Protocole FSE (CSQ) - CPNCF PROTOCOLE DENTENTE VISANT À DÉFINIR, SUR UNE BASE EXPÉRIMENTALE, DE...

Protocole FSE (CSQ) - CPNCFProtocole FSE (CSQ) - CPNCF

PROTOCOLE D’ENTENTE PROTOCOLE D’ENTENTE VISANT À DÉFINIR, SUR VISANT À DÉFINIR, SUR UNE BASE UNE BASE EXPÉRIMENTALE, DE EXPÉRIMENTALE, DE NOUVELLES MODALITÉS NOUVELLES MODALITÉS DE COUPURES DE DE COUPURES DE TRAITEMENTTRAITEMENTDU PERSONNEL DU PERSONNEL ENSEIGNANT EN CAS ENSEIGNANT EN CAS D’ABSENCED’ABSENCEAU SECTEUR DES JEUNESAU SECTEUR DES JEUNES


4 commissions scolaires et4 commissions scolaires et4 syndicats participeront4 syndicats participeront

au protocole expérimentalau protocole expérimental• Syndicat des Vieilles-Forges (CSQ) et la Commission

scolaire du Chemin-du-Roy (en cours)

• Syndicat de l’Estrie (CSQ) et la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke (début août 2012)

• Syndicat des Deux Rives (CSQ) et la Commission scolaire des Navigateurs (début août 2012)

• Syndicat de Louis-Hémon (CSQ) et la Commission scolaire du Pays-des-Bleuets1 (débuterait août 2012)

1 1 Sous réserve de l’acceptation de la recommandationSous réserve de l’acceptation de la recommandation


AutresAutres

• Le Syndicat du Bas-Richelieu et la Le Syndicat du Bas-Richelieu et la Commission scolaire de Sorel-Tracy Commission scolaire de Sorel-Tracy appliquent depuis 2007 cette formuleappliquent depuis 2007 cette formule

• Le Syndicat des Hautes-Rivières et la Le Syndicat des Hautes-Rivières et la Commission scolaire des Hauts-Bois Commission scolaire des Hauts-Bois de l’Outaouais sont en processus de de l’Outaouais sont en processus de signature d’une entente semblable signature d’une entente semblable hors protocolehors protocole


• AttenduAttendu les difficultés liées au traitement des les difficultés liées au traitement des absences chez le personnel enseignant du secteur absences chez le personnel enseignant du secteur des jeunes;des jeunes;

• Attendu Attendu les nombreuses décisions arbitrales qui les nombreuses décisions arbitrales qui n’ont pas permis de dégager une compréhension n’ont pas permis de dégager une compréhension commune et uniforme sur la façon de couper le commune et uniforme sur la façon de couper le traitement du personnel enseignant en cas traitement du personnel enseignant en cas d’absence;d’absence;

• Attendu Attendu que la disposition applicable de que la disposition applicable de l’Entente nationale E1 2010‑2015 (appelée l’Entente nationale E1 2010‑2015 (appelée ci‑après l’« Entente ») (clause 6-8.04) n’a pas été ci‑après l’« Entente ») (clause 6-8.04) n’a pas été modifiée lors de l’entrée en vigueur de l’entente modifiée lors de l’entrée en vigueur de l’entente sur la durée du temps de travail (32 heures);sur la durée du temps de travail (32 heures);

Les attendusLes attendus


• Attendu Attendu le constat qu’il existe depuis bon le constat qu’il existe depuis bon nombre d’années plusieurs modalités de nombre d’années plusieurs modalités de coupure de traitement en cas d’absence coupure de traitement en cas d’absence du personnel enseignant, malgré celles du personnel enseignant, malgré celles expressément prévues à l’Entente;expressément prévues à l’Entente;

• Attendu Attendu qu’en vertu de l’Entente, les qu’en vertu de l’Entente, les parties locales sont dans l’impossibilité de parties locales sont dans l’impossibilité de négocier des modalités de coupure de négocier des modalités de coupure de traitement en cas d’absence différentes de traitement en cas d’absence différentes de celles déjà prescrites à ladite Entente;celles déjà prescrites à ladite Entente;




• Attendu Attendu qu’au terme de cette qu’au terme de cette expérimentation, le comité national de expérimentation, le comité national de concertation analysera les résultats et concertation analysera les résultats et formulera ses recommandations aux parties;formulera ses recommandations aux parties;

