I 1

Projet de loi de

finances pour

2019

24 septembre 2018

Michel HoudebineChef Économiste

DG Trésor

Renaud DuplaySous-Directeur

Direction du Budget

Anthony RequinDirecteur Général

Agence France Trésor

• Scénario économique

• Finances publiques

• Principales mesures du PLF 2019

• Programme de financement

I 2

I 3

Prévisions économiques pour la France(chiffres CJO, sauf indication contraire)

2017 2018 2019

Produit intérieur brut * 2,2 1,7 1,7

Inflation totale 1,0 1,8 1,4

Inflation sous-jacente 0,4 0,9 1,1

Masse salariale privée ** 3,5 3,5 3,5

* Non CJO

** Branches marchandes non agricoles

%, moyenne annuelle

La croissance demeurerait solide en 2018 et 2019

I 4

La croissance a connu un trou d’air aux premiers trimestres 2018

-1,0%

-0,5%

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

2,5%

3,0%

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

0,6%

0,8%

1,0%

16Q1 16Q2 16Q3 16Q4 17Q1 17Q2 17Q3 17Q4 18Q1 18Q2

Variation trimestrielle Glissement annuel

var. trim.données CVS-CJO

g.a.

Source : Insee, DG Tresor

I 5

30

35

40

45

50

55

60

65

70

60

70

80

90

100

110

120

130

140

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018

Banque de France Insee PMI

Insee - Banque de France

Sources: Insee, Banque de France, Markit

Climats des affaires globaux Markit PMI

Derniers points : août 2018

Les climats des affaires sont stables à un niveau élevé après s’être repliés au

premier semestre et les perspectives personnelles sont bien orientées

-4

-3

-2

-1

0

1

2

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018

Écart à la moyenne de long terme (1976-2016) (point d'écart-type)

Source : enquête Insee, calculs DG Trésor

Production passée

France : production passée et perspectives personnelles de production dans l'industrie manufacturière (Insee)

Derniers points : août 2018

Perspectives personnelles

(avancées de 2 mois)

I 6

Le prix du baril de pétrole a progressé en raison de tensions géopolitiques et du

rééquilibrage de l'offre et de la demande

35

40

45

50

55

60

65

70

75

80

85

janv.-17 avr.-17 juil.-17 oct.-17 janv.-18 avr.-18 juil.-18

brent en $ brent en € valeurs retenues pour les exercices de prévisions

€ et $

Derniers points : 18 septembre 2018 Brent ($) : 79,08Brent (€) : 67,61

Hypothèses actuelles :73 $ / 63 €

Hypothèses du PLF 2018 : 52 $ /44 €

Hypothèses du PStab 18 :65 $ / 53 €

I 7

En outre, des facteurs temporaires, dont les grèves dans les transports, ont

pénalisé la consommation au premier semestre

-0,8%

-0,6%

-0,4%

-0,2%

0,0%

0,2%

0,4%

0,6%

-0,2%

-0,1%

0,0%

0,1%

0,2%

0,3%

0,4%

0,5%

2017 T3 2017 T4 2018 T1 2018 T2

Consommation des ménages et pouvoir d'achat

Consommation des ménages totale

Pouvoir d'achat - droite

Consommation des ménages hors énergie et les services de transports

Dernier point : DE 2018 T2

Source: InseeCalculs DG Trésor

variation trimestrielle

I 8

L’augmentation du pouvoir d’achat au second semestre relancerait la

consommation des ménages

Le pouvoir d’achat des ménages serait très dynamique en fin d’année

2018, soutenu par l’entrée en vigueur de plusieurs mesures fiscales

importantes :

- Première tranche de dégrèvement de la taxe d’habitation (pour 3 Md€)

- Deuxième baisse du taux de cotisation salarié

I 9

Le commerce a ralenti en début d'année, en particulier en zone euro, mais

resterait dynamique en 2018/2019

-20%

-15%

-10%

-5%

0%

5%

10%

15%

20%

30

35

40

45

50

55

60

65

70

2007 2009 2011 2013 2015 2017

PMI nouvelles commandes à l'export : monde (ech. dr.)

