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Les aspects législatifs et réglementaires de la santé mentale au Burkina Faso

Les aspects législatifs et réglementaires de la santé mentale au Burkina Faso

Pr ag. Arouna OUEDRAOGO

Animation régionale de Dakar

Réseau de chercheurs « Droit de la santé »

29 mars au 1er avril 2005

Introduction (1)Introduction (1)

Importance relative des pathologies mentales (OMS) :

2 è rang dans la charge globale des maladies 450 millions de personnes dans le monde souffrent de maladies mentales Une personne sur quatre dans le monde souffre de troubles mentaux ou neurologique au cours de son existence

Sujet préoccupant dans toutes les cultures et à travers les époques


Personnes atteintes de troubles mentaux

= victimes de violations des droits de

l’homme, de stigmatisations et de

discriminations diverses.

Cas particuliers : Personne atteinte de

troubles mentaux peut constituer un risque

pour autrui


Nécessité d’un cadre légal

Pays industrialisés : Existence d’une législation psychiatrique

Pays africains : défaut de cadre légal cadre légal incomplet cadre légal peu ou pas respecté

ObjectifObjectif

Analyser l’état actuel de la protection et de la promotion des droits des personnes atteintes de troubles mentaux au Burkina Faso

Matériel et méthode (1)Matériel et méthode (1)

Cadre d’étude : Burkina Faso 274 000 Km2 12 millions d’habitants 2 services universitaires de Psychiatrie, 21 services déconcentrés 7 psychiatres

Matériel et méthode (2)Matériel et méthode (2)

Étude documentaire : Code pénal (CP) : 1997

Code de la santé publique (CSP) : 1994

Code des personnes et de la famille (CPF) : 1990

Code des drogues (CD) : 1999

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Résultats et commentaires (1)Résultats et commentaires (1)

Politique en matière de santé mentale :

Art. 107 CSP

La politique en matière de santé mentale

est déterminée par voie réglementaire.

Commentaire : Pas de texte d’application

en l’état actuel.


Pas de politique définie de santé mentale

Existence d’un programme national de santé

mentale

Pas de législation psychiatrique spécifique

Sources : textes de lois de portée générale


Absence de texte définissant l’organisation de

l’assistance psychiatrique

Absence de structures de réadaptation et

d’assistance

Conséquences :

Influence négativement la qualité des soins,

Exclusion de certaines catégories : malades errants,

malades mentaux en prison

Difficultés de réinsertion sociale et professionnelle


Reconnaissance du handicap mental :

Art. 102 CSP

Est considérée comme personne

handicapée toute personne atteinte d’une

infirmité physique, sensorielle ou mentale

permanente, isolément ou en association.


Reconnaissance du handicap mental :

Art. 105 CSP

Les conditions d’octroi et la nature des avantages

dont pourraient bénéficier les personnes

handicapées et les personnes âgées en matière de

santé sont définies par voie réglementaire.

Commentaire : pas de texte d’application

en l’état actuel


Protection des incapables majeurs

Trois régimes

La protection de la justice

La tutelle

La curatelle



Indications : Art. 552 du CPF

Les majeurs dont les facultés mentales et

corporelles sont altérées par une maladie, une

infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge et qui

empêchent la libre expression de leur volonté.



Procédures

Initiative du directeur de l’établissement

hospitalier, du médecin traitant, requête de la

personne

Constatation par un médecin spécialiste de

l’altération des facultés mentales



Commentaires

En pratique :

difficultés de respect des procédures par

les différents acteurs ;

méconnaissance des procédures par les

familles, les malades ou les employeurs


Hospitalisation en raison de troubles

mentaux :

Indications : Art. 110 du CSP

Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux

constitue une menace ou un danger pour elle-même, pour

sa famille ou pour autrui, son hospitalisation dans un

établissement psychiatrique ne requiert pas le

consentement de ses parents ou de son représentant légal.


Hospitalisation en raison de troubles

mentaux :

Modalités : Art. 111 du CSP

Les conditions, les modalités d’entrée et de sortie d’une

hospitalisation pour troubles mentaux seront précisées par

vois réglementaire.

Pas de mesures réglementaires d’application à ce jour


Loi et toxicomanie et alcoolisme

Indications : Article 79 du CSP

Le Ministre de la santé organise de concert

avec tous les responsables des campagnes

d’information et de sensibilisation, et des actions

tendant à empêcher le développement des fléaux

sociaux tels la prostitution, l’alcoolisme, le

tabagisme et la toxicomanie.



Indications : Article 60 du CD

L’usage hors prescriptions médicales des drogues

sous contrôle est interdit sur le territoire national.

Toute drogue trouvée en la possession d’une

personne qui en fait usage de manière illicite est

saisie et confisquée par décision de justice, même si

ladite personne ne fait pas l’objet de poursuites.



Indications : Article 72 du CD

Lorsqu’un toxicomane fait l’objet d’une

condamnation pour l’une des infractions prévues

aux articles 44, 58, 60 à 62, le tribunal peut, en

remplacement ou complément de la peine, ordonner

des mesures de traitement ou de soins appropriées

à son état. Un texte réglementaire fixe les modalités

d’exécution de ces mesures.



Procédures : Ni le CP, ni le CSP, ni le CD ne prévoient des

procédures d’accès aux soins par les toxicomanes et

alcooliques.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de

l’injonction thérapeutique n’y sont pas définies.

Pas de texte réglementaire d’application en l’état

actuel.


Expertise psychiatrique et responsabilité

pénale du malade mentale

Fondement : Art. 73 du CP


Il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque

l’auteur était en état de démence au temps de l’action

ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il

n’a pu résister. Lorsque la juridiction considère que

l’état mental du dément pourrait compromettre l’ordre

public ou la sécurité des personnes, elle peut ordonner

son internement et ses soins dans un centre spécialisé.

Les frais de soins sont supportés par la personne

concernée ou sa famille.


Expertise psychiatrique et responsabilité

pénale du malade mentale

Commentaire : Il n’existe pas de texte

d’application et les dispositions de la loi sont

rarement utilisées

Constat (1)Constat (1)

Obstacles à la mise en œuvre d’une

législation psychiatrique spécifique :

Le peu de priorité accordée à la santé mentale,

Les préjugés qui se rapportent à la maladie

mentale

Les difficultés inhérentes au processus

d’application des lois

Constat (2)Constat (2)

Conséquences de l’insuffisances des

textes actuels Impossibilité pour les personnes

handicapées de jouir de tous leurs droits

humains tels leurs droits aux soins, à

l’éducation et à l’ emploi

RecommandationsRecommandations

Aux ministères chargés de la santé et de la justice,

aux professionnels de la santé mentale, à la société

civile : engagement plus accru dans l’élaboration de

textes sur la santé mentale

Au gouvernement, aux partenaires : allocation de

ressources additionnelles pour la mise en œuvre d’une

véritable politique de santé mentale.

ConclusionConclusion

La santé mentale est la base du bien-être et de

l'épanouissement de l'individu donc du développement.

L’organisation de la promotion et la protection des

personnes atteintes de troubles mentaux et de leurs

biens constitue un des défis de nos sociétés.

Nécessité d’une large concertation entre

professionnels de divers champs pour mettre à jour des

textes existants, les compléter et les adapter aux

normes internationales relatives aux droits humains.

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