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Unité de Gestion de la Réforme des Finances Publiques – 3ème revue des finances publiques

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Projet d’aide-mémoire de la 3è Revue des Réformes des Finances Publiques

Introduction

La mise en œuvre du Plan d'Actions pour l'Amélioration de la Gestion des Finances Publiques

2009-2013 (PAAGFP) timidement démarrée en juin 2009 est devenue effective en janvier

2010 avec la nomination de quatre (4) spécialistes mis à la disposition de l’Unité de Gestion

de la Réforme des Finances Publiques pour compléter l’effectif du personnel. Le cadre

institutionnel de pilotage et de suivi prévu dans le PAAGFP a été mise en place et il a été

renforcé en 2011 par le rattachement de l’UGR au cabinet du Ministre de l’Economie et des

Finances par arrêté n°921 du 19 septembre 2011. Des Plans de Travail Annuels (PTA) de

2010, 2011 et 2012 ont été élaborés.

Le PAAGFP a été révisé pour prendre en compte les préoccupations de certains partenaires

techniques et financiers et les exigences du nouveau cadre organisé des finances publiques de

l’UEMOA adopté en 2009. Une autoévaluation du système de gestion des finances publiques

a été réalisée de décembre 2011 à février 2012.

Malgré les contraintes qui ont entravé la bonne exécution des actions du PAAGFP, des

progrès ont été enregistrés dans la mise en œuvre des réformes des finances publiques. Sur un

total de soixante onze (71) recommandations formulées en 2010 et 2011, vingt sept (27) ont

été réalisées.

I- Les principales difficultés et défis majeurs

Les principales difficultés auxquelles la mise en œuvre du PAAGFP a été confrontée sont

entre autres : (i) les mouvements sociaux au MEF (grèves répétées organisées par les centrales

syndicales du pays) du deuxième semestre 2010 jusqu’au début du deuxième semestre 2011

(fin août 2011) ; (ii) la non appropriation du Plan par la plupart des structures d’exécution ;

(iii) la non implication des premiers responsables des structures d’exécution dans la conduire

de la réforme ; (iv) l’insuffisance de ressources financières (notamment celles du budget

national) où à la lenteur des décaissements de celles qui sont disponibles ; (v) non respect des

délais de traitement des dossiers.

Au nombre des défis majeurs pour la mise en œuvre rapide du PAAGFP, il convient de citer

les mesures urgentes suivantes à prendre. Il s’agit : (i) de renforcer le cadre organisationnel et

institutionnel de la mise en œuvre des actions de réforme des finances publiques, non

seulement au niveau des structures d’exécution du Plan d’Actions afin de faciliter son

appropriation et l’atteinte des résultats, mais également au niveau le plus haut, en vue

d’assurer l'engagement du Gouvernement; (ii) de la dotation de ressources suffisantes pour le

programme d’amélioration de la gestion des finances publiques prenant en compte toutes les

actions de réforme et d’amélioration des performances des structures de mise en œuvre du

PAAGFP ; (iii) d’élaborer à temps des TDR, des spécifications techniques et des DAO pour la

réalisation des activités (services, fournitures) ; (iv) de respecter les délais fixés aux différents acteurs

de la chaîne de traitement des dossiers éligibles au financement du PAC ; (v) d'élaborer à temps le

PTA 2013 au plus tard à la fin du troisième trimestre 2012.

II – Mise en œuvre des réformes et évolution de la performance du système GFP en 2011

1. Renforcement du cadre organisationnel er institutionnel


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Dans le cadre du renforcement du cadre organisationnel et institutionnel, un progrès est

enregistré. Il s’agit du rattachement de l’UGR au cabinet du MEF par arrêté n°921 du 19

septembre 2011. Ce repositionnement renforce l’autorité dans de l’UGR dans la conduite de

la réforme des finances publiques.

En outre, par arrêté n° 182/MEF/DC/CTAF/UGR du 03/04/2012 portant création, attributions,

composition et fonctionnement de la cellule de pilotage des réformes des finances publiques

dans les directions générales ou techniques, des directions centrales et autres structures

d’exécution de réformes du Ministère de l’Economie et des Finances, il a été créé au niveau

des structures susvisées des cellules internes de mise en œuvre des activités du PAAGFP.