PMI nouvelles commandes à l'export : zone euro (ech. dr.)

Commerce mondial CPB

Sources: CPB, Markit

Commerce mondial et PMI

Derniers points :- août 2018 (PMI)- T2 2018 (Commerce mondial)

glissement annuel moyenne mobile sur 3 mois

0,0

2,0

4,2

3,23,2

5,3

4,4 4,4

-2

-1

0

1

2

3

4

5

6

7

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Croissance de la demande mondiale en biens

Économies avancées Économies émergentesDemande mondiale Programme de Stabilité 2018

Prévision

Champ : biensSource : DG Trésor

en %

I 10

70

75

80

85

90

95

100

105

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018

Performances à l'export

Exports de biens (volume) / demande mondiale adressée à la France

Prévision

Base 100 en 2000

Source : InseeCalculs : DG Trésor

Les performances à l'exportation seraient stables…

110

115

120

125

130

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Taux de change effectif nominal de la zone euro

TCEN euro Gels PLF 2018, Pstab 2018 et PLF 2019

base 100 en 1995

Dernier point : 18 septembre 2018.

appréciation de l'euro

I 11

-0,6%

-0,5%

-0,4%

-0,3%

-0,2%

-0,1%

0,0%

0,1%

0,2%

0,3%

0,4%

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Contribution du commerce extérieur à la croissance

Prévision

Acquis à l'issuedu T2 2018

… et la contribution du commerce extérieur à la croissance serait positive en 2018

grâce à des importations modérées

I 12

L’investissement des entreprises se montre résilient malgré le ralentissement de

l’activité

-4

-3

-2

-1

0

1

2

3

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Enquête bimestrielle de l'Insee dans le commerce de grosActivité du secteur : Autres équipements industriels (G5)

Intentions de commandes Volumes des ventes Perspectives générales d'activité (m+4)

Données centrées réduites (1979-2017)

Source : InseeCalculs : DG Trésor

Derniers points : juillet 2018

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2

2013 2014 2015 2016 2017 2018

Ventilation de l'investissement productif des entreprises

Services Produits manufacturés (hors matériels de transport) Matériels de transport

Source : InseeCalculs : DG Trésor

Derniers points : T2 2018 (DE)

Il demeurerait dynamique dans le contexte d’une situation financière des

entreprises favorable

I 13

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Investissement hors construction des entreprises

Prévision

Taux de croissance en moyenne annuelle (volume)

Chiffres CJO

27%

28%

29%

30%

31%

32%

33%

34%

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018

Taux de marge des SNF françaises

Source: InseeDernière observation : T1 2018Moyennes annuelles en pointillés

Prévision

En % de la VA

-2.1%

-0.5%

-3.0%

-1.5%

2.8%

5.6%

1.5%

0.2%

-4%

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Investissement des ménages

Construction Services

PrévisionsSource : InseeCalculs : DG Trésor

I 14

À l’inverse, l'investissement des ménages marquerait temporairement le pas

30000

35000

40000

45000

50000

55000

60000

65000

70000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Mises en chantier de logements individuels

Nombre de logements (données trimestrielles cvs-cjo)

Dernier point : T4 2019 (prévu)Source : Sit@del 2, MTES

Prévisions

Dans ce contexte d’activité toujours dynamique, les créations d’emploi

demeureraient dynamiques

I 15

La hausse du pétrole et les taxes indirectes (énergie, tabac) alimentent la hausse

des prix mais l’inflation sous-jacente reste modérée

I 16

1,0

1,8

1,4

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

1,6

1,8

2,0

2017 2018 2019

Contributions à l'inflation totale

Contribution des prix administrés Contribution de l'inflation volatile

Contribution de l'inflation sous-jacente Inflation totale

En moyenne annuelle (en pt sauf inflation totale en %)

