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PROCES - VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2013

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L’an deux mille treize et le vingt sept juin, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Pierre GUILLAUME, qui ouvre la séance du Conseil Municipal à 18 heures 00 et procède ensuite à l'appel des membres présents.

Etaient présents : D. DE SIO, G. LARROCHE, MA CAILLOL, M. STRAUDO, M. LISSONNET, H. CASIMIR, ADJOINTS AU MAIRE, A. INTERNICOLA, M. MOUREN, JL BOURRILON, S. GARCIA, I. RAYMOND, J. VIOLOT, A. EGEA, C. LUCCHINI, J. SIMEON, M. BERNARDO, B. PELOFFY, JM MAZENQ, G. AUTECHAUD, CONSEILLERS MUNICIPAUX.

Procurations : C. GIANNARELLI donne procuration à G. LARROCHE, M. DELAGARDE donne procuration à MA CAILLOL, R. SCHACRE donne procuration à D. DE SIO, J. LEVEQUE donne procuration à JP GUILLAUME, J. STALLONE donne procuration à H. CASIMIR, L. PRAUD donne procuration à M. STRAUDO, S. RAMOUSSE donne procuration à S. GARCIA, O. GOIRAND donne procuration à M. LISSONNET, W. MARCONNET donne procuration à M. MOUREN, C. CLISSON donne procuration à A. INTERNICOLA, G. MICHELAS donne procuration à C. LUCCHINI,

Absents : P. DUCROS, A. VENTERELLI,

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance.

MME S. GARCIA est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Monsieur PECHEVY, Directeur Général des Services, Madame COCOZZA, Directeur des Affaires Générales, Monsieur LE RUDULIER, Directeur de Cabinet, et Monsieur MARSAULT, Directeur des Services Techniques assistent aux travaux de l'assemblée.

APPROBATION DES PROCES VERBAUX SEANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 07 MARS ET DU 04 AVRIL 2013

LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 07 MARS 2013 EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE AVEC 31 VOIX POUR.

LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 04 AVRIL 2013 EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE AVEC 31 VOIX POUR.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1 : COMPTE RENDU DES DECISIONS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Les dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22.

Ce compte rendu peut être soit présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière liste arrêté et présentée au dernier Conseil, en vertu de la délégation consentie à Monsieur le Maire par délibération n°09146 du 17 décembre 2009.

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1. Affaires Générales

N° OBJET Montant € TTC

13024 Location et entretien d'une machine à affranchir et d'une balance postale 1 034,60 €

13032 Formation SSIAP pour 2 agents (ANAFI) 1 650,00 €

13036 Convention d'occupation d'un emplacement sur une partie de la parcelle section BT 452 - Avenue Clément Ader

1 440,00 € / an

13037 Convention d'occupation d'un emplacement sur le parking de la base nautique section BB N° 13 - Quartier le Bosquet - ROGNAC

1 440,00 € / an

13044 Surveillance des espaces naturels privès (ONF) 3 229,20 €

13045 Maintenance des logiciels Géosphère urbanisme (GFI Informatique) 4 305,60 €

13046 Prestations complémentaires à celles prises en charge dans le cadre de la cotisation (CNFPT)

9 145,00 €

13047 Location entretien d'une machine mise sous pli (PITNEY BOWES) 1 506,96 €

13052 Formation d'un moniteur de tir (Ctre de formation de mise en situation de tir)

800,00 €

13059 Accueil en fourrière des chats errants (Association Centre de Défense des Animaux de Marseille)

600,00 €

13060 Accueil en fourrière des chiens errants (Association Centre de Défense des Animaux de Marseille)

600,00 €

13066 Convention d'interprétariat auprès des personnes sourdes et malentendantes employées par la Ville de Rognac - Association "centre d'interprétariat de liaison"

1 500,00 €

13067 Contrat d'utilisation d'une machine à affranchir (LA POSTE) 1 200,00 €

13071 Mise à disposition de moyens d'intervention du S.D.I.S. 13 4 560,00 €

13072 Modification de la décision 07173 du 31/05/2007 - Régie de recettes pour encaissement des produits d'entrées de la Piscine Municipale

Sans objet

13078 Avenant N° 1 à la convention de formation professionnelle de tir en situation de police (Centre de Formation professionnelle de mise en situation de tir police)

