chauffeur, toutes les formes de transport rémunéré de personnes avec des véhicules de maximum 8

places+ conducteur, les centrales téléphoniques de taxis.

Intervention financière dans les frais des commissions d’arbitrage Les Commissions d’Arbitrage d’Anvers et de Zaventem ont demandé via le GTL et ont reçu chacune

une intervention de € 5.000 du Fonds Social pour couvrir leurs frais de fonctionnement en 2010.

Activités dans le cadre de l’ affiliation à l'Unizo et l’UCM

L’Unizo organise régulièrement des groupes de travail pour définir la position qu’il adoptera pour

chaque dossier lors de négociations avec les autorités. Les membres des secteurs concernés sont

invités à participer à ces groupes de travail et le GTL n’a pas manqué à son devoir en prenant part à

des groupes de travail se penchant notamment sur les affaires sociales, les mesures pour les PME,

l’environnement, le transport et la mobilité .

Notre affiliation à Unizo a également permis de siéger dans le conseil flamand de la mobilité (MORA),

qui s’est réuni onze fois en 2010. Le GTL a également siégé dans la commission du transport de

personnes du MORA, soit 7 réunions en 2010.

Le MORA a notamment formulé des avis sur :

- Le contrat de gestion de la société flamande de transports publics (De Lijn)

- Le Planlastendecreet

- La politique flamande de la jeunesse

- La modification du traité sur l’Eurovignette

- La lettre de politique générale de mobilité de la ministre Crevits pour 2010-2011

- Le plan Mobilité de la Flandre

- La taxe kilométrique pour les poids lourds

- La Stratégie flamande pour le développement durable

- L’avant-projet de décret sur l’ infrastructure routière et la sécurité routière

Le GTL a également contribué à la finalisation du Rapport flamand 2010 sur la mobilité

Le GTL a démarré en fin d’année 2010 des négociations en vue de l’adhésion à l’Union des Classes

Moyennes en 2011.

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Augmentation des droits d’accises en 2010 et 2011

Le système du cliquet positif a été réintroduit à partir du 1er

janvier 2010, et ce uniquement pour le

diesel. Ce mécanisme permet, en cas de baisse du prix maximum du diesel, d’augmenter les accises

sur ce carburant avec un montant qui correspond à la moitié de la diminution du prix hors TVA.

Via ce cliquet, le droit d’accise spécial sur le diesel traditionnel a pu augmenter de 40 euro/m3 en

2010 et en 2011. Le système du diesel professionnel a été maintenu.

Vignette routière : le GTL reste vigilant

Les gouvernements wallon, bruxellois et flamand se sont mis d’accord pour coopérer en vue de

l’application d’une vignette routière pour l’usage des routes belges. Les trois ministres-présidents,

Rudy Demotte, Charles Piqué et Kris Peeters, sont arrivés à un accord de principe en ce sens.

Il prévoit que les trois Régions avanceront en parallèle sur deux dossiers : le péage kilométrique pour

les camions et la vignette pour les véhicules légers. Le GTL a réagi auprès des 3 gouvernements

régionaux en signalant que les taxis, taxis collectifs, services de location de voitures avec chauffeur,

sont dispensés pour le moment du paiement de le taxe de circulation, que le secteur espèrent que

cela ne changera pas.

Si la Wallonie, tout comme la Flandre et Bruxelles, envisage de réformer la fiscalité en introduisant

une vignette pour les véhicules légers, le GTL demande, en tant qu’organisation sectorielle

représentative, d’en dispenser les véhicules de taxis et de location avec chauffeur.

Déductibilité fiscale des frais de véhicules : pas de nouvelles restrictions pour les exploitants de taxis et de SLC.

Les entreprises de taxis et celles qui font de la location de voitures avec chauffeur ont pu bénéficier

jusqu’à ce jour d’un règlement spécial qui autorise une déductibilité fiscale des frais de véhicules,

lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins professionnels.

Le GTL a demandé au Ministre Reynders et au Secrétaire d’Etat Clerfayt de confirmer que les

nouvelles mesures gouvernementales n’apportent pas de nouvelles restrictions concernant cette

déductibilité fiscale.

En outre, Le GTL a attiré spécialement l’attention des ministres sur la situation des petits

indépendants qui utilisent leurs véhicules, partiellement à des fins non professionnelles. Dans sa

réponse, le ministre des Finances Reynders a clairement confirmé qu’il n’y aurait pas de nouvelles

restrictions au régime spécial de déductibilité fiscale dont bénéficient actuellement les entreprises

du secteur.

La DIV ne délivre plus que des plaques d’immatriculation « européennes » depuis le 15 novembre

2010.

Le GTL est régulièrement contacté par des membres qui demandent comment ils doivent s’y prendre

pour échanger leurs anciennes plaques ou pour demander des nouvelles plaques débutant par TX.

De quoi faut-il tenir compte? Quelle est la procédure, le prix ? Et quand les plaques TX, TXL, TXV,

TXH, TXR sont/seront -elles obligatoires?

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Généralisation progressive des plaques TX

L’obligation d’utiliser une plaque « TX » sur un véhicule de taxi ou de type « TXL » pour la location

avec chauffeur ou les taxis collectifs, relève de la compétence des Régions :

- Wallonie: Taxis: la plaque TX est obligatoire lors de la demande de renouvellement

d'autorisations ou lors du changement d’un véhicule, et ce depuis septembre 2009. Pour les

services de location de voiture avec chauffeur (SLC) et les taxis collectifs: la plaque de type TXL

est obligatoire pour tous depuis le 8 mars 2010;

- Flandre: La plaque TX est obligatoire pour tous les taxis à partir du 1er juillet 2011; cette

obligation n’est pas d’application pour les SLC, sauf si la commune en décide autrement.

- Bruxelles: La plaque TX sera obligatoire aussi bien pour les taxis que pour les services de location

de voitures avec chauffeur à partir d’octobre 2011.

Services de location avec chauffeur: Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 29 avril 2010

La Cour Constitutionnelle a prononcé le jeudi 29 avril 2010 un arrêt concernant 2 questions

préjudicielles relatives à l’Ordonnance de Bruxelles de 1995. Par cet arrêt, la Cour s’est prononcée

sur la législation régionale, dans la mesure où celle-ci a des répercussions sur les activités des

services de location de voitures avec chauffeur autorisés par une autre Région.

La question préjudicielle avait été posée à la suite d’un recours de la Région wallonne au Conseil

d’Etat contre la Région de Bruxelles-Capitale.

Suivant l’arrêt qui a été rendu par la Cour Constitutionnelle le 29 avril 2010, une personne qui est

autorisée en Flandre ou en Wallonie pour offrir des services de location avec chauffeur, doit aussi

pouvoir exercer librement cette activité sur le territoire de Bruxelles.

Promotion du rôle des taxis, taxis collectifs et SLC dans les transports en commun

En route pour un nouveau contrat de gestion des TEC

Le ministre wallon de la mobilité, M. Henry a été interpellé au Parlement wallon en janvier 2011 au

sujet de craintes de certaines associations de handicapés et de représentants des services de

transport d’intérêt général.

Le gouvernement wallon avait exprimé la volonté de transférer le service 105 (transport des PMR)

vers des asbl.

Nous avons rappelé au ministre Henry que les entreprises privées aussi offrent des services de

transport de PMR et que le G.T.L., qui représente les transporteurs privés, souhaitait à ce titre être

associé aux discussions sur l’avenir du transport de pmr.

Le GTL a également signalé au ministre Henry et à l’ensemble du gouvernement wallon que le

secteur du taxi espère pouvoir jouer un rôle plus important dans le futur contrat de gestion pour la

SRWT.

Flandre: utilisation de taxis et de minibus dans les transports publics

Ces deux dernières années le Gouvernement et le Parlement flamand ainsi que le MORA (Conseil

flamand de la mobilité) avaient annoncé à maintes reprises, que les taxis et leurs minibus devraient

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jouer un rôle plus important dans l'offre de transports en commun.

Une résolution a été adoptée en juin 2010 par le Parlement flamand concernant le renouvellement

du contrat de gestion de la Société de transport en commun De Lijn pour les années 2010 à 2014.

Dans cette résolution, le Parlement demande d'étudier la possibilité d’utiliser des Belbus sur

les lignes à basse fréquentation et de remplacer les services Belbus qui seraient sous-utilisés, par des

services de taxis.

La Ministre flamande de la Mobilité, Mme Crevits, avait pour sa part évoqué dans sa note politique,

qu’elle appliquerait le principe de la multi modalité, c'est-à-dire l'utilisation du mode de transport le

plus efficace pour chaque type de déplacement. Elle avait aussi annoncé qu'elle examinerait la

possibilité de remplacer les lignes de bus à basse fréquentation, par de Belbus, et des Belbus sous-

utilisés par des taxis.

Le Conseil de la Mobilité (MORA) a ensuite souligné l'importance d'investissements dans des types

d’infrastructures et de transport moins utilisés jusqu’à présent, tels que les taxis collectifs et les

navettes, qui peuvent offrir dans certains zonings des services de transports complémentaires aux

services de transports publics traditionnels.

C’est aussi ce qu’on a peut lire dans le Plan d’action du gouvernement flamand (VIA 2020) qui

souligne que le vieillissement de la population créera un besoin plus important de transport de porte

à porte, avec des véhicules spécialement adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite.

Rencontres entre GTL et De Lijn

Une délégation du GTL a été reçue le 23 août 2010, par la direction de De Lijn pour discuter des

possibilités de sous-traiter des missions de transport à des taxis.

Une délégation du GTL a ensuite été reçue au Cabinet de la ministre Crevits, le 12 Octobre 2010. Le

GTL a demandé où on en était avec la mise en œuvre de toutes les intentions politiques d’utiliser

plus le taxi. Le GTL a appris que la possibilité d’utiliser des taxis serait mentionnée dans le nouveau

contrat de gestion de De Lijn pour la période 2010-2014.

