PST retraite : Mode d’emploi Article 83, PERCO et CET.

le syndicat qui change mon quotidien - www.cfdt-schneider.com.

Les régimes de retraites pour les salariés de Schneider :

Ils sont constitués par :

1. La retraite de base (CARSAT : retraite ‘’sécu’’),

2. Les retraites complémentaires (ARRCO, AGIRC),

3. Des retraites sur-complémentaires (individuelles

ou collectives => Article 83, Article 39, PERCO,…).

Les retraites de base et complémentaires sont des

régimes par répartition. La CFDT y est fermement

attachée. Mais face aux réalités économiques et

sociales, depuis plusieurs années la tendance est une

baisse régulière des prestations des régimes par

répartition. C’est pour cela que la CFDT a œuvré pour

la mise en place de ces nouveaux outils, car de

nombreuses personnes se retrouvent dans le besoin ou

en situation de plus en plus précaires en arrivant à la

retraite.

Les retraites sur-complémentaires sont des régimes par

capitalisation => placements sur les marchés financiers.

Le calcul fait par la CFDT (et vérifié avec les exemples

de salariés partis ces derniers mois) montre que

votre pension de retraite nette sera environ égale à

50% de votre dernier salaire brut pour la partie

retraite de base et complémentaire.

Taux de remplacement des retraites (brut) par

rapport aux derniers salaires moyens d’activité.

Exemple : pour un salarié (ayant fait une carrière

complète, et ayant eu une évolution salariale

régulière), avec un salaire de 2800€ brut mensuel, sa

pension de retraite à taux plein sera d’environ 1400€

(CSG, CRDS, Casa, Mutuelle (MESE ou autre) déduites).

L’exemple ne tient pas compte de surcotes (pour 3ème

enfant ou pour des raisons de handicap). Ces calculs se

vérifient pour des salaires allant jusqu’à 5000€ brut.

Lexique sur les termes autour de la retraite :

La retraite à taux plein n’est pas une pension

équivalente à votre dernier salaire d’activité. Mais

une pension calculée sur vos 25 meilleures années de

cotisation, en liquidant votre retraite à l’âge légal et

avec le nombre de trimestres requis.

La décote est une minoration (-1,25% par trimestre

manquant) de votre pension de retraite de base, si

vous liquidez votre retraite en ayant l’âge légal mais

sans avoir les trimestres requis.

Erratum : dans notre précédent dossier PST (01/2014), une

erreur s’était glissée dans l’explication sur la décote. C’est bien

à l’Age légal, sans avoir tous les trimestres requis, que la

décote s’applique. Nous avions inversé les 2 conditions

PST retraite : Mode d’emploi

Article 83, PERCO et CET.

Sections CFDT SEI/SEF Groupe Schneider Electric – Novembre 2014.

Hypothèses : législation 2014, départ à la retraite au taux plein et scénarios A’, B et C’ du Conseil d’Orientation des Retraites.

2020 2030 2040 2050 2060

70%

60%

50%

40%

Ratio Pension / Salaire Source : modèle Destinie 2, Insee. Dans la variante A’, en 2060, la pension moyenne représenterait 48 % du revenu d’activité moyen.


La surcote est une majoration de votre pension de

retraite de base. Les conditions :

1. avoir l’âge légal de départ à la retraite (62 ans

pour les personnes nées après 1954),

2. avoir le nombre de trimestres requis pour

bénéficier d’une retraite à taux plein,

3. Vous avez la possibilité d’améliorer votre pension

en cotisant plus longtemps : +1,25% par trimestre

supplémentaire sur votre retraite de base (12

trimestres maximum). Vous améliorerez aussi vos

pensions des régimes complémentaires.

Les outils de la PST pour l’ensemble des salariés du groupe Schneider en France :

Même si des outils existaient dans quelques entités

juridiques du Groupe Schneider en France, beaucoup de

salariés n’avaient rien. SEI et SEF bénéficiaient d’un ‘’article

83’’ (Expar Médéric), mais qui nécessitait d’être amélioré.

Ce qui est mis en place avec le nouvel Article 83 et le

PERCO (voire le CET) permettra aux salariés de mieux

préparer leur retraite avec des outils diversifiés et plus

performants.

Rappel des négociations concernant la PST dans SEI / SEF:

L’ensemble des accords cadres du volet retraite de la

PST, négocié avec les 4 Organisations Syndicales

représentatives du groupe Schneider en France

(CFDT, CFE-CGC, CGT, FO) ont été signés.

En plus des 3 accords du volet retraite (Article 83,

PERCO et CET), un Comité Paritaire de Suivi (CPS) a été

mis en place. Il assure la mise en œuvre et le suivi de

l’article 83 et du PERCO. Les représentants des syndicats

CFDT, CGC, CGT (sauf CPS Perco), FO, et de la Direction

siègent au CPS.

