Licences fédérales

DE QUELLES LICENC

ES AI-JE BESOIN?

CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT POUR LA PRODUCTION COMMERCIALE ET LA VENTE DU CANNABIS

LICENCE DE MICROCULTURE

LICENCED’EXPLOITATION

DE PÉPINIÈRE

LICENCE DE CULTURE

STANDARD

LICENCE DETRANSFORMATION

STANDARD

Grands producteurs de cannabis• Cultiver n’importe quelle variété de cannabis • Produire des graines de cannabis, des plantes de cannabis, du cannabis frais et séché

Petits producteurs de cannabis• Mêmes activités que les titulaires de licence de culture standard, mais à petite échelle

Producteurs de produits de départ• Cultiver n’importe quelle variété de cannabis • Produire des graines et des semis (y compris des clones)

AUTRES LICENCES ET PERMIS FÉDÉRAUX : • LICENCE DE TEST ANALYTIQUE• LICENCE DE RECHERCHE

• LICENCE DE DROGUE DE CANNABIS • PERMIS D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION

• Production à grande échelle des produits du cannabis (par exemple, huile de cannabis)• Emballage et étiquetage des produits pour la vente au public

Tous les titulaires de licence fédérale peuvent mener des activités connexes comme: la possession, le transport, l'entreposage, la destruction et la recherche et le développement.

Les personnes ou les organisations peuvent détenir une ou plusieurs catégories de licences, sauf certaines exceptions

Une licence fédérale est nécessaire pour obtenir un permis d'importation ou d'exportation (à des fins scientifiques ou médicales, ou pour le chanvre industriel)

REMARQUES SUPPLÉMENTAIRES :

LICENCE DEMICRO-

TRANSFORMATION

LICENCE POUR LE CHANVRE INDUSTRIEL

Licence pour le chanvre industriel • Cultiver des variétés approuvées de chanvre industriel (contenant 0,3 % de THC ou moins)• Vendre des plantes et des parties de plantes

• Mêmes activités que les titulaires de licence de transformation standard, mais à petite échelle

VENTEPROVINCIALE ET

TERRITORIALE AUTORISÉE

> adultesVENDRE AUX :

• Vendre des produits du cannabis testés, emballés et étiquetés• Détails établis par chacune des provinces et chacun des territoires

> cultivateurs ou transformateurs autorisés; > titulaires de licence de vente fédérale (à des fins médicales);> vendeurs provinciaux et territoriaux autorisés;> chercheurs autorisés

VENDRE AUX :

LICENCE DE VENTE FÉDÉRALE

(À DES FINS MÉDICALES)

> personnes inscrites

VENDRE AUX :• Vendre des produits du cannabis testés, emballés et étiquetés aux clients inscrits, par téléphone ou en ligne en assurant la livraison à domicile sécurisée

> autres cultivateurs ou transformateurs autorisés; > chercheurs autorisés

REMARQUE : Il est possible de vendre certaines parties dela plante comme lesgraines stériles et les fibres à quiconque.

VENDRE AUX :

DATE DE PUBLICATION: octobre 26, 2018

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de la Santé, 2018 | Cat.: H14-239/1-2018F-PDF | ISBN: 978-0-660-28126-1 | Pub.: 180397

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