Livret Information Cif

CIF

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LE LIVRET

J A N V I E R 2 0 1 3

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livret A5 fongecif - décembre 2012_Mise en page 1 15/01/13 11:35 Page1

Les priorités au 1er janvier 2013 ……….………........ 3 Actions de formation prioritaires …………........... 3 Grille de critères …………………………………........... 4 Dispositions particulières ………...………............. 5 Délai d’instruction des dossiers ……………………. 9

Livret stagiaires en CDI et CDDavec employeur …................................................ 10

Livret stagiaires anciens titulaires d’un CDD ….. 23

SOMMAIRE GÉNÉRAL

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Les ressources affectées au CIF sont réparties dans le cadre d’un échéancier sur l’année civile ; si le fonds ne peutsatisfaire simultanément toutesles demandes faute de crédits,la Commission Paritaire Territorialede chaque antenne statue en fonctiondes priorités définies ci-contre et pourchaque priorité, des critères décritsensuite. La mise en œuvre de priorités,règles et modalités de prise en chargepermet d’assurer une égalité de traitementet de chance entre tous les demandeurs,quelle que soit leur situation géographiqueentrant dans le champ de compétencedu Fongecif.

– actions répondant à un objectifindividuel de reconversion externeou interne (hors plan de formation ousystème d’indemnisation de l’État) ou dechangement d’activité ou de métier.

– actions conduisant à l’acquisitiond’une première qualification ou à unequalification supérieure sanctionnéepar une formation « certifiée(1) », ouà une qualification professionnelle.

– actions de formation post-vae.

* le fait qu’une demande soit située dansune priorité n’est pas une condition suffisantepour être prise en charge.

(1) diplômes de l’Education Nationale ou d’autres ministères, Titres inscrits au RNCP, formation reconnues dans les conventions collectives de branche.

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ACTIONS DE FORMATION

AU 1 E R JANVIER 2013

LES PRIORITÉS DU CIF

PRIORITAIRES*


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Le demandeur➔ Son projet professionnel : le projet

professionnel est correctement structuré, le projet professionnel correspond à la problématique posée par le salarié.

➔ Sa demande de formation : le projet de formation correspond au projet professionnel, efforts et investissementsantérieurs déployés pour ce projet en termes de formation mais aussi en termes financiers, organisationnels, et d’informations.

➔ Son niveau actuel de formation et / oude qualification : priorité est donnée au niveau de qualification (ouvriers, employés) ou de formation les plus bas(sans diplôme ou diplôme de niveau 5…),salariés les moins qualifiés et /ou sans qualification reconnue.

➔ Sa situation personnelle : salaire,situation familiale, anciennetéprofessionnelle, catégories socialesles plus modestes, salariés âgés de plus de 45 ans et/ou plus de20 années d’activité professionnelle, taille de l’entreprise (priorité aux salariés de TPE/PME).

Le dispensateur de formation➔ Positionnement et prise en compte

des acquis : le projet de formationproposé intègre un positionnementréalisé avant l’entrée en formationainsi qu’une identification précisedes acquis antérieurs professionnelsou de formation.

➔ Adaptation du parcours de formation :le parcours de formation est adaptéaux besoins du salarié en intégrantune information sur les possibilitésoffertes par la VAE.

➔ Suivi des stagiaires : le centrede formation assure un suivides salariés en formation.

➔ Validation ou reconnaissancede la formation : la formationproposée est validée (diplôme, certification RNCP, reconnaissance de branche) ou est reconnue au minimum par une attestation des compétences acquises.

Probabilité de réalisation➔ Adéquation emploi ou finalité sociale :

au regard de l’environnementéconomique et/ou personnel, le projetrépond à un objectif d’emploi réalisableou à une finalité sociale identifiée.

