Quel statut pour créer seul

/10 Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013 1/11

Salon de la création / reprise 2013

Quel statut pour créer seul ?

Conférence animée par :

Paloma VAN HILLE, BGE Loiret

Stéphane LEVET, Notaire

/10 Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013

Choix du statut juridique

Les critères à prendre en compte :

Type de clientèle

Votre choix

Chiffres d’Affaires prévisionnel

Formalisme

Complexité des démarches

Responsabilité

financière

Incidences fiscales et sociales

Transmission

Ensemble, essayons d’y voir un peu plus clair !!!

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Choix du statut juridique

Quelques critères de choix

Volonté/capacité à exercer seul ou

avec des associés Besoins de mobiliser des capitaux ou

des crédits

Situation matrimoniale/patrimoniale

Responsabilité sur ses biens

Régime d’imposition Frais d’installation

souplesse de fonctionnement

Statut social du dirigeant :

TNS ou Assimilé Salarié

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Créer seul : les Statuts juridiques

EI EIRL

Personne Physique

Patrimoine

personnel

Patrimoine

personnel

Entreprise

Régime fiscal IR (IS possible pour l’EIRL)

Auto Entrepreneur OU Bénéfice forfaitaire

Patrimoines confondus

Responsabilité totale

et illimitée

Affectation de biens

Patrimoines en partie

confondus

Non assujetti à la TVA

Micro-entreprise

SOCIETE (1 associé)

Personne Morale

Patrimoine

personnel Société

EURL ou SARL

unipersonnelle

Patrimoines distincts

Responsabilité limitée

aux apports

Bénéfice Réel

Régime fiscal IS ou IR

Assujetti à la TVA

SASU

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TNS : travailleur non salarié

RSI (ou CIPAV, ou MSA)

(Régime Social des Indépendants)

Les cotisations sociales : EI, EIRL, EURL

Assurance maladie

Indemnité journalière

Maternité

Assurance vieillesse

Invalidité - décès

Allocation Familiale

URSSAF, CSG,RDS

Le calcul des cotisations sociales dépend du choix de l’option fiscale. Pas de cotisation à l’assurance chômage, même pour les assimilés-salariés (SASU)

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Responsabilité de l’EI

Entreprise Individuelle

Responsabilité : Indéfinies sur l’ensemble de ses biens

Statut social du dirigeant : TNS

Importance du régime matrimonial

Si régime de communauté de biens :

• Votre conjoint, même s'il ne participe pas à l'activité de l'entreprise, est soumis à la

même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté.

• Cependant les biens propres de votre conjoint peuvent être protégés en modifiant

votre régime matrimonial. Il est alors judicieux d’opter pour la séparation de biens.

Possibilité de faire un acte notarié d’insaisissabilité

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Responsabilité de l’EIRL

Entrepreneur à responsabilité limitée

Responsabilité : limitée aux biens personnels affectés à l’entreprise

Sauf en cas de :

• prise de garantie par les créanciers (cautions, hypothèques…),

• faute grave de gestion


L'entrepreneur fait une déclaration en désignant le patrimoine d'affectation

(biens corporels, autre que des liquidités)

Attention, tout bien d'une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un

commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de

comptabilité, ou par un notaire (bien immobilier)

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Responsabilité de l’EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Responsabilité limitée aux apports en capital

Sauf en cas de :


• faute grave de gestion.


Les apports en capital peuvent être :

• numéraire (L’associé fixe librement le montant du capital social.)

• nature (apport de biens, si > à 7500€ commissaire aux apports)

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Responsabilité de la SASU

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Responsabilité limitée aux apports en capital

Sauf en cas de :


• faute grave de gestion.

Statut social du dirigeant : Assimilé-salarié

Les apports en capital peuvent être :

• numéraire (L’associé fixe librement le montant du capital social.)

• nature (apport de biens, si > à 7500€ commissaire aux apports)

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Avantages / Inconvénients

Avantages Inconvénients

EI • Frais de formalité peu élevé à la création

• Simplicité de fonctionnement

• Choix régime fiscal (réel ou micro)

• Responsabilité illimitée

• Coût supplémentaire pour la déclaration

d’insaisissabilité

EIRL • Responsabilité limitée au patrimoine affecté

• Choix régime fiscal (réel ou micro)

• Choix option fiscale (IS ou IR)

• Formalité à la création + lourde que l’EI

• Coût de constitution des biens affectés

• Parution des comptes annuels

EURL

• Responsabilité limitée aux apports


• Structure évolutive facilitant le partenariat

• Facilité de cession et de transmission

• Frais de constitution de société

• Formalisme de fonctionnement


SASU

• Responsabilité limitée aux apports


• Structure évolutive facilitant le partenariat

• Dirigeant assimilé salarié

• Souplesse dans la rédaction des statuts

• Frais de constitution de société

• Formalisme de fonctionnement


• Rigueur dans la rédaction des statuts

Le choix du statut juridique dépend du projet de chacun !

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Echanges

Questions - Réponses

Paloma VAN HILLE

Responsable du Pôle Emergence / Création d’entreprises - BGE LOIRET

18 avenue de La Bolière 45100 Orléans -Tél : 02.38.22.20.09

[email protected]

Stéphane LEVET

Notaire

6 place du Martroi 45000 ORLEANS - Tél : 02 38 24 04 64

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