RAPPORT ANNUEL 2015Rapport annuel 2015 du Conseil de gestion de l’assurance parentale. Ce rapport...

RAPPORT ANNUEL

2015

CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

Réalisation : Conseil de gestion de l’assurance parentale

Conception et réalisation graphiques : Parallèle Gestion de marques

Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2016

ISBN : 978-2-550-75450-3 (Imprimé) ISBN : 978-2-550-75451-0 (En ligne)

© Gouvernement du Québec

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RAPPORT ANNUEL

2015


NAISSANCES ADOPTIONS

PRESTATAIRESADMIS EN 20151


128 370

FEMMES68 531

HOMMES59 839

595

Le Conseil de gestion de l’assurance parentale. Actualisation et renforcement des règles de gouvernance

et d’éthique du Conseil par :

- l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle politique de gouvernance

- la révision du règlement modifiant le Règlement intérieur numéro 1 et son approbation par le gouvernement

- la refonte complète de la Politique d’audit interne

. Meilleur accès à des données plus complètes sur le Régime québécois d’assurance parentale par :

- la diffusion des statistiques dans un format dynamique sur le Web

- l’amélioration du Rapport sur le portrait des prestataires du Régime québécois d’assurance parentale par l’ajout de plusieurs statistiques d’intérêt

Le Fonds d’assurance parentale. Situation financière contrôlée et favorable

à la résorption complète du déficit cumulé

. Remboursement complet de l’emprunt à long terme

. Atteinte de l’équilibre budgétaire pour une cinquième année consécutive

. Réduction de 24,7% du déficit cumulé

. Maintien des cotisations à leur niveau de 2012

Salariées et salariés : 0,56$ par tranche de 100$

Employeurs : 0,78$ par tranche de 100$

Travailleuses ettravailleurs autonomes: 0,99$ par tranche de 100$Le Régime québécois d’assurance parentale

. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du Régime, annonce d’une baisse de 2% des taux de cotisation pour 2016

. Revenu maximum assurable atteignant 70 000$

. Taux de participation de 88 % des nouveaux parents du Québec

. 1,94 milliards $ versés en prestations

Les services à la clientèle2

. Taux de satisfaction de 99 % à l’égard des services reçus

. Traitement des demandes de prestations dans un délai moyen de 5 jours

. Délai moyen de réponse aux appels téléphoniques : 57 secondes

COUP D’OEIL SUR 2015

PLUS DE 4 millionsDE COTISANTES ET COTISANTS

2,07 milliards $REÇUS EN COTISATIONS

FEMMES349

HOMMES246

1 LenombredeprestatairesadmisauRégimequébécoisd’assuranceparentalecomprenddespersonnesquionteuouadoptéunenfanten2014,2015ou2016,maisdontlespremièresprestationsontétéverséesen2015.

2 Selonlesplusrécentesprojectionsactuariellespubliéesenjuin2014.3 Leserviceàlaclientèleestassuréparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale.

NAISSANCES ADOPTIONS



128 370

FEMMES68 531

HOMMES59 839

595

Le Conseil de gestion de l’assurance parentale. Actualisation et renforcement des règles de gouvernance

et d’éthique du Conseil par :

- l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle politique de gouvernance

- la révision du règlement modifiant le Règlement intérieur numéro 1 et son approbation par le gouvernement

- la refonte complète de la Politique d’audit interne

. Meilleur accès à des données plus complètes sur le Régime québécois d’assurance parentale par :

- la diffusion des statistiques dans un format dynamique sur le Web

- l’amélioration du Rapport sur le portrait des prestataires du Régime québécois d’assurance parentale par l’ajout de plusieurs statistiques d’intérêt

Le Fonds d’assurance parentale. Situation financière contrôlée et favorable

à la résorption complète du déficit cumulé

. Remboursement complet de l’emprunt à long terme

. Atteinte de l’équilibre budgétaire pour une cinquième année consécutive

. Réduction de 24,7% du déficit cumulé

. Maintien des cotisations à leur niveau de 2012

Salariées et salariés : 0,56$ par tranche de 100$

Employeurs : 0,78$ par tranche de 100$

Travailleuses ettravailleurs autonomes: 0,99$ par tranche de 100$Le Régime québécois d’assurance parentale

. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du Régime, annonce d’une baisse de 2% des taux de cotisation pour 2016

. Revenu maximum assurable atteignant 70 000$

. Taux de participation de 88 % des nouveaux parents du Québec

. 1,94 milliards $ versés en prestations

Les services à la clientèle2

. Taux de satisfaction de 99 % à l’égard des services reçus

. Traitement des demandes de prestations dans un délai moyen de 5 jours

. Délai moyen de réponse aux appels téléphoniques : 57 secondes

COUP D’OEIL SUR 2015

PLUS DE 4 millionsDE COTISANTES ET COTISANTS

2,07 milliards $REÇUS EN COTISATIONS

FEMMES349

HOMMES246

2 LeserviceàlaclientèleestassuréparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale.

MonsieurJacquesChagnonPrésidentdel’AssembléenationaleduQuébec

MonsieurlePrésident,

Àtitredeministreresponsabledel’applicationdelaLoisurl’assuranceparentale,j’ail’honneurdevousprésenterleRapportannuelduConseildegestiondel’assuranceparentalepourl’exercicefinancierayantprisfinle31décembre2015.

JeconstateavecsatisfactionqueleFondsd’assuranceparentaleestenbonnesantéfinancièreetqueleConseildegestiondel’assuranceparentalefaituntravailrigoureux.Jetienségalementàsoulignerlesdixansd’existenceduRégimequiestunoutildedéveloppementéconomiqueetsocialimportant.

Jevouspried’agréer,MonsieurlePrésident,l’expressiondemessentimentsdistingués.

Leministredel’EmploietdelaSolidaritésociale,

François Blais

MonsieurFrançoisBlaisMinistredel’EmploietdelaSolidaritésociale

MonsieurleMinistre,

Àtitredeprésidenteduconseild’administration,etconformémentàlaLoisurl’assuranceparentale,j’ail’honneurdevousprésenterleRapportannuel2015duConseildegestiondel’assuranceparentale.

CerapportrendcomptedesactivitésetdesréalisationsduConseilaucoursdeladernièreannéeetprésentelesétatsfinanciersdel’exerciceayantprisfinle31décembre2015,àl’aubedu10eanniversaireduRégimequébécoisd’assuranceparentale.

Jevouspriederecevoir,MonsieurleMinistre,l’expressiondemessentimentslesmeilleurs.

Laprésidente-directricegénérale,

Lucie Robitaille

Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 5

TABLE DES MATIÈRES

Liste des figures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Mot de la présidente-directrice générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Déclaration de la direction du Conseil de gestion de l’assurance parentale . . . . . . . 10

Rapport de mission d’examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

1 Faits saillants de 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

1.1 Sommairedesrésultatsduplanstratégique2013-2017 . . . . . . . . . . . . 14

1.2 ContexteéconomiqueetdémographiqueduQuébec . . . . . . . . . . . . . 15

1.3 AdaptationsapportéesauRégimequébécoisd’assuranceparentale . . . . . . 17

2 Conseil de gestion de l’assurance parentale et gouvernance . . . . . . . . . . . 19

2.1 Mission,valeursetgouvernance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

2.2 PartenairesduConseil. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

2.3 Ressources. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

2.4 PublicationsduConseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27

2.5 AutresactivitésduConseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

3 Régime québécois d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

3.1 FinancementetgestionduRégime. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32

3.2 Clientèleprestataire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

3.3 ServicesàlaclientèleoffertsparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35

4 Résultats de 2015 au regard des enjeux du Plan stratégique . . . . . . . . . . . 37

4.1 AdéquationauxbesoinssocioéconomiquesduQuébec. . . . . . . . . . . . 37

4.2 PérennitéduRégime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

Rapport de validation de la Direction de la vérification interne et des enquêtes administratives

6 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale

TABLE DES MATIÈRES (suite)

5 Résultats au regard du Plan d’action de développement durable en 2015 . . . . . . 43

6 Autres résultats du Conseil en 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49

6.1 Politiquegouvernementalerelativeàl’emploietàlaqualitédelalanguefrançaisedansl’Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

6.2 Accèsàl’informationetprotectiondesrenseignementspersonnels . . . . . . . 50

6.3 Accèsdespersonneshandicapéesauxdocumentsetauxservicesoffertsaupublic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

6.4 Allègementréglementaireetadministratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

6.5 Égalitéentrelesfemmesetleshommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

6.6 Occupationetvitalitédesterritoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

7 États financiers du Conseil de gestion de l’assurance parentale . . . . . . . . . . 53

8 États financiers du Fonds d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . 81

9 Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105

AnnexeI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105

AnnexeII. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109

AnnexeIII . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110


LISTE DES FIGURES

Figure 1 Tauxd’activitédesfemmesde25à44ansenOntario,auQuébecetauCanada,2005à2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Figure 2 Tauxd’activitédesfemmesontariennes,canadiennesetquébécoisesayantunenfantdemoinsde3ans,2005à2015 . . . . . . . . . . . . . 16

Figure 3 Évolutiondel’indicesynthétiquedeféconditéauQuébec,1980à2014. . . . 17

Figure 4 OrganigrammefonctionnelduConseildegestiondel’assuranceparentale . . 20

Figure 5 Montantsversésselonletypedeprestation,2015 . . . . . . . . . . . . .32

Figure 6 Montantsversésselonlesexe,2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32

Figure 7 CotisationsperçuesetprestationsverséesenvertuduRégimequébécoisd’assuranceparentale,2006à2015. . . . . . . . . 32

Figure 8 Nombredenouveauxprestatairesselonlesexe,2006à2015 . . . . . . . .33

Figure 9 Nombredenouveauxprestatairesselonlegrouped’âge,2015 . . . . . . . 33

Figure 10 Régimedebase:nouveauxprestatairesadmisselonlesexe,lacatégoriedetravailleuretl’événement(naissanceouadoption),2014et2015 . . . . . 34

Figure 11 Régimeparticulier:nouveauxprestatairesadmisselonlesexe,lacatégoriedetravailleuretl’événement(naissanceouadoption),2014et2015 . . . . . 34

Une première baisse des taux de cotisation Enpremierlieu,j’aimeraissoulignerl’expertisedontontfaitpreuvetantlapermanenceduConseildegestionquesesadministratricesetadministrateurs.Elleaétédéterminantedansl’exercicederévisiondestauxdecotisationde2016quiaeucours,etce,pourleplusgrandbénéficedescotisantesetcotisants.Lesanalysesréaliséesontpermisd’établirqu’ilétaitpossibled’abaissercestauxde2%toutenmaintenantl’objectifderésorberàmoyentermeledéficitcumuléduFondsd’assuranceparentale,ainsiqued’assurerlasécuritédesprestationsetlastabilitéàlongtermedestauxdecotisation.

Poursapart,l’applicationrigoureusedesastratégiedegestionfinancièreapermisauConseilderéduiredequelque88,3millionsdedollarsledéficitcumuléduFondsd’assuranceparentale.Ainsi,prèsde25%decedéficitaétérembourséen2015.

Une gouvernance renforcéeLeRégimequébécoisd’assuranceparentales’appuiesurunmodèled’affairesuniquedansl’Étatquébécois.AlorsquesagestionetlafonctiondefiduciairesontconfiéesauConseildegestion,lesservicesàlaclientèlesontassurésparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeetlaperceptiondescotisationsrelèvedeRevenuQuébec.

En cette année charnière, marquée

par le 10e anniversaire du Régime

québécois d’assurance parentale,

j’ai le plaisir de vous présenter le

Rapport annuel 2015 du Conseil

de gestion de l’assurance parentale.

Il rend compte des actions que

le Conseil a entreprises pour

atteindre les objectifs de son plan

stratégique 2013-2017. Il témoigne

également de l’utilisation des

ressources et des résultats obtenus

au regard de différentes politiques

gouvernementales.

MOT DE LA PRÉSIDENTE-DIRECTRICE GÉNÉRALE

En2015,denombreuxeffortsontétéconsentispourrenforcerlagouvernanceduconseild’administration.Larévisioncomplètedenotrepolitiquedegouvernanceaétél’occasionderemettreenquestionlesprocédésemployésetainsid’enrevoircertainsafinquelesmeilleurespratiquesdanscedomaineguidentlesactionsduconseild’administration.L’adoptionparlegouvernementdesmodificationsapportéesauRèglementintérieurnuméro1apermisdeconcrétisercertainesdesorientationsdecettepolitique,notammentenaméliorantlaperformanceduconseild’administrationetenassurantunmeilleuréquilibredanssescomités.

Également,j’aifaituneprioritédel’adoptionetdelamiseenœuvred’unepolitiqued’auditinterne,unepremièreauConseildegestiondel’assuranceparentale.Ils’agitlàd’unélémentincontournablepourpermettreauConseildeparfairesesprocessus,d’utiliserlesressourcesdefaçonoptimaleetd’atteindreunemeilleureefficacitéetuneefficienceaméliorée,enétroitecollaborationavecsespartenaires.

Le CA sans papier, une solution concrète pour réduire les imprimésEnfin,l’undesfaitsmarquantsde2015estsanscontreditl’initiativequeleConseildegestionaprisepourparveniràéliminerlesimprimésauxséancesdesonconseild’administrationetdesescomités.Depuismai2015,lesadministratricesetadministrateursbénéficientd’uneplateformetechnologiquequicomportedesfonctionnalitésleurpermettantd’accéderàtouteladocumentation,delagéreretdel’annoterdefaçonconvivialeetfonctionnelle.C’estainsiplusde10000pagesd’impressionqueleConseildegestionéviteannuellement.

Enrichir les connaissances sur le Régime québécois d’assurance parentaleÀl’approchedu10eanniversaireduRégime,quiserasoulignéaucoursde2016,leConseildegestionasouhaitéendocumenterlesretombées,tantsocialesqu’économiques,pourobteniruneappréciationobjectiveetrigoureusedesdifférentschangementsqu’ilaapportés.Pourcefaire,leConseilasollicitéprèsd’unedizainedechercheusesetchercheursuniversitaires,tousreconnuspourleurexpertise,afinqu’ilsmettentàprofitlesrésultatsdeleurrecherchesurleRégimequébécoisd’assuranceparentale.

Une équipe dédiéeJenesauraisconclureletourd’horizondecetteannéebienrempliesansremercierl’équipeduConseildegestion,ainsiquelesmembresdesonconseild’administration.Toutesettousontétégrandementsollicitéset,àtoutmoment,j’aipum’appuyersurleurprofessionnalismeetleurdisponibilité.Jelesenremerciegrandement.

Jetermineensoulignantquesi,aucoursdesdixdernièresannées,leRégimequébécoisd’assuranceparentaleaétégéréetadministrédefaçonrigoureuse,c’estaussigrâceàl’engagementdenospartenairesquesontleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,Financement-Québec,RevenuQuébecetlaCaissededépôtetplacementduQuébecetjelesenremercie.

Lucie RobitaillePrésidente-directrice générale

DÉCLARATION DE LA DIRECTION DU CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

Lesrésultatsetl’informationcontenusdansleRapportannuel2015relèventdenotreresponsabilité.Celle-ciconcernel’exactitudeetl’intégritédesdonnéesdemêmequelafiabilitédesrésultatsetdescontrôlesafférents.

Leprésentrapportdécritavecexactitudelamission,lesmandats,lesvaleursetlesorientationsstratégiquesduConseildegestiondel’assuranceparentale.Ilprésentefidèlementlesrésultatsobtenusauregarddesobjectifs,desindicateursetdesciblesvisésetcommuniquedesdonnéeséprouvéesetconfirmées.Enoutre,cerapportfaitaussiétatdesactivitésduFondsd’assuranceparentalepourl’année2015.

Lesous-ministreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeaproduitunedéclarationdefiabilitérelativeauxinformationsfinancièresetdegestionduRégimequébécoisd’assuranceparentale.Enoutre,unrapportdevalidationaattestélecaractèreplausibleetcohérentdesrésultats,desexplicationsetdesindicateursprésentésdanscerapport.Endernierlieu,leconseild’administration,surrecommandationducomitéd’audit,enaapprouvélecontenu,notammentlesétatsfinanciersauditésparleVérificateurgénéralduQuébec.

Nousdéclaronsdoncqu’ànotreconnaissance,lesdonnéescontenuesdansleprésentrapportainsiquelescontrôlesafférentssontfiablesetcorrespondentàlasituationtellequ’elleseprésentaitau31décembre2015.

Lucie Robitaille Présidente-directricegénérale

Shadi Wazen Secrétairegénéraletdirecteurdel’encadrementduRégimeparintérim

RAPPORT DE VALIDATION DE LA DIRECTION DE LA VÉRIFICATION INTERNE ET DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

MadameLucieRobitaillePrésidente-directricegénéraleConseildegestiondel’assuranceparentale

MadamelaPrésidente-Directricegénérale,

Nousavonsprocédéàl’examendesrésultatsprésentésdansleRapportannueldegestionduConseildegestiondel’assuranceparentale(leConseil)pourl’exerciceterminéle31décembre2015,àl’exclusiondesétatsfinanciersduConseiletceuxduFondsd’assuranceparentale,quiontétéauditésparleVérificateurgénéralduQuébec.Laresponsabilitédel’exactitude,del’intégralité,delafiabilitéetdeladivulgationdecesrenseignementsdansleprésentrapportincombeàladirectionduConseil.

Notreresponsabilitéconsisteàévaluerlecaractèreplausibleetlacohérencedel’informationennousfondantsurletravailaccompliaucoursdenotreexamen.

NotreexamenaétéeffectuéconformémentauxNormesinternationalespourlapratiqueprofessionnelledel’auditinterne.Nostravauxontconsistéàrecueillirdesrenseignementsetdespiècesjustificatives,àmettreenœuvredesprocédésanalytiques,àréviserdescalculsetàdiscuterdel’informationfournie.

Autermedenotreexamen,nousn’avonsrienrelevéquinousporteàcroirequelesrésultatsprésentésdansleRapportannueldegestion2015duConseildegestiondel’assuranceparentalenesontpas,àtouségardsimportants,plausiblesetcohérents.

Ledirecteurdelavérificationinterneetdesenquêtesadministratives,

Sylvain Massé, MBA, CPA, CMA MinistèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale

Québec,le19avril2016


1 Faits saillants de 2015

L’année2015futparticulièrementmarquéeparl’annonce,le9septembre,delabaissede2%destauxdecotisationauRégimeàcompterdu1erjanvier2016.Ils’agitd’unepremièrediminutiondepuisl’instaurationduRégime.

CettebaissedestauxdecotisationanotammentétérenduepossibleparleremboursementcompletdeladetteàlongtermeduFondsd’assuranceparentale.Eneffet,en2015,unpaiementde93,9millionsdedollarsapermisdeliquidercettedette.Pendantlamêmepériode,ledéficittotalcumuléadiminuéde24,7%.

Autrefaitmarquantde2015,leConseils’estdotéd’unenouvellepolitiquedegouvernancedanslebutd’améliorersespratiques,auregarddecellespréconiséesenmatièredesainegouvernancedesorganisationspubliques.Conformémentàcequepréconisecettepolitique,leRèglementintérieurnuméro1duConseilaétémodifiéetapprouvéparleConseildesministresendécembre2015.Cesmodificationsontpermisdepréciserlesrôlesetresponsabilitésduconseild’administration,desesmembres,ainsiquecertainesmodalitésliéesaufonctionnementdecetteinstance.Enfin,unprofildecompétencesetd’expériencedesmembresnongouvernementauxaétéadoptépourguiderlesnominationsdesmembresduconseild’administrationetladésignationdeceuxdesesdifférentscomités.

Deplus,diversautrestravauxentreprisaucoursdesdeuxannéesprécédentesontétémenésàtermeen2015:laPolitiquesurlagestionintégréedesrisquesetsonpland’actionontétéadoptés,toutcommelaPolitiqued’auditinterne.LeConseilaprofitédelaprolongationdesonpland’actionendéveloppementdurablepourlebonifierenyajoutantnotammentunengagementàéliminerl’utilisationdesimprimésauxséancesdesonconseild’administrationetdesescomités.C’estainsiqueleCAsanspapier,unesolutiontechnologiquepermettantlagestiondescontenusinformatiquesdefaçonconvivialeetoptimale,estenplacedepuismai2015.


1.1 Sommaire des résultats du plan stratégique 2013-2017

LetableauquisuitprésenteunsommairedesrésultatsliésauxobjectifsstratégiquesduConseil.Lesrésultatsdétaillésetcommentésrelatifsauplanstratégiquesontprésentésàlasection4decerapport.

Objectifs Cibles Résultats 2015

Orientation 1 – Soutenir l’évolution du Régime

1.1.1MainteniruneparticipationélevéeauRégime

•TauxdeparticipationauRégimede86%ouplus

•Tauxdeprésencerespectifdespèresetdesmèresde78%et90%

Tauxdeparticipation:88%

Tauxdeprésencedespères:79%

Tauxdeprésencedesmères:90%

1.1.2Maintenirundegréélevédesatisfactiondelaclientèleàl’égardduRégime

•Tauxdesatisfactionde95% Tauxdesatisfactionde99%

1.2.1FaireconnaîtrelesavantagesduRégime

•Dépôtetmiseenœuvred’unplandecommunication

Dépôtduplandecommunicationauconseild’administrationle18novembre

1.3.1Développerdavantagelesconnaissancesenmatièred’assuranceparentale

•Aumoinsdeuxétudesréaliséesd’icile31décembre2017

•Aumoinsquatrecollaborationsavecdesmilieuxderecherched’icile31décembre2017

ConclusiondedeuxcontratsderecherchevisantàalimenterlebilandesdixansduRQAP

ConclusiondequatreententesvisantlacollaborationdechercheursaubilandesdixansduRQAP

1.3.2Réaliserunbilandel’évolutionduRégime

•Dépôtd’unbiland’icile31décembre2017

Présentationauconseild’administrationdesorienta-tionspréliminairesdubilan

Orientation 2 – Renforcer la situation financière du Régime

2.1.1AssurerunfinancementstableetordonnéduRégime

•Remboursementcompletdesempruntscontractésd’icile31décembre2017

•Maintiendestauxdecotisation

Remboursementsd’empruntseffectuésen2015(capitalseulement):82,6M$

Soldedesempruntsau31décembre2015:397,1M$

Tauxdecotisation2015inchangésdepuis2012

2.2.1Maintenirunegestionrigoureusedesfondspublics

•Ratiodesdépensesadministrativesdemoinsde2,5%del’ensembledesdépensesduRégime

Ratiode2,0%

2.2.2Maintenirlaqualitéduserviceàlaclientèle

•Tauxde80%deréponsestéléphoniquesen120secondesoumoins

•Tauxde95%desdécisionsrenduesendixjoursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande

Tauxde79,8%

Tauxde97,1%


86

85

84

83

82

81

80

78

79

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2015 2014

Ontario

Canada

Québec

3 Emploi-Québec,Bulletin trimestriel sur le marché du travail au Québec. L’année 2015,p.2.4 Emploi-Québec,2015,op.cit.,p.1.5 Idem.6 Idem.7 StatistiqueCanada,CANSIM,tableau282-0012,pageconsultéele22février2016.8 Emploi-Québec,2015,op.cit.,p.1.9 StatistiqueCanada,CANSIM,tableau282-0002,pageconsultéele22février2016.10 StatistiqueCanada,CANSIM,tableau282-002,pageconsultéele9mars2016.11 StatistiqueCanada,CANSIM,tableau272-0002,pageconsultéele23février2016.

1.2 Contexte économique et démographique du Québec

L’évolutiondémographiqueduQuébecetlavigueurdesonéconomiesontdeuxfacteursquiinfluencentdirectementleRégimequébécoisd’assuranceparentaleetsonFonds.AlorsquelenombredenaissancesauneincidenceimmédiatesurlenombredenouveauxprestatairesquipeuventbénéficierduRégimeannuellement,lenombredepersonnesenemploiagitsurlenombredeprestataires,maissurtoutsurl’entréedescotisationsquiassurentlefinancementduRégime.

