Projet de schéma départemental de coopération ... de sché… · Sommaire I -Aspects...

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

Projet de schéma départemental de coopération intercommunale du 9 octobre 2015

E R R A T U M

Nouvelle rédaction:

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Extrait du tableau comparatif des compétences:

Page 24

Le SIVOM de la vallée du Crieu

Il est composé de 6 communes (Calzan, Coussa, Gudas, L'Herm, Malléon, Ventenac). Son périmètre est situé sur deux communautés de communes. Il est compétent en matière de nettoyage de rues, de curage de fossés, d'entretien du petit patrimoine bâti, d'espaces verts et d'aide aux personnes âgées seules ou isolées.Montant des recettes réelles de fonctionnement: 87 631 €, montant des dépenses d'investissement : 8732 € ( compte administratif 2014).Proposition: dissolution et exercice de la compétence par voie d'entente sur le fondement des articles L5221-1 et L 5221-2 du CGCT (mutualisation).

Page 32 :

Le syndicat des eaux et de l’assainissement de La Bastide sur l’Hers / Le Peyrat :

Le syndicat est composé des deux communes qui appartiennent à la communauté decommunes du pays de mirepoix; il est compétent en matière d’eau et d’assainissement.Les périmètres de protection des captages ont été instaurés par arrêté préfectoral du 26novembre 2012.Proposition : dissolution. Les communes adhèrent au S.M.D.E.A.

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00

x x x x xvoirie d’intérêt communautaire

Principales compétences CC Bas Couserans CC CastillonnaisCC Agglo

De St GironsCC

MassatCC

D'OustCC

Séronais 117 CC Val

CouseransCC Volvestre

Ariégeois

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

9 octobre 2015

Projet de schéma départementalde

coopération intercommunale

Sommaire

I -Aspects législatifs et réglementaires

A- Objectifs de la réforme

B- Calendrier d'élaboration du projet de schéma départemental de coopération intercommunale

C- La CDCI, une instance recomposée, des missions élargies, un pouvoir renforcé

II – Situation de l'intercommunalité en Ariège au 1 er janvier 2015

A- Caractéristiques géographiques et démographiques du département

B- Présentation de l'intercommunalité ariégeoise

C- Conclusions

III - Déclinaison du projet de schéma dans le département

A- La méthodologie :

► un travail de concertation pour une meilleure prise en compte des spécificités du territoire

B- Les EPCI à fiscalité propre :

► une meilleure intégration des communes dans des périmètres élargis

C- Les syndicats :

► une simplification de l'organisation intercommunale et une rationalisation de leur périmètre.

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I - Aspects législatifs et réglementaires

A- Les objectifs de la réforme

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 répond au besoin d'une action publique efficace pouraméliorer la compétitivité de la France et renforcer les solidarités entre ses territoires et sesgénérations. C'est l'objet de cette loi de lui en donner tous les moyens.

La loi renforce également les solidarités territoriales pour accompagner les communes et leursétablissements publics dans la mise en œuvre de leur projet de territoire. Cette solidarité se traduit parla poursuite du mouvement de regroupement de communes pour disposer au 1er janvier 2017d'intercommunalités dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyensnécessaires pour offrir aux populations le niveau de projets et de services auquel celles-ci aspirent. Cechangement d'échelle et le renforcement du processus d'intégration territorial feront demain desintercommunalités, des structures incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'actionpublique locale.

Le titre II de la loi ainsi prévoit la rationalisation de notre organisation territoriale et, dans cecadre, encourage le regroupement de collectivités.

Le chapitre Ier vise la rationalisation de l'intercommunalité et le renforcement de l'intégrationcommunautaire.

L'article 33 propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunaleresserrée autour des bassins de vie, axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCIà fiscalité propre et sur la réduction du nombre des structures syndicales intervenant en particulier dansles domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et destransports. Cet article propose une clarification des règles d'élaboration et de révision des schémasdépartementaux de la coopération intercommunale, qui devront s'articuler autour des bassins de vie.

L'article L.5210-1-1 du CGCT modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 détermine le contenudu schéma départemental de coopération intercommunale et les orientations qu'il prend en compte.Il estétabli au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences desgroupements existants.

Le schéma est un document prospectif qui doit éclairer l'évolution de la carte del'intercommunalité. Il repose sur les réalités du territoire. Il n'a aucun impact juridique direct et reste undocument d'orientation.

Le schéma prend en compte les orientations suivantes :

1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreregroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté dans certains territoires,notamment de montagne, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants ;

2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national dela statistique et des études économiques, des bassins de vie, des schémas de cohérence territoriale etdes projets de territoire mutualisés (PETR, GAL, etc...) ;

3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;

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4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulierpar la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopérationintercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;

5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicatsmixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autresyndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation despérimètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;

6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, deprotection de l'environnement et de respect des principes du développement durable ;

7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains etdes pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4;

8° Les délibérations portant création de communes nouvelles.

Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissementspublics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, latransformation ou la fusion d'établissements publics à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurspérimètres. Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion desyndicats de communes ou de syndicats mixtes.

B- Le calendrier d'élaboration du projet de schéma départemental decoopération intercommunale

Le projet de schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département.

La consultation sur le projet ( 15 octobre - 15 décembre 2015 ):

● le projet de schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et auxorganes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtesconcernés par les propositions de modification au regard de la situation existante. Ces avis doivent êtrerendus dans un délai de 2 mois à compter de la notification du projet de schéma. A défaut de réponse,l'avis est réputé favorable. Il s'agit d'un simple avis demandé aux organes délibérants.

● lorsque la proposition intéresse des communes ou des établissements publics decoopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, lereprésentant de l'Etat dans le département saisit, pour avis, le représentant de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés.

L'avis de la commission départementale de coopération intercommunale (18 décembre 2015-18mars 2016) et son pouvoir d'amendement :

● le projet de schéma ainsi que l'ensemble des avis évoqués précédemment sont ensuitetransmis, pour avis, à la commission départementale de coopération intercommunale.

