Parce qu’il n’y a pas que le droit de l’immo-bilier ;

Parce qu’il n’y a pas que le droit de la famille ; Parce que le notaire est aussi partenaire du chefd’entreprise ; Parce que nous, notaires et avocats, devrions da-vantage travailler ensemble ; Parce que pour l’avenir de nos deux professions, il fautchanger la façon d’appréhender nos métiers, abandon-ner nos postures et quitter nos « Tours d’Ivoire » ;Parce que les nouvelles législations et les nou-velles technologies bouleversent nos habitudes etnous obligent à nous remettre en cause ;

Vous devez adhérer à Juris Défi, le premier Réseau interprofessionnel du droit.

Depuis plus de 20 ans, Juris Défi propose des so-lutions innovantes basées sur le partage des com-pétences au bénéfice des clients.

L’unisson doit être le fer de lance de nos profes-sions ! Conjuguer nos savoirs respectifs ne faitqu’augmenter notre efficacité.

A travers ce nouveau numéro de l’Univers, nousvous proposons de découvrir notre Réseau et ainsivous convaincre de nous rejoindre.

Pascal Morin, Président, notaireJean-Jacques François, Président, avocat

L’UNIVERSL’UNIVERS DE

Gilles Saleurnotaire

Sylvie Brenneravocat

Christophe Bonhommeavocat

Pascal Morin Président, notaire

Jean-Jacques François Président, avocat

ÉDITORIAL

N°3 - Avril 2016

Notaires+

Avocats=

Conjuguons nos savoirs respectifs

© Fotolia katty2016

L’UNIVERS de Juris Défi mardi 12 avril 2016 2

Au moment où la loiCroissance du 6 août2015, dans ses disposi-tions sur les structuresd’exercice entre pro-gressivement en vi-gueur, ouvrant desvoies nouvelles aux

professions du droit et du chiffre, il est plai-sant de constater que depuis de nombreusesannées, Juris Défi pratique l’interprofession-nalité.Outre avoir à sa disposition un panel de professionnels notaires et avocats avec leursspécialités, Juris Défi permet le partage d’ex-périences et l’appel à compétences sur sonportail ; l’efficacité est redoutable car il ne sepasse jamais une heure entre la demande et lapremière réponse ou proposition de service.Ajoutez à cela les séminaires de formation quiont régulièrement lieu à Paris, quelques foisdécentralisés, le secrétariat assuré de main demaître par Nathalie Brossard, la boutique enligne, et les tarifs préférentiels d’abonnement(notamment le Navis) et vous vous rendezcompte de l’intérêt majeur que présentel’adhésion à Juris Défi.L’Office DSD Notaires fait appel à Juris Défitous les ans, lors de l’audit préparatoire à la cer-tification ISO, et grâce à cette compétence, noussoutenons l’épreuve avec sérénité et succès.J’ajoute que la convivialité des associés deJuris Défi, partagée lors de ses congrès ou lorsde la JURISCUP est un réel plus s’il en est besoin.

Gilles Saleur, notaire

Juris Défi est avant tout un état d’esprit : enadhérant à ce Réseau, nous privilégions unecollaboration efficace, laquelle suppose quetous les acteurs du droit (notaires, avocats)agissent en véritables partenaires, loin desquerelles de clocher qui agitent trop réguliè-rement nos professions. Cette approche estd’autant plus à privilégier dans le domainedu droit des affaires où la complexité desopérations, des situations et de la réglemen-tation dépassent le périmètre des compé-tences d’un seul professionnel. En d’autrestermes, la force du Réseau consiste à replacerle client au centre du projet en lui proposantun accompagnement global. Dans ma pra-tique, je sais que je peux solliciter les notairesdu Réseau pour toutes les problématiquesliées notamment –mais pas que- aux situa-tions familiales et/ou patrimoniales. En tantqu’avocat, nous apportons aux notaires unéclairage différent : par exemple sur lecontentieux, actuel ou en devenir, d’une si-tuation. Le client bénéficie ainsi de l’exper-tise de professionnels (notaires, avocats, etc.)qui avancent dans le même sens : nous ensortons tous gagnants.

