PROVINCE DU BRABANT WALLON · Hulpe en date du 22 décembre 2015, concernant la dotation à la zone...

Editeur responsable : Annick Noël - Directrice générale - Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 (anciennement avenue Einstein, 2) - 1300 WAVRE

I

PROVINCE DU BRABANT WALLON

BULLETIN PROVINCIAL

ANNÉE 2016 PÉRIODIQUE n°3 31 mars 2016

15. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et sécurité - Arrêtés 346 16. PROVINCE DU BRABANT WALLON – ARRONDISSEMENT DE NIVELLES – Commune d’Incourt Objet : Administration générale – Règlement Redevance concernant l’occupation de salles

communales, la mise à disposition de matériel communal, la manutention et le transport dudit

matériel 347

17. PROVINCE DU BRABANT WALLON - ARRONDISSEMENT DE NIVELLES - Ville de Genappe Objet : règlement communal en matière de délinquance environnementale – erratum 352

18. PROVINCE DU BRABANT WALLON – ARRONDISSEMENT DE NIVELLES – Commune de Braine-le-Château

Objet : Adoption d’un nouveau règlement général de police 353

Objet : Règlement communal complémentaire au Règlement général de police de la circulation

routière : inscription de nouvelles mesures 390

Objet : Règlement communal complémentaire au Règlement général de police de la circulation routière. Nouvelles mesures adoptées par délibération du 16 septembre 2015 :retrait partiel de la

décision 392

18. PROVINCE DU BRABANT WALLON – ARRONDISSEMENT DE NIVELLES – Commune de Wavre Objet : Règlement complémentaire sur la circulation routière Wavre – Non implantation de suls Rue

Lambert Fortune 393

Objet : Règlement complémentaire sur la circulation routière Wavre – Rue Caule, priorité de passage 395

Objet : Règlement complémentaire sur la circulation routière Wavre – Avenue Sabin – Avenue Edison

– Avenue Fleming – Interdiction de stationner 397

Objet : Règlement complémentaire sur la circulation routière Wavre – Délimitation de la zone

agglomération « Wavre-Bierges-Limal » 398

8. CONSEIL PROVINCIAL - Résolutions n° 17 à 39

17. Résolution modifiant la résolution portant règlement provincial relatif au subventionnement des

mises en conformité des espaces de citoyenneté dans les communes du Brabant wallon 400

18. Résolution modifiant le règlement provincial du 26 février 2015 relatif au subventionnement des

aménagements de sécurisation des biens et des personnes dans les communes du Brabant wallon 401


II

19. Résolution portant modification du règlement provincial relatif au subventionnement des initiatives

en matière de cohésion territoriale, sociale et économique dans les communes du Brabant wallon 403

20. Résolution relative à la dissolution et à la liquidation de l’a.s.b.l. « Office des Métiers d’art de la

Province du Brabant wallon » 404

21. Résolution portant avis sur le compte 2014 de la Mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre 405

22. Résolution portant avis sur le compte 2014 de la Mosquée de la Paix à Nivelles 407

23. Résolution portant sur le règlement relatif à l’octroi de subsides aux centres culturels de la

Province du Brabant wallon 408

24. Résolution portant le règlement provincial relatif au subventionnement des communes engagées

dans le décret ATL 412

25. Résolution portant le règlement provincial relatif au subventionnement des actions mises en place par les communes et CPAS ainsi que les associations pour agir contre l’isolement des aînés en

améliorant leur mode de vie et leur santé 416

26. Résolution modifiant le règlement provincial du 27 février 2014 relatif au subventionnement pour

la création de places d’accueil pour la petite enfance et pour la mise en conformité aux normes ONE

et/ou service incendie des milieux d’accueil tel que modifié le 26 juin 2014 et le 26 février 2015 419

27. Résolution portant sur le règlement provincial relatif au subventionnement de projets visant la

sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité dans les écoles primaires du Brabant wallon 421

28. Résolution relative à l’approbation des bilan et comptes annuels 2014 de la Régie foncière

provinciale autonome 425

29. Résolution portant le règlement provincial relatif au subventionnement des communes et

associations pour des projets ayant pour objet le maintien ou le développement de la biodiversité

dans le Brabant wallon 426

30. Résolution portant le règlement provincial relatif au subventionnement et à la labellisation des communes du Brabant wallon pour contribuer à l’embellissement floral des espaces publics dans le

cadre de l’opération provinciale « Villes et Villages Fleuris » 429

31. Résolution relative à l’avis de concession domaniale et de service public pour l’exploitation de

l’Horeca du Domaine provincial d’Hélécine 434

32. Résolution relative au contrat de gestion 2016-2018 entre la Province du Brabant wallon et

l’a.s.b.l. Service d’Information sur les Etudes et les Professions (SIEP) 442

33. Résolution modifiant la résolution du 26 février 2015 relative à la création du conseil

supracommunal du Brabant wallon, dénommé « le conseil 27+1 » 447

34. Résolution modifiant divers règlements provinciaux relatifs au subventionnement dans le cadre

des appels à projets 448

35. Résolution relative au contrat de gestion 2016-2018 entre la Province du Brabant wallon et

l’a.s.b.l. Africa Rise 453

36. Résolution relative à l’avenant n° 2 au contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant

wallon et l’a.s.b.l. Cap Innove 458


III

37. Résolution relative à l’avenant n°5 au contrat de gestion 2011 - 2013 conclu entre la Province du

Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve 460

38. Résolution relative à l’avenant n°8 au contrat de gestion 2011 - 2013 conclu entre la Province du

Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon 463

39. Résolution portant avis sur le budget 2016 de la Mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre 465

9. CONSEIL PROVINCIAL - Questions-réponses Séance du 17 décembre 2015

Question n° 7 relative à l’audit des services financiers de la Province du Brabant wallon 467

Réponse à la question n° 7 relative à l’audit des services financiers de la Province du Brabant wallon 468

Séance du 28 janvier 2016

Question n° 8 relative à l’analyse des risques psychosociaux au sein de l’administration provinciale 468

Réponse à la question n° 8 relative à l’analyse des risques psychosociaux au sein de l’administration

provinciale 469

Question n° 9 relative à la concession pour l’Horeca du Domaine d’Hélécine 471

Réponse à la question n° 9 relative à la concession pour l’Horeca du Domaine d’Hélécine 472

Question n° 10 relative au développement de surfaces commerciales en Brabant wallon 472

Réponse à la question n° 10 relative au développement de surfaces commerciales en Brabant wallon 472

Question n° 11 de fin de séance relative à l’interruption des travaux sur les lignes RER en Brabant 473

wallon

Question n° 12 de fin de séance relative à l’abandon du projet RER en Brabant wallon 473

Réponse à la question n° 11 de fin de séance relative à l’interruption des travaux sur les lignes RER

en Brabant wallon et à la question n° 12 de fin de séance relative à l’abandon du projet RER en

Brabant wallon 474

BULLETIN PROVINCIAL N°3 – 31/03/16

346

15. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et sécurité - Arrêtés Arrêté Tutelle ZP/B2016/D/210106

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 9 février 2016, la délibération du Conseil communal

d’Incourt en date du 15 décembre 2015, concernant la dotation communale à la zone de police « Ardennes brabançonnes » pour l’exercice 2016, est approuvée.

Arrêté Tutelle ZP/B2016/D/210323

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 9 février 2016, la délibération du Conseil communal de

Beauvechain en date du 21 décembre 2015, concernant la dotation communale à la zone de police « Ardennes brabançonnes » pour l’exercice 2016, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 9 février 2016, la délibération du Conseil communale de

Grez-Doiceau en date du 15 décembre 2015, concernant la dotation communale à la zone de police « Ardennes brabançonnes » pour l’exercice 2016, est approuvée.



Chaumont-Gistoux en date du 23 novembre 2015, concernant la dotation communale à la zone de police « Ardennes brabançonnes » pour l’exercice 2016, est approuvée.

Arrêté Tutelle ZP/MC/211087

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 19 février 2016, la délibération du Conseil communal de Braine-l’Alleud en date du 30 novembre 2015, concernant la modification du cadre administratif et

logistique de la zone de police, est approuvée.



Perwez en date du 22 décembre 2015, concernant la dotation communale à la zone de police « Brabant wallon Est » pour l’exercice 2016, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 22 février 2016, la délibération du Conseil communal de Ramillies en date du 18 décembre 2015, concernant la dotation communale à la zone de police

« Brabant wallon Est » pour l’exercice 2016, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 22 février 2016, la délibération du Conseil communal de Hélécine en date du 17 décembre 2015, concernant la dotation communale à la zone de police




Jodoigne en date du 14 décembre 2015, concernant la dotation communale à la zone de police



347


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 25 février 2016, la délibération du Conseil communal de La

Hulpe en date du 22 décembre 2015, concernant la dotation à la zone de police « La Mazerine » pour l’exercice 2016, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 9 mars 2016, la délibération du Conseil communal de

Nivelles en date du 14 décembre 2015, concernant la dotation communale à la zone de police « Nivelles – Genappe » pour l’exercice 2016, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 10 mars 2016, la délibération du Conseil communal de Villers-la-Ville en date du 30 décembre 2015, concernant la dotation communale à la zone de police

« Orne-Thyle » pour l’exercice 2016, est approuvée.

Arrêté Tutelle ZP/C2011/208984

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 14 mars 2016, la délibération du Conseil de police de la zone « Ardennes brabançonnes » en date du 29 octobre 2015, concernant les comptes de la zone de

police pour l’exercice 2011, est approuvée.

Arrêté Tutelle ZP/B2016/212123

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 15 mars 2016, la délibération du Conseil de police de la zone « Ouest Brabant wallon » en date du 1er mars 2016, concernant le budget de la zone de police

pour l’exercice 2016, est approuvée.


Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 16 mars 2016, la délibération du Conseil communal de Lasne en date du 17 décembre 2015, concernant la dotation communale à la zone de police « La

Mazerine » pour l’exercice 2016, est approuvée.

16. PROVINCE DU BRABANT WALLON – ARRONDISSEMENT DE NIVELLES – Commune d’Incourt Objet : Administration générale – Règlement Redevance concernant l’occupation de salles

communales, la mise à disposition de matériel communal, la manutention et le transport dudit matériel

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'Administration dans les Provinces et les Communes telle que modifiée par celle du 26 juin 2000 ;

Considérant le courrier de la Région wallonne du 30 mai 2013 concernant l'octroi des subventions par

les pouvoirs locaux ;

Considérant que ces subventions sont consenties aux personnes morales ou physiques en vue de

promouvoir des activités utiles à l'intérêt général ayant lieu sur le territoire de la Commune ;

Considérant que les personnes physiques doivent habiter la commune pour bénéficier du matériel repris dans le présent règlement ;


348

Considérant les nombreuses sollicitations dont la Commune fait l'objet en vue de la mise à disposition de matériel et de fournitures de services ;

Considérant l'exigence de l'affectation prioritaire à usage d'intérêt public du matériel communal et des

prestations du personnel communal ;

Considérant la charge que représentent l'acquisition et l'entretien du matériel ;

Considérant qu'il est de bonne gestion de réclamer une contribution aux personnes qui demandent

l'utilisation de matériel communal ;

Considérant les finances communales ;

Considérant l'avis du Directeur financier régional ;

Revu sa délibération du 8 novembre 2012 approuvant le règlement redevance initial visant à adapter

ledit règlement redevance à la situation de fait ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité

• d'abroger à partir du 1er mars 2016 le règlement redevance voté en sa séance le 8 novembre 2012 ayant pour objet la location de matériel communal ainsi que la manutention et le transport dudit

matériel ; • de publier le présent règlement redevance conformément à l'article L1133-1 du Code de la

démocratie locale et de la décentralisation ;

• de transmettre la présente décision à la DGO5, tutelle spéciale d'approbation, par etutelle conformément à L-3131-1 §1 3° du même Code ;

• de transmettre au Collège provincial pour information ;

ARRETE à l'unanimité

• le nouveau règlement redevance relatif à la mise à disposition de biens communaux de matériel

communal, la manutention et le transport dudit matériel rédigé comme suit :

Préambule

Le Conseil communal décide d'appliquer pour les exercices 2016 à 2019 un règlement redevance qui a

pour objet de régir les procédures et les conditions d'occupation de salles polyvalentes communales, de mise à disposition du matériel communal et des fournitures de services qui en découlent.

Les demandes de particuliers habitants la commune, d'associations locales, de groupement

développant une activité sur le territoire d'Incourt concernées par ce règlement redevance sont

soumises à l'autorisation du Collège communal.

Ce règlement précise les montants nécessaires au calcul des montants des subsides directs et indirects pour l'occupation de locaux communaux par des associations, clubs sportifs,....

Article 1er - Mise à disposition

Par mise à disposition, il faut entendre la fourniture du matériel utile ou nécessaire au déroulement

• d'un événement ponctuel organisé par un particulier habitant sur le territoire communal, • d'une activité mise en place par les associations ou groupement local.


349

Art. 2 - Gestion de la demande

La demande de matériel doit être adressée, par écrit, au Collège communal au moins 30 jours avant la manifestation projetée.

Le Collège communal décide de la suite à donner à la demande introduite en tenant compte du type d'activité.

La décision est communiquée au demandeur au plus tard 8 jours avant la manifestation.

Le Collège communal se réserve le droit d'installer la signalisation conforme à l'ordonnance de

police émise pour la circonstance, et d'adapter en conséquence le coût de la location du

matériel.

Article 3 - Transport

Le matériel emprunté sera enlevé par les demandeurs sauf avis contraire du Collège communal.

Si le transport devait être assuré par les services communaux, il serait gratuit pour les associations ou

groupements locaux organisateurs de manifestations sur le territoire incourtois.

Pour les particuliers, les les transports ne sont pas assurés par la Commune.

Article 4 - Matériel de voirie

Le matériel de voirie est, en principe, affecté à des fonctions de signalisation, d'information ou de

sécurité dans l'espace public.

À ces fins, il peut être mis temporairement à disposition de particuliers, d'associations ou de

groupements pour des activités se déroulant sur le territoire privé ou public de la Commune.

Le placement du matériel sur la voirie est à charge du demandeur ou de la Commune selon que l'événement qui le justifie concerne un groupement, une association, un particulier ou une société

commerciale.

Le demandeur se conformera aux prescriptions qui lui seront données à propos du matériel requis

lorsqu'il est destiné à être placé sur la voirie.

Le matériel est à enlever au Service des Travaux aux heures fixées par le responsable.

Article 5 - Redevance

La redevance est due par le demandeur qui souhaite bénéficier du matériel repris à l'article 8 B et les

services qui en découlent.

La redevance n'est pas due par les autres administrations communales.

La mise à disposition et/ou le placement du matériel de voirie à des particuliers, des sociétés

commerciales, groupement ou associations donnera lieu au paiement d'une redevance sauf avis contraire du Collège communal.

Article 6 - Utilisation

Le matériel communal fourni est en bon état et doit être restitué comme tel.

Le demandeur est le gardien du matériel et doit l'utiliser en bon père de famille.

S'il est constaté par le service compétent de la Commune que le matériel rendu est incomplet, cassé,

abîmé, le demandeur sera redevable d'une indemnité de réparation ou de remplacement qui sera facturé.


350

Article 7 - Exonération

Le Collège pourra accorder l'exonération totale ou partielle de la redevance pour raison légitime liée à

l'intérêt collectif de l'usage. Il ne sera accordé aucune exonération lorsque la manifestation, cérémonie

ou activité ne sera pas de libre accès public ou poursuivra un but commercial.

Article 8 - Montants

La redevance et les prestations de service qui en découlent sont fixées comme suit :

A.REDEVANCE

La redevance pour l'occupation de la salle communale par des associations, groupement locaux dans

le cadre des subventions directes et indirectes est calculée comme suit:

a.1.1. Occupation du bâtiment

Un forfait est demandé sur base du revenu cadastral et des charges supportées par la Commune :

- FC Incourt : RC terrains de foot + RC bâtiment + entretien du terrain par la Commune 3.827,00€

- Tennis club : RC terrains de tennis + RC bâtiment = 2.294,00€ - Maison de la nature : RC divisé par 2 + charges réelles = 967,00€/2 + charges réelles

- Bébé futé : RC bâtiment divisé par 2 + charges réelles = 3.076,00€/2 + charges réelles

- Plaine des vacances : RC du bâtiment x 3 semaines d'occupation divisé par 52 semaines + entretien des locaux = (4.097,00€ x 3 semaines) divisé par 52 semaines + entretien des locaux.

a.1.2. Occupation d'une salle pour les activités récurrentes (cours divers) dont la salle est réservée

pour l'année.

Salle occupée par des activités Prix mensuel

Occupations sans droit d’entrée * 4x par mois

2x par mois

1x par mois

35,00€

20,00€

10,00€

*Les règlements communaux en vigueur dans la matière restent d'application.

b. Matériel

Location de matériel Prix par pièce par jour

Panneaux de signalisation + pied 1,00€

Panneaux publicitaires 5,00€

Barrières nadar 2,00€

Coffret forain + câble 50,00€

Robinet 2,00€

Lampes de chantier 1,00€

Cônes 0,50€


351

PODIUM

Eléments podium (2mx1m) Pieds du podium 1m et 80 cm

Pieds du podium 60 cm et 40 cm Attaches

Sangles

Chariot de transport et poignée

100,00€ - forfait

SONORISATION

Haut parleur (DAP)

Pieds pour haut parleur Câble pour haut parleur 20,00€

Micro (SCHURE) + câble 5,00€

Compact Par 7 Tri Led + alim 5,00€

Flight case avec Table de mixage

Lecteur CD/MP3 (PIONNER)

Contrôleur (PIONEER) Câble USB, audio, aliment)

40,00€

Ecran 50,00€

Projecteur 25,00€

Chapiteau 6x9 mètres 50,00€

B. PRESTATIONS DU SERVICE DES TRAVAUX – TRANSPORT :

Taux horaire Main d’œuvre ouvrier Véhicule + chauffeur Tracteur ou bull +

chauffeur

Heures de semaine, Lundi au vendredi de 8h. à

16h.

20,00€ 35,00€ 50,00€

Hors heures de semaine Lundi au vendredi de 16h. à

22h. Le samedi

25,00€ 40,00€ 55,00€

Dimanche

Plus un forfait de 15,00€ par prestation et par agent sera

facturé

35,00€ 50,00€ 65,00€

Les prestations sont réservées aux associations, sauf cas exceptionnel ou imposées par ordonnance

de police, ou la bonne gestion du domaine public.

Article 9 :

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles

compétentes.

Article 10 :

La présente délibération sera transmise au Collège provincial de la Province du Brabant wallon et à la

DGO5 — service public de wallonie par etutelle


352

Le règlement redevance sera affiché conformément à la législation en vigueur et prendra cours le 1er mars 2016.

POUR LE CONSEIL COMMUNAL,

La Secrétaire, Le Président, (s) F. LEGRAND (s) L. WALRY

Pour extrait conforme délivré à Incourt, le 15 février 2016

Le Directeur général, Le Bourgmestre,

F.LEGRAND L.WALRY

17. PROVINCE DU BRABANT WALLON – ARRONDISSEMENT DE NIVELLES – Ville de Genappe

Objet : règlement communal en matière de délinquance environnementale – erratum

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 119, alinéa 1 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L.1122-30 ;

Vu les articles D.160 et suivants du Code de l'environnement, spécialement l'article D.167 de ce Code,

tels qu'introduits par le Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ;

Considérant que les communes ont pour mission de s'assurer du bon respect des législations en matière d'environnement ;

Vu l'approbation du règlement général de police - Environnement au conseil communal du 27 octobre

2015 ;

Attendu que la numérotation des infractions comporte des erreurs qu'il y a lieu de corriger pour

assurer une sécurité juridique suffisante aux actes administratifs qui seront posés ;

Sur proposition di Collège du 19 janvier 2016 ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d'approuver les corrections apportées à l'article 7 du règlement communal en matière de

délinquance environnementale telles que reprises ci-dessous :

§1.- Les infractions au présent règlement sont passibles d'une amende administrative,

conformément à la procédure prévue aux articles D.160 et suivants du Code de l'environnement. §2.- Les infractions visées à l'article 1er du présent règlement font l'objet de la procédure prévue

pour les infractions de 2e catégorie et sont passibles d'une amende de 50 à 100.000€. §3.- Les infractions visées aux articles 2, 3 §1, 4, 5 §1 du présent règlement font l'objet de la

procédure prévue pour les infractions de 3e catégorie et sont passibles d'une amende de 50 à

10.000€. §4.- Les infractions visées aux articles 3 § 2 à 6, 5 §2 et 6 du présent règlement font l'objet de la

procédure prévue pour les infractions de 4e catégorie et sont passibles d'une amende de 1 à 1.000€.

Article 2 : de procéder à la publication dans les formes requises de la présente modification conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Article 3 : de transmettre dans le délai requis la présente délibération: - à Monsieur le Gouverneur de la Province;

- aux greffes des Tribunaux de police et de Première instance de Nivelles;


353

- au Mémorial administratif de la Province; - à Monsieur Pascal NEYMAN, Chef de corps de la Zone de Police Nivelles-Genappe.

Fait en séance date que dessus.

La Secrétaire Le Président (sé) M. TOCK (sé) G. COURONNE

Pour extrait conforme, délivré à Genappe le 8 février 2016.

Pour le Conseil communal

Par Ordonnance,

La Directrice générale, Le Bourgmestre ff, M.TOCK H.TUBIERMONT

18. PROVINCE DU BRABANT WALLON – ARRONDISSEMENT DE NIVELLES – Commune de Braine-le-Château Objet : Adoption d’un nouveau règlement général de police

Revu sa délibération du 12 septembre 2012 portant adoption d'un nouveau règlement général de

police commun aux quatre entités composant la Zone de police Ouest Brabant wallon ;

Vu l'article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales ;

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié, et plus

spécialement ses articles L1122-30, L1122-32, L1122-33, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le modèle de Règlement Général de Police établi par les services provinciaux ;

Vu le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes

commises par des majeurs, à signer avec le Procureur du Roi ;

Vu le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions de

roulage commises par des majeurs, à signer avec le Procureur du Roi ;

Vu le modèle de Règlement Général de police coordonné pour les 4 communes composant la Zone de police Ouest Brabant wallon, modèle basé sur le modèle provincial susvisé, adopté à l'unanimité par le

Conseil de police en sa séance du 29 septembre 2015 ;

Ouï M. le Bourgmestre en son rapport ;

Attendu que l'adoption d'un règlement commun facilite le travail des policiers au sein de la zone ;

À l'unanimité, DÉCIDE :

Article 1er : d'approuver et d'adopter le nouveau règlement général de police vu dans sa version définitive par le Conseil de police de la Zone Ouest Brabant wallon en date du 15 décembre 2015, tel

qu'annexé à la présente délibération.

Article 2 : d'abroger le règlement général de police adopté par le Conseil communal en date du 12

septembre 2012 ainsi que toutes ses modifications.


354

Article 3 : Le règlement général de police adopté sera transmis :

- au greffe du Tribunal de 1ère instance du Brabant wallon - Palais de Justice II, rue Clarisse, 15 à 1400 à Nivelles ;

- au greffe du Tribunal de police du Brabant wallon (division Nivelles) - Palais de Justice I, place

Albert 1er, 17 à 1400 Nivelles ; - à la Province du Brabant wallon, service des affaires générales - chaussée de Bruxelles, 61 à

1300 Wavre ; - au chef de corps de la Zone de police Ouest Brabant wallon, chaussée de Mons, 475 à 1480

Tubize ; - à M. le commandant de la Zone de secours du Brabant wallon, Parc des Collines — Bâtiment

Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre ;

- aux sanctionnateurs provinciaux. avec une expédition de la présente délibération.

La présente délibération sera également transmise, pour information, aux bourgmestres d'Ittre, Rebecq et Tubize.

Article 4 : Le règlement général de police sera porté à la connaissance du public par la voie d'un avis à la population aux valves communales et sera consultable/téléchargeable sur www.braine-le-

chateau.be.

Par le Conseil,

Le Directeur général Le Président de séance

(s) M.LENNARTS (s) A.FAUCONNIER

Pour extrait conforme :

Braine-le-Château, le 19 février 2016

Le Directeur général, Le Bourgmestre, M.LENNARTS A.FAUCONNIER

Règlement général de police Commune de Braine-le-Château

Livre I : Infractions en matière administrative

Dispositions générales

- Les différentes obligations et interdictions prescrites dans ce règlement général de police et les

sanctions découlant de leur non-respect s'appliquent à toute personne commettant une infraction sur le territoire de la commune, peu importe sa nationalité ou le lieu de son domicile.

- Tout ce qui n'est pas réglé explicitement dans le présent règlement est régi de manière résiduelle

par les dispositions légales, décrétales ou réglementaires en vigueur. En cas de contradiction entre le présent règlement et les dispositions légales, décrétales ou réglementaires en vigueur, ces dernières

constituent la norme supérieure.

- Dans le cadre du présent règlement et conformément à la jurisprudence en la matière, la notion de

voie publique s'entend de la voie ouverte à la circulation publique par terre. Peu importe que cette voie soit située sur un terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif ne soit pas signalé.

Il ne s'agit donc pas uniquement de la chaussée, mais aussi du trottoir, des accotements, de la piste

cyclable, ou d'un simple sentier.

- Conformément à l'article 28 de loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par

l'arrêté royal du 16 mars 1968, la notion de lieu public s'entend de l'ensemble formé par la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de


355

personnes.

- Les infractions qui sont reprises dans le présent règlement le sont sans préjudice de la répartition du

traitement des infractions mixtes et de roulage entre la Commune et les services du Procureur du Roi prévue dans les protocoles d'accord pouvant ou devant légalement être conclus avec le Procureur du

Roi.

- Responsabilité civile : La personne qui ne respecte pas le présent règlement est civilement responsable des dommages qui

pourraient en résulter. La commune n'est pas responsable des dommages qui résulteraient du défaut d'observation du présent règlement.

- Service de secours : Les interdictions ou obligations visées au présent règlement ne sont pas applicables aux services de

secours dans le cadre de leurs missions.

- Remise en état des lieux : Pour autant qu'un règlement redevance adopté par le Conseil communal en prévoit la possibilité, la commune se réserve le droit de facturer au responsable :

* D'un comportement portant atteinte à l'environnement : d'une part, le coût de la remise en état et l'enlèvement des déchets ayant fait l'objet d'un dépôt clandestin et, d'autre part, les coûts

inhérents au nettoyage de l'espace public engendré par un comportement portant atteinte à la

propreté publique ; * De poses de panneaux et d'affiches sur l'espace public : le coût inhérent à l'enlèvement de ces

derniers.

La commune se réserve le droit de facturer aux propriétaires de terrains privés non ou mal entretenus

le coût d'une intervention des services communaux visant à éliminer toute nuisance pour les voisins et

les riverains.

- Lorsque l'acte d'autorisation a pour objet une activité sur l'espace public ou une occupation de celui-

ci, le bénéficiaire doit en être porteur quand l'activité ou l'occupation est en cours. Il doit être exhibé à toute réquisition de la police. En cas d'infraction à ces conditions, l'autorisation ou la permission est

retirée de plein droit, sans préavis et sans que soit due par la commune une quelconque indemnité.

- Exécution : Le Bourgmestre est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement.

Chapitre 1 : Atteintes aux personnes et à la propriété d'autrui répréhensibles pénalement

Article 1 : Injures

§1. Sera puni d'une amende administrative de 50 euros à 350 euros quiconque aura injurié une

personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal.

§2. Sera puni de la même sanction quiconque aura, dans l'une des circonstances précitées, injurié par paroles, en sa qualité ou en raison de ses fonctions, une personne dépositaire de l'autorité ou de

la force publique, ou ayant un caractère public.

§3. Les faits visés par les sanctions précitées constituent un délit visé par l'article 448 du Code pénal. Article 2 : Graffitis

§1. Sera puni d'une amende de 50 euros à 350 euros quiconque réalise sans autorisation des graffitis

sur les biens mobiliers ou immobiliers.


356

§2. Les faits visés par les sanctions précitées constituent un délit visé par l'article 534 bis du Code pénal.

Article 3 : Dégradations immobilières

§1. Sera puni d'une amende administrative de 50 euros à 350 euros quiconque aura volontairement

dégradé les propriétés immobilières d'autrui.

§2. Les faits visés par les sanctions précitées constituent un délit visé par l'article 534ter du Code

pénal.

Article 4 : Destructions d'arbres et de greffes

§1. Sera puni d'une amende administrative de 50 euros à 350 euros quiconque aura méchamment

abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes.

§2. Les faits visés par les sanctions précitées constituent un délit visé par l'article 537 du Code pénal.

Article 5 : Dégradations mobilières

§1. Seront punis d'une amende administrative de 50 euros à 350 euros ceux qui, hors les cas prévus

par le Livre II, Titre IX, Chapitre III du Code pénal, auront volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières d'autrui.

§2. Les faits visés par les sanctions précitées constituent une contravention visée par l'article 559, 1° du Code pénal.

Article 6 : Bruits et tapages nocturnes

§1. Seront punis d'une amende administrative de 50 euros à 350 euros ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes, occasionnés entre 22 heures et 6 heures, de nature à

troubler la tranquillité des habitants.

§2. Les faits visés par les sanctions précitées constituent une contravention visée par l'article 561, 1°

du Code pénal.

Article 7 : Dégradations de clôtures

§1. Seront punis d'une amende administrative de 50 euros à 350 euros ceux qui auront

volontairement dégradé des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériaux qu'elles soient faites.


Article 8 : Voies de fait et les violences légères

§1. Seront punis d'une amende administrative de 50 euros à 350 euros les auteurs de voies de fait

ou violences légères, pourvu qu'ils n'aient blessé ni frappé personne, et que les voies de fait n'entrent pas dans la classe des injures, particulièrement ceux qui auront volontairement, mais sans intention

de l'injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller.


Article 9 : Dissimulation de visage

§1. Seront punis d'une amende administrative de 50 euros à 350 euros ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en


357

tout en en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.

Toutefois, ne sont pas visés ceux qui circulent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables et ce, en vertu de

règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives.

§2. Les faits visés par les sanctions précitées constituent une contravention visée par l'article 563bis du Code pénal.

Chapitre 2 : Atteintes à la voirie prévues dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale Article 10

Sans préjudice de l'article 26 du présent règlement, nul ne peut, volontairement ou par défaut de prévoyance ou de précaution, dégrader, endommager la voirie communale ou porter atteinte à sa

viabilité ou à sa sécurité.

Article 11

Nul ne peut, sans l'autorisation requise de l'autorité communale, d'une façon non conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions générales fixées par le Gouvernement wallon :

a) Occuper ou utiliser la voirie communale d'une manière excédant le droit d'usage qui appartient à

tous.

La demande écrite d'autorisation doit être adressée au Bourgmestre au moins 30 jours calendrier

avant la date prévue et au plus tôt 6 mois avant cette date. La commune peut procéder d'office et aux frais du contrevenant à l'enlèvement de tout objet placé illicitement sur la voie publique. Cette mesure

d'office, sans préjudice de l'application d'une amende administrative, s'applique notamment aux

remorques, panneaux publicitaires et à tout objet ou engins divers présents sur la voie publique qui mettrait en péril la sécurité publique et la commodité de passage des usagers, en particulier des

piétons, ou lorsqu'il empêche le riverain d'accéder normalement à la voie publique, ou encore lorsqu'il empêche l'accès normal (entrée, passage ou sortie) des riverains, visiteurs ou fournisseurs à une

propriété. En outre, le transport, la manipulation, le chargement et le déchargement d'objets ou d'autres biens sur la voie publique doivent être effectués en veillant à ne pas obliger les piétons à

quitter le trottoir, à ne pas les heurter ou les blesser et à ne pas compromettre ni la sûreté ni la

commodité du passage, ni la tranquillité publique. Ils doivent de plus être effectués sans risque d'occasionner un dérangement public ou des dégradations ou salissures. Aucun chargement ou

déchargement de meubles ou d'autres biens ne peut avoir lieu après 22h00 et avant 06h00, sauf autorisation délivrée par le Bourgmestre. L'autorisation préalable et écrite du Bourgmestre ou de son

délégué relative aux travaux sur la voirie communale sera affichée par les soins du demandeur à front

de rue et lisible à partir de celle-ci pendant la durée du chantier.

b) Effectuer des travaux sur la voirie communale.

Il est défendu de laisser subsister sur la voie publique, tout matériau ou tout autre élément solide. Si

ce maintien est inévitable du fait de l'exécution de travaux, le responsable de ceux-ci, ou à défaut le maître d'ouvrage, sera tenu de procéder à la remise en état de la voie publique chaque fois que

nécessaire et à tout le moins, une fois la fin de la journée de travail. De plus, à l'issue des travaux, quiconque a exécuté ou fait exécuter des travaux sur la voie publique est tenu de la remettre dans

l'état où elle se trouvait avant l'exécution des travaux ou dans l'état précisé à l'autorisation délivrée par l'autorité communale. A défaut de ce faire dans le délai fixé par l'autorisation et sans préjudice de

l'application d'une amende administrative, la commune y procède d'office aux frais du contrevenant.

Enfin, si la réalisation des travaux nécessite la réservation par l'entrepreneur ou le maître d'ouvrage

d'emplacements sur la voie publique en bordure du chantier, les panneaux adéquats prévus par le code de la route sont placés par le requérant, à ses frais, risques et périls, conformément aux


358

prescriptions des lois, décrets, règlements, arrêtés et de l'autorisation délivrée préalablement par le Bourgmestre ou son délégué , cette dernière devra être exhibée à toute demande de la police.

Article 12

Nul ne peut ouvrir, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du conseil communal ou du Gouvernement wallon.

Article 13

Nul ne peut tracer ou placer toute signalisation sur la voie publique ou y faire toute inscription au

moyen de quelque produit que ce soit. Sans préjudice de l'application d'une sanction administrative, la

commune peut enlever les inscriptions irrégulières et rétablir la voie publique dans son état originel aux frais, risques et périls des contrevenants.

Article 14

Nul ne peut faire un usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur la voirie communale qui n'est pas conforme à l'usage auquel ils sont normalement destinés ou à l'usage fixé

réglementairement.

Article 15

Nul ne peut apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales ou photographiques,

des tracts ou des papillons sur la voirie communale à des endroits autres que ceux autorisés par l'autorité communale.

En outre :

- les affiches seront soigneusement enlevées quand elles ne seront plus d'actualité.

- les affiches à caractère électoral ne peuvent être posées qu'aux endroits déterminés par le Collège communal, selon les conditions que celui-ci détermine.

- sans préjudice de l'application d'une amende administrative, les affiches ou les autocollants apposés en contravention au présent règlement seront enlevés d'office, aux frais, risques et périls du

contrevenant.

- il est interdit à toute personne de salir, recouvrir, abîmer, dégrader ou altérer les inscriptions, affiches, reproductions picturales ou photographiques, tracts ou papillons, que ceux-ci aient ou non

été posés avec l'autorisation de l'autorité.

Article 16

Nul ne peut enfreindre le règlement général de police de gestion des voiries communales pris le cas

échéant par le Gouvernement wallon et pouvant porter sur les constructions et plantations le long des

voiries, la gestion des fossés, des déblais et des talus, les limites d'excavation à proximité des voiries, les défenses diverses aux actes commis sur ou aux alentours de la voirie, les poteaux et plaques

indicatrices, l'entretien des plantations bordant la voirie, l'usage et l'occupation de la voirie et l'écoulement des eaux.

Article 17

Nul ne peut enfreindre les règlements complémentaires en la matière adoptés le cas échéant par la commune.

Article 18

Nul ne peut refuser d'obtempérer aux injonctions régulières données par les agents visés à l'article 61, § 1° du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale dans le cadre de l'accomplissement des


359

actes d'informations visés à l'article 61, § 4, 1°, 3° et 4° du même décret.

Article 19

Nul ne peut entraver l'accomplissement, par les agents visés à l'article 61, §1er du décret du 6 février

2014 relatif à la voirie communale, des actes d'information visés à l'article 61, §4 du même décret. Il

s'agit, dans le chef de ces agents - de donner injonction à toute personne sur laquelle pèsent des indices sérieux d'infraction visée à

l'article 60 du décret de présenter sa carte d'identité ou tout autre document permettant son identification ;

- d'interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à leur mission ; - de se faire produire tout document, pièce ou titre utile à l'accomplissement de leur mission et en

prendre copie photographique ou autre, ou l'emporter contre récépissé;

- d'arrêter les véhicules, contrôler leur chargement ; - de requérir l'assistance de la police fédérale, de la police locale ou d'autres services communaux,

provinciaux ou régionaux.

Chapitre 3 : Atteintes à la propreté, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques

Section 1 : Lutte contre le bruit

Article 20 - Tapage diurne

Sans préjudice de l'article 6 du présent règlement, tout bruit ou tapage qui constitue un dérangement public est interdit, également entre 06 heures et 22 heures.

Article 21 - Bruit d'appareils ou de véhicules

Sans préjudice des articles 6 et 20 du présent règlement, il est interdit à toute personne :

- De procéder, sauf en cas de force majeure, aux mises au point bruyantes d'engins à moteurs quelle que soit leur puissance ;

- D'employer des tronçonneuses, appareils de pulvérisation, tondeuses à gazon, motoculteurs,

appareils ou engins et jouets actionnés par moteur à explosion ou autre, en semaine, après 20 heures et avant 8 heures, et les dimanches et jours fériés, avant 10 heures et après 12 heures.

[Cette latitude (dimanches et jours fériés) n'est pas d'application à Braine-le-Château et Ittre]. En tout état de cause, le niveau de bruit émis par ces engins ne peut jamais dépasser la limite imposée

par les dispositions légales et réglementaires. Les agriculteurs, les Services d'utilité publique, les forestiers et les personnes privées chargées de l'entretien d'espaces verts auxquels les contraintes

climatiques imposent d'effectuer ces travaux le dimanche peuvent néanmoins utiliser un outillage à

moteur, s'ils sont exécutés à distance suffisante des habitations voisines et que le niveau de bruit ne gêne pas le voisinage ;

- Sauf autorisation du Bourgmestre fixant les conditions et endroit, d'installer des canons d'alarme ou des appareils à détonation (cette disposition est d'application pour les communes de Braine-le-

Château, Ittre et Tubize) ;

- D'installer des canons d'alarme ou des appareils à détonation, à moins de 300 mètres de toute habitation. Entre 8 heures et 20 heures, les détonations doivent s'espacer de 10 en 10 minutes au

moins. Entre 20 heures et 8 heures, il est interdit de les faire fonctionner [cette disposition est d'application pour la commune de Rebecq]

- Sauf autorisation du Bourgmestre fixant les conditions et endroits, de faire de l'aéromodélisme, du nautisme et de l'automobile de type modèle réduit, à moteur, radio téléguidée

ou télécommandée dans les lieux publics. En tout état de cause, les appareils doivent être munis

d'un silencieux limitant le niveau de bruit au seuil maximal imposé par les dispositions légales et réglementaires ;

- D'effectuer des pétarades de véhicules à moteurs de même que des accélérations excessives non


360

justifiées par une conduite normale. Les infractions à cette disposition sont présumées commises par le conducteur ou à défaut par le propriétaire du véhicule.

Article 22 - Diffusion de sons sur la voie publique

Sans préjudice des articles 6 et 20 du présent règlement, il est interdit à toute personne, sans

autorisation préalable et écrite du Bourgmestre recueillie au moins 30 jours à l'avance :

- de faire de la publicité par haut-parleur audible de la voie publique ;

- de faire usage sur la voie publique de radios, mégaphones, diffuseurs, haut-parleurs, orgues de barbarie, pick-up, enregistreurs etc. ;

La présente disposition s'applique également aux radios, enregistreurs ou tout autre moyen de diffusion utilisés dans des véhicules si les sons ou bruits sont audibles.