• Attendu Attendu la volonté des parties la volonté des parties d’expérimenter une nouvelle façon de couper d’expérimenter une nouvelle façon de couper le traitement du personnel enseignant en cas le traitement du personnel enseignant en cas d’absence de manière à assurer une d’absence de manière à assurer une application plus uniforme dans les milieux;application plus uniforme dans les milieux;


LES PARTIES NATIONALE ET LOCALELES PARTIES NATIONALE ET LOCALE

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


Dispositions généralesDispositions générales

• 1.1. Le préambule fait partie Le préambule fait partie intégrante du présent protocole intégrante du présent protocole d’entente appelé ci-après le d’entente appelé ci-après le « Protocole »;« Protocole »;

• 2.2. Le Protocole s’applique à Le Protocole s’applique à compter du 1compter du 1erer juillet 2012 et se juillet 2012 et se termine le 30 juin 2013;termine le 30 juin 2013;



• 3.3. Le Comité national de concertation Le Comité national de concertation accompagne et soutient les parties accompagne et soutient les parties locales visées par le Protocole, et ce, tout locales visées par le Protocole, et ce, tout au long de l’année d’expérimentation;au long de l’année d’expérimentation;

• 4.4. En cas de difficultés d’application du En cas de difficultés d’application du Protocole, les parties locales se réfèrent Protocole, les parties locales se réfèrent au Comité national de concertation;au Comité national de concertation;



• 5.5. Le Protocole a préséance sur toutes Le Protocole a préséance sur toutes dispositions nationales ou locales qui auraient dispositions nationales ou locales qui auraient pour effet d’empêcher ou de modifier pour effet d’empêcher ou de modifier l’application dudit Protocole;l’application dudit Protocole;

• 6.6. Les parties locales renoncent à Les parties locales renoncent à l’application de toutes dispositions nationales l’application de toutes dispositions nationales ou locales, directives, administratives, ou locales, directives, administratives, pratiques ou autres durant l’année pratiques ou autres durant l’année d’expérimentation du Protocole;d’expérimentation du Protocole;


Considérations généralesConsidérations générales

• 7.7. La semaine régulière de travail de La semaine régulière de travail de l’enseignante ou l’enseignant est de 32 l’enseignante ou l’enseignant est de 32 heures à l’école conformément à l’Entente;heures à l’école conformément à l’Entente;

• 8.8. Chaque enseignante ou enseignant a un Chaque enseignante ou enseignant a un horaire de travail qui atteste normalement horaire de travail qui atteste normalement des 32 heures à l’école, à l’exception des des 32 heures à l’école, à l’exception des heures reconnues, par semaine ou par cycle, heures reconnues, par semaine ou par cycle, pour l’accomplissement des tâches dites pour l’accomplissement des tâches dites « annualisées»;« annualisées»;


Note : Note : Tâches dites « annualisées Tâches dites « annualisées »»

•Les activités éducatives, culturelles, récréotouristiques, sportives, sociales et parascolaires, par exemple : journée d’excellence, fête de Noël, bal de fin d’année, journée nationale du sport, spectacle, conférence thématique, théâtre, concert, visite d’entreprise, visite de musée, voyage organisé, classe neige, classe verte, etc.;


• 9.9. Dans le cas où l’organisation de Dans le cas où l’organisation de l’enseignement est sur un cycle l’enseignement est sur un cycle différent d’un cycle de 5 jours, les différent d’un cycle de 5 jours, les nombres d’heures mentionnés au nombres d’heures mentionnés au Protocole sont ajustés Protocole sont ajustés proportionnellement;proportionnellement;

Considérations généralesConsidérations générales


Modalités relatives aux Modalités relatives aux coupures de traitementcoupures de traitement

• 10.10. Les modalités qui suivent Les modalités qui suivent permettent de déterminer la façon permettent de déterminer la façon dont la commission devra déduire la dont la commission devra déduire la banque de congés de maladie de banque de congés de maladie de l’enseignante ou l’enseignant en cas l’enseignante ou l’enseignant en cas d’absence ou la coupure de d’absence ou la coupure de traitement applicable, selon le cas;traitement applicable, selon le cas;



• 11. 11. La coupure de traitement est La coupure de traitement est appliquée pour toute absence de appliquée pour toute absence de l’enseignante ou l’enseignant, et ce, l’enseignante ou l’enseignant, et ce, peu importe qu’il s’agisse de la tâche peu importe qu’il s’agisse de la tâche éducative, de la tâche dite éducative, de la tâche dite « complémentaire » ou du travail de « complémentaire » ou du travail de nature personnelle (TNP);nature personnelle (TNP);


