Que faire de la dette sociale ?

8/10/2019 Que faire de la dette sociale ?

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Que faire de la dette sociale ? - page 2

Les dficits et la dette des organismes de la protec-tion sociale sont systmatiquement mis en avantpar tous les gouvernements depuis 40 ans pour jus-

tifier des rformes qui, chaque fois, dtriorentles acquis sociaux des salaris (en activit, privsdemploi ou en retraite) et de leurs ayants droits.On dnombre ainsi pas moins de 24 rformesdampleur depuis le plan Durafour de 19752.

Au fil des annes, force est de constater, que nonseulement ces dficits ne diminuent pas, mais quela dette augmente au rythme des mesures censesla rsorber.

Nous proposons dans cette brochure de regarderde plus prs cette dette sociale pour fournir tout un chacun des lments utiles pour la com-prendre et la combattre, elle et les rformes rgres-sives quelle a justifies.

Nous essaierons de dire ce quelle est, do ellevient, qui elle profite, comment cela fonctionne etce que nous pouvons collectivement en faire. Nous

tenterons au passage de tordre le cou certainesides reues.

Lnormit des cadeaux sociaux du gouvernementactuel au patronat et la lutte des intermittents duspectacle et des prcaires contre lapplication delaccord minoritaire du 22 mars 2014 en sont lesdernires illustrations.

De ce point de vue, le gouvernement franais ac-tuel, comme les prcdents, sinscrit dans la droiteligne nolibrale de ce que met en uvre la roka3

dans les pays du Sud de lEurope: rduire, voire d-truire la protection sociale publique pour satisfaireles apptits du secteur priv et de la finance, quelquen soit le prix payer pour les populations.

La pauprisation dune partie grandissante de lapopulation, le dlitement social4et les drames hu-mains que ce type de mesures induit ne peuvent sechiffrer. Ils sont incommensurables.

Puisse cette brochure servir ceux et celles qui ontlutt, qui luttent et qui lutteront contre la remise encause des acquis sociaux pour convaincre le plusgrand nombre de rejoindre leur combat

Que faire de la

dette sociale ?Pour un audit citoyen dela dette sociale franaise1

1 Que faire de la dette publique ? : http://www.audit-citoyen.org/?p=62912 A ces 24 plans et rformes dampleur depuis 1975, il faut ajouter une loi constitutionnelle (1996), 2 lois organiques (1996 et 2005) de 18lois de financement de la scurit sociale (depuis 1997) sans compter les rformes sectorielles.3 roka = FMI, Banque Centrale Europenne, Commission Europenne4 Voir: antinazisme et protection sociale : http://cadtm.org/Antinazisme-et-protection-sociale
http://www.audit-citoyen.org/?p=6291http://cadtm.org/Antinazismehttp://cadtm.org/Antinazismehttp://www.audit-citoyen.org/?p=6291


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Table des

matires

I. Dette sociale: de quoi sagit-il ?

II. Qui doit qui ?

III. Une dette infime pour des enjeux considrables.

IV. Trou de la Scu, ou pas ?V. Les 4 principales causes de la baisse des ressources

VI. La dette sociale: comment a marche ?

VII. La CADES

VIII. LACOSS

IX. Le rgime dindemnisation du chmage

X. 1ers bilans et constats

XI. Quelles rponses la question des besoins de financement ?

XII. Que faire de la dette sociale ?

ANNEXES :

Annexe 1 : ordonnance du 4 /10/ 1945, prambule de la constitution

Annexe 2 : droit international

Annexe 3 : les outils de la CADESAnnexe 4 : le LBO

Annexe 5 : liens dates deffet des cotisations chmage de 1959 2014

Annexe 6 : la braderie des entreprises et biens publics

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Lurgence de la dfensede la protection sociale

Depuis sa cration, le capital na eu de cesse de la combattre, la considrant juste titre, comme un obstacle laugmentation de son taux de profit et len-richissement des actionnaires. Le FMI et lOCDE recommandent pour tousles pays europens de profondes rformes de la protection sociale considre

comme un frein la comptitivit des entreprises. Cest au nom du mensongerpt du trou de la Scu que, depuis 40 ans, sempilent, rforme aprs r-forme, des mesures destructrices du plus formidable acquis social obtenu par lestravailleurs contre le capitalisme moderne avec les congs pays et le Code duravail.

Notre scurit sociale est le produit dun acquis du rapport de forces favorableaux salaris issu de la Rsistance loccupation nazie. La protection sociale, telleque nous la connaissons encore aujourdhui, dj bien mise mal par des di-zaines de rformes, plans et autres lois successives, reste un ciment de la socitcivile, un outil unificateur de socialisation des richesses produites, un vecteuressentiel de la solidarit nationale paye par les employeurs.

Mieux encore, elle permet lunit du salariat pour la dfendre, actifs et retraits,secteur public et secteur priv souds par la rpartition.

La prise en charge des dpenses de soins et de mdicaments par la Scuritsociale est passe de plus de 80 % la fin des annes 1970 75,5% en 2009. Deplus en plus de personnes sont aujourdhui exclues de laccs aux soins: sontconcerns tout dabord les migrants, les femmes, les jeunes et les travailleurspauvres.

Voil le rsultat concret de 40 ans de rformes de la protection sociale et dumode de gestion de la crise conomique. Il sagit l dun recul de civilisationauquel il faut mettre fin.


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I. DETTE SOCIALE : DE QUOI SAGIT-IL ?

Dfinition de la dette publique selon lUnion Euro-penne: Le protocole sur la Procdure concernantles Dficits Excessifs (PDE) annex au rait deMaastricht donne une dfinition de la dette pu-blique. Elle est ainsi dfinie dans les comptabilitsnationales selon le systme europen des comptes1retenu par le trait de lUnion Europenne qui enprcise le primtre :

Elle est la somme des encours des dettesbrutes cumules de ltat, des organismesdivers dadministration centrale (ODAC),des collectivits locales (APUL) et des or-ganismes de protection sociale (ASSO).2

1 Le Systme Europen des Comptes actuel (ou SECversion 2010) rsulte du Systme des Comptes Nationaux (SCNversion 2008) qui a t labor partir des annes 1980 souslgide de lONU, au sein dune task force, la FHPSA (askForce on Harmonization of Public Sector Accounting), compose

dun groupe de comptables suisses, de lOCDE, du FMI et de laBanque Mondiale. La Banque des Rglements Internationaux en at carte en raison de son pass sulfureux de soutien aux nazis.Le trait de Maastricht a adopt le SEC 95 issu du SCN 93.2 Pour 4 pays europens (Allemagne, Autriche, Belgique etEspagne), il faut intgrer les dficits des administrations fdres.

Autres rgimes obligatoires

Rgimes complmentaires de sant

Rgime dindemnisation du chmage

Rgimes directs demployeurs publics

Prestations extra-lgales des rgimes demployeurs publics et privs

Rgimes de la mutualit, de la retraite complmentaire et de la prvoyance

Rgime dintervention sociale des administrations publiques

Rgime dintervention sociale des ISBLSM**

Comptes de la protection

sociale

Assurances

sociales au

sens desComptes de

la

protection

sociale

Assurances

sociales au

sens descomptes

nationaux

Rgimes de

scurit

socialeprvus par

le Code de

la Scurit

sociale

Rgimes de

Scurit

socialeentrant

dans le

champ de la

LFSS*

Rgime gnral de Scurit

sociale

Fonds concourant au

financement des rgimes

obligatoires de base

Tableau 1. Protection sociale, assurances sociales et Scurit Sociale

Quel est ce primtre des organismes de scuritsociale (ASSO) retenu pour la dette publique?

Il est diffrent de celui de la protection sociale (voirtableau 1 qui prsente lensemble de la protectionsociale dont, en jaune, le primtre des ASSO).Son volume financier reprsente environ 75% dela totalit de la protection sociale dcrite dans letableau. Cest le dficit et la dette des ASSO qui sont

systmatiquement mis en avant pour justifier lesrformes.

Tableau :* Loi de financement de la scurit sociale** Institution Sans But Lucratif au Service des Mnages. Il sagitdorganismes privs comme les comits dentreprise, ou des socitsde bienfaisance type Croix-Rouge, Secours Populaire, etc. . Leur

action est principalement tourne vers la protection des popula-tions les plus fragiles. (Leur budget est de lordre de 20Mds d).Leurs ressources proviennent principalement de subventions.


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Administrations de scurit sociale (ASSO)

Le primtre des ASSO comprend les rgimes obligatoires de base de scurit

sociale (rgime gnral des salaris du priv, rgime des indpendants, rgimeagricole, autres rgimes spciaux), les fonds concourant au financement de lascurit sociale (dont le fonds de solidarit vieillesse et le fonds de financementdes prestations sociales agricoles), les tablissements de sant (publics et privsparticipant au service public hospitalier), les rgimes obligatoires de retraitecomplmentaires et le rgime dassurance chmage.

II. Qui doit qui ?

Ce nest pas une mince victoire de lidologie domi-nante que davoir fait triompher lide que la pro-tection sociale reprsente une dette dont les assurssociaux seraient les responsables, coupables quilssont de dpenses excessives . Cest tout linverse

en ralit: la protection sociale est un droit fonda-mental des citoyens !Fruit des luttes sociales et dun rapport de forcesfavorable aux salaris, la protection sociale estdabord un prlvement sur les richesses produitespar le travail. Dans un deuxime temps, grce la rpartition et au moment de sa redistribution(prestations sociales, soins, allocations de ch-mage, retraite), elle devient socialise. Je necotise pas comme pour une assurance, cest le col-lectif des employeurs qui cotise.

De ce point de vue, la distinction entre cotisationsemployeurs et cotisations salariales nest quuneffet de prsentation utile pour des raisons idolo-giques: la cotisation est certes calcule en % des sa-laires mais prleve sur les richesses produites parle travail. Les prlvements qui affectent le salairenet peru constituent un dni de cotisation sociale,un transfert sur le salari des cotisations dues par

lemployeur. Comme le prcisrent les rdacteursdes Jours heureux en 1945, le texte programmedu Conseil National de la Rsistance:

La cotisation sociale est un prlvement surla richesse cre par le travail dans lentre-

prise, qui nest affect ni aux salaires ni auxprofits, mais mutualis pour rpondre auxbesoins sociaux des travailleurs rsultant des

alas de la vie, indpendamment de ltat etde la ngociation collective et dont le mon-tant est calcul partir des salaires verss.

La France consacre ce droit la protection socialedans sa Constitution (articles 10 et 11 du pram-bule de la Constitution de 1946, repris dans laconstitution actuellement en vigueur), et au regarddu monde, en signant les textes internationaux aff-rents aux droits humains fondamentaux. Il revientdonc ltat de garantir les besoins de financementet dassurer cette redistribution pour prserver etamliorer le bien-tre de la population1. Ltat doitabonder les besoins de financement non satisfaits.Les cotisations sociales verses par les employeursdoivent galement tre adaptes la satisfaction deces besoins. Ce qui tait le cas jusquen 1996.