Pour permettre la mise en œuvre des outils de la PST,

des accords d’application doivent être signés dans

chaque société du Groupe. Pour SEI-SEF, vous trouverez

ci-dessous le détail des OS signataires par accords.

Signataires des

Accord groupe PST CFDT CGC CGT FO

Signataires des Accords

d’application SEI / SEF CFDT CFTC CGC CGT FO

Article 83 Oui Oui Oui Oui Article 83 Oui Oui Oui Oui Oui

PERCO Oui Oui Non Oui PERCO Oui Oui Oui Non Oui

Compte Epargne Temps Oui Non Non Oui Compte Epargne Temps (CET) Oui Oui Non Non Oui

La transformation du CFC a permis la mise en place de ces nouveaux outils !

Sans la transformation du Congé de Fin de Carrière fin

2013, ces nouveaux dispositifs de retraite n’auraient pu

être mis en œuvre dans le groupe Schneider.

Tous les signataires des accords d’application (y

compris la CGT et la CFTC) cautionnent, de fait, le

passage d’un régime de ‘’préretraite’’ (avec le Congé

de Fin de Carrière) à celui d’un régime de retraite

sur-complémentaire plus performant et plus

complet. A vous de juger de ces positions

contradictoires et purement démagogiques !

La réalité du Congé de Fin de Carrière ces dernières années dans Schneider :

Depuis plusieurs années, Schneider a mis en place

différents plans de restructuration, et de GPEC. De moins

en moins de salariés utilisent le CFC. Les préretraites et

DAM’s successifs, ont fait que les salariés sont partis avec

ces nouvelles mesures, plus intéressantes que le CFC. La

législation oblige les entreprises à négocier des plans

triennaux de GPEC. Un nouveau plan devra être mis en

place pour 2015-2018. Au vu de ces différents éléments et

des réalités de l’entreprise, la CFDT a accepté la

transformation du CFC afin d’améliorer les outils pour la

retraite de l’ensemble des salariés du groupe en France.

2010 2011 2012 2013

Total des Départs de SEI SEF 529 523 573 341

dont :

Demission 38 52 58 42

licenciements 63 28 37 27

Retraites 24 45 58 136

Départ CFC 24 38 53

Préretraite totale 3 3 0 0

Décès 12 15 13 15

Fin de Période essais 5 9 3 2

Depart suite GPEC 155 345 356 65

Rupture conventionnelle 9 26 48 54


Les acronymes du tract PST : AGIRC : Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

ARRCO : Association générale des institutions de retraite des cadres

CARSAT : Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail.

CASA : Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie

CET : Compte Epargne Temps

CFC : Congés de Fin de Carrière

CPS : Commission Paritaire de Suivi

CRDS : Contribution au Redressement de la Dette Sociale

CSG : Contribution Sociale Généralisée

DAM’S : Dispositif d’Activités Missions Séniors

DICI : Document d’Information Clé pour l’Investisseur

FCPE : Fonds Commun de Placement Entreprise

GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (37 548 € au 01/01/14)

PEE : Plan d’Epargne Entreprise

PEG : Plan d’Epargne Groupe

PERCO : Plan d’Epargne Retraite Collective

PST : Protection Sociale Territoire

UC : Unité de Compte (désigne un support d'investissement : fonds

d'actions, fonds obligataire, etc.)

VIF : Versements Individuels Facultatifs

Article 83 :

Le contrat collectif de retraite sur-complémentaire pour TOUS . Rappel :

Nous avons négocié un contrat collectif de retraite

sur-complémentaire à cotisations définies.

C’est un régime collectif et obligatoire par

capitalisation qui concerne l’ensemble du personnel.

Des Versements Individuels Facultatifs (VIF) sont

possibles, (sans limite par rapport à votre

rémunération annuelle). Mis en place au 1er juillet

2014, il offre un cadre social et fiscal avantageux.

Pour la CFDT, ceci a été une bonne démarche, qui

permettra un complément de retraite aux pensions

du régime de base et des complémentaires (AGIRC,

ARCCO), qui ne cessent de diminuer avec le temps !

Les évolutions de l’Article 83 :

Dans le cadre de la négociation de la PST, le nouvel article 83 évolue de la manière suivante :

Ancien Article 83

(Expar Mederic)

Nouvel

‘’Article 83’’

Variation des

Cotisations

Cotisations Salarié Employeur Salarié Employeur Salarié Employeur

Tranche A 0,469% 0,781% 0,5% 1,67% 0,031% 0,889%

Tranche B 0% 0% 0,5% 1,67% 0,50%% 1,67%

TOTAL 1,25% sur tranche A seule 2,17% sur les 2tranches

L’assureur retenu pour gérer ce nouvel article 83 est : BNP Paribas.