0,00 €

13084 Fourniture de pneus pour les véhicules (MASSA PNEUS) maxi 3 650,00 €

13087 Maintenance des logiciels Autocad Revit Architecture de la société Visiograph-Geomap, avenant n° 1 le contrat a été cédé à la société Man and Machine - Visiograph

0,00 €

13089 Maintenance du logiciel iMuse pour l'école de musique (SAIGA INFORMATIOQUE)

430,56 €

13090 Formation d'un agent sur le logiciel Autocad les bases (CNFPT) 400,00 €

13093 Travaux d'impression pour la communication municipale - lot 1 Magazines et agendas - avenant n° 1 augmentation de montant

5 617,50 €

13097 Formation sur le logiciel Cart@ds CS Expert pour le service urbanisme (GFI INFORMATIQUE)

1 345,50 €

13098 Création nouveau site internet de la ville (INTUITIV TECHNOLOGY) 38 340,17 €

13100 Avenant n° 3 contrat de dépôt de distributeurs automatiques à la piscine (SEND)

13104 Formation concevoir une opération de réhabilitation selon les exigences BBC Effinergie

1 215,00 €

13110 Vente de matériel de menuiserie à la SARL ATELIER DU MENUISIER 4 526,00 €

13111 Acquisition et mise en œuvre d'un logiciel de gestion des prestations de cantine, de garderie périscolaire et des accueils de loisirs (TECHNOCARTE)

41 543,81 €

13112 Formation des membres du comité communal des feux de forêts (ADCCFF 13)

800,00 €

13119 Formation d'intervenants en éducation routière (PREVENTION ROUTIERE)

837,20 €

13120 Formation "action d'écoute et d'amélioration de leur pratique" pour 2 agents du foyer Oustaou (Cabinet Rasambert-Tisser)

600,00 €

13122 Assistance juridique (MCL AVOCATS) 4 784,00 €

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2. Culture


13056 Spectacle sur le miel dans le cadre de la programmation saison 13 (Association Piccola Velocita)

700,00 €

13061 Représentation théâtrale "Entre Père et Fils" (DEF Events) 4 162,00 €

13062 Redevance spectacle "Entre Père et Fils" (SACEM) 500,00 €

13063 Atelier d'accompagnement en lien avec le spectacle "Esthétisme et charcuterie" (association Cie des Corps Parlants)

200,00 €

13064 Spectacle "Esthétisme et charcuterie" association Cie des Corps Parlants)

450,00 €

13068 Spectacle "Hommage à Jean Ferrat" (association Chœur du pays de Forcalquier)

800,00 €

13069 Redevance spectacle "Hommage à Jean Ferrat" (SACEM) 150,00 €

13070 Rencontres-ateliers : spectacle "Le Lavoir" (Compagnie TATEM) 1 100,00 €

13073 Prêt de l'exposition de Zeïna Abirached par la Bibliothèque Départementale de prêt

gratuit

13074 Prêt de l'exposition "Terre est ma couleur" par la Bibliothèque Départementale de prêt

gratuit

13076 Redevance spectacle "Les années yéyé" (SACEM) 800,00 €

13077 Spectacle "Les années Yéyé" (SARL Le Robinson) 5 350,00 €

13079 Spectacle musical intitulé "DILEQUESI" (Le trio Dilequesi) 900,00 €

13080 Redevance spectacle "DILEQUESI" (SACEM) 150,00 €

13081 Redevance Musi'cam "D'une vague à l'autre" (SACEM) 200,00 €

13082 Animation organisée par la médiathèque "Balade contée dans la colline de Rognac (Compagnie Graines de contes)

300,00 €

13085 Spectacle musical (ENSEMBLE A VENTS DU LACYDON) 600,00 €

13086 Redevance spectacle Ensemble à vents du Lacydon (SACEM) 150,00 €

13094 Prêt d'une bibliothèque mobile par la Bibliothèque Départementale de Prêt

gratuit

13102 Bal fête de la musique "Welcome orchestra" (JAZZ UP) 5 000,00 €

13103 Redevance spectacle "Welcome Orchestra" (SACEM) 1 000,00 €

13106 Orchestre Orphéa bal du 13/07 (Cavalier de Liberté Productions) 5 116,75 €

13107 Redevance spectacle Orchestre Orphéa (SACEM) 600,00 €

13108 Journée du Patrimoine "Sisteron - Moustiers" (SABARDU TOURISME) 4 800,00 €

13126 Convention d'animation avec le Comité de Coordination du Jumelage le 20 juin pour un repas au Centre d'Animation Municipal.

