Projet Formation & Voyages d’Etudes FACICO

LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

M. Ahmed HADJ NACER

Du 07 au 11/11/2010

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Aspects judicaires et jurisprudence (aperçu)

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Aspects judiciaires et jurisprudence(Aperçu)• Des actions en justice pour contrefaçon peuvent être introduites par le titulaire d’un

droit de propriété intellectuelle.• Elles peuvent être intentées • Devant une juridiction civileOu (au choix de la partie lésée)• Devant une juridiction pénale avec constitution partie civile

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Il faut avoir la qualité pour agir : • être propriétaire du droit • Personne physique ou morale• Personne morale de droit privé ou de droit public

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• Le consommateur ? Rappel : sur la base du principe que les fondements du droit des marques est la protection du consommateur, il est logique, lorsqu’il s’agit de contrefaçon que la clientèle trompée puisse, sur la base des textes relatifs à la protection du consommateur et du droit civil, ester en justice le contrefacteur.

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Action civile ou pénale ?• L’action pénale permet une répression plus sévère : elle est généralement plus rapide et moins

coûteuse pour le poursuivant ;• Le risque : la difficulté de prouver la mauvaise foi (élément moral de l’infraction)• L’action civile offre plus de chance d’aboutir : il suffit de prouver le fait matériel de contrefaçon.

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Le juge pénal peut connaitre de l’action civile dans la mesure où elle est accessoire à l’action pénale

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• Sur le plan pénal la décision de justice peut infliger une sanction pénale

• Sur le plan civil la décision de justice peut ordonner une réparation des dommages

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Exemples :• Devant la juridiction civileAffaire Ets Hamoud Boualem contre Consorts ZerroukiMarques Selecto et SelectraAssignation en imitation frauduleuse illicite de la marque SelectoLa marque Selectra déposée ultérieurement pour un soda au gout de pommeL’imitation consiste à emprunter les éléments de la marque d’autrui sans qu’il s’agisse pour autant d’une reproduction exacte : adjonction des lettres a et r et suppression de la lettre oIl y a imitation frauduleuse lorsque les sonorités sont semblables ;

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• Devant la juridiction pénaleProcureur de la République et The Singer company contre Abbes AbdallahMarque Singer # SinciéreProximité phonétiqueIdentité phonétique renforcée par le choix volontaire d’un nom étrangerMarque notoirement connueConfusion possible dans l’esprit d’une clientèle moyenne ou illettréeImitation frauduleuse Le choix lors du dépôt de la marque, un nom qui rappelle singulièrement la marque notoirement connue implique à l’évidence le désir de tirer profit de la renommée de la marque Singer ; ce qui constitue un délit d’imitation frauduleuse.Responsabilité pénale retenue Sur le plan civil condamnation à payer, à la partie civile des dommages intérêts

Merci pour votre attentionContact: M. A. HADJ NACER

tel : 0661 56 18 64email : acernh@hotmail.fr

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