PROGRAMME DES COURS BTS NOTARIAT - IMN RENNES · 2018. 7. 9. · PROGRAMME DES COURS BTS NOTARIAT...
7
PROGRAMME DES COURS BTS NOTARIAT www.imnrennes.fr I.M.N – Cité du Notariat - 2, mail Anne Catherine - 35000 RENNES - Tél : 02 99 65 50 60 - E-mail : [email protected] - 1 - L'arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "NOTARIAT" détermine le programme des enseignements dispensés au cours des deux années de préparation au BTS. Le programme des UNITÉ 1 - CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION et UNITÉ 2 - LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE I correspond à celui de l'ensemble des BTS et à ce titre ne comporte pas de particularités. Celui des autres unités est le suivant : UNITÉ 3 - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MANAGERIAL DU NOTARIAT 1/ Les activités notariales dans leur environnement Notion de biens et de services et le cas des prestations notariales L'environnement économique, la notion et les formes de marché. Les agents et le circuit économique. L'environnement monétaire. L'Union européenne. 2/ Les mécanismes et les opérations concernant l'activité notariale L'appareil productif. La production, les facteurs de production et leur présentation comptable. La démarche qualité. L'investissement. La consommation. L'épargne, ses formes alternatives et leur rentabilité. La formation et la répartition des revenus. Les formes organisationnelles. La gestion des ressources humaines. Les organismes professionnels du notariat, le ministère de la Justice. 3/ Les facteurs d'évolution de l'activité notariale L'analyse démographique et l'évolution démographique. La croissance économique et les cycles économiques. La veille informationnelle. La stratégie.
Transcript of PROGRAMME DES COURS BTS NOTARIAT - IMN RENNES · 2018. 7. 9. · PROGRAMME DES COURS BTS NOTARIAT...
PROGRAMME DES COURS BTS NOTARIAT
www.imnrennes.fr
I.M.N – Cité du Notariat - 2, mail Anne Catherine - 35000 RENNES - Tél : 02 99 65 50 60 - E-mail : [email protected] - 1 -
L'arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "NOTARIAT" détermine le programme des enseignements dispensés au cours des deux années de préparation au BTS. Le programme des UNITÉ 1 - CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION et UNITÉ 2 - LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE I correspond à celui de l'ensemble des BTS et à ce titre ne comporte pas de particularités. Celui des autres unités est le suivant :
UNITÉ 3 - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MANAGERIAL DU NOTARIAT 1/ Les activités notariales dans leur environnement
Notion de biens et de services et le cas des prestations notariales
L'environnement économique, la notion et les formes de marché.
Les agents et le circuit économique.
L'environnement monétaire.
L'Union européenne. 2/ Les mécanismes et les opérations concernant l'activité notariale
L'appareil productif.
La production, les facteurs de production et leur présentation comptable.
La démarche qualité.
L'investissement.
La consommation.
L'épargne, ses formes alternatives et leur rentabilité.
La formation et la répartition des revenus.
Les formes organisationnelles.
La gestion des ressources humaines.
Les organismes professionnels du notariat, le ministère de la Justice. 3/ Les facteurs d'évolution de l'activité notariale
L'analyse démographique et l'évolution démographique.
La croissance économique et les cycles économiques.
La veille informationnelle.
La stratégie.
I.M.N – Cité du Notariat - 2, mail Anne Catherine - 35000 RENNES - Tél : 02 99 65 50 60 - E-mail : [email protected] - 2 -
UNITÉ 4 - DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL 1/ Le cadre de la vie juridique
Le système juridique, les divisions du droit.
Les sources du droit : sources nationales, communautaires et internationales.
Les pouvoirs publics et l'organisation administrative.
L'organisation de la justice : les juridictions judiciaires, administratives et communautaires.
L'organisation du notariat, l'éthique, la déontologie et la réglementation professionnelle.
2/ Les acteurs de la vie juridique et leur état
La personnalité juridique, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé et de droit public.