Ltat abondait par voie de dotations les besoins definancement ou/et intgrait dans sa propre dette,les soldes ngatifs de la protection sociale (direc-

tement ou via le Fonds de Solidarit Vieillesse,FSV, cr le 1er janvier 1994). Du prambule de laConstitution adopt le 27 octobre 1946 (toujours

1 Voir ANNEXES 1 et 2 en fin de brochure


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en vigueur) et des ordonnances de 1945 (article 30et 31), il rsulte que le financement de la ScuritSociale repose depuis 1945 sur 2 piliers : les cotisations sociales dues par les employeurs,

prleves sur les richesses produites par le tra-vail et calcules en pourcentage du salaire;

et les contributions de ltat2.

Ce sont donc les employeurs et ltat quisont redevables de la protection socialedue la population. Cette dernire nestdonc pas dbitrice de la dette sociale mais

crancire.

2 ttp://cadtm.org/France-La-dette-sociale-n-existe

III. Une dette infime pourdes enjeux considrables

La protection sociale constitue un enjeu financierconsidrable. Ses ressources dpassent trs large-ment celles de ltat (tableau 2). Cest la principaleraison qui fait que la protection sociale est lobjetdes convoitises des assurances et des fonds de pen-sion.

2010 Mds d 2010, en % 2011 Mds d 2011, en %

tat 265,9 32,30 % 259,2 29,50 %

Organismes divers d'administration centrale 14,7 1,60 % 16,4 1,80 %

Administrations publiques locales 88,6 10,80 % 118,7 13,50 %

448,5 54,60 % 477,1 54,40 %

Institutions de l'Union europenne 0,50 % 5 0,60 %

Total des prlvements obligatoires 822,1 100,00 % 876,3 100,00 %

Administrations de scurit sociale1

4,4

Tableau 2. Les prlvements obligatoires par secteur en 2010 et 2011

1 DREES, comptes de la protection sociale 2013
http://localhost/var/www/apps/conversion/tmp/scratch_3/cadtm.org/Francehttp://localhost/var/www/apps/conversion/tmp/scratch_3/cadtm.org/France


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Il convient de rtablir les justes proportions (cftableau 3 et graphique ci-dessous).

La dette de la Scu est 7 fois infrieure celle deltat pour des ressources 1,2 fois suprieures !

Tableau 3.La dette cumule de la protection sociale est in-fime en regard de ses ressources (chiffres 2013)

Etat + ODAC (1) ASSO (2)* Ratio1/2 Ratio 2/1

Dette en Mds 1531,3 211,7 7,23 0,13

% du total 79,5 11,99 6,3 0,15

Ressources en Mds 386,4 463,6* 0,83 1,2

Dette/ressources 3,96 0,45 8,8 0,05

1) ODAC = Organismes Divers dAdministration Centrale2) ASSO = Administrations de scurit sociale*.Voir dfinition et primtre au paragraphe I

Il faut aussi relativiser limportance du dficit dela Scurit sociale

Cest au nom des dficits rels ou supposs de laScurit sociale que sont menes les rformes lesplus dvastatrices dun point de vue social (ge de

dpart la retraite, ingalits devant la sant, etc).Ce graphique, exprim en points de PIB, permet derelativiser le dficit qualifi abusivement d abys-sal de la Scu1.

1 Le besoin de financement des ASSO reste de moindreampleur que celui des administrations publiques centrales (APUC): sur les trente dernires annes, i l nexcde un point de PIB quen2010 (1,2point). Source = Haut Conseil du financement de laprotection sociale. tat des lieux du financement de la protectionsociale en France 31 octobre 2012

A noter quavant

la prsidence deNicolas Sarkozy,les comptes de laprotection socialetaient quasiment lquilibre, lgre-ment dficitaires ouexcdentaires.


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Tableau 4.Dpenses et recettes des administrations de scurit sociale de 1978 20131

En Mds d, arrondis la premire dcimale

1 Source=INSEE: www.insee.fr/fr/indicateur/cnat_annu/base_2005/donnes/xls/t_3208.xls

Annes 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989

Dpenses 65,5 75,7 88,9 105,8 125,8 139,9 152,4 162,8 173,2 180,1 192 205

Recettes 65,1 78,8 88,9 105 125,4 143,4 154,8 163,8 168,6 179,8 191,1 206

Solde -0,4 3,1 3,1 -0,8 -0,4 3,5 2,5 1 -4,6 -0,3 -0,8 1

Solde ngatif en % des recettes 0,60% 0,70% 0,30% 2,70% 0,16% 0,40%

Annes 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Dpenses 219,3 234,1 250,9 263,4 270,9 282,5 293,1 300,7 310 318,9 330,1 346,8

Recettes 218,3 229,2 242,5 252,5 265 274,4 288,6 297,7 309,5 324,8 341,6 357,4

solde -1 -4,9 -8,4 -10,9 -5,9 -8,1 -4,3 -3 -0,4 5,9 11,5 10,6

Solde ngatif en % des recettes 0,45% 2,13% 3,46% 4,31% 2,22% 2,95% 1,48% 1,00% 0,12%

Annes 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Dpenses 366,2 385,5 405,4 425,6 439,5 461,9 475,2 496,1 514,4 531,2 548,9 562,4

Recettes 370 381,6 394,7 418,7 442,4 467 489,3 481,5 491,2 518,4 536,1 549,9

solde 3,7 -3,9 -10,7 -6,9 2,9 5,1 14 -14,6 -23,2 -12,9 -12,8 -12,5

Solde ngatif en % des recettes 1,02% 2,70% 1,64% 3,30% 4,72% 2,48% 2,38% 2,27%

Sur la priode 1978 2013 (36 ans), 13 annes pr-sentent un solde positif. Sur 23 annes de solde n-gatif, 11 ont un solde infrieur ou gal 2 % desrecettes, 8 soldes se situent entre 2 et 3% et 4 entre3 et 5%. Le total de ces soldes ngatifs est de 144,4

Mds d dont 76 imputables la priode 2009-2013.

Hors 2009-2013 (soit sur 31 ans, de 1978 2012),le total des soldes positifs slve 67,7Mds dcontre un total de soldes ngatifs de 68,4Mds d,soit un solde ngatif de 0,7Mds d (0,14 % desrecettes 2009).

Ces lments permettent de relativiser, chiffres lappui, le trou abyssal de la Scu.

Graphique 2. Comparaison des diffrents dficits des administrations publiques
http://www.insee.fr/fr/indicateur/cnat_annu/base_2005/donn%E9%A5%B3/xls/t_3208.xlshttp://www.insee.fr/fr/indicateur/cnat_annu/base_2005/donn%E9%A5%B3/xls/t_3208.xls


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IV. Trou de la Scu, ou pas ?

Chaque anne, depuis 1997, le Parlement dcide lautomne, au moyen de la LFSS (Loi de Finance-ment de la Scurit Sociale) dune enveloppe quina quun caractre indicatif pour les branches de laScurit sociale et de lONDAM (Objectif Nationalde Dpenses de lAssurance-Maladie).

Financement et objectif ne font pas un budget.

Cette enveloppe nest pas un budget comparable celui dun tat ou dune collectivit locale. rop deparamtres rendent incertaine son excution1.On ne peut en effet ni connatre lavance les res-sources soumises aux alas conomiques, ni pr-

voir les dpenses.

Les ressources baissent en priode de ralentisse-ment de lactivit conomique (baisse de la masse

salariale, des cotisations et des rentres fiscales d-dies, comme en 2009).

La demande de soins financer ou le nombre dechmeurs indemniser ne peuvent non plus tredtermins lavance (pidmies, fermetures den-treprises, prestations de solidarit en faveur despopulations prcarises).

Il ny a pas de budget de la scurit sociale, pasde dficit, mais des besoins de financement sa-tisfaire !

La protection sociale est avant tout une questionpolitique (le choix de socit) et non technique !La protection sociale na pas vocation raliser desbnfices, mais satisfaire lintrt gnral.Elle rduit les situations de pauvret et permet unpartage moins ingalitaire des richesses.

Cest un choix de classe en faveur des salaris que

combattent avec un bel unanimisme la classe poli-1 De ce point de vue, la dfinition de la dette publiquedevient contestable. On additionne des dficits budgtaires et desbesoins de financement qui relve des employeurs et du budget deltat, un peu comme des choux et des carottes!

tique dominante, les mdias la botte et le patro-nat.

Le transfert du risque du patronat sur les mnagesest aussi un choix politique.Rduire les dpenses sociales (mais pas les profitsdes entreprises prives) au lieu dadapter les coti-sations dues par les employeurs et les dotations de

ltat aux besoins de financement nest pas une r-ponse technique.Cest un choix de socit o lamlioration desconditions de vie doit seffacer pour permettre lac-croissement des dividendes.

Cest cela que servent les experts indpendants:nous faire prendre des vessies pour des lanternes !2

Trou ou absence de trou , la dette sociale fait

des heureux !

Une grande partie du mouvement social contestejusqu lide mme de ce trou abyssal de la Scu,dont les gouvernants et les mdias (les chiens degarde) nous rebattent les oreilles depuis des d-cennies, et pose en alternative la question centralede son financement.

Les 2 responsables de la non-satisfaction des be-soins de financement sont les employeurs et ltat.

En tout cas, trou ou non, la dette socialeexiste bien. Elle fait mme des heureux :ses cranciers!

2 Lire ce propos Le mythe du trou de la Scu de JulienDuval, dition Raisons dagir, avril 2007


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V. Les 4 principales causes

de la baisse des ressources :

1) La situation de lemploi et des salaires

Le lien est mcanique entre la situation de lemploi,le niveau des salaires et les ressources de la pro-tection sociale (cf. graphique 3). Moins de salairespays impliquent moins de cotisations sociales ver-

ses.

Au cours des 20 dernires annes, seule la priode1999-2002, avec la rduction du temps de travail, a

vu lemploi progresser (et les comptes de la protec-tion sociale tre largement positifs).

La chute brutale de lemploi et de la masse salarialeen 2009 a eu un effet dsastreux sur lindemnisa-tion du chmage et a provoqu une chute des ren-

tres de cotisations sociales. Ltat a prfr venirau secours des banques

Graphique 3. Evolution de la masse salariale et du solde du rgime gnral

2) La modification du mode de finance-ment

a) les dotations de ltat

Selon une tude de la DREES1, en 1959 et en 1990,les contributions de ltat constituaient respecti-

vement 18 et 13 % des ressources de la protectionsociale. En 2011, elles ne reprsentent plus que 8% du total. Si les dotations de ltat taient restesau niveau de 1990, toutes les annes qui ont suiviauraient prsent un solde excdentaire. Ltat nerespecte pas ses engagements inscrits dans le pr-ambule de sa propre Constitution.

b) la fiscalisation des ressources

La structure du financement de la protection so-ciale a considrablement volu depuis sa crationen 1945. La part des ressources provenant des coti-sations sociales a progress rgulirement de 1950

1 DREES N 826 dcembre 2012 http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er826.pdf
http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er826.pdfhttp://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er826.pdfhttp://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er826.pdfhttp://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er826.pdf


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1990, puis a stagn de 1990 jusqu 1993, pour

chuter rgulirement de 1993 aujourdhui.