● à compter de cette transmission, la commission dispose d'un délai de 3 mois pour seprononcer. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Les propositions demodifications du projet de schéma adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membressont obligatoirement intégrées dans le projet de schéma.

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L'arrêté préfectoral :

● le schéma, éventuellement amendé par la CDCI, est arrêté avant le 31 mars 2016 pardécision du représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une insertion dans au moins unepublication locale diffusée dans le département. Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la mêmeprocédure tous les six ans.

Dès la publication du schéma et jusqu'au 15 juin 2016, le préfet, pour la mise en œuvre duschéma, définit tout projet de périmètre de création, modification, fusion d'EPCI à fiscalité propre, dedissolution, modification, fusion de syndicat. L'ensemble des procédures mises en oeuvre sera achevéle 31 décembre 2016.

Pendant ce délai, le représentant de l’Etat peut s’écarter du schéma et définir un autre projet depérimètre .

En cas de désaccord des communes, et sous réserve de l’achèvement des procédures deconsultation, le préfet peut engager une procédure dite « forcée » par décision motivée et après avis dela CDCI. Cependant et en cas de projet ne figurant pas au schéma, la procédure ne pourra êtrepoursuivie que par un avis favorable de la CDCI (majorité simple). En revanche, si le projet proposé parle préfet est prévu dans le schéma, le texte ne requiert qu’un avis simple de la CDCI, le préfet étant tenud’intégrer la ou les proposition(s) de modification(s) du périmètre, adoptées à la majorité des 2/3 desmembres de la CDCI.

C- La CDCI : un pouvoir renforcé

La composition de la CDCI a été modifiée en 2011 afin de tenir compte du développement del'intercommunalité, d'assurer une meilleure représentation des EPCI, et de prendre en compte la notionde zones de montagne.En Ariège, le nombre de membres de la CDCI est de 40.

Le nombre des représentants d'EPCI à fiscalité propre est très sensiblement majoré puisqueceux-ci disposent désormais d'un collège spécifique au sein de la commission : ils sont 17représentants à siéger à ce titre. En outre, les syndicats mixtes et les communes et EPCI situés en toutou partie en zone de montagne sont représentés à la commission.

Le rôle de la commission est également renforcé. Elle est étroitement associée à l'élaboration duschéma à l'égard duquel elle dispose d'un pouvoir d'amendement sur le projet présenté par lereprésentant de l'Etat. En effet, la commission peut modifier le projet de schéma dès lors que deux tiersde ses membres se prononcent en ce sens.

La commission dispose parallèlement de compétences élargies : elle doit être consultée sur toutprojet de modification de périmètre d'un EPCI ou de fusion d'EPCI qui diffère des propositions duschéma et se prononcera à la majorité simple.

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II - Bilan de l'intercommunalité au 1 er janvier 2015

A- Les caractéristiques géographiques et démographiques de l'Ariège

1 – un département à dominante rurale

La moyenne communale départementale est de 459 habitants (population municipale) :

- une seule commune compte plus de 15 000 habitants : Pamiers

- une seule commune compte entre 10 000 et 15 000 habitants : Foix

- deux communes comptent entre 5 000 et 10 000 habitants : Lavelanet – Saint-Girons

2 – un département situé en majeure partie en zone de montagne

228 des 332 communes se situent en zone de montagne (soit 69% des communes cf carte descommunes en zone de montagne).Cette configuration géographique ne facilite pas les échanges et peutconstituer un handicap aux regroupements. Les temps de déplacement, les logiques des vallées et debassins versants sont ainsi des éléments à prendre en compte.

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B - L'intercommunalité ariégeoise

La photographie du paysage intercommunal concerne d'une part, les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et, d'autre part, les syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes. L'Ariège compte, au 1er janvier 2015 , 81 structures intercommunales, toutes naturesjuridiques confondues (EPCI à fiscalité propre, syndicats et syndicats mixtes fermés et ouverts).

1 – les EPCI à fiscalité propre

Ces EPCI sont exclusivement constitués de 20 communautés de communes. Ils couvrent latotalité du territoire. Plus aucune commune n'est isolée. Une seule commune, Montégut-en-Couserans,demeure en discontinuité territoriale par rapport à la communauté de communes du Val-Couserans àlaquelle elle appartient.

La taille moyenne des communautés de communes en nombre de communes membres estrelativement faible 17 communes.

La population moyenne des communautés de communes de l'Ariège est également faible soit7618 habitants par intercommunalité.

7

Régime fiscal des EPCI à fiscalité propre par taille démographique au 1 er janvier 2015 (source INSEE)

8

Population Ariège France

FPU FA FPU FA

moins de 700 h 1 4

de 700 à 1 000 h

de 1000 à 2 000 h 3 39

de 2 000 à 5 000 h 6 150

De 5 000 à 10 000 h 2 1 293 317

De 10 000 à 20 000 h 3 2 379 221

De 20 000 à 50 000 h 1 1 280 74

Total 6 14 952 805

Communauté de communes

CC Auzat Vicdessos 10

CC Arize 14

CC Agglomération de St-Girons 7

CC du Bas Couserans 11

CC du Castillonnais 26

CC du Donezan 7 536

CC du canton d'Oust 8

CC du canton de Massat 6

CC du canton de Saverdun 11

CC du canton de Varilhes 18

CC du pays de Foix 25

CC du pays de Mirepoix 33

CC du pays d'Olmes 23

CC du pays de Pamiers 24

CC du pays de Tarascon 20

CC de la Lèze 13

CC du Séronais 117 16

CC Val Couserans 9

CC Vallées d'Ax 39

CC Volvestre Ariégeois 12

Nombre de Communes

Population municipaleAu 1er janvier 2015

1 422

4 193

11 834

3 021

2 967

2 945

1 869

10 520

10 665

20 882

10 297

15 537

27 596

8 796

6 611

3 341

1 675

5 563

2 096

9

Nom

Fusion non obligatoire

CC du Pays de Mirepoix 333,75 30,8 Oui Oui

CC des Vallées d'Ax 692,41 Oui 8,0 Oui Oui Oui

CC d'Auzat et du Vicdessos 315,22 Oui 4,5 OuiCC de l'Agglomération de St-Girons 114,46 Oui 103,3 Oui

