RAA n° 17 du 24 avril 2014 (27 PAGES) n... · Ingénieur principal d'études sanitaires, en...

Préfète de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n° 17 du 24 avril 2014(le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)

1.Arrêtés...................................................................................................................................................2

1.1.DDCS : direction départementale de la cohésion sociale...............................................................2

2014/CS/ 020 — Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale..2

1.2.Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État....................................................3

2014 DCSE M 004 — portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par

la société LAFARGE GRANULATS FRANCE (ancienne dénomination sociale Lafarge Granulats

Seine Nord) sollicitant l’autorisation d’exploiter une carrière de sables et graviers alluvionnaires

et des installations de traitement (lavage) de matériaux sur le territoire de la commune

d’HERMÉ...........................................................................................................................................3

1.3.Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales..................................................6

DRCL-BCCCL-2014 n° 33 — Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation

scolaire de Verneuil-l'Etang..............................................................................................................6

DRCL-BCCCL-2014 n° 37 — Modifications des statuts du syndicat intercommunal des transports

collectifs de Montereau et ses environs...........................................................................................8

1.4.Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité..................................................11

2014-018/DSCS/SIDPC — Modalités générales d’organisation des élections des représentants

des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des Services d’Incendie et de

Secours de Seine-et-Marne............................................................................................................11

2014-019/DSCS/SIDPC — Modalités générales d’organisation des élections des représentants

des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers

volontaires......................................................................................................................................13

14/DSCS/SIDPC/ES/MOTO/26 — Arrêté préfectoral renouvelant l’homologation de la piste de

moto-cross sise à Fublaines, lieudit « La Côte Rôtie » et exploitée par Monsieur Laurent CAILLE,

pour la Ligue motocycliste d’Ile-de-France....................................................................................15

1.5.Agence régionale de santé IdF......................................................................................................17

25 — Portant fermeture d’une officine de pharmacie sise 19 boulevard Aristide Briand à GRETZ

ARMAINVILLIERS (77220)...............................................................................................................17

23 — Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie

Médicale multisites « Laboratoire de Biologie Médicale BIO 2000 » sis 25 rue de Meaux – 77230

Dammartin-en-Goële......................................................................................................................18

24 — portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes

médicaux SELARL « BIO 2000 » sise 25 rue de Meaux – 77230 Dammartin-en-Goële..................19

1.6.DDPP - Direction départementale de la protection des populations...........................................21

14/DDPP/SAG/40 — Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la Direction

départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne.........................................21

1.7.DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture)...............................22

2014/DDT/SUO/003 — Approbation de la carte communale de OBSONVILLE.............................22

1


2014/DDT/SEPR/086 — Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2014/DDT/SEPR/032 du 24

février 2014 portant autorisation d'emploi de sources lumineuses pour des actions nocturnes

d'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets "lance fusée"...............................................23

2014/DDT/SEPR/89 — portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013/DDT/SEPR/182 du 27

mai 2013 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département de Seine-et-Marne pour

l'année 2013-2014..........................................................................................................................25

1.8.DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du

travail et de l'emploi...........................................................................................................................26

2014-DIRECCTE-UT.77-RD.12 — dérogation au repos dominical pour la société « NIKE RETAIL BV

» dont le siège social est situé 67 Avenue des Champs Elysées à PARIS -75008 - pour son magasin

à l’enseigne NIKE FACTORY STORE situé 13 Rue Jean Monnet- Zone des Sablons -77410- CLAYE

SOUILLY...........................................................................................................................................26

1. Arrêtés

1.1. DDCS : direction départementale de la cohésion sociale

2014/CS/ 020 — Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale

Direction départementale de la cohésion sociale

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2014/CS/ 020 portant composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale

La Préfète de Seine et Marne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L.134-6 ;

VU la décision n°2010-110 QPC du 25 mars 2011 du Conseil Constitutionnel ;

VU l’ordonnance du 23 décembre 2011 de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MELUN portant

désignation de la Présidente de la Commission Départementale d’Aide Sociale et de ses suppléants ;

VU la désignation du 8 février 2012 du commissaire du Gouvernement au sein de la Commission Départementale d’Aide

Sociale ;

VU le courrier de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Melun en date du 19 mars 2014 informant de la

démission de Monsieur LE FOYER COLIGNON, magistrat honoraire, de ses fonctions de président suppléant de la

commission départementale d’aide sociale,

SUR proposition du Directeur de la Cohésion Sociale de Seine-et-Marne ;

ARRETE :

Article 1 er :

L’arrêté n° 2012/CS/012 du 22 mars 2012 modifiant la composition de la commission départementale d’aide sociale est

abrogé.

Article 2 :

La Commission Départementale d’Aide Sociale est composée ainsi qu’il suit :

Présidence :

Madame Marie-Hélène CHAUMET, vice-présidente du tribunal de Grande Instance de MELUN, chargée des fonctions de

juge des enfants, suppléée par Madame Magali BERLIN, juge des enfants.

Commissaire du Gouvernement :

Madame Martine LE SAUX fonctionnaire d’Etat à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

2


Article 3 :

Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Melun, le 18 avril 2014

La Préfète,

Nicole KLEIN

1.2. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État

2014 DCSE M 004 — portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par la société LAFARGE GRANULATS FRANCE (ancienne dénomination sociale Lafarge Granulats Seine Nord) sollicitant l’autorisation d’exploiter une carrièrede sables et graviers alluvionnaires et des installations de traitement (lavage) de matériaux sur le territoire de la commune d’HERMÉ

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

Préfecture

Direction de la coordinationdes services de l’Etat

Pôle du pilotage des procédures d’utilité publique

Arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/M/004 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par la société

LAFARGE GRANULATS FRANCE (ancienne dénomination sociale Lafarge Granulats Seine Nord) sollicitant l’autorisation

d’exploiter une carrière de sables et graviers alluvionnaires et des installations de traitement (lavage) de matériaux sur le

territoire de la commune d’HERMÉ

La Préfète de-Seine et-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement et notamment la partie réglementaire, Livre 1er, Titre II, chapitre III « Enquêtes publiques

relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement » et notamment les articles R 123-1 et suivants et Livre V,

Titre 1er « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement » et notamment les articles R 512-14 et suivants ;

VU le décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet

d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L 123-10

du code de l’environnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète

de Seine et Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,

Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON,

secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance, modifié par l’arrêté préfectoral n° 13/PCAD/107 du 28

octobre 2013 ;

VU la demande du 7 janvier 2014 déposée en Préfecture le 23 janvier 2014 par la société LAFARGE GRANULATS FRANCE

(ancienne dénomination sociale Lafarge Granulats Seine Nord) dont le siège social est situé 2 avenue du Général de Gaulle –

92140 CLAMART sollicitant l’autorisation d’exploiter une carrière de sables et graviers alluvionnaires et des installations de

traitement (lavage) de matériaux sur le territoire de la commune d’HERMÉ ;

VU le rapport n° SS/14-0929 du 4 avril 2014 du Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie

d’Ile-de-France déclarant le dossier complet et régulier ;

VU l’avis en date du 7 avril 2014 du Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-

France en sa qualité d’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;

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VU la décision n° E14000021/77 du 11 avril 2014 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun désignant en

qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Dominique MEKAÏL, Ingénieur principal d'études sanitaires, en retraite et

en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Roger MALVY, contrôleur principal des travaux publics de l’Etat, en

retraite, pour procéder à l’enquête publique relative à la demande susvisée ;

CONSIDERANT que l’installation mentionnée précédemment est assujettie à autorisation par référence aux rubriques n°

2510-1 et 2515-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et régulier conformément aux dispositions des articles R 512-3 à R 512-9

du code de l’environnement et qu’il y a lieu de soumettre la demande à enquête publique conformément aux dispositions

de l’article R 512-14 dudit code ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1 er :

La demande présentée par la société LAFARGE GRANULATS FRANCE (ancienne dénomination sociale Lafarge Granulats

Seine Nord) dont le siège social est situé 2 avenue du Général de Gaulle – 92140 CLAMART, sollicitant l’autorisation

d’exploiter une carrière de sables et graviers alluvionnaires et des installations de traitement (lavage) de matériaux sur le

territoire de la commune d’HERMÉ est soumise à enquête publique.