Depuis 1993, au prtexte de restaurer la comptiti-vit du commerce extrieur et de favoriser la cra-tion demplois, les gouvernements successifs ontdcid de substituer une partie des cotisations pardes impts et des taxes affects la Scurit sociale(IAF).

Avant 2000, ces IAF concernaient essentiellement2 types de rgimes : celui des exploitants agricoles,financ pour 1/3 par les IAF et celui des non sa-laris non agricoles (commerants, artisans), re-groups au sein du RSI, financ pour 20% par lesIAF. Ces professions, encadres majoritairementpar des organisations proches du patronat, avaientrefus de rejoindre le rgime gnral lors de lins-tauration de la scurit sociale en 1945.

Les IAF affects aux rgimes des non salaris nedpassaient pas 2,5 % des recettes totales avant

2000. En incluant les autres rgimes pour des mon-tants bien moindres, les IAF reprsentaient aumaximum 4 % de lensemble du financement desrgimes de protection sociale.

Aujourdhui, les IAF (hors CSG) reprsentent en-viron 12% des ressources de la Scurit sociale, soit5 fois plus quen 2000. De 3Mds d en 1993, lesallgements se sont levs 19,8Mds d en 2005pour atteindre 30Mds en 2010. Or, ils ont surtout

bnfici la grande distribution et au secteur dela restauration, sans effet mesurable sur le recrute-ment et le commerce extrieur2.

Le bilan de cette politique a dj t critiqu 2reprises par la Cour des Comptes, en 2006 et en2009.

Dans un rapport dat de juillet 2006 (non publi),crit pour la commission des finances de lAssem-ble Nationale et comment par la revue LiaisonsSociales n 14696 du 4 septembre 2006, la Cour des

2 Liaisons Sociales n 14696 du 4 septembre 2006 etDREES: La protection sociale en France et en Europe en 2010,octobre 2012

Comptes signale que: les allgements reprsentent

aujourdhui un cot trop lev, pour une efficaci-t quantitative [qui] reste trop incertaine .

En 20093, la Cour avait galement relev que lesnombreux dispositifs dallgement des charges so-ciales taient insuffisamment valus en dpit dela charge financire croissante quils reprsentaient

pour les finances publiques (27,8 Md en 2007, soit1,5% du PIB). Sagissant des allgements gnrauxsur les bas salaires, leur efficacit sur lemploi taittrop incertaine pour ne pas amener reconsidrerleur ampleur, voire leur prennit.

Quant aux allgements cibls sur des territoires oudes secteurs dactivit, leur manque de lisibilit etleur impact limit sur lemploi justifiaient un rexa-men des diffrents mcanismes .

En rsum, cela cote cher ltat (et donc nous)et rien ne dmontre que cela cre ou prserve desemplois !

Un systme dallgement devenu totalementopaque

Extrait du rapport (rejet) de Michelle Demes-sine, du groupe Communiste Rpublicain et Ci-toyen : rapport dinformation sur la ralit de lim-pact sur lemploi des exonrations de cotisationssociales accordes aux entreprises. 20 ans dexo-nrations de cotisations sociales : russite ou chec

dune stratgie ? :

Se fondant notamment sur les travaux du Conseildorientation pour lemploi, de nombreux interlocu-teurs de la mission ont rappel que les mesures dal-lgement avaient subi au moins 23 modificationsdepuis 1993 ant pour les parlementaires que

pour le citoyen, le sujet du financement de la scuritsociale, qui reste pourtant une question essentielle-ment politique, a t rduite un dbat de techni-ciens

En conclusion, votre rapporteure estime que le

3 Cour des comptes, Rapport annuel 2009 http://gesd.free.fr/cdc9.pdf
http://gesd.free.fr/cdc9.pdfhttp://gesd.free.fr/cdc9.pdfhttp://gesd.free.fr/cdc9.pdfhttp://gesd.free.fr/cdc9.pdf


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manque defficacit des allgements de cotisations en

termes de crations demplois implique une remise plat et la mise en place de vritables instruments demesure du cot du travail comme du cot du capitalafin de dgager dautres voies pour mieux mobiliserlargent public.

En revanche, il a t constat que le reculde la cotisation sociale depuis le milieudes annes 1980 a eu un effet positif surlaccroissement des dividendes versssans pour autant se traduire par une aug-mentation des investissements4.

Le remplacement des cotisations sociales par desimpts et taxes est un transfert sur les mnages

En 1980, la cotisation sociale reprsentait alors97,9 % des ressources contre 69,6 % en 2010 (cf.tableau 5). La part fiscale du financement, elle, estpasse de 2,1 % en 1980 33 % en 2013 (dont 20 %

4 Note Hussonet n72 du 3 mars 2014: Les cotisations sontune charge,mais pas les dividendes ? Michel Husson

Tableau 5.

de CSG).

Contribution Sociale Gnralise (CSG) : un im-pt pas si neutre que a

Institue par Michel Rocard en 1990 (loi de fi-nances pour 1991), elle a vu son taux passer de1,1 % en 1991 7,5 % aujourdhui (voir tableau 7).En contrepartie, les cotisations sociales ont baissdautant. Lopration est pourtant loin dtre neutre.Pratique essentiellement par retenue la source,elle a comme principale assiette les revenus dacti-

vit et de remplacement, soit les salaires et les re-traites.

La CSG constitue lessentiel des transferts des coti-sations payes par les employeurs sur les salaris.En 2012, 80 % de la CSG a pour assiette les revenusdactivit et de remplacement (essentiellement lessalaires et les retraites).


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Tableau 6.Principaux Impts et Taxes Affects (ITAF)

Tableau 7. La CSG en chiffres (2013)1

1 Source = Rseau dAction Promouvoir Scuriser lEmploi(RAPSE) La Lettre n119 du 24 juin 2014

Principaux ITAF 2010 2011 Qui paye?

Taxe sur les salaires 11 437 11 644 entreprises

Droit de consommation sur les tabacs 8 257 10 908 mnages

TVA sectorielles (tabacs, alcools, produits pharmaceutiques) 8 544 10 114 mnages

5 089 5 255 entreprises

Droit de consommation sur les alcools 2 111 2 126 mnages

Prlvement social sur les produits de placements 1 170 1 808 Mnages

Prlvement social sur les revenus du patrimoine 916 1 058 Mnages

Contribution sociale sur les bnfices 823 850 entreprises

Taxe sur les vhicules de socit 995 928 entreprises

946 972 mnages

Forfait social 632 1 056 entreprises

Taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats assurance maladie mnages

entreprises

Total 40 920 48 446

Ensemble des ITAF (tous rgimes et fonds) 45 915 53 691

Contribution de solidarit sur les socits (C3S) de base et additionnelle

Contribution sur les contrats d'assurance en matire de circulation de

vhicules terrestres moteur

Mesures 2011 : 891

Taxe exceptionnelle sur la rserve de capitalisation ( exit tax ) Mesures 2011 : 836

Revenus concerns Revenus exonrs Taux de prlvement

Taux gnralRevenus dactivit ou de remplacement Revenus dactivit ou de remplacement

Salaires,

Traitements,

Somme de la participation et de

lintressement,

Plan dpargne entreprise

Pensions retraites,

Allocations chmage,

Prretraite,

Indemnits journalires pour maladie,

maternit, accidents

Ils reprsentent 74% du produit de la CSG

Allocation logement social (ALS)

Allocation familiale

RSA

Certaines pensions de retraite et dinvalidit et

allocations chmage sous certaines conditions

Bourses dtudiant

Pensions alimentaires

Allocations adulte handicap

Les allocations d'assurance veuvage,

Les rentes viagres

Les capitaux verss aux victimes d'accidents du

travail ou de maladies professionnelles.

Les pensions militaires (invalidit et victimes de

guerre)

Retraite du combattant

7,5 % pour les revenus d'activit (avec un

abattement de 1,75 % sur le montant des salaires,

dans la limite de quatre fois le plafond SS) et sur

les allocations de prretraite dont la prise d'effet

est postrieur au 11 octobre 2007.

Taux intermdiaire

6,6 % pour les allocations de retraite, prretraite

(avant Le 11/10/2007) et d'invalidit. Avec une

exonration de CSG pour les plus faibles revenus.

Taux semi -intermdiaire

6,2 % pour les autres revenus de remplacement

(indemnits chmage, journalire, etc.).

Taux rduit

3,8 % pour les chmeurs dont l'impt sur le

revenu de l'anne prcdente est infrieur 61 .

Revenus du capital

Capitaux mobiliers

Revenus fonciers

Revenus de lpargne

Ils reprsentent 26 % du produit de la CSG.

Livret A

Livret jeune

LDD

Livret dpargne populaire

8,2 % des revenus du patrimoine et de

placements.

9,5 % des sommes engages ou redistribues

dans les jeux (avec des assiettes variables selon lesjeux).


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Une continuit dsastreuse dans les choix poli-tiques depuis 1986

Ces allgements de cotisations compenss 90%par des impts et des taxes ont pour prtexte lam-lioration de la comptitivit des entreprises pourle commerce extrieur et les crations demplois.Aprs la dsindexation des salaires sur les prix au1er janvier 1984 (le tournant de la rigueur de1983), la stabilit des salaires en part de la valeurajoute a disparu.

Les salaires indirects, diffrs et/ou socialiss, ceque le patronat appelle une charge, sont devenusune variable dajustement pour augmenter la partdes profits. Les premires exonrations datent de1986. Jusquen 1992, elles visaient des politiques ci-bles et des salaris statut particulier (le travail temps partiel des femmes, les jeunes, les vieux oules non qualifis), ce quon appelait les emplois ai-ds.

Depuis 1993, elles ciblent principalement les bas

salaires (environ les 2/3 des exonrations en 2010),les emplois domicile et les contrats aids. Avecles exonrations sur les heures supplmentaires,Fillon avait port le montant des ces exonrations

jusquau chiffre record de 30,7Mds d, chiffre re-descendu 27,6 en 2012.

Manuel Valls, dans le cadre du Pacte de respon-sabilit veut galer, voire dpasser le chiffre deFranois Fillon avec plusieurs mesures dont prsde la moiti (5,5Mds d) na pas de financementannonc

3) Les exonrations compenses et noncompenses

Les exonrations, institues depuis 1986, nontpas fait preuve de leur efficacit au regard de leurscots, selon la Cour des Comptes.

Les Impts et Taxes Affects (ITAF), destins compenser les exon-rations de cotisationssociales, nen couvrentqu peine 90%. (cf. ta-

bleau 8).

Tableau 8. Exonrations compenses et non compenses selon lACOSS


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A propos des exonrations non compensesLarticle L.131-7 du code de la Scurit sociale (CSS)stipule que toute mesure de rduction ou dexon-

ration de cotisations de Scurit sociale, institue compter de la date dentre en vigueur de la loin94- 637 du 25 juillet 1994 (dite loi Veil) donnelieu compensation intgrale aux rgimes concer-ns par le budget de ltat pendant toute la durede son application. Cette loi a cependant un ca-ractre restrictif: elle ne sapplique pas aux exon-rations dcides avant 1994 ni certaines exonra-tions cibles !

