PV CM 25 juin 2015 - adn86170.files.wordpress.com · Date de convocation : 19 juin 2015 Date...

Commune de NEUVILLE-de-POITOU – Séance du Conseil Municipal du 25 Juin 2015

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2015

L’an deux mille quinze le vingt-cinq Juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle René Daudin située 9 rue de la Jeunesse, pour sa réunion du mois de Juin, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. Présents : S. SAINT-PE – D. PIERRE – D. GAUTHIER - S. DELHUMEAU – I. CAPET - C. LADERIERE – P. BONNIN - L. COTTIER – M.T. BROUARD - P. LEGER – J.P. MATELIN - Y. PAVY – C. BEZAGU – C. BERTOUX - C. CUEILLE– P. PERRIER – S. PRAUD - F. BOUTILLIER – G. LANDEROIN - A. EVEN – B. CRAMPON – G. CHAPLET - S. BARATEAU – M. POUZET - J.F. BAILLET – E. MAILLE-JULLIAN. Absents excusés ayant donné un pouvoir : T. DEPLEUX donne pouvoir à D. PIERRE C. JABOUILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER Absent excusé : B. ARNAUDON Date de convocation : 19 juin 2015 Date d’affichage du compte-rendu : 3 juillet 2015

COMMUNICATIONS Suite à un dégât des eaux survenu dans la nuit du 24 au 25 juin 2015, la séance du Conseil Municipal a été déplacée dans la Salle René Daudin située 9 rue de la Jeunesse. � L’Association pour la Promotion de la Lecture dans le Département de la Vienne versera une subvention de 500€ dans le cadre de la participation de la Commune à la manifestation « Lire en Vienne » pour l’édition 2015. � La Région Poitou-Charentes informe Madame le Maire de l’aide financière, dans le cadre de la convention régionale de développement de l’emploi et de la formation professionnelle, d’un montant de 215.800 €, attribuée à SAS Atelier Poitevin d’Etiquettes.


� L’école de musique de Neuville remercie la Municipalité pour la subvention octroyée pour l’acquisition d’un piano. � Daniel FRAUDEAU, membre du bureau du CAN, remercie les services de la Mairie pour l’aide apportée à l’occasion du tournoi régional U11-U13 organisé le 30 mai 2015. � Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre dans le cadre de la délégation d’attributions qui lui a été accordée par délibération en date du 30 Mars 2014 :

�� Décision n° 23/2015 , en date du 26 Mai 2015, cédant la balayeuse CITYCAT 5000, type HR 694 HT3, série n°2003119, sera cédé au prix de 3.000,00€ à la Commune d’ARCAIS, située 29 rue de la Mairie à ARCAIS (79210) ; �� Décision n° 24/2015 , en date du 4 Juin 2015, mettant gracieusement à disposition de l’association MOTOBALL CLUB NEUVILLOIS dont le siège social est situé 1 place Joffre à NEUVILLE DE POITOU (86170) - représentée par Monsieur Claude SABOURIN, Président en exercice, le matériel énuméré ci-après :

- Tractopelle CASE

Ladite mise à disposition de matériel permettra à l’association de remodeler les buttes de terre du plateau éducatif.

Une convention sera conclue avec cette association, pour les mercredis 10 et 17 juin 2015, afin de préciser les modalités de cette mise à disposition de matériel ;

�� Décision n° 25/2015 , en date du 17 Juin 2015, concluant un marché à procédure adaptée avec l’entreprise « HD Bâtiment » – dont le siège social est situé 23 rue des Métiers à MONTMORILLON (86500)-, pour les travaux de charpente et de couverture à la mairie et à l’école Jules Ferry ; �� Décision n° 26/2015 , en date du 18 Juin 2015, concluant un marché à procédure adaptée avec l’entreprise « DEGUIL » – dont le siège social est situé 37 rue de la Croix Berthon à NEUVILLE DE POITOU (86170)-, pour les travaux d’aménagement du carrefour de la Croix d’Yversay ; �� Décision n° 27/2015 , en date du 19 Juin 2015, acceptant l’indemnité de sinistre d’un montant de 760,25€, proposée par la Mutuelle de Poitiers, assureur de la collectivité, en remboursement des dépenses engagées par la Commune pour le remplacement et la pose des barrières de protection, situées au carrefour de la rue Daniel Ouvrard et de la route de Vouillé, endommagées le 19 décembre 2014, lors d’une manoeuvre d’un véhicule du transporteur NAVAL ;

Lesdites décisions sont insérées dans le registre des délibérations avant le

procès-verbal de la présente séance du Conseil Municipal.