Gratuit

3. Enfance - Jeunesse


13031 Initiation à la pratique du ski durant séjours des enfants du Mas et du Maset aux Orres (Ecole de ski français) 36 enfants de 6 à 17 ans et 6 adultes

1 176,00 €

13042 Encadrement et initiation à la conduite de chiens de traineau séjours du Maset (Association TATONKA Adventures) 25 enfants de 6 à 17 ans et 4 adultes

390,00 €

13043 Ballade en raquettes Séjours du Mas et du Maset (Bruno GONNON) 15 enfants de 6 à 17 ans et 2 adultes

150,00 €

13065 Ateliers d'arts plastiques pour enfants dans le cadre de "Lire ensemble" (Cie Les Zarkyroul)

700,00 €

13101 Convention d'animation avec l'école élémentaire Lamartine pour le spectacle de chorale du 17 mai qui aura lieu au Centre d'Animation Municipal

gratuit

13109 Occupation des locaux de la maternelle Jean GIONO hors temps scolaire pour kermesse

gratuit

13113 Mise à disposition de la salle La Provençale du COSEC pour le carnaval du groupe scolaire Jean GIONO

Gratuit

13115 Séjours août enfants du Mas à Llafranc (ROSA DELS VENTS) 7 enfants de 12 à 17 ans et 2 adultes

1 368,18 €

13118 Initiation à la pratique du surf durant séjours des enfants du Mas et du Maset (ECOLE DU SURF H20) 14 enfants de 10 à 17 ans et 4 adultes

1 540,00 €

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13124 Location emplacements camping séjours enfants du Mas et du Maset à St Jean de Luz (Camping ITSAS-MENDI) 14 enfants de 10 à 17 ans et 4 adultes

868,50 €

13125 Location emplacements camping séjours enfants du Mas et du Maset à Larnas (Domaine d'IMBOURS) 14 enfants de 6 à 12 ans et 4 adultes

610,00 €

13131 Convention d'animation avec la chorale de l'école élémentaire Marcel Pagnol pour la répétition du 24 juin et le concert du 25 juin au Centre d'Animation Municipal.

Gratuit

4. Festivités


13048 Festivalis 2013 Tremplin de jeunes talents (ASP MISTRAL) 45 000,00 €

13049 Redevance Festivalis (SACEM) 3 500,00 €

13050 Spectacle "Magic fluo" (ASP MISTRAL) 2 960,00 €

13051 Redevance spectacle "Magic fluo" (SACEM) 400,00 €

13105 Location de tribunes pour "Festivalis" (EUROTRIBUNES) 4 604,60 €

13116 Spectacle de variété bal du 10 août (A.M.C. 04) 5 300,00 €

13117 Redevance bal du 10 août (SACEM) 600,00 €

6. Travaux - Matériel - Entretien - Maintenance


13012 Avenant N°3 Gestion, exploitation et modernisation de l'éclairage public et des installations annexes

5 980,00 €

13058 Fourniture de matériel d'arrosage (SOMAIR GERVAT) mini 2 000 € maxi

17 940 €

13091 Fourniture de filtrations mécaniques (LA VERDIERE AUTOMOBILE) maxi 2 750 €

13095

Maîtrise d'œuvre pour la requalification des boulevards Jean Jaurès et Gabriel Péri et de la rue Mireille (Groupement COMBY/COUMELONGUE) Avenant n° 1 Fixation du forfait définitif du maître d'œuvre

0,00 €

13121 Avenant n° 1 Entretien des arbres communaux et autres prestations annexes (Ets DOLZA)

28 704,00 €

13127 Travaux d'amélioration en forêt communale année 2013 (SARL TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT)

13 455,00 €

7. Vie Associative


13038 Convention de mise à disposition du Centre d'Animation Municipal avec l'association les 4 saisons pour une exposition dans le hall du 5 au 9 mars

gratuit

13039 Convention de mise à disposition du Centre d'Animation avec l'association Ashkala pour une répétition de danse dans un studio le 17 mars

