Projet loi création

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PROJET DE LOI - Senat.frPROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L ’ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la liberté de la création , à l’architecture et au patrimoine , TEXTE DE LA COMMISSION

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gouvernement.lu // Le gouvernement …...4. Projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant l’article 1832 du Code civil, l’article 6 de la loi

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