Projet de Société Européenne Séminaire AFETT-FEM Sevilla, 7-10 Novembre 1999 Evelyne PICHOT.

Projet de Société Européenne

Séminaire AFETT-FEM

Sevilla, 7-10 Novembre 1999

Evelyne PICHOT

Enjeux du projet de Société Européenne

Contexte

• Economique:

• accélération des fusions, acquisitions, réorganisations

• compétition accrue pour la recherche de capital

• internationalisation


Contexte

Monétaire:

• mise en place de l’Euro

• suppression des jeux sur les taux de change intraeuropéens

• enjeux de l’intégration fiscale et financière européenne


Contexte

Entreprises:

• décalage entre la réalité juridique et la réalité économique

• montée du « corporate governance »

• modification des structures de production


Contexte

Social:

• évolution de l’organisation de la production

• exigence d’intervention des salariés dans les décisions

• évolution des systèmes de relations sociales

• mise en place des comités européens

• réalisation d’actions syndicales européennes


Contexte

Politique:

• renforcement des acteurs européens

• exigence à l’égard de l’ »Europe sociale »

• exigence d’une régulation de la mondialisation

Enjeux du point de vue des entreprises

Structurels:

• simplification des structures

• cohérence entre les structures de décision et d’organisation

• sécurité juridique

• conduite d’opérations transnationales


Financiers:

• accès aux marchés financiers

• simplification des transferts et versements de dividendes

• optimisation fiscale


Economiques:

• diminution des coûts de structure

• image et culture d’entreprise

• compétitivité


Sociaux:

• climat social

• conduite des changements

Enjeux du point de vue des salariés

Pouvoir de négociation:

• conduite des fusions et acquisitions transnationales

• moment-clé de la constitution

• présence aux niveaux de décision

• intervention des organisations nationales et européennes


Implication des salariés:

• intervention en amont, sur les décisions économiques

• droit général à l’information et à la consultation

• participation dans les organes sociaux


Systèmes nationaux de relations sociales:• préservation des systèmes de médiation et droits

sociaux• conciliation des systèmes nationaux d’implication• rôle et financement des organisations nationales

• articulation entre les niveaux et les modes de négociation


Modèle européen:

• construction d’un cadre juridique européen

• élaboration d’un modèle social européen

• rôle des organisations européennes

Société Européenne: grandes lignes

• Un nouveau type de société anonyme

• de droit communautaire

• à caractère optionnel

Quatre modes de constitution

• Holding

• Filiale

• Fusion

• Transformation

Holding

• constitution d’une SE holding commune à des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée issues de différents pays, ou ayant depuis deux ans une filiale ou succursale dans un autre pays

Filiale

• constitution d’une SE filiale commune à des sociétés ou entités issues de différents pays ou ayant depuis deux ans une filiale ou succursale dans un autre pays

Fusion

• constitution d’une SE par fusion de sociétés anonymes de différents pays, par absorption ou constitution d’une nouvelle société

Transformation

• constitution d’une SE par transformation d’une société nationale ayant depuis deux ans une filiale dans un autre pays

Vie de la SE• Statuts et organes sociaux uniques pour l’Europe

établissements dans différents pays• Siège dans le même pays que l’administration centrale

possibilité de transfert du siège contrôlée (Reg. art.7 et 8)• Structure moniste (conseil d’administration) ou

dualiste (directoire et conseil de surveillance) (Reg. art.37 - 51)

• Evolutions à prévoir:• modifications de périmètre: pays et unités• évolutions d’effectif• fusions, scissions, transferts

Statut de la SE : une si longue histoire

Années 70: premières propositions• 1970: proposition de règlement sur la SE présentée

par la Commission• (1972: proposition de « cinquième directive » sur le

rapprochement des législations nationales sur les sociétés anonymes)

• 1975: proposition modifiée de règlement sur la SE

• Blocages sur l’imposition d’un modèle de structure et de participation des salariés

