proximité sur le Pays de Châteaubriant · 2017. 10. 12. · Enjeux juridiques de la promotion des...

Enjeux juridiques de la promotion des circuits courts en Loire-Atlantique :

proximité sur le Pays de Châteaubriant

Mémoire de Marine Latour MASTER 2 « Droit du Marché » Parcours Agroalimentaire Année universitaire 2014-2015 Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes

!

Directeur de mémoire : Marine Friant-Perrot, Maître de conférences-HDR- Responsable du Master 2 Droit des activités économiques- Droit de l'agro-alimentaire Stage réalisé au sein de -Atlantique Maître de stage : Yolaine Danard, Conseillère Territoire, Direction Territoire et Environnement

!

! Enjeux juridiques de la promotion des circuits courts en Loire-Atlantique!!

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Remerciements

mais

remercie pour son investissement et sa patience dans mon apprentissage et pour sa confiance dans la

réalisation de mes tâches au sein du groupe.

Je remercie également, Martine Epiard et Jean-Roland Barret, pour toutes les activités ou

mercie pour leur

réalisation de mon mémoire mais également pour ma culture personnelle

Mon travail conjugué avec Yolaine Danard, Martine Epiard et Jean-Roland Barret

du développement des circuits courts dans trois secteurs

géographiques distincts et avec des outils différents. Cela a été un réel avantage.

Environnement

groupe logistique de proximité de Châteaubriant mais également pendant les divers évènements

Je remercie également mes proches pour leur soutien pendant la rédaction de mon mémoire.


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Sommaire

Introduction 6

I - Les obligations juridiques des producteurs face aux produits vendus dans le cadre des circuits courts 12

A) 12

1) ... 12

2) Les obligations 15

B) sanitaire des aliments comme enjeux particuliers des circuits courts 18 1)

19

2) .22

I I - La relation contractuelle entre les acteurs du circuit court de proximité : les outils juridiques favorisant la démarche 26

A) développement des circuits courts 26 1) 26

2) Les enjeux juridiques et outils de communication à disposition des producteurs pour valoriser le

30

B) Le développement de contrats particuliers entre les différents acteurs de la chaîne pour satisfaire la demande croissante en approvisionnement local 33 1)

33

2) Le contrat associatif conclu avec un groupe de producteur pour répondre efficacement aux besoins des

restaurants hors domici .. 37

Conclusion 40

Bibliographie 44

Annexes 48


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Introduction !

« De nouvelles formes de distribution émergent, rapprochant producteurs et consommateur, et bouleversant un paysage

ts et les ressources nécessaires à leur production et mise sur le marché appelle une évaluation élargie de ces formes de distribution, dans leur diversité et sans a priori. »1. Ici, Yun

nouveaux moyens de distribution rapprochant agriculteurs et consommateurs.

La consommation traditionnelle renvoi aux modes de consommation apparus après les

privations de la Seconde guerre mondiale. En effet « -roduction alimentaire de masse »2, encouragée par le soutien financier apporté aux

agriculteurs en 1957. Mais

, les crises de la PAC se font ressentir dès les

années 70 p La rémunération

systématique et inconditionnelle des producteurs entraîne des mécontentements et plusieurs grandes

réformes vont avoir lieu entre 1992 et 2013. PAC fonctionne sur des principes (égalité des aides entre les Etats, lissage des aides nationales, aides dégressives),

de conditionnalité (exigences

réglementaires), de verdissement (aides développées en faveur des exploitations respectueuses de

Ce qui se traduit par une stratification des paiements : les aides perdurent mais

leur organisation change, compliquant le système de la PAC et entrainant parfois des difficultés

financières. Pour y répondre, on voit naître de plus en plus de groupements agricoles d'exploitation

en commun (GAEC) constitués

commun. Egalement, de plus en plus de coopératives agricoles voient le jour afin de permettre la

mise en commun des moyens de productions.

Les agriculteurs font aussi face à des relations commerciales inégales avec les

transformateurs et plus particulièrement la grande distribution. Pour être compétitifs et proposés des

prix bas les supermarchés baissent les prix des matières premières et le niveau de vie des

producteurs diminue également.

et de vendre autrement.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!)!Yuna Chiffoleau, « Les circuits courts de commercialisation en agriculture : diversité et enjeux pour le développement durable », Chapitre 1,!« Les circuits courts alimentaires : bien manger dans les territoires », ouvrage collectif, Educagri, 2008, p.21 2 « Les comportements alimentaires : choix des consommateurs et politiques nutritionnelles », ouvrage collectif, Quae, 2012, p.7


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consommateurs. Les différentes crises alimentaires3 qui ont marquées Europe, additionnées à la

es les

modes de consommation.

produits, la traçabilité devient primordiale. Pour répondre à cette demande croissante de

nouveaux modes de consommation font leur apparition. On constate donc un rapprochement entre

le consommateur et le producteur des circuits courts.

La question des circuits courts est un domaine qui donne lieu à de nombreuses réflexions

mais la définition même de ce terme suscite encore des questionnements. Michel Barnier, Ministre

pour

développer les circuits courts et visant à « renforcer le lien entre agriculteurs et consommateurs »4.

un mode de commercialisation des produits agricoles qui s'exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte à condition qu'il n'y ait qu'un seul intermédiaire »5. Ainsi les circuits courts

correspondent à « des formes de ventes mobilisant au plus un intermédiaire entre producteurs et consommateurs »6. Les définitions nous permettent de rendre compte des objectifs visés par le plan

action de 2009. , le gouvernement veut faire connaître le mode de consommation en circuit

court, auprès des consommateurs mais également des producteurs et des collectivités territoriales.

Ensuite, le

à la vente directe.

De plus, pour développer des activités de vente directe les agriculteurs doivent avoir les moyens

financiers de les mettre en place, il faut rendre accessible les aides aux agriculteurs. Enfin,

l harmonisation des pratiques dans le circuit court favorisera le dialogue entre tous les acteurs et

notamment avec les collectivités territoriales7

circuits courts quel que soit le moyen de commercialisation choisi.

2009, la volonté gouvernementale est es initiatives et de renforcer le phénomène.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!3 Elément développé dans le I, B) 1) *! , « ion pour développer les circuits courts », 2009!5 Ibidem 6 Yuna Chiffoleau et Benoît Prevost, « Les circuits courts, des innovations sociales pour une alimentation durable dans les territoires » dans« Agriculture paysanne ; circuits courts, territoires périurbains », Norois, 224, 2012 p.8 + , !« circuits courts », 2009!


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Et ce, malgré la vision claire les »8.

donc de développer une autre façon de consommer à côté de la consommation déjà installée et non

pas de la surpasser pour faire des circuits courts un mode de consommation majoritaire.

convient de constater que la vente

circuit

court. Ce dernier

producteur et le consommateur. La vente directe quant à elle « se réduit à la personne et à ce que peut porter son panier, et vient au consommateur plus que le consommateur ne vient à lui »9

comme le présente Franck Cochoy dans sa comparaison entre Le vaillant petit tailleur des frères Grimm et la distribution actuelle. En effet la vente directe réduit au maximum les intermédiaires et se définit par le rapport exclusif du consommateur au producteur.

Il existe plusieurs modes de commercialisation en circuit court ou vente directe. Le plus

classique reste le marché, c'est le lieu de rencontre physique par excellence entre le producteur et le

consommateur. Ensuite vendre à la ferme, -à-dire

directement au sein de l'exploitation. Pour rendre la vente de sa production plus attractive les

exploitants peuvent également décider de se réunir dans des points de vente collectifs qui ont plus

d'impact et garantissent un choix vaste aux consommateurs. Enfin, un mode de commercialisation

qui fonctionne très bien ces dernières années : les AMAPconsommateurs de rentrer en contact avec un producteur et de signer un contrat prévoyant la

quantité nécessaire à chacun

au fil des années avec des

préoccupations toujours plus fortes tournées vers le recours aux producteurs locaux et aux circuits

courts. Ceci se ressent dans la consommation globale

ais également au sein de la restauration hors domicile (RHD) .

La RHD correspond à « une activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liés par accord ou par contrat »10.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!8 Ibidem ,Franck Cochoy,!-Prologue: taille et détail du vai », Réseaux 2006 (n°135/136), p23!10

pêche


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démarche vers les restaurants collectifs est perceptible dans les

objectifs du ntation pour 2014/2017 et présentés

premier du code rural11.

Ainsi, le gouvernement souhaite remplir un objectif correspondant à une part de 40% de 12. Le programme pour

2014 : la

eur du patrimoine13. Ce dernier objectif vise particulièrement le

de remettre les produits locaux et de saison au notamment en restauration collective »14.