Sylvie Brenner, avocat

Notaires, avocats,nous sortonstous ga-gnants

Fondé en 1992 sous la forme d’une associationrégie par la loi de 1901, Juris Défi est un Réseauactif qui regroupe des professionnels du droit :Avocats, Notaires, Administrateurs et Manda-taires Judiciaires, répartis sur l’ensemble du ter-ritoire.L’objectif de Juris Défi est de réunir, parmi sesassociés et avec ses partenaires, les compétencesdans tous les domaines du droit.

Juris Défi, c’est :

UN RÉSEAU AUX NOMBREUX AVANTAGES Juris Défi a élaboré des outils pour donneraux cabinets d’avocats et aux études de no-taires la possibilité d’optimiser leur organisa-tion :

Organisation et système de management : Juris Défi propose aux études et aux cabinets unaccompagnement Iso 9001. Des modèles de processus ont été définis etchaque étude ou cabinet doit se les approprier.Juris Défi les accompagne dans l’analyse des be-soins, la construction de leur projet, la mise enœuvre, le suivi et le pilotage de la qualité (indi-cateurs, audit interne, revue de direction,...).Juris Défi organise des journées d’échanges etdes formations avec les membres certifiés.Juris Défi met aussi à disposition de ses membresdes supports pour la gestion des ressources hu-maines de leurs études et cabinets : - recrutement, accueil du nouveau collaborateur,entretien annuel, entretien professionnel, fichesde poste…- des formations habilitées par le conseil supé-rieur du notariat et l’EFB.

Améliorer le quotidien des cabinets et desétudes :Juris Défi offre aux études et aux cabinets desméthodes de travail et des outils :

Recueil méthodologique et référentiels : - Dossiers permanents (société, entreprise indi-viduelle, information clientèle, lettre de mission,convention honoraire, premier entretien ...),- Bilan patrimonial - Droit des sociétés- Commercial - Fiscal- Social ...

Logiciels : - Revue Fiduciaire Fidu Expert IR/ISF, Diane (base de données de plus d’un million d’entre-prises).

Documentations mutualisées :- Lamyline, Fidroit, Net Permanent conven-tions collectives, Navis (en partenariat avec leGroupement France Défi),Fournitures : JPG, Assemblact…

Veille et échanges de bonnes pratiques :- Des groupes de travail se réunissent régulière-ment pour débattre d’un thème général afin d’endégager les questions d’actualité et les points sen-sibles - diffuser les informations issues de la veilleréglementaire - rompre l’isolement des cabinets.

Juris Défi met à disposition des études et descabinets, des outils de communication clés enmain :• Tous les mois une newsletter à destination desclients, • Des triptyques « Métier » : Droit fiscal, Droit so-cial, Droit de l’entreprise, Insaisissabilité de la rési-dence principale, Couple et entreprise quel statutchoisir ?, Protection du patrimoine privé,• Des brochures Clients : Fiscalité dans le divorce, Guide du créateur d’entreprise, Délaisde procédures, Pacte Dutreil, Conservation desdocuments, Affichage et registres obligatoires,• Un modèle de site web cabinet/étude,

• Des objets labélisés, • Une charte graphique, • Et un accompagnement pour aider le cabinet oul’étude dans l’appropriation des outils et supportsde communication.

UN RÉSEAU FORMATEUR Juris Défi organise pour ses membres gratuite-ment des formations tout au long de l’année.

UN RÉSEAU QUI BOUGE Juris Défi travaille au quotidien pour promouvoirses membres et le Réseau dans sa globalité, et ce,avec l’aide de son agence de communication. Le Réseau a donc mis en place des outils pour sefaire connaître et ainsi accroître sa notoriété.

• Les JDDAY’S : formations ouvertes aux non-membres et permettant de se faire connaitre defuturs adhérents. Deux journées par an sont or-ganisées et proposées par le Réseau avec àchaque fois la possibilité de faire intervenir selonsa discipline un invité de marque, un témoin, etc.