Marché du travail en 2015

En2015,lapopulationactiveduQuébecs’établissaità4434200personnes3.Aucoursdecettepériode,lenombred’emploisaconnuunecroissancede0,9%,aveclacréationdequelque37300emplois4.Lenombred’emploisàtempspleins’estaccrude1,4%,alorsqueceuxàtempspartielontdiminuéde0,9%5.Letauxdechômagealégèrementdiminué(0,1pointdepourcentage)pours’établirà7,6%,tandisqueletauxd’emploides15à64ansétaitde72,8%6.

Lenombredetravailleusesettravailleursautonomesest,quantàlui,demeuréstableàunpeumoinsde5600007.

Lesalairehorairemédiansesituaità20,60$en2015,soit0,60$deplusqu’en20148.

PrèsdelamoitiédelapopulationactiveduQuébecsecomposedefemmes(2099400)9.Letauxd’activitédecellesquisontâgéesde15à64ansétaitde76,0%en201510.Durantcettemêmepériode,letauxd’activitédesfemmesde25à44ans,c’est-à-direlatranched’âgedanslaquellesesituentmajoritairementcellesquidonnentnaissanceàunenfant,s’élevaità84,8%11.Commel’illustrelafigure1,lesQuébécoisesde25à44anssontproportionnellementplusprésentessurlemarchédutravailquelesfemmesontariennesetcanadiennes.Pourtant,en2005,letauxd’activitédesQuébécoisessecomparaitàceluidesOntariennes.

Figure 1 . Taux d’activité des femmes de 25 à 44 ans en Ontario, au Québec et au Canada, 2005 à 2015


12 StatistiqueCanada,CANSIM,tableau282-0211,pageconsultéele9mars2016.13 InstitutdelastatistiqueduQuébec,Compilationspéciale,2mars2016.14 InstitutdelastatistiqueduQuébec,Le bilan démographique du Québec, Édition 2015,p.40.15 InstitutdelastatistiqueduQuébec,op. cit.,p.37.

85

80

75

70

65

60

2005 2006 2007 2008 2009 2010 201520142013 2012 2011

Ontario

Canada

Québec

Lafigure2compareletauxd’activitédesQuébécoisesayantunenfantdemoinsdetroisansàceluidesOntariennesetdesCanadiennes.AuQuébec,cetauxaconnuuneprogressiondepuislamiseenplaceduRégime,passantde74,0%en2005à78,6%en2015.Pendantlamêmepériode,letauxd’activitédesfemmesdel’OntarioetduCanadaestdemeurétrèsstable,autourde70%12.

Figure 2 . Taux d’activité des femmes ontariennes, canadiennes et québécoises ayant un enfant de moins de 3 ans, 2005 à 2015

Quelques données démographiques

Pourunedeuxièmeannéeconsécutive,lenombredenaissancesauQuébecaconnuunreculen2015.Ilsechiffraità8680013,soitquelque900naissancesdemoinsqu’en2014.

Ilestintéressantdenoterquedans80%desnaissancessurvenuesen2014,ils’agitd’unpremier-néoud’unsecondenfantpourlafamille14.Lenombredenouveau-nésoccupantletroisièmerangouunrangsubséquentrestetrèsstable,sesituantàplusde17000.Voicicommentserépartissaientlesnouveau-nésdansleurfamillebiologiqueaucoursdestroisannéeslesplusrécentespourlesquellesdesdonnéessontdisponibles:

2012 2013 2014

Premiers-nés 39 300 39 400 38 700

Second rang 31 900 31 300 31 300

Troisième rang ou plus 17 500 17 900 17 700

L’indicesynthétiquedefécondité,c’est-à-direlenombremoyend’enfantsqu’auraithypothétiquementunefemmeaucoursdesaviesielleconnaissaitlestauxdeféconditéobservéspourunepériodedonnée,étaitde1,6215en2014.Alorsquecetindiceaconnuuneprogressionmarquéede2000à2009,passantde1,45à1,73,ildiminuedefaçonconstantedepuis2010.


1,60

1,50

1,80

1,70

1,40

1,30

1,20

1,10

1,00

1980 1982 1984 1986 1988 1990 20142004 2006 2008 2010 20121996 1998 2000 200219941992

Figure 3 . Évolution de l’indice synthétique de fécondité au Québec, 1980 à 2014

Selonlesdernièresperspectivesdémographiquesquel’InstitutdelastatistiqueduQuébec19apubliéesen2014,lapopulationquébécoisepourraitpoursuivresacroissancejusqu’en2061,alorsqu’ellepourraitatteindredixmillionsd’habitants.Levieillissementdelapopulationralentiratoutefoiscerythme,quiseradeplusenpluslent.Lepoidsdémographiquedespersonnesenâgedetravaillerestégalementappeléàdiminuer.En2011,lesQuébécoisesetQuébécoisâgésde20à64ansreprésentaient63%delapopulationtotale.Selonlescénarioderéférencedel’InstitutdelastatistiqueduQuébec,cetauxdevraitdécroîtrepournereprésenterque54%d’ici2031.

1.3 Adaptations apportées au Régime québécois d’assurance parentale

Aucuneadaptationn’aétéapportéeauRégimequébécoisd’assuranceparentaleen2015.

16 InstitutdelastatistiqueduQuébec,Le bilan démographique du Québec, Édition 2015,p.43.17 InstitutdelastatistiqueduQuébec,op. cit.,pp.37et38.18 InstitutdelastatistiqueduQuébec,op. cit.,p.23.19 InstitutdelastatistiqueduQuébec,op. cit,pp.24et29.

• Les jumeaux comptent pour 3 % des naissances au Québec16 .

• Au Canada, en 2011, on observait les indices de fécondité les plus élevés au Nunavut (2,97) et en Saskatchewan (1,99) et les plus faibles en Colombie-Britannique (1,42) et à Terre-Neuve- et-Labrador (1,45)17 .

• Le poids démographique que représente le Québec dans le reste du Canada diminue légèrement chaque année . Il était de 23 % en 201518 .

SAVIEZ-VOUS QUE…


2 Conseil de gestion de l’assurance parentale et gouvernance

LeConseildegestiondel’assuranceparentaleaétéinstituéparlaLoisurl’assuranceparentale.Sesaffairessontgéréesparunconseild’administrationdontlesmembressontnommésparlegouvernement.Laprésidente-directricegénéraleprésideleconseild’administrationetestresponsabledeladirectionduConseil.

Responsabilités du Conseil de gestion de l’assurance parentale

•FiduciaireduFondsd’assuranceparentale-Stratégiedefinancement

-Gestiondetrésorerie

•GestionnaireduRégimequébécoisd’assuranceparentale-Élaborationetadoptiondesrèglements

-SuivietévolutionduRégime

-Orientationdel’offredeserviceetcommunicationsstratégiques

•Fonctiondeconseilauprèsduministreenmatièred’assuranceparentale

•Surveillancedelagestionetdel’administrationduRégime

LeConseilestconstituéd’uneinstanceadministrativepermanentequicollaboreàladéfinitiondesgrandesorientationsduRégimeetprendenchargelaréalisationetlacoordinationdesfonctionsliéesàsagestion,ainsiqu’àcellesduFonds.

2.1 Mission, valeurs et gouvernanceLeConseilcontribueàlacroissanceéconomiqueetaudéveloppementsocialduQuébecenfacilitantlaconciliationdesactivitésfamilialesetprofessionnelles,ensoutenantfinancièrementlesnouveauxparentsaumoyend’uneprestationremplaçantleursrevenusdetravailetenassurantlagestionduRégime.

LePlanstratégique2013-2017duConseilapermisderenouvelerlavisionetlesvaleursdel’organisation.

Mission Vision

LeConseilgèreleRégimeet,ensaqualitédefiduciaireduFondsd’assuranceparentale,ilassureleversementdesprestationsderemplacementderevenusdetravailauxnouveauxparentsetconseillelegouvernementsurtoutequestionconcernantl’assuranceparentale.

Uneorganisationquifavoriselaréalisationdudésird’avoirdesenfantsetlaparticipationaumarchédutravaildesparentstoutenveillantàl’équilibreentrelesintérêtsdescotisantesetcotisantsetceuxdesprestataires.


20 LerèglementmodifiantleRèglementintérieurnuméro1duConseildegestiondel’assuranceparentaleaétéapprouvéparleConseildesministresendécembre2015.

Enplusdesouscrireauxvaleursfondamentalesdecompétence,deloyauté,d’impartialité,d’intégritéetderespectqu’énoncelaLoisurlafonctionpublique,leConseils’estengagéàexercersamissionentouteéquitéetenfaisantpreuvederesponsabilité.Parconséquent,legouvernementetlapopulationsontendroitdes’attendreàcequeleConseilmanifestediscernement,rigueuretvigilancedansl’analysed’unesituationetdesesincidencessurl’ensembledespartiesprenantes.C’estainsiqu’ilchoisitjudicieusementlesmoyensluipermettantderemplirsamission,dansl’intérêtdetous.Ilpréconiselacollaboration,laconcertationetlatransparencedanssesrelations.

Figure 4 . Organigramme fonctionnel du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Conseil d’administrationParmilesneufmembresduconseild’administration,septproviennentdelasociétécivileetreprésententbénévolementtouteslescatégoriesdecotisantesetcotisants.Ilssontchoisisaprèsconsultationd’organismesreprésentatifsdestravailleusesetdestravailleurssyndiqués,nonsyndiquésetautonomes,ainsiqued’organismesreprésentatifsdesemployeursetdesfemmes.Enfin,deuxmembresproviennentdel’Administration.

EnsaqualitédegestionnaireduRégimeetdefiduciaireduFondsd’assuranceparentale,leconseild’administration:

•donnesonavalauxorientationsetauxpolitiques;

•adoptelesrèglementsduRégime;

•fixelestauxdecotisation;

•définitlesgrandesorientationsetlesobjectifsstratégiquesduConseil;

•approuvelesplansd’action,lesrapportsdegestionetlesprévisionsbudgétairesduFonds;

•adoptelesbudgetsduConseildemêmequesesétatsfinanciersetceuxduFonds.

Lesmembresduconseild’administrationontparticipéactivementauxtravauxentourantlarévisionàlabaissedestauxdecotisationde2016.Lesavancéesréaliséesenmatièredegouvernanceparlarévisiondesapolitiqueetparlesmodificationsréglementaires20ontégalementétéaucœurdesestravauxen2015.

Présidence du conseil d’administration

Présidence et direction générale

Secrétariat général et Direction de l’encadrement du Régime

Conseil d’administration

Comité d’audit

Gestion financière, budget, comptabilité et trésorerie

Performance et communicationsAudit interne

Comité sur le financement

Affaires juridiques, réglementaires et gestion

des ententes

Bureau de l’actuaire en chef

Soutien administratif

Comité des services aux citoyens

Veille stratégique et évolution du RQAP

Comité de gouvernance et d’éthique

Légende

Lienhiérarchique

Lienfonctionnel


Mme Ruth Rose

Professeure associée en sciences économiques Université du Québec à MontréalMembre issue du milieu des travailleuses et travailleurs non syndiqués

M. Christian Bélair

EntrepreneurMembre représentant les travailleuses et les travailleurs dont les revenus proviennent d’une entreprise

M. Patrick Grenier

Sous-ministre adjointMinistère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité socialeMembre d’office représentant le sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

M. Marc-André LalibertéASA, AICA

Vice-président principal Optimum, actuaires et conseillers inc.Membre issu du milieu des employeurs

Mme Pascale Lapointe-Manseau

Directrice généraleChambre de commerce du Grand JolietteMembre issue du milieu des employeurs

Mme Louise Michaud

Vice-présidente Bureau exécutif de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)Membre issue du milieudes travailleuses ettravailleurs syndiqués

Mme Nathalie Joncas, FICA, FSA, ASC

Actuaire Confédération des syndicats nationauxMembre issue du milieu des travailleuses et travailleurs syndiqués

M. Jean-Guy Delorme, Adm.A., ASC

Vice-président au développement des affaires Fédération des chambres de commerce du QuébecMembre issu du milieu des employeurs

Mme Lucie Robitaille,Adm.A., ASC

Présidente du conseil d’administration et présidente-directrice générale Conseil de gestion de l’assurance parentale

MEMBRES DUCONSEIL D’ADMINISTRATION


Actions menées en matière de gouvernance : les comités permanents

Poursoutenirlesactionsduconseild’administration,quatrecomitéspermanentssevoientconfierdesrôlesstratégiques:gouvernanceetéthique,financement,servicesauxcitoyensetaudit.

Cescomitéspermanentsétudientlesquestionsàsoumettreauconseild’administration.Leurstravauxsontdoncl’occasion,pourlesadministratricesetadministrateurs,d’approfondircertainsdossiersetdesusciterdeséchangesenvuedefairedesrecommandationsauconseild’administration.Letableausuivantprésentelacompositiondecescomités,lenombrederencontresqu’ilsonttenuesen2015,ainsiquelesprincipalesactivitésréalisées.

Les comités permanents au 31 décembre 2015

Comités Composition Nombre de

rencontres

Principales activités

Financement ChristianBélair,président

NathalieJoncas

PatrickGrenier

LucieRobitaille

2 • Examendeshypothèsesetdesprojectionsactuarielles

• Examenetorientationsdestauxdecotisationde2016

• Validationdesorientationsdurégimed’empruntsàcourtterme

Audit Marc-AndréLaliberté,président

Jean-GuyDelorme

PascaleLapointe-Manseau

3 • Validationdesétatsfinanciersau31décembre2014

• ExamendurapportduVérificateurgénéralduQuébec

• Validationdurapportannueldegestion2014

• ExamenetvalidationdelaPolitiqued’auditinterne

Servicesauxcitoyens

RuthRose,présidente

LouiseMichaud

LucieRobitaille

2 • Suividesorientationsenmatièredeveilleinternationale

• Examendubilandesplaintesetdesrecoursexercésàl’endroitduRQAP

• Analyseetvalidationdepropositionsréglementaires

Gouvernanceetéthique

NathalieJoncas,présidente

ChristianBélair

Marc-AndréLaliberté

RuthRose

LucieRobitaille

2 • Examenetdécisionenmatièredepolitiquesdegouvernance,degestiondesrisques,d’auditinterne,deformationcontinuedesmembres.

• Examenetdécisionconcernantleprofildecompétencesetd’expériencedesmembresnongouvernementaux,l’évaluationduCAetdesescomités,ladéclarationannuelled’intérêtsdesmembresetleursengagementséthiquesetdéontologiques


Code d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil

Lesmembresduconseild’administrationnommésparlegouvernementsontsoumisauCoded’éthiqueetdedéontologiedesadministrateursduConseildegestiondel’assuranceparentale.Pourassurerlabonnecompréhensiondececode,ainsiquel’adoptiondecomportementsexemplairesentourantladiscrétion,laconfidentialité,laloyauté,l’intégritéetl’impartialité,attenduedesadministratricesetadministrateurspublics,uneformationsurl’éthiqueetladéontologieestdonnéeàtouslesnouveauxmembresdececonseil.Lecodeestprésentéenannexe1decerapport.Onpeutaussileconsultersousl’onglet«ÀproposduConseil»surlesiteWebduConseil.

LarévisiondelaPolitiquedegouvernance,enénonçantl’objectifdeprocéderàunexamenannueldeladéclarationd’intérêtsdesmembresduconseild’administration,constitueuneréalisationquirenforcel’éthiqueenmatièredegouvernance.

Aucoursde2015,unrappeldesnormesducoded’éthiqueetdedéontologierelativesauxrèglesdedélibérationaétéfaitauxmembres.

2.2 Partenaires du Conseil Lemodèled’affairesduRégimequébécoisd’assuranceparentalereposesurlepartagedesresponsabilitésentreplusieursparties,telqueleprévoitlaLoisurl’assuranceparentale.DesententesadministrativesconcluesentreleConseiletdifférentsministèresetorganismespermettentd’atteindreunhautniveaud’efficienceetdetirerlemeilleurpartidesressourcesdisponibles.LetableauquisuitillustrelesresponsabilitésquiincombentauxpartenairesduConseilrelativementàl’administrationduRégime.

Partenaires Responsabilités

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

•Assurelesservicesàlaclientèle

•Verselesprestations

•Recouvrelessommesdues

•Effectuelescommunicationsauxprestataires

Revenu Québec •AssureletraitementfiscalduRégime

•Perçoitlescotisationsetrecouvrelessommesdues

•Effectuelescommunicationsauxemployeurs

Caisse de dépôt et placement du Québec

•GèrelesplacementsduFondsd’assuranceparentaledanslerespectdelaPolitiquedeplacementduConseil

Finances Québec •Conclutdesententesaveclesinstitutionsbancairespourleversementdesprestations

Afind’assurersonbonfonctionnementetdemaximiserlesressourcesdisponibles,leConseilaaussiconcludesententessurlepartagedesservicesavecdeuxpartenaires:

•MinistèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale:soutienadministratifetservices-conseils;

•CentredeservicespartagésduQuébec:servicesenmatièredetechnologiesdel’information,derémunérationetd’avantagessociaux.


2.3 Ressources

Ressources humaines du Conseil

Au31décembre2015,lapermanenceduConseilsecomposaitd’uneéquipemultidisciplinairedeonzepersonnesàtempscomplet.CetteéquipeprendenchargelesfonctionsliéesàlagestionduRégimeetduFonds.Elleréaliselesétudesquenécessitentl’évolutionetledéveloppementduRégime,planifieetaccomplitdesactivitésdecommunicationstratégique,enplusd’assurerlavigiedel’administrationduRégime.Elleprépareaussilesprojetsderèglementdemêmequelesavisàl’intentionduministreetlessoumetàladécisiondesmembresduconseild’administration.

2013 2014 2015

Ressources et formation

Effectifenposteau31décembre 13 11 11

Effectifutiliséau31décembre21 10,2 12,4 11,4

Massesalarialeau31décembre($) 1 002 684 1 231 640 1 239 521

Dépensesdeformationdel’effectif22:

En$ 18 488 24 342 9 733

En%delamassesalariale23 1,8 2,0 0,8

Nombremoyendejoursdeformationparpersonne 4,21 4,23 4,50

Bonis au rendement

Nombredebonisaurendementaccordésauxcadresetauxtitulairesd’unemploisupérieur 0 0 0

Montanttotal(en$) 0 0 0

Accès à l’égalité en emploi

Nombredepostespourvusencoursd’année24

3 2 3

Représentationdesgroupesciblés25danslespostespourvusencoursd’année(en%)

0 % 0 % 33,3 %

Représentationdesgroupesciblésdansl’effectifenposteau31décembre26

Femmes: 76,9 % 72,7 % 90,9 %

Membresd’unecommunautéculturelle: 15,4 % 9,1 % 18,2 %

21 Effectifutilisé:utilisationdu1erjanvierau31décembre(cumulatifquireprésentelesheurestravailléesetpayées,maisn’inclutpaslesprimesnilesheuressupplémentaires).

22 Cesdépensesnecomprennentquelaformationdonnéeàl’effectifetpeuventdifférerdutotalprésentédanslesétatsfinanciers,carceux-ciincluentlesfraisdeformationdesadministratricesetadministrateurs.Également,contrairementauxannéesprécédentes,lesfraisincluentlesdépensesdecongrès,decolloquesetdeconférences.Lesannées2013et2014ontétéajustéesenconséquence.

23 BienqueleConseilnesoitpasassujettiàlaLoifavorisantledéveloppementetlescompétencesdelamain-d’œuvre,ilsegouverneencohérenceavecl’espritdecetteloi.

24 Lespostespourvusen2015sontdespostesréguliers.25 Lesgroupesciblésauxfinsdesprogrammesd’accèsàl’égalitéenemploidelafonctionpubliquequébécoisesont

lesmembresdescommunautésculturelles,lesautochtones,lespersonneshandicapéesetlesanglophones.26 L’effectifduConseilnecomptepasdemembreappartenantauxgroupesciblésdesanglophones,desautochtones

etdespersonneshandicapées.


ConformémentàlaLoisurlagestionetlecontrôledeseffectifsdesministères,desorganismesetdesréseauxdusecteurpublicainsiquedessociétésd’État,lepersonnelduConseilassujettiàlaLoisurlafonctionpubliquesedéclinaitdelafaçonsuivante:

Catégorie ETC autorisés Nombre d’employés au 31 mars 2015

1 Personnel d’encadrement 2 2

2 Personnel professionnel 12 8

3 Personnel infirmier 0 0

4 Personnel enseignant 0 0

5 Personnel de bureau technicien ou assimilé 2 2

6 Agents de la paix 0 0

7 Ouvrier, personnel d’entretien et de service 0 0

Sous-total 16 12

8 Étudiants et stagiaires 0 0

Total 16 12

LeConseilarespectélacibled’effectifde16ETCfixéeparleConseildutrésor.

Autres ressources financées par le Fonds d’assurance parentale

Lesressourcesaffectéesàlagestionetàl’administrationduRégimesontfinancéesparleFondsd’assuranceparentale.Ainsi,desressourceshumaines,matériellesetinformationnellesduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialedemêmequedeRevenuQuébecsontfinancéesparcefondsextrabudgétaire,etnonparlebudgetdugouvernementduQuébec.

Laredditiondecomptesdétailléedel’utilisationdecesressources(parexemple,lesdépensesdeformation,l’accèsàl’égalitéenemploi,lesressourceshumainesaffectéesauxprojetsinformatiquesetlesprojetsdedéveloppementinformatiques)estréaliséeparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeetparRevenuQuébecdansleurrapportannuelrespectif.

EnvertudesententesadministrativesconcluesentreleConseildegestiondel’assuranceparentaleetleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,lesressourcessuivantesontétéfinancéesparleFondsd’assuranceparentale:

Ressources 2013 2014 2015 Variation 2013-2015

Équivalentstempscomplet 312 295 296 (16)

Fraisliésàl’administrationduRégime

(Enmilliersdedollars)

21 922 21 198 20 793 (1 129)

FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueduRégime


4 234 5 212 5 761 1 527


Encequiconcernelaperceptiondescotisationsdesemployéesetemployés,destravailleusesettravailleursautonomesetdesemployeurs,undécretgouvernementaldéterminelemontantqueleFondsd’assuranceparentaledoitpayeràRevenuQuébec.CesfraispermettentàRevenuQuébecdecouvrirlecoûtdesressourceshumaines,matériellesetinformationnellesrequisespourlaperceptiondescotisations.

Envertudecedécret,lesfraisdeperceptionfinancésparleFondsd’assuranceparentaleontétélessuivants:

Ressources 2013 2014 2015 Variation 2013-2015

Fraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisations


6 518 7 949 8 714 2 196

Lesfraisdeperceptionsontestimésà9435000$pourl’exercice2016,10005000$pourl’exercice2017età2535000$jusqu’au31mars2018.

CesfraisincluentlesdépensesdebaseainsiquelesrajustementsannuelsdeRevenuQuébecpourtenircomptenotammentdutauxd’augmentationdutraitementmoyendescatégoriesd’emploisconcernées,descoûtsrelatifsauxdéveloppementsinformatiquesetdel’indicedesprixàlaconsommationpourleQuébec.

Ressources financières

LeConseilestunorganismeextrabudgétaire,c’est-à-direquesonbudgetn’estpasvotéparl’Assembléenationale,maisadoptéannuellementparsonconseild’administration,aprèsrecommandationdesoncomitéd’audit.L’annéefinancièreduConseilcorrespondàuneannéecivile;elles’échelonnedu1erjanvierau31décembre.LasituationfinancièreduConseilau31décembre2015ainsiquel’utilisationdesressourcesfinancièresen2015sontexposéesdanslesétatsfinanciersauditésparleVérificateurgénéralduQuébec,quiparaissentauchapitre7decerapport.


Ressources matérielles et informationnelles

LesinvestissementsenressourcesmatériellesetinformationnellessontpayésparleFondsd’assuranceparentale.IlscouvrentàlafoisceuxquefaitleConseilpoursonproprefonctionnementetceuxqueréaliseleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialedestinésaudéveloppementinformatiquedessystèmesconsacrésexclusivementàl’administrationduRégime.