Ainsi, le travail de mise en valeur de nouveaux circuits de distributions a constitué mon

-Atlantique située sur le site de Géraudière à Nantes. La Chambre

-Atlantique est un établissement public au service des agriculteurs et de

a

conseillère et porte-parole des agriculteurs. Pour réaliser ce

services, dont le « Direction opérationnelle territoire et environnement mon

stage. La DTE est un prestataire de service au sein de la chambre. Ce service a un triple enjeu pour

les producteurs : répondre aux demandes en terme environnementale (aménagement foncier),

sensibiliser et soutenir les producteurs pour développer des initiatives locales et . Ce dernier objectif

est

Mon étude au sein de la Chambre consistait à travailler avec les conseillers en charge de

cette mission à la DTE : Yolaine Danard, Jean-Rolland Barret et Martine Epiard. Mon objectif général était donc le développement des circuits courts dans le département, ceci étant

production locale.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!11 Article 1er, III, code rural et de la pêche maritime 12 , « Le nouveau programme national pour

», novembre 2014 13 Ibidem 14 Ibidem


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de la Loire-Atlantique, auprès de Yolaine Danard, pour le

local des établissements collectifs.

Afin de développer efficacement ce projet, la volonté de départ est de créer une gouvernance

avec un pouvoir de ctions ionnement local

statuts et un règlement intérieur complets, qui déterminent qui peut en être membre, à savoir les

(producteurs, RHD, communauté de commune).

Un groupe logistique de proximité a été créé à Châteaubriant, au sein de association, « les

».

bovine et donc on constate un besoin de se tourner

majorité des restaurants collectifs du Pays de Châteaubriant et des alentours, soient représentés que

ce soit les cantines scolaires, les restaurants collectifs de santé ou les épiceries locales. De plus de

nombreux producteurs ont répondus présents et souhaitent être impliqués pour que leurs produits

soient consommés dans les lieux de restauration hors domicile, près de chez eux. Le projet va

demander du temps, pour que chacun se coordonne et que toutes les volontés soient respectées.

Beaucoup de problématiques seront étudiées et les modalités de fonctionnement vont connaître des

changements, n

tournant dans le projet.

Ainsi, sont réunisproducteurs, les différents acteurs de la chaîne de production.

Mais de nombreuses contraintes et difficultés se posent dans cette mission alors la question

Châteaubriant.

intéresser aux contraintes juridiques qui pèsent

relations contractuelles directes avec le

consommateur et ainsi constater les moyens de valoriser les circuits courts (II).


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I - Les obligations juridiques des producteurs face aux produits vendus dans le cadre des circuits courts

!

La mise en place circuit court voire de vente directe ou

proximité nécessite la prise en considération des normes européennes et nationales qui régissent

le commerce de denrées alimentaires, et plus particulièrement les contraintes juridiques liées à

sanitaire des denrées alimentaires (B).

A) final : une transparence

répondre aux exigences européennes et nationales au même titre que tout autre circuit de

rmation notamment sur

distance (2).

1)

Les articles L112-1 à L112-12 du code de la consommation évoquent certaines règles

ce qui concerne les signes de qualité. Ces normes nationales vont de pair avec la

consommateurs et plus particulièrement en ce qui concerne les denrées alimentaires.

Ainsi, dans le cadre du renforcement toujours plus important de la transparence vis-à-vis du

consommateur, le règlement européen n°1169/2011 du 25 octobre 2011 dit règlement INCO met en évidence les informations obligatoires à transmettre aux consommateurs, quel que soit

chaîne de production n circuit court, ne fait

donc pas exception à la règle et se doit

»15.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!15 Marine Friant-Perrot, « Vente directe et information du consommateur », Revue de droit rural, à publier, p.1


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-ci

prévoit que : « le prése

nées au consommateur final, y compris celles servies par les collectivités, ou destinées à être livrées à des collectivités »16

relation directe entre le producteur et le consomm

Châteaubriant.

De plus, il convient de distinguer deux types de denrées alimentaires : les denrées alimentaires emballées et les denrées alimentaires non préemballées. Les premières sont

constituée par une denrée »17.

Les données non préemballées ne nécessitent pas obligatoirement un emballage et sont donc

soumises à une réglementation moins fort

« emballage est la clé de voute de

présentation des denrées alimentaires »18. Ainsi la distinction entre les deux notions est primordiale

particulièrement de la vente directe puisque de nombreux produits peuvent être vendus non

informations à fournir.

devant être mentionnées au consommateur des produits préemballés : la

dénomination de la denrée alimentaire, la liste des ingrédients, tout ingrédient ou auxiliaire

quantité

nette de denrée alimentaire, la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation

(DLC) le et

.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!16 Article 3 alinéa 3 du règlement (EU) 1169/2011 17 Article 2 alinéa 2 e) du règlement (EU) 1169/2011!!). Marine Friant-Perrot « Vente directe et information du consommateur », Revue de droit rural, à publier, p. 4 !


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Mais également le pay

déclaration nutritionnelle19 as

INCO20. Les informations obligatoires doivent toutes

lisible, ce qui rend la tâche difficile pour les producteurs qui doivent supporter le coût de

général et ne peuvent en déroger.

en vrac ou

limiter les informations précontractuelles à fournir au consommateur. En effet, « seule la mention »21, ce

qui allège considérablement le coût pour les producteurs qui peuvent vendre leurs produits en vrac.

Par la prise en considération de la réglementation nationale, mais aussi et particulièrement la

réglementation européenne, on peut constater les difficultés que peuvent rencontrer les agriculteurs

pour respecter les demandes sur les emballages étant donné la densité des informations demandées. Dans le cadre de la vente directe, même si le consommateur est en relation directe avec

précontractuelles sont les mêmes.

Dans le contexte actuel, la priorité est à la transparence des informations. La volonté

la protection de la santé des consommateurs en donnant

le maximum de renseignements sur les denrées alimentaires, aussi bien sur les risques allergiques

, de permettre aux populations

européennes de disposer des mêmes informations sur les produits alimentaires sans différence

majeure, en ce qui concerne les denrées alimentaires préemballées en tous cas.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!19 Article 9 alinéa 1 du règlement (EU) 1169/2011, tableaux récapitulatifs annexe 1 20 Article 10 alinéa 1 du règlement (EU) 1169/2011 : Mentions obligatoires complémentaires pour des types catégories spécifiques de denrées alimentaires : « res

» 21 Marine Friant-Perrot , « Vente directe et information du consommateur », Revue de droit rural, à publier, p. 5


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imité de Châteaubriant, comme nous vons

agriculteurs et les restaurants collectifs, permet une coordination et une approche plus globale de la

démarche mais ne limite . Ainsi pour les produits préemballés il sera

Cette nécessité est e les restaurants collectifs sont soumis à des normes et des contrôles

sanitaires très stricts« »

comme il était convenu au départ de la création de

Châteaubriant.

2) Les obligations contractuelles dans le cadre de la vente à distance en circuit court

Il existe de nombreux moyens de distribution en circuit court ou vente directe (marché,

vente à la ferme, point les

exploitations apporte «

ou labellisés »22. En effet, selon Blaise Berger, « duit de nouvelles opportunités et permet une nouvelle façon de rapprocher producteurs et consommateurs, parfois virtuellement »23.

La vente est distance est donc « un service supplémentaire »24 permettant aux producteurs

de proposer leurs produits en dehors des ventes traditionnelles et La mise en place de la vente à distance ou vente hors établissement implique de nouveaux enjeux sociaux et économiques évidemment mais également la nécessité de répondre à des exigences juridiques primordiales vues précédemment25.

Au niveau national, -1 du code de la consommation prévoit les informations précontractuelles obligatoires

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!22 Blaise Berger, « Nouveaux circuits courts et nouveaux services », chapitre 7, « Les circuits alimentaires, bien manger sur les territoires », ouvrage collectif, Educagri, chapitre 7, p.93 23 Ibidem 24 Ibidem 25 Voir I-


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le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible »26 les informations au consommateur

caractéristiques essentielles du produit et son prix, deux éléments

faut renseigner la date de livraison des produits. Il convient aussi, lorsque cela est utile, de fournir

La définition du contrat à distance est édictée -16 du code de la

consommation mais également dans la directive 2011/83/EU du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs visant à accroître et harmoniser la protection des consommateurs dans

Elle est transposée en droit français par la loi Hamon (loi consommation) du

17 mars 201427. Ainsi, le contrat conclu à distance est un contrat passé «

hysique simultanée du professionnel et du consommateur »28.

Par conséquent, pour les contrats conclus à distance, la législation prévoit des informations

précontractuelles obligatoires : identité du

professionnel

droit de rétractation29. Pour ce dernier point, la réglementation est spécifique puisque « pour les produits comportant seulement une date de durabilité minimale [ ..] , le consommateur peut exercer discrétionnairement son droit de rétractation »30. Ce qui signifie que le droit de rétraction peut

r seulement pour les produits avec une DDM 31 mais pas pour les denrées alimentaires avec une DLC.

Dans le cadre de la vente à distance des denrées alimentaires, le règlement INCO vient compléter les informations précontractuelles à transmettre au consommateur. Le producteur

doit fournir renseignements au consommateur quand il vend ses produits en ligne par exemple.

obligatoires vu précédement.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!26 Article L111-1 du code de la consommation 27 Centre européen des consommateurs, Directive sur les droits des consommateurs : bilan et présentation des nouvelles règles 2014 28 Article 2, 7) de la directive 2011/83 et article L121-16 alinéa 1 du code de la consommation 29 Article 6 alinéa de la directive 2011/83 /0!Marine Friant-Perrot, « Vente directe et information du consommateur », Revue de droit rural, à publier, p.7!31 DDM


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article 14.1 du règlement 1169/2011 relatif à la vente à distance, prévoit que pour les

32 excepté la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale33.

re, simplement le producteur, doit

DLC ou DDM.