Vous disposerez de plusieurs supports de placement :

• Des supports en €uros : ces supports sont

sécurisés avec ‘’effet cliquet’’. Ils sont composés en

majorité d’obligations, mais aussi de fonds

monétaires.

Le capital acquis est garanti chaque année.

• Des supports en ‘’Unités de Comptes’’ (UC) :

ils sont composés en majorité d’actions européennes

ou internationales, voire d’obligations internatio-

nales. (se reporter au Document d’Information Clé

pour l’Investisseur – DICI - pour avoir plus d’ infor-

mations sur site BNP Paribas).

Sur les supports en UC, le capital n’est pas garanti.

Vous aurez le choix entre plusieurs modes de gestion :

• Soit une gestion sécurisée, vos avoirs sont

placés dans le fonds CARDIF Sécurité. C’est le mode

de gestion par défaut pour ceux qui ne veulent pas

prendre de risques.

• Soit une gestion pilotée en cascade : vos avoirs

seront de plus en plus investis vers des supports en

€uros, au fur et à mesure que vous vous rapprocherez

de la retraite, suivant une grille de désensibilisation.

• Soit une gestion libre : c’est vous qui

répartissez vos avoirs sur les différents supports.

Vous réalisez les éventuels arbitrages.

Le mode de gestion libre est le plus risqué

La loi donne aux salariés la possibilité de changer de mode de gestion chaque année.

Tranche A : salaire inférieur au plafond an-

nuel de la sécurité sociale => 3 129€ en 2014.

Tranche B : salaire compris entre le plafond

annuel de la sécurité sociale et 4 fois le

plafond => Entre 3129 € & 12 496 € en 2014.


Synthèse des différents supports de l’Article 83.

Fonds Type de

Support

Frais (pour les salariés) Rendement Gestion

Entrée Gestion Brut

2013

Mini annuel

(10ans)

Moyen par

ans (10 ans) Sécurisée

Pilotée en

cascade Libre

Cardif Sécurité €uro 0,65% * 0,3% 3,76% 3,76% 4,39% X X X

Cardif Progression €uro 0,65% * 0,3% 4,82% 0,51% 4,41% X

Renaissance Europe UC 0,65% * 0,12% 14,8% -29,1% 8,41% X X

M&G Global Dividend UC 0,65% * 0,12% 20,4% 0,3% (5 ans) 18,45% (5 ans) X X

PIMCO UC 0,65% * 0,12% 1,6% -6,6% 5,09% (7ans) X X

Parvest Equity best

selection Europe UC 0,65% * 0,12% 18,4% -39,8% 6,04% (9ans) X X

*0,65% répartis pour 0,25% en frais d’entrée et 0,4% pour le suivi du contrat par le CPS (on était à 2% de frais de gestion avec Expar Médéric).

Les performances du passé ne préjugent pas des performances futures.

Comment gérer votre épargne retraite ?

• C’est l’entreprise qui transfère vos cotisations

obligatoires chez BNP Paribas.

• Concernant les Versements Individuels

Facultatifs (VIF), vous pourrez effectuer d’ici la fin de

l’année un versement libre par chèque.

• Vous aurez la possibilité dès 2015 d’effectuer

des versements programmés (=> versements mensuels

mis en place par la BNP).

• Pour les versements obligatoires, ainsi que

pour les VIF, vous devrez préciser à BNP les modes de

gestion que vous souhaitez : sécurisé, piloté, libre.

Sans indication, les cotisations obligatoires seront

placées dans le fonds CARDIFF sécurité. Si vous

choisissez la gestion libre, vous devrez aussi préciser

la répartition de vos avoirs. Des arbitrages seront

possibles.

Schneider et BNP sont en train de vous préciser par courrier les dates et modalités de placement.

Charges sociales et Fiscales (pour 2014) : En phase d’épargne :

• Les cotisations obligatoires sont nettes.

• Il est possible d’y ajouter des VIF. Suivant votre

situation. Les VIF effectués pour l’Article 83, sont

déductibles de votre revenu imposable, dans la limite

du plafond épargne retraite communiqué sur votre avis

d’imposition. Il est égal à 10% des revenus profes-

sionnels nets de l’année précédente, avec un minimum

de 1 PASS et un maximum de 8 PASS, duquel on déduit

notamment les cotisations obligatoires Article 83, PERP,

PREFON, l’abondement PERCO. Il tient compte du

plafond de versement non utilisé les trois dernières

années. Il est également possible d’y ajouter celui du

conjoint, s’il ne l’a pas encore utilisé.

