Questions portées à l’attention du Groupe de travail à...

NATIONSUNIES EP

UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/2/Add.1

Programme des Nations Unies pour l’environnement

Distr. générale21 juin 2016

FrançaisOriginal : anglais

Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone Trente-huitième réunionVienne, 18-21 juillet 2016Points 3 à 12 de l’ordre du jour provisoire*

Questions portées à l’attention du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal à sa trente-huitième réunion, pour examen et information

Note du SecrétariatAdditif

I. Introduction1. Le présent additif à la note du Secrétariat sur les questions portées à l’attention du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour examen à sa trente-huitième réunion contient des informations parues après l’établissement de la susdite note (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/2). Les nouvelles informations sont présentées à la section II, notamment des résumés succincts des principales informations fournies par le Groupe de l’évaluation technique et économique, des informations actualisées et de nouvelles informations sur les solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (décision XXVII/4), des informations émanant du Groupe et de ses comités des choix techniques, un résumé du rapport du Groupe sur les questions liées à l’élimination des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) (décision XXVII/5), et les questions d’organisation concernant le Groupe.

II. Résumé des questions à examiner par le Groupe de travail à composition non limitée à sa trente-huitième réunionPoint 3 de l’ordre du jourRapport du Groupe de l’évaluation technique et économique sur les informations actualisées et nouvelles concernant les solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (décision XXVII/4) 2. Depuis la rédaction de la note du Secrétariat (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/2), le Groupe de l’évaluation technique et économique a achevé son deuxième rapport qui prend en considération les observations qu’il a reçues des Parties lors de la trente-septième réunion du Groupe de travail à

** UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/1.

K1606563 120716


composition non limitée (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/2, par. 7 et 8 et annexe I). Le deuxième rapport fait suite au rapport de mars 2016 du Groupe de l’évaluation technique et économique, établi par l’équipe spéciale sur la décision XXVII/4, qui a été présenté à la trente-septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée tenue à Genève en avril 2016. Il porte sur le secteur de la réfrigération et de la climatisation et contient de nouvelles précisions quant à l’utilisation du terme « écologiquement rationnel »; fournit des mises à jour sur les solutions et technologies de remplacement des réfrigérants; et détaille les possibilités techniques en matière d’utilisation sans danger des réfrigérants. Le rapport contient aussi des informations actualisées et nouvelles sur les solutions de remplacement disponibles pour renouveler ou adapter le matériel de réfrigération des bateaux de pêche, notamment ceux des petits États insulaires, ainsi que des données de base supplémentaires sur les systèmes de réfrigération de l’industrie de la pêche, en particulier sur la situation de la région des îles du Pacifique.

3. Le rapport contient en outre un chapitre révisé portant sur les résultats des programmes d’essai de réfrigérants à des températures ambiantes élevées, notamment des tableaux résumant les résultats de chacun des programmes d’essai et un chapitre révisé relatif à des scénarios d’atténuation concernant les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 et des tableaux actualisés faisant état de la demande globale et de celle des nouveaux secteurs de fabrication et d’entretien.

4. L’équipe spéciale envisage de s’intéresser, dans son troisième et dernier rapport mis à jour à présenter à la vingt-huitième Réunion des Parties, à d’autres secteurs tels que ceux des mousses, de la lutte contre l’incendie, des inhalateurs-doseurs, d’autres aérosols médicaux et non médicaux et des solvants.

5. Le résumé analytique du deuxième rapport figure à l’annexe I du présent additif. Il y est présenté tel que reçu par le Groupe sans avoir été édité par le Secrétariat.

6. Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner les informations contenues dans le rapport, formuler des recommandations et notamment fournir des conseils au Groupe de l’évaluation technique et économique et à son équipe de travail sur l’établissement du rapport final qui sera présenté à la vingt-huitième Réunion des Parties.

Point 5 de l’ordre du jourRapport du Groupe de l’évaluation technique et économique pour 20167. Comme indiqué dans la note du Secrétariat (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/2, par. 18), le rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique pour 2016 comprend trois volumes. La teneur des trois volumes du rapport est la suivante :

a) Volume 1. Ce volume du rapport d’activité de juin 2016 du Groupe de l’évaluation technique et économique contient :

i) Les rapports d’activité des comités des choix techniques : Comité des choix techniques pour les mousses souples et rigides (chapitre 2); Comité des choix techniques pour les halons (chapitre 3); Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (chapitre 4); Comité des choix techniques pour les produits médicaux et les produits chimiques (chapitre 5); Comité des choix techniques pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur (chapitre 6);

ii) Le rapport du Groupe sur les dérogations pour utilisations essentielles

iii) Le suivi de la suite donnée par le Groupe à la décision XXVI/7 (voir chapitre 3);

iv) Le suivi de la décision XXVII/7 sur l’étude du manque de concordance concernant le tétrachlorure de carbone;

v) La liste des membres du Groupe de l’évaluation technique et économique et des comités des choix techniques au 31 mai 2016, y compris les modalités de renouvellement des nominations de chaque membre et le tableau des compétences techniques requises;

b) Le volume 2 contient le rapport de 2016 du Groupe de l’évaluation technique et économique concernant les dérogations pour utilisations critiques;

c) Le volume 3 reproduit le rapport du groupe de travail sur la décision XXVII/5, qui a trait aux questions relatives à l’élimination progressive des HCFC.

2


8. Le Groupe présentera ses constatations, conclusions et recommandations telles qu’elles figurent dans les volumes 1 et 2 de son rapport de 2016 au titre du point 5 de l’ordre du jour. Certaines conclusions pourraient être précisées au titre d’autres points de l’ordre du jour tels que les points 6, 10 et 12 (voir plus bas), le cas échéant.

Point 6 de l’ordre du jour Questions relatives aux dérogations au titre des articles 2A à 2I du Protocole de Montréal

a) Demandes de dérogation pour utilisations essentielles pour 2017 9. Le Comité des choix techniques pour les produits chimiques a examiné la demande de dérogation pour utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse présentée par la Chine pour 2017, qui portait sur 65 tonnes métriques de tétrachlorure de carbone destinées au dosage des huiles, graisses et hydrocarbures présents dans l’eau. On trouvera l’évaluation et les recommandations dans la section 5.2 du volume 1 du rapport de 2016 du Groupe de l’évaluation technique et économique.

10. Le Comité a salué les efforts déployés de manière suivie par la Chine pour trouver une méthode de dosage des hydrocarbures présents dans l’eau qui ne fasse pas appel à des substances appauvrissant la couche d’ozone. Il a recommandé une dérogation pour 65 tonnes métriques de tétrachlorure de carbone en 2017. Il a également recommandé qu’avant de présenter toute autre demande de dérogation, la Chine fournisse des informations précises sur son évaluation des méthodes internationales de remplacement et ses progrès dans la mise au point de sa propre méthode de remplacement, ainsi qu’un calendrier d’abandon progressif des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyses du tétrachlorure de carbone (voir sous-section 5.2.1.3 du volume 1).

b) Demandes de dérogation pour utilisations critiques pour 2017 et 2018

11. Huit demandes de dérogation pour utilisations critiques présentées par deux Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5, l’Australie et le Canada, et par trois Parties visées à ce paragraphe, l’Afrique du Sud, l’Argentine et la Chine, ont été examinées par le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle. Le résultat de cet examen et les recommandations initiales du Comité figurent dans le volume 2 du rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique pour 2016. Le tableau ci-après récapitule les dérogations demandées par les Parties et les recommandations provisoires du Comité assorties de brèves explications sous forme de notes au tableau lorsque les recommandations ne correspondent pas aux quantités demandées.

