PROGRAMME DE COOPERATION TERRITORIALE

Espagne-France-Andorre 2007 – 2013

“POCTEFA”

Le dégagement d’office

POCTEFA

Article 93 du règlement (CE) 1083/2006« La part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement

… n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivante celle de l’engagement

…est dégagée d’office par la Commission… »

POCTEFA

Les crédits dégagés le sont définitivement

POCTEFA

POCTEFA

Plan de financement 2007-2013

Coût total FEDER % FEDER

257,3 € 168,6 € 65,5%

POCTEFA

Objectif Réalisée Dégagement2009 10.5 € 13.4 € Évité

2010 22.4€ 0 € Inconnu

Modalités application de la règlePour être recevable les déclarations de dépenses doivent comporter des dépenses:

> Réalisées (l’action a eu lieu) > Payées (à la date de la déclaration) > Certifiées (par l’autorité compétente)

POCTEFA

Comment éviter le dégagement d’office

> Sélectionner et programmer les projets

> Faire démarrer les projets

> Certifier les dépenses

> Remonter les justificatifs des dépenses

POCTEFA

Sélectionner et programmer les projets

> 169 dossiers déposés depuis 2008

> 95 projets approuvés par le Comité de Programmation

> Pour un coût total de 128.8 millions d’ euros

POCTEFA

Faire démarrer les projets> Engager les contreparties nationales> Signer l’accord de partenariat> Signer la convention de subvention FEDER

> Lancer les actions > Respecter le calendrier de réalisation> Informer les partenaires sur les risques

POCTEFA

Certifier les dépenses

> Une procédure claire dans les 2 Etats Membres (pour la vérification des dépenses de chaque partenaire)

> Un guichet unique le Secrétariat Technique Conjoint (pour les demandes de remboursement déposés par le Premier bénéficiaire/Chef de file)

> Un calendrier établi (objectif 31.12.2010)

> Un objectif commun et connu de tous

POCTEFA

Remonter les justificatifs des dépenses

Une seule procédure de vérification s’applique: un contrôleur unique pour le POCTEFA

Des documents uniques générés pour la plupart automatiquement dans SIGEFA (Système d’Information et de Gestion du POCTEFA) pour déclarer les dépenses

Une déclaration unique du Chef de file au Secrétariat Technique Conjoint pour l’ensemble de l’opération

POCTEFA

Remonter les justificatifs des dépenses

Le Chef de file joue un rôle clé:

- doit fixer des règles et des procédures internes au projet avec ses partenaires

- chaque bénéficiaire doit être informé:

> Des procédures qui lui sont applicables> Du calendrier et des dates clés>Des conséquences possibles d’un dégagement

POCTEFA

Conséquences d’un dégagement> Les crédits dégagés le sont définitivement

> L’enveloppe FEDER pourra être réduite

1.Pour les projets en cours 2.Pour les appels à projets futurs

POCTEFA

PROGRAMA DE COOPERACIÓN TERRITORIAL

España-Francia-Andorra 2007 – 2013

“POCTEFA”

Calendario de certificación

POCTEFA

CALENDARIO Y PLAZOS PREVISTOS

> Cada beneficiario (incluido JdF) presentará como máximo 2 CERTIFICACIONES al año

> La Autoridad de Certificación realizará 3 solicitudes de fondos al año a la CE

> Toda operación tiene 3 fechas a elegir para llevar a cabo la solicitud de reembolso FEDER (a través de la consolidación)

POCTEFA

Plazos previstos para los beneficiarios

POCTEFA

Solicitud de FONDOS TRANSMISIÓN CERTIFICACIÓN AL CONTROLADOR DE 1ER NIVEL

AÑO N 31 DICIEMBRE

AÑO N 25 AGOSTO

AÑO N 30 ABRIL

AÑO N-1 25 DICIEMBRE

AÑO N 15 SEPTIEMBRE

AÑO N 8 MAYO

Plazos previstos para los Jefes de fila

POCTEFA

Solicitud de FONDOS TRANSMISIÓN CONSOLIDACIÓN AL STC/AUTORIDAD DE GESTIÓN

AÑO N 31 DICIEMBRE

AÑO N 8 NOVIEMBRE

AÑO N 30 ABRIL

AÑO N 8 MARZO

AÑO N 15 SEPTIEMBRE

AÑO N 25 JULIO

CALENDARIO PARA LA PRÓXIMA CERTIFICACIÓN

POCTEFA

TRANSMISIÓN CERTIFICACIÓN AL CONTROLADOR DE 1ER NIVEL

TRANSMISIÓN CONSOLIDACIÓN AL STC/AUTORIDAD DE GESTIÓN

Solicitud de FONDOS a la Comisión Europea

Beneficiario Jefe de fila Autoridad de Certificación

8 MAYO 25 JULIO 15 SEPTIEMBRE