22,00 €

13040 Convention de mise à disposition du Centre d'Animation Municipal avec l'association Coupo Santo le 17 mars pour l'organisation de la fête Provençale

154,00 €

13041 Convention de mise à disposition du Centre d'Animation Municipal avec l'association Top Dance le 29 mars pour son gala de danse et ses répétitions

67,50 €

13053 Convention de mise à disposition du Centre d'animation Municipal avec l'association Atlas pour la soirée cabaret du 20 avril

143,00 €

13054 Convention de mise à disposition du Centre d'Animation Municipal avec l'association Atlas pour la soirée Multi Live du vendredi 12 avril

117,00 €

13055 Convention de mise à disposition du Centre d'Animation Municipal avec l'association du Lions Club pour la soirée du samedi 6 avril

99,00 €

13057 Convention de mise à disposition du Centre d'Animation avec l'association Diabaix pour un atelier cuisine le 26 mars 2013

Gratuit

13075 Convention de mise à disposition de la salle La Provençale du COSEC Sylvestre Gruzza à l'association CIMENDEF

gratuit

13083 Convention d'Animation du Centre d'Animation Municipal avec le CCAPR (comité coordination des associations patriotiques de Rognac) pour le repas du 8 mai

gratuit

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13088 Convention d'objectifs et de moyens matériels et humains avec le Mini Auto Club Rognacais

0,00 €

13092 Convention de mise à disposition du Centre d'Animation Georges Batiget avec l'association du Foyer de Vie des Bories pour un exposition dans le hall du 11 au 19 avril.

gratuit

13096 Convention de mise à disposition du Centre d'Animation Municipal Georges Batiget le 18 mai 2013 pour le Gala de chant de l'association Atlas

121,00 €

13114 Convention de mise à disposition du Centre d'Animation Municipal Georges Batiget avec l'association RCL pour les répétitions et galas de danse des 13 et 21 mai et 3 et 4 juin 2013.

13129 Convention de mise à disposition du Centre d'Animation Municipal avec l'association Top Dance pour les répétitions du 27,28,29,30 mai et les galas du 31 mai et 1er juin

184,00 €

13130 Convention de mise à disposition du Centre d'Animation Municipal avec l'association RCL pour les répétitions du 23 mai, 5 et 6 juin et les galas du 7 et 8 juin.

193,00 €

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

De prendre acte des décisions ci-dessus énumérées.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE.

2 : COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION


La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 complétée par la loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération du 31 décembre 2012, a modifié les dispositions relatives à la composition des assemblées délibérantes desdites communautés.

A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014, une élection des délégués communautaires au suffrage universel direct, est prévue. Aussi, de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges entre communes membres au sein du Conseil Communautaire sont établies. La règle est celle de la fixation du nombre de sièges en fonction de la population municipale de la communauté, à répartir entre les communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne et les procédures de l’article L5211-6-1 du CGCT. Dans tous les cas, chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

De plus, la loi du 31 décembre 2012 a autorisé les communautés d’agglomération à créer, à la majorité des 2/3, un volant de sièges supplémentaires correspondant à 25% des sièges du tableau de l’article L5211-6-1 et des sièges de droit ; pour « Agglopôle Provence », cette faculté permet de passer de 52 à 65 sièges.

Il est donc suggéré de proposer la répartition des sièges de la manière suivante :

Les communes de moins de 1000 habitants se voient attribuer un siège,

Les communes dont la population est comprise entre 1000 et 2500 habitants se voient attribuer 2 sièges,

De répartir les autres sièges en tenant compte du poids démographique de chaque commune et de leur nécessaire représentation au sein du conseil communautaire.

Ainsi, les sièges sont répartis selon le tableau indiqué ci-après.

D’autre part, la loi de réforme a prévu qu’au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé à la détermination de la composition des organes délibérants selon les modalités décrites ci-

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dessus, ce qui implique que l’échéance pour la délibération des conseils municipaux des communes membres d’une communauté d’agglomération est fixée au 30 juin 2013.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

De retenir un nombre de sièges total pour l’effectif du conseil communautaire de la communauté égal à 65.