CC du Canton de Varilhes 168,38 Oui 63,3 Oui

CC du Canton d'Oust 385,37 Oui 7,6 OuiCC du Canton de Massat 181,80 Oui 10,2 OuiCC du Pays de Foix 300,09 Oui 69,5 Oui

CC du Pays de Pamiers 227,77 121,1 Oui

CC de Saverdun 187,36 56,1 OuiCC du Seronnais 117 217,25 Oui 15,3 OuiCC du Pays de Tarascon 221,75 Oui 39,6 Oui Oui

CC du Pays d'Olmes 303,28 Oui 51,2 Oui

CC du Castillonais 369,56 Oui 8,0 OuiCC du Bas Couserans 110,84 Oui 27,2 OuiCC du Val' Couserans 139,50 Oui 12,0 OuiCC du Volvestre Ariégeois 119,96 Oui 17,4 OuiCC de Lèze 206,99 31,9 Oui

CC de l'Arize 173,53 24,1 OuiCC du Donezan 536 120,65 Oui 4,4 Oui

Population municipale

2015

Superficieen km²

(arrondie à l'hectare)

EPCI en zone de

montagne

Densité de l'EPCI

(arrondie à la décimale inférieure)

EPCI de plus de 15 000

habitants

EPCI devant

fusionner

Exemption peu dense

(L5210-1-1 III 1° a)

Exemption très peu dense

(L5210-1-1 III 1° b)

Exemption zone de

montagne (L5210-1-1 III

1° c)

Exemption île (L5210-1-1 III

1° c)

Exemption fusion récente

et > 12000 habitants

(L5210-1-1 III 1° d)

10 297

5 563

1 422

11 834

10 665

2 945

1 869

20 882

27 596

10 520

3 341

8 796

15 537

2 967

3 021

1 675

2 096

6 611

4 193

2 – les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes

Ces syndicats œuvrent, pour la majeure partie d'entre eux, dans les domaines de la gestion desréseaux tels que l'alimentation en eau potable, l'assainissement, la voirie, l'énergie ou de servicestraditionnels tels que la gestion de structures d'accueil pour l'enfance ou la petite enfance, lesregroupements pédagogiques, les déchets ménagers ou assimilés, la gestion des cours d'eau.

En 2006, l'Ariège comptait 100 syndicats intercommunaux et syndicats mixtes. En 2015, aprèsun travail de rationalisation de la carte, l'Ariège compte 61 syndicats intercommunaux et syndicatsmixtes ainsi répartis :

- 27 SIVU

- 12 SIVOM

- 16 Syndicats mixtes fermés

- 6 Syndicats mixtes ouverts

C- ConclusionBien que la couverture du département par des EPCI à fiscalité propre soit achevée, la carte

intercommunale met en évidence un nombre conséquent de communautés de communes de faibledimension, tant en nombre de communes adhérentes que de population regroupée (50 % des CCcomptent moins de 5 000 habitants).Cette dimension réduite constitue une faiblesse majeure dans lamesure où il est indispensable à une communauté de communes de disposer d'une taille minimale pourpouvoir élaborer et porter un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Ces structures doivent atteindre un seuil pertinent, en termes de population et de ressourcesfinancières, pour jouer le rôle d'aménagement et de développement que leur assigne la loi. Si les EPCIà fiscalité propre du département ne sont pas en mesure de mettre en œuvre un véritable projetcommunautaire de développement économique et d'aménagement de l'espace, les activitéséconomiques sur ces territoires ne pourront pas se développer, ni même se maintenir.

Ils doivent pouvoir intervenir, au sein de la nouvelle région, auprès d'autres EPCI qui ont de leurcôté déjà atteint une taille pertinente sans oublier que les projets des autres départements sontparticulièrement ambitieux. Les enjeux pour l'avenir sont donc primordiaux.

Par ailleurs, même si un mouvement de dissolution de syndicats a déjà été amorcé depuisquelques années, persiste la nécessité de poursuivre le travail de rationalisation sur les périmètres dessyndicats existants:

- par un travail sur leurs compétences (avec reprise par d'autres EPCI de leurs compétences)conduisant à des dissolutions,

- par la fusion de syndicats compétents en matière d'entretien des rivières par exemple.

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III - Les propositions du schéma en Ariège

A - La méthodologie : un travail de concertation pour une meilleure priseen compte des spécificités du territoire

Depuis 2012, le débat a été ouvert au sein de la CDCI autour de l'évolution de l'évolution de lacarte de l'intercommunalité. Les élus ont pu ainsi aborder leurs projets, leurs souhaits, leur vision de lacarte de l'intercommunalité. L'essentiel de leurs réflexions ont permis de parvenir à la formalisation depropositions de rationalisation.

Ainsi, l'analyse des données collectées, les nombreux échanges menés, la réflexion au fil dessemaines qu'ils ont suscitée ont permis de construire le cadre général d'un projet de schéma intégrantles bases d'une intercommunalité simplifiée, rénovée, plus efficace et plus apte à faire face aux enjeuxd'aménagement du territoire et de développement dans le respect des objectifs fixés par la loi deréforme des collectivités territoriales.

Une idée force a largement prévalu dans l'élaboration du projet de schéma en Ariège, celle de lapertinence des périmètres intercommunaux propre à corriger les déséquilibres entre les territoires.

Le projet de schéma concerne d'une part les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, et d'autre part, les syndicats intercommunaux et mixtes.

B - Les EPCI à fiscalité propre : une meilleure intégration des communesdans des périmètres élargis

Pour ce faire, le schéma peut proposer la création, la transformation, la fusion d'EPCI à fiscalitépropre, ainsi que la modification de leurs périmètres (article 35 de la loi).

Les propositions qui suivent s'inscrivent dans une logique d'amélioration de la cohérencespatiale des EPCI à fiscalité propre existants afin d'accroître les solidarités financière et territoriale.