I - FINANCES

I - 1. Budget annexe du service de l’assainissement : produits irrécouvrables pour créances éteintes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L 2121-29, L 2122-21 et L 2341-1 à L 2343-2 ; VU l’ordonnance d’homologation de recommandations de rétablissement

personnel sans liquidation prononcée par le Juge d’Instance de NIORT, le 26 mars 2015, au profit de Monsieur LECLERCQ Philippe et de Madame SPENETTE Christine ;

CONSIDERANT que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes des débiteurs antérieures à la décision de justice précitée ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède, l’obligation d’effacer les dettes

des débiteurs susmentionnés, relatives au service de l’assainissement, en les admettant en créances éteintes ;

AYANT ENTENDU l’exposé de Madame LADERIERE, adjointe déléguée aux

finances ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, A L’UNANIMITE,

Article 1er : Sur proposition de Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, sont admis en créances éteintes les produits du Budget annexe du service de l’assainissement figurant ci-après :

Nom du débiteur

Année

d’émission du titre de recettes

Nature de la

dette

Montant de la dette HT

Montant de la dette TTC

Motifs de

l’impossibilité de recouvrer ce ou ces titres de

recettes

2009 Redevance assainissement 23,53€ 24,82€

Effacement de la dette non

professionnelle

LECLERCQ Philippe 2010 Redevance

assainissement 122,29€

129,02€


professionnelle



professionnelle




professionnelle

SPENETTE Christine 2014 Redevance

assainissement 105,90€ 116,49€ Effacement de la

dette non professionnelle

TOTAL 642,59€HT 685,72€TTC

Article 2 : L’effacement des dettes énumérées ci-dessus, consistera en un mandatement sur les crédits prévus à cet effet au budget annexe du service de l’assainissement de la Collectivité pour l’exercice 2015, chapitre 65, article 6542 ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à procéder aux écritures comptables inhérentes à ces effacements de dettes et sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité.

I - 2. Budget annexe du service de l’assainissement : produits irrécouvrables (admission en non-valeur) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2341-1 à L 2343-2 ;

VU l’état des produits irrécouvrables dressé le 19 novembre 2014 par

Monsieur le Trésorier de NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, portant sur les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 du budget annexe du service de l’assainissement ;

CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer lesdites

créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU dans les délais légaux et réglementaires ;

CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus

faire l’objet de recouvrement ; CONSIDERANT que, dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire

figurer en report des sommes qui ne pourront jamais être recouvrées ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame LADERIERE, adjointe déléguée aux



Article 1er : Sur proposition de Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, sont admis en non-valeur les


produits jugés irrécouvrables du Budget annexe du service de l’assainissement figurant ci-après :

Nom du débiteur

Année

d’émission du titre de recettes

Nature de la

dette

Montant de la dette HT

Montant de la dette TTC

Motifs de

l’impossibilité de recouvrer ce ou

ces titres de recettes

INGREMEAU Caroline 2008 Redevance

assainissement 48,62€ 51,29€ Poursuite sans effet

2008 Redevance assainissement 43,05€ 45,42€ PV carence

PORCHERON Michelle 2011 Redevance

assainissement 88,30€ 93,16€ PV carence

2012 Redevance assainissement 31,31€ 33,50€ PV carence

SIZLER Alexandra 2008 Redevance

assainissement 11,44€ 12,07€ Somme inférieure

au seuil de poursuite

BERGEON Gilbert 2009 Redevance

assainissement 0,57€ 0,60€ Somme inférieure


PINEAU Antoine Fradet


Somme inférieure au seuil de poursuite

BONNET André 2009 Redevance

assainissement 32,57€ 34,36€

Surendettement et décision

effacement de dettes


Surendettement et décision

effacement de dettes

MARTIN Pascal 2010 Redevance

assainissement 2.22€ 2,34€ Somme inférieure


ERNOUD Jean 2011 Redevance

assainissement 0.01€ 0,01€ Somme inférieure


MORISSET Eric 2012 Redevance

assainissement 159,31€ 170,46€

Décédé et demande de

renseignements négative

TERRENA 2013 Redevance assainissement 0,08€ 0,09€

Somme inférieure au seuil de poursuite

TOTAL 449,88€HT 477,48€TTC


Article 2 : L’annulation des créances susmentionnées consistera en un mandatement sur les crédits prévus à cet effet au budget annexe du service de l’assainissement de la Collectivité pour l’exercice 2015, chapitre 65, article 6541 ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à procéder aux écritures comptables inhérentes à ces admissions en non-valeur et sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité. I – 3. Garantie d’emprunts d’Habitat de la Vienne dans le cadre du financement de l’opération de construction de 8 logements situés au lieu-dit « Le Bétin » (cf contrat transmis avec la note de synthèse)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2252-1 et L 2252-2 ; VU le Code Civil et notamment l’article 2298 ; VU la demande formulée par l’Office Public de « l’Habitat de la Vienne » –dont le siège social est situé à BUXEROLLES (86180) 33 rue du Planty BP 27-, et tendant à obtenir la garantie d’emprunts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer l’opération d’acquisition du terrain et de construction sur ledit terrain de 8 logements « Séniors » au lieu-dit « Le Bétin » ; VU le contrat de prêt n°35291 en annexe, signé entre l’Office Public de l’Habitat de la Vienne, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; CONSIDERANT l’intérêt pour la Collectivité de garantir les emprunts que « l’Habitat de la Vienne » entend souscrire pour la réalisation de l’opération susvisée afin d’accompagner le projet précité, devant s’implanter à NEUVILLE, et soutenir ainsi la construction de logements sociaux et d’insertion sur le territoire communal ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame LADERIERE, adjointe déléguée aux finances ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : L’Assemblée Délibérante de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 726 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°35291, constitué de 4 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;


Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et « Habitat de la Vienne », et à signer la ou les conventions entre la Commune et « Habitat de la Vienne » qui en découleront ; Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, et à Monsieur le Président de l’Office Public de « l’Habitat de la Vienne ».