12. Comme d’habitude, les Parties présentant des demandes et le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle devraient examiner plus avant, dans un cadre bilatéral, y compris au cours de la trente-huitième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, les recommandations provisoires et les éventuelles informations supplémentaires fournies au Comité pour son évaluation et ses recommandations finales. Le rapport final du Comité devrait être disponible avant la vingt-huitième Réunion des Parties au Protocole de Montréal.

3


Tableau 1Résumé des demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle pour 2017 et 2018 soumises en 2016 et recommandations provisoires du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (en tonnes métriques)

Partie

Demande de dérogation pour 2017

Recommandation provisoire

Demande de dérogation pour 2018

Recommandation provisoire

Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 et secteur1. Australie

Stolons de fraises 29,760 [25,266]a

2. CanadaStolons de fraises [impossible à évaluer]b5,261

Total 5,261 29,760 [25,266]Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 et secteur3. Argentine

TomatesFraises

75,00045,300

[59,450]c

[35,710]d

4. ChineGingembre en plein champGingembre sous serre

78,50021,000

[74,617]e

[18,360]f

5. Afrique du SudMinoteriesStructures

13,00070,000

[2,923]g

[42,300]h

Total 302,8 [233,360]a La réduction est fondée sur la possibilité de remplacer 15 % de la quantité de bromure de méthyle demandée pour la fumigation par des solutions de substitution disponibles (telles que le 1,3- dichloropropène et la chloropicrine (D/Pic)) à un stade précoce du cycle de la culture, lorsque le sol est plus chaud et que les problèmes liés à des sols froids ne se posent pas, et par de la vapeur pour les substrats utilisés dans la production de semences et souches de départ (0,03 tonne). Le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle se déclare satisfait de l’intensification des efforts déployés en matière de recherche (conformément à la décision XXV/4) et du plan provisoire d’élimination progressive du bromure de méthyle présenté.b Le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle ne sera pas en mesure d’évaluer cette demande de dérogation tant que la Partie n’aura pas présenté les résultats de son évaluation de l’impact de la chloropicrine sur les eaux souterraines avant la trente-huitième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (décision XXV/4).c La réduction est fondée sur un taux d’application de 15 g/m² durant une période transitoire de deux ans en attendant l’adoption de films barrières qui seraient disponibles au moment où la demande de dérogation prendrait effet. Cette solution répond aux exigences en matière de réduction des émissions figurant dans la décision IX/6 sur les dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle. De plus, le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle a constaté que la quantité mentionnée dans la demande de dérogation pour cette année excède de 3,75 tonnes la quantité approuvée par la vingt-septième Réunion des Parties car la Partie n’a pas accepté le fait qu’elle pourrait recourir au greffage comme solution technique du moment.d La réduction résulte d’un dosage ramené de 26 à 15 g/m² moyennant l’adoption de films barrières (films totalement imperméables) et d’autres solutions de remplacement disponibles (1,3-D/Pic) au cours d’une période transitoire de deux ans. Le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle note que l’efficacité des solutions de remplacement pourrait rendre nécessaire une modification des méthodes d’application actuelles et des rotations des cultures employées dans ces secteurs.e Dans l’hypothèse de l’adoption de films barrières sur 50 % de la zone bénéficiant d’une dérogation, ce qui donne, compte tenu du taux d’application habituel de 35 g/m² en l’absence de film virtuellement imperméable : 229,59 ha x 0,5 x 35 g/m² = 40,178 tonnes, et pour les surfaces où un tel film est utilisé : 229,59 ha x 0,5 x 30g/m2

= 34,439. Les films barrières totalement ou virtuellement imperméables sont produits en Chine et pourraient être utilisés pour les cultures de plein champ en appliquant un dosage moyen de 30 g/m².f La réduction résulte de l’emploi de films barrières sur la totalité de la culture; le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle considère que les films conviennent pour cette utilisation et répondent à l’exigence de réduire les émissions conformément à la décision IX/6. Les films barrières totalement ou virtuellement imperméables sont produits en Chine et pourraient être utilisés pour les cultures protégées sans que le vent puisse les dégrader en appliquant un dosage moyen de 30g/m².g La réduction résulte de l’emploi d’une quantité suffisante de bromure de méthyle pour procéder à une fumigation par an, en guise de mesure transitoire en attendant que des solutions de remplacement soient adoptées et optimisées. La recommandation repose sur un dosage de 20 g/m² (norme du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle) pour les structures bien étanchéifiées.

4


h La réduction résulte de nouveaux calculs du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle fondés sur les informations fournies par la Partie indiquant que seuls 81 % des greniers ont été traités (ce qui correspond à un volume de 1 029 000 m²) et 19 % de la totalité des habitations (soit 420 000 m3), et repose sur l’estimation selon laquelle; 55 % du produit ont été utilisés contre les termites et ainsi qu’une dose normalisée de 20 g/m² pour les termites et de 48 g/m² pour les autres insectes xylophages sans qu’ait été exclu le recours à d’autres méthodes et moyens de lutte comme la désinfestation par la chaleur.

Point 7 de l’ordre du jourQuestions relatives à l’élimination des hydrochlorofluorocarbones (décision XXVII/5) 13. Au volume 3 du rapport de 2016 du Groupe de l’évaluation technique et économique, qui porte sur l’élimination des HCFC et qui a été établi pour donner suite à la décision XXVII/5, on reconnait qu’il règne une certaine incertitude quant au fait que les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 puissent disposer, après 2020, de substances qui appauvrissent la couche d’ozone du groupe I de l’Annexe C pour des utilisations essentielles ou l’entretien des appareils de réfrigération et de climatisation en service. Le rapport donne une vue d’ensemble des tendances en ce qui concerne la production et la consommation globales de HCFC des Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 et des Parties qui y sont visées, et se penche sur la question des besoins futurs éventuels de ces Parties, s’agissant des HCFC nécessaires à l’entretien des appareils de réfrigération et de climatisation en service et aux utilisations essentielles, ainsi que sur la question de la production à prévoir pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5. L’Australie et le Canada ont communiqué des informations pertinentes comportant des données précises devant être incorporées à l’évaluation du Groupe; leurs communications figurent à l’annexe I du rapport du Groupea.

14. Le résumé analytique du rapport figure à l’annexe II du présent additif. Il est présenté tel que reçu par le Groupe et n’a pas été revu par les services d’édition du Secrétariat. Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner les informations contenues dans le rapport et formuler des recommandations appropriées.

Point 8 de l’ordre du jour Disponibilité de halons récupérés, recyclés ou régénérés (décision XXVI/7)15. Dans la décision XXVI/7, sur la disponibilité de halons récupérés, recyclés ou régénérés, adoptée en 2014, les Parties sont encouragées à se mettre en rapport, volontairement, par l’intermédiaire de leurs responsables nationaux de l’ozone, avec les administrations nationales de l’aviation civile afin de mieux comprendre comment les halons récupérés, recyclés ou régénérés, de manière à satisfaire aux normes de pureté requises pour leur utilisation dans l’aviation, sont fournis aux transporteurs aériens afin de répondre aux besoins actuels de l’aviation civile et d’être informées de toutes les mesures nationales prises pour accélérer le remplacement des halons utilisés dans l’aviation civile, comme l’a demandé l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans ses résolutions A37-9 et A38-9.