• Ces VIF vous permettront une éventuelle

baisse d’impôts suivant le barème progressif.

Pour plus de précisions, regardez :

� votre déclaration d’impôts cases 6RS à 6QU,

� votre avis d’imposition concernant les

plafonds d’épargne retraite,

� le document 2041GX.

En phase de rente :

• Liquidation de votre article 83 : versement en

rente (si elle est supérieure à 480€ annuel), sinon

versement d’un capital. Vous aurez différentes

options de rente viagère (simple, avec réversion, avec

garantie dépendance, …) à choisir lors de votre

départ à la retraite.

• La rente sera soumise à l'impôt sur le revenu

sur 90% de celle-ci et aux cotisations sociales de 8,4%

(CSG, CRDS, cotisations maladie, et Casa).

Vous voulez en savoir plus ?

Contactez vos élus CFDT !


PERCO :

Le Plan d’Epargne Retraite COllectif, une avancée importante.

Rappel :

Le PERCO est un dispositif collectif facultatif

d’épargne dans l’entreprise, dédié à la préparation

de votre retraite. Il permet aux bénéficiaires de

disposer d’une solution nouvelle et supplémentaire,

pour se constituer une épargne retraite dans des

conditions fiscales et sociales avantageuses.

Il faut avoir au moins 3 mois d’ancienneté à la date

du premier versement dans le PERCO.

Le PERCO peut être alimenté :

Une fois par an (au plus tard en Novembre).

1. Par un versement volontaire (minimum 100€),

de sommes que vous détenez. (déblocage des sommes

disponibles dans le PEE en transitant par votre compte

bancaire).

2. Par le transfert de jours du Compte Epargne

Temps (CET), maxi de 10 jours par an. Les jours du

CET seront valorisés et monétisés au jour du transfert

(1/22ème

du salaire mensuel).

3. Par l’abondement de l’employeur à hauteur

de 800 €/an maximum (voir modalités ci-dessous).

4. Par le versement de la moitié des sommes

issues de la participation (si vous n’avez pas

expressément choisi son affectation dans les différents

outils : un des fonds du PEE, ou le PERCO, …).

5. Par le transfert direct du PEE→→→→PERCO. Le

prélèvement des cotisations sociales (CGS, CRDS,) sur

les plus values réalisées dans le PEE, se fera en sortie

du PERCO).

Dans les cas 4 et 5, les sommes placées ne

bénéficient pas de l’abondement.

Schneider et BNP sont en train de vous préciser par courrier les dates et modalités de placement.

Modalités d’abondement du PERCO :

L’abondement est uniquement sur les versements volontaires et les transferts des droits venant du CET.

1°) 150% sur les 200 premiers €uros placés => (300 €uros d’abondement pour 200 €uros versés)

2°) 100% sur les 200 €uros suivants placés => (200 €uros d’abondement pour 200 €uros versés)

3°) 33% sur les 909 €uros suivants placés => (300 €uros d’abondement pour 909 €uros versés)

Pour 1 309 €uros versés annuellement dans le PERCO, votre abondement sera de 800 €uros.

L’abondement du PERCO vient en complément de celui du PEE (qui lui reste inchangé). Soit au total 1404€ + 800€.

La CFDT a obtenu, que les modalités d’abondement puissent permettre aux salariés ayant les revenus

les plus faibles d’avoir un abondement supérieur à leur placement sur la première tranche de 200 €uros.

En cas de départ de l’entreprise, vous conserverez le

bénéfice de votre PERCO. Vous pourrez toujours faire

des versements volontaires (sous réserve de ne pas

avoir de PERCO chez un nouvel employeur). Idem pour

les personnes partant en retraite, à condition d’avoir

versé des sommes dans le PERCO et ne pas les avoir

retirées en totalité, à la date de votre départ en retraite.

Plus d’abondement possible pour ces deux cas. Les frais

de gestion seront, dès lors, supportés par les personnes

quittant l’entreprise.


Supports de placements pour le PERCO :

Comme pour le PEE, le teneur de compte du PERCO

sera BNP.

4 supports de placements seront disponibles :

• FCPE Actions : le fonds Schneider Dynamique

• FCPE Equilibré: le fonds Schneider Diversifié

(non utilisé dans la gestion pilotée en cascade).

• FCPE Monétaire : le fonds Schneider Sécurité

• FCPE Obligations et solidaire : le fonds

Schneider Energie Solidaire.

Vous aurez le choix entre 2 modes de gestion :

• ‘’La gestion libre’’ : où chaque salarié choisira

son support de placement et pourra effectuer des

arbitrages. Ce mode de gestion est le plus risqué.