GRILLE DE CRITÈRES


Le Conseil d’Administration a défini les règles particulières pour le CIF :

Demandes de formationsnon prioritairesSont considérées comme non prioritaires :

➔ La demande de formation pour un salarié ayant déjà bénéficié d’un CIFdans les huit années précédentes sauf pour les remises à niveau et les demandes dans le cadre du CIF CDD,

➔ La demande de formation sans respect du plafond des 2 % d’absencessimultanées par les entreprises de plus de 10 salariés,

➔ La demande de formation déposée par des salariés ayant moins de 2 ansd’activité professionnelle*,

➔ La demande de formation sans respect du délai de franchise entre deux formations même en cas de dispositions contraires internes aux entreprises,

➔ La demande de formation dont la durée ne prend pas en compte les acquis professionnels et pouvant faire l’objet d’une VAE,

➔ La formation de poursuites d’étudeslorsque la formation initiale a eu lieu l’année précédant la demande de CIFà l’exception des jeunes relevant du CIF CDD -26 ans dont le dernier contrat était un contrat de profession-nalisation ou d’apprentissage,

➔ La formation pouvant relever d’une demande de DIF,

➔ La succession de formationsdans des domaines différentssans cohérence avec le projet,

➔ La succession de formations apportant plusieurs qualifications professionnelles,

➔ La formation ne permettant pas d’exercer le niveau légalement visé,

➔ La formation s’apparentant aux objectifs de l’entreprise ou répondantà une obligation de l’employeur,

➔ La formation relevant d’un dispositif de sauvegarde de l’emploi,

➔ La formation dont le formateur est l’employeur,

➔ Les formations dont la durée est inférieure à 40 heures.

* voir dispositions spécifiques pour le CIF CDD

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DISPOSITIONS

PARTICULIÈRES


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Nature de formationsnon prioritairesSont également considérés comme non prioritaires les domaines de formations suivants :

➔ préparations aux concours➔ pré-formations ou pré-qualifications

(préparations pour rentrer en formation qualifiante ou non)

➔ cycles préparatoires de niveau 3à ingénieur

➔ permis secs non prioritaires pour une première qualification dans le transport (D, C ou EC)

➔ CACES hors n° 1, 3 et 5 logistique (cariste)

➔ Master 1 universitaire➔ Licence 1ère, 2e et 3e année généraliste➔ formations développement personnel

(PNL, analyse transactionnelle…) hors formations inscrites au RNCP

➔ graphologie➔ médecines non conventionnelles

hors formations inscrites au RNCP➔ coach/psycho hors formations

inscrites au RNCP ou diplôme universitaire

➔ secrétariat médical hors formations inscrites au RNCP

➔ spécialisations et mentions complémentaires, moniteur auto-école(moto, mention groupe lourd…)

➔ admissibilité du BEPECASER


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➔ admissibilité (140 heures) du diplômed’État d’ambulancier DEA

➔ Spécialisations « esthétique » (onglerie, massage…)

➔ Master de recherche et thèse➔ arts, musicologie, danse

(hors diplôme ou formation inscrite au RNCP)

➔ pilotes avion, hélicoptère➔ hôtesses de l’air

(consignes de sécurité)➔ toilettage, éducateur canin

hors formation inscrite au RNCP ou reconnaissance de branche

➔ sécurité / garde du corps sauf diplôme, formations inscrites au RNCPou reconnaissance de branche (CQP)

➔ diplômes fédéraux (sport, animation, arbitrage…)

➔ diagnostic immobilier sauf diplôme, formations inscrites au RNCP ou reconnaissance de branche

➔ habilitations nucléaires et électriques, ➔ formation courte création d’entreprise

(CCI, CMA ou autres)➔ langues étrangères sauf CIF CDD

dont saisonniers➔ décorateur (architecture d’intérieur…)

sauf diplôme, formations inscrites auRNCP ou reconnaissance de branche

➔ MBA, mastères spécialisés (grandes écoles)

➔ les formations d’aide-soignant(e) si le salarié vient du même secteur d’activité sauf s’il est aide à domicile (employeur particulier)

➔ les formations d’aide médico-psychologique (AMP) si le salarié vient du même secteur d’activité sauf les aides à domicile (employeur particulier)

➔ les formations d’assistante de vie aux familles (ADVS) et DEAVS (Diplôme d’État d’Auxiliaire de Vie Sociale) si le salarié vient du même secteur d’activité sauf employeurs particuliers.

Règles d’examen des formationsnon prioritaires :Les demandes non prioritaires sont examinées par la Commission après l’examen des demandes prioritaires et sous réserve des crédits restantdisponibles après décision concernant les dossiers prioritaires.

Durée de prise en charge :La prise en charge concernera la dernière année menant au diplôme pour les formations à temps complet supérieures à un an (sauf cas particulierdes formations d’infirmières) et les dernières 1200 h menant au diplôme pour les formationsà temps partiel ou discontinu.