CO doivent être transmises au consommateur, y compris la DLC et la

DDM.

les denrées alimentaires non préemballées, de par

leurs caractéristiques obéissent à un régime juridique plus souple.

du règlement INCO met évidence que seules les informations sur les allergènes se doivent e34.

s

producteurs qui se lancent dans la vente directe via un site internet par exemple, par commande en

est un système qui se développe beaucoup chez les jeunes producteurs mais qui a encore du

mal à -Atlantique aide les

agriculteurs à « augmenter la clientèle potentielle »35 par la mise en place de site internet

spécifique. En effet, depuis le 18 octobre 201236

en place un module appelé « Mes produits en ligne ».

Mes produits en ligne » permet aux

producteurs de proposer leurs produits sur un site déjà aménagés. La clientèle ciblée est très diverse,

intéressant pour les agriculteurs qui souhaitent vendre leurs produits en vente directe mais à

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!32 Voir I-, A), 1) 33 Article 14.1 du règlement 1169/2011 34 - 35 Blaise Berger , « Nouveaux circuits courts et nouveaux services », « Les circuits alimentaires, bien manger sur les territoires », ouvrage collectif, Educagri,2008, chapitre 7, p.93!36 « Mes produits en ligne de France, 10 octobre 2013


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Le site respecte la législation en vigueur et prévoit également, pour faciliter la procédure, un

modèle de conditions générales de vente

dans toute la France, et en Loire-

e du module « Mes produits en

ligne »,

«Les » de Châteaubriant, a mis en place son projet. Pour permettre à la démarche

module « Mes produits en ligne », pour les commandes des restaurants collectifs :

Approximite44.fr. Ce site est pourvu un catalogue des produits disponibles, avec le nom des

producteurs et chaque commande est adressée au producteur concerné. Elles sont livrées ensuite aux

restaurants collectifs ou épiceries. Ce système de commande par Internet avait pour vocation de permettre à tous les utilisateurs de limiter le temps passé à la commande et à sa réception. I l permet de faire le lien de manière directe entre les acteurs. Mais malgré cette volonté de réduire

les intermédiaires le site ne semble pas fonctionner et les commandes sont rares. En effet, les

cuisiniers des restaurants collectifs ne se retrouvent pas dans cette démarche et mettent en évidence

crédibiliser le projet de

Châteaubriant.

qui comptait sur celui-ci pour concrétiser le projet et approvisionner les restaurants collectifs. Face

paraît le plus adapté, mettant en fonction un salarié pour faire le lien entre le producteur et les

restaurants collectifs. Mais pour mettre en place un système tel que celui-

».

B) : la sécur i té sani tai re des al iments comme enjeux par ticul i ers des

ci rcui ts cour ts

sanitaire (1) mais

également les normes nationales dérogatoires adaptées aux circuits courts (2).


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1) pour les circuits courts

ropos37,

alimentaire dans le développement des circuits courts est important. En effet, « plusieurs experts insistent sur le rôle des consommateurs et les peurs alimentaires générées par les crises sanitaires»38,

intervenue en 1996 puis en octobre 2000, la fièvre aphteuse du mouton en 2001, la grippe aviaire en

200439 ou encore très récemment des steaks hachés.

Comme le constate Yuna Chiffoleau « ces crises ont en effet motivé certains consommateurs à privilégier les labels de qualité, pour « acheter sûr rapprocher des producteur, la proximité permettant transparence et confiance »40.

pas de risques sanitaires. En limitant les intermédiaires et en allant prendre ses produits sur le lieu

de production, les consommateurs peuvent juger de la fiabilité du producteur.

majeures pour harmoniser les règles dans tous les Etats membres et faciliter les transactions. En

effet, la prise en compte successive par le Parlement européen et le Conseil, de multiples mesures

concernant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires va donner naissance à un projet primordial

des denrées alimentaires. Ce bloc sera baptisé « Paquet hygiène » en 2006 et regroupe les

règlements suivants : le règlement 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions

générales de la législation alimentaire, appelé « Food law »; le règlement 852/2004 relatif à

iène des denrées alimentaires; le

le règlement

882/2004 relatif aux contrôles officiels; le règlement 183/2005 établissant des exigences en matière

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!37 Voir introduction 38 Yuna Chiffoleau, « Les circuits courts de commercialisation en agriculture : diversité et enjeux pour le développement durable », « Les circuits courts alimentaires : bien manger dans les territoires », ouvrage collectif, Educagri, 2008, Chapitre 1, p.21 39 Claire Lesdos Cauhapé, Danielle Besson, « Les crises sanitaires dans la filière viande », INSEE Première n°1166, novembre 2007 *0!Op cité, p.22 !


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Le paquet hygiène de 2006 regroupe donc les règlements européens essentiels garantissant

la sécurité sanitaire, ce qui en fait une législation très complète. Le producteur a une responsabilité

Il est responsable des conditions

er qu

risque pas la santé des consommateurs. En effet, le règlement (CE) 178/2002 précise la en son article 17 : « Les exploitants du secteur alimentaire et du

secteur de l , à ce que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions »41

Pour veiller au respect des normes européennes, les producteurs peu

un agrément sanitaire réservé aux établissements qui préparent, transforment, manipulent ou

car ces produits présentent un risque important pour la

santé du consommateur42. Ainsi, trois statuts existent pour les agriculteurs qui vendent des produits

en fonction du mode de vente et des quantités vendues43.

Le -à-dire que lorsque le producteur utilise

agrément sanitaire, seulement de faire une

déclaration à la Direction départementale de la protection des population (DDPP). Lorsque le

producteur vend en direct mais également en quantité limitée et sur un territoire limité (moins de

80km) à des commerces de détails locaux dispose

(DOAS) à renouveler tous les ans. Et enfin les

producteurs qui utilisent des circuits longs ou qui remettent en direct mais sans limite de distance

grément sanitaire CE44. Mais il est essentiel de noter que pour

également.

Le respect des exigences sanitaires européennes inhérent à ces trois statuts doit être

complété par le respect des normes nationales qui permettent la concrétisation de la législation

contenue dans le Paquet Hygiène de 2006. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!41 Article 17 1 du règlement 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, appelé « Food law » 42 Vente directe : et si vous vous lanciez ? », novembre 2010 43 « Circuits courts - - Principes généraux du paquet hygiène - 2012 44 , « Circuits courts - - Principes généraux du paquet hygiène », 2012, Tableau récapitulatif en annexe 2


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Ainsi, au niveau national, cela se traduit la nécessité de mettre en place un « Plan de Maîtrise Sanitaire » (PMS) décrivant les mesures prises par le producteur pour veiller à

Pour rédiger le PMS

il faut suivre : le plan HACCP (sensibilisation aux dangers chimiques) et la traçabilité des produits (chaîne

45. Le respect iène et

prévus respectivement aux articles 7,8,946 et à

547 du règlement (CE) 852/2004.

En matière de fruits et légumes les producteurs sont soumis à deux types de règles : la règle

générale règlement CE nº 1221/200848 relatif aux normes de

commercialisation des fruits et légumes, impose la nécessité d'un produit de qualité saine, loyale et marchande ce qui signifie que le fruit ou le légume ne doit pas présenter de risques pour les

consommateurs de règles de calibrage portant sur la longueur, le diamètre et

le poids du fruit ou du légume concerné. Mais cette législation très stricte est souvent remise en

question en raison du gaspillage que cela entraîne et par conséquent change régulièrement.

Dans le cadre

Les producteurs i 49

ntermédiaire concret entre les

producteurs et les restaurants collectifs, quand le site Internet faisait directement interagir les uns

avec les autres. La vérification des agréments et déclaration DDPP est donc nécessaire pour

qui soit en totale conformité avec les exigences étudiées ici.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!45 Ibidem *1!Article 7 du règlement (CE) 852/2004 : « Les États membres encouragent l'élaboration et la diffusion de guides nationaux de bonnes pratiques d'hygiène »!47 (CE) 852/2004 reprend également les principes des normes HACCP : « 1. Les exploitants du secteur alimentaire mettent en place, appliquent et maintiennent une ou plusieurs procédures permanentes fondées sur les principes HACCP.» 48 Règlement (CE) n°1221/2008 de la Commission, du 5 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n°1580/2007 portant modalités d'application des règlements (CE) N°2200/96, (CE) n°2201/96 et (CE) n°1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les normes de commercialisation 49 Détail des tournées de livraison : annexe 12


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lancement et la

existants et normés, à savoir ceux des producteurs de à la démarche. Ces producteurs volontaires

pour faire avancer le projet doivent donc posséder un local et un moyen de transport répondant aux

exigences européennes.

transformation, le conditionnement et le transport. Cependant il faut savoir que les règles

nationale particulière.