Article 23 - Diffusion de sons de fêtes foraines

§1 - Sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, l'usage sur les fêtes foraines de haut-parleurs, sirènes, sifflets, trompes ou autres instruments particulièrement bruyants et la diffusion des

musiques foraines sont interdits entre 0 heures et 8 heures. Cette autorisation n'est accordée qu'aux

forains réglementairement installés et au directeur ou entrepreneur des fêtes.

§2 - Les forains ainsi que les autres usagers de la voie publique, sur simple demande de la police, doivent cesser les tirs, ronflements de moteurs, sirènes, de jouer de l'orgue, accordéon et autres

musiques ou instruments qui troublent les représentations musicales et théâtrales ainsi que les réunions de travail, assemblées ouvertes au public et services funèbres.

Article 24 - Système d'alarme

§1 - Tout propriétaire d'un système d'alarme doit le soumettre annuellement à un entretien.

L'entretien consiste à vérifier si le système d'alarme et son installation répondent encore aux

prescriptions de l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et

d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme, si le système d'alarme ne génère pas de faux signal d'alarme et si le système d'alarme génère bien le bon signal d'alarme en cas

d'intrusion.

§2 - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'arrêté royal du 25 avril 2007 précité,

l'utilisateur d'un système d'alarme qui n'est pas raccordé à une centrale d'alarme doit signaler son

installation via le guichet électronique suivant www.policeonweb.be.

Après chaque signalisation d'alarme, l'usager de ce système d'alarme veille à ce que lui-même ou une personne qu'il a désignée soit présent(e) près du bien protégé au moment où la police arrive sur les

lieux.

Cette personne est en mesure de :

- faire entrer la police à l'intérieur du bien protégé, pour autant qu'elle ne se trouve pas en situation

de danger ; - débrancher le système d'alarme.

§3 - Un système d'alarme peut uniquement être équipé d'un appareil qui émet des signaux sonores pouvant être entendus par des tiers ne se trouvant pas dans le bien protégé, si à chaque

déclenchement alarme, l'appareil produit des signaux sonores au maximum pendant 3 minutes, et

seulement en cas de sabotage du système d'alarme pendant 8 minutes au maximum.

§4 - Tout déclenchement intempestif d'alarme de véhicule ou d'immeuble est proscrit. Un système

d'alarme ne peut inutilement incommoder le voisinage. Le propriétaire d'un véhicule ou d'un immeuble

http://www.policeonweb.be/


361

dont l'alarme s'est déclenchée doit y mettre fin dans les plus brefs délais. Lorsque le propriétaire ne se manifeste pas dans les 30 minutes du déclenchement de l'alarme, les services de police et/ou de

pompiers pourront prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette nuisance, aux frais, risques et périls du contrevenant. L'intervention du service de police et/ou de pompiers dans ces

circonstances sera elle-même facturée parmi les frais.

Article 25 - Cris d'animaux

Sans préjudice des articles 6 et 20 du présent règlement, sont interdits tous les aboiements, hurlements, cris, chants et autres émissions vocales de tout animal susceptibles de provoquer un

dérangement public de par leur intensité, leur caractère répété ou leur durée. Les propriétaires et gardiens des animaux dont les aboiements, hurlements et cris continus perturbent le repos ou la

tranquillité publique doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble. En cas

d'infraction à la présente disposition, la personne qui avait la garde de l'animal au moment des faits s'expose à une sanction administrative, sauf si au vu des circonstances en l'espèce, il apparaît

davantage justifié de sanctionner le propriétaire de l'animal.

Section 2 - Règles particulières applicables sur la voie publique

Article 26 - Propreté de la voie publique

§1 - Sans préjudice de l'article 10 du présent règlement, tout usager qui, par son déplacement ou son action, a souillé la voie publique sans toutefois porter atteinte à sa viabilité ou sa sécurité, est tenu de

procéder sans délai à son nettoyage, faute de quoi la Commune se réserve le droit d'y pourvoir aux

frais, risques et périls du contrevenant, et ce sans préjudice de l'application d'une sanction administrative.

§2 - Il est interdit de jeter des mégots, canettes, chewing-gum, papiers, emballages, etc. sur la voie

publique.

§3 - Toutes les remorques et les véhicules de type pick-up ou autres transportant des déchets ou matériaux de tout ordre pouvant s'envoler durant leur transport (papiers, cartons, déchets verts et

tout autre objet léger, cette liste n'étant pas exhaustive), doivent être couverts soit par un filet, soit par des cordes ou des sangles, soit par une bâche, soit par tout autre moyen adéquat, et ce en vue

d'éviter l'envol de tout objet.

§4 - Il est interdit de cracher, d'uriner ou de déféquer sur la voie publique ainsi que dans les lieux public, les propriétés riveraines bâties, les galeries et les passages établis sur assiette privée

accessibles au public, ailleurs que dans les lieux destinés à cet effet.

§5 - Les exploitants de friteries, commerces ambulants, fast-food, nightshops et autres vendeurs de

marchandises à consommer sur place ou dans les environs immédiats veilleront à assurer la propreté du domaine public et du voisinage aux abords de leurs établissements.

Ils y installeront un nombre suffisant de corbeilles à déchets d'un type agréé par la commune et

veilleront à les vider aussi souvent que nécessaire. Ces poubelles ne peuvent être ancrées dans le sol. Avant de fermer leurs établissements, ils veilleront à évacuer tous les déchets et éliminer toutes les

souillures résultant de leur activité commerciale.

§6 - Les exploitants d'établissements ayant une emprise sur la voie publique telle qu'une terrasse sont

responsables de la propreté de ces lieux et doivent prévoir des cendriers et poubelles en suffisance pour maintenir les terrasses en tout temps en état de propreté. Au terme de l'exploitation

commerciale journalière, l'exploitant doit procéder au nettoyage de la voie publique occupée par la terrasse. En application de la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales, le

collège communal pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l'autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées ou le présent règlement.

§7 - Les commerçants des marchés publics ainsi que les brocanteurs sont tenus d'évacuer les déchets


362

résultant de leurs activités commerciales.

Article 27 - Entretien de la voie publique et des plantations en bordure de celle-ci

§1 - Tout riverain, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit d'un

immeuble bâti ou non doit maintenir le trottoir, les accotements et le filet d'eau bordant cet immeuble

en parfait état de conservation et de propreté, et prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité, la propreté et la commodité de passage des usagers. En cas d'infraction à la présente

disposition, le locataire ou l'occupant de l'immeuble, à quelque titre que ce soit, s'expose à une sanction administrative (sauf si, au vu des circonstances en l'espèce, il apparaît davantage justifié de

sanctionner le propriétaire de l'immeuble).

§2 - En cas d'occupation par plusieurs ménages, le nettoyage est à charge de ceux qui occupent le

rez-de-chaussée et, si celui-ci n'est pas habité, à charge de ceux qui occupent les étages supérieurs en commençant par le premier. En ce qui concerne les établissements et édifices appartenant à une

personne morale, l'obligation de nettoyage incombe aux concierges, portiers ou gardiens desdits établissements ; en l'absence ou à défaut d'un tel préposé, l'obligation incombe à celui qui a la

direction de l'établissement. Dans le cas d'immeubles à appartements multiples comportant plusieurs

propriétaires, l'obligation de nettoyage est à la charge du concierge ou du syndic.

§3 - Dans les voies piétonnes, les riverains sont tenus de nettoyer la portion du domaine public faisant

front au bien qu'ils occupent ; cette obligation est limitée à la moitié de la largeur de la voie piétonne si cette largeur est inférieure à 6 mètres et à 3 mètres si cette largeur est supérieure à 6 mètres.

§4 - Les matières ou objets résultant du nettoyage doivent être ramassés et évacués. En aucun cas, ces matières ou objets ne peuvent être abandonnés sur la voie publique ou dans les filets d'eau, ni

être poussés dans les avaloirs ou devant les propriétés d'autrui, à l'exception des eaux usées

domestiques provenant du nettoyage.

§5 - Les propriétaires, locataires, habitants ou responsables à un titre quelconque de biens sur

lesquels se trouvent des arbres, arbres têtards, arbustes, taillis, haies et buissons sont tenus de veiller à ce que ces plantations soient émondées, élaguées ou retaillées de façon telle qu'aucune branche :

a) ne fasse saillie sur la chaussée, à moins de 4,5 m au-dessus du sol ;

b) ne dépasse sur l'accotement en saillie ou sur le trottoir, à moins de 2,5 m au-dessus du sol ;

c) ne heurte les câbles électriques aériens ;

d) ne gêne ou limite le passage sur la voie publique, en ce compris les trottoirs ;

e) ne masque la signalisation routière et l'éclairage public.

Ils sont également tenus de gérer et d'entretenir la végétation sur une bande de 3 m au moins à

l'intérieur de la propriété depuis la limite séparative entre héritages voisins ou avec le domaine public et doivent en outre se conformer aux mesures complémentaires prescrites par le Bourgmestre,

lorsque la sécurité publique est menacée.

Les haies et les buissons croissant le long de la voie publique ne peuvent avoir en souche une hauteur supérieure à 1,80 m. Les haies et taillis croissant le long de la voie publique doivent être maintenus en

tout temps à 50 cm m au moins de la limite légale des voiries, chemins et sentiers. Les arbres seront plantés en retrait de 2 m au moins de la limite légale de la voie publique. Des retraits plus importants

peuvent être imposés par le Collège communal. En cas d'infraction à la présente disposition, le

locataire ou l'occupant à quelque titre que ce soit du bien où se trouvent les plantations s'expose à une sanction administrative, sauf si au vu des circonstances en l'espèce, il apparaît davantage justifié

de sanctionner le propriétaire du bien.

§6 - A défaut de satisfaire aux dispositions du présent article et sans préjudice de l'application d'une sanction administrative, il y est procédé d'office aux frais, risques et périls du contrevenant, pour ce

qui empiète sur le domaine public.


363

Article 28 - Gel ou neige

§1 - Par temps de gel, il est interdit de déverser ou de laisser s'écouler de l'eau sur la voie publique.

§2 - Tant en cas de chute de neige que par temps de gel, tout riverain d'une voie publique doit veiller,

sur le trottoir bordant l'immeuble qu'il occupe, à ce qu'une voie suffisante soit dégagée pour faciliter le passage des piétons en toute sécurité.

§3 - En cas d'occupation par plusieurs ménages, le dégagement est à charge de ceux qui occupent

le rez-de-chaussée et, si celui-ci n'est pas habité, à charge de ceux qui occupent les étages supérieurs en commençant par le premier. En ce qui concerne les établissements et édifices appartenant à une

personne morale, l'obligation de nettoyage incombe aux concierges, portiers ou gardiens desdits

établissements ; en l'absence ou à défaut d'un tel préposé, l'obligation incombe à celui qui a la direction de l'établissement. Dans le cas d'immeubles à appartements multiples comportant plusieurs

propriétaires, l'obligation de nettoyage est à la charge du concierge ou du syndic.

§4 - Les stalactites de glace qui se forment aux parties élevées des immeubles surplombant la voie

publique doivent être enlevées dès qu'elles présentent un danger pour les passants. En attendant leur enlèvement, le propriétaire et /ou l'occupant et /ou le gardien de l'immeuble, doit prendre toute

mesure pour écarter tout danger pour les personnes ou pour leur bien et pour assurer la sécurité des usagers aux endroits exposés.

Article 29 - Débits de boissons

§1 - Pour l'application du présent règlement, sont considérés comme des débits de boissons les

établissements où sont offertes en vente des boissons alcoolisées à consommer sur place, peu importe que cette vente soit permanente ou occasionnelle.

§2 - Tout tenancier d'un débit de boissons ou d'un restaurant est tenu de maintenir le bon ordre et la tranquillité dans son établissement.

§3 - Sans préjudice des articles 6 et 20 du présent règlement, la police peut faire évacuer et fermer

les commerces, les débits de boissons, restaurants et tout établissement quelconque où il est constaté du tapage ou du désordre de nature à troubler la tranquillité publique ou le repos des voisins, que le

désordre ait lieu dans l'établissement même ou dans ses dépendances ou aux abords immédiats lorsque ce tapage ou désordre trouve son origine dans l'établissement.

§4 - Tout client ou consommateur avisé de la fermeture, est tenu de quitter aussitôt l'établissement. Il ne peut y rester même si l'exploitant y consent. Il ne peut plus essayer de s'y faire admettre pendant

les heures de fermeture.

§5 - Tout individu en état d'ivresse et/ou troublant l'ordre est tenu, à la première réquisition du débitant ou de la police, de quitter l'établissement où il se trouve.

Article 30 - Heures de fermeture

§1 - Sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, les aubergistes, cafetiers, exploitants de

dancing, clubs privés, quelle que soit leur nature et leur dénomination, sont tenus de fermer leur établissement à minuit sauf les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche où cette

fermeture est reportée à 2 h. Les nuits du 24 décembre et du 31 décembre, il n'y a pas d'obligation de

fermeture. Le présent article n'est pas applicable aux établissements hôteliers ni aux restaurants (c'est-à-dire aux

établissements pour lesquels la vente de boissons alcoolisées est accessoire par rapport à la préparation et à la vente de nourriture).

§2 - Les hôteliers, cabaretiers et autres débitants de boissons sont tenus, à toute réquisition de la police, de permettre à celle-ci l'entrée de leurs établissements pour y rechercher les infractions

pouvant y être commises.


364

§3 - Il est interdit aux hôteliers, cabaretiers et autres débitants de boissons de fermer leur établissement à clef, d'y éteindre la lumière ou d'en dissimuler l'éclairage aussi longtemps qu'il s'y

trouve un ou des consommateurs. Les officiers de police pourront entrer à toute heure du jour ou de

la nuit dans ces établissements, même si d'apparence ils sont fermés mais que l'on peut supposer que

des consommateurs ou des clients s'y trouvent.

Article 31 - Consommation de boissons alcoolisées dans un lieu public

Il est interdit de consommer, sur la voie publique ou dans un lieu public au sens de l'article 28 de la loi

du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, des boissons alcoolisées.

Le Bourgmestre peut prendre toute mesure de police administrative susceptible de faire respecter la

présente interdiction.

Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses dûment autorisées sur la voie publique ainsi qu'aux

événements festifs soumis à l'autorisation préalable du Bourgmestre.

Article 32 - Mendicité

La mendicité est interdite sur le territoire communal.

Article 33 - Artistes de rue

Les artistes ambulants, les cascadeurs et tous autres assimilés ne peuvent exercer leur activité ni

stationner sur le territoire de la Commune sans autorisation écrite du Bourgmestre. La demande écrite d'autorisation doit être adressée au Bourgmestre au moins 30 jours calendrier avant la date prévue et

au plus tôt 6 mois avant cette date.

Article 34 - Protection de la tranquillité publique

Il est interdit de harceler les passants ou les automobilistes, de perturber la circulation, de sonner aux

portes dans le seul but d'importuner les habitants, d'entraver l'entrée d'immeubles et édifices publics

ou privés ainsi que l'accès à un commerce.

Article 35 - Collectes de fonds

§1 - Toute collecte de fonds financiers ou d'objets ainsi que les ventes effectuées sur la voie publique

par tous les autres établissements, institutions, associations ou groupements publics ou privés ainsi que par des personnes privées sont soumises à l'autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.

L'autorisation et un document officiel d'identification doivent être présentés d'office par le collecteur aux personnes qu'il sollicite».

§2 - Les collectes et ventes organisées par les pouvoirs publics et ASBL à but philanthropique et/ou

social subsidiées par les pouvoirs publics ne sont pas soumises à autorisation préalable. Les

collecteurs dûment mandatés doivent présenter d'office leur mandat, ainsi qu'une pièce officielle d'identification, aux personnes qu'ils sollicitent.

Article 36 - Vente itinérante

§ 1 - Sans préjudice de l'application de la loi sur le commerce, la vente itinérante sur la voie publique x de fleurs ou de tous autres objets, ainsi que la proposition de services, est interdite sur le territoire

communal, sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre après demande adressée au moins 30 jours calendrier avant la date prévue et au plus tôt 6 mois avant cette date.

§ 2 - La disposition du paragraphe précédent vise également le porte à porte.


365

Article 37 - Distribution ou vente de produits potentiellement dangereux

Il est interdit à toute personne de procéder sur la voie publique à la distribution ou à la vente de

produits ou matières potentiellement dangereux lorsque leur utilisation compromet la sécurité

publique.

Article 38 - Explosifs

Sans préjudice des dispositions relatives à la législation sur les explosifs, il est défendu, sur la voie

publique ou à quelque endroit que ce soit, d'exposer en vente, de détenir et de distribuer ou de faire usage de pétards ou de pièces d'artifice, sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre. En

toute hypothèse, la vente ou la délivrance de pétards ou pièces d'artifice est interdite aux mineurs.

Section 3 - Manifestations, rassemblements, attroupements sur les lieux publics

Article 39 - Attroupements

Il est interdit de provoquer sur la voie publique des attroupements de nature à constituer un dérangement public, ainsi que d'y participer.

Article 40 - Manifestations, rassemblements sur la voie publique

§1 - Toute manifestation et tout rassemblement publics se déroulant dans un lieu clos et couvert, en ce compris sous tente et chapiteau, ne peut avoir lieu sans une déclaration préalable et écrite au

Bourgmestre au moins 30 jours calendrier avant la date prévue et comporter toutes les mentions utiles (identité et coordonnées complètes de l'organisateur, détail du type d'activité, localisation de

l'événement ou parcours de l'itinéraire, date(s) et heures de début de fin, estimation du nombre de

participants en ce compris le personnel de l'organisation et du public attendu, dispositions prises par l'organisateur en matière de prévention et de sécurité, références du contrat d'assurance couvrant la

responsabilité civile de l'organisateur, ainsi que toute autre information pertinente).

§2 - Pour autant qu'elles soient de mêmes types et caractéristiques, les manifestations publiques qui

sont organisées par un même organisateur plusieurs fois par an dans le cadre d'un calendrier officiel

préétabli peuvent faire l'objet de demandes ou de notifications collectives (championnat sportif, festival de concerts...).

§3 - Selon l'ampleur ou la nature de la manifestation, le Bourgmestre peut convoquer une réunion de coordination regroupant l'organisateur, les responsables des services de police et de secours ainsi que

toute personne ou tout organisme jugés utiles pour déterminer les mesures à prendre pour préserver l'ordre public.

§4 - Sans préjudice de l'application d'une amende administrative, le non-respect du présent règlement

et/ou des conditions reprises dans l'autorisation reçue pourra entraîner l'interruption ou l'arrêt définitif de la manifestation, sur décision du Bourgmestre.

Section 4 - Des règles particulières applicables à certains lieux publics

Article 41 - Fêtes - divertissements accessibles au public

§1 - Sans préjudice de l'article 26 de la Constitution, les fêtes, fancy fair, événements culturels, cirques et autres divertissements accessibles au public qui se tiennent en plein air ne peuvent avoir

lieu sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.


366

§2 - En ce qui concerne les réunions et rassemblements accessibles au public qui prennent place dans un lieu clos et couvert, une déclaration préalable écrite doit être faite au Bourgmestre dans les 30

jours calendrier avant la date prévue.

§3 - Ces dispositions ne concernent pas les activités récurrentes, culturelles, politiques, religieuses, philosophiques, scolaires, sociales, sportives, familiales et autres, qui se déroulent dans les endroits habituels ou officiels destinés à cet effet.

§4 - Toute personne s'abstiendra d'organiser une kermesse ou d'exploiter un métier forain sur un terrain privé sans déclaration préalable auprès du Bourgmestre envoyée au moins 30 jours avant son ouverture.

Article 42 - Engins et appareils

Les accessoires techniques et objets de décoration nécessaires au spectacle sont accrochés aux parois ou suspendus aux plafonds ou aux tringles surplombant les spectateurs et artistes par un système

fiable de fixation empêchant leur chute et résistant au feu pendant au moins une demi-heure. Ils sont placés sous la surveillance et la responsabilité du régisseur ou du responsable technique qui veille à ce

qu'il en soit fait un emploi prudent.

Article 43 - Perturbateurs

§1 - Dans les théâtres, cinémas, cirques, salles de spectacles, salles de sport, chapiteaux, sur les podiums dans les lieux publics, l'accès à la scène et aux installations techniques est interdit à toute personne qui n'y est pas appelée par des raisons de service ou de spectacle.

§2 - Il est interdit à toute personne de gêner la vue des spectateurs, d'interpeller ou d'apostropher les artistes ou de troubler le spectacle de quelque façon que ce soit. Sans préjudice de l'application d'une

amende administrative, la police peut expulser le perturbateur.

Article 44 - Magasins de nuit - bureaux privés pour les télécommunications

§1 - Par magasin de nuit (night shop), il faut entendre toute unité d'établissement dont la surface

commerciale nette ne dépasse pas 150 m2, qui n'exerce aucune activité autre que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la

mention « magasin de nuit ».

Par bureau privé pour les télécommunications (phone shop), il faut entendre toute unité

d'établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunication.

§2 - Sauf autorisation préalable du Collège communal, toute implantation ou exploitation d'un magasin de nuit (night shop) ou d'un bureau privé pour les télécommunications (phone shop) sur le

territoire communal est interdite.

§3 - La demande d'autorisation d'implantation ou d'exploitation doit être introduite par l'exploitant de

l'établissement trois mois avant le début de l'activité commerciale. Pour être recevable, la demande doit obligatoirement d'être accompagnée des documents suivants :

a. pour un projet d'exploitation par une personne physique : copie de la carte d'identité et d'une photo ;

b. pour un projet d'exploitation par une personne morale : copie de la carte d'identité et une photo

des gérants ou administrateurs, copie des statuts de la société tels que publiés aux Annexes du Moniteur belge ;

c. pour un projet d'exploitation qui ne sera pas assuré par le demandeur : copie de la carte d'identité

et une photo du (ou des) préposé(s).

§4 - L'autorisation sera remise à l'exploitant après que ce dernier aura fourni les documents suivants :


367

a. l'extrait intégral des données de l'entreprise délivré par la Banque Carrefour des Entreprises, notamment le numéro d'unité d'établissement ;

b. pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de l'enregistrement auprès de

l'AFSCA ainsi que l'accusé de réception délivré par ce service ;

c. pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour les télécommunications : une attestation de

conformité au Règlement général des installations électriques délivrée par un organisme agréé par le SFP Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

§5 - Cette autorisation sera assortie d'une carte titulaire délivrée à l'exploitant, personne physique ou

responsable de la société (gérant administrateur) ou à toute autre personne susceptible d'exploiter

l'établissement en l'absence de l'exploitant. Les titulaires de cette carte sont tenus de la présenter lors de tout contrôle effectué par les services de police.

§6 - Une nouvelle autorisation sera nécessaire en cas de changement d'exploitant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

§7 - Le Collège communal peut assortir son autorisation de toutes les conditions qu'il juge nécessaires

dans un but de maintien de l'ordre public. Sous peine de l'application d'une amende administrative, tout titulaire de l'autorisation prévue ci-dessus est tenu d'observer les conditions énoncées dans l'acte

d'autorisation.

§8 - L'autorisation ci-dessus peut être refusée par le Collège communal si l'établissement concerné ne respecte pas les conditions suivantes :

a. aucun magasin de nuit (night shop) ou bureau privé de télécommunications (phone shop) ne pourra être installé dans les quartiers résidentiels de la commune ;

b. les magasins de nuit (night shop) ou bureaux privés de télécommunications (phone shop) ne pourront être installés que dans les parties de la commune où se trouvent rassemblés les commerces

et les services et principalement aux abords des grands axes ;

c. même dans ce cas, un magasin de nuit (night shop) ne pourra être installé que dans le voisinage immédiat d'autres commerces.

§9 - Les magasins de nuit (night shop) peuvent être ouverts entre 12 heures et 24 heures. Les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et les veilles de jour férié, l'heure de fermeture est

fixée à 2 heures.

Les bureaux privés pour les télécommunications (phone shop) peuvent être ouverts entre 8 heures et 20 heures.

§10 - Les vitrines extérieures des magasins ou bureaux privés pour les télécommunications doivent être constamment maintenues en bon état. Elles ne pourront en aucun cas être remplacées par des

panneaux en bois ou tout autre matériau.

§11 - Dans le cas où l'exploitant désire placer une enseigne, conformément aux dispositions

urbanistiques en vigueur, cette dernière reprendra obligatoirement la mention "magasin de nuit" ou

"bureau privé pour les télécommunications" selon le cas et le nom de l'établissement.

§12 - Sans préjudice de l'application d'une amende administrative, les infractions au présent article

sont punies de la façon suivante par le Collège communal :

- au premier constat d'infraction, la fermeture sera prononcée pour une durée de 1 week-end complet ;

- au deuxième constat d'infraction, la fermeture sera prononcée pour une durée de 1 semaine ;

- au troisième constat d'infraction, la fermeture sera prononcée pour une durée de 1 mois.


368

§13 - Conformément à l'art 18, §3, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture et de fermeture dans le commerce, l'artisanat et les services, le Bourgmestre peut ordonner la fermeture

pure et simple des magasins de nuit (nightshop) ou des bureaux privés pour les télécommunications (phone shop) qui ne respectent pas les dispositions du règlement communal ou de l'autorisation du

Collège communal en lien avec l'autorisation préalable d'exploitation ou la localisation spatiale de

l'établissement.

§14 - Tout établissement existant fournira les coordonnées d'une personne physique responsable, même si le propriétaire est une personne morale. Toute modification relative à la personne physique

responsable sera immédiatement notifiée à l'administration communale. A défaut, la personne mentionnée initialement restera pleinement responsable de toutes les obligations prévues par le

présent règlement.

Article 45 - Mesures de prophylaxie - Installations sportives

L'accès des cabines, douches ou piscines des bains et installations sportives accessibles au public est interdit aux personnes :

- se trouvant en état de malpropreté manifeste ;

- infestées de vermine ; - atteintes soit d'une maladie contagieuse directement transmissible par l'air ou par l'eau, soit d'une

blessure non cicatrisée ou couverte par un pansement, soit d'une affection dermatologique accompagnée d'éruptions cutanées.

Article 46 - Fontaines publiques et plans d'eau

§1 - Il est défendu de souiller de quelque façon que ce soit l'eau des fontaines publiques ou de s'y baigner.

§2 - II est défendu de se baigner dans les plans d'eau accessibles au public.

§3 - Tout citoyen est tenu de se conformer aux prescriptions qui sont portées à sa connaissance par les avis ou pictogrammes établis aux abords des fontaines publiques et des plans d'eau.

Section 5 - Des règles particulières relatives aux terrains bâtis ou non et aux immeubles

occupés ou non

Article 47 - Généralités

§1 - Les propriétaires, locataires ou occupants à un titre quelconque d'un immeuble bâti ou non et/ou

ceux qui en ont la garde ou la gestion, doivent prendre toutes mesures afin d'éviter que leur bien

présente un danger pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

§2 - Ils doivent notamment veiller :

- à ce que le bon état des terrains non bâtis ainsi que des parties non bâties des propriétés soit assuré

en tout temps ;

- sans préjudice de l'article 27§5 du présent règlement, à ce que la végétation qui y pousse soit

obligatoirement entretenue afin qu'elle ne menace ni la propreté ni la sécurité publiques ;

- à maintenir leur bien en harmonie avec le voisinage, particulièrement quand l'immeuble est inoccupé ;

- à éviter toute dégradation (vitres brisées, portes défoncées, toiture ou clôture endommagées, etc)

donnant une apparence d'abandon à leur bien ;


369

- à éviter que des animaux nuisibles tels que les pigeons, rats, souris ne puissent s'installer au sein de leurs immeubles ;

- à condamner toutes les ouvertures des immeubles non occupés de manière à prévenir les incendies

ou l'installation de personnes non autorisées par le propriétaire ;

- à déclarer à l'administration communale toute infection de champignons de type «mérule» ou toute

infection d'insectes, de larves ou de termites et prendre toutes les mesures utiles pour combattre ces infections.

§3 - Les propriétaires, locataires ou occupants à un titre quelconque de biens immobiliers doivent s'assurer que les installations et appareils dont ceux-ci sont équipés, soient en parfait état de

conservation, d'entretien et de fonctionnement de manière à ne pas constituer une menace pour la

sécurité publique.

§4 - Lorsque les dispositifs de publicité ou leur support présentent du danger ou un aspect malpropre

par défaut d'entretien, le Bourgmestre peut exiger la remise en état ou l'enlèvement.

§5 - En cas d'infraction à toute disposition reprise dans la présente section, le locataire ou l'occupant

du bien à un titre quelconque s'expose à une sanction administrative, sauf si au vu des circonstances

en l'espèce, il apparaît davantage justifié de sanctionner le propriétaire ou l'usufruitier du bien. Sous-section 1 : Des terrains bâtis ou non

Article 48 - Destruction de l'ivraie et des plantes invasives

§1 - Les propriétaires ou usufruitiers, occupants, gestionnaires de terrains incultes ou en culture qui

bordent la voie publique ou d'autres terrains cultivés ou entretenus, sont tenus de détruire l'ivraie. Il

faut entendre par ivraie les mauvaises herbes telles qu'orties, chardons, camomilles sauvages, dents de lion, ronces, chiendent, liserons, et autres parasitaires qui peuvent se répandre et occasionner ainsi

des préjudices aux voisins. Ces mesures ne s'appliquent pas aux plantes médicinales, ornementales ou non envahissantes.

§2 - Le responsable (propriétaire, locataire, personne de droit public ou de droit privé) d'un terrain où

sont présentes des plantes invasives, notamment la balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera) et la berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) est tenu de participer à toute campagne de lutte

contre lesdites plantes invasives si une opération coordonnée est organisée sur le territoire de la commune notamment :

1. Signaler aux organisateurs de la campagne de lutte la présence des plantes concernées sur son

terrain.

2. Gérer lesdites plantes invasives à la demande des organisateurs de la campagne de lutte selon les méthodes de gestion décrites par eux.

3. Dans la mesure où le responsable ne peut agir par lui-même, prendre contact avec les organisateurs de la campagne de lutte pour autoriser les équipes de gestion coordonnée à agir sur

lesdites plantes invasives dans le périmètre de son terrain.

§3 - Le responsable (propriétaire, locataire, personne de droit public ou de droit privé) d'un terrain où sont présentes des renouées asiatiques (Fallopia spp) est tenu d'en limiter la dispersion en évitant des

opérations inappropriées (cfr annexe).

Sous-section 2 : Des immeubles occupés ou non

Article 49 - Indication du nom des voies publiques

§1 - Après concertation, le propriétaire et/ou l'occupant d'un immeuble est tenu de permettre la pose, sur la façade ou sur le pignon de son Immeuble, même lorsqu'il se trouve en dehors de l'alignement,

ou sur sa propriété en bordure d'une voie publique, d'une plaque indiquant le nom de celle-ci ainsi que de tous signaux routiers, signaux d'indication de la police, panneaux de signalisation des points


370

d'eau pour l'extinction des incendies, appareils et supports de conducteurs électriques. Cela n'entraîne pour lui aucun dédommagement.

§2 La même obligation incombe en matière de placement de câbles destinés notamment à la

signalisation communale ou intercommunale, aux animations de quartier ainsi qu'à la radio

télédistribution, au transport de données et aux télécommunications.

§3 - Il est défendu de détacher, de dégrader, de modifier, de masquer, de faire disparaître ou de déplacer les dispositifs visés par la présente section. Si le dispositif a été enlevé, endommagé, effacé

ou déplacé par suite de travaux, il doit être rétabli dans le plus bref délai et en tout cas au plus tard huit jours après la fin des travaux. A défaut, il est rétabli aux frais, risques et périls du maître des

travaux et à défaut, du propriétaire et/ou de l'occupant du bien.

Article 50 - Numérotage des immeubles

Toute personne est tenue d'apposer sur son immeuble, de manière visible de la voie publique, le(s) numéro(s) d'ordre imposé(s) par l'administration communale. Si l'immeuble est en retrait de

l'alignement, l'administration communale peut imposer la mention du (des) numéro(s) à front de

voirie.

Article 51 - Objets pouvant nuire par leur chute

Le propriétaire d'un immeuble bâti et/ou son occupant est tenu de prendre toutes mesures adéquates afin de munir d'un système de fixation empêchant leur chute les objets déposés, accrochés ou

suspendus à une fenêtre ou à toute autre partie extérieure de l'immeuble sur lequel il exerce ses droits.

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires, il est défendu de placer sur les façades de bâtiments ou de suspendre en travers de la voie publique, des calicots, emblèmes et autres décors,

sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, à l'exception des drapeaux européens, nationaux, régionaux, communautaires, locaux ou des drapeaux relatifs à une activité reconnue

(événements sportifs, culturels,...).

Article 52 - Immeubles dont l'état met en péril la sécurité des personnes

Lorsque l'état des immeubles et des choses qui y sont incorporées met en péril la sécurité des personnes :

§1 - Si le péril n'est pas imminent, le Bourgmestre fait dresser un constat par un maître de l'art et le notifie par recommandé postal au propriétaire de l'immeuble et/ou à son occupant. En même temps,

le Bourgmestre enjoint l'intéressé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire

disparaître les risques d'accident. Dans le délai imparti, l'intéressé fait part au Bourgmestre de ses observations à propos du constat et précise les mesures définitives qu'il se propose de prendre pour

éliminer le péril. A défaut de ce faire ou si les mesures proposées sont insuffisantes, le Bourgmestre ordonne à l'intéressé les mesures adéquates et il fixe le délai dans lequel elles doivent être exécutées.

§2 - Si le péril est imminent, le Bourgmestre prescrit d'office les mesures à prendre en vue de

préserver la sécurité des personnes.

§3 - En cas d'absence du propriétaire de l'immeuble et/ou de son occupant et lorsque ceux-ci restent

en défaut d'agir, le Bourgmestre fait procéder d'office et à leurs frais, risques et périls à l'exécution desdites mesures.

Article 53 - Fosses septiques

§1 - Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires, les fosses septiques doivent être maintenues en parfait état d'entretien. Tout suintement de leur contenu soit par les parois, soit

par le fond, oblige le propriétaire de l'immeuble desservi et/ou son occupant et/ou son gardien à procéder aux réparations nécessaires dans les 48 heures.


371

§2 Le curage des dites fosses doit être effectué chaque fois que nécessaire.

Article 54 - Occupation d'immeubles insalubres

§1 - Sans préjudice des dispositions prévues par la présente section, lorsque la malpropreté des immeubles bâtis ou non met en péril la salubrité publique, le propriétaire et/ou le locataire et/ou

l'occupant à un titre quelconque doit, dans le délai imparti, se conformer aux mesures prescrites par le Bourgmestre.

§2 - Lorsqu'il y a péril pour la salubrité publique, le Bourgmestre ordonne l'évacuation des lieux.

§3 - Est interdite l'occupation ou l'autorisation d'occuper des lieux dont le Bourgmestre a ordonné l'évacuation.

Article 55 - Epidémies - épizooties

En cas de danger, d'épidémie ou d'épizootie et sans préjudice d'autres dispositions légales, le propriétaire de l'immeuble infesté ou infecté et/ou son occupant à un titre quelconque est tenu de

procéder à tous travaux de nettoyage, désinfection ou destruction de parasites, sur rapport du médecin ou du vétérinaire requis par le Bourgmestre. A défaut de ce faire et sans préjudice de

l'application d'une amende administrative, le Bourgmestre procède aux mesures d'office aux frais, risques et périls du défaillant.

Section 6 - De la distribution de publicité et de tracts

Article 56 - Tracts

§1 - Les tracts d'opinion et philanthropiques ne peuvent être distribués que de la main à la main aux passants qui les acceptent. Toute distribution à la volée est interdite. Ces documents doivent

obligatoirement porter la mention « ne peut être jeté sur la voie publique » et mentionner l'éditeur

responsable.

§2 - A l'exception des messages diffusés par l'autorité publique, il est interdit à toute personne de déposer des imprimés sur les véhicules en stationnement.

Article 57 - Imprimés publicitaires

Les imprimés publicitaires ou de la presse d'information gratuite doivent être enfouis dans les boîtes aux lettres. Il est interdit à toute personne de déposer ces imprimés en violation des indications

apposées sur les boîtes aux lettres (par exemple « pas de publicité »).

Article 58 - Personne responsable

En cas de non-respect des dispositions des articles 15, 56 et 57 du présent règlement, c'est la

personne physique ou morale chargée de la distribution des imprimés publicitaires ou de la presse d'information gratuite qui sera sanctionnée de l'amende administrative. A défaut, l'éditeur responsable

sera lui-même sanctionné autant de fois que l'infraction aura été constatée.

Section 7 - Des jeux

Article 59 - Jeux dangereux

Sans préjudice des lois et réglementations relatives aux stands de tir ou aux autres jeux, il est défendu, dans des lieux privés ou publics, de se livrer à des jeux de nature à compromettre la sécurité

et la tranquillité publiques.


372

Article 60 - Sauts à l'élastique

Sans préjudice de l'Arrêté royal du 4 mars 2002 portant réglementation de l'organisation des divertissements extrêmes, l'organisation sur le territoire communal de manifestations de sauts "à

l'élastique" parfois dénommés "benji" ou de métiers forains présentant des risques similaires n'est permise que moyennant autorisation préalable et écrite du Bourgmestre qui en fixe chaque fois les

conditions de praticabilité.

Article 61 - Modules de jeux

Les engins de jeux mis à la disposition du public dans les aires de jeux communales doivent être

utilisés de manière telle que la sécurité et la tranquillité publique ne soient pas compromises Les enfants de moins de 7 ans non accompagnés de la personne chargée d'assurer leur garde peuvent

être interdits d'accès aux jeux.

Article 62 - Plaines de jeux privées

Les propriétaires et exploitants de plaines ou terrains de jeux privés ne peuvent proposer au public

des jeux et engins divers, susceptibles de compromettre la sécurité publique et sont tenus de les maintenir en bon état, conformément à la réglementation en vigueur dans les plaines de jeux

publiques.

Section 8 - Des gens du voyage, campeurs, forains

Article 63 - Gens du voyage

§1 - Les personnes qui séjournent habituellement dans des demeures ambulantes (roulottes, caravanes...) leur servant de logement et qui désirent stationner sur le territoire de la Commune sont

tenues d'en avertir le Bourgmestre 30 jours avant leur arrivée.

§2 - Celles-ci ne pourront stationner sur le territoire de la Commune sans autorisation expresse

délivrée par le Bourgmestre ou son délégué.

§3 - Si l'autorisation vise un terrain privé, elle devra être délivrée en accord avec le titulaire de droits réels.

§4 - L'acte d'autorisation déterminera la date de départ, le lieu d'installation, le nombre de caravanes autorisées, les conditions de séjour, les mesures à prendre en matière de salubrité et le libre accès

aux services de police.

§5 - A défaut d'autorisation, en cas d'Infraction aux conditions imposées dans l'autorisation ou lorsque

la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publiques sont menacées, le Bourgmestre pourra ordonner l'expulsion des contrevenants.

Article 64 - Forains – campeurs

§1 - Sauf cas de force majeure ou d'autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, les campeurs,

habitants de roulottes, caravanes, etc., ne peuvent stationner sur les terrains du domaine public de la

Commune, sauf ceux spécialement aménagés à cet effet. Néanmoins, même dans ce cas, le Bourgmestre peut ordonner le départ de ceux d'entre eux qui mettent en danger la salubrité et/ou la

sécurité publiques ou qui, par leur comportement, sont une source de dérangement pour la population.

§2. - Tout propriétaire qui laisse s'installer sur sa propriété un groupe de campeurs ou de forains est tenu d'en informer l'administration communale dès leur arrivée. Les dispositions ci-dessus ne sont pas


373

applicables lorsque les campeurs stationnent sur un terrain spécialement aménagé, par la Commune, à leur intention. Dans ce cas, les utilisateurs doivent se conformer au règlement particulier qui en régit

l'utilisation.

Le Bourgmestre peut en tout état de cause ordonner que ceux d'entre eux qui mettent en danger la

sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques quittent immédiatement les lieux.