Prévisions

Les salaires réels accéléreraient progressivement avec la productivité

I 17

-2.0%

-1.5%

-1.0%

-0.5%

0.0%

0.5%

1.0%

1.5%

2.0%

2.5%

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Salaires réels et productivité

SMPT réel (déflaté par IPC)

Productivité du travail

Coût chargé réel du travail yc CICE (déflaté par prix de VA)

Moyenne annuelleChamp BMNA

Prévisions

Sources: Insee, prévisions DG Trésor

Le pouvoir d’achat des ménages serait très dynamique en 2018 et 2019

I 18

0,1%

-0,4%

-1,2%

1,2%0,9%

1,8%

1,3% 1,6%1,7%

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Contributions à l'évolution du pouvoir d'achat du RDB

Revenus d'activité (yc revenu mixte) PrestationsRevenus de la propriété (yc loyers) Prélèvements obligatoiresGain de pouvoir d'achat du RDB

Prévision

La consommation serait le moteur de la croissance en 2019, progressant comme

le pouvoir d’achat

I 19

14,6%

14,2%

13,9%

14,3%

14,7%14,7%

13%

14%

15%

16%

17%

18%

-7%

-6%

-5%

-4%

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Prévision

Taux d'épargne (échelle de droite, en % du RDB)

Consommation des ménages

Moyenne annuelle

Pouvoir d'achat du revenu

L’économie retrouverait son niveau potentiel en 2019

I 20

-4

-3

-2

-1

0

1

2

3

4

5

-4

-3

-2

-1

0

1

2

3

4

5

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018

Écart de production (droite) Croissance potentielle Croissance effective

En moyenne annuelle (en %) En points de PIB potentiel

Prévision

Une prévision de croissance en ligne avec les autres prévisionnistes

I 21

Prévisions de croissance pour la France

en % 2018 2019

Gouvernement sept 2018 1,7 1,7

OCDE sept 2018 1,6 1,8

Consensus Forecasts sept 2018 1,7 1,7

Banque de France sept 2018 1,6 1,6

FMI juil let 2018 1,8 1,7

Commission Européenne juil let 2018 1,7 1,7

INSEE juin 2018 1,7 /

PStab / DOFP 2018 avril/juil 2018 2,0 1,9

Aléas

I 22

Risques internationaux

• Effets des dispositions protectionnistes américaines et des mesures prises en réponse : les mesures

prises restent pour le moment de faible impact sur l’activité, mais un risque d’escalade existe. À l’inverse, le

commerce bénéficierait d’un apaisement des tensions.

• Ampleur des effets du Brexit : accroissement du risque de sortie sans accord du fait de la persistance de

points de blocage dans les négociations entre l’UE et le Royaume-Uni ; incertitude quant à la réaction des

marchés et du policy-mix.

• Risques financiers : le niveau élevé des déséquilibres financiers et budgétaires en Chine pourrait contribuer à

un ralentissement plus brutal. Certains pays émergents restent vulnérables à une remontée des taux de la Fed et

de l’aversion au risque. Enfin, le risque de surévaluation des actions reste prononcé aux États-Unis. A l’inverse,

les taux longs pourraient remonter de façon plus lente qu’anticipé.

• Décisions de politique économique en Italie

Aléas domestiques

• Capacité des entreprises à investir :

o aléa haussier si les mesures de soutien à l’investissement (PFU, baisse IS, ISF) portaient leurs fruits plus

rapidement que prévu ;

o aléa baissier si les entreprises décidaient d’utiliser l’amélioration de leurs marges pour se désendetter.

• Consommation des ménages :

o la distribution de dividendes aux ménages pourrait soutenir la consommation plus qu’anticipé ;

o l’atonie de la consommation pourrait se poursuivre.

