Projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril

Environment CanadaEnvironnement Canada

Projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril

Novembre 2002


Espèces sauvages en péril• À l’échelle mondiale

– jusqu’à 3 espèces disparaissent par jour

– plus de 5 000 espèces animales, près de 34 000 espèces de plantes en péril

• Au Canada, le COSEPAC a évalué– 402 espèces en péril ou disparues

– 19 disparues du Canada, 124 en voie de disparition, 100 menacées, 147 préoccupantes

– 130 plantes, 74 poissons, 63 mammifères, 56 oiseaux


Qui gère les espèces sauvages au Canada?

*

Oiseaux migrateurs (Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs)

Espèces aquatiques(Loi sur les pêches)

Toutes les autres espèces (Lois prov./terr.)

Menacées et en voie de disparition

Préoccupantes


Qui gère l’habitat au Canada?

Territoires

Aires aquatiques marines

Autres territoires domanials

Terres domaniales provinciales

Municipalités

Autres terres privées

*


Collaboration et intendance

• Principes fondamentaux• La compétence complexe nécessite la collaboration

entre les ministères fédéraux, les provinces et les territoires, et les peuples autochtones.

• Les compétences multiples sur l’habitat nécessite la même collaboration, en plus de l’intendance par les propriétaires fonciers, les utilisateurs des terres et des ressources, etc.


Stratégie fédérale en trois étapes pour protéger les espèces en péril

• L’Accord pour la protection des espèces en péril qui unifie les activités des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral– Conseil canadien pour la conservation des espèces

en péril • Programmes d’intendance et de mesures incitatives

habilitant les Canadiennes et les Canadiens à réaliser des mesures de conservation

• La LEP est l’élément clé de la stratégie


Cheminement du projet de loi C-5• Plus de 150 séances de consultation tenues

partout au pays

• Participation innovatrice des peuples autochtones

• 40 séances et 90 témoins devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre

• Près de 50 séances à la Chambre des communes


But de la Loi

• Empêcher la disparition des espèces sauvages ou leur disparition à l’état sauvage et pour assurer leur rétablissement

• Couvre toutes les espèces sauvages en péril partout au pays, leurs habitats essentiels et elle s’applique à toutes les terres au Canada


Responsabilité ministérielle• Le ministre de l’Environnement est le ministre

principal; il est responsable de l’administration globale de la LEP

• Une responsabilité précise est attribuée au ministre du Patrimoine pour les espèces gérées par l’Agence Parcs Canada et au ministre de Pêches et Océans pour les espèces aquatiques

• Le ministre de l’Environnement est responsable de toutes les autres espèces inscrites


Loi sur les espèces en périlPrincipaux éléments• évaluations des espèces fondées sur la science • processus d’inscription à la liste légale• protection immédiate des espèces• planification du rétablissement et de la gestion• mesures d’intendance pour protéger l’habitat

essentiel avec des interdictions en appui • mesures efficaces d’application de la loi


Évaluations des espèces fondées sur la science

• Confère au COSEPAC une assise légale • Évaluations de la situation, indépendantes, à distance et

réalisées par des spécialistes• Évaluations fournies au ministre et au CCCEP et elles sont

publiées• Le ministre doit indiquer sa réponse dans les 90 jours• Le gouverneur en conseil a 9 mois pour prendre une

décision d’inscrire l’espèce à la liste ou l’espèce est inscrite conformément à l’évaluation du COSEPAC

• 233 espèces inscrites à la liste légale initiale à la promulgation


Protection immédiate des espèces• Interdictions automatiques contre l’abattage et la destruction

des résidences pour les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du Canada qui sont des espèces aquatiques, des oiseaux migrateurs ou qui se trouvent sur le territoire domanial

• Les provinces et les territoires ont la possibilité première de protéger les autres espèces

• Si elles ne sont pas protégées, l’approche du filet de sécurité signifie que des interdictions fédérales peuvent s’appliquer

• Autorité d’urgence pour interdire la destruction de l’habitat essentiel d’une espèce inscrite à la liste faisant face à des menaces imminentes à sa survie ou à son rétablissement


Planification du rétablissement et de la gestion

• Programmes de rétablissement et plans d’action obligatoires pour les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du Canada

• Plans de gestion pour les espèces préoccupantes• Processus inclusif d’élaboration et de mise en oeuvre• Les programmes de rétablissement et les plans d’action

doivent porter sur des menaces identifiées contre les espèces inscrites à la liste et identifier l’habitat essentiel

• Rapport ministériel sur la mise en œuvre à tous les cinq ans


Intendance

• Des accords de conservation avec tout gouvernement, toute organisation ou personne en vue de mesures pour :– protéger les espèces en péril et leur habitat essentiel– élaborer et mettre en œuvre des programmes de

rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion

– conserver les espèces sauvages qui ne sont pas en péril afin de prévenir qu’elle ne le deviennent

• Des accords de financement pour aider à payer le coût des mesures de conservation


Protection de l’habitat essentiel

• L’habitat essentiel est identifié dans le processus de rétablissement• L’approche préférée à la protection de l’habitat essentiel est

l’intendance • Lorsque des mesures volontaires ne protègent pas adéquatement

l’habitat essentiel, chaque compétence se servira de sa loi • Le projet de loi garantit la protection des espèces qui se trouvent sur le

territoire domanial et des espèces aquatiques• Si d’autres habitats essentiels ne sont pas protégés par d’autres lois

fédérales ou provinciales ou par des mesures volontaires, il est autorisé d’appliquer les interdictions en vertu de la LEP en dernier recours


Indemnisation• L’indemnisation est prévue • Elle est limitée aux pertes subies en raison des

conséquences extraordinaires ou injustes découlant de la nécessité d’interdire la destruction de l’habitat essentiel

• L’autorité de verser une indemnité mise en oeuvre par le truchement d’un règlement

• Le règlement doit être élaboré


Examen des projets• Les évaluations environnementales des projets requises par

une loi du Parlement devront tenir compte des effets des projets sur les espèces inscrites et sur leurs habitats essentiels

• Il faut prendre des mesures pour éviter ou atténuer ces effets et pour surveiller les résultats

• La modification à la définition de « effets environnementaux » dans la Loi canadienne sur l'évaluation

environnementale comprendra une espèce inscrite, son habitat essentiel ou sa résidence tel que défini dans la LEP


Participation publique et interventions

des citoyennes et des citoyens • Processus ouvert et transparent

• Registre des documents liés à la LEP, y compris les critères du COSEPAC régissant les évaluations de la situation des espèces, ses rapports de situation sur les espèces et les règlements, décrets et arrêtés en vertu de la LEP

• Le droit des citoyennes et des citoyens de demander l’évaluation d’une espèce par le COSEPAC; de commenter les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion proposés avant leur approbation; et de demander qu’une enquête soit faite sur une infraction reprochée au titre de la Loi


Application de la loi• L’approche est semblable à celle d’autres lois

environnementales fédérales - infractions de responsabilité stricte - défense basée sur la diligence raisonnable

• Pénalités plus lourdes pour les personnes morales que pour les particuliers et les organisations sans but lucratif

• Collaboration étroite avec les autres organismes d’application de la loi

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