Le Cabinet a également promis que GTL serait impliqué dans les consultations à mener dans le cadre

des différentes mesures qui seraient prises dans le futur.

Anvers: remise du 65.000ième chèque taxi social

Le projet de la Ville d’Anvers et de l’APTU concernant les chèques taxi pour les personnes de plus de

65 ans à mobilité réduite (éventuellement temporaire), qui avait été démarré en 2009, s’avère être

un grand succès.

L’Union Provinciale des Taxis d’Anvers (APTU), représentée par son président Paul Van Avermaet et

l’échevine anversoise des affaires sociales, ont délivré le 65.000eme chèque taxi lors d’une

cérémonie à l’Hôtel de Ville d’Anvers.

Métrologie

Taximètres : nouvelles règles pour l'installation et la vérification périodique à partir du 1er janvier 2011.

Un Arrêté royal de 28 septembre 2010, publié au Moniteur belge du 15 octobre, fixe les nouvelles

règles relatives à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique de tous les

taximètres en Belgique.

Il est en effet d’application tant pour les taximètres homologués MID (dont l’utilisation est déjà

généralisée en Flandre) que pour les « anciens » taximètres non-MID, utilisés encore

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temporairement par nombre d’entreprises de taxis de Bruxelles et de Wallonie. Le nouvel Arrêté

royal entrera en vigueur au 1er

janvier 2011.

Une vérification périodique des taximètres est obligatoire tous les quatre ans.

Il restait encore plusieurs problèmes à solutionner et des questions à éclaircir. Il était évident que

toutes les entreprises de taxis ne pourraient pas se mettre en ordre pour le 1er janvier 2011 et que

l'application de cet AR devrait se faire d'une manière progressive.

De plus, il n’y avait aucune firme d’inspection accréditée au 1er janvier 2011 (en Belgique

l’accréditation des organismes d’inspection se fait par BELAC).

Le GTL a informé le Ministre pour l’Entreprise et la Simplification de la situation. Le service de la

Métrologie a immédiatement signalé que pour elle la la mise en œuvre des nouvelles règles devait de

faire de manière progressive selon un planning à déterminer.

Entretemps, d'autres problèmes sont apparus, à savoir la procédure qu’il faut suivre l’orsque les

scellements du taximètre sont brisés, par exemple lors de chaque modification de tarifs. Les

discussions à ce sujet n’ont toujours pas abouti au moment de la publication du présent rapport

d’exercice.

Sélection médicale des chauffeurs de taxis et de SLC

Rectification d'une erreur dans le législation relative à la sélection médicale obligatoire pour les chauffeurs de Taxis et de services de location avec chauffeur

Un Arrêté Royal du 10 septembre 2010, publié au Moniteur belge du 15 septembre 2010, a apporté

des modifications à l’arrêté royal du 23 mars 1998 relative au permis de conduire. Le nouvel arrêté

rectifie une “erreur” qui figurait à l’article 43 qui traite de la sélection médicale pour les chauffeurs

de services de taxis et de location de voitures avec chauffeur. L’article 43 désignait « les chauffeurs

de services de taxis visés par l’ancienne loi fédérale 1974 relative aux services de taxis » et de

« services de location de voitures avec chauffeur visés par l’ancien arrêté royal de 1975 relatif aux

services de location de voitures avec chauffeur ». Depuis 2008, certains chauffeurs de taxis ou de

services de location espéraient pouvoir échapper ainsi à l’obligation d’avoir le certificat de sélection

médicale. L’incertitude juridique a été levée puisque le nouvel arrêté du 10/9/2010 a corrigé l’erreur

en précisant qu’il s’agit bien des chauffeurs de taxis et de services de location avec chauffeur tels

qu’ils sont définis dans les législations des Régions.

Modification des normes pour le permis de conduire en cas d’épilepsie, de diabète sucré ou de troubles visuels

De nouvelles normes relatives à l’aptitude physique et psychique des chauffeurs et candidats-

chauffeurs et, plus particulièrement, les normes relatives aux fonctions visuelles, à l’épilepsie et au

diabète, sont entrées en vigueur le 15 septembre 2010.

Les possibilités d’obtenir la sélection médicale ou de la renouveler sont élargies. Toutefois, la

procédure à suivre est très sévère et les personnes atteintes de ces handicaps doivent passer par des

visites chez des spécialistes (coûts élevés).

Les normes en matière d’acuité visuelle sont assouplies dans une bonne mesure. En ce qui concerne

le champ de vision, les normes sont légèrement plus sévères

Pour le diabète, le degré de sévérité des normes ne change pas vraiment. On notera aussi qu’en cas

de crise d'épilepsie unique due à un facteur explicable et évitable, le candidat peut être déclaré apte

à la conduite après une période de trois mois au moins, mais uniquement si les (mêmes) analyses

médicales le permettent après un examen spécialisé approfondi.

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Promotion du secteur

GTL ne manque aucune occasion permettant de promouvoir le secteur en toute occasion et de

mettre l’accent sur le rôle du taxi dans la mobilité et comme maillon indispensable dans le transport

public.

Dépôt du logo GTL

Le logo du GTL a été déposé auprès du bureau d’enregistrement des marques pour le Benelux via le

Bureau Gevers à Diegem. La protection légale vaut pour 10 ans.

Aperçu du secteur du taxi

Flandre:

Type Total 2009 Total 2010

Exploitants de Taxis autorisés 955 817

Nombre de véhicules taxis autorisés 2139 1845

Exploitants de SLC autorisés 1167 1129

Nombre de véhicules SLC autorisés 3218 1167

Source: Autorité flamande, Département de la Mobilité et Travaux Public, mai 2011

Wallonie

Type Nombre

Exploitants de Taxis autorisés 361

Nombre de véhicules taxis autorisés 832

Exploitants de Taxis collectifs autorisés (*) 119

Nombre de véhicules Taxis collectifs autorisés (*) 268

Exploitants de SLC autorisés (*) 50

Nombre de véhicules SLC autorisés (*) 100

(*) Nombre provisoire. Pour cette activité il ne fallait pas d’autorisation avant le 8/9/2009 en Wallonie.

Beaucoup d’entreprises doivent encore régulariser leur situation

Source: Service Public de Wallonie, DG 02, mai 2011

Bruxelles

Type Nombre

Exploitants de Taxis autorisés 773

Nombre de véhicules taxis autorisés 1229

Exploitants de SLC autorisés 64

Nombre de véhicules SLC autorisés 226

Nombre de centraux téléphoniques (dispatching) 6

(*) dont 95 véhicules équipés pour le transport de personnes à mobilité réduite (pmr)

Source: Direction des Taxis de la Région de Bruxelles-Capitale, mai 2011

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SOCIAL Concertation Sociale Le GTL a participé à toutes les réunions de la commission paritaire du transport et de la logistique

regroupant les différentes branches du secteur du transport.

Une seule convention collective de travail a été conclues, le 2 décembre 2010 :

Avantages octroyés par le Fonds Social : Convention collective de travail du 2 décembre 2010 -

Avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de

voitures avec chauffeur" (prolongation de la mesure relative aux interventions financières du fonds

social dans la formation de nouveaux chauffeurs de taxis).

Le secteur a été récompensé pour ses initiatives de formation

Fin avril 2011, la Ministre de l’Emploi a publié la liste des secteurs qui ont accompli des efforts de

formation insuffisants pour les années 2008 et 2009. Plusieurs secteurs, dont le nôtre, ont cependant

explicitement prévu des efforts de formation supplémentaires dans leurs conventions collectives de

travail pour 2008, 2009 et 2010. Les secteurs qui avaient omis de prendre de tels engagements, se

sont ensuite retrouvés sur une "liste noire" de secteurs dont les employeurs seront redevables d'une

cotisation patronale supplémentaire de 0,05 pour cent, destinée au financement du congé –

éducation.

Le Fonds Social a organisé depuis 2008 une série d’initiatives pour encourager la formation dans le

secteur, ce qui a permis d’augmenter le degré de participation des travailleurs salariés à des

formations.

Création de sous-commissions paritaires autonomes

Le Gouvernement a publié un avis au Moniteur belge du 5 mars 2010 concernant la composition de

la nouvelle Sous-commission paritaire pour les taxis (nouveau n° : 140.02).

Le GTL a immédiatement fait savoir au directeur général de la Direction générale Relations collectives

de travail qu’il désirait être représenté au sein de cette nouvelle Sous-commission paritaire

autonome.

Dispense sectorielle de l’obligation d’embauche de jeunes

Les partenaires sociaux du secteur avaient introduit en 2009 une demande de dispense de

l’obligation d’embauche de jeunes par les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire

des taxis.

Le GTL a constitué un dossier pour démontrer qu’il était impossible, pour les grandes entreprises du

secteur, d’occuper en permanence 3 % de jeunes travailleurs.

Cette dérogation a finalement été acceptée : un Arrêté ministériel du 18 juin 2010, paru au

Moniteur belge du 16 juillet 2010, dispensait les entreprises du secteur de plus que 50 travailleurs,

de l’obligation d’embauche de jeunes pour la période du 1er

avril 2009 au 31 mars 2010. .

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Un nouveau dossier a ensuite été introduit par le GTL via la commission paritaire le 13 septembre

2010 pour demander la prolongation de cette dispense. Après avoir reçu un avis unanimement

positif de la commission paritaire, le dossier poursuit le cours normal de la procédure et on attend

toujours la décision finale.

Mandats du GTL dans de la Commission Paritaire.

Membres effectifs: DELIRE MARC, ZAMBON ARMAND, STEENBERGHEN PIERRE,

Membres suppléants : FIEVEZ CLAUDE, VAN AVERMAET PAUL, VAN OORSCHOT KOEN.

Fonds Social des taxis et des SLC Le fonctionnement journalier du Fonds Social a été assuré par le GTL qui reçoit pour cela les moyens

de fonctionnement nécessaires.