• Scénario économique

• Finances publiques

• Principales mesures du PLF 2019

• Programme de financement

I 23

Un retour durable sous les 3 %

I 24

• Pour la première fois depuis 2000 :

• Un déficit inférieur à 3 % pendant trois années consécutives

• Un taux de croissance de la dépense publique en volume bien inférieur à 1 %

en 2018 et 2019

2017 2018 2019

Capacité de financement (% PIB) -2,7 -2,6 -2,8

Taux de prélèvements

obligatoires(% PIB) 45,3 45,0 44,2

Ratio de dépense publique (% PIB) 55,1 54,6 54,0

(croissance en valeur) 2,4 1,6 1,9

(croissance en volume) 1,4 0,0 0,6

Dette (% PIB) 98,5 98,7 98,6

Dépense publique, hors

crédits d’impôts

Confirmer la stratégie de la LFPF 2018-2022 et accélérer la réduction structurelle

du déficit

I 25

• Un déficit 2018 qui serait à -2,4 % hors impact du remboursement du

contentieux 3 % dividende

• Un déficit 2019 qui serait sous les 2 %, à -1,9 % de PIB, sans le double

impact de la bascule du CICE en allègements de cotisations sociales.

(% PIB - (*) % PIB potentiel) 2017 2018 2019

Solde effectif -2,7 -2,6 -2,8

Solde conjoncturel -0,3 -0,1 0,1

Mesures ponctuelles et temporaires (*) -0,1 -0,2 -0,9

Solde structurel (*) -2,3 -2,2 -2,0

Ajustement structurel (*) 0,3 0,1 0,3

Ecart de production (*) -0,6 -0,2 0,2

La stratégie reste inchangée : infléchir la dépense tout en diminuant les

prélèvements obligatoires

I 26

• La maîtrise de la dépense publique permet de poursuivre la réduction du déficit et de

financer des baisses importantes de prélèvements obligatoires

• Un effort en dépenses et une baisse de prélèvements obligatoires réduits en affichage

par l’intégration de France Compétences (FC) au sein des APU

Un effort important en dépense, qui serait de 0,4 point de PIB en 2019 hors FC

Un effet des mesures nouvelles en recettes qui s’élèverait à -0,2 point de PIB

(en points de pourcentage de PIB potentiel) 2017 2018 2019

Ajustement structurel 0,3 0,1 0,3

Effort structurel -0,1 0,0 0,3

Effort en dépense hors crédits

d’impôt-0,1 0,2 0,2

hors France Compétence 0,4

Mesures nouvelles en

prélèvements obligatoires-0,1 -0,2 0,0

hors France Compétence -0,2

Clé en crédits d’impôt 0,1 0,0 0,1

Composante non discrétionnaire 0,4 0,0 0,0

2018 : un retour durable sous les 3 % par un effort de maitrise de la dépense

• Après un retour sous les 3 % de déficit public en 2017, qui a permis à la France de sortir

de la procédure pour déficit excessif en juin 2018, le déficit public 2018 a été maintenu

bien en-dessous de 3 %, avec une prévision de -2,6 %, qui serait même de -2,4 % hors

impact du remboursement du contentieux 3 % dividende.

Une stabilité de la dépense publique en volume sans précédent :

- Des mesures substantielles d’économies permettant de contenir la croissance

de la masse salariale publique (gel du point d’indice, réduction du nombre

de contrats aidés)

- Un effort sur les dépenses sociales (aides au logement, ONDAM tenu à 2,3 %)

- La mise en place d’un mécanisme de contractualisation avec les collectivités

locales : la majorité des plus grandes collectivités locales ont signé, ce qui se

traduit par un ralentissement de leurs dépenses de fonctionnement, confirmé par

les premières remontées comptables.

En recette, des baisses de fiscalité favorable à l’investissement productif et au

pouvoir d’achat des ménages :

- Les premières réformes ont été mises en œuvre, notamment la première étape de

la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages, la diminution du taux

d’impôt sur les sociétés et la diminution de la fiscalité du capital.