Dans le souci de prendre en compte des nouvelles mesures du cadre harmonisé des finances

publiques de l’UEMOA et d’apprécier en interne l’évolution de la performance du système de

gestion des finances publiques (SGFP) depuis la dernière évaluation selon la méthodologie

PEFA de ce système, le PAAGFP a été révisé et l’autoévaluation du SGFP a été organisée en

2011-2012.

2. Révision du PAAGFP et l’organisation d’une autoévaluation du système de

gestion des finances publiques

2.1. Révision du PAAGFP

Pour se conformer aux nouvelles exigences qu’impose un nouveau contexte national et

international, sans remettre en question les objectifs stratégiques du PAAGFP de 2009, il a été

décidé d’actualiser le PAAGFP afin d’approfondir les réformes induites par ces exigences et

d’en accélérer la réalisation.

Le nouveau contexte susvisé se caractérise principalement par : (i) l'adoption d'une nouvelle

"Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté" (SCRP3 2011-2015), (ii) un

nouveau corpus de textes à caractères législatifs et réglementaires transposant dans le droit

national les directives 2009 de l'UEMOA et impliquant de profondes modifications dans les

organisations et approches en matière de GFP, (iii) l'aggravation de l'environnement

économique international, notamment en raison de la dette souveraine de nombreux pays de

l'OCDE, qui accroît les difficultés d'accès aux financements extérieurs.

Le PAAGFP actualisé couvre la période 2012-2015. Il est donc ancré sur les objectifs de la

SCRP 3 qui constituera aussi la stratégie de réforme de la GFP pour les années à venir. Son

objectif global se décline ainsi qu'il suit:

« La stratégie de réforme de la Gestion des Finances Publiques vise à doter le Bénin d'un

système de GFP transparent, performant, conforme aux standards internationaux et

mettant résolument les finances publiques au service du développement et du bien être

des citoyens ».

Ce système aura les qualités suivantes :

1. La programmation des dépenses est conforme à des principes d'allocation stratégique

des ressources et de gestion axée sur les résultats. Les ressources sont affectées

conformément aux objectifs stratégiques sectoriels (accès aux services sociaux de

base, infrastructures économiques et administratives, emploi..) dûment établis et

évaluables.

2. Les dispositifs de mobilisation des ressources intérieures et extérieures sont efficaces

et permettent d'obtenir les moyens nécessaires au financement des dépenses dans le

respect des équilibres budgétaires actuels et futurs.


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3. Les procédures de gestion des dépenses publiques sont efficaces et transparentes.

4. Les données sur l'exécution sont disponibles à bonne date, fiables et exhaustives.

5. La responsabilité des acteurs est renforcée à toutes les étapes de la recette et de la

dépense.

6. Le système de contrôle est cohérent, efficace et conforme aux normes internationales.

7. L'environnement des finances publiques et du secteur financier est favorable au

développement du secteur privé.

Dans le but de rendre disponibles, tant auprès des administrations qu’auprès des partenaires

économiques et sociaux, les données économiques, budgétaires et financières leur permettant

de contribuer utilement et efficacement à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement,

une dix septième composante a été ajoutée. Elle est intitulée : « Capacités de production et

de diffusion des informations sur les cadres réglementaires, les budgets des

administrations et les statistiques sur les finances publiques ».

2.2. Autoévaluation du sgfp

Pour mesurer la performance réalisée en cours de mise en œuvre du Plan d’Actions pour

l’Amélioration du SGFP élaboré en mars 2009 consécutif à l’évaluation du SGFP selon la

méthodologie PEFA en 2007, une autoévaluation des performances de ce système de gestion

des finances publiques a été organisée avec l’appui technique de l’Afritac de l’Ouest de

décembre 2011 à février 2012. Les travaux de cette autoévaluation qui a couvert les exercices

budgétaires 2008, 2009 et 2010, ont été exécutés par trois cadres béninois sous la conduite

d’un expert national indépendant.

Le détail des travaux de l'évaluation fondée sur l'analyse des indicateurs, est récapitulé sur la

base des six dimensions essentielles du système de gestion des finances publiques identifiées

dans le cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques : (i) crédibilité

du budget ; (ii) exhaustivité et transparence ; (iii)budgétisation fondée sur les politiques

nationales ; (iv) comptabilité, enregistrement de l'information et rapports financiers ; (v)

prévisibilité et contrôle de l'exécution du budget ; (vi) surveillance et vérification externe.

Le champ couvert par le travail comprend l’administration centrale, c’est-à-dire, l’État, y

compris ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics

administratifs et commerciaux.