Investissements 2013 2014 2015 Variation 2013-2015

Investissements27liésaufonctionnementduConseil

(enmilliersdedollars)

1 1 9 8

DéveloppementsinformatiquesetactifsinformatiquesduRégimeréalisésparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale


2 213 1 778 2 316 103

2.4 Publications du ConseilLeRapportactuarielduRégimeau31décembre2014aétédéposéàl’Assembléenationalele10juin2015,conformémentàl’obligationprescriteenvertudelaLoisurl’assuranceparentale.CedocumentprésentelesprojectionsdesentréesetdessortiesdefondsduRégimepourlapériode2015à2019,ainsiqueleurseffetssurlesliquiditésduFondsd’assuranceparentale.Onpeutconsulterlerapportactuarielsousl’onglet«Publications»dusiteWebduConseil.

2.5 Autres activités du Conseil

Refonte du Rapport sur le portrait des prestataires du Régime québécois d’assurance parentale

LeRapportsurleportraitdesprestatairesduRégimequébécoisd’assuranceparentale,disponiblesurlesiteWebduConseil,présentelescaractéristiquesdesprestatairesduRQAPparcohortesdenaissancesetd’adoptions.En2015,cerapportaétérévisépourenbonifierlecontenuetenfaciliterlalecture.

27 Ils’agitdesinvestissementsdanslemobilieretl’équipement,lesaméliorationslocativesetl’équipementinformatique.

• En Nouvelle-Zélande, seule la mère a droit à des prestations à l’occasion d’un congé de maternité . Aucune rémunération n’est offerte pour les congés de paternité ou parental dont les nouveaux parents peuvent également se prévaloir .

• En Suède, les parents qui adoptent un enfant bénéficient de cinq jours de congé en plus du congé parental .

• Les pères finlandais bénéficient de neuf semaines de congé de paternité .

SAVIEZ-VOUS QUE…


Contribution au développement des connaissances et à la recherche

LeConseilamenéplusieursactivitésentourantlaproductiond’unbilanpoursoulignerlesdixansduRégime.Cesactivitésontlargementétéorientéesversledéveloppementdesconnaissancesetlaconcrétisationdepartenariatsavecdifférentsmilieuxderecherche,notammentavecl’UniversitéLavaletl’UniversitédeMontréal.


3 Régime québécois d’assurance parentale

Instauréenjanvier2006,leRégimeviseàassurerunremplacementdurevenuauxparentsenemploipendantlecongéquientourelavenued’unenfantpourainsifavoriserleursécuritéfinancière,leurpermettredemieuxconcilierletravailetlafamilleainsiquedemaintenirleurliend’emploi.

LeRégimefavoriseégalementl’adaptationdel’économiequébécoiseauxréalitésactuellesdumarchédutravaildefaçonàatténuerlesraretésdemain-d’œuvreéventuellesetàtenircomptedesattentesdesjeunesgénérationsdetravailleusesettravailleurs.Enfin,ilcontribueàfaciliterl’adaptationdelasociétéauvieillissementdémographiqueenconciliantledévelop-pementsocialetlaprospéritééconomique.

PourêtreadmissiblesauRégime,lestravailleusesettravailleursquébécoisdoivent:

•résiderauQuébecetavoirunerémunérationassujettieàunecotisation;

•avoirgagnéunrevenud’aumoins2000$aucoursdelapériodederéférenceetconnaîtreunarrêtderémunération;

•êtreleparentd’unenfantetvivrehabituellementaveccelui-ci;

•nepasrecevoirdeprestationsdematernité,deprestationsparentalesnideprestationsd’adoptiondelapartdurégimefédéraloud’unautrerégimeprovincial;

•déposerunedemandedeprestationsetfournirlesrenseignementsetlesdocumentsexigés.

LetableauquisuitprésentelesparamètresduRégime:sesdeuxmodesderemplacementdurevenu,lestypesdeprestationsoffertesetleniveauderemplacementdurevenu.

Type de prestations

Régime de base Régime particulier

Nombre de semaines

% de remplacement

du revenu

Nombre de semaines

% de remplacement

du revenu

Maternité 18 70 % 15 75 %

Paternité 5 70 % 3 75 %

Parentales 7 70 % 25 75 %

+ 25 55 %

Adoption 12 70 % 28 75 %

+ 25 55 %

Lalistedeslois,desrèglementsetdesententesintergouvernementalesquiencadrentleRégimesetrouveàl’annexeIIdecerapport.

• Le Régime québécois d’assurance parentale atteint les plus hauts standards internationaux que recommande l’Organisation internationale du travail en matière de protection de la maternité puisqu’il offre un congé rémunéré de 18 semaines à la mère pour lui permettre de se remettre de sa grossesse ou de son accouchement .

SAVIEZ-VOUS QUE…


3.1 Financement et gestion du RégimeLeRégimeestfinancéparunfondsfiduciaireautonomedanslequelRevenuQuébecverselescotisationsperçues.

En2015,lesalairemaximumassurableétaitde70000$28etlestauxdecotisationsontdemeurésidentiquesàceuxde2012:

•0,559%pourlestravailleusesettravailleurssalariés;

•0,782%pourlesemployeurs;

•0,993%pourlestravailleusesettravailleursautonomes.

Ilimportedesoulignerqu’enraisondescotisationsverséesenvertuduRégimequébécoisd’assuranceparentale,lescotisantesetcotisantsquébécoisobtiennentunrabaissurleurcotisationauRégimed’assurance-emploiduCanada.L’annexeIIIfournitdesinformationsdétailléesàcepropos.

Lescotisationsperçuesen2015sesontchiffréesà2069millionsdedollars.Larépartitionentrelescotisantesetcotisantsestlasuivante:

•travailleusesettravailleurssalariés/employeurs:1970millions;

•travailleusesettravailleursautonomes:99millions.

Figure 5 . Montants versés selon le type de prestation, 2015

Figure 6 . Montants versés selon le sexe, 2015

Figure 7 . Cotisations perçues et prestations versées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale, 2006 à 2015 (en milliers de dollars)

Total 1 936 M$

Prestationsd'adoption

10 M$

Prestationsparentales1 088 M$

Prestationsde maternité

653 M$

Prestations de paternité185 M$

Total 1 936 M$

Hommes353 M$

Femmes1 583 M$

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

0

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2015201420132012

Cotisationsperçues

Prestationsversées

1 18

4 31

0

828

973

1 23

3 06

1

1 45

0 79

8

1 34

3 76

7

1 56

1 48

4

1 51

0 60

0

1 64

8 82

6

1 62

0 83

6

1 70

4 76

6

1 80

2 41

9

1 73

2 37

1

1 92

7 06

7

1 80

3 05

0

1 97

5 72

5

1 87

3 48

6

2 03

8 95

3

1 90

3 04

4

2 06

9 39

5

1 93

6 05

9

28 Lesalairemaximumassurablecorrespond,àcompterdu1erjanvierdechaqueannée,aumaximumannuelassurableenusageaurégimedelasantéetsécuritéautravail.


135 000

75 00085 00095 000

105 000115 000125 000

65 00055 00045 00035 00025 000

2006

Femmes

2007 2008 2009 2010 20122011 201520142013

65 1

3038

269

103

399

63 5

9849

851

113

449

67 4

2654

154

121

580

69 2

9056

830

126

120

68 4

7257

796

126

268

68 9

2458

495

127

419

70 3

8059

906

130

286

69 3

1660

086

129

402

69 0

8260

108

129

190

68 8

8060

085

128

965

Hommes

Total

50 000

20 00025 00030 00035 00040 00045 000

15 00010 000

5 000

- de 20 ans 20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45 ans ou +

35 369

10 129704

2 385

46 719

25 995

7 664

3.2 Clientèle prestataireOnarecensé86800naissancesauQuébecen2015.Parmicesnaissances,88%ontdonnélieuauversementdeprestationsenvertuduRégime.

Telquel’illustrelafigure8,lenombredepèresbénéficiairesduRégimeaconnuunefortecroissancede2006à2009,puisunehaussecontinuemaispluslenteparlasuite.Lenombredemèresaaussiaugmentédurantcettepériode,poursestabiliserparlasuite.

Figure 8 . Nombre de nouveaux prestataires, selon le sexe, 2006 à 2015

L’âgemoyendesnouveauxprestatairesduRQAPestde32ans.Telquel’illustrelafigure9,lamajoritéd’entreeux,soitprèsde64%,sontâgésentre25et34ans.

Figure 9 . Nombre de nouveaux prestataires selon le groupe d’âge, 2015

• Le taux de participation au Régime québécois d’assurance parentale a connu une hausse de près de sept points de pourcentage depuis 2006 .

• Parmi les naissances et les adoptions couvertes entre 2006 et 2014 par le Régime, dans 10 % des cas, seul le père bénéficie de prestations lors d’une naissance, alors que cette proportion est de 16 % lors d’une adoption .

• Depuis 2006, quelque 40 000 travailleuses ou travailleurs autonomes ont bénéficié du Régime .

SAVIEZ-VOUS QUE…


LesdeuxtableauxquisuiventdressentunportraitcompletdesnouveauxprestatairesenfonctiondedifférentsparamètresduRégime:letypederégime(debaseetparticulier),lacatégoriedetravailleurs,lesprestationsreçuesàlasuited’unenaissanceoud’uneadoption,ainsiquelesexedesprestataires.

IlimportedenoterquelesnouveauxprestatairescorrespondentauxpersonnesadmisesauRégimeen2015.Ilpeutdoncs’agir,parexemple,d’unparentdontl’enfantestnéen2014,maisquiacommencéàtouchersesprestationsen2015,oud’unemèredontlecongédematernitéadébutéen2015,mêmesisonenfantestnéen2016.

Figure 10 . Régime de base : nouveaux prestataires admis selon le sexe, la catégorie de travailleur et l’événement (naissance ou adoption), 2014 et 2015

Prestataires Catégories de travailleur

2014 2015Naissances Adoptions Naissances Adoptions

Femmes Salariées 51 773 239 51 904 217

Autonomes 1 105 7 1 114 14

Mixtes29 1 020 27 979 31

Total femmes 53 898 273 53 997 262

Hommes Salariés 41 942 143 42 159 132

Autonomes 1 084 3 1 065 1

Mixtes29 858 34 919 20

Total hommes 43 884 180 44 143 153

Total prestataires 97 782 453 98 140 415

Nombre distinct d’événements 56 138 336 56 235 307

Figure 11 . Régime particulier : nouveaux prestataires admis selon le sexe, la catégorie de travailleur et l’événement (naissance ou adoption), 2014 et 2015

Prestataires Catégories de travailleur

2014 2015

Naissances Adoptions Naissances Adoptions

Femmes Salariées 12 679 61 12 418 67

Autonomes 1 437 14 1 354 7

Mixtes29 713 7 762 13

Total femmes 14 829 82 14 534 87

Hommes Salariés 15 140 69 14 911 83

Autonomes 464 2 436 2

Mixtes29 356 13 349 8

Total hommes 15 960 84 15 696 93

Total prestataires 30 789 166 30 230 180

Nombre distinct d’événements 20 462 138 19 935 130

29 Lestravailleusesettravailleursmixtessontlespersonnesayantcumulédesrevenustirésàlafoisd’untravailsalariéetd’untravailautonome.


3.3 Services à la clientèle offerts par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

LeConseil,enpartenariatavecleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,veilleàcequeleRégimesedémarquedepuissamiseenplaceparlesplushautsstandardsdeservicesàlaclientèle.C’estpourquoiilsurveillepériodiquementplusieursindicateursàceteffet.Letableauquisuitrendcomptedesrésultatsdelaprestationdeservicespourlesannées2013à2015.

2013 2014 2015 Variation 2013-2015 (%)

Données sur la clientèleNombredenouvellesdemandes 136 043 135 114 133 649 - 1,8 %

Nombredeclientesetclientsservis 212 402 212 404 211 996 - 0,2 %NombredevisitessurlesiteWebduRégime 2 389 986 2 759 272 2 703 235 + 13,1 %

Services à la clientèlePourcentagedesdemandesdeprestationstransmisesparleWeb

71,1 % 81,6 % 85,3 % + 20 %

Proportiondedemandestraitéesen10joursoumoins

95,4 % 95,3 % 97,1 % + 1,8 %

Proportiondedossierstraitésintégralementparlessystèmesinformatiques

50,3 % 48,6 % 45 % -10,5 %

Délaimoyendetraitementdesdemandes 5,4 jours 5,5 jours 5,0 jours -7,4 %

Indicateurs en téléphonieProportiondesappelsauxquelslepersonnelaréponduenmoinsde120secondes

79,9 % 79,9 % 79,8 % Stable

Délaimoyenderéponse(ensecondes) 58 s 59 s 57 s Stable

Nombred’appelsreçus 665 517 640 778 591 395 - 11,1 %

Proportiond’appelsauxquelslepersonnelarépondu(%)

96,8 % 96,9 % 97,1 + 0,3 %

Cesrésultatstémoignentdeseffortsquedéploiel’administrationpourmaintenir,voireaméliorerlaqualitédesservicesàlaclientèleduRégime,laquelles’apprécienotammentparlahaussedelaproportiondesdemandesdeprestationstraitéesendixjoursouvrablesoumoins.Deplus,leseffortsquelepersonnelconsacreàlapromotiondesservicesenlignefavorisentuneplusgrandeautonomiedelaclientèleenluipermettantd’utilisercesservicesaumomentdesonchoix.L’utilisationaccruedesservicesenligneafaitbondirletauxdetransmissiondesdemandesparleWeb,cequis’esttraduitparunediminutionsignificativedunombred’appelsreçus.

Lavariationàlabaissede10,5%observéeàl’égarddesdossierstraitésintégralementparlessystèmesinformatiquesnesignifiepasqu’ilyaiteumoinsdedemandesdeprestationsenligne.Aucontraire,celles-ciontconnuunefortecroissance.

• Les services en ligne du RQAP sont offerts sur le site Web www .rqap .gouv .qc .ca, et ce, 24 heures par jour, 7 jours par semaine .

• Les services téléphoniques du centre de services à la clientèle sont accessibles selon un horaire étendu, du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h .SAVIEZ-VOUS QUE…


4 Résultats de 2015 au regard des enjeux du plan stratégique

LesrésultatsexposésdanscettesectionconcernentlePlanstratégique2013-2017duConseildéposéàl’Assembléenationaleendécembre2013.

Deuxgrandsenjeuxontétéretenuscommepierresd’assisesdesobjectifsstratégiquesduConseil:l’adéquationduRégimeaveclesbesoinssocioéconomiquesduQuébecetlapérennitéduRégime.

4.1 Adéquation aux besoins socioéconomiques du Québec

Pourjouerpleinementsonrôle,leConseildoits’assurerqueleRégimerépondadéquatementauxbesoinsqu’exprimentlesparentsd’aujourd’hui.Lesvaleursfamilialessontenconstanteévolution,etplusieursindicateursmontrentquelesgénérationsplusjeunesdésirentconsacrerdavantagedetempsàleurfamille.Parallèlementàl’évolutiondecesvaleurs,leQuébecdoitfairefaceàundéfidémographiquequiaccentueralesbesoinsenmain-d’œuvreaucoursdelaprochainedécennie.Lavigueurdesonéconomiedépendraenpartiedelacapacitédesentreprisesetdesautresorganisationsàcomblerleursbesoinsdetravailleusesettravailleurs.

LeRégimedoitdonctenircomptedel’uneetl’autredecespréoccupations.

ORIENTATION 1 SOUTENIR L’ÉVOLUTION DU RÉGIME

Axe 1 Conciliation travail-famille

Maintenir une participation élevée au Régime

Maintenir un degré élevé de satisfaction de la clientèle à l’égard du Régime

Assurerlesconditionsquipermettentauxparentsdes’investirauprèsdeleurnouveau-néoudeleurenfantnouvellementadoptés’imposecommeprioritédanslecontextedémographiqueactuel.

LaforteparticipationauRégime,tantcelledespèresquedesmères,etlehauttauxdesatisfactiondesesprestatairessontdeuxindicateursquipermettentdemesurersonadéquationaveclesbesoinsdeconcilierletravailetlafamillelorsdel’arrivéed’unenfant.


Indicateurs Cibles Résultats 2015

TauxdeparticipationauRégime

Tauxdeparticipationde86%ouplus

Tauxdeparticipationde88%

Tauxdeprésence30de78%despèresetde90%desmères

Tauxdeprésencedespères:79%

Tauxdeprésencedesmères:90%

Tauxdesatisfactiondelaclientèleàl’égardduRégime

Tauxdesatisfactionde95%

Tauxdesatisfactionde99%

LetauxdeparticipationdesparentsauRégimereprésentelaproportiondesnaissancespourlesquellesaumoinsunparentareçuuneprestationduRégime.En2015,cetauxs’établissaità88%.Quantauxtauxdeprésencedesmèresetdespères,ilssesituaientrespectivementà90%et79%.

Lamesurelaplusrécentedutauxdesatisfactionàl’égarddesservicesreçus,réaliséeàlademandeduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,aétépriseàl’automne2012aumoyend’unsondageréaliséauprèsde1101prestataires.Cesondagerévèleuntauxdesatisfactionglobalde99%desprestatairesquisesontdéclaréstrèssatisfaits(67%)etsatisfaits(32%)desservicesreçus.Letauxdesatisfactionglobaldemeureidentiqueauxrésultatsqu’ontrévéléslessondagesmenésen2007eten2009.Toutefois,laproportiondesprestatairesquisedéclarenttrèssatisfaitsestenaugmentationconstante.Alorsqu’elleétaitde57%en2007,puisde64%en2009,elleatteignait67%en2012.

EnraisondelaréévaluationencoursparleMinistèredesmodesdesondagessurlesservicesàlaclientèle,aucunsondagesurleRégimen’aétémenéen2015.

Axe 2 Promotion du Régime et de ses avantages

Faire connaître les avantages du Régime

Labonneperformancequ’afficheleQuébecenmatièredenatalitédepuisl’entréeenvigueurduRégime,conjuguéeàlaparticipationélevéedesparentsetàleurforteutilisationdessemainesdeprestationsoffertes,sontautantdefacteursquiontexercéunepressionsurlefinancementdecerégime.Lesdécisionsprisespourredresserlasituation,c’est-à-direlesaugmentationssuccessivesdestauxdecotisationde2008à2012,ontpuinfluersurlesperceptionsquelapopulationpeutavoirdesaperformanceetdesonefficacité.Parconséquent,leConseilsouhaitefaireconnaîtreaupubliclesretombéesetlesavantagesduRégimepourl’ensembledelasociétéquébécoise.


Élaborationetmiseenœuvred’unplandecommunication

Dépôtetmiseenœuvreduplan

Dépôtduplandecommunicationauconseild’administrationle18novembre

Leplandecommunicationglobalprésentéauconseild’administrationle18novembreproposedesactionsvisantàaccroîtrelanotoriétéduRégime,ainsiqu’àmieuxfaireconnaîtresesretombées.

30 LetauxdeprésencedespèresetdesmèreséquivautàlaproportiondesnaissancesayantdonnélieuàdesprestationsduRégimedontlepèreoulamèreabénéficié.


Axe 3 Besoins de la société

Développer davantage les connaissances en matière d’assurance parentale

Réaliser un bilan de l’évolution du Régime

LeConseilagitàtitredeconseillerduministresurtoutequestiontouchantl’assuranceparentale.Ildoitaussis’assurerqueleRégimetiennecomptedel’évolutiondesbesoinsdesnouveauxparentsetdecelledumarchédutravail.Ilestdoncconstammentàl’écoutedesbesoinsdesesclientèlesetsetientaucourantdel’évolutiondesrégimescomparablesàl’extérieurduQuébec.Laréalisationd’étudesetderecherchesainsiquelamiseenplaced’unestructuredeveillefontpartiedesmoyensqueleConseilprivilégieàceteffet.

Enoutre,leConseilaccordeuneimportanceparticulièreàlatransparenceettientàrendreaccessibleslesconnaissancesquesesactivitésluipermettentd’acquérir.C’estainsiqu’ilsouhaitemarquerledixièmeanniversaireduRégimeparlaréalisationd’unbilanregroupantl’ensembledesinformationspertinentesaccumuléesaucoursdecesannées.Cettecompilationpermettradetémoignerducheminparcouru,desécueilsfranchisetdesretombéesduRégime.


Nombred’étudesréalisées Aumoinsdeuxétudesréaliséesd’icile31décembre2017

ConclusiondedeuxcontratsderecherchevisantàalimenterlebilandesdixansduRQAP.

Nombredecollaborationsavecdesmilieuxderecherche

Aumoinsquatrecollaborationsd’icile31décembre2017

ConclusiondequatreententesvisantlacollaborationdechercheursaubilandesdixansduRQAP.

Productiond’unbilanàlafindela10eannéeduRégime

Dépôtd’unbiland’icile31décembre2017

Présentationauconseild’administrationdesorientationspréliminairesdubilan

LaproductiondubilandesdixansduRQAPaamenéleConseilàconcluredesententesavecplusieurschercheursuniversitaires.Deuxcontratsderechercheontainsiétéattribués,l’unàl’UniversitéLaval,visantladocumentationdesretombéeséconomiquesetsocialesduRégime,d’icile30juin2016,etl’autreàl’UniversitédeMontréal,concernantlaréalisationd’unerevuedelittératuresurlesimpactssociauxduRégimeetd’autresrégimescomparables,d’icile30avril2016.

Àcesrecherches,s’ajoutentquatreautresententesconcluesavecdeschercheusesuniversitairesconcernantlaproductiond’articlespouralimenterlebilandesdixansduRégime.

Enplusdecesententes,visantàgénérerdescontenusd’intérêtpourcebilan,leConseilaentreprisdestravauxenvuedeproduiredesarticlesquicomplèterontlesproductionsdeschercheusesetchercheursuniversitaires.

Unetabledesmatièresdubilanaégalementétéélaboréeetsoumiseauconseild’administrationennovembre2015.


4.2 Pérennité du Régime

ORIENTATION 2 RENFORCER LA SITUATION FINANCIÈRE DU RÉGIME

Axe 1 Gestion financière

Assurer un financement stable et ordonné du Régime

LastabilitédufinancementduRégimesupposelarecherched’unecertaineconstancedestauxdecotisationd’uneannéeàl’autre,alorsquelecaractèreordonnéexigedetenircomptedel’évolutionprévisibledesasituationfinancièreafind’administrerleFondsd’assuranceparentaledefaçonjusteetéquitable.LapopularitéduRégimeetlahaussedesnaissancesde2006à2009ontexercédefortespressionssurleFondsd’assuranceparentale,rendantnécessairelerecoursàdesempruntspourrépondreauxbesoinsdeliquidité.Deshaussessuccessivesdutauxdecotisationontensuiteétéadoptéesde2008à2012pourrééquilibrerleFondsetremboursercesemprunts.


Soldedesempruntscontractés

Remboursementcompletd’icile31décembre2017

Remboursementsd’empruntseffectuésen2015(capitalseulement):82,6M$

Soldedesempruntsau31décembre2015:397,1M$

TauxdecotisationduRégime Maintiendestauxdecotisation

Tauxdecotisationde2015inchangésdepuis2012

Enmai2015,leConseilversaitunesommede93,9millionsdedollarspourremboursercomplètementsonempruntàlongterme.Également,aucoursdel’exercice2015,ilacontractédesempruntsàcourttermepourpalliersesbesoinsdeliquidités.L’augmentationnettedel’empruntàcourttermeestde8,3millionsdedollars,alorsquelesoldeau31décembre2015sesitueà397,1millions.

Enseptembre2015,legouvernementaapprouvéunebaissede2%destauxdecotisationpourl’ensembledescotisantsàcompterdu1erjanvier2016.Cettedécisionpermettradegénérerunretourannueld’environ42millionsdedollarsdansl’économiequébécoise.


Axe 2 Efficience administrative

Maintenir une gestion rigoureuse des fonds publics

Maintenir la qualité du service à la clientèle

LeConseilentendprivilégierl’efficienceadministrativedanssesrelationsavecsespartenaires.Celasupposel’optimisationdesressourcesmisesàsadisposition.Ils’agitdoncdemaintenirlesdépensesadministrativesàleurplusbasniveau,toutenprivilégiantlemaintiendelaqualitédesservices.