Années 80: nouvelles tentatives

• 1983: proposition modifiée de « cinquième directive » avec choix entre structure moniste ou dualiste et entre plusieurs modèles de participation des travailleurs

• 1989 modifiée en 1991: proposition de règlement de statut de la SE et de directive sur la place des travailleurs dans la SE avec choix entre structure moniste ou dualiste et entre plusieurs modèles de participation des travailleurs

• Blocage au Conseil sur la participation des salariés

1995: Dans la foulée des comités européens

• 1994: adoption de la directive sur les comités d’entreprise européens

• 1995: communication de la Commission en matière d’information et de consultation des travailleurs reconsidérant le projet de SE et proposant plusieurs démarches pour sortir du blocage sur la participation

1996-1997 « Groupe Davignon »

Groupe d’experts sous la présidence d’Etienne Davignon avec Ernst Breit, Rolf Thüsing et des spécialistes français et italien en droit du travail et droit des sociétés.

• Mandat d’effectuer une évaluation de la situation et de nouvelles propositions pour la SE, en novembre 1996

• .Rapport en mai 1997 comprenant un état des lieux sur la participation et des propositions


Proposition sur les modalités de constitution:

• pas de SE par transformation

Proposition sur la négociation:

• libre négociation du système transnational d’information, de consultation et de participation

• conduite par un groupe de négociation

• simultanément au processus de constitution de la SE

• durée courte

• pas de dispositions minimales

• négociation ne touche pas les dispositifs nationaux d’implication -sauf la participation en cas de fusion et donc de disparition des fondatrices- mais prime sur le comité européen


Proposition sur les dispositions de référence:

• système unique en l’absence d’accord

• représentation européenne avec droits d’information-consultation développés

• 1/5 de représentants des travailleurs, minimum deux, au conseil d’administration ou de surveillance

Fin 1997: Présidence luxembourgeoise

• Projet d’accord au Conseil basé sur les propositions du « groupe Davignon »

Compléments sur la négociation:• aménagement de la procédure de négociation• composition du groupe de négociation en fonction

des effectifs nationaux

• rôle des organisations syndicales européennes dans la négociation


Projet d’accord au Conseil basé sur les propositions du « groupe Davignon »

Compléments sur la négociation:• aménagement de la procédure de négociation• composition du groupe de négociation en fonction

des effectifs nationaux

• rôle des organisations syndicales européennes dans la négociation


Compléments sur les dispositions de référence:

• 1/3 de représentants des travailleurs au lieu d’1/5 au conseil de surveillance en structure dualiste

Précisions sur l’articulation avec les droits nationaux:

• maintien explicite des accords collectifs et structures nationales de représentation et de négociation en cas de fusion

Blocage initié par l’Allemagne:

• niveau de protection de la participation jugé insuffisant

Début 1998: Présidence britannique

• Projet d’accord au Conseil basé sur la différenciation de la démarche selon les systèmes de participation existant dans les sociétés fondatrices avant constitution de la SE:

• logique « avant-après »


Modification de la négociation:• majorité qualifiée (2/3) pour écarter la

participation lorsqu’elle existe dans une des sociétés fondatrices

• majorité qualifiée pour introduire la participation lorsqu’elle n’est pas présente dans les sociétés fondatrices

• possibilité d’annuler les négociations (option zero)


Modification des dispositions de référence:• système de participation calqué sur le système « le

plus élevé », évalué en proportion du nombre de représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance

• non application des dispositions de référence en cas d’annulation des négociations, y compris si demande de réouverture après 2 ans

Blocage initié par la France:déséquilibre dans la prise en compte des systèmes nationaux

Fin 1998- début 1999: Présidences autrichienne et allemande

• Projet d’accord au Conseil basé sur la logique « avant-après » et sur le projet de la Présidence britannique

Modification des modalités de constitution:

• réintroduction de la constitution de SE par transformation avec dispositif de maintien de la participation