I 27

2019 : la poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie économique du

gouvernement et du redressement des finances publiques

• Des mesures ambitieuses d’économies seront mises en oeuvre en 2019, avec

notamment :

- Des suppressions de postes dans la fonction publique de l’Etat (4200)

- De nouvelles économies dans le secteur du logement et la poursuite de la

diminution des entrées en contrats aidés

- La montée en charge des économies réalisées sur les dépenses de

fonctionnement des collectivités locales, en raison du mécanisme de

contractualisation mis en place en 2018

- Une augmentation maîtrisée des prestations sociales (+0,3 %)

La croissance de la dépense publique serait de 1,9 % en valeur et 0,6 % en

volume ; le ratio de dépenses publiques diminuerait de 0,6 point.

En excluant France Compétences, la croissance de la dépense en volume

ne serait que de 0,3 % et le ratio de dépenses baisserait de 0,8 point de PIB.

• Une diminution des prélèvements obligatoires de près de 24 Md€* qui permet de soutenir

la croissance économique et le pouvoir d’achat des ménages (2ème étape de la

suppression de la taxe d’habitation, poursuite de la baisse du taux d’IS, renforcement des

allègements de cotisations sociales dans le cadre de la bascule du CICE)

• Le deficit public s’élèverait à -2,8 % du PIB, avec un ajustement structurel de

0,3 point de PIB, identique à celui annoncé dans la LPFP 2018-2022.

(*) L’intégration de France Compétences dans les administrations publiques conduit à une diminution totale moindre des prélèvementsobligatoires; il s’agit cependant d’une classification en comptabilité nationale, qui n’augmente pas la charge fiscale effectivedes entreprises.

I 28

• La part des dépenses publiques (hors crédit d’impôt) dans le PIB

diminuera de plus de 3 points : 51,8 % en 2022 contre 55,1 % en

2017

• Les prélèvements obligatoires baisseront de 1 point de PIB sur

le quinquennat (44,3 % en 2022 contre 45,3 % en 2017), afin de

favoriser le pouvoir d’achat et de libérer l’initiative privée

• Le déficit diminuera de plus de 2 points de PIB : -0,3 % en 2022

contre -2,7 % en 2017

• La dette publique diminuera de cinq points de PIB environ : 92,7 %

en 2022 contre 98,5 % en 2017.

Au-delà, la trajectoire confirme la stratégie affichée par le gouvernement dans la

LPFP 2018-2022

I 29

Une maitrise sans précédent de la dépense publique

Taux de croissance de la dépense publique

en volume, hors crédits d’impôts, à champ constant (en %)

I 30

2,0%

2,2%2,1%

1,9%

2,6%

0,8%

4,0%

1,0%

0,1%

1,1%

0,9%

0,3%

1,0%0,9%

1,4%

0,0%

0,2%0,1% 0,1%

0,4%

2,1%

1,4%

0,9%

0,2%

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

2,5%

3,0%

3,5%

4,0%

4,5%

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 (p)2019 (p)2020 (p)2021 (p)2022 (p)

Une dette publique qui se stabilise entre 2017 et 2019 avant de décroître

rapidement

I 31

9,2

4,4

2,5

3,7

2,92,5

1,5

2,3

0,0

0,1

-0,1

-1,7

-2,6-2,9

5,1

-2,2

0,0

-0,9

-0,1

-1,0 -0,8

0,4 0,40,0 0,1

0,5 0,40,2

83,0

85,3

87,8

90,6

93,4

94,9 95,6

98,2 98,5 98,7 98,697,5

95,3

92,7

60

65

70

75

80

85

90

95

100

-4

-2

0

2

4

6

8

10

12

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Écart du solde public au solde stabilisant la dette (éch. g) Contribution des flux de créances à la dette totale (éch.g)

points de PIB% de PIB

Ratio d'endettement

(éch.d)

Prévisions

Une baisse des prélèvements obligatoires d’un point de PIB sur le quinquennat

En 2019, le taux de prélèvements obligatoires reculerait à 44,0 % sous l’effet de baisses

d’impôt représentant plus de 20 Md€, puis se stabiliserait à 44,2 %.