La capacité juridique.
Les filiations, les parentés.
Le mariage, les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité, le concubinage.
Le divorce et les séparations.
3/ La transmission du patrimoine à titre gratuit
Les libéralités : les donations, les donations partages, les legs.
La transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab instestat, la dévolution testamentaire.
L'indivision et le partage.
4/ Les droits et les biens
La classification des droits et des biens.
Le droit de propriété.
Les démembrements du droit de propriété.
Les modes de propriété collective : la copropriété, la multipropriété, la mitoyenneté.
5/ Les actes et les faits juridiques
La preuve des actes et des faits juridiques.
La théorie générale des obligations.
La responsabilité civile et pénale.
6/ Les actes liés à l'immobilier
Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble.
La vente d'immeubles existants.
La vente d'immeubles à construire.
La publicité foncière.
Les assurances de l'immobilier
La location : le bail d'habitation, le bail professionnel.
I.M.N – Cité du Notariat - 2, mail Anne Catherine - 35000 RENNES - Tél : 02 99 65 50 60 - E-mail : [email protected] - 3 -
7/ Les opérations de financement
Le contrat de prêt.
Les garanties. 8/ Le droit de l'urbanisme et de la construction
Les réglementations nationales et locales, les règles de protection de l'environnement.
Le régime des constructions.
Les règles de division du sol. 9/ Le droit rural
Les spécificités du droit rural.
La vente d'immeubles ruraux.
Le bail rural.
Les sociétés et les groupements agricoles. 10/ Le droit de l'entreprise
L'entreprise individuelle et l'entreprise sociétaire.
Le statut de l'entrepreneur et de son conjoint.
Le fonds de commerce.
Le bail commercial.
Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
Les procédures collectives. 11/ Éléments de fiscalité
La fiscalité directe et la fiscalité indirecte.
La fiscalité applicable aux actes. 12/ Les règles de droit social applicables au notariat
Le contrat de travail.
La convention collective.
La protection sociale.
I.M.N – Cité du Notariat - 2, mail Anne Catherine - 35000 RENNES - Tél : 02 99 65 50 60 - E-mail : [email protected] - 4 -
UNITÉ 5 - TECHNIQUES NOTARIALES 1/ Communiquer et s'informer
Les règles et les techniques de communication : Les règles de déontologie. Les techniques d'accueil et d'orientation du client. La prise de contact physique et téléphonique : le verbal, le non-verbal, l'empathie. L'écoute active, la découverte des besoins et la reformulation. Les outils et canaux de la communication (entretien téléphonique, la note d'information, le
courrier, le courriel, l'agenda électronique). Les règles de base de la rédaction d'écrits professionnels. Les règles spécifiques de la communication électronique. Les logiciels de traitement de textes, les tableurs et les logiciels de diaporama, les logiciels
spécifiques à la profession.
Les techniques de l'entretien : Les informations nécessaires à l'entretien : pertinence du choix des sources d'information
et des outils. Les outils nécessaires à l'ouverture du dossier (dossier papier et/ou informatisé).
La conduite du dialogue, la gestion des conflits. 2/ S'organiser
La gestion du temps dans les activités notariales : La méthodologie d'ordonnancement et de planification des tâches. Les outils au service de la gestion du temps : agenda, planning, logiciels de gestion du
temps.
Les modes d'organisation des données et d'archivage : Gestion électronique des documents. Fichiers informatiques et/ou manuels. Base de données relationnelles. Méthodes de résolution des problèmes. Règles de l'archivage notarial.
I.M.N – Cité du Notariat - 2, mail Anne Catherine - 35000 RENNES - Tél : 02 99 65 50 60 - E-mail : [email protected] - 5 -
3/ Rédiger des actes
Les actes au sein de l'office notarial (partie quantitativement la plus importante) : Les cas d'enseignement sont élaborés en fonction du thème retenu en tenant compte de
l'acquisition progressive des savoirs de l'unité 4.