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Période de stage en entreprise :➔ Pour les formations « Éducation

Nationale » ou autres ministères (santé, social, sport, travail…), le nombre d’heures de stage pratique est égal au nombre d’heures de stage requises par le référentiel du diplôme, de la formation ou par le texte de loi qui réglemente le diplôme.

➔ Pour les formations non reconnues, le nombre d’heures de stage pratique pris en charge est égal au maximum à 30% des heures de théorie.

➔ Pour les formations en alternance inscrites au RNCP, le RNCP ne prévoitpas le nombre d’heures de stage pratique. Le nombre d’heuresde stage pratique pris en charge est égal au maximum au nombre d’heures de théorie.Pour les formations, validées par le Ministère du Travail, la durée du stage pratique sera conforme au cahier des charges, défini par l’AFPA.

Heures de recherche :Les heures de recherche ne sont pas prises en charge sauf celles intégrées à un cursus universitaire et validant un ou plusieurs crédits

Formation en dehors du temps de travailSont non prioritaires les demandes de formation hors temps de travail lorsque le salarié ne justifie pas de 24 mois d’activité salariée(à temps plein ou temps partiel) pour les entreprises non artisanales, et 36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés.

Motifs d’irrecevabilitédes dossiers Les dossiers ne pourront pas être présentés à la commission dans les cas suivants :

➔ formations ne relevant pas de la compétence territoriale ou profes-sionnelle du Fongecif Rhône-Alpes,

➔ dossiers déposés à l’antenne hors délais,

➔ dossiers déposés à l’antenne incomplets,

➔ dossiers déposés à l’antenne alors que la formation a déjà commencé (sauf formation modulaire et période d’application en entreprise dans le cadre d’une formation à distance).


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Les dossiers de demande de prise encharge doivent être reçus accompagnésde toutes les pièces demandées parl’antenne départementale au plus tard60 jours avant le début de la formation. Pour les formations débutant enseptembre et compte tenu de l’absencede commission au mois d’août,les dossiers doivent être réceptionnésau plus tard 90 jours avant le débutde la formation en antenne.Les dossiers sont ensuite transmis auservice administratif pour vérificationdes pièces.Si des pièces sont manquantes,vous pouvez les transmettre au serviceadministratif jusqu’à 5 jours ouvrés avantla date de passage de votre dossieren Commission Paritaire Territoriale.Cette date vous sera précisée par courrieravec la liste des pièces à fournir.Les décisions de la Commission Paritaireprendront effet au plus tôt le lendemaindu dernier jour de la Commissionet sans effet rétroactif.

DÉLAI D’INSTRUCTION

DES DOSSIERS


CDD AVEC EMPLOYEURS

LE CIF EN PRATIQUE

CDI

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LIVRET CDI-CDDAbandon ................................................. 12Absences autorisées .............................. 12Absences injustifiées ............................. 12Accident du travail (AT) ......................... 12Annulation – renoncement ....................12Augmentation de salaire ........................12Autorisation d’absenceet prise en charge .................................. 13Avis de prise en charge ......................... 14Changement d’employeuravant ou en cours de CIF ...................... 15Changement d’organisme deformation avant ou en cours de CIF ..... 15Charges patronales ................................ 15Chômage partiel .....................................16Congé maternité pendant le CIF ........... 16Congés payés ......................................... 16Congés scolaires .................................... 16Convention de formation ...................... 16Cours par correspondance .................... 17Coût de formation ..................................17Démission du stagiaire ..........................18Dossier ................................................... 18Feuilles d’émargement 1/2 journée ...... 18

Fiche de liaison mensuelle (FLM) ........ 18Date limite de réceptiondes demandes de remboursementset de règlements .................................... 19Heures de recherche ............................. 19Indemnité de fin de contrat(pour les entreprises de moinsde 50 salariés) ....................................... 19Indemnité de stage ............................... 19Jours fériés et ponts .............................. 20Licenciement du stagiaireen cours de CIF ..................................... 20Mandat de facturation –coût de formation ..................................20Modification du calendrier ....................20Mutuelle ................................................. 21Période d’applicationen entreprise (P.A.E) ............................. 21Recours .................................................. 21Redoublement ....................................... 22Rupture conventionnelledu contrat de travail .............................. 22Salaire .................................................... 22LIVRET CDD ........................................ 23

SOMMAIRE

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Abandon➔ Prendre contact avec le conseiller

Fongecif référent.➔ Fin de la prise en charge Fongecif

le dernier jour de formation suiviou de stage pratique.