En 20 ans, de 1994 2013, les exonrationsnon compenses reprsentent une sommecumule de 48,5 Mds d, grevant dautantles ressources de la protection sociale (voirle tableau 9).

Tableau 9. Exonrations non compenses (Enc)

Ces 48,5 Mds dexonrations non compenses sontautant de ressources en moins pour la Scu.Les exonrations, compenses ou non, sappliquent

pour les 2/3 sur les bas salaires et sanalysentcomme des trappes bas salaires, des subventions lemploi prcaire et non rmunrateur, qui pna-lisent les comptes publics et sociaux tout en affai-blissant les recettes fiscales. Cest aussi un blocagepour les hausses de salaire.

4) Les exemptions dassiette

Les gouvernements successifs ont galement misen place des dispositifs dexemption de cotisation.Ces dispositifs profitent peu aux salaris des petitesentreprises, encouragent les rmunrations nonsalariales et avantagent les plus gros salaires (voirle tableau 10).

19,2 3,8

Participation 8,1 1,6

Intressement 7,8 1,6

Plan dEpargne en Entreprises (PEE) 1,3 0,3

Stock options 2,1 0,4

II. Protection sociale complmentaire en entreprise 15,7 3,1

Prvoyance complmentaire* 12,7 2,5

Retraite supplmentaire 2,6 0,5

Plan dpargne retraite collective 0,3 0,1

III. Aides directes consenties aux salaris 6,8 1,4

Titres restaurant 2,8 0,6

Chques vacances 0,8 0,2

Avantages accords par les CE 2,9 0,6

CESU 0,3 0,1

4,5 0,9

Indemnits de licenciement 3,6 0,7

Indemnits de mise la retraite 0,1 0

Indemnits de rupture conventionnelle 0,8 0,2

0,7

46,2 9,4

Dispositifs (dtails)Montants de la perte dassiette

(en Md) 2011

Montants rapports la masse

salariale (en%) 2011

I. Participation financire et actionnariat salari

IV. Indemnits de rupture

V. Prime dividende 0,2 -

TOTAL

Tableau 10. Les diffrents dispositifs dexemption de cotisation sociale

Annes 94 95 96 97 98 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Enc 1,9 1,9 2 2 2,3 2,4 2,4 2,3 2,2 2,1 2,1 2,4 2,8 2,5 2,6 2,9 3 3 3,3


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Le total des exonrations non compenses (Enc) etdes exemptions dassiette (EA) reprsentent plus dela moiti des dficits officiels ! (voir le tableau 13).

Tableau 11. Manques gagner nets pour laprotection sociale (en Mds )

Daprs le rapport de la Cour des comptesde sep-tembre 2002, les rductions dassiette reprsente-raient pour la scurit sociale un manque gagnerde prs de 10 Mds de cotisations.

Le premier constat est que les diverses mesurespolitiques votes par le Parlement depuis le mi-lieu des annes 1970 (du Plan Durafour de 1975

jusquaux rformes annonces par Manuel Valls enavril 2014) ont contribu la baisse des ressourcesde la protection sociale.

Sans ces mesures, plans et rformes diverses, lescomptes de la protection sociale seraient lqui-libre ou excdentaires.

De la cration de lUNEDIC en 1958 jusqu au-jourdhui, les gouvernements de droite comme degauche nont eu de cesse de dfaire mthodi-quement le programme du Conseil National de laRsistance comme le proclame Denis Kessler, an-cien militant de la CFD, dirigeant dAXA et actuelmentor du MEDEF1. Ils portent la responsabilit1 Adieu, 1945, raccrochons notre pays au Monde ,Denis Kessler, Challenges, n 94, 4 octobre 2007, p. 38Extrait: Le modle social franais est le pur produit du Conseilnational de la Rsistance. () Il est grand temps de le rformer,

et le gouvernement sy emploie. Les annonces successives desdiffrentes rformes par le gouvernement peuvent donner uneimpression de patchwork, tant elles paraissent varies, dimpor-tance ingale, et de portes diverses: statut de la fonction pu-blique, rgimes spciaux de retraite, refonte de la Scurit sociale,paritarisme A y regarder de plus prs, on constate quil y a une

annes 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Dficits officiels -9,4 -23,5 -28 -20,9 -17,4 -16,2

Enc 2,5 2,6 2,9 3 3 3,3

EA 10 9,4 8,9 9,2 8,3 6,5

Total Enc et EA 12,5 13 11,8 12,2 11,3 9,8

en % du dficit 178,00% 55,30% 42,10% 61,70% 64,90% 60,50%

Solde hors Enc et EA 3,1 -10,5 -16,4 -8,6 -4,1 -6,4

Sources; rapport au Snat-commission des Finances- PLFSS pour 2013 et rapports annuels de lACOSS ethttp://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/obj-res2_2_pqe_financement.pdf

totale de la situation des comptes de la protectionsociale et de cette dette quils ont fabrique detoutes pices.

profonde unit ce programme ambitieux. La liste des rformes ?Cest simple, prenez tout ce qui a t mis en place entre 1944 et1952, sans exception. Elle est l .Il sagit aujourdhui de sortir de1945, et de dfaire mthodiquement le programme du Conseilnational de la Rsistance!
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/obj-res2_2_pqe_financement.pdfhttp://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/obj-res2_2_pqe_financement.pdf


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VI. La dette sociale :

comment a marche ?

Ces insuffisances de ressources, provoques pardes choix politiques et des dispositions lgislatives(exonrations, exemptions), ajoutes aux dsen-gagements successifs de ltat, sont les principalescauses des dficits annoncs lorigine de la dettesociale .

Nous avons choisi ici 3 illustrations emblma-tiques des drives de cette dette : la CADES qui estlagence de gestion de la dette sociale, lACOSS quiest lorganisme de gestion au quotidien des moyensde la Scurit sociale et lassurance chmage.

VII. La CADESou la naissance de la dette sociale

La dette des organismes de protection so-ciale, comment a marche ?

Avant 1996 et la cration de la CADES, les comptesde la Scu taient soit excdentaires, soit pratique-ment lquilibre. En cas de dsquilibre, ltatcomblait ce manque par voie de dotations, par re-prise du solde ngatif au sein de la dette du rsorou le finanait comme en 1994 par le fonds de so-lidarit vieillesse.

Cration de la caisse damortissement dela dette sociale (CADES)1

Cre en 1996, 5 ans avant lAgence France rsorinstitue par Laurent Fabius en 2001, la CADES est1 Voir brochure du CADM sur la CADES (http://cadtm.org/France-La-dette-sociale-n-existe)

un organisme atypique dans le concert europende la dette publique. On ne trouve pas dquivalentdans les autres pays de lUnion Europenne pasplus quaux tats-Unis ou au Japon.

Les luttes sociales de novembre et dcembre 1995contre la rforme des retraites et de la Scurit So-ciale avaient contraint le gouvernement retirerle plan Jupp sur la rforme des retraites le 15dcembre.

Mais ds le 30 dcembre, une loi est vote au Par-lement autorisant le gouvernement rformer laScurit sociale par ordonnances. Sans nul doute

quune rforme venant en dbat au Parlement au-rait t de nature relancer la mobilisation sociale,ce que ni le PS et la direction de la CFD, ni ladroite majoritaire (RPR) ne souhaitaient.
http://cadtm.org/Francehttp://cadtm.org/Francehttp://cadtm.org/Francehttp://cadtm.org/France


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Cest donc lordonnance n 96-50 du 24 janvier1996 relative au remboursement de la dette sociale

et le dcret n 96-353 du 24 avril 1996 relatif auremboursement de la dette sociale qui instituent laCADES et la CRDS (Contribution au Rembourse-ment de la Dette Sociale). Cette dernire taxe est taux fixe depuis sa cration (0,5%). Cest une rete-nue la source.

La CADES est un Etablissement Public Adminis-tratif, plac sous lautorit conjointe du ministredes finances et du ministre en charge de la scurit

sociale, ce qui lui confre le caractre dune filialede ltat. Au total, outre son prsident, la CADES2compte une vingtaine de salaris.

Elle fonctionne comme une banque daffaires, pos-sde une salle des marchs et a toutes les possibili-ts des tablissements privs de crdit, y compris lemode de comptabilit.

Elle a la meilleure cote sur les marchs financiersen raison de la certitude des versements de laCRDS et de la garantie de ltat. Avec largent pu-blic, elle fonctionne comme une entreprise privede crdit. Ses missions, son organisation, sa durede vie, ses moyens et ses ressources sont fixs parlordonnance 96-50 du 24 janvier 1996.

Son objectif officiel tait de rsorber le trou de laScu estim fin 1996.

Copinages

La CADES na connu que 2 directeurs en 18 ans. Lepremier, proche de la gauche librale, a t nom-m par Jupp, le second, proche de la droite, parJospin.

Lactuel prsident, M. Patrice Ract-Madoux, a tnomm le 9 septembre 1999. Son pouse, MmeMartine Ract-Madoux, ne Tomas, fut la juge quirduisit la peine dinligibilit dAlain Jupp loc-

casion du procs sur les emplois fictifs du RPR. Ellesige aujourdhui lAutorit des Marchs Finan-ciers (dont une des missions est daccorder son visa

2 http://www.cades.fr/index.php?lang=fr

pour les obligations mises par la CADES) et a tlue le 19 novembre 2012 prsidente de la Cour de

justice de la Rpublique (CJR), juridiction chargede juger les crimes et dlits commis par des mi-nistres dans lexercice de leurs fonctions.

Son beau frre, Erik Tomas, fut charg de mission Matignon de 1995 1997, Alain Jupp tait alorsPremier ministre. Depuis 1997, il est directeur dela communication dOso Financement. Mais toutcela ne doit tre que le fruit du hasard

Il ne sagit pas l en fait dun hasard mais pluttdune garantie que les prceptes nolibraux pourla gestion de la dette sociale seront appliqusconformment la doxa.

La nomination dun proche de Jacques Delors (PS)par Jupp (RPR) et celle dun homme de droite parJospin (PS) illustre parfaitement la totale conni-

vence entre la droite nolibrale et le social libra-lisme. La gauche (Rocard) a instaur la CSG en1991 ; 5 ans plus tard, la droite instaure la CRDS.outes les deux sont daccord sur lessentiel: faire re-culer la cotisation sociale paye par les employeursau profit de limpt pay par tous.

Jusqu quand ?

Selon lordonnance n 96-50 du 24 janvier 1996 quiporte sa cration et ses missions, la CADES devaitdisparatre en juillet 2009, comme la CRDS. Jospina repouss lchance jusquen 2014.

Raffarin, lui, a choisi linfini, retoqu par Villepinqui fixe son terme en 2021, contrari son tour parFillon en novembre 2010 qui lui a donn commelimite 2025

Comment cest financ ?