16. Comme indiqué au paragraphe 29 de la note du Secrétariat (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/2), il est demandé au Secrétariat de l’ozone, dans la décision XXVI/7, de faire rapport sur les informations éventuellement communiquées par les Parties pour donner suite à la décision. Le Secrétariat a reçu des informations de quatre Parties – l’Australie, le Canada, les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne – et a demandé au Comité des choix techniques pour les halons de les examiner et de les évaluer.

17. Le Comité des choix techniques pour les halons a analysé les quatre communications telles qu’elles figurent à la sous-section 3.3.5 du volume 1 du rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique de 2016, qu’il a résumées aux fins d’information et d’examen plus poussé par les Parties, le cas échéant.

a Les États-Unis d’Amérique ont également présenté une étude intitulée « The U.S. Phaseout of HCFCs: Projected Servicing Needs in the U.S. Air-Conditioning, Refrigeration, and Fire Suppression Sectors, Updated for 2015 and 2025 » publiée en octobre 2014 par l’agence américaine pour la protection de l'environnement. Cette étude porte sur certains secteurs et une partie de la période correspondant à la demande figurant dans la décision XXVII/5. Elle est disponible à l’adresse : https://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=EPA-HQ-OAR- 2013-0263-0124.

5

https://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=EPA-HQ-OAR-2013-0263-0124

https://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=EPA-HQ-OAR-2013-0263-0124


Point 12 de l’ordre du jourGroupe de l’évaluation technique et économique : questions d’organisationComposition du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses comités des choix techniques

18. Le volume 1 du rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique de 2016, qui est un rapport d’activité, contient, à l’annexe I, des informations sur la composition actuelle du Groupe et de ses comités des choix techniques. Le paragraphe 2.3 du mandat du Groupe, approuvé par les Parties dans la décision XXIV/8, stipule que la Réunion des Parties nomme les membres du Groupe pour une période de quatre ans maximum. Chaque membre du Groupe peut être reconduit dans ses fonctions par la Partie concernée pour des périodes supplémentaires de quatre ans maximum.

19. S’agissant des comités des choix techniques, il est stipulé au paragraphe 2.5 du mandat que les membres d’un comité des choix techniques sont nommés par les coprésidents de ce comité, en consultation avec le Groupe de l’évaluation technique et économique, pour un mandat de quatre ans maximum. Les membres d’un comité des choix techniques peuvent être reconduits en suivant la procédure prévue pour la présentation des candidatures, pour des périodes supplémentaires de quatre ans au maximum. Le Groupe a précisé que les nouvelles nominations à un comité des choix techniques prennent effet à la date de la nomination par les coprésidents du comité et prennent fin le 31 décembre de la dernière année de la période correspondant à la nomination, et ce pour une durée maximum de quatre ans.

20. Au tableau 2 plus bas figure la liste des coprésidents et des membres dont les mandats expirent à la fin de 2016. Pour de plus amples détails on se reportera à l’annexe 1 du rapport d’activité (volume 1 du rapport de 2016 du Groupe). Les Parties souhaiteront peut-être examiner les candidatures ou les renouvellements de candidatures proposés ainsi que les nominations ou les reconductions de nomination aux fonctions de coprésidents et de membres, selon qu’il conviendra. Ce faisant, les Parties voudront peut-être se pencher sur la question des compétences nécessaires au Groupe et à ses comités des choix techniques, telles que prévues au tableau correspondant qui figure à l’annexe 2 du rapport d’activité et qui est affiché sur le site Internet du Secrétariat de l’ozone (http://ozone.unep.org/en/teap-experts-required).

21. En outre, les Parties pourraient également souhaiter désigner et nommer les coprésidents du Comité des choix techniques pour les mousses qui a fonctionné sous la direction d’un coprésident par intérim M. Ashley Woodcock, un coprésident du Groupe.

Tableau 2Coprésidents et membres du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses comités des choix techniques dont les mandats expirent à la fin de 2016

Nom Fonction Pays

Bella Maranion Coprésidente du Groupe de l’évaluation technique et économique

États-Unis d’Amérique

Lambert Kuijpers Expert confirmé du Groupe de l’évaluation technique et économique et membre du Comité des choix techniques pour la réfrigération

Pays-Bas

Dave Catchpoleb Coprésident du Comité des choix techniques pour les halons et membre du Groupe de l’évaluation technique et économique

Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord

Daniel P. Verdonik Coprésident du Comité des choix techniques pour les halons et membre du Groupe de l’évaluation technique et économiques

États-Unis

Membres des comités des choix techniquesc

Samir Arora Membre du Comité des choix techniques pour les mousses

Inde

Ilhan Karaağaç Membre du Comité des choix techniques pour les mousses

Turquie

Tareq K. Al-Awad Membre du Comité des choix techniques pour les halons

Jordanie

6


Adam Chattaway Membre du Comité des choix techniques pour les halons

Royaume-Uni

Erik Pedersen Membre du Comité des choix techniques pour les halons

Danemark

H.S. Kaparwand Membre du Comité des choix techniques pour les halons

Inde

Hideo Mori Membre du Comité des choix techniques pour les produits médicaux et les produits chimiques

Japon

Jonathan Banks Membre du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle

Australie

Eunice Mutitu Membre du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle

Kenya

J.L. Staphorst Membre du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle

Afrique du Sud

Ken Vick Membre du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle

États-Unis

Eduardo Willink Membre du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle

Argentine

Suat Yilmaz Membre du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle

Turquie

Tetsuji Okada Membre du Comité des choix techniques pour la réfrigération

Japon

b M. Catchpole ne demandera pas à être reconduit dans ses fonctions de coprésident du Comité des choix techniques pour les halons cette année. c Les cinq comités des choix techniques sont les suivants : Comité des choix techniques pour les mousses souples et rigides, Comité des choix techniques pour les halons, Comité des choix techniques pour les produits médicaux et les produits chimiques, Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle et Comité des choix techniques pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur.d M. H.S. Kaparwan démissionnera de sa fonction de membre d’un comité cette année.

7


Annexe I

Rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique sur les informations actualisées et nouvelles concernant les solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (décision XXVII/4)

Résumé analytique

ES1. Introduction Dans la décision XXVII/4 il est demandé au Groupe de l’évaluation technique et économique de

fournir des informations actualisées sur les solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées dans les rapport de septembre 2015 de l’équipe spéciale et d’examiner les paramètres spécifiées dans la décision.

Étant donné que les Parties tiendront deux réunions du Groupe de travail à composition non limitée cette année, le Groupe de l’évaluation technique et économique a adopté l’approche consistant à établir deux rapports pour donner suite à la décision XXVII/4. Le premier rapport, paru en mars 2016 pour la trente-septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, porte sur le secteur de la réfrigération et de la climatisation. Il contient des mises à jour sur les solutions de remplacement et les résultats des essais de telles solutions à des températures ambiantes élevées. Il se penche en outre sur d’autres paramètres indiqués dans la décision et sur la question de la prolongation, jusqu’en 2050, des scénarios d’atténuation.

Après avoir présenté son premier rapport au Groupe de travail à composition non limitée à sa trente-septième réunion et donné des précisions sur les informations, le Groupe de l’évaluation technique et économique a reçu des observations des Parties au cours du débat en plénière sur le rapport ainsi qu’au cours d’une réunion informelle, le jeudi 7 avril. Le résumé du débat informel figure à l’annexe I. Les observations seront prises en considération par l’Équipe spéciale du Groupe de l’évaluation technique et économique créée pour donner suite à la décision XXVVII/4 au cours du délai devant encore s’écouler avant que l’Équipe spéciale achève son deuxième rapport, qui sera présenté au Groupe de travail à composition non limitée à sa trente-huitième réunion.