Ratiodesdépensesadministrativessurl’ensembledesdépensesduRégime

Ratiodemoinsde2,5%desdépenses31

Ratiode2,0%

Tauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoins

Tauxde80%deréponsestéléphoniques

Tauxde79,8%

Décisionsrenduesendixjoursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande

Tauxde95%dedécisionsrendues32

Tauxde97,1%

Lesdépensesadministrativesn’ontreprésentéque2,0%del’ensembledesdépensesassociéesauRégime,cequilesitueparmilesrégimespublicslesmoinscoûteuxàadministrer.

Lesciblesconcernantlaproportiond’appelstéléphoniquesauxquelslepersonnelaréponduen120secondesoumoinsetlesdécisionsrenduesauplustarden10joursouvrablesontégalementétéatteintesen2015.

31 LesdépensesduRégimeexcluentlesintérêtspayéssurlesemprunts.32 Letauxdedécisionsrenduesestbasésurlesdossiersdontlesdocumentscompletsontétéreçusauplustard

dixjoursouvrablesaprèsledépôtdelademande.


5 Résultats au regard du Plan d’action de développement durable en 2015

Enseptembre2015,leconseild’administrationautorisaitlaprolongationduPland’actiondedéveloppementdurableduConseiljusqu’au31décembredelamêmeannée.CetteprolongationétaitrequiseletempsquelaStratégiegouvernementalededéveloppementdurable2015-2020soitofficiellementadoptéeparlegouvernement,cequiaétéfaitle28octobre2015.

Objectif gouvernemental (1) :

Mieux faire connaître le concept et les principes du développement durable

Favoriser le partage des expériences et des compétences en cette matière ainsi que l’assimilation des savoirs et des savoir-faire qui en facilitent la mise en œuvre

Objectifs organisationnels Actions Indicateurs Cibles Résultats

2015

Faireconnaîtreleconceptainsiquelesprincipesdedéveloppementdurableetenfaciliterl’appropriationparlesmembresduconseild’administrationetlepersonnelduConseildanslecadredeleursmandatsrespectifs

MettreenœuvredesactivitéscontribuantàlaréalisationduPlangouvernementaldesensibilisationetdeformationdupersonneldel’administrationpubliqued’icile31décembre2015

Proportiondesemployéesetemployésvisésparlesactionsdesensibilisation

100% 100%dupersonnelsensibilisé

Proportiondesemployéesetemployésviséspardesactionsdeformation

50% 36%dupersonnelforméen2015

Mettreenœuvredesactivitésdesensibilisationdesmembresduconseild’administrationd’icile31décembre2015

Proportiondesadministratricesetadministra-teursviséspardesactionsdesensibilisation

100% 89%desadministratricesetadministra-teurssensibi-lisésen2015

Assureruneintégrationcohérentedudévelop-pementdurableauseindel’organisation

IntégrerladémarchededéveloppementdurableauPland’actionduplanstratégique2013-2017

Prévoiraupland’actionl’adoptiondunouveaupland’actionendéveloppementdurableen2015-2016

31décembre2015

Actionréalisée


•Le13juillet2015,l’ensembledupersonnelaétésensibiliséauxorientationsduprojetdestratégiegouvernementaleetaeul’occasiond’échangersurlespropositionsd’engagementsqueprendraleConseildanssonprochainpland’actiondedéveloppementdurable.

•Laprésentationdel’actualisationetdelaprolongationau31décembre2015duPland’actiondedéveloppementdurable2009-2012duConseilaétél’occasiondesensibiliserlesmembresduconseild’administrationauxprincipesdedéveloppementdurable.

•L’adoptionparleconseild’administrationdupland’actiondedéveloppementdurableen2015-2016figureaunombredesengagementscontenusdanslepland’action2015duplanstratégiqueduConseil.


Appliquer des mesures de gestion environnementale et une politique d’acquisitions écoresponsables au sein des ministères et organismes gouvernementaux

Objectif organisationnel Action Indicateur Cible Résultat

2015

DévelopperuneconscienceenvironnementaleauseinduConseilparlamiseenœuvred’actionssimples,concrètes,àlamesuredesmoyensetdelatailledel’organisation

MettreenœuvredespratiquesetdesactivitéscontribuantauxdispositionsdelaPolitiquepourungouvernementécoresponsabled’icile31décembre2015

Nombredemesuresmisesenœuvrepourcontribuerauxobjectifsnationauxdegestionenviron-nementale

Aumoinsunenouvellemesureéco-responsable

MiseenplaceduCAsanspapier

•Le13mai2015,leConseiladoptaitunemesurevisantàéliminertouslesimprimésdesrencontresdesonconseild’administrationetdesescomitésenrecourantàunesolutiontechnologiqueadaptéeàsesbesoins:leCAsanspapier.



Favoriser la vie familiale et en faciliter la conciliation avec le travail, les études et la vie personnelle


2015

Favoriserlaconciliationtravail-familleenélaborantunevisionglobaleetdurabledel’évolutionàlongtermeduRégime

Participeràl’adaptationduRégimeauxbesoinschangeantsdelasociététoutentenantcomptedel’effetsurlescotisantesetlescotisants,d’icile31décembre2015

TauxdeparticipationauRégime33

TauxdeprésencedesmèresetdespèresauRégime34

86%

Pères:78%

Mères:90%

88%

Pères:79%

Mères:90%

Assurerlacueillettedesdonnéessurlesclientèles,encollabo-rationavecleMTESS,pourunemeilleureconnaissancedesbesoinsdesprestataires,d’icile31décembre2014

Mettreenplacedesélémentsdeveille

Actioncomplétéeen2013

SensibiliserlapopulationnonprestataireduRégimeetlesemployeursauxeffetsdecelui-cisurledéveloppementsocioéconomiqueduQuébec

MieuxfaireconnaîtreleRégime,notammentauprèsdesemployeurs,encollaborationavecleMTESS,d’icile31décembre2015

Mettreenœuvredesmoyensdecommunicationenvuedestimulerl’adhésiondepublicsciblésd’icile31décembre2015(ex.:lapopulationnonprestataireetlesemployeurs)

Dated’adoptionduplandecommunication

Dépôtd’unplandecommunicationd’icile31décembre2015

Dépôtle18novembre2015

Dated’adoptiond’unepolitiquedecommunication

Adoptiond’unepolitiquedecommuni-cationd’icile31décembre2015

Actioncomplétéeen2014

•LaforteparticipationauRégimeetletauxdeprésencedesmèresetdespèresdémontrentsonappropriationparlesparentsquébécois,ainsiquesacontributionpourfaciliterlaconciliationdutravailetdelaviefamiliale,etce,tantpourlespèresquepourlesmères.

•En2013,uneveillestratégiquedestinéeauxadministratricesetadministrateursduConseil,ainsiqu’àsonpersonneletàsespartenairesgouvernementaux,aétémiseenplace.Depuis2014,ladiffusiondecetteveilles’estélargieparsamiseenlignesurlesiteWebduConseil.

•Le18juin2014,leconseild’administrationadoptaitlaPolitiquerelativeauxcommuni-cationsetauxrelationsaveclesmédias.

•Enfin,ennovembre2015,unplandecommunicationglobalvisantàfaireconnaîtrelesretombéesduRQAPaétéprésentéauxmembresduconseild’administration.

33 ProportiondesnaissancespourlesquellesaumoinsundesparentsreçoituneprestationduRégime.34 Letauxdeprésencedespèresetdesmèreséquivautàlaproportiondesnaissancesayantdonnélieu

àdesprestationsduRégimedontlepèreoulamèreabénéficié.



Transmettre aux générations futures des finances publiques en santé


2015

Implantergraduelle-mentuneculturedelapréventionauConseiletfavoriserledialogueaveclespartiesprenantesaumodèled’affairessurlagestiondesrisques

RéviseretmettreenœuvrelaPolitiquedegestionintégréedesrisquesenassuranceparentale

Implanterunprocessusdegestionintégréedesrisquesenassuranceparentale

AdoptiondelaPolitiqueetduPlandegestiondesrisques

AppliquerlaPolitiqueréviséedegestiondesrisques

31décembre2014

31décembre2015

Adoptiondelapolitiqueréviséele15avril2015

Politiquemiseenœuvredèssonadoption.

VeilleràlapérennitéduRégimepardesactionsfavorisantl’équilibreduFondsd’assuranceparentalepourlesgénérationsactuellesetàvenir

AssureruneveilleconstantedesfacteursderisquequiinfluencentlasituationfinancièreduFonds,d’icile31décembre2015

Dépôtdurapportactuarieletdurapportannueldegestionannuellement

RapportsactuarielsetRAG2014déposésàl’Assembléenationale

Dépôtdurapportactuarielle10juin2015

Dépôtdurapportannuelle19mai2015

•LaPolitiquedegestionintégréedesrisquesetsonpland’action2015ontétéadoptésle15avril2015,puismisenœuvre.Unbilandel’applicationdupland’actionestréaliséannuellement.

•LeRapportactuarielduRégimequébécoisd’assuranceparentaleau31décembre2014aétérendupublicle10juin2015,àlasuitedesondépôtàl’Assembléenationale.Lerapportannuela,quantàlui,étédéposéle19mai.


Favoriser la vie familiale et en faciliter la conciliation avec le travail, les études et la vie personnelle


2015

Encouragerl’équilibreentrelaviepersonnelleetlavieprofession-nelledel’ensembledesemployésduConseil

Mettreenœuvredesactivitéspermettantd’encouragerlaconciliationtravail-viepersonnelle

Bilandesactivitésenplaceetsondagepourcomprendrelesbesoinsdupersonnel,etce,àl’intérieurducadrebudgétaireactuel.

Aucuneactivitén’aétémiseenœuvreen2015

•Bienqu’aucuneactionn’aitétéentreprisedefaçonspécifique,leConseil,encollaborationaveclaDirectiondesressourceshumainesduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,adécidédemettreenplaceunprocessusd’entrevuesdedépartàl’été2015.Administrébi-annuellement,lequestionnaireélaboréàceteffetportesurlescausesdedépartdesemployéesetemployésainsiquesurlespistesd’améliorationquipermettraientdefavoriserlebien-êtreautravailetainsi,larétentiondupersonnel.


6 Autres résultats du Conseil en 2015

6.1 Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration

Comité permanent et mandataire

Avez-vousunmandataire? Oui

Aucoursdel’exercice,avez-vousfaitdesactivitéspourfaireconnaîtrevotremandataireetsonrôle?

Oui

Votreorganisationcompte-t-ellemoinsde50employés? Oui

Avez-vousuncomitépermanent? Non

Étapes de l’élaboration ou de l’approbation de la politique linguistique institutionnelle

Oùenêtes-vousdansl’élaborationoul’approbationdevotrepolitiquelinguistiqueinstitutionnelle?

Étape6:politiqueinstitutionnelleapprouvéeettransmiseàl’Office

Dated’approbationdelapolitiqueinstitutionnelleparleconseild’administration:18février2015.

Implantation de la politique institutionnelle adoptée après mars 2011

Aucoursdel’exercice,avez-vousprisdesmesurespourfaireconnaîtrevotrepolitiquelinguistiqueinstitutionnelle?

Oui

Sioui,lesquelles?Unerencontreavecl’ensembledupersonnelaétél’occasiondeprésenterlapolitiquelinguistiqueduConseil,deremettreunaide-mémoireauxemployéesetemployésainsiqued’expliquerlerôledelamandataire.

Aucoursdel’exercice,avez-vousprisdesmesurespourassurerlaformationdupersonnelsurl’applicationdevotrepolitiquelinguistiqueinstitutionnelle?

Non

Sivousavezprisdesmesurespourfaireconnaîtrevotrepolitiquelinguistiqueinstitutionnelleoupourvousassurerlaformationdupersonnel,

• prévoyez-vousdesactivitésdediffusionaucoursduprochainexercice?

• prévoyez-vousdesactivitésdeformationaucoursduprochainexercice?

Oui

Non


6.2 Accès à l’information et protection des renseignements personnels

LeConseils’estdotéd’unepolitiqueetd’uncomitépermanentd’accèsàl’information,deprotectiondesrenseignementspersonnelsetdesécuritédel’information.

En2015,conformémentauRèglementsurladiffusiondel’informationetsurlaprotectiondesrenseignementspersonnels,leConseildiffusesursonsiteWebl’informationrelativeauxdépensesdel’organisation,àsonpersonnel,ainsiqu’ausalairedelatitulaired’unemploisupérieur.

LeConseiln’areçuaucunedemanded’accèsàl’informationen2015.IlamisenligneavecdiligencesursonsiteWebtouslesdocumentsdevantfairel’objetd’unediffusionenvertudel’obligationréglementaire.

6.3 Accès des personnes handicapées aux documents et aux services offerts au public

Envertudumodèled’affairespropreauConseil,c’estleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeetRevenuQuébecquidonnentdesservicesdirectsàlaclientèleduRégime.Cesministèresassurentainsil’accessibilitédeleursdocumentsetdeleursservicesauxpersonneshandicapéesetsedotentdemesuresd’accommodementparticulières,lecaséchéant.

LeConseilappliquenéanmoinslaPolitiquedel’accèsauxdocumentsetauxservicesoffertsaupublicpourlespersonneshandicapées.En2015,iln’areçuaucuneplaintedelapartdepersonneshandicapéesconcernantl’accèsàsesdocumentsouàsesservices.

6.4 Allègement réglementaire et administratifUnemodificationaétéapportéeauRèglementsurlestauxdecotisationàl’assuranceparentalele9septembre2015.Elleavaitpourobjetderéduirelestauxdecotisationde2%àcompterdu1erjanvier2016.Cettemodificationn’aaucuneincidencesurlefardeauadministratifdesentreprises.

6.5 Égalité entre les femmes et les hommesEnvertuduPland’actionpourl’égalitéentrelesfemmesetleshommes2011-2015,leConseilestresponsabledel’action56,consistantàréaliserunsondageauprèsdespèresayanteurecoursauRégimequébécoisd’assuranceparentalepouraideràmieuxcomprendrelesfacteursquiinfluencentleurparticipation.Cetengagementaététenuàdeuxreprises:en2011eten2014.OnpeutconsulterlesrésultatsdesdeuxsondagessurlesiteWebduConseilauhttp://www.cgap.gouv.qc.ca/.

6.6 Occupation et vitalité des territoiresMêmesileConseiln’estpasviséparlaLoipourassurerl’occupationetlavitalitédesterritoiresetbienqueleRégimesoitantérieuràl’adoptiondecetteloi,ledoubleobjectifqu’ellepoursuitaétéunfacteurdéterminantdelalocalisationdesescentresdeservicesàlaclientèle.Cescentressontainsirépartisdansquatrebureauxdistincts,dontdeuxàRouyn-Noranda,unàSainte-Anne-des-MontsetunàQuébec.


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RSCONSEIL DE GESTION DE

L’ASSURANCE PARENTALE

ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de la direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

Rapport de l’auditeur indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

États financiers

Étatdelasituationfinancière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

Étatdurésultatglobal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

Tableaudesfluxdetrésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

Notescomplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59à79


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RS RAPPORT DE LA DIRECTION

LesétatsfinanciersduConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)ontétédressésparladirectionquiestresponsabledeleurpréparationetdeleurprésentation,ycomprisdesestimationsetdesjugementsimportants.CetteresponsabilitécomprendlechoixdeméthodescomptablesappropriéesquirespectentlesNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).L’informationfinancièrecontenuedanslerestedurapportannueldegestionconcordeaveccesétatsfinanciers.

Pours’acquitterdesesresponsabilités,ladirectionmaintientdessystèmesdecontrôlesinternesconçusenvuedefournirl’assuranceraisonnablequelesactifssontprotégés,quelesopérationssontcomptabiliséescorrectement,entempsvoulu,qu’ellessontdûmentapprouvéesetqu’ellespermettentdeproduiredesétatsfinanciersfiables.

LeConseilreconnaîtqu’ilestresponsabledegérersesaffairesconformémentauxloisetrèglementsquilerégissent.

Leconseild’administrationsurveillelafaçondontladirections’acquittedesresponsabilitésquiluiincombentenmatièred’informationfinancièreetilapprouvelesétatsfinanciers.Ilestassistédanssesresponsabilitésparlecomitéd’audit.CecomitérencontreladirectionetleVérificateurgénéralduQuébec,examinelesétatsfinanciersetenrecommandel’approbationauconseild’administration.

LeVérificateurgénéralduQuébecaauditélesétatsfinanciersduConseil,conformémentauxnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Lerapportdel’auditeurindépendantexposesonopinionetlanatureetl’étenduedecetaudit.LeVérificateurgénéralduQuébecpeut,sansaucunerestriction,rencontrerlecomitéd’auditpourdiscuterdetoutélémentquiconcernesonaudit.

PourleConseildegestiondel’assuranceparentale,

Lucie Robitaille, Adm .A, ASC Claudia Biron, CPA, CA Présidente-directricegénérale Responsabledelagestionfinancière



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RSRAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Àl’Assembléenationale

Rapport sur les états financiers J’aieffectuél’auditdesétatsfinanciersci-jointsduConseildegestiondel’assuranceparentale,quicomprennentl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2015,l’étatdurésultatglobaletletableaudesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,ainsiqu’unrésumédesprincipalesméthodescomptablesetd’autresinformationsexplicativesinclusdanslesnotescomplémentaires.

Responsabilité de la direction pour les états financiersLadirectionestresponsabledelapréparationetdelaprésentationfidèledecesétatsfinanciersconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS),ainsiqueducontrôleinternequ’elleconsidèrecommenécessairepourpermettrelapréparationd’étatsfinanciersexemptsd’anomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.

Responsabilité de l’auditeurMaresponsabilitéconsisteàexprimeruneopinionsurlesétatsfinanciers,surlabasedemonaudit.J’aieffectuémonauditselonlesnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Cesnormesrequièrentquejemeconformeauxrèglesdedéontologieetquejeplanifieetréalisel’auditdefaçonàobtenirl’assuranceraisonnablequelesétatsfinanciersnecomportentpasd’anomaliessignificatives.

Unauditimpliquelamiseenœuvredeprocéduresenvuederecueillirdesélémentsprobantsconcernantlesmontantsetlesinformationsfournisdanslesétatsfinanciers.Lechoixdesprocéduresrelèvedujugementdel’auditeur,etnotammentdesonévaluationdesrisquesquelesétatsfinancierscomportentdesanomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Dansl’évaluationdecesrisques,l’auditeurprendenconsidérationlecontrôleinternedel’entitéportantsurlapréparationetlaprésentationfidèledesétatsfinanciersafindeconcevoirdesprocéduresd’auditappropriéesauxcirconstances,etnondanslebutd’exprimeruneopinionsurl’efficacitéducontrôleinternedel’entité.Unauditcomporteégalementl’appréciationducaractèreappropriédesméthodescomptablesretenuesetducaractèreraisonnabledesestimationscomptablesfaitesparladirection,demêmequel’appréciationdelaprésentationd’ensembledesétatsfinanciers.

J’estimequelesélémentsprobantsquej’aiobtenussontsuffisantsetappropriéspourfondermonopiniond’audit.

OpinionÀmonavis,lesétatsfinanciersdonnent,danstousleursaspectssignificatifs,uneimagefidèledelasituationfinancièreduConseildegestiondel’assuranceparentaleau31décembre2015,ainsiquedesaperformancefinancièreetdesesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,conformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementairesConformémentauxexigencesdelaLoi sur le vérificateur général (RLRQ,chapitreV-5.01),jedéclarequ’àmonavis,cesnormesontétéappliquéesdelamêmemanièrequ’aucoursdel’exerciceprécédent.

LavérificatricegénéraleduQuébec,

Guylaine Leclerc, FCPA auditrice, FCA Québec,le13avril2016


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RS CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

ACTIF

Actifs courants

Trésorerie 2 561 2 690

Débiteurs 3 4

Chargespayéesd’avanceauministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 2 756 2 245

5 320 4 939

Actifs non courants

Immobilisationscorporelles(note6) 9 4

Immobilisationsincorporelles(note7) 6 413 6 719

Total de l’actif 11 742 11 662

PASSIF

Passifs courants

Créditeursetchargesàpayer(note8) 1 341 1 485

DûàRevenuQuébec 744 673

DûauFondsd’assuranceparentale,sansintérêtnimodalitéderemboursement 4 929 4 730

Provisionpourvacances 81 83

Partiecourantedeladetteàlongterme(note10) 1 720 2 004

8 815 8 975

Passifs non courants

Provisionpourcongésdemaladie(note9) 202 193

Detteàlongterme(note10) 2 725 2 494

Total du passif 11 742 11 662

Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.

Approuvépourleconseild’administration,

Lucie Robitaille, Adm .A, ASC Marc-André Laliberté, ASA, AICA Présidente-directricegénérale Présidentducomitéd’audit


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RSCONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

PRODUITS

ContributionsduFondsd’assuranceparentale 39 716 39 251

CHARGES

Fraisd’administration(note11) 1 712 1 735

Fraisliésàl’administrationduRégime*parleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale(note12) 20 793 21 198

FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale(note12) 5 761 5 212

FraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisationsparRevenuQuébec(note13) 8 714 7 949

Dotationàl’amortissementdesimmobilisationsincorporelles(note7) 2 622 2 991

Chargesfinancièresnettes(note14) 114 166

39 716 39 251

RÉSULTAT NET ET GLOBAL - -


*Régimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)


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RS CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

Résultatnetetglobal - -

Ajustements:

Dotationauxamortissements

Immobilisationscorporelles 3 4

Immobilisationsincorporelles 2 622 2 991

Variationdesélémentshorstrésorerie:

Débiteurs 1 (1)

Chargespayéesd’avanceauministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale

(511) (647)

Créditeursetchargesàpayer (23) 8

DûàRevenuQuébec 71 130

Provisionpourvacances (2) (11)

Provisionpourcongésdemaladie 9 13

Radiationsd’immobilisationscorporelles 1 -

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 2 171 2 487

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Acquisitiond’immobilisationscorporelles (9) (1)

Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (9) (1)

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

DûauFondsd’assuranceparentale 199 488

Versementssurladetteàlongterme (2 490) (2 947)

Flux de trésorerie liés aux activités de financement (2 291) (2 459)

Augmentation (diminution) de la trésorerie (129) 27

TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 2 690 2 663

TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE (note 15) 2 561 2 690

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Intérêtspayés 90 101

Intérêtsreçus 6 6



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RSCONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015 (Lesmontantsdanslestableauxsontprésentésenmilliersdedollarscanadiens.)

1. CONSTITUTION, OBJET ET FINANCEMENT

Constitution

LeConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)estunepersonnemoralededroitpublicausensduCodecivilduQuébec,instituéle10janvier2005parlaLoisurl’assuranceparentale(RLRQ,chapitreA-29.011)(Loi).IlgèreleRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime).Àcetitre,ilassurelefinancementduRégimeetlepaiementdesprestations,administre,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale(Fonds)etadoptelesrèglementsnécessairesàl’applicationdelaLoi.LeRégimeestenvigueurdepuisle1erjanvier2006.

LebureauduConseilestsituéau1122,GrandeAlléeOuest,bureau104,Québec(Québec),Canada.

L’administrationduRégime,soitlesactivitésrelativesàl’admissibilitéetauversementdesprestations,estconfiée,parlaLoi,auministredel’EmploietdelaSolidaritésociale.Cetteadministrationfaitl’objetd’uneententequidétermine,enconformitéavecl’article81delaLoi,larémunérationetlesobjectifsgénérauxdecetteadministration,notammentencequiatraitauniveaudesservicesauxcitoyens,auxmodalitésdegestiondelatrésorerieetauxorientationsbudgétaires,ainsiquelesmodalitésderedditiondecomptesauConseil.

AfindemieuxapprécierlanaturedesactivitésduConseiletduFonds,lesétatsfinanciersdechacunedecesentitésdevraientêtrelusconjointement.

Objet

LeRégimeprévoitleversementdeprestationsderemplacementderevenusàtouteslestravailleusesetàtouslestravailleursadmissiblesquiseprévalentd’uncongéàl’occasiondelanaissanceoudel’adoptiond’unenfant.