Au terme de cette mission et en comparaison des résultats de l’évaluation PEFA de 2007, il a

été noté aussi bien des progrès, des régressions que de la stagnation. « Sur les 31 indicateurs

de haut niveau qui mesurent les performances du système GFP, et la pratique des bailleurs de

fonds, 11 ont une note identique à celle attribuée en 2007, 14 ont une note plus élevée et 6

une note moins élevée.

Sur les cinq indicateurs dont la note en 2012 est inférieure à celle de 2007, trois concernent

la crédibilité du budget (PI-1, PI 2 et PI 3). Les trois autres concernent les marchés publics,

la gestion de la solde et la pratique des bailleurs de fonds (PI 19 et D1).

Parmi les indicateurs dont la note n'a pas évolué, certains se rapportent à des domaines où

des progrès ont été réalisés, mais leur impact ne permet pas encore de justifier l'amélioration


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de la note globale. Ce constat peut être étayé par l'analyse des notes attribuées aux

composantes des indicateurs présentés ci-après.

Le tableau montre en effet une augmentation du nombre de notes A et de B et une diminution

du nombre de notes C et D.

Sur les trois indicateurs concernant la pratique des bailleurs de fonds, il n’a pas été noté de

progrès remarquables ». Les détails sont consignés dans les tableaux : 1, 2 et 3 ci-joints.

Une communication est en cours de préparation pour rendre compte des résultats de

l’autoévaluation et pour faire adopter le PAAGFP actualisé en Conseil des Ministres.

3. Préparation et formulation du budget1

L’adoption du calendrier budgétaire en 2011 par décret n°554 du 24 aout 2011 constitue un progrès

dans l’exécution budgétaire. L’existence de ce calendrier budgétaire fixe augure d’une bonne

préparation du budget général de l’Etat. Il marque le caractère organisé et participatif du processus

annuel de préparation du budget (PEFA ; PI-11). Le respect de ce calendrier a permis de déposer à

bonne date à l’Assemblée Nationale le projet de Budget Général de l’Etat, gestion 2012. Ce projet de

budget a été voté le 22 décembre 2011 par les députés.

Il est important que la révision de ce calendrier soit envisagée en vue de prendre en compte la

phase d’élaboration du cadrage macroéconomique. Pour l’opérationnalisation des stratégies

sectorielles qui existent dans presque tous les ministères, des budgets programmes précisant

les coûts des activités sont élaborés. Ils comprennent des états de coût complet relatifs aux

dépenses de fonctionnement et dépenses en capital. Le canevas du rapport économique et

financier est mis en cohérence avec celui de la préparation du budget. Ce qui permet

désormais d’établir une cohérence entre les données des prévisions budgétaires avec les

résultats issus de l’exécution budgétaire.

L’avant-projet de décret portant nomenclature budgétaire de l’Etat est validé (issu de la

transposition de la directive n° 8/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant nomenclature

budgétaire de l’Etat). Son adoption est tributaire du vote de la Loi organique relative aux Lois

de finances dont le projet est finalisé. Un projet de décret de saisine de l’Assemblée Nationale

(AN) est rédigé pour la transmission du projet de LOLF à l’AN. Ces étapes étant déjà

franchies, l’on peut espérer que d’ici fin 2012, cette loi soit votée.

Les efforts fournis par l’Administration publique en matière de l’exhaustivité et de la

transparence des données budgétaires, ont permis d’améliorer les informations contenues dans

la documentation budgétaire au titre de l’année 2012. Plus d’explications sont clairement

données sur : (i) les hypothèses macroéconomiques contenues dans les rapports économiques

et financiers ; (ii) les hypothèses économiques et les grandes orientations budgétaires pour

l’année à venir contenues dans la note d’orientation budgétaire produite au second trimestre

de chaque année ; (iii) le stock des dettes intérieure et extérieure à travers le « Document de

stratégie de l’endettement ».

Aussi, le déficit budgétaire, son financement ainsi que sa composition sont–t-ils définis de

façon exhaustive. A fin juin, sous le même format que le projet de budget, les situations de

prévision et d’exécution du budget en cours sont annexées à la loi de finances initiale.

1 PI-1. Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé; PI-2. Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement

approuvé; PI-3. Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé (Composantes 1,2 et 3 du PAAGFP)


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Cependant, il convient de poursuivre cette amélioration en vue de rendre conforme à la LOLF

la documentation budgétaire.