De fixer leur répartition entre les communes membres comme suit :

Communes Population Municipale (sans double compte)

INSEE 2013 Sièges

ALLEINS 2414 2

AURONS 532 1

LA BARBEN 684 1

BERRE L’ETANG 13582 7

CHARLEVAL 2481 2

EYGUIERES 6404 3

LA FARE LES OLIVIERS 6895 3

LAMANON 1747 2

LANCON – PROVENCE 8326 3

MALLEMORT 6041 3

PELISSANNE 9518 4

ROGNAC 11770 5

SAINT – CHAMAS 7778 3

SALON – DE – PROVENCE 43152 17

SENAS 6540 3

VELAUX 8515 4

VERNEGUES 1437 2

TOTAL 65

D’approuver par conséquent, les statuts de la communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance tels que modifiés et ci-annexés.

M. Le Maire prend la parole :

« Mesdames, Messieurs, Le présent projet de délibération qui est soumis au vote de cette assemblée, s’agissant d’une nouvelle répartition des sièges par rapport aux 17 communes de la Communauté d’Agglomération « Agglopole Provence », est la traduction de la loi dite RCT (Réforme des Collectivités Territoriales) de Décembre 2010, qui entrera en vigueur aux termes des prochaines échéances municipales de mars 2014 et ce, jusqu’au 31 Décembre 2015. La loi Richard du 31 décembre 2012 complète le dispositif juridique et permet, dans le cadre d’un accord local trouvé avant le 30 juin 2013, entre les communes membres de la communauté d’agglomération, de majorer le nombre maximal de conseillers communautaires. Il est vrai que cette réforme est caractérisée par son aspect transitoire : la refonte des règles de représentation à travers l’acte III de la décentralisation et notamment l’introduction du fameux concept de Métropole, étant, à l’heure actuelle, en discussion au parlement. Toutefois, les règles de répartition exposées par Agglopole Provence et reprises in extenso, dans le rapport de présentation, ne semblent pas être pleinement en adéquation avec la ventilation finale soumise à approbation. Si le calcul concernant la majoration de 25% du nombre maximal de conseillers communautaires par rapport au nombre résultant de l’application stricte de la loi, ne serait être remis en cause (de 52 sièges à 65 sièges), il n’en va pas de même s’agissant de la ventilation par commune des sièges majorés : après recalcul, un delta d’1 siège en défaveur de la « ville-centre » et au profit de la commune de Berre-l’Etang, a pu être observé. J’ai soulevé cet aspect auprès de la Communauté d’Agglomération afin de nous fournir un

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argumentaire exhaustif des clés de répartition qui ont été appliquées, pensant, peut-être un peu naïvement, que l’intégration du potentiel fiscal des communes pourrait éventuellement être à facteur explicatif de l’écart observé ; le but étant, in fine, vous l’aurez compris, de faire preuve d’une transparence la plus totale lors de la présentation au sein de notre instance représentative. Sur un sujet aussi délicat, les règles affichées doivent être sans ambigüité et ne doivent faire l’objet d’aucune interprétation. Or, nous n’avons eu aucun retour de la Communauté d’Agglomération afin d’expliquer cet écart de sièges. C’est la raison pour laquelle, et n’étant pas contre le principe même de majoration des sièges, je vous demande de vous abstenir sur cette délibération. Je vous remercie. »

CETTE PROPOSITION EST REJETEE A LA MAJORITE AVEC 8 VOTES CONTRE (J. VIOLOT + A. EGEA + G. MICHELAS PROC C. LUCCHINI + C. LUCCHINI + J. SIMEON + M. BERNARDO + B. PELOFFY + JM MAZENQ) ET 23 ABSTENTIONS.

FINANCES LOCALES

3 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1


Le Budget primitif a été voté en séance du 4 avril 2013. Certaines dépenses et certaines recettes n’étaient pas connues au moment de ce vote, il convient donc d’ajuster certains crédits.