Le regroupement des structures existantes au-delà des contraintes imposées par la loi et duseuil minimaliste de 5000 habitants peut leur permettre d'organiser des services publics mutualisés dequalité, dans les domaines de compétence renforcés des intercommunalités sur des territoires pluscohérents. Est donc proposée une baisse sensible du nombre de structures puisque le nombre d'EPCIà fiscalité propre passe de 20 à 5.

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1 - Une communauté d'agglomération

La communauté d'agglomération est la structure absente du département alors qu'elle existedans les autres départements de la région Midi-Pyrénées. Il est important d'en prévoir la création à uneéchelle suffisante pour lui accorder le poids nécessaire propre à en faire un partenaire privilégié de lanouvelle région élargie. Elle sera un interlocuteur pertinent, à la hauteur des EPCI voisins des autresdépartements dans .

L'échelle adéquate est celle du SCOT de la basse vallée de l'Ariège, territoire qui a sudémontré la capacité des élus à se mobiliser autour d'un projet structurant commun.

12

13

Régime f iscal

CC Saverdun 11 124,83 0,329 FA

CC Pays de Pamiers 24 169,35 0,324 FA

CC canton de Varilhes 18 234,70 0,493 FPU

CC pays de Foix 25 334,35 0,336 FPU

CC pays de Tarascon 20 288,70 0,335 FPU

98 / / FPU


Nombre de communes

Pop municipale

2015

Potentiel f iscal par habitant

Coefficient d’intégration

f iscale

10 520

27 596

10 665

20 882

8 796

CA Saverdun Tarascon

78 459

Les compétences obligatoires d'une communauté d'agglomération et celles détenuesactuellement par les communautés de communes

14

CA

Compétences de plein droitdéveloppement économique

x x x x x x

x

x x x x x x

aménagement de l'espace communautaire

SCOT et schéma de secteur x x x x x x

création et réalisation de ZAC x x x

organisation de la mobilité x x

x x x x x x

politique de la ville

x

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Entretien rivières x x x 1er janvier 2018

gens du voyage

Gens du voyage x x x x

Déchets ménagers

Déchets ménagers x x x x x x

Eau et assainissement

Eau et assainissement

CC de Saverdun

CC de Pamiers

CC de Varilhes

CC De Foix

CC de Tarascon

actions de développement économique (dont aérodrome des Pujols)

création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques

d’IC d’IC d’IC d’IC d’ICl’ensemble des

zones du territoire de l'agglomération

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme

PLU documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

Equilibre social de l’habitat

équilibre social de l’habitat : PLH ; politique du logement d’IC, actions et aides financières pour le logement social d’IC, réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire, amélioration du parc immobilier bâti d’IC

politique de la ville : élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, local et d’insertion économique et sociale …..

1er janvier 2020

15

CA

Compétences optionnelles (au moins 3 parmi les 7)

x x x

assainissement assainissement assainissement

Eau

x x x x x

x x x x

Compétences facultatives

Péri-scolaire x x

Crèches – petite enfance x x x x

CC de Saverdun

CC de Pamiers

CC de Varilhes

CC De Foix

CC de Tarascon

création ou aménagement et entretien voirie d’IC ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’IC

X + voirie sous

mandat

jusqu’au 31 décembre 2019

jusqu’au 31 décembre 2019

protection et mise en valeur de l’environnement : lutte contre la pollution de l’air, les nuisances sonores, soutien aux maîtrises de la demande d’énergie

construction, aménagement, entretien d’équipements culturels et sportifs d’IC

Action sociale d’IC

création et gestion de maisons de services au public

Équipements enseignements élémentaires ou pré élémentaires

2 - Une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du ValCouserans, du Bas Couserans, de l'agglomération de St-Girons, du Castillonais, de Massat ,d'Oust, du Volvestre ariègeois et du Séronais.

Les communautés de communes du Volvestre ariégeois, du Bas Couserans, du Castillonais, ducanton d'Oust, du canton de Massat, du Val Couserans, et du Séronais comptent respectivement unepopulation municipale 2015 de 2096 h, 3021 h, 2967 h, 2945 h, 1869 h, 1675 h, 3341 habitants: ellesont l'obligation légale de se regrouper.

Ce projet regroupant les 8 communautés de communes du Couserans présente pouravantages : - d'avoir un périmètre identique à celui du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Couseransainsi qu'à celui du SCOT en formation, - d'intégrer l'ensemble des grandes composantes stratégiques de l'économie du territoire. - de ne pas opposer le haut et le bas Couserans qui ne constituent pas des bassins de viedistincts, - de supprimer la discontinuité de Montégut-en-Couserans en application de l'article L5210-1-2du CGCT.

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Régime f iscal

CC Agglo St Girons 7 150,43 0,363 FA avec TPZ

CC Bas Couserans 11 66,36 0,567 FA

CC Castillonnais 26 82,65 0,460 FA

CC Massat 6 46,21 0,524 FA

CC Oust 8 79,28 0,481 FA

CC Séronais 117 16 61,79 0,601 FA

CC Val Couserans 9 56,34 0,603 FA

CC Volvestre Ariégeois 12 51,35 0,684 FA

CC du Couserans 95 / / FA


Nombre de communes

Pop municipale

2015


Coeff icient d’intégration

f iscale

11 834

3 021

2 967

1 869

2 945

3 341

1 675

2 096

29 748

17

Principales compétences CC Bas Couserans CC Castillonnais

aménagement de l'espace

SCOT x x x x x x x x

développement économique

x x x x x x x x

x x x x x

OMPCA x x x x x x x

abattoir St Girons x x

aérodrome Antichan x x en cours en cours en cours en cours en cours x

environnement

déchets ménagers x x x x x x x x

x entretien berges x entretien berges x x x

logement et cadre de vie

OPAH – habitat x x x x x x x x

transport à la demande x portage repas x x x x

tourisme - patrimoine x x x x x x x

gens du voyage étude aire d’accueil

voirie

x x x x

voirie sous mandat x

Equipements culturels, sportifs, enseignements élémentaires ou préélémentaires

culturels x x x x

sportifs x x x x

scolaires, péri-scolaires Peri-scolaire ALAE, ALSH - ALAE, ALSH

crèches - petite enfance - x x x x x x x

Action sociale

maison de santé cabinet médical

CIAS

construction gendarmerie x x x

patrimoine

CC AggloDe St Girons

CC Massat

CC D'Oust

CC Séronais 117

CC Val Couserans

CC Volvestre Ariégeois

actions de développement économique

création aménagement entretien et gestion de zones activités, industrielles, commerciales, artisanales.....