Article 65 - Pique-nique - camping sauvage

Il est interdit à toute personne de camper ou de pique-niquer sur la voie publique sauf aux endroits

autorisés à cet effet. Après usage, les lieux doivent être remis par l'usager dans leur pristin état et en bon état de propreté.

Section 9 - Des animaux

Sous-section 1 - Généralités

Article 66 - Circulation des animaux et divagation

§1 - Il est interdit à tous propriétaires ou gardiens d'animaux de laisser divaguer ceux-ci sur la voie publique, que cette divagation résulte d'une négligence du propriétaire ou gardien de l'animal ou

d'une fugue de l'animal indépendante de la volonté de son propriétaire ou gardien. Les animaux divagants seront placés conformément à l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et

au bien-être des animaux. Les frais de capture et de garde seront à charge du contrevenant.

§2 - Il est interdit à toute personne de procéder sur la voie publique au dressage d'un animal quelconque, excepté les chiens d'utilité publique et notamment ceux des services de sécurité publique,

des services de secours en général et des chiens de non-voyants.

§3 - Dans les zones urbanisées, il est interdit à toute personne d'attirer, d'entretenir et de contribuer à

la fixation d'animaux errants tels que rats, pigeons, chats, etc, en leur distribuant de la nourriture et

de porter ainsi atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, ou à la commodité de passage.

§4 - Il est interdit à toute personne de capturer les pigeons errants ou bagués sauf si cette capture est effectuée par des personnes ou organismes habilités par le Bourgmestre.

§5 - Il est interdit à toute personne de circuler avec des animaux, sur la voie publique, sans prendre

les précautions nécessaires pour les empêcher de porter atteinte à la commodité de passage et à la sécurité.

§6 - Excepté les chiens pour non-voyant et les chiens d'assistance, il est interdit à toute personne d'introduire un animal quelconque dans les lieux publics où l'accès lui est interdit légalement ou par un

règlement intérieur affiché à l'entrée ou par des écriteaux ou pictogrammes.

§7 - En cas d'infraction à la présente disposition, la personne qui avait la garde de l'animal au moment

des faits s'expose à une sanction administrative, sauf si au vu des circonstances en l'espèce, il

apparaît davantage justifié de sanctionner le propriétaire de l'animal.

Article 67 - Détention d'animaux malfaisants ou dangereux

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires, il est interdit à toute personne

d'entretenir et de détenir des animaux dont l'espèce, la famille ou le type sont réputés habituellement comme étant malfaisants ou féroces et de nature à porter atteinte à la tranquillité et/ou à la sécurité

publiques et/ou à la commodité de passage.


374

Article 68 - Détention d'animaux domestiques

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires, y compris des obligations

prescrites à l'article 4 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les écuries, étables et en général tous lieux où l'on garde des poules, pigeons, chèvres, moutons et

autres animaux domestiques doivent être maintenus dans un état de propreté acceptable et compatible avec le bien-être des animaux concernés.

Article 69 - Responsabilité

§1 - Les propriétaires ou gardiens d'animaux sont tenus de les empêcher :

- de souiller les murs, façades, étalages, terrasses, véhicules, accotements et trottoirs ; - d'endommager les plantations ou autres objets se trouvant sur la voie publique ;

- d'effectuer leurs besoins sur la voie publique ailleurs que dans les filets d'eau ou aux endroits spécialement prévus à cet effet.

En cas d’infraction à la présente disposition, la personne qui avait la garde de l’animal au moment des faits s’expose à une sanction administrative, sauf si au vu des circonstances en l'espèce, il apparaît

davantage justifié de sanctionner le propriétaire de l'animal.

§2 - Les personnes qui accompagnent un chien sont tenues de faire disparaître immédiatement et par

tout moyen adéquat les déjections sur la voie publique, en ce compris les squares, les parcs, les espaces verts des avenues et les jardins publics, ou sur la propriété d'un tiers, et de remettre les lieux

souillés en état de propreté. A cet égard, tout accompagnateur d'un animal est tenu de posséder sur

lui le matériel nécessaire en vue de ramasser sur le champ les déjections.

§3 - Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, y compris de l'article 1er de

la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, il est interdit à toute personne d'abandonner des animaux à l'intérieur d'un véhicule en stationnement, même pour une

brève durée, s'il peut en résulter un danger ou une incommodité pour les personnes ou pour les

animaux eux-mêmes, notamment au vu des conditions climatiques ; cette disposition est également applicable dans les parkings publics.

§4 - Il est interdit à toute personne sur la voie publique de se trouver avec des animaux dont le

nombre, le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité

publiques.

Sous-section 2 - Les chiens

Article 70 - Définition et généralités

§1 - Par « maître », il faut entendre celui qui a en réalité la surveillance du chien, le propriétaire ou le détenteur. Par chien « agressif », il faut entendre tout chien qui par la volonté du maître, par le

manque de surveillance de celui-ci ou pour toute autre raison intimide, incommode, provoque toute personne ou tout autre animal domestique ou porte atteinte à la sécurité publique, à la commodité du

passage et aux relations de bon voisinage.

§2 - Le maître doit pouvoir en toutes circonstances maîtriser son animal. Dans les zones habitées, sur les voies réservées aux usagers lents et dans les parcs accessibles au public, les chiens doivent être

tenus en laisse. Dans les autres lieux, l'usage de la laisse n'est pas imposé pour autant que l'animal reste sous le contrôle total de son maître ou gardien, et ce sous leur seule responsabilité. Toutefois,

pour les chiens dangereux visés à l'article 76 du présent règlement, le port de la laisse et de la muselière est obligatoire dans tout lieu public.


375

§3 - Tout chien se trouvant en tout lieu, privé ou public, doit pouvoir être identifié par puce électronique, tatouage ou collier adresse. Tout chien non identifié sera considéré comme errant.

§4 - Tout chien errant sera saisi aux frais du contrevenant et dirigé vers un refuge ou tout autre endroit propre à l'accueillir. Si dans les quinze jours de la saisie, le maître ne se présente pas au

refuge, le chien sera considéré comme abandonné et remis à l'organisme hébergeant. La récupération

du chien par le maître n'est autorisée que moyennant l'identification préalable par puce électronique, tatouage ou collier adresse conforme à l'Arrête ministériel du 2 mars 1998 et paiement à l'organisme

hébergeant des frais d'hébergement pour le chien.

§5 Il est interdit à toute personne d'utiliser un chien pour intimider, incommoder, provoquer toute

personne ou porter atteinte à la sécurité publique, à la commodité du passage et aux relations de bon voisinage.

§6 - Il est interdit à toute personne d'entraîner ou de dresser dans tout lieu public un chien à des

comportements agressifs.

§7 - Il est interdit à toute personne de laisser un chien agressif et/ou dangereux sous la seule

surveillance d'un mineur d'âge.

§8 - Toute violation des §5 et §6 du présent article entraîne la saisie conservatoire du chien agressif

aux frais du maître et son examen par un vétérinaire. Le chien agressif sera dirigé vers un refuge ou

tout autre endroit propre à l'accueillir. La récupération du chien agressif par le maître n'est autorisée que moyennant :

1. l'identification préalable par puce électronique, tatouage ou collier adresse ; 2. un avis favorable d'un vétérinaire ;

3. le paiement des frais de saisie, d'hébergement et de vétérinaire.

En cas d'avis négatif du vétérinaire, le chien agressif sera, par arrêté individuel motivé du

Bourgmestre, selon les circonstances, soit euthanasié en raison de sa dangerosité, soit remis à

l'organisme hébergeant. En cas d'avis favorable moyennant une ou des conditions, par exemple le port obligatoire de la muselière, l'obligation de tenir le chien dans un enclos, un écolage de

socialisation du chien dans un centre agréé, selon des modalités qui seront chaque fois précisées, le Bourgmestre prendra un arrêté individuel motivé fixant les obligations particulières du maître.

§9. Outre ce qui précède, tout chien ayant causé des blessures à des personnes en tout lieu, privé ou

public, pourra le cas échéant être saisi et euthanasie aux frais du maître.

Article 71 - Obligation de déclarer les chiens dangereux

§1 - Les responsables de chiens dont les particularités caractérielles et/ou de comportement sont celles de chiens d'attaque, ainsi que les chiens issus des races ou croisements des races dangereuses,

doivent, au plus tard lorsque leur chien a atteint l'âge de 6 mois, déclarer celui-ci à l'administration

communale et fournir, lors de cette déclaration, les informations et documents suivants :

- un extrait de casier judiciaire établi au nom du responsable du chien ;

- un certificat de vaccination du chien ; - une attestation de l'identification du chien au moyen d'une puce électronique ;

- le numéro de téléphone du responsable du chien.

Les races ou croisements des races dangereuses visées à l'alinéa précédent sont les suivantes :

American Staffordshire Terrier, English Terrier (Staffordshire bull-terrier), Pitbull Terrier, Fila Braziliero (Mâtin brésilien), Tosa Inu, Akita Inu, Dogo Argentino (Dogue Argentin), Bull Terrier, Mastiff (toute

origine), Ridgeback Rhodésien, Dogue de Bordeaux, Band Dog, Rottweiler.


376

§2 - La personne qui devient responsable d'un chien visé au § 1er et âgé de plus de 6 mois, doit en

faire la déclaration à l'administration communale conformément au § 1er dans les 30 jours suivant son acquisition.

§3 - Si un chien non visé au §1er montre ou a montré une agressivité susceptible de présenter un

danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Bourgmestre peut prescrire au responsable de ce chien de le faire déclarer conformément au § 1er.

§4 - Si l'appartenance d'un chien à la catégorie définie au §1er fait l'objet d'une contestation, le Bourgmestre peut, sur avis d'un vétérinaire agréé, imposer cette même obligation.

§5 - Les dispositions du présent article, à l'exception du §3, ne sont pas d'application pour les chiens venant de l'étranger et qui accompagnent le responsable lors d'un séjour de moins de six mois en

Belgique.

Article 72 - Chiens à l'attache

Il est interdit à toute personne de mettre un chien de garde à l'attache s'il n'est pas tenu à l'intérieur

d'un bâtiment fermé ou dans une propriété clôturée. Lorsqu'il est tenu à l'extérieur d'un bâtiment, l'enclos d'une superficie minimale de 6 m2 est spécialement aménagé de sorte que le chien ne puisse

le franchir ni se blesser.

Article 73 - Chiens de garde

Excepté pour les forces de l'ordre et les services de gardiennage agréés, il est interdit à toute

personne de faire garder des véhicules et autres engins par des chiens sur la voie publique, même mis à l'attache.

Section 10 - Des dispositions relatives à la prévention des incendies et calamités

Article 74 – Obligation

Sans préjudice des articles 422 bis et ter du Code pénal, quiconque constate l'imminence ou

l'existence d'un événement de nature à mettre en péril la salubrité ou la sécurité publique est tenu d'alerter immédiatement l'autorité publique, soit au bureau de police, soit au poste de pompiers, soit

au centre d'appel d'urgence 112.

Article 75 - Incendie

Sans préjudice des articles 422 bis et ter du Code pénal, dès qu’un incendie se déclare, les personnes

qui s’en aperçoivent sont tenues d’en donner immédiatement avis soit au bureau de police, soit au poste de pompiers, soit au centre d'appel d'urgence 112.

Article 76 - Incendie - obligation des occupants

Les occupants d'un immeuble dans lequel un incendie s'est déclaré ainsi que ceux des immeubles

voisins doivent :

1. obtempérer immédiatement aux injonctions et réquisitions des pompiers, agents de la Protection

civile, des fonctionnaires de police ou d'autres services publics dont l'intervention est nécessaire pour combattre le sinistre ;

2. permettre l'accès à leur immeuble ;

3. permettre l'utilisation des points d'eau et de tous moyens de lutte contre l'incendie dont ils disposent.


377

Article 77 - Accès aux bouches d'incendie

§1 - Sont interdits sur la voie publique et dans les lieux publics le stationnement de véhicules et le dépôt, même temporaire, de choses pouvant gêner ou empêcher le repérage, l'accès ou l'utilisation

des ressources en eau pour l'extinction des incendies.

§2 - Il est interdit à toute personne de dénaturer, dissimuler ou laisser dissimuler, dégrader, déplacer ou faire disparaître les signaux d'identification ou de repérage des ressources en eau pour l'extinction

des incendies.

§3 - Les bouches d'incendie, les couvercles ou trapillons fermant les chambres des bouches d'incendie

et les puisards doivent toujours rester dégagés, bien visibles et aisément accessibles.

Article 78 - Etablissements habituellement accessibles au public

Les exploitants d'établissements qui sont habituellement accessibles au public, même lorsque celui-ci n'y est admis que sous certaines conditions, sont tenus de se conformer aux recommandations et

directives de la zone de secours du Brabant wallon.

Aussi longtemps que ces recommandations et directives ne sont pas respectées, les exploitants ne

peuvent admettre le public dans leur établissement.

Article 79 - Respect des impératifs de sécurité

Lorsqu'un événement quelconque est organisé dans un lieu public et que les organisateurs sont en

défaut de prouver que ledit lieu est conforme aux impératifs de sécurité, notamment en application de la réglementation en matière de sécurité incendie, le Bourgmestre peut interdire l'événement et la

police peut, le cas échéant, faire évacuer et fermer l'établissement.

Article 80 - Faux appels

§1 - Il est interdit d'imiter les appels ou signaux des pompiers, police locale ou fédérale et d'autres

services de secours.

§2 - Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, il est interdit d'effectuer

tout appel au secours abusif ou tout usage abusif d'une borne d'appel ou d'un appareil de signalisation destiné à assurer la sécurité des usagers.

Article 81 - incinération de déchets verts

§1 - Sans préjudice des dispositions des Codes rural et forestier, l'incinération de déchets végétaux

secs, c'est-à-dire des végétaux provenant de l'entretien, par les particuliers, de leur jardin ou provenant de l'activité agricole n'est autorisée que dans la mesure où les déchets sont en quantité

limitée et suffisamment secs pour ne pas générer des fumées provoquant un dérangement public ou de manière générale, des risques importants d'incendie.

§2 - Les feux de déchets verts doivent se situer à plus de 100 mètres de toute habitation, ou même à

une distance supérieure lorsque les fumées ou émanations sont susceptibles de créer des risques d'incendie ou des inconvénients pour le voisinage.

§3 - Les feux de déchets verts sont interdits pendant la nuit. Pendant la durée d'ignition, les feux doivent faire l'objet d'une surveillance constante par une personne majeure, et ce jusqu'à leur

extinction complète.

§4 L'importance des feux de déchets verts doit être maintenue à un niveau tel qu'ils puissent être maîtrisés par ceux qui les ont allumés. Les feux sont interdits par temps de grand vent, de sécheresse

ainsi que lorsqu'une alerte smog est annoncée par les médias.


378

Article 82 - Fumées

Les vapeurs, fumées et émanations résultant d'opérations de combustion ou de cuisson doivent être

évacuées au moyen de dispositifs empêchant leur pénétration dans les habitations voisines. Dans les bâtiments à appartements multiples, il est interdit d'utiliser des barbecues sur les balcons et terrasses,

sauf si les barbecues sont reliés à un système efficace d'évacuation des fumées et odeurs de nature à

éviter toute incommodité des voisins.

Article 83 – Cheminées

Tout occupant d'une habitation ou d'une partie d'habitation est tenu de veiller à ce que les cheminées et les tuyaux conducteurs de fumée qu'il utilise soient maintenus constamment en bon état de

fonctionnement. Il est tenu de faire la preuve d'un entretien régulier par ramoneur.

Chapitre 4 : Des infractions relatives au stationnement et aux signaux C3 (accès interdit dans les deux sens) et F103 (zone piétonne) constatées au moyen d'appareils

fonctionnant automatiquement

Article 84 - Infractions de roulage et de stationnement

§1 - Conformément à l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et

F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, les personnes physiques majeures et les personnes morales peuvent se voir infliger une amende administrative lorsqu'elles

commettent des infractions à l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la

police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

§2 - Sont des infractions de première catégorie le non-respect des dispositions suivantes :

a Dans les zones résidentielles, le stationnement est interdit sauf :

- aux emplacements qui sont délimités par des marques routières ou un revêtement de couleur

différente et sur lesquels est reproduite la lettre "P";

- aux endroits où un signal routier l'autorise.

b

Sur les voies publiques munies de dispositifs surélevés, qui sont annoncés par les signaux A14 et F87, ou qui, aux carrefours sont seulement annoncés par un signal A14 ou qui sont situés dans

une zone délimitée par les signaux F4a et F4b, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur ces

dispositifs, sauf réglementation locale.

c Dans les zones piétonnes, le stationnement est interdit.

d Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être rangé à droite par rapport au sens de sa

marche ;

Toutefois, si la chaussée est à sens unique, il peut être rangé de l'un ou de l'autre côté.

e Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être rangé :

- hors de la chaussée sur l'accotement de plain-pied ou, en dehors des agglomérations, sur tout accotement;

- s'il s'agit d'un accotement que les piétons doivent emprunter, une bande praticable d'au moins un mètre cinquante de largeur doit être laissée à leur disposition du côté extérieur de la voie publique;

- si l'accotement n'est pas suffisamment large, le véhicule doit être rangé partiellement sur l'accotement et partiellement sur la chaussée;

- à défaut d'accotement praticable, le véhicule doit être rangé sur la chaussée.

f Tout véhicule rangé totalement ou partiellement sur la chaussée doit être placé :


379

1° à la plus grande distance possible de l'axe de la chaussée;

2° parallèlement au bord de la chaussée, sauf aménagement particulier des lieux;

3° en une seule file.

Les motocyclettes sans side-car ou remorque peuvent toutefois stationner perpendiculairement sur le côté de la chaussée pour autant qu'elles ne dépassent pas le marquage de stationnement

indiqué.

g

Les bicyclettes et les cyclomoteurs à deux roues doivent être rangés en dehors de la chaussée et des zones de stationnement visées à l'article 75.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant

règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique de telle manière qu'ils ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers, sauf

aux endroits signalés conformément à l'article 70.2.1.3°. f de l'arrêté royal du 1er décembre 1975

portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

h

Les motocyclettes peuvent être rangées hors de la chaussée et des zones de stationnement visées

à l'article 75.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, de telle manière qu'elles ne gênent pas ou ne

rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers.

i

Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est

manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, en particulier :

- à 3 mètres ou plus mais à moins de 5 mètres de l'endroit où les cyclistes et les conducteurs de

cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou

de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable;

- sur la chaussée à 3 mètres ou plus mais à moins de 5 mètres en deçà des passages pour piétons

et des passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues;

- aux abords des carrefours, à moins de 5 mètres du prolongement du bord le plus rapproché de la

chaussée transversale, sauf réglementation locale;

- à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés aux carrefours, sauf réglementation locale;

- à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés en dehors des

carrefours sauf pour les véhicules dont la hauteur, chargement compris ne dépasse pas 1,65 m,

lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2 mètres au moins au-dessus de la chaussée;

- à moins de 20 mètres en deçà des signaux routiers sauf pour les véhicules dont la hauteur, chargement compris ne dépasse pas 1,65 m, lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2

mètres au moins au-dessus de la chaussée.

j Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement :

- à moins d'1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement et à

tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à un autre véhicule ou son dégagement;

- à moins de 15 mètres de part et d'autre d'un panneau indiquant un arrêt d'autobus, de trolleybus ou de tram;

- devant les accès carrossables des propriétés, à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès;

- à tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à des emplacements de stationnement établis hors de la chaussée;

- en dehors des agglomérations sur la chaussée d'une voie publique pourvue du signal B9;

- sur la chaussée lorsque celle-ci est divisée en bandes de circulation, sauf aux endroits pourvus du

signal E9a ou E9b;


380

- sur la chaussée, le long de la ligne discontinue de couleur jaune, prévue à l'article 75.1.2° de

l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation

routière et de l'usage de la voie publique;

- sur les chaussées à deux sens de circulation, du côté opposé à celui où un autre véhicule est déjà

à l'arrêt ou en stationnement, lorsque le croisement de deux autres véhicules en serait rendu malaisé;

- sur la chaussée centrale d'une voie publique comportant trois chaussées;

- en dehors des agglomérations, du côté gauche d'une chaussée d'une voie publique comportant deux chaussées ou sur le terre-plein séparant ces chaussées.

k Il est interdit de faire apparaître sur le disque des indications inexactes. Les indications du disque ne peuvent être modifiées avant que le véhicule n'ait quitté l'emplacement.

l Il est interdit de mettre en stationnement plus de vingt-quatre heures consécutives sur la voie publique des véhicules à moteur hors d'état de circuler et des remorques.

Dans les agglomérations, il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique pendant

plus de huit heures consécutives des véhicules automobiles et des remorques lorsque la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes, sauf aux endroits pourvus du signal E9a, E9c ou E9d.

Il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique pendant plus de trois heures

consécutives des véhicules publicitaires.

m

Ne pas avoir apposé la carte spéciale visée à l'article 27.4.3, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975

portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

ou le document qui y est assimilé par l'article 27.4.1. du même arrêté sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule mis en stationnement aux emplacements de

stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées.

n Ne pas respecter les signaux E1, E3, E5, E7 et de type E9 relatifs à l'arrêt et au stationnement.

o Ne pas respecter le signal E11.

p Il est interdit de s'arrêter ou de stationner sur les marques au sol des îlots directionnels et des

zones d'évitement.

q

il est interdit de s'arrêter ou de stationner sur les marques de couleur blanche définies à l'article

77.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la

circulation routière et de l'usage de la voie publique qui délimitent les emplacements que doivent occuper les véhicules.

r Il est interdit de s'arrêter ou de stationner sur les marques en damier composées de carrés blancs

apposées sur le sol.

s Ne pas respecter le signal C3 dans le cas où les infractions sont constatées au moyen d'appareils

fonctionnant automatiquement.

t Ne pas respecter le signal F 103 dans le cas où les infractions sont constatées au moyen

d'appareils fonctionnant automatiquement.

§3 - Sont des infractions de deuxième catégorie le non-respect des dispositions suivantes :

a Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur les routes pour automobiles, sauf sur les aires de stationnement indiquées par le signal E9a.

b Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est

manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, notamment :

- sur les trottoirs et, dans les agglomérations, sur les accotements en saillie, sauf réglementation

locale;


381

- sur les pistes cyclables et à moins de 3 mètres de l'endroit où les cyclistes et les conducteurs de

cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable;

- sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 3 mètres en deçà de ces passages;

- sur la chaussée, dans les passages inférieurs, dans les tunnels et sauf réglementation locale,

sous les ponts;

- sur la chaussée à proximité du sommet d'une côte et dans un virage lorsque la visibilité est

insuffisante.

c Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement :

- aux endroits où les piétons et les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues doivent

emprunter la chaussée pour contourner un obstacle;

- aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé;

- lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres.

Chapitre 5 : Enlèvement des immondices, encombrants ménagers et déchets verts

Article 85

Les ordures ménagères brutes (OMB) et déchets ménagers destinés à être enlevés par le service de

voirie doivent être rassemblés, uniquement dans des sacs poubelles réglementaires obligatoires, payants et vendus par la Commune en divers points de vente. Le poids de ces sacs ne peut dépasser

15 kilos.

Ces sacs, dans lesquels il est interdit de fouiller, doivent être déposés sur le trottoir, sans l'encombrer, le matin du jour de la collecte avant 06 heures ou au plus tôt la veille au soir, après 20 heures, du

jour prévu pour l'enlèvement des ordures ménagères brutes (OMB), et être convenablement fermés. Il est toléré de les déposer la veille au soir, à partir de 18 heures (sauf en cas de pluie). Ces sacs ne

peuvent contenir des produits toxiques, corrosifs ou chimiques et ne doivent présenter aucun danger

de blessure pour le personnel chargé de la collecte.

Par déchets et ordures ménagères brutes (OMB), il faut entendre, les déchets ménagers ordinaires,

résidus divers provenant soit du nettoyage des maisons, trottoirs, jardinets et filets d'eau, soit des travaux de ménage ou des bris de vaisselle ou d'appareils divers de petite taille.

A titre exemplatif et non limitatif, ne sont pas des déchets ménagers ou assimilés : les déchets de matériaux de construction, les restes de démolition, les branchages et déchets verts, ainsi que les

déchets dont il existe une collecte sélective en porte à porte ou par conteneurs fixes sur le territoire

de la Commune, de même que tous résidus résultant d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, notamment les emballages de matières premières, de produits manufacturés, ainsi que

les résidus provenant d'établissements divers: écoles, homes, cliniques, hôpitaux, hôtels, restaurants et collectivités diverses.

Article 86

Durant la période fixée par le Conseil communal, tout déchet vert issu de l'entretien normal de jardin et destiné à être éliminé doit être conditionné dans des sacs en papier kraft réglementaires et vendus

dans différents points de vente. Ces sacs doivent être déposés sur le trottoir le matin du jour prévu par l'enlèvement des ordures ménagères brutes (OMB). Il est toléré de les déposer la veille à partir de

18 h (sauf en cas de pluie). Ces sacs doivent rester ouverts. Il est interdit d'y enfouir d'autres déchets. Ces sacs collectés sélectivement sont destinés au compostage dans un centre agréé. En dehors de la

période de collecte sélective, les déchets verts seront déposés dans le parc à conteneurs ou

conditionnés dans les sacs poubelles plastiques réglementaires et vendus par la commune dans différents points de vente.


382

[À ce jour, cette mesure n'est pas applicable dans la commune de Braine-le-Château].

Article 87

La collecte sélective des déchets verts prend également en charge les ballots de branchage

correctement conditionnés en fagots de 1 mètre de longueur maximale. Les branches de diamètre inférieur à 15 cm doivent être liées à l'aide de cordes en fibre végétale. Aucune ligature synthétique

ou métallique, ni sac plastique, ni récipient en terre cuite, faïence, verre ou plastique ne peut figurer dans cette collecte. Les plus gros volumes de déchets de jardin peuvent être destinés aux

encombrants (souches, grosses branches) mais ne peuvent dépasser les 50 kilos et doivent être inférieurs à 3 mètres de long.

[À ce jour, cette mesure n'est pas applicable dans la commune de Braine-le-Château].

Article 88

Les encombrants destinés à être enlevés par le service de voirie doivent être rassemblés sur le trottoir le matin du jour de la collecte, avant 6 heures, ou au plus tôt la veille à partir de 20 heures du jour

prévu de l'enlèvement. Les objets encombrants auront un volume total maximum de 3 m3, ne pourront pas dépasser un poids unitaire supérieur à 50 kg et leur dimension n'excédera pas 3m x

1,5m. Par encombrants ménagers, il faut entendre tous déchets non conditionnables en sac poubelle agréé et dont il n'existe pas de collecte sélective organisée sur le territoire de la commune. Sont

exclus les résidus provenant d'activités commerciales, artisanales et industrielles ainsi que les résidus

provenant d'établissements divers ; écoles, homes, cliniques, hôpitaux, hôtels, restaurants et collectivités diverses; de même les déchets de travaux de construction et de démolition. Aucun sac

poubelle, aucun contenant rempli de déchets de petite taille pouvant être conditionné dans des sacs agréés ne sera toléré.

Article 89

Tout déchet ne répondant pas aux limites fixées aux articles ci-avant ainsi que les déchets de travaux

de construction et de démolition effectués par des particuliers et en petites quantités, les déchets verts et les déchets recyclables peuvent être apportés au parc à conteneurs. En sont exclus les

déchets issus d'activités professionnelles, artisanales et commerciales.

Volume maximum = 2 m3 par visite, 5 m3 par mois, toutes matières confondues.

Chapitre 6 : Des sanctions administratives

Article 90

Sanctions administratives découlant des procédures décrites dans la loi du 24 juin 2013 relatives aux

sanctions administratives communales et dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

§1 - Les infractions aux dispositions reprises aux chapitres 1, 3 et 5 du livre Ier du présent règlement

sont passibles d'une amende administrative d'un montant maximal de [350] € pour les contrevenants majeurs. En cas de récidive, le montant de l'infraction pourra être augmenté sans toutefois dépasser

le montant de [350] €.

§2 - Les infractions aux articles 10 à 12 du chapitre 2 du livre Ier du présent règlement sont passibles

d'une amende administrative dont le montant est compris entre 50 € et 10.000 €.

§3 - Les infractions aux articles 13 à 19 du chapitre 2 du livre Ier du présent règlement sont passibles

d'une amende administrative dont le montant est compris entre 50 € et 1.000 €.


383

§4 - Les infractions au chapitre 4 du livre Ier du présent règlement sont passibles d'une amende administrative d'un montant de 55 € pour les infractions de première catégorie, de 110 € pour les

infractions de deuxième catégorie, et de 330 € pour les infractions de quatrième catégorie.

§5 - En application du §5 de l'article 47 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives

communales, introduisant l'article 134 sexies dans la nouvelle loi communale, en cas de non-respect

de l'interdiction temporaire de lieu, le ou les auteur(s) de ces comportements sont passibles d'une amende administrative d'un montant maximal de 350 €.

§6 La prestation citoyenne peut être appliquée comme mesure alternative à l'amende administrative, dans le strict respect des dispositions de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives

communales et plus particulièrement de ses articles 4, §2, 1°, ainsi que 12 et 13.

§7 - La médiation locale peut être appliquée comme mesure alternative à l'amende administrative,

dans le strict respect des dispositions de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et plus particulièrement de ses articles 4, §2, 2°, ainsi que 9, 10 et 11. L'organisation de

la médiation locale répondra à toutes les dispositions de l'arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et les modalités pour la médiation dans le cadre de la loi relative aux sanctions

administratives communales.

§8 - En cas de contravention aux dispositions du présent règlement, en plus de l'amende administrative qui peut dans certains cas être infligée, le Collège peut également, le cas échéant,

imposer la suspension administrative ou le retrait administratif de la permission ou de l'autorisation qui aurait été accordée ou encore la fermeture administrative de l'établissement concerné.

§9 - L'application de sanctions administratives ou autres ne préjudicie en rien au droit pour le Bourgmestre de recourir, aux frais risques et périls du contrevenant, à des mesures d'office

nécessaires pour assurer l'exécution matérielle du présent règlement.

§10 - L'application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.

§11 - Le non-respect par leur(s) bénéficiaire(s) des conditions reprises dans les arrêtés et autorisations pris par le Bourgmestre en exécution du présent règlement constituent des infractions

passibles des sanctions administratives prévues aux paragraphes précédents. Livre II : Infractions en matière environnementale

Conformément à l'article D.160 du Code de l'Environnement, à défaut de poursuites de la part du Parquet ou d'une transaction conclue en vertu de l'article D.159 du même Code, les comportements

mentionnés ci-après sont passibles d'une amende administrative :

Chapitre 1 : Interdictions en matière de déchets

Article 91 (2e catégorie)

Incinérer des déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions

du décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code

forestier.


Abandonner des déchets, tel qu'interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce

compris les dépôts qui affectent les cours d'eau.


384

Cette disposition vise notamment les comportements suivants :

abandonner, déposer, faire déposer ou laisser couler des déchets à proximité des points de

collecte et de façon non conforme à la spécificité du point de collecte (parcs à conteneurs,

bulles à verres, points de collecte « textile », poubelle publique, etc.) ;

abandonner, déposer, faire déposer ou laisser couler des déchets biodégradables (dits «déchets

verts») sur l'espace public et à moins de 3 mètres de la crête de la berge d'un cours d'eau ;

abandonner, déposer, faire déposer ou laisser couler des déchets de construction et/ou de

démolition ainsi que des déchets d'origines ménagère, agricole ou industrielle sur l'espace

public et dans les propriétés visibles depuis cet espace public ou encore si le dépôt occasionne un dérangement public.

Chapitre 2 : Interdictions prévues par le Code de l'Eau

Section 1: En matière d'eau de surface


§1 - Déverser des eaux usées dans les eaux de surface ordinaire, dans les égouts publics ou dans les voies artificielles d'écoulement, sans respecter les règlements pris en vertu des articles D.156 à D.158,

D.161 à D.166 et D.406 du Code de l'Eau ;

§2 - Méconnaître une interdiction établie par l'article D.161 du Code de l'Eau ;

§3 - Violer les prescriptions édictées sur la base de l'article D.162 du Code de l'Eau ;

§4 - Commettre une infraction à un règlement pris en exécution de l'article D.163 du Code de l'Eau.


§1 - Contrevenir aux dispositions non visées à l'article D.392 du Code de l'Eau et adoptées par le Gouvernement en vue d'assurer l'exécution de la protection des eaux de surface et la pollution des

eaux souterraines à partir d'eaux de surface ;

§2 - Utiliser l'eau de surface en violation d'une interdiction prononcée en vertu de l'article D.158 du

Code de l'Eau ;

§3 - Tenter de commettre un des actes mentionnés à l'article D.392 du Code de l'Eau ;

§4 - Fabriquer, offrir en vente, vendre et utiliser à titre professionnel des produits en infraction à un

règlement pris en vertu de l'article D.164 du Code de l'Eau ;

§5 - Opérer la vidange et recueillir des gadoues de fosses septiques et de puits perdants chez des tiers, soit sans disposer de l'agrément qui est requis en vertu de l'article D.222 du Code de l'Eau, soit

en éliminant les gadoues d'une manière interdite par cet article ;

§6 - Nettoyer un véhicule à moteur, une machine ou d'autres engins similaires dans une eau de

surface ordinaire ou à moins de dix mètres de celle-ci alors que le produit nettoyant est susceptible de s'y écouler sans disposer du permis d'environnement requis.


§1 – Détruire ou détériorer volontairement les installations d'épuration et en empêcher le

fonctionnement correct ;

§2 - Tenter de détruire ou de détériorer volontairement ces mêmes installations ;


385

§3 - Refuser ou négliger d'exécuter une mesure d'urgence ordonnée par le Gouvernement, le

gouverneur de la province ou le bourgmestre en vertu de l'article D.21, § 1er du Code de l'Eau.


§1 - Ne pas raccorder à l'égout l'habitation située le long d'une voirie qui en est déjà équipée ;

§2 - Ne pas raccorder pendant les travaux d'égouttage son habitation située le long d'une voirie qui

vient d'être équipée d'égouts ;

§3 - Ne pas solliciter l'autorisation préalable écrite du collège communal pour le raccordement à

l'égout de son habitation ;

§4.1 - Déverser l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dans l'égout séparatif sur les parties de la voirie ainsi équipée ;

§4.2 - Ne pas évacuer les eaux pluviales par des puits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d'écoulement ou par des eaux de surface, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en

vertu d'une autre législation ;

§5.1 - Ne pas équiper toute nouvelle habitation d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales

des eaux urbaines résiduaires ;

§5.2 - Lorsque les eaux usées déversées ne sont pas traitées par une station d'épuration, ne pas équiper toute nouvelle habitation conformément aux modalités arrêtées par le Gouvernement (art.

R.277 § 4 du Code de l'Eau) ;

§5.3 - Lors de la mise en service de la station d'épuration, ne pas évacuer les eaux urbaines

résiduaires exclusivement par le réseau d'égouttage ;

§5.4 - Ne pas mettre hors service la fosse septique suite à l'avis de l'organisme d'assainissement agréé ;

§5.5 - Ne pas faire vider la fosse septique gadoue par un vidangeur agréé ;

§6 - Ne pas raccorder à l'égout existant dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la notification de la décision d'un refus de permis pour l'installation d'un système d'épuration individuelle à la place du

raccordement à l'égout ;

§7 - Ne pas équiper d'origine toute nouvelle habitation construite en zone soumise au régime

d'assainissement collectif le long d'une voirie non encore équipée d'égout, d'un système d'épuration

individuelle répondant aux conditions définies en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement lorsqu'il est établi que le coût du raccordement à un égout futur serait

excessif ;

§8 - Ne pas équiper d'un système d'épuration individuelle toute nouvelle habitation ou tout groupe

d'habitations nouvelles pour lequel s'applique le régime d'assainissement autonome ;

§9 Ne pas assurer que l'égout ne récolte pas les eaux claires parasites : - soit en ne raccordant pas l'habitation au réseau d'égouttage dès la mise en service de celui-ci,

- soit en n'équipant pas une nouvelle habitation de canalisations séparées pour la récolte des eaux pluviales et des eaux ménagères usées et, dans l'attente de la mise en service du système d'épuration

prévu, d'une fosse septique by-passable, le cas échéant munie d'un dégraisseur.

§10 - Ne pas mettre en conformité l'habitation pour laquelle le régime d'assainissement autonome est

d'application, et ce, en l'absence de la mise en place d'un régime d'assainissement autonome groupé.


386

Section 2 : En matière d'eau destinée à la consommation humaine


Sont sanctionnables :

Les fournisseurs qui ne respectent pas les obligations reprises à l'article D.400, 1° à 9° du Code de l'Eau.


§1 - L'abonné qui, en cas d'approvisionnement par une ressource alternative ou complémentaire à l'eau distribuée par canalisations, n'assure pas une séparation complète, et sans jonction physique des

deux circuits d'approvisionnement ;

§2 - Le propriétaire d'une installation privée de distribution de l'eau qui ne serait pas certifiée

conformément à l'article D.187, § 3 du Code de l'Eau ;

§3 - Le particulier qui n'autorise pas l'accès à son installation privée conformément à l'article D.189 ;

§4 - Quiconque prélève de l'eau sur le réseau public de distribution en dehors des cas prévus par le

Code de l'Eau ou autorisés par le distributeur ;

§5 - Les fournisseurs qui ne respectent pas les obligations reprises à l'article D.401, 5° à 10° du Code l'eau.

Section 3 : En matière de cours d'eau non navigables


Entraver le dépôt sur ses terres ou ses propriétés des matières enlevées du lit du cours d'eau ainsi

que des matériaux, de l'outillage et des engins nécessaires pour l'exécution des travaux.

Article 100 (4e catégorie) §1 - L'usager ou le propriétaire d'un ouvrage établi sur un cours d'eau non navigable qui ne veille pas

à ce que cet ouvrage fonctionne en conformité aux instructions qui lui sont données par le gestionnaire et, en tout état de cause, d'une manière telle que les eaux dans le cours d'eau ne soient

jamais retenues au-dessus du niveau indiqué par le clou de jauge placé conformément aux

instructions du gestionnaire et qui, en cas d'urgence, n'obéit pas aux injonctions du gestionnaire du cours d'eau ;

§2 - Contrevenir aux obligations prévues aux articles D.42-1 et D.52-1 du Code l'Eau ;

§3 - Dégrader ou affaiblir les berges, le lit ou les digues d'un cours d'eau ;

- Obstruer le cours d'eau ou y introduire un objet ou des matières pouvant entraver le libre

écoulement des eaux ; - Labourer, herser, bêcher ou ameublir d'une autre manière la bande de terre d'une largeur de

0,50 mètre, mesurée à partir de la crête de berge du cours d'eau vers l'intérieur des terres ; - Enlever, rendre méconnaissable ou modifier quoi que ce soit à la disposition ou à l'emplacement

des échelles de niveau, des clous de jauge ou de tout autre système de repérage mis en place à

la requête d'un délégué du gestionnaire ; - Laisser subsister les situations créées à la suite des actes indiqués ci-dessus ;


387

§4 - Négliger de se conformer aux prescriptions du gestionnaire du cours d'eau :

- en ne plaçant pas, à ses frais, dans le lit de ce cours d'eau, des échelles de niveau ou des clous

de jauge ou en modifiant l'emplacement ou la disposition des échelles ou des clous existants ; - en ne réalisant pas, dans le délai fixé, les travaux imposés par le gestionnaire du cours d'eau ou

sans le faire dans les conditions imposées ;

- en ne respectant pas l'interdiction faite par le gestionnaire du cours d'eau durant une période de l'année d'utiliser certaines embarcations dans des parties déterminées de cours d'eau non

navigables ;

§5 - Omettre d'exécuter les travaux d'entretien ou de réparation nécessaires aux ponts ou ouvrages

privés dont il est propriétaire.