Financement

LefinancementduRégimeestprincipalementassuréparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurs,payablesàRevenuQuébecselonlestermes,conditionsetmodalitésprévusauchapitreIVdelaLoi.

Conformémentàl’article115.7delaLoi,lessommesperçuesparleConseilpourlefinancementduRégimesonttransférées,aufuretàmesure,auFondsetsontconservéesendépôtsàvue.L’article115.9delaLoiajoutecependantquelessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaissededépôtetplacementduQuébec.

Lesdépensesrelativesàl’applicationdelaLoisontàlachargeduFonds,ycompriscellesrelativesàl’administrationduFonds.LeFonds,instituéle17juin2005àtitredepatrimoinefiduciaired’utilitésociale,estaffectéauversementdesprestationsauxquellespeutavoirdroittoutepersonneadmissibleauRégimeainsiqu’auxpaiementsdesobligationsduConseildansl’exercicedesesfonctionsfiduciaires.


NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015 (suite) (Les montants dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)


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Suivantl’article109delaLoi,lepersonnelduConseilestnomméselonlaLoisurlafonctionpubliqueetilestrémunéréselonlesdispositionscontenuesauxconventionscollectivesenvigueur.L’article115.10delaLoiajoutequelessommesrequisespourlepaiementdelarémunérationetdesdépensesafférentesauxavantagessociaux,ainsiqu’auxautresconditionsdetravaildupersonnelduConseil,danslamesureoùlepersonnelœuvredanslecadredesfonctionsfiduciairesduConseil,sontàlachargeduFonds.

2. BASE DE PRÉPARATION

Déclaration de conformité

LesprésentsétatsfinanciersontétédressésconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS)etapprouvésparleconseild’administrationle13avril2016.

Base d’évaluation

Lesprésentsétatsfinanciersontétépréparésselonlabaseducoûthistoriqueàl’exceptiondesprovisionsévaluéesselonlameilleureestimationpouréteindrelesobligationsactuelles.

Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation

Lesprésentsétatsfinancierssontprésentésendollarscanadiens,soitlamonnaiefonctionnelleduConseil.

3. MÉTHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES

État des variations des capitaux propres

L’IAS1requiertlaprésentationdel’étatdescomposantesdescapitauxpropres.Toutefois,leConseilneprésentepascetétatparcequelesoldenetestnuletqu’iln’yapasdevariationdanschacundesexercicesprésentésdanslesétatsfinanciers.

Actifs et passifs financiers

Lesactifsoulespassifsquinesontpascontractuels,quirésultentd’obligationslégalesimposéesparl’État,nesontpasdesinstrumentsfinanciers,telsledûauFondsd’assuranceparentaleetledûàRevenuQuébec.

i . Trésorerie

Latrésorerieestconstituéedesfondsdecaisseetdesmontantsdéposésauprèsdebanques.




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ii . Instruments financiers

Lorsdelacomptabilisationinitiale,leConseilclassesesinstrumentsfinanciersdanslescatégoriessuivantes,selonlesfinspourlesquellesillesaacquis:

- Prêts et créances :Lesprêtsetcréancessontdesactifsfinanciersnondérivésàpaiementsdéterminésoudéterminablesquinesontpascotéssurunmarchéactif.LesprêtsetcréancesduConseilsecomposentdelatrésorerieetdesdébiteursetsontinclusdansl’actifcourantenraisondelacourteduréeàcourirjusqu’àleuréchéance.Lesprêtsetcréancessontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Ultérieurement,lesprêtsetcréancessontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif,diminuéd’uneprovisionpourpertesdevaleur.

- Passifs financiers au coût amorti :Lespassifsfinanciersaucoûtamorticomprennentlescréditeursetchargesàpayerainsiqueladetteàlongterme.Lespassifsfinanciersaucoûtamortisontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur,aprèsdéductiondescoûtsdetransactionengagés,etilssontultérieurementévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif.

Immobilisations corporelles

Lecoûtcomprendlesfraisquisontdirectementattribuablesàl’acquisitiondel’actif.Lesimmobilisationscorporellessontcomptabiliséesàleurcoûtdiminuéducumuldesamortissementset,lecaséchéant,ducumuldespertesdevaleur.Lesélémentsdecoûtultérieurssontcomprisdanslavaleurcomptabledel’actifoucomptabilisésentantqu’actifdistinct,s’ilyalieu,seulementlorsqu’ilestprobablequelesavantageséconomiquesfutursassociésàl’élémentirontauConseiletsilecoûtdecetactifpeutêtreévaluédefaçonfiable.Lavaleurcomptabled’uneimmobilisationremplacéeestdécomptabiliséelorsduremplacement.Lesfraisderéparationetd’entretiensontcomptabilisésenchargesdanslecomptefraisd’administrationdelapériodeaucoursdelaquelleilsontétéengagés.

Lesprincipalescatégoriesd’immobilisationscorporellessontamorties,selonlemoded’amortissementlinéairesurladuréed’utilitéattendue,delafaçonsuivante:

Mobilieretéquipement 5 ans

Améliorationslocatives 5 ans

Équipementinformatique 3 ans

LeConseilventilelemontantinitialementcomptabilisépouruneimmobilisationcorporelleensespartiessignificativesetamortitséparémentchacuned’entreelles.Lesvaleursrésiduelles,lemoded’amortissementetladuréed’utilitédesactifssontrevuschaqueannéeetajustésaubesoin.




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Immobilisations incorporelles

Lesimmobilisationsincorporellescomprennentlesactifsinformationnelsetlescoûtsliésauxdéveloppementsinformatiques.LesdéveloppementsinformatiquessontréalisésparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale.IlssontfinancésparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeetdédiésexclusivementàl’administrationduRégime.Envertud’unaccordentreleConseiletleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,leConseildoitrembourserlatotalitédesfraisengagésparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialepourl’administrationduRégime.

LeConseilengagedescoûtspourlaconceptiondenouvellestechnologiesutiliséesdanslecadreduprocessusd’affaires.Lesdépensesengagéespendantlaphasederecherchesontpasséesenchargedansl’exerciceaucoursduquelellessontengagées.Lesdépensesengagéespendantlaphasededéveloppementsontinscritesàl’actifsicertainscritères,dontlafaisabilitétechnique,l’intention,lacapacitédedévelopperetd’utiliserlatechnologie,sontréunis.Danslecascontraire,ellessontpasséesenchargedanslecomptefraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialedel’exerciceaucoursduquelellessontengagées.

Cesactifssontcapitalisésetensuiteamortisdanslecomptedotationàl’amortissementdesimmobilisationsincorporelles,selonlemoded’amortissementlinéairesurladuréed’utilitéattendue,delafaçonsuivante:

Actifsinformationnels 5 ans

Développementsinformatiques 5 ans

Lesduréesd’utilité,lemoded’amortissementetlesvaleursrésiduellessontrévisésannuellement.

Dépréciation des actifs non financiers

Lesimmobilisationscorporellesetlesimmobilisationsincorporellesfontl’objetdetestsdedépréciationlorsquedesévènementsoudeschangementsdesituationindiquentqueleurvaleurcomptablepourraitnepasêtrerecouvrable.Auxfinsdeladéterminationdeleursvaleursrecouvrables,lesactifssontregroupésauplusbasniveauderegroupementpourlequellesfluxdetrésorerieidentifiablessontindépendantsdesfluxdetrésoreried’autresgroupesd’actifs(unitésgénératricesdetrésorerieouUGT).Lavaleurrecouvrableestlavaleurlaplusélevéeentrelajustevaleurdiminuéedescoûtsdesortieetlavaleurd’utilité(soitlavaleuractuelledesfluxdetrésoreriefutursattendusdel’actifoudel’UGTconcerné).

Coûts d’emprunt

Lescoûtsd’empruntsontdirectementattribuablesàl’acquisition,audéveloppementouàlaproductiond’immobilisationsincorporellesqualifiées,lesquellesexigentunelonguepériodedepréparationavantdepouvoirêtreutilisées.Lescoûtsd’empruntsontincorporésdanslecoûtdecesactifsjusqu’àcequel’actifsoitprêtpoursonutilisationprévue.Touslesautrescoûtsd’empruntsontcomptabilisésàtitredechargesd’intérêtsdanslecomptederésultatdelapériodeaucoursdelaquelleilssontengagés.




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Régimes de retraite généraux et obligatoires

LesemployésduConseilparticipentàdesrégimesderetraitegénérauxetobligatoiresdontlesprestationssontdéfinies.Lacomptabilitédesrégimesàcotisationsdéfiniesestappliquéeàcesrégimes,carlesobligationsduConseilselimitentàsescotisationsàtitred’employeur.

Lecoûtdesrégimesderetraitepasseenchargedanslecomptefraisd’administrationpourlesexercicesaucoursdesquelslesservicessontrendusparlesmembresdupersonnel.

Provisions

UneprovisionestconstituéelorsqueleConseilauneobligationactuelle,juridiqueouimplicite,résultantd’évènementspassés,qu’ilestplusprobablequ’improbablequ’unesortiederessourcesseranécessairepouréteindrel’obligationetquelemontantpeutêtreévaluédefaçonfiable.Lesmontantscomptabilisésenprovisioncorrespondentàlameilleureestimation,parladirection,deladépensenécessaireàl’extinctiondel’obligationàlafindelapériodedeprésentationdel’information.Lesmontantssontactualiséslorsquel’effetestsignificatif.

i . Provision pour congés de maladie

Lesobligationsàlongtermedécoulantdescongésdemaladieaccumulésparlesemployéssontévaluéessurunebaseactuarielleselonlaméthodedesunitésdecréditprojetées.LescalculsactuarielstiennentcomptedeshypothèseslesplusprobablesétabliesparleConseilconcernantlaprogressiondessalaires,l’âgededépartàlaretraiteetletauxd’utilisationdescréditsdecongésdemaladie.Lecoûtdesprestationsfuturesestimputéaurésultatnetaufuretàmesurequelesservicessontrendusparlesemployés.Puisquelerégimedescongésdemaladiecumulésestconsidérécommeunavantageàlongterme,lesgainsetlespertesactuarielssontcomptabilisésimmédiatementdansl’exercicecourant.

ii . Provision pour vacances

LesobligationsdécoulantdescongéspourdesvacancesduesauxemployésduConseilsontcomptabiliséesàtitredepassif.Lachargeannuelleestcomptabiliséedanslecomptefraisd’administrationselonlesavantagesgagnésparlesemployésaucoursdel’exercice.

Aucuncalculd’actualisationconcernantlaprovisionpourvacancesn’estjugénécessaire,puisqueleConseilestimequelesvacancesaccumuléesserontprisesdansl’exercicesuivant.

Contributions du Fonds d’assurance parentale (section produits)

LescontributionsduFondsd’assuranceparentalesontcomptabiliséeslorsqu’ellessontacquisesparleConseil.EllessontacquisesdèslemomentoùleschargescorrespondantessatisfontlescritèresdecomptabilisationdanslesétatsfinanciersduConseiletduFonds.

Telqueleprévoitl’article115.10delaLoi,leschargesencouruesparleConseilpourl’applicationdelaLoisontàlachargeduFonds.




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4. NORMES COMPTABLES PUBLIÉES AU 31 DÉCEMBRE 2015 MAIS NON ENCORE ENTRÉES EN VIGUEUR

IFRS 9 – Instruments financiers

Enfévrier2015,leCNCaapprouvéetpubliélaversiondéfinitivedelanouvellenormeIFRS9,Instruments financiers,laquelleremplaceIAS39,Instruments financiers : Comptabilisation et évaluationetIFRIC9,Réexamen de dérivés incorporés.

L’IFRS9proposeunmodèlelogiquedeclassementetd’évaluation,unmodèleuniqueetprospectifdedépréciationfondésurlespertesattenduesetuneapprocheremaniéedelacomptabilitédecouverture.

Cettenormeremplacelesmodèlesd’évaluationetdecatégoriesmultiplespourlesactifsetlespassifsfinanciersparunseulmodèled’évaluationcomportanttroiscatégories:aucoûtamorti,àlajustevaleurparlebiaisdesautresélémentsdurésultatglobaletàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet.Lorsqu’uneentitéévalueunpassiffinancieràlajustevaleur,lapartiedesvariationsdelajustevaleurliéesaurisquedecréditpropreàl’entitédoitêtreprésentéedanslesautresélémentsdurésultatglobalplutôtqu’aurésultatnet.Labasedeclassementdépenddumodèled’affairesdel’entitéetdescaractéristiquescontractuellesdesfluxdetrésorerierattachésauxactifsetpassifsfinanciers.Lanormeintroduitunnouveaumodèlededépréciationquiexigeunecomptabilisationplusrapidedespertesdecréditsattendues.Enparticulier,lanouvellenormeexigequelesentitéscomptabilisentlespertesdecréditattenduesàcompterdumomentoùlesinstrumentsfinancierssontcomptabiliséspourlapremièrefoisetelleabaisseleseuilpourcomptabiliserlespertesattenduessurladuréedevietotale.

Lanormes’appliquerarétroactivementauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.Uneapplicationanticipéeestautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecettenormesursesétatsfinanciersetneprévoitpasadoptercettenormeparanticipation.




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5. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS COMPTABLES CRITIQUES

LapréparationdesétatsfinanciersexigequeleConseilaitrecoursàdesestimationsetposedeshypothèsesrelativesàdesévènementsfuturs.Lesestimationssontfondéessurl’expériencepassée,s’ilyalieu,ainsiquesurdiversesautreshypothèsesjugéesraisonnablesdanslescirconstances.Ilexistedoncuneprobabilitéquelesrésultatsréelsdiffèrentdefaçonsignificativedesmeilleuresprévisionsfaitesparladirection,etquelesestimationsdonnentlieuàdesajustementssignificatifsdesvaleurscomptablesdesactifsetdespassifsaucoursduprochainexercice.Cesestimationssontréviséeschaquedatedefind’exerciceetlesajustementsendécoulantsontcomptabilisésdanslesexercicesultérieursconcernésparcesrévisionsetdansl’exerciceaucoursduquelcesrévisionssonteffectuées.

Lesestimationsetlesjugementsquisuiventsontceuxquiontétéfaitsparladirectionetquiontl’incidencelaplusimportantesurlesétatsfinanciersduConseil:

Estimations

i . Durée d’utilité déterminée des immobilisations

LeConseilcroitquelesduréesd’utilitédesimmobilisationsreprésententlespériodespendantlesquellesleConseils’attendàlesutiliser.Lesduréesréellespourraientdifférerdecellesestimées.

UnepartieimportantedesdépensesqueleConseileffectuecontinuellementatraitauxdéveloppementsinformatiquesqu’ilmetaupointpoursoutenirsesbasesdedonnéesinformatisées,sesinfrastructuresinternesetseslogiciels.Aucoursduprocessusdedéveloppementinformatique,leConseildoitestimerlapériodeprévuedurantlaquellelesavantagesserontobtenusetétablirainsiladuréed’amortissementdescoûtsincorporésàlavaleurdesdéveloppements.Leshypothèsesàformulerpourdéciderdeladuréed’utilitéestimativedesdéveloppementstiennentcomptedeladuréeavantl’obsolescencetechnologique,del’expériencepasséeetdesplansd’affairesinternesquantàl’utilisationattenduedesdéveloppements.Enraisondel’évolutionrapidedelatechnologieetdel’incertitudeentourantleprocessusdedéveloppementinformatique,lesrésultatsfuturspourraientêtreinfluencéssil’évaluationquefaitaujourd’huileConseildesesprojetsdedéveloppementss’avèredifférentedurendementréel.

ii . Provision pour congés de maladie

Lesobligationsàlongtermedécoulantdescongésdemaladieaccumulésparlesemployéssontévaluéessurunebaseactuarielleselonlaméthodedesunitésdecréditprojetées.Lesprévisionsactuariellestiennentcomptedel’âgemoyendessalariés,durégimederetraiteauquelilscontribuent,deleursalaire,dunombremoyend’heuresdemaladienonutiliséesàlafindel’exerciceetdutauxd’actualisationutilisé.Cesvariablessontprésentéesàlanote9.Lemontanttotaldelachargepourcongésdemaladiepeutdoncvarierenfonctiondechangementsdanslesvariablesutiliséesdanslecalculdelaprovisionpourcongésdemaladie.




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iii . Provision pour vacances

Lecalculdelaprovisionpourvacancesestétablienmultipliant,pourchaqueemployé,lenombred’heuresdevacancesqu’ilaaccumuléesparsontauxhorairederémunérationàlafindel’exercicefinancier.Lemontanttotalobtenuestmajorépourtenircomptedesavantagessociauxprévusauxdifférentesconventionscollectives.Letotaldesvacancesréellementpayéespeutvarierdumontantcalculéenfonctiondedifférentsfacteurs:l’augmentationdessalaires,ledépartoul’arrivéed’employés,lereportautoriséd’unepartiedesvacances.LesemployésduConseildoiventnormalementprendreleursvacanceschaqueannée.

Jugements comptables critiques

i . Classement des instruments financiers

LadirectionduConseilexercesonjugementàl’égarddelaclassificationdesinstrumentsfinanciers.Lesinstrumentsfinancierssontclassésdansl’unedescatégoriessuivantes:actifsetpassifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,placementsdétenusjusqu’àleuréchéance,prêtsetcréances,actifsfinanciersdisponiblesàlaventeoupassifsfinanciers.Leclassementdétermineletraitementcomptabledel’instrument.LeConseilétablitleclassementlorsdelacomptabilisationinitialedel’instrumentfinancier,enfonctiondubutsous-jacentdecetinstrument.

ii . Classement des contrats de location

Lescontratsdelocationenvertudesquelslebailleurconserveunepartieimportantedesrisquesetavantagesinhérentsàlapropriétésontclassésentantquecontratsdelocationsimple.Lescontratsdelocation-financementsontceuxdontlepreneuracquiertunepartieimportantedesrisquesetavantagesinhérentsàlapropriété.LeConseildoitévaluerdansquellemesuredesrisquesetavantagesàlapropriétésontassumésparleConseiloulebailleur.




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6. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Mobilier et équipement

Améliorations locatives

Équipement informatique Total

Au 31 décembre 2015

Coût

Soldeau1erjanvier2015 72 148 39 259

Acquisitions - - 9 9

Radiations (2) - (2) (4)

Solde au 31 décembre 2015 70 148 46 264

Cumul des amortissements


Dotationauxamortissements - 1 2 3

Radiations (1) - (2) (3)


Montant net au 31 décembre 2015 - 1 8 9


Coût


Acquisitions - - 1 1




Dotationauxamortissements 1 1 2 4


Montant net au 31 décembre 2014 1 2 1 4




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7. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Développements informatiques

Actifs informationnels Total


Coût

Soldeau1erjanvier2015 42 547 90 42 637

Acquisitions 2 316 - 2 316

Solde au 31 décembre 2015 44 863 90 44 953



Dotationauxamortissements 2 621 1 2 622


Montant net au 31 décembre 2015 6 413 - 6 413


Coût


Acquisitions 1 778 - 1 778




Dotationauxamortissements 2 986 5 2 991


Montant net au 31 décembre 2014 6 718 1 6 719

Desdéveloppementsinformatiques,effectuésparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeaucoûtde1111515$(1233234$au31décembre2014),sontenvoiederéalisationau31décembre2015etnesontpasamortis.

Lesintérêtscapitalisésaucoursdel’exercices’élèventà19950$(15401$en2014)etsontcapitalisésautauxdeladetteàlongterme.




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8. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER

2015 2014

Fournisseursetfraiscourus 112 90

Entités gouvernementales

Fondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 1 169 1 334

MinistèredesFinances 50 53

CentredeservicespartagésduQuébec 10 8

1 341 1 485

9. AVANTAGES DU PERSONNEL

Régimes de retraite

LesmembresdupersonnelduConseilparticipentauRégimederetraitedesemployésdugouvernementetdesorganismespublics(RREGOP),auRégimederetraitedupersonneld’encadrement(RRPE)ouauRégimederetraitedel’administrationsupérieure(RRAS).LesobligationsduConseilenverscesrégimesgénérauxetobligatoiresselimitentàsescotisationsàtitred’employeur.

Au1erjanvier2015,letauxdecotisationduConseilpourleRREGOPestpasséà10,50%delamassesalarialeadmissible(9,84%en2014).CeluiduRRPE,etduRRAS,quifaitpartieduRRPEestdemeuréstableà14,38%.

Lescotisationsdel’employeursontéquivalentesauxcotisationsdesemployés,àl’exceptiond’unmontantdecompensationprévudanslaloiduRRPEde5,73%aux1erjanvier2015(5,73%au1erjanvier2014)delamassesalarialeadmissiblequidoitêtreversédanslacaissedesparticipantsauRRPEetauRRASetunmontantéquivalentdanslacaissedesemployeurs.AinsileConseilaverséunmontantsupplémentairepourl’annéecivile2015correspondantà11,46%delamassesalarialeadmissible(11,46%delamassesalarialeadmissiblepourl’annéecivile2014).

LescotisationsduConseil,incluantlemontantdecompensationàverserauRRPEetauRRAS,imputéesauxchargesdel’exercices’élèventà122952$(90926$en2014).




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Provision pour congés de maladie

LeConseildisposed’unprogrammed’accumulationdescongésdemaladie.CeprogrammedonnelieuàdesobligationsàlongtermedontlescoûtssontassumésentotalitéparleConseil.

Pourlesemployésprofessionnelsetfonctionnaires,leprogrammed’accumulationdescongésdemaladiepermetàdesemployésd’accumulerlesjournéesnonutiliséesdescongésdemaladieauxquellesilsontdroitannuellementetdeselesfairemonnayerà50%encasdecessationd’emploi,dedépartàlaretraiteoudedécès,etcela,jusqu’àconcurrenced’unmontantreprésentantl’équivalentde66jours.Lesemployéspeuventégalementfairelechoixd’utilisercesjournéesaccumuléescommejournéesd’absencepleinementrémunéréesdansuncontextededépartenpréretraite.Actuellement,ceprogrammenefaitpasl’objetd’unecapitalisationpourenfairelepaiement.

Encequiatraitauxemployésfonctionnairesspécifiquement,ceprogrammeaétémodifiéenfonctiondel’ententedeprincipeglobaleintervenueauniveaudesconditionssalarialesdesfonctionnairesdugouvernementduQuébec.Àcompterdu1eravril2017,cesemployéspourrontaccumulerlesjournéesnonutiliséesdecongésdemaladieauxquellesilsontdroitannuellementjusqu’àunmaximumde20joursenbanque.Toutejournéeexcédentaireserapayableenfind’exercice.Iln’yauraaucunepossibilitéd’utilisercesjournéesdansuncontextededépartenpréretraite.Desmesurestransitoiresserontappliquéesaucoursdesprochainsexercices.

Lesobligationsduprogrammed’accumulationdescongésdemaladieaugmententaufuretàmesurequelesemployésrendentdesservicesauConseil.Lavaleurdecetteobligationestétablieàl’aided’uneméthodequirépartitlecoûtdeceprogrammesurladuréedelacarrièreactivedesemployés.

Évaluations et estimations subséquentes

Leprogrammed’accumulationdescongésdemaladieafaitl’objetd’uneactualisationsurlabasenotammentdesestimationsetdeshypothèseséconomiquesàlongtermesuivantes:

2015 2014

Tauxd’indexation 3,00 % 3,00 %

Tauxd’actualisation 2,80 % 3,35 %

Duréerésiduellemoyenned’activitédessalariésactifs 19 ans 17 ans




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10. DETTE À LONG TERME

2015 2014

Fonds des technologies de l’information du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (note 19)

Dettepourlesdéveloppementsinformatiques,portantintérêtàdestauxvariablesselonletauxmoyenaccordéauFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,lequelreprésentait1,15%au31décembre2015 4 445 4 498

Moins:Partiecourantedeladetteàlongterme 1 720 2 004

2 725 2 494

Lespaiementsducapitaletdesintérêtsminimumsfutursexigibless’établissentcommesuit:

Capital Intérêts Total2016 1 720 51 1 771

2017 1 299 31 1 330

2018 938 16 954

2019 488 6 494

4 445 104 4 549

Lesintérêtssontestimésselonletauxenvigueurau31décembre2015.