L’enquête se déroulera pendant 30 jours consécutifs du 21 mai 2014 au 19 juin 2014 inclus sur le territoire de la commune

d’HERMÉ où se situe le projet.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie d’HERMÉ - 1 place de la Mairie (77114).

Article 2 :

Le Tribunal Administratif de Melun a désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Dominique MEKAÏL,

Ingénieur principal d'études sanitaires, en retraite et en qualité de suppléant, M. Roger MALVY, contrôleur principal des

travaux publics de l’Etat, en retraite.

Article 3 :

Le dossier de la demande soumis à enquête publique comporte notamment une étude d'impact et l’avis de l’autorité

administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. Il sera tenu à la disposition du public à la mairie d’HERMÉ

- 1 place de la Mairie (77114) pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie

(lundi 16h/19h, mardi, mercredi 16h/18h - jeudi 16h/18h30).

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et

contre-propositions sur le registre, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet à la mairie d’HERMÉ.

Par ailleurs, pour une meilleure information du public et pendant toute la durée de l'enquête, une copie numérique du

dossier (cédérom) et un résumé non technique de la demande sur support papier seront également disponibles aux jours et

heures habituels d’ouverture des bureaux au public dans les mairies de Gouaix, Grisy-sur-Seine, Melz-sur-Seine, Noyen-sur-

Seine, Passy-sur-Seine, Soisy-Bouy, Villiers-sur-Seine (77) et Courceroy (10) dont une partie du territoire est touchée par le

périmètre prévu au III de l’article R 512-14 du code de l’environnement (rayon d’affichage de 3 km).

Article 4 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie d’HERMÉ pour recevoir les observations des

intéressés aux dates et heures indiquées ci-dessous :

● mercredi 21 mai 2014 de 16 h à 18 h

● samedi 31 mai 2014 de 09 h à 12 h

● jeudi 5 juin 2014 de 16 h à 18 h 30

● mercredi 11 juin 2014 de 16 h à 18 h

● lundi 16 juin 2014 de 16 h à 19 h

● jeudi 19 juin 2014 de 16 h à 18 h 30

Toute correspondance pourra également lui être adressée à la mairie d’HERMÉ, siège de l’enquête, 1 place de la Mairie

(77114) pendant toute la durée de l'enquête et sera annexée au registre.

Article 5 :

Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l’enquête sera publié par les soins de la

Préfète et aux frais du demandeur quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit au plus tard le 5 mai

2014, et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le

département de Seine-et-Marne et dans le département de l’Aube.

Le même avis sera publié par voie d’affiches par les soins du maire de la commune d’Hermé sur le territoire duquel se situe

le projet et par les soins des maires des communes de Gouaix, Grisy-sur-Seine, Melz-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Passy-sur-

Seine, Soisy-Bouy, Villiers-sur-Seine (77) et Courceroy (10) dont une partie du territoire est touchée par le périmètre prévu

4


au III de l’article R 512-14 du code de l’environnement, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit

au plus tard le 5 mai 2014. L’affichage aura lieu à la mairie et aux emplacements habituels d’affichage de la commune de

manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l’enquête.

L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire de chaque commune où l’affichage a eu lieu.

Dans les même conditions de délai et de durée, le responsable du projet procèdera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à

l’affichage de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête

publique, soit au plus tard le 5 mai 2014 et pendant toute la durée de celle-ci. Les affiches devront être visibles et lisibles de

la ou, s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril

2012 du ministre chargé de l’environnement.

L’avis au public ainsi que le résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude de danger du projet seront également

publiés dans les mêmes conditions de délai sur le site Internet des Services de l'Etat en Seine-et-Marne à l’adresse

suivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/ à la rubrique « Politiques Publiques – Environnement et cadre de vie –

ICPE/carrières ».

Par ailleurs, les principaux documents constituant le dossier seront également consultables sur le site internet des Services

de l'Etat en Seine-et-Marne précité au plus tard à la date de l’ouverture de l’enquête publique.

Article 6 :

Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la Société LAFARGE GRANULATS FRANCE – Service Foncier et

Environnement – ZI – 7 rue du Saut du Lièvre – 77876 Montereau-Fault-Yonne Cedex (Tél. : 01 60 73 54 52).

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la

Préfecture (Direction de la Coordination des Services de l’Etat – Pôle du Pilotage des Procédures d’Utilité Publique – rue des

Saints-Pères – 77010 MELUN CEDEX) dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.

Article 7 :

A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès

réception du registre et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine,

le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales, qui seront consignées dans un procès-

verbal de synthèse, en l’invitant à produire dans un délai maximum de quinze jours ses observations éventuelles.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera en Préfecture le

dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport dans lequel il relate le déroulement

de l’enquête et examine les observations recueillies ainsi que ses conclusions motivées qui doivent figurer dans un

document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la demande d’autorisation.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la Présidente du

Tribunal Administratif de Melun.

Article 8 :

Dès réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée par la Préfète au

demandeur.

Une copie est également adressée par la Préfète à la mairie d’Hermé, commune d’implantation du projet où s’est déroulée

l’enquête publique, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de

l’enquête ainsi qu’à la mairie des communes de Gouaix, Grisy-sur-Seine, Melz-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Passy-sur-Seine,

Soisy-Bouy, Villiers-sur-Seine (77) et Courceroy (10), communes touchées par le périmètre d’affichage de l’avis au public.

Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant

un an à compter de la date de clôture de l’enquête en Préfecture et à la mairie de la commune d’implantation du projet

ainsi que sur le site Internet des Services de l'Etat en Seine-et-Marne à l’adresse suivante : http://www.seine-et-

marne.gouv.fr/ à la rubrique « Politiques publiques – Environnement et cadre de vie – ICPE/carrières ».

Article 9 :

En application de l’article R.512-26 du code de l’environnement, la Préfète statuera sur cette demande par arrêté au terme

de l’enquête publique.

Article 10 :

En application des dispositions de l’article R 512-20 du code de l’environnement, les conseils, municipaux des communes

d’Hermé, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Melz-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Passy-sur-Seine, Soisy-Bouy, Villiers-sur-Seine (77) et

Courceroy (10) sont appelés à formuler leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront

être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Article 11 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le commissaire-enquêteur et les maires des communes de d’Hermé, Gouaix, Grisy-

sur-Seine, Melz-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Passy-sur-Seine, Soisy-Bouy, Villiers-sur-Seine (77) et Courceroy (10) sont

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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture et sur le site Internet des Services de l'Etat en Seine-et-Marne.


La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Sous-Préfet, chargé de la Politique de la Ville

Secrétaire Général par suppléance,

Alain NGOUOTO

1.3. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales

DRCL-BCCCL-2014 n° 33 — Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Verneuil-l'Etang


Préfecture de Seine-et-Marne

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté 2014/DRCL/BCCCL/33 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Verneuil-

l’Etang

La Préfète de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1972, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation

scolaire de Verneuil-l’Etang ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 4 novembre 2013, proposant la modification des statuts ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :

- Beauvoir en date du 2 décembre 2013 ;

- Courquetaine en date du 18 janvier 2014 ;

- Ozouer-le-Voulgis en date du 30 novembre 2013 ;

- Verneuil-l’Etang en date du 12 décembre 2013 ;

approuvant les modifications statutaires ;

Considérant que les communes d’Argentières, Chaumes-en-Brie et Yèbles n’ont pas émis d’avis à l’issue du délai imparti de

trois mois, et que leur décision est réputée ainsi favorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée des communes concernées prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20

sont atteintes ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : le syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège de Verneuil-l’Etang est autorisé à modifier ses statuts.

Article 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 3:

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture

- Monsieur le Président du syndicat intercommunal à vocation scolaire du collège de Verneuil-l’Etang

- Madame et Messieurs les maires des communes adhérentes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Président du Conseil Général

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- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques

- Monsieur le Directeur départemental des territoires.

Fait à Melun, le 17 avril 2014

La Préfète,

pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire Général,

Serge GOUTEYRON

Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du collège de Verneuil l’Etang après modification

Article 1er :

En application des articles L5211-5 et L5212-1 et suivants du CGCT, il est formé entre les communes d’ARGENTIERES,

BEAUVOIR, CHAUMES EN BRIE, COURQUETAINE, OZOUER LE VOULGIS, VERNEUIL L’ETANG, YEBLES, un syndicat qui prend la

dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DU COLLEGE CHARLES PEGUY DE VERNEUIL

L’ETANG.