Les personnes suivantes ont été déléguées par le GTL dans le conseil d’administration du Fonds

Social en 2010 : Claude Fievez (Président), Marc Delire (Vice-président), Paul Van Avermaet, Frank

Van Oorschot, Tim Van Reppelen, Armand Zambon.

Signature d’une Convention sectorielle avec le Gouvernement flamand

Une convention sectorielle, signée par l’Autorité flamande (Département de l’ Emploi

et de l’Economie Sociale) et par les partenaires sociaux du secteur, est d’application depuis le 1er

juillet 2010 et ce jusqu’au 31 décembre 2011. Le Fonds Social reçoit durant toute cette période des

subsides de l’Autorité flamande, pour mettre en œuvre une série d’engagements mentionnés dans

la convention.

Ces engagements portent sur les trois thèmes suivants:

- Assurer l’entrée de travailleurs qualifiés et compétents dans le secteur.

- Développer les compétences des travailleurs du secteur, par exemple en encourageant la

formation continue.

- Veiller sur la diversité et la participation proportionnelle des différentes catégories dans le

secteur.

Prime de crise pour les ouvriers licenciés

Depuis le 1er janvier 2010, tout ouvrier du secteur privé se voit octroyer une « prime de crise» de

1.666 € en cas de licenciement. Cette dernière est versée en cas de rupture du contrat moyennant la

prestation d’un préavis, ou en cas de paiement d’une indemnité de rupture. Deux tiers de la prime

(soit 1.111 €) est à charge de l’ONEm et le 1/3 restant (soit 555 €) est à charge de l’employeur.

Pour les ouvriers occupés à temps partiel, la prime est réduite en proportion de leurs prestations.

Entre-temps, cette mesure « provisoire » a été prolongée jusque fin 2011.

Suivi des diverses réglementations concernant le secteur.

GTL ne s’est pas limité à uniquement analyser et informer ses membres concernant les nouvelles

réglementations parues au Moniteur belge. Le Groupement a également analysé toute nouvelle

mesure annoncée et tout projet de loi pouvant concerner directement ou indirectement le secteur

et, le cas échéant, fait toutes les démarches qui semblaient opportunes pour défendre les intérêts du

secteur.

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Suivi des conditions salariales

Taxi:

déc. 2010 déc. 2009 déc. 2008

Chauffeur de taxi à temps plein – salaire minimum

mensuel garanti € 1.469,48 € 1440,67 € 1440,67

Indemnité RGPT : 4% de la recette hors TVA

Montant minimum: € 5/jour € 5/jour € 5/jour

Salaires ouvriers de la location avec chauffeur :

Anciënneté Salaire

horaire € déc. 2010

Salaire horaire € déc. 2009

Salaire horaire € déc. 2008

Jusque 3 ans 10,8243 10,6121 10,6121

> 3 ans 10,9326 10,7182 10,7182

> 5 ans 11,0408 10,8243 10,8243

> 8 ans 11,1490 10,9304 10,9304

> 10 ans 11,2573 11,0366 11,0366

> 15 ans 11,3656 11,1427 11,1427

> 20 ans 11,4738 11,2488 11,2488

RGPT par heure 1,08240 1,06120 1,06120

Personnel de garage Salaire horaire € mai 2011

Salaire horaire € août 2010

Salaire horaire € août 2008

Manoeuvre 9,7299 9,5391 9,3521

Ouvrier qualifié–3ième catégorie 10,3310 10,1284 9,9298

Ouvrier qualifié–2ième catégorie 11,3587 11,1360 10,9176

Ouvrier qualifié-1ère catégorie 11,9631 11,7285 11,4985

Hors catégorie 12,7679 12,5175 12,2721

FLANDRE

Installation des nouveaux taximètres avec appareil périphérique Dernier délai supplémentaire, jusqu’ au 30 juin 2010

Un arrêté du Gouvernement flamand a prolongé la période transitoire pour l’installation des

nouveaux appareils périphériques jusqu’au 1er juillet 2010. Le GTL avait demandé ce délai

supplémentaire afin de donner aux exploitants, aux fournisseurs de taximètres et aux installateurs, le

temps nécessaire pour s’orienter sur le marché.

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Compromis avec la ministre Crevits sur les remises commerciales Le GTL a été reçu à deux reprises au Cabinet de la ministre Crevits, Ministre flamande de la mobilité,

pour discuter des modifications à apporter à l’arrêté flamand de 2003. Pour GTL, il fallait surtout

adapter la réglementation pour que les exploitants de taxis flamands puissent encore, après le 1er

juillet 2010, appliquer des remises commerciales à certains clients.

En mars 2010, la ministre Crevits a été interpellée à ce sujet dans la Commission Mobilité du

parlement Flamand. On est enfin arrivé à un compromis, le 23/03/2010, entre le GTL, le ministère et

l’Union des Villes et Communes de Flandre.

La modification de l’arrêté flamand a été publiée le 30 juin 2010, à la veille même de l’entrée en

vigueur des nouvelle règles d’utilisation des nouveaux appareils.

Remise d’un reçu détaillé imprimé au client en fin de course à partir du 1er juillet 2010

A partir du 1er

juillet, les clients des taxis en Flandre doivent recevoir un reçu qui comporte des

informations détaillées sur le taxi, le chauffeur et le poste de police local.

A partir de cette date, tous les véhicules de taxi en Flandre doivent être équipés d'un nouveau

taximètre avec appareillage périphérique, pour l’enregistrement en mémoire des feuilles de route et

des rapports de contrôle et qui permet d’imprimer les adresses d'embarquement et de

débarquement des clients d'imprimer sur les reçus qui leur sont donnés.

L'introduction de ces nouveaux appareils permet aux municipalités flamandes d'imposer jusque 26

tarifs différents pour les taxis (les anciens appareils ne pouvaient contenir que deux tarifs).

En outre, à la suite d’une décision du Conseil d'Etat du 8 octobre 2009, les prix maxima du

gouvernement fédéral pour les services de taxi, ne sont plus d’application en Flandre.

Dans une réponse à une question parlementaire du 14 Février 2011, la ministre Crevits signalait qu'il

n'y avait pas encore d’informations précises sur le nombre d’exploitants de services de taxis qui

appliquent des remises commerciales. Selon l'Union des Villes et Communes de Flandre, une dizaine

de sociétés avaient demandé à leur commune de pouvoir appliquer des remises commerciales.

Certains exploitants se plaignent de la lourdeur de la procédure pour l'application de remises

commerciales. Pour chaque nouvelle remise ou pour chaque nouveaux client qui reçoit la remise, un

nouveau dossier doit être transmis à la municipalité et la liste certifiée adaptée doit être présente

dans toutes les voitures. Dans la pratique, tout cela n’est pas réaliste.

Des opérations importantes de contrôle ont été organisées dans plusieurs villes flamandes au cous

du deuxième semestre pour vérifier si les exploitants se sont bien conformés aux nouvelles règles.

WALLONIE

Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation wallonne sur les services de taxis et de location avec chauffeur

Les arrêtés d’exécution du décret wallon 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis sont entrés en

vigueur le 8 septembre 2009, date de leur publication au Moniteur Belge.

13

Décret wallon – Adaptation des Arrêtés d’exécution

Les représentants de l’UWET au sein du GTL ont participé à une série de réunions du groupe de

travail de la commission taxis au cabinet du Ministre wallon de la Mobilité, afin de rédiger les

modifications à apporter aux arrêtés d’exécution du décret de 2007.

Dérogations à la norme (1 taxi pour 2.500 habitants) pour 7 communes wallonnes En Wallonie, certaines communes étaient confrontées à de gros problèmes suite à la nouvelle norme

sur le nombre maximal d’autorisations de taxis (1 taxi par 2500 habitants dans la commune). Les

communes de Charleroi, Liège, Waterloo, etc..ont introduit une demande de dérogation à la norme

Par ailleurs, l’Administration wallonne a pu constater qu’un nombre important d’entreprises de

transport rémunéré de personnes n’a pas régularisé sa situation (pas d’autorisation en règle, pas de

plaque TX/TXL/TXH,…). Avant le 8 septembre 2009, il ne fallait pas d’autorisation pour offrir des

services de location de voiture avec chauffeur. Les contrôles devraient être renforcés pour éviter les

éventuelles distorsions que cela peut causer sur le marché.

Réactivation de la prime wallonne pour l'achat de véhicules hybrides dès 2011

M. Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité

nous a informé de sa décision de réactiver dès 2011 la mesure d'octroi d'une prime pour l'achat de

véhicules de taxis hybride.

Par ailleurs, les dossiers introduits en 2010 et qui ont dû être refusés faute de moyens budgétaires,

seront pris en compte en 2011.

En mai 2010, le GTL avait été informé par la Direction Générale Opérationnelle de la mobilité et des

voies hydrauliques, que la prime pour l’acquisition de véhicules hybrides, prévue dans le décret du

18/10/2007, et dans l’arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juin 2009, ne serait finalement pas

accordée aux services de taxis, de voitures de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs

(contraintes budgétaires).

Notre Groupement avait alors fait savoir au ministre Henry que nous regrettions sincèrement cette

décision totalement inattendue pour les entreprises du secteur. Le Ministre a donc bien tenu compte

de notre appel.

BRUXELLES-CAPITALE Participation au Comité consultatif. Les représentants du GTL ne manquent aucune réunion du Comité consultatif de la Région de

Bruxelles-Capitale. les membres du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur ont

été renommés pour un mandat de 2 ans renouvelables, par Arrêté du Gouvernement de la Région

de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 (Moniteur belge de ce 14 octobre 2010). Le GTL était

représenté au Comité Consultatif par M. Claude Delire, avec comme suppléant M. Claude Fievez.

Nouveau Plan stratégique des Taxis bruxellois pour 2011-2014

La ministre Grouwels et son administration Bruxelles Mobilité ont présenté en début d’année 2011

leur nouveau Plan Taxi.