Chapitre 3 : Interdictions prévues en vertu de la législation relative aux établissements

classés

Est passible d'Une amende administrative celui qui commet une des infractions suivantes visées à

l'article 77 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, à savoir :


§1 - Exploiter sans un permis d'environnement un établissement de classe 1 ou de classe 2 (à

l'exception des cas visés à l'article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets) ;

§2 - Exploiter un établissement de troisième classe sans avoir fait une déclaration préalable.


§1 - Ne pas consigner dans un registre XX toute transformation ou extension d'un établissement de

classe 1 ou 2 lorsque la consignation dans un registre est requise ;

§2 - Ne pas avoir porté à la connaissance des autorités concernées la mise en œuvre du permis

d'environnement ou unique ;

§3 - Ne pas prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou

inconvénients de l'établissement ou y remédier ; ne pas signaler immédiatement à l'autorité compétente, tout accident ou incident de nature à porter préjudice à l'homme ou à l'environnement ;

ne pas informer l'autorité compétente et le fonctionnaire technique de toute cessation d'activité au moins 10 jours avant cette opération, sauf cas de force majeure ;

§4 - Ne pas conserver, sur les lieux de l'établissement ou à tout autre endroit convenu avec l'autorité

compétente, l'ensemble des autorisations en vigueur ;

§5 - Ne pas rassembler, pour chaque établissement, les données environnementales et/ou ne pas les

notifier à l'administration de l'environnement en remplissant le formulaire déterminé par le Gouvernement ; ne pas garantir la qualité des données environnementales fournies par l'exploitant à

l'administration de l'environnement en utilisant les meilleures informations disponibles, notamment

des données de surveillance, des facteurs d'émission, des équations de bilan matière, une surveillance indirecte ou d'autres calculs, des appréciations techniques ou autres et des méthodes

internationalement approuvées, s'il en existe.


388

Chapitre 4 : Interdictions prévues en vertu de la Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

Est passible d'une amende administrative celui qui commet une des infractions énumérées à l'article

63 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et notamment :


§1 - Tout fait susceptible de perturber les oiseaux appartenant à une des espèces vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen, ainsi que leurs sous-espèces, races ou

variétés, quelle que soit leur origine géographique, ainsi que les oiseaux hybridés avec un oiseau de

ces espèces, ainsi que le commerce ou l'utilisation de ceux-ci ;

§2 - Tout fait susceptible de porter atteinte à certaines espèces de mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés menacées et toute utilisation à but lucratif ou non de ces espèces ;

§3 - La détention, l'achat, l'échange, la vente ou la mise en vente de certaines espèces wallonnes de mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés partiellement protégées, ainsi que la

capture, la mise à mort et la perturbation intentionnelle de ces espèces et de leurs œufs, sauf la détention temporaire d'amphibiens ou de leur œufs à des fins pédagogiques ou scientifiques ;

§4 - L'utilisation de moyens de capture et de mise à mort interdits lorsque cette capture ou mise à

mort est autorisée ;

§5 - Le fait d'introduire des souches ou des espèces animales non indigènes (sauf les espèces servant

à l'agriculture ou à la sylviculture) dans la nature ou dans les parcs à gibier ;

§6 - Le fait de tuer, chasser, piéger ou déranger les espèces dans les réserves naturelles ;

§7 - Tout fait susceptible de porter intentionnellement atteinte à certaines espèces végétales ainsi

qu'à leur habitat, ainsi que le commerce ou toute autre utilisation de ces espèces ;

§8 - Le fait de couper, déraciner, mutiler des arbres ou arbustes et d'endommager le tapis végétal

dans les réserves naturelles, sauf dans le cas où c'est prévu par un plan de gestion ;


Toute violation des articles de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature non visés à

l'article 63 al. 1 de ladite loi ou des arrêtés d'exécution qui n'y sont pas visés, et notamment :

- le fait de planter ou de replanter des résineux, de laisser se développer leurs semis ou de les

maintenir, et ce à moins de six mètres de tout cours d'eau ;

- l'emploi d'herbicides sur les cours d'eau, étangs et lacs et leurs rives lorsqu'ils font partie du

domaine public.

Chapitre 5 : Amendes administratives en matière environnementale

Article 105

Conformément à l'article D.160 du Code de l'environnement, le montant des amendes administratives

encourues en cas de non-respect des dispositions du livre II du présent règlement s'établit comme

suit :

1° de 50 euros à 100.000 euros pour une infraction de deuxième catégorie ;


389

2° de 50 euros à 10.000 euros pour une infraction de troisième catégorie ;

3° de 1 euro à 1.000 euros pour une infraction de quatrième catégorie.

Annexe : conseils de gestion des plantes invasives

Balsamine de l'Himalaya :

Gérer la plante en fleur avant la formation des graines (fin juin - début juillet).

Arracher l'intégralité de la plante ou faucher en dessous du premier nœud afin d'éviter toutes reprises.

Rassembler les plantes coupées ou arrachées en un amas en milieu ouvert et en dehors des zones inondables.

Réaliser une 2e gestion 3 semaines plus tard.

La première année de gestion, réaliser une 3e gestion 3 semaines après la 2e.

Répéter la gestion plusieurs années successives pour épuiser la banque de graines éventuelle.

Berce du Caucase : La gestion doit être réalisée de manière systématique durant au moins 5 années consécutives, de

manière à épuiser toutes les banques de graines contenues dans le sol. L'effet de la gestion mise en

place n'est donc pas souvent visible à court terme.

Attention ! La plante peut occasionner des brûlures. Avant de gérer, protégez-vous soigneusement avec des lunettes de sécurité, des gants et des vêtements imperméables. Après gestion, nettoyer les

outils à grandes eaux pour éliminer toute trace de sève.

Les plantes peuvent être détruites en sectionnant les racines à 15-20 cm en dessous du sol, à l'aide

d'une houe ou d'une bêche à bord tranchant (technique dite de la coupe sous le collet).

Les plantes seront ensuite extraites du sol et découpées en tronçons, avant d'être sèchées ou détruites. Quand elles sont présentes, les fleurs (ombelles) doivent être bien séparées des tiges pour

éviter la production de graines.

Cette gestion peut être mise en œuvre selon deux modalités distinctes :

modalité 1 : gestion en avril ou en mai, alors que les plantes sont de petite taille et donc plus faciles à manipuler. Un deuxième passage doit être réalisé en juin-juillet afin d'éliminer les

repousses éventuelles.

modalité 2 : gestion en juin-juillet sur des individus en début de floraison. En cette saison, il est souvent plus facile de réaliser une coupe de la partie aérienne juste avant de procéder à la

section des racines et à l'extraction de la partie basale de la tige.

Renouées asiatiques :

Il n'existe à ce jour aucune technique de gestion à l'efficacité scientifiquement avérée qui puisse être

utilisée sur le domaine public et en bords de cours d'eau. Pour éviter la dispersion :

ne pas utiliser en remblai des terres ayant été colonisées par des renouées asiatiques

ne pas composter

ne pas faucher (si une coupe doit impérativement être réalisée, utiliser de préférence un sécateur, laisser sécher les résidus de coupe sur le site envahi, brûler les résidus si nécessaire).


390

Annexes : Protocole(s) d'accord conclu(s) avec le Procureur du Roi

Vu et approuvé par le Conseil communal en séance du 3 février 2016 pour être annexé à sa

délibération du même jour

Pour le Collège,

M.LENNARTS A.FAUCONNIER Directeur général Bourgmestre

Objet : Règlement communal complémentaire au Règlement général de police de la

circulation routière : inscription de nouvelles mesures

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Revu sa délibération du 28 septembre 2005, portant adoption du règlement communal

complémentaire au Règlement général de police de la circulation routière ;

Attendu que ce règlement a été approuvé par Arrêté du Ministre fédéral de la mobilité et des transports le 2 février 2006 ;

Revu ses délibérations ultérieures, également approuvées par le Ministre compétent, fédéral d’abord (avant 2008) et régional ensuite (depuis 2008) ;

Revu sa délibération du 1er juillet 2015, par laquelle il a apporté les dernières modifications au

règlement susvisé (concernant cette résolution, la décision de l’autorité de tutelle compétente, sous

forme d’arrêté ministériel, n’a pas encore été notifiée à ce jour) ;

Considérant qu’il importe de revoir le règlement communal complémentaire au Règlement général de police de la circulation routière de manière à améliorer la sécurité de la circulation des différentes

voiries ;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, telle que modifiée ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation

routière (et de l’usage de la voie publique), tel que modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions

particulières de placement de la signalisation routière, tel que modifié ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative au même objet ;

Vu la Circulaire du 26 novembre 2007 (rèf. D1/0100/39607) du Service public fédéral Mobilité et Transports – Direction générale Mobilité et Sécurité routière – Direction Sécurité routière –Service Règlementation de la Circulation – City Atrium, rue du Progrès, 56 – local 4 B 13 à 1210 Bruxelles,

relative à la suppression de la tutelle fédérale sur les règlements complémentaires de police de circulation routière avec effet au 1er janvier 2008 ;

Vu la lettre (rf.581.11/20141022 et 23) adressée par le Collège communal en octobre 2014 aux

Collèges communaux de 1420 Braine-l’Alleud et 1470 Genappe concernant la problématique du trafic

de transit des poids lourds entre la N25 (Genappe-Promelles) et le Parc industriel de la vallée du Hain Braine-l’Alleud et Wauthier-Braine) ;


391

Vu les réactions réservées à cette lettre par

le ville de Genappe (lettre du 19 mars 2015 sous la référence ENV/CB/cb/15-052), dont le

Collège s’est déclaré favorable à l’interdiction du passages des véhicules de plus de 5T (sauf circulation locale) sur son territoire, depuis la sortie de la N25, pour autant – dans un souci de

cohérence – que la commune de Braine-l’Alleud remette également un avis favorable sur cette demande ;

la commune de Braine-l’Alleud, dans une lettre du 7 août 2015 (sous les références

15CC02.I.12), dont le large extrait suivant est textuellement reproduit : « Par la présente, nous vous informons qu’il a été décidé ce qui suit :

o Maintenir la limitation de tonnage 10 tonnes (sauf circulation locale) sur les tronçons reliant la N25 (rue Raymond Lebleux) et la N27 (rue de Lillois et rue motte des Bergers) Dès lors que cet itinéraire est un passage obligé pour les poids lourds ;

o Réduire la limitation de tonnage de 10 tonnes, en vigueur actuellement, à 5 tonnes (sauf circulation locale) sur la rue du Try, la rue des Déportés et la rue des Bergers (sur le tronçon compris entre la rue Motte des Bergers et la rue Rivelaine) dès lors qu’il existe un itinéraire alternatif pour les poids lourds en ce qui concerne ces voiries. Un règlement complémentaire de roulage a été établi en ce sens par le service de Police. Celui-ci a été arrêté par le Conseil communal le 29.06.2015 et vient d’être transmis au Gouvernement wallon pour approbation » ;

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié, et plus

spécialement ses articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Ouï Monsieur Nicolas TAMIGNIAU, Echevin de la mobilité, en son rapport ;

Article 1 : L’article 3.A (accès interdit aux véhicules dont le poids en charge dépassé le poids indiqué)

du règlement communal complémentaire est complété comme suit :

Avenue Rein Astrid (5T)

Chassée d’Ophain (5 T)

La mesure sera matérialisée par des signaux C21 portant l’indication du poids en charge maximal admis.

L’accès de ces voies étant autorisé à la circulation locale et aux fournisseurs, les

panneaux comportant l’indication du tonnage seront complétés par la mention « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE ».

Article 2 : L’article 3.C (accès interdit aux transports de choses) du règlement communal

complémentaire est complété comme suit :

Rue aux Manettes. La mesure sera matérialisée par des signaux C23.

Article 3 : L’article 12.J (zone d’évitement) du règlement communal complémentaire est complété

comme suit :

Rue Carles Herman, 10 m avant le carrefour avec la rue de Mont Saint-Pont, excepté devant la sortie de garage.

La mesure est matérialisée par les marques de couleur blanche prévues à l’art. 77.4 de

l’Arrêté Royal.

Article 4 : L’article 16.C.2 (stationnement en partie sur l’accotement ou le trottoir) du règlement communal complémentaire est complété comme suit :

Rue Latérale (le long de l’ancienne ligne de chemin de fer, excepté au croisement avec la rue

Charles Herman). La mesure sera matérialisée par des signaux E9F.

Article 5 : La présente délibération sera transmise pour approbation ministérielle au Service public de

Wallonie – DGO1 – Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments – Département de la sécurité, du trafic et de la télématique routière – Direction de la réglementation de la sécurité routière, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.


392

Article 6 : Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente décision.

Par le Conseil,

Le Directeur général Le Président de séance (s) M.LENNARTS (s) A.FAUCONNIER


Braine-le-Château, le 24 septembre 2015

Le Directeur général, La Bourgmestre f.f.,

M.LENNARTS I. de DORLODOT

Objet : Règlement communal complémentaire au Règlement général de police de la

circulation routière. Nouvelles mesures adoptées par délibération du 16 septembre 2015 :

retrait partiel de la décision

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Revu sa délibération motivée du 16 septembre 2015 portant inscription de différentes mesures

nouvelles dans le règlement communal mieux identifié sous objet ;

Considérant que la délibération précitée a été envoyée à l’administration régionale compétente, afin d’être soumise à l’approbation ministérielle, sous pli recommandé expédié le 25 septembre 2015 ;

Considérant que l’administration régionale (Service public de Wallonie – DGO1 – Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments – Département de la sécurité, du trafic et de la télématique routière – Direction de la réglementation de la sécurité routière, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur) en a accusé réception dès le 30 septembre 2015 (réf.

DGO1/DRSR/FM/RC1470/30/09/2015) et fait savoir que le « délai légal de 45 jours imparti pour le prononcé de la décision ministérielle expire dès lors le 14/11/2015 » ;

Vu la lettre datée du 17 novembre 2015 (réf. DGO1/DRSR/fm/RC1470 30/03/2015 N° sortie : 138559) et reçue dès le lendemain, par laquelle l’administration précitée informe le Collège de ce qui

suit (extraits) : « (…) si je peux marquer mon accord sur la majorité des mesures, je ne peux, par contre, marquer mon accord sur l’article 4 tel qu’adopté. En l’occurrence, ce signal prévoit de placer les véhicules en stationnement à cheval sur la chaussée et sur le trottoir, alors qu’il ne subsiste pas 1,50m de passage pour les piétons, comme l’impose l’article 11.4.4. de l’AM du 11.10.76. S(i) votre administration souhaite « déclasser » le seul trottoir valable existant le long de la voie de chemin de fer, je considère qu’il devrait le faire dans le cadre de la création d’une zone résidentielle dans laquelle des emplacements seraient délimités même complément sur le trottoir existant. Ce statut de zone résidentielle permettrait d’offrir de meilleures conditions de sécurité aux piétons qui seraient alors prioritaires sur toute la voirie (…) » (sic) ;

Vu le dispositif de la délibération précitée en son article 4 dont le texte est rappelé ci-après : « L’article 16.C.2 (stationnement en partie sur l’accotement ou sur le trottoir) du règlement communal complémentaire est complété comme suit : Rue Latérale (le long de l’ancienne ligne de chemin de fer, excepté au croisement avec la rue Charles Herman). La mesure sera matérialisée par des signaux E9F » ;

Vu les autres mesures adoptées par la résolution du 16 septembre 215, telles que définies dans les

articles 1 à 3 du dispositif de la délibération, lesquelles semblent acceptables pour l’administration précitée ;

Soucieux de garantir une entrée en vigueur la plus rapide possible de ces différentes mesures ;


393

Ouï Monsieur Nicolas TAMIGNIAU, Echevin de la mobilité, en son rapport ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité, DECIDE :

Article 1er : L’article 4 de la délibération mieux identifiée ci-dessus du 16 septembre 2015 est RETIRE.

Article 2 : la présente délibération sera adressée à l’administration régionale compétente, par voie

postale (sous pli recommandé) et courriel.

Article 3 : Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente décision.

Par le Conseil,

Le Directeur général Le Président de séance (s) M.LENNARTS (s) A.FAUCONNIER


Braine-le-Château, le 3 décembre 2015

Le Directeur général, Le Bourgmestre,

M.LENNARTS A.FAUCONNIER

18. PROVINCE DU BRABANT WALLON – ARRONDISSEMENT DE NIVELLES – Commune de Wavre Objet : Règlement complémentaire sur la circulation routière Wavre – Non implantation

de suls Rue Lambert Fortune

Vu la loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles

L1122-32 et L1133-1 ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, et plus

particulièrement les articles 2,3 et 12, et les arrêtés d’application ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de

l’usage de la voie publique et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministérielle du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions

particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en

commun ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au

placement de la circulation routière ;


394

Considérant qu’il importe de créer des suls dans les voiries communales instaurées à sens unique de circulation;

Considérant toutefois que les suls ne peuvent être mis en place lorsque la sécurité des cyclistes n’est

pas garantie ;

Considérant que la rue Lambert Fortune est trop étroite, compte tenu du stationnement autorisé des

deux côtés de la voirie et la présence d’un filet d’eau en son centre, pour garantir la sécurité des cyclistes ;

Considérant qu’il y a lieu de maintenir le sens unique de circulation dans la rue Lambert Fortune et de

ne pas autoriser la circulation des cyclistes à contre-sens ;

Considérant qu’en vertu de l’article 135, al.2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante

de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation de

la circulation sur la voie publique ;

DECIDE A L’UNANIMITE,

Article 1 : Il est interdit à tout conducteur de circuler rue Lambert Fortune à Wavre du carrefour avec la rue du Chemin de Fer vers et jusqu’à son carrefour avec la chaussée de Bruxelles.

Article 2 : Les prescriptions énoncées à l’article 1 seront matérialisées par le placement de signaux C1 et F19.

Article 3 : Sont abrogés tous les règlements complémentaires de circulation routière approuvés antérieurement au 31.12.2015, autorisant ou non l’implantation de suls dans les voiries

énumérées ci-dessous :

rue Florimond Letroye

quai aux Huîtres

rue Charles Sambon

rue Constant De Raedt

rue Chapelle Saint-Elisabeth

rue de la Cure

ruelle des Vieux Fossés

rue du Béguinage

courte rue du Béguinage

rue de la Limite

rue du 4 août

rue Cense de Flandre

rue du Gravier

rue des Fontaines

rue Barbier

voie du Tram

parking de l’Usine électrique

rue Joseph Wauters

avenue des Déportés

quai du Trompette

rue des Brasseries

rue de Bruselles

rue Théophile Piat

rue du Moulin à Vent

rue de Nivelles


395

courte dur des Fontaines

rue du Progrés

rue de l’Escaille

rue de l’Hotel

rue Lambert Fortune

Article 4 : Le présent règlement sera soumis en trois exemplaires à l’approbation du Ministre Wallon

des Travaux public.

Article 5 : Une copie de la présente délibération est transmise au Collège Provincial et au greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles et au greffe du Tribunal de Police de Nivelles, section de

Wavre.

Article 6 : Le règlement sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locae

et de la Décentralisation.

Délibéré en séance publique, à Wavre, le 23 février 2016.

Par le Conseil,

La Directrice générale f.f. Le Premier Echevin,

Bourgmestre faisant fonction - Présidente Sé Cateline VANNUNEN sé Françoise PIGEOLET

Pour extrait conforme : Wavre, le 7 mars 2016


Bourgmestre faisant fonction - Présidente

Cateline VANNUNEN Françoise PIGEOLET

Objet : Règlement complémentaire sur la circulation routière Wavre – Rue Caule, priorité de passage



L1122-32 et L1133-1 ;



Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, et plus particulièrement les articles 2,3 et 12, et les arrêtés d’application ;






commun ;


396

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la circulation routière ;

Considérant qu’il importe de réglementer la circulation des véhicules rue Caule à Wavre en raison de

la topographie des lieux ;



Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation de la circulation sur la voie publique ;


Article 1 : 1.1. Les véhicules en provenance de la rue Wauters devront céder le passage aux véhicules en

provenance de la rue de Namur entre le n°39 et le chemin du Jockey, sens prioritaire en

direction de la rue J. Wauters.

1.2. Les véhicules en provenance de la rue de Namur devront céder le passage aux véhicules en

provenance de la rue Wauters entre les n°14 et 26 (tronçon compris entre la rue du grand

Cortil et la rue du Souverain), sens prioritaire en direction de la rue de Namur.

Ces prescriptions seront matérialisées par le placement de signaux B21 et B19.


des Travaux public.


Wavre.




Par le Conseil,




La Directrice générale f.f. Le Premier Echevin, Bourgmestre faisant fonction - Présidente



397

Objet : Règlement complémentaire sur la circulation routière Wavre – Avenue Sabin –

Avenue Edison – Avenue Fleming – Interdiction de stationner


Vu la Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-32 et L1133-1 ;




Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et les arrêtés royaux modificatifs ;



Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les

règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;



Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement des véhicules dans les avenues Sabin,

Edison et Fleming à Wavre suite à la mise à disposition des usagers du parking Sabin;



Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation de la circulation sur la voie publique ;

Considérant qu’un parking public a été ouvert au public dans l’avenue Sabin ;


Article 1 : Tout arrêt et stationnement de véhicules seront strictement interdits à Wavre dans les voiries suivantes :

avenue Sabin

avenue Edison

avenue Fleming

Cette prescription sera matérialisée par le placement de la signalisation conforme au code de la route

ou par le marquage d’une ligne médiane, discontinue à chaque accès carrossable.


des Travaux public.


Wavre.


398

Article 4 : Le règlement sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locae et de la Décentralisation.


Par le Conseil,


Sé Cateline VANNUNEN sé Françoise PIGEOLET


Wavre, le 7 mars 2016



Objet : Règlement complémentaire sur la circulation routière Wavre – Délimitation de la

zone agglomération « Wavre-Bierges-Limal »



L1122-32 et L1133-1 ;









commun ;



Considérant qu’il importe de délimiter les limites de la zone agglomération « Wavre-Bierges-Limal » compte tenu de l’évolution démographique et urbanistique de Wavre ;

Considérant qu’en vertu de l’article 135, al.2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation de

la circulation sur la voie publique ;



399

Article 1 : Les limites de l’agglomération de Wavre sont fixées et matérialisées comme suit :

rue de l’Etoile, avant le n°30 (1 F1A et 1 F3A)

avenue de Mérode, à la limite administrative (F1A et 1 F3A)

avenue du Beau Champs, avant le carrefour avec le route de Rixensart (1 F1A et 1 F3A)

avenue des Anémones, à la limite administrative (1 F1A)

fond Marie Monseu, à la limite administrative (1 F1A)

avenue de Nivelles, avant le n°125 (1 F1A)

rue de Rofessart, avant le n°3 (1 F1A et 1 F3A)

sentier du Bois Michot, avant le carrefour avec la rue tienne du Baleau (1 F1A et 1 F3A)

rue de la Station, à la limite administrative (1 F1A et 1 F3A)

rue Achielle Bauduin, aux deux accès à la RN 238 (2 F1A et 2 F3A)

rue Géry Everaets, à la limite avec Ottignies (1 F1A et 1 F3A)

rue Arthur Hardy, avant le n°48 (1 F1A et 1 F3A)

venelle du Bois de la Pierre, après le carrefour avec la RN4 (1 F1A et 1 F3A)

RN 4, au pont de l’autoroute, au carrefour avec le chemin des Charrons (1 F1A et 1 F3A)

chemin de Vieusart, après le carrefour avec la RN 25 (1 F1A et 1 F3A)

chaussée de huy, 100 mètres avant le n°120 (1 F1A et 1 F3A)

avenue de la Procession aux Reliques, avant le carrefour avec l’avenue Montesquieu (1 F1A et 1 F3A)

avenue de Doiceau, à hauteur du n°16 (1 F1A et 1 F3A)

chaussée de Louvain, à la B.K. 1.3. avant le carrefour avec la chaussée du Longchamps (1 F1A

et 1 F3A)

chaussée d’Ottembourg, avant le n°243 (1 F1A et 1 F3A)

chaussée de la verte Voie, avant le n°138 (1 F1A et 1 F3A)

chaussée des Collines, à la B.K. 2.7. (1 F1A et 1 F3A)

avenue Fleming, après le carrefour avec la chaussée des Collines (1 F1A et 1 F3A)

chaussée de Bruxelles, à la B.K. 16.8 (1 F1A et 1 F3A)

rue de Genval, au poteau d’éclairage B001x325 (1 F1A et 1 F3A)

rue d’Angoussart, après l’accès d’autoroute (1 F1A et 1 F3A)

sortie 5 bis E411, aux débouchés de l’auroute avant la chaussée des Collines (1 F1A et 1 F3A)

sortie Rosières E411, à la B.K.02 – poteau A004102 (1 F1A)

Article 2 : les limites précisées à l’article 1 sont matérialisées sur le terrain par le placement de

signaux F1Aa et F3Aa portant suivant les endroits de placement

soit la mention WAVRE

soit la mention LIMAL complétée par la mention Wavre en plus petits caractères

soit la mention Bierges complétée par la mention Wavre en plus petits caractères

Article 3 : Ce règlement complémentaire de circulation routière portant sur les limites de

l’agglomération « Wavre-Bierges-Limal » abroge et remplace tout règlement complémentaire de

circulation routière pris avant le 31.12.2015 concernant les limites de cette zone d’agglomération.

Article 4 : Le présent règlement sera soumis en trois exemplaires à l’approbation du Ministre Wallon des Travaux public.


Wavre.


400




Par le Conseil,





Bourgmestre faisant fonction - Présidente


8. CONSEIL PROVINCIAL - Résolutions n°17 à 39

17. Résolution modifiant la résolution portant règlement provincial relatif au subventionnement des mises en conformité des espaces de citoyenneté dans les communes du Brabant wallon (Règlement – subventionnement – espaces de citoyenneté)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2212-32, L2212-38 et L2213-2 ;

Vu la résolution du 26 février 2015 portant règlement provincial relatif au subventionnement des mises en conformité d’espaces de citoyenneté dans les communes du Brabant wallon ;

Vu la déclaration de la politique provinciale pour la législature 2012-2018 et notamment la volonté du

Collège provincial de s’investir en supracommunalité ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon, et particulièrement l’objectif

stratégique n°5.1. visant à « Améliorer les infrastructures et les équipements des lieux culturels de la Province pour favoriser l’accès à la culture » ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 25 juin 2015 relative à l’approbation du contrat de

supracommunalité ;

Vu qu’en date du 17 février 2016, le Conseil « 27+1 » s’est réuni pour valider les propositions de

résolution des règlements des appels à projet 2016 ;

Vu les demandes introduites par les communes dans le cadre de l’appel à projets relatif à la mise en

conformité des espaces de citoyenneté pour l’année 2015 ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale rendu en date du 2 février 2016 ;

Considérant que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € et que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ;

Considérant la nécessité de préciser le nombre de projets acceptés, par an et par commune, dans le cadre du subventionnement de la mise en conformité des espaces de citoyenneté ;

Considérant que 35 Conseillers sont présents au moment du vote ;


401

Considérant que la présente résolution a été adoptée par 35 oui ;

A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er - L’article 3 intitulé « Hauteur et limite de la subvention » de la résolution du 26 février 2015 portant règlement provincial relatif au subventionnement des mises en conformité d’espaces de

citoyenneté dans les communes du Brabant wallon est remplacé comme suit :

« Article 3 – Hauteur et limites de la subvention §1er. La subvention par commune s’élève à 80 % du montant hors subvention de l’investissement éligible, avec un montant maximum de subvention de 20.000 €, justifiable sur des crédits réservés à cette fin au service extraordinaire du budget provincial. §2. Une seule subvention sera accordée par demandeur, pour un seul projet et par année d’exécution du présent règlement. Si un demandeur introduit plusieurs dossiers de demande de subvention, c’est l’ordre de priorité établi par le demandeur qui sera privilégié et, à défaut, le projet le plus rapporteur pour le demandeur qui sera retenu. §3. En fonction du nombre de projets subventionnés et du crédit budgétaire disponible, le Collège provincial procède à une répartition au marc le franc » Article 2 - La présente résolution entre en vigueur dès sa publication au bulletin provincial et sa mise

en ligne sur le site internet.

Fait à Wavre, le 25 février 2016,

Pour le Conseil,

La Directrice générale, La Présidente,

A. Noël D. De Troyer

18. Résolution modifiant le règlement provincial du 26 février 2015 relatif au subventionnement des aménagements de sécurisation des biens et des personnes dans les communes du Brabant wallon (Modification – règlement – subventionnement – aménagements de sécurisation)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement les articles L2212-32,

L2212-38 et L2213-2 ;


Collège de s’investir dans la supracommunalité ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et notamment son objectif stratégique 1.7. visant à « Soutenir les équipements favorisant la sécurité » ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 26 février 2015 portant règlement provincial relatif au

subventionnement des aménagements de sécurisation des biens et des personnes dans les communes

du Brabant wallon ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 25 juin 2015 relative à l’approbation du contrat de supracommunalité ;

Vu qu’en date du 17 février 2016, le Conseil « 27+1 » s’est réuni pour valider les propositions de résolution des règlements des appels à projet 2016 ;


402


Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du Directeur financier a été demandé en

date du 28 janvier 2016 ; qu’en date du 1er février 2016, le Directeur financier a remis son avis ;

Considérant que la mise en œuvre du règlement précité durant l’exercice 2015 conduit à proposer d’y

apporter des améliorations en vue, d’une part et par souci d’uniformisation avec les autres règlements concernant des appels à projets provinciaux, de préciser qu’une seule subvention peut être accordée

par an et par commune et, d’autre part, de permettre expressément l’introduction de demandes par les zones de police ;

Considérant le souhait de la Province d’accompagner les communes du Brabant wallon afin de les aider à procéder à des aménagements de sécurisation des biens et des personnes ;

Considérant que les communes, en tant que pouvoirs locaux, sont des partenaires privilégiés en vue

du développement de projets de proximité sur leur territoire, sous la coordination et en partenariat

avec le pouvoir provincial ;

Considérant l’intérêt général et provincial de promouvoir de tels projets au niveau communal visant à la sécurisation ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er - A l’article 2, 1° du règlement du 26 février 2015 relatif au subventionnement des

aménagements de sécurisation des biens et des personnes dans les communes du Brabant wallon, les termes « Il peut s’agir d’une association de communes » sont supprimés et remplacés par les mots

suivants « Il peut également s’agir d’une association de communes ou d’une zone de police mono ou pluricommunale du Brabant wallon ».

Article 2 - A l’article 3 du règlement précité, il est ajouté un troisième paragraphe rédigé comme suit :

« §3. Une seule subvention est accordée par année et par demandeur en exécution du présent règlement. Si un demandeur introduit plusieurs dossiers, il établit un ordre de priorité. A défaut, c’est le dossier permettant la subvention provinciale la plus élevée qui est retenu. ».

Article 3 - A l’article 3 du règlement précité, il est ajouté un quatrième paragraphe rédigé comme suit :

« §4. Lorsqu’une demande est introduite par une association de communes ou par une zone de police mono ou pluricommunale : - le montant maximum de l’intervention est de 15.000 € par commune concernée par le projet, - la demande d’une association de communes ou d’une zone de police pluricommunale prime les

éventuelles autres demandes individuelles des communes concernées, - pour le calcul du plafond fixé à l'article 3 §1er du présent règlement, le montant de la subvention est

pris en considération pour chaque commune concernée, en proportion du nombre de communes associées ou membres de la zone de police,

- cette imputation ne fait pas obstacle à ce qu’une autre subvention soit accordée à la ou aux communes concernées dans le respect du montant total maximum de 15.000 € par an et par commune. ».


403

Article 4 - La présente proposition entre en vigueur le jour de sa publication au bulletin provincial et

de sa mise en ligne sur le site Internet.


Pour le Conseil,



19. Résolution portant modification du règlement provincial relatif au subventionnement des initiatives en matière de cohésion territoriale, sociale et économique dans les communes du Brabant wallon (Modification – règlement – subventionnement – initiatives) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement les articles L2212-32,

L2212-38 et L2213-2 ;

Vu la déclaration de politique provinciale pour la législature 2012-2018 et notamment la volonté du


Vu le contrat d’objectif 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et notamment son objectif stratégique 4.1 visant à « Lutter contre la pression foncière pour garantir l'accès au logement pour tous » ;


supracommunalité ;



Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € ; Qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du Directeur financier a été demandé

en date du 3 février 2016 ; Qu’à la même date, le Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant qu’en vertu de l’article L2212-48 du CDLD, le Collège provincial prend les mesures

d’exécutions des décisions du Conseil provincial et qu’il approuvera notamment les arrêtés d’octroi en exécution du présent règlement ;

Considérant le souhait de la Province d’accompagner les communes du Brabant wallon afin de les

aider à réaliser des initiatives en matière de cohésion territoriale, sociale et économique, le cas

échéant en promouvant l’efficacité énergétique.

Considérant que les communes, en tant que pouvoirs locaux, sont des partenaires privilégiés en vue du développement de projets proximité sur leur territoire, sous la coordination et en partenariat avec

le pouvoir provincial ;

Considérant que les communes sont aptes à procéder à des initiatives d’aménagements urbains

d’intérêt public ;

Considérant le souci de la Province de répartir équitablement son soutien entre les différents partenaires ;



404


A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er - L’article 3 du règlement provincial du 26 février 2015 relatif au subventionnement des

initiatives en matière de cohésion territoriale, sociale et économique dans les communes du Brabant wallon est modifié comme suit :

« Article 3 – Hauteur et limite de la subvention

§1. La subvention d’investissement s’élève à 50% de la différence entre le coût de l’investissement total et le montant des subventions octroyées par toutes les autres autorités subsidiantes. Le montant maximum de la subvention ne pourra excéder 25.000,00€ par projet. Si l’investissement concerne la création de logements publics, la subvention porte sur chacun des logements pris individuellement. §2. Un seul projet par demandeur et par année pourra bénéficier de la subvention. §3. En fonction du nombre de projets subventionnés et du crédit budgétaire disponible, le Collège provincial procède à une répartition au marc le franc. » Article 2 - La présente résolution entre en vigueur dès sa publication au bulletin provincial et sa mise



Pour le Conseil,

La Directrice générale, La Présidente, A. Noël D. De Troyer

20. Résolution relative à la dissolution et à la liquidation de l’a.s.b.l. « Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon » (Dissolution – a.s.b.l Office des Métiers d’Art)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L2223-13 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 février 2014 relative au contrat de gestion 2014-2016

entre la Province du Brabant wallon et l’Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 29 octobre 2015 relative à l’avenant n° 1 au contrat de gestions susvisé ;

Vu la constitution de l’a.s.b.l. « Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon » en date du 13 décembre 1995 ;

Vu les statuts de l’a.s.b.l. « Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon » ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale du 17 février 2016 ;


date du 15 février 2016 ; qu’en date du 17 février 2016, le Directeur financier a émis un avis favorable avec remarque ;

Considérant que conformément à l’article 16 des statuts de l’a.s.b.l., l’Assemblée générale est seule compétente en matière de dissolution ;


405

Considérant que le contexte réglementaire ne requiert plus aujourd’hui que cette mission soit assumée nécessairement par le biais d’une a.s.b.l. ;

Considérant que la Province du Brabant wallon a toujours privilégié l’économie de structures et

l’efficacité dans la gestion ; qu’il est manifeste que la mission de reconnaissance et de promotion de

l’artisanat d’art en Brabant wallon serait plus simplement assurée si elle était directement reprise au sein de l’administration ;

Considérant que le contrat de gestion 2014-2016 conclu entre la Province du Brabant wallon et

l’a.s.b.l. « Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon » prend fin à partir du moment où l’a.s.b.l. cesse d’exister juridiquement ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1 - Le Conseil provincial décide, conformément à l’article 12 des statuts, de proposer au

Conseil d’administration de l’a.s.b.l. « Office des Métiers d’art de la Province du Brabant wallon » d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la dissolution de l’a.s.b.l.

Article 2 - Le Conseil provincial charge ses représentants à l’Assemblée générale de voter pour la dissolution de l’a.sb.l. et pour l’affectation de l’actif net de l’a.s.b.l. à la Province du Brabant wallon.

Article 3 – Le Conseil provincial prend acte qu’à la clôture de la liquidation de l’a.s.b.l., le contrat de

gestion 2014-2016 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’Office des Métiers d’art de la

Province du Brabant wallon prend fin.


Pour le Conseil,



21. Résolution portant avis sur le compte 2014 de la Mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre (Compte 2014 – avis – Mosquée)

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2212-48 ainsi que le

livre II et le titre II du livre III de la troisième partie ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l’article 19 bis, inséré par la loi du 19

juillet 1974 et modifié par les lois des 17 avril 1984, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ;

Vu l’accord de coopération du 27 mai 2004 entre l’état fédéral et les Régions concernant la

reconnaissance des cultes, les traitements des ministres du culte, les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 juin 2007 relatifs à la reconnaissance des mosquées ayant leur siège sur le territoire de la Province du Brabant wallon ;


406

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 fixant les modèles des budgets et des

comptes à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques

reconnues ;

Vu le décret du 13 mars 2014 relatif à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et entré en vigueur au 01 janvier 2015 et plus particulièrement la

circulaire du 12 décembre 2014 stipulant que les actes adoptés à partir du 01 janvier sont soumis aux nouvelles règles d’organisation de la tutelle ;

Vu le compte 2014 de la mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre dressé et approuvé en séance du Comité le 10 avril 2015 ainsi que la délibération du Comité du 03 avril 2015, réceptionné par la Province du

Brabant wallon le 14 avril 2015 ;


Considérant que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire

supérieure à 22.000 € ; que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ;

Considérant que conformément au décret du 13 mars 2014 et à la circulaire du 12 décembre 2014, le compte 2014 de la mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre est complet des points de vue technique et

administratif depuis la notification des décisions de la tutelle relative aux comptes 2012 et 2013 ainsi

qu’au budget 2014 de ladite mosquée respectivement les 17/07/2015, 19/01/2016 et 31/08/2015 ;

Considérant que le compte 2014 de la mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre est présenté avec 5.271,78€ de recettes et 4.936,07 € de dépenses, soit avec un boni de 335,71€ ;

Considérant que les pièces justificatives introduites avec le compte 2014 de la mosquée ont été analysées et qu’elles n’appellent pas de remarque particulière ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le conseil provincial émet un avis favorable sur le compte 2014 de la Mosquée

Tarek Ben Ziad à Wavre.


Pour le Conseil,



Les annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires générales Parc des Collines - Bâtiment Archimède - Place du Brabant wallon, 1 (anciennement Avenue Einstein, 2) -

1300 Wavre


407

22. Résolution portant avis sur le compte 2014 de la Mosquée de la Paix à Nivelles (Compte 2014 – avis - Mosquée)





Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l’article 19 bis, y inséré par la loi du

19 juillet 1974 et modifié par les lois des 17 avril 1984, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ;



Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 juin 2007 relatifs à la reconnaissance des mosquées

ayant leur siège sur le territoire de la Province du Brabant wallon ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de

la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 fixant les modèles des budgets et des comptes à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques

reconnues ;

Vu le décret du 13 mars 2014 relatif à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion

du temporel des cultes reconnus et entré en vigueur au 01 janvier 2015 et plus particulièrement la circulaire du 12 décembre 2014 stipulant que les actes adoptés à partir du 01 janvier sont soumis aux

nouvelles règles d’organisation de la tutelle ;

Vu le compte 2014 de la mosquée de la Paix à Nivelles dressé et approuvé en séance du Comité le 03

avril 2015 ainsi que la délibération du Comité du 03 avril 2015, réceptionnés par la Province du Brabant wallon le 12 mai 2015 ;


Considérant que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € ; que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ;

Considérant que conformément au décret du 13 mars 2014 et à la circulaire du 12 décembre 2014, le

compte 2014 de la mosquée de la Paix à Nivelles est complet des points de vue technique et

administratif depuis la notification des décisions de la tutelle relative aux comptes 2012 et 2013 ainsi qu’au budget 2014 de ladite mosquée respectivement les 10/12/2015, 15/01/2016 et 04/02/2016 ;

Considérant que le compte 2014 de la mosquée de la Paix à Nivelles tel que présenté dispose des

recettes de 7.423,18€ et 3.121,94€ de dépenses, soit avec un boni de 4.301,24€ ;

Considérant que les recettes 2014 tiennent compte d’un boni relatif à l’exercice 2013 pour un montant

de 3.722,04 alors que le compte 2013 de la mosquée de la Paix approuvé par la Région wallonne en date du 12 janvier 2016 dispose d’un solde comptable de 3.709,84€ et que dès lors, celui-ci devra être

ultérieurement réajusté ;




408

A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le conseil provincial émet un avis favorable sur le compte 2014 de la Mosquée de la

Paix à Nivelles.