L’approche adoptée par le Groupe de l’évaluation technique et économique pour son deuxième rapport au titre de la décision XXVII/4 consiste à fournir aux Parties un seul document de référence, dans la mesure du possible, pour la trente-huitième réunion du Groupe de travail à composition non limitée. Par conséquent, ce deuxième rapport contient pratiquement les mêmes informations que celles du premier, l’accent étant mis sur le secteur de la réfrigération et de la climatisation; le cas échéant, les mises à jour et les ajouts sont indiqués au début de chaque chapitre ou section.

Le deuxième rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique établi au titre de la décision XXVII/4 pour la trente-huitième réunion du Groupe à composition non limitée contient en particulier ce qui suit :

o Au chapitre 2, de nouvelles précisions sont données quant à l’emploi de l’expression « écologiquement rationnel » pour répondre aux observations;

o En réponse aux observations concernant d’autres mises à jour et informations sur les réfrigérants et les technologies de conception nouvelle, le deuxième rapport comporte un nouveau chapitre (Chapitre 3) où figurent des mises à jour sur les solutions et technologies de remplacement des réfrigérants;

o En réponse aux observations concernant la sécurité des nouvelles solutions de remplacement, le deuxième rapport précise, au chapitre 3 concernant la réfrigération, la perspective technique dans laquelle s’inscrit l’utilisation sans danger des réfrigérants;

o Un nouveau chapitre (Chapitre 4) donne suite à la demande figurant dans la décision de communiquer des informations actualisées et nouvelles sur la disponibilité de solutions de remplacement pour renouveler ou adapter le matériel de réfrigération des bateaux de pêche, notamment dans le cas des petits pays insulaires. L’annexe 2 à ce chapitre fournit des

8


informations de fond supplémentaires sur les systèmes de réfrigération de l’industrie de la pêche (une attention particulière étant prêtée aux îles du Pacifique);

o Sur la base des observations concernant un débat plus équilibré (faisant état des avantages et des inconvénients) sur les résultats des programmes d’essais de réfrigérants à des températures ambiantes élevées, un chapitre révisé (Chapitre 5) portant sur ces études est inclus dans le rapport, assorti de tableaux pour chacun des programmes d’essais;

o Des observations concernant les scénarios comportaient d’autres informations sur la production des HFC, l’importance des réserves actuelles de HFC, un scénario de l’inaction avec ou sans mesures de règlementation (voir également annexe 3), et la question de savoir si les scénarios pourraient être établis sur une base régionale, des éclaircissements quant aux taux de croissance estimatifs utilisés au regard de l’augmentation de la demande de réfrigérants et la prise en compte des impacts d’une période de conversion plus longue (18 ans) du secteur manufacturier. Cette question est traitée dans le chapitre révisé du deuxième rapport (Chapitre 6) qui a trait aux scénarios d’atténuation pour les pays visés à l’article 5. L’annexe 4 à ce rapport contient des tableaux actualisés concernant la demande globale et la demande de nouveaux secteurs manufacturiers et du secteur de l’entretien.

Étant donné la brièveté du délai entre la trente-septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée et l’établissement du deuxième rapport de l’Équipe spéciale destiné à la trente-huitième réunion de ce Groupe, ce deuxième rapport était à nouveau axé sur le secteur de la réfrigération et de la climatisation. Dans la mesure où l’Équipe spéciale dispose des mises à jour et des nouvelles informations concernant les solutions de remplacement, les autres secteurs (mousses, lutte contre l’incendie, inhalateurs-doseurs, aérosols médicaux et non médicaux et solvants) seront traités dans le rapport mis à jour de l’Équipe spéciale destiné à la vingt-huitième Réunion des Parties au Protocole de Montréal. Les sections suivantes consistent en résumés techniques des principaux chapitres du rapport. Les résumés des chapitres du premier rapport demeurent pratiquement les mêmes que dans ce rapport à ceci près que les mises à jour ou informations supplémentaires éventuelles font l’objet de chapeaux en caractères gras.

ES2. Mise à jour concernant la situation en matière de réfrigérants Sur la base des observations des Parties concernant le premier rapport du Groupe de

l’évaluation technique et économique destiné à la trente-septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, le présent chapitre a été établi en y incorporant les mises à jour et nouvelles informations suivantes :

o Précision supplémentaire sur l’utilisation de l’expression « écologiquement rationnel ».

Au chapitre 2 sont énumérés 80 fluides réfrigérants qui ont été proposés ou qui sont soumis à des tests dans le cadre de programmes d’essais industriels et qui doivent faire l’objet d’une publication, ou l’ont déjà fait, de la part de l’Organisation internationale de normalisation (ISO 817) et de l’ASHRAE (Norme 34) depuis la parution du rapport de 2014 du Comité des choix techniques pour les réfrigérants. Pour la majorité, il s’agit de nouveaux mélanges qui contiennent aussi des fluides réfrigérants traditionnels et deux nouvelles molécules. Au chapitre 2 on examine également la question de la classification des réfrigérants en fonction des normes qui leur sont appliquées ainsi que la question des plus grands risques que présentent certains réfrigérants à faible PRG qu’il convient de traiter.

Des réfrigérants de remplacement sont disponibles aujourd’hui dont le potentiel de destruction de l’ozone est négligeable et le PRG moins élevé; toutefois, pour certaines applications, il peut s’avérer difficile de parvenir à un coût identique à celui des systèmes classiques durant toute leur durée de vie en maintenant le même rendement à capacité équivalente. La quête de nouveaux fluides réfrigérants de remplacement pourrait aboutir à des solutions plus économiques, mais la probabilité que l’on puisse découvrir de nouveaux réfrigérants radicalement différents est minime.

L’évolution du marché est déterminante quant à la vitesse d’adoption des nouveaux réfrigérants. Il y a une limite au nombre de réfrigérants différents que le marché – consommateurs, réseaux de vente, sociétés d’entretien – peut gérer. De ce fait, les entreprises choisiront les débouchés des produits en évitant les zones saturées, et favoriseront les ventes sur les marchés leur semblant offrir le plus grand potentiel

Il est difficile d’attribuer un rendement énergétique à un réfrigérant, car le rendement énergétique des systèmes de réfrigération est une variable supplémentaire présidant au choix du réfrigérant,

9


également lié à la configuration du système et à l’efficacité de ses composants. Lorsque l’on évalue le rendement énergétique d’un réfrigérant, il convient de commencer par un réfrigérant déterminé, d’utiliser un système dont la configuration convient à ce réfrigérant et d’effectuer une comparaison avec un système de référence pour le réfrigérant à remplacer. D’autres méthodes consistent à sélectionner des réfrigérants de remplacement adaptés à un système ayant une configuration donnée. Les pratiques les plus communes peuvent être divisées en pratiques consistant en simulations de cycles théoriques et semi-théoriques, en simulations de modèles de matériels détaillés et en essais en laboratoire des équipements. En pratique, le rendement énergétique qu’il est possible d’obtenir est limité par le coût du système, étant donné que le succès commercial dépend du rapport coût-résultat.

La question de la difficulté d’évaluer l’impact sur le réchauffement global imputable aux réfrigérants est examinée, y compris la question de la difficulté qu’il y a à définir le faible potentiel de réchauffement global et le rendement énergétique correspondant à l’utilisation d’un réfrigérant.