Modification de la négociation:• composition du groupe de négociation: simplification,

représentants additionnels issus des sociétés fondatrices en cas de fusion; possibilité d’inclure des permanents syndicaux

• assistance par les organisations syndicales européennes

• majorité requise varie en fonction du mode de constitution ainsi que du « niveau » et de l’étendue (proportion de salariés couverts) de la participation dans les sociétés

fondatrices


Différenciation dans l’application des dispositions de référence basées sur le « système le plus élevé »:

• pour la transformation: application si la société fondatrice disposait de la participation

• pour la fusion, holding ou filiale: en fonction de la proportion de salariés couverts, différente selon les cas

• choix éventuel entre le système de recommandation et le système direct de participation

• procédure d’acceptation des dispositions de référence sur la participation par les parties


Précisions sur la protection des droits nationaux:

• maintien explicite des droits d’implication et des conditions d’emploi

Blocage de l’Espagne seule:

• désaccord sur l’introduction de la participation pour SE basées en Espagne et majoritairement espagnoles

Fin 1999- début 2000: Présidences finlandaise et portugaise

• Reprise du projet d’accord au Conseil de la Présidence allemande, toujours basé sur la logique « avant-après » et accepté par 14 Etats sur 15

Recherche d’accord de l’Espagne:

• dispositions spécifiques ou transitoires pour l’Espagne ?

• différenciation dérogatoire des dispositions de référence en fonction de la portion de capital liée aux dispositifs de participation, avec contreparties de limitation temporelle et de possibilité d’opposition des salariés ?

• autres aménagements ?

• persuasion du gouvernement espagnol ?

Fin 1999- début 2000: Présidences finlandaise et portugaise

Points restant à traiter:

• adaptation aux changements dans la SE

• dispositions fiscales

• intégration des SE dans les sytèmes nationaux de négociation collective

Reflexions et concertation sur la SE

• analyse des grandes fusions transnationales, notamment Aventis, Airbus, Stora-Enso, Dexia...

• concertation avec les acteurs nationaux et européens

Accord au premier semestre 2000 ?

Le projet actuel de SEDéfinitions (Dir art.2)

Information:

• par l’organe compétent de la SE

• sur les questions qui concernent la SE ou un établissement dans un autre pays ou qui excèdent les pouvoirs de décision d’un pays

• à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent d’évaluer en profondeur l’incidence et de préparer des consultations


Consultation:

• instauration d’un dialogue et d’un échange de vues

• à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent d’exprimer un avis sur les mesures envisagées, qui pourra être pris en compte dans le processus décisionnel


Participation: • influence des représentants des travailleurs sur les

affaires d’une société par l’exercice du droit – d’élire ou désigner des membres de l’organe de

surveillance ou d’administration

– de recommander ou de s’opposer à la désignation de membres de l’organe d’administration ou de surveillance


Implication:

• information, consultation, participation et tout autre mécanisme par lequel les représentants des travailleurs peuvent exercer une influence sur les décisions à prendre au sein de l’entreprise

Procédure de constitution de la SETransformation(Regl. art.36):

• l’organe de direction ou d’administration établit un projet qui comprend un rapport sur la justification et les conséquences

• les Etats membres peuvent subordonner une transformation au vote d’une majorité qualifiée ou de l’unanimité de l’organe dans lequel il y a la participation

• le projet de transformation est publié selon les législations nationales et au moins un mois avant l’AG

• les experts attestent la valeur des actifs

• l’AG approuve le projet

• le siège ne peut pas être transféré dans un autre Etat à l’occasion de la transformation en SE

• la SE est immatriculée

• les droits et obligations de la société constituante en matière de conditions d’emploi sont transférés à la SE

Procédure de constitution de la SEHolding (Regl. art.31-33):

• les organes de direction ou d’administration des sociétés constituantes établissent un projet qui comprend un rapport sur la justification et les conséquences, des informations sur les procédures suivies pour fixer l’implication des travailleurs