• ‘’La gestion pilotée en cascade’’ : permet

d’optimiser et sécuriser son épargne en fonction de

la date prévisionnelle de départ en retraite (voir

grille de désensibilisation ci-contre). Cette date

prévisionnelle sert à optimiser ce mode de gestion.

Vous pourrez la renseigner. A défaut elle est fixée à

l’âge légal d’ouverture du droit à retraite (62 ans

actuellement).

Charges sociales et fiscales : En phase d’épargne :

• Les sommes placées dans le PERCO

deviendront disponibles au départ à la retraite.

• Il est possible de demander un déblocage

anticipé en cas d’invalidité ou du décès (du salarié, du

conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacs),

en cas d’expiration des droits à l’assurance chômage du

bénéficiaire, en cas de situation de surendettement, et

en cas d’acquisition de la résidence principale, et tout

autre cas institué ultérieurement par voie légale.

• Pas de charges sociales sur versements volontaires

• CSG/CRDS sur la participation et l’abondement

de l’entreprise, au taux de 8% actuellement.

En phase de liquidation des avoirs :

• Possible dès la liquidation des droits à retraite.

Mais les salariés peuvent conserver les sommes dans

le PERCO au delà de leur départ à la retraite.

Possibilité de rente de réversion, rente dépendance…

• L’épargne disponible peut être délivrée sous

trois formes :

1. une rente ;

2. un capital débloqué en une ou plusieurs fois ;

3. mixte (en partie rente et en partie capital).

• La forme choisie pour le paiement des avoirs,

devra être demandée par le salarié lors de la

liquidation de l’épargne. Sans indication la demande

ne sera pas prise en compte.

• Prélèvements sociaux (15,5%) sur les plus

values réalisées quelle que soit la forme de

liquidation.

• Imposé sur le revenu pour 40% de la rente, si

la liquidation se fait entre 60 et 69 ans.

• Pas d’impôt sur le revenu si versement en

capital.

Grille de désensibilisation des placements dans le PERCO

Horizon de départ

à la retraite

Actions

(%)

Obligations

(%)

Monétaire

(%)

Total

20 ans et plus 100 0 0 100 %

19 95 0 5 100 %

18 90 0 5 100 %

17 85 5 5 100 %

16 80 10 5 100 %

15 75 15 5 100 %

14 70 20 5 100 %

13 65 25 5 100 %

12 60 30 5 100 %

11 55 35 5 100 %

10 50 40 10 100 %

9 45 40 15 100 %

8 40 40 20 100 %

7 35 40 25 100 %

6 30 40 30 100 %

5 25 40 35 100 %

4 20 40 40 100 %

3 15 40 45 100 %

2 10 40 50 100 %

1 5 40 55 100 %

Exemple en gestion piloté en cascade : pour un salarié partant à la

retraite dans 13 ans ses placements seront à 65% en actions, 25% en

Obligations et 5% en Monétaire. A 3 ans du départ en retraite, ils

seront à 15% en Actions, 40% en Obligations et 45% en Monétaire

(soit plus sécurisés plus il se rapproche du départ en retraite).


Plafond des versements annuels (Perco et PEE)

Le montant total des versements volontaires annuels

sur le PERCO et dans le PEE ne peuvent dépasser 25% de

la rémunération annuelle brute (ou 25% du PASS pour

les salariés n’ayant aucune rémunération au titre de

l’année de versement). Les sommes issues de

l’intéressement entrent dans le calcul de ce plafond.

Ne sont pas pris en compte dans ce plafond :

• Les sommes issues de la participation et affectées

à un plan d’épargne

• Le montant des droits acquis dans un CET

• Les droits issus d’un transfert du PEE.

CET :

Le Compte Epargne Temps : une demande forte et ancienne de la CFDT .

Rappel :

Cela fait longtemps que nous constatons que de

nombreux jours de congés sont perdus chaque année

pour les salariés de Schneider Electric. La mise en

place de ce CET (depuis Septembre 2014), permettra

de conserver le bénéfice d’une grande partie de ces

jours.

Le CET est un dispositif collectif et facultatif qui

permet aux salariés d’épargner du temps (congés).Il

faut avoir au moins 3 mois d’ancienneté (cumulés

dans le groupe Schneider). A l’issue des 2 premières

années de fonctionnent du CET, un bilan sera fait avec

les signataires de l’accord. C’est une première étape

pour le CET, que nous devrons faire évoluer !

Lors de la négociation, un équilibre devait être trouvé

entre le nombre de jours pouvant être épargnés, et

les jours devant être pris tout au long de l’année.

