PROGRAMME ILS/FPR, CIF-OIT TURIN Mécanismes de controle de lOIT: contrôle régulier et procédures...

PROGRAMME ILS/FPR , CIF-OIT TURINPROGRAMME ILS/FPR , CIF-OIT TURIN

Mécanismes de controle de Mécanismes de controle de l’OIT:l’OIT:

contrôle régulier et contrôle régulier et procprocédures édures

constitutionnellesconstitutionnelles

Quatre Bornes, décembre 2007Quatre Bornes, décembre 2007


MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE L’OITL’OIT

MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE L’OITL’OIT

Système de contrôle régulier

implique la soumission et l’examen de rapports périodiques sur l’application des conventions ratifiées

Systèmes de contrôle spéciaux

allégations spécifiques de violation concernant un État Membre


Composée de 20 personnes

LA COMMISSION D’EXPERTS POUR LA COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET

RECOMMANDATIONSRECOMMANDATIONS

LA COMMISSION D’EXPERTS POUR LA COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET

RECOMMANDATIONSRECOMMANDATIONS

hautement qualifiées dans le domaine juridique

désignées par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur général

nommées pour un mandat renouvelable de 3 ans

indépendantes, impartiales et objectives


+ Travail des enfants : Conv. 138 et 182 (rapports biennaux)


LE PROCESSUS DE CONTRÔLE LE PROCESSUS DE CONTRÔLE RÉGULIERRÉGULIER

LE PROCESSUS DE CONTRÔLE LE PROCESSUS DE CONTRÔLE RÉGULIERRÉGULIER

COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DESCOMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DESCONVENTIONS ET RECOMMANDATIONSCONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS

Examine les rapports, commentaires et informations connexesExamine les rapports, commentaires et informations connexes

Demandes directesenvoyées au gouvernement et aux

partenaires sociaux du pays concerné

COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE POUR L’APPLICATION DES NORMESCOMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE POUR L’APPLICATION DES NORMESExamine le rapport de la CEACR et discute de cas choisisExamine le rapport de la CEACR et discute de cas choisis

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAILCONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAILDiscute et adopte le rapport de la commission en plénièreDiscute et adopte le rapport de la commission en plénière

Les gouvernements remettentleurs rapports

1er juin – 1er septembre

Juin

Novembre

&

décembre

Observations publiées dans le rapport de la CEACR

Les partenaires sociaux peuventfaire leurs commentaires

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAILBUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Février

Mars


Composée de plus de 150 personnes

LA COMMISSION DE L’APPLICATION LA COMMISSION DE L’APPLICATION DES NORMES DE LA CONFÉRENCEDES NORMES DE LA CONFÉRENCE

LA COMMISSION DE L’APPLICATION LA COMMISSION DE L’APPLICATION DES NORMES DE LA CONFÉRENCEDES NORMES DE LA CONFÉRENCE

représentant les trois catégories de délégués et conseillers

chargée de l’examen du rapport de la CEACR

et de la discussion de cas choisis


LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE SPÉCIAUXSPÉCIAUX

LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE SPÉCIAUXSPÉCIAUX

Réclamations (art. 24 de la Constitution de l’OIT)

Plaintes (art. 26 de la Constitution de l’OIT)

exigent que la convention concernée ait été ratifiée


Pour être recevable, la plainte doit: revêtir la forme écrite émaner d’une organisation professionnelle de travailleurs ou d’employeurs faire spécifiquement référence à l’article 24 de la Constitution de l’OIT concerner un membre de l’OIT se référer à une convention ratifiée indiquer à quel égard le membre n’a pas assuré le respect de la convention dans sa juridiction

ART. 24 RÉCLAMATAIONSART. 24 RÉCLAMATAIONSART. 24 RÉCLAMATAIONSART. 24 RÉCLAMATAIONS Qui peut déposer une réclamation?

toute organisation nationale ou internationale d’employeurs ou de travailleurs


LA PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONLA PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONLA PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONLA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

COMMISSION TRIPARTITECOMMISSION TRIPARTITEDemande au gouvernement des informations et transmet un rapport

contenant ses conclusions et ses recommandations

Organisation d’employeurs ou

de travailleurs

COMITÉ DE LA COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALELIBERTÉ SYNDICALE

si la réclamation toucheles droits syndicaux

CONSEIL D’ADMINISTRATIONCONSEIL D’ADMINISTRATIONDécide de la recevabilité et

désigne une commission tripartite

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAILBUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAILInforme le gouvernement concerné et transmet

la réclamation au Conseil d’administration

Décide de publier ou non la réclamation et la réponse

éventuelle du gouvernement

Décision communiquée à l’organisation et au gouvernement concernés

CONSEIL D’ADMINISTRATIONCONSEIL D’ADMINISTRATIONExamine et adopte le rapport


Qui peut déposer une plainte?

ART. 26 PLAINTESART. 26 PLAINTESART. 26 PLAINTESART. 26 PLAINTES

tout État Membre qui a ratifié une convention

le Conseil d’administration ex officio

un ou plusieurs délégués à la Conférence

(gouvernement, employeurs ou travailleurs)


LA PROCÉDURE DE PLAINTELA PROCÉDURE DE PLAINTELA PROCÉDURE DE PLAINTELA PROCÉDURE DE PLAINTEDélégué à la Conférenceinternationale du Travail

Conseil d’administrationÉtat Membre ratifiant

CONSEIL D’ADMINISTRATIONCONSEIL D’ADMINISTRATIONPeut instituer une commission d’enquête

COMMISSION D’ENQUÊTECOMMISSION D’ENQUÊTEÉtudie la plainte et prépare un rapport

contenant ses conclusions et ses recommandations

CONSEIL D’ADMINISTRATIONCONSEIL D’ADMINISTRATIONDiscute du rapport

Si le gouvernement accepte les recommandations

Si le gouvernement n’accepte pas les recommandations

COMMISSION D’EXPERTSCOMMISSION D’EXPERTSsuit leur mise en œuvre

Il peut s’adresser à laCOUR INTERNATIONALECOUR INTERNATIONALE

DE JUSTICEDE JUSTICEpour décision finale

CONSEIL D’ADMINISTRATIONCONSEIL D’ADMINISTRATION peut agir

en vertu de l’art. 33 dela Constitution de l’OIT

Les États Membres doivent coopérer

avec la commission d’enquête

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