1) Par la CRDS :

Son taux est de 0,5%. Elle sapplique lensembledes revenus dactivit et de remplacement, des re-

venus du patrimoine et des placements ainsi qula vente des mtaux prcieux et aux gains des jeux
http://www.cades.fr/index.php?lang=frhttp://www.cades.fr/index.php?lang=fr


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de hasard. La loi du 13 aot 2004 a largi lassiettede calcul de 95 97% des salaires bruts et des allo-cations chmage. La Loi de financement de la s-

curit sociale pour 2012 la tendue 98,25%. Enpratique, ce sont trs majoritairement les salaris,les chmeurs et les retraits qui supportent ce pr-lvement.

Fin 2014, ce seront prs de 100 Mds d de CRDSqui auront t prlevs principalement sur les sa-laires, les allocations chmage et les retraites (voirle tableau 12).

Annes 96 97 98 99 0 1 2 3 4

CRDS 3,2 3,8 4,1 4,3 4,5 4,6 4,65 4,7 4,9

5 6 7 8 9 10 11 12 13 Total

5,2 5,5 5,7 6 5,9 5,9 6,3 6,5 6,5 92,25

Tableau 12. Rendement de la CRDS de 1996 (11 mois) au 31 dcembre 2013


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La dnomination de la CRDS est elle seule toutun programme et un outil idologique

Le dispositif de financement de la dette so-ciale mis en place au milieu des annes 90 sevoulait un outil de responsabilisation collec-tive, mettant en lumire le caractre anormaldun dficit social, prvoyant son amortisse-ment sur une dure relativement courte parlaffectation dun prlvement supplmen-taire spcifique. Cour des comptes Scu-rit sociale 2011 septembre 2011

La dnomination de la CRDS vhicule 4 idesprincipalesqui peuvent se rsumer ainsi :Lexistence dune dette sociale due par les sala-ris (alors quil sagit dune dette de ltat et desemployeurs) que nous avons tous cre (elle estpourtant le produit des rformes favorables au pa-tronat depuis plus de 40 ans) et pour laquelle nousdevons donc tous(enfin, les salaris et les retraitsbeaucoup plus que dautres) contribuer (ce nestpas un acte volontaire mais impos) rembourser

( linfini ?).

2) Une fraction de la CSG

La Loi de financement de la scurit sociale pour2009 instaure une nouvelle ressource correspon-dant 0,2 point de CSG porte 0,48 point de CSGdepuis le 1er janvier 2011.

A 80%, ce sont les revenus dactivit et de rempla-cement qui supportent cette taxe.

3) Le prlvement social sur les revenus du ca-pital

La Loi n2010-1594 du 20 dcembre 2010 a affect la CADES 1,3% du prlvement social sur les re-

venus du capital. Son taux est depuis le 1er janvier2013 de 4.5%.

4) Le versement annuel du Fonds de rserve pourles retraites (FRR)

La LFSS pour 2011 a prvu un versement annuel de2,1 milliards deuros de 2011 2024 soit un verse-

ment total de 29,4Mds d. Ce fonds tait initiale-ment destin couvrir les besoins de financementdes rgimes de retraite que lon rforme tour debras.

Les autres ressources

Non seulement, la CADES dispose dimpts affec-ts et pays en majeure partie par les salaris et lesretraits, mais elle savre galement tre un outil

de pillage du patrimoine de la protection sociale.Lordonnance fondatrice a prvu dans son article9 la vente au profit de la CADES des immeublesdes Caisses Nationales de Scurit Sociale et delAgence Centrale des Organismes de Scurit So-ciale (ACOSS), lexclusion des locaux affects un usage administratif. Cest chose faite depuis fin2003

Mds d

CRDS 5,2

CSG 5,8 4,64

Prlvement social sur les revenus du capital 1,4 -

Versement annuel du FRR 2,1 2,1

Total 15,8 11,94

Dont revenus

dactivit

6 ,5

Tableau 13. Les revenus dactivit fournissent 75% des ressources 2013 de la CADES


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Les moyens de la CADES :

un pouvoir exorbitant!

De par larticle 5 de lordonnance n 96-50 du 24janvier 1996 la CADES est autorise spculer surles taux de change des monnaies comme avec ledollar US, le yen, la Livre ou le dollar australien etsur les marchs terme, contrairement lAgenceFrance rsor (AF) qui gre la dette de ltat.Le sort du financement de la dette sociale est li celui des marchs.

Le dficit ainsi financiaris devient une affairerentable, trs rentable, du moins pour certainsLa CADES utilise des instruments trs varis pourtrouver des financements1. Elle agit comme uneentreprise prive pour remplir une mission conf-re par la puissance publique.

Ce faisant, elle sadresse des cranciers qui peuventtre des institutions parfaitement identifies ou des sources non identifies sur des marchs dits de

1 Voir Annexe 3 =les outils de la CADES

gr gr 2, ou dans des paradis fiscaux comme

le Luxembourg ou la City de Londres totalementincontrls et o lorigine des fonds est inconnue.

La CADES, comment a marche ?

En 1996, cest lordonnance fondatrice qui or-donne la 1re reprise de dette. Depuis 1997, cestlors de lexamen de la Loi de Financement de laScurit Sociale (LFSS) quest dcide par le Par-lement la reprise des dficits pour lesquels la

CADES emprunte sur les marchs financiers.Depuis la cration de la CADES, il y a eu 10 re-prises de dettes. Ce qui complique la lisibilit estque ces reprises concernent aussi bien les dficitsconstats que les dficits prvisibles.

Ainsi, la 1re reprise en 1996 inclut, avec le soldeconstat fin 1995 (dficits cumuls de 1994 et1995), le dficit prvisionnel de 1996.

2 Eric oussaint, CADM, in Bancocratie, dition ADEN,mai 2014.page431 Cest un march non rgul sur lequel les tran-sactions sont conclues directement entre le vendeur et lacheteur, la diffrence de ce qui se passe sur un march dit organis ourglement avec une autorit de contrle, comme la Bourse, parexemple.

Origine 1996 1998 2003 2004(1) 2005(2) 2006(3) 2007 2008 2009(4) 2011(5) 2012(6) TOTAL

Rgime gnral 20,9 13,3 358,3 6 10 17 65,3 6,6 180,2

-1,7 -0,3 -0,06 -3,08

Etat 23,4 23,4

0,5 0,5

1,3 1,1 2,4

Exploitants agricoles 2,5 2,5

TOTAL 44,7 13,3 1,3 36,1 6,6 5,7 -0,1 10 17 67,8 3,52 209

Gouvernement Jupp Jospin Raffarin Villepin Fillon Ayrault

CANAM*

Champ FOREC**

(1) Le montant de la reprise de dette de 35 Md en 2004 a fait lobjet dune rgularisation de 1,69 Md en 2005.(2) Le montant de la reprise de dette de 8,3 Md en 2005 a fait lobjet dune rgularisation de 0,3 Md en 2006.(3) Le montant cumul des reprises de dettes fin 2006 a fait lobjet dune rgularisation de 0,06 Md en 2007.(4) La reprise de dettes de 27 Md prvue par la LFSS 2009 a t effectue pour 10 Md en dcembre 2008 et 17 Md en 2009.Elle intgre le dficit cumul du FSV au 31/12/2008.(5) Le montant de la reprise de dette de 65,3 Md en 2011 a fait lobjet dune rgularisation de 3,08 Md en 2012.(6) Ce montant, fix par le dcret n 2012-329 du 7 mars 2012, fera lobjet dune rgularisation en 2013.* Caisse Nationale dAssurance Maladie = CANAM** Fonds de financement de la rforme des cotisations patronales de Scurit sociale = FOREC (supprim en 2004)

Tableau 14. Les 10 reprises de dettes depuis 1996 (en Mds d)
http://localhost/var/www/apps/conversion/tmp/scratch_3/2014.pagehttp://localhost/var/www/apps/conversion/tmp/scratch_3/2014.page


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Combler les dficits de la scurit socialeou favoriser les marchs financiers ?

Annes 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Mds d 0,8 1 0,8 -4,8 -11,11 -12,6 -13,6 -10 -9,3 -9,4 -23,5 -28 -20,9 -17,4 -16,2

Tableau 15. Solde annuel du rgime gnral et du FSV

Dette reprise depuis 1996 216,7 Mds

Ressources perues depuis 1996 125,3

Dette amortie depuis 1996 84,1

Intrts verss depuis 1996 41,1

Dette restant amortir au 31/12/2013 132,6

Tableau 16. Efficace la CADES ?

Depuis lorigine, la CADES sest fait refiler 216,7Mds d de dficit de la scurit sociale.

Elle est parvenue en rembourser 84,1 milliards

au 31 dcembre 2013, soit 38 % du total en prs

de la moiti de son existence prvue jusquen 2025.Elle a pay 41,1 Mds d dintrts. A ce rythmel, gageons que le CADES et la CRDS seront l

jusquen
http://localhost/var/www/apps/conversion/tmp/scratch_3/2025.Ellehttp://localhost/var/www/apps/conversion/tmp/scratch_3/2025.Ellehttp://localhost/var/www/apps/conversion/tmp/scratch_3/2025.Ellehttp://localhost/var/www/apps/conversion/tmp/scratch_3/2025.Elle


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Qui dtient la dette sociale ?

La CADES transforme ces soldes ngatifs en dif-frents titres quelle met sur le march. Ils sontacquis par diffrentes banques pour le compte deleurs clients dont lidentit, comme pour la dette deltat, nest pas connue.

1) auprs des banques Spcialistes en Valeurs duTrsor utilises par lAgence France Trsor :Barclays Bank plc ; BNP Paribas ; Credit Agri-

cole-CIB; Citigroup; Commerzbank; CreditSuisse ; Deutsche bank ; Goldman Sachs; HSBC; JPMorgan; Bank of America - Merrill Lynch; MorganStanley; Natixis; Nomura; Royal Bank of Canadacapital markets; Royal Bank of Scotland; Santan-der; Scotia bank Europe; Socit Gnrale; UBS.

2) AilleursA lire les prospectus qui figurent sur le site de laCADES, on voit apparatre, des degrs divers,bien dautres structures financires, comme desbanques rgionales allemandes, des places finan-cires comme celles de la City de Londres ou leLuxembourg Stock Exchange, paradis fiscaux.On trouve galement des banques qui ont fait, audbut des annes 2000, lobjet de poursuites judi-ciaires relatives plusieurs scandales financiers1

Des dcouvertes difiantes : la CADES spculaitavec le trou sur des terres plutt malsaines !

Les journalistes2 qui ont enqut sur la CADESse sont heurts un mur dopacit quasi-totale.Quelques informations ont toutefois fini par fil-trer. M Ract-Madoux affirmait ignorer quunedes banques avec laquelle travaille la CADES estla Kredietbank Luxembourg (KB-LUX), connuecomme une banque scandales financiers.