La prise d’un minimum de jours de congé est

nécessaire, pour que les salariés puissent récupérer

de la fatigue accumulée, de la pression et du stress,

qui sont de plus en plus présents dans l’entreprise.

Modalités de fonctionnement du CET:

• Il est alimenté par des Congés Payés légaux et

conventionnels (CP) excédant 20 jours ouvrés par an.

5 jours de congés payés maximum par an peuvent

l’alimenter.

• La campagne annuelle de placement se

déroulera au mois de Mai de chaque année au titre des

jours acquis et non pris au 31 mai. Le placement effectif

interviendra sur le mois de juin.

• 25 jours maximum dans le CET (cumulés tout

au long de sa carrière).

• Augmentation de 25 jours supplémentaires

dans le CET, pour les salariés âgés de 58 ans et plus.

Utilisation du Compte Epargne Temps :

Financement de congés sans solde ou une réduction du temps de travail d’origine légale ou conventionnelle

• Congé parental d’éducation,

• Congé de solidarité internationale,

• Congé sabbatique,

• Passage à temps partiel,

• Congé et période de travail à temps partiel

pour la création ou la reprise d’entreprise,

• Période de formation effectuée en dehors du

temps de travail.

Participer au financement de sa retraite

• Par le transfert des jours de congés épargnés

sur le CET (10 jours maxi par an), vers le PERCO ou

vers l’Article 83.

Pour les 25 jours supplémentaires (au-delà de 58 ans)

• Ils peuvent être utilisés pour l’anticipation de

la cessation d’activité, ou la participation au

financement de la retraite.

ΓρΓρΓρΓρχε αυξ ουτισ χε αυξ ουτισ χε αυξ ουτισ χε αυξ ουτισ

δε λα ΠΣΤ, ϕε δε λα ΠΣΤ, ϕε δε λα ΠΣΤ, ϕε δε λα ΠΣΤ, ϕε πρπρπρπρπαρπαρπαρπαρε ε ε ε µα ρετραιτε δανσ Σχηνειδερ ετ µα ρετραιτε δανσ Σχηνειδερ ετ µα ρετραιτε δανσ Σχηνειδερ ετ µα ρετραιτε δανσ Σχηνειδερ ετ

ϕϕϕϕε συισ βιεν ε συισ βιεν ε συισ βιεν ε συισ βιεν πλυσ σερειν πλυσ σερειν πλυσ σερειν πλυσ σερειν !!!!


Anticiper une cessation d’activité

• La prise de ces jours devra précéder

directement le départ en retraite ou l’entrée dans

un dispositif de cessation d’activité légal ou

conventionnel.

• Des modalités supplémentaires sont prévues

sur l’étalement de la prise des jours du CET (voir les

termes dans l’accord sur le CET disponible auprès de

vos élus CFDT ou sur l’intranet Schneider).

Valorisation des jours du CET :

• Ils sont valorisés sur la base du salaire perçu

par le salarié à la date de l’utilisation des jours

(à la prise du congé ou au versement sur le PERCO ou

sur l’article 83).

• La monétisation d’un jour, à la date définie, est

effectuée sur la base d’1/22ème

du salaire mensuel.

• En cas de départ de l’entreprise (retraite,

démission, etc.) les jours restants dans le CET sont payés.

Charges sociales et fiscales :

• Lors de la prise des jours épargnés dans le CET,

l’indemnité brute versée aux salariés sera soumise au

même traitement fiscal et social qu’un salaire.

• En cas de transfert des 10 jours (maximum) du

CET vers le PERCO ou l’Article 83, ces jours

bénéficient d’une exonération sociale et fiscale.

En cas de décès, que deviennent l’Article 83, le PERCO, et le CET ?

Avant la retraite

les droits epargnés sont dus :

Après la retraite : suivant le mode de rente

Sans reversion Avec pension de reversion *

Article 83 Aux personnes désignées, au conjoint,

aux enfants, à défaut aux héritiers.

Rente jusqu'au décès de l'assuré.

Extinction de la rente ensuite.

Commence du décès de l'assuré jusqu'au

décès du bénéficiaire de la reversion.

Perco Au conjoint, ou aux enfants, à défaut

aux héritiers.

Rente jusqu'au décès de l'assuré.

Extinction de la rente ensuite.

Commence du décès de l'assuré jusqu'au

décès du bénéficiaire de la reversion.

CET Au conjoint, ou aux enfants ou à

défaut aux héritiers.

* la reversion est une possibilité qui devra être choisie au moment de liquider votre

Perco et votre Article 83.