L’impact global sur le climat d’un réfrigérant consiste en effets directs et indirects. L’effet direct est fonction du PRG du réfrigérant, du volume de la charge, des émissions résultant des fuites des équipements et des opérations d’entretien et de l’élimination des appareils. Qualifier un PRG de « élevé », « moyen », ou « faible » est un choix d’ordre qualitatif qui n’a rien de technique et est fonction de ce qui est acceptable pour des applications déterminées. L’effet indirect ce sont les émissions d’équivalent CO2 générées durant la production de l’énergie consommée par les appareils de réfrigération et de climatisation et les pompes à chaleur. Ces émissions dépendent des caractéristiques de fonctionnement des appareils et du coefficient d’émission du système local de production d’électricité. Les caractéristiques de fonctionnement comprennent, entre autres, les conditions d’utilisation, le profil d’exploitation, la capacité et les composants du système, ce qui, dans bien des cas, rend les comparaisons difficiles. Les effets indirects sont les plus importants dans le cas de « systèmes étanches » ou dont les fuites sont peu importantes ou inexistantes.

ES3. Mise à jour concernant les réfrigérants et technologies de remplacement pour le secteur de la réfrigération et de la climatisation Établi sur la base des observations des Parties concernant le premier rapport du Groupe de

l’évaluation technique et économique destiné à la trente-septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, ce nouveau chapitre consiste en une mise à jour des solutions et technologies de remplacement des réfrigérants, et reproduit notamment le débat sur les technologies de conception nouvelle et l’état d’avancement des technologies reposant sur le CO2 ainsi que sur les normes du secteur de la réfrigération et de la climatisation; y figurent également des précisions sur les perspectives techniques en matière d’utilisation sans danger des réfrigérants de remplacement répondant aux normes pertinentes.

Les réfrigérants HC-600a et HFC-134a demeurent le premier choix en ce qui concerne les nouveaux appareils de réfrigération domestique. On prévoit qu’à compter de 2020, près de 75 % des nouveaux réfrigérateurs utiliseront le HC-600a, que la plupart des 25 % restants fonctionneront au HFC-134a, et qu’une faible portion pourrait utiliser des HFC non saturés tels que le HFO-1234yf.

Dans les supermarchés, d’abord en Europe puis aux États-Unis, on commence maintenant à utiliser de plus en plus des mélanges tels que les R-448A, R-449-A, R-449B, R-450A et R-513A. Cela vaut également pour les condenseurs et les appareils autonomes. Pour ceux-ci, les premiers essais avec le HFO-1234yf et HFO-1234ze ont commencé. L’emploi du R-407A et R-407F se développe dans de nombreuses parties du monde.

On utilise de plus en plus des réfrigérants tels que le R-744 dans les installations frigorifiques centralisées, qu’il s’agisse de systèmes en cascade (le R-744 à basse température est couplé en cascade avec un deuxième réfrigérant tel que le HFC-134a ou un produit similaire et le R-717 dans un petit nombre de cas) ou des systèmes transcritiques. Les systèmes transcritiques ont fait l’objet de très nombreuses recherches pour réduire le handicap que représente leur consommation d’énergie à températures ambiantes élevées en recourant à des composants et des technologies tels que les éjecteurs, les condenseurs adiabatiques, et la compression parallèle.

S’agissant de la réfrigération industrielle, la principale tendance, qui soulève également les plus grandes difficultés, consiste à mettre l’accent sur la réduction de la charge de réfrigérant. Le

10


marché des pompes à chaleur se développe rapidement. Les pompes à chaleur industrielles utilisent la chaleur qui est rejetée à d’autres stades de la chaine de production.

Pour ce qui est de la réfrigération des moyens de transport, en 2015 le R-452A a été adopté comme solution pour les camions et les remorques réfrigérées. Le R-404A est toujours disponible à grande échelle. On procède à l’évaluation du R-744 et d’autres solutions non inflammables (classe A1) à PRG moins élevé telles que le R-448A et le R-449A. Le R-513A, le R-513B et le R-456A que l’on considère comme des solutions de remplacement du HFC-134a exigeant peu d’adaptations. Les recherches se poursuivent en ce qui concerne les réfrigérants inflammables (A3) et d’une moindre inflammabilité (A2L) dans le but de produire des références techniques qui seront mises à la disposition du public pour aider à l’élaboration de codes et de normes.

S’agissant des climatiseurs et pompes à chaleur air-air, la plus importante des évolutions récentes a été l’accélération du passage à des substituts du HCFC-22 et l’intérêt plus marqué accordé aux solutions de remplacement à PRG moyen et faible. Certains fabricants sont en train de se convertir aux hydrocarbures et au HFC-32.

S’agissant des pompes à chaleur utilisées pour le chauffage des locaux et de l’eau, le nombre d’appareils pouvant être commercialisés a diminué en raison de l’entrée en vigueur de la législation relative au rendement énergétique minimum en Europe, au Japon et aux États-Unis.

En ce qui concerne les refroidisseurs, on assiste après des années de recherches et de tests de sélection à l’apparition de nombreux choix dont la commercialisation a débuté. Les nouveaux réfrigérants sont les suivants : HCFO-1233zd, HFC-32, R-452B, R-513A, R-514A, HFO-1234yf et HFO-1234ze(E).

En ce qui concerne la climatisation mobile, l’adoption du HFO-1234yf pour les nouveaux véhicules s’est poursuivie et étendue à de nombreuses autres modèles, principalement dans les pays non visés à l’article 5, mais cette évolution est loin d’avoir abouti. De plus, la mise au point de climatiseurs mobiles fonctionnant au R-744 s’est poursuivie et leur commercialisation semble imminente. D’autres solutions de remplacement, y compris des solutions recourant aux hydrocarbures, aux HFC-152a et à d’autres mélanges de HFC/HFO (R-444A et R-445A) n’ont pas retenu davantage l’attention et il semble peu probable qu’elles soient choisies dans un proche avenir pour les nouveaux véhicules.

Les technologies à compression de vapeur ont été les principales technologies utilisées au cours du siècle passé pour la réfrigération et la climatisation. Les technologies n’utilisant pas la compression de vapeur sont dites de conception nouvelle; plusieurs d’entre elles ont été mises au point au cours des dernières années. Dans le cadre de certaines études il a été procédé au classement de ces technologies en cours d’élaboration : 1) particulièrement prometteuses (pompe à chaleur à membrane, thermo-élastique); 2) très prometteuses (climatiseur à dessiccation par évaporation de liquide, pompe à chaleur à effet magnétocalorique, pompe à chaleur Vuilleumier); 3) modérément prometteuses (refroidissement par évaporation, climatiseur thermoélectrique, géothermique et à déshydratant solide, pompe à chaleur à absorption, pompe à chaleur à moteur Stirling à deux cycles, à effet thermo acoustique, à adsorption et à effet tunnel permettant la conversion d’énergie thermique); et 4) moins prometteuses (climatiseur autonome à déshydratant solide et liquide, pompe à chaleur avec éjecteur, pompe à chaleur Brayton).

ES4. Solutions de remplacement pour les systèmes de réfrigération des bateaux de pêche. Ce nouveau chapitre donne suite à la demande figurant dans la décision de fournir de

nouvelles informations et des informations actualisées, s’il en existe, concernant la disponibilité de solutions de remplacement pour renouveler ou adapter le matériel de réfrigération des bateaux de pêche, notamment ceux des petits pays insulaires.

70 % des bateaux de pêche de la planète continuent d’utiliser le HCFC-22 comme principal réfrigérant. Le principal défi consiste donc pour l’industrie à trouver le moyen permettant de passer du HCFC-22 à des solutions de remplacement à faible PRG. Étant donné que 70 % de la flotte mondiale de pêche se trouve dans la région Asie-Pacifique, le défi s’avère être encore plus important pour les pays de cette région et en particulier pour les îles du Pacifique dont l’économie dépend dans une large mesure de l’industrie de la pêche. C’est pour cette raison qu’une attention particulière a été prêtée à la situation de cette région.