2) La réglementation française pour le stockage et la livraison aux commerces de détail

La restauration collective au sens de la définition juridique française50 se distingue en en 3

catégories : les cuisines agrées soumises au règlement

qui livrent des restaurants satellites, et les cuisines sur place qui fabriquent des repas consommés

exclusivement sur place. En dehors des cuisines agrées, les cuisines centrales, satellites ou sur place

sont considérées comme des commerces de détail dans la réglementation française51.

Or le règlement 52,

impliquant que pour ce type de commercialisation, le droit national prennent ses propres

dispositions. En effet, son article premier édicte clairement que « l

détail fournissant directement le consommateur final »53.

A ce titre

restauration collective principalement : l

décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,

nrées alimentaires en contenant.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!50 « une activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liés par accord ou par contrat », op cité, voir Introduction 51 DRAAF Rhône-animale, Fiche n° 52 Article 1er -animale 53 Ibidem!


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Puis la note de service DGAL/DDSSA/N2011-8117 du 23

précédent et l relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

.

Les obligations déclinées dans ces différents règlements français prennent en charge les

exigences en matière des températures notamment le respect de la chaîne du froid qui garantit la

conservation des produits lors du stockage et du transport.

dedes commerces de détail.

décembre es denrées alimentaires animales vers les restaurants

collectifs « est autorisé dans un entrepôt frigorifique agréé au titre du règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 »54. Pour le transport, des moyens isothermes ou réfrigérants doivent être utilisés,

températures.

Dans un second temps, il convient de préciser que les températures auxquelles doivent être

maintenues les denrées alimentaires entreposées et transportées vers un commerce de détail sont

décembre 200955 56 pour les autres denrées.

du 21 décembre 2009 prévoit les températures maximales à ne pas

renvoi aux températures édictées en droit européen à savoir les exigences du règlement (CE)

8

Cette dernière possibilité montre les souplesses offertes aux producteurs, qui fabriquent leurs

propres produits et qui en sont donc responsables mais cela implique de ne pas mettre en péril la

sécurité sanitaire des consommateurs. « La température maximale de conservation de la plupart des produits carnés est de 4°C, celle des viandes hachées de 2°C »57.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!54 x activités de

55 L : annexe 3 56 L : annexe 4 57 choisir ses modes de ventes en circuit court », 25 mars 2011


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sécurité sanitaire européenne et nationale. La réglementation spécifique concernant

»

a mis en place un catalogue des règles

part les détails de livraison. ortant de produits est fournis par les

fromage, yaourt, fruits et légumes, dans des conditionnements propres à chaque producteur. Ainsi,

une fois les commandes transmises aux agriculteurs, ils doivent apporter les denrées alimentaires

moyen de stockage frigorifique aux normes CE.

Le jour de rassemblement des commandes est également le jour de livraison des produits

sommés dans le respect de la

date limite de consommation (DLC). Lorsque les producteurs emmènent leur marchandise sur le

lieu de stockage, il convient de vérifier les bonnes c -dessus. Cette

vérification est également effectuée » en

primordiale dans la ré

Pour permettre le démar « Les producteurs

adapté aux réglementations en vigueur.

Les producteurs doivent

prévoir un emballage adéquate pour les produits carnés (majoritairement prévu sous vide), afin

Pour les


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ygiène et de sécurité sanitaire européenne et nationales sont très strictes afin de

garantir la mise sur le marché de produits sains et sans risques pour le consommateur. Cependant,

on

un plus en faveur des circuits

rément sanitaire européen en

démarche.

Ainsi, les producteurs en circuit court et en vente directe sont soumis à de nombreuses

réglementations tant européennes que nationales sur la gestion de leurs produits. Les règles

pour les produits non préemballés, « on peut légitimement douter que les producteurs agricoles seront en mesures de supporter les coûts »58, notamment concernant la multitude de données à faire

en commerce de détail

59. En effet, les

ns des contrats de circuits courts. On peut

les relations contractuelles existantes et les possibilités de développer

les foyers mais également et surtout dans les restaurants collectifs

de manière durable et efficace.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!58 Marine Friant-Perrot, « Vente directe et information du consommateur », Revue de droit rural, à publier, p.4!59 ntroduction de ce propos


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I I - La relation contractuelle entre les acteurs du circuit court de proximité : les outils juridiques favorisant la démarche

Yuna Chiffoleau et Benoît Prevost décrivent les circuits courts «

qui privilégient un dialogue autour des produits »60. En effet, ils

producteur et le consommateur de se rapprocher (A) permettant de créer des projets plus vastes pour

, notamment dans les

restaurants hors domicile (B).

A) : vers le développement des ci rcui ts cour ts

Le recours à la vente directe a créé un lien contractuel entre le producteur et le

consommateur (1), et pour développer ces pratiques, des outils sont mis à disposition des

producteurs (2).

1) Le contrat de vente direct : lien entre le producteur et le consommateur

exception car il permet la rencontre directe entre le premier maillon et le dernier maillon de la

chaîne de production classique. qualifier en effet de classique, le

revend au distributeur comme les supermarchés qui proposent leurs produits aux consommateurs61.

Ainsi de nombreux intermédiaires interviennent entre la phase de production et la consommation et la relation entre le producteur a souvent été floue.

dehors de tout cadre contractuel formel. Cette particularité est notamment très marquée dans

n de confiance entre le producteur

et son co-contractant. La loi de modernisation agricole (LMA) du 27 juillet 2010 vient combler

cette situation de vide juridique en instaurant la contractualisation.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!10!Yuna Chiffoleau et Benoît Prevost, « Les circuits courts, des innovations sociales pour une alimentation durable dans les territoires », Norois, 224, 2012 « Agriculture paysanne ; circuits courts, territoires périurbains », p.10!61 Illustration des différents canaux de distribution : annexe 13


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Cela se traduit par la formalisation de la relation commerciale dans un contrat écrit entre un

producteur et un acheteur qui peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la

revente ou à la transformation62. Cela signifie que la loi ne permet pas encore une totale protection

des agriculte

-24-II du code rural

prévoit que : « La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux stipulations de l'accord interprofessionnel », ce qui

ses produits mais aux interm

position de force économique qui rédige ce qui servira de base à la relation commerciale agricole

avec le producteur.

Cette conception de l'initiative du contrat par l'acheteur présentée dans la LMA pose de

nombreuses interrogations notamment sur la position du producteur dans ce système. Dans le cadre de cette initiative de l'acheteur on peut aisément imaginer les abus et déséquilibres que cela peut donc entraîner pour le vendeur qui conserve une position de dominé dans le marché de la vente agricole.

e de telles inégalités se fait ressentir pour les agriculteurs qui «

»63. Les producteurs payent le prix de

la compétitivité des grandes et moyennes surfaces qui, pour attirer toujours plus de clients, baissent

s impressionnants blocages effectués par les producteurs

au cours des mois de juin et juillet derniers. Xavier Beulin, président de la FNSEA (fédération

nationale des syndicats des exploitants agricoles), exprime la réalité de ces inégalités dans sa

« Lettre aux paysans », expliquant : «

moins de normes, de contrats justes et équitables mais aussi de prix, de prix et de prix »64. Donc, les

agriculteurs ne peuvent pas décider des prix auxquels vendre ce ils produisent.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!62 Article L 631-24 du Code rural : « La cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation peut être subordonnée: 1° A la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1* , propriétaires de la marchandise, et acheteurs ; 2° A la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs ou opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du même article L. 551-1, propriétaires de la marchandise. » 63 JA, « ! », Journal Loire-Atlantique agricole, n°394, 26/06/2015, p.4 64 Xavier Beulin, «Le billet de Xavier Beulin : Lettre aux paysans »,Journal Loire-Atlantique agricole, n° 399, 31/07/2015, p. 2


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Beaucoup se sont lassés de ces inégalités et se sont tournés vers la vente en circuit court qui 65. On constate que 41% des agriculteurs

comme une motivation forte pour le passage au circuit court66, même si

cette tendance se renverse pour les agriculteurs biologiques67 pour qui la motivation la plus forte

vient de la diffusion de bonnes pratiques agricoles, véhiculer les valeurs propres à leurs méthodes

de production.

dans la vente directe, mais la volonté est également de se rapprocher des consommateurs et de

pouvoir parler de leurs produits. Ce rapprochement est largement permis par la vente directe qui

constitue une relation juridique particulière entre producteur et acheteur direct. En terme stricte la

vente directe est définie comme la présence physique d'un acheteur et d'un vendeur hors d'un magasin. Elle est régit par le code de la consommation afin de protéger le consommateur qui se

retrouve face au producteur. Mais la vente directe agricole pose des questions car elle ne peut être

régit par le code de la consommation.

ticle L311-168 du code rural permet de démontrer que la vente directe agricole est reconnue comme faisant partie intégrante de l'activité du producteur, la vente directe n'est que

le prolongement de l'activité de l'agriculteur qui donc à ce titre n'est pas considéré comme un

commerçant à part entière et donc ne doit pas répondre aux obligations d'inscription au régime du

commerce et des sociétés (RCS) , il dépend uniquement de la chambre d'agriculture. En effet, pour

le cas de la vente directe agricole on applique la théorie jurisprudentielle de l'accessoire à savoir

que l'activité principale de l'agriculture est celle de sa production et que la commercialisation de ses

produits n'est qu'une activité accessoire qui ne saurait qualifier le statut du producteur. Ainsi en

théorie c'est l'activité de production agricole qui définit le statut de l'agriculteur, mais la

jurisprudence a mise en place plusieurs critères pour préciser l'application de la théorie : l'activité

agricole doit être prépondérante par rapport à l'activité commerciale, les deux doivent être

concomitantes et l'accessoire doit être réalisé dans l'intérêt de l'activité principale. Ces trois critères

permettent de définir la vente directe comme accessoire et donc de garantir à l'agriculteur son statut.