Quant à l’accès du public aux principales informations budgétaires, il est aisé de constater que

la loi de finances 2012 ainsi que tous les documents annexes sont publiés sur le site du

Ministère de l’Economie et des Finances. Mais plus en détail, un programme de publication

d’informations financières vient d’être rendu disponible et sera mis en œuvre dès 2012.

Toutefois, il reste à rendre facilement accessibles les données sur l’exécution budgétaire ; en

développant l’interface ASTER-SIGFiP prenant en compte le second sens du bus et en

améliorant entre autres, (i) l'interface SIGFIP-ASTER en vue de la gestion multi-exercices, de

la gestion des annulations des mandats et de la gestion des modifications en cours d'exercices

et (ii) le système de suivi des arriérés et des instances de paiement.

4. Exécution budgétaire

4.1 Exécution budgétaire en recettes2

Dans le cadre de la modernisation du cadre légal et réglementaire, la DGDDI a élaboré un

projet du code des douanes qui a obtenu l’avis motivé de la Cour Suprême. Il reste sa

transmission à l’Assemblée Nationale pour être voté. Deux importantes réformes sont

engagées également au Port Autonome de Cotonou. Il s’agit du PVI nouvelle génération et du

Guichet Unique. Un réseau de stockage des données de la douane est installé et la mise en

œuvre de l’EAI acquis pour la douane est finalisée. Sur financement de MCA-BENIN, les

interconnexions de vingt unités douanières par liaison VSAT, des six Directions Régionales

des Douanes et du Service Régional de Lutte Contre la Fraude Borgou/Alibori à N’dali par

liaisons spécialisées filaires via Bénin Télécoms SA sont réalisées.

L’extension du système SYDONIA ++ est en cours. Il convient de la rendre plus opérationnel

avec l’aide de la mission CNUCED afin de renforcer et d’améliorer la lutte contre la fraude et

l'évasion fiscales.

La mise en œuvre de la réforme fiscale se poursuit (élargissement de l'assiette, fiscalité de

développement, etc.).

La DGID a mis à jour le Code Général des Impôts (CGI) afin de l’adapter à l'environnement

des affaires. A cet effet, deux réformes sont engagées ; il s’agit des réformes sur l’Impôt sur

les Sociétés (IS) et l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP). Un atelier a été

organisé à Ouidah en mars 2012 pour étudier les modalités de mise en œuvre de cette dernière

réforme.

Afin d’améliorer la communication avec les contribuables et la qualité du service à l’usager,

la création du sous-site web de la DGID est programmée dans le PESI et un Plan

d’Orientation Stratégique de l’Administration Fiscale (POSAF) est rédigé. Il s’agira de

réaliser rapidement ce site en vue de publier les informations prévues.

La DGID a poursuivi le travail d'extension de l'Identifiant Fiscale Unique (IFU) au travers de

campagnes de sensibilisation à son utilisation. Elle a également mis en place le Répertoire

National des personnes, institutions et associations et des procédures d'attributions du numéro

IFU. Le nombre d'immatriculés est ainsi passé de 15 000 en 2008 à 63 000 actuellement ??? .

Les interfaces entre les logiciels IFU et SYDONIA, TAKOÊ, SIGFIP, ASTER sont en cours.

Ces interfaces permettront de poursuivre efficacement l’extension de l’IFU et d’améliorer la

stratégie d'extension. Ceci permettra également de renforcer le système de contrôle de la

DGID.

2 Composante 5a et 5b du PAAGFP - PI-13 Transparence de l'assujettissement et des obligations des contribuables, PI-14

Efficacité des mesures d'immatriculation des contribuables et de l'évaluation de l'impôt, des taxes et des droits de douanes,

PI-15 Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières.


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4.2 Exécution budgétaire en dépenses3

La prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépenses n’est pas totale.

Toutefois, après l’adoption de la loi de finances, le ministre de l’Économie et des Finances,

transmet aux ministères sectoriels une lettre de notification des crédits qui rappelle l’ensemble

des principes et dispositions en matière d’engagement, de régularisation et du suivi des

dépenses. La lettre fixe aussi les dates limites pour les engagements, les ordonnancements et

les paiements de dépenses. Au regard de la fiabilité des informations ainsi reçues, les

structures dépensières (MDA) peuvent planifier et engager des dépenses pour une période

d’au moins six mois à l’avance conformément aux dotations budgétaires.

En cours de gestion, les ministères sectoriels sont informés des chargements de crédits par

l’intermédiaire du système SIGFIP. Mais, le système de régulation des dépenses continue de

poser des problèmes aux gestionnaires des crédits des ministères.