En tenant compte de plusieurs paramètres (âge des bateaux, disponibilité de solutions de remplacement, possibilité technique et économique de conversions, satisfaction des exigences

11


règlementaires des importateurs des produits de la pêche), il est possible d’opérer le passage du HCFC-22 à des solutions de remplacement à faible PRG en choisissant parmi les quatre options différentes suivantes :

Option 1 - Réfrigérants autres que les halocarbures (R-717 et R-744);

Option 2 - Remplacement de réfrigérant et adaptation des installations;

Option 3 - Solutions de remplacement des réfrigérants nécessitant peu d’adaptations; et

Option 4 - Maintien des systèmes au HCFC-22.

ES5. Solutions de remplacement convenant à des températures ambiantes élevées Compte tenu des observations des Parties concernant le premier rapport du Groupe de

l’évaluation technique et économique à la trente-septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, la version révisée du présent chapitre consiste en un examen plus nuancé (favorable et défavorable) des résultats, donne des informations supplémentaires sur les trois programmes d’essais de réfrigérants à des températures ambiantes élevées et comporte les modifications et ajouts suivants :

o Nouvel examen des méthodes d’étude de l’impact des températures ambiantes sur la conception des matériels de réfrigération et de climatisation; et

o Nouvelles informations sur les rapports publiés au titre des trois programmes d’essais de réfrigérants de remplacement à des températures excédant 35 °C, et notamment résumés, sous forme de tableau, de chacun des trois projets.

Au chapitre 5 sont mises à jour les informations sur les trois projets de recherche axés sur la mise à l’essai de nouveaux réfrigérants à des températures ambiantes élevées (davantage de projets sont actuellement en cours dans ce domaine) et la conception de nouveaux produits utilisant des solutions de remplacement ou la conversion de produits existants à ces dernières.

Les résultats des trois projets, PRAHA, AREP-II et ORNL, montrent la voie à suivre pour parvenir à des solutions de remplacement à faible PRG efficaces à températures ambiantes élevées, en particulier lorsque la conception des systèmes est revue de fond en comble. La portée des recherches, dans le cadre du projet ORNL et des rapports portant sur le projet AREP-II analysé ici, a principalement consisté en essais optimisés en modifiant les paramètres (en d’autres termes en utilisant un dispositif d’expansion ajusté ou des charges ajustées). Bien que dans le cas du projet PRAHA il y ait eu un changement de compresseurs, les fournisseurs n’avaient pas conçu ces compresseurs pour des applications particulières.

L’optimisation des circuits des échangeurs de chaleur au plan du transfert thermique ainsi que le dimensionnement et le choix corrects des compresseurs procureront probablement des améliorations supplémentaires.

Il sera vraisemblablement nécessaire de revoir la conception des systèmes de fond en comble, y compris de prévoir de nouveaux composants pour obtenir des systèmes pouvant utiliser de nouveaux réfrigérants de remplacement capables des performances équivalentes ou supérieures à celles des systèmes actuels, que ce soit du point de vue de la capacité ou du rendement énergétique. Lors du choix de nouveaux réfrigérants, il importe de tenir compte des prescriptions actuelles toujours plus rigoureuses en matière de rendement énergétique.

Étant donné que la commercialisation des réfrigérants de remplacement peut s’étendre sur une décennie, la commercialisation des produits utilisant ces réfrigérants sera encore plus longue.

À températures ambiantes élevées, la charge de réfrigérant nécessaire pour un espace climatisé donné peut être trois fois plus importante que celle requise sous des climats tempérés. De ce fait, des systèmes de réfrigération de plus grande capacité peuvent être nécessaires, ce qui impose des charges de réfrigérant plus importantes. Étant donné l’obligation de limiter les charges imposée par certaines normes de sécurité, la diversité des produits pouvant convenir à températures ambiantes élevées est plus limitée que dans le cas de températures moyennes lorsque l’on doit respecter les mêmes normes de sécurité.

Alors que des travaux de recherche sur les réfrigérants inflammables sont en cours dans certains pays, il est nécessaire de procéder à une évaluation détaillée des risques présentés par les solutions

12


de remplacement A2L et A3 au cours de la mise en place des installations et de leur mise en service et hors service à températures ambiantes élevées.

ES6. Scénario de l’inaction et scénarios d’atténuation de la demande pour le secteur de la réfrigération et de la climatisation Les scénarios du présent chapitre sont les mêmes que ceux figurant dans le rapport de

l’Équipe spéciale du Groupe de l’évaluation technique et économique établi au titre de la décision XXVII/4 (mars 2016). La version révisée du présent chapitre, qui a été établie compte tenu des observations que le Groupe de l’évaluation technique et économique a reçues au sujet de son rapport à la trente-septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée contient également les modifications et ajouts suivants :

o Examen des règlementations mises en place et prévues par les Parties non visées à l’article 5 et de leur incidence;

o Comparaison de la demande dans les Parties non visées à l’article 5 qui résulterait du scénario de l’inaction assorti de règlementations (jusqu’en 2050) et à celle du même scénario sans règlementation (jusqu’en 2030);

o Tableau révisé de la croissance, en pourcentage, des divers sous-secteurs de la réfrigération et de la climatisation dans le cas de nouveaux procédés de fabrication et de la demande globale (ce qui se traduit par la correction de certains pourcentages de réduction de la demande de HCFC qui figuraient dans la version de mars 2016 du rapport de l’Équipe spéciale établi au titre de la décision XXVII/4);

o Informations supplémentaires sur la production de divers HFC - pas seulement les plus importants actuellement pour le secteur de la réfrigération et de la climatisation, mais aussi d’autres HFC – ainsi qu’en une comparaison avec la demande globale de ce secteur;

o Ajout d’une période de conversion du secteur de la fabrication d’une durée de 18 ans au scénario MIT-3 pour les Parties visées à l’article 5 et incidence de cet ajout sur la demande globale;

o En rapport avec le présent chapitre, une annexe 4 présentant des tableaux mis à jour de la demande globale et de celle des nouveaux secteurs de fabrication et du secteur de l’entretien.

Les scénarios révisés figurant dans le rapport prévoient la prolongation, de 2030 à 2050, du délai retenu et l’examen d’un scénario de l’inaction pour les pays non visés à l’article 5, compte tenu de la réglementation de l’Union européenne en matière de gaz fluorés et des règlements concernant les HFC institués par les États-Unis pour des secteurs et sous-secteurs déterminés. Les scénarios de réduction sont les mêmes que ceux qui figurent dans le rapport de septembre 2015 établi en application de la résolution XXVI/9, à savoir :o MIT-3 : conversion à de nouveaux procédés de fabrication d’ici à 2020 (déjà menée à bien

dans les Parties non visées à l’article 5; débute dans les Parties visées à l’article 5o MIT-4 : identique au scénario MIT-3 à ceci près que la conversion des appareils de

climatisation fixes est reportée à 2025o MIT-5 : conversion à de nouveaux procédés de fabrication d’ici à 2025 (déjà menée à bien

dans les Parties non visées à l’article 5; débute dans les Parties visées à l’article 5)

Ces scénarios (valables en principe pour le seul secteur de la réfrigération et de la climatisation) ont été comparés aux estimations actuelles relatives à la production de HFC qui ont été mises à disposition en mai 2015 (rapports de l’Équipe spéciale de juin et septembre établis en application de la décision XXVI/9) et peu de temps après. Les estimations les plus récentes concernant la production mondiale en 2015 des quatre principaux HFCa figurent au tableau ci-dessous (des modifications ont été apportées dans le rapport de juin); il ressort de ces données que la production totale des quatre principaux HFC s’établit à 510 000 tonnes.Substance chimique

Meilleure estimation de la production mondiale de HFC en 2015

(en milliers de tonnes)HFC-32 94

a Ce sont là les quatre principaux HFC actuellement utilisés par le secteur de la réfrigération et de la climatisation (y compris le secteur des climatiseurs mobiles); le HFC-134a est également utilisé comme agent gonflant, ainsi que dans les inhalateurs-doseurs et dans les aérosols techniques.