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11. FRAIS D’ADMINISTRATION2015 2014

Salairesetavantagesdupersonnel 1 239 1 231

SoutienetservicesadministratifsduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 104 132

Servicesenressourceshumainesetentechnologiesdel’informationduCentredeservicespartagésduQuébec 68 54

Loyer 137 137

Servicesprofessionnels 69 73

Formation 19 32

Matériel,fournituresetmessagerie 19 15

TéléphonieetInternet 14 12

Fraisdedéplacement 7 10

Dotationàl’amortissementdesimmobilisationscorporelles 3 4

Autres 33 35

1 712 1 735

12. FRAIS LIÉS AUX ACTIVITÉS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE

Leministredel’EmploietdelaSolidaritésocialeest,conformémentàl’article80delaLoi,chargédel’administrationduRégime.Ilprendenchargetouteslesactivitésassociéesàl’admissibilitéetauversementdesprestationsduRégime.

Cetteadministrationfaitl’objetd’uneententequidétermine,enconformitéavecl’article81delaLoi,larémunérationetlesobjectifsgénérauxdecetteadministration,notammentencequiatraitauniveaudesservicesauxcitoyens,auxmodalitésdegestiondelatrésorerieetauxorientationsbudgétaires,ainsiquelesmodalitésderedditiondecomptesauConseil.




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13. FRAIS LIÉS AUX ACTIVITÉS DE PERCEPTION DES COTISATIONS PAR REVENU QUÉBEC

Conformémentaudécretnuméro874-2012du20septembre2012,leministredesFinancesexercelesfonctionsduministreduRevenuetest,conformémentàl’article152delaLoi,chargédel’applicationduchapitreIVdelaLoi.Cechapitre,intitulé«Cotisations»,constitueuneloifiscaleausensdelaLoisurl’administrationfiscale(RLRQ,chapitreA-6.002).

RevenuQuébecestchargédepercevoirlescotisationspourleRégimeetdelesremettreauConseil.Enapplicationdel’article75delaLoi,cescotisationssontremisesauConseil,quial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale,aveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparledécretnuméro867-2006du20septembre2006etmodifiésparledécretnuméro731-2007du28août2007etparledécretnuméro74-2014du6février2014,sontdéterminésenfonctiondesdépensesréellementengagéesparRevenuQuébec.LesactivitésrelativesàlaperceptionetlaremisedescotisationsauRégimesontégalementrégiesparuneententeentreleConseiletRevenuQuébec.

LesfraisdeperceptiondescotisationsauRégimesontcalculésenfonctionducoûtderevientdelaperceptiondescotisationsàcerégimepourlapériodederéférenceetcomprennent,lecaséchéant,lacharged’amortissementdescoûtsdenaturecapitaleencourusparRevenuQuébecauxfinsduRégime.

14. CHARGES FINANCIÈRES NETTES

2015 2014

FraisbancairesliésauxpaiementsdesprestationsduRégimeparleministèredesFinances 67 71

Intérêtssurladetteàlongterme 53 101

Produitsd’intérêts (6) (6)

114 166




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15. FLUX DE TRÉSORERIEAucoursdel’exercice,desimmobilisationsincorporellespourlesdéveloppementsinformatiquesontétéacquisesàuncoûttotalde2316391$(1777692$en2014).Uneportiondecesacquisitionsaumontantde1111515$(1233234$en2014)estcomprisedansleposte«Créditeursetchargesàpayer».Lesoldede1204876$(544458$en2014)aétéfinancéàl’aidedeladetteàlongterme.Deplus,aucoursdel’exercice,desdéveloppementsinformatiquestotalisant1233234$(2043849$en2014)inclusdanslescréditeursdel’exerciceprécédentontétérefinancésparladetteàlongterme.

16. GESTION DU CAPITALLeConseilnedétientaucuncapital.LeRégimeestprincipalementfinancéparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurs,perçuesparRevenuQuébecetremisesauConseilenapplicationdel’article75delaLoi.Ilestégalementfinancéparlessommesqu’ilempruntepourparerauxmanquesdeliquiditéduFondsd’assuranceparentale(article111delaLoisurl’administrationpublique[LAP]).ToutescessommessonttransféréesauFonds,aufuretàmesurequeleConseillesperçoit,pourlefinancementduRégime(articles115.4et115.7delaLAP).LessommesmisesàladispositionduConseilnedoiventservirqu’aupaiementdesprestationsduRégimeetàl’applicationdelaLoi.Ainsi,lestransactionsdécoulantdesempruntssuivantsfigurentauxétatsfinanciersduFonds.

Avance du fonds général du fonds consolidé du revenu

Envertududécretnuméro207-2012du21mars2012,leConseilalapossibilitédebénéficierd’uneavanceàmêmeleFondsconsolidédurevenu,surunebaserotative,dontlecapitalglobalencoursàunmomentdonnénepeutexcéder50millionsdedollars,etce,jusqu’au31mai2017.

Régime d’emprunts

Envertududécretnuméro238-2009du18mars2009,modifiéparlesdécretsnuméros838-2010du6octobre2010,1259-2011du7décembre2011,1275-2013du4décembre2013et1158-2015du16décembre2015,leConseildisposed’unrégimed’empruntsluipermettantd’emprunteràcourttermeouparvoiedemargedecréditauprèsdeFinancement-Québec,jusqu’àconcurrenced’unmontanttotalde390millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2017.

Dette à long terme

LesoldedubilletauprèsdeFinancement-Québecaétérembourséaucoursdel’exercice2015.




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17. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉESLeConseilestliéàtouslesministèresetauxfondsspéciauxainsiqu’àtouslesorganismesetentreprisespubliquescontrôlésdirectementouindirectementparlegouvernementduQuébec,ousoumissoitàuncontrôleconjoint,soitàuneinfluencenotablecommunedelapartdugouvernementduQuébec.

LeConseiln’aréaliséaucuneopérationsignificative,individuellementoucollectivement,avecsespartiesliéesautresquecellesprésentéesdanslecorpsmêmedesesétatsfinanciers.

Rémunération des principaux dirigeants

LesprincipauxdirigeantscomprennentlesadministrateursetlahautedirectionduConseil.

2015 2014

Salairesetautresavantagesdupersonnelàcourtterme 303 297

Régimesderetraite 64 35

367 332

Envertudel’article99delaLoi,legouvernementdéterminelarémunération,lesavantagessociauxetlesautresconditionsdetravaildelaprésidente-directricegénérale.Quantauxautresmembresduconseild’administration,ilsnesontpasrémunérés.

Larémunération,lesavantagessociauxetlesautresconditionsd’emploidelasecrétairegénéralesontétablisenvertudelaLoisurlafonctionpublique,commel’article109delaLoileprévoit.




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18. INSTRUMENTS FINANCIERS

Catégories d’évaluation

Letableausuivantmontrelesvaleurscomptablesdesactifsetpassifspourchacunedescatégoriesau31décembre.

2015 2014

ACTIFS

Prêtsetcréances

Trésorerie 2 561 2 690

Débiteurs 3 4

2 564 2 694

PASSIFS

Coûtamorti

Créditeursetchargesàpayer 1 341 1 485

Detteàlongterme 4 445 4 498

5 786 5 983

Juste valeur

Ladirectionestimequelavaleurcomptabledesactifsetdespassifsfinancierscomptabiliséedanslesétatsfinanciersserapprochedelajustevaleur.

Gestion des risques financiers

LeConseilestexposéàdesrisquesfinanciers,àsavoirlerisquedemarché,lerisquedecréditetlerisquedeliquidité.LeConseilapourbutdanssagestiondesrisquesdemaintenirledegréderisqueàunniveaujugéapproprié.LeConseils’estdotéd’uncomitédegouvernanceetd’éthiquequianotammentpourfonctiondeveilleràl’applicationdesrèglesdegouvernanceetd’éthiquepourlagestiondesrisquesfinanciers.Lagestiondesrisquesfinanciersestréaliséeparleservicedelagestionfinancièreetparleservicedel’actuariatquiappliquentdesdirectivesprécisesetexercentdescontrôlesrigoureuxsurlesprocédés.L’approcheglobaleestsurveilléeparlecomitédegouvernanceetd’éthiqueetparladirection.

Risque de marché

Lerisquedemarchéreprésentelerisquedepertefinancièredécoulantd’unefluctuationdelavaleurdesinstrumentsfinanciers.Cettevaleurestinfluencéeparlavariationdecertainsparamètresdemarché,notammentlestauxd’intérêt,lestauxdechange,lecoursdesactionsetleprixdesproduitsdebase.Lerisqueprovientdelavolatilitéduprixd’uninstrumentfinancier,laquelledécouledelavolatilitédecesvariablesdemarché.




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LeConseilestexposéauxfluctuationsdestauxd’intérêtenraisondesadetteàlongtermerelativeauxdéveloppementsinformatiques.Au31décembre2015,unevariationde100pointsdebasedestauxd’intérêtauraitfaitvarierlacharged’intérêtsannuelled’environ196000$(267000$en2014).

Risque de crédit

Lerisquedecréditreprésentelapossibilitédesubirunepertedelajustevaleurdanslecasoùunemprunteur,unendosseur,ungarantouunecontrepartienerespecteraitpassonobligationderembourserunprêtouderemplirtoutautreengagementfinancier,ouverraitsasituationfinancièresedégrader.

L’expositionmaximaleduConseilaurisquedecréditcorrespondàlasommedesatrésorerie,2561000$(2690000$en2014)etdesesdébiteurs,3000$(4000$en2014).

LadirectionestimequeleConseiln’estpasexposéàunrisquedecréditimportant,étantdonnéqu’iltransigepresqueuniquementavecdesentitésgouvernementalesetquelatrésorerieestplacéeauprèsd’institutionsfinancièresréputées.

Risque de liquidité

Lerisquedeliquiditéreprésentel’éventualitédenepasêtreenmesurederespecterenpermanencesesengagementsliésàdespassifsfinancierssansdevoirseprocurerdesfondsàdesprixanormalementélevésouprocéderàlaventeforcéed’élémentsd’actifs.

LeservicedelagestionfinancièreveilleaumaintiendelaflexibilitéduConseilenmatièredefinancementenévaluantlesfluxdetrésorerieattendusetenpréservantunemargedemanœuvresuffisanteàl’égarddescréditsengagés.L’estimationdesfluxdetrésoreriesefondesurdesprévisionsencontinudesfluxdetrésorerieliésauxactivitésopérationnelles,d’investissementetdefinancement.Lesprévisionstiennentcomptedeslimitesd’emprunt,desrestrictionsdetrésorerieetdelaconformitéàlapolitiquedegestiondesrisquesduConseil.

L’excédentdelatrésoreriesurlesbesoinsdefondsderoulementestgéréparleservicedelagestionfinancièrequiautoriselestransfertsdefondsduFondsd’assuranceparentalepourcomblerlesbesoinsdefondsderoulementdesopérationscourantes.

LescréditeursetchargesàpayerauprèsduFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialereprésententdesfraiscouruspourdesdéveloppementsinformatiquesréalisésau31décembre2015etdesintérêtscourussurladetteàlongtermepayablesle1eravril2016,soitaucoursdel’exercice2016.LedûàRevenuQuébecreprésentedeschargesàpayerpayablesaucoursdumoisdejanvier2016.




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19. ENGAGEMENTS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE

Administration du Régime

Conformémentàl’article81delaLoi,leConseilaconclu,avecleministredel’EmploietdelaSolidaritésociale,uneententerelativeàl’administrationduRégime.Envertudecetteentente,leConseils’estengagéàrembourserauministrelesfraisréellementencourusàtitred’administrateurduRégime.Cetteententeestvalidepourlapériodedu1eravril2015au31mars2016etserenouvellerapourdespériodessuccessivesdedouze(12)moispartacitereconduction.Lesfraisàversersontestimésà28653000$pourl’exercice2016(2015:29714000$)età7095000$jusqu’au31mars2017(2015:7369000$).

Conformémentàcetteentente,leConseils’estengagéàverserlatotalitédesfraisencourusparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialepourledéveloppementinformatiquedesystèmesauxfinsdelaréalisationdesactivitésd’administrationduRégime.SelonleFondsdestechnologiesdel’information,lesfraistotauxàl’échéancedestravauxprévusen2016sontestimésà48millionsdedollars,dont45millionsdedollarsontétéencourusendatedu31décembre2015(43millionsdedollarsen2014)etcomptabilisésauxétatsfinanciers.Lespaiementsrelatifsàcetteententes’échelonnerontjusqu’àavril2019.

Soutien administratif et services-conseils

LeConseilaconcluuneententeavecleministredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourlesservicesdesoutienadministratifetlesservices-conseils.Cetteententeestvalidepourlapériodedu1eravril2015au31mars2016etserenouvellerapourdespériodessuccessivesdedouze(12)moispartacitereconduction.Lesfraisàversersontestimésà76000$pourl’exercice2016(2015:65000$)età21000$jusqu’au31mars2017(2015:14000$).




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REVENU QUÉBEC

Perception et remise des cotisations au Régime

Enapplicationdel’article75delaLoi,RevenuQuébecremetmensuellementauConseillescotisationsqu’ilesttenudepercevoirenvertudelaLoi,aveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparledécretnuméro867-2006du20septembre2006etmodifiésparledécretnuméro731-2007du28août2007etparledécretnuméro74-2014du6février2014,sontdéterminésenfonctiondesdépensesréellementengagéesparRevenuQuébec.LeConseilaégalementconclu,avecRevenuQuébec,uneententerelativeàlaperceptionetàlaremisedescotisationsauRégime.LeConseils’estengagéàrembourseràRevenuQuébeclesfraisdeperceptionencourusainsiquelesfraisliésauxsystèmesdéveloppés.Cetteentented’uneduréeindéterminée,résiliableentouttempsparlesdeuxparties,estenvigueurdepuisle1eravril2007.

Lesfraisdeperceptionsontestimésà9435000$pourl’exercice2016,10005000$pourl’exercice2017età2535000$jusqu’au31mars2018.

CesfraisincluentlesfraisdebaseainsiquelesajustementsannuelsdeRevenuQuébecpourtenircomptenotammentdutauxd’augmentationdutraitementmoyendescatégoriesd’emploisconcernéesdeRevenuQuébec,descoûtsrelatifsauxdéveloppementsinformatiquesdeRevenuQuébecetdel’indicedesprixàlaconsommationpourleQuébec.

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES

Loyer

LeConseilauneentented’occupationaveclaSociétéquébécoisedesinfrastructures(SQI)concernantleslocauxqu’iloccupe.CetteententeestconformeaurèglementsurlatarificationdesservicesrendusparlaSQI.LeConseilpeutmettrefinàl’entented’occupationenfournissantàlaSQIunpréavisécritde3moisnecomportantaucunecondition.

Lepaiementdeloyerprévupourl’exercice2016estestiméà137000$(2015:137000$).

CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC

Service en technologie de l’information

LeConseilaconcluavecleCentredesservicespartagésduQuébec(CSPQ)uneententedeserviceentechnologiedel’information.Cetteententeestenvigueurdepuisle1eravril2013etseprolongeannuellementàsadated’échéanceauxmêmesconditionsd’annéeenannée.LeCSPQsoutientleConseildanslaplanificationetl’évolutiondesesbesoinseninfrastructurestechnologiquesetentechnologiedel’information.

LesfraisàverserauCSPQpourl’exercice2016sontestimésà63000$(2015:50000$).


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RSFONDS D’ASSURANCE

PARENTALE

ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015

TABLE DES MATIÈRES

Rapport du fiduciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82

Rapport de l’auditeur indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

États financiers

Étatdelasituationfinancière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84

Étatdurésultatglobal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85

Étatdesvariationsdudéficitcumulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86

Tableaudesfluxdetrésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .87

Notescomplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88à103


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RS RAPPORT DU FIDUCIAIRE

LesétatsfinanciersduFondsd’assuranceparentale(Fonds)ontétédressésparleConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil),àtitredefiduciaireduFonds,quiestresponsabledeleurpréparationetdeleurprésentation,ycomprisdesestimationsetdesjugementsimportants.CetteresponsabilitécomprendlechoixdesméthodescomptablesappropriéesquirespectentlesNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).L’informationfinancièrecontenuedanslerestedurapportannueldegestionconcordeaveccesétatsfinanciers.

Pours’acquitterdesesresponsabilités,ladirectionduConseilmaintientdessystèmesdecontrôlesinternesconçusenvuedefournirl’assuranceraisonnablequelesactifssontprotégés,quelesopérationssontcomptabiliséescorrectement,entempsvoulu,qu’ellessontdûmentapprouvéesetqu’ellespermettentdeproduiredesétatsfinanciersfiables.

LeConseilreconnaîtqu’ilestresponsabledegérerlesaffairesduFondsconformémentauxloisetrèglementsquilerégissent.

Conformémentàl’article86delaLoi sur l’assurance parentale(Loi),leConseilfaitpréparerannuellementuneévaluationactuarielledel’applicationdelaLoietdel’étatducompterelatifauRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime).Lerapportconsécutifàcetteévaluationcontient,pourchacunedescinqannéessubséquentes,uneestimationdesentréesetdessortiesdefondssurbasedetrésorerie.Cerapportestpréparéparuneactuaire«fellow»del’Institutcanadiendesactuaires.Ilestprésentéàlaprésidente-directricegénérale,quiletransmetauministredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourdépôtàl’Assembléenationale.

Leconseild’administrationsurveillelafaçondontladirections’acquittedesresponsabilitésquiluiincombentenmatièred’informationfinancièreetilapprouvelesétatsfinanciers.Ilestassistédanssesresponsabilitésparlecomitéd’audit.CecomitérencontreladirectionetleVérificateurgénéralduQuébec,examinelesétatsfinanciersetenrecommandel’approbationauconseild’administration.

LeVérificateurgénéralduQuébecaauditélesétatsfinanciersduFonds,conformémentauxnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Lerapportdel’auditeurindépendantexposesonopinionetlanatureetl’étenduedecetaudit.LeVérificateurgénéralduQuébecpeut,sansaucunerestriction,rencontrerlecomitéd’auditpourdiscuterdetoutélémentquiconcernesonaudit.

PourleFondsd’assuranceparentale,

Lucie Robitaille, Adm .A, ASC Claudia Biron, CPA, CA Présidente-directricegénérale Responsabledelagestionfinancière

Conseil de gestion de l’assurance parentale Fiduciaire du Fonds d’assurance parentale



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RSRAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Àl’Assembléenationale

Rapport sur les états financiers J’aieffectuél’auditdesétatsfinanciersci-jointsduFondsd’assuranceparentale,quicomprennentl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2015,l’étatdurésultatglobal,l’étatdesvariationsdudéficitcumuléetletableaudesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,ainsiqu’unrésumédesprincipalesméthodescomptablesetd’autresinformationsexplicativesinclusdanslesnotescomplémentaires.

Responsabilité de la direction pour les états financiersLadirectionestresponsabledelapréparationetdelaprésentationfidèledecesétatsfinanciersconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS),ainsiqueducontrôleinternequ’elleconsidèrecommenécessairepourpermettrelapréparationd’étatsfinanciersexemptsd’anomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.

Responsabilité de l’auditeurMaresponsabilitéconsisteàexprimeruneopinionsurlesétatsfinanciers,surlabasedemonaudit.J’aieffectuémonauditselonlesnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Cesnormesrequièrentquejemeconformeauxrèglesdedéontologieetquejeplanifieetréalisel’auditdefaçonàobtenirl’assuranceraisonnablequelesétatsfinanciersnecomportentpasd’anomaliessignificatives.

Unauditimpliquelamiseenœuvredeprocéduresenvuederecueillirdesélémentsprobantsconcernantlesmontantsetlesinformationsfournisdanslesétatsfinanciers.Lechoixdesprocéduresrelèvedujugementdel’auditeur,etnotammentdesonévaluationdesrisquesquelesétatsfinancierscomportentdesanomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Dansl’évaluationdecesrisques,l’auditeurprendenconsidérationlecontrôleinternedel’entitéportantsurlapréparationetlaprésentationfidèledesétatsfinanciersafindeconcevoirdesprocéduresd’auditappropriéesauxcirconstances,etnondanslebutd’exprimeruneopinionsurl’efficacitéducontrôleinternedel’entité.Unauditcomporteégalementl’appréciationducaractèreappropriédesméthodescomptablesretenuesetducaractèreraisonnabledesestimationscomptablesfaitesparladirection,demêmequel’appréciationdelaprésentationd’ensembledesétatsfinanciers.

J’estimequelesélémentsprobantsquej’aiobtenussontsuffisantsetappropriéspourfondermonopiniond’audit.

OpinionÀmonavis,lesétatsfinanciersdonnent,danstousleursaspectssignificatifs,uneimagefidèledelasituationfinancièreduFondsd’assuranceparentaleau31décembre2015,ainsiquedesaperformancefinancièreetdesesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,conformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementairesConformémentauxexigencesdelaLoi sur le vérificateur général(RLRQ,chapitreV-5.01),jedéclarequ’àmonavis,cesnormesontétéappliquéesdelamêmemanièrequ’aucoursdel’exerciceprécédent.

LavérificatricegénéraleduQuébec,

Guylaine Leclerc, FCPA auditrice, FCA Québec,le13avril2016


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RS FONDS D’ASSURANCE PARENTALE

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

ACTIF

Actifs courants

DépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec(note6)

395 380

Avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu,tauxpréférentielmoins2,5%(note6)

- 3 945

Débiteurs(note7) 180 712 169 386

AvanceauConseildegestiondel’assuranceparentale,sansintérêtnimodalitéd’encaissement 4 929 4 730

186 036 178 441

Actifs non courants

DépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaissededépôtetplacementduQuébec(note8) 732 720

Totaldel’actif 186 768 179 161

PASSIF

Passifs courants

Avancedufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu(notes6et10)

7 346 -

Créditeursetchargesàpayer(note9) 59 603 57 656

Empruntsàcourtterme(note10) 389 727 388 737

Partiecourantedeladetteàlongterme(note11) - 90 983

Totaldupassif 456 676 537 376

DÉFICIT CUMULÉ (269 908) (358 215)

Totaldupassifetdudéficitcumulé 186 768 179 161

Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.Approuvépourleconseild’administration,

Lucie Robitaille, Adm .A, ASC Marc-André Laliberté, ASA, AICA Présidente-directricegénérale Présidentducomitéd’audit

Conseil de gestion de l’assurance parentale Fiduciaire du Fonds d’assurance parentale


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RSFONDS D’ASSURANCE PARENTALE

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

PRODUITS

Produitsdesactivitésordinaires-cotisationsauRégime* 2 069 395 2 038 953

IntérêtsetpénalitéssurlescotisationsauRégime 5 138 5 872

Produitsnetsdeplacements(note12) 56 85

2 074 589 2 044 910

CHARGES

PrestationsduRégime(note13) 1 936 059 1 903 044

Chargesfinancières 4 195 7 795

Créancesirrécouvrables 6 312 5 192

Fraisd’administrationattribuésparleConseildegestiondel’assuranceparentale(note14) 39 716 39 251

1 986 282 1 955 282

RÉSULTAT NET ET GLOBAL 88 307 89 628


*Régimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)


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ÉTAT DES VARIATIONS DU DÉFICIT CUMULÉ DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014Déficit cumulé au début de l’exercice 358 215 447 843

Résultatnetetglobaldel’exercice (88 307) (89 628)

DÉFICIT CUMULÉ À LA FIN DE L’EXERCICE 269 908 358 215



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RSFONDS D’ASSURANCE PARENTALE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)

2015 2014

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

Produitsdesactivitésordinaires-cotisationsauRégimeperçues

2 052 436 2 013 905

Produitsnetsdeplacementsperçus 49 65

IntérêtsetpénalitéssurcotisationsauRégimeperçus 5 138 5 872

PrestationsduRégimeversées (1 932 678) (1 902 460)

Fraisd’administrationversésauConseil (39 716) (39 251)

Intérêtsversés (6 313) (9 375)

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 78 916 68 756

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Variationnettedesavances (199) (488)

Produitd’aliénationdesdépôtsàparticipation - 2 242

Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (199) 1 754

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

Empruntsàcourtterme 16 263 630 14 082 006

Remboursementsd’empruntsàcourtterme (16 262 640) (14 061 273)

Remboursementdeladetteàlongterme (90 983) (88 564)

Flux de trésorerie liés aux activités de financement (89 993) (67 831)

Augmentation (diminution) nette de la trésorerie (11 276) 2 679

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 4 325 1 646

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE (note 6) (6 951) 4 325



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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015(Lesmontantsinclusdanslestableauxsontprésentésenmilliersdedollarscanadiens.)