Cette banque hbergeait les comptes de lEglise deScientologie et ceux du groupe Parmalat (lqui-

1 Scurit sociale : main basse sur le trou. L Varennes,P Blanchard Edition Carnot ; Rvlation$ Denis Robert ErnestBackes Ed. Les arnes2 Denis Robert : Clearstream, lenqute. Les Arenes-Juil-liard 2006

valent europen dENRON, la clbre faillite

frauduleuse). Parmalat a cr avec la KB-LUX desstructures installes Malte et aux Iles Camans,structures accuses de dtournement dargent pu-blic belge.

Il disait ignorer galement quune autre banquecorrespondante de la CADES est la Banque Gn-rale du Luxembourg (BGL). La BGL a t soupon-ne dans les annes 90 lors du scandale de la Bankof Credit and Commerce International (BCCI),

appele aussi la banque du crime et de la cocane !

Il ignorait galement que la CADES figuraitdans lannuaire 2004 de la chambre de compensa-tion scandales Clearstream3:

Clearstream- counterparties- 2004_1(extrait)List der ICP (Internationaler ClearingPartner)-eilnehmerdaten (Erklrung derICP-Nr. unter KVAV, IB oder IA)

3 136 DRESDNER BANK GESIONSFRANCE3 138 CIIBANK INERNAIONALPLC-CONSUMER PARIS-LA DEFENSE3 142 BANQUE DU BAIMEN E DESRAVAUX 75852 PARIS CEDEX 173 147 SOCIEE PARISIENNE DE FI-NANCE E PARIS3 148 FINACOR PARIS3 149 SOCIEE AUXILIAIRE DEUDES

E PARIS3 155 RESOR PUBLIC - CADES PARIS3 159 CREDI LYONNAIS COMP. PR.AC. E W PARIS3 165 NBP/OFIVM REIMS CEDEX3 166 OFIVM PARIS

Clearstream Banking Frankfurt Seite 6 v

3 3 155, intitul : RESOR PUBLIC - CADES PARISSource : http://www.mediattitudes.info/2009/09/trois-listings-clearstream-sur-internet.html
http://www.mediattitudes.info/2009/09/trois-listings-clearstream-sur-internet.htmlhttp://www.mediattitudes.info/2009/09/trois-listings-clearstream-sur-internet.htmlhttp://www.mediattitudes.info/2009/09/trois-listings-clearstream-sur-internet.htmlhttp://www.mediattitudes.info/2009/09/trois-listings-clearstream-sur-internet.html


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Combien a cote ?

Dans les comptes annuels publis par la CADES,nous avons isol les intrts et commissions ver-ses aux tablissements bancaires...

38,326 Mds d pris aux salaris et au retraits ontdonc t verss aux banques et autres organismesdepuis 1996 jusqu 2011 pour financer une dettesociale qui ne leur incombe pas !!

On comprend mieux lintrt faire perdurer untel systme !

Ces taux sont suprieurs ceux de lAgence Francersor (AF) qui gre la dette de ltat !

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 total

Intrts 1,12 1,19 1,87 1,74 1,81 1,78 1,62 1,6 1,84 2,98 3,16 3,33 3,4 3,05 3,35 4,05 37,89

Commissions 0,055 0,041 0,043 0,046 0,007 0,007 0,008 0,003 0,025 0,033 0,024 0,007 0,009 0,048 0,017 0,06 0,436

total 1,175 1,231 1,913 1,786 1,817 1,787 1,628 1,603 1,865 3,013 3,184 3,337 3,409 3,098 3,367 4,11 38,326

Tableau 17. Intrts et commissions verss par la CADES de 1996 2011 (Mds d)

31/12/08 31/12/09 31/12/10 31/12/11 31/08/12

Taux variable 3,68 % 0,72 % 1,41 % 1,41 % 1,07 %

Taux fixe 3,87 % 3,75 % 3,70 % 3,64 % 3,50 %

Taux index 4,28 % 4,34 % 4,23 % 4,08 % 3,93 %

Taux global de financement 3,89 % 3,38 % 3,56 % 2,84 % 2,84 %

Tableau 18. Taux dintrt conclus par la CADES

31/12/08 31/12/09 31/12/10 31/12/11 31/12/12

BTF 3,61% 0,70% 0,81% 0,08%

BTAN et OAT taux fixe 2,95% 2,53% 2,80% 1,86%

0 ,45%

4 ,13%

Tableau 19. Taux dintrt pratiqus par lAFT:


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Ces chiffres sont rapprocher des rsultats de laCADES (en millions deuros).

Tableau 20. Rsultats de la CADES

Source : annexe 8 PLFSS 2013 et comptes annuels de la CADES

La Cades a donc rembours, fin 2011, 59,6Mdsd de capital en versant 38,3Mds d dintrtset de commissions. Cest ce quon appelle une af-faire trs rentable mais pour qui ?

En plus des reprises de dette courante, ladette implicite !

Par un amendement UMP du 20 dcembre 2010modifiant larticle 9 de la LFSS pour 2011, laCADES a t autorise une reprise progressive, compter de 2012, des dficits prvus pour la p-riode 2011 2018 de la branche vieillesse du r-gime gnral et du FSV dans la limite de 10 Mdpar an et de 62 Md au total.

On autorise ainsi la CADES emprunter pour une

dette future !

Reprise de dettes Reste rembourser

1996 23 249 2 184 1 175 2 184 23 249 -21 065

1997 25 154 2 907 1 231 5 091 - -20 063

1998 40 323 2 444 1 913 7 535 13 300 -32 788

1999 42 228 2 980 1 786 10 515 - -31 713

2000 44 134 3 226 1 817 13 741 - -30 393

2001 45 986 3 021 1 787 16 762 - -29 224

2002 48 986 3 227 1 628 19 989 - -28 997

2003 53 269 3 296 1 603 23 285 1 300 -29 984

2004 92 366 3 345 1 865 26 630 36 100 -65 736

2005 101 976 2 633 3 013 29 263 6 600 -72 713

2006 107 676 2 815 3 184 32 078 5 700 75 598

2007 107 611 2 578 3 337 34 656 -100 72 955

2008 117 611 2 885 3 409 37 541 10 000 -80 070

2009 134 611 5 260 3 098 42 801 17 000 -91 810

2010 134 611 5 135 3 367 47 936 - -86 675

2011 202 378 11 678 4 110 59 614 67 800 142 764

Anne de reprise

de dette

Dette reprise

cumule

Remboursement de

lanne

Intrts et

commissions verss

Remboursement

cumul

Le transfert de 130 Md de dettes supplmen-taires la CADES de 2011 2018

La loi de financement pour 2011 a prvu letransfert la CADES : en 2011, dans la limite de 68Md, des

dficits des branches maladie, famille et

vieillesse et du FSV pour les exercices2009 et 2010 et des dficits prvision-nels des branches maladie et famillepour lexercice 2011;

compter de 2012 jusquen 2018, dansla double limite de 62Md et de 10Mdpar an, des dficits de la branche retraiteet du FSV pour les exercices 2011 2018, en accompagnement de la monteen puissance de la rforme des retraites.Le dcret n2011-20 du 5 janvier 2011 afix 65,3Md le montant provisionneldu premier transfert.


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Cest ce quon appelle une dette implicite*, nonadvenue et totalement illgitime !

Elle permet de justifier lexistence de la CADES aumoins jusquen 2025 et de garantir les profits quellegnre chez les cranciers ! La CADES peut doncemprunter pour une dette inexistante !

* La notion de dette impliciteavait dj t vo-que en 2005, propos des retraites venir desfonctionnaires, dans un rapport command parTierry Breton auprs de Michel Pbereau, Pr-sident de BNP Paribas et futur conseiller du pr-sident Sarkozy. Il sagissait de rajouter la dette deltat, une dette venir pour le paiement futur de lapension des fonctionnaires en poste actuellement.Il augmentait ainsi la dette de ltat de quelques800Mds d

Michel Camdessus, nomm conseiller par Sarko-zy en 2004, est un ex-directeur gnral du FMI. Ilrajoute la dette constate une dette implicite lhorizon 2030 :

Il convient de rajouter notre endettement djlev une dette implicite qui est aujourdhui estime 200 points de PIB (cest dire 2 fois le PIB ou 3 100milliards d, somme colossale). Cette dette implicitecorrespond laugmentation spontane des dpenses

publiques lies aux dpenses de sant et de retraite systmes publics inchangs .

Dans un article en date du 14/8/2014, publi sur

le site ultralibral contrepoints.org, il est cit lechiffre de 9 111 Mds d, chiffre obtenu en appli-quant un ratio de 549 % aux chiffres donns parEurostat !!!

Ces raisonnements et chiffres sont absurdes : il fau-drait tenir compte aussi des budgets venir jusquen2030 et de diffrents autres facteurs conomiquestotalement vacus dans ces raisonnements lapetite semaine, destins effrayer le chaland et

justifier les rformes.

Ds sa naissance, la CADES se rvle treun outil destin, non rsorber un hypo-

thtique trou de la Scu , mais per-mettre le dsengagement de ltat et lescadeaux au patronat. Elle emprunte pourcombler les besoins de financement dela protection sociale que la Nation et lesemployeurs doivent aux citoyens. Et ellele fait en faisant fructifier un march quiprofite surtout aux cranciers !
http://localhost/var/www/apps/conversion/tmp/scratch_3/contrepoints.orghttp://localhost/var/www/apps/conversion/tmp/scratch_3/contrepoints.org


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VIII. Une autre financiarisation sociale : lexemple de lACOSS

Conformment lordonnance de 1967 qui lacre, lACOSS1 est charge dassurer la trsorerieau quotidien des branches du rgime gnral.

Elle collecte les cotisations et autres ressources

via les URSAFF et les redistribue aux diffrentescaisses pour assurer le financement au quotidiendes caisses de la Scu2.

Cela reprsente des flux financiers considrables(lquivalent du PIB franais chaque anne) quitransitent sur des comptes de banques prives.

1 Agence Centrale des Organismes de Scurit Sociale2 Voir brochure sur lACOSS : http://cadtm.org/France-La-dette-sociale-n-existe
http://cadtm.org/Francehttp://cadtm.org/France


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Plusieurs tapes au sein dune mme journe permettent dacheminer les fonds depuis le coti-sant jusquau bnficiaire final : La centralisation des cotisations : deux oprations bancaires permettent dacheminer quasi-

ment sans dlai les fonds du cotisant la trsorerie commune: Le paiement des prestations : 3 oprations bancaires permettent lacheminement des fonds

aux destinataires finaux (assurs et bnficiaires) galement quasiment sans dlai ; Les changes financiers entre lACOSS et des contreparties directes : des oprations quoti-

diennes en nombre limit mais pour des montants importants qui atteignent 200 milliardsdeuros en 2011 ;

Le financement des besoins de trsorerie : 396 milliards deuros de flux pour assurer unfinancement moyen de 15,8 milliards deuros.