• les sociétés constituantes publient le projet selon les législations nationales et au moins un mois avant les AG

• les AG approuvent le projet et peuvent subordonner l’immatriculation aux modalités d’implication décidées

• les Etats membres peuvent adopter des dispositions de protection des travailleurs

• la SE est immatriculée

Procédure de constitution de la SEFusion(Regl. art.16-30): • les organes de direction ou d’administration des sociétés constituantes établissent un

projet qui comprend des informations sur les procédures suivies pour fixer l’implication des travailleurs

• les sociétés constituantes publient le projet selon les législations nationales et avec certaines indications

• les experts peuvent examiner le projet de fusion• les AG approuvent le projet et peuvent subordonner l’immatriculation aux modalités

d’implication décidées• les Etats membres contrôlent la légalité de la fusion pour les sociétés participantes et pour

la SE, la fixation des modalités d’implication conformément à la directive et peuvent adopter une procédure d’opposition administrative

• les autorités délivrent un certificat attestant l’accomplissement des actes et formalités préalables à la fusion

• la SE est immatriculée• les droits et obligations des sociétés constituantes en matière de conditions d’emploi sont

transférés à la SE

Procédure de négociation de l’implication

Objet de la négociation (Dir. art.3.1, 3.3 et 4):

• fixer, par un accord écrit, les modalités relatives à l’implication des travailleurs au sein de la SE

• l’accord fixe notamment: la composition, le fonctionnement et les attributions de l’organe de représentation (ou les modalités de mise en oeuvre des procédures d’information et de consultation), les modalités de participation le cas échéant


Composition du groupe spécial de négociation (Dir. art3.2):

• 1 représentant par tranche de 10% des salariés dans un pays

• en cas de fusion: représentants supplémentaires des sociétés constituantes, dans la limite de 20% des autres sièges, par ordre décroissant d’effectif, sans double représentation

• élection ou désignation selon dispositions nationales avec représentation des sociétés constituantes dans la mesure du possible, possibilité de prévoir l’inclusion de permanents syndicaux, élection ou désignation directe en l’absence de représentation


Calendrier(Dir. art.3.1, 3.3 et 5):

• prise des mesures nécessaires à la négociation dès que possible après publication du projet de fusion ou de holding, ou adoption du projet de filiale ou de transformation; notamment: communication d’informations sur les sociétés et le nombre des travailleurs

• les négociations débutent dès que le GSN est constitué

• le GSN est informé par les organes compétents du déroulement de la constitution de la SE jusqu’à l’immatriculation

• les négociations peuvent durer 6 mois, elles peuvent se prolonger par accord des parties jusqu’à 1 an après constitution du GSN


Protection et moyens au GSN(Dir. art.3.5, 3.7 et 10):

• les sociétés participantes supportent les dépenses de manière à permettre au GSN de s’acquitter de sa mission de façon appropriée

• le GSN peut se faire assister d’experts dont explicitement des représentants des organisations syndicales européennes, ces experts peuvent assister à titre consutatif aux réunions, la prise en charge peut être limitée à un expert

• protections et garanties nationales aux représentants, notamment pour la participation aux réunions et l’absence nécessaire à l’exercice de leurs fonctions


Majorités au GSN pour un accord (Dir. art.3.4 et 4.4):

• règle générale: majorité des membres représentant la majorité des travailleurs

• majorité qualifiée 2/3 des voix représentant 2/3 des travailleurs de 2 pays si l’accord prévoit une réduction des droits de participation (en proportion des membres des organes désignés ou recommandés par les travailleurs):– en cas de fusion, lorsque la participation couvre 25% des salariés

– en cas de holding ou de filiale; lorsque la participation couvre 50% des salariés

• en cas de transformation, il ne peut y avoir réduction par accord des droits d’implication


option zero (Dir. art. 3.6):• majorité qualifiée 2/3 des voix représentant 2/3 des

travailleurs de 2 pays pour arrêter les négociations (option zero), impossible en cas de transformation quand participation