I – 4. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) des Zones d’Activités Economiques Intercommunales


L 2121-29 et L 2333-6 et suivants ; VU les statuts de la Communauté de Communes du Neuvillois ; VU les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Neuvillois n° I-1-1, n° I-1-2, n° I-1-3, n° I-1-4 et n° I-1-5 en date du 14 novembre 2012, décidant des modalités patrimoniales et financières du transfert des biens immobiliers pour la ZAE « Les Cosses » (Avanton), la ZAE « La Cour d’Hénon » (Cissé), la ZAE « Mavault » (Neuville-de-Poitou), la ZAE « La Naue » (Neuville-de-Poitou), la ZAE « Le Chiron » (Neuville-de-Poitou), la ZAE « La Croix Berthon » (Neuville-de-Poitou), la ZAE « Le Bois de la Grève » (Vendeuvre-du-Poitou), la ZAE « Saint Campin » (Vendeuvre-du-Poitou) et la ZAE « La Caillelle » (Villiers) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Neuvillois n° V-1-1 en date du 28 mai 2015, décidant l’institution, à compter du 1er janvier 2016, de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes des établissements implantés dans les ZAE intercommunales suivantes :

− ZAE « Les Cosses », Commune d’Avanton,


− ZAE « La Cour d’Hénon », Commune de Cissé, − ZAE « Le Bois de la Grève », Commune de Vendeuvre-du-Poitou, − ZAE « Saint Campin », Commune de Vendeuvre-du-Poitou, − ZAE « La Caillelle », Commune de Villiers ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Neuvillois n° V-1-2 en date du 28 mai 2015, sollicitant la substitution, à compter du 1er janvier 2016, de la Commune de Neuville-de-Poitou au profit de la Communauté de Communes du Neuvillois pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes des établissements implantés dans les ZAE intercommunales suivantes :

• ZAE « Mavault », • ZAE « La Naue », • ZAE « Le Chiron », • ZAE « La Croix Berthon » ;

CONSIDERANT les dispositions de l’article L 2333-6 du Code Général des

Collectivités Territoriales susvisé prévoyant qu’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire, peut décider d’instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition ;

QUE cette décision est prise après délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création d’un EPCI ;

QUE l’établissement public de coopération intercommunale se substitue alors aux communes membres pour l’ensemble des délibérations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure ;

CONSIDERANT que suite aux modalités financières du transfert des zones

d’activités économiques à la Communauté de Communes du Neuvillois en 2012, des aménagements sont nécessaires dans les ZAE transférées (voirie, signalétique...) ;

QUE pour financer ces aménagements, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Neuvillois souhaite instituer la taxe locale sur la publicité extérieure pour les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes des établissements implantés dans les ZAE intercommunales ;

CONSIDERANT que la Commune de NEUVILLE-de-POITOU est membre de la

Communauté de Communes du Neuvillois et qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur les points suivants :

- d’une part, sur le transfert, au profit de la Communauté de Communes du Neuvillois, à compter du 1er janvier 2016, du produit de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) concernant les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes des établissements implantés à NEUVILLE-DE-POITOU sur les Zones d’Activités Economiques « Mavault », « la Naue », « Le Chiron », et « La Croix Berthon » ;

- d’autre part, sur l’institution, à compter du 1er janvier 2016, de la TLPE concernant les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes


des établissements implantés dans les ZAE intercommunales situées sur les Communes d’Avanton, Cissé, Vendeuvre-du-Poitou, et Villiers ;

AYANT ENTENDU l’exposé de Madame LADERIERE, adjointe déléguée aux



Article 1er : Est acceptée l’institution au profit de la Communauté de Communes du Neuvillois, à compter du 1er janvier 2016, de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes des établissements implantés dans les ZAE intercommunales suivantes :

− ZAE « Les Cosses », Commune d’Avanton, − ZAE « La Cour d’Hénon », Commune de Cissé, − ZAE « Le Bois de la Grève », Commune de Vendeuvre-du-Poitou, − ZAE « Saint Campin », Commune de Vendeuvre-du-Poitou, − ZAE « La Caillelle », Commune de Villiers.