➔ Informer par écrit le centre deformation et le Fongecif Rhône-Alpes.L’employeur peut refuserla réintégration anticipée du salarié.

Absences autorisées Exemple : congés événementsfamiliaux, CP/RTT, maladie.

➔ Coût de formation : pas de paiementpar le Fongecif.

➔ Salaire : pas de paiement.

Absences injustifiées➔ Coût de formation : pas de paiement

par le Fongecif.➔ Salaire : pas de paiement.

Accident du Travail (AT)➔ Toutes les formalités de déclaration

de l’accident incombent à l’organismede formation.

➔ Les stagiaires CDI adressentun double de la déclaration d’ATà leur employeur ainsi que l’arrêt detravail éventuel, sous 48 heures.

➔ Coût de formation : pas de paiementpar le Fongecif.

➔ Salaire : pas de participationdu Fongecif.

Annulation – Renoncement➔ En cas d’annulation ou de renonce-

ment avant l’entrée en formation,le stagiaire doit prendre contactavec le conseiller Fongecif référentet en informer le Fongecif par écriten retournant l’avis de prise en charge renseigné à cet effet.

Augmentation de salaire➔ Seules les augmentations générales

et/ou conventionnelles sont prisesen charge sous réserve deprésentation des justificatifs.

➔ Les augmentations individuellesne sont pas prises en charge.

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13

Autorisation d’absenceet prise en charge

➔ Le stagiaire doit demanderune autorisation d’absenceà son employeur :– 120 jours minimum avant le débutde la formation pour une absencecontinue de plus 6 mois.– 60 jours minimum avant le débutde la formation pour une absencede moins de 6 mois.

La durée de l’autorisation d’absence :

Si la formation est supérieure ou égale à 30 h/semaine hors fermeture du centre :la formation est dite à TEMPS PLEINSi la formation est inférieure à 30 h/semaine hors fermeture du centre : la formation est dite à TEMPS PARTIEL

Formation à temps pleinLa prise en charge du salaireest à temps plein, selon l’horairehabituel de travail du stagiaire.

Formation à temps partielLa prise en charge du salaire est égale aux heures de formation suivies.


➔ Comment remplir l’autorisation d’absence figurant dans le dossier :

14

AUTORISATION D’ABSENCE

Horaire de travail du salariéAutorisation d’absence

(en heures)Matin Après-midi

Totalheure/jour

De... À... De... À... en heurespendant

la formationen centre

pendant la périoded’applicationen entreprise

Lundi 8h 12h 4 4

Mardi 8h 12h 14h 18h 8 8

Mercredi 13h 18h 5 5

Jeudi 8h 13h 5 5

Vendredi 8h 12h 14h 18h 8 8

Samedi

Dimanche

Total semaine 30 30

« L’autorisation

d’absence »

correspond

à l’absence réelle

au poste de travail

pour suivre

la formation.

« Horaires de travail du salarié »

Il s’agit d’indiquer les heures d’arrivée et

de départ du salarié à son poste de travail

« Total heures par semaine »

Si le stagiaire a des horaires variables :

faire une moyenne hebdomadaire

Avis de prise en charge➔ Il est adressé au stagiaire,

à l’employeur et à l’organismede formation en cas d’acceptationde la demande de financement.

➔ Il indique la durée de la formationen heures, les montants pris encharge et le taux de prise en charge.

➔ Au début de la formation, il estretourné à la Direction Régionaledu Fongecif (à Villeurbanne)parle stagiaire, l’organisme de formationet l’employeur après avoir étécomplété et signé.

➔ En cas de refus de prise en charge,une notification est adressée parle Fongecif au stagiaire, à l’organismede formation et à l’employeur.


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Changement d’employeuravant ou en cours de CIF

➔ En cas de fusion/absorption ou rachatde l’entreprise du stagiaire : poursuitede la prise en charge possible dans la limite des engagements initiaux.

➔ En cas de changement d’employeurà l’initiative du stagiaire : cf. Démission du stagiaire

▲ Le stagiaire doit impérativement avertir les services administratifsdu Fongecif.

Changement d’organismede formation avantou en cours de CIF

➔ Si le changement de centre estconsécutif à une cessation d’activité de l’organisme initial ou en cas d’annulation de la formation : poursuitede la prise en charge possible dans la limite des engagements initiauxavec le nouvel organisme.

