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PROMESSE D’ACHAT (unifamiliale, copropriété ou terrain)

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

NOM «ACHETEUR 1»

ADRESSE

VILLE CODE POSTAL

TÉL. RÉSIDENCE TÉL. TRAVAIL

NOM «ACHETEUR 2»

ADRESSE

VILLE CODE POSTAL


CI-APRÈS DÉSIGNÉ L’«ACHETEUR»

NOM «VENDEUR 1»

ADRESSE

VILLE CODE POSTAL


NOM «VENDEUR 2»

ADRESSE

VILLE CODE POSTAL


CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «VENDEUR»

2. OBJET DU CONTRAT

Par la présente, l’ACHETEUR s’engage à acheter, au prix et conditions énoncés ci-dessous l’immeuble ou le terrain suivant :

ADRESSE CIVIQUE RUE VILLE ET PROVINCE CODE POSTAL

Désignation cadastrale(NUMÉRO DE LOT) (NOM DU CADASTRE)

Mesurant EN PIEDS OU EN MÈTRES

Superficie approximative EN PIEDS OU EN MÈTRES CARRÉS

COPROPRIÉTÉ (à remplir seulement s’il s’agit d’un immeuble détenu en copropriété)

L’immeuble est détenu en copropriété

� divise

� indivise pour une quote-part de %

L’immeuble en copropriété comprend espace(s) de stationnement (no. )

et espace(s) de rangement (no. ).

1/8initiales de l’ACHETEUR initiales du VENDEUR

Le présent formulaire vous est offert gratuitement. Ce modèle de document vous est fourni à titre de référence seulement; il peut être modifié par les parties, notamment en ce quiconcerne les conditions et les délais qui y sont prévus. II est recommandé de consulter un courtier et/ou conseiller juridique afin de remplir ce formulaire adéquatement car Publimaison ne pourra être tenu responsable de toute erreur ou omission au présent formulaire ni des dommages causés par son utilisation. Publimaison décline toute responsabilitéquant à l'exactitude, la suffisance et la pertinence de ce document. Publimaison n’est pas une agence immobilière et ne représente ni le VENDEUR ni l’ACHETEUR.

3. PRIX ET MODE DE PAIEMENT

3.1 Le prix d’achat sera de dollars ( $) que l'ACHETEUR s’engage à payer en entier lors de la signature de l'acte de vente, par chèquevisé ou traite bancaire (à moins qu'un autre mode de paiement ne soit prévu) à l’ordre du notaire instrumentant,en fidéicommis.

3.2 À titre d'acompte sur le prix de vente, l'ACHETEUR s'engage à remettre au vendeur, au moment de la conclusionde la présente promesse, un chèque au montant de000000000000000000000000000000000000000000 dollars ( $), payable en fidéicommis à l'ordre de Me ,notaire dans les (inscrire le nombre de jours) jours. Ce chèque pourra être encaissé dès laréalisation de toutes les conditions de la présente promesse et il sera imputé au prix d'achat de l'immeuble au moment de la passation de l'acte de vente notarié. Advenant que la présente promesse d’achat devienne nulle etnon avenue, l’acompte devra être remboursé immédiatement à l’ACHETEUR sans intérêt.

3.3 MODE DE PAIEMENT: indiquez parmi les choix suivant de quelle(s) façon(s) vous entendez payer(cochez toutes les conditions relatives à votre situation)

� AVEC UNE MISE DE FOND: indiquez ci-après le montant que l’ACHETEUR versera ou feraverser, au moment de la signature de l'acte de vente, par chèque visé.

� AVEC UN ACOMPTE: indiquez ci-après le montant que l'acheteur versera ou fera verser àtitre d'acompte tel qu'indiqué au point 3.2.

� AVEC UN EMPRUNT hypothécaire: indiquez ci-après le montant que l'ACHETEUR verseraou fera verser à titre d'emprunt hypothécaire tel que décrit au point 4.