I 32

39

40

41

42

43

44

45

46

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Taux de prélèvements obligatoires* (% du PIB)

Effet temporaire

de la bascule du CICE

Prévisions

Baisse de 1 point

sur le quinquennat

* Le taux de prélèvements obligatoires est calculé hors effet de la mesure de périmètre de la création de l’Odac France Compétences

Principales mesures en prélèvements obligatoires en 2018 et 2019

I 33

Principales mesures en prélèvements obligatoires (1)

En milliards d’euros 2018 2019

Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages -3,2 -3,8

Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires -0,6

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) -1,6 -0,3

Baisse de la CSG pour les retraités modestes -0,3

Bascule cotisations / CSG (2) 4,4 -4,1

Prolongation et recentrage du CITE 0,8

Création de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) -3,2

Élargissement du crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile -1,0

Suppression des cotisations étudiantes -0,2

Fiscalité du tabac (net des effets de comportement) 0,6 0,4

Hausse de la fiscalité énergétique (impact sur les ménages) 2,4 1,9

Total ménages -1,8 -6,0

Bascule CICE / cotisations (dont impact des mesures de la LFI 2018) -20,4

CICE - impact des mesures antérieures à la LFI 2018 -3,7 -0,5

Baisse du taux d'IS de 33 % à 25 % -1,2 -2,4

Renforcement temporaire du 5ème acompte d’IS 1,5

Taux de forfait social à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés -0,5

Surtaxe exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés -5,1 0,2

Hausse de la fiscalité énergétique (impact sur les entreprises) 1,3 1,0

Suppression du taux réduit de TICPE pour certains usagers du gazole 1,0

Ressources affectées à France Compétences contribuant au financement du Plan

d'investissement sur les compétences0,3 1,3

Total entreprises -8,4 -18,8

Total ménages + entreprises -10,2 -24,8

(1) Hors mesures de périmètre (France Compétences)

(2) Hors prime compensatoire pour les fonctionnaires d'Etat

• Scénario économique

• Finances publiques

• Principales mesures du PLF 2019

• Programme de financement

I 34

Une nette décélération de la dépense de l’État, avec un effort plus important que

sur le reste de la dépense publique

I 35

Une maîtrise accrue de la dépense de l’État

• Les dépenses pilotables connaissent une évolution maîtrisée : –0,5 % en volume à champ

constant en 2019, en ligne avec la cible de la LPFP et +0,8 % en valeur ;

• Un effort bien plus exigeant sur la dépense pilotable de l’État que sur les autres agrégats de la

dépense publique (+1,2 % d’objectif sur les dépenses de fonctionnement des collectivités

territoriales et +2,5 % d’ONDAM) ;

• Un objectif de dépenses totales de l’État (y compris dette, pensions et contribution au budget

européen) en baisse par rapport à la LPFP.

I 36

Le solde budgétaire est en amélioration après neutralisation des effets de

trésorerie ponctuels

Retraité des effets ponctuels de trésorerie (bascule du CICE en allègements généraux de charges et

mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), le solde budgétaire 2019

s’améliorerait.

-56,3

-138

-148,8

-90,7 -87,1

-74,9

-85,6

-70,5 -69,1 -67,7

-81,3

-72,8

-160

-140

-120

-100

-80

-60

-40

-20

0

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Évolution du solde budgétaire (en Md€)

Le financement des priorités du Gouvernement se poursuit conformément à la

LPFP 2018-2022

I 37

L’effort consacré aux missions régaliennes est confirmé.

• Les crédits de la mission « Défense » sont en hausse de +1,7 Md€, conformément à la LPM ;

• Des moyens supplémentaires sont prévus pour l’Intérieur (+ 2 278 postes) et la Justice (+1 300 postes).

Redonner du pouvoir d’achats aux plus précaires

• Dans le cadre d’une augmentation maîtrisée des prestations sociales (+0,3 %), les revalorisations

exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH, 900 € en 2019), de la prime d’activité (+20 € en

2019 en ligne avec les +80 € sur le quinquennat) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA,

+100 € en 3 ans) se poursuivent ;

• Lancement d’un plan pauvreté doté de 8,5 Md€ sur 4 ans.