ZA et pôle filière bois énergies renouvelables

restauration entretien des cours d'eau

réalisation étude hydromorphologique

voirie d’intérêt communautaire

création et réalisation espace culturel

construction entretien et

fonctionnement des équipements

culturels et sportifscréation et réalisation espace nautique

gestion stade de neige de La Tour Laffont

- gestion cantine- ALAE ALSH

Part. dépenses scolaire et péri-scol de l’école de Lescure

maisons de santé, de retraite.

maison de Santé

maison Santé

gestion EHPAD

- projet création maison services publics- plan d’eau

- centre d’interprétation château de Seix- dév station Guzet

- gestion Lac de Mondely- création et gestion de gîtes

théâtre paysage à Tourtouse

3 - Une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de l'Arizeet de la Lèze

La communauté de communes de l'Arize a une population municipale 2015 de 4193 habitants:elle a l'obligation légale de se regrouper. Les deux territoires se situent dans la zone géographique descoteaux, entre des pôles structurants à l'échelle interdépartementale que sont Muret, Auterive, Pamiers,Foix, St-Girons, Cazeres et Carbonne.

Il s'agit de deux bassins de vie à part entière qui ne comportent pas toutefois d'unité urbainemais présentent des caractéristiques similaires en ce qui concerne les pôles d'équipement. Unedynamique de territoire et de travail en commun existe déjà entre ces deux communautés au travers parexemple du syndicat mixte transfrontalier Arize-Lèze, dans le domaine de la culture et de l'office dutourisme commun Arize-Lèze.

Les deux communautés de communes travaillent déjà sur leur regroupement qui présentel'intérêt d'une communauté de communes homogène de 10 804 habitants.

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Régime f iscal

CC Arize 14 73,18 0,442 FA

CC Lèze 13 109,13 0,326 FA

CC Arize Lèze 27 / / FA


Nombre de communes

Pop municipale

2015



f iscale

4 193

6 611

10 804

19

Principales compétences CC Arize CC Lèze


SCOT – PLU – documents d’urbanisme en tenant lieu PLU intercommunal x

gestion de voies d’accès à des sites aménagés x

création et gestion d’aires de co-voiturage x

développement économique

actions de développement économique x x

x x

tourisme (office tourisme Arize Lèze) x x

x

création aires de repos x

sentiers de randonnées x x

environnement

déchets ménagers x x

restauration entretien des cours d'eau Arize et ses affluents Lèze et ses affluents


accessibilité voirie espace publics x

plan local de l'habitat x x

transport à la demande x

voirie

voirie d’intérêt communautaire x

voirie sous mandat x x

Equipements culturels, sportifs, enseignements élémentaires ou préélémentaires

Culturels, sportifs x

péri-scolaires x x

Action sociale (foyer logement pour personnes âgées) x

patrimoine

création, aménagement, entretien et gestion des zones activités, industrielles, commerciales, artisanales.....

maîtrise d'ouvrage d'OMPCA d'intérêt communautaireOpération modernisation pôle commerciaux et artisanaux

Centre d’interprétation paléontologique

4 - Une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Paysde Mirepoix et du Pays d'Olmes

Ces deux communautés de communes partagent un territoire caractérisé par une cohérencehistorique et géographique qui les a conduit à un développement culturel et touristique commun au seinpar exemple du Pays d'Art et d'Histoire des Pyrénées Cathares, ou bien en matière de santé, avec lecontrat local de santé.

Ce regroupement permet donc de consolider et développer un processus bien amorcé etreprésente un périmètre cohérent pour porter des projets structurants qui pourront disposer de lacapacité d'ingénierie nécessaire.

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Régime f iscal

CC Pays de Mirepoix 33 173,15 0,327 FPU

CC Pays d’Olmes 23 365,85 0,308 FPU

56 / / FPU


Nombre de communes

Pop municipale

2015



f iscale

10 297

15 537

CC Mirepoix Pays d’Olmes

25 834

21

Principales compétences CC Mirepoix CC Pays d’Olmes


SCOT x

sentiers de randonnée x x

développement économique – tourisme

actions de développement économique x x

x x

x x

aérodrome des Pujols x

environnement

déchets ménagers x x

restauration entretien des cours d'eau x


plan local de l'habitat x x

transport à la demande x x

voirie

voirie d’intérêt communautaire x x

Equipements culturels,sportifs,enseignements élémentaires ou préélémentaires

x x

Action sociale

CIAS x

Création et gestion maison de santé x

Gens du voyage (aire d’accueil) x x

Création aménagement entretien et gestion de zones activités, industrielles, commerciales, artisanales

Tourisme : réalisation et gestion d’équipements touristiques et de loisirs , activités touristique de valorisation du patrimoine naturel ,OT…..

Péri-scolaires, relais assistantes maternelles, crèches, ALAE, ALSH

5 - Une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes d'Auzatet du Vicdessos, des Vallées d'Ax et du Donezan.

La communauté de communes du Donezan a une population municipale 2015 de 536 habitants,la communauté de communes d'Auzat et du Vicdessos a une population municipale 2015 de 1422habitants: elles ont l'obligation légale de se regrouper. Il s'agit de trois territoires partageant un mêmepaysage et des compétences similaires.

Ce regroupement des vallées de la Haute-Ariège va permettre de créer une synergie autour desinvestissements touristiques favorable au maintien de la population voire à son accroissement.