� AUTRES: inscrire tout autre mode de paiement convenu entre les parties:

PRIX TOTAL

4. FINANCEMENT

4.1 FINANCEMENT PAR UN CRÉANCIER

a) La présente promesse est conclue sous condition que L'ACHETEUR puisse obtenir le crédit nécessaire au paiement du prix de vente. Elle n'aura effet que si L'ACHETEUR parvient à obtenir un emprunt hypothécaire de premier rang d’un créancier hypothécaire aux conditions suivantes :

• crédit pour une somme d'au moins $;

• portant intérêt à un taux ne dépassant pas %;

• payable par versements mensuels égaux n'excédant pas $ (incluant capital et intérêts);

• amortissable sur une période de ans.

b) Dans l’éventualité ou l’ACHETEUR doit solliciter un emprunt, il devra obtenir cet emprunt dans un délai de(inscrire le nombre de jours) jours suivant l’acception de cette promesse d’achat.

c) L’ACHETEUR s'engage à fournir au VENDEUR une copie de l'engagement d'un prêteur hypothécaire à lui consentir un tel emprunt.

d) DÉFAUT : À défaut par l’ACHETEUR de fournir une copie de cet engagement au VENDEUR dans le délai prévu, la présente offre d’achat deviendra nulle et non avenue à l’expiration du délai.

e) L'ACHETEUR s'engage à faire preuve de bonne foi dans sa recherche de financement. S'il est incapable d'obtenir un prêt hypothécaire conforme aux spécifications apparaissant au point 4.1, avant l'expiration d'un délai de (inscrire le nombre de jours) jours à compter de la signature de la présente promesse par le VENDEUR, il en avisera celui-ci par écrit. La présente promesse deviendra alors caduque.


$

$

$

$

$


4.2 PREUVE DE DISPONIBILITÉ DE FONDS

MODALITÉS : La présente offre d'achat est conditionnelle à ce que l’ACHETEUR fournisse au vendeur, dans lescinq (5) jours ouvrables suivant l'acceptation de la présente offre d'achat, tout document démontrant :

i. qu’il dispose des fonds nécessaires pour couvrir le prix d’achat; ou

ii. qu’il a obtenu, pour un immeuble dont il est propriétaire, une promesse d’achat dont toutes les conditions sontréalisées, excluant le fait de signer l’acte de vente chez le notaire, ainsi qu’une lettre de l’institution prêteuseindiquant le solde de l’hypothèque sur cet immeuble.

DÉFAUT : À défaut par l’ACHETEUR de fournir ces documents au VENDEUR dans le délai prévu, la présente promesse d’achat deviendra caduque.

5. AUTRES CONDITIONS (cochez toutes les conditions relatives à votre situation)

� EXCLUSION DE LA GARANTIE LÉGALE DE QUALITÉ : La présente vente est faite sans garantie légale de qualité,aux risques et périls de l’ACHETEUR. Cette exclusion est applicable à :

� TOUT L’IMMEUBLE

� Relativement à : (indiquez les éléments faisant partie de l'exclusion, par exemple, le système de chauffage, les fon-dations, etc.)

� VENTE PRÉALABLE PAR L'ACHETEUR : La présente promesse est conclue sous condition que l'ACHETEUR vendeun immeuble ou un terrain situé au 0 (indiquez l’adresse) avantle (indiquez la date). Cette condition sera réalisée au moment où une personneintéressée aura signé une promesse d’achat finale, irrévocable et inconditionnelle au bénéfice de l'ACHETEUR àl'égard de cet immeuble, le tout accompagné de l’engagement d’un créancier hypothécaire acceptant de consentirà l’ACHETEUR un emprunt sans condition ou d’une preuve des fonds nécessaires pour acquitter le prix d’achat.Cette dernière promesse devra avoir été signée dans le délai prévu sinon le présent engagement sera caduque.

� OFFRE CONDITIONNELLE À LA VENTE DE L’IMMEUBLE DE L’ACHETEUR(cochez seulement si l’offre d’achat est conditionnelle à la vente prélable de l’immeuble par L’ACHETEUR)

Le VENDEUR pourra continuer d’offrir en vente l’immeuble malgré l’acceptation de la présente offre d’achat. S’il reçoitune nouvelle offre d’achat qui lui soit acceptable, il devra en aviser l’ACHETEUR par écrit, ou par tout autre moyenpouvant faire preuve du moment de sa réception. Ce dernier disposera alors d’un délai de (inscrirele délai en heures pour l'acheteur) heures à compter de la réception de cet avis pour informer le VENDEUR de sa décision d’annuler cette condition et procéder à l’achat de l’immeuble ou du terrain malgré le fait que son propre immeuble n’est pas vendue ou encore d’annuler cette présente offre d’achat, sans quoi la présente offre d’achat deviendra nulle et non avenue. Si en application du présent article l’offre d’achat est annulée, toutes les sommes déjà versées devront être retournées à l’ACHETEUR sans autre recours de part et d’autre.