Article 2 :

Le syndicat est compétent en matière :

Entretien (mise aux normes) et aménagement, du plateau d’évolution sportif, du gymnase comportant une halle de sports,

des vestiaires et un local de rangement.

Construction ou agrandissement nécessaire aux évolutions, compétences intégrées à la suite de la dissolution du syndicat

de construction du collège soit le financement et la construction de bâtiment scolaire (gymnase) et des équipements

sportifs.

Action de soutien aux activités du collège sur le temps scolaire et périscolaire (foyer sociaux éducatif du collège de Verneuil)

Coordination du transport scolaire, concernant les élèves des communes adhérentes au syndicat, fréquentant le collège,

ainsi que le transport des élèves de primaire et maternelle de ces communes à destination des écoles primaire et

maternelle de VERNEUIL L’ETANG via une convention de partenariat global relative à l’organisation et au financement des

transports scolaires avec le Conseil Général.

Article 3 :

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de VERNEUIL L’ETANG.

Article 4 :

Le syndicat est constitué pour une durée limitée à ses objets.

Article 5 :

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux de chaque commune, dans

les conditions prévues par les articles L5211-7, L5211-8, L5212-6 et L5212-7 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Les délégués seront renouvelés à chaque élection

municipale (art L5211-8 du CGCT).

Article 6 :

Le syndicat pourvoira, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Article 7 :

Les fonctions du receveur du syndicat seront assurées par le trésorier principal de la commune siège du syndicat.

Article 8 :

Le budget du syndicat sera alimenté par les subventions, emprunts, dons et legs et par la contribution des communes. La

contribution des communes aux dépenses d’administration générale constitue une dépense obligatoire et correspond aux

compétences du syndicat (Article 2). Les dépenses de fonctionnement seront calculées au prorata du nombre d'élèves (N-1)

transmis par le principal du collège pour chaque commune adhérente. De plus, les communes non adhérentes au syndicat

seront mises à contribution pour leurs enfants scolarisés au collège de Verneuil l’étang.

Article 9 :

Les recettes provenant de l’utilisation hors collège des installations sportives (plateau d’évolution et gymnase) et de ces

équipements sont demandées dans le cadre d’activités qui ont fait l’objet d’une convention et organisées en dehors des

horaires scolaires.

Ces recettes contribuent à l’équilibre budgétaire avec une diminution éventuelle des contributions budgétaires des

communes, à travers les résultats.

Article 10 :

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La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales et ne pourra être effective qu’une fois l’année scolaire en cours terminée.

Article 11 :

Pour les dispositions non prévues par ces statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu pour être annexé à l’arrêté 2014/DRCL/BCCCL/33 en date du 17 avril 2014

La Préfète,

pour la Préfète, et par délégation,

le Secrétaire Général de la Préfecture

Serge GOUTEYRON

DRCL-BCCCL-2014 n° 37 — Modifications des statuts d u syndicat intercommunal des transports collectifs de Montereau et ses environs


PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté 2014/DRCL/BCCCL/37 portant modifications des statuts du syndicat intercommunal des transports collectifs de

Montereau et ses environs


Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87.AC.2 du 9 mars 1987, modifié, portant création du syndicat intercommunal de transports

collectifs de Montereau et ses environs (S.I.T.C.O.M.E.) ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 11 juin 2013 proposant de modifier les statuts du syndicat ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de :

Cannes-Ecluses en date du 24 septembre 2013

Esmans en date du 18 juillet 2013

Forges en date du 26 septembre 2013

Marolles-sur-Seine et date du 4 juillet 2013

Misy-sur-Yonne en date du 26 septembre 2013

Saint-Germain-Laval en date du 17 septembre 2013

approuvant la modification des statuts ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Brosse-Monceaux, et Varennes-sur-Seine émettant un

avis défavorable à la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Barbey, La Grande- Paroisse, Laval-en-Brie et Montereau-Fault-

Yonne n’ont pas délibéré dans le délai imparti de trois mois et qu’ainsi leur avis est réputé favorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée des communes concernées prévues à l’article L.5211-20 sont

atteintes ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Le « S.I.T.C.O.M.E. » est autorisé à modifier l’article 1 de ses statuts, comme suit :

Article 1er :

En application des articles L 5212-1 à L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les

communes de Barbey, Cannes Ecluse, Esmans, Forges, Laval en Brie, La Brosse Montceaux, La Grande Paroisse, Laval en

Brie, Marolles sur Seine, Misy sur Yonne, Montmachoux, Montereau, Saint Germain Laval, Varennes sur Seine un Syndicat

Intercommunal qui prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL de TRANSPORTS COLLECTIFS de MONTEREAU et

ses environs dit « S.I.T.C.O.M.E. ».

8


Le SITCOME pourra également conventionner avec toute Commune ou Communauté de Communes environnantes afin que

ces dernières puissent bénéficier de l’expérience et de l’appui technique et professionnel des agents du SITCOME sur le

service de Transport à la demande et allouer ses services en fonction du conventionnement.

Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 :

- Monsieur le Président du « S.I.T.C.O.M.E. »

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes adhérentes

sont chargés de l’exécution chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Président du Conseil Général

- Madame la Sous-Préfète de Provins

- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques

- Monsieur le Directeur départemental des territoires


La Préfète,

pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Serge GOUTEYRON

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE MONTEREAU ET SES ENVIRONS

S T A T U T SS T A T U T S

Article 1 er :

En application des articles L 5212-1 à L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les

communes de Barbey, Cannes Ecluse, Esmans, Forges, Laval en Brie, La Brosse Montceaux, La Grande Paroisse, Laval en

Brie, Marolles sur Seine, Misy sur Yonne, Montmachoux, Montereau, Saint Germain Laval, Varennes sur Seine un Syndicat

Intercommunal qui prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL de TRANSPORTS COLLECTIFS de MONTEREAU et

ses environs dit « S.I.T.C.O.M.E. ».

Le SITCOME pourra également conventionner avec toute Commune ou Communauté de Communes environnantes afin que

ces dernières puissent bénéficier de l’expérience et de l’appui technique et professionnel des agents du SITCOME sur le

service de Transport à la demande et allouer ses services en fonction du conventionnement.

Article 2 :

Le syndicat a pour objet :

la gestion des transports collectifs constitués en un réseau nommé "Siyonne" constitué de lignes régulières (la compétence

« transports scolaires » restant à la charge des communes sauf délégation contraire),

du transport à la demande, dit TAD SiYonne, lié au réseau des lignes de bus SiYonne,

de transport de courses à domicile, de la location et gardiennage de vélos, services rendus en régies avec la « Carte

Siyonne ».

la gestion de la gare routière de Montereau (hors l'éclairage public, l'entretien et nettoyage des espaces verts appartenant

à la ville et hors la voirie et l'entretien des parkings publics à la charge de la ville de Montereau ou de la communauté de

communes des deux fleuves).

l'organisation et le financement des opérations de promotion des services et équipements ci-dessus.

Article 3 :

Le siège du Syndicat est fixé au : 65 bis rue Léo LAGRANGE – 77130 Montereau Fault Yonne (Seine et Marne).

Article 4 :

Le Syndicat est institué pour une durée ILLIMITÉE.

Article 5 :

Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués et deux délégués suppléants, élus par chaque

commune associée.

Ces délégués sont élus par les Conseils Municipaux dans les conditions prévues par l’article L 5211-7 et L 5212-7 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 :

Le Comité élira parmi ses membres un Bureau qui comprendra :

un Président,

9


trois Vice-Présidents,

un Secrétaire.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de Conseiller Municipal.

Les fonctions de membres du Comité sont gratuites.

Article 7 :

Il pourra être adjoint au Comité pour le service du secrétariat un agent rétribué, pris en dehors de ses membres et ayant le

droit d’assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.

Cet agent sera, le cas échéant, nommé et éventuellement suspendu par le Président.

La création du poste et la fixation du traitement sont décidées par le Comité.

Article 8 :

Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par Monsieur le Trésorier Principal de MONTEREAU.