14

La ministre a signalé que « sa priorité absolue consiste à améliorer la qualité de la prestation du

service pour les usagers de taxis. Ses autres grands objectifs étant: l’amélioration des conditions de

travail pour les chauffeurs de taxi, l’utilisation de véhicules respectueux de l’environnement, le

développement du service de taxis collectifs Collecto, la lutte contre les pratique illégales et les abus

dans le secteur et la promotion de l’utilisation des taxis ».

Mesures prévues dans le plan taxi de la ministre Brigitte Grouwels:

- La nouvelle identité visuelle des véhicules.

- Etablir un code de déontologie pour les chauffeurs.

- Introduire des taximètres digitaux. A partir de 2012

- ouverture maximale des bandes bus sur les voiries communales aux taxis

- Lancement d’un projet pilote de services de taxis motos en 2011

- Augmentation du nombre/de l’offre de taxis mixtes pour les personnes à mobilité réduite

- Formation obligatoire à la conduite écologique pour les nouveaux chauffeurs qui veulent obtenir

le certificat de capacité

- Un label de qualité pour les véhicules qui répondent à un écoscore élevé

- Introduction de licences réservées aux taxis hybrides et électriques

- Lutte contre le refus des petites courses, contre le système du forfait-location,

- Etude sur les risques de la profession en 2012

- Enquêtes de satisfaction auprès des usagers.

- Evaluation du service Collecto en vue de la nouvelle concession qui sera attribuée en 2013.

Norme Euro V obligatoire à partir du 1.1.2011 L’ Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 impose des normes

environnementales sévères :

les véhicules en service ne peuvent avoir une ancienneté de plus de sept ans à compter de la

première mise en circulation telle qu'elle est indiquée sur le certificat d'immatriculation;

les véhicules affectés pour la première fois par un exploitant à un service de taxis doivent être

équipés de moteurs dont les émissions respectent les normes de droit européen directement

applicables, ainsi que les normes arrêtées par l'autorité fédérale compétente en la matière.

Ainsi, à partir du 1er

janvier 2011, tous les véhicules qu’on veut inscrire comme taxi à Bruxelles

doivent répondre à la norme EURO V. En pratique, cela signifie qu’il n’est pas possible en ce moment

pour les exploitants, d’acheter un véhicule d’occasion d’avant 2011 pour mettre celui-ci en service

comme taxi à Bruxelles.

Comme ces mesures sont déjà particulièrement restrictives, le GTL a demandé à la ministre Grouwels de ne plus imposer des exigences environnementales supplémentaires.

Adaptation des tarifs des taxis – Accord sectoriel de juillet 2010

Le GTL est intervenu en fin d’année 2009 auprès de Madame Brigitte GROUWELS, la nouvelle

Ministre bruxelloise des Travaux publics, du transport, de l’informatique et du port de Bruxelles

pour lui demander une augmentation des tarifs des taxis bruxellois.

Le problème principal rencontré par le secteur des taxis à Bruxelles était le manque de rentabilité.

Ceci est dû à la politique suivie par les précédents ministres de ne pas s’adapter à Bruxelles aux

hausses du tarif maximum fixées par le Ministre Fédéral de L’Economie.

Seule une adaptation des prix pouvait mettre fin à cette situation. Les prix maxima fixés par le

Ministre Fédéral remontent au mois de juillet 2008 et sont, en fait, basés sur le prix de revient des

entreprises de 2007.

Un protocole d’accord sectoriel a été signé le 27 juillet dernier par Madame la Ministre Grouwels et

les différentes associations représentatives du taxi bruxellois. Celui-ci porte d’une part, sur une

augmentation substantielle du tarif applicable en Région Bruxelloise, assorti d’une promesse

15

d’indexation annuelle, et d’autre part sur un engagement du secteur à augmenter la qualité du

service offert. Le GTL est fier d’avoir joué un rôle fédérateur vis-à-vis des différentes associations de

taxis bruxelloises, rôle qui a sans conteste permit d’aboutir à l’accord sectoriel.

Cet accord, que l’on peut qualifier d’historique, devait permettre au secteur du taxi bruxellois de

renouer avec une rentabilité indispensable à son bon fonctionnement, que l’on attendait depuis des

années. L’indexation des tarifs en février de chaque année est une première pour le secteur du taxi

en Belgique.

En revanche, les exploitants bruxellois étaient nettement moins heureux de devoir appliquer une

bande à damier sur les 2 faces latérales des véhicules. Il a fallu chercher des solutions plus réalistes

et moins onéreuses pour les exploitants. Le GTL a participé de façon constructive à la recherche de

solutions , comme par exemple la bande magnétique et donc amovible.

Nouveaux tarifs de taxis au 01/09/2010 et indexations annuelles L’augmentation des tarifs, qui avait été convenue dans l’accord sectoriel de juillet, était reprise dans

l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 août 2010.

La première indexation a suivi 6 mois plus tard, le 15 mars 2011.

Modification de la procédure de demande d’autorisations services de location avec chauffeur

Un nouvel arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2010 modifie l’arrêté du 29 mars 2007

relatif aux services de Taxis et de location de voitures avec chauffeur

Le texte coordonné de l’arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux

services de Taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur a été mis sur le site Internet

du GTL www.gtl-taxi.be .

INTERNATIONAL Participation aux activités de l'IRU GTL a participé aux réunions suivantes de l’IRU :

- Réunion du Groupe Taxi de l’IRU à Genève le 14 avril 2010

- Conférence de la Direction des Taxis de Bruxelles pour le Groupe Taxi de l’IRU le 6 octobre 2010

- Réunion du groupe Taxi de l’IRU le jeudi 7 octobre à Bruxelles

- Séminaire du groupe taxi de l’IRU à Cologne (dans le cadre de la foire de Cologne) le vendredi 5

novembre 2010

- Conférence conjointe IRU/Présidence de l’Union Européenne sur le transport Routier et Réunion

des ministres du Transport, à Bruxelles, le 1er

décembre 2010. Plusieurs ministres du transport

d’Europe étaient présents.

Actions de l’IRU au niveau social: Directive de l’UE sur l’aménagement du temps de travail

Le Groupe Taxi de l’IRU a décidé de s’opposer à ce que les entreprises de taxi tombent sous le champ

d’application de la directive sur le temps de travail dans le secteur du transport routier (la directive

qui s’applique en ce moment aux chauffeurs de véhicules > 3,5 tonnes).

16

L’IRU plaide pour le maintien du secteur dans le champ d’application de la directive générale sur le

temps de travail.

Projet de directive européenne sur les droits des consommateurs

Le 8 octobre 2008, la Commission Européenne a publié une proposition de directive relative aux

droits des consommateurs. La proposition couvre tous les contrats de vente et de service conclus

entre professionnels et consommateurs.

L’IRU et ses fédérations de taxis affiliées, ont soutenu la position actuelle du Conseil qui exempte

tous les services de transport.

La question revêt une importance capitale pour les services de taxis, étant donné que certains

services pourraient être considérés comme des contrats hors établissement (taxis hélés en rue) et

d’autres comme des contrats conclus à distance (taxis réservés en ligne).

Préparation d’une campagne de promotion pour le taxi en Europe

Les différentes fédérations de taxis en Europe, ont contribué à la préparation d’une campagne de

promotion pour le taxi en Europe.

Le secteur des autobus/autocars avait déjà lancé sa campagne « Smart move » (en français « Bougez malin » en début d’année.

Le slogan qui a été retenu pour la campagne des taxis:

“Taxi – anytime, anywhere”

Les atouts suivants du taxi seront mis en avant dans cette campagne, à lancer en 2011 :

- Flexible : disponibilité à tout moment, partout, quels que soient les besoins du client, service

porte à porte

- Confortable : service de haute qualité, service public personnalisé comme si vous aviez un

chauffeur personnel, service « conducteur + » ; formation à la conduite, professionnalisme

- Écologique : réduit les émissions de CO2, réduit la congestion, carburants alternatifs, éco-

conduite, écolabels, complète et optimise l’utilisation d’autres modes de transport publics

- Sûr : beaucoup plus sûrs que la voiture privée, ceinture de sécurité obligatoire, formation du

conducteur, programmes de sécurité

- Accessible : couvre tous les besoins de mobilité, utilisé trois fois plus par les personnes

handicapées ou les personnes ayant des besoins particuliers, et dont il améliore la qualité de vie.

Bruxelles, le 8 juin 2011

2011

8-6-2011

Rapport d’activités 2010

2

GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR A.S.B.L.

Avenue de la Métrologie 8 – 1130 – Bruxelles – tél.: 02/245 11 77 - Fax: 02/245 80 48

E-Mail: info@gtl-taxi.be – Internet : www.gtl-taxi.be

G.T.L. asbl – RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2010

L’année 2011 a permis aux différentes associations du secteur de Bruxelles de se mettre

d’accord sur un protocole d’accord sectoriel qui a été signé juste avant les vacances

parlementaires. Pour les taxis Bruxellois, on pourrait qualifier cet accord d’historique,

puisqu’il devrait permettre au secteur du taxi bruxellois de renouer avec une rentabilité

indispensable à son bon fonctionnement, ce que l’on attendait depuis des années.

L’indexation des tarifs en février de chaque année est une première pour le secteur du taxi en

Belgique.

Le GTL est fier d’avoir pu jouer au bon moment un rôle fédérateur vis-à-vis des différentes

associations de taxis bruxelloises, rôle qui a sans conteste permis d’aboutir à cet accord

sectoriel. Les développements futurs, au cours des semaines et des mois à venir à Bruxelles,

devront être suivis de près.

En Flandre, le passage à l’utilisation des nouveaux taximètres qui stockent dans leur mémoire

les données de la feuille de route, représente une petite révolution dans le secteur. Les villes

et communes se sont lancées dans la diversification de leurs tarifs.