1. CONSTITUTION, OBJET ET FINANCEMENT

Constitution

LeConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)administre,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale(Fonds).

LebureauduConseilestsituéau1122,GrandeAlléeOuest,bureau104,Québec(Québec),Canada.

LeFonds,instituéparlaLoisurl’assuranceparentale(RLRQ,chapitreA-29.011)(Loi),le17juin2005,àtitredepatrimoinefiduciaired’utilitésociale,estaffectéauversementdesprestationsauxquellespeutavoirdroittoutepersonneadmissibleauRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)ainsiqu’aupaiementdesobligationsduConseildansl’exercicedesesfonctionsdefiduciaire.Leschargesrelativesàl’administrationduFondsetleschargesrelativesauConseilpourl’applicationdelaLoi,àl’exceptiondecellesquisontpayéessurlessommesqueleConseildétientendépôtàuntitreautrequefiduciaire,sontassuméesparleFonds.

AfindemieuxapprécierlanaturedesactivitésduConseiletduFonds,lesétatsfinanciersdechacunedecesentitésdevraientêtrelusconjointement.

Objet

LeRégimeprévoitleversementdeprestationsderemplacementderevenusàtouteslestravailleusesetàtouslestravailleursadmissiblesquiseprévalentd’uncongéàl’occasiondelanaissanceoudel’adoptiond’unenfant.

Financement

LefinancementduRégimeestprincipalementassuréparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurspayablesàRevenuQuébecselonlestermes,conditionsetmodalitésprévusauchapitreIVdelaLoi.

Conformémentàl’article115.7delaLoi,lessommesperçuesparleConseilpourlefinancementduRégimesonttransférées,aufuretàmesure,auFondsetsontconservéesendépôtsàvue.L’article115.9delaLoiajoutecependantquelessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaissededépôtetplacementduQuébec(Caisse).

2. BASE DE PRÉPARATION

Déclaration de conformité

LesprésentsétatsfinanciersontétédressésconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS)etapprouvésparleconseild’administrationduConseille13avril2016.

FONDS D’ASSURANCE PARENTALE

NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)


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Base d’évaluation

Lesprésentsétatsfinanciersontétépréparésselonlabaseducoûthistoriqueàl’exceptiondesdépôtsàparticipationquisontévaluésàlajustevaleuretdescotisationsauRégimeàrecevoirquisontévaluéesàlameilleureestimationdescotisationsperçuespourlapériode.

Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation

Lesprésentsétatsfinancierssontprésentésendollarscanadiens,soitlamonnaiefonctionnelleduFonds.

3. MÉTHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES

Actifs et passifs financiers

i . Trésorerie et équivalents de trésorerie

Latrésorerieetéquivalentsdetrésoreriesontcomposésdesmontantsdéposésauprèsdesbanques,dudépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébecainsiquedesavancesau(du)fondsgénéraldufondsconsolidédurevenu.

ii . Instruments financiers

Lesactifsoulespassifsquinesontpascontractuels,quirésultentd’obligationslégalesimposéesparl’État,nesontpasdesactifsoupassifsfinanciers,telsl’avanceauConseildegestiondel’assuranceparentale,lesdébiteursainsiquelescréditeursetchargesàpayerexcluantlesintérêtsàpayeretcourus.

LesactifsetlespassifsfinancierssontcomptabiliséslorsqueleConseildevientunepartieauxdispositionscontractuellesdel’instrument.LesactifsfinancierssontdécomptabiliséslorsquelesdroitsderecevoirlesfluxdetrésorerieontexpiréouontététransférésetqueleConseilatransférélaquasi-totalitédesrisquesetdesavantagesinhérentsàlapropriétédel’actiftransféré.

Lorsdelacomptabilisationinitiale,leConseilclassesesinstrumentsfinanciersdanslescatégoriessuivantesselonlesfinspourlesquellesilaacquislesinstruments:

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net :Unactifouunpassiffinancierestclassédanscettecatégories’ilestacquisoucontractéprincipalementenvued’êtrevenduourachetédansunprocheavenirous’ilrespectelescritèrespermettantdeledésignerdanscettecatégorie.Lesdépôtsàparticipationsontdésignésàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,carilssontgérés,demêmequeleurperformanceestévaluée,d’aprèslaméthodedelajustevaleur.LajustevaleurestétablieparlaCaissecommelanote17ledécrit.

Lesinstrumentsfinanciersclassésdanscettecatégoriesontcomptabilisésinitialementàlajustevaleuretultérieurementévaluésaussiàlajustevaleur.Lescoûtsdetransactionsontpassésenchargesdanslecomptederésultatnet.Lesprofitsetlespertesrésultantdesvariationsdelajustevaleursontprésentésdanslecomptederésultatnetaveclesautresprofitsetpertes,danslapériodeaucoursdelaquelleilsseproduisent.




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Prêts et créances :Lesprêtsetcréancessontdesactifsfinanciersnondérivésàpaiementsdéterminésoudéterminablesquinesontpascotéssurunmarchéactif.LesprêtsetcréancesduConseilsecomposentdelatrésorerieetdel’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu.Lesprêtsetcréancessontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Ultérieurement,lesprêtsetcréancessontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif,diminuéd’uneprovisionpourpertesdevaleur.

Passifs financiers au coût amorti :Lespassifsfinanciersaucoûtamorticomprennentl’avancedufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu,lesempruntsàcourtterme,lesintérêtsàpayeretcourusainsiqueladetteàlongterme.Lespassifsfinanciersaucoûtamortisontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Àchaquedatedefindepériode,ilssontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif.

iii . Hiérarchie de la juste valeur

Lesévaluationsàlajustevaleursontclasséesselonunehiérarchiequireflètelasourcedesdonnéesutiliséespourréalisercesévaluations.Lahiérarchiedesévaluationsàlajustevaleursecomposedesniveauxsuivants:

-Niveau 1 :lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesprix(nonrajustés)cotéssurdesmarchésactifspourdesactifsoudespassifsidentiques;

-Niveau 2 :lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesdonnéesautresquelesprixcotésvisésauniveau1,quisontobservablessoitdirectement(sousformedeprix),soitindirectement(déterminésàpartirdeprix).Ceniveauinclutlesinstrumentsdontl’évaluationestfondéesurlesprixcotéssurdesmarchésquinesontpasactifspourdesinstrumentsidentiques,lesinstrumentsdontl’évaluationestfondéesurleprixobservépourdesinstrumentssimilairesainsiquedestechniquesd’évaluationquis’appuientsurdeshypothèsestenantcomptedesdonnéesdemarchéobservables;

-Niveau 3 :lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesdonnéesrelativesàl’actifouaupassifquinesontpasfondéessurdesdonnéesdemarchéobservables.

LesdépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaissesontclassésdansleniveau2.

Cotisations au Régime

Conformémentaudécretnuméro874-2012du20septembre2012,leministredesFinancesexercelesfonctionsduministreduRevenuetest,conformémentàl’article152delaLoi,chargédel’applicationduchapitreIVdelaLoi.Cechapitre,intitulé«Cotisations»,constitueuneloifiscaleausensdelaLoisurl’administrationfiscale(RLRQ,chapitreA-6.002).

RevenuQuébecestchargédepercevoirlescotisationspourleRégimeetdelesremettreauConseilquial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale.Cescotisationssontcomptabiliséeslorsqu’ellessontreçuesouàrecevoir.Lescotisationsàrecevoirsontcomptabiliséesselonlameilleureestimationàlafindel’exercice,commel’expliqueplusendétaillanote5.Enapplicationdel’article75delaLoi,cescotisationssontremisesauConseilaveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.




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Cesfrais,fixésparledécretnuméro867-2006du20septembre2006etmodifiésparledécretnuméro731-2007du28août2007etparledécretnuméro74-2014du6février2014,sontdéterminésenfonctiondesdépensesréellementengagéesparRevenuQuébec.LesactivitésrelativesàlaperceptionetlaremisedescotisationsauRégimesontégalementrégiesparuneententeentreleConseiletRevenuQuébec.

Prestations du Régime à payer et courues

LesprestationsduRégimeàpayeretcouruesreprésententlesprestationsquisontapprouvéesetacquisespourlesderniersjoursdel’exercice.LesprestationsduRégimeàpayeretcouruesincluentaussidesmontantsrétroactifspourlesprestatairesquisontdevenusadmissiblesdanslesdernièressemainesdel’exercice.LemontantdesprestationsduRégimeàpayeretcouruesestcalculéparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeàpartirdesdonnéesréellesdisponibles.

Avance au (du) fonds général du fonds consolidé du revenu

Envertud’uneentente,leConseilretientlesservicesduministèredesFinancesafinderéaliserlesactivitésafférentesauversementdesprestationsduRégimequébécoisd’assuranceparentale.L’avanceenfind’exerciceestdoncconstituéedessommesexcédentairesverséesoudessommesduesparleFondsaucomptebancaireduministèredesFinances.

Avance au Conseil de gestion de l’assurance parentale

LeFondsversedessommesauConseiltoutaulongdel’exercicepourluipermettred’effectuerlesdéboursésrelatifsauxchargesadministrativesassuméesparleFonds.L’avanceenfind’exerciceestdoncconstituéedessommesexcédentairesverséesparleFonds.

4. NORMES COMPTABLES PUBLIÉES AU 31 DÉCEMBRE 2015 MAIS NON ENCORE ENTRÉES EN VIGUEUR

IFRS 9 – Instruments financiers

Enfévrier2015,leCNCaapprouvéetpubliélaversiondéfinitivedelanouvellenormeIFRS9,Instruments financiers,laquelleremplaceIAS39,Instruments financiers : Comptabilisation et évaluationetIFRIC9,Réexamen de dérivés incorporés.

L’IFRS9proposeunmodèlelogiquedeclassementetd’évaluation,unmodèleuniqueetprospectifdedépréciationfondésurlespertesattenduesetuneapprocheremaniéedelacomptabilitédecouverture.

Cettenormeremplacelesmodèlesd’évaluationetdecatégoriesmultiplespourlesactifsetlespassifsfinanciersparunseulmodèled’évaluationcomportanttroiscatégories:aucoûtamorti,àlajustevaleurparlebiaisdesautresélémentsdurésultatglobaletàlajustevaleur




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parlebiaisdurésultatnet.Lorsqu’uneentitéévalueunpassiffinancieràlajustevaleur,lapartiedesvariationsdelajustevaleurliéesaurisquedecréditpropreàl’entitédoitêtreprésentéedanslesautresélémentsdurésultatglobalplutôtqu’aurésultatnet.Labasedeclassementdépenddumodèled’affairesdel’entitéetdescaractéristiquescontractuellesdesfluxdetrésorerierattachésauxactifsetpassifsfinanciers.Lanormeintroduitunnouveaumodèlededépréciationquiexigeunecomptabilisationplusrapidedespertesdecréditsattendues.Enparticulier,lanouvellenormeexigequelesentitéscomptabilisentlespertesdecréditattenduesàcompterdumomentoùlesinstrumentsfinancierssontcomptabiliséspourlapremièrefoisetelleabaisseleseuilpourcomptabiliserlespertesattenduessurladuréedevietotale.

Lanormes’appliquerarétroactivementauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.Uneapplicationanticipéeestautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecesnormessursesétatsfinanciersetneprévoitpasadoptercettenormeparanticipation.

IFRS 15–Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients

LanormeIFRS15remplaceral’IAS18,Produits des activités ordinaires,l’IAS11,Contrats de constructionetcertainesinterprétationsliéesauxproduits.Cettenouvellenormeétablituncadrecompletdecomptabilisation,d’évaluationetd’informationpourlesproduitsdesactivitésordinaires.

Lanouvellenormeétablitunnouveaumodèledecomptabilisationdesproduitsfondéssurlecontrôle,modifielefondementpourdéterminersilesproduitssontcomptabilisésàunmomentprécisouprogressivement,fournitdesindicationsplusdétailléessurdessujetsparticulierset,amélioreetaugmentelesinformationsàfournirsurlesproduits.

Lanouvellenormes’appliquerarétrospectivementauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.L’applicationanticipéeestpermise.LeConseilévalueactuellementl’incidencedel’applicationdecettenouvellenormesurlesétatsfinanciersetneprévoitpasadoptercettenormeparanticipation.

5. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS COMPTABLES CRITIQUES

LapréparationdesétatsfinanciersexigequeleConseilaitrecoursàdesestimationsetposedeshypothèsesrelativesàdesévènementsfuturs.Lesestimationssontfondéessurl’expériencepassée,s’ilyalieu,ainsiquesurdiversesautreshypothèsesjugéesraisonnablesdanslescirconstances.Ilexistedoncuneprobabilitéquelesrésultatsréelsdiffèrentdefaçonsignificativedesmeilleuresprévisionsfaitesparladirectionetquelesestimationsdonnentlieuàdesajustementssignificatifsdesvaleurscomptablesdesactifsetdespassifsaucoursduprochainexercice.Cesestimationssontréviséeschaquedatedefind’exerciceetlesajustementsendécoulantsontcomptabilisésdanslesexercicesultérieursconcernésparcesrévisionsetdanslapériodeaucoursdelaquellecesrévisionssonteffectuées.




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Lesestimationsetlesjugementsquisuiventsontceuxquiontétéfaitsparladirectionetquiontl’incidencelaplusimportantesurlesétatsfinanciersduFonds:

Estimations

Cotisations au Régime à recevoir

RevenuQuébecperçoitlescotisationsauRégimeetlesremetsurunebaserégulièreauConseilquial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale.Cesmontantssontprovisoiresetdemeurentsujetsàrectificationaprèsconciliationdescotisationsestiméesàpercevoiretcellesréellementperçues.Lescotisationsàrecevoirpeuventêtreestiméesdefaçonfiablesurlabased’uneapproximationdescotisationsultimesetsontainsicomptabiliséesàlameilleureestimationdescotisationsperçuespourlapériode.Lecaséchéant,lesajustementssontinscritsdansl’exerciceaucoursduquelilssontconnus.

LecalcultientcomptedescotisationsauRégimeàrecevoirdessalariés(employésetemployeurs)etdestravailleursautonomesselonuneestimationpréparéeparl’actuaireduConseil.

Pourlestravailleurssalariésetlesemployeurs,l’estimationestétablieenfonctiondesdonnéesconnuesau31décembrepourl’exercicecourantetdesdonnéeshistoriquesprovenantdesexercicesantérieurs.Pourlestravailleursautonomes,lescotisationsdel’exercicesontperçuesparRevenuQuébecaprèsle31décembreparl’entremisedesdéclarationsderevenusdecestravailleurs.Parconséquent,lameilleureestimationdecescotisationsreposesurleshypothèsesdeladernièreévaluationactuarielleduRégime.

LescotisationsàrecevoirsontcompenséesdesacomptesprovisionnelspuisqueleFondsd’assuranceparentalealedroitjuridiquementexécutoiredelefaireetquelemontantnetestrégléparRevenuQuébec.

Jugements comptables critiques

Classement des instruments financiers

LadirectionduConseilexercesonjugementàl’égarddelaclassificationdesinstrumentsfinanciers.Lesinstrumentsfinancierssontclassésdansl’unedescatégoriessuivantes:actifsetpassifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,placementsdétenusjusqu’àleurséchéances,prêtsetcréances,actifsfinanciersdisponiblesàlaventeoupassifsfinanciersaucoûtamorti.Leclassementdétermineletraitementcomptabledel’instrument.Ladirectionétablitleclassementlorsdelacomptabilisationinitialedel’instrumentfinancier,enfonctiondubutsous-jacentdecetinstrument.




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6. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

2015 2014

DépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec

395 380

Avanceau(du)fondsgénéraldufondsconsolidédurevenu

(7 346) 3 945

(6 951) 4 325

7. DÉBITEURS

2015 2014Cotisations au Régime à recevoir

Cotisationsàrecevoir 208 588 196 503

Provisionpourmauvaisescréances (16 021) (15 228)

RevenuQuébec-acomptesprovisionnels (23 721) 168 846 (23 824) 157 451

Recouvrement de prestations du Régime à recevoir

Recouvrement 15 145 14 696

Provisionpourmauvaisescréances (3 300) 11 845 (2 785) 11 911

Intérêts à recevoir 8 11

Autres 13 13

180 712 169 386




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8. DÉPÔTS À PARTICIPATION DU FONDS PARTICULIER À LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC

2015 2014Dépôts à participation dans un fonds particulier

à la Caisse

Avanceaufondsgénéral 704 712

UnitédeparticipationduportefeuillespécialiséBTTA(772) 27 7

Revenusdeplacementàrecevoir 1 1

732 720

LesdépôtsàparticipationdansunfondsparticulieràlaCaissesontexprimésenunités.CesunitéssontremboursablessurpréavisselonlesmodalitésdesrèglementsdelaCaisse,àlajustevaleurdel’avoirnetdufondsparticulieraudébutdechaquemois.Àlaclôturedechaquemois,laCaisseattribue,auFondsparticulier,lerevenunetdeplacement.

2015 2014Dépôts à participation

Nombred’unités 1 511 1 509

Coûtd’acquisitiondesunités 1 271 1 270

Justevaleurdesunités 731 719

L’écartentrelecoûtetlajustevaleurestprincipalementdûàunemoins-valuenonréaliséepouruninvestissementdanslesbilletsdetrésorerieadossésàdesactifs(BTAA)parl’intermédiairedelaCaisse.

En2015,leFondsaacquisdeuxunitésdedépôtàparticipationpourunmontantde956$.En2014,leFondsadisposéde2663unitéspourunmontant2241689$.




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9. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER

2015 2014

PrestationsduRégimeàpayeretcourues 50 270 44 556

Créditeursetchargesàpayer-RevenuQuébec 5 376 4 772

Intérêtsàpayeretcourus 126 2 245

Déductionsàlasourceàpayer-Québec 3 797 3 502

Déductionsàlasourceàpayer-Canada 34 2 581

59 603 57 656

10. EMPRUNTS À COURT TERME

Avance du fonds général du fonds consolidé du revenu

Envertududécretnuméro207-2012du21mars2012,leConseilalapossibilitédebénéficierd’uneavanceauprèsduministredesFinances,surunebaserotative,dontlecapitalglobalencoursàunmomentdonnénepeutexcéder50millionsdedollars,etce,jusqu’au31mai2017.CetteavanceporteintérêtsautauxpréférentieldelaBanqueNationaleduCanadapendantladuréedel’avance,lequelreprésente2,70%au31décembre2015.Lesintérêtssontpayablesle30juinetle31décembredechaqueannée.

Régime d’emprunts

Envertududécretnuméro238-2009du18mars2009,modifiéparlesdécretsnuméros838-2010du6octobre2010,1259-2011du7décembre2011,1275-2013du4décembre2013et1158-2015du16décembre2015,leConseildisposed’unrégimed’empruntsluipermettantd’emprunteràcourtterme,ouparvoiedemargedecréditauprèsdeFinancement-Québec,jusqu’àconcurrenced’unmontanttotalde390millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2017.

Lesempruntsportentintérêtàtauxvariableselonletauxmoyendesacceptationsbancairescanadiennesd’unmoisplus0,05%,lequelreprésente0,93%au31décembre2015(2014:1,35%).Lesintérêtssontpayablesàl’échéancedesemprunts.




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11. DETTE À LONG TERMELeConseilacontractéunbilletde346643573$auprèsduministredesFinancesquiagitàtitredegestionnaireduFondsdefinancement.L’émissiondecebilletaétéautoriséeparledécretnuméro837-2010du6octobre2010,lequelautorisaitleConseilàcontracterauprèsduministredesFinances,ensaqualitédegestionnaireduFondsdefinancement,unrégimed’empruntàlongterme.Cebilletaétéémisle5janvier2011etvenaitàéchéancele4mai2015.CebilletàlongtermeaétécédéparleministredesFinances,àtitredegestionnaireduFondsdefinancement,àFinancement-Québecle18décembre2013.Cettecessionadministrativen’avaiteuaucunimpactsurlesconditionsetmodalitésdurégimed’empruntàlongterme.

LesoldedubilletauprèsdeFinancement-Québecaétérembourséaucoursdel’exercice2015.

12. PRODUITS NETS DE PLACEMENTS

2015 2014

Dépôts à participation dans un fonds particulier à la Caisse de dépôt et placement du Québec

Revenusnetsdeplacements 16 27

Augmentationdelajustevaleur 11 29

27 56

Intérêts

Avancesetsoldesbancaires 29 29

56 85

13. PRESTATIONS DU RÉGIMECommeleRégimepermetauxparentsderecevoirdesprestationsjusqu’à52semainessuivantlanaissanceoul’adoptiondel’enfant,lessommesverséesaucoursdel’exercice2015sontcomposéesdecellesverséesàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéaucoursdel’exerciceprécédentetdecellesverséesàdenouveauxprestataires.

En2015,lesprestationsduRégimeontreprésentéunechargede1936millionsdedollars(1903millionsdedollarsen2014),dont762,4millionsdedollarsontétéversésàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéen2014(745,1millionsdedollarsau31décembre2014àdesparentsdontlapériodedeprestationadébutéen2013).

LemodedefinancementduRégimeestdit«parrépartition»,c’est-à-direquelescotisationsperçuesaucoursd’unexerciceserventàpayerlesfraisd’administrationetlesprestationsverséescemêmeexercice,lesquellescomprennentnécessairementlessommesverséesàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéaucoursdel’exerciceprécédent.




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Lesprestationsquiserontverséesaprèsle31décembre2015àdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéavantle1erjanvier2016sontestiméesà766,5millionsdedollars(759,1millionsdedollarsau31décembre2014).Decemontant,50,3millionsdedollarssontdéjàcomptabilisésdanslesprestationsduRégimeàpayeretcouruesprésentéesàlanote9(44,6millionsdedollarsen2014).

ÉtantdonnéquecesparentsontétéadmisauRégime,leurnombreestconnu,toutcommelemontantdeleursprestationshebdomadaires.Pourestimerlemontantglobaldesprestationsàleurverseren2016,deshypothèsesquantauxduréesdesprestations,ennombredesemaines,sontnécessaires.LeshypothèsesutiliséessontcellesduRapport actuariel du Régime québécois d’assurance parentaleau31décembre2014déposéàl’Assembléenationaleenapplicationdel’article86delaLoi.Dansl’ensemble,lesprestatairesquiontoptépourlerégimedebasereçoiventenmoyenne51,8semaines(51,8semainesen2014)deprestationssurunepossibilitémaximalede55semainesetceuxdurégimeparticulierutilisentenmoyenne35semaines(34,9semainesen2014)deprestationssurunepossibilitémaximalede43semaines.CeshypothèsesreposentsurlaprémissequelesdispositionslégislativesetréglementairesduRégimeau31décembre2015demeurerontenvigueurpourtoutelapériodedeprestationsdecesparents.

14. FRAIS D’ADMINISTRATION ATTRIBUÉS PAR LE CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

2015 2014Fraisliésàl’administrationduRégimeparleministère

duTravaildel’EmploietdelaSolidaritésociale20 793 21 198

FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 5 761 5 212

FraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisationsparRevenuQuébec 8 714 7 949

Dotationàl’amortissementdesimmobilisationscorporellesetdesimmobilisationsincorporelles 2 625 2 995

Salairesetavantagesdupersonnel 1 239 1 231

SoutienetservicesadministratifsduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 104 132

Servicesenressourceshumainesetentechnologiedel’informationduCentredeservicespartagésduQuébec 68 54

FraisbancairesliésauxpaiementsdesprestationsduRégimeparleministèredesFinances

67 71

Chargesfinancièresnettessurladetteàlongterme 47 95

Autresfraisadministratifs 298 314

39 716 39 251

LeschargesengagéesparleConseilpourl’applicationdelaLoisontassuméesparleFonds.