Dans les prochaines semaines la CFDT et le CPS travailleront sur : • Les grilles de désensibilisation de l’article 83 et du

PERCO qui nous paraissent trop dynamiques pour les

salariés à moins de 10 ans du départ en retraite ;

• Le devenir du contrat EXPAR ;

• Le contrat d’engagement qualité BNP pour

l’article 83 ;

• L’étude de nouveaux supports de placement plus

performants pour le fonds obligataire du PERCO.

Nous avons obtenu que les frais de conseil pour la mise en place de la PST retraite soient payés par la direction.

Vos Contacts CFDT pour la PST retraite :• Yvon MORY 06 84 08 97 75

• Thierry JACQUET 06 62 67 97 92

• Roland CHAIX 06 20 55 03 76

• Jean Michel GIRARD 06 88 05 20 12

La CFDT a œuvré pour la mise en place d’une protection sociale retraite plus

performante pour tous les salariés de Schneider sur le territoire. Ce dossier

est complexe. N’hésitez pas à contacter vos élus pour toutes questions.

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ANNEXE EVOLUTION SUR LE CFC

Transformation du CFC (Congé de Fin de Carrière) : Depuis plusieurs années, la CFDT demande la modification du CFC pour mieux correspondre aux attentes et

revendications des salariés.

• Certains salariés souhaitent aujourd’hui que le CFC soit versé en capital.

• D’autres veulent faire soit de la ‘’surcote’’ pour améliorer leur pension de retraite, soit de la ‘’décote’’,

pour partir plus tôt, sans perdre leur CFC.

Ces choix n’étaient pas possibles avec le CFC tel qu’il existait depuis 1995.

Le CFC, créé chez Merlin Gerin après guerre, a été étendu à tous les salariés de Schneider Electric lors de la

fusion Merlin Gerin / Telemecanique en 1995 (et la négociation de la convention d’entreprise).

C’est un droit putatif (qui vous est accordé seulement

lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite à taux

plein). Il est perdu si vous quittez Schneider Electric, si

vous êtes muté en filiale, ou si vous travaillez au delà de

la date départ à la retraite à taux plein.

Il est composé de :

• l'ICDR (Indemnité Conventionnelle de Départ à la

Retraite) qui ne peut pas être remise en cause par

l’entreprise. Cette ICDR peut aller jusqu'à 6 mois

avec 40 ans d'ancienneté,

• La partie additionnelle (chez Schneider Electric) qui

peut aller jusqu'à 8 mois avec 40 ans d'ancienneté.

C'est cette partie qui a été transformée.

Dorénavant en fin de carrière : plus de souplesse pour choisir votre date de départ !

La CFDT a entendu vos demandes d’avoir du temps pour pouvoir partir plus tôt. Mais nous avons aussi

entendu votre volonté de pouvoir partir quand vous l’aurez décidé ! La transformation du CFC vous

permettra maintenant de liquider votre retraite à l’âge que vous désirez !

• Avant l’âge légal et les trimestres requis, moyennant une minoration de votre pension de retraite (=> décote),

• A l’âge légal et les trimestres requis, moyennant une pension de retraite à taux plein,

• Après l’âge légal (62 ans) et les trimestres requis, ce qui vous fera une majoration de votre pension de

retraite, +5%/an sur la part sécurité sociale (=> surcote), et une amélioration des régimes complémentaires.

Des aménagements pour les salariés les plus proches du départ :

� Vous partirez en retraite au plus tard le 1er

janvier 2017, vous aurez le choix entre :

• Conserver votre CFC (droits cristallisés au 31/12/2013), ou

• Obtenir le paiement de votre ICDR (calculé à la date de votre départ).

Effectif potentiellement concerné : 1000 salariés de 57 ans et plus (dont 350 de plus de 60 ans).

� Vous partirez en retraite à partir du 1er

février 2017, vous aurez le choix entre :

• Transformer votre ICDR en temps* pour partir plus tôt, ou

• Percevoir l’ICDR en Capital,

Vous bénéficierez aussi d’un dispositif de compensation pour la partie additionnelle appelé ‘’article 39’’ (voir

explication ci-dessous).

Sections CFDT SEI / SEF - Groupe Schneider Electric – Janvier 2014


En fin de carrière : choix entre temps et argent c’est maintenant possible !

* 3 possibilités de prendre l’ICDR : perçue en capital, transformée en temps, transformée en temps étalé (doublé) avec une

majoration financière de 40% par l’entreprise pour le temps étalé.

** 4 possibilités de prendre l’ICDR : perçue en capital, transformée en temps, transformée en temps étalé (doublé ou doublé - 2

mois) avec une majoration financière de 20% par l’entreprise pour les temps étalés.

Pour l’ICDR étalé, l’entreprise paiera le différentiel de cotisation retraite (entre le montant rémunéré et le

salaire à 100%).