Article 2 : Est acceptée la substitution de la Commune de Neuville-de-Poitou au profit de la Communauté de Communes du Neuvillois, à compter du 1er janvier 2016, pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes des établissements implantés dans les ZAE intercommunales suivantes :

� ZAE « Mavault », � ZAE « La Naue », � ZAE « Le Chiron », � ZAE « La Croix Berthon » ;

Etant précisé que la perte de recettes pour la Commune de Neuville-de-Poitou inhérente à cette substitution sera compensée par une augmentation de l’attribution de compensation que lui verse la Communauté de Communes du Neuvillois ;

Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à effectuer toutes les démarches, à signer tous les documents et à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération ;

Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région POITOU-CHARENTES, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Neuvillois.

A l’occasion de cette délibération, Madame le Maire indique qu’au sein de la Communauté de Communes, elle défend l’intérêt communautaire. Elle rappelle que lors du transfert des Zones d’Activités Economiques des communes membres, à la Communauté de Communes du Neuvillois, cette dernière a racheté à ces communes les déficits existants ou à venir desdites zones. Elle souligne que la Communauté de Communes doit donc disposer de nouvelles ressources pour faire face à ces déficits. Madame le Maire a donc proposé au


Conseil Communautaire de mettre en place un mode dérogatoire de répartition du FPIC, de transférer la TLPE des Zones d’Activités de la commune de Neuville-de-Poitou à la Communauté, et d’instituer cette même TLPE sur les autres zones d’activités des communes membres, afin d’augmenter les ressources de la communauté.

I – 5. Transfert de la propriété, située 1 place Aristide Briand, par

cession du budget principal de la Commune au budget annexe « Activités patrimoniales à vocations économiques et commerciales »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L 2121-29 ; VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU, en date du 22 octobre 2010, décidant l’acquisition de la propriété située 1 place Aristide Briand, cadastrée section CB n°42, jouxtant le jardin public et l’équipement culturel dénommé « Le Majestic », pour permettre l’aménagement de ce secteur et développer l’offre socio-culturelle de la collectivité ; VU les délibérations du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU, en date du 23 juillet 2013 et du 4 octobre 2013, décidant de consentir à Monsieur Benoit MALTIER, ou à toute autre entité juridique s’y substituant, un bail commercial de droit commun pour cette propriété privée de la commune afin qu’il y implante un atelier de confection et de production de malles de luxe, maroquinerie de luxe et petite maroquinerie ; CONSIDERANT que pour permettre une meilleure information des élus, la gestion du patrimoine immobilier privé de la Commune fait l’objet d’un budget annexe « Activités patrimoniales à vocations économiques et commerciales » ; QUE sont inscrits dans ce budget notamment l’ensemble des baux commerciaux consentis par la Collectivité aux entreprises ;

QU’il est donc nécessaire pour la cohérence des comptes de la collectivité de transférer, par cession, la propriété susmentionnée, à la valeur comptable d’un montant de 438 847,65 €, du budget principal au budget annexe « Activités patrimoniales à vocations économiques et commerciales » ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame LADERIERE, adjointe déléguée aux finances ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : La propriété sise 1 place Aristide Briand, louée à Monsieur Benoit MALTIER, afin qu’il y implante un atelier de confection et de production de malles de luxe, maroquinerie de luxe et petite maroquinerie, à la valeur comptable d’un montant de 438 847,65 €, sera transférée par cession du budget principal au budget annexe « Activités patrimoniales à vocations économiques et commerciales » ;


Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de l’exécution de la présente délibération et sont autorisés à effectuer toutes les démarches qui en découlent ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité.

II - PERSONNEL

II – 1. Liste des emplois justifiant l’attribution de logements de

fonction pour nécessité absolue de service VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L 2121-29 et L 2122-21 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles R.2124-65, R2124-71, R2124-72 et R4121-3-1 ; VU la loi n°90 – 1067 du 28 novembre 1990, modifiée, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 21 ; VU le décret n°87-712 en date du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives ; VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (articles R2124-64 et suivants) ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2013, relatif aux concessions de logements accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R2124-72 et R4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les délibérations du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU en date du 16 novembre 1998 et du 24 février 2012, fixant la liste des emplois justifiant l’attribution de logements de fonction pour nécessité absolue de service ; CONSIDERANT que le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 et l’arrêté du 22 janvier 2013 ont modifié le régime applicable aux logements de fonction ; QUE dorénavant, le bénéficiaire du logement « supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux » ; CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède la nécessité de modifier la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement pour nécessité absolue de service en


supprimant les avantages accessoires liés à l’usage de ces logements, à compter du 1er septembre 2015 (date de mise en conformité pour les concessions en cours) ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : La liste des emplois justifiant l’attribution de logements de fonction pour nécessité absolue de service est modifiée comme suit :

� Gardien du complexe sportif, afin de demeurer aisément joignable téléphoniquement par son employeur, au domicile, de 20 h 30 à 23 h 30 du lundi au vendredi, afin de pouvoir assurer si nécessaire une intervention rapide sur les installations, accueillir et informer les usagers (renseignements, affichage de consignes et d’informations, tenue d’un accueil téléphonique), assurer la surveillance de tous les locaux et équipements extérieurs formant le complexe sportif ainsi que la garde et la surveillance du mobilier et du matériel, effectuer deux rondes de surveillance par jour incluant l’ouverture et la fermeture des locaux avant et après les heures d’utilisation, ainsi que vérifier la fermeture des fenêtres, l’extinction des éclairages et la fermeture des robinets et des douches.