Dans le cas où l’offre d’achat est également conditionnelle à l’obtention d’un prêt hypothécaire, L’ACHETEUR doitfournir dans un délai prescrit à cette condition, une preuve de l’engagement d’un prêteur hypothécaire à lui octroyerun tel emprunt, conformément à la section 4.

� ACCEPTATION CONDITIONNELLE À L’ANNULATION D’UNE AUTRE OFFRE D’ACHAT ACCEPTÉE(cochez seulement si l’immeuble ou le terrain fait l’objet d’une autre offre d’achat conditionnelle acceptée)

Le VENDEUR déclare que l’immeuble ou le terrain fait l'objet d'une offre d'achat conditionnelle acceptéele000000000000000 000 00000((indiquez la date). En conséquence, la présente offre d'achat est conditionnelleà l'annulation de cette première offre d’achat. Le VENDEUR s’engage à entreprendre les démarches raisonnablespour obtenir l’annulation de la première offre d’achat dès que toutes les conditions de la présente offre d’achat serontréalisées, excluant la présente condition et la signature de l’acte de vente chez le notaire.

À défaut, par le VENDEUR d’aviser l'ACHETEUR par écrit du maintien ou de l’annulation de la première promessed’achat le ou avant le00 (prévoir un délai qui tient compte du délai de réalisation des conditionsde la présente promesse d’achat acceptée), la présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue. La réceptiond’un avis dans le délai prévu indiquant que la première promesse d’achat est annulée donnera plein effet à la présentepromesse d’achat.

� INSPECTION : Les parties reconnaissent à l'ACHETEUR le droit de faire inspecter l'immeuble. Ainsi, la présente pro-messe est conclue sous condition que l'expert choisi par l'ACHETEUR déclare l'immeuble exempt de vices dans lessept (7) jours consécutifs suivant l'acceptation de la présente promesse d'achat. Si cette inspection révèle l’existenced’un facteur se rapportant à l’immeuble susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les revenus oud’en augmenter les dépenses l'ACHETEUR devra en aviser le VENDEUR par écrit et devra lui remettre dans les quatre(4) jours consécutifs suivant l'expiration du délai ci-haut mentionné, une copie du rapport d'inspection ainsi que sa décision, soit :

a) d’acheter selon les termes de la présente promesse d’achat;

b) de proposer une modification à la présente promesse d’achat; ou

c) de déclarer la présente promesse d’achat nulle et non-avenue.

Dans le cas où l'expert conclurait que l'immeuble ou le terrain est affecté de vices ou autres facteurs affectant l'immeuble,l'ACHETEUR aura la faculté de répudier le présent engagement, sans qu'aucune compensation ni qu'aucun dédom-magement ne soit exigible par quelque partie que ce soit.

ou

� En apposant ses paraphes, l'ACHETEUR reconnaît avoir examiné l'immeuble avec l'assistance d'un expert deson choix ou reconnaît avoir eu la possibilité de se prévaloir des services d'un expert de son choix. Il se déclare satisfaitde l'état de l'immeuble, sous réserve que soient effectuées, aux frais du VENDEUR, les réparations et/ou améliorationssuivantes :

6. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

6.1 À moins de stipulations contraires ci-après, l’ACHETEUR déclare avoir examiné et inspecté l’immeuble et s’en déclare satisfait.

6.2 À moins de stipulation contraire ci-après l’ACHETEUR a de plus examiné, s’il y lieu, la déclaration de copropriété, incluant le règlement de l’immeuble et s’en déclare satisfait.

6.3 L’ACHETEUR paiera, le cas échéant, le droit de mutation et/ou les taxes de transfert suite à la signature de l’actede vente.