La direction s’engage à appliquer les éventuelles évolutions futures de l’ICDR (Conventionnelles ou législatives).

Création d’un ‘’Article 39’’, régime de retraite à prestation définie.

La Partie additionnelle du CFC est transformée en ‘’Article 39’’ pour les salariés présents dans SEI / SEF au

31/12/2013 et qui partiront en retraite à compter de 1er

Février 2017. L’article 39 est un droit putatif, qui n’est

ni transférable ni rachetable. Un salarié qui quitte Schneider Electric le perdra (mêmes conditions que pour le

pour le CFC).

L’employeur versera les cotisations (partie additionnelle du CFC) dans un fonds collectif, avec un abattement

en fonction de l’âge des salariés concernés (voir tableau ci-dessous).

Pas d’abattement pour les salariés nés avant 1953 et 75% de décote pour les salariés nés en 1978.

Les sommes versées dans le fonds collectif au titre des salariés concernés sont définitivement acquises par le

fonds. Pour un salarié qui quitterait l’entreprise, les sommes initialement versées pour son compte resteront

dans le fonds de gestion. Ces sommes profiteront donc aux autres personnes concernées par l’article 39.

L’article 39 acquis dans SEI/SEF, sera conservé en cas de mutation dans des filiales du groupe.

L’Article 39 ne peut être pris qu’en rente viagère. Il est perdu en cas de départ de Schneider Electric.

6 mois

Capital

6 mois

12 mois

40 ans

et +

De 35 à

39 ans

De 30 à

34 ans

De 2 à

29 ans

Anci

enneté

ICDR x 2 60% de votre salaire

ICDR 100% de votre salaire

ICDRCapital

4 mois de votre salaire

4 mois 100% de votre salaire4 mois 100% de votre salaire4 mois

Capital 4 mois de votre salaire

4 mois

Capital

6 mois 80% de votre salaire

8 mois 70% de votre salaire 8 mois 60% de votre salaire

70% de votre salaire

≤ 3 mois

Capital ICDR

≤ 3 mois ICDR 100% de votre salaire

ICDR x 2


5 mois 100% de votre salaire5 mois 100% de votre salaire5 mois

Capital 5 mois de votre salaire

5 mois

Capital

8 mois 75% de votre salaire

10 mois 70% de votre salaire 10 mois 60% de votre salaire





Prise de

l'ICDR** :

Rémunération

équivalente




6 mois

Vous partirez en retraite entre

le 1er

février 2017 et le 1er

janvier 2019

Vous partirez en retraite

à partir du 1er

janvier 2019 :

Droit à

ICDR

Prise de

l'ICDR* :

Rémunération

équivalente

Droit à

ICDR

Capital

6 mois

10 mois

12 mois


La CFDT a entendu les demandes de TOUS LES SALARIES !

Nous en avons tenu compte dans nos revendications durant les

négociations. La CFDT, qui est un syndicat d’adhérents, a ensuite pris

démocratiquement sa décision finale en consultant SES ADHERENTS.

Abattement appliqué pour l’alimentation de l’Article 39 :

Le principe consiste à cristalliser au 31/12/2013 les droits à CFC

additionnels acquis pour les salariés nés entre 1953 et 1978. Un

abattement de 3 % par an est ensuite appliqué pour calculer les

sommes qui seront ensuite versées par l‘entreprise au titre de

‘’l’article 39‘' pour les salariés concernés. L’abattement est

compensé par l’article 83 (voir plus loin) qui est plus avantageux

Calcul de l'article 39 :

Article 39 = [(droit CFC cristallisé) - (ICDR acquise à 62 ans)] x

[1 – (abattement de 3% par an x nombre d’années qui restent

à travailler jusqu’à 60 ans)]

Exemple abattement pour l’Article 39 :

Pour un salarié âgé de 50 ans, entré chez Schneider Electric à

l’âge de 22 ans, donc ayant 28 ans d’ancienneté - son droit

CFC cristallisé au 31/12/2013 = 10 mois- droit ICDR lorsqu’il

partira en retraite à 62 ans = 6 mois

La direction versera dans l’Article 39 pour ce salarié = (10-6)*(1-(0,03*10)=2,8 mois de salaire.

Face aux évolutions importantes négociées

par les partenaires sociaux de l’entreprise,

la CFDT a su prendre ses responsabilités,

consulter ses adhérents, et accepter la

transformation de certains droits pour

obtenir des droits complémentaires et

nouveaux. Si vous voulez à l’avenir

participer aux prises de décisions de la

CFDT, rejoignez-nous !

La CFDT m’intéresse

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Note :

PST retraite : Mode d’emploi Article 83, PERCO et CET.

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