La négociation immobilière notariale : Les cas d'enseignement sont élaborés en fonction du thème retenu en tenant compte de
l'acquisition progressive des savoirs de l'unité 4. S'y ajoutent les savoirs suivants : la réglementation notariale, les bases de données
immobilières notariales, les méthodes d'évaluation immobilière.
Les barèmes fiscaux et professionnels : Les cas d'enseignement sont élaborés en fonction du thème retenu en tenant compte de
l'acquisition progressive des savoirs de l'unité 4. S'y ajoute la connaissance des logiciels spécifiques.
La structuration de l'acte : Les cas d'enseignement sont élaborés en fonction du thème retenu en tenant compte de
l'acquisition progressive des savoirs de l'unité 4. S'y ajoute la connaissance des formulaires et des bibles.
4/ Accomplir les formalités
Les sous-produits, l'acte rectificatif et l'attestation rectificative. Les cas d'enseignement sont élaborés en fonction du thème retenu en tenant compte de
l'acquisition progressive des savoirs de l'unité 4.
La formalisation des actes : Les cas d'enseignement sont élaborés en fonction du thème retenu en tenant compte de
l'acquisition progressive des savoirs de l'unité 4. S'y ajoutent les savoirs suivants : les barèmes fiscaux et professionnels, les systèmes
informatiques spécifiques au notariat.
UNITÉ 6 - CONDUITE ET PRÉSENTATION D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
S'agissant d'activités professionnelles, il n'existe pas de programme particulier.
PROGRAMMES DES COURSNombre
Heures Séances
U1 CULTURE GÉNÉRALE & EXPRESSION
94:00 26 x 3h30 + 3h
U2 LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE
91:00 26 x 3h30
U3 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE & MANAGERIAL DU NOTARIAT
91:00 26 x 3h30
U4 DROIT GÉNÉRAL & DROIT NOTARIAL 253:00
21:00 3 x 7h
33:006 x 3h30
+ 4 x 3h
21:00 3 x 7h
28:00 4 x 7h
18:00 5 x 3h30
30:003 x 6h30
+ 7h + 3h30
16:00 2 x 6h30 + 3h
21:00 7 x 3h
28:00 4 x 7h
30:003 x 6h30
+ 3 x 3h30
7:00 2 x 3h30
U5 TECHNIQUES NOTARIALES 188:00
Communiquer, s'informer, s'organiser, gérer son temps dans les activités notariales
21:00 3 x 7h
21:00 6 x 3h30
17:30 5 x 3h30
Rédiger les actes au sein de l'Office notarial
17:30 5 x 3h30
35:007h + 6h
+ 6 x 3h30
3:00 1 x 3h
52:005 x 6h30
+ 6 x 3h/3h30
21:00 7 x 3h
U6 CONDUITE & PRÉSENTATION D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
91:00 26 x 3h30
Enseignement Nombre total d'heures enseignées 808:00 26 semaines
Examen Blanc Deux sessions de BTS Blanc en décembre et mai 32:00 13h + 19h
Total 840:00
Stages 2 semaines en nov./déc. & 5 semaines en mars/avril 245:00 7 x 35h
Avants-contrats, compromis, ventes, échanges, prêts immobiliers et hypothécaires
Libéralités, successions, indivision, partage
Activités professionnelles appliquées - CPAP
Règles de communication orales et écrites, méthodologie
Organisation du notariat, éthique, déontologie et réglementation professionnelle
Négociation immobilière
Éléments fondamentaux
Applications informatiques Genapi en 1/2 groupes
Taxation des actes
Actes juridiques liés à l'immobilier : avants-contrats en matière de vente, vente d'immeuble
existants
Droit de l'entreprise : entreprise individuelle et entreprise sociétaire, statut de l'entrepreneur et
de son conjoint
Libéralités, successions, indivision, partage
Fiscalité directe et indirecte, fiscalité applicable aux actes
Opérations de financement : contrat de prêt, garanties