Pour le Conseil,




1300 Wavre

23. Résolution portant sur le règlement relatif à l’octroi de subsides aux centres culturels de la Province du Brabant wallon (Subsides – centres culturels)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2232-3 et L3331-1 à 9 ;

Vu le décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres Culturels ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 1er mars 2007 portant réglementation relative à l’octroi de

subsides aux Centres Culturels locaux de la Province du Brabant wallon ;

Vu le règlement du 1er mars 2007 relatif à l’octroi de subsides aux centres culturels locaux de la

Province du Brabant wallon ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon, et particulièrement l’action

n° 5.2.1.1. « Subventionner les opérateurs culturels pour leurs activités » ;


Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieur à

22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du Directeur financier a été demandé en date du 8 février 2016 ; qu’en date du 15 février 2016, le Directeur financier a émis un avis

favorable ;

Considérant que la Province du Brabant wallon compte actuellement des centres culturels reconnus ainsi qu’un centre culturel régional au sens du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de

reconnaissance et de subvention des centres culturels ;

Considérant la lettre de Madame la Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance de la

Communauté française à l’attention des centres culturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles en date du 3 juillet 2015 ;

Considérant la nécessité, pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, de ne pas octroyer les augmentations promises aux centres culturels avant l’année 2017 au plus tôt et ce afin de maîtriser l’augmentation

des dépenses ;

Considérant la volonté de la Province du Brabant wallon de soutenir les centres culturels situés sur son territoire ;



409


A l’unanimité,

ARRETE :

Dispositions préliminaires

Article 1er : Le présent texte détermine les modalités et conditions d’octroi de subvention par la Province du Brabant wallon, sous réserves des dispositions budgétaire, aux Centres Culturels dans le

cadre de l’action culturelle telle que définie par le décret de la Communauté française du 21 novembre

2013 relatif aux Centres Culturels.

Article 2 : Tout centre culturel peut se voir allouer une subvention par le Collège provincial du Brabant wallon, dans la limite des crédits disponibles, s’il satisfait aux conditions suivantes :

- Être établi sur le territoire de la Province du Brabant wallon ;

- Être reconnu ou en voie de reconnaissance par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ou encore

avoir été reconnu comme centre culturel local dans le cadre de l’ancien décret du 28 juillet

1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels ;

- Ne pas être débiteur, à quelque titre que ce soit, de la Province du Brabant wallon ;

- Ne pas être lié à la Province du Brabant wallon par un contrat de gestion.

Article 3 : Les demandes de subsides pouvant être alloués aux centres culturels dans le cadre du présent règlement doivent parvenir au Collège provincial de la Province du Brabant wallon, Bâtiment

Archimède – Place du Brabant wallon n°1 (anciennement avenue Einstein, 2) à 1300 Wavre, avant le 31 mars de l’année budgétaire en cours.

Subvention pouvant être allouée aux centres culturels à titre d’aide dans les frais de fonctionnement

Article 4 : La Province du Brabant wallon octroie annuellement une subvention de 8.000 €, à titre

d’aide dans les frais de fonctionnement, à tout centre culturel qui répond aux conditions fixées à l’article 2 du présent règlement.

Article 5 : §1er. Lors de l’introduction de la demande annuelle de subsides à titre d’aide dans les frais de fonctionnement, le centre culturel fait parvenir au Collège provincial :

- un rapport moral et financier portant sur l’année précédant celle de la demande de

subvention ;

- S’il échet, la preuve de l’introduction d’une demande de reconnaissance auprès de la

Fédération Wallonie-Bruxelles.

§2. L’administration provinciale en accuse réception par courrier postal ou par courriel sous huitaine.

§3. L’administration provinciale dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception des documents

visés au §1er pour obtenir des renseignements complémentaires auprès du demandeur si son dossier est incomplet. L’administration accompagne le demandeur dans ses démarches.

Subvention pouvant être allouée aux centres culturels dans le cadre de l’appel à projets

Article 6 : La Province du Brabant wallon peut octroyer annuellement une subvention d’un maximum de 5.000 €, dans le cadre d’un appel à projets, à tout centre culturel répondant aux conditions

déterminées à l’article 2 du présent règlement et en introduisant une demande de subvention

conformément à l’article 7.


410

Article 7 : Les centres culturels visés à l’article 2 du présent règlement peuvent répondre valablement

à l’appel à projets en remettant un dossier de demande comprenant : - Le formulaire de demande de subvention complété ;

- Un projet de budget ventilé de l’activité proposée, à l’exclusion des frais de fonctionnement et

de gestion du personnel.

Article 8 : Le thème de l’appel à projets mentionné à l’article 6 du présent règlement est déterminé,

sur proposition de l’administration de la Province du Brabant wallon, par le Collège provincial.

Article 9 : §1er. L’administration provinciale analyse la recevabilité des demandes de subvention en se basant sur les critères suivants :

- Le projet pour lequel la demande de subvention est introduite doit présenter un réel intérêt

culturel pour le Brabant wallon et correspondre au thème déterminé conformément à l’article

8 du présent règlement ;

- Le projet doit se dérouler en tout ou partie sur le territoire du Brabant wallon ;

- Le projet ne peut pas être subventionné par plusieurs services provinciaux ;

- Le projet doit présenter un budget crédible et la gestion du centre culturel doit prouver sa

capacité à mener le projet à terme ;

- Le centre culturel doit renvoyer un formulaire complété au plus tard pour le 31 mars de

l’année budgétaire concernée ;

- Il ne sera admis qu’un seul projet par centre culturel, qu’il le propose seul ou en synergie avec

d’autres centres culturels ou associations.

§2. L’administration provinciale, une fois l’analyse de la recevabilité mentionnée au paragraphe précédent effectuée, procède à la sélection des projets selon les critères suivants :

- Importance du public (nombre, …) ;

- Type de public ciblé ;

o Caractère grand public de l’événement ;

o Prix incitatifs pour différents publics, gratuité ;

- Emergence et/ou promotion de nouveaux artistes du Brabant wallon ;

- Concertation et coordination avec la commune où se situe le centre culturel ;

- Identité culturelle du Brabant wallon ;

- Originalité ;

- Hors du cadre des activités habituelles du centre culturel ;

- Dimension supracommunale ;

- Budget (cohérence, …).

§3. Sur base des analyses effectuées en application des paragraphes 1 et 2 du présent article,

l’administration provinciale établit une proposition à destination du Collège provincial, pour le 31 mai de l’année budgétaire concernée, où sont mentionnés :

- Les projets qui lui semblent correspondre aux thème et critères de l’appel à projets, tels que

définis aux articles 6 et 9 du présent règlement, et les motivations de ces suggestions ;

- Les montants que l’administration provinciale suggère d’octroyer aux associations dont les

projets semblent correspondre aux thème et critères de l’appel à projets, tels que définis aux

articles 6 et 9 du présent règlement, et les motivations de ces suggestions ;

- Les projets qui ne lui semblent pas correspondre aux thème et critères de l’appel à projets,

tels que définis aux articles 6 et 9 du présent règlement, et les motivations de ces

suggestions.


411

Liquidation et contrôle de l’utilisation des subventions pouvant être allouées aux centres

culturels à titre d’aide dans les frais de fonctionnement ou dans le cadre de l’appel à projets

Article 10 : §1. Les subventions accordées en exécution du présent règlement ne sont mises en liquidation que sur présentation des pièces justificatives ainsi que d’une déclaration de créance

mentionnant les coordonnées du bénéficiaire, le montant dû et le numéro du compte bancaire auquel le versement doit être effectué.

§2. Les pièces justificatives visées à l’alinéa précédent consistent en: - Une copie des factures ou documents assimilés justifiant l’emploi de la totalité de la

subvention accompagnée d’un relevé détaillé et certifié exact ;

- Une attestation sur l’honneur déclarant que ces pièces n’ont pas servi à l’obtention d’une

subvention auprès d’un autre pouvoir subsidiant ou d’une indemnité d’assurance ;

- Toute autre pièce spécifiquement exigée dans l’arrêté d’octroi.

§3. Le bénéficiaire est tenu de produire les justificatifs de l’utilisation de la subvention pour la date

précisée dans l’arrêté d’octroi et qui ne peut excéder le 31 octobre de l’exercice suivant celui de l’octroi.

Sans préjudice de son obligation de restituer la subvention ou la part de la subvention dont l’utilisation

n’est pas dûment justifiée conformément au présent article, le bénéficiaire qui reste en défaut de produire les pièces utiles pour l’échéance résultant de l’alinéa précédent, est déchu du bénéfice de la

subvention.

Article 11 : Le bénéficiaire est tenu de mentionner le soutien financier du Brabant wallon dans l’ensemble de sa communication sur le projet subventionné et de suivre les modalités particulières qui

seront précisées dans l’arrêté d’octroi.

Le bénéficiaire s’engage également à accepter le contrôle administratif et financier du Service de

l’Inspection de la Direction d’administration de la Culture, des Loisirs et de la Citoyenneté. Elle s’engage également à conserver les documents justificatifs repris à l’alinéa précédent durant 5 ans et

à en garantir l’accès aux agents délégués par la Province du Brabant wallon pour l’inspection.

Le bénéficiaire s’engage en outre, dans le cas des subventions décrites dans les articles 6 à 9 de la

présente résolution, à fournir deux invitations gratuites, pour les événements organisés, à la Direction d’administration de la Culture, des Loisirs et de la Citoyenneté afin de lui permettre de déléguer des

agents sur place.

Le bénéficiaire s’engage également à inviter les autorités provinciales à l’événement, dont la date aura

été établie en concertation avec le Collège provincial.

Article 12 : §1er. Le bénéficiaire doit restituer la subvention : - Lorsqu’il ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;

- Lorsqu’il ne respecte pas les conditions particulières précisées dans l’arrêté d’octroi ;

- Lorsqu’il ne fournit pas les justifications visées à l’article 10 du présent règlement, dans les

délais requis ;

- Lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle visé à l’article 13, §1er du présent règlement.

§2. Toutefois, dans les cas prévus au §1er, tirets 1 et 3, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie

de la subvention qui n’a pas été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ou qui n’est pas

justifiée.

Article 13 : §1er. Le Collège provincial contrôle la bonne utilisation des subventions accordées en vertu de la loi et du présent règlement et se réserve le droit de faire procéder sur place au contrôle de

l’utilisation de la subvention.


412

§2. A l’issue du ou des contrôles, le Collège provincial adopte un arrêté qui précise si la (les) subvention(s) a (ont) été utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a(ont) été octroyée(s).

§3. Le Collège provincial fait chaque année rapport au Conseil provincial sur les subventions qu’il a

octroyées et dont il a contrôlé l'utilisation au cours de l'exercice dans le cadre du présent règlement.

Autres aides aux centres culturels

Article 14 : Pour certaines activités ponctuelles ou pour certains projets spécifiques, à l’exclusion de

toute aide au fonctionnement, le Conseil provincial statue sur toute demande d’aide particulière, financière ou non.

Dispositions finales

Article 15 : Par dérogation à l’article 9, §1er du présent règlement, pour l’année budgétaire 2016, la date limite d’envoi du dossier de demande dans le cadre de l’appel à projet est fixée au 30 avril.

Par dérogation à l’article 9, §3 du présent règlement, pour l’année budgétaire 2016, la date limite d’envoi de la proposition de l’administration provinciale au Collège provincial est fixée au 30 juin.

Article 16 : Le Collège provincial prendra toutes les mesures propres à assurer l’exécution du présent

règlement.

Article 17 : La résolution du Conseil provincial du 1er mars 2007 portant réglementation relative à

l’octroi de subsides aux centres culturels locaux de la Province du Brabant wallon et ses annexes sont abrogées.

Article 18 : Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin provincial et

de sa mise en ligne sur le site internet.


Pour le Conseil,


24. Résolution portant le règlement provincial relatif au subventionnement des communes engagées dans le décret ATL (Subventionnement - communes)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-12 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ;


Vu l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale ;

Vu la Déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2012-2018;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 et particulièrement l’objectif opérationnel 2.04.01. « Soutenir l’action des acteurs de l’extrascolaire au niveau local, aux côtés des communes et des associations, notamment en collaboration avec l’I.S.B.W. » ;


supracommunalité ;




413



supérieure à 22.000 € et que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ;

Considérant la volonté de soutenir l’accueil extrascolaire et de permettre aux communes de

développer des projets de qualité dans ce domaine ;

Considérant l’article 80101/64010/009 « Subvention dans le cadre de la Coordination extrascolaire » du budget 2016 ;

Considérant qu’en vertu de l’article L2212-48 du CDLD, le Collège provincial prend les mesures d’exécution des décisions du Conseil provincial et qu’il approuvera notamment les arrêtés d’octroi en

exécution du présent règlement ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er - Objet

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement, le Collège provincial accorde une subvention aux communes engagées dans le décret ATL soit pour les

actions et projets menés par les coordinateurs Accueil Temps Libre de leur commune visant à

améliorer les conditions d’accueil des enfants de 3 à 12 ans, soit pour des formations nécessaires aux Coordinatrices et Coordinateurs Accueil Temps libre.

Article 2 - Lexique - Définitions

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par : - Décret ATL : décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant

leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire. - Demandeur : commune engagée dans le décret Accueil Temps Libre (ATL).

- Bénéficiaire : commune. - Accueil extrascolaire : accueil organisé, pour les enfants du maternel et du primaire,

principalement dans les écoles, mais aussi dans des lieux extérieurs, avant et après l’école.

- Coordination ATL : dynamique d’organisation selon laquelle tous les acteurs de l’accueil des enfants de 2,5 ans à 12 ans présents sur le territoire de la commune se regroupent, se

mettent en relation et travaillent ensemble dans un objectif commun : harmoniser l’offre d’accueil et la développer tant quantitativement que qualitativement afin de répondre aux

besoins des parents, des enfants et des professionnels.

- CCA : Commission communale de l’Accueil. - Programme CLE : programme de coordination locale pour l’enfance. Cet outil a pour objectif

de structurer l’offre d’accueil sur la Commune de manière à répondre collectivement aux besoins révélés par l’état des lieux. Il vise le développement d’initiatives existantes ou la

création de nouvelles initiatives, par le biais d’un ou plusieurs opérateurs ou par le biais de collaboration et de partenariats.


414

Article 3 - Fixation du montant de la subvention

§1. Une seule subvention est accordée par commune par an.

§2. La subvention est fixée à maximum 75 % du coût total du projet avec un plafond de 2.000 €.

Pour la détermination de ce coût : - le coût des investissements est exclu ;

- les éventuelles subventions à charge d’autres pouvoirs subsidiant sont déduites.

§3. Les communes peuvent co-construire un projet pour créer des synergies et réduire les coûts. Dans ce cas, un seul dossier sera transmis par une commune. La subvention est fixée à 75% du coût total

du projet avec un plafond de 2.000 euros multiplié par le nombre de communes participants au projet. §4. En fonction du nombre de projets retenus et du crédit budgétaire disponible, le Collège procède à

une répartition au marc le franc.

Article 4 - Modalités d’introduction de la demande

§1er. Sous peine d’irrecevabilité, la demande de subvention doit être rédigée sur le formulaire ad hoc,

dûment complété et signé.

§2. Ce formulaire reprend les éléments suivants :

- l’identité et les coordonnées de la commune ;

- le développement du projet : une analyse de situation, un besoin identifié et/ou une

évaluation d’un projet précédent, un descriptif du public concerné, les objectifs poursuivis, les

stratégies envisagées pour y répondre, les actions planifiées, une méthodologie d’évaluation

et une estimation budgétaire réaliste ;

- un budget détaillé.

§3. Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après en

double exemplaire, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Direction d’administration de la cohésion sociale et de la santé, Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1

(anciennement avenue Einstein, 2) 1300 Wavre, ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

§4.L’administration provinciale en accuse réception par courrier postal ou par courriel sous huitaine.

§5. L’administration provinciale dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date visée au §3 pour obtenir des renseignements complémentaires auprès du demandeur si son dossier est incomplet.

L’administration accompagne le demandeur dans ses démarches.

Article 5 - Sélection des projets - Conditions de recevabilité

§1er. L’administration provinciale soumet avant le 30 septembre au Collège provincial l’ensemble des

demandes transmises. Le Collège provincial octroie les subventions.

§2. Pour être recevable, la demande doit respecter les conditions suivantes :

- La commune doit être engagée dans le décret Accueil Temps Libre (ATL) ; - Le projet doit concerner les accueillants et les responsables de projets s’occupant de l’accueil

d’enfants fréquentant l’accueil extrascolaire ; - La demande doit être centralisée par le coordinateur ATL (possibilité de collaboration entre les

communes : elles peuvent co-construire le projet ensemble pour créer des synergies et réduire les coûts) ;

- Le projet doit être débattu en CCA et celle-ci doit s’être prononcée favorablement par rapport

au projet. Un PV de réunion doit être joint au formulaire de demande ; - Les accueillant(e)s (opérateurs agréés du Programme CLE) doivent être parties prenantes de

l’élaboration du projet et de sa mise en œuvre en collaboration avec le chef de projet et le coordinateur ATL ;

- Une lettre d’argumentation expliquant le besoin doit être jointe au dossier ;

mailto:[email protected]


415

- Le dossier de candidature doit comprendre une description précise du projet accompagné d’un budget. Dans le cadre d’un projet commun, chacune des communes est tenue de spécifier

l’axe du projet qu’elle porte et/ou la part budgétaire à sa charge ; - Lors de la demande de subvention, le budget prévisionnel devra spécifier la part communale

réellement disponible au regard de la part provinciale sollicitée.

Article 6 - Pièces justificatives et liquidation

§1. Les subventions accordées en exécution du présent règlement ne sont mises en liquidation que

sur présentation des pièces justificatives ainsi que d’une déclaration de créance mentionnant les coordonnées du bénéficiaire, le montant dû et le numéro du compte bancaire auquel le versement

doit être effectué.

§2. Les pièces justificatives visées à l’alinéa précédent consistent en un rapport moral et financier

relatif à l’utilisation de la subvention.

§3. La liquidation de la subvention s’effectue conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté

d’octroi.

§4. Le bénéficiaire est tenu de produire les justificatifs de l’utilisation de la subvention pour la date précisée dans l’arrêté d’octroi

Article 7 - Visibilité provinciale

Le demandeur est tenu de mentionner le soutien financier du Brabant wallon dans l’ensemble de sa communication sur le service subventionné et de suivre les modalités particulières précisées dans

l’arrêté d’octroi.

Article 8 - Restitution

§1. Le demandeur doit restituer la subvention :

1. lorsqu’il ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ; 2. lorsqu’il ne respecte pas les conditions précisées dans le règlement ainsi que dans l’arrêté

d’octroi ;

3. lorsqu’il ne fournit pas les justifications visées à l’article 6 du présent règlement dans les délais requis.

4. lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle visé à l’article 9 du présent règlement.

§2. Toutefois, dans les cas prévus au §1, 1 et 3, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de la subvention qui n’a pas été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ou qui n’est pas

justifiée. Les subventions sujettes à restitution sont recouvrées par voie de contrainte rendue

exécutoire par le Directeur financier.

Article 9 - Contrôle

§1. Le Brabant wallon se réserve le droit de faire procéder sur place au contrôle de la subvention.

§2. Le Collège provincial contrôle la bonne utilisation des subventions accordées en vertu de la loi et

du présent règlement.


§4. Le Collège provincial fait chaque année rapport au Conseil provincial sur les subventions qu’il a octroyées et dont il a contrôlé l’utilisation au cours de l’exercice dans le cadre du présent règlement.

§5. L’action ou le projet subsidié en vertu du présent règlement ne peut faire l’objet d’une autre

demande de subvention auprès de la Province du Brabant wallon.


416

Article 10 – Dispositions finales

§1. Par dérogation au §3 de l’article 4, pour l’année 2016, la date limite d’introduction du formulaire

est fixée au 30 août 2016. Le dossier transmis doit être complet.

§2. Par dérogation au §1 de l’article 5, pour l’année 2016, l’administration soumet avant le 30 novembre au Collège provincial l’ensemble des demandes reçues.


Pour le Conseil,


25. Résolution portant le règlement provincial relatif au subventionnement des actions mises en place par les communes et CPAS ainsi que les associations pour agir contre l’isolement des aînés en améliorant leur mode de vie et leur santé (Appel à projets- subvention – aînés)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-12 et L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ;


Vu l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale ;

Vu la Déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2012-2018;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 et particulièrement l’objectif opérationnel 2.05.03. « Développer des solutions alternatives et créatives » ;





Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à

22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65, §2, 8°, l’avis du Directeur financier a été demandé en date du 29 janvier 2016 ; qu’en date du 1er février 2016, le Directeur financier a émis un avis

favorable ;

Considérant la volonté d’agir contre l’isolement des aînés en améliorant leur mode de vie et leur

santé ;

Considérant l’article 83400/64010/001 « Actions en faveur des aînés » du budget ordinaire ;


d’exécution des décisions du Conseil provincial et qu’il approuvera notamment les arrêtés d’octroi en exécution du présent règlement ;




417

A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er - Objet

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement, le

Collège provincial accorde une subvention aux communes, aux C.P.A.S. ainsi qu’au milieu associatif pour les actions et projets dont l’objectif est d’agir contre l’isolement des aînés en améliorant leur

mode de vie et leur santé. Il s’agit d’actions concrètes ayant comme objectif général de développer des initiatives en faveur des personnes âgées résidant en Brabant wallon afin de les sortir de leur

isolement. Sont exclus les projets concernant les structures d’hébergement de longue durée (maison

de repos et maison de repos et de soins).

Article 2 - Lexique - Définitions

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

- Aîné ou personne âgée : personne de 65 ans au moins. - Demandeur : une commune, un C.P.A.S. ou une association de communes et/ou de CPAS,

associations. Les projets émanant de particuliers sont exclus. - Bénéficiaire : une commune, un C.P.A.S. ou une association de communes et/ou de CPAS,

associations.

Article 3 - Fixation du montant de la subvention

§1. Une seule subvention est accordée par demandeur.

Les actions subventionnées peuvent faire partie intégrante d’un projet plus global relatif à la personne âgée.

§2. Pour la détermination de ce coût :

- les frais de personnel ne sont pris en considération qu’à concurrence de maximum 1/3 du montant de la subvention octroyée ;

- le coût des investissements est exclu ;

- les éventuelles subventions à charge d’autres pouvoirs subsidiants sont déduites.

§3. En fonction du nombre de projets retenus et du crédit budgétaire disponible, le Collège procède à une répartition au marc le franc.

Article 4 - Modalités d’introduction de la demande

§1er. Sous peine d’irrecevabilité, la demande de subvention doit être rédigée sur le formulaire ad hoc, dûment complété et signé.

§2. Ce formulaire reprend les éléments suivants :

- l’identité et les coordonnées du promoteur ;

- le développement du projet : une analyse de situation, un besoin identifié et/ou une

évaluation d’un projet précédent, un descriptif du public concerné, les objectifs poursuivis, les

stratégies envisagées pour y répondre, les actions planifiées, une méthodologie d’évaluation

et une estimation budgétaire réaliste ;

- un budget détaillé faisant la distinction entre frais de personnel (maximum 1/3) et frais de

fonctionnement ;

- pour les associations, les dossiers sont accompagnés des statuts, rapport d’activités et bilan

financier de l’année précédente.

§3. Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après en double exemplaire, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Direction d’administration de

la cohésion sociale et de la santé, Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1


418

(anciennement avenue Einstein, 2) 1300 Wavre, ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

§4.L’administration provinciale en accuse réception par courrier postal ou par courriel sous huitaine.

§5. L’administration provinciale dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date visée au §3 pour obtenir des renseignements complémentaires auprès du demandeur si son dossier est incomplet.

L’administration accompagne le demandeur dans ses démarches.

Article 5 - Sélection des projets

§1. L’administration provinciale soumet avant le 30 septembre au Collège provincial l’ensemble des

demandes transmises. Le Collège provincial octroie les subventions.

§2. L’administration provinciale procède à la sélection des projets selon les critères suivants :

Cohérence du projet : mise en évidence du développement du projet et de l’adéquation des

moyens financiers demandés avec l’objectif visé par le présent règlement : analyse de la

situation et évaluation des projets précédents, objectifs à atteindre, stratégies envisagées,

actions planifiées, évaluation et budget précis nécessaire à la mise en place du projet, mise en

évidence éventuelle d’autres sources de financement, intervention financière du demandeur

dans l’élaboration du projet ;

Pertinence du projet : projet mis en relation avec un besoin identifié au sein du territoire

visant à lutter contre l’isolement de la personne âgée et axé sur l’amélioration de leur mode

de vie et de leur santé par leur participation au sein de celui-ci.

Etendue et impact du projet : nombres de personnes âgées touchées par le projet en

Brabant wallon (communes, quartier d’une commune, l’ensemble du territoire provincial),

partenariat envisagé, effort de visibilité, pérennité.

Article 6 - Pièces justificatives et liquidation




§2. Les pièces justificatives visées à l’alinéa précédent consistent en :

1. une copie des factures ou documents assimilés justifiant l’emploi de la totalité de la

subvention accompagnée d’un relevé détaillé et certifié exact ; 2. un rapport moral et financier relatif à l’utilisation de la subvention ;

3. une attestation sur l’honneur déclarant que ces pièces n’ont pas servi à l’obtention d’une subvention auprès d’un autre pouvoir subsidiant ;

4. toute autre pièce spécifiquement exigée dans l’arrêté d’octroi.

§3. La liquidation de la subvention s’effectue conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté

d’octroi.


précisée dans l’arrêté d’octroi

Article 7 - Visibilité provinciale

Le demandeur est tenu de mentionner le soutien financier du Brabant wallon dans l’ensemble de sa communication sur le service subventionné et de suivre les modalités particulières précisées dans

l’arrêté d’octroi.



419

Article 8 - Restitution

§1. Le demandeur doit restituer la subvention :

5. lorsqu’il ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;

6. lorsqu’il ne respecte pas les conditions précisées dans le règlement ainsi que dans l’arrêté d’octroi ;

7. lorsqu’il ne fournit pas les justifications visées à l’article 6 du présent règlement dans les délais requis.

8. lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle visé à l’article 9 du présent règlement.

§2. Toutefois, dans les cas prévus au §1, 1 et 3, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de la

subvention qui n’a pas été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ou qui n’est pas justifiée. Les subventions sujettes à restitution sont recouvrées par voie de contrainte rendue

exécutoire par le Directeur financier.

Article 9 - Contrôle

§1. Le Brabant wallon se réserve le droit de faire procéder sur place au contrôle de la subvention.


du présent règlement.

§3. A l’issue du ou des contrôles, le Collège provincial adopte un arrêté qui précise si la (les)

subvention(s) a (ont) été utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a(ont) été octroyée(s).

§4. Le Collège provincial fait chaque année rapport au Conseil provincial sur les subventions qu’il a octroyées et dont il a contrôlé l’utilisation au cours de l’exercice dans le cadre du présent règlement.

§5. L’action ou le projet subsidié en vertu du présent règlement ne peut faire l’objet d’une autre demande de subvention auprès de la Province du Brabant wallon.


Pour le Conseil,


26. Résolution modifiant le règlement provincial du 27 février 2014 relatif au subventionnement pour la création de places d’accueil pour la petite enfance et pour la mise en conformité aux normes ONE et/ou service incendie des milieux d’accueil tel que modifié le 26 juin 2014 et le 26 février 2015 (Appel à projets – subvention – petite enfance - mise en conformité) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2212-32,

L2212-38 et L2213-2 ;

Vu la résolution du 27 février 2014 portant le règlement provincial relatif au subventionnement pour la

création de places d’accueil pour la petite enfance et pour la mise en conformité aux normes ONE et/ou service incendie des milieux d’accueil tel que modifié le 26 juin 2014 et 26 février 2015 ;

Vu la Déclaration de politique générale pour la législature 2012-2018 et notamment la volonté du


Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et notamment son objectif

stratégique 2.3. visant à « Augmenter le nombre de places d’accueil en Brabant wallon tout en


420

améliorant la qualité de celui-ci pour positionner la Province comme un acteur supracommunal en matière de petite enfance » ;


supracommunalité ;





22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du Directeur financier a été demandé en date du 29 janvier 2016, qu’en date du 1er février 2016, le Directeur financier a émis un avis

favorable ;



Considérant qu’il convient de compléter le règlement précité en vue d’y ajouter la possibilité

d’introduire une demande pour mise en conformité d’un milieu d’accueil suite à une demande formulée par l’Afsca ;

Considérant qu’il y lieu de préciser les demandes de mise en conformité pouvant être prises en considération dans le cadre du présent règlement ;

Considérant le souhait de la Province d’accompagner les communes du Brabant wallon afin de leur

permettre de concrétiser leurs projets ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er - Dans le titre de la résolution du 27 février 2014 portant le règlement provincial relatif au subventionnement pour la création de places d’accueil pour la petite enfance et pour la mise en

conformité aux normes ONE et/ou service incendie des milieux d’accueil tel que modifié le 26 juin

2014 et le 26 février 2015, modifier « aux normes ONE et/ou service incendie » par « aux normes ONE, aux prescriptions du rapport du service incendie et/ou au rapport écrit de contrôle de l’Afsca ».

Article 2 - A l’article 1er du règlement susvisé, modifier « aux normes ONE et/ou du service incendie

ou de tout autre organisme agréé à cet effet » par « aux normes ONE, aux prescriptions du rapport du service incendie ou de tout autre organisme agréé à cet effet et/ou au rapport écrit de contrôle de l’Afsca ».

Article 3 - A l’article 2 du règlement susvisé, ajouter

« 5° mise en conformité : travaux ou achats demandés : - par l’ONE sur base de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007

portant approbation des modalités fixées par l’ONE en vertu de l’article 18 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil ;

- et/ou suite à un rapport négatif du service incendie ; - et/ou dans le rapport écrit de contrôle de l’Afsca ; ces travaux ou achats devant être strictement nécessaires afin de maintenir le milieu d’accueil ouvert. »


421

Article 4 - §1. A l’article 3, §1 du règlement susvisé modifier « En ce qui concerne la création de

places d’accueil pour la petite enfance, la subvention s’élève à : » par « En ce qui concerne la création

de places d’accueil pour la petite enfance, le pourcentage d’intervention est fixé à 70% de l’estimation

du coût total des travaux avec un maximum de : »

§2. A l’article 3 remplacer le §2 par : « §2 En ce qui concerne la mise en conformité d’un milieu d’accueil aux normes ONE, aux prescriptions du rapport du service incendie ou de tout autre organisme agréé à cet effet et/ou au rapport écrit de contrôle de l’Afsca, la subvention est fixée à 70 % du coût des travaux pris en considération pour la mise en conformité avec un maximum de 1.000 € par place d’accueil concernée. »

Article 5 - A l’article 5, §3, 4ème tiret, du règlement susvisé, les mots « et/ou le rapport écrit de contrôle de l’Afsca » sont ajoutés après les mots « le rapport défavorable du service incendie ».

Article 6 - A l’article 7, §2, 5., du règlement susvisé, les mots « et/ou le rapport écrit positif de contrôle de l’Afsca » sont ajoutés après les mots « et/ou du service incendie ou de tout autre

organisme agréé à cet effet ».

Article 7 - A l’article 7, §4, alinéa 3, du règlement susvisé, modifier « l’avis favorable de l’ONE et/ou

du service incendie » par « l’avis favorable de l’ONE, le rapport positif du service incendie et/ou le rapport écrit positif de contrôle de l’Afsca ».


Pour le Conseil,



27. Résolution portant sur le règlement provincial relatif au subventionnement de projets visant la sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité dans les écoles primaires du Brabant wallon (Appel à projets – subventionnement – environnement biodiversité – écoles primaires)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2212-32, L2212-38 et L2213-2 ;


Collège de s’investir dans des actions visant à la préservation de la biodiversité ;


stratégique 1.13. visant à : « Encourager le développement durable pour améliorer l’environnement, la biodiversité et le développement territorial » ;


supracommunalité ;



22.000,00 € ; qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du directeur financier a été demandé en date du 28 janvier 2016 ; qu’en date du 1er février 2016, le directeur financier a émis un avis

favorable ;

Considérant qu’en vertu de l’article L2212-48, le Collège provincial prend les mesures d’exécution des

décisions du Conseil provincial et qu’il approuvera notamment les arrêtés d’octroi en exécution du présent règlement ;

Considérant la régression de la diversité floristique et faunistique de nos régions ;


422

Considérant que la Province du Brabant wallon souhaite encourager le développement durable pour

améliorer la biodiversité ;

Considérant l’importance de soutenir les projets visant au maintien ou à la restauration de la faune et

de la flore, notamment ceux émanant des établissements scolaires ;

Considérant le souhait de la Province d’accompagner les écoles du Brabant wallon afin de les aider à sensibiliser leur population à l’environnement et à la biodiversité ;

Considérant que les écoles primaires sont des partenaires privilégiés en vue du développement de

projets concrets en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité ;

Considérant l’importance de l’éveil à la biodiversité et à l’environnement dès le plus jeune âge ;

Considérant l’intérêt général et provincial de soutenir des projets de maintien de l’environnement

et/ou de développement de la biodiversité ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er – Objet


Collège provincial peut accorder une subvention au demandeur pour la mise en place d’un projet de sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité dans une école primaire du Brabant wallon pour

un des six thèmes suivants: l’alimentation durable, la biodiversité, l’eau, les déchets, l’énergie et le commerce équitable.

Article 2 – Lexique - Définitions

Pour l’application du présent règlement il faut entendre par :

1° Le demandeur : tout pouvoir organisateur ou tout comité de parents d’une école primaire du Brabant wallon.

2° Le bénéficiaire : demandeur qui s’est vu octroyer une subvention.

3° Le projet de sensibilisation à l’environnement et la biodiversité : Projet pédagogique visant l’un des thèmes repris à l’article 1er et dont le champ d’application peut

être une classe et/ou un cycle et/ou l’école.

Ce projet doit : - être porté par un(e) ou plusieurs enseignant(e)s qui peuvent faire appel le cas échéant à un prestataire extérieur pour dispenser une animation reprise

dans l’annuaire des animations, - comporter une phase de « mise en pratique » par la création d’un outil

pédagogique (ou la rénovation ou l’amélioration d’un outil existant) en relation avec le thème choisi.

4° L’annuaire des animations pédagogiques : liste des animations pédagogiques en matière d’environnement et de biodiversité, à destination des écoles primaires, approuvée par le Collège

provincial sur base d’un appel à candidatures aux conditions qu’il fixe pour une durée de 3 ans et reprenant le prix maximum de l’animation.


423

Article 3 – Hauteur et limite de la subvention

La subvention par implantation scolaire s’élève :

- pour la ou les animation(s) pédagogique(s) avec un prestataire extérieur, à 100% du prix

maximum indiqué dans l’annuaire des animations pédagogiques avec un montant maximum de 1.000 euros ;

- pour l’acquisition de matériel permettant la mise en pratique d’un projet de sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité (ou l’amélioration d’un projet déjà en cours), à 90% du

montant total des frais d’acquisition du matériel avec un montant maximum de 1.000 euros.

Article 4 – Limitation

Une seule subvention sera accordée par implantation scolaire et par année en exécution du présent

règlement.

Article 5 – Modalités d’introduction de la demande

§1. Sous peine d’irrecevabilité, la demande de subvention doit être rédigée sur le formulaire ad hoc,

dûment complété et signé par les personnes habilitées à représenter le demandeur.

§2. Ce formulaire accompagné des annexes nécessaires, reprend les éléments suivants : - La dénomination et la description du projet à subventionner,

- Un budget prévisionnel,

- Un planning de réalisation.

§3. Le dossier complet doit être envoyé avant le 31 mai de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Province du Brabant wallon, Service du développement territorial et

environnemental, Parc des Collines – Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon 1 (anciennement

av Einstein, 2) à 1300 Wavre, et par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

§4. L’administration provinciale en accuse réception par courrier postal ou par courriel sous huitaine.

Article 6 – Sélection des projets

§1 L’Administration provinciale soumet avant le 31 août au Collège provincial l’ensemble des demandes transmises jusqu’au 31 mai de chaque année. Le Collège octroie les subventions.

§2. Dans le cas où les crédits budgétaires sont insuffisants pour satisfaire toutes les demandes, le

Collège traitera ces dernières dans l’ordre de réception et dans la limite des crédits budgétaires

disponibles, le cachet de la poste et/ou la date et l’heure du courriel lié à l’envoi du formulaire de demande faisant foi.

Article 7 – Pièces justificatives et liquidation

§1. Les subventions accordées en exécution du présent règlement ne sont mises en liquidation que sur présentation des pièces justificatives ainsi que d’une déclaration de créance mentionnant les

coordonnées du bénéficiaire, le montant dû et le numéro du compte bancaire auquel le versement doit être effectué.

§2. Les pièces justificatives visées à l’alinéa précédent consistent en :

1. une copie des factures ou documents assimilés justifiant l’emploi de la totalité de la subvention

accompagnée d’un relevé détaillé et certifié exact ; 2. un rapport moral et financier relatif à l’utilisation de la subvention ;



précisée dans l’arrêté d’octroi et qui ne peut excéder le 31 octobre du premier exercice suivant celui de l’octroi.


424


n’est pas dûment justifiée conformément à l’article 9, le bénéficiaire qui reste en défaut de produire les pièces utiles pour l’échéance résultant des alinéas précédents, est déchu du bénéfice de la

subvention.

Article 8 – Visibilité provinciale

Le bénéficiaire est tenu de mentionner le soutien financier du Brabant wallon dans l’ensemble de sa

communication sur le projet subventionné et de suivre les modalités particulières qui seront précisées dans l’arrêté d’octroi.

Article 9 – Contrôle et sanctions

§1. Le bénéficiaire doit restituer la subvention : 1. Lorsqu’il ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;

2. Lorsqu’il ne respecte pas les conditions particulières précisées dans l’arrêté d’octroi ;

3. Lorsqu’il ne fournit pas les justifications visées à l’article 7 du présent règlement, dans les délais requis ;

4. Lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle visé à l’article 10, §1 du présent règlement.

§2. Toutefois, dans les cas prévus au §1, 1 et 3, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de la subvention qui n’a pas été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ou qui n’est pas

justifiée.

Article 10 – Contrôle


du présent règlement et réserve le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la

subvention.


§4. Le Collège provincial fait chaque année rapport au Conseil provincial sur les subventions qu’il a octroyées et dont il a contrôlé l'utilisation au cours de l'exercice dans le cadre du présent règlement.

Article 11 – Contestations

Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf l’éventualité d’un recours

juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège provincial. Ce dernier statue

en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement.