Cette théorie peut poser des difficultés lorsque le producteur utilise des produits qu'ils achètent à

d'autres producteurs pour fournir sa vente directe. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!65 Voir introduction 66 F.Denéchère, G.Durand, G.Maréchal, « Systèmes alimentaires territorialisés : les circuits courts comme vecteurs de développement territorial », « Les circuits courts alimentaires : bien manger dans les territoires », ouvrage collectif, Educagri, p.170 67 Ibidem 68 Article L311-1 du code rural et de la pêche : « Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret ».


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La relation qui unit le consommateur direct et le producteur a donc des contours encore

flous, le développement de la vente directe étant récent.

-à-dire au sein de

, est réglementée par le droit commun et notamment par la

législation alimentaire européenne et nationale, comme nous avons pu le voir précédemment69. Par

conséquent, les producteurs qui vendent à la fe

TTC70 p -371 du code de la consommation.

72.

En effet, Julien Blanc met en évidence que «

pour les producteurs qui entrent en activité, depuis le début des années 2000 »73. Paul Aubrée

décrypte le phénomène des AMAP et en présente le principe : « un producteur propose chaque semaine à un ensemble de consommateurs réunis en association un panier de produits dont la composition varie en fonction de la production et de ses éventuelles irrégularités »74. Ainsi,

plusieurs consommateurs doivent former un producteur et fixer ensemble les techniques de production utilisées, le prix, le jour de la livraison

et le lieu. Il s'agit donc d'un contrat (entre chaque consommateur du collectif et le producteur)

répondant aux exigences du code civil et donc l'article 1582 du code civil qui prévoit : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Cette vente est

soumise à condition : pas d'échange d'argent sur le lieu de livraison, le partenariat ne s'effectue

qu'avec les producteurs, le producteur doit livrer lui-même le produit et pratiquer une culture

paysanne. Les AMAP parlent de contrat d'engagement solidaire car il s'agit bel et bien d'un

contrat par lequel les producteurs à délivrer un produit conforme dans le délai prévu et

les consommateurs il permet une diversité de produit,

une préservation de l'environnement, une limitation de la pollution et une maîtrise des prix. C'est la

volonté de l'engagement de consommer mieux en préservant les droits et devoirs de chacun en

établissant un cadre juridique en cas de litige.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!69 70 Toutes taxes comprises +)!Article L113-3 alinéa 1 du code de la consommation « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions

»!72 Association pour le M une Agriculture Paysanne 73 Julien Blanc, « altenative agro-alimentaire : ressorts sosciaux et politiques du déploiement des AMAP en Ile de France », « Agriculture paysanne, circuits courts, territoires périurbains », Norois, 224, 2012, p.28 +*!Paul Aubrée, « », « Les circuits courts alimentaires : bien manger dans les territoires », ouvrage collectif, Educagri, 2008, Chapitre 5, p.73!


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est l

nécessaire de développer les moyens pour les producteurs de se faire connaître et de valoriser leur

s modes de distribution traditionnelle.

2) Les enjeux juridiques et outils de communication à disposition des producteurs pour valoriser le circuit court et la vente directe

vente directe doivent mettre en valeur leurs produits mais également leur manière de produire ou

Pour cela les agriculteurs peuvent mettre en avant la qualité de leurs produits avec les signes

(SIQO) et réglementés au niveau national par les articles

L640-1 à L641-24 du code rural et de la pêche. Au niveau européen, le règlement 1151/2012 du 21

novembre 2012 renforce les modalités de leur utilisation et harmonise leur fonctionnement au

produits agricoles (AOP75 et IGP76), de la mention « spécialité traditionnelle garantie » (STG77), de

la mention « Agriculture biologique » (AB78) et par les mentions de qualité facultative (par exemple

la mention « produit de montage »79).

Les SIQO80

conséquent, c

législation précise, permettent aux agriculteurs de démontrer visuellement que leurs produits

ui pourraient différencier clairement les produits de la

possibilité de mettre en place des mentions de qualité facultatives et valorisantes.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!+2! origine protégée régit par : Article 5 alinéa 1 du règlement 1151/2012 et en droit français existence du terme « appel : articles L641-5 à L641-10 du code rural et de la pêche maritime !76 origine protégée régit par : Article 5 alinéa 2 du règlement 1151/2012 et articles L641-11 à L641-11-1 du code rural et de la pêche maritime 77 Mention : Spécialité traditionnelle garantie régit par : article 18 du règlement 1151/2012 et articles L641-12 du code rural et de la pêche maritime +.!Mention : agriculture biologique garantie régit par : articles L641-13 du code rural et de la pêche maritime!+,!Mention : produits de montagne régit par : article 31 du règlement 1151/2012 et articles L641-14 à L641-18 du code rural et de la pêche maritime!80 Tableau récapitulatif en annexe 5


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Le code rural et de la pêche maritime français prévoit aux articles L640-2 et L641-19,

« l'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions " produit de la ferme ", " produit à la ferme " »81 pouvant être utilisée par le producteur pour valoriser sa production. Cependant aucun de ces

articles ne définit juridiquement la notion de « produits fermiers » qui pose question.

arrêt du 10 novembre 2010 qui explicitera la notion de produits fermiers.

Il énonce que ce sont des produits «

consommateur, une élaboration de ces produits, à ses différents stades, sous la responsabilité ant les techniques de production à caractère

industriel »82. Définition jurisprudentielle qui sera reprise et confirmée dans plusieurs autres arrêts

notamment deux arrêts : du 11 février 2011 et très récemment du 17 avril 2015. A

noter que la définition tient son essence de la perception par le consommateur. En effet, les

83. Ainsi, l

mention valorisation pourrait être un véritable avantage pour les producteurs qui vendent en direct,

en

ns de valorisation de la production en vente

-8 alinéa 1 du code rural prévoit en effet que des magasins réunissant plusieurs producteurs peuvent voir le jour84 à certaines conditions : « Ils ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée. Ces produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total de ce point de vente. Pour les produits transformés ou non, non issus du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs ».

produits misent en vente. Cette possibilité offerte aux producteurs est une véritable opportunité de

« Les Fermiers du coin le premier, à Rennes, ayant

connu un grand succès le territoire.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!81 Article L641-19 du code rural et de la pêche maritime 82 83 Article 7 du règlement INCO 1169/2011 84 Article L611-8 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime : « Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs. »

Marine FP


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Pour attirer leur clientèle le concept est simple et novateur « Un supermarché 100% produits fermiers - Le moyen idéal pour savourer des produits fermiers sans avoir à parcourir toutes les fermes du département ! »85. Le parallèle avec les modes de distribution et de

production industrielle est fait. La volonté est de créer un environnement similaire aux modes de

distributions connus et utilisés par tous, se rapprocher des mêmes codes, mais en préservant le lien

direct entre le producteur et le consommateur et en réduisant les intermédiaires. t une manière

astucieuse de valoriser et de développer considérablement les circuits courts.

-Atlantique a accompagné la création de ce magasin de

producteurs

initiatives autour de la vente directe et du circuit court. Pour cela, elle met à disposition des

agriculteurs des outils efficaces de communication visant à valoriser les productions agricoles.

la mise en place de sites Internet individuels à travers la

plateforme « Mes produits en ligne »86. Avec cet outil informatique les agriculteurs peuvent créer

leur site de vente en ligne rendant accessibles leurs produits à un nouveau panel de personne. Mais

la plateforme « Mes produits en ligne informatique proposé par la

ffet, le site « approximité.fr »87 permet également aux agriculteurs de

se faire connaître via Internet. Le site donne des conseils aux consommateurs notamment sur la

saisonnalité des produits et en plus ils peuvent accéder à une carte qui déterminent, selon leur

positionnement quels producteurs sont à proximité quel que soit le produit recherché. Cet outil est

au service des particuliers mais également des professionnels puisque les agriculteurs sont classés

répondre à une demande plus importante. 88 validé par la suite.

depuis 1988, une marque de qualité pour tous les agriculteurs qui vendent à la ferme : la certification « Bienvenue à la ferme » recouvre la valorisation des produits, de la restauration, des

loisirs et des séjours à la ferme. Pour adhérer il faut faire une demande auprès de la Chambre et

prendre connaissance de la charte éthique89, le respect de cette charte est obligatoire pour rester

dans le réseau, un suivi est fait pour le vérifier.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!85 Slogan du magasin, http://nantes.lesfermiersducoin.fr/le-concept/ 86 Voir détails en page 12 87 http://www.approximité.fr/ 88 Approximité.fr » : annexe 6 89 Charte éthique « Bienvenue à la ferme », annexe 7

Marine FP


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our but de valoriser les producteurs qui sont dans une démarche de

charges a également été rédigé.