• L’Univers : Ce tabloïd est publié deux fois paran. Il a pour vocation de faire le point sur l'ac-tualité juridique et de mettre en avant le savoirfaire du Réseau..

• Les Relations presses : Le Réseau est présentdans la presse spécialisée.Le Réseau essaie également de mettre en exergueles cabinets et études dès qu'il le peut dans lesdifférents médias.

• Les réseaux sociaux : Twitter et Facebook per-mettent au Réseau d’exposer ses membres selonleur spécialisation et leur actualité mais aussi depromouvoir la vision globale de Juris Défi.

Le travail en communentre un notaire et unavocat du Réseau est trèscourant et se manifeste àchacune des étapes d’undossier.

Quelles sont ces étapes ?D’abord, l’analyse de la situation juridique et fis-cale du client et de son entreprise.Ensuite, le choix de la solution.Enfin, la mise en œuvre de la solution retenue.Dans certains cas, l’échange de compétencesentre le notaire et l’avocat intervient dès le débutdu dossier ; dans d’autres cas, cet échange inter-vient à l’occasion de l’une des étapes du dossier.Deux exemples concrets et récents attestent dela réalité et de la richesse de ces échanges.Premier exemple : la transmission d’une entre-prise familiale.Monsieur L et ses enfants détiennent 100% des partsd’une SAS, dont les enfants sont les dirigeants.Une opportunité de cession de cette entreprisedans les six mois à venir se présente au profitd’un groupe important exerçant une activitécomplémentaire à celle cédée. En outre, cegroupe dispose d’une assise financière pouvantpermettre des investissements nécessaires au dé-veloppement de l’activité cédée.L’avocat de l’entreprise, membre de Juris Défi,informé de ce projet, m’interroge et je lui pro-pose de provoquer rapidement une réunion avecla famille L.De cette réunion il ressort une vision partagée dela stratégie à adopter :- aménager le régime matrimonial des parents L.afin de rendre communes les parts de société ap-partenant en propre à Madame L.- préparer une donation des parts des parents L.à leurs enfants pour leur valeur de marché, et nonpas au nominal, afin que ces derniers les cèdenten franchise de plus-values.

- utiliser à cet effet les abattements disponibles,compte tenu de l’absence de donations anté-rieures de moins de 15 ans.- cumuler ces abattements avec le dispositif Dutreil pour le cas où la cession prévue n’inter-viendrait en fin de compte pas.La mise en œuvre de cette stratégie a permis lacession de l’entreprise avec une importante éco-nomie fiscale pour la famille L.Deuxième exemple : mise en œuvre d’une donation-partage comportant des biens situés àl’étranger.Ma cliente Madame L. m’informe du projet deses parents de consentir une donation-partage àleurs enfants.Dans son lot, il doit lui être attribué entre autresun appartement en Espagne.Elle se demande comment cet acte, établi par unNotaire français, pourra être mis en œuvre en Espagne afin que l’appartement soit bien à son nom.Me posant la même question, je fais une re-cherche de compétences à travers le réseau JurisDéfi : le jour même, un associé frontalier del’Espagne, me met en relation avec un Notaireespagnol, qui accepte de se charger de faire lesformalités pour que l’appartement en questionsoit bien en Espagne au nom de ma cliente.Dans ces deux exemples, le client, l’avocat et lenotaire ont bénéficié de la valeur ajoutée d’unbon échange de compétences.Bien sûr, cet échange pourrait se réaliser en de-hors d’un réseau comme le nôtre.Mais avec Juris Défi les choses sont bien diffé-rentes : nous nous connaissons tous, nous nous for-mons ensemble aux mêmes techniques même sinous avons chacun nos spécialités et nous avonstous la volonté de partager nos compétences.Chacun donne beaucoup, mais reçoit encore davantage.