13


HFC-125 130HFC-134a 258HFC-143a 28

La demande globale des secteurs de la réfrigération et de la climatisation calculée en 2015 s’élève à 473 kilotonnes (dont 220 kilotonnes pour les Parties non visées à l’article 5 et 273 kilotonnes pour celles qui y sont visées). La demande totale étant de 510 kilotonnes, cela signifie que la demande d’autres secteurs que celui de la réfrigération et de la climatisation s’élèverait à 37 kilotonnes (elle concernerait principalement, mais pas exclusivement, le HFC-134a utilisé comme agent gonflant et dans les aérosols médicaux et techniques; dans d’autres secteurs d’autres HFC sont utilisés pour quelques applications mineures).

Pour la période 2015-2050, il ressort de la version révisée du scénario de l’inaction ce qui suit :

o Une croissance de la demande de 250 % en tonnes et en tonnes d’équivalent CO2 dans les Parties non visées à l’article 5;

o Une augmentation de 700 % en tonnes et de 800 % en tonnes d’équivalent CO2 dans les Parties visées à l’article 5

o L’augmentation de la demande des quatre principaux HFC actuellement utilisés dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation est principalement due à la croissance de la demande du sous-secteur de la climatisation fixe et en second lieu à la croissance de la demande du sous-secteur de la réfrigération commerciale. Comme indiqué, pour les quatre principaux HFC le volume total de la demande du secteur de la réfrigération et de la climatisation est de l’ordre de 510 000 tonnes pour l’année 2015.

Report du début de la conversion : le scénario MIT-3 prévoit que la conversion dans tous les sous-secteurs débute en 2020, tandis qu’en ce qui concerne le scénario MIT-5 celle-ci débute en 2025. S’agissant de l’impact global sur le climat, la demande totale intégrée de HFC pour le secteur de la réfrigération et de la climatisation dans les pays visés à l’article 5 s’établirait, selon les différents scénarios, comme suit (en supposant une transition s’étalant sur six ans) :

o Scénario de l’inaction : 16 000 Mt éqCO2

o Scénario MIT-3 : 6 500 Mt éqCO2; soit une réduction de 60 % par rapport au scénario de l’inaction (2020-2030)

o Scénario MIT-4 : 9 800 Mt éqCO2, soit une réduction de 40 % par rapport au scénario de l’inaction (2020-2030)

o MIT-5 : 12 000 Mt éqCO2, soit une réduction de 30 % par rapport au scénario de l’inaction (2020-2030)

En prolongeant les scénarios jusqu’en 2050, dans le cas du scénario de l’inaction, la demande correspondant à la prolongation de la période de 2020 à 2050 serait près de cinq fois supérieure. En pareil cas, même si les différences en matière de réduction entre les différents scénarios d’atténuation MIT-3, MIT-4 et MIT-5 demeurent importantes, elles le demeurent proportionnellement moins que lorsqu’on les compare au scénario de l’inaction. L’examen de la période intermédiaire 2020-2040 peut fournir une estimation plus réaliste des réductions qu’il est possible d’obtenir dans le cadre des différents scénarios MIT dans les pays visés à l’article 5. La demande totale intégrée de HFC pour le secteur de la réfrigération et de la climatisation dans les pays Parties visées à l’article 5 durant la période 2020-2040 s’établit comme suit (en supposant une transition s’échelonnant sur six ans) :

o Scénario de l’inaction : 42 300 Mt éqCO2; o MIT-3 : 10 600 Mt éqCO2, soit une réduction de 75 % par rapport au scénario de l’inaction

(2020-2040);o MIT-4 : 15 600 Mt éqCO2, soit une réduction de 63 % par rapport au scénario de l’inaction

(2020-2040);o MIT-5 : 18 800 Mt éqCO2, soit une réduction de 56 % par rapport au scénario de l’inaction

(2020-2040).

Les scénarios MIT-3 et MIT-5 valent pour toutes les Parties, mais mettent principalement l’accent sur la demande des Parties visées à l’article 5.

Le scénario MIT-3 réduit sensiblement la demande de HFC à PRG élevé par rapport au scénario de l’inaction puisqu’il repose sur l’hypothèse selon laquelle, dans les sous-secteurs de la réfrigération et de la climatisation, toutes les usines entameront leur conversion en 2020. À mesure que les réfrigérants à PRG élevé disparaîtront du secteur manufacturier, la demande de services

14


d’entretien deviendra prépondérante. Le sous-secteur de la climatisation fixe est à l’origine de la principale demande de HFC;

Le scénario MIT-5 reporte, de 2020 à 2025, la conversion des usines dans tous les sous-secteurs, y compris dans le secteur de la climatisation fixe, en rapide expansion, de sorte que la demande de HFC augmente dans un premier temps, puis baisse à compter de l’année 2025. De ce fait, la demande de services d’entretien augmente sensiblement et persiste plus longtemps que dans le cas du scénario MIT-3. Le scénario MIT-5 montre l’impact des besoins des services d’entretien qui en résulte.

Période de conversion : plus la période de conversion prévue par les scénarios d’atténuation est longue, plus les impacts sur le climat sont importants (se reporter au scénario MIT-3 ou MIT-5 où l’on passe de 6 à 12 ans) et plus les coûts globaux sont élevés du fait, en particulier, de la nécessité d’assurer en permanence des services d’entretien. Une conversion d’une durée de 18 ans a été étudiée aux fins du scénario MIT-3 (les coûts n’ont pas été examinés plus avant par rapport à ceux qui sont disponibles dans le rapport établi au titre de la décision XXVI/9). Tandis que les périodes de conversion de 6 et 12 ans entraînent une baisse de la demande à compter de l’échéance de la période 2020-2024, une période de conversion de 18 ans entraîne un accroissement de 10 % de la demande dans un premier temps, jusqu’en 2030, puis une baisse pour atteindre à nouveau en 2037, un volume équivalent à celui de 2020. La demande pour la période 2020-2050 dans le cas d’une conversion s’échelonnant sur 6 ans est d’environ 15 800 Mt éqCO2; dans le cas des périodes de conversion de 12 et 18 ans, la demande augmente pour atteindre 20 500 Mt éqCO2 et 27 000 Mt éqCO2, respectivement. Dans le cas d’une période de conversion de 12 ans, la demande augmente de 70 % par rapport à ce qu’elle serait dans le cas d’une période de conversion de 6 ans.

S’agissant de la demande dans les pays Parties visées à l’article 5, ce qui suit importe également :

Les valeurs maximales de la demande de réfrigérants augmentent lorsque l’on retarde le début de la conversion. En 2020, la valeur maximale pour le scénario MIT-3 est d’environ 820 Mt éqCO2. En ce qui concerne le scénario MIT-4, si la conversion dans le secteur de la climatisation fixe débute en 2025, la valeur maximale est supérieure de 25 % (soit 1 025 Mt éqCO2), tandis que dans le cas du scénario MIT-5 la valeur maximale de la demande, également en 2025, est de 62 % supérieure à celle enregistrée dans le cas du scénario MIT-3 (1 330 Mt éqCO2).