• nouvelle convocation possible du GSN après au moins 2 ans, sur demande de 10% des travailleurs

• pas de dispositions de référence, seulement comité européen, même en cas de réouverture des négociations

Dispositions de référence: Représentation, information et consultation

Application (Dir.art.7 et annexe part.1 f):

• à compter de l’immatriculation de la SE– lorsque les parties en conviennent ou– en l’absence d’accord et d’« option zero » si les

organes des sociétés constituantes l’acceptent et poursuivent l’immatriculation

• possibilité d’entamer les négociations pour un accord après 4 ans


Composition de l’organe de représentation (Dir.Ann. part.1):

• 1 représentant par tranche de 10% des salariés dans un pays

• uniquement des travailleurs de la SE• élection ou désignation selon dispositions nationales

avec mécanisme d’adaptation aux changements

• comité restreint de 3 membres si la taille de l’organe le justifie


Protection et moyens à la représentation (Dir.Ann part.2 f -h):

• prise en charge des dépenses et moyens et possibilité d’asistance par des experts comme pour comité européen

• droit à un congé de formation sans perte de salaire

• protections et garanties nationales aux représentants, notamment pour la participation aux réunions et l’absence nécessaire à l’exercice de leurs fonctions


Domaine de compétence (Dir.Ann.part 2a):

• questions qui concernent la SE ou toute filiale ou établissement dans un autre Etat ou qui excèdent les pouvoirs de décision dans un Etat

• droit d’être informé et consulté


Réunions annuelles (Dir.Ann.part 2b):• sur la base de rapports réguliers, au sujet de l’évolution

des activités de la SE et de ses perspectives• avec communication des ordres du jour des organes

sociaux et copie des documents soumis en AG• la réunion porte notamment sur série de sujets comme

pour comités européens


Réunions exceptionnelles (Dir.Ann.part 2c):

• même définition des circonstances exceptionnelles et même mécanisme que pour comités européens: droit d’information, droit de réunion avec la direction, éventuellement en comité restreint+représentants concernés

• si l’organe compétent de la SE décide de ne pas suivre l’avis de la représentation, cette dernière a le droit de le rencontrer à nouveau pour tenter de parvenir à un accord

Présidence et réunions préparatoires (Dir.Ann.part 2d):

• possibilité de fixer des règles pour la présidence des réunions

• droit des représentants de tenir une réunion préparatoire sans la direction

Dispositions de référence: participation

Application (Reg.art.47bis):

• en l’absence d’accord et d’« option zero », s’il y a la participation dans les sociétés constituantes et si les organes des sociétés constituantes l’acceptent et poursuivent l’immatriculation– en cas de fusion, lorsque la participation couvre 25% des salariés ou

lorsque la participation couvre moins de 25% et que le GSN le décide

– en cas de holding ou de filiale, lorsque la participation couvre 50% des salariés ou lorsque la participation couvre moins de 50% et que le GSN le décide

• en cas de transformation, poursuite du mode de participation

Dispositions de référence: participation

Dispositions applicables (Reg.art.47bis):

• aucune obligation en l’absence de participation dans les sociétés constituantes.

• système de participation calqué sur le système « le plus élevé », évalué en proportion du nombre de représentants que les salariés peuvent élire; désigner, recommander ou refuser au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés constituantes.

• si coexistent le système néerlandais de recommandation et le système direct de participation: choix par le groupe de négociation

• l’organe de représentation décide de la répartition des sièges ou de la façon dont s’exerce la recommandation en proportion des effectifs par pays; lorsqu’un ou plusieurs pays ne sont pas couverts par le critère proportionnel, ils disposent d’un représentant désigné par l’organe de représentation

• chaque pays peut répartir les sièges qui lui sont attribués

Dispositions de référence: participation• Rôle de l’organe de surveillance (Reg.art.38-42 et 48-50):