Au final, lAgence a t conduite grer 1 320 Mds d de flux dencaissement / dcaissement sur

ses comptes bancaires, et en intgrant les organismes de Scurit sociale, ce sont prs de 2 000Mds d de flux grs par le rgime gnral, lequel ralise plus de 700 millions doprations, surprs de 2 100 comptes bancaires ouverts dans 15 tablissements financiers, avec une perfor-mance leve de vitesse et de scurit dacheminement des fonds du contributeur au destina-taire final. Les partenaires bancaires sont obtenus par voie dappels doffres au niveau local (lesCPAM), national (la CNAF et la CNAVS) ou intermdiaire (rgional et interrgional pour lesURSSAF).

Extrait de Modernisation de la gestion de lACOSS et portage de la dette sociale (Alain Guiban et Emmanuel Laurent) :REGARDS n 42 de juillet 2012

18

Marchs financiers

Caisse des dpts

Acoss74 Organismes de

recouvrement

(Urssaf, CGSS .)

250 Organismes prestataires(CPAM, CAF, CGSS)

Faites la somme des mouvements financiers: vous obtenez pour la seule anne 2011 une masse de

1965,3Mds d qui circule sur divers comptes dtenus par des banques prives. Lquivalent des richessesproduites chaque anne en France (PIB) ! (source= revue REGARDS n42 juillet 2012)

Cotisants Assurs

sociaux

Partenaires bancaires

8,5 millions de cotisants

22 millions de salaris

Maladie : 55 millions dassurs

Famille : 30 millions de pers. couvertes

Vieillesse : 11 millions de retraits

302 Md

Partenaires bancaires

343 Md

302 Md 343 Md

220 Md 176 Md

1000 Partenaires institutionnels

(dont lEtat et la Cades)

97 Md117 Md+ 65,3 Mdde reprise

Cades

(Diapo Grenoble, merci au CAC 38)


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Mais les besoins de financement des caisses anti-

cipent rgulirement les rentres de ressources.Do la ncessit davoir recours des financementsexternes pour de courtes priodes.

Jusquen 1980, lACOSS avait recours 2 parte-naires: Le rsor Public pour des avances trs court

terme; La Caisse des Dpts et Consignations pour

des prts relais.

La convention dObjectif et de Gestion de1980: une convention pour du beurre ?

Pas vraiment : cette convention impose lACOSSpar ltat ne modifie pas les sources de finance-ment, mais introduit en revanche 2 nouveauts : lacomptabilit spare des caisses et la f acturationcroise pour les excdents et les dficits de finan-cement. La comptabilit spare des caisses met

fin la mutualisation des moyens de la protectionsociale voulue lors de sa cration. La facturationcroise signifie que les dpts et les dcouverts delACOSS deviennent productifs dintrts. Cest ledbut de la financiarisation des caisses de scuritsociale.

De 1996 2003, la Caisse des Dpts et Consigna-

tions (CDC) a couvert la totalit des besoins detrsorerie dans le cadre des conventions signes en1980 et le 16 octobre 2001.

A compter de 2004, lACOSS a t autoris re-courir lempruntauprs des banques Spcialistesen Valeur du rsor prives. Elle empruntera ainsi

jusqu 7 Mds d. Cest louverture aux marchs fi-nanciers du financement de la protection sociale !

La LFSS 2007autorise lACOSS avoir recours auxBillets de Trsorerie (instruments ngociables court terme utiliss gnralement pour le finance-ment des entreprises).

Ds la fin de 2006, lAgence France rsor placeprs de 5 Mds d de Billets de rsorerie pour fi-nancer le besoin de financement de lACOSS, be-soin court terme amplifi par les retards de ver-sements de ltat (voir chapitre sur les causes desinsuffisances des ressources).

Le ver tait dans le fruit, il nallait plus le quitter !Les banques prives servent dintermdiaire sur cemarch court terme.

Rpartition par contrepartie des missions de billets de trsorerie en 2011


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Les ECP ou Euro Commercial Paper

En juillet 2010, une convention est signe entrelAF et lACOSS portant sur un nouveau pro-gramme dmissions sur les marchs financiers: unprogramme d Euro Commercial Paper (ECP).Ce march montaire europen de financement court terme est bas la City de Londres. Sa tailleavoisine les 600 milliards deuros.

On y trouve des entreprises, des socits finan-

cires (banques centrales, assurances, hedgefunds, Mutuals funds , socits de trading ,etc), des metteurs publics ou para publics. La Cityest le premier paradis fiscal du monde.Il sagit dun march spculatif dit de gr gr ou over the counter1 soumis majoritairement audroit anglais.

Cest un march qui porte sur les devises (moins dela moiti en euros) et pour des priodes infrieures un an en ce qui concerne lACOSS.

Les agences de notation portent un jugement plu-tt ngatif sur ces oprations.

1 Cf note n 24

Sont galement clients, aux cots de lACOSS, laCDC, la CADES et la Socit de prise de partici-pation de ltat pour des programmes respectifs de15, 40 et 20 milliards deuros.

La dfinition de lECP donne par la direc-tive europenne 89/298 est la suivante : Il sagit de crances court terme et non ga-ranties mises par une banque ou une socitcommerciale sur le march international et

libelles dans une monnaie diffrente de celledu march domestique de lmetteur.

Pour le cas particulier de lACOSS, le plafond duprogramme dECP a t port de 20 22 Mds den 2012. Pour le programme ECP, le compte delACOSS est log au sein de la banque Citibank, lesagents placeurs sont le Crdit Suisse, la DeutscheBank, Barclays Capital, UBS Investment Bank et leCrdit Agricole CIB.

L arrangeur (dealer en anglais) est UBS Invest-ment Bank (spcialiste en vasion fiscale).

Rpartition moyenne des financements en 2011


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Tableau 21. Financement de la trsorerie de lACOSS 2006-2011

Mds d ou % 2006 2007 2008 2009 2010 2011

9,3 16,2 21,4 12,5 34 15,8

Dont CDC en Mds 9,3 13,7 18,7 8,7 20,4 6,7

Dont CDC en% 99,6 85 87 70 60 42

Dont BT en Mds d 0 2,5 2,7 3,8 11,1 5,7

Dont BT en % 0,4 15 13 30 33 36

Dont ECP en Mds d 0 0 0 0 1,9 3

Dont ECP en % 0 0 0 0 6 19

Encours moyende financement

Extrait du rapport annuel de lACOSS pour 2013(page 26) :

Nous avons continu recevoir des fonds dorga-nismes publics ou sociaux, dans le cadre dmissionsde billets de trsorerie ou de dpts rmunrs, pourun total de 7,4 milliards deuros. Nous avons gale-ment ralis des oprations sur les marchs nan-ciers, avec lmission de billets de trsorerie et deurocommercial paper (ECP), pour 12,5 milliards deuros

en moyenne sur lanne, soit 57 % du nancement.Les prts de la Caisse des dpts (CDC) sont res-ts modestes : un peu plus de 2 milliards deuros enmoyenne, soit 9 % du nancement, contre 8% en2012, et 100% en 2005.

La financiarisation des besoins de financement au

quotidien de lACOSS (billets de trsorerie, dptsrmunrs, oprateurs privs et ECP) reprsentaitdonc en 2013 prs de 20 Mds d sur un total de22Mds d environ.

Le march londonien sur lequel se ngo-cient les ECP est un march dit de gr

gr (ou OC Over Te Counter ), quichappe toute rglementation et contrlede la part des autorits. Ce type de liber-t permet entre autres largent sale desparadis judiciaires et fiscaux (la City deLondres en est infecte) de trouver un recy-clage garanti par les tats.


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Ce quon trouve dans les paradis judiciaires et fiscaux* :

*Il est notoire que pendant la crise financire de 2008, le march interbancaire tait fig.

Les banques ne se faisaient plus confiance entre elles, craignant de ne pas tre rembour-ses, infectes quelles taient de produits toxiques. 2 sources principales les ont aides ne pas manquer de liquidits: les tats qui ont ouvert des lignes de crdits et des ap-ports directs de cash (4 500 mds d pour lUnion Europenne) mais aussi les mafias etautres cartels qui avaient besoin de blanchir largent de la drogue, de la prostitution etdu trafic darmes. Cela concerne des milliards de dollars qui sauvrent la mise des cesgrandes banques, soit directement, soit via leurs agences dans les paradis fiscaux. Desprocs pour la forme ont eu lieu aux tats-Unis impliquant des banques si puissantesque les sanctions furent lgres et symboliques, lapplication de sanctions financires pro-portionnes risquant de faire scrouler ces mmes banques juges too big to fail, tropimportantes pour faire faillite.

Lire ce propos le livre de Roberto Saviano Extra pure, voyage dans lconomie de la cocane d. Galli-mard, septembre 2014 et le Canard enchain du mercredi 19 novembre 2014 citant Antonio Maria Costa,alors directeur de lOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui chiffrait 352 Mds de $ lemontant de largent sale des mafias blanchi par les banques.


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La Scu = vache lait de ltat

Dun point de vue comptable, les allgements de cotisation nont pas dincidence sur le solde descomptes des organismes de protection sociale (dumoins pour la partie compense, soit environ 90%dentre eux, cf. les principales causes des insuffi-sances de ressources).

Mais ltat, pendant des annes, a revers une par-tie de la CSG et des IAF avec beaucoup de retard,

faisant de la protection sociale une vache lait pourses propres besoins (la Scu inscrivait ces sommesen crances, (voir tableau 22). Le reversement tar-dif par ltat dune partie des impts et taxes affec-ts a oblig lACOSS contracter des emprunts court ou moyen terme pour assurer le financementau quotidien des caisses jusquen 2003 auprs de laCaisse des dpts et Consignations, puis compterde 2004 auprs des banques puis via les billets detrsorerie et les ECP. Ses rsultats ont t impactspar les intrts correspondants.

Tableau 22.Soldes des crances de la Scurit sociale enversltat au 31 dcembre (en Mds d)1

1 Sources = http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/2010_plfss_pqe_financement-2.pdf et http://www.ccomptes.fr/Publica-tions/Publications/Securite-sociale-2005

Annes Crances

2003 7,8

2004 9,1

2005 5,8

2006 7

2007 3

2008 3,5

Ces intrts mriteraient dtre isols dans les

comptes de lACOSS. Ils constituent une dette deltat, responsable de ces manques de financementenvers la protection sociale.

Du financement public par le Trsor Pu-blic et la Caisse des dpts et Consigna-tions, on est pass un financement parles banques prives et les marchs finan-ciers. Fin 2013, le financement au quoti-dien de lACOSS, la banque de la Scu,et donc de nos rgimes de retraite et desant, dpend plus de 90% des marchsfinanciers et de la financiarisation. Cestune pe de Damocls qui peut tre fataleen cas de retournement du march. Lacrise financire de 2008 est encore l pourle rappeler.
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/2010_plfss_pqe_financement-2.pdfhttp://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/2010_plfss_pqe_financement-2.pdfhttp://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Securitehttp://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Securitehttp://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Securitehttp://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Securitehttp://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/2010_plfss_pqe_financement-2.pdfhttp://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/2010_plfss_pqe_financement-2.pdf


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IX. Le rgime dindemnisation du chmage

Sil est un domaine o la responsabilit des em-ployeurs et de ltat est engage, cest bien celui dutraitement du chmage et de la prcarit. Le ch-mage et la prcarit ne sont pas des fatalits. Cestle lieu o sexerce la violence des riches1, violenceexacerbe par le nolibralisme, qui a pour corol-laire la financiarisation de lconomie et une sauva-gerie indite dans les rapports sociaux.