Article 9 :

Le Comité se réunit conformément aux dispositions contenues dans l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Article 10 :

Les conditions de validité des délibérations du Comité seront conformes aux articles L 5211-1 à L 5211-4 et L 5211-11 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 11 :

Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité peut déléguer une partie de

ses attributions au Président et au Bureau.

Lors de chaque réunion de Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.

Le Bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses attributions.

Article 12 :

Pour exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par son Président, sous réserve des

délégations facultatives autorisées.

Article 13 :

Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires, telles qu’elles auront été définies par le Comité et

notamment les frais de bureau et d’administration et le traitement du Secrétaire du Syndicat, éventuellement toutes

charges incombant au Syndicat en raison de sa vocation, telles qu’elles sont définies à l’article 15.

Article 14 :

Les recettes du Syndicat pourront comprendre les recettes diverses telles qu’elles sont prévues à l’article L.5212-19 du Code

Général des Collectivités Territoriales, excepté les produits et taxes.

Article 15 :

La contribution des communes associées aux dépenses restant à la charge du Syndicat (prévue à l’article L 5212-19 du Code

Général des Collectivités Territoriales) est déterminée de la façon suivante :

1°) Frais de Fonctionnement administratif

L’ensemble des frais tels que ceux définis à l’article 13 seront répartis au prorata du nombre d’habitants (population totale

du dernier recensement publié).

2°) Contribution aux charges d’exploitation

50 % au prorata du nombre d’habitants (population totale du dernier recensement publié).

50 % au prorata de la fréquence des services utiles (aller et retour) propres à chaque commune.

Article 16 :

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 5211-18 et L 5211-19 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu pour être annexé à l’arrêté 2014/DRCL/BCCCL/37 en date du 17 avril 2014

La Préfète,

pour la Préfète, et par délégation,

le Secrétaire Général de la Préfecture

Serge GOUTEYRON

10


1.4. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité

2014-018/DSCS/SIDPC — Modalités générales d’organisation des élections des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des Services d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne


PREFECTURE

Direction des services du cabinet et de la sécurité

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

ARRETE N° 2014-018/DSCS/SIDPC fixant les modalités générales d’organisation des élections des représentants des sapeurs-

pompiers à la commission administrative et technique des Services d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne.

LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

Officier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R1424-12, R1424-23 ,

VU le code de la santé publique

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours,

VU le décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires,

Vu le décret n°2013-412 DU 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,

VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et

communautaires et portant convocation des électeurs,

VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections aux conseils d’administration des services

départementaux d’incendie et de secours (CASDIS) et à la commission administrative et technique des services d’incendie

et de secours (CATSIS),

VU la circulaire d’application BSIS/DC/n°2007-249 du 20 décembre 2007 relative aux élections au conseil d’administration

et à la commission administrative et technique des services départementaux d’incendie et de secours,

VU la lettre du Président du Conseil d’administration du 30 janvier 2014 proposant un échéancier relatif aux élections,

SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1er – La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) comprend :

Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou, en son absence, le directeur départemental adjoint,

président

2 officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l’ensemble des officiers de sapeurs pompiers professionnels en

service dans le département.

2 officiers de sapeurs-pompiers volontaires dont un peut être membre du service de santé et de secours médical, élus par

l’ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département.

3 sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en

service dans le département

3 sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service

dans le département.

Le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son représentant

11


ARTICLE 2 – L’élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services

d’incendie et de secours (CATSIS) est prévue à l’article L.1424-31 du code général des collectivités territoriales.

Les représentants des sapeurs-pompiers sont élus pour une durée de 6 ans par l’ensemble des sapeurs-pompiers en service

dans le département au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste sur des listes bloquées au sein des 4 collèges

électoraux distincts suivants :

collège des officiers de sapeurs-pompiers professionnels

collège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires

collège des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

collège des sapeurs-pompiers volontaires non officiers

Au nombre de titulaires prévus dans chaque collège correspond un nombre équivalent de membres suppléants élus dans

les mêmes conditions et pour une durée identique.

ARTICLE 3 – Pour être électeurs et éligibles, à la date de l’élection, les sapeurs-pompiers professionnels doivent être

titulaires de leur grade et les sapeurs-pompiers volontaires doivent détenir au moins le grade de sapeur-pompier 1ère classe,

être majeurs et en activité. Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels sont élus sur des listes présentées par

les organisations syndicales représentatives au sens des articles 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

La liste des électeurs de chacun des 4 collèges électoraux est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 – Ces élections ont lieu par correspondance.

Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l’enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe

distinctif ; l’enveloppe extérieure porte la mention « CASDIS /CATSIS », l’indication du nom, du prénom, de la qualité de

l’électeur, du collège d’électeurs auquel il appartient, et sa signature.

Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de

présentation.

ARTICLE 5 - L’élection donne, pour chaque collège, au 1er candidat élu dans l’ordre d’inscription sur la liste et à son

suppléant, qualité, respectivement, comme titulaire et suppléant, pour assister au CASDIS.

Les listes de candidats comportent autant de noms de titulaires qu’il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidature à un

siège de titulaire est assortie de la candidature d’un suppléant. Chaque liste déposée doit être accompagnée de

déclarations de candidatures individuelles.

ARTICLE 6 – Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même SDIS

participent en qualité de candidats ou d’électeurs dans le collège des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ou dans

celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers suivant leur grade aux scrutins prévus pour l’élection des sapeurs-

pompiers professionnels. Ils ne peuvent dès lors être candidat ou électeur dans les collèges de sapeurs –pompiers

volontaires à la CATSIS.

ARTICLE 7 – La date limite des élections étant fixée par arrêté ministériel au 30 juillet 2014 le calendrier des opérations

électorales sur le département s’établit comme suit :

la date limite de dépôt des listes de candidats à la préfecture de Seine et Marne, rue des Saints Pères, 77010 MELUN Cedex,

service SIDPC (bâtiment A, 4ème étage), est fixée au 21 Mai 2014 à 12H00,

Une fois déposées, les listes ne peuvent être modifiées qu’en cas de décès ou d’inéligibilité d’un candidat.

La préfète arrête, pour les élections des représentants des sapeurs-pompiers à la CATSIS, les listes des candidatures reçues

avant la date et l’heure limites. Le SDIS adresse ces listes aux collèges des électeurs concernés.

la date d’envoi, par le SDIS, du matériel de vote est fixée au 2 juin 2014,

la date limite de réception des bulletins de vote (qui devront être envoyés au SDIS, 56 avenue de Corbeil à Melun) est fixée

au 13 juin 2014 à 12heures, date de clôture du scrutin, le cachet d’arrivée au SDIS faisant foi,

la date de réunion de la commission de recensement et la date de comptabilisation des votes est fixée au 17 Juin 2014

dans les locaux du SDIS, 56 avenue de Corbeil à Melun à 8 heures 30.

ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur du cabinet du préfet et le directeur

départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


La préfète,

Nicole KLEIN

12


2014-019/DSCS/SIDPC — Modalités générales d’organisation des élections des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.


CABINET

SIDPC

ARRETE N° 2014-019/DSCS/SIDPCfixant les modalités générales d’organisation des élections des représentants des sapeurs-

pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

Officier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R1424-23

VU le code de la santé publique

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours,

VU les décrets n°2010-1399 du 12 novembre 2010 et 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date des élections

cantonales et municipales,

Vu le décret n°2013-412 DU 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,

VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections aux conseils d’administration des services

départementaux d’incendie et de secours (CASDIS) et à la commission administrative et technique es services d’incendie et

de secours (CATSIS),

VU l’arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers

volontaires,

VU la circulaire d’application du 20 décembre 2007 relative aux élections au conseil d’administration et à la commission

administrative et technique des services départementaux d’incendie et de secours,

VU la lettre du Président du Conseil d’administration du 30 janvier 2014 proposant un échéancier relatif aux élections,

SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1er – Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) est composé comme suit :

Les membres de droit suivants :

le président du conseil d’administration des services d’incendie et de secours, président

les représentants de l’administration siégeant au comité technique paritaire départemental spécifique à l’ensemble des

sapeurs-pompiers professionnels du département

le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou, en son absence, son représentant (voix consultative)

le médecin chef du service de santé et de secours médical ou, en son absence, son représentant (voix consultative)

le président de l’union départementale ( voix consultative).