Pendant ce temps, le GTL a œuvré à une amélioration de la collaboration du secteur avec la

société De Lijn. C’était une année importante puisque le contrat de gestion de la société de

transports en commun devait être renouvelé pour 2011 à 2014. Les appels du Gouvernement

et du Parlement flamand à remplacer des lignes de bus peu fréquentées par des Belbus, et de

Belbus sous-utilisés par des services de taxis, ont été un encouragement pour les démarches

du GTL. Un travail important reste cependant à accomplir.

En Wallonie, certaines communes ont été confrontées à des problèmes suite à la nouvelle

norme sur le nombre maximal d’autorisations de taxis. Des communes telles que Charleroi,

Liège, Waterloo,... ont introduit une demande de dérogation à la norme.

Un nombre important d’entreprises de taxis collectifs et de location avec chauffeur n’a pas

encore régularisé sa situation (pas d’autorisation en règle, pas de plaque TX). Avant le 8

septembre 2009, il ne fallait pas d’autorisation pour offrir ces services. Les contrôles

devraient être renforcés pour éviter les éventuelles distorsions que cela peut causer sur le

marché.

3

LA VIE DE LA FEDERATION Le GTL siège dorénavant au Conseil Supérieur des Indépendants et des PME

La ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique Scientifique, a

officiellement reconnu le GTL comme association professionnelle nationale pouvant siéger au

Conseil Supérieur pour les Indépendants et les PME durant la session 2011-2016.

Le GTL est ainsi reconnu officiellement comme association professionnelle représentative. Cette

reconnaissance a une valeur plus que symbolique puisqu'elle constitue une reconnaissance officielle

du groupement professionnel auprès de toutes les autorités du pays.

Le GTL sera représenté dans la Commission sectorielle n° 9 - Transport et Véhicules, du Conseil

Supérieur. Il y représentera le secteur suivant: les taxis, les entreprises de location de voitures avec

chauffeur, toutes les formes de transport rémunéré de personnes avec des véhicules de maximum 8

places+ conducteur, les centrales téléphoniques de taxis.

Intervention financière dans les frais des commissions d’arbitrage Les Commissions d’Arbitrage d’Anvers et de Zaventem ont demandé via le GTL et ont reçu chacune

une intervention de € 5.000 du Fonds Social pour couvrir leurs frais de fonctionnement en 2010.

Activités dans le cadre de l’ affiliation à l'Unizo et l’UCM

L’Unizo organise régulièrement des groupes de travail pour définir la position qu’il adoptera pour

chaque dossier lors de négociations avec les autorités. Les membres des secteurs concernés sont

invités à participer à ces groupes de travail et le GTL n’a pas manqué à son devoir en prenant part à

des groupes de travail se penchant notamment sur les affaires sociales, les mesures pour les PME,

l’environnement, le transport et la mobilité .

Notre affiliation à Unizo a également permis de siéger dans le conseil flamand de la mobilité (MORA),

qui s’est réuni onze fois en 2010. Le GTL a également siégé dans la commission du transport de

personnes du MORA, soit 7 réunions en 2010.

Le MORA a notamment formulé des avis sur :

- Le contrat de gestion de la société flamande de transports publics (De Lijn)

- Le Planlastendecreet

- La politique flamande de la jeunesse

- La modification du traité sur l’Eurovignette

- La lettre de politique générale de mobilité de la ministre Crevits pour 2010-2011

- Le plan Mobilité de la Flandre

- La taxe kilométrique pour les poids lourds

- La Stratégie flamande pour le développement durable

- L’avant-projet de décret sur l’ infrastructure routière et la sécurité routière

Le GTL a également contribué à la finalisation du Rapport flamand 2010 sur la mobilité

Le GTL a démarré en fin d’année 2010 des négociations en vue de l’adhésion à l’Union des Classes

Moyennes en 2011.

4

Augmentation des droits d’accises en 2010 et 2011

Le système du cliquet positif a été réintroduit à partir du 1er

janvier 2010, et ce uniquement pour le

diesel. Ce mécanisme permet, en cas de baisse du prix maximum du diesel, d’augmenter les accises

sur ce carburant avec un montant qui correspond à la moitié de la diminution du prix hors TVA.

Via ce cliquet, le droit d’accise spécial sur le diesel traditionnel a pu augmenter de 40 euro/m3 en

2010 et en 2011. Le système du diesel professionnel a été maintenu.

Vignette routière : le GTL reste vigilant

Les gouvernements wallon, bruxellois et flamand se sont mis d’accord pour coopérer en vue de

l’application d’une vignette routière pour l’usage des routes belges. Les trois ministres-présidents,

Rudy Demotte, Charles Piqué et Kris Peeters, sont arrivés à un accord de principe en ce sens.

Il prévoit que les trois Régions avanceront en parallèle sur deux dossiers : le péage kilométrique pour

les camions et la vignette pour les véhicules légers. Le GTL a réagi auprès des 3 gouvernements

régionaux en signalant que les taxis, taxis collectifs, services de location de voitures avec chauffeur,

sont dispensés pour le moment du paiement de le taxe de circulation, que le secteur espèrent que

cela ne changera pas.

Si la Wallonie, tout comme la Flandre et Bruxelles, envisage de réformer la fiscalité en introduisant

une vignette pour les véhicules légers, le GTL demande, en tant qu’organisation sectorielle

représentative, d’en dispenser les véhicules de taxis et de location avec chauffeur.

Déductibilité fiscale des frais de véhicules : pas de nouvelles restrictions pour les exploitants de taxis et de SLC.

Les entreprises de taxis et celles qui font de la location de voitures avec chauffeur ont pu bénéficier

jusqu’à ce jour d’un règlement spécial qui autorise une déductibilité fiscale des frais de véhicules,

lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins professionnels.

Le GTL a demandé au Ministre Reynders et au Secrétaire d’Etat Clerfayt de confirmer que les

nouvelles mesures gouvernementales n’apportent pas de nouvelles restrictions concernant cette

déductibilité fiscale.

En outre, Le GTL a attiré spécialement l’attention des ministres sur la situation des petits

indépendants qui utilisent leurs véhicules, partiellement à des fins non professionnelles. Dans sa

réponse, le ministre des Finances Reynders a clairement confirmé qu’il n’y aurait pas de nouvelles

restrictions au régime spécial de déductibilité fiscale dont bénéficient actuellement les entreprises

du secteur.

La DIV ne délivre plus que des plaques d’immatriculation « européennes » depuis le 15 novembre

2010.

Le GTL est régulièrement contacté par des membres qui demandent comment ils doivent s’y prendre

pour échanger leurs anciennes plaques ou pour demander des nouvelles plaques débutant par TX.

De quoi faut-il tenir compte? Quelle est la procédure, le prix ? Et quand les plaques TX, TXL, TXV,

TXH, TXR sont/seront -elles obligatoires?

5

Généralisation progressive des plaques TX

L’obligation d’utiliser une plaque « TX » sur un véhicule de taxi ou de type « TXL » pour la location

avec chauffeur ou les taxis collectifs, relève de la compétence des Régions :

- Wallonie: Taxis: la plaque TX est obligatoire lors de la demande de renouvellement

d'autorisations ou lors du changement d’un véhicule, et ce depuis septembre 2009. Pour les

services de location de voiture avec chauffeur (SLC) et les taxis collectifs: la plaque de type TXL

est obligatoire pour tous depuis le 8 mars 2010;

- Flandre: La plaque TX est obligatoire pour tous les taxis à partir du 1er juillet 2011; cette

obligation n’est pas d’application pour les SLC, sauf si la commune en décide autrement.

- Bruxelles: La plaque TX sera obligatoire aussi bien pour les taxis que pour les services de location

de voitures avec chauffeur à partir d’octobre 2011.

Services de location avec chauffeur: Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 29 avril 2010

La Cour Constitutionnelle a prononcé le jeudi 29 avril 2010 un arrêt concernant 2 questions

préjudicielles relatives à l’Ordonnance de Bruxelles de 1995. Par cet arrêt, la Cour s’est prononcée

sur la législation régionale, dans la mesure où celle-ci a des répercussions sur les activités des

services de location de voitures avec chauffeur autorisés par une autre Région.

La question préjudicielle avait été posée à la suite d’un recours de la Région wallonne au Conseil

d’Etat contre la Région de Bruxelles-Capitale.

Suivant l’arrêt qui a été rendu par la Cour Constitutionnelle le 29 avril 2010, une personne qui est

autorisée en Flandre ou en Wallonie pour offrir des services de location avec chauffeur, doit aussi

pouvoir exercer librement cette activité sur le territoire de Bruxelles.

Promotion du rôle des taxis, taxis collectifs et SLC dans les transports en commun

En route pour un nouveau contrat de gestion des TEC

Le ministre wallon de la mobilité, M. Henry a été interpellé au Parlement wallon en janvier 2011 au

sujet de craintes de certaines associations de handicapés et de représentants des services de

transport d’intérêt général.

Le gouvernement wallon avait exprimé la volonté de transférer le service 105 (transport des PMR)

vers des asbl.

Nous avons rappelé au ministre Henry que les entreprises privées aussi offrent des services de

transport de PMR et que le G.T.L., qui représente les transporteurs privés, souhaitait à ce titre être

associé aux discussions sur l’avenir du transport de pmr.

Le GTL a également signalé au ministre Henry et à l’ensemble du gouvernement wallon que le

secteur du taxi espère pouvoir jouer un rôle plus important dans le futur contrat de gestion pour la

SRWT.

Flandre: utilisation de taxis et de minibus dans les transports publics

Ces deux dernières années le Gouvernement et le Parlement flamand ainsi que le MORA (Conseil

flamand de la mobilité) avaient annoncé à maintes reprises, que les taxis et leurs minibus devraient

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jouer un rôle plus important dans l'offre de transports en commun.

Une résolution a été adoptée en juin 2010 par le Parlement flamand concernant le renouvellement

du contrat de gestion de la Société de transport en commun De Lijn pour les années 2010 à 2014.

Dans cette résolution, le Parlement demande d'étudier la possibilité d’utiliser des Belbus sur

les lignes à basse fréquentation et de remplacer les services Belbus qui seraient sous-utilisés, par des

services de taxis.