Le logement mis à sa disposition est constitué d’un pavillon sis rue de Cissé à

NEUVILLE-de-POITOU, construit en 1967, composé d’un séjour de 18,72 m², d’une cuisine de 9,15 m², d’un salon de 11,70 m², d’une chambre de 9,90 m², d’une deuxième chambre de 9,36 m², d’une salle de bains de 4,07 m², d’un WC de 1,44 m², d’un couloir de circulation de 6,70 m², d’une penderie de 1,09 m², et d’un sous-sol sous la totalité de la surface du logement soit 72,13 m² ; ainsi que de ses annexes et dépendances.

� Concierge de la salle des fêtes, afin d’assurer la surveillance des locaux, les visites avec les utilisateurs éventuels, procéder à l’ouverture et à la fermeture des portes et effectuer l’entretien ménager des locaux.

Le logement mis à sa disposition sis 5 rue Alphonse Plault à Neuville-de-

Poitou, au-dessus des cuisines et de la salle du 3ème âge, d’une surface de 93 m², comprend une cuisine, un séjour, trois chambres, WC, salle de bains, ainsi qu’un local servant de remise dans le sous-sol. Article 2 : Conformément à l’article R2124-71 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les bénéficiaires des logements de fonction pour nécessité absolue de service mentionnés à l’article 1er supporteront l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'ils occupent, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation. Ils acquitteront également les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation de ces locaux ;


Article 3 : Le logement affecté au gardien du Complexe sportif étant pourvu de compteurs individuels, le bénéficiaire acquittera donc directement les charges précitées.

Le logement affecté au concierge de la salle des fêtes ne disposant pas de compteurs individuels, les charges liées à l’utilisation des locaux correspondront donc à une quote-part de la facture globale d’eau, d’électricité et de chauffage de l’ensemble de la salle des fêtes, définie par la surface du logement en fonction de la surface totale de ladite salle, et calculées sur les dépenses réelles de l’exercice N - 1. Le remboursement de ces charges s’effectuera mensuellement ; Article 4 : Les concessions des logements mentionnés à l’article 1er seront consenties sous réserve de l’exercice des missions justifiant l’attribution de logements de fonction pour nécessité absolue de service ; Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de l’exécution de la présente délibération, et de transmettre celle-ci à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’au Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et à Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne. A l’occasion de cette délibération, Madame BARATEAU, Conseillère Municipale, demande si les agents, qui vont perdre les avantages accessoires liés au logement de fonction, bénéficieront d’un dispositif leur permettant de conserver leurs droits acquis. Madame le Maire précise que pour ces agents, leur régime indemnitaire sera modifié à due concurrence pour faire en sorte qu’aucun d’eux ne soit pénalisé.

II – 2. Mise en place d’astreintes aux ateliers municipaux (cf

règlement transmis avec la note de synthèse) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L 2121-29 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et

obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée

à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;


VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU en date du 10 avril 2015, acceptant le principe d’instauration des astreintes pour le personnel technique affecté aux ateliers municipaux ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en place un système

d’astreintes pour les agents techniques affectés aux ateliers municipaux, afin de répondre à des besoins ponctuels sur la commune du lundi au vendredi en dehors des horaires d’ouverture des services municipaux, les week-ends et les jours fériés ; Et pour ce faire de définir les modalités de mise en œuvre desdites astreintes ;

CONSIDERANT qu’une période d’astreinte s’entend comme une période

durant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité ;

CONSIDERANT que le Comité Technique placé près du Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne, réuni le 22 mai 2015, a émis un avis favorable à la mise en place desdites astreintes ;

AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, PAR 27 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION,

Article 1er : Un régime d’astreintes sera instauré pour le personnel technique affecté aux ateliers municipaux à compter du 1er septembre 2015 ;

Les modalités de mise en œuvre de ces astreintes sont définies dans le « règlement des astreintes aux ateliers municipaux » joint en annexe ; Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de l’exécution de la présente délibération et de transmettre celle-ci à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne, et à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité.

A l’occasion de cette délibération Madame le Maire précise que ces astreintes seront mises en œuvre à compter du 1er septembre 2015.

