7/24/2019 Proposition de loi pour la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle

1/3

PROPOSITION DE LOI

Visant faciliter la reconnaissance du syndrome dpuisement professionnel en tant que

maladie professionnelle

ARTICLE UNIQUE

I. - La premire phrase du dernier alina de larticle L. 461-1 du code de la scurit sociale est

ainsi rdige :

Les pathologies psychiques peuvent tre reconnues comme maladies dorigineprofessionnelle, dans les conditions prvues lavant-dernier alina du prsent article,

lorsquil est tabli quelles sont essentiellement et directement causes par le travail habituel

de la victime et quelles entranent une incapacit permanente dun taux valu dans les

conditions mentionnes larticle L. 434-2.

II. Les charges qui pourraient ventuellement rsulter pour les organismes de scurit

sociale de lapplication de la prsente loi sont compenses due concurrence par la cration

dune taxe additionnelle aux droits viss aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts

EXPOS DES MOTIFS

En France 3,2 millions de franais sont exposs un risque lev de burn out 1 Ce

syndrome dpuisement professionnel frappe sans distinction, cadres et simples employs,

salaris du public comme du priv. Il est la consquence dun trop plein de travail, dun trop

plein de pression qui mnent des hommes et des femmes leffondrement.

La mondialisation conomique a profondment boulevers le fonctionnement des

entreprises. Confrontes une comptition dsormais mondiale, les entreprises se sont

adaptes. Trs vite, de nouvelles formes de manaement et d!oranisation du travail ont

transform en profondeur le quotidien de millions de salaris, soumettant ceu"#ci des

valuations de performance de plus en plus e"ieantes. Les nouvelles technoloies ont

acclr le mouvement, maintenant le lien entre les individus et leur travail bien au#del du

temps rel pass dans lentreprise.

!e travail qui colonise la vie, est souvent la premi"re tape d#un processus qui s#ac$"ve

par des pat$olo%ies p$&siques et ps&c$iques lourdes et durablesLa souffrance au travail

1Etude du cabinet Technologia, publie en mai 2014

7/24/2019 Proposition de loi pour la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle

2/3

est le mal de notre temps, comme le"ploitation des femmes et des enfants ou les conditions

dhyine et de scurit des travailleurs ont t la face sombre de la rvolution industrielle

au $I$me sicle.

'ourquoi faciliter la reconnaissance de l#puisement professionnel (

Il vaut mieu" prvenir que urir et favoriser la mise en %uvre doranisations du travail en

entreprise qui soient la fois bienveillantes et performantes. &u'ourdhui les patholoies

issues dun (burn out) sont prises en chare par lassurance maladie. *i ces patholoies

taient reconnues comme maladie professionnelles, elles seraient prises en chare par la

branche ( &ccident du Travail # +aladie rofessionnelle ) finance -/ par les cotisations

des employeurs. )es entreprises seraient donc financi"rement incites int%rer l#impact

de la souffrance au travail dans leur politique mana%riale et leur or%anisation du travail

0econnaitre le burn out comme une maladie professionnelle, cest aussi arantir au" salaristouchs des droits. 1n effet, une fois reconnu le caractre professionnel de la maladie, les

soins mdicau" sont couverts et une indemnit 'ournalire permet de compenser la perte de

revenu entraine par larr2t de travail. Le salari est alors prot, son contrat de travail est

suspendu et il ne peut 2tre licenci quen cas de faute rave.

!omment faciliter la reconnaissance de l#puisement professionnel (

La premire voie consiste inscrire le syndrome dpuisement professionnel au tableau des

maladies professionnelles. Cette option suppose un accord des partenaires sociau",irralisable en ltat en raison du refus des oranisations patronales davancer sur la

reconnaissance du ( burn out ) en tant que maladie professionnelle.

)#autre voie consiste faciliter l#instruction et la reconnaissance individuelle des cas de

burn out par les comits r%ionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

&u'ourdhui, enaer une telle procdure pour un salari ncessite un tau" minimum

dincapacit permanente partielle 3I4 de 56/. En pratique, ce seuil limine l#crasante

ma*orit des cas de burn+out

Cet obstacle linstruction des dossiers ne fait que renforcer le sentiment de solitude des

victimes de burn#out, chacune dentre elles se heurtant limpossibilit qui lui est faite de

voir reconnaitre la responsabilit directe de son travail dans la situation dpuisement dont

elle est victime.

!#est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition de loi dpose par plusieurs

dputs pour que ce seuil soit supprim, comme c#est au*ourd#$ui le cas en u"de, ouvrant

la possibilit d#instruire tous les dossiers sans distinction+ais instruction ne veut pas dire

7/24/2019 Proposition de loi pour la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle

3/3

reconnaissance automatique. Les comits rionau" dont la composition sera renforce et

ouverte davantae de professionnels spcialistes des risques psychosociau", pourront enfin

identifier ltendue et la ralit des patholoies psychiques lies au travail en 7rance et

favoriser une meilleure prvention du ( burn out ).

'our que cette proposition de loi soit inscrite l#ordre du *our de travaux de l#-ssemble

nationale *e si%ne la ptition en faveur de la reconnaissance du burn out comme

maladie professionnelle