Les membres élus suivants :

les représentants des sapeurs-pompiers volontaires en nombre égal à celui des représentants de l’administration siégeant

au comité technique paritaire départemental des sapeurs-pompiers professionnels

Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre au moins :

un sapeur–pompier volontaire de 1ère classe

un caporal de sapeurs-pompiers volontaires

un sergent de sapeurs-pompiers volontaires

un adjudant de sapeurs-pompiers volontaires

deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires

13


un membre du service de santé et de secours médical

Les représentants de l’administration siégeant au comité technique paritaire départemental sont au nombre de huit.

Le nombre de représentants sapeurs-pompiers volontaires est complété au prorata des effectifs, soit un sapeur –pompier

volontaire de 1ère classe supplémentaire.

Les listes présentées devront donc être constituées de huit membres :

deux sapeurs –pompiers volontaires de 1ère classe

un caporal de sapeurs-pompiers volontaires

un sergent de sapeurs-pompiers volontaires

un adjudant de sapeurs-pompiers volontaires

deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires

un membre du service de santé et de secours médical

ARTICLE 2 – L’élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des

sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) est prévue à l’article R.1424-23 du code général des collectivités territoriales, selon

les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 9 avril 1998 susvisé.

Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus pour une durée de 6 ans, au scrutin de liste majoritaire à un

tour, par l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d’incendie et de secours de Seine et

Marne.

Au nombre de titulaires prévus sur les listes correspond un nombre équivalent de membres suppléants élus dans les mêmes

conditions et pour une durée identique.

ARTICLE 3 – Sont électeurs et éligibles les sapeurs-pompiers volontaires appartenant au service départemental d’incendie

et des secours de Seine et Marne, détenant au moins le grade de sapeur-pompier de 1ère classe. Les sapeurs-pompiers

volontaires doivent être majeurs et en activité et ne pas se trouver en position de suspension de leur engagement à la date

du scrutin.

Sont électeurs et éligibles aux élections des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à ce comité consultatif les

sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental qui ne relèvent pas d’un des collèges visés au quatrième alinéa de

l’article R 1424-12 du CGCT.

La liste des électeurs est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 – Les listes de candidats comportent autant de noms de titulaires qu’il y a de sièges à pourvoir. Chaque

candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d’un suppléant. Chaque liste déposée doit être

accompagnée de déclarations de candidatures individuelles.

ARTICLE 5– Ces élections ont lieu par correspondance.

Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l’enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe

distinctif ; l’enveloppe extérieure porte la mention « CCDSPV », l’indication du nom, du prénom, de la qualité, et sa

signature.

Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l’ordre de

présentation.

ARTICLE 6 – S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels également sapeurs-pompiers volontaires au sein du même

SDIS, ils sont électeurs et éligibles au CCDSPV.

ARTICLE 7 – La date limite des élections étant fixée par arrêté ministériel au 30 juillet 2014, le calendrier des opérations

électorales sur le département s’établit comme suit :

la date limite de dépôt des listes de candidats à la préfecture de Seine et Marne, rue des Saints Pères, 77010 MELUN Cedex,

service SIDPC (bâtiment A, 4ème étage), est fixée au 21 mai 2014 à 12H00,

Une fois déposées, les listes ne peuvent être modifiées qu’en cas de décès ou d’inéligibilité d’un candidat.

La préfète arrête, pour les élections des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au CCDSPV, les listes des

candidatures reçues avant la date et l’heure limites. Le SDIS adresse ces listes aux électeurs concernés.

la date d’envoi, par le SDIS, du matériel de vote est fixée au 2 juin 2014

la date limite de réception des bulletins de vote (qui devront être envoyés au SDIS, 56 avenue de Corbeil à Melun) est fixée

au 13 juin 2014 à 12H00, date de clôture du scrutin, le cachet d’arrivée au SDIS faisant foi,

la date de réunion de la commission de recensement et la date de comptabilisation des votes est fixée au 17 juin 2014 dans

les locaux du SDIS, 56 avenue de Corbeil à Melun à 8 heures 30.

ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet et le directeur départemental des services

d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

14



La préfète,

Nicole KLEIN

14/DSCS/SIDPC/ES/MOTO/26 — Arrêté préfectoral renouvelant l’homologation de lapiste de moto-cross sise à Fublaines, lieudit « La Côte Rôtie » et exploitée par Monsieur Laurent CAILLE, pour la Ligue motocycliste d’Ile-de-France.

Préfecture

Direction des services du cabinet et de la sécurité

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté préfectoral N° 14/DSCS/SIDPC/ES/MOTO/26 renouvelant l’homologation de la piste de moto-cross sise à Fublaines,

lieudit « La Côte Rôtie » et exploitée par Monsieur Laurent CAILLE, pour la Ligue Motocycliste d’Ile-de-France.

La préfète de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,


VU le code sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;

VU le code de la consommation et notamment ses articles L221-1 et L113-3 ;

VU le code de la santé publique et notamment son article L3335-4 ;

VU les arrêtés ministériels n° 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 décembre 1987, relatifs à la publicité des prix des services ;

VU les règles techniques et de sécurité définies par la Fédération Française de Moto-cross, pour les moto-cross ;

VU l’arrêté préfectoral n° 10 DSCS SIDPC ES MOTO-32 du 15 avril 2010, renouvelant l’homologation de la piste de moto-

cross sise à Fublaines ;

VU la demande présentée par Monsieur Fernand DIEUDONNE, président de la Ligue Motocycliste d’Ile-de-France, le 28

janvier 2014, tendant au renouvellement de l'homologation de la piste de moto-cross dans son nouveau tracé, sise à

Fublaines, lieudit « La Côte Rôtie », exploitée par Monsieur Laurent CAILLE et vu les pièces annexées au dossier ;

VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, lors de la visite du

site effectuée le 10 avril 2014 ;

VU le courrier de la Ligue motocycliste d’Ile-de-France du 17 avril 2014, constatant la fin et la conformité des travaux du

circuit de Fublaines, émettant ainsi un dernier avis favorable ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er : L’homologation de la piste de moto-cross dans son nouveau tracé, sise à Fublaines, lieudit « La Côte Rôtie » et

exploitée par Monsieur Laurent CAILLE, pour la Ligue Motocycliste d’Ile-de-France, est renouvelée pour une durée de

quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : CONFIGURATION DU TERRAIN

La configuration du terrain est celle du plan annexé au présent arrêté. Le plan est consultable sur demande, à la préfecture.

ARTICLE 3 : TYPE DE MANIFESTATION

La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer simultanément des motocross de même catégorie, des classes I à

IV telles que décrites dans les articles 7 et 8 de la réglementation s’appliquant à la discipline moto-cross, à titre

d’entraînement ou de loisir.

Il est rappelé que l'homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, des

véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué, à la condition que les évolutions de

ces véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.

Le déroulement sur un terrain homologué de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification

est soumis à autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues à l’article R331-18 et suivants du code du

sport.

ARTICLE 4 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SECURITE ET DE PROTECTION DU PUBLIC

Protection du public :

15


Les spectateurs et le public en général devront se tenir le long du circuit, dans la zone qui leur est assignée spécifiquement,

à l'exclusion de toute autre partie du site.

Un barriérage de hauteur suffisante et des protections latérales constituées de remblais en terre, de filets, interdiront

l’accès à la piste dans cette zone et assureront la protection du public.

Aménagement du site et accès au terrain :

Les pistes dont le plan est annexé au présent arrêté et ses aménagements doivent répondre aux normes minima de sécurité

déterminées par la Fédération Française de Motocyclisme et agréées par le ministre de l'intérieur. En outre, ces dernières

ne devront faire l'objet d'aucune modification, sans accord préalable de la préfecture.

L'accès à ces terrains ne sera autorisé que sous le contrôle et la surveillance d'un membre qualifié.

Le système de sonorisation permettant, en cas de nécessité, la diffusion d’informations ou de consignes de sécurité sur le

site, devra toujours être en état de fonctionnement.

Protection incendie :

Il est formellement interdit de fumer et de faire du feu sur le site.

Les extincteurs doivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques, à jour de vérification et disposés selon les

préconisations de la commission de sécurité.

Protection médicale et moyens d’alerte :

L’exploitant doit disposer sur le site, d’une installation téléphonique fixe, permettant de joindre à tout instant les services

de secours, en composant le 18 ou 112, pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quelle qu'en soit la

gravité.