Pascal Morin, Président, notaire

Bienvenue au cabinet THÉMÈSqui nous a dernièrement rejoint :

EN BREF

Ce cabinet est implanté à Lille et compte 11 associés : Francis Deffrennes, Jean-Louis Lefranc, Anne-Sophie Gabriel,Nathalie Poulain, Jean-Claude Herbin, Stéphane Jutard, Alexiane Potel, GenevièveSolich, Laurent Lefevre, Michèle Clement,Didier Denhez.

Les domaines d'activités du cabinet sont : • Droit du travail• Droit fiscal• Droit immobilier et de la construction• Entreprise en difficulté, prévention et conciliation• Familles, personnes, successions• Droit public et administratif• Droit de la responsabilité civile et des assurances• Concurrence, distribution et contrats commerciaux• Droit pénal• Transmission d’entreprises, Restructurations, Fusions acquisitions• Droit des sociétés• Recouvrement, garanties et exécution• Droit bancaire et de la consommation

SCP THÉMÈS3, rue BayardB.P. 5000959009 Lille Cedex Tél:+33.3.20.55.92.37 Fax :+33.3.20.55.85.91

THÉMÈS est également implanté à Cambrai, Arras, Paris, Boulogne-sur-Mer.

www.themes.fr

Des principes fondateurs

Partager les bonnespratiques

Ils témoignent...Une démarche intéressante

et instructive

En regroupant des acteurscomplémentaires (avo-cats, notaires, conseil entransmission d’entre-prise), l’objectif de cettejournée de formation étaitde partager des expé-riences pratiques ainsi quedes réflexions sur lethème de la transmission

de l’entreprise familiale.L’intervention de haut vol, au 26ème étage dela Tour Montparnasse, était construite autourde deux axes : la transmission à titre gratuit lematin et la transmission à titre onéreuxl’après-midi.La matinée a débuté par l’intervention de MeGeorges Dintras, notaire à Paris, qui a pré-senté des outils juridiques de transmission

(donation-partage, donation-partage transgé-nérationnelle et mandat à effet posthume).A également été évoquée l’opportunité, no-tamment fiscale, d’avoir recours à une dona-tion graduelle ou résiduelle.Son propos s’est terminé par l’analyse de cer-taines occurrences dans lesquelles l’utilisationde donations optionnelles (alternatives ou fa-cultatives) est pertinente.L’intervention de Me Laetitia Llaurens, avo-cate à Paris, était centrée autour du démem-brement de propriété en tant qu’instrumentd’optimisation des schémas de transmission.Après avoir analysé la distinction entre valeurfiscale et économique de l’usufruit viager, il aété question de mise en œuvre du démembre-ment dans les sociétés (qui détient les droitsde vote ? qui a droit aux dividendes ? qui adroit aux réserves ?), notamment à travers

l’analyse de la jurisprudence récente de laCour de cassation.Elle a conclu son intervention en soulignantla dimension fiscale de l’utilisation du dé-membrement dans une opération de donation-cession.Enfin, la matinée s’est achevée par l’interven-tion M. Rémi Barthemely, juriste fiscaliste àReims. Il a évoqué l’articulation du dispositifdu pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) en pré-sence d’une holding passive (dont l’activité fi-nancière empêche la conclusion d’un pacteDutreil direct).Il a ainsi été envisagé plusieurs pistes d’amé-lioration de l’efficacité du dispositif fiscal, del’animation de la holding (en analysant lesavantages et inconvénients d’une telle dé-marche) à la fusion de la société holding avecla société d’exploitation.