Règles de droit social appliquables au notariat : contrat, convention, protection sociale
ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019B
TS 1
ère
an
né
eCulture générale et expression - Certification Voltaire
Anglais
Environnement économique et managérial du notariat
Cadre de la vie juridique : système, divisions, sources
Actes et faits juridiques : preuve des actes et faits juridiques, théorie des obligations,
responsabilité civile et pénale
Acteurs de la vie juridique et leur état : personnes physiques et morales, droit privé et public
Droits et biens : classification, droit de propriété
Droit de l'urbanisme et de la construction : règlementations, règles de protection de
l'environnement, régimes juridiques
INSTITUT
DES MÉTIERS
DU NOTARIAT
DE RENNES
PROGRAMMES DES COURSNombre
Heures Séances
U1 CULTURE GÉNÉRALE & EXPRESSION
77:00 22 x 3h30
U2 LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE
77:00 22 x 3h30
U3 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE & MANAGERIAL DU NOTARIAT
77:00 22 x 3h30
U4 DROIT GÉNÉRAL & DROIT NOTARIAL 232:00
21:00 3 x 7h
42:006 x 3h30
+ 3 x 7h
14:00 4 x 3h30
28:00 4 x 7h
21:00 6 x 3h30
18:00 5 x 3h30
19:30 3 x 6h30
14:001 x 7h
+ 2 x 3h30
31:30 4 x 7h + 3h30
16:00 2 x 6h30 + 3h
7:00 2 x 3h30
U5 TECHNIQUES NOTARIALES 181:00
Communiquer, s'informer, s'organiser, gérer son temps dans les activités notariales
21:00 3 x 7h
Rédiger les actes au sein de l'Office notarial
21:00 6 x 3h30
28:00 8 x 3h30
12:00 2 x 6h
19:30 3 x 6h30
14:00 1 x 7h + 2 x 3h30
12:00 2 x 6h
32:30 5 x 6h30
21:00 3 x 7h
U6 CONDUITE & PRÉSENTATION D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
77:00 22 x 3h30
Enseignement Nombre total d'heures enseignées 721:00 22 semaines
Examen Blanc Une session de BTS Blanc en Mars 19:00 1 x 19h
Total 740:00
Stages 5 semaines en janvier/février 175:00 5 x 35h
Vente en lotissement, servitudes
Rédiger les actes : baux commerciaux et bail professionnel
Vefa, copropriété, vente immeuble en rénovation
Activités professionnelles appliquées - CPAP
Règles de communication orales et écrites, méthodologie
Libéralités, successions, indivision, partage
Régimes matrimoniaux : mariage, pacs, concubinage, divorce, séparations
Baux : habitation, professionnels
Droit rural : spécificités, ventes d'immeubles ruraux, bail rural, sociétés et groupements agricoles
Statuts sociétés civiles et sociétés commerciales
Droit de l'urbanisme et de la construction : règlementations, règles de protection de
l'environnement, régimes juridiques
Droit rural : spécificités, ventes d'immeubles ruraux, bail rural, sociétés et groupements agricoles
Vente immeuble à construire, publicité foncière, assurance de l'immobilier
Sociétés civiles et sociétés commerciales
Droit de l'entreprise : le fonds de commerce et le bail commercial
Procédures collectives : redressement, liquidation
ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019B
TS 2
èm
e a
nn
ée
Culture générale et expression
Anglais
Environnement économique et managérial du notariat
Droits des biens : modes de propriété collective (copropriété, multipropriété, mitoyenneté)
Régimes matrimoniaux : mariage, pacs, concubinage, divorce, séparations
Location : bail d'habitation et bail professionnel
Fiscalité directe et indirecte, fiscalité applicable aux actes
Libéralités, successions, indivision, partage
INSTITUT
DES MÉTIERS
DU NOTARIAT
DE RENNES