Article 12 – Entrée en vigueur

La présente proposition entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial et de sa mise



Pour le Conseil,




425

28. Résolution relative à l’approbation des bilan et comptes annuels 2014 de la Régie foncière provinciale autonome (régie foncière provinciale autonome - Comptes annuels 2014)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L2223-

4 à L2223-11 relatifs aux régies provinciales autonomes ;

Vu la résolution du 30 mars 2000 relative à la création d’une Régie foncière provinciale autonome

ayant pour objet de développer une politique visant à permettre aux jeunes ménages issus de la Province ou ayant des attaches réelles avec celle-ci d’accéder à la propriété à un coût raisonnable ;

Vu le contrat de gestion 2014-2016 entre la Régie foncière provinciale autonome et la Province adopté

par le Conseil provincial en date du 19 décembre 2013 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 8 juillet 2014 approuvant l’avenant n°1 au contrat de gestion

susvisé ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement l’action 4.1.1 visant à lutter contre la pression foncière pour garantir l'accès au logement pour tous en amplifiant

l'action de la régie foncière ;

Vu les statuts de la Régie foncière provinciale autonome ;

Vu l’avis de la Directrice générale du 28 janvier 2016 ;


Considérant que la Régie foncière provinciale autonome a déposé ses comptes et bilan 2014 ;

Considérant que le Commissaire-réviseur d’entreprises a délivré le 3 juin 2015 une attestation sans

réserve des comptes annuels ;

Considérant qu’il est prévu statutairement que le Conseil provincial se prononce sur les comptes

annuels de la Régie ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique – Le Conseil provincial approuve les comptes et bilan 2014 de la Régie foncière provinciale autonome, tels qu’annexés.


Pour le Conseil,



1300 Wavre


426

29. Résolution portant le règlement provincial relatif au subventionnement des communes et associations pour des projets ayant pour objet le maintien ou le développement de la biodiversité dans le Brabant wallon (Appels à projets – subvention– biodiversité – Brabant wallon)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2212-32, L2212-38 et L2213-2;


Collège de s’investir dans des actions visant à la préservation de la biodiversité ;


stratégique 1.13 visant à : « Encourager le développement durable pour améliorer l’environnement, la biodiversité et le développement territorial » ;




Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000,00 € ; Qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du directeur financier a été demandé

en date du 1er février 2016 ; Qu’en date du 2 février 2016, le directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant qu’en vertu de l’article L2212-48, le Collège provincial prend les mesures d’exécution des

décisions du Conseil provincial et qu’il approuvera notamment les arrêtés d’octroi en exécution du

présent règlement ;

Considérant la régression de la diversité floristique et faunistique de nos régions ;

Considérant que la Province du Brabant wallon souhaite encourager le développement durable pour

améliorer la biodiversité ;

Considérant l’importance de soutenir les projets visant au maintien ou à la restauration de la faune et de la flore, notamment ceux émanant des mondes associatifs et communaux ;

Considérant que les associations et les communes sont des partenaires privilégiés en vue du

développement de projets concrets en faveur de la préservation de la biodiversité ;

Considérant l’importance des associations et des communes en tant qu’acteurs dans l’entretien et

l’aménagement de milieu favorable au maintien en place de la faune et de la flore locales ;

Considérant le rôle primordial joué par les associations et les communes auprès des citoyens pour

relayer les codes de bonnes pratiques environnementales ;

Considérant l’intérêt général et provincial de promouvoir des projets de création ou d’aménagement d’espaces au niveau associatif et communal visant au maintien ou au développement de la

biodiversité ;



A l’unanimité,


427

ARRETE :



Collège provincial peut accorder une subvention au demandeur qui veut porter à terme dans le Brabant wallon un projet visant à :

- protéger ou à restaurer les habitats de la faune et de la flore indigènes ; - créer ou à restaurer un réseau de corridors biologiques ;

- organiser une action de sensibilisation non-payante à destination du monde adulte en vue de l’informer sur son rôle d’acteur et sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre en matière de

gestion et de préservation de la biodiversité ;

- soutenir une participation citoyenne à la gestion durable des espaces publics.

Article 2 – Lexique - Définitions

Pour l’application du présent règlement il faut entendre par :

1°. Le demandeur : toute commune, association de communes du Brabant wallon ou toute association

dont le projet faisant l’objet de la demande est situé sur le territoire du Brabant wallon.

2°. Le bénéficiaire : demandeur qui s’est vu octroyer une subvention.

3°. Le corridor biologique : infrastructure naturelle ou artificielle s'insérant dans un réseau écologique

en vue de faciliter ou de sécuriser les déplacements des espèces entre les différents réservoirs de biodiversité.


Une subvention est octroyée au bénéficiaire à concurrence de maximum 90% du montant total nécessaire à la réalisation complète du projet avec un plafond de 500,00 euros pour l’organisation

d’une campagne de sensibilisation ou pour soutenir une participation citoyenne à la gestion durable des espaces publics, de 1.500,00 euros par projet d’entretien ou de restauration d’habitats de la faune

et de la flore indigènes et/ou d’un réseau de corridors biologiques et de 3.000,00 euros par projet de

création d’habitats de la faune et de la flore indigènes et/ou d’un réseau de corridors biologiques.


§1. Une seule subvention sera accordée par demandeur par année en exécution du présent règlement.

§2. Les frais de restauration, de déplacement, de fonctionnement (téléphone, photocopie, loyer, matériel et connectique informatique..), de salaire et les droits d’auteur ne sont pas éligibles.

Article 5 – Modalités d’introduction de la demande

§1 Sous peine d’irrecevabilité, la demande de subvention doit être rédigée sur le formulaire ad hoc, dûment complété et signé par les personnes habilitées à représenter juridiquement l’association ou la

commune.

§2 Ce formulaire accompagné des annexes nécessaires, reprend les éléments suivants : - La dénomination et la description du projet à subventionner

- Un budget prévisionnel

- Un planning de réalisation

§3. Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Province du Brabant wallon, Service du développement territorial et

environnemental, Parc des Collines – Bâtiment Archimède, Place du Brabant Wallon, 1 (anciennement

avenue Einstein, 2) à Wavre et par courriel à l’adresse suivante : [email protected]



428

Pour les communes, les demandes devront également être transmises par courriel à l’adresse

suivante : [email protected]

§4. L’Administration provinciale en accuse réception par courrier postal ou par courriel sous huitaine.

§5. L’Administration provinciale dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date visée au §3 pour

obtenir des renseignements complémentaires auprès du demandeur si son dossier est incomplet. L’Administration accompagne le demandeur dans ses démarches.


§1. L’Administration provinciale soumet avant le 30 septembre au Collège provincial l’ensemble des demandes transmises. Le Collège octroie les subventions.

§2. Dans le cas où les crédits budgétaires sont insuffisants pour satisfaire toutes les demandes, le

Collège procédera à une répartition au marc le franc.





§2. Les pièces justificatives visées à l’alinéa précédent consistent en:

4. une copie des factures ou documents assimilés justifiant l’emploi de la totalité de la subvention accompagnée d’un relevé détaillé et certifié exact ;

5. un rapport moral et financier relatif à l’utilisation de la subvention ;

6. une attestation sur l’honneur déclarant que ces pièces n’ont pas servi à l’obtention d’une subvention auprès d’un autre pouvoir subsidiant ou d’une indemnité d’assurance ;



précisée dans l’arrêté d’octroi et qui ne peut excéder le 31 octobre de l’exercice suivant celui de l’octroi.


n’est pas dûment justifiée conformément à l’article 9, le bénéficiaire qui reste en défaut de produire les pièces utiles pour l’échéance résultant des alinéas précédents, est déchu du bénéfice de la

subvention.


Le bénéficiaire est tenu de mentionner le soutien financier du Brabant wallon dans l’ensemble de sa

communication sur le projet subventionné et de suivre les modalités particulières qui seront précisées

dans l’arrêté d’octroi.

Article 9 – Contrôle et sanctions

§1. Le bénéficiaire doit restituer la subvention : 5. Lorsqu’il ne l’utilise pas aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;

6. Lorsqu’il ne respecte pas les conditions particulières précisées dans l’arrêté d’octroi ;

7. Lorsqu’il ne fournit pas les justifications visées à l’article 7 du présent règlement, dans les délais requis ;

8. Lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle visé à l’article 10, §1 du présent règlement.


subvention qui n’a pas été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ou qui n’est pas justifiée.



429



du présent règlement et se réserve le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la

subvention.


§3. Le Collège provincial fait chaque année rapport au Conseil provincial sur les subventions qu’il a

octroyées et dont il a contrôlé l'utilisation au cours de l'exercice dans le cadre du présent règlement.

Article 11 – Contestations

Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf l’éventualité d’un recours

juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège provincial. Ce dernier statue



La présente proposition entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet.


Pour le Conseil,



30. Résolution portant le règlement provincial relatif au subventionnement et à la labellisation des communes du Brabant wallon pour contribuer à l’embellissement floral des espaces publics dans le cadre de l’opération provinciale « Villes et Villages Fleuris » (Appel à projets – subvention – Villes et villages fleuris)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement les articles L2212-32, L2212-38 et L2213-2 ;




stratégique 1.13 visant à: « Encourager le développement durable pour améliorer l’environnement, la biodiversité et le développement territorial » ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 22 mai 2014 portant le règlement relatif au

subventionnement des communes de la Province du Brabant wallon pour contribuer à

l’embellissement floral des espaces publics dans le cadre de l’opération provinciale « Villes et Villages fleuris » ;


supracommunalité arrêté par le « Conseil 27+1 » lors de sa séance du 27 mai 2015 ;




430



date du 15 février 2016 ; qu’à la même date, le Directeur financier a émis un avis favorable ;



Considérant le souhait de la Province d’accompagner les communes du Brabant wallon afin de fleurir

leurs espaces verts;

Considérant le souhait de la Province de soutenir financièrement les communes participant à

l’opération « Villes et Villages Fleuris » ;

Considérant qu’il convient dès lors d’adopter un règlement provincial relatif au subventionnement des

communes de la Province du Brabant wallon pour contribuer à l’embellissement floral des espaces publics dans le cadre de l’opération provincial « Villes et Villages Fleuris » ;

Considérant que les communes, en tant que pouvoir locaux, sont des partenaires privilégiés en vue du

développement de projets de proximité sur leur territoire, sous la coordination et en partenariat avec le pouvoir provincial;

Considérant que les communes sont en mesure d’aménager ou de fleurir des espaces verts en vue d’embellir leur cadre de vie ;

Considérant que la détention du label provincial « Villes et Villages Fleuris » est une plus-value pour

les communes ;

Considérant l’intérêt général et provincial de promouvoir des projets au niveau communal visant à

l’amélioration du cadre de vie sur le territoire de la Province du Brabant wallon ;



A l’unanimité,

ARRETE :


Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement, le Collège provincial peut accorder une subvention au demandeur pour :

- des travaux de plantations d’espèces végétales et florales ;

- des aménagements d’espaces publics par des fleurs sauvages d’origine indigène ; - des acquisitions de plantes, arbres et arbustes d’origine indigène ;

- des études et autres missions de conseils effectuées dans le cadre de l’amélioration végétale et/ou florale de leurs bâtiments publics, de leurs voiries et autres espaces publics.

Article 2 – Lexique – Définitions

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

1° Le demandeur : une commune du Brabant wallon inscrite à l’opération « Villes et Villages Fleuris ».

2° Le bénéficiaire : demandeur qui s’est vu octroyer une subvention.


431

3° Labellisation « une fleur » : présence d’un fleurissement à l’intérieur d’un ou plusieurs périmètres définis sur tout ou la partie du territoire de la commune qui participe à l’opération «Villes et Villages

Fleuris» (place, parc,…) ayant obtenu une cote de minimum 20 points lors de l’audit pour au minimum un périmètre de fleurissement et une cotation du jury supérieure ou égale à 50 points pour au

minimum un périmètre de fleurissement.

4° Labellisation deux fleurs : répondre à la labellisation une fleur et assurer le fleurissement des voies

d’accès (ronds-points, ponts, rues commerçantes,..) conduisant au(x) périmètre(s) de fleurissement défini(s) par des aménagements ayant obtenu une cote de minimum 20 points lors de l’audit pour au

minimum 70% des espaces potentiellement appropriés à l’accueil d’un fleurissement sur les voies d’accès menant au périmètre défini et une cotation du jury supérieure ou égale à 55 points pour

l’ensemble du projet (périmètres définis et voies d’accès).

5° Labellisation trois fleurs : répondre aux critères du label deux fleurs et assurer le fleurissement des

bâtiments importants (monuments historiques, bâtiments publics, cimetières, écoles, centre sportif..) situés sur toute ou la partie du territoire de la commune participant à l’opération «Villes et Villages

fleuris» par des aménagements ayant obtenus une cote de minimum 20 points lors de l’audit pour au

minimum 70% des bâtiments importants situés sur toute ou la partie du territoire de la commune participant à l’opération «Villes et Villages fleuris» et une cotation du jury supérieure ou égale à 60

points pour l’ensemble du projet périmètres définis, voies d’accès et bâtiments importants).

6° Labellisation quatre fleurs : répondre aux critères du label trois fleurs et démontrer que la commune assure une gestion durable des espaces fleuris (commune zéro pesticide, limitation des

déplacements motorisés, consommation en eau, recyclage des déchets verts, participation

citoyenne,…) et s’inscrire dans une démarche de labélisation au niveau européen ou international.


Sur la base du nombre de communes participant à l’opération provinciale « Villes et Villages Fleuris »

au 30 avril et en fonction de l’enveloppe budgétaire dédiée à cette opération au budget provincial, les montants des subventions attribuées aux communes sont calculés en tenant compte de deux critères

de calcul de répartition, à savoir : - La population de droit : 50 % alloué au crédit budgétaire sera dédié aux communes

participantes en fonction de la part de leur population de droit au premier janvier de

l’année de l’opération dans la somme des populations de droit au premier janvier de l’année des communes participantes de l’opération.

- La superficie du territoire : 50 % alloué au crédit budgétaire sera dédié aux communes participantes en fonction de la part de leur superficie communale dans la somme des

superficies des communes participantes.


Une seule subvention sera accordée par commune et par année en exécution du présent règlement. Article 5 – Modalités d’introduction de la demande

§1. Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit être rédigée sur les formulaires ad hoc, dûment complété et signé par les personnes habilitées à représenter la Commune.

§2. Le dossier de demande reprend les éléments suivants :

- le formulaire de participation à l’opération « Villes et Villages Fleuris ».

- la liste des aménagements floraux réalisés.

- les fiches de validation de l’aménagement dûment complétées pour chaque site d’aménagement floral.

- deux plans de la commune localisant les réalisations et aménagements.

§3. Le demandeur doit réaliser, sur un support clé usb, cd ou dvd, un montage photo et/ou vidéo sous

forme de fichier de présentation de tous les aménagements floraux effectués. La localisation précise de tous ces aménagements floraux devra clairement apparaître dans le montage présenté.


432

Le montage reprendra impérativement une vue globale de l’aménagement et des vues en gros plans

permettant d’identifier les différentes espèces présentes dans l’aménagement.

§4. Le dossier reprenant les éléments visé au §2 doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année et

les éléments visé au §3 avant le 31 juillet de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Province du Brabant wallon, Service de développement territorial et environnemental, Parc

des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 (anciennement avenue Einstein, 2) à 1300 Wavre, et par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

§5. L’Administration provinciale en accuse réception par courrier postal ou par courriel sous huitaine.

§6. L’Administration provinciale dispose d’un délai de 2 mois à compter des dates visées au §4 pour obtenir des renseignements complémentaires auprès du demandeur si son dossier est incomplet.

L’Administration accompagne le demandeur dans ses démarches.


§1. L’Administration provinciale soumet avant le 30 septembre au Collège provincial l’ensemble des

demandes transmises. Le Collège octroie les subventions.

§2. Le Conseil provincial délègue au Collège provincial l’établissement des critères d’évaluation de la labellisation, la composition du jury extérieur et les modalités d’octroi par le jury des labels de

l’opération « Villes et Villages Fleuris » selon quatre niveaux de labellisation (une fleur, deux fleurs,

trois fleurs et quatre fleurs).

§3. Le bénéficiaire décrochant la labellisation trois fleurs ou plus la garde durant les deux éditions suivantes et conserve le droit au subside provincial pour autant qu’il ait introduit le formulaire de

participation à l’opération « Villes et Villages Fleuris » dans le délai prévu à l’article 5, §4 et qu’il

permet au responsable de ses espaces verts de servir d’auditeur des communes candidates à la labellisation et le cas échéant, d’intégrer le jury extérieur. Toutefois, si le bénéficiaire de la

labellisation trois fleurs souhaite obtenir une quatrième fleur il devra introduire le dossier de demande visé à l’article 5, §2.

Article 7 – Droits et devoirs des bénéficiaires

§1. Le bénéficiaire s’engage à apposer la signalétique qui lui sera offerte par le Brabant wallon et à la maintenir en bon état de propreté et d’entretien.

§2. Si un bénéficiaire, suite à la décision du jury, ne conserve pas le niveau de labellisation qui lui

avait été octroyé l’année précédente, il s’engage à retirer la signalétique «Villes et Villages Fleuris» et

à la restituer au service du développement territorial et environnemental pour le 30 avril de l’année suivante.

§3. Le bénéficiaire s’engage à retirer la signalétique «Villes et Villages Fleuris» s’il décide de ne plus

participer à deux éditions consécutives de l’opération «Villes et Villages Fleuris».





§2. Les pièces justificatives visées à l’alinéa précédent consistent en:

1. une copie des factures ou documents assimilés justifiant l’emploi de la totalité de la subvention accompagnée d’un relevé détaillé et certifié exact ;

2. un rapport moral et financier relatif à l’utilisation de la subvention ;

3. une attestation sur l’honneur déclarant que ces pièces n’ont pas servi à l’obtention d’une subvention auprès d’un autre pouvoir subsidiant ou d’une indemnité d’assurance ;


433


§3. Le bénéficiaire est tenu de produire les justificatifs de l’utilisation de la subvention pour la date précisée dans l’arrêté d’octroi et qui ne peut excéder le 31 octobre de l’exercice suivant celui de

l’octroi.

Sans préjudice de restituer la subvention dont l’utilisation n’est pas dûment justifiée conformément à

l’article 10, le bénéficiaire qui reste en défaut de produire les pièces utiles pour l’échéance résultant des alinéas précédent, est déchu du bénéfice de la subvention.


Le bénéficiaire est tenu de mentionner le soutien financier du Brabant wallon dans l’ensemble de sa communication relative à sa participation à l’opération « Villes et Villages Fleuris » et de suivre les

modalités particulières précisées dans l’arrêté d’octroi.

Article 10 – Sanctions

§1. Le bénéficiaire doit restituer la subvention :

1. lorsqu'il ne l'utilise pas aux fins en vue desquelles elle a été octroyée; 2. lorsqu'il ne respecte pas les conditions particulières précisées dans l’arrêté d’octroi;

3. lorsqu'il ne fournit pas les justifications visées à l’article 8 du présent règlement, dans les délais requis ;

4. lorsqu'il s'oppose à l'exercice du contrôle visé à l'article 11, §1 du présent règlement.


subvention qui n'a pas été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ou qui n'est pas justifiée.


§1. Le Collège provincial contrôle la bonne utilisation des subventions accordées en vertu de la loi et du présent règlement et réserve le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la

subvention.

§2. A l’issue du ou des contrôles, le Collège provincial adopte un arrêté qui précise si la (les)

subvention(s) a(ont) été utilisée(s) aux fins en vue desquelles elle(s) a(ont) été octroyée(s).

§3. Le Collège provincial fait chaque année rapport au Conseil provincial sur les subventions qu’il a octroyées et dont il a contrôlé l'utilisation au cours de l'exercice dans le cadre du présent règlement.

Article 12 - Contestations

Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège provincial. Ce dernier statue



La présente proposition de résolution abroge le règlement relatif au subventionnement des communes

de la Province du Brabant wallon adopté par le Conseil du 22 mai 2014 et entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet.


Pour le Conseil,




434

31. Résolution relative à l’avis de concession domaniale et de service public pour l’exploitation de l’Horeca du Domaine provincial d’Hélécine (patrimoine provincial - concession)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement les articles L2212-32

§1er et L2222-1 ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement ses actions 6.5.1.3. « ouvrir à la concession privée les secteurs Horeca du Domaine d’Hélécine » et 6.5.3.5. «

confier la gestion de l’Horeca à un partenaire exclusif » ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale du 10 mars 2016;


22.000€ ; qu’en application de l’article L2212-6, §2, 8°, l’avis du Directeur financier a été demandé en

date du 7 mars 2016; qu’en date du 10 mars 2016le Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant que la Province du Brabant wallon n’est pas, du fait de son organisation et de la spécificité de l’activité, en mesure d’exploiter de façon optimale le Domaine provincial d’Hélécine ;

Considérant que la Province souhaite que cette exploitation soit assumée dans le cadre d’une concession par un opérateur tiers, choisi par les Autorités provinciales au terme d’une procédure

d’appel public, dans le respect du principe d’égalité et de non-discrimination ;

Considérant que les espaces concernés dans le Domaine provincial d’Hélécine sont le Château, le pavillon anciennement dénommé le Col Vert, la buvette du parc et sa terrasse ainsi que la friterie

mobile ;

Considérant que la concession ne s’opère que sur un seul et unique lot ;

Considérant que la durée de la concession est de 10 ans afin de permettre au concessionnaire de

rentabiliser ses investissements ;

Considérant que les critères d’évaluation du candidat font l’objet d’une pondération destinées à

faciliter la comparaison des offres ;

Considérant que le Collège provincial arrêtera la composition du jury en prévoyant la présence de membres du Collège provincial, de membres de l’opposition, d’experts et d’agents provinciaux ;

Considérant que ce dossier ne lèse pas les intérêts général et provincial ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - L’avis de concession domaniale et de service public pour l’exploitation de l’Horeca au

Domaine provincial d’Hélécine, tel qu’annexé, est adopté.

Fait à Wavre, le 24 mars 2016,

Pour le Conseil,



435

Annexe à la résolution n°50/1/16, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance le 24 mars 2016

Province du Brabant wallon

Domaine provincial d’Hélécine

Avis de concession domaniale et de service public pour l’exploitation de l’Horeca au Domaine provincial d’Hélécine

Adoptée par le Conseil provincial en séance du 24 mars 2016

TITRE PREMIER CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : CADRE GENERAL

La Province du Brabant wallon lance un avis de concession pour l’exploitation de l’Horeca du Domaine

provincial d’Hélécine, situé rue Armand Dewolf 2.

Le château néoclassique du 18ème siècle offre une infrastructure dans un site exceptionnel et un

cadre de verdure remarquable.

Le Domaine, reconverti en centre de séminaires, accueille de 10 à 500 invités. Les salles d'apparat et la somptueuse salle du Dôme constituent le cadre idéal pour l'organisation de réceptions et

d'événements d'entreprise.

Le parc de 28ha et la cour d'honneur du Château se prêtent parfaitement aux présentations de

produits et autres manifestations.

La réserve naturelle, trois magnifiques plans d'eau ainsi qu’un arboretum mare biologique, font le

bonheur des amoureux de la nature.

Tennis, équitation, mini-golf et pêche sont pratiqués dans ce magnifique cadre dont les enfants apprécient les plaines de jeux.

Enfin, un pavillon accueille un musée archéologique.

Un bilan des activités et des fréquentations est joint en annexe.

La Province du Brabant wallon n’est pas, du fait de son organisation et de la spécificité de l’activité, en mesure d’exploiter de façon optimale la gestion de l’Horeca du Domaine provincial d’Hélécine.

De ce fait, la Province souhaite que cette gestion soit assumée dans le cadre d’une concession par un opérateur tiers, choisi par les Autorités provinciales au terme d’une procédure d’appel public, dans le

respect du principe d’égalité et de non-discrimination et du principe de transparence.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU POUVOIR CONCEDANT

Le Pouvoir concédant, propriétaire de l’infrastructure destinée à être mise en concession, est la Province du Brabant wallon, dont le siège administratif est situé Place du Brabant wallon 1

(anciennement Avenue Einstein 2) à 1300 Wavre.

Il sera nommé dans le présent texte « le concédant ».


436

Les renseignements relatifs à la présente procédure peuvent être demandés auprès du service du patrimoine immobilier et des assurances de la Direction d’administration du budget et des ressources

matérielles, Place du Brabant wallon 1 (anciennement Avenue Einstein 2) à 1300 Wavre, 010/23 63 35, [email protected], du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à

16h00.

ARTICLE 3 : OBJET DE LA CONCESSION DOMANIALE ET DE SERVICE PUBLIC

La concession domaniale et de service public – formant un seul et unique lot - porte sur la mise à disposition et/ou l’exploitation de biens relevant du domaine public de la Province du Brabant wallon

et affectés au service du public fréquentant le Domaine provincial d’Hélécine, sis à 1357 Hélécine, rue

Armand Dewolf, 2.

Les espaces concernés dans le Domaine provincial d’Hélécine sont :

• Le Château comprenant différentes salles aménagées :

o Rez-de-chaussée : bibliothèque, dôme, grande salle à manger, petite salle à manger, salon, cuisine o 1er étage : 2 salles

o 2ème étage : 4 salles o Possibilité d’extension à l’arrière du Château

• Le pavillon anciennement dénommé ‘Le Col Vert’ :

o Rez-de-chaussée : restaurant, cuisine + salle, jardin et terrasse arrières, possibilité d’extension sur

la terrasse côté façade avant du restaurant o Une salle à l’étage

• La buvette et sa terrasse

• La friterie mobile

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION

La durée initiale de la concession est de 10 ans prenant cours le 1er novembre 2016 et se terminant le 31 octobre 2026, et ce afin de permettre la rentabilisation des investissements du concessionnaire.

ARTICLE 5 : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE

La concession sera établie sur base de la proposition la plus avantageuse à la suite de l'examen et de

la comparaison des propositions reçues sur base des critères définis au Titre II du présent avis.

La Province du Brabant wallon se réserve le droit, avant le choix du concessionnaire :

- d'auditionner toutes les sociétés ou opérateurs qui ont déposé une candidature recevable

conformément à l’article 1er du Titre II, dans des conditions de stricte égalité de traitement;

- de discuter et le cas échéant de négocier avec les candidats des termes et conditions de leur proposition, pour autant que celles-ci ne s’écartent pas fondamentalement de l’objet de la concession.

Les négociations se dérouleront à huis clos et les candidats seront entendus séparément.

Du fait de leur participation à la procédure d'attribution, les candidats s'engagent à observer un strict devoir de confidentialité sur toutes les données dont ils auront connaissance.

Dans le cadre de ces négociations, le ou les candidats retenus pour y participer pourront, le cas

échéant, être appelé(s) à préciser, compléter, modifier ou améliorer leur candidature.

A chaque étape de la procédure, l'égalité des candidats sera préservée.


437

Les candidats non retenus ne seront pas indemnisés.

ARTICLE 6 : PRINCIPES DE LA CONCURRENCE, DE L'EGALITE DES CANDIDATS ET

PUBLICITE

Un avis de concession portant appel aux candidats sera publié au bulletin des adjudications et sur le site internet de la Province du Brabant wallon.

Cette procédure de publicité organisée par la Province assure le respect des principes de

transparence, de concurrence et d’égalité de traitement, dans les limites des spécificités de la

concession, des contreparties escomptées et des besoins de service public en objet.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES

La convention s'analyse en une concession domaniale et de service public.

Les locaux et les activités qui s'y exercent échappent aux règles du droit commercial en matière de

location. Cette concession de locaux dépendant d'un établissement public n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.

La passation de la concession ne relève pas de la loi du 15 juin 2006 et de ses arrêtés d'exécution qui régissent spécifiquement les marchés publics.

Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les prescriptions du présent avis, la convention est soumise à

toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à son objet et en particulier aux conditions

des législations et réglementations relatives, notamment :

- à l’exploitation des débits de boissons et lieux de restaurations ; - au Règlement général pour la protection du travail ;

- à la réglementation relative au travail et à la sécurité sociale en ce compris les conventions

collectives de travail applicables aux commissions paritaires concernées ; - à la réglementation relative aux déchets ;

- à la réglementation relative aux sols pollués ; - à la réglementation relative à la protection de la nature.

ARTICLE 8 : COMPETENCE DES COURS ET TRIBUNAUX

Pour toute contestation, même en matière de référés, il est expressément attribué compétence

exclusive aux juridictions du lieu où se situe le bien et ce, quel que soit le lieu où la convention est née ou doit être exécutée.

Cette clause demeure valable en cas de litispendance, de connexité ou d’appel en garantie.

ARTICLE 9 : RENONCIATION A CONCLURE LA CONCESSION AU TERME DE LA PROCEDURE

Pour n’importe quel motif raisonnablement justifié (absence de candidature suffisamment

intéressante, …), le concédant se réserve la possibilité de renoncer à tout moment à la procédure

engagée et ce, sans indemnisation pour les candidats.


438

TITRE II

CLAUSES ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA SELECTION DES CANDIDATS ET A L'EVALUATION DES CANDIDATURES

ARTICLE 1 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les candidats, par le simple fait d’introduire une candidature, déclarent implicitement sur l’honneur

qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusions visés aux points a) et b).

a) Condamnations

Sera exclu de la procédure, à quelque stade que ce soit, le candidat qui a fait l’objet d’une

condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le concédant a connaissance pour :

1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal;

2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal;

3° fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des

communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;

4° blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la

prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

b) Faillite, ONSS, faute professionnelle et obligations fiscales

Pourra être exclu de la procédure, à quelque stade que ce soit, le candidat : 1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou

dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;

2° qui a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d’autres réglementations

nationales ;

3° qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;

4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave ;

5° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale ;

6° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes à l’égard des Autorités ;

7° qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements

exigibles en application du présent titre ou qui n’a pas fourni ces renseignements.

Le candidat susceptible d’être désigné devra fournir un extrait du casier judiciaire de la société ou un

document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de son pays d’origine ou de provenance prouvant qu’il ne se trouve pas dans une de ces situations (condamnations).

Pour les éléments visés au b) 1°, 2°, 5° et 6°, la vérification de ces situations sera faite par le

concédant via l'application DIGIFLOW/TELEMARC qui lui donne un accès sécurisé aux bases de

données fédérales.


439

S’agissant des obligations fiscales (6°), le concédant procèdera à la vérification de la situation des candidats dans les 48 heures suivant le moment ultime pour l’introduction des demandes de

participation.

c) Capacité financière, économique

Le candidat sera amené à justifier sa capacité financière et économique ou celle de sa société de la

manière suivante : une déclaration concernant le chiffre d’affaires global d’un montant minimum de 150.000 € pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début

d’activités du candidat dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ainsi qu’un business plan.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de fournir les documents demandés, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme

approprié par la Province.

d) Capacité technique

La capacité technique des candidats sera évaluée sur la base de leurs références passées.

Pour ce faire, le candidats devra fournir une liste de 10 références dans l’organisation d’une

manifestation similaire à celles qui pourraient avoir lieu au Domaine provincial d’Hélécine (séminaires, mariages, restauration, etc.), indiquant la date et le destinataire public ou privé des services fournis.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de fournir toutes les références demandées, il est admis à prouver sa capacité technique par tout autre document considéré comme

approprié par la Province.

En tout état de cause, la Province dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des

candidatures au regard de ces critères, dans le respect des principes d’égalité et de transparence.

ARTICLE 2 : CRITERES D’EVALUATION DU CANDIDAT

Lors de l'examen, l'analyse et l'appréciation de la candidature la plus intéressante par un jury, en vue des éventuelles négociations qui seront entreprises, la Province tiendra compte des critères suivants :

Critère 1 : Le projet en termes horeca (/20 points)

Le candidat proposera, par ailleurs : - 1 projet de carte par saison (10 points)

- une liste des fournisseurs potentiels dans le cadre de sa candidature (5 points)

- le CV détaillé du chef qui travaillera au domaine. (5 points)

Critère 2 : Le projet en termes d’accueil et de service (/20 points) Par accueil, on entend la capacité de gestion de l’accueil et de l’animation d’un grand nombre de

personnes (critère lié au personnel d’encadrement et l’organisation générale de l’accueil). (10 points)

Par service, on entend les propositions d’événements à organiser au Domaine. (10 points) Critère 3 : Le projet en termes de visibilité et d’image (/20 points)

Par visibilité, on entend les engagements en ce qui concerne l’occupation du champ publicitaire du Domaine provincial dans tous les moyens de communication existants traditionnels ou modernes

(presse, internet, Facebook, Twitter…), la politique commerciale et le marketing. (10 points)

Par image, on entend les engagements se rapportant à la réputation du lieu et de la Province du

Brabant wallon. Le projet doit tirer vers le haut le Domaine provincial d’Hélécine qui se destine à devenir un lieu prestigieux tout en restant accessible au plus grand nombre de personnes à un prix

démocratique. (10 points) Critère 4 : Le projet d’aménagement (/20 points)

Le projet d’aménagement doit renforcer la cohérence des critères précédents et se décline en deux

parties :


440

- La décoration intérieure et extérieure du lieu, son éclairage et sa mise en valeur générale (investissements apportés) (10 points)

- l’organisation de l’espace possible en termes de mètres carrés (10 points)

Critère 5 : La contrepartie proposée (/20 points)

La contrepartie sera proposée en montant fixe mensuel et/ou en pourcentage sur le chiffre d’affaire réalisé.

ARTICLE 3 : NEGOCIATION DE LA CONCESSION – CONCLUSION DU CONTRAT

a) Délibération du jury et choix du concédant

Le jury délibère collégialement et à huis clos de la meilleure candidature sur base des critères

d’appréciation précités.

Le procès-verbal du jury est ensuite présenté au concédant qui le reçoit pour avis et peut s’en distancier.

Le secrétariat du jury est assumé par le personnel de l’administration.

Le concédant se réserve le droit soit d'attribuer la concession à l'auteur de la meilleure candidature

sur base des critères d’appréciation précités, soit de négocier au préalable les conditions de la

concession avec un ou plusieurs candidats ayant suivi avec succès la sélection qualitative.

Dans le cadre de ces négociations, le ou les candidats retenus pour y participer pourront, le cas échéant, être appelé(s) à préciser, compléter, modifier ou améliorer leur candidature.

Le concédant peut être amené à poursuivre et à achever la négociation avec un seul des candidats.

Au terme de la négociation, le concédant statuera sur l'attribution de la concession à l'auteur de la candidature, le cas échéant négociée, la plus avantageuse.

b) Convention entre le concédant et le concessionnaire

Une convention écrite sera conclue entre le concédant et le candidat retenu, afin de fixer les termes

de la concession, conformément au présent appel à candidature, ainsi qu’à la candidature, éventuellement modifiée compte tenu des négociations.

Les conditions d’exécution de la convention seront déterminées à ce moment-là.

Cette convention écrite, qui fera l’objet d’une signature entre parties, ne pourra entrer en vigueur sans cette signature. Cette convention prévoira en outre qu’elle ne produira ses effets qu’une fois que

l’autorité de tutelle aura approuvé la désignation du candidat.

ARTICLE 4 : VISITE DES LIEUX

Les candidats sont tenus, préalablement au dépôt de leur proposition, de prendre connaissance des lieux et installations, sur rendez-vous auprès du Domaine provincial d’Hélécine (019/65 54 91). Une

attestation de visite des lieux leur sera remise à cette fin, à joindre à leur candidature.

Cette visite est obligatoire, même pour les candidats ayant participé à la procédure antérieure; à

défaut la proposition déposée alors même que la visite des lieux n'aura pas été effectuée sera considérée comme irrégulière et écartée d’office.

Les candidats seront ainsi présumés connaître parfaitement la disposition et l'accessibilité des lieux et des installations, l'étendue des prestations à réaliser, les moyens à mettre en œuvre ainsi que les


441

difficultés et sujétions raisonnablement prévisibles qui devront être surmontées pour mener le partenariat à bonne fin.

Article 5 : ETABLISSEMENT DE LA CANDIDATURE

Les candidats ne peuvent présenter qu'une seule candidature. Les solutions alternatives ou les

variantes sont interdites.

Si la candidature ne porte pas sur les 4 installations concédées, elle sera écartée d’emblée.

Si la candidature est déposée par une association momentanée, elle doit comprendre une déclaration

stipulant que tous les associés sont conjointement et solidairement responsables envers le pouvoir adjudicateur des obligations découlant de leur candidature.

La candidature est signée par la ou les personne(s) compétente(s) ou habilitée(s) à engager le

candidat.

Les candidatures déposées par des mandataires indiquent clairement le ou les mandants au nom

desquels ils agissent. Les mandataires joignent à la candidature l'acte authentique ou sous seing privé qui leur accorde ces pouvoirs ou une copie attestant de la conformité de leur procuration à l'original.

Ils peuvent se borner à indiquer le numéro des annexes au Moniteur belge qui a publié leurs pouvoirs.

Le cas échéant, les informations relatives aux sous-traitants sont jointes.

ARTICLE 6 : DOCUMENTS A JOINDRE A LA CANDIDATURE

Les documents suivants doivent obligatoirement être joints à la candidature :

- le projet (pour chaque critère d’évaluation, une note détaillée comportant l’engagement du

candidat et comprenant tous les éléments permettant à la Province d'apprécier la valeur de la candidature au regard de chaque critère) ;

- un projet de carte par saison ;

- une liste de fournisseurs potentiels ; - le CV détaillé du chef qui travaillera au domaine ;

- l’attestation de visite ; - les bilans et comptes annuels des trois derniers exercices, si société existante ;

- une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années ; - un business plan ;

- tout autre document requis dans le présent avis ou que le candidat estime utile à l’appréciation de

sa candidature.

ARTICLE 7 : ERREURS ET OMISSIONS

Si un candidat découvre dans le présent document et ses annexes, des erreurs ou des omissions telles qu'elles rendent impossible l'établissement de sa candidature ou inopérante la comparaison des

candidatures, il les signale par écrit à la Province avant la date limite de dépôt des candidatures.

La Province apprécie si l'importance des erreurs ou omissions relevées justifie la remise de la date ultime du dépôt des candidatures à une date ultérieure.

ARTICLE 8 : PRESENTATION ET RECEPTION DES CANDIDATURES

Tous les documents à rédiger dans le cadre de la présente concession doivent être rédigés en

français.


442

Les documents accompagnant la candidature sont rédigés en français, sauf s’il s’agit de documents officiels émanant d’autorités publiques. Le concédant se réserve le droit de demander une traduction

légalisée au soumissionnaire qui s’engage à la lui fournir dans un délai de 5 jours.

La Province se réserve le droit d’écarter toute candidature dont l’analyse pourrait s’avérer impossible

ou malaisée en raison du non-respect de cette disposition par le candidat.

Les candidats sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la confidentialité de leur candidature qui sera placée sous double enveloppe fermée.

L'enveloppe EXTERIEURE portera, outre l'adresse ci-dessous mentionnée, la mention « CONCESSION

DOMAINE PROVINCIAL D’HELECINE ».

L'enveloppe INTERIEURE, définitivement scellée, portera uniquement la mention "CANDIDATURE".

La date et l’heure ultime, ainsi que le lieu de remise des candidatures sont

Le vendredi 27 mai 2016 à 15h Province du Brabant wallon

Direction d’administration du budget et des ressources matérielles Parc des Collines – Bâtiment Archimède

Place du Brabant wallon 1 (anciennement Avenue Einstein 2) 1300 Wavre

Une candidature arrivée tardivement n'est prise en considération qu'à la condition qu'elle ait été déposée à la poste sous pli recommandé au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant la

date ultime pour la réception des candidatures.

ARTICLE 9 : DELAI DE VALIDITE DES CANDIDATURES

Les candidats restent engagés par leur candidature telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par la Province pendant un délai de 120 jours calendrier prenant cours le lendemain de la date ultime de

réception des candidatures par la Province.

Si le choix du concessionnaire n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai, les candidats auront la

possibilité de reconsidérer leur candidature.

ARTICLE 10 : FRAIS DE CANDIDATURE

Tous les coûts et frais engagés pour la préparation et le dépôt des candidatures sont à charge des candidats.

32. Résolution relative au contrat de gestion 2016-2018 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Service d’Information sur les Etudes et les Professions (SIEP) (contrat de gestion - SIEP)

Vu l’article L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la déclaration de politique provinciale 2012-2018 du Collège provincial ;

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but

lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002;


443

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ;

Vu les statuts du 30 décembre 2005 de l’asbl Service d’Information sur les Etudes et les Professions et

les modifications apportées le 13 aout 2010 ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et notamment l’action n° 3.1.4.1.

