Projet de PPRI des bassins versants du Croult et du Petit Rosne

29/06/2017Plan de prévention des risques naturels prévisibles – INONDATIONSCroult et Petit Rosne

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Un PPRN, en général, où, quand et pour quoi faire ?Plan de prévention des risques nature ls prévis ibles

Où et quand : ● Sur un territoire – souvent des secteurs d’une même commune – où s’est produit et

« risque » de se reproduire un phénomène dangereux (« aléa »), d’origine naturelle et considéré comme prévisible.

● Dangereux pour des personnes, des biens ou des activités exposés (« enjeux »), actuels ou futurs.

● Exemples d’aléas naturels :

✗ mouvement de terrain (PPRN-MT), chute de fronts rocheux, effondrement de cavités souterraines, .. ;

✗ inondation (PPRI / PPRN-I), débordement, submersion, .. ; ✗ séisme ; ouragan ; ...

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La notion de risque

Aléa + enjeu

=

RISQUE

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Un PPRN, en général, où, quand et pour quoi faire ?Plan de prévention des risques nature ls prévis ibles

Quoi et pour quoi faire : ● Un document constitué d’une note de présentation, d’un règlement, d’une

cartographie (aléas, enjeux, zonage), d’annexes, valant servitude d’utilité publique (SUP) et annexé aux documents locaux d’urbanisme (L562-4 C. environnement).

● Que les projets, ainsi que l’ « existant », tiennent compte du risque local, identifié et zoné.

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Objectif d’un PPRN

Objectif principal : Le PPRN vise, dans une perspective de développement durable, ● à éviter une aggravation de l’exposition des personnes et

des biens aux risques naturels ; ● à réduire leurs conséquences négatives sur les vies

humaines, l’environnement, l’activité économique, les biens et le patrimoine culturel.

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Dispositions d’un PPRN

● En délimitant des zones d’exposition aux risques à l’intérieur desquelles des constructions ou des aménagements sont interdits, tout en permettant sur d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, là où l’intensité de l’aléa le permet,– le PPRN contribue à la non aggravation de l’exposition à des

risques naturels ;● en définissant des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde

ainsi que des mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation de constructions, d’ouvrages ou d’espaces cultivés ou plantés existant à la date d’approbation du plan, – le PPRN participe à la réduction des dommages (vulnérabilité).

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Contenu d’un PPRN

● Note de présentation :

● Nature des phénomènes naturels, qualification des aléas (carte d'aléas)

● Enjeux en présence ● Croisement aléas ↔ enjeux● Justification du zonage et principes du

règlement

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● Règlement avec ou sans cahier de recommandations :

– Mesures applicables aux projets (nouveaux)

– Mesures applicables aux biens existants, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs

– Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités et/ou les particuliers

Contenu d’un PPRN

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● Documents cartographiques :

– Cartes des aléas

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I.3 Contenu d’un PPRN

● Document cartographique :

– Carte de zonage réglementaire

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● Plaquette d'information

Qu'est-ce qu'un PPRN?

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Ø Opposabilité

PPRN approuvé = servitude d'utilité publique (L562-4 CE)Annexion du PPRN au PLURespect des dispositions du PPRN pour la délivrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol (permis de construire, lotissement, déclaration de travaux, etc.)

Ø Intégration du PPRN dans le PLU

S’assurer de la cohérence entre les mesures du PPRN et le PLU Dispositions du PPRN prévalent sur le PLU

Effets du PPRN approuvé

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Ø Effets sur l’existant

En cas de mesures prescrites sur l’existant (études, travaux sur le bâti, etc.), le montant des travaux ne peut excéder 10% de la valeur vénale du bien

Ø Autres effets

➔ Information des acquéreurs et locataires (IAL)➔ Obligation du maire d’informer tous les deux ans la population sur les risques présents sur

sa commune (L125-2 code de l’environnement) - Cf. Guide information préventive pour les maires➔ Élaboration d’un plan communal de sauvegarde (PCS) et d’un document d’information communal

sur les risques majeurs (DICRIM) dans les deux ans suivant l’approbation du PPRN➔ Possibilité d’intervention du Fonds dit « Barnier » (FPRNM)

Effets du PPRN approuvé

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Ø Interruption de la modulation de franchise « assurantielle » applicable en matière de catastrophes naturelles

Ø Inscription du périmètre d’étude dans le champ d’application de certaines dispositions relatives à l’information préventive des populations sur les risques majeurs

Ø Ouverture à une possibilité de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention, s’agissant notamment des mesures prises à l’initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Effets du PPRN prescrit

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Procédure d’élaboration d’un PPRN

Guide de décembre 2016http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ACCIDR/accueil-risques-majeurs.aspx

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Procédure d’élaboration

d’un PPRN(1/2)

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Procédure d’élaboration

d’un PPRN(2/2)

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Guides disponibles pour la réalisation des PPRN

Accès aux guides dans l’onglet « catalogue numérique  » sur PRIM.NET

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Les PPRN dans le Val-d’Oise

Ø Risques d’inondations8 PPRN approuvés

• PPRI de l’Aubette (Magny, Nucourt, Charmont) (24/08/2005)• PPRI de la Seine (Argenteuil, Bezons) (26/06/2002)• PPRI de la Seine (Haute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil) (29/12/2000)• PPRI de la Seine (Herblay, La Frette-sur-Seine, Cormeilles-en-Parisis) (03/11/1999)• PPRI de la Vallée de l'Oise (05/07/2007)• PPRI de la vallée de l’Epte (20/09/2004)• PPRI de Presles (09/09/1999)• PPRI du bassin versant du Sausseron (29/10/2015)

Ø Risques de mouvements de terrain13 PPRN approuvés et 2 PPRN prescritsUne centaine de communes couvertes par des périmètres R111-3

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Un projet de PPRI des bassins versants du Croult et du Petit Rosne, pourquoi ?