Lutter efficacement contre le chômage

• Poursuite de la réduction du volume de contrats aidés (-70 000 contrats en 2019) qui se sont révélés inefficaces

pour traiter la question du chômage de longue durée et de l’insertion des jeunes dans l’emploi ;

• Renforcement des politiques actives de l’emploi (emplois francs, insertion par l’activité économique) ;

• La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur le système de formation

professionnelle. En parallèle, le déploiement du plan d’investissement dans les compétences se poursuit avec

une dotation de 2,5 Md€ en 2019 ;

• Réforme de l’assurance chômage avec les partenaires sociaux.

Transformer la politique du logement

• Poursuite des réformes structurelles des APL avec la mise en œuvre de l’actualisation de la base ressources

Réforme de l’audiovisuel public

• 200 M€ d’économies nettes sont prévues sur le quinquennat

2ème année du Grand Plan d’Investissement avec un déploiement conforme à ce qui était anticipé (environ 6 Md€ de

dépenses de l’État en 2019 contre un peu plus de 3 Md€ en 2018)

Accélérer la transformation énergétique en accompagnant les plus fragiles et améliorer la mobilité au quotidien

• Financement de 75 000 rénovations thermiques, chèque énergie porté à 200 €, poursuite des investissements

dans les transports à faible empreinte carbone

Un retournement de tendance sur les schémas d’emploi

I 38

Après 3 ans de créations de postes nettes, le Gouvernement a amorcé la baisse de l’emploi de l’État et

de ses opérateurs

• Le PLF 2019 prévoit 4 200 suppressions de postes après 1 660 en LFI 2018. Il y a là une nette

accélération du rythme des suppressions de postes qui a vocation à encore s’amplifier en 2020.

• L'objectif fixé par le président de la République est de l'ordre de 120 000 sur le quinquennat pour

l'ensemble des versants de la fonction publique. Pour l’État et ses opérateurs, la LPFP 2018-

2022 fixe un objectif de 50 000 suppressions de postes.

Evolution des schémas d’emploi sur le champ de

l’État et de ses opérateurs

-6000

-4000

-2000

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

16000

2014 2015 2016 2017 LFI 2018 PLF 2019

Une maîtrise de la dépense des ASSO et des APUL

I 39

La confirmation de la réduction contractualisée de la dépense des collectivités

• Bilan positif de la contractualisation : 229 collectivités signataires (sur 322, soit 71 %)

• Un objectif de maîtrise de la dépense assigné aux collectivités non signataires à +1,2 % mais

l’investissement local croîtra plus vite, en lien avec le cycle électoral (+4,5 %)

La maitrise des dépenses sociales se poursuit

• La fixation de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à +2,5 % en 2019 permet

de contenir la croissance des dépenses de santé. Cela représente 3,8 Md€ d’économies :

- Amélioration de l'efficacité de la dépense hospitalière et médico-sociale (-0,8 Md€)

- Virage ambulatoire et adéquation de la prise en charge en établissement (-0,4 Md€)

- Économies sur les produits de santé et promotion des génériques et biosimilaires (-1,1 Md€)

- Pertinence et bon usage des soins (-1,3 Md€)

- Gestion dynamique du panier de soins (-0,2 Md€)

• Hausse maîtrisée des prestations sociales pour un rendement de 3,5 Md€ sur l’ensemble des

administrations publiques

L’accompagnement des transformations publiques s’accélère

• Fonds pour la transformation de l’action publique : 17 projets sélectionnés au 1er appel à projets, des

engagements renforcés en 2019 avec une enveloppe de 250 M€ ;

• Fonds d’accompagnement interministériel RH : faciliter les mobilités géographiques et fonctionnelles

interministérielles mais également inter-versants de la fonction publique et vers le secteur privé.