« Informer et accompagner le jeune dans le processus de mise à l'emploi » ;

Vu l’article 76100/64010/001 du budget 2016 intitulé « subvention au S.I.E.P. » d’un montant de 60.000€ ;

Vu le rapport positif du service de l’Inspection de la Province du Brabant wallon en date du 18 septembre 2015 ;

Vu l’avis de la Directrice générale rendu en date du 3 mars 2016 ;

Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € ; Qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du Directeur financier a été demandé

en date du 26 février 2016 ; Qu’en date du 2 mars 2016, le Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant l’intérêt du SIEP de documenter, d’informer, d’orienter toutes les personnes qui le

désirent en matière d’études ou de formations, de professions ou de métiers, de coordonner et de

centraliser des actions existantes en matière d’information sur les études et les professions ;

Considérant que le SIEP peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à l’organisation de formations, de services d’orientation scolaire et/ou professionnelle, de salons

d’information ;

Considérant l’intérêt de proposer annuellement aux étudiants de l’enseignement secondaire un endroit

unique d’orientation ;

Considérant que le SIEP dispose un siège de référence sur le territoire du Brabant wallon ;

Considérant que la demande importante d’un public en Brabant wallon nécessite le maintien d’un

point relais à Wavre, chef lieu du Brabant wallon ;

Considérant que les objectifs du SIEP s’inscrivent également dans la politique provinciale en matière de jeunesse ;

Considérant que le SIEP développe des actions d’orientation scolaire ou professionnel pour les jeunes dans et en dehors des écoles;

Considérant qu’il est indispensable de proposer des séances d’informations individuelles ou en groupes

au sein même des écoles;

Considérant que l’intérêt de la Province du Brabant wallon est de soutenir les actions en matière de

politique de l’emploi en Brabant wallon ;

Considérant l’intérêt de soutenir les associations développant une politique d’aide à l’information sur les possibilités de formations des jeunes Brabançons wallons;



A l’unanimité,


444

ARRETE :

Article unique - Le contrat de gestion 2016-2018 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l

Service d’Information sur les Etudes et les Professions, tel qu’annexé, est adopté.


Pour le Conseil,



Annexe à la résolution n° 40/1/16, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance le 24 mars 2016

Contrat de gestion 2016-2018 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Service d’Information sur les Etudes et les Professions (SIEP)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-15 et

L2233-5 et le titre III du livre III de la troisième partie ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2012 – 2018 du Collège provincial de la Province du Brabant

wallon ;


Vu les statuts du 30 décembre 2005 de l’asbl Service d’Information sur les Etudes et les Professions et des modifications apportées le 13 aout 2010 ;

Entre les soussignés :

d’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la Province », représenté par Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick

Noël, Directrice générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 mars 2016 ;

et

d’autre part, l’association sans but lucratif SIEP dont un des sièges d’exploitation est établi à Wavre

(Rue de Flandres 13 à 1300 Wavre) et valablement représentée par Benjamin Damien, Directeur agissant en application de l’article 11 des statuts, ci-après dénommée « l’association ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er- En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province,

l’association s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2012-2018 reprise par

extraits en annexe 1 : a. Assurer le fonctionnement du service d’information de Wavre et plus précisément :

I. Organiser des séances d’information et/ ou d’orientation individuelles ou par groupe à

toutes personnes ou établissement scolaires intéressés ; II. Disposer d’une documentation suffisante sur le travail, les études et les professions ;

b. Organiser annuellement les « Journées de l’Orientation » ;

Les indicateurs de résultats sont détaillés en annexe 2 du présent contrat.


445

Article 2 - Pour permettre à l’association de remplir les tâches de service public visées à l’article 1er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait ladite association, la Province octroie

annuellement à l’association une subvention de 60.000 € ainsi qu’un avantage en nature de 12.000 € pour l’exercice budgétaire 2016, 2017 et 2018 sous forme de mise à disposition de matériel et de

personnel provincial ainsi qu’une aide logistique pour l’organisation des journées de l’orientation.

Les subventions visées à l’alinéa précédent sont annuellement accordées par un arrêté du Collège

provincial qui précise : - les éventuelles conditions particulières d’utilisation,

- les justifications exigées du bénéficiaire ainsi que les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites,

- les modalités de liquidation de la subvention.

Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 du présent contrat, le Collège contrôle l’utilisation

des subventions au moyen des justifications visées à l’alinéa précédent et, à l’issue du ou des contrôles, il adopte une délibération qui précise si la (les) subvention(s) a (ont) été utilisée(s) aux fins

en vue desquelles elle(s) a (ont) été octroyée(s).

Article 3 - L’association s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1er dans le respect des

principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale

ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur

proposition de la Province.

Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’association transmet, en trois exemplaires à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 2 du présent contrat, un rapport d’exécution,

relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1er ainsi qu’une note d’intention pour

l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Ces documents s’accompagneront des comptes de gestion du centre de Wavre et de ses activités pour l’exercice en question Elle y joint ses bilan,

comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir, s’il est disponible, à défaut une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs

d’emploi de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie

locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif.

Article 6 - §1er - Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d’exécution et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale y

est joint.

Le collège provincial arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il en soit

débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par le Collège provincial est transmis, en même temps, pour information à l’association qui peut déposer une note

d’observations à l’intention du Conseil provincial.

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par le Collège provincial l’association est invitée à se faire

représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial.

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’association. Si le Conseil provincial le requiert ou l’association le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction

du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial.

§2 - A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’association peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces

adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.

§3 - A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la

condition visée à l’article L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est plus remplie.


446

§4 - La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’association, s’il échet, avec un

nouveau projet de contrat de gestion.

Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2, du Code de la démocratie locale et le

décentralisation, l’association ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budget et comptes et les délibérations de ses organes de gestion.

Cette consultation intervient, au siège de l’association, dans le mois de la demande introduite par écrit

par le conseiller provincial auprès du Président de ladite asbl.

Article 8 - Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’association.

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l’association qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les conseillers.

Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour l’association, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du

titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 - Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Province et l’association au moment de sa conclusion.

Article 11 - Le présent contrat produit ses effets le 1er janvier 2016. Il est publié au Bulletin provincial et est accessible sur le site internet de la Province.

Fait à Wavre, en deux exemplaires, le 24 mars 2016

Pour la Province du Brabant wallon,

Pour le SIEP,

La Directrice générale,

Annick Noël

La Présidente,

Dominique De Troyer

Le Président de l’asbl,

Patrick Splingaire

Le Directeur du SIEP Wavre,

Benjamin Damien

Annexe 1

Extraits de la Déclaration de politique provinciale 2012-2018

Enseignement, formation et jeunesse

Jeunesse

Il est indispensable de donner à nos enfants, nos adolescents, l’ensemble de nos jeunes en qui nous avons confiance, les outils nécessaires à leur émancipation dans notre société en valorisant leur

créativité, leur talent et leur force.

La Province formera et sensibilisera ses jeunes à une citoyenneté active et participative, pour qu’ils deviennent des citoyens tolérants et responsables. Pour ce faire, elle doit non seulement rappeler les

règles de vie en communauté, rappeler les principes fondamentaux de la Déclaration Universelle des

Droits de l’Homme, mais aussi conscientiser aux enjeux de société.

Elle multipliera les espaces de rencontres, d’échanges d’idées et de débats, pour maximiser l’ouverture d’esprit de nos jeunes sur les enjeux de la société actuelle.


447

Annexe 2

Indicateur d’exécution des tâches

Indicateurs qualitatifs et quantitatifs :

En ce qui concerne, le fonctionnement du Point-Info Wavre :

Pour l’organisation des séances d’orientation:

- Le nombre de séances organisées individuellement et par groupe.

- Le nom des organismes (maisons de jeunes, AMO, …..) et écoles ainsi que les classes

ayant demandé une séance d’information.

Pour les documents mis à disposition :

Les catégories de publications ainsi que le nombre d’ouvrages proposés.

En ce qui concerne les « Journées de l’Orientation » :

Le nombre de visiteurs, de partenaires, de conférences, de démonstrations et d’animations.

33. Résolution modifiant la résolution du 26 février 2015 relative à la création du conseil supracommunal du Brabant wallon, dénommé « le conseil 27+1 » (conseil 27+1)

Vu la résolution du 26 février 2015 relative à la création du conseil supracommunal du Brabant wallon, dénommé « le conseil 27+1 » ;

Vu la Déclaration de politique générale 2012-2018, et notamment ses dispositions relatives à la «

Proximité avec les communes » ;

Vu le courrier de Mr Gilles Mahieu, Gouverneur du Brabant wallon, daté du 11 février 2016 et

proposant au Collège provincial d’envisager la fusion des deux organes informels de concertation des exécutifs des pouvoirs locaux que sont la conférence des bourgmestres et le conseil 27+1, dans un

souci de simplification et d’efficacité ;

Vu le Contrat d’objectifs approuvé par le Collège provincial le 18 septembre 2014 et plus

particulièrement l’objectif opérationnel n° 7.10.1. « Développer des outils de gestion supracommunale à destination des communes » ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale du 13 janvier 2015 ;


Considérant que le Collège provincial partage un souci identique de simplification des structures et des

agendas en vue de préserver l’efficacité et la valeur ajoutée des réunions des représentants des exécutifs communaux et provinciaux ; que le conseil 27+1 peut sans difficulté adapter son ordre du

jour pour accueillir les points proposés par le Gouverneur de la Province, en ce compris en permettant

le huis clos et, le cas échéant, des réunions en groupe de travail ;



A l’unanimité,


448

ARRETE :

Article 1er - Il est ajouté un 3ème paragraphe à l’article 2 de la résolution du 26 février 2015 relative à la création du conseil supracommunal du Brabant wallon, dénommé « le conseil 27+1 » libellé

comme suit :

« §3. Le conseil 27+1 accueille également à son ordre du jour, les points relatifs à la conférence des bourgmestres du Brabant wallon, sur proposition du Gouverneur de la Province. Selon sa nature, ces

points sont traités en public, à huis clos ou en groupe de travail restreint. »

Article 2 - L’article 3 de la résolution du 26 février 2015 susvisée est supprimé et remplacé par : « Article 3 - Sans préjudice de l’alinéa suivant, le conseil 27+1 est composé de :

- la Province du Brabant wallon représentée par les 4 Députés provinciaux, dont le Président du

Collège provincial qui préside le conseil ; - les 27 communes du Brabant wallon représentées par leur bourgmestre ou à défaut par un autre

membre du collège communal désigné par celui-ci ;

Sont invités comme observateurs, le Gouverneur, un membre de chaque groupe politique du Conseil

provincial, ainsi qu’un représentant de l’I.B.W. et de l’I.S.B.W.. Toutefois, pour les points inscrits en application de l’article 2, §3, le Gouverneur siège comme membre effectif du conseil.

Le conseil 27+1 invite également tout expert qu’il souhaite entendre sur l’un ou l’autre des points de

son ordre du jour.

Il peut organiser ses travaux au sein de groupes de travail, publics ou à huis clos.

Le secrétariat du conseil 27+1 est assuré par le Directeur général de la Province. ».


Pour le Conseil,


34. Résolution modifiant divers règlements provinciaux relatifs au subventionnement dans le cadre des appels à projets (appel à projets – subvention – règlement – modification)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement les articles L2212-32,

L2212-38 et L2213-2 ;

Vu la déclaration de la politique provinciale pour la législature 2012-2018 et notamment la volonté du Collège de s’investir dans la supracommunalité ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et notamment son objectif stratégique 7.10. visant à « Assurer le développement de la supracommunalité de manière

transversale pour répondre aux besoins supracommunaux des communes » ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 juin 2013 portant règlement provincial relatif au subventionnement des initiatives d’hébergements d’intérêt public à destination des personnes âgées

dans les communes de la Province du Brabant wallon, tel que modifié le 26 février 2015 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 juin 2013 portant règlement provincial relatif au

subventionnement des Communes de la Province du Brabant wallon pour des travaux et/ou acquisitions de matériel visant à remédier à la problématique des coulées de boues, tel que modifié le

26 février 2015 ;


subventionnement des Communes du Brabant wallon pour des travaux et/ou des acquisitions de


449

matériel permettant la création et/ou l’amélioration de cheminements cyclables, tel que modifié le 26 février 2015 ;


subventionnement pour la création de places d’accueil pour la petite enfance et pour la mise en

conformité aux normes ONE, aux prescriptions du rapport du service incendie et/ou au rapport écrit de contrôle de l’Afsca des milieux d’accueil tel que modifié le 26 juin 2014, le 26 février 2015 et le 25

février 2016 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 février 2014 portant règlement provincial relatif au subventionnement des communes de la Province du Brabant wallon pour des travaux et/ou

acquisitions de matériel visant à l’accessibilité aux services publics des personnes atteintes d’un

handicap, tel que modifié le 26 février 2015 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 février 2014 portant règlement provincial relatif au subventionnement des communes du Brabant wallon pour des travaux et/ou acquisitions de matériel

permettant d’améliorer la mobilité sur leur territoire et/ou de sécuriser les voiries, tel que modifié le 26

février 2015 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 février 2014 portant règlement provincial relatif au subventionnement des Communes de la Province du Brabant wallon pour des travaux et/ou

acquisitions de matériel permettant la sauvegarde du petit patrimoine populaire, tel que modifié le 26 février 2015 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 mars 2014 portant règlement provincial relatif au subventionnement des Services d’accueillant(e)s conventionné(e)s du Brabant wallon, tel que modifié

le 26 février 2015 ;


subventionnement des aménagements de sécurisation des biens et des personnes dans les communes du Brabant wallon, tel que modifié le 25 février 2016 ;


subventionnement des initiatives en matière de cohésion territoriale, sociale et économique dans les

communes du Brabant wallon, tel que modifié le 25 février 2016 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 26 février 2015 portant règlement provincial relatif au subventionnement des Communes du Brabant wallon pour les évènements à portée économique en

vue de la dynamisation des centres de villes et de villages ;


subventionnement des Communes du Brabant wallon pour les investissements à portée économique en vue de la dynamisation des centres de villes et de villages ;


subventionnement des mises en conformité d’espaces de citoyenneté dans les communes du Brabant

wallon, tel que modifié le 25 février 2016 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 26 février 2015 portant règlement provincial relatif au subventionnement des Communes du Brabant wallon pour l’acquisition de matériel permettant un

procédé de désherbage alternatif aux pesticides, tel que modifié le 3 septembre 2015 ;


subventionnement des communes et C.P.A.S. pour leurs services visant à maintenir à domicile les personnes âgées et handicapées ;


subventionnement des services privés d’aide aux familles et aux personnes âgées agréés et

subventionnés ;


450

Vu la résolution du Conseil provincial du 25 février 2016 portant règlement provincial relatif au subventionnement des actions mises en place par les communes et CPAS ainsi que les associations

pour agir contre l’isolement des aînés en améliorant leur mode de vie et leur santé ;


subventionnement et à la labellisation des communes du Brabant wallon pour contribuer à l’embellissement floral des espaces publics dans le cadre de l’opération provinciale « Villes et Villages

Fleuris » ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 25 février 2016 portant règlement provincial relatif au subventionnement des communes et associations pour des projets ayant pour objet le maintien ou le

développement de la biodiversité dans le Brabant wallon ;


subventionnement de projets visant la sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité dans les écoles primaires du Brabant wallon ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 25 février 2016 portant règlement provincial relatif au subventionnement des communes engagées dans le décret ATL soit pour les actions et projets menés

par les coordinateurs Accueil Temps Libre visant à améliorer les conditions d’accueil des enfants de 3 à 12 ans, soit pour des formations nécessaires aux coordinateurs Accueil Temps Libre ;


supracommunalité ;

Vu les décisions du 17 février 2016 par lesquelles le Conseil 27+1 valide les propositions de résolution

des règlements des appels à projets 2016 ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale rendu en date du 8 mars 2016 ;


supérieure à 22.000 € et que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ;

Considérant que la mise en œuvre des règlements précités durant l’exercice 2015 conduit à proposer

d’y apporter des améliorations par souci d’uniformisation avec les autres règlements des appels à projets provinciaux, et de préciser que l’envoi du formulaire de demande peut être effectué soit par

courrier soit par courriel et en un seul exemplaire à la nouvelle adresse du Brabant wallon ;

Considérant que les communes, en tant que pouvoirs locaux, sont des partenaires privilégiés en vue du développement de projets de proximité sur leur territoire, sous la coordination et en partenariat

avec le pouvoir provincial ;

Considérant l’intérêt général et provincial de promouvoir de tels projets au niveau communal ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article 1er - À l’article 4, §3 du règlement du 26 février 2015 relatif au subventionnement des

aménagements de sécurisation des biens et des personnes dans les communes du Brabant wallon, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque

année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service du Budget, Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre, ou par courrier

électronique à l’adresse suivante : [email protected]. ».


451

Article 2 - À l’article 4, §3 du règlement du 26 février 2015 relatif au subventionnement des initiatives en matière de cohésion territoriale, sociale et économique dans les communes du Brabant

wallon, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse ci-après avant le 30 avril de chaque année, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service de la

Cohésion sociale et du logement, Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1

à 1300 Wavre, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. ».

Article 3 - À l’article 5, §4 du règlement du 27 février 2014 relatif au subventionnement pour la création de places d’accueil pour la petite enfance et pour la mise en conformité aux normes ONE, aux

prescriptions du rapport du service incendie et/ou au rapport écrit de contrôle de l’Afsca des milieux d’accueil, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de

chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service de la

santé, Parc des Collines – Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. ».

Article 4 - À l’article 4, §3 du règlement du 26 février 2015 relatif au subventionnement des mises en

conformité d’espaces de citoyenneté dans les communes du Brabant wallon, le paragraphe est

remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse ci-après avant le 30 avril de chaque année, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service de la Culture, des sports et de la

citoyenneté, Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. ».

Article 5 - À l’article 5, §3 du règlement du 25 février 2016 relatif au subventionnement de projets

visant la sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité dans les écoles primaires du Brabant

wallon, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé avant le 31 mai de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service du

développement territorial et environnemental, Parc des Collines – Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

[email protected]. ».

Article 6 - À l’article 5, §3 du règlement du 25 février 2016 relatif au subventionnement des

communes et associations pour des projets ayant pour objet le maintien ou le développement de la biodiversité dans le Brabant wallon, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être

envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Le

Brabant wallon, Service du développement territorial et environnemental, Parc des Collines – Bâtiment Archimède, Place du Brabant Wallon, 1 à Wavre ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

[email protected] (pour les associations) ou [email protected] (pour les communes). ».

Article 7 - À l’article 5, §4 du règlement du 25 février 2016 relatif au subventionnement et à la

labellisation des communes du Brabant wallon pour contribuer à l’embellissement floral des espaces

publics dans le cadre de l’opération provinciale « Villes et Villages Fleuris », le paragraphe est remplacé par : « Le dossier reprenant les éléments visé au §2 doit être envoyé avant le 30 avril de

chaque année et les éléments visé au §3 avant le 31 juillet de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service de développement territorial et

environnemental, Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre,

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. ».

Article 8 - À l’article 4, §3 du règlement du 25 février 2016 relatif au subventionnement des actions mises en place par les communes et CPAS ainsi que les associations pour agir contre l’isolement des

aînés en améliorant leur mode de vie et leur santé, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste

faisant foi : Le Brabant wallon, Service de la santé, Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Place du

Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. ».

Article 9 - À l’article 4, §3 du règlement du 27 juin 2013 relatif au subventionnement des initiatives

d’hébergements d’intérêt public à destination des personnes âgées dans les communes de la Province

du Brabant wallon, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon,


452

Service de la Cohésion sociale et du Logement, Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre ou par courrier électronique à l’adresse suivante :


Article 10 - À l’article 4, §3 du règlement du 27 mars 2014 relatif au subventionnement des Services

d’accueillant(e)s conventionné(e)s du Brabant wallon, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste

faisant foi : Le Brabant wallon, Service de la santé, Parc des Collines – Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre ou par courrier électronique à l’adresse suivante :



Communes du Brabant wallon pour l’acquisition de matériel permettant un procédé de désherbage alternatif aux pesticides, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé avant

le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service de développement territorial et environnemental, Parc des Collines - Bâtiment Archimède,

Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :


Article 12 - À l’article 5, §3 du règlement du 27 juin 2013 relatif au subventionnement des Communes du Brabant wallon pour des travaux et/ou des acquisitions de matériel permettant la

création et/ou l’amélioration de cheminements cyclables, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de

la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service de développement territorial et environnemental, Parc

des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. ».

Article 13 - À l’article 4, §1 du règlement du 25 juin 2015 relatif au subventionnement des

communes et C.P.A.S. pour leurs services visant à maintenir à domicile les personnes âgées et

handicapées, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service de

la santé, Parc des Collines – Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. ».

Article 14 - À l’article 4, §1 du règlement du 25 juin 2015 relatif au subventionnement des services privés d’aide aux familles et aux personnes âgées agréés et subventionnés, le paragraphe est

remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service de la santé, Parc des Collines –

Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. ».

Article 15 - À l’article 4, §3 du règlement du 25 février 2016 relatif au subventionnement des communes engagées dans le décret ATL soit pour les actions et projets menés par les coordinateurs

Accueil Temps Libre visant à améliorer les conditions d’accueil des enfants de 3 à 12 ans, soit pour des formations nécessaires aux coordinateurs Accueil Temps Libre, le paragraphe est remplacé par : «

Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet

de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service de la santé, Parc des Collines – Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre ou par courrier électronique à l’adresse suivante

: [email protected]. ».

Article 16 - À l’article 4, §3 du règlement du 27 février 2014 relatif au subventionnement des communes de la Province du Brabant wallon pour des travaux et/ou acquisitions de matériel visant à

l’accessibilité aux services publics des personnes atteintes d’un handicap, le paragraphe est remplacé

par : « Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service de la santé, Parc des Collines – Bâtiment

Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. ».

Article 17 - À l’article 5, §3 du règlement du 27 juin 2013 relatif au subventionnement des Communes de la Province du Brabant wallon pour des travaux et/ou acquisitions de matériel visant à


453

remédier à la problématique des coulées de boues, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste

faisant foi :

Le Brabant wallon, Service de Gestion des Infrastructures et du Patrimoine non-bâtis, Parc des

Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] »


Communes du Brabant wallon pour les évènements à portée économique en vue de la dynamisation des centres de villes et de villages, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être

envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Le

Brabant wallon, Service de l’économie et du commerce, Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :



Communes du Brabant wallon pour les investissements à portée économique en vue de la dynamisation des centres de villes et de villages, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier

complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service de l’économie et du commerce, Parc des Collines - Bâtiment

Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre, ou par courrier électronique à l’adresse suivante: [email protected]. ».

Article 20 - À l’article 5, §3 du règlement du 27 février 2014 relatif au subventionnement des communes du Brabant wallon pour des travaux et/ou acquisitions de matériel permettant d’améliorer

la mobilité sur leur territoire et/ou de sécuriser les voiries, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse ci-après avant le 30 avril de chaque année, le cachet de

la poste faisant foi : Le Brabant wallon, Service du développement territorial et environnemental, Parc

des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. ».


Communes de la Province du Brabant wallon pour des travaux et/ou acquisitions de matériel

permettant la sauvegarde du petit patrimoine populaire, le paragraphe est remplacé par : « Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril de chaque année à l’adresse ci-après, le cachet de la poste

faisant foi : Le Brabant wallon, Service de développement territorial et environnemental, Parc des Collines - Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon, 1 à 1300 Wavre, ou par courrier électronique

à l’adresse suivante : [email protected]. ».

Article 22 - La présente proposition entre en vigueur le jour de sa publication au bulletin provincial et

de sa mise en ligne sur le site internet.


Pour le Conseil,



35. Résolution relative au contrat de gestion 2016-2018 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Africa Rise (contrat de gestion – a.s.b.l. Africa Rise)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-13 et L2223-15 ;



454

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du

17 février 2005 ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement la stimulation

de l’économie comprenant l’objectif stratégique n° 6.3. « Favoriser un déploiement économique coordonné sur l’ensemble de la Province pour positionner la Province comme un acteur

supracommunal », et l’objectif opérationnel n° 6.3.1. « Contribuer à un environnement économique favorable au développement économique en termes d’infrastructures et de réseaux » ;

Vu l’article 52002/64000/007 « subvention à l’a.s.b.l. Africa Rise » du budget provincial ordinaire pour l’année 2016 ;

Vu l’avis de la Directrice générale rendu en date du 26 février 2016 ;

Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65 §28, l’avis du Directeur financier a été demandé en

date du 22 février 2016 et qu’en date du 23 février 2016, le Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant que le Brabant wallon entend favoriser un développement économique pour ses

entreprises en ce compris sur un plan international ;

Considérant que l’organisation d’un forum économique international sur le territoire du Brabant wallon

permet d’encourager à l’exportation des entreprises brabançonnes et de promouvoir des investissements étrangers en Brabant wallon ;

Considérant que les activités de l’a.s.b.l. Africa Rise telles l’animation d’ateliers relatifs à l’approche des marchés africains (secteurs économiques, sensibilisation à la culture africaine,…) ainsi que le

renseignement sur des besoins du marché africain et sur les appels d’offre publics et qu’elle propose de tenir sur le territoire du Brabant wallon un forum économique auxquelles participeront des

délégations de premier plan, s’inscrivent, notamment, dans le programme de développement

économique du Brabant wallon et qu’en conséquence, il est d’intérêt provincial que son bon fonctionnement soit soutenu ;



A l’unanimité,

ARRETE:

Article unique - Le Conseil provincial adopte le contrat de gestion 2016-2018 conclu entre la

Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Africa Rise, tel qu’annexé.


Pour le Conseil,




455

Annexe à la résolution n° 39/1/16, telle qu’adoptée par le Conseil provincial en séance le 24 mars

2016

Contrat de gestion 2016-2018 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Africa Rise

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 et le titre

III du livre III de la troisième partie ;



17 février 2005 ;

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Africa Rise ;


d'une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé «la Province»,

représenté par Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Directrice générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 mars 2016 ;

et

d'autre part, l’a.s.b.l. Africa Rise dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue du Grand Central, 52 et le numéro d’entreprise est le 0538.590.025 et valablement représentée par Messieurs Christian

Liongo Mbomba, Président, et Jean-Robert Ndudi, Administrateur délégué, agissant en application de l’article 23 des statuts, ci-après dénommée l'association.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1er - En vue de satisfaire des besoins d'intérêt public à la demande de la Province, l'association s'engage à remplir les tâches de service public suivantes, en conformité avec la

déclaration de politique générale du Collège provincial pour la législature 2012-2018, afin de soutenir

des entrepreneurs brabançons à l’exportation et de promouvoir des investissements étrangers en Brabant wallon.

Dans cet esprit, l'association développe des actions telles que :

• l’organisation d’un forum économique international sur le territoire du Brabant wallon ; • l’animation d’ateliers relatifs à l’approche des marchés africains (secteurs économiques,

sensibilisation à la culture africaine,…) ;

• le renseignement sur des besoins du marché africain et sur les appels d’offre publics.

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 2 sont détaillés en annexe 1 du présent contrat.

Article 2 - Pour permettre à l'association de remplir les tâches de service public visées à l'article 1er et sans préjudice de l'utilisation d'autres moyens dont disposerait l'association, la Province :

• octroie à l’a.s.b.l. Africa Rise une subvention annuelle de 75.000 €, à titre de participation dans ses frais de fonctionnement et pour l’organisation des trois prochaines éditions du Forum « Africa-

Belgium Business Week » en avril 2016, 2017 et 2018 sur le territoire du Brabant wallon ; • associe l’association à ses actions de promotion économique ;

• met à disposition de l'association son expertise administrative (Direction d’administration de

l’économie, de l’agriculture et du tourisme).

La subvention visée à l’alinéa précédent est accordée par un arrêté du Collège provincial qui précise : • les éventuelles conditions particulières d’utilisation,

• les justifications exigées du bénéficiaire ainsi que les délais dans lesquels ces justifications doivent

être produites, • les modalités de liquidation de la subvention.


456

Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 du présent contrat, le Collège contrôle l’utilisation

des subventions au moyen des justifications visées à l’alinéa précédent et, à l’issue du ou des contrôles, il adopte une délibération qui précise si la subvention a été utilisée aux fins en vue

desquelles elle a (ont) été octroyée(s).

Article 3 - L'association s'engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 1er dans le respect des

principes généraux du service au public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l'origine sociale

ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur

proposition de la Province.

Article 5 - Au plus tard le 15 septembre, l'a.s.b.l. transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d'exécution, relatif à l'exercice précédent, des

tâches énumérées à l'article 1er ainsi qu'une note d'intention pour l'exécution desdites tâches pour

l'exercice suivant. Elle y joint ses bilans, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l'exercice précédent, son projet de budget pour l'exercice à venir, s’il est disponible, à défaut une

prévision d’actions ainsi que les justificatifs d'emploi de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l'arrêté d'octroi

qui y est relatif.

Article 6 - § 1er. Au plus tard le 7 octobre, le Collège provincial est saisi du rapport d'exécution et

de la note d'intention visée à l'article 5. Un projet d'évaluation établi par l'administration provinciale y est joint.

Le Collège provincial arrête le projet d'évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu'il en soit

débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d'évaluation arrêté par le Collège

provincial est transmis, en même temps, pour information à l'association qui peut déposer une note d'observations à l'intention du Conseil provincial.

En cas de projet d'évaluation négatif arrêté par le Collège provincial, l'association est invitée à se faire

représenter lors de l'examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial.

Le rapport d'évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'association. Si le Conseil

provincial le requiert ou si l'association le souhaite, la note d'intention peut être complétée en fonction du rapport d'évaluation adopté. Dans ce cas, le Collège provincial transmet la note d'intention

modifiée pour information au Conseil provincial.

§2. A l'occasion du rapport d'évaluation, la Province et l’a.s.b.l. peuvent décider, de commun accord,

d'adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu'au terme du présent contrat.

§3. Lors du rapport d'évaluation annuel, il est mis fin anticipativement au présent contrat de gestion

si les conditions visées à l’article L2223-15 du Code de la démocratie et de la décentralisation ne sont

plus remplies.

§4. La troisième année, le rapport d'évaluation est transmis à l'association, s'il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion.

Article 7 - Conformément à l'article L2212-33, §2 du Code de la démocratie et de la décentralisation,

l'association ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et comptes et les

délibérations de ses organes de gestion.

Cette consultation intervient, au siège de l'association, dans le mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l'association.


457

Article 8 - Conformément à l'article L2212-34 du Code de la démocratie et de la décentralisation,

chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l'association.

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'association qui lui fixe un rendez-vous pour

la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les conseillers.

Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour l'association, de l'application des lois et règlements en vigueur et notamment du

titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 - Le présent contrat s'applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la

Province et l'association au moment de sa conclusion.

Article 11 - Le présent contrat produit ses effets le jour de son adoption par le Conseil provincial. Il est publié dans le Bulletin provincial et est accessible sur le site internet de la Province.



Pour l’a.s.b.l. Africa Rise,


Annick Noël

La Présidente,

Dominique De Troyer

Le Président,

Christian Liongo Mbomba

L’Administrateur délégué,

Jean-Robert Ndudi

Annexe 1

Indicateurs d'exécution des tâches confiées

Les indicateurs d'exécution des tâches visées à l'alinéa 2 de l'article 1er du contrat de gestion sont les

suivants :

1. Indicateurs qualitatifs

- rapport qualitatif sur l’organisation du forum ;

- rapport qualitatif sur les contacts entre les entrepreneurs belges et africains.

2. Indicateurs quantitatifs

- nombre de participants au forum ;

- origine géographique et sectorielle des participants ; - statistique des entreprises participantes (brabançonnes et autres).

Les indicateurs susmentionnés visent essentiellement à structurer le rapport d'exécution visé à l'article 5 du contrat de gestion et à faciliter l'évaluation quantitative.

Ils ne sont pas exhaustifs.

Il appartient à l'association de fournir toutes les informations utiles pour permettre une évaluation

qualitative adéquate.


458

36. Résolution relative à l’avenant n° 2 au contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Cap Innove (contrat de gestion – a.s.b.l. Cap Innove)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-13 et

L2223-15 ;



lucratif et les fondations ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 25 septembre 2003 relative à l’adhésion de la Province du Brabant wallon à l’a.s.b.l. Centre d’accompagnement de projets innovants (Cap Innove) ;


Vu la résolution du Conseil provincial du 28 novembre 2013 relative au contrat de gestion 2014-2016

entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre d’accompagnement de projets innovants (Cap

Innove) ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 17 décembre 2015 relative à l’avenant n° 1 au contrat de gestion précité ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement les objectifs

stratégiques n° 6.1 « Coordonner, rationaliser et concerter les acteurs économiques pour positionner

la Province comme un acteur supracommunal » et n° 6.2. « Favoriser et mettre en valeur l’émergence et l’ancrage durable des entrepreneurs et de l’innovation pour positionner la Province comme un

acteur supracommunal » ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale rendu en date du 7 mars 2016 ;


22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du Directeur financier a été demandé en date du 3 mars 2016 ; qu’à la même date, le Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant l’article 53000/26240/003 du budget extraordinaire 2016 libellé « Subside

d’investissement en faveur de Cap Innove » d’un montant de 120.000 € ;

Considérant que le montant de la subvention de fonctionnement de 120.000 € liée au contrat de

gestion 2014-2016 ne change pas ;

Considérant que Cap Innove demande une subvention exceptionnelle d’investissement de 120.000 €

pour ses travaux de rénovation en 2016 ainsi qu’une avance de 60% de la subvention, soit 72.000 € pour faire face à ses problèmes de trésorerie ;

Considérant que les activités de l’a.s.b.l. Cap Innove contribuent au développement économique du

Brabant wallon en offrant abri et aide aux entreprises qui ont besoin d’un appui technique, scientifique, logistique et de gestion, notamment par la mise à disposition de locaux, de services

communs d’appui logistique, d’informations, de conseils et de formations ;

Considérant que Cap Innove a introduit à l’administration les devis concernant les travaux à réaliser

pour la rénovation de ses bâtiments ;




459

A l’unanimité,

ARRETE:

Article unique - Le Conseil provincial adopte l’avenant n° 2 au contrat de gestion 2014-2016 conclu

entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Cap Innove, tel qu’annexé.


Pour le Conseil,




Avenant n° 2 du contrat de gestion 2014-2016 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Cap Innove

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-15 et le titre

III du livre III de la troisième partie ;



17 février 2005 ;

Vu le contrat de gestion 2014-2016 de l’a.s.b.l. Cap Innove ;

Vu l’avenant n° 1 au contrat de gestion 2014-2016 de l’a.s.b.l. Cap Innove ;

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Cap Innove ;


D'une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé «la Province», représenté par Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick

Noël, Directrice générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 mars 2016 ;

et

D'autre part, l’a.s.b.l. Centre d’Accompagnement pour Projets innovants (Cap Innove), dont le siège

social est établi à 1400 Nivelles, rue de l’Industrie et valablement représentée par Madame Valérie Gaudier, Administratrice Déléguée, agissant en application de l’article 23 des statuts, ci-après

dénommée l'association ;


Article 1 – A l’article 2 du contrat de gestion 2014-2016, compléter le point 1 en insérant un second

tiret : «

- Octroie à l’association une subvention exceptionnelle à l’extraordinaire de 120.000 € à titre

d’intervention dans ses frais d’investissement pour ses travaux de rénovation et une avance de 60% de celle-ci soit 72.000 € pour lui permettre de débuter ses travaux sans problèmes de trésorerie ; »


460

Article 2 - Le présent avenant n° 2 au contrat de gestion 2014-2016 produit ses effets à la date de

sa publication au Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet.



Pour l’a.s.b.l. CAP INNOVE


Annick Noël

La Présidente du Conseil provincial,

Dominique De Troyer

L’ Administratrice Déléguée,

Valérie Gaudier,

37. Résolution relative à l’avenant n°5 au contrat de gestion 2011 - 2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve (contrat de gestion – a.s.b.l. centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-13 et

L2223-15 ;



lucratif et les fondations modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;


17 février 2005;

Vu les articles budgétaires 76200/64000/007 et 16101/64010/002 du budget 2016 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 23 décembre 2010 relative au contrat de gestion 2011-2013

entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve;

Vu la résolution du Conseil provincial du 28 novembre 2013 relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-

la-Neuve;

Vu la résolution du Conseil provincial du 23 octobre 2014 relative à l’avenant n°2 au contrat de

gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve;

Vu la résolution du Conseil provincial du 28 mai 2015 relative à l’avenant n°3 au contrat de gestion

2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-

Neuve;

Vu la résolution du Conseil provincial du 26 novembre 2015 relative à l’avenant n°4 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-

la-Neuve;

Vu la résolution du Conseil provincial du 25 février 2016 portant le règlement relatif à l’octroi de

subsides aux centres culturels de la Province du Brabant wallon ;


461

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement l’action n° 5.2.1.1. « Subventionner les opérateurs culturels pour leurs activités » ;

Vu les statuts du Centre culturel ;


Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65 §2 8° du C.D.L.D., l’avis du Directeur financier a été

demandé en date du 5 février 2016 ; qu’à la même date, le Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant l’intérêt provincial de soutenir le Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve afin qu’il puisse consolider ses missions dans le secteur de la culture sur le territoire de la Province ;

Considérant la nécessité de faire coïncider les prescrits du projet de règlement relatif à l’octroi de

subsides aux centres culturels de la Province du Brabant wallon avec les obligations et moyens du

Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve ;

Considérant l’intérêt d’un appel à projet sur un thème commun qui pourra être exécuté par l’ensemble

des centres culturels reconnus ;



A l’unanimité,

ARRETE:

Article unique - Le Conseil provincial adopte l’avenant n°5 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, tel

qu’annexé.


Pour le Conseil,




Avenant n°5 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et

l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-13 et L2223-15 ainsi que le titre III du livre III de la troisième partie ;


Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;


17 février 2005 ;


462

Vu la résolution du Conseil provincial du 23 décembre 2010 relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 28 novembre 2013 relative à l’avenant n°1 au contrat de

gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-

la-Neuve ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 24 octobre 2014 relative à l’avenant n°2 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-

la-Neuve ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 28 mai 2015 relative à l’avenant n°3 au contrat de gestion

2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve ;


gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-

la-Neuve ;

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve ;

Entre les soussignés:

d’une part, la Province du Brabant wallon, ci-après dénommée « la Province », représentée par Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, Directrice

générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 mars 2016 ;

Et

d’autre part, l’a.s.b.l. Centre Culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve dont le siège social est établi à

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue des Combattants, 2 et valablement représentée par Monsieur Jacques Duponcheel, Président, agissant en application des statuts, ci-après dénommée

«l'association».


Article 1er - A l’article 1er du contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabant

wallon et l’association, un point est ajouté aux tâches confiées à l’association libellé comme suit : «

participer à l’appel à projets annuellement organisé par le Brabant wallon en exécution du

règlement du 25 février 2016 relatif à l’octroi de subsides aux centres culturels de la Province du Brabant Wallon et réaliser effectivement les projets en question en engageant des dépenses de

minimum 5.000 € par an, sans pouvoir prétendre de ce chef à une subvention complémentaire à charge de la Province ».

Article 2 - L’article 2 précité est supprimé et remplacé par un nouvel article 2 libellé comme suit : « Article 2 - Pour permettre à l’association de remplir les tâches de service public visées à l’article 1er

et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait ladite association, la Province : octroie à l’association, à titre de fonctionnement, une subvention d’un montant annuel de 124.000

€ à chaque exercice budgétaire 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 132.000 € en 2016. Ce montant est attribué outre l’accès aux Tournées Art et Vie et la subvention pour le Théâtre et la chanson à

l’école.

octroie à l’association, à titre d’intervention dans les frais d’organisation du Village africain dans le cadre du Festival de la Nuit africaine, une subvention d’un montant annuel de 20.000€ à chaque

exercice budgétaire 2015 et 2016; . met à disposition de l’association son expertise administrative.

Les arrêtés d’octroi du Collège provincial préciseront, le cas échéant, les modalités de liquidation particulières des subventions. »


463

Article 3 - Le présent avenant au contrat de gestion produit ses effets le 1er janvier 2016.