6.4 DÉCLARATION : L'ACHETEUR déclare avoir vérifié auprès des autorités compétentes la destination qu’il entenddonner à l’immeuble (selon le zonage) et s’en déclare satisfait.

6.5 L'ACHETEUR assumera les contrats de location des accessoires suivants :

6.6 L’ACHETEUR acquittera les frais et honoraires de l’acte de vente, de sa publication et des copies pour les parties,les créanciers et autres copies requises.

6.7 L’ACHETEUR s’engage à ne pas vendre, céder ou autrement aliéner ses droits dans la présente offre d’achat,sans obtenir au préalable le consentement écrit du VENDEUR.


7. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

7.1 L'immeuble a-t-il, à un moment quelconque, été isolé à la mousse d'urée-formol ?� OUI � NON � Ne sait pas

Si oui, l'isolant a-t-il été retiré ?� OUI � NON � Ne sait pas

7.2 L'immeuble est-il assujetti à la Loi sur la protection du territoire agricole ?� OUI � NON � Ne sait pas

7.3 L'immeuble est-il assujetti à la Loi sur les biens culturels ?� OUI � NON � Ne sait pas

7.4 Le vendeur est-il un résident canadien, aux fins des lois fiscales ?� OUI � NON � Ne sait pas

7.5 L'immeuble fait-il l'objet d'une hypothèque ?� OUI � NON � Ne sait pas

Si oui, fournissez les détails suivants :

CRÉANCIER BÉNÉFICIAIRERANG MONTANT

$

CRÉANCIER BÉNÉFICIAIRERANG MONTANT

$

7.6 Le VENDEUR déclare, à moins de stipulations contraires ci-après:

a) n'avoir connaissance d'aucun facteur se rapportant à l'immeuble ou au terrain susceptible, de façon significative, d'en diminuer la valeur ou les revenus ou d'en augmenter les dépenses, sauf : (indiquez s'il y lieu les éléments qui affectent la valeur de l'immeuble ou du terrain) :

b) n'avoir reçu aucun avis d'une autorité compétente indiquant que l'immeuble ou le terrain n'est pas conforme aux lois et règlements en vigueur ni aucun avis d'un assureur à la suite duquel il n'aurait pas remédié de façon complète au défaut y étant dénoncé, sauf : (indiquez les avis reçus)

* Si un tel avis était reçu postérieurement à l'acceptation de la présente offre d’achat, le VENDEUR s'engage à en aviser l’ACHETEUR sans délai et à remédier au défaut avant la signature de l’acte de vente. Advenant le cas où il était impossible d’y remédier, l’ACHETEUR pourra, par un avis écrit à cet effet, rendre la présente offre d’achat nulle et non avenue.

c) que la municipalité concernée � fournit ou � ne fournit pas à l'immeuble ou au terrain les services d'aqueduc et d'égout;

d) l'immeuble ou le terrain � fait ou � ne fait pas partie d'un ensemble immobilier au sens de la Loi;

e) l'immeuble ou le terrain est conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement; sauf :

f) l’immeuble ou le terrain n’est affecté d’aucun problème de contamination du sol; sauf :


g) dans le cas d'un immeuble comportant un bail, le VENDEUR fait les déclarations suivantes:

i les loyers rapportent au moins $ (indiquez le total des revenus de loyer en dollars) annuellement et les baux viennent à l'échéance le (listez les baux si nécéssaire ou faites référence aune liste des baux)

ii aucun avis susceptible de modifier les baux n'a été envoyé par l'une ou l'autre des parties et aucune instance n'est en cours devant la Régie du logement; sauf : (indiquez les litiges en cour)

iii il n'a reçu aucun avis d'un locataire ou du conjoint d'un locataire déclarant que l'immeuble, ou une partie de celui-ci, sert de résidence familiale, sauf : (indiquez les avis reçus)

h) autres déclarations : (indiquez ici tout autre déclaration non mentionnée précédemment)

7.2 Le VENDEUR promet de vendre l’immeuble ou le terrain à l’ACHETEUR et s’engage à le livrer, lors de la vente,dans le même état où il se trouvait lorsque ce dernier l’a examiné le (inscrire la date de lavisite) à moins de stipulation contraire ci-après :