II – 3. Convention de mise à disposition pour un adjoint technique

de 2ème classe du SIVOS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;


VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, modifiée, et notamment les articles 61 à 63, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 85-1081 du 8 Octobre 1985, modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ; VU les délibérations du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 6 Novembre 2006, du 09 octobre 2009 et du 23 novembre 2012, décidant de la mise à disposition d’un adjoint technique de 2ème Classe, à temps non complet, du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de « Blaslay – Neuville – Yversay », au profit de la Commune, pour une durée hebdomadaire de travail de 2/35ème, afin d’effectuer l’entretien ménager de la salle communale dite « Le Majestic », un dimanche sur deux ; VU les conventions signées entre le SIVOS de « Blaslay – Neuville – Yversay » et la Commune de NEUVILLE-de-POITOU le 2 Janvier 2007, le 30 novembre 2009 et le 30 novembre 2012, organisant les modalités administratives et financières de cette mise à disposition ; CONSIDERANT que la dernière convention précitée arrive à son terme le 30 Novembre 2015 et qu’il importe de la renouveler pour assurer la continuité de la mission évoquée ci-dessus ; CONSIDERANT que l’adjoint technique de 2ème classe du SIVOS mis à disposition jusqu’alors, est placé en disponibilité pour convenances personnelles ;

QUE le SIVOS a donc proposé à la Commune de NEUVILLE-de-POITOU, la mise à disposition d’un autre adjoint technique de 2ème classe, à compter du 1er septembre 2015 ; CONSIDERANT que la Commission Administrative Paritaire placée près du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne réunie le 27 mai 2015, a émis un avis favorable sur la mise à disposition auprès de la Commune, de l’adjoint technique de 2ème classe du SIVOS sus-évoqué ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : Est accepté le renouvellement de la mise à disposition d’un adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet, du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de « Blaslay – Neuville – Yversay » au profit de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU, pour une durée hebdomadaire de travail de 2/35ème, afin d’assurer l’entretien ménager de la salle communale dite « Le Majestic », un dimanche sur deux ; Article 2 : Ladite mise à disposition sera d’une durée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er septembre 2015 ; Au terme de cette durée, un nouvel avis de la


Commission Administrative Paritaire placée près du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne devra être sollicité ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer avec le SIVOS la convention à intervenir organisant les modalités administratives et financières de la mise à disposition précitée ; Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont également autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses inhérentes au remboursement au SIVOS du salaire et régime indemnitaire, augmentés des charges patronales, de l’agent mentionné ci-dessus, au prorata du temps de travail correspondant à cette mise à disposition, qui seront imputées sur les crédits inscrits aux articles prévus à cet effet dans le budget principal de la Collectivité pour les exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 ; Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, à Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne, à Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de « Blaslay – Neuville – Yversay », ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité.

II – 4. Modification du tableau des effectifs du personnel

communal – promotion interne : création d’un emploi de rédacteur territorial (cf tableau transmis avec la note de synthèse)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; VU la loi n° 83 – 634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ; VU la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; VU le précédent tableau des effectifs du personnel communal adopté par le Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, le 29 mai 2015 ; CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement du service « Ressources Humaines », une proposition de promotion interne, pour l’accès au grade de rédacteur territorial, a été formulée au titre de l’année 2015 pour l’adjoint administratif principal de 1ère classe en charge de ce service ;

CONSIDERANT que la Commission Administrative Paritaire, placée près du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne, réunie le 27 mai 2015, a émis un avis favorable pour la nomination dudit agent sur le grade précité ;


CONSIDERANT que pour ladite promotion de grade, il est nécessaire de créer à compter du 1er Juillet 2015, un emploi de rédacteur territorial à temps complet ; CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède, la nécessité de modifier le tableau des effectifs du personnel communal ; AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : Le tableau des effectifs du personnel communal est modifié comme suit :

• A compter du 1er juillet 2015 :

- création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet.

Ledit tableau ainsi modifié est joint en annexe à la présente délibération ; Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent qui sera nommé dans l’emploi créé ci-dessus, et au paiement des charges sociales et impôts s’y rapportant, sont inscrits au budget principal de la collectivité pour l’exercice 2015, aux chapitres et articles prévus à cet effet ; Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes à cette création d’emploi qui seront imputées sur les crédits sus-évoqués ; Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de l’exécution de la présente délibération et sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives qui en découlent ; Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne et à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité. III – SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

III - 1. Octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de

1.500,00 € au Club Athlétic Neuvillois (CAN)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-3° et L 2312-1 et suivants ;


VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 30 mars 2015, décidant notamment de l’attribution des subventions aux associations sous « loi 1901 » pour l’exercice 2015 ;

VU la demande formulée par le Club Athlétic Neuvillois (CAN) sollicitant

l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour faire face à son accession à la division honneur régionale pour la saison 2015-2016 ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de soutenir ce club sportif

participant à l’animation de la commune et ayant une action éducative en direction des jeunes dans le cadre de l’école de football, et participant également à la promotion de la ville, à travers la médiatisation de ses exploits sportifs ;

AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur PRAUD, Conseiller Municipal

délégué aux Sports et à la Vie Associative ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : Une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.500 € est accordée au Club Athlétic Neuvillois, pour l’aider à faire face à son accession à la division honneur régionale pour la saison 2015-2016 ; Article 2 : En contrepartie de cette aide financière, le Club Athlétic Neuvillois s’engage à faire figurer sur ses nouveaux maillots, le logo de la commune, en respectant sa charte graphique ; A cet effet, une convention sera conclue entre la Commune et le CAN ; Article 3 : Il est rappelé que le versement de cette subvention ne peut être effectué que sur le compte ouvert au nom de ladite association ; Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer la convention entre la Commune et le Club Athlétic Neuvillois fixant les conditions de versement de cette subvention exceptionnelle ; Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater la dépense afférente à cette subvention exceptionnelle qui sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal de la commune pour l’exercice 2015, chapitre 65, article 6574, fonction 401 ; Article 6 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, ainsi qu’à Monsieur le Président en exercice du Club Athlétic Neuvillois.