Les salaris sont devenus une variable dajustement(des salaris kleenex ) pour le patronat. Celui-ciest encourag, depuis le dbut des annes 1980,par les gouvernements) de gauche comme dedroite, tous acquis aux thses de lcole de Chicago.Les salaris sont jets hors du travail, au gr desfluctuations de la bourse et des stratgies finan-

cires des fonds spculatifs et autres LBO2.

Les friches industrielles remplacent les zones dac-tivit. Des zones franches, libres dobligationsfiscales et sociales, remplacent parfois les dsertsindustriels. Le travail au noir se gnralise dansles terres aujourdhui dsoles o des gnrationsde travailleurs ont bti des empires industrielsdepuis le milieu du XIXme sicle. Le chmage estavant tout une arme qui permet aux employeurs

de faire pression sur les acquis sociaux (salaires,temps de travail, conventions collectives, droit dutravail, ).

Nous sommes aujourdhui face une aberration:les pouvoirs publics demandent aux plus pauvres,aux plus dmunis et fragiliss, de faire les frais dela dette de lindemnisation du chmage, dette quiprofite en premier lieu ses cranciers : les banques.Ces banques sont pourtant les premires respon-

1 La violence des riches. Chronique dune immense crisesociale. Michel Pinon et Monique Pinon-Charlot. Editions LaDcouverte. Zones 2013.2 LBO = Leverage by Out =achat ou prise de contrledune entreprise par lendettement, voir Annexe 4 pour plus dedtail.

sables de la crise financire de 2007 qui a amplifila crise de lconomie relle du dbut des annes1970, ce qui a provoqu un chmage de masse,aujourdhui financ au rabais par le recours cesmmes banques !

Nous allons essayer de dire dans les lignes sui-vantes comment lUnedic3en est arrive emprun-ter auprs des marchs financiers pour boucler sonfinancement.

Si les dispositions provoquant la faiblesse des res-sources de lassurance chmage ont un caractrelgal indniable (lois votes ou dcrets ratifis parle Parlement, dcisions votes par le Conseil dAd-ministration de lUnedic valides par ltat), elles

nont pour autant aucun caractre lgitime en cequelles contredisent le respect des droits humainsfondamentaux et le droit de vivre dans la dignit.

Dire de cette dette4quelle nest pas lgitime et quelindemnisation du chmage doit devenir un relrevenu de remplacement permettant a minima ladignit humaine est une premire tape indispen-sable.

Dire ce quon peut faire de cette dette ainsi qualifieet quel financement nous proposons pour la rpa-ration du prjudice social que constitue la privationdemploi et la prcarit est tout aussi important.

3 Union nationale interprofessionnelle pour lemploi danslindustrie et le commerce4 La dette de lindemnisation du chmage est comptabili-se avec celle des organismes de la protection sociale depuis 1992(la dette des ASSO au sens du trait de Maastricht) (voir chapitre I:Dette sociale: de quoi sagit-il ?).


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LUNEDIC : un cumul de 4 non-sens

La premire aberration du systme mis en place le1er janvier 1959, est la cration dune part salarialealors que les seuls responsables du chmage sontles employeurs. Ds 1900, dans lesprit des caissesde rsistances ouvrires du 19me sicle, EdouardVaillant et Marcel Sembat dposent un projet deloi, non retenu, pour crer une assurance obliga-toire, finance par les seuls employeurs, contre le

chmage et la misre. Pour eux, il tait hors dequestion denvisager une cotisation des salaris.Le chmage et la misre tant inhrents au capi-talisme, il appartenait au patronat de les financer.La seconde est la forme choisie (association rem-plissant une fonction de protection sociale hors dela Scurit sociale pour faire reculer linfluence dela CG1).

Prvue pour complter les dispositifs de laide pu-blique (hritage de lassistance), lUnedic affirmaitune vocation beaucoup plus large comme laffirmeson caractre obligatoire, national et interprofes-sionnel. Destine couvrir ses affilis du risque so-cial quest le chmage, elle ne remplira cette fonc-tion que trs partiellement.

La troisime, qui dtermine lvolution de lindem-nisation du chmage et de la prcarit, est la formede gestion choisie: le paritarisme.

Cest une rupture avec la gestion majoritaire des re-prsentants des salaris en vigueur la Scurit so-ciale. Les ordonnances sclrates de 1967 mettrontfin la gestion majoritaire des salaris dans lescaisses, suivant lexemple de lUnedic2. La marche

vers le paritarisme consacre la cassure entre les sa-laris et la protection sociale.

1 Aux premires lections en 1947 la CG obtient 60% desvoix.2 Depuis 1945, la gestion des caisses tait administre pour

les 2/3 par les reprsentants des salaris et pour 1/3 seulement parles employeurs et les associations familiales. A noter que, ds 1945,les pouvoirs publics avaient fait de la Caisse Nationale de ScuritSociale, non pas un organisme priv statut mutualiste, mais untablissement public caractre administratif avec un conseil oles reprsentants des salaris taient en minorit.

En fait de paritarisme, les reprsentants des salarissont devenus minoritaires du fait de la prsence de personnes qualifies dsignes par le ministrede tutelle. Les dernires lections ont eu lieu en1983, mais ont t tronques du fait de lexistencede quotas prdfinis de reprsentation.

Le paritarisme est un non-sens. Les groupes so-

ciaux quil reprsente (salariat et patronat) ont desintrts radicalement opposs. La CG-FO cog-rera lorganisme avec le patronat jusquen 1992 et laCFD prendra le relais ensuite3.

Les nouveaux syndicats crs depuis 1958 ny sontpas reprsents. Plus grave encore, les demandeursdemploi, les prcaires, les intrimaires, cest--direles premiers concerns, nont pas droit au chapitre.La quatrime est la sparation entre lindemnisa-tion du chmage et la gestion de la prcarit et dela misre, la seconde dcoulant comme la premiredu march du travail et de la responsabilit collec-tive des employeurs. Le financement de la prcaritet de la misre se fait par limpt qui repose en ma-

jeure partie sur les salaris et les retraits.

3 Voir la liste des prsidents de lUnedic de 1959 2O16 enannexe 5. Pour citer un exemple rcent, depuis le mois davril 2014,un mouvement des intermittents et prcaires sest dvelopp enraction une convention signe par des syndicats minoritaires etle patronat et approuve par le gouvernement Hollande-Valls.


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La dette de lUnedic :une simple question darithmtique ?

La dette cumule prvue fin 2014 slverait auxalentours de 22 Mds d pour des ressources an-nuelles denviron 34 Mds d. La situation finan-cire de lUnedic ne cesse de se dgrader. Le patro-nat, les syndicats, le gouvernement et les mdias necessent de le rpter.

Il y a au moins consensus sur le constat.

Tableau 23. Situation financire de lUNEDIC1

Tableau 24. Financement de la dette : cots etsurcots2

1 Source : Unedic: situation financire de lassurance

chmage, prvision pour lanne 2014. Note:38 millions deuros ap-paraissent en lments exceptionnels en 2012 et + 200 M en 2013au titre dune variation du compte courant de Ple Emploi et decessions immobilires, + 200 M apparaissent en 2014 en prvisionde produits de cessions immobilires.2 Source : idem notes prcdentes.

En millions d'euros, au 31 dcembre 2012 Ralis 2013 Estimation 2014 prvisions

SOLDE = RECETTES - DPENSES -2 727 -4 207 -4 546

Elments exceptionnels -38 200 200

Variation de trsorerie -2765 -4007 -4346

Situation de lendettement net bancaire -13 791 -17 798 -22 144

Contributions et autres produits

Total des recettes

32437 (+2%)

32466

33001 (+1,7%)

33038

33484 (+1,5%)

33511

Dpenses allocataires

Total des dpenses

31871 (+5,7%)

35193

33696 (+5,7%)

37245

34347 (+1,9%)

38058

Nous avons l un systme structurellement en d-ficit, dpendant des besoins du march du travailet fonctionnant selon une logique financire, etnon de couverture dun risque social. Il rsulte desmanques de financement un effet daccumulationde lemprunt destin dune part combler le dficitcourant et dautre part rembourser la dette. Cestune logique que nombre de mnages surendettsconnaissent au quotidien. Cest aussi celle de ladette de ltat.

En Mds d 2011 2012

Charges financires 0,117 0,237 0,274.

2013

Estimation.

Endettement fin danne (1)

Dont : Emprunts obligataires

Billets de trsorerie

Autres (2)

11,5

5,9

7,5

-1,9

13,8

8,9

7,9

-3

17,8

13,7

6,35

-2

(1) Valeur de trsorerie(2) Les montants ngatifs corres-pondent la rmunration desdpts constitus pour le buffer de trsorerie (stock dactifs liquides)


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Larithmtique est simple : plus de chmeurs =autant de masse salariale en moins. Avec un tauxconstant de cotisations et moins de masse salariale= moins de ressources rpartir entre les deman-deurs demploi plus nombreux qui sajoutent auxemprunts rembourser. Moins de ressources etplus dallocataires = dficit = plus demprunt...

Les alas du financement de lUnedic, letaux de cotisation et le taux de couverture

De 1959 nos jours, le taux de couverture est passde 25,9 % en 1959 environ 40 % en 2014 avec unpic 76,8 % en 1978.

Le nombre de demandeurs demploi, lui, est passde 93 083* (dont 18 671 demandeurs demploi se-courus)1 6,141 millions dinscrits Ple emploien octobre 20142.

Aujourdhui, 6 chmeurs sur 10 ne sont pas in-demniss.

1 Source= Ministre du ravail: rapports sur lapplica-tion de la rglementation de laide aux travailleurs sans emploiet sur lvolution du chmage, prsent au Prsident de la Rpu-blique,1963.2 Sries sur les demandeurs demploi inscrits en fin demois Ple emploi. Dares Donnes brutes septembre 2014.

*Ce chiffre fait toutefois limpasse sur 2 ralits :

1) Les femmes ne reprsentaient aprs guerre (1949)que 29 % du salariat et la moiti de la population enge de travailler. En fait le nombre de femmes au travaildpassait de beaucoup la proportion des salaries. Etparmi celles-ci, beaucoup nont pas t renvoyes dansleurs foyers la fin des guerres, mais embauches dansles industries civiles.

La majeure partie des femmes sans emploi nest pas

compte dans le nombre de chmeurs. Le poids delidologie catholique et patriarcale (femme de paysanset dartisans, femmes au foyer, main-duvre non dcla-re dans les exploitations familiales agricoles et com-merciales, femme mre avant tout) est tel que le droitau travail ne sexprimera qu la fin des annes 1960 et compt

Que faire de la dette sociale ?

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