7.3 Le VENDEUR devra fournir un bon titre de propriété, libre de tous droits réels, hypothèque, priorité, redevance etautres charges ou limitation de droit privé sauf les servitudes déjà déclarées, les servitudes usuelles et apparentesd’utilité publique et acceptées par les parties ainsi que toute créance affectant l’immeuble ou le terrain assumépar l’ACHETEUR aux terme des présentes et ce qui suit : (indiquez les autres restrictions connues)

7.4 Les frais reliés au remboursement et à la radiation de toute créance garantie par hypothèque, priorité ou toutautre droit réel affectant l’immeuble dont le paiement ne serait pas assumé par l’ACHETEUR seront à la chargedu VENDEUR. Les frais incluent toute pénalité exigible dans le cas d’un remboursement par anticipation.

7.5 Le VENDEUR fournira à l'ACHETEUR, dans un délai de (inscrire le nombre de jours) jours unecopie authentique de son titre d'acquisition, de même qu'un certificat de localisation récent préparé par un arpen-teur-géomètre indiquant l'état actuel de la propriété.

Dans le cas d'un immeuble qui fait l'objet d'une déclaration de copropriété, le VENDEUR fournira également àl'ACHETEUR la déclaration de copropriété, incluant le règlement de l'immeuble.

7.6 VICE OU IRRÉGULARITÉ : En cas de dénonciation aux parties, avant la signature de l’acte de vente, de vices ouirrégularités affectant les titres ou en cas de non-conformité à quelque déclaration du VENDEUR contenue auxprésentes, le VENDEUR aura un délai de vingt-et-un (21) jours consécutifs à compter de la réception de l'avis écritqu'il aura reçu à cet effet, pour aviser par écrit l'ACHETEUR :

i qu'il a remédié, à ses frais, au(x) vice(s), à l’irrégularité ou à la non-conformité soulevé(e); ou

ii qu'il ne pourra y remédier.

Dans cette dernière éventualité, l'ACHETEUR pourra, dans les (inscrire le nombre de jours) jours suivantla réception d'un tel avis, aviser le VENDEUR, par écrit:

a) qu'il achète avec les vices ou irrégularités allégués, auquel cas la garantie du VENDEUR sera diminuée d'autant;

b) qu'il rend la présente offre d'achat nulle et non avenue, auquel cas les honoraires, dépenses et frais alors engagés par chacune des parties seront à leur charge respective;

c) qu’il désire prendre entente avec le VENDEUR pour réduire le prix de vente. L’ACHETEUR reconnaît que la garantie légale de qualité ne s’appliquera pas quant à ce qui fait l’objet de la réduction de prix.

Dans le cas où l'ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des paragraphes a) ou b) dans le délai mentionné, la présente offre d'achat deviendra caduque, auquel cas les honoraires, dépenses et frais alors engagéspar chacune des parties seront à leur charge respective;


7.7 Si une partie de l’immeuble constitue la résidence familiale du VENDEUR, ou si son régime matrimoniale le rendnécessaire, ce dernier s’engage à remettre à l’ACHETEUR soit un document constatant le consentement de sonconjoint et le cas échéant, son concours ainsi que l’engagement de ce dernier à intervenir à l’acte de vente, soitcopie d’un jugement l’autorisant à vendre l’immeuble sans le consentement de son conjoint. À défaut, l’ACHETEURpourra rendre la présente offre d’achat nulle et sans avenue par un avis écrit a cette effet.

De ce fait, le VENDEUR déclare que l’immeuble

� constitue ou � ne constitue pas la résidence familiale

7.8 Autres déclarations : (inscrire les autres déclarations du VENDEUR s'il y a lieu)

8. ÉTATS CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL

Le VENDEUR est :

� célibataire � marié*

� uni civilement* � divorcé

� séparé* � veuf

� représentant dûment autorisé du VENDEUR (liquidateur, curateur, tuteur ou mandataire)

* signature du conjoint du VENDEUR requise sur la présente offre

9. DÉCLARATION ET OBLIGATIONS COMMUNES

9.1 Les parties s’engagent à signer un acte de vente devant le notaire de l’ACHETEUR le ou avant le 0 00 0(inscrire la date). L’ACHETEUR deviendra propriétaire et prendra possession de l’immeuble lors dela signature de l’acte de vente.