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Bassins versants du Croult et du Petit Rosne

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Communes des bassins versants du Croult et du Petit Rosne (95)

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Projet complémentaire au SAGE Croult – Enghien – Vieille Mer

Gestion équilibrée en quantité et en qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiquesSIARE – SIAH – DEA93

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Historique (catastrophes naturelles)

Commune CatNat (toutes) CatNat (Inondation)Andilly 7 6Arnouville 8 8Attainville 4 4Baillet-en-France 5 3Bonneuil-en-France 4 4Bouffémont 9 8Bouqueval 2 2Châtenay-en-France 1 1Chennevières-lès-Louvres 2 2Domont 9 8Écouen 11 6Épiais-lès-Louvres 2 2Épinay-Champlâtreux 3 3Ézanville 7 5Fontenay-en-Parisis 3 3Garges-lès-Gonesse 15 12Gonesse 9 7Goussainville 7 7Jagny-sous-Bois 2 2Le Mesnil-Aubry 5 5Le Plessis-Gassot 2 2Le Thillay 5 5Louvres 8 8Mareil-en-France 6 5Marly-la-Ville 7 6Moisselles 5 5Montmorency 15 9Montsoult 5 5Piscop 5 5Puiseux-en-France 3 3Roissy-en-France 2 2Saint-Brice-sous-Forêt 6 5Saint-Witz 7 5Sarcelles 16 12Vaudherland 1 1Vémars 5 5Villaines-sous-Bois 5 5Villeron 2 2Villiers-le-Bel 9 8Villiers-le-Sec 4 4TOTAL 233 200

RISQUE ANNÉE NOMBRE1996 1

Affaissement de terrain 11983 161984 171986 21987 191988 21992 431993 21994 31995 121997 31999 92000 122001 42003 42009 32013 32016 3

Inondations et coulées de boue 1572001 22003 1

Inondations par remontées de nappe phréatique 31999 40

401999 2

Mouvements de terrain 21989 131991 1

141991 51992 11996 11997 32004 22005 32006 1

16Total 233

Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain

Mouvements de terrain consécutifs à la séche-resse

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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Un projet sous maîtrise d’ouvrage de l’ÉtatOrganisation en instances

➔ Le comité de concertation (COCERT) : les élus locaux et les acteurs de l’aménagement concernés par le périmètre d’étudeL’ensemble des maires, les intercommunalités, les syndicats compétents, les associations intéressées ainsi que les autres acteurs institutionnels intéressés : chambre d’agriculture, conseil départemental, artisanat, industrie, assurances, …

➢ Est associé tout au long de l’élaboration du projet

➢ Est essentiel à la construction du futur PPRI, à son efficience et à la prévention des inondations sur le territoire

➔ Le comité technique (COTECH) : les représentants institutionnels Les services de l’État (DDT, Préfecture, dont SIDPC, DRIEE, …) et les établissements publics intéressés (Agence de l’eau, GPA, ..)

➢ Veille, notamment au respect des prescriptions et recommandations des méthodologies par les ministères, ainsi que des orientations doctrinales locales.

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Un projet sous maîtrise d’ouvrage de l’ÉtatAu bénéfice du territoire

➔ Au-delà de l’aide et du cadrage de l’instruction de l’urbanisme ou de la réduction de la vulnérabilité :

➢ Améliore la connaissance des risques d’inondations sur le territoire

➢ Capitalisation (historique, ..)➢ Modélisation numérique du terrain

➢ Relevés LIDAR 2017-2018➢ Modélisation hydraulique➢ Cartographie (aléas, enjeux)

➢ Apporte des outils (cartes) d’aide à la gestion de crise (inondation)

➢ Ouvre les droits à un subventionnement (FPRNM)

➢ Contient les franchises des assurés

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Calendrier prévisionnelau 29 juin

➔ Calendrier prévisionnel exposé en CDRNM le 16/12/2016➢ juillet 2017 : réunion de présentation de la démarche

➔ Avril-mai 2017 ➢ information auprès des communes, collectivités locales et autres acteurs locaux sur les

objectifs du (projet de) PPRI

➔ Juin 2017 ➢ réunion de présentation de la démarche complète d'évaluation préliminaire, puis

d'élaboration du PPRI

➔ Fin 2017 ➢ lancement de l’appel d’offres et du marché d’études

● Durée du projet : de 4 à 6 ans (prescription par le préfet de département en 2019, approbation préfectorale en 2022)

● Fréquence du COCERT : 1 à 2 fois par an, en fonction des études

Merci de votre attention