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Régime f iscal

CC Auzat 10 196,25 0,428 FA

CC Vallées d’Ax 39 629,16 0,540 FPU

CC Donezan 7 536 128,93 0,342 FA

56 / / FPU


Nombre de communes

Pop municipale

2015



f iscale

1 422

5 563

CC Auzat- vallées d’AX -Donezan

7 521

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Principales compétences CC des Vallées d'Ax CC Donezan


x x x

développement économique – tourisme

actions de développement économique x x x

x x

x x x

aérodrome des Pujols x x

environnement

déchets ménagers x x x

restauration entretien des cours d'eau x x


plan local de l'habitat x OPAH

transport à la demande et portage repas x x x

voirie

voirie d’intérêt communautaire x x

Equipements culturels,sportifs,enseignements élémentaires ou préélémentaires

culturels, sportifs x x

scolaire x x transport

péri-scolaires x x x

Patrimoine x x x

Action sociale

gens du voyage (aire de grand passage) x

CC Auzat et du Vicdessos

études relatives à l’économie et à l’aménagement de l’espace

création aménagement entretien et gestion de zones activités, industrielles, commerciales, artisanales.....

ateliers relais, études

tourisme (stations de ski, itinéraires de randonnées, refuges de montagne, gestion d’hébergements touristiques….)

CIAS (gestion d’un EPHAD, crèche, ALAE, ALSH)

CIAS (gestion de l'EPHAD) Centre coordination gérontologie (CLIC) , crèches, Haltes garderies......

Participation au CLIC des vallées

d'Ax

C - Les syndicats : une rationalisation de leur périmètre

L'article L.5210-1-1 du CGCT prévoit :

- la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier parla suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunaleou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;

- le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicatsmixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autresyndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation despérimètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;

- la rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, deprotection de l'environnement et de respect des principes du développement durable ;

Ainsi le schéma peut proposer la suppression, la transformation, la fusion de syndicats decommunes ou de syndicats mixtes. La réalisation de cet objectif doit s'effectuer en prenant en comptela nécessité de :

- supprimer les syndicats en sommeil ou à faible activité, les doublons administratifs,notamment par la suppression des syndicats dont la compétence pourrait être exercée par mutualisationou par la communauté de communes dans laquelle il est inclus ou avec laquelle il a une identité depérimètre ;

- rationaliser les syndicats environnementaux.

Des suppressions:

► Syndicats à faible activité

N°1- le SIEMACOF (Syndicat Intercommunal d'Economie Montagnarde de l'Ancien Consulat deFoix)

Il est composé de 22 communes qui appartiennent à quatre communautés de communesdifférentes. Il administre les droits d'usage indivis que les communes associées possèdent sur lesmontagnes et les forêts de la Barguillère et d'Andronne appartenant à l'Etat.

Montant des recettes réelles de fonctionnement: 1652 €, montant des dépensesd'investissement : 0,00 € ( compte administratif 2014).

Proposition: dissolution. Ses compétences pourraient être transférées le cas échéant à unecommission syndicale dans le cadre de l'article L 5222-1 et suivants du CGCT.

► Syndicats dont le périmètre est inclus ou identique à celui d'une communauté decommunes qui exerce les mêmes compétences ou syndicat dont l'activité pourrait êtremutualisée

N°2 - Le SIVOM de la vallée du Crieu

Il est composé de 5 communes (Calzan, Coussa, Gudas, Malléon, Ventenac). Son périmètre estinclus dans la communauté de communes de Varilhes . Il est compétent en matière de nettoyage de

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rues, de curage de fossés, d'entretien du petit patrimoine bâti, d'espaces verts et d'aide aux personnesâgées seules ou isolées.

Montant des recettes réelles de fonctionnement: 87 631 €, montant des dépensesd'investissement : 8732 € ( compte administratif 2014).

Proposition: dissolution et exercice de la compétence par voie d'entente sur le fondement desarticles L5221-1 et L 5221-2 du CGCT.(mutualisation)

N°3 - Le syndicat intercommunal du Terrefort:

Il est composé de 3 communes ( Castéras, Durfort, Ste Suzanne ). Son périmètre est inclusdans la communauté de communes de la LEZE. Il est compétent en matière de chemins derandonnées, mise en valeur du petit patrimoine rural, sensibilisation au tri sélectif et à la sécurité desécoliers et services aux personnes âgées.


Proposition: dissolution (réflexion en cours déjà engagée par le syndicat) et transfert préalablede la compétence à la future communauté de communes issue de la fusion Arize - Lèze qui lui seraitsubstituée de plein droit pour la compétence qu'il exerce dans le cadre de l'article L 5214-21 du CGCTet mutualisation pour les autres compétences éventuellement exercées.

N°4 - SIVOM de la vallée du Touyre

Composé de 6 communes ( Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Lavelanet, Montferrier, St Jeand'Aigues Vives, Villeneuve d'Olmes). Il est chargé du suivi de la décharges des Gargantes, déchargesauvage aujourd'hui fermée et est intégralement inclus dans la communauté de communes du Paysd'Olmes.


Proposition : dissolution du syndicat avec transfert préalable de la compétence à la CC qui luiserait substituée de plein droit pour la compétence (collecte et traitement des déchets ménagers) qu'ilexerce dans le cadre de l'article L 5214-21 du CGCT.

N°5 - Le syndicat de voirie de Lavelanet

Le syndicat est composé de 21 communes. Son périmètre sera inclus en totalité dans lacommunauté de communes du Pays d'Olmes et sera inclus dans la future CC fusionnée MirepoixCCPO. Compétences: prestataire de service en matière de voirie, gestion des gîtes éclatés appartenantà des propriétaires privés.

Montant des recettes réelles de fonctionnement: 225 528 €, montant des dépensesd'investissement : 949 089 € ( compte administratif 2014).

Proposition : dissolution du syndicat avec transfert préalable de la compétence à la communautéde communes fusionnée qui lui serait substituée de plein droit pour la compétence (voirie) qu'il exercedans le cadre de l'article L 5214-21 du CGCT.La gestion des gîtes pourra être exercée par voie deconvention.