La Ministre flamande de la Mobilité, Mme Crevits, avait pour sa part évoqué dans sa note politique,

qu’elle appliquerait le principe de la multi modalité, c'est-à-dire l'utilisation du mode de transport le

plus efficace pour chaque type de déplacement. Elle avait aussi annoncé qu'elle examinerait la

possibilité de remplacer les lignes de bus à basse fréquentation, par de Belbus, et des Belbus sous-

utilisés par des taxis.

Le Conseil de la Mobilité (MORA) a ensuite souligné l'importance d'investissements dans des types

d’infrastructures et de transport moins utilisés jusqu’à présent, tels que les taxis collectifs et les

navettes, qui peuvent offrir dans certains zonings des services de transports complémentaires aux

services de transports publics traditionnels.

C’est aussi ce qu’on a peut lire dans le Plan d’action du gouvernement flamand (VIA 2020) qui

souligne que le vieillissement de la population créera un besoin plus important de transport de porte

à porte, avec des véhicules spécialement adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite.

Rencontres entre GTL et De Lijn

Une délégation du GTL a été reçue le 23 août 2010, par la direction de De Lijn pour discuter des

possibilités de sous-traiter des missions de transport à des taxis.

Une délégation du GTL a ensuite été reçue au Cabinet de la ministre Crevits, le 12 Octobre 2010. Le

GTL a demandé où on en était avec la mise en œuvre de toutes les intentions politiques d’utiliser

plus le taxi. Le GTL a appris que la possibilité d’utiliser des taxis serait mentionnée dans le nouveau

contrat de gestion de De Lijn pour la période 2010-2014.

Le Cabinet a également promis que GTL serait impliqué dans les consultations à mener dans le cadre

des différentes mesures qui seraient prises dans le futur.

Anvers: remise du 65.000ième chèque taxi social

Le projet de la Ville d’Anvers et de l’APTU concernant les chèques taxi pour les personnes de plus de

65 ans à mobilité réduite (éventuellement temporaire), qui avait été démarré en 2009, s’avère être

un grand succès.

L’Union Provinciale des Taxis d’Anvers (APTU), représentée par son président Paul Van Avermaet et

l’échevine anversoise des affaires sociales, ont délivré le 65.000eme chèque taxi lors d’une

cérémonie à l’Hôtel de Ville d’Anvers.

Métrologie

Taximètres : nouvelles règles pour l'installation et la vérification périodique à partir du 1er janvier 2011.

Un Arrêté royal de 28 septembre 2010, publié au Moniteur belge du 15 octobre, fixe les nouvelles

règles relatives à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique de tous les

taximètres en Belgique.

Il est en effet d’application tant pour les taximètres homologués MID (dont l’utilisation est déjà

généralisée en Flandre) que pour les « anciens » taximètres non-MID, utilisés encore

7

temporairement par nombre d’entreprises de taxis de Bruxelles et de Wallonie. Le nouvel Arrêté

royal entrera en vigueur au 1er

janvier 2011.

Une vérification périodique des taximètres est obligatoire tous les quatre ans.

Il restait encore plusieurs problèmes à solutionner et des questions à éclaircir. Il était évident que

toutes les entreprises de taxis ne pourraient pas se mettre en ordre pour le 1er janvier 2011 et que

l'application de cet AR devrait se faire d'une manière progressive.

De plus, il n’y avait aucune firme d’inspection accréditée au 1er janvier 2011 (en Belgique

l’accréditation des organismes d’inspection se fait par BELAC).

Le GTL a informé le Ministre pour l’Entreprise et la Simplification de la situation. Le service de la

Métrologie a immédiatement signalé que pour elle la la mise en œuvre des nouvelles règles devait de

faire de manière progressive selon un planning à déterminer.

Entretemps, d'autres problèmes sont apparus, à savoir la procédure qu’il faut suivre l’orsque les

scellements du taximètre sont brisés, par exemple lors de chaque modification de tarifs. Les

discussions à ce sujet n’ont toujours pas abouti au moment de la publication du présent rapport

d’exercice.

Sélection médicale des chauffeurs de taxis et de SLC

Rectification d'une erreur dans le législation relative à la sélection médicale obligatoire pour les chauffeurs de Taxis et de services de location avec chauffeur

Un Arrêté Royal du 10 septembre 2010, publié au Moniteur belge du 15 septembre 2010, a apporté

des modifications à l’arrêté royal du 23 mars 1998 relative au permis de conduire. Le nouvel arrêté

rectifie une “erreur” qui figurait à l’article 43 qui traite de la sélection médicale pour les chauffeurs

de services de taxis et de location de voitures avec chauffeur. L’article 43 désignait « les chauffeurs

de services de taxis visés par l’ancienne loi fédérale 1974 relative aux services de taxis » et de

« services de location de voitures avec chauffeur visés par l’ancien arrêté royal de 1975 relatif aux

services de location de voitures avec chauffeur ». Depuis 2008, certains chauffeurs de taxis ou de

services de location espéraient pouvoir échapper ainsi à l’obligation d’avoir le certificat de sélection

médicale. L’incertitude juridique a été levée puisque le nouvel arrêté du 10/9/2010 a corrigé l’erreur

en précisant qu’il s’agit bien des chauffeurs de taxis et de services de location avec chauffeur tels

qu’ils sont définis dans les législations des Régions.

Modification des normes pour le permis de conduire en cas d’épilepsie, de diabète sucré ou de troubles visuels

De nouvelles normes relatives à l’aptitude physique et psychique des chauffeurs et candidats-

chauffeurs et, plus particulièrement, les normes relatives aux fonctions visuelles, à l’épilepsie et au

diabète, sont entrées en vigueur le 15 septembre 2010.

Les possibilités d’obtenir la sélection médicale ou de la renouveler sont élargies. Toutefois, la

procédure à suivre est très sévère et les personnes atteintes de ces handicaps doivent passer par des

visites chez des spécialistes (coûts élevés).

Les normes en matière d’acuité visuelle sont assouplies dans une bonne mesure. En ce qui concerne

le champ de vision, les normes sont légèrement plus sévères

Pour le diabète, le degré de sévérité des normes ne change pas vraiment. On notera aussi qu’en cas

de crise d'épilepsie unique due à un facteur explicable et évitable, le candidat peut être déclaré apte

à la conduite après une période de trois mois au moins, mais uniquement si les (mêmes) analyses

médicales le permettent après un examen spécialisé approfondi.

8

Promotion du secteur

GTL ne manque aucune occasion permettant de promouvoir le secteur en toute occasion et de

mettre l’accent sur le rôle du taxi dans la mobilité et comme maillon indispensable dans le transport

public.

Dépôt du logo GTL

Le logo du GTL a été déposé auprès du bureau d’enregistrement des marques pour le Benelux via le

Bureau Gevers à Diegem. La protection légale vaut pour 10 ans.

Aperçu du secteur du taxi

Flandre:

Type Total 2009 Total 2010

Exploitants de Taxis autorisés 955 817

Nombre de véhicules taxis autorisés 2139 1845

Exploitants de SLC autorisés 1167 1129

Nombre de véhicules SLC autorisés 3218 1167

Source: Autorité flamande, Département de la Mobilité et Travaux Public, mai 2011

Wallonie

Type Nombre

Exploitants de Taxis autorisés 361

Nombre de véhicules taxis autorisés 832

Exploitants de Taxis collectifs autorisés (*) 119

Nombre de véhicules Taxis collectifs autorisés (*) 268

Exploitants de SLC autorisés (*) 50

Nombre de véhicules SLC autorisés (*) 100

(*) Nombre provisoire. Pour cette activité il ne fallait pas d’autorisation avant le 8/9/2009 en Wallonie.

Beaucoup d’entreprises doivent encore régulariser leur situation

Source: Service Public de Wallonie, DG 02, mai 2011

Bruxelles

Type Nombre

Exploitants de Taxis autorisés 773

Nombre de véhicules taxis autorisés 1229

Exploitants de SLC autorisés 64

Nombre de véhicules SLC autorisés 226

Nombre de centraux téléphoniques (dispatching) 6

(*) dont 95 véhicules équipés pour le transport de personnes à mobilité réduite (pmr)

Source: Direction des Taxis de la Région de Bruxelles-Capitale, mai 2011

9

SOCIAL Concertation Sociale Le GTL a participé à toutes les réunions de la commission paritaire du transport et de la logistique

regroupant les différentes branches du secteur du transport.

Une seule convention collective de travail a été conclues, le 2 décembre 2010 :

Avantages octroyés par le Fonds Social : Convention collective de travail du 2 décembre 2010 -

Avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de

voitures avec chauffeur" (prolongation de la mesure relative aux interventions financières du fonds

social dans la formation de nouveaux chauffeurs de taxis).

Le secteur a été récompensé pour ses initiatives de formation

Fin avril 2011, la Ministre de l’Emploi a publié la liste des secteurs qui ont accompli des efforts de

formation insuffisants pour les années 2008 et 2009. Plusieurs secteurs, dont le nôtre, ont cependant

explicitement prévu des efforts de formation supplémentaires dans leurs conventions collectives de

travail pour 2008, 2009 et 2010. Les secteurs qui avaient omis de prendre de tels engagements, se

sont ensuite retrouvés sur une "liste noire" de secteurs dont les employeurs seront redevables d'une

cotisation patronale supplémentaire de 0,05 pour cent, destinée au financement du congé –

éducation.

Le Fonds Social a organisé depuis 2008 une série d’initiatives pour encourager la formation dans le

secteur, ce qui a permis d’augmenter le degré de participation des travailleurs salariés à des

formations.

Création de sous-commissions paritaires autonomes

Le Gouvernement a publié un avis au Moniteur belge du 5 mars 2010 concernant la composition de

la nouvelle Sous-commission paritaire pour les taxis (nouveau n° : 140.02).