▲ Le stagiaire doit impérativementprendre contact avec le conseiller référent du Fongecif qui validera le cursus de formation dans le nouveau centre.

➔ Si le changement d’organismede formation est consécutif à desdifficultés rencontrées par le stagiaire,le conseiller référent le validera.Dans ce cas, poursuite de la prise encharge dans la limite des engagementsinitiaux avec le nouvel organisme.

▲ Le stagiaire doit impérativement avertir le conseiller référent.

Charges patronales➔ Remboursement à l’employeur

des charges patronales légales et obligatoires assises sur la rémunération du stagiaire, sous réserve de présentation des justificatifs.


Ne sont pas remboursé(e)s :• Les cotisations patronales liées

au comité d’entreprise au-delàde la subvention légale pourle fonctionnement du CE.

• La part des cotisations du taux d’accident de travail au-delà du taux fixé annuellement par la CRAMRhône-Alpes pour les stagiairesde la formation professionnelle.

• La mutuelle.• Les tickets restaurants.

Chômage partiel➔ Non pris en charge.

Congé maternitépendant le CIF

➔ Prendre contact avec le conseillerFongecif référent.

➔ Suspension de la prise en charge pendant le congé maternité.

➔ Les demandes de report peuventêtre examinées à titre exceptionnelau cas par cas et après avisdu conseiller Fongecif.

Congés payés➔ Le stagiaire continue à acquérir

des congés payés pendant le CIF.

➔ Indemnisation à hauteur de 10 %(ou selon cotisations à une caisseparticulière) versée à l’employeuravec le remboursement mensuel.

Congés scolaires➔ Il n’y a pas de prise en charge des

périodes de fermeture de l’organismede formation.

➔ Pendant les périodes de fermeturede l’organisme, en accord avec sonemployeur, le stagiaire peut, soit– réintégrer son entreprise– être en congés payés, RTT...– être en congé sans solde

Convention de formation➔ L’avis de prise en charge financière

du Fongecif tient lieu de convention.Le Fongecif n’établira ou ne signeraaucune autre convention de formation.

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17

Cours par correspondance➔ Prise en charge du salaire :– pendant les périodes

de regroupement en centre,– pendant le stage pratique– pendant les heures de travail

personnel définies par le CNED selon convention de partenariat.

Coût de formationPrise en charge

➔ Prise en charge de tout ou partiedu coût de la formation.

➔ Pas de prise en charge des fraisd’inscription, de tests, de livres,de matériel, documentation...

➔ Les heures de période d’applicationen entreprise (PAE = stage enentreprise) ne donnent pas lieu à facturation de la part de l’organismede formation.

➔ Prise en charge au plus tôt le lendemaindu passage en commission.

Paiement à l’organisme de formation➔ Le paiement est fonction du nombre

d’heures de formation en centreeffectivement suivies.Le paiement se fait par virementdirectement à l’organisme de formationdès réception de la FLM originaledûment complétée.

Documents à compléter– En début de formation : l’avis

de prise en charge financièretamponné et signé, à adresserà la Direction Régionale du Fongecif(à Villeurbanne) par le salarié, l’organisme de formation et l'employeur

– Chaque mois : l’original de la Fichede Liaison Mensuelle complétéeet signée par le centre de formationpuis remise au stagiaire, qui la transmet à son employeur.

Le coût horaire de prise en charge➔ Dans le cas d’une formation effectuée

à temps partiel, sur plusieurs années, le Fongecif appliquera le coût horaire moyen de la formation.

Feuilles d’émargements➔ L’organisme a l’obligation légale de

faire signer au stagiaire des feuilles d’émargement par demi-journée.La Fiche de Liaison Mensuelledu Fongecif ne peut se substituerau registre d’émargement. Le Fongecifpeut être amené à demanderdes copies des feuilles d'émargement à des fins de contrôle.


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Démission du stagiaire➔ La prise en charge du Fongecif prend

fin à la date de la rupture du contratde travail, sauf si le stagiaire signeun nouveau contrat de travail, couvrantla période de formation, dans un délaide 1 mois sous réserve que le nouvelemployeur cotise au Fongecif et qu’ildélivre une autorisation d'absence.

Dossier➔ Il est remis ou envoyé par l’antenne

du Fongecif au stagiaire qui le fait compléter par l’organisme de formation choisi et par son employeur

➔ Un dossier incomplet ne peut êtreprésenté en commission paritaire.