« Bienvenue à la ferme »90 démontrant une certaine éthique et engagement fort.

La valorisation du circuit court et de la vente directe passent par une relation de confiance

entre le producteur et le consommateur. Relation de confiance mise en valeur par certains outils

juridiques et de communication. Mais il est également possible de valoriser sa production à plus

grande échelle en passant par des contrats non pas avec les consommateurs individuellement mais

avec les collectivités territoriales.

B) Le développement de contrats particuliers entre les différents acteurs de la chaîne pour satisfaire la demande croissante en approvisionnement local

résultats souhaités par le gouvernement pour 201791 dépend de

territoriales (1). Mais ce développement ouvre aussi la perspective à de nouvelles initiatives (2).

1) hors domicile

La restauration collective «

consommés hors foyer »92

les circuits courts dans ce domaine. L ,

notamment pendant le midi est très importante et la volonté de se tourner vers les producteurs est de

plus en plus forte. « »93 se fait

particulièrement éduquer. Simplement, comme nous

Yuna Chiffoleau et Benoît Prevost, « e assurée par des groupes industriels disposant de structures efficientes et bénéficiant de rendements

problèmes 94».

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!90 Logo « Bienvenue à la ferme », annexe 8 91 : 40% de produits de proximité dans la restauration collective 92 Viriginie Fassel, « Les ventes à la restauration collective : consommer local et biologique », « Les circuits courts alimentaires : bien manger dans les territoires », ouvrage collectif, Educagri, 2008, Chapitre 6, p.77 ,/!Yuna Chiffoleau et Benoît Prevost, « Agriculture paysanne ; circuits courts, territoires périurbains », « Les circuits courts, des innovations sociales pour une alimentation durable dans les territoires » Norois, 224, 2012, p.16!94 Ibidem


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N mettent en exergues : prévoir un critère de localité dans les marchés publics et la question de la corrélation entre les attentes des restaurants collectifs et les produits fournis par les agriculteurs.

Dans un premier temps, pour déve

largement dans les établissements scolaires publics il est nécessaire que les collectivités territoriales

mettent en place des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires. Les marchés publics sont des contrats incontournables pour développer le circuit court dans la restauration collective. Les marchés publics sont des « contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services »95.

96, rempli et signé par le candidat puis signer par le pouvoir

rémunération, fixée ou non.

Les marchés publics sont donc un moyen pour les personnes publiques97 de solliciter des

entreprises privées pour palier à des besoins précis. Pour mettre en place un marché public il faut

respecter plusieurs principes fondamentaux « de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures »98.

commande publique implique de garantir un marché concurrentiel sans limiter les possibilités de

réponse. signifie que chaque entreprise qui répond au marché public est

étape de la procédure est conduite dans une totale transparence. Autrement dit, les marchés

publics doivent être des opportunités contractuelles totalement concurrentielles, aucun critère

pour le pouvoir adjudicateur de poser une condition de proximité, « des références à la localité »99.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!95 Article 1 alinéa 1 du code des marchés publics 96 Article 11 du code des marchés publics : « L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur!3!97 : « 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. » 98 Article 1 alinéa 2 du code des marchés publics ,,!Yuna Chiffoleau et Benoît Prevost , « Les circuits courts, des innovations sociales pour une alimentation durable dans les territoires », « Agriculture paysanne ; circuits courts, territoires périurbains », Norois, 224, 2012 p.16!


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Pour favoriser les PME100 et donc les producteurs locaux, le code des marchés publics de

le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés », ce qui

permet à tous de souscrire au marché sans distinction par la taille ou la capacité financière.

Cependant,

répondre soient des producteurs locaux. Pour contourner cet obstacle, il convient de mettre en

5 du code des marchés publics qui met en évidence les enjeux de

développement durable101 dans les marchés publics. La volonté de répondre à un objectif de développement durable peut permettre de promouvoir indirectement les circuits courts par des critères spéciaux qui visent les producteurs locaux sans les privilégier.

Par exemple, Virginie Fassel met en évidence la des règles de fraîcheur, relatives au temps de transport par exemple, qui permettent de mieux tirer parti des atouts des produits du territoire »102. De tels critères permettent donc de donner aux producteurs

locaux une chance supplémentaire de répondre au marché public tout en respectant les principes

de marché concurrentiel prévus par la législation.

Pour valoriser les producteurs locaux, il est également possible de recourir au marché public de gré à gré qui est un contrat particulier car il ne favorise pas la mise en concurrence des entreprises Les procédures supérieures à

cette somme étant des procédures adaptées ou formalisées. Cette procédure ne fait pas l'objet de

publications dans des journaux ou bulletins officiels. Elle permet au pouvoir adjudicateur de viser une à trois entreprises spécifiques (ce qui est recommandé par le code des marchés publics).

Cette procédure particulière peut paraître anti-concurrentielle mais concerne des marchés

relativement modestes et permet de viser les entreprises à l'échelle locale et ainsi de favoriser

oximité103.

présentent dans le territoire du Castelbriantais. En effet, la présence de plusieurs agriculteurs avec

des productions distinctes permet une offre diversifiée pour les marchés publics en direction de

collectifs.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!100 PME : petites et moyennes entreprises 101 Article 5 alinéa 1 du code des marchés publics : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. » 102 Virginie Fassel, « Les ventes à la restauration collective : consommer local et biologique », « Les circuits courts alimentaires : bien manger dans les territoires », ouvrage collectif, Educagri, 2008, Chapitre 6, p.77 103 Tableau explicatifs des seuils de procédures du marché public : annexe 9


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aux producteurs et aux restaurants collectifs impliqués

dans le projet de proximité de Châteaubriant. Cette notice prévoit une nomenclature104 des

des restaurants collectifs pa ». La vocation

denrées alimentaires . La

groupe.

Très récemment, Les » pour la fourniture de denrées alimentaires des restaurants collectifs de petite

enfance du Castelbriantais105.

ffre aux besoins de la restauration »106 qui pose

na Chiffoleau et Benoît

Prevost. En effet, pour participer à un marché public encore faut-il répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs des cuisines des établissements collectifs qui servent de nombreux repas par jour. Le problème majeur est que les produits bruts proposés par les agriculteurs

pposent au savoir-

Virginie Fassel met donc en évidence que « la formation des agents de la restauration constitue un levier important pour accompagner cette évolution »107, accroître la compétence des cuisiniers

pour les producteurs qui vendent uniquement en

vente directe des produits bruts.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!104 Nomenclature des 11 catégories visées par le marché public : 1-viandes fraîches ; 2-Charcuterie et saucisses ; 3-volailles et lapin frais ; 4-produits laitiers ; 5-produits laitiers fermiers ; 6-surgelés ; 7-fruits et légumes bruts ; 8-épicerie ; 9-pain, viennoiserie et pâtisserie fraîche ; 10-boissons ; 11-poisson 105 Règlement de consultation du marché public : Annexe 10 )01!Yuna Chiffoleau et Benoît Prevost, « Les circuits courts, des innovations sociales pour une alimentation durable dans les territoires », Norois , 224, 2012 « Agriculture paysanne ; circuits courts, territoires périurbains », p.17!)0+!Virginie, Fassel4!« Les ventes à la restauration collective : consommer local et biologique », « Les circuits courts alimentaires : bien manger dans les territoires », ouvrage collectif, Educagri, 2008, Chapitre 6, p.77!


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Ajouté à cela, on constate que les producteurs eux aussi essaient, de plus en plus, de

et notamment aux attentes des écoles, en proposant

uble, car au-delà de la

diversification de leur débouché, la « motivation des producteurs, notamment en milieu scolaire, est

durable ou bio »108, affirme Virginie Fassel. Ainsi les producteurs pour rendre leurs produits

restaurant collectif.

lapin109 présentait son produit désossé permettant au cuisinier de préparer sa recette sans difficulté.

Ainsi, la formation des pair pour

restaurants collectifs est perceptible afin de répondre plus facilement aux marchés publics mais

également pour encourager la création de nouvelles initiatives en faveur du circuit court.

2) Le contrat associatif conclu avec un groupe de producteur pour répondre efficacement aux besoins des restaurants hors domicile

Pour permettre aux agriculteurs de se rassembler la législation prévoit plusieurs formes de regroupement possible par le biais des organisations de producteurs, régis par les articles

L551-1 à L551-7 du code rural, ont pour objectif de mettre en commun les moyens de productions

a110. Quel que soit la forme de

, 551-1 du code rural à

savoir

secteur ou plusieurs secteurs agricoles complémentaires et reconnus par la PAC, la justification

d'une activité suffisante au regard de la concentration des acteurs du marché et la cession tout ou

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!108 Ibidem 109 110 Article L551-1 du code rural et de la pêche maritime


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Le respect de ces principes permet de garantir au groupe de fonctionner en grande partie

avec le groupe

organisations

collectifs des démarches

se sont développées.