• Scénario économique

• Finances publiques

• Principales mesures du PLF 2019

• Programme de financement

I 40

I 41Source: PLF 2019

Tableau de financement de l’État pour 2018 et 2019

en Md€2018LFI

2018(révisé)

2019

Besoin de financement en Md€

Amortissement de la dette à moyen et long termes 116,6 116,6 130,2

Valeur faciale 115,9 115,9 128,9

Suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,7 0,7 1,3

Amortissement des autres dettes - - -

Déficit budgétaire 85,7 81,3 98,7

Autres besoins de trésorerie 0,3 0,6 -1,3

TOTAL 202,6 198,5 227,6

Ressources de financement en Md€

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 195,0 195,0 195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0 1,0 2,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - -7,9 15,0

Variation des dépôts des correspondants 1,0 2,6 11,0

Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

2,1 - 1,1

Autres ressources nettes de trésorerie 3,5 7,8 3,5

TOTAL 202,6 198,5 227,6

I 42

Taille du programme net de financement en % du PIB

Source : AFT, Eurostat, DG Trésor

6,8 %

7,2 %

6,3 %

5,6 %

5,0 %

6,4 %

8,5 %

9,4 %

8,9 %

8,5 %

8,0 % 8,0 %

8,5 % 8,4 %8,1 %

8,3 %8,1 %

0 %

1 %

2 %

3 %

4 %

5 %

6 %

7 %

8 %

9 %

10 %

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

I 43

La part de la dette à court terme se situe à un faible niveau historique

Source : AFT

5,8 %

7,0 %

8,0 %

12,3 %

13,8 %

11,7 %

10,9 %

7,6 %

8,5 %

13,6 %

18,7 %

15,2 %

13,5 %

12,0 %

11,9 %11,5 %

9,7 %

8,3 %

7,5 %

6,7 %7,2 %

4 %

6 %

8 %

10 %

12 %

14 %

16 %

18 %

20 %Part des BTF dans l'encours de dette, en %

-27,0

-9,3 -11,2

+7,2

+1,4

-22,6-18,7

-7,5 -7,9

+15,0

-40 Md€

-20 Md€

0 Md€

20 Md€

40 Md€

60 Md€

80 Md€

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Variation annuelle de l'encours de BTF

La charge de la dette a diminué depuis 2011

I 44

30 md€

35 md€

40 md€

45 md€

50 md€

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018loi de

financesinitiale

2018révisé auprojet de

loi definances

2019

2019projet de

loi definances

Charge budgétaire

Charge maastrichtienne

2018+0,5 md€

depuis la LFI

. Hausse de

l’inflation (+0,9 md€)

. Taux bas

(-0,4 md€)

2019Hypothèses prudentes

. Remontée

des taux

Source: PLF 2019

1,40 %

2,15 %

0,5 %

0,8 %0,9 %

1,8 %

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

déc. 2013 juin 2014 déc. 2014 juin 2015 déc. 2015 juin 2016 déc. 2016 juin 2017 déc. 2017 juin 2018 déc. 2018 juin 2019 déc. 2019

Taux à 3 mois

Taux à 10 ans

Moyenne annuelle

Source: AFT, PLF 2019

Hypothèsefin 2019

Hypothèses PLF 2019

Hypothèse fin 2018

Un projet de loi de finances bâti sur un scénario de taux prudent

I 45

I 46

Une inertie importante sur la charge de la dette en cas de choc de taux

(*) charge financière / encours en fin d’année

1,13,4

5,87,8

9,611,3

13,014,6

16,217,5

0,9

1,3

1,3

1,3

1,3

1,3

1,3

1,3

1,3

1,3

2,0

4,7

7,1

9,1

10,9

12,6

14,3

15,9

17,5

18,8

0,0

2,5

5,0

7,5

10,0

12,5

15,0

17,5

20,0

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

en Md€

Impact d’un choc de taux de 1%sur la charge maastrichtienne de la dette négociable d'Etat

BTF (court terme)

OAT (moyen et long terme)

Total

4,7 %

2,1 %

2,3 %

2,7 %

0%

1%

2%

3%

4%

5%

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Taux implicite (*) de la dette négociable d'EtatPrévisions selon hypothèses de base

et en cas de choc de taux de +1%

taux implicite (*)

hypothèses de base

avec choc