Note :Note : TNP TNP• L’enseignante ou l’enseignant informe la direction de

l’école de la détermination des moments appropriés pour l’accomplissement du travail de nature personnelle dans les meilleurs délais au début de l’année de travail;

• Dans le cas où l’enseignante ou l’enseignant désire apporter, en cours d’année, un changement à caractère occasionnel ou permanent à son TNP, elle ou il procède ainsi :

s’il s’agit d’un changement à caractère occasionnel, elle ou il doit transmettre à la direction de l’école un préavis d’au moins 24 heures;

s’il s’agit d’un changement à caractère permanent, elle ou il doit transmettre à la direction de l’école un préavis d’au moins 5 jours;



• 12. 12. La coupure de traitement en cas La coupure de traitement en cas d’absence du personnel enseignant à d’absence du personnel enseignant à temps plein ou à temps partiel est temps plein ou à temps partiel est établie sur la base de l’horaire de établie sur la base de l’horaire de travail de l’enseignante ou travail de l’enseignante ou l’enseignant;l’enseignant;



• 13.13. La coupure de traitement est La coupure de traitement est proportionnelle à la durée réelle de proportionnelle à la durée réelle de l’absence de l’enseignante ou l’absence de l’enseignante ou l’enseignant apparaissant à son l’enseignant apparaissant à son horaire de travail par rapport à la horaire de travail par rapport à la durée de la journée de travail;durée de la journée de travail;



• 14. 14. Sous réserve du paragraphe 9, la Sous réserve du paragraphe 9, la journée de travail de l’enseignante ou journée de travail de l’enseignante ou l’enseignant à temps plein est de 384 l’enseignant à temps plein est de 384 minutesminutes11 à l’école; à l’école;

11 Ce calcul correspond à 32 heures divisées par 5 jours : Ce calcul correspond à 32 heures divisées par 5 jours :

32 heures/semaine ÷ 5 jours = 6 heures 24 minutes32 heures/semaine ÷ 5 jours = 6 heures 24 minutes

6 heures 24 minutes x 60 = 384 minutes6 heures 24 minutes x 60 = 384 minutes



• 15.15. La journée de travail de l’enseignante La journée de travail de l’enseignante ou l’enseignant à temps partiel est ajustée ou l’enseignant à temps partiel est ajustée proportionnellement, selon le cas;proportionnellement, selon le cas;

• 16.16. La journée pédagogique est La journée pédagogique est considérée comme une journée de travail considérée comme une journée de travail et elle est d’une durée de 384 minutes, à et elle est d’une durée de 384 minutes, à moins d’entente différente entre les moins d’entente différente entre les parties locales;parties locales;



• 17.17. En cas d’invalidité de l’enseignante En cas d’invalidité de l’enseignante ou l’enseignant, la commission déduit ou l’enseignant, la commission déduit un jour pour chaque jour d’absence un jour pour chaque jour d’absence sans égard au nombre d’heures sans égard au nombre d’heures prévues à ce jour ou à ces jours de prévues à ce jour ou à ces jours de travail, et ce, jusqu’à concurrence des travail, et ce, jusqu’à concurrence des 5 jours ouvrables mentionnés au sous-5 jours ouvrables mentionnés au sous-paragraphe 1) du paragraphe A) de la paragraphe 1) du paragraphe A) de la clause 5-10.27 de l’Entente.clause 5-10.27 de l’Entente.


Informations Informations supplémentairessupplémentaires

• 6 jours de congés maladie = 2304 6 jours de congés maladie = 2304 minutesminutes

120 minutes = .313 (31.3 %) 120 minutes = .313 (31.3 %) 150 minutes = .391 (39.1 %)150 minutes = .391 (39.1 %)300 minutes = .781 (78.1 %) 300 minutes = .781 (78.1 %) 384 minutes = 1.000 (100 %)384 minutes = 1.000 (100 %)420 minutes = 1.094 (109.4 %)420 minutes = 1.094 (109.4 %)


Horaire de M. L’enseignant du secondaireHoraire de M. L’enseignant du secondaire

RecommandationRecommandation

• Que le protocole intervenu entre le Que le protocole intervenu entre le CPNCF et la FSE concernant les CPNCF et la FSE concernant les coupures de traitement (6-8.04) soit coupures de traitement (6-8.04) soit mis en application, à titre mis en application, à titre expérimental en 2012-2013 à la expérimental en 2012-2013 à la Commission scolaire du Pays-des-Commission scolaire du Pays-des-Bleuets.Bleuets.


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