»

regroupe les agriculteurs de Châteaubriant et de ses alentours afin de créer un groupe capable de

répondre au mieux à la demande croissante en approvisionnement local. Cette association répond

aux exigences de la loi 1901 et ses membres sont liés par le respect des statuts et du règlement

r et de reconnaître

-

Atlantique111 qui avait pour objectif de réunir les différents acteurs pour permettre les partenariats

commerciaux entre les producteurs et les commerces de proximité ou les restaurants collectifs.

» répondre à cet appel à projet

pour recevoir le financement un groupe logistique de proximité. Le

financement ayant été accepté le dialogue entre les producteurs et les agents des restaurants

comprendre les difficultés des autres. Les responsables des restaurants collectifs pouvaient exposer

la nécessité de garantir des bons produits à des prix raisonnables, notamment pour les

établissements publics qui étaient les interlocuteurs les plus actifs. Les producteurs pouvaient alors

logistique de proximité a prévu la mise en place de tournées de livraison hebdomadaires112 des

producteurs vers les restaurants collectifs.

Cette organisation ne peut livrer tous les produits nécessaires aux restaurants collectifs mais la participation de chacun permet de sensibiliser tous les utilisateurs et de garantir un approvisionnement local régulier, notamment dans les cantines scolaires.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!111 Appel à projet : Projet circuit court 02/201 : Inventer et développer des partenariats commerciaux entre producteurs agricoles locaux et les commerces de proximité et/ou la restauration collective privée : annexe 11 112 Schéma tournée de livraisons annexe 12


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Pour consolider le groupe de proximité créé à Châteaubriant, 113 a

: les producteurs, les restaurants collectifs et les commerces de proximité. Elle met en

évidence le respect des valeurs et des objectifs ation « » à savoir : «

le développement des circuits de proximité pour un approvisionnement en produits agricoles de qualité, valoriser les bonnes pratiques déjà menées par les acteurs impliqués dans la démarche de circuits courts et identifier les professionnels intégrés dans cette démarche de circuits courts de

114». Dans cette démarche, les producteurs

verser une cotisation et à honorer les commandes. Les restaurants collectifs et les

minimum de commandes annuelles et également à leur participation active

efficacité et sa pérennité.

De plus

»115 afin de faire la promotion

est important de mettre en lumière.

une forme de réunion

des différents acteurs, comme la réponse à un marché public. Ces différentes formes de relations,

la restauration hors domicile et donc de déveétablissements.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!113 : annexe 13 114 Ibidem 115 Logo « » : annexe!!


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Conclusion

Comme nous avons pu le constater tout au long de ce développement, l des

collectifs est une opportunité commerciale pour les producteurs mais non sans obstacle. En effet, le

oblige à prendre en compte des facteurs

.

Pour accompagner ces agriculteurs, des moyens efficaces de valorisation des produits ont été

mises en place dans toute la France et au sein du département de la Loire-Atlantique. Cet

engagement et cette volonté de renforcer les initiatives positives du circuit court ont conduit à la

des problèmes, notamment financiers, ont entraînés des modifications dans le projet. Mais

Les producteurs », de

produits locaux dans les écoles du Castelbriantais. Le début du projet est long à mettre en place

la Charte sera le moyen de construire cette pérennité. Les résultats réels et financiers des

de constater plus tard la réussite ou non des tournées de livraison.

De plus, le projet pourrait prendre une ampleur éducative encore plus forteproposition a été faite au Lycée Moquet-Lenoir de Châteaubriant pour la livraison des produits. En

effet, le lycée de Châteaubriant, dans ses offres de formations professionnelles, propose une filière

en transport de marchandises. Cette formation permet aux élèves de conduire des véhicules de type

les élèves, formateur et très professionnel. Les élèves, pendant leur temps scolaire, pourraient

» au sein des différents

pour les élèves du lycé

élèves. Cette démarche est en cours de discussion avec le lycée qui réfléchit à la faisabilité du projet


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La mise en place du système de livraison par les élèves du lycée pose également de

nouvelles questions techniques au projet de proximité de Châteaubriant puisque les véhicules sur

supérieure à quatre-vingt kilomètres. De plus, les élèves ne pourraient effectuer les livraisons que

pendant les périodes scolaires, laissant place à une organisation différente pendant les vacances. Les

établissements concernés sont essentiellement des écoles, collèges ou lycée, mais des

donc être trouvé, sûrement sur la base de ce qui est déjà en place actuellement, des tournées

effectuées par les producteurs eux-mêmes ou par un salarié à mi-temps.

souvent des f t à

avance.

En ce qui concerne le marché public de fourniture de denrées alimentaires pour les

établissements publics de la petite enfance du Castelbriantais, la communication entre les

mesure de dialoguer avec la communauté de commune du Castelbriantais afin de permettre à tous

les producteurs

les agriculteurs sont accompagnés sur la réponse au marché public qui doit se faire pour le 24

septembre.

politiques, économiques et sociales du département de Loire-Atlantique. Les nombreux outils misent à disposition des agriculteurs, et la promotion faite aux consommateurs sont

indispensables pour garantir le développement de ces nouveaux modes de distribution qui attirent

sans aucun doute le public. En effet, les consommateurs à la recherche de la qualité sont de plus en

plus nombreux à être toucher par la commercialisation de produits locaux. Yuna Chiffoleau et

consommation engagée »116.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!))1! Yuna Chiffoleau et Benoît Prevost, « Les circuits courts, des innovations sociales pour une alimentation durable dans les territoires », « Agriculture paysanne ; circuits courts, territoires périurbains », Norois, 224, 2012 p.10!


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Les motivations des consommateurs sont multiples mais sont le reflet de leur conviction vers

une alimentation plus saine, des produits de qualité et un rapprochement avec le producteur pour

Par ailleurs certains auteurs semblent penser que ce rapprochement vers des circuits courts,

des modes de distribution en directe comme la vente à ferme ne sont pas réellement des

« innovations sociales »117 comme les présentent Yuna Chiffoleau et Benoît Prevost. En effet,

érêt pour les circuits courts et les produits territoriaux »118.

comme le moyen traditionnel de distribution. Pour lui, ce sont les modes de commercialisation qui

se sont modernisés mais pas les objectifs des consommateurs et des producteurs, à savoir la

cantonner »119

vente par Internet par exemple, qui permet, comme on a pu le voir, de toucher une part plus

importante de la population.

La commercialisation de produits locaux par le biais de la vente directe est un enjeu

important, qui touchent un grand nombre de personne. Mais ovisionnement local de la restauration collective est un objectif de plus en plus prégnant qui demande la participation des différents acteurs de la chaîne, mais aussi et surtout la coordination par les collectivités territoriales qui sont le soutien indispensable à la réussite des différents projets qui voient le jour.

politique, économique et sociale de proximité.

développer les initiatives de proximité en Loire-Atlantique, permettant la relation directe entre tous

les acteurs du territoire ligérien.

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!))+!Yuna Chiffoleau et Benoît Prevost4!-!Les circuits courts, des innovations sociales pour une alimentation durable dans les territoires », « Agriculture paysanne ; circuits courts, territoires périurbains » Norois, 224, 2012, p.10!)).!Blaise Berger, « Nouveaux circuits courts et nouveaux services », « Les circuits alimentaires, bien manger sur les territoires », ouvrage collectif, Educagri, chapitre 7, p.93!119 Op cité, p.101


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Bibliographie

Ouvrages, manuels :

- GUILLOU Marion (coordination), Comportements alimentaires : choix des consommateurs et politiques nutritionnelles, ouvrage collectif, Versailles, Editions Quae, 2012

- MARECHAL Gilles (coordination), Les circuits courts alimentaires, bien manger dans les territoires, ouvrage collectif, Dijon, Educagri editions, 2008

Articles de revues scienti fiques :

- BESSON Danielle et LESDOS-CAUHAPE Claire, Les crises sanitaires dans la filière viande : impact à court terme, plus limité à long terme, INSEE Première, n°1166, novembre

2007

- BLANC Julien, « -alimentaire : ressorts sociaux et politiques du déploiement des AMAP en Ile-de-France », Norois, n°224,2012

- CHIFFOLEAU Yuna et PREVOST Benoît, « Les circuits courts, des innovations sociales pour une alimentation durable dans les territoires », Norois, n°224, 2012

- COCHOY Franck, « Prologue. « taille et détail : du vaillant petit tailleur à la distribution », Réseaux 2006/1, n°135-136, p.19-31

- FRIANT-PERROT Marine, Vente directe et information du consommateur, Revue de droit

rural, à paraître

Articles de presse :

- BEULIN Xavier, Le billet de Xavier Beulin : Lettre aux paysans, Loire-Atlantique Agricole,

n°399, 31 juillet 2015

- COTINIER Magali, Loire-Atlantique Agricole,

n°394, 29 juin 2015


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Documents offi ciels :

- Renforcer le lien entre agriculteurs et consommateurs courts, juin 2009

- Le nouveau programme , novembre 2014

Documents de travai l :

- Centre européen de la consommation, Directive sur les droits des consommateurs : bilan et présentation des nouvelles règles, mai 2014

- Cham Choisir ses modes de ventes en circuit court, mars 2011

- Chamb Circuits courts - - Principes généraux du paquet hygiène, 2012

-

, 10 octobre 2013

- griculture des Pays de Loire, Vente directe : et si vous vous lanciez?,

novembre 2010

- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Fiche pratique : température de conservation, 26 juin 2015