IV - URBANISME

IV - 1. Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BT n°77, située rue des Prairies, d’une superficie approximative de 100 m², appartenant à Monsieur DUPONT


L 2121-29, L 2122-21-7° et L 2241-1 à L 2241-3 ; VU le Plan d’Occupation des Sols de NEUVILLE-de-POITOU approuvé le 21 Décembre 2000, et modifié le 25 Juin 2002, le 25 Mars 2005, le 1er Décembre 2006, le 5 Juillet 2007, le 23 mai 2013 et le 15 avril 2014, ayant fait l’objet des modifications simplifiées n° 1 et n° 2 approuvées le 30 Avril 2010 et de la modification simplifiée n° 3 approuvée le 4 Juillet 2011, et mis en révision le 4 juillet 2008 ; VU les plans d’alignements approuvés par délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU en date du 6 Novembre 2006, annexés au Plan d’Occupation des Sols précité ; CONSIDERANT l’intérêt pour la Collectivité d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section BT n°77, d’une superficie de approximative de 100 m², sise à l’angle de la rue Armand Caillard et de la rue des Prairies, en zone UD du Plan d’Occupation des Sols, appartenant à Monsieur DUPONT, pour la mise à l’alignement de la rue des Prairies, conformément aux plans d’alignements approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 06 novembre 2006, annexés au Plan d’Occupation des Sols ; CONSIDERANT qu’après négociation avec le vendeur susmentionné le prix principal de cette parcelle pourrait être fixé à 2 000,00 € ; APRES avis favorable de la commission « urbanisme » réunie le 17 juin 2015 ; AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à l’urbanisme ; APRES EN AVOIR DELIBERE ;


Article 1er : Une partie de la parcelle cadastrée section BT n°77, sise à l’angle de la rue Armand Caillard et de la rue des Prairies, d’une superficie approximative de 100 m², appartenant à Monsieur DUPONT, sera acquise au prix forfaitaire de 2 000,00 € ; Article 2 : Ce terrain situé en zone UD du Plan d’Occupation des Sols, est acheté pour permettre la mise à l’alignement de la rue des Prairies ;


Article 3 : Les frais de notaire et frais annexes seront à la charge de la Collectivité ; Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer le compromis de vente, l’acte authentique de vente à intervenir qui seront établis en l’étude de Maître CHENAGON – notaire à NEUVILLE-DE-POITOU (86170) 2 rue de l’Outarde Canepetière- et tous les documents utiles à l’acquisition de la parcelle susmentionnée ; Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont également autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes à cette acquisition qui seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la commune pour l’exercice 2015, opération 101, article 2112, fonction 8229 ; Article 6 : Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou l’adjoint délégué afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération, et d’effectuer toutes les démarches qui en découleront ; Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, ainsi qu’à Maître CHENAGON, et à Monsieur DUPONT.

IV – 2. Vente de la parcelle cadastrée section ZS n°419, située

avenue de l’Europe, à Monsieur et Madame SUIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-7°, L 2241-1 et L 2241-3 ;

CONSIDERANT que les Epoux SUIRE, domiciliés 22 rue des Tiers à

NEUVILLE-de-POITOU (86170), se sont portés acquéreurs de la parcelle, propriété de la Commune, cadastrée section ZS n°419, située avenue de l’Europe, d’une superficie de 2 069 m², afin d’y construire un bâtiment pour héberger leur entreprise « OPENEVENTS » ;

CONSIDERANT que la parcelle susvisée ne présente plus d’intérêt public

pour la commune de NEUVILLE-de-POITOU, et qu’il est donc opportun de procéder à son aliénation ;

APRÈS avis favorable de la commission « urbanisme », réunie le 17 juin

2015 ; APRES avoir pris connaissance de l’avis des services de France Domaine

relatif à la valeur vénale de cette propriété, établi le 27 mai 2015 ; AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à

l’Urbanisme ;

APRES EN AVOIR DELIBERE ;