Feuilles d’émargement par demi-journéeLe centre de formation doit faire signer chaque stagiaire, par demi-journée de formation, sur une feuille d'émargement (à conserver 10 ans). Les heures justifiées sur ces feuilles d’émargement doivent correspondre à celles portées sur les Fiches de Liaison Mensuelles. Le centre de formation doit garder à disposition du Fongecif Rhône-Alpesces feuilles d'émargement.

Fiche de liaison mensuelle➔ Elle sert d’attestation de présence

et de demande de remboursementdes salaires, du coût de formationet des éventuels frais annexes (hébergement ou transport).

➔ Elle doit être remplie, signéeet tamponnée le dernier jour du moispar l’organisme de formation.

➔ L’organisme joint sa facturationmensuelle à la FLM ou optepour le mandat de facturation(comme décrit dans l’article 8des conditions générales).

➔ La FLM originale et la facture sontremises au stagiaire pour vérificationet signature.

➔ Le stagiaire transmet le tout àson employeur (CDI) ouà la Direction Régionale du Fongecif à Villeurbanne (CDD).

➔ L’employeur complète, signe, jointle bulletin de salaire du mois concernéet transmet le tout à la DirectionRégionale du Fongecif à Villeurbanne.

Seules les FLM originales seronttraitées et feront l'objetde remboursements et de règlements

➔ Aucune attestation rectificative oucomplémentaire ne pourra être acceptée.


Toute fausse déclaration à l’instructionou pendant la durée de prise en charge de la formation, mettra fin d’office aux engagements du Fongecif.

Date limite de réception desdemandes de remboursementset de règlements

➔ Toute Fiche de Liaison Mensuelle quinous serait transmise plus de 6 moisaprès la fin de la formation ou de la prise en charge (si la période de priseen charge est inférieure à la durée totalede la formation) ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un règlement.

Heures de recherche ➔ Les heures de recherche ne sont pas

prises en charge.

Indemnité de fin de contrat(pour les entreprisesde moins de 50 salariés)

➔ Remboursements de 100% parle Fongecif de l'indemnité brute de fin de contrat versée au salarié embauché en CDD remplaçant celui parti en CIF. Fournir la copie du contrat de travail du CDD ainsi que le dernier bulletin de salaire.

Indemnité de stage➔ Selon l’usage dans l’entreprise d’accueil.

19


20

Jours fériés et ponts➔ Pour les formations à temps plein

continu, prise en charge des joursfériés (hors congés d’été).

➔ Les ponts ne sont pas pris en charge.

Licenciement du stagiaireen cours de CIF

➔ Le stagiaire doit adresser au Fongecif une copie de sa lettre de licenciementdès sa réception.Le salarié a 2 possibilités :Soit inscription au Pôle Emploi(par téléphone au 3949ou sur internet)➞ Fin de la prise en chargedu Fongecif le dernier jour du préavis.Soit poursuite de la formationavec le Fongecif ➞ Le Fongecif se substitueà l’employeur et verse la rémunérationau stagiaire.➞ Maintien de la prise en chargeinitiale.

▲ Arrêt automatique de la priseen charge du Fongecif à la datede la signature d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)ou d’un Contrat de TransitionProfessionnelle (CTP).

Mandat de facturationCoût de formationLorsque l’organisme de formation optepour des paiements mensuels maisqu’il ne peut établir mensuellementsa facturation, il peut donner mandatau Fongecif Rhône-Alpes pourl’émission des factures mensuelles.Il est convenu que l’organisme conservel’entière responsabilité de l’exactitudedes informations fournies, de sesobligations en matière de facturationet des conséquences en découlant,notamment au regard de la taxesur la valeur ajoutée. L’organismedispose d’un délai de 2 moisà réception du virement du Fongecifpour contester la facturation émise.

Modification du calendrier➔ Sous réserve de l’accord de l’employeur

(matérialisé par un courrier),un décalage des dates de début etde fin de formation peut être accepté.

Dans tous les cas, une fin de formation prévue initialement avant la fin de l'année civile ne peut être reportée au-delà du 31 décembrede cette même année.

Le volume des heures en centre, dePAE (= stage pratique) et de recherche


doit être conforme au dossier initial.Le rythme de la formation, nombrede jours par semaine de formation,temps plein ou temps partiel doitêtre obligatoirement maintenu.