Un poste de secours ainsi qu’une trousse de secours médical sont obligatoires sur le site.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU PUBLIC

L’exploitant est tenu d’afficher dans les locaux :

- l’attestation d’assurance responsabilité civile,

- les tarifs appliqués,

- les horaires d’ouverture et de fermeture,

- l’accusé de réception de déclaration d’exploitation d’établissement d’éducation physique ou sportive délivré par le

directeur départemental de la cohésion sociale et portant le numéro d’exploitation,

- le règlement intérieur précisant toutes les consignes utiles pour la sécurité des spectateurs et des pratiquants ainsi que les

prescriptions qui leurs sont opposables, notamment en matière d'assurance, sera affiché en plusieurs points du site, de

manière lisible et permanente,

- une copie de l’arrêté préfectoral d’homologation.

ARTICLE 6 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONS

La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont formellement interdites sur le site.

ARTICLE 7 : DELIVRANCE DE NOTES ET FACTURES

Au-delà de 15,24 € une note ou une facture doit être remise au client.

ARTICLE 8 : DECLARATION D’ACCIDENT

Les exploitants doivent déclarer au préfet dans les 24 heures, (direction départementale de la cohésion sociale), tout

accident grave nécessitant l’intervention des services de secours.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

Toute modification des installations doit être portée à la connaissance de la préfecture, avant sa réalisation.

ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION

Trois mois au plus tard avant l’expiration de l’homologation, l’exploitant pourra demander son renouvellement qui sera

soumis à l’examen de la commission départementale de la sécurité routière.

Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, des prescriptions

émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le

présent arrêté.

ARTICLE 11 : REVOCATION DE L’HOMOLOGATION

Cette homologation, précaire et révocable, pourra être retirée notamment pour non-respect des conditions fixées au

présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité

publique.

ARTICLE 12 :

- M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,

- M. le sous-préfet de Meaux,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,

16


- Mme le directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le directeur de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est IDF,

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

- M. le directeur départemental des territoires,

- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,

- M. le chef du service d’aide médicale urgente de Seine-et-Marne,

- M. le président du Conseil Général, DPR,

- M. le président de la ligue motocycliste Ile-de-France,

- M. le président du comité régional du sport automobile d’Ile-de-France,

- M. le président de l’Union des Maires de Seine-et-Marne,

- M. le maire de Fublaines,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :

- à l’exploitant, Monsieur Laurent CAILLE,

- à M. le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE.


La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, chargé de la politique de la ville,

directeur de cabinet par suppléance,

Alain NGOUOTO

CET ARRETE COMPREND UNE ANNEXE CONSULTABLE A LA PREFECTURE (SIDPC-ES)

1.5. Agence régionale de santé IdF

25 — Portant fermeture d’une officine de pharmacie sise 19 boulevard Aristide Briand à GRETZ ARMAINVILLIERS (77220).

Agence Régionale de Santé d’Ile de France

Arrêté 77-25/ARS/APS-PH-LBM/2014 portant fermeture d’une officine de pharmacie sise 19 boulevard Aristide Briand à

GRETZ ARMAINVILLIERS (77220).

Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé d’Ile de France

VU le Code de la Santé Publique, cinquième partie, Livre 1er et notamment les articles L.5125-7 dernier alinéa ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°

2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’arrêté n°89 D.A.S.S. 075 E.S.P.S. du 4 avril 1989 accordant dérogation et licence à Monsieur Max PILLET pour la

création d’une officine de pharmacie à GRETZ ARMAINVILLIERS 19 boulevard Aristide Briand ;

VU l’arrêté 3 juin 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de Santé d’Ile de France

à Monsieur Laurent LEGENDART et à différents collaborateurs de sa délégation ;

Considérant que Madame Catherine TERRIER-BENOIT a fait savoir par courrier du 14 mars 2014 qu’à compter du 30 avril

2014, son officine sise à GRETZ ARMAINVILLIERS (77220) 19 boulevard Aristide Briand sera fermée définitivement ;

Considérant que conformément au dernier alinéa de l’article L.5125-7 du Code de la Santé Publique, la fermeture de

l’officine entraînera la caducité de la licence n°77#000455 ;

ARRETE

Article 1 : L’officine de pharmacie sise à GRETZ ARMAINVILLIERS (77220) 19 boulevard Aristide Briand, exploitée par

Madame Catherine TERRIER-BENOIT, pharmacienne, sera fermée au public à compter du 30 avril 2014. La cessation

définitive d’activité de cette officine de pharmacie entraînera la caducité de la licence n°77#000455.

17


Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé, le délégué territorial de Seine et Marne, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Laurent LEGENDART

23 — Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale multisites « Laboratoire de Biologie Médicale BIO 2000 » sis 25 rue de Meaux – 77230 Dammartin-en-Goële


Arrêté 77-23/ARS/APS-PH-LBM/2014 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie

Médicale multisites « Laboratoire de Biologie Médicale BIO 2000 » sis 25 rue de Meaux – 77230 Dammartin-en-Goële

Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France

Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de Picardie

VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et

notamment son article 69,

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment l’article L 6222-5 et l’article 7

relatif aux dispositions transitoires et finales,

VU la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance du 13 janvier 2010

susvisée,

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi

n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et

notamment son article 208,

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU l’arrêté du 3 juin 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de Santé d’Ile de

France à Monsieur Laurent LEGENDART et à différents collaborateurs de sa délégation ;

VU le décret du Président de la République du 05 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en

qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de Picardie ;

VU la décision du 10 octobre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de

Picardie ;

VU l’arrêté préfectoral 77-24/ARS/APS-PH-LABM/2014 portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral

SELARL « BIO 2000 » sise 25 rue de Meaux à DAMMARTIN-EN-GOËLE (77230) ;

VU l’arrêté 77-122/ARS/APS-PH-LABM/2013 en date du 24 janvier 2014 portant modification de l’autorisation de

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « Laboratoire de Biologie Médicale BIO 2000 » sous le numéro 77-92

sis à DAMMARTIN-EN-GOËLE (77230) – 25 rue de Meaux;

VU la demande transmise le 27 décembre 2013 et complétée le 21 février 2014 par Maître Isabelle LECLERCQ-VAN

ROBAEYS, relative à la constitution de la SELARL « BIO 2000 » souhaitant l’intégration de Monsieur Marc MOUGAILLARD par

voie d’apport du laboratoire de biologie médicale sis 21 rue chaussée Brunehaut à SENLIS (60300) ;

ARRETENT

Article 1 – Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ARS-77/2012/PH-LBM/n°14 du 25 mai 2012 modifié par arrêté du 24

janvier 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le laboratoire de biologie médicale multisites « BIO

2000 » exploité par la SELARL « BIO 2000 » dont le siège social est situé au 25 rue de Meaux 77230 DAMMARTIN EN GOELE,

agréée sous le n° 77-92, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 77 001 936 2 et dirigé par :

Monsieur Pierre BIBAS (médecin biologiste),

Monsieur Jonathan ACOCA (médecin biologiste),

est autorisé à fonctionner sous le n° 77-92 sur les sites listés ci-dessous :

25, rue de Meaux – 77230 Dammartin-en-Goële

Plateau technique,

Ouvert au public.

18


Pratiquant les activités : Biochimie, Hématologie, Immunologie, Microbiologie.

Nouveau n° FINESS ET : 77 001 937 0

2, Avenue Jean-Jacques Rousseau – 60330 Le Plessis-Belleville

Ouvert au public,

Site pré et post analytique.


56, avenue du Maréchal Leclerc – 93190 Livry-Gargan

Ouvert au public,



21, chaussée Brunehaut – 60300 Senlis

Ouvert au public,



La liste des biologistes coresponsables est la suivante :

Monsieur Pierre BIBAS (médecin biologiste coresponsable),

Monsieur Jonathan ACOCA (médecin biologiste coresponsable),

La liste des autres biologistes médicaux est la suivante :

Madame Muhtehem MALIN (pharmacien biologiste),

Monsieur Marc MOUGAILLARD (médecin biologiste).»

Article 2 – Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de

l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :

d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France sis 35, rue de

la Gare 75935 PARIS Cedex 19 ou de Monsieur le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Picardie sis 52, rue

Daire – CS 73706 – 80037 Amiens

d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé sise 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07

SP

d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun ou

devant le Tribunal administratif d’Amiens, sis 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois

après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet ou de sa publication pour les tiers.