Les efforts sont aussi fournis pour rendre performante la gestion de la dette. Les données sur

la dette intérieure et extérieure sont complètes, actualisées. Elles font l’objet de

rapprochement tous les mois. Des rapports complets de gestion et des statistiques (portant sur

le service, le stock et les opérations de la dette) sont produits au moins tous les trimestres.

Les améliorations sont également notées en matière du mécanisme de contraction des prêts et

d’octroi de garanties et du degré de consolidation des soldes de Trésorerie de l’Administration

Centrale. En effet, l’administration centrale contracte des emprunts et émet des garanties sur

la base de plafonds fixés pour le total de la dette et des garanties. L’approbation est toujours

donnée par une seule entité compétente de l’administration centrale ; il s’agit de la

Commission Nationale de l’Endettement.

La majeure partie des soldes de trésorerie sont calculées et consolidées au moins toutes les

semaines, toutefois, la gestion des fonds extrabudgétaires échappe au contrôle du Trésor

public.

La réforme du système de passation des marchés publics4 s'est poursuivie en 2011 avec la

prise de trois autres décrets d'applications du Code des Marchés Publics en vigueur depuis

2009 portant ainsi à six les décrets d’application de la loi n⁰2009-02 du 07 août 2009 portant

code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. Il

s’agit du :

- décret n° 2010-494 du 26 novembre 2010, portant attributions, organisation et

fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;


fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP)


fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), de

Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

- décret n° 2011-478 du 08 juillet 2011, portant code d’éthique et de moralisation dans

les marchés et délégations de services publics ;

- décret n° 2011-479 du 08 juillet 2011, fixant les seuils de passation de contrôle et

d’approbation des marchés publics;

3 Composantes 4, 8,9 et 10 du PAAGFP 4 PI-19 Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation des marchés publics


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- décret n° 2011-480 du 08 juillet 2011, portant procédures d’élaboration des plans de

passation des marchés.

Avec la prise de ces décrets, la mise en concurrence des acteurs des marchés publics est

devenue une réalité.

Actuellement, le système d’instruction des plaintes liées à la passation des marchés est animé

par des professionnels expérimentés, ayant une bonne connaissance du cadre juridique

régissant la passation des marchés publics et comprend des représentants du secteur privé et

de la société civile, ainsi que des pouvoirs publics. L’Autorité de Régulation des Marchés

Publics, organe administratif indépendant rend des décisions ayant force exécutoire pour

toutes les parties (sans exclure la possibilité d’un recours ultérieur auprès d’une autorité

supérieures externe).

Pour compléter le cadre réglementaire des marchés publics, il reste à prendre les décrets

relatifs aux modalités de désignation et d’intervention des observateurs indépendants, aux

modalités de signature et d’approbation des délégations de service public et aux délais

impartis aux organes de contrôle des marchés publics.

Le principal problème au niveau de l'exécution des dépenses a été le recours abusif aux

dépenses sans ordonnancement préalable désignées par le terme OP (Ordre de paiement). Des

dispositions sont prises depuis 2008 pour limiter le recours à ces procédures. Un Comité de

suivi a été mis en place pour veiller à cette limitation et imposer leur régularisation aux

gestionnaires de crédit (blocage des engagements, mise en débet pour défaut de régularisation,

etc..). Ainsi, en septembre 2010 le gouvernement a décidé de mettre fin à l’émission des OP

Trésor pour le financement des dépenses budgétaires (Confer extrait du relevé N° 35 des

décisions prises au Conseil des Ministres en sa séance du mercredi 22 septembre 2010).

Ces efforts ont permis de réduire significativement le recours aux OP Trésor et aux OP

SIGFIP et d'accélérer leur régularisation.

En matière de l’efficacité du système de vérification interne, la performance qui peut être

notée est l’amélioration de la couverture et de la qualité de la vérification interne. En effet,

l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale d’Etat sont opérationnelles et

leurs mandats de vérification couvrent toutes les entités de l’administration publique. En

outre, ces deux organes exécutent leurs activités sur la base de programme annuel de

vérification soumis à l’approbation de leurs autorités de tutelle respectives. Ces programmes

sont établis conformément aux normes internationales prenant en compte dans une grande

mesure l’approche systémique.

5. Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en

cours d’année

En ce qui concerne la qualité et le respect des délais des rapports d’exécution budgétaire

produits en cours d’année, les différents rapports sont élaborés par les services du ministère

de l’Économie et des Finances tous les trimestres et émis six semaines suivant la fin du

trimestre. La classification des données permet une comparaison avec le budget, mais

seulement au niveau de certains agrégats. Les dépenses sont couvertes aux phases de

l’engagement et du paiement.


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Les données synthétiques, établies pour les besoins du TOFE à partir de différentes sources,

permettent un suivi infra annuel relativement fiable. Cependant, si les TOFE donnent une vue

synthétique de toutes les opérations financières, ils ne permettent pas une analyse de

l’exécution du budget qu’à un niveau global pour les principales catégories de dépenses.

6. Reddition des Comptes

La DGTCP a poursuivi le travail de reddition des comptes annuels du budget de l'Etat.

Le retard pour le dépôt du Compte de Gestion du Comptable Principal de l’Etat qui était par

le passé de plus d’un an, est substantiellement réduit. Il a été de 5 mois en 2011. En effet, le

compte de gestion 2010 ainsi que le Compte Général de l'Administration des Finances

(CGAF) et le Projet de Loi de Règlement (PLR) correspondant sont transmis à la Chambre

des comptes de la Cour Suprême le 14 novembre 2011 (au lieu de juin 2011). Cette

progression marque le début d’une reddition des comptes à bonne date. Le dépôt de celui de

2011 est prévu pour fin mai 2012.

Cependant, les comptes produits comportent des erreurs et omissions souvent relevées par la

Chambre des comptes et dues à des insuffisances en ressources humaines financières et

matérielles. Ainsi, le système ASTER ne permet pas encore de disposer d'états financiers

exhaustifs et fiables.

Pour maintenir ce rattrape et produire les comptes fiables, il est important d’engager l’audit

organisationnel de la DGTCP et l’audit des comptes d’imputation provisoire. De même, il

nécessaire de produire à bonne date les rapports mensuels de réconciliation bancaire.

7. Vérification externe5

La Chambre des Comptes réalise sa mission de vérification des comptes de gestion et de

certification de la conformité entre le compte de gestion et le compte administratif de l’Etat.

Elle ne réalise pas actuellement sa mission de contrôle juridictionnel des opérations réalisées

par les comptables publics et un contrôle de la gestion des fonds publics. La situation n’a

guère évolué par rapport aux années antérieures.

Toutefois, des efforts, mêmes s’ils n’ont pas encore permis d’aboutir à un résultat concret,

sont fournis pour donner plus de moyens à la Chambre des Comptes. Dans ce cadre, il est

envisagé de transformer la Chambre des comptes en Cour des Comptes. Le processus est

enclenché par l’organisation en mai 2011 d’une journée de réflexion qui a abouti à l’adoption

en septembre 2011 d’un projet de décret portant création d’un comité ad hoc chargé de faire

accélérer la création de la Cour des Comptes.

8. Contrôle législatif6

A l’Assemblée Nationale, l’examen du projet de loi de finances est fait suivant les procédures

claires prévues par la Constitution et le règlement intérieur de l’AN. Toutefois, les délais

d’examen par l’Assemblée des projets de loi de règlement restent supérieurs à 12 mois. Le

Projet de Loi portant Règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 2005 est en étude à

5 Composante 11 du PAAGFP

6 PI-28 Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif – Composante 12 du PAAGFP


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l'Assemblée Nationale depuis le 20 novembre 2009. Celui de 2006, depuis le 31 décembre

2010.

Les textes n’imposent aucun délai à l’Assemblée nationale pour achever l’examen des

rapports de vérification qui lui sont soumis. Les innovations introduites par les Directives

2009 de l'UEMOA (renforcement de la transparence, renforcement du contrôle parlementaire,

budgétisation accès sur les résultats ...) devront conduire à la révision des organisations et

procédures internes au Parlement pour l'examen des projets de Loi de Finances (y compris les

Lois de règlement).

Enfin, la sensibilisation et le renforcement des capacités des membres de la Commission des

Finances et du Plan de l’Assemblée Nationale pour l'examen des Lois de Règlement et le

recours à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême pour des missions d'audits ponctuels

s'avèrent encore nécessaires.

III- Mise en œuvre des recommandations des revues antérieures

Sur un total de soixante onze (71) recommandations des revues antérieures des réformes des

finances publiques, vingt sept (27) recommandations ont été totalement réalisées dont onze

(11) à fin mai 2011, trente (30) ont été partiellement réalisées et quatorze (14) n'ont pas été

réalisées.