Le GTL a immédiatement fait savoir au directeur général de la Direction générale Relations collectives

de travail qu’il désirait être représenté au sein de cette nouvelle Sous-commission paritaire

autonome.

Dispense sectorielle de l’obligation d’embauche de jeunes

Les partenaires sociaux du secteur avaient introduit en 2009 une demande de dispense de

l’obligation d’embauche de jeunes par les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire

des taxis.

Le GTL a constitué un dossier pour démontrer qu’il était impossible, pour les grandes entreprises du

secteur, d’occuper en permanence 3 % de jeunes travailleurs.

Cette dérogation a finalement été acceptée : un Arrêté ministériel du 18 juin 2010, paru au

Moniteur belge du 16 juillet 2010, dispensait les entreprises du secteur de plus que 50 travailleurs,

de l’obligation d’embauche de jeunes pour la période du 1er

avril 2009 au 31 mars 2010. .

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Un nouveau dossier a ensuite été introduit par le GTL via la commission paritaire le 13 septembre

2010 pour demander la prolongation de cette dispense. Après avoir reçu un avis unanimement

positif de la commission paritaire, le dossier poursuit le cours normal de la procédure et on attend

toujours la décision finale.

Mandats du GTL dans de la Commission Paritaire.

Membres effectifs: DELIRE MARC, ZAMBON ARMAND, STEENBERGHEN PIERRE,

Membres suppléants : FIEVEZ CLAUDE, VAN AVERMAET PAUL, VAN OORSCHOT KOEN.

Fonds Social des taxis et des SLC Le fonctionnement journalier du Fonds Social a été assuré par le GTL qui reçoit pour cela les moyens

de fonctionnement nécessaires.

Les personnes suivantes ont été déléguées par le GTL dans le conseil d’administration du Fonds

Social en 2010 : Claude Fievez (Président), Marc Delire (Vice-président), Paul Van Avermaet, Frank

Van Oorschot, Tim Van Reppelen, Armand Zambon.

Signature d’une Convention sectorielle avec le Gouvernement flamand

Une convention sectorielle, signée par l’Autorité flamande (Département de l’ Emploi

et de l’Economie Sociale) et par les partenaires sociaux du secteur, est d’application depuis le 1er

juillet 2010 et ce jusqu’au 31 décembre 2011. Le Fonds Social reçoit durant toute cette période des

subsides de l’Autorité flamande, pour mettre en œuvre une série d’engagements mentionnés dans

la convention.

Ces engagements portent sur les trois thèmes suivants:

- Assurer l’entrée de travailleurs qualifiés et compétents dans le secteur.

- Développer les compétences des travailleurs du secteur, par exemple en encourageant la

formation continue.

- Veiller sur la diversité et la participation proportionnelle des différentes catégories dans le

secteur.

Prime de crise pour les ouvriers licenciés

Depuis le 1er janvier 2010, tout ouvrier du secteur privé se voit octroyer une « prime de crise» de

1.666 € en cas de licenciement. Cette dernière est versée en cas de rupture du contrat moyennant la

prestation d’un préavis, ou en cas de paiement d’une indemnité de rupture. Deux tiers de la prime

(soit 1.111 €) est à charge de l’ONEm et le 1/3 restant (soit 555 €) est à charge de l’employeur.

Pour les ouvriers occupés à temps partiel, la prime est réduite en proportion de leurs prestations.

Entre-temps, cette mesure « provisoire » a été prolongée jusque fin 2011.

Suivi des diverses réglementations concernant le secteur.

GTL ne s’est pas limité à uniquement analyser et informer ses membres concernant les nouvelles

réglementations parues au Moniteur belge. Le Groupement a également analysé toute nouvelle

mesure annoncée et tout projet de loi pouvant concerner directement ou indirectement le secteur

et, le cas échéant, fait toutes les démarches qui semblaient opportunes pour défendre les intérêts du

secteur.

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Suivi des conditions salariales

Taxi:

déc. 2010 déc. 2009 déc. 2008

Chauffeur de taxi à temps plein – salaire minimum

mensuel garanti € 1.469,48 € 1440,67 € 1440,67

Indemnité RGPT : 4% de la recette hors TVA

Montant minimum: € 5/jour € 5/jour € 5/jour

Salaires ouvriers de la location avec chauffeur :

Anciënneté Salaire

horaire € déc. 2010

Salaire horaire € déc. 2009

Salaire horaire € déc. 2008

Jusque 3 ans 10,8243 10,6121 10,6121

> 3 ans 10,9326 10,7182 10,7182

> 5 ans 11,0408 10,8243 10,8243

> 8 ans 11,1490 10,9304 10,9304

> 10 ans 11,2573 11,0366 11,0366

> 15 ans 11,3656 11,1427 11,1427

> 20 ans 11,4738 11,2488 11,2488

RGPT par heure 1,08240 1,06120 1,06120

Personnel de garage Salaire horaire € mai 2011

Salaire horaire € août 2010

Salaire horaire € août 2008

Manoeuvre 9,7299 9,5391 9,3521

Ouvrier qualifié–3ième catégorie 10,3310 10,1284 9,9298

Ouvrier qualifié–2ième catégorie 11,3587 11,1360 10,9176

Ouvrier qualifié-1ère catégorie 11,9631 11,7285 11,4985

Hors catégorie 12,7679 12,5175 12,2721

FLANDRE

Installation des nouveaux taximètres avec appareil périphérique Dernier délai supplémentaire, jusqu’ au 30 juin 2010

Un arrêté du Gouvernement flamand a prolongé la période transitoire pour l’installation des

nouveaux appareils périphériques jusqu’au 1er juillet 2010. Le GTL avait demandé ce délai

supplémentaire afin de donner aux exploitants, aux fournisseurs de taximètres et aux installateurs, le

temps nécessaire pour s’orienter sur le marché.

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Compromis avec la ministre Crevits sur les remises commerciales Le GTL a été reçu à deux reprises au Cabinet de la ministre Crevits, Ministre flamande de la mobilité,

pour discuter des modifications à apporter à l’arrêté flamand de 2003. Pour GTL, il fallait surtout

adapter la réglementation pour que les exploitants de taxis flamands puissent encore, après le 1er

juillet 2010, appliquer des remises commerciales à certains clients.

En mars 2010, la ministre Crevits a été interpellée à ce sujet dans la Commission Mobilité du

parlement Flamand. On est enfin arrivé à un compromis, le 23/03/2010, entre le GTL, le ministère et

l’Union des Villes et Communes de Flandre.

La modification de l’arrêté flamand a été publiée le 30 juin 2010, à la veille même de l’entrée en

vigueur des nouvelle règles d’utilisation des nouveaux appareils.

Remise d’un reçu détaillé imprimé au client en fin de course à partir du 1er juillet 2010

A partir du 1er

juillet, les clients des taxis en Flandre doivent recevoir un reçu qui comporte des

informations détaillées sur le taxi, le chauffeur et le poste de police local.

A partir de cette date, tous les véhicules de taxi en Flandre doivent être équipés d'un nouveau

taximètre avec appareillage périphérique, pour l’enregistrement en mémoire des feuilles de route et

des rapports de contrôle et qui permet d’imprimer les adresses d'embarquement et de

débarquement des clients d'imprimer sur les reçus qui leur sont donnés.

L'introduction de ces nouveaux appareils permet aux municipalités flamandes d'imposer jusque 26

tarifs différents pour les taxis (les anciens appareils ne pouvaient contenir que deux tarifs).

En outre, à la suite d’une décision du Conseil d'Etat du 8 octobre 2009, les prix maxima du

gouvernement fédéral pour les services de taxi, ne sont plus d’application en Flandre.

Dans une réponse à une question parlementaire du 14 Février 2011, la ministre Crevits signalait qu'il

n'y avait pas encore d’informations précises sur le nombre d’exploitants de services de taxis qui

appliquent des remises commerciales. Selon l'Union des Villes et Communes de Flandre, une dizaine

de sociétés avaient demandé à leur commune de pouvoir appliquer des remises commerciales.

Certains exploitants se plaignent de la lourdeur de la procédure pour l'application de remises

commerciales. Pour chaque nouvelle remise ou pour chaque nouveaux client qui reçoit la remise, un

nouveau dossier doit être transmis à la municipalité et la liste certifiée adaptée doit être présente

dans toutes les voitures. Dans la pratique, tout cela n’est pas réaliste.

Des opérations importantes de contrôle ont été organisées dans plusieurs villes flamandes au cous

du deuxième semestre pour vérifier si les exploitants se sont bien conformés aux nouvelles règles.

WALLONIE

Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation wallonne sur les services de taxis et de location avec chauffeur

Les arrêtés d’exécution du décret wallon 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis sont entrés en

vigueur le 8 septembre 2009, date de leur publication au Moniteur Belge.

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Décret wallon – Adaptation des Arrêtés d’exécution

Les représentants de l’UWET au sein du GTL ont participé à une série de réunions du groupe de

travail de la commission taxis au cabinet du Ministre wallon de la Mobilité, afin de rédiger les

modifications à apporter aux arrêtés d’exécution du décret de 2007.

Dérogations à la norme (1 taxi pour 2.500 habitants) pour 7 communes wallonnes En Wallonie, certaines communes étaient confrontées à de gros problèmes suite à la nouvelle norme

sur le nombre maximal d’autorisations de taxis (1 taxi par 2500 habitants dans la commune). Les

communes de Charleroi, Liège, Waterloo, etc..ont introduit une demande de dérogation à la norme

Par ailleurs, l’Administration wallonne a pu constater qu’un nombre important d’entreprises de

transport rémunéré de personnes n’a pas régularisé sa situation (pas d’autorisation en règle, pas de

plaque TX/TXL/TXH,…). Avant le 8 septembre 2009, il ne fallait pas d’autorisation pour offrir des

services de location de voiture avec chauffeur. Les contrôles devraient être renforcés pour éviter les

éventuelles distorsions que cela peut causer sur le marché.