Article 3 - Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France, le délégué territorial de Seine-et-Marne, et

le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


P/Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de Picardie

Françoise VAN RECHEM

P/Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France

Laurent LEGENDART

24 — portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux SELARL « BIO 2000 » sise 25 rue de Meaux – 77230 Dammartin-en-Goële


Arrêté 77-24/ARS/APS-PH-LBM/2014 portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes

médicaux SELARL « BIO 2000 » sise 25 rue de Meaux – 77230 Dammartin-en-Goële

Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé d’Ile de France

VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6212-72 à R 6212-92 ;

19


VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux

dispositions transitoires et finales ;

VU la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance du 13 janvier 2010

susvisée ;

VU la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13/PCAD/56 du 17 juin 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur

Général de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France et à certains de ses collaborateurs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 25 mai 2012, portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral SELARL «

BIO 2000 » sise ruelle du Jard à DAMMARTIN-EN-GOËLE (77230) ;

VU l’arrêté 77-23/ARS/APS-PH-LABM/2014 du Directeur Général de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France et du

Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de Picardie portant modification de l’autorisation de fonctionnement du

laboratoire de biologie médicale sis 25 rue de Meaux – 77230 Dammartin-en-Goële ;

VU la demande transmise le 27 décembre 2013 et complétée le 21 février 2014 par Maître Isabelle LECLERCQ-VAN

ROBAEYS, relative à la constitution de la SELARL « BIO 2000 » souhaitant l’intégration de Monsieur Marc MOUGAILLARD par

voie d’apport du laboratoire de biologie médicale sis 21 rue chaussée Brunehaut à SENLIS (60300) ;

ARRETE

Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 20 juin 1994 modifié par arrêté du 19 mars 2012 susvisé relatif à

l’agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée BIO 2000 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La société d’exercice libéral à responsabilité limité BIO 2000 sise 25 rue de Meaux – 77230 Dammartin-en-Goële, agréée

sous le n° 77-92 Enregistrée dans le fichier FINESS EJ n° 77 001 936 2 exploite le laboratoire de biologie médicale BIO 2000

sis 25 rue de Meaux – 77230 Dammartin-en-Goële inscrit sous le n° 77-92 implanté sur les sites cités ci-dessous :

le site siège social qui est le site principal : autorisation n° 77-92

25 rue de Meaux

77230 Dammartin-en-Goële

le site – 2 Avenue Jean-Jacques Rousseau

60330 Le Plessis-Belleville

le site – 56 avenue du Général Leclerc

93190 Livry-Gargan

le site – 21 chaussée Brunehaut

60300 Senlis »

Article 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun sis 43

rue du Général de Gaulle. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou

de sa publication pour les tiers.

Article 3 : La préfète de Seine-et-Marne, le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France et le délégué

territorial de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.


P/la préfète de Seine et Marne

Et par délégation,

P/le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé d’Ile de France

Laurent LEGENDART

20


1.6. DDPP - Direction départementale de la protecti on des populations

14/DDPP/SAG/40 — Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté N° 14/DDPP/SAG/40 portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale de la protection des

populations de Seine-et-Marne.

Le directeur départemental de la protection des populations,

VU le code rural ;

VU le code du commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,

les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses

articles 4 et 6 ;

VU la loi n° 95-115 du 4 févier 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs

du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre

chargé de l’agriculture ;

VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d’accès aux emplois de direction des services

déconcentrés de l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des

préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoire de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

notamment ses articles 3 à 6, et 10 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les

départements d’Ile-de-France ;


sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète

de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Gilles PORTEJOIE directeur départemental de

la protection des populations de Seine-et-Marne ;

21


VU l’arrêté du premier ministre en date du 19 février 2013 nommant Monsieur Patrick BOUTET directeur départemental

adjoint de la protection des populations de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 10/DCSE/PCAD/135 du 1er juillet 2010 portant organisation de la direction départementale de la

protection des populations de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12/PCAD/103 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles PORTEJOIE,

directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrick BOUTET, directeur départemental adjoint à l’effet de signer sur

l’ensemble des domaines couverts par l’arrêté préfectoral n°12/PCAD/103 du 30 juillet 2012.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PORTEJOIE et de M. Patrick BOUTET, délégation de signature sur

l’ensemble des domaines couverts par l’arrêté préfectoral n°12/PCAD/103 du 30 juillet 2012 est conférée à :

- M. Serge COMBE, secrétaire général.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gilles PORTEJOIE, Patrick BOUTET et Serge COMBE, délégation de signature

est donnée sur l’ensemble des domaines techniques couverts par l’arrêté préfectoral n°12/PCAD/103 du 30 juillet 2012 à :

- M. Thierry VIARD, chef du service protection économique des consommateurs ;

- Mme Karine GRATIA, chef du service santé et protection animale et environnement ;

- M. Arnaud CHATRY, chef du service hygiène et salubrité des denrées ;

- M. Bruno THIBAULT, chef du service sécurité et loyauté des transactions.

Article 3 :

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :

Le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 24 avril 2014

Pour la Préfète et par délégation

Le directeur départemental de la protection des populations

de Seine-et-Marne

Gilles PORTEJOIE

1.7. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture)

2014/DDT/SUO/003 — Approbation de la carte communale de OBSONVILLE


Direction départementale des territoires

Service urbanisme opérationnel

Pôle territorial de l’urbanisme sud

et Ville nouvelle de Sénart

Unité planification locale sud

Site de Melun

Arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SUO/003 approuvant la carte communale de OBSONVILLE

La Préfète de Seine-et-Marne,


Officier de l’ordre national du Mérite

22


VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État

dans les régions et départements ;


sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole Klein, préfète

de Seine-et-Marne ;

VU le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013, approuvant le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental

des territoires de Seine et Marne ;

VU l’arrêté n°12/PCAD/84 du 30 juillet 2012, modifié par l’arrêté n°13/PCAD/107 du 28 octobre 2013 donnant délégation

de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa

suppléance ;

VU la délibération du conseil municipal de OBSONVILLE en date du 3 juillet 2009 décidant d’élaborer une Carte

communale ;

VU l’arrêté du maire de OBSONVILLE en date du 10 octobre 2013 prescrivant l’enquête publique ;

VU la délibération du conseil municipal de OBSONVILLE en date du 31 janvier 2014 décidant d’approuver la carte

communale ;

Considérant que ladite délibération a été reçue le 07 février 2014 à la sous-préfecture de FONTAINEBLEAU ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRÊTE

Article 1 : Est approuvée la carte communale jointe au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au maire de OBSONVILLE; ampliation en sera adressée à Madame la sous-préfète de

FONTAINEBLEAU et au directeur départemental des territoires de Seine et Marne.

Article 3 : Il fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.124-8 du code de l’urbanisme.

- affichage en mairie pendant 1 mois de la délibération du Conseil municipal et de l’arrêté préfectoral,

- insertion de la mention de cet affichage, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de Seine et Marne et le maire

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.


Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

Serge GOUTEYRON

2014/DDT/SEPR/086 — Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2014/DDT/SEPR/032 du 24 février 2014 portant autorisation d'emploi de sources lumineuses pour des actions nocturnes d'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets "lance fusée"

PRĖFĔTE DE SEINE-ET-MARNE

Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne

Service environnement et prévention des risques

Pôle forêt, chasse, pêche et milieux naturels

Arrêté préfectoral n°2014/DDT/SEPR/086 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SEPR/032 du 24 février 2014 portant

autorisation d’emploi de sources lumineuses pour des actions nocturnes d’effarouchement des sangliers à l’aide de

pistolets « lance fusée »




23


VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R.411-10 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat



de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental

des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13/PCAD/58 du 20 juin 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL,

administrateur hors classe, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté de Monsieur le directeur départemental des territoires n° 2014/DDT/SG/01 en date du 2 janvier 2014 portant

subdélégation de signature à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au

directeur ;

VU l’article 11 bis de l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SEPR/032 du 24 février 2014 portant autorisation d’emploi de sources lumineuses

pour des actions nocturnes d’effarouchement des sangliers à l’aide de pistolets « lance fusée » ;

VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne en date du 11 avril 2014 demandant le

rajout de 13 personnes sur la liste des effaroucheurs ;

CONSIDERANT le risque de dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles ;

CONSIDERANT l’efficacité de ces actions réalisées depuis 2008 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SEPR/032 du 24 février 2014 portant autorisation d’emploi de sources

lumineuses pour des actions nocturnes d’effarouchement des sangliers à l’aide de pistolets « lance fusée » est modifié

comme suit :

Pour le Pays cynégétique de MARNE LA VALLEE (03) :

Rajout de M. HONRADO Pascal.