Article 1er : La parcelle communale, cadastrée section ZS n°419, d’une superficie de 2 069 m², située avenue de l’Europe, sera vendue aux Epoux SUIRE, ou à tout autre entité juridique s’y substituant, afin qu’ils y construisent un bâtiment pour héberger leur entreprise « OPENEVENTS » ; Article 2 : Le prix de vente du terrain, mentionné à l’article 1er, est fixé au prix principal de 36 207,50 € HT (17,50 € HT le m²), soit 43 449,00 € TTC (21,00 € TTC le m²) ; Etant précisé que la collectivité s’est engagée à raccorder ladite parcelle aux réseaux en limite de propriété ; Article 3 : Le compromis de vente et l’acte authentique de vente seront établis en l’étude du notaire des acquéreurs ; étant précisé que les frais de notaires et tous les frais annexes seront à la charge de ceux-ci ; Article 4 : Maître CHENAGON, notaire à NEUVILLE-de-POITOU (86170), dont l’étude est située 2 rue de l’Outarde Canepetière, est désigné, pour intervenir dans cette aliénation, à titre de conseil de la collectivité ; Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de la propriété communale mentionnée ci-dessus, et à signer toutes les pièces du dossier, notamment le compromis de vente et l’acte authentique de vente à intervenir ; Article 6 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont également autorisés à émettre le titre de recettes afférent à cette vente dont le produit sera inscrit au budget principal de la collectivité, pour l’exercice 2015, chapitre 77, article 775 ; Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, à Maître CHENAGON, et aux Epoux SUIRE, les acquéreurs, dont la domiciliation figure ci-dessus. A l’occasion de cette délibération, Monsieur CHAPLET, Conseiller Municipal d’opposition, demande si la vente de cette parcelle ne va pas compromettre le projet de jardins familiaux que la majorité municipale prévoyait d’aménager dans l’ancien camping de la Drouille. Madame le Maire lui répond que cette parcelle est située devant ledit camping et que sa vente ne remet nullement en cause le projet de jardins familiaux. Elle précise que Monsieur BONNIN, adjoint délégué à l’agriculture et à l’environnement, instruit ce dossier en ajoutant que la mise en œuvre de ce projet s’avère complexe.


Questions diverses :

Madame le Maire indique qu’à l’occasion de la délibération relative à la mise en place d’astreintes aux ateliers municipaux, elle a omis de préciser que cette demande provenait du personnel lui-même.

Elle tient également à ajouter qu’à l’occasion de la délibération relative à l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 1.500 € au CAN, elle a omis de préciser que la Commune Neuville-de-Poitou est un partenaire privilégié de ce club de football. Elle indique qu’en effet la Commune a engagé des dépenses pour la remise en état du terrain d’honneur et de l’annexe 1, qu’elle a également fait toutes les démarches et prévu les dépenses nécessaires à l’homologation de l’annexe 2, et qu’enfin elle a inscrit dans son budget l’acquisition d’un algeco pour la buvette du CAN.

Monsieur CHAPLET demande à quel moment doivent commencer les travaux relatifs à l’aménagement, dans la mairie, d’un bureau pour l’opposition. Madame le Maire précise que ces travaux débuteront en septembre en même temps que la 2ème tranche des travaux d’aménagement de la mairie.

Monsieur CHAPLET souligne que le marquage au sol des arrêts-minutes dans la rue Victor Hugo comporte des erreurs ; Qu’ainsi un riverain domicilié au 17 rue Victor Hugo se retrouve avec un tel marquage juste devant la porte de son garage, ce qui l’empêche de pouvoir sortir son véhicule dès lors que cette place de stationnement est occupée. Monsieur PERRIER, Conseiller Municipal délégué aux Bâtiments, Patrimoine et Infrastructures, précise que l’entreprise ayant réalisé ce marquage au sol a commis une erreur qu’elle doit corriger dans les prochains jours.

Madame BARATEAU demande si la zone de partage prévue initialement sur le plateau aménagé rue Victor Hugo sera mise en place. Monsieur PERRIER précise que cette zone de partage sera bien réalisée et qu’elle entrera en vigueur dès que la signalisation horizontale sera installée.

Monsieur CHAPLET souligne que la pente située sur le trottoir rue Victor Hugo au droit du garage de la boucherie « Bouchaud » présente un risque pour les piétons, et ne s’explique pas cet aménagement. Madame le Maire et Monsieur PERRIER indiquent que cette pente au droit du garage de la boucherie précitée était inévitable pour aménager des trottoirs accessibles aux personnes à mobilité réduite permettant d’accéder à la boucherie elle-même avec des pentes réglementaires. Pour éviter le risque de chute des piétons devant la porte de ce garage, Madame le Maire et Monsieur PERRIER indiquent qu’un caillebotis et une main courante vont être installés.

Madame CAPET apporte des précisions sur la réalisation du nouveau logo de la commune. Elle indique que la création de ce logo a été confiée à la société IB MEDIA pour un montant de 1.200,00 € HT. Elle précise que Monsieur SERVET avait sollicité, avant les élections municipales, un devis pour cette prestation de service, et que la nouvelle municipalité, après son élection, s’est fait confirmer son montant et a passé commande.


Enfin, elle informe que la mission confiée à cette société a commencé en janvier 2015 et que la proposition de logo a été remise à la Commune en avril 2015.

Madame BARATEAU indique que le compte-rendu de la séance précédente du Conseil Municipal n’a pas été adressé aux conseillers. Madame le Maire informe que celui-ci sera transmis en même temps que celui de la présente séance.

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