Après un frugal déjeuner in situ, M. Eric Girardin, conseil en transmission d’entrepriseà Reims, a exposé en préambule l’importancede la prise en compte des diverses raisonsconduisant à transmettre l’entreprise.Il a ensuite décrit l’éventail des facteurs utiles à ladétermination du « bon moment pour vendre » :qu’ils soient endogènes (notoriété, compositiondu capital, poursuite du développement et del’investissement…) ou exogènes (à qui vendre ?fixer le juste prix, sérier les points objectifs en-traînant survaleur ou sous valeur).La fin de son intervention a consisté en uneprésentation à la fois simple et précise des dif-férentes méthodes d’évaluation usuellementemployées.Me Christophe Bonhomme, avocat à Reims,a fait le choix de parler des préliminaires auxopérations de cession que constituent les « pourparlers ».Il a décrit tout d’abord les principales inci-dences de la réforme du droit des contrats ré-sultant de l’Ordonnance du 10 février 2016,qu’il s’agisse des négociations, de l’offre et del’acceptation comme du pacte de préférenceet de la promesse unilatérale.Il a ensuite présenté quelques problématiquesposées par les accords de confidentialité etcommenté divers exemples de manifestationsde l’évolution des consentements.Son propos s’est conclu en illustrant des inter-férences causées par les audits et par le droitd’information des salariés.Il est revenu à Me Cristine Bertrand, avocateà Nîmes, de clôturer cette journée avec lespoints sensibles de la garantie d’actif et/ou depassif.Elle a alors exposé tout d’abord le contextelégal découlant de l’absence de garantieconventionnelle, puis les différentes caracté-ristiques de ces dernières (de bilan, de valeur,de rentabilité).Il a ensuite été question de problématiquesinhérentes à la mise œuvre de la garantie lorsde la survenance du préjudice.L’intervention a pris fin sur le résumé des dif-férentes catégories de « garanties de la garan-tie ».A en juger par le sourire satisfait des partici-pants qui clôturait ces 4èmes JDDAY’S, onpeut imaginer qu’outre l’émerveillement sus-cité par la vision panoramique d’un Paris ensoleillé, ils sont repartis pourvus des expé-riences et pratiques qu’ils étaient venus cher-cher !!

Christophe Bonhomme, avocat

L’UNIVERS de Juris Défi mardi 12 avril 2016 3

Réflexions et pratiques sur la transmission de l’entreprise familialeCompte-rendu des JDDAY’S du 15 mars 2016

La cession de titres de société ou de biens immo-biliers, puis la donation par le cédant de tout oupartie du prix à ses enfants, sont susceptibles degénérer une double imposition: la première autitre des plus-values, la seconde au titre des droitsde donation.Si l'ordre des opérations est inversé - c'est à diredonation par le contribuable à ses enfants des ti-tres ou de l'immeuble, puis cession par ces der-niers des biens donnés - la plus-value potentiellese trouve « purgée », puisque la donation ne gé-nère pas de plus-value imposable et que la ces-sion intervient pour la valeur retenue dans ladonation.Ce procédé est d'autant plus avantageux que depuis plusieurs années la législation sur la plus-value s'est durcie.Dans ces conditions, il peut être tentant pour unchef d'entreprise de recourir au mécanisme de la« donation avant cession ».Pourtant ce mécanisme n'est pas sans risque :celui de l'abus de droit.En quoi consiste-t-il ?L'article L 64 du Livre des procédures fiscalesétablit qu'il y a abus de droit dès lors que les sché-mas retenus reposent sur des actes fictifs, ou bienconstituent des montages frauduleux, et ceci sansaucun autre motif que celui d'éluder l'impôt.Compte tenu des sommes en jeu, le contentieuxfiscal est important et aussi bien le Conseil d'Etatque le Comité de l'abus de droit fical ont étéamenés à clarifier les conditions de validité dumécanisme de la « donation avant cession ».Ces conditions sont au nombre de deux, maisdeux questions peuvent se poser.

Première condition : l'ordre des opérationsLa donation doit emporter transfert de la pro-priété des titres ou de l'immeuble avant que ceux-ci ne soient cédés.Cette donation doit être faite par acte authentiqueou, si elle est faite au moyen (contestable juridi-quement) d'un don manuel, ce dernier doit êtreenregistré avant la cession.Cette chronologie est toujours contestable parl'administration fiscale en fonction de l'avancéeréelle des pourparlers entre cédant et cession-naire.Les précautions à prendre sont les suivantes :– le plus sûr est de donner avant d'avoir reçu uneoffre d'achat ;– dans le cas contraire, mieux vaut avoir donnéavant d'accepter l'offre d'achat ;– et par hypothèse, il est préférable de ne signeraucun protocole d'accord avant la donation ;– dans le cas contraire, mieux vaut avoir donnéavant que les conditions suspensives affectant leprotocole ne se réalisent ;

– surtout, le cessionnaire ne doit pas avoir pris enmain la gestion de l'entreprise ou de l'immeubleavant la donation (attention donc aux prises depossession « anticipée »).