Dans le cas du scénario MIT-3, la baisse moyenne, au cours d’une période de 10 ans faisant suite à l’année où a été enregistrée la valeur maximale, est de 5,3 % par an (on passe de 820 à 390 Mt éqCO2 en 2030); pour le scénario MIT-4 la baisse est de 4,5 % par an (de 1 025 à 570 Mt éq CO2 en 2033) et s’agissant du scénario MIT-5, elle est 5,5 % par an (de 1 330 à 650 Mt éqCO2 en 2035).

Pour chaque Partie visée à l’article 5, et quels que soient les scénarios d’atténuation envisagés, les valeurs maximales (gel) seront enregistrées les mêmes années; toutefois, les pourcentages de réduction annuelle pouvant être atteints par la suite varieront sensiblement d’un pays à l’autre.

15


Annexe II

Décision XXVII/5 : rapport du Groupe de travail : questions relatives à l’élimination des HCFC

Résumé analytique 1. À leur vingt-septième réunion, en 2015, les Parties ont adopté la décision XXVII/5 intitulée « Questions liées à l’élimination des hydrochlorofluorocarbones », qui fait l’objet du présent rapport, et dans laquelle elles considèrent qu’il existe des incertitudes quant à la nécessité pour les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 de disposer de substances appauvrissant la couche d’ozone du groupe I de l’Annexe C pour des utilisations essentielles et aux fins d’entretien du matériel de réfrigération et de climatisation.

2. L’étude considérée donne un aperçu des tendances de la production et de la consommation de HCFC, tant dans les Parties non visées à l’article 5 que dans celles qui le sont en agrégeant les données pour certains HCFC obtenues jusqu’en 2014 et en se fondant sur les données communiquées au PNUE au titre de l’article 7. Alors qu’au cours des années 90, la production de HCFC était bien plus importante dans les Parties non visées à l’article 5 que dans celles qui l’étaient, au cours des années 2000 on a observé une inversion de la tendance pour la plupart des HCFC. Au cours de la période 2010-2014, excepté en ce qui concerne la production du HCFC-123 et dans une certaine mesure du HCFC-124, la production des HCFC-141b, -142b et -22 était de 10 à 30 fois plus importante dans les Parties visées à l’article 5 que dans celles qui ne le sont pas.

3. Il est encore trop tôt pour affirmer catégoriquement qu’il ne sera pas nécessaire de recourir à des HCFC nouvellement produits (en particulier le HCFC-22) pour l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation dans les Parties non visées à l’article 5 au cours de la période 2020-2030; toutefois, cela est peu probable. Il se pourrait que pour répondre aux besoins du secteur de l’entretien on recoure à des substances recyclées et régénérées provenant des appareils de réfrigération et de climatisation en service qui seront éliminés entre 2020 et 2030. Le Groupe de l’évaluation technique et économique peut poursuivre l’étude des quantités de HCFC nécessaires pour l’entretien du matériel de réfrigération et de climatisation ainsi que celle des solutions de remplacement disponibles permettant de répondre aux besoins en matière d’entretien.

4. Dans les secteurs autres que celui de la réfrigération et de la climatisation, on estime qu’en ce qui concerne l’entretien des équipements utilisant le halotron comme agent extincteur et en supposant que toutes les utilisations actuelles soient considérées comme essentielles, 160 tonnes par an seront nécessaires (environ 3 tonnes PDO) à compter de 2020 dans les Parties non visées à l’article 5. Il se peut que pour certaines utilisations spécifiques de solvants, comme dans le secteur aérospatial et le secteur militaire, il faille disposer de petites quantités de HCFC pour l’entretien des équipements en place (HCFC-121, -122a, -141b et -225ca/cb, par exemple). Toutefois, on ne sait pas vraiment s’il en sera ainsi et si on disposera de quantités suffisantes de ces HCFC en provenance des stocks ou du recyclage des substances.

5. À l’issue de l’examen approfondi de tous les sous-secteurs pertinents par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur, aucune information recueillie ne permet de dire qu’une utilisation quelconque des HCFC dans les sous-secteurs de la réfrigération et de la climatisation et des mousses pourrait être considérée après 2020 comme essentielle et répondant aux critères établis au titre de la décision IV/25. Cependant, il se pourrait qu’il y ait des utilisations non encore recensées, spécifiques et peu importantes dans un créneau où les applications pourraient se révéler essentielles (et répondre aux critères énoncés dans la décision IV/25). Pour cette raison, il importerait de continuer à suivre la situation au cours des deux prochaines années.

6. En matière de protection contre l’incendie, le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les halons estime (il s’agit là d’une limite supérieure retenue aux fins de planification et d’évaluation des impacts sur l’environnement) qu’il pourrait être nécessaire de disposer d’une quantité de HCFC-123 (pour la production de halotron) n’excédant pas 750 tonnes par an dans les Parties non visées à l’article 5 pour répondre aux besoins (si on ajoute à ce chiffre les quantités qui pourraient être nécessaires pour l’entretien, on parviendrait à une consommation totale d’environ 900 tonnes par an de HCFC-123, soit près de 20 tonnes PDO).

7. Le Comité des choix techniques pour les produits médicaux et les produits chimiques estime qu’il sera vraisemblablement nécessaire de prévoir pour les Parties non visées à l’article 5 des

16


utilisations essentielles en laboratoire et aux fins d’analyse pour la recherche et la mise au point de nouvelles substances, et peut-être pour l’utilisation de certains solvants. On estime que les applications pourraient nécessiter des dizaines de tonnes par an (soit une tonne PDO).

8. En vue de déterminer les quantités de HCFC que doivent produire les Parties non visées à l’article 5 pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties qui y sont visées, on peut, dans un premier temps, établir les niveaux de référence concernant la production et la consommation de ces Parties tels que communiqués en application de l’article 7 du Protocole de Montréal (c’est-à-dire la moyenne de la production et de la consommation déclarées pour les années 2009 et 2010), puis comparer les données relatives à la consommation, qui auront été extrapolées jusqu’en 2020, à la production autorisée aux pays visés à l’article 5 en vertu du Protocole de Montréal.

9. Il ressort de l’extrapolation jusqu’en 2020 des données de consommation communiquées par les Parties visées à l’article 5 (en application de l’article 7) que la consommation globale de HCFC pourrait être inférieure à la production autorisée de ces substances après 2020. L’extrapolation des données communiquées par les Parties visées à l’article 5 au Secrétariat du Fonds multilatéral au titre des programmes de pays (2009-2014) montre aussi que la consommation globale escomptée de HCFC pourrait être inférieure à la production autorisée de ces substances après 2020. Toutefois, d’importantes incertitudes entachent ce type d’extrapolations de sorte que l’on ne peut en tirer directement des conclusions.

10. Il ressort également de l’examen de toutes les données relatives à la consommation de HCFC correspondant à la phase I des plans de gestion de l’élimination de ces substances que la consommation de HCFC serait inférieure à la production autorisée par le Protocole. On peut conclure, en se fondant sur cette comparaison ainsi que sur les indications provenant des extrapolations réalisées, que les Parties non visées à l’article 5 n’auront pas besoin, après 2020, de produire pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux.

17

Questions portées à l’attention du Groupe de travail à...

Documents

Transcript of Questions portées à l’attention du Groupe de travail à...