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N°6 - Le SIVOM du canton de St-Lizier

Il est composé des communes de la communauté de communes du Bas Couserans, deCaumont, Montesquieu Avantès, Montjoie, St-Lizier, Lorp Sentaraille et Fabas. Ce syndicat n'assureaucune compétence transférée ;il agit en simple prestataire de service à la demande des communesmembres pour la voirie et l'entretien des bâtiments communaux.

Montant des recettes réelles de fonctionnement: 291 058 €, montant des dépensesd'investissement : 8256 € ( compte administratif 2014).

Proposition : en l'absence de réel transfert de compétence, dissolution du syndicat

► syndicat impacté par l'application de l'article 68 de la loi NOTRe :La promotion dutourisme devient une compétence obligatoire des CC au premier janvier 2017.

N°7 - Le syndicat mixte d'hébergement de loisirs de la haute Ariège

Il est composé de la communauté de communes des vallées d'Ax et des communes d'Auzat,d'Ascou et d'Ax les Thermes. Son périmètre sera inclus en totalité dans la communauté de communesissue de la fusion.

Montant des recettes réelles de fonctionnement: 457 236 €, montant des dépensesd'investissement : 609 894€ ( compte administratif 2014).

Proposition: dissolution compte tenu du transfert obligatoire de la compétence tourisme à la CCau 1er janvier 2017.

N°8 - Le syndicat des communes du Biros

Il est composé de 5 communes (Antras, Balacet, Bonac Irazein, Sentein,Uchentein) . Sonpérimètre est inclus dans la communauté de communes du Castillonnais et sera inclus dans la futurecommunauté de communes du Couserans.

Objet :entretien des sentiers de randonnées et des espaces verts, soutien des manifestationsculturelles et sportives , toute action pouvant contribuer à la promotion du terroir biroussan.

Montant des recettes réelles de fonctionnement: 37 248 €, montant des dépensesd'investissement : 70 367€ ( compte administratif 2014).

Proposition: dissolution compte tenu du transfert obligatoire de la compétence tourisme à la CCau 1er janvier 2017.

Des fusions:

► syndicats inscrits dans une démarche de rationalisation en matière environnementalenotamment syndicats de rivières inscrits dans la logique de bassins versants.

Plusieurs de ces syndicats ont déjà engagé une réflexion sur une fusion dans une logique debassins versants.

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Bassin versant de l'Hers et de ses affluents

N° 9- Le syndicat mixte des 4 rivières (SM4R),

Il regroupe les communes situées sur l'ensemble du linéaire des cours d'eau principaux desvallées du Touyre, du Countirou, de la haute vallée de l'Hers et de la haute vallée du Douctouyre, enamont de la commune d'Ilhat et de l'ensemble de ses affluents.

Ces collectivités sont: la CCPO (pour les communes de Montferrier, Villeneuve d'Olmes,Lavelanet, Dreuilhe, Laroque d'Olmes, Fougax et Barrineuf, Bélesta, l'Aiguillon, Lesparrou, Nalzen,Péreille, Le Sautel, Tabre), Régat, Léran, Belloc, St Quentin la Tour, Lagarde, la Bastide sur l'Hers,Aigues-Vives, Troye d'Ariège, la Bastide de Bousignac, Mirepoix, la CC du pays de Foix pourFreychenet

N° 10 - Le syndicat d'aménagement du Douctouyre (SIAD)Il est composé des communes de: Arvigna,Carla de roquefort, Dun, Ilhat, Les Issards, Lieurac,

Rieucros et Vira. Il est compétent en matière de restauration des berges du Douctouyre.

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N° 11 - Le syndicat mixte de l'Hers et de ses affluents (SMAHA)

Il regroupe les rivières du bassin versant de l'Hers, de l'amont de la commune de Ste Colombesur l'Hers ( Aude) jusqu'au confluent Hers Ariège sur la commune de Cintegabelle (Haute-Garonne) ;

Il comprend:

● en Ariège : la CC de Saverdun (pour les communes de Gaudies, Mazères, Montaut etTrémoulet), les communes de la Bastide de Lordat, Besset, Camont, Cazal des Bayle, Coutens,Lagarde, Lapenne,Le Carlaret, Le Peyrat, Les Pujols, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin Neuf,Rieucros, Roumengoux, St-Amadou, St Félix de Tournegat, Teilhet, Tourtrol, Vals, la Tour du Crieu;

● dans l'Aude: la CC des Pyrénées audoises (pour les communes de Chalabre, Caudeval,Corbières, Courtauly, Gueytes et Labastide, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Puivert, Rivel, Sonnac surl'Hers, Ste Colombe sur l'Hers, Tréziers, Villefort, St-Benoît) et les communes de Belpech et deMolandier.

● en Haute-Garonne: la CC de la vallée de l'Ariège (pour la commune de Cintegabelle) et lacommune de Calmont.

N° 12 - Le SIVOM de la Vixiège ( Aude)

Il gère le bassin versant de la Vixiège, affluent de l'Hers.

Il comprend les communes de Belpech, Cahuzac, Cazalrenoux, Fonters-du Razès, Gaja laselve, Generville, Lafage, Orsans, Peycharic et le Py, Pech-Luna, Plaigne, Ribouisse, St-Amans, St-Julien de Briola et Villautou.

proposition : création d'un EPCI fusionné du bassin versant de l'Hers et de ses affluents. Cetteproposition va donner lieu à une consultation de l'ensemble des membres dans les 3 départements ainsique des CDCI correspondantes.

Bassin versant de l'Ariège

N° 13- Le syndicat d'aménagement du Crieu (SYAC)

Il regroupe le Crieu et ses affluents.

Il est composé des communes de Bonnac, Coussa, Malléon, Pamiers, St-Félix de Rieutord,Ségura, la Tour du Crieu, le Vernet, Verniolle, Villeneuve du Paréage, Ventenac et la CC de Saverdun( pour les communes de Montaut et Saverdun).