Mutuelle➔ Pendant le CIF, le maintien par

l’employeur de la mutuelle n’est pasobligatoire.

Période d’applicationen entreprise(PAE = stage pratique)

➔ Prise en charge par le Fongecifà hauteur de 30% maximum des heures en centre sauf pour les formations diplômantes et dispositions particulières (exemple : les diplômes d’État, etc.).

Exemple :- Heures de formation : 1000 h- PAE : 480 H- Prise en charge du Fongecif :1000 x 30% = 300 h

➔ Pas de prise en charge de la PAEsi celle-ci est effectuée :

– dans l’entreprise où travaille le salariéhabituellement (SIREN identique),

– dans l’organisme de formationdu stagiaire.

➔ Une copie de la convention de stage en entreprise doit impérativement êtreenvoyée au service remboursement.

Recours➔ Lorsqu’une demande de prise en charge

est rejetée totalement, le stagiaire peut déposer un recours écrit dans un délai de 2 mois à compter de la dated’envoi de l’avis de prise en charge.L’instance paritaire de recours estchargée d’examiner la réclamationdu stagiaire dans un délai maximumde 2 mois à compter de sa date deréception. Le Fongecif notifie dans undélai maximum de 10 jours sa décision.

➔ Dans le cas où le stagiaire contestela décision du Fongecif suite à sonrecours, il peut, dans un délai de 2 moisà compter de la date d’envoi de cettenotification, demander par écritla transmission de son dossier auFPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisationdes Parcours Professionnels). Le FPSPP examine ladite demandedans les 2 mois suivant sa réceptionet le Fongecif communique au stagiairel’avis émis par le FPSPP dans un délaide 10 jours. Le FPSPP examine le recours sous l’angle du respect desconditions d’acceptation du dossier (budget, priorité) par le Fongecif et nonsur le projet de formation lui-même.

21


22

Redoublement➔ Pas de prise en charge par le Fongecif.

Rupture conventionnelledu contrat de travail

➔ Fin de la prise en charge du Fongecifau jour de la signature de l’accord.

SalairePrise en charge

➔ Sont pris en charge le salaire etles primes ayant un caractère de salaire (fixes, générales etconstantes) versés effectivementpar l’employeur à l’exclusion :

– des primes non soumisesou exonérées d’impôtset de charges sociales

– des sommes n’ayant pas caractèrede salaire (intéressement,participation…)

Taux de prise en charge du salaire

Salarié dont le salaire est < 2 SMIC (brut)

100 % du salaire de référence

Salarié dont le salaire > 2 SMIC (brut)

90 % du salaire de référenceavec plancher égal à 2 SMIC

Remboursement à l’employeur :➔ Périodicité mensuelle

➔ Remboursement par virementbancaire après contrôle du bulletinde salaire et de la Fiche de LiaisonMensuelle originale.

Documents à compléter : ➔ En début de formation : l’avis de prise

en charge financière tamponnéet signé

➔ Chaque mois : la Fiche de LiaisonMensuelle complétée et signéeaccompagnée des justificatifs(bulletin de salaire, facturede l’organisme de formation)

➔ En cas de stage en entreprise, une copie de la convention doit être adressée au service remboursement avec la FLM.


LE CIF EN PRATIQUE

CDDLivret spécifique

pour les stagiaires

anciens titulaires d’un CDD

23


24

Dossier ................................................................ 25Abandon .............................................................. 25Avis de prise en charge ....................................... 25Interruptions de la formation ............................. 26• Cas particulier : La maladie ou l’accident ........ 26• Cas particulier : Le congé paternité ................. 26Pôle Emploi ......................................................... 26Rémunération ...................................................... 26• Calcul de la rémunération ................................ 26• Durée maximum de la prise en charge ............ 27Fiche de liaison mensuelle ................................. 27

SOMMAIRE


Dossier Le dossier doit être impérativementcomplété et accompagné de ses piècesjustificatives pour passer en CommissionParitaire Territoriale.

AbandonPrendre contact avec le conseillerFongecif référent et informer par écritle centre de formation et le Fongecif.

La prise en charge du Fongecif prend finle dernier jour de formation suivi.

L’organisme de formation peut demanderau stagiaire le paiement du solde du coûtde la formation.

L’attestation Pôle Emploi remplie parle Fongecif en fin de formation indiquele motif « Démission » en cas d’abandonde la formation.