• nomme et révoque l’organe de direction

• contrôle la gestion assurée par l’organe de direction

• est informé au moins tous les trois mois de la marche des affaires et de leur évolution prévisible par l’organe de direction

• est informé en temps utile par l’organe de direction des évènements susceptibles d’avoir des répercussions sensibles

• peut demander à l’organe de direction les informations de toute nature nécessaires à sa fonction de contrôle

• peut procéder ou faire procéder aux vérifications nécessaires

• autorise certaines opérations selon les dispositions statutaires

• élit un président qui doit être un membre désigné par l’AG

• peut décider avec un quorum de la moitié des membres présents ou représentés, à la majorité des membres présents ou représentés, avec une voix prépondérante du président en cas de partage des voix, sauf dispositions contraires des statuts ou dérogations liées aux règles nationales en cas de participation

• chacun des membres peut prendre connaissance des informations transmises au conseil

Dispositions de référence: participationRôle de l’organe d’administration(Reg.art.43-45 et 48-50):

• gère la SE

• se réunit au moins tous les trois mois pour délibérer de la marche des affaires et de leur évolution prévisible

• décide expressément de certaines opérations selon les statuts

• élit un président, qui doit être un membre désigné par l’AG

• peut décider avec un quorum de la moitié des membres présents ou représentés, à la majorité des membres présents ou représentés, avec une voix prépondérante du président en cas de partage des voix, sauf dispositions contraires des statuts ou dérogations liées aux règles nationales en cas de participation

• chacun des membres peut prendre connaissance des informations transmises au conseil

Articulation avec d’autres dispositions Comité d’entreprise européen (Dir. art.12.1):

• la directive 94/45/CE sur le comité européen ne s’applique pas sauf en cas d’« option zero »

• les dispositions relatives à l’organe de représentation prévues par accord ou par l’annexe de la directive s’y substituent

Dispositions sur la participation (Dir. art.12.2):

• les dispositions nationales sur la participation ne s’appliquent pas à la SE (tout en continuant à s’appliquer à ses filiales éventuelles)

• les dispositions relatives à la participation prévues par accord ou par les dispositions de référence dans le règlement s’y substituent

Articulation avec d’autres dispositions Représentation et implication nationales (Dir. art.12.3):

• pas d’atteinte aux droits nationaux d’implication et aux droits de participation dans les filiales

• possibilité de prendre des dispositions pour assurer le maintien des structures nationales de représentation en cas de fusion et donc de disparition des sociétés constituantes

• Accords collectifs et dispositions nationales sur les conditions d’emploi (Reg. art.28.4 et 36.9):

• en cas de disparition des sociétés constituantes par fusion ou transformation, transfert à la SE des droits et obligations des sociétés participantes en matière de conditions d’emploi résultant de la législation, de la pratique et de contrats individuels ou des relations de travail

Articulation avec d’autres dispositions Prévention du détournement de procédure (Dir.

art.10bis):

• possibilité de mesures pour éviter l’utilisation de la SE aux fins de priver les travailleurs de droits d’implication

Confidentialité

Vis à vis des tiers (Dir. art.8.1):

• non communication d’informations communiquées à titre confidentiel

• .pour les représentants et les experts, même après expiration du mandat

Non communication d’informations (Dir. art.8.2):

• conseil d’administration ou de surveillance n’est pas obligé de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la SE, de ses filiales ou d’une société participante, ou leur porteait préjudice

• cas et conditions selon dispositions nationales

Confidentialité

« Tendenzschutz » (Dir. art.8.3):• possibilité de dispositions particulières pour les SE à

orientation idéologique, d’information et d’expression d’opinions lorsque ces dispositions existent déjà dans le droit national

Recours (Dir. art.8.4):• instauration de procédures de recours sur l’exigence de

confidentialité et la non-communication d’informations • possibilité d’instaurer un recours sur la sauvegarde de la

confidentialité

Projet de Société Européenne Séminaire AFETT-FEM Sevilla, 7-10 Novembre 1999 Evelyne PICHOT.

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