Deuxième condition : la réelle dépossession dudonateurIl est facile de comprendre que le mécanismesera remis en cause si après la donation aux enfants et la cession par ces derniers, le prix decession est directement ou indirectement appré-hendé par le donateur...En clair, les enfants donataires doivent intervenirà l'acte de cession en qualité de cédants et le prixdoit être déposé sur des comptes bancaires ou-verts à leurs noms.A ce stade, le mécanisme de la « donationavant cession » est sûr.Cependant, deux questions peuvent se poser.Première question : la donation doit-elle avoirfaite en propriété, ou peut-elle l'avoir été avecréserve d'usufruit au profit du donateur ?Il est certain que, dans cette hypothèse, le dona-teur et les enfants donataires seront tous ensuitecédants.Le démembrement de propriété ainsi réalisé neremet pas en cause la sécurité de la « donationavant cession » dès lors que les deux conditionsénoncées plus haut sont respectées et que lesconséquences du démembrement sont correcte-ment mises en œuvre :– valorisation fiscale de l'usufruit et de la nue pro-

priété selon le barème de l'article 669 I du CodeGénéral des Impôts ;– imposition de la plus-value entre les mains del'usufruitier sur la valeur de l'usufruit cédé– report du démembrement sur le prix de venteen fonction des droits de chacun.Deuxième question: le donateur peut-t-il pré-voir dans la donation des clauses restrictivesà la charge des enfants donataires cédants ?Exemples de ces clauses restrictives :– obligation faite aux enfants de placer le prix decession dans un établissement financier choisipar le donateur ; – blocage du capital pendant une durée détermi-née à l'avance.L'administration a tendance à voir dans cesclauses une absence de dessaisissement effec-tif des donateurs pour tenter d'invoquer l'abusde droit.Le Conseil d'Etat valide ces clauses dès lorsqu'elles ne sont pas de nature à remettre en cause« le dépouillement immédiat et irrévocable desdonateurs dès la signature de l'acte de donation ».Le bon conseil est de « se contenter » d'utiliserclairement le mécanisme de la « donation ces-sion » comme outil de transmission réelle auxenfants, sans chercher à limiter les préroga-tives que la donation leur a procuré.Le vieil adage du droit civil « donner et retenirne vaut » est toujours d'actualité...et de bonsens !

Pascal Morin, Président, notaire

Donner aux enfants avant de céder

Directeurs de la publication : Jean-Jacques FrançoisPascal MorinPrésidents

L’univers est édité par Juris DéfiSiège social : 21 rue Godot de Mauroy75009 Pariswww.jurisdefi.com

Conception & réalisation : Ste LEXposia29 rue de Trévise - 75009 Paris

Impression : EIS5 rue de la geneste 78114 Magny les Hameaux

L’UNIVERS

AGENDAJeudi 2 juin 2016 - Paris19h à 21h : Conseil d'administration

Vendredi 3 juin 2016 - Paris10h à 17h : Formation Juris Défi- 10h à 13h Droit social - 14h à 17h : Droit des obligations

Jeudi 7 juillet 2016 - Paris19h à 21h : Conseil d'administration

Vendredi 8 juillet 2016 - Paris10h à 17h : Formation Juris DéfiStratégie et développement ducabinet/étude

6, 7, 8 et 9 octobre 2016 - BudapestConvention Juris Défi

2 décembre 2016 - ParisJDDAY’S

17 mars 2017 - ParisJDDAY’S

L’UNIVERS de Juris Défi mardi 12 avril 2016 4

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Renseignements : nbrossard@jurisdefi.com / tél : 08 11 46 08 50

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