Pour le Pays cynégétique de la BRIE BOISEE (05) :

Rajout de MM. BOILEAU Eddy, BOILEAU Steeven, BOILEAU Thierry, BOUXIN Steve, DUPUIS Pierre Georges, PLANTIN Jean-

Paul et SOUPIZON Jean-Luc.

Pour le Pays cynégétique de la PLAINE DE LA BRIE (06) :

Rajout de MM. DALMARD Joël et VALO Patrick.

Pour le Pays cynégétique de la BRIE HUMIDE DE VILLEFERMOY (07) :

Rajout de MM. FOUCHER Arnaud, TONNELIER Alexandre et VAN THEMSCHE Daniel.

Le reste demeure inchangé.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les

sous-préfets de FONTAINEBLEAU, MEAUX, PROVINS et TORCY, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-

Marne, la directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, le président de la fédération

départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, la chef de la Brigade mobile d’intervention Ile de France Est de l’office

national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

dont une copie sera adressée à tous les intervenants et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.



Ppour le directeur départemental des territoires,

l’adjoint au directeur,

Laurent BEDU

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2014/DDT/SEPR/89 — portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013/DDT/SEPR/182 du 27 mai 2013 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département de Seine-et-Marne pour l'année 2013-2014


Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne

Service environnement et prévention des risques

Pôle forêt, chasse, pêche et milieux naturels

Arrêté n° 2014/DDT/SEPR/89 portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013/DDT/SEPR/182 du 27 mai 2013 fixant la

liste des animaux nuisibles dans le département de Seine-et-Marne pour l'année 2013-2014



Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 427-8, R.427-6 à R.427-26 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat



de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental

des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13/PCAD/58 du 20 juin 2013 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Yves

SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté de Monsieur le directeur départemental des territoires n°2014/DDT/SG/01 en date du 2 janvier 2014 portant

subdélégation de signature à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au

directeur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/182 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département de Seine et Marne

pour l'année 2013-2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/183 fixant les modalités de destruction à tir des animaux nuisibles dans le

département de Seine et Marne pour l'année 2013-2014 ;

VU la demande formulée par Monsieur VEILLARD François en vue d’être autorisée à détruire les pigeons ramiers ;

VU l’avis favorable du Chef de la brigade mobile d’intervention Ile de France Est de l’Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine et Marne ;

ARRETÉ

ARTICLE 1 :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/182 du 27 mai 2013 fixant la liste des animaux nuisibles dans le

département de Seine-et-Marne pour l'année 2013-2014 est modifié ainsi qu'il suit :

Paragraphe 1.2 Oiseaux :

PIGEON RAMIER (colomba palombus)

uniquement classé nuisible sur les territoires communaux de :

La commune de : BOISSY AUX CAILLES.

Le reste demeure inchangé.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les

sous préfets de Fontainebleau, Meaux, Provins, et Torcy, le maire de la commune concernée, le commandant du

groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, la directrice départementale de la sécurité publique, les lieutenants de

louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, les agents techniques de

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l'environnement (ONCFS) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune concernée par les soins du maire.



Le directeur départemental des territoires

L’adjoint au Directeur

Laurent BEDU

1.8. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises , de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi

2014-DIRECCTE-UT.77-RD.12 — dérogation au repos dominical pour la société « NIKE RETAIL BV » dont le siège social est situé 67 Avenue des Champs Elysées à PARIS -75008 - pour son magasin à l’enseigne NIKE FACTORY STORE situé 13 Rue Jean Monnet- Zone des Sablons -77410- CLAYE SOUILLY


Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Unité territoriale de Seine-et-Marne

Arrêté Préfectoral n° 2014-DIRECCTE-UT.77-RD.12 du 9 avril 2014 relatif au repos dominical du personnel salarié d'un

Etablissement dont l'activité est : vente d'articles de sport et équipements de loisirs.


Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre du Mérite

VU les articles L 3132-3, L 3132-20, R 3132-17, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2012 portant nomination de Madame KLEIN Nicole, préfète

de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13/PCAD/73 du 25 juillet 2013 par lequel la Préfète de Seine-et-Marne donne délégation de

signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France ;

VU l’arrêté n° 2014-007 du 6 mars 2014 portant subdélégation de signature de M. Laurent VILBOEUF directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à M. Dominique FORTEA-SANZ,

directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical formulée en date du 31 janvier 2014, reçue le 3 février 2014, par la

société « NIKE RETAIL BV » dont le siège social est situé 67 Avenue des Champs Elysées à PARIS -75008 - pour son magasin à

l’enseigne NIKE FACTORY STORE situé 13 Rue Jean Monnet- Zone des Sablons -77410- CLAYE SOUILLY.

VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de CLAYE SOUILLY en date 12 février, reçu le 6 mars 2014 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 7 février 2014 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne en date du 20

février 2014 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président de l’Union Professionnel de l’Artisanat de Seine-et-Marne en date du 3 mars

2014 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale de la CFE/CGC en date du 12 février 2014 ;

VU l’avis défavorable de Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale de FO en date du 17 mars 2014 ;

Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT, ainsi que Monsieur le Président de la CGPME de Seine-et-Marne, ont été

consultés le 5 février 2014 pour avis.

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Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nord Seine-et-Marne, consultée le 5 février 2014, a

indiqué par courrier du 13 février 2014 qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur cette demande ;

VU l’avis de l’inspection du travail en date du 21 mars 2014 ;

VU l’avis favorable du comité d’entreprise en date du 9 juillet 2013 ;

Considérant que, en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20

et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après

référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article,

Considérant l’objet de la demande : dérogation au repos dominical pour 12 salariés appelés à travailler le dimanche de 9

h30 à 19 h30 pour le magasin NIKE FACTORY STORE ;

Considérant l’activité de la société NIKE RETAIL BV : vente d'articles de sport et équipements de loisirs ;

Considérant que la demande de l’entreprise est formulée sur la base de l’article L3132-25-1 du code du travail (PUCE) ;

Considérant que ce PUCE a perdu sa base règlementaire suite à l’annulation partielle par le Conseil d’Etat en date du 13

février 2013, et que les enseignes ne peuvent plus se prévaloir de ce classement en PUCE pour solliciter une dérogation au

repos dominical ;

Considérant en outre que les éléments ci-dessus n’ont pas été portés à la connaissance du comité d’entreprise ; l’avis rendu

dans le cadre d’un PUCE est par conséquent irrégulier ;

Considérant que le chiffre d’affaires présenté par l’entreprise (20 % réalisé le dimanche) ne peut être allégué,

l’établissement ne bénéficiant pas d’une dérogation au repos dominical ;

Considérant que l’entreprise n’établit pas de façon étayée dans sa demande que le respect du repos dominical

compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;

Considérant que le préjudice au public d’une fermeture dominicale n’est pas établi au regard de l’activité de commerce

d’articles de sport et équipement de loisirs ;

ARRETE

Article 1 : La société NIKE RETAIL BV dont le siège social est situé 67 Avenue des Champs Elysées à PARIS -75008 - pour son

magasin à l’enseigne NIKE FACTORY STORE situé 13 Rue Jean Monnet-Zone des Sablons à CLAYE SOUILLY - 77410- N’EST

PAS AUTORISÉE à déroger à la règle au repos dominical.

Article 2 : Le secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne

de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.

Fait à MELUN, le 9 avril 2014

P/La Préfète,

Par Délégation, le Directeur Régional,

Par subdélégation,

Le Directeur régional adjoint,

Responsable de l’unité territoriale

de Seine-et-Marne,

Par empêchement,

Le Directeur Adjoint,

Stéphane ROUXEL

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RAA n° 17 du 24 avril 2014 (27 PAGES) n... · Ingénieur principal d'études sanitaires, en...

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