N° 14 - Le syndicat mixte de restauration des rivières de la plaine Ariège (SYRRPA)

Il regroupe une partie du bassin versant de l'Ariège depuis l'amont à Crampagna jusqu'à l'aval àCintegabelle pour les cours d'eau suivants:

- l'Ariège sur sa partie non domaniale, depuis la limite amont de Crampagna jusqu'à la limite avalde Saverdun,

- les autres cours d'eau présents sur cette partie de bassin versant, hormis le Crieu et l'Hers vif.

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Il est composé:

● en Ariège de la CC de Saverdun ( pour les communes de Brie, Canté, Labatut, Lissac, St-Quirc, Saverdun), de la CC du pays de Foix (pour la commune de St Jean de Verges), et descommunes de Artix, Bénagues, Bézac, Bonnac, Crampagna, Dalou, Escosse, Gudas, Loubens,Pamiers, Rieux de Pelleport, St-Jean du Falga, St-Victor Rouzaud, Unzent, Varilhes, le Vernet,

● en Haute-Garonne, de la CC de la vallée de l'Ariège (pour 3 communes)

N° 15 - Le syndicat mixte d'aménagement des rivières: haute Ariège, Vicdessos, Pays deFoix (SYMAR)

Il regroupe l'ensemble du bassin versant de l'Ariège et des sources de l'Hers sur le territoire descommunautés de communes d'Auzat-Vicdessos, du pays de Tarascon, des Vallées d'Ax et du pays deFoix.

proposition : création d'un EPCI fusionné du bassin versant de l'Ariège et de ses affluents.Cette proposition va donner lieu à une consultation de l'ensemble des membres dans les 2départements ainsi que des CDCI correspondantes.

Bassins versants de l'Arize et de la Lèze

Parallèlement à ces fusions, pour la gestion optimale des bassins versants des deux rivièresArize et Lèze, les élus concernés sont invités à lancer une réflexion sur le regroupement des deuxsyndicats existants permettant de parvenir à une taille suffisante en vue du transfert de la compétenceGEMAPI ( gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

Il s'agit du SMIVAL ( syndicat mixte interdépartemental de la vallée de la Lèze ) dont le siègeest en Haute-Garonne et du SMBVA ( syndicat mixte du bassin versant de l'Arize ) qui n'intègre quetrois communes de la Haute-Garonne.

Le cas particulier des syndicats d'eau et d'assainissement

Aujourd'hui, seules deux communautés de communes détiennent des compétences et d'ailleursuniquement en matière d'assainissement. Parallèlement, à côté du syndicat départemental d'eau etd'assainissement, existent des petites structures ou des communes qui ont conservé la compétenceau détriment d'une rationalisation des compétences exercées. Les pouvoirs temporaires accordés aupréfet pour fusionner les syndicats ne trouvent pas à s'appliquer sur les syndicats mixtes ouverts telsque le SMDEA. Les dispositions de la loi NOTRe, article 67 , n'impacteront ces syndicats qu'au transfertdes compétences aux communautés de communes, c'est à dire au plus tard au 1er janvier 2020.

Ces petits syndicats se trouvent être inclus dans le périmètre de communautés de communesqui détiendront, au plus tard en 2020, ces compétences. Dans ces conditions, et sans attendre la datebutoir, sont invités à se dissoudre les syndicats suivants pour un transfert de la compétence en directiondu SMDEA.

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Cette démarche globale permettrait d'améliorer de façon conséquente la gestion de laressource, la qualité de l'eau distribuée ainsi que le traitement des effluents:

- tout en mutualisant les coûts de fonctionnement et leur impact sur le prix de l'eau

- tout en valorisant la capacité d'intervention notamment en matière d'ingénierie.

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Le SIVOM du Terrefort

Il regroupe 13 communes sur 2 communautés de communes ( Artix, Bénagues, Bézac, Escosse,Lescousse, Loubens, Madière, Rieux de Pelleport, St Amans, St Bauzeil, St Michel, St Victor Rouzaud,Unzent).

Son activité principale consiste en la construction et gestion du réseau d'eau potable.

L' activité annexe exercée par le syndicat, à savoir l'entretien des abords de la voirie( débroussaillage et déneigement) peut être assurée par voie de conventions.

proposition : dissolution. les communes adhèrent au SMDEA

Le syndicat des eaux du Soudour

Il regroupe 10 communes dans la même communauté de communes du pays de Tarascon( Bédeilhac, Quié, Rabat les trois seigneurs, Surba, Tarascon, Ussat, Cazenave Serres et Allens, Alliat,Gourbit et Bompas). Syndicat à la carte, compétent en matière d'eau potable, d'assainissement collectifet non collectif.

Proposition: dissolution. Les communes adhèrent au S.M.D.E.A.

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Le syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes

Il est composé de 7 communes sur les deux communautés de communes du pays de Mirepoix etdu pays d'Olmes (Aigues-vives, Régat, Esclagne, Léran, Laroque d'Olmes, Dreuilhe, Tabre.)

Proposition : dissolution. Les communes adhèrent au S.M.D.E.A.

Le syndicat des eaux de Besset-Coutens

Les deux communes qui le composent appartiennent à la même communauté de communes dupays de Mirepoix, elles adhérent au SMDEA pour la compétence assainissement.


Le syndicat des eaux de Niaux-Capoulet Junac

Le syndicat regroupe 3 communes sur 2 communautés de communes du pays de Tarascon etd'Auzat et du Vicdessos ( Niaux, Capoulet-Junac, Illier Laramade). Il a la compétence eau potable.


Le syndicat des eaux et de l'assainissement de La Bastide sur l'Hers – Le Peyrat

Le syndicat est composé des deux communes qui appartiennent à la communauté decommunes du pays de Mirepoix, il est compétent en matière d'eau potable et d'assainissement.

L'eau est de mauvaise qualité, elle est actuellement interdite à la consommation pour lespersonnes fragiles, la mise en conformité des périmètres de protection n'est pas achevée.

Proposition: dissolution. Les communes adhèrent au S.M.D.E.A.

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Projet de schéma départemental de coopération ... de sché… · Sommaire I -Aspects...

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