- Rhône-Alpes,

Information réglementaire sur la production et la commercialisation des produits fermiers 23 novembre

2012

Textes jur idiques européens :

- Parlement européen et Conseil, Règlement n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, appelé « Food

law »


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- Parlement européen et Conseil, Règlement n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène

des denrées alimentaire

- Parlement européen et Conseil, Règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 relatif aux normes

- Parlement européen et Conseil, Règlement nº 1221/2008 du 5 décembre 2008 relatif aux

normes de commercialisation des fruits et légumes

- Parlement européen et Conseil, Règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011 dit règlement

- Parlement européen et Conseil, Directive n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits

des consommateurs

- Parlement européen et Conseil, Règlement n°1151/2012 du 21 novembre 2012! (elatif aux

systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Textes jur idiques nationaux :

- arrêté du 21 décembre 2009

s alimentaires en contenant

- Parlement, Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la

pêche

- note de service

DGAL/DDSSA/N2011-8117 du 23 mai 2011 qui vient m précédent

- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, arrêté du 8 octobre 2013 relatif

transport de produits et denrées alimentaires autres que

denrées alimentaires en contenant


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- Parlement, Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et

la forêt

- Parlement, Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « Loi

Hamon »

Codes jur idiques nationaux 2015 (consul tation électronique) :

- Code de la consommation

- Code du commerce

- Code rural et de la pêche maritime

- Code des marchés publics

Décisions jur idiques nationales :

-

-

-

Si tes consul tés :

- :

http://agriculture.gouv.fr/

- Site de l -Atlantique : http://www.loire-

atlantique.chambagri.fr/

- Site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

- : http://europa.eu/index_fr.htm

- : www.inao.gouv.fr

http://agriculture.gouv.fr/

http://www.loire-atlantique.chambagri.fr/

http://www.loire-atlantique.chambagri.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://europa.eu/index_fr.htm

http://www.inao.gouv.fr/


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Annexes

Annexe 1 . 49

Annexe 2 : Tableau récapitulatif des statuts . 50

Annexe 3

denrées alimentaires en contenant 51

Annexe 4

es alimentaires en contenant 52

Annexe 5 : transport des denrées alimentaires vers la restauration collective .. 53

Annexe 6 : Tableau récapitulatif des signes de qualité européens et nationaux 54

Annexe 7 55

Annexe 8 ferme » ... 58

Annexe 9 : Logos « Bienvenue à la ferme » 61

Annexe 10 : Schéma récapitulatif : seuils des publicités et des procédures applicables aux pouvoirs

adjudicateurs - A compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 . 61

Annexe 11 : règlement de consultation du marché public de fourniture de denrées alimentaires pour

les services de la petite enfance de la Communauté de communes du Castelbriantais ..62

Annexe 12 : Appel à projet : Projet circuit court 02/201 : Inventer et développer des partenariats

commerciaux entre producteurs agricoles locaux et les commerces de proximité et/ou la restauration

collective privée 66

Annexe 13 : Schéma des tournées de livraison hebdomadaires dans le cadre du projet de logistique

de proximité de Châteaubriant 68

Annexe 14

. 69

Annexe 15 : Schéma de la relation du producteur avec le consommateur .. 74


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Annexe 1 :

Source : Réglementation INCO 1169/2011: exemple d'un étiquetage conforme, lascom.fr


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Annexe 2 : Tableau récapitulatif des statuts sanitaires !

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Source : Circuits courts - - Principes généraux du paquet hygiène 2012


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Annexe 3 21 décembre 2009 relatif aux règles

!

TEMPÉRATURES MAXIMALES DES DENRÉES RÉFRIGÉRÉES


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Annexe 4

les denrées alimentaires en contenant

Les températures des produits et denrées alimentaires non préemballés doivent être conformes en tous points du produit aux températures définies dans le tableau ci-après :


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Annexe 5 : Tableau de synthèse des températures à et le transport des denrées alimentaires vers la restauration collective

!

Températures maximales de conservation, de mise en vente et d'entreposage. Une température différente peut être fixée par le conditionneur, sous sa responsabilité, pour les denrées alimentaires préemballées (sous réserve de ne pas dépasser la température fixée par le règlement 853/2004).

!

!

!

!

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Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Fiche pratique : température de conservation, 26 juin 2015

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Annexe 6 : Tableau récapitulatif des signes de qualité européens et nationaux !

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Annexe 7 « Approximité.fr »

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www.approximite. collective. Conformément à la ux

informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Chambre régionale de la Loire, 9 rue André-Brouard, BP 70510, 49105 ANGERS Cedex 02.

http://www.approximite./




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Annexe 8 Bienvenue à la ferme »

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Annexe 9 : Logos « Bienvenue à la ferme » !

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Annexe 10 : Schéma récapitulatif : seuils des publicités et des procédures applicables aux pouvoirs adjudicateurs - A compter du 1er janvier 2014

jusqu'au 31 décembre 2015 !

!

!

liberté dans le choix de la publicité

Marché compris entre Procédure adapté (MAPA)

AAPC publié dans un JAL ou un BOAMP et sur le site de l'acheteur

Marché proposé par l'Etat et les établissements publics administratifs

Marché supérieur à Procédure formalisée (appel d'offre)

AAPC (avis d'appel à concurrence) publié dans un JAL ou un BOAMP et sur

le site de l'acheteur

Marché inférieur à Procédure : marché de gré à gré

Aucune publication obligatoire

liberté dans le choix de la publicité

Marché compris entre

HT

Procédure adapté (MAPA)

AAPC publié dans un JAL ou un BOAMP et sur le site de l'acheteur

Marché proposé par les collectivités territoriales ou établissements publics

industriels et commerciaux

Marché supérieur à Procédure formalisée (appel d'offre)

AAPC (avis d'appel à concurrence) publié dans un JAL ou un BOAMP et sur

le site de l'acheteur


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Annexe 11 : règlement de consultation du marché public de fourniture de denrées alimentaires pour les services de la petite enfance de la Communauté de

communes du Castelbriantais

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Annexe 12 : Appel à projet : Projet circuit court 02/201 : Inventer et développer des partenariats commerciaux entre producteurs agricoles locaux et les

commerces de proximité et/ou la restauration collective privée

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Annexe 13 : Schéma des tournées de livraison hebdomadaires dans le cadre du projet de logistique de proximité de Châteaubriant

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Tournée 1 le mardi matin (Four à chaux) : Erbray (A), Châteaubriant (B), Louisfert (C), Issé (D), Grand Auverné (E), St Julien de Vouvantes (F), Ruffigné (G).

(B), Soudan (B), Villepot (C).

Tournée 3 le mardi après-midi (Grignolap) : Ruffigné (A), Châteaubriant (B), Derval (C), Puceul (D), Joue sur Erdre ( E), la Meilleraye de Bretagne (F).

produits aux différents restaurants collectifs ayant passés commande. Les livraisons du matin

Les commandes seront à aller chercher à Châteaubriant : chez Franck Duvacher et à la Ferme des


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Annexe 14 » et

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Annexe 15 : Schéma de la relation du producteur avec le consommateur !

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Table des matières! Remerciements 2 Introduction . 6

I - Les obligations juridiques des producteurs face aux produits vendus dans le cadre des circuits courts 12

A)

12 1) 12 2) 15

B)

aliments comme enjeux particuliers des circuits courts 18 1)

19 2) La réglementa . .22

I I - La relation contractuelle entre les acteurs du circuit court de proximité : les outils juridiques favorisant la

démarche 26

A) courts 26

1) .. 26 2) Les enjeux juridiques et outils de communication à disposition des producteurs pour valoriser le circuit court et la vente

30

B) Le développement de contrats particuliers entre les différents acteurs de la chaîne pour satisfaire la demande croissante en approvisionnement local 33

1) 33

2) Le contrat associatif conclu avec un groupe de producteur pour répondre efficacement aux besoins des restaurants hors 37

Conclusion 40 Bibliographie 44 Annexes .. 48 Annexe 1 49 Annexe 2 : Tableau 50 Annexe 3

e animal et denrées alimentaires en 51

Annexe 4 rées ..52

Annexe 5 53

Annexe 6 54 Annexe 7 55 Annexe 8 : Charte ..58 Annexe 9 61 Annexe 10 : Schéma récapitulatif : seuils des publicités et des procédures applicables aux pouvoirs adjudicateurs - A compter du 1er

61 Annexe 11 : règlement de consultation du marché public de fourniture de denrées alimentaires pour les services de la petite enfance

.62 Annexe 12 : Appel à projet : Projet circuit court 02/201 : Inventer et développer des partenariats commerciaux entre producteurs agricoles locaux et les commerces de proximité et/ou la restauration collective

66 Annexe 13 : Schéma des tournées de livraison hebdomadaires dans le cadre du projet de logistique de proximité de

. 68 Annexe 14

69 Annexe 15 :!Schéma de la relation du producteur avec le consommateur 74

proximité sur le Pays de Châteaubriant · 2017. 10. 12. · Enjeux juridiques de la promotion des...

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