Réactivation de la prime wallonne pour l'achat de véhicules hybrides dès 2011

M. Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité

nous a informé de sa décision de réactiver dès 2011 la mesure d'octroi d'une prime pour l'achat de

véhicules de taxis hybride.

Par ailleurs, les dossiers introduits en 2010 et qui ont dû être refusés faute de moyens budgétaires,

seront pris en compte en 2011.

En mai 2010, le GTL avait été informé par la Direction Générale Opérationnelle de la mobilité et des

voies hydrauliques, que la prime pour l’acquisition de véhicules hybrides, prévue dans le décret du

18/10/2007, et dans l’arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juin 2009, ne serait finalement pas

accordée aux services de taxis, de voitures de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs

(contraintes budgétaires).

Notre Groupement avait alors fait savoir au ministre Henry que nous regrettions sincèrement cette

décision totalement inattendue pour les entreprises du secteur. Le Ministre a donc bien tenu compte

de notre appel.

BRUXELLES-CAPITALE Participation au Comité consultatif. Les représentants du GTL ne manquent aucune réunion du Comité consultatif de la Région de

Bruxelles-Capitale. les membres du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur ont

été renommés pour un mandat de 2 ans renouvelables, par Arrêté du Gouvernement de la Région

de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 (Moniteur belge de ce 14 octobre 2010). Le GTL était

représenté au Comité Consultatif par M. Claude Delire, avec comme suppléant M. Claude Fievez.

Nouveau Plan stratégique des Taxis bruxellois pour 2011-2014

La ministre Grouwels et son administration Bruxelles Mobilité ont présenté en début d’année 2011

leur nouveau Plan Taxi.

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La ministre a signalé que « sa priorité absolue consiste à améliorer la qualité de la prestation du

service pour les usagers de taxis. Ses autres grands objectifs étant: l’amélioration des conditions de

travail pour les chauffeurs de taxi, l’utilisation de véhicules respectueux de l’environnement, le

développement du service de taxis collectifs Collecto, la lutte contre les pratique illégales et les abus

dans le secteur et la promotion de l’utilisation des taxis ».

Mesures prévues dans le plan taxi de la ministre Brigitte Grouwels:

- La nouvelle identité visuelle des véhicules.

- Etablir un code de déontologie pour les chauffeurs.

- Introduire des taximètres digitaux. A partir de 2012

- ouverture maximale des bandes bus sur les voiries communales aux taxis

- Lancement d’un projet pilote de services de taxis motos en 2011

- Augmentation du nombre/de l’offre de taxis mixtes pour les personnes à mobilité réduite

- Formation obligatoire à la conduite écologique pour les nouveaux chauffeurs qui veulent obtenir

le certificat de capacité

- Un label de qualité pour les véhicules qui répondent à un écoscore élevé

- Introduction de licences réservées aux taxis hybrides et électriques

- Lutte contre le refus des petites courses, contre le système du forfait-location,

- Etude sur les risques de la profession en 2012

- Enquêtes de satisfaction auprès des usagers.

- Evaluation du service Collecto en vue de la nouvelle concession qui sera attribuée en 2013.

Norme Euro V obligatoire à partir du 1.1.2011 L’ Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 impose des normes

environnementales sévères :

les véhicules en service ne peuvent avoir une ancienneté de plus de sept ans à compter de la

première mise en circulation telle qu'elle est indiquée sur le certificat d'immatriculation;

les véhicules affectés pour la première fois par un exploitant à un service de taxis doivent être

équipés de moteurs dont les émissions respectent les normes de droit européen directement

applicables, ainsi que les normes arrêtées par l'autorité fédérale compétente en la matière.

Ainsi, à partir du 1er

janvier 2011, tous les véhicules qu’on veut inscrire comme taxi à Bruxelles

doivent répondre à la norme EURO V. En pratique, cela signifie qu’il n’est pas possible en ce moment

pour les exploitants, d’acheter un véhicule d’occasion d’avant 2011 pour mettre celui-ci en service

comme taxi à Bruxelles.

Comme ces mesures sont déjà particulièrement restrictives, le GTL a demandé à la ministre Grouwels de ne plus imposer des exigences environnementales supplémentaires.

Adaptation des tarifs des taxis – Accord sectoriel de juillet 2010

Le GTL est intervenu en fin d’année 2009 auprès de Madame Brigitte GROUWELS, la nouvelle

Ministre bruxelloise des Travaux publics, du transport, de l’informatique et du port de Bruxelles

pour lui demander une augmentation des tarifs des taxis bruxellois.

Le problème principal rencontré par le secteur des taxis à Bruxelles était le manque de rentabilité.

Ceci est dû à la politique suivie par les précédents ministres de ne pas s’adapter à Bruxelles aux

hausses du tarif maximum fixées par le Ministre Fédéral de L’Economie.

Seule une adaptation des prix pouvait mettre fin à cette situation. Les prix maxima fixés par le

Ministre Fédéral remontent au mois de juillet 2008 et sont, en fait, basés sur le prix de revient des

entreprises de 2007.

Un protocole d’accord sectoriel a été signé le 27 juillet dernier par Madame la Ministre Grouwels et

les différentes associations représentatives du taxi bruxellois. Celui-ci porte d’une part, sur une

augmentation substantielle du tarif applicable en Région Bruxelloise, assorti d’une promesse

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d’indexation annuelle, et d’autre part sur un engagement du secteur à augmenter la qualité du

service offert. Le GTL est fier d’avoir joué un rôle fédérateur vis-à-vis des différentes associations de

taxis bruxelloises, rôle qui a sans conteste permit d’aboutir à l’accord sectoriel.

Cet accord, que l’on peut qualifier d’historique, devait permettre au secteur du taxi bruxellois de

renouer avec une rentabilité indispensable à son bon fonctionnement, que l’on attendait depuis des

années. L’indexation des tarifs en février de chaque année est une première pour le secteur du taxi

en Belgique.

En revanche, les exploitants bruxellois étaient nettement moins heureux de devoir appliquer une

bande à damier sur les 2 faces latérales des véhicules. Il a fallu chercher des solutions plus réalistes

et moins onéreuses pour les exploitants. Le GTL a participé de façon constructive à la recherche de

solutions , comme par exemple la bande magnétique et donc amovible.

Nouveaux tarifs de taxis au 01/09/2010 et indexations annuelles L’augmentation des tarifs, qui avait été convenue dans l’accord sectoriel de juillet, était reprise dans

l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 août 2010.

La première indexation a suivi 6 mois plus tard, le 15 mars 2011.

Modification de la procédure de demande d’autorisations services de location avec chauffeur

Un nouvel arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2010 modifie l’arrêté du 29 mars 2007

relatif aux services de Taxis et de location de voitures avec chauffeur

Le texte coordonné de l’arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux

services de Taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur a été mis sur le site Internet

du GTL www.gtl-taxi.be .

INTERNATIONAL Participation aux activités de l'IRU GTL a participé aux réunions suivantes de l’IRU :

- Réunion du Groupe Taxi de l’IRU à Genève le 14 avril 2010

- Conférence de la Direction des Taxis de Bruxelles pour le Groupe Taxi de l’IRU le 6 octobre 2010

- Réunion du groupe Taxi de l’IRU le jeudi 7 octobre à Bruxelles

- Séminaire du groupe taxi de l’IRU à Cologne (dans le cadre de la foire de Cologne) le vendredi 5

novembre 2010

- Conférence conjointe IRU/Présidence de l’Union Européenne sur le transport Routier et Réunion

des ministres du Transport, à Bruxelles, le 1er

décembre 2010. Plusieurs ministres du transport

d’Europe étaient présents.

Actions de l’IRU au niveau social: Directive de l’UE sur l’aménagement du temps de travail

Le Groupe Taxi de l’IRU a décidé de s’opposer à ce que les entreprises de taxi tombent sous le champ

d’application de la directive sur le temps de travail dans le secteur du transport routier (la directive

qui s’applique en ce moment aux chauffeurs de véhicules > 3,5 tonnes).

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L’IRU plaide pour le maintien du secteur dans le champ d’application de la directive générale sur le

temps de travail.

Projet de directive européenne sur les droits des consommateurs

Le 8 octobre 2008, la Commission Européenne a publié une proposition de directive relative aux

droits des consommateurs. La proposition couvre tous les contrats de vente et de service conclus

entre professionnels et consommateurs.

L’IRU et ses fédérations de taxis affiliées, ont soutenu la position actuelle du Conseil qui exempte

tous les services de transport.

La question revêt une importance capitale pour les services de taxis, étant donné que certains

services pourraient être considérés comme des contrats hors établissement (taxis hélés en rue) et

d’autres comme des contrats conclus à distance (taxis réservés en ligne).

Préparation d’une campagne de promotion pour le taxi en Europe

Les différentes fédérations de taxis en Europe, ont contribué à la préparation d’une campagne de

promotion pour le taxi en Europe.

Le secteur des autobus/autocars avait déjà lancé sa campagne « Smart move » (en français « Bougez malin » en début d’année.

Le slogan qui a été retenu pour la campagne des taxis:

“Taxi – anytime, anywhere”

Les atouts suivants du taxi seront mis en avant dans cette campagne, à lancer en 2011 :

- Flexible : disponibilité à tout moment, partout, quels que soient les besoins du client, service

porte à porte

- Confortable : service de haute qualité, service public personnalisé comme si vous aviez un

chauffeur personnel, service « conducteur + » ; formation à la conduite, professionnalisme

- Écologique : réduit les émissions de CO2, réduit la congestion, carburants alternatifs, éco-

conduite, écolabels, complète et optimise l’utilisation d’autres modes de transport publics

- Sûr : beaucoup plus sûrs que la voiture privée, ceinture de sécurité obligatoire, formation du

conducteur, programmes de sécurité

- Accessible : couvre tous les besoins de mobilité, utilisé trois fois plus par les personnes

handicapées ou les personnes ayant des besoins particuliers, et dont il améliore la qualité de vie.

Bruxelles, le 8 juin 2011