9.2 Au moment de la signature de l’acte de vente, toutes les répartitions relatives notamment aux taxes foncières gé-nérales et spéciales, aux dépenses de copropriété, aux réserves de combustibles, ainsi qu’aux revenus et dépensesafférents l’immeuble seront fait en date du (inscrire la date de transfert). S’il s’agit d’unecopropriété divise, il n’y aura aucune répartition de tout fonds quelconque de la copropriété.

9.3 Sont inclus dans la vente, c’est-à-dire dans le prix d’achat :

Sont exclus de la vente :

9.4 Autres : (indiquez toutes autres obligations communes convenues entre les parties)

10. OCCUPATION DES LIEUX

Le VENDEUR s'engage à rendre les lieux qu'il occupe disponibles pour occupation par l'ACHETEUR à compter du00000 00 (inscrire la date d'occupation) et à les laisser libres de tout bien non inclus à la présente offred'achat, à défaut de quoi l'ACHETEUR pourra les faire enlever aux frais du VENDEUR. Advenant que le VENDEURquitte les lieux avant cette date, il demeurera toutefois responsable de maintenir les lieux dans l'état où ils se trouvaientlorsque l'ACHETEUR les a examinés.


Si l'occupation de l’immeuble est postérieure à la signature de l'acte de vente, le VENDEUR s'engage à verser àl'ACHETEUR la somme de $ (inscrire le montant en chiffres) par mois, à compter de la signature del'acte de vente jusqu’à la date prévue d’occupation, à titre de compensation pour l’occupation de l’immeuble par leVENDEUR pendant cette période. Cette somme sera retenue par le notaire lors de la vente et remise à l'ACHETEUR.De plus, le VENDEUR demeurera responsable des coûts de chauffage, d'électricité et des réparations réputées locativesde l’immeuble pendant cette période.

11. CONSENTEMENT DU CONJOINT

Le VENDEUR s'engage à obtenir le consentement de son conjoint à la vente, si ce consentement est requis par son régime matrimonial ou par toute autre mesure de protection de la résidence familiale.

12. DÉLAI D’ACCEPTATION ET DE NOTIFICATION

La présente offre d’achat est irrévocable jusqu’à (inscrire l'heure) heures, le (inscrirela date). Si l’offre est acceptée, l’acceptation devra être notifiée à l'ACHETEUR dans ce délai. Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, ou si l’ACHETEUR n’a pas reçu l’acceptation dans le délai prévue, l’offre sera nulle est nonavenue et toute somme déjà versée sera retournée immédiatement à l’ACHETEUR. Par contre, si l’offre est acceptée etque notification est reçue dans le délai imparti, cette offre d’achat constituera un contrat liant juridiquement les parties.

13. SIGNATURES

SIGNATURE DE L’ACHETEUR

L’ACHETEUR déclare avoir lu et compris ce contrat, en avoir reçu une copie et être satisfait des clauses qu'il comporte.En foi de quoi, je m'engage à respecter toutes et chacune des conditions et obligations qu'il comporte.

Signé à VILLE

, le AN / MOIS / JOUR

, à (inscrire l'heure) heures.

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 1 SIGNATURE DU TÉMOIN

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 2 SIGNATURE DU TÉMOIN

SIGNATURE DU VENDEUR

Le VENDEUR déclare avoir lu et compris ce contrat, en avoir reçu une copie et être satisfait des clauses qu'il comporte.En foi de quoi, je m'engage à respecter toutes et chacune des conditions et obligations qu'il comporte.

Signé à VILLE



SIGNATURE DU VENDEUR 1 SIGNATURE DU TÉMOIN

SIGNATURE DU VENDEUR 2 SIGNATURE DU TÉMOIN

14. INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR

Je sousigné, déclare être le conjoint du vendeur. Je consens et le cas échéant, concours à l’acceptation de la présentepromesse d’achat et je m’engage à intervenir à l’acte de vente notarié et à toutes fins que de droit.

Signé à VILLE



SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR

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