Avis de prise en chargeLe Fongecif envoie au stagiaire et au centrede formation, deux exemplaires de l’avisde prise en charge récapitulantles modalités de la prise en chargedu Congé Individuel de Formation.

Un exemplaire doit obligatoirement êtresigné et retourné au Fongecif au débutde la formation.

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26

Interruptions de la formationLa rémunération établie par le Fongecif neporte que sur les périodes de présence enformation. Toute absence, ou interruptionde formation, pour quelque motif quece soit n’ouvre pas droit à rémunération.

Exemple : ne sont pas rémunérés parle Fongecif les congés pour événementsfamiliaux, les fermetures du centre pourintempéries, cause de grève, de pontsou de vacances scolaires.

Cas particulier : La maladie ou l’accidentLe stagiaire doit fournir au Fongecif,dans les 48 heures :le volet employeur de son arrêt de travailet une copie de la déclaration d’accidentétablie par l’organisme de formationle cas échéant.

Le Fongecif établit, à réception,l’attestation de salaire destinée à la CaissePrimaire d’Assurance Maladie pourle versement des indemnités journalières.

Cas particulier : Le congé paternitéLe stagiaire doit faire sa demandeau Fongecif, par courrier recommandé, auminimum 1 mois avant le début souhaitédu congé et doit adresser, au plus tôt,une copie de l’acte de naissance.

Pôle Emploi

Dès le début de la formation, les stagiairesinscrits au Pôle Emploi doivent obligatoi-rement informer ce dernier de la priseen charge accordée par le Fongecif dansle cadre d’un congé individuel de formation.Lors du versement de la dernièrerémunération, le Fongecif établit etadresse au stagiaire l’attestation destinéeau Pôle Emploi.

RémunérationCalcul de la rémunérationPrise en compte de la moyenne des4 derniers mois de salaire en CDD ou 120 jours calendaires pour déterminer l’horaire mensuel de référence et le tauxhoraire brut pris en charge. Le taux horairebrut pris en charge par le Fongecif estmajoré de 10% au titre des congés payés.

Pour une formation à temps plein(> 30 heures/semaine) et pour un moiscomplet de formation, la rémunérationcorrespond à l’horaire mensuel de référence (et non au nombre d’heuresde formation suivies)

Pour une formation à temps partiel(< 30 heures/semaine), la rémunérationcorrespond au nombre d’heures de for-mation suivies dans la limite de l’horairede travail hebdomadaire de référence.


➔ La rémunération établie par le Fongecifne comprend pas les cotisationsau titre de la mutuelle.

Durée maximum de la prise en charge(dans la limite des heures réellementeffectuées) :

Formation à temps plein : prise en chargeau maximum de 1 an (soit 52 semaines).Formation à temps partiel : prise encharge au maximum de 1200 heures.

➔ La durée de prise en charge dela Période d’Application en Entreprise(stage pratique) peut être limitée.Les heures prises en charge sontdétaillées sur l’avis de prise en charge.

Fiche de liaison mensuelleLe stagiaire vérifie, complète et signela Fiche de Liaison Mensuelle (FLM)que lui remet l’organisme de formation.La FLM permet au Fongecif d’établirla rémunération du stagiaire et de calculerle remboursement éventuel de ses fraisde transport ou d’hébergement.

Seule la FLM originale adressée parcourrier sera acceptée par le Fongecif(refus des photocopies, télécopiesou courriel).

La FLM est un document définitif :aucune modification ultérieure ne seraacceptée.

La FLM doit parvenir au Fongecif avantle 8 du mois suivant pour un paiementà partir du 15 du mois et au plus tardle 23 du mois pour un paiement à partirdu 30. Après cette date, la rémunérationsera versée le 15 du mois suivant.

Le stagiaire doit impérativement informerpar écrit le Fongecif de tout changementintervenant dans le déroulement desa formation, ces changements pouvantavoir une incidence sur la rémunération.

Feuilles d’émargementsL’organisme a l’obligation légalede faire signer au stagiaire des feuillesd’émargement par demi-journée.La Fiche de Liaison Mensuelledu Fongecif ne peut se substituerau registre d’émargement. Le Fongecifpeut être amené à demander des copiesdu registre à des fins de contrôle.

Toute fausse déclaration à l’instructionou pendant la durée de prise en chargede la formation, mettra fin d’officeaux engagements du Fongecif.

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