La réalisation de certaines recommandations ne pouvait se concevoir de façon réaliste sur une

période de 12 mois. Il s’agit par exemple de l’érection de la Chambre des comptes en Cour

des Comptes. Sa mise en œuvre ne dépend pas de la seule volonté du Gouvernement ; car elle

nécessite la révision de la Loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la

République du Bénin. Le renforcement des capacités des acteurs intervenant dans

l’élaboration des comptes annuels de l’Etat. La réalisation de cette dernière recommandation

dépend de la mise en œuvre d’autres actions préalables telles que « l’audit organisationnel de

la DGTCP et l’acquisition des équipements informatiques et autres matériels programmées

dans les DP n°1 et reportées dans DP n°2 ».

La mise en œuvre de ces recommandations se poursuivra donc en 2012 et 2013. Par contre, la

mise en œuvre d'autres recommandations, généralement sans incidence financière, telles que

« Publier l'audit des marchés publics passés en 2001-2002 » ; « Renvoi avec avis motivé à la

Chambre des comptes, par le Trésor du projet de manuel de procédures de gestion des

archives (délai : fin juillet 2010) », ne nécessitait ni longue préparation, ni financement mais

un engagement fort, une collaboration entre services et un suivi rapproché.

IV-Actions / Recommandations pour 2012-2013

(Propositions de recommandations à soumettre aux participants à la 3ème

revue des

finances publiques)

TABLEAU RECAPITULATIF DES PROPOSISTIONS DE RECOMMANDATIONS RETENUES POUR LA

3ème REVUE DES FINANCES PUBLIQUES

(délai de mise en œuvre : 12 mois)


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-*-*-*-*-*-*-*-*-*- A)

N° d’ordre Intitulé

Structure responsable

Période Observ.

01

Assurer l’ancrage du PAAGFP dans la stratégie gouvernementale de la Gestion des Finances Publiques (CaR-GBAR) et faire adopter par voie réglementaire le PAAGFP (de préférence par décret pris en Conseil des Ministres).

UGR

02

Adopter un calendrier des travaux annuels de mise en œuvre du PAAGFP. Le calendrier précisera notamment :

- les périodes et échéances pour chaque phase de la préparation et de l’adoption du PTA ;

- les périodes et échéances pour chaque phase de la préparation de son bilan ;

- les dates limites de préparation des rapports trimestriels de suivi des activités.

UGR

03

Elaborer un manuel de procédure de suivi et de coordination des activités du PAAGFP.

UGR

Renforcement des capacités des cellules de pilotage mise en place dans les structures de l’exécution du PAAGFP

UGR

Former les

membres des

cellules de

pilotage pour une

meilleure

appropriation des

activités relative

à l’élaboration du

PTA, pour

rapportage etc.

Disposer des indicateurs intermédiaires de mise en œuvre du PAAGFP

UGR

Recrutement

d’une assistance

technique pour la

détermination des

indicateurs

intermédiaires de

mise en œuvre du

PAAGFP

Adapter le nouveau cadre du PAAGFP au CAR-GBAR UGR

Recrutement

d’une Assistance

technique pour

l’adaption du

PAAGFP au

CAR-GBAR

04 Réorganiser le comité PIB TOFE actuel. Il ne doit comprendre que les responsables et services techniques (Institut de la statistique, BCEAO, DGAE, CAA ect.)

DGB-DGAE-CSPEF-

UGR

05

Assurer sans délai la préparation de tous les documents prévus par la LOLF, y compris ceux qui nécessiteront probablement plusieurs années de réformes avant qu’il ne soit possible de conformer en totalité leur contenu aux exigences de la Loi.

DGB

06

Créer et/ou renforcer une direction pour le suivi des établissements publics qui aura la charge de centraliser les budgets prévisionnels et en exécution de tous les établissements publics, ainsi que de leurs compte de gestion, d’élaborer un rapport annuel de synthèse sur l’activité de ces établissements et sur leur situation financière.

DGTCP

07

Rédiger et/ou actualiser des manuels de procédures de contrôles qui mettent les organes de contrôle aux normes internationales

IGE-IGF

08

Mettre en place un mécanisme de suivi des recommandations issues des missions de contrôle.

IGE-IGF

09

Vérification externe : transformation de la Chambre des comptes en Cour des comptes conformément aux directives de l’UEMOA (délai : dès la modification de la constitution)

- créer un comité chargé d’accompagner la transmission du projet de Loi portant révision ciblée de la constitution rédigée depuis 2005.