Fait à Wavre en deux exemplaires, le 24 mars 2016

Pour le Conseil provincial, l’a.s.b.l. Centre culturel d’Ottignies- Louvain-la-Neuve La Directrice générale, La Présidente, Le Président,

Annick Noël Dominique De Troyer Jacques Duponcheel

38. Résolution relative à l’avenant n°8 au contrat de gestion 2011 - 2013 conclu entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon (contrat de gestion – CCBW)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L2223-13 et L2223-

15;



lucratif et les fondations modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;


17 février 2005 ;

Vu les articles budgétaires 76102/64000/002, 76200/64000/005, 80101/64000/001, 93000/64000/001, 10002/64010/002, 76200/64000/008 et 52002/64000/001 du budget 2016 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 23 décembre 2010 relative au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon (CCBW) ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 26 avril 2012 relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion

2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 28 février 2013 relative à l’avenant n°2 au contrat de gestion


Vu la résolution du Conseil provincial du 19 septembre 2013 relative à l’avenant n°3 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 28 novembre 2013 relative à l’avenant n°4 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon ;


gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 26 mars 2015 relative à l’avenant n°6 au contrat de gestion


Vu la résolution du Conseil provincial du 26 novembre 2015 relative à l’avenant n°7 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 25 février 2016 portant le règlement relatif à l’octroi de subsides aux centres culturels de la Province du Brabant wallon ;

Vu le contrat d’objectifs 2014-2018 de la Province du Brabant wallon et particulièrement l’action

n°5.2.1.1. « Subventionner les opérateurs culturels pour leurs activités » ;

Vu les statuts du Centre culturel ;


464


Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € ; qu’en application de l’article L2212-65 §2 8° du C.D.L.D., l’avis du Directeur financier a été

demandé en date du 5 février 2016 ; qu’en date du 15 février 2016, le Directeur financier a émis un

avis favorable ;

Considérant l’intérêt provincial de soutenir le CCBW afin qu’il puisse consolider ses missions dans les secteurs de la jeunesse et de la culture sur le territoire de la Province ;

Considérant l’intérêt d’un appel à projet sur un thème commun qui pourra être exécuté par l’ensemble

des centres culturels reconnus ;



A l’unanimité,

ARRETE:

Article unique - Le Conseil provincial adopte l’avenant n°8 au contrat de gestion 2011-2013 conclu

entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon, tel qu’annexé.


Pour le Conseil,



Avenant n°8 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et

l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et L2223-15 ainsi que le titre III du livre III de la troisième partie;


Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005;

Vu la résolution du Conseil provincial du 23 décembre 2010 relative au contrat de gestion 2011-2013

entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon (CCBW);

Vu la résolution du Conseil provincial du 26 avril 2012 relative à l’avenant n°1 au contrat de gestion


Vu la résolution du Conseil provincial du 28 février 2013 relative à l’avenant n°2 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 19 septembre 2013 relative à l’avenant n°3 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon ;


465





Vu la résolution du Conseil provincial du 26 mars 2015 relative à l’avenant n°6 au contrat de gestion 2011-2013 entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon ;



Vu les statuts de l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant Wallon (CCBW.);

Entre les soussignés:

d’une part, la Province du Brabant wallon, ci-après dénommée « la Province », représentée par Madame Dominique De Troyer, Présidente du Conseil provincial, et Madame Annick Noël,

Directrice générale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 mars 2016 ;

Et

d’autre part, l’a.s.b.l. Centre Culturel du Brabant Wallon (CCBW) dont le siège social est établi à 1490

Court-Saint-Etienne, rue Belotte 3 et valablement représentée par Monsieur Louison Renault, Président, agissant en application de l’article 13 des statuts, ci-après dénommée

«l'association».


Article 1er - A l’article 1er, ajouter un point « f » aux tâches confiées à l’association libellé comme

suit : «

f. participer à l’appel à projets annuellement organisé par le Brabant wallon en exécution du

règlement du 25 février 2016 relatif à l’octroi de subsides aux centres culturels de la Province du Brabant Wallon et réaliser effectivement les projets en question en engageant des dépenses de

minimum 5.000 € par an, sans pouvoir prétendre de ce chef à une subvention complémentaire à charge de la Province ».

Article 2 - Le présent avenant au contrat de gestion entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Fait à Wavre en deux exemplaires, le 24 mars 2016

Pour le Conseil provincial, l’a.s.b.l. Centre culturel du Brabant wallon La Directrice générale, La Présidente, Le Président,

Annick Noël Dominique De Troyer Louison Renault

39. Résolution portant avis sur le budget 2016 de la Mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre (Culte islamique – budget –avis )





Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l’article 19 bis, y inséré par la loi du

19 juillet 1974 et modifié par les lois des 17 avril 1984, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ;


466



Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 juin 2007 relatifs à la reconnaissance des mosquées ayant leur siège sur le territoire de la Province du Brabant wallon ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de

la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 fixant les modèles des budgets et des

comptes à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues ;

Vu le décret du 13 mars 2014 relatif à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion

du temporel des cultes reconnus et entré en vigueur au 01 janvier 2015 et plus particulièrement la

circulaire du 12 décembre 2014 stipulant que les actes adoptés à partir du 01 janvier sont soumis aux nouvelles règles d’organisation de la tutelle ;

Vu le budget 2016 de la mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre dressé et approuvé en séance du Comité le

02 juillet 2015 ainsi que la délibération du Comité du 02 juillet 2015 également, réceptionné par la Province du Brabant wallon le 10 juillet 2015 ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale du 16 mars 2016 ;


Considérant que conformément au décret du 13 mars 2014 et à la circulaire du 12 décembre 2014, le budget 2016 de la mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre est complet des points de vue technique et

administratif depuis la notification des décisions de la tutelle relative au compte 2014 ainsi qu’au budget 2015 de ladite mosquée respectivement les 11 mars 2016 et 09 mars 2016 ;

Considérant que ces décisions ont été réceptionnées par l’administration provinciale en date du 11 mars 2016 ;

Considérant que le budget 2016 de la mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre est présenté avec 9.600,13€

de recettes et 8.425€ de dépenses, soit avec un boni de 1.175,13€ ;

Considérant que l’analyse du budget 2016 de la mosquée Tarek Ben Ziad fait apparaitre les éléments

suivants : 1) l’excédent présumé de l’exercice courant soit un montant de 7.300,13€ repris dans les recettes de

la mosquée, s’obtient en additionnant le boni du compte pénultième (335,71€) et le solde de subsides à recevoir 2014 (11.258,32€) et en soustrayant le crédit inscrit à l’article 1.2.02 des recettes du

budget précédent (4.293,90€), soit (335,71 + 11.258,32 - 4.293,90),

2) le solde comptable du compte 2014 de la mosquée tel qu’approuvé par l’autorité de tutelle en date

du 10 mars 2016 est de 311,64€ au lieu de 335,71€ repris dans le budget 2016,

3) le solde de subsides à recevoir pour 2014 à concurrence de 11.258,32€ a déjà été versé à la mosquée en date du 14 décembre 2015,

4) en général et au regard notamment des principes budgétaires fondamentaux tel qu’énoncés dans le « Vade-mecum mosquées Région wallonne -2011 01 » qui stipule que « Equilibre budgétaire : les

estimations de dépenses doivent être compensées par des estimations de recettes équivalentes », les budgets des mosquées sont présentés à l’équilibre ;


467

Considérant qu’à l’article 6 de l’arrêté d’approbation du compte 2014 par la tutelle, on peut lire notamment que « l’attention des autorités provinciales est attirée sur les éléments suivants : un solde

de subside restant dû de 11.258,32€ sera repris dans le budget 2016 de la présente mosquée » ;



A l’unanimité,

ARRETE :

Article unique - Le conseil provincial émet un avis favorable sur le budget 2016 de la Mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre et signale que :

1) le budget 2016 de la mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre est présenté avec 9.600,13€ de recettes et

8.425€ de dépenses, soit avec un boni de 1.175,13€ alors qu’au regard notamment des principes

budgétaires fondamentaux tel qu’énoncés dans le « Vade-mecum mosquées Région wallonne -2011 01 », les budgets des mosquées sont présentés à l’équilibre ;

2) le solde comptable à prendre en considération dans le calcul de l’excédent présumé de l’exercice

courant est de 311,64€ au lieu de 335,71€ ;

3) le solde de subsides à recevoir pour 2014 d’un montant de 11.258,32€ tenu compte dans le calcul

de l’excédent présumé de l’exercice courant a déjà été versé à la mosquée Tarek Ben Ziad à Wavre le 14 décembre 2015.


Pour le Conseil,



1300 Wavre

9. CONSEIL PROVINCIAL - Questions-réponses Séance du 17 décembre 2015

Question n° 7 relative à l’audit des services financiers de la Province du Brabant wallon

Monsieur Matthis : (CDH)

Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Gouverneur, chers Collègues. Ma question sera très brève : suite au dernier Conseil provincial, des articles de presse ont relaté notre demande que l’audit

des services financiers de la Province du Brabant wallon soit mené dans les plus brefs délais.

L’importance de cette démarche nous a été confirmée par le Collège et il nous a été dit qu’un auditeur serait prochainement trouvé. Où en est-on dans la procédure ? Un auditeur a-t-il été sélectionné ? A-t-

il commencé son travail ? Telles sont mes questions. En espérant vivement que les travaux de première modification au budget 2016 pourront être exécutés avec l’aide de cet auditeur. Je vous

remercie déjà pour votre réponse.


468

Réponse à la question n° 7 relative à l’audit des services financiers de la Province du

Brabant wallon

Monsieur Stuckens : (MR)

Monsieur le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Monsieur le Conseiller. Ma réponse

sera un petit peu plus longue, technicité oblige. La procédure de marchés publics a conduit, aujourd’hui, le Collège à ne pas attribuer ce marché. En effet, suite à l’approbation du Conseil

provincial du 25 juin dernier, un avis de marché public a été publié au Bulletin des adjudications. Lors de l’ouverture du marché, 3 sociétés ont déposé une offre de prix dont une pour un seul lot. L’analyse

de ces offres a tout d’abord conclu que 2 sociétés ne pouvaient démontrer d’une capacité technique

suffisante. Ces offres ont donc dû être écartées puisqu’elles ne répondaient pas aux conditions requises pour participer à ce marché. Ensuite, la seule offre, la troisième, sélectionnée a été déclarée

irrégulière au motif qu’elle ne permettait pas d’identifier son engagement sur le prix fixé dans le cahier spécial des charges. Le Collège provincial a en outre pris les conseils d’un cabinet d’avocats spécialisés

afin de voir si la procédure pouvait être sauvée malgré tout. Selon ce cabinet d’avocats, la doctrine et

la jurisprudence sont quasi unanimes pour considérer que sur le plan matériel, cela constitue une irrégularité substantielle au sens de l’article 95 de l’arrêté royal du 15 janvier 2011 : Tout défaut,

contradiction ou omission ne permettant pas de vérifier l’engagement du soumissionnaire sur les éléments ayant une incidence sur les conditions du marché. Dans ce cas, l’offre ne permet pas

d’identifier l’engagement de la société sur le prix fixé dans le cahier spécial des charges, cette offre doit donc, également, être écartée. A défaut d’offres recevables, ce marché n’a pas pu être attribué.

Une nouvelle procédure de marché public sera lancée début 2016 après une réévaluation du cahier

spécial des charges. Cette nouvelle procédure devrait permettre la désignation d’un auditeur avant les travaux de première modification au budget 2016. J’espère que ces informations sont assez complètes

et utiles. Merci

Séance du 28 janvier 2016 (Suite à des problèmes techniques d’enregistrement, les questions -

réponses sont établies sur base des documents réceptionnés par l’administration). Question n° 8 relative à l’analyse des risques psychosociaux au sein de l’administration provinciale

Monsieur Matthis : (CDH)

Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Gouverneur, chers Collègues. Suite au dossier interpellant paru la semaine dernière dans Le Vif, j’aimerais vous poser la question suivante : de

quand date la dernière analyse des risques psychosociaux au travail au sein de l’administration provinciale ? Vous savez que tout employeur a l’obligation légale de réaliser cette analyse afin

d’évaluer les situations qui, au sein de son organisation, sont susceptibles d’entraîner des risques

psychosociaux, lesquels peuvent mener, et je cite la loi, « au stress ou au burn-out occasionnés par le travail, ou à un dommage à la santé découlant de conflits liés au travail, ou de violence ou de

harcèlement moral ou sexuel au travail ». Pour réaliser cette analyse, l’employeur est notamment tenu de tenir compte des dangers liés aux composantes de l’organisation du travail (structure, répartition

des tâches, collaboration entre les services, procédures de travail…), des conditions de travail

(possibilité d’apprentissages et de carrière…), et également des relations interpersonnelles au travail (relations internes, communication…). Cette analyse doit être réalisée en collaboration avec les

travailleurs (via le Comité pour la prévention et la protection au travail) et un « conseiller en prévention aspects psychosociaux ». Elle doit par ailleurs être évaluée régulièrement, et à tout le

moins lors de tout changement pouvant affecter l’exposition des travailleurs aux risques

psychosociaux. Sur base de cette analyse, un Plan global de prévention doit être élaboré, duquel découle chaque année un plan d’actions annuel. Où en est la Province par rapport à ces obligations ?

Si la Province est en ordre à cet égard, quels sont les principaux résultats de la dernière évaluation ? Quelles sont les principales mesures mises en œuvre pour écarter tout risque psychosocial lié au

travail au sein du personnel provincial ? Je vous remercie pour vos réponses.


469

Réponse à la question n° 8 relative à l’analyse des risques psychosociaux au sein de

l’administration provinciale

Monsieur Michel : (MR)

Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Gouverneur, chers Collègues, Monsieur le Conseiller. Je

vous remercie de cette question, posée en des termes sereins, qui offre la possibilité au Collège de faire le point en Conseil provincial sur la gestion du personnel. Vous contextualisez toutefois votre

question par rapport à l’article du Vif paru la semaine dernière et vous me permettrez dès lors d’y apporter quelques précisions. J’ai le plus profond respect pour la liberté de la presse et pour les

professionnels qui l’exercent, conscient de l’absolue nécessité de cet exercice dans nos démocraties.

Cela ne m’empêche pas parfois d’être surpris par la méthode. Choisir de parler des modes de sélection, de recrutement, de promotion et de gestion du personnel à la Province du Brabant wallon

est un sujet très pertinent. Mais vouloir conclure, à tout prix et sans doute a priori, à une politisation et à l’existence d’un climat au bord de l’implosion au sein de nos services aujourd’hui en 2016, je ne

peux pas le laisser dire. Pas la moindre ligne dans les deux pages de l’article ne mentionne un

exemple ou un fait concret actuel pour étayer la thèse défendue. L’ensemble de l’article est construit sur des éléments vieux de 20 ans et sur des ouï-dire anonymes mais aucun contenu concret ! La

journaliste ose même quelques contre-vérités, en nommant directement des agents qui n’ont pas été contactés par elle, et avec une légèreté que je considère dangereuse quand on sait combien cette

arme, que peut être la publicité par voie de presse, est capable de blesser les hommes et les femmes au cœur de leur vie quotidienne. Alors oui, comme je le lui ai d’ailleurs dit quand nous nous étions

rencontrés, nous assumons l’héritage. Oui, à la création de la Province il y a 20 ans comme d’a illeurs

dans tous les pouvoirs publics, l’engagement du personnel relevait principalement de la décision politique ; oui le Brabant wallon n’a pas échappé à cette règle et cela d’autant plus qu’en 1995, il y

avait urgence à assurer la continuité des missions avec l’aide de la poignée de fonctionnaires transférés de la Province de Brabant. Mais ce portrait est celui d’une Province qui n’existe plus depuis

plus de 10 ans. Voilà plus de 10 ans que les processus d’engagement, de sélection, de recrutement,

de promotion ont été professionnalisés et entièrement confiés au service RH. Le Collège n’engage plus que sur base de profils établis par les services administratifs, en fonction des compétences et des

besoins identifiés, après des offres d’emploi largement publiées et une sélection entièrement réalisée par la seule administration. Ce changement fondamental a permis de recruter, petit à petit dans les

services, nombre de personnes compétentes et ciblées sur des besoins spécifiques. Ces

professionnels, vous avez régulièrement l’occasion d’en apprécier le talent lors des réunions de commission ou à d’autres moments, dans notre travail quotidien auprès des communes, des

associations et plus généralement des 400.000 Brabançons wallons. Ainsi, aujourd’hui, ce sont 1935 personnes de tous métiers – administratifs bien sûr, mais aussi techniques, ouvriers, éducatifs,

sociaux et d’enseignement - qui travaillent pour le Brabant wallon. Alors comprenez que les quelques noms jetés en pâture par le Vif apparaissent bien dérisoires par rapport à ce qu’est réellement et

humainement ce service public du Brabant wallon. Et je vous fixe rendez-vous dans les prochaines

semaines, à l’occasion de commissions réunies que je vous propose d’organiser, pour que nos responsables RH vous présentent l’ensemble des outils et des processus qu’ils mettent en œuvre pour

garantir cette juste sélection du personnel provincial, et ensuite, la bonne gestion de leurs carrières et des services au sein de la province. Ensuite, concernant le bien-être au travail, notez qu’avec ou sans

article de presse, c’est une de nos préoccupations prioritaires depuis longtemps déjà. Et nous sommes

conscients du chemin et des efforts qu’il reste à fournir. Alors oui, le Brabant wallon n’échappe pas à cette préoccupation contemporaine relative aux questions de bien-être au travail, de souffrance, de

sécurité, de santé et de burn-out que connaissent toutes nos grandes entreprises. Oui en Brabant wallon, justement en raison de ce changement fondamental dans la culture de gestion du personnel,

nous devons être particulièrement vigilants à anticiper et à remédier aux chocs des générations, à accompagner, plus encore nos plus anciens agents, dans l’apprentissage des processus de

planification, la définitions d’objectifs, l’évaluation, la formation continuée, et toutes autres nouvelles

charges dont beaucoup sont d’ailleurs définies et réglementées par la Région wallonne. Oui pour le Brabant wallon, l’année 2015, celle de nos 20 ans, a été particulièrement chargée parce que nous

avons concrétisé énormément de projets, mis en route d’importants investissements, construit aux côtés des communes la nouvelle zone de secours, permis avec d’autres partenaires l’organisation du

bicentenaire, assuré quelques déménagements importants de services, garanti les transferts de

compétences imposés par la Région,… Et oui, toutes ces actions sont autant de changements qui, inévitablement, sont plus difficiles à vivre par certains. Et oui, le Collège, comme employeur, doit


470

redoubler de vigilance et d’écoute pour trouver les accompagnements ad hoc à mettre en place auprès du personnel pour que les objectifs soient atteints dans un climat serein. Nous pourrons, lors

de nos commissions réunies, reprendre les différents chiffres mis à notre disposition par notre organisme de contrôle maladie (Mensura) et notre service de prévention externe (SPMT-Arista). Et

vous verrez qu’aucun de ces chiffres ne fait du Brabant wallon, un employeur particulièrement

harcelant. A titre d’exemple, le chiffre des « burn out » cité dans l’article mérite d’être évoqué. Les 52 cas mentionnés par la journaliste concernent l’année 2014 ; pour 2015, le nombre est de 24. Ces

chiffres nous sont communiqués par Mensura sans aucune possibilité d’obtenir des détails ou des analyses car ils sont protégés par le secret médical. Ils sont établis par l’organisme de contrôle sur

base de l’inventaire des mentions faites sur les certificats médicaux qui leur sont renvoyés. Ils se fondent donc sur des diagnostics établis par les médecins traitants, sans intervention de la médecine

du travail et sans possibilité pour l’employeur, ni de savoir de qui il s’agit, ni dans quel service les

personnes malades se trouvent, ni à quels facteurs de risques ces absences pourraient être associées. Nous ne parlons donc pas ici de maladies professionnelles mais bien de maladies qui ne peuvent pas

être uniquement liées au travail car elles sont inévitablement multi factorielles et notamment liées aux aléas de la vie personnelle. D’autres chiffres méritent d’être mis en lumière ici pour objectiver les

rumeurs nourries par l’article de presse. Ce sont ceux liés au harcèlement sur le lieu de travail.

Comme vous le savez, la loi fixe des procédures protégeant les travailleurs. Ces procédures leur permettent de déposer plainte s’ils s’estiment victimes de harcèlement au travail ou en souffrance

psychosociale. La loi nomme cette procédure « demande d’intervention formelle ». Il existe aussi d’autres possibilités pour le travailleur en recherche d’une aide ou d’un conseil qui peuvent être

traduites sous la forme de « demandes d’intervention informelle » vers la personne de confiance ou la conseillère en prévention et qui ne sont le plus souvent pas portées à la connaissance de l’employeur.

Dans cette autre possibilité plus souple, le travailleur peut rechercher une écoute ou une aide pour

des difficultés qualifiées de psychosociales, les plus diverses : organisation du travail, des horaires, des locaux, les relations avec les collègues, la charge de travail,… Le conseiller en prévention

recherchera avec le travailleur les possibilités de remédiation avec ou sans contact avec des collègues de travail. En 2014, en Brabant wallon, sur les presque 2000 travailleurs, il y a 1 demande

d’intervention formelle. En 2015, il y a eu 5 demandes d’intervention formelle mais déposées par deux

agents (soit 2 demandes par un agent concernant 2 de ses collègues et 3 demandes par un agent concernant 3 de ses collègues). Et fin décembre 2015, une demande à caractère principalement

collectif a été également notifiée. Pour mémoire, aucune de ces demandes ne visait d’ailleurs la Direction générale. Ces d’interventions formelles sont instruites de manière indépendante par la

conseillère en prévention externe - ceci prenant en général plus de 6 mois -, aucune n’a conclu à

l’existence d’un harcèlement. On peut donc être particulièrement heurté par la légèreté des propos rapportés par la presse, stigmatisant ainsi des agents, pourtant dédouanés de toute prévention en la

matière, et dès lors eux-mêmes victimes aujourd’hui d’actes conduisant à de réelles et graves souffrances au travail. Il me plait, en outre, de souligner que nos services sont particulièrement

proactifs à diffuser et à rappeler à tout agent qui exprime certaines difficultés au travail, son droit de rencontrer la personne de confiance ou la conseillère en prévention ainsi que les protections

auxquelles il peut avoir recours. Ceci fait qu’en réalité les contacts entre des travailleurs et ces

spécialistes du bien-être au travail sont souples et aisés, discrets aussi, permettant alors d’agir réellement de manière préventive avant que certaines situations ne puissent devenir trop difficiles.

Une fois encore, il ne s’agit pas ici de dire que tout est rose au Brabant wallon. Le Collège est tout à fait conscient de l’importance particulière à accorder aux souffrances ou aux sentiments de souffrance

exprimée, et personne ne doit être négligé. Mais il s’agit ici de relativiser l’effet massif qu’a souhaité

donner cette certaine presse et, en réalité par elle, l’un ou l’autre agent déçu par le changement dans la gestion du personnel. Nous continuerons donc nos efforts soutenus pour rencontrer les difficultés

exprimées et les anticiper. A ce titre, le Collège a récemment attribué, sur deux ans, un marché d’accompagnement du management à la société Pragmagora, qui spécialisera son action sur la

direction d’administration du patrimoine bâti et non bâti. Bien entendu, ses enseignements serviront à l’ensemble des services. La mise en œuvre du marché sera suivie par un comité de pilotage dans

lequel les organisations syndicales sont représentées, pour garantir une concertation régulière et la

plus grande transparence. Notez aussi que les membres du comité de direction ont déjà suivi un cycle de formation sur la souffrance au travail et les directeurs des services et des institutions seront invités

à suivre le même cycle dans le courant du 1er trimestre 2016. Nous réfléchissons aussi à un renforcement des équipes pour mieux anticiper la gestion des changements et notamment, améliorer

la communication interne. Ainsi, le Collège poursuivra son objectif légitime d’efficience dans le

fonctionnement des services pour rechercher sans cesse le bon équilibre entre la mise en œuvre d’actions de qualité au bénéfice des 400.000 Brabançons wallons et le déploiement d’un nécessaire


471

climat de travail serein et épanouissant pour permettre à toutes nos équipes de donner chaque jour le meilleur d’elles-mêmes. Je tiens d’ailleurs une nouvelle fois à remercier l’ensemble des agents du

Brabant wallon pour la qualité de leur travail au quotidien. Je vous remercie de votre attention.

Question n° 9 relative à la concession pour l’Horeca du Domaine d’Hélécine

Monsieur Vanham : (CDH)

Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Gouverneur, chers Collègues. Des articles de presse ont

relaté l’annulation par la tutelle régionale de la décision de la majorité de ce Conseil provincial d’accorder la concession de l’Horeca du Domaine d’Hélécine à la société dont vous connaissez le nom.

Cela ne nous a évidemment pas étonnés, tant vous aviez été prévenu, par nous et par d’autres, que

cette décision n’avait pas été prise de manière correcte. Mais contrairement à ce que vous laissez entendre dans les médias, cette annulation ne porte pas que sur des questions de forme. En effet,

l’arrêté d’annulation indique à plusieurs reprises que les candidats n’ont pu être évalués de manière équitable, les mêmes règles n’ayant pas été appliquées à tous les candidats. Par ailleurs, à plusieurs

reprises, vous n’avez pas appliqué les règles que vous aviez vous-même fixées dans le cahier des

charges. En conséquence, le candidat retenu a pu l’être grâce à un déséquilibre entre les candidats qui n’ont pas été logés à la même enseigne. Ce qui fausse la décision sur le fond. Mais soit.

Maintenant, il faut rattraper le temps perdu. Pour éviter tout problème dans le traitement du nouvel appel à candidature et dans les opérations de sélection qui s’ensuivront, je vous pose cette question :

ne serait-il pas utile d’intégrer dans le comité de sélection un représentant de chaque groupe politique du Conseil provincial ? Cela permettra de contrôler la procédure avec un œil, disons différent. Ne

devrait-on pas étendre cette disposition à l’ensemble des procédures de sélection issues d’appels

d’offres ? Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse à la question n° 9 relative à la concession pour l’Horeca du Domaine d’Hélécine


Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Gouverneur, chers Collègues. Monsieur le Conseiller, je

vous remercie pour votre question relative à la concession Horeca du Domaine provincial d’Hélécine même si, vous vous en doutez, les insinuations que vous faites me semblent totalement déplacées.

J’ai, comme vous probablement, été déçu de recevoir la non-approbation de la tutelle pour ce dossier.

En effet, vous le savez, cela fait bien longtemps que nous cherchons un partenariat efficace pour assurer la gestion Horeca du Domaine. Nous restons, aujourd’hui, convaincu que la proposition qui

vous a été faite était la meilleure proposition. Lorsque je dis « nous », je parle de l’ensemble du Jury qui a procédé à toutes les auditions nécessaires au choix de fond posé. Malheureusement, nous

devons admettre que les éléments de forme évoqués par l’arrêté, tout particulièrement fouillé, de non-approbation nous contraignent à abandonner cette procédure. Je confirme bien que ce sont des

éléments de forme qui conduisent à la non-approbation par la tutelle dont les plus pertinents sont le

délai de publicité, le test de gout, le défaut de motivation (en effet, les PV des différentes auditions n’ont pas été considérés comme une motivation…) Si les règles fixées par la décision du Conseil

provincial du 25 septembre 2014 n’ont pas été bien respectées, je ne peux pas accepter la déduction que vous en tirez en écrivant que les candidats n’ont pas été traités de manière équitable. Le jury a

analysé attentivement toutes les candidatures en totale équité et a retenu celle qui apparaissait

comme la plus dynamique et la plus aboutie pour gérer l’activité Horeca du Domaine provincial d’Hélécine. L’ensemble des discussions ont été reprises dans les procès-verbaux et ne laissent aucun

doute sur l’objectivité de ce jury. Mais les choses sont ce qu’elles sont et nous devons relancer la procédure. Aussi, dès le Conseil de novembre. Au vu des réactions particulièrement préjugées des

membres de l’opposition, j’ai regretté qu’aucun de ses représentants n’ait participé au jury. J’ai dès lors proposé que l’opposition puisse être associée afin de lever toute forme, objective ou feinte, de

suspicion sur une procédure primordiale pour l’avenir du Château. Je suis convaincu que cette

démarche permettra d’avancer sereinement dans ce dossier qui ne méritait aucunement tant de fantasmes… Par contre, vu le nombre de procédures, il n’entre pas dans nos intentions d’étendre cette

proposition pour l’ensemble des procédures de sélection issues d’appels d’offres. Je vous remercie.


472

Question n° 10 relative au développement de surfaces commerciales en Brabant wallon

Monsieur Thoreau : (CDH)

Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Gouverneur, chers Collègues. Le bourgmestre d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a récemment fait état des avant-projets d’extension du complexe

commercial de l’Esplanade, à Louvain-la-Neuve. Cette information a d’ailleurs été relayée par La Libre Belgique de ce mercredi 27 janvier. A la lecture de ces explications, je me suis souvenu d’une

conférence des « Midis de l’Urbanisme » à laquelle j’avais assisté en juin 2013, et suite à laquelle j’avais posé la question dans cette même assemblée au sujet de ces surfaces commerciales qui

poussent un peu comme des champignons en Brabant wallon. Certes, notre province est attractive

pour les investisseurs et les promoteurs. Mais il ne faudrait pas non plus perdre de vue les effets collatéraux, dont deux étaient particulièrement pointés par les experts à la conférence des « Midis de

l’Urbanisme » : déplacements d’emplois plutôt que réelle création d’emplois, et développement de nouvelles friches commerciales surtout dans les centres-villes. Il faut en effet se rendre compte que

l’offre commerciale est déjà surabondante en Brabant wallon et que, en passant de 29.000 à 47.200

m², l’Esplanade va détruire encore plus le tissu commercial existant dans les centres villes proches comme Louvain-la-Neuve, Ottignies et Wavre. A ce constat posé par des experts comme le professeur

Calonger, les promoteurs de l’Esplanade répondent que leur intention n’est pas de détruire le commerce local, mais de pouvoir mieux concurrencer les centres commerciaux de Bruxelles par une

politique d’investissements ambitieuse. Mais ne nous voilons pas la face, les promoteurs songent à leur intérêt ; peu leur importe les dégâts que les petits commerçants indépendants vont devoir subir.

Peu leur importe aussi le danger de ne plus disposer bientôt que de chaînes de grands magasins

présentant les mêmes produits standardisés fabriqués à bas prix, au détriment de la qualité et de la variété des produits du commerce local. Face à ce constat qui s’aggrave avec le temps, nous posons

depuis des années la question de savoir s’il ne faudrait pas réguler les implantations de nouvelles surfaces commerciales à l’échelle du Brabant wallon et surtout, comment y parvenir.J’avais demandé à

l’époque que le Conseil consultatif de l’Economie puisse se pencher sur ce problème, et nous remettre

un avis clair et circonstancié, qui prenne en compte les différents paramètres en jeu, tels que l’offre commerciale existante, les politiques de centre ville, l’aménagement du territoire et la mobilité. Cet

avis pourrait être bien utile pour la confection que l’on espère bien avancée du Contrat de développement territorial. Il nous permettrait également à nous, conseillers provinciaux qui sommes

souvent mandataires dans nos communes, d’affiner notre position sur la question de l’implantation de

nouvelles surfaces commerciales près de chez nous. A l’époque, vous m’aviez répondu, Madame la Députée provinciale, que vous analyseriez la question de charger ou non le Conseil consultatif de

l’Economie de cette mission. N’ayant jamais eu connaissance des conclusions de votre analyse, et n’ayant jamais vu le sujet abordé lors des séances du Conseil consultatif de l’Economie, je me permets

de réitérer la question : ne devrions-nous pas charger ce Conseil consultatif de nous remettre un avis sur la manière idéale de mener le développement de nouvelles surfaces commerciales dans le Brabant

wallon ? Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse à la question n° 10 relative au développement de surfaces commerciales en Brabant wallon


Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Gouverneur, chers collègues, Monsieur le Conseiller. Le Collège provincial entend vos préoccupations liées au développement de surfaces commerciales sur

notre territoire, telle que celle de « l’esplanade ». Il est en effet important pour nous que l‘attractivité de notre province pour les investisseurs et promoteurs reste un atout majeur du Brabant wallon, et

que le commerce local n’en soit pas un « dommage collatéral ». Nous avons toujours été attentifs à la

problématique de la santé commerciale des centres villes et, par-là, à la survie de ses commerçants. Tel fut l’objet, par exemple, du conseil consultatif de l’économie du 27 mai 2013, où l’expert, Monsieur

CALONGER, était venu alerter nos responsables locaux sur « la dynamique des centres villes et villages, ou l’avenir de l’activité économique au sein de nos milieux de vie ». S’en était suivi une

véritable réflexion sur l’impact des grands centres commerciaux sur les commerces de proximité et,


473

surtout, sur les moyens d’actions des pouvoirs locaux pour ramener le chaland vers les centres villes. Celle-ci a débouché sur une première initiative concrète : l’appel à projets « dynamisation des centres

villes et villages » visant à la réappropriation de l’espace publique par la population, afin de favoriser son attractivité comme lieu de vie, et son activité commerciale. Cet appel à projets rencontre chaque

année un franc succès auprès de nos communes. Reste que le développement de l’ « esplanade »

(puisque c’est l’exemple que vous citez) a permis d’endiguer largement l’évasion commerciale vers Bruxelles et Namur, et de garder sur notre territoire une partie des revenus des habitants du Brabant

wallon, mais également d’autres régions. Gardons tout de même à l’esprit que les promoteurs de l’esplanade se positionnent à une échelle régionale, nationale voire internationale avec comme objectif

de s’agrandir pour rester compétitifs face aux pôles commerciaux de Bruxelles et du nord du Pays… Sous cet angle, les « pôles commerciaux » ne jouent plus dans la même catégorie que les centres

villes. L’enjeu n’est donc pas tellement de limiter l’expansion du nombre de m² d’un centre

commercial pour favoriser le commerce local, mais plutôt de veiller à ce que leurs offres soient complémentaires. Les centres villes doivent ainsi privilégier la qualité de l’espace, la proximité, et la

variété de produits afin de donner l’envie de s’y déplacer. Au-delà de ces quelques réflexions sur la complémentarité entre centres commerciaux et centres villes, le marché du commerce apparait saturé

en Wallonie. Il apparait, dès lors, opportun d’objectiver l’état du marché en Brabant wallon : la

thématique du commerce est notamment intégrée au projet de contrat de développement territorial. Au terme de la première phase du projet, les besoins et attentes des communes seront identifiés, ce

qui permettra de structurer l’offre et d’identifier les pôles qui apparaissent importants, et d’éviter ainsi un étalement commercial ou l’apparition de chancres commerciaux. Je vous remercie

Question n° 11 de fin de séance relative à l’interruption des travaux sur les lignes RER en

Brabant wallon

Monsieur D’Hondt : (FDF)

Monsieur le Gouverneur, Madame la Présidente, Madame et Messieurs les Députés provinciaux, chers

collègues, Faisant référence à l’objectif stratégique 1.1. du Contrat d’objectifs 2014-2018 de la

Province du Brabant wallon, intitulé : « Soutenir l’équipement et les infrastructures favorisant la multi modalité en matière de transport pour améliorer la mobilité et la sécurité routière ». Vous avez

probablement, comme moi, pris connaissance, fin janvier, de la décision de la SNCB d’interrompre les travaux d’infrastructures sur les lignes 124 et 161. Ces chantiers qui doivent relier, respectivement,

Bruxelles à Nivelles et Ottignies-Louvain-la-Neuve sont à l’arrêt faute d’enveloppe budgétaire pour

mener à bien les travaux. Il manque 75 millions € pour assurer la mise en exploitation des quatre voies sur ces deux lignes, qui constitue l’enjeu central du RER en Wallonie. L’interruption durera

quatre ans au minimum, sans aucune garantie de reprise des travaux en 2019. C’est l’héritage du désinvestissement progressif et massif de la SNCB. Vous n’avez pas manqué, j’en suis certain, de

suivre et de prendre acte des réactions, souvent ulcérées, d’élus wallons et bruxellois de tous bords venus manifester leur inquiétude sur les plateaux de télévisions et aux micros de nombres de

journalistes. L’ampleur de cette réaction ne peut surprendre tant le rôle stratégique de ce chantier

symbolique sur la mobilité des wallons et des bruxellois paraît plus que jamais évident à l’heure des engorgements sans fin des principaux axes autoroutiers du pays et de la fermeture de plusieurs

tunnels en région bruxelloise. Le RER est le symbole d’une gestion hasardeuse et du déséquilibre entre le nord et le sud du pays. Fin 2014, le fonds RER présentait, en effet, un déficit de 500 millions

€, qui n’a jamais été comblé. Un an plus tard, les travaux sont terminés en Flandre, à 99%, et sont à

l’arrêt sur deux lignes wallonnes. Ce dossier brise, en outre, la confiance qui pouvait encore présider entre le citoyen et la ministre fédérale de la mobilité. Le 21 janvier dernier, elle se voulait, en effet,

rassurante en réponse aux questions posées par Olivier Maingain en séance du parlement fédéral et promettait que ces travaux seraient conclus fin 2025, comme annoncé. DéFI y voit une stratégie bien

rôdée qui programme, à brève échéance, le démembrement de la SNCB et la privatisation progressive d’un service public, au détriment des plus faibles. Comment, face à ces constats, ne pas craindre

l’enterrement en bonne et due forme du RER wallon et de toute politique de mobilité ambitieuse au

sud du pays ? DéFI ne pourra, quoi qu’il en soit, se contenter des réponses évasives en provenance du fédéral et refusera, coûte que coûte, la fatalité. Pour ce faire, je me permets de vous interroger

pour savoir quelles sont les démarches qui seront entreprises par la Province du Brabant Wallon pour convaincre la SNCB et la ministre de la mobilité de l’impérieuse nécessité de revenir sur la décision de

suspension des travaux et d’allouer une nouvelle enveloppe à ces investissements essentiels pour

notre région ? Fort d’un engagement de la ministre, j’invite le Collège à user de tous les moyens mis à sa disposition pour que la promesse qu’elle ne manquera pas de formuler à notre revendication soit


474

inscrite et matérialisée dans le prochain plan pluriannuel d’investissement que la dite se fait forte de présenter dans les prochains mois. Par ailleurs, je signerai au nom de mon Groupe et au nom de mon

Parti la proposition de motion de recommandation invitant le Conseil provincial à solliciter des autorités compétentes un engagement fort pour achever les travaux du RER sur les lignes 124 et 161.

Question n° 12 de fin de séance relative à l’abandon du projet RER en Brabant wallon Monsieur Matthis : (CDH)

Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Gouverneur, chers Collègues. De nombreux articles de

presse faisaient état ces derniers jours de l’abandon pur et simple des investissements dédicacés au projet RER pour les lignes 124 vers Nivelles et 161 vers Ottignies. Il me semble qu’en tant

qu’institution provinciale, représentant des Brabançons wallons et travaillant à leur service, il est de

notre devoir, tous ensemble, d’interpeller les autorités compétentes avec insistance afin qu’elles mettent tout, absolument tout en œuvre afin d’achever dans les plus brefs délais les travaux du RER

sur ces deux lignes. Le Collège provincial est-il prêt à concrétiser cette démarche au nom de l’ensemble du Conseil provincial ? Je vous remercie de votre réponse.

Réponse à la question n° 11 de fin de séance relative à l’interruption des travaux sur les

lignes RER en Brabant wallon et à la question n° 12 de fin de séance relative à l’abandon du projet RER en Brabant wallon Monsieur Bastin : (MR)

Réponse spontanée, pas de document reçu.

PROVINCE DU BRABANT WALLON · Hulpe en date du 22 décembre 2015, concernant la dotation à la zone...

Documents

Transcript of PROVINCE DU BRABANT WALLON · Hulpe en date du 22 décembre 2015, concernant la dotation à la zone...