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15. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES LeFondsestliéàtouslesministèresetauxfondsspéciauxainsiqu’àtouslesorganismesetentreprisespubliquescontrôlésdirectementouindirectementparlegouvernementduQuébecousoumissoitàuncontrôleconjoint,soitàuneinfluencenotablecommunedelapartdugouvernementduQuébec.

LeConseiln’aréaliséaucuneopérationsignificative,individuellementoucollectivement,avecsespartiesliéesautresquecellesprésentéesdanslecorpsmêmedesesétatsfinanciers.

LatotalitédelarémunérationdesprincipauxdirigeantsduFondsestinclusedanslesfraisd’administrationduConseil.CetteinformationestdoncmentionnéedanslesétatsfinanciersduConseil.

16. GESTION DU CAPITALÀlafaveurdel’ajustementdestauxdecotisationau1erjanvier2011,leRégimeaatteintl’équilibrefinancierpuisquelescotisationsperçuesontétésuffisantespourcouvrirlesprestationsetlesfraisd’administration.Ladernièrehaussedestauxdecotisationentréeenvigueurle1erjanvier2012permettralarésorptionàmoyentermedudéficitcumulé,financépardesempruntscontractésauprèsdeFinancement-Québec.En2015,ledernierversementduremboursementdeladetteàlongtermeaétéeffectué.

Enseptembre2015,legouvernementapprouvaitunebaissede2%destauxdecotisationàcompterdu1erjanvier2016.

EnvertudelaLoi,leConseilfixelestauxdecotisationauRégimeparrèglement,lequelestsoumisàl’approbationdugouvernement.Cerèglementprévoitdestauxdecotisationdistinctspourlesdifférentstypesdecotisants,soitlessalariés,lesemployeursetlestravailleursautonomes.Lacotisationestprélevéejusqu’àconcurrencedurevenumaximalannuelassurabledéterminéparlaCommissiondelasantéetdelasécuritédutravail.Au1erjanvier2016,lestauxdecotisationsontde0,548%pourlessalariés,0,767%pourlesemployeursetde0,973%pourlestravailleursautonomes.Lerevenumaximalannuelassurableestde71500$.

Rappelonsqu’unexercicederévisiondestauxdecotisationestréaliséchaqueannéeparleConseil.Danslecadredecetexercice,leConseils’appuiesurlapolitiquedefinancementdontils’estdoté.EnvertudecettepolitiqueetdelaLoi,ilproduituneévaluationactuarielleau31décembredechaqueannéecontenantnotamment,pourchacunedescinqannéessubséquentes,uneprojectiondesrevenusetdesdépensesduRégime.CetteprojectionreposesurlesdispositionsduRégimeetlestauxdecotisationconnuslorsdelaproductiondel’évaluation.

Cetteévaluationactuarielleestpréparéeparuneactuairemembredel’Institutcanadiendesactuairesayantletitrede«fellow».Ellereposesuruneméthodeadéquateetdeshypothèsesraisonnablesetappropriées,conformémentàlapratiqueactuariellereconnueauCanada.L’établissementdeshypothèsessefondeprincipalementsurl’expérienceduRégime.Toutefois,leshypothèsesliéesàl’environnementexterneauRégimesontélaboréesàl’aidededonnéesetd’informationsprovenantd’autresorganismesetministères.




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17. INSTRUMENTS FINANCIERS

Catégories d’évaluation

Letableausuivantmontrelesvaleurscomptablesdesactifsetpassifspourchacunedescatégoriesd’instrumentsfinanciersau31décembre.

2015 2014

ACTIFS

Actifsàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet

DépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaisse 732 720

Prêtsetcréances

DépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec

395 380

Avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu

- 3 945

1 127 5 045

PASSIFS

Aucoûtamorti

Intérêtsàpayeretcourus 126 2 245

Avancedufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu 7 346 -

Empruntsàcourtterme 389 727 388 737

Detteàlongterme - 90 983

397 199 481 965

Juste valeur, incluant les méthodes d’évaluation et les hypothèses

Enraisondeleuréchéancetrèsrapprochéeouàcourtterme,lesvaleurscomptablesdudépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec,del’avanceau(du)fondsgénéraldufondsconsolidédurevenu,desintérêtsàpayeretcourus,desempruntsàcourttermeainsiquedelapartiecourantedeladetteàlongtermeindiquéesauxétatsfinanciersserapprochentdeleurjustevaleur.

Fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement du Québec

Enapplicationdel’article115.9delaLoi,lessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaisse.LessommesdéposéesaufondsparticulierdelaCaissesontinscritesàlajustevaleurétablieparlaCaisse.CesdépôtsàparticipationsontnotammentinvestisdanslesportefeuillesspécialisésdelaCaisse,pourlesquelscelle-ciétablitlajustevaleurdanschaqueportefeuillespécialiséàlafindelapériodeenfonctiondelajustevaleurdel’actifnetqu’ildétientàcettedate.L’actifnetdesportefeuillesspécialisés




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estétabliàlajustevaleuraumoyendeméthodesd’évaluationutiliséesdanslesmarchésdecapitaux,tellesquel’actualisationautauxd’intérêtcourantdesfluxdetrésoreriefutursetlescoursdesprincipalesboursesainsiquelescoursquisontfournispardescourtiersenvaleursmobilièresreconnus.Deplus,certainesévaluationssontréaliséesparlaCaisseselondesméthodesd’évaluationcourammentemployées.Leprixunitaired’uneunitédeparticipationdansunportefeuillespécialiséestétabliendivisantl’avoirnetduditportefeuilleparlenombred’unitésémises.LesdépôtsàparticipationdansunfondsparticulieràlaCaisseetlesproduitsàrecevoiryafférentsconstituentdesactifsàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet.Lavariationdelajustevaleurestinscritedanslesproduitsnetsdeplacements.

Gestion des risques financiers

LeFondsd’assuranceparentaleestexposéàdesrisquesfinanciers,àsavoirlerisquedemarché,lerisquedecréditetlerisquedeliquidité.LeConseilapourbut,danssagestiondesrisques,demaintenirledegréderisqueàunniveaujugéapproprié.Àceteffet,ils’estdotéd’uncomitédegouvernanceetd’éthiquequianotammentpourfonctiondeveilleràl’applicationdesrèglesdegouvernanceetd’éthiquepourlagestiondesrisquesfinanciers.Lagestiondesrisquesfinanciersestréaliséeparleservicedelagestionfinancièreetparleservicedel’actuariatduConseilquiappliquentdesdirectivesprécisesetexercentdescontrôlesrigoureuxsurlesprocédés.L’approcheglobaleestsurveilléeparlecomitédegouvernanceetd’éthiqueetparladirection.

Risque de marché

Lerisquedemarchéreprésentelerisquedepertefinancièredécoulantd’unefluctuationdelajustevaleurdesinstrumentsfinanciers.Lavolatilitéduprixd’uninstrumentfinancierprovientdelavariationdesfacteursderisquedemarché,notammentlestauxd’intérêt,lesécartsdetauxdecrédit,lestauxdechange,lecoursdesactionsetleprixdesproduitsdebase.

LeFondsestexposéauxfluctuationsdestauxd’intérêtenraisondesesempruntsàcourttermepuisquelessoldesportentintérêtàtauxvariable.Unevariationde100pointsdebasedestauxd’intérêtauraitfaitvarierlacharged’intérêtsannuelled’environ3400000$(3100000$en2014).

QuantaurisquedemarchéliéauxdépôtsàparticipationdufondsparticulierdelaCaisse,ilestmesuréaumoyendelaméthodedelavaleuràrisque(VaR),quireposesuruneévaluationstatistiquedelavolatilitédelajustevaleurdechacunedespositionsetdescorrélationsentrelesfacteursderisquedemarché.LaVaRreprésenteuneestimationstatistiquedelapertefinancièrepotentiellequepourraitsubirleportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaisse,selonunniveaudeconfianceetunepérioded’expositiondonnés.LaVaRdemarchéestestiméeàl’aided’unniveaudeconfiancede99%surunepérioded’expositiond’uneannée.Ensomme,laVaRindiqueleniveaudepertequeleportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaissepourraitdépasserdansuniquement1%descas.

LaméthodedesimulationhistoriqueestutiliséepourévaluerlaVaR.Cetteméthodes’appuieprincipalementsurl’hypothèsequel’avenirserasemblableaupassé.Ellerequiertquelessériesdedonnéeshistoriquesdel’ensembledesfacteursderisquenécessairesàl’évaluationdurendementdesinstrumentsfinancierssoientdisponibles.Enl’absencedecesdonnéeshistoriques,desméthodesdesubstitutionsontutilisées.




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Lesrésultatsdescalculsobtenusenappliquantcetteméthodologienepermettentpasd’estimer,surlabased’unévénementspécifique,lemontantdelapertequeleportefeuilledufondsparticulieràlaCaissesubiraitsicetévénementseproduisaitànouveau.Parexemple,silesconditionsfuturesetlesfacteursderisquedumarchédifféraientdefaçonimportantedelaconjoncturepassée,lespertesréellespourraientsignificativementdifférerdespertesestimées.Parailleurs,cesestimationseffectuéesàunedatedonnéenetiennentpascomptedetouteslespertespossiblesdécoulantd’événementsexceptionnelssurlemarchénidespertesquipourraientseproduireau-delàdudegrédeconfiancede99%.Parconséquent,comptetenudeceslimites,lespertesduportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaissepourraientexcéderlesestimationsprésentées.

Unhistoriquede2500joursd’observationdesfacteursderisqueestmaintenantutilisépourévaluerlavolatilitédesrendementsetlacorrélationentrelerendementdesinstrumentsfinanciers.Deplus,laméthodologiefaitensortederépéterplusieursfoisdansl’annéeleseffetssurleportefeuilledespiresévénementsdéfavorablesobservéssurunhorizond’unesemaine.

Lamesuredurisque,soitlerisqueabsoluduportefeuilleréelquireprésentelerisquetotalassociéauxcatégoriesd’instrumentsfinanciersquicomposentleportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaisse,estanalysée.Ainsi,lefondsparticulieràlaCaisseestexposéauxrisquesdetauxd’intérêtetd’écartdetauxdecrédit.CesdifférentsrisquessontintégrésàlamesuredescalculsdelaVaRduFondsparticulier.Lerisqueabsoluduportefeuilleréelestmesurérégulièrement.

LerisqueabsoluduportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaisse,selonunniveaudeconfiancede99%etunhistoriquede2500jours,enpourcentagedel’actifattribuableaudétenteurdedépôtsàparticipationestde4,8%(8,8%en2014).

Risque de crédit

Lerisquedecréditreprésentelapossibilitédesubirunepertedelajustevaleurdanslecasoùunemprunteur,unendosseur,ungarantouunecontrepartienerespecteraitpassonobligationderembourserunprêtouderemplirtoutautreengagementfinancier,ouverraitsasituationfinancièresedégrader.

LerisquedecréditrésultedudépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec,del’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenuainsiquedessommesqueleConseilempruntepourlefinancementduRégime,etquisontconfiéesàlaCaisse,lecaséchéant.

DanslesactifsfinanciersdufondsparticulieràlaCaisse,ilyaégalementdesélémentsderisquesdecréditpourleFonds,puisquel’actifnetdufondparticulieràlaCaisseestinvestidansdesportefeuillessous-jacents.Lefondsparticulierestdoncexposéindirectementaurisquedecrédit.L’analyseetlagestiondecesrisquessonteffectuéesdirectementparlaCaissepourl’ensembledesportefeuillesqu’ellegèreaunomdesdéposants.L’informationàcesujetestdisponibledanslesétatsfinanciersdelaCaisse.

L’expositionmaximaleduFondsaurisquedecréditcorrespondàlasommedudépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec,395000$(380000$en2014),del’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu(nil)(3945000$en2014)ainsiquedesdépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaisse,732000$(720000$en2014).




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Risque de liquidité

Lerisquedeliquiditéreprésentel’éventualitédenepasêtreenmesurederespecterenpermanencesesengagementsliésàdespassifsfinancierssansdevoirseprocurerdesfondsàdesprixanormalementélevésouprocéderàlaventeforcéed’élémentsd’actif.

LeservicedelagestionfinancièreduConseilveilleaumaintiendelaflexibilitéduFondsenmatièredefinancementenévaluantlesfluxdetrésorerieattendusetenpréservantunemargedemanœuvresuffisanteàl’égarddescréditsengagés.L’estimationdesfluxdetrésoreriesefondesurdesprévisionsencontinudesfluxdetrésorerieliésauxactivitésd’exploitation,d’investissementetdefinancement.Lesprévisionstiennentcomptedeslimitesd’emprunt,desrestrictionsdetrésorerieetdelaconformitéàlapolitiquedegestiondesrisquesduConseil.

L’excédentdelatrésoreriesurlesbesoinsdefondsderoulementestgéréparleservicedelagestionfinancièrequiautoriselestransfertsdefondsauFondsd’assuranceparentalepourcomblerlesbesoinsdefondsderoulementdesopérationscourantes.

LeConseilconsidèrequ’ilpeutobtenirsuffisammentd’actifsfinanciersfacilementconvertiblesentrésorerieetdefacilitésdecrédit,afindes’assurerd’avoirlesfondsnécessairespourrépondreàsesbesoinsfinancierscourantsetàlongterme,etce,àuncoûtraisonnable,lecaséchéant.


Annexe I

Code d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Préambule

LeConseildegestiondel’assuranceparentaleestunorganismepublicadministréparunconseild’administrationcomposédehuitmembresnommésparlegouvernement,auxquelss’ajouted’officelesous-ministreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeousonreprésentant.

LeConseildegestiondel’assuranceparentaleanotammentpourfonctions:

d’assurerlefinancementdurégimed’assuranceparentale;

des’assurerdupaiementdesprestationsdecerégime;

d’administrer,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale;

deréalisertoutmandatqueluiconfielegouvernement;

decoordonnerl’implantationetledéveloppementdurégime.

LaLoisurleministèreduConseilexécutif(RLRQ,c.M-30)prévoitquelesadministrateurspublicssontsoumisàdesnormesd’éthiqueetdedéontologieédictéesparrèglementdugouvernement.

Àceteffet,leRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics(c.M-30,r.0.1),énoncelesprincipesd’éthiqueetlesrèglesdéontologiquesdevantencadrerlecoded’éthiqueetdedéontologiedontlesorganismespublicsdoiventsedoter.

Chapitre I

Dispositions générales

1. Leprésentcodes’appliqueauxmembresduconseild’administrationduConseildegestiondel’assuranceparentale,incluantleprésident-directeurgénéral,qu’ildésignecomme«administrateurs».

2. Leprésentcodeapourobjetdepréserveretderenforcerlaconfiancedescitoyensdansl’intégritéetl’impartialitédel’administrationduConseildegestion,defavoriserlatransparenceauseindel’organismeetderesponsabiliserlesadministrateurs.

3. Leprésentcoden’apaspourobjetderestreindrelaportéedesprincipesetdesrèglesénoncésdanslesdifférentsrèglementsetlois,notammentlaLoi sur la fonction publique(RLRQ,c.F-3.1.1),laLoisurleministèreduConseilexécutifetleRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics.Encasdedivergence,lesprincipesetlesrègleslesplusexigeantss’appliquent.


Chapitre II

Principes d’éthique

4. L’administrateurcontribue,dansl’exercicedesesfonctions,àlaréalisationdelamissionduConseildegestionainsiqu’àlabonneadministrationdesesbiensetdeceuxqu’iladministreàtitredefiduciaire.

5. L’administrateurdoit,dansl’exercicedesesfonctions,respecterlesobligationsquelaloietlesrèglementsluiimposentetservirl’intérêtduConseildegestiondansleslimitesdespouvoirsquiluisontconférés.

Ildoitaussiagiravechonnêteté,loyauté,prudence,diligence,efficacité,assiduitéetéquité.

Chapitre III

Règles déontologiques

LA DISCRÉTION ET LA CONFIDENTIALITÉ

6. L’administrateuresttenuàladiscrétionsurcedontilaconnaissancedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

7. L’administrateurrespectelecaractèreconfidentieldel’informationreçuedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

8. L’administrateurnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantleConseildegestion.

9. L’administrateurnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantunautreorganismeouentrepriseaveclequelilaeudesrapportsdirectsimportantsdansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

10. Lesobligationsdediscrétionetdeconfidentialitéénoncéesauxarticles6,7,8et9n’ontcependantpaspoureffetd’empêcherunadministrateurreprésentantouliéàungrouped’intérêtsparticulierdeconsultercederniernideluifairerapport,saufsil’informationestconfidentielleenvertudelaloiouencoresileconseild’administrationexigelerespectdelaconfidentialité.

11. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsdemeuresoumisauxrèglesénoncéesauxarticles6,7et8tantquel’informationn’estpasrenduepublique.

12. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantunautreorganismeouuneentrepriseaveclequelilaeudesrapportsdirectsimportantsaucoursdel’annéequiaprécédélafindesonmandat.


LA LOYAUTÉ ET L’INTÉGRITÉ

13. Leprésident-directeurgénéraldoitfairepreuvederéservedanslamanifestationpubliquedesesopinionspolitiques.

14. L’administrateurnepeut,directementouindirectement,accorder,solliciterouaccepterunefaveurouunavantageindupourlui-mêmeoupouruntiers.

15. L’administrateurnepeutaccepteraucuncadeau,marqued’hospitalitéouautreavantagequeceuxd’usageetd’unevaleurmodeste.Toutautrecadeau,marqued’hospitalitéouavantagereçudoitêtreretournéaudonateurouàl’État.

16. L’administrateurneconfondpaslesbiensduConseildegestionavecsesbienspersonnelsetilnelesutilisepasàsonprofitouauprofitdetiers.

17. L’administrateurn’utilisepasàsonprofitouauprofitdetiersl’informationconfidentielleobtenuedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions,etce,mêmelorsqu’ilacesséd’exercersesfonctions.

Cetteobligationn’atoutefoispaspoureffetd’empêcherunadministrateurreprésentantouliéàungrouped’intérêtsparticulierdeconsultercederniernideluifairerapport,saufsil’informationestconfidentiellesuivantlaloiousileconseild’administrationexigelerespectdelaconfidentialité.

18. L’administrateurn’utilisepassonstatutd’administrateurpourinfluencerunedécisiond’unfonctionnairerelativementàundossierdontcelui-ciassumelaresponsabilité.

19. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsdoitsecomporterdefaçonànepastirerd’avantagesindusdesesfonctionsantérieuresauseinduConseildegestion.

20.L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsnepeut,dansl’annéequisuitlafindesesfonctions,agiraunomoupourlecompted’autruirelativementàuneprocédure,àunenégociationouàuneautreopérationàlaquelleleConseildegestionestpartieetsurlaquelleildétientdel’informationnonaccessibleaupublic.

L’IMPARTIALITÉ

21. L’administrateurprendlesdécisionsinhérentesàsesfonctionsavecobjectivitéetindépendance.Ils’abstientd’agirenfonctiondeconsidérationsétrangèresauxvaleursorganisationnellesduConseildegestion,qu’ellessoientdenaturepersonnelle,familiale,socialeoupolitique.

22.L’administrateurévitedeseplacerdansunesituationdeconflitentresonintérêtpersonneletlesobligationsdesesfonctions.

IldéclareauConseildegestiontoutintérêtdirectouindirectqu’iladansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationsusceptibledeleplacerdansunesituationdeconflitd’intérêts,ainsiquelesdroitsqu’ilpeutfairevaloircontreleConseildegestion,enindiquant,lecaséchéant,leurnatureetleurvaleur.

23.Leprésident-directeurgénéralnepeut,souspeinederévocation,avoirunintérêtdirectouindirectdansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationmettantenconflitsonintérêtpersonneletceluiduConseildegestion.Toutefois,cetterévocationn’apaslieusiuntelintérêtluiéchoitparsuccessionoudonation,pourvuqu’ilyrenonceouendisposeavecdiligence.


24.L’administrateurautrequeleprésident-directeurgénéralquiaunintérêtdirectouindirectdansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationquimetenconflitsonintérêtpersonneletceluiduConseildegestiondoit,souspeinederévocation,déclarerparécritcetintérêtauprésident-directeurgénéralet,lecaséchéant,s’abstenirdeparticiperàtoutedélibérationetàtoutedécisionportantsurl’organisme,l’entrepriseoul’associationdanslequelilacetintérêt.Ildoitenoutreseretirerdelaséancepourladuréedesdélibérationsetduvoterelatifsàcettequestion.

25.Dansles90joursdesanomination,l’administrateurremetparécritauprésident-directeurgénéralladéclarationprévueàl’article22.

L’administrateurmetàjourcettedéclarationauplustard60joursaprèslasurvenanced’unchangementsignificatif.

Chapitre IV

Modalités d’application

26. Leprésident-directeurgénéralvoitàlapromotionetaurespectdesprincipesd’éthiqueetdesrèglesdéontologiquesdevantinspirerlesactionsdesadministrateurs.

Ilassureletraitementdesdéclarationsdeconflitd’intérêtsetgardeconfidentielleslesinformationsainsiobtenues.Àlademandedesadministrateurs,ilfournitàcesderniersdesavisrelativementàcesdéclarationsouàtouteautrequestiondenaturedéontologique.

27.Leprésentcodeestaccessibleaupublic.Deplus,ilestpubliédanslerapportannuelduConseildegestion.

28.LesecrétairegénéralassociéresponsabledesemploissupérieursauministèreduConseilexécutifestl’autoritécompétentepourmettreenœuvreleprocessusdisciplinaireprévuparleRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublicsetimposer,lecaséchéant,lessanctionsappropriées.

29.Leprésentcodeentreenvigueurle18mai2006.


Annexe II

LOIS, RÈGLEMENTS ET ENTENTES INTERGOUVERNEMENTALES

Entente de principe Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale

Entente finale Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale

Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011

Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives (RLRQ 2005, c. 13)

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1)

Règlement sur les taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RLRQ, c. A 29.011, r.2)

Règlement sur les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (RLRQ, c. A 29.011, r.1.01)

Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1.1)

Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la LAP et d’autres dispositions législatives (RLRQ, c. A-29.011, r.0.1)

Règlement intérieur numéro 1 du Conseil de gestion de l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1.001)

Règlement intérieur numéro 2 sur la délégation de signature pour certains documents du Conseil de gestion de l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1.02)


Annexe III

INCIDENCE FINANCIÈRE DU RÉGIME SUR LES COTISANTS EN 2015

Niveau de salaire ($)

Cotisation au Régime québécois

d’assurance parentale

Rabais de cotisation à

l’assurance-emploi35

Cotisation nette ($)

Salariées et salariés 0,559 % 0,340 %

20 000 112 $ 68 $ 44

40 000 224 $ 136 $ 88

60 000 335 $ 168 $ 167

Employeurs36 0,782 % 0,476 %

20 000 156 $ 95 $ 61

40 000 313 $ 190 $ 122

60 000 469 $ 236 $ 234

Travailleuses et travailleurs autonomes37 0,993 %

20 000 199 $

40 000 397 $

60 000 596 $

35 Lerevenumaximalassurableàl’assurance-emploipourl’année2015estétablià49500$.36 Pourl’assurance-emploi,lacotisationdesemployeursestétablieà1,4foislacotisationdesemployéesetemployés.37 Depuisle1erjanvier2010,lestravailleusesettravailleursautonomespeuventadhérervolontairementauRégime

d’assurance-emploi(RAE)dugouvernementfédéralafind’obtenirunecouverturepourlesprestationsmaternité-parentales-adoption,maladieetcompassion.En2015,lestravailleusesetlestravailleursautonomesduQuébecquiontchoisid’adhérerauRAE(prestationsspéciales)obtiennentunrabaisdecotisationde0,340%,parcequ’ilscotisentdéjàauRQAP.

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