CdC-UGR


11

- Transmettre le projet de loi portant révision ciblée e la Constitution ;

- recrutement d’une assistance technique

10

Finaliser le Code des Douanes, publier et disséminer le nouveau Code des Douanes et le Code Général des Impôts

DGDDI-DGID

11

Publier dans le site web de l’ARMP et du MEF et dans le journal des marchés publics, l’audit des marchés publics passés en 2001-2002

ARMP-UGR

B)

Domaine concerné Recommandations Structure

responsable Période de réalisation Commentaure

(1) Améliorer la documentation budgétaire pour la

rendre conforme à la LOLF. Le MEF organise et

assure progressivement la préparation de tous les

autres documents prévus par la LOLF

(2) Assurer pour la préparation du budget 2013, le

respect du calendrier de préparation budgétaire tel que défini par le décret pris en 2011

1/EXECUTION BUDGETAIRE

(3) Le Comité PIB-TOFE valide et met à la

disposition des utilisateurs des cadrages macroéconomiques des années 2012 à 2014 revus

plusieurs fois au cours de l'année

(4) Améliorer le système de suivi des instances de

paiement - Mettre en place un système de suivi des

mandats de paiement qui permet de fournir la liste des mandats liquidés (y compris la date de

liquidation) et non encore payés

(5) Améliorer l'interface SIGFIP-ASTER en vue de la gestion multi-exercices, de la gestion des

annulations des mandats et de la gestion des

modifications en cours d'exercices.

(6) Poursuivre le contrôle des OP

(7) Elaboration du cahier des charges pour l'automatisation de la production TOFE

2/RECETTES - REGIES FINANCIERES

(8) Production de statistiques douanières : recettes

détaillées selon la nomenclature de la loi de finances disponibles dans les 10 jours qui suivent

le mois considéré; les exonérations fiscales sont

aussi disponibles par nature d'impôts et catégorie

de bénéficiaires et catégorie d'exonération

(9) Réalisation de la mission de la CNUCED –

système SYDONIA ++ tout à fait opérationnel

(10) Poursuivre l'extension de l'IFU et amélioration

de la stratégie d'extension

(11) Améliorer la communication avec les

contribuables et la qualité du service à l'usager -

Créer le site web de la DGID et y publier régulièrement les informations prévues

3/SOLDE

(12) Auditer la chaîne de régularisation des

traitements et salaires réglés et identifier les

mesures correctives

(13) Opérationnaliser SUNKWE


12

4/MARCHES PUBLICS

(14) Appuyer les Cellules de Passation des

Marchés Publics (CPMP) dans la préparation de leur Plan Annuel de Passation des Marchés Publics

(15) Développer la production de statistiques sur

les marchés publics et les diffuser

(16) Publier notamment le résultat des audits des marchés publics ainsi que le rapport annuel de

l'ARMP et celui de la DNCMP

5/REDDITION DES COMPTES

(17) Réaliser l'audit organisationnel et institutionnel de la DGTCP

(18) Elaborer une feuille de route pour assurer le

passage au nouveau plan comptable

(19) Produire la balance générale du Trésor tous les trois mois (avec un délai de max. 20 jours)

(20) Production à bonne date des rapports

mensuels de réconciliation bancaire

(21) Apurement des comptes d'imputation

provisoire : audit des comptes d'imputation

6/CONTRÔLE EXTERNE

(22) Poursuivre le processus entamé au cours du

premier semestre 2011 pour la transformation de la

Chambre des Comptes en Cour des Comptes

(23) Organiser le suivi des recommandations des

rapports d'audit

(24) Transmission du projet de LOLF à

l'Assemblée Nationale après avis de la Cour

Suprême avant le 30 avril 2012

7/TRANSPARENCE BUDGETAIRE

(25) Assurer la diffusion des directives et des

nouveaux textes au sein des services, des

institutions et du public et publier les directives sur le site du MEF

(26) En application des dispositions de la Directive 01-2009 UEMOA, publication en janvier

(mars/avril pour 2012) de chaque année et à partir

de 2012 du programme de diffusion d'informations sur le budget et de statistiques sur les finances

publiques et mise en place d'un système de suivi de

la publication des informations impliquant la direction

Projet d’aide-mémoire de la 3è Revue des Réformes des ... · techniques et financiers et les...

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