Quelle réglementation de la pêche en eau douce demain?

Nom de(s) intervenant(s) et organisme(s)

Pourquoi un débat sur la réforme de la réglementation?

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La préparation du débat

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Les étapes de la consultation

Avril 2013 : Information du réseau associatif de pêche de loisir sur le déroulement de la consultation des structures et des pêcheurs, diffusion du document de la commission mixte. Objet : appropriation de la démarche. Pas de débats ni de décisions sur les contenus à ce stade.

Septembre 2013 : Consultation des pêcheurs à partir d’un questionnaire internet, communication sur l’ouverture d’une consultation dans la presse

Novembre 2013 : •Synthèses des avis et transmission aux structures associatives (AAPPMA, FD)•Débats dans les instances associatives de pêche

Assemblée Générale Extraordinaire de la FNPF afin de valider un pack « Evolution Réglementaire »

2014 : Rédaction et soumission des propositions au Gouvernement

2015 : Mise en application

Les FDAAPPMA, les AAPPMA et les autres structures pêche sont invitées à faire vivre cette consultation au plus près des pêcheurs

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Contenu des constats soumis au débat

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Ouverture de la pêche en 2e catégorie

• Principe : pêche autorisée toute l’année en 2ème catégorieMais : Pêche du brochet ouverte du 1er mai au dernier

dimanche de janvier de l’année suivante – limitation des procédés de pêche.

• Limites du dispositif – Absence de protection de certaines espèces ordinaires et à fort intérêt

halieutique (ex: sandre, black-bass)– Absence de définition claire des procédés de pêche prohibés pendant

la fermeture du brochet– Restriction inutile de la pêche de certaines espèces à fort intérêt

halieutique– Limitation de la valorisation halieutique de secteurs fortement

perturbés

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Ouverture de la pêche en 2e catégorieAxes de réflexion

• Permettre une plus grande ouverture de la pratique de la pêche en 2e catégorie, un meilleur accès au loisir et une plus grande lisibilité de la réglementation ;

• En garantissant des mesures de protection des espèces notamment pendant les périodes de reproduction ;

• Permettre l’émergence de nouveaux outils de gestion et de protection d’autres espèces à forte valeur halieutique dans un objectif de répartition de la ressource : les quotas

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Protection du brochet en 1ère catégorie

• Régime de protection distinct en fonction de

la catégorie piscicole- Période de fermeture en 2e catégorie- Interdiction d’introduire (ou de remettre à l’eau) le

brochet en 1ère catégorie.• Limites du dispositif : classement

« vulnérable »

Nécessité d’unifier le régime de protection du brochet, sans distinction de catégorie piscicole

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Pêche en plans d’eau de 1ère catégorie• La première catégorie comprend des cours d’eau salmonicoles, mais

également des cours d’eau et plans d’eau connexes (non salmonicoles).

Or, en 1ère catégorie, ouverture de la pêche plus restreinte : du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre

• Limites : - Classements parfois inadaptés au contexte piscicole (ex: plans d’eau

peuplés à majorité d’espèces de cyprinidés, maintenus en 1ère catégorie en raison de leurs connexion directe ou indirecte avec un cours d’eau de 1ère);

- Application d’une réglementation très restrictive pour la pratique du loisir sur des territoires à fort enjeu de développement.

Forte attente des SAPL d’assouplir la réglementation sur certains plans d’eau de 1ère catégorie.

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Tailles• Principe Les tailles de pêche ne peuvent être inférieures à l'âge de première

reproduction des poissons (Article L.436-5 CE)Tailles minimales fixées pour un certain nombre d’espècesPossibilité d’adaptation limitée

• Limites Les tailles réglementaires semblent parfois inadéquates par rapport

aux caractéristiques de certains territoires

Une adaptation des tailles au niveau local peut être envisagée, tout en veillant à une certaine cohérence nationale.

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Carte découverte moins de 12 ans

• Une réflexion globale avec un bureau d’étude est actuellement menée par la FNPF sur l’adéquation des cartes de pêches aux attentes des pêcheurs et non pêcheurs.

• La carte de pêche « découverte moins de 12 ans » autorise son détenteur à pêcher à 4 lignes

• Limites- Possibilité peu cohérente avec l’initiation à la pêche qui s’exerce

généralement à une canne - Incohérence avec la carte promotionnelle « découverte femme » qui

n’autorise la pêche qu’à une ligne

Nécessité d’établir une équité entre les détenteurs de cartes visant la découverte du loisir pêche

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Limitation du nombre d’hameçons

• Dispositif en vigueurEn 1ère catégorie, 2 hameçons par ligne ou 3 mouches

artificielles

• Limites- Inadéquation par rapport aux matériel distribué et

fabriqué au niveau international - Insécurité juridique pour les nouveaux pêcheurs

Evolution nécessaire en vue d’accompagner les nouvelles pratiques de pêche

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Pêche à la traîne

• Dispositif en vigueurL’utilisation des lignes de traîne est interdite

• Limites du dispositif– Absence de définition juridique de la pêche à la ligne de

traîne– Insécurité juridique pour le pêcheur – Difficultés d’interprétation et de contrôle– Nouvelles pratiques qui doivent être distinguées de la

pêche à la traîne (pêche à la verticale, power fishing)

Le manque de lisibilité de la réglementation est un frein à l’exercice de la pêche

Une évolution semble nécessaire13

Pêche du silure

• Dispositif actuelInterdiction de la pêche plus d’une demi-heure après le coucher du

soleil

Exceptions possibles sur certains cours d’eau par arrêté préfectoral pour certaines espèces (carpe, truite de mer, aloses…)Absence de protection particulière du silure

• Limite au développement de la pêche du silure qui a une grande valeur halieutique, pêche qui se pratique beaucoup la nuit

• Demande des pêcheurs de permettre localement la pêche du silure de nuit

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Perche soleil

• Dispositif actuel- La perche soleil est classée au titre des espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques

- Ces espèces ne peuvent être remises à l’eau

• Limites- Interrogations sur la pertinence de ce classement

par la communauté scientifique - Intérêt de la perche soleil pour l’initiation à la pêche

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L’expérimentation

• Absence de fondement juridique permettant d’expérimenter des alternatives réglementaires à l’existant

• L’évaluation des impacts des modifications réglementaires reste difficile tant sur le plan technique, que biologique

L’expérimentation réalisée selon un protocole défini semble un outil intéressant pour faire évoluer la réglementation de la pêche et permettre des novations

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Merci de votre attention

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