La présente décision s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivant :

Section de fonctionnement 219 856,00 €

Section d’investissement 687 301,57 €

Le détail est récapitulé ci-après :

En section de fonctionnement :

Imputation Désignation Dépenses Recettes

D-FIN022-020 Dépenses imprévues Ajustements de crédits - 68 194,00 €

D-ENS60632-211 Petit équipement Ouverture d'une classe 150,00 €

D-ENS6067-211 Fournitures scolaires Ouverture d'une classe 1 750,00 €

D-ENS6068-211 Fournitures diverses Ouverture d'une classe 150,00 €

D-ENS6182-211 Documentation Ouverture d'une classe 60,00 €

D-ENS6188-211 Autres frais divers Ouverture d'une classe 160,00 €

D-SUBV6745-025 Subvention Exceptionnelle

Projets et championnats 30 000,00 €

D-INF6135-023 Location Location d’une presse numérique 16 000,00 €

D-COM6068-024 Fournitures Fournitures diverses site Internet 2 000,00 €

D-PERS6184-023 Formation Formation (Site Internet) 3 100,00 €

D-HSP6188-33 Prestations de services

Obligations ERP (Etablissement recevant du public : CAM)

20 000,00 €

D-URBA6226-820 Frais géomètre-enquêteur

Chemin rural-Jas d'Arbaud 12 000,00 €

D-EPEV61521-823 Entretien espaces verts

Travaux d'élagage et de débroussaillage 95 000,00 €

D-BAT61522-020 Démoussage terrain tennis

Tennis de la Plantade 3 000,00 €

D-EPVRD61523-814 Marché SPIE Avenant N°3 - astreinte 5 980,00 €

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D-BAT61522-020 Marché TCE-Complément travaux Bâtiments

80 000,00 €

D-MDF60621-020 Marché PROSERV (combustible P1) 7 000,00 €

D-PERS6227-020 Honoraires d'Avocat 3 000,00 €

D-PERS6231-020 Annonces et insertions

Réajustement annonces recrutement 3 000,00 €

D-RTMPROPRE6135-813 Location et entretien

Toilettes chimiques pour 5 manifestations 4 000,00 €

D-ENT60624-413 Produits de traitement

Piscine 1 700,00 €

R-EPEV7478-823 "Restauration des terrains incendiés"

Notification Subvention Région 5 238,00 €

R-FIN73111-01 Taxes foncières et d'habitation

Réajustement des taxes 214 618,00 €

TOTAL 219 856,00 € 219 856,00 €

En section d’investissement :

Imputation Désignation Dépenses Recettes

D-FIN 2313-020 Equilibre budgétaire Provisions pour travaux d'investissement 122 814,60 €

D-ADM2184-1352-020 Mobilier Mobilier complémentaire 2 000,00 €

D-RTM21578-1352-020 Matériel d'outillage

Achat complémentaire 3 300,00 €

D-INF2183-023 Achat de photocopieur

Service communication -5 000,00 €

D-CANT 2184 -211 Achat de tables et chaises

Ouverture d'une classe 3 700,00 €

D-CANT2188- 211-Achat de frigo Ouverture d'une classe 1 100,00 €

D-ENS2184-211-Mobilier Ouverture d'une classe 7 500,00 €

D-ENS2188-211-Autre matériel Ouverture d'une classe 400,00 €

D-EPVRD2315-1301-822-Travaux Parking St-Eloi

Aménagement Parking 20 352,00 €

D-EPVRD2315-1301-822-Travaux Av.du Général Leclerc

Réaménagement voirie 36 000,00 €

D-EPVRD2315-1303-814 Eclairage public

Travaux complémentaires de modernisation de l'éclairage public G3 et révision de prix

70 000,00 €

D-EPVRD2315-1301-822 Voirie Réaménagement de voirie Bd Montaigne face à l'école Maternelle des Jardins

25 000,00 €

D-BAT2313-020 Travaux imprévues Réajustement de travaux imprévus 25 000,00 €

D-BAT2313-1331-020 Neutralisations 6 cuves à fioul 22 000,00 €

D-BAT2313-010002-33 Travaux accueil CAM

Complément" éclairage interne"+ réajustement TVA

6 200,00 €

D-RTM2182-1351-020-GAR Achat de véhicules

Direction Générale et Mini bus Jeunesse 55 000,00 €

D-EPVRD2315-1306 -821 Signalisation verticale

Ajustement de crédits -34 000,00 €

D-RTM21578-1306 -821 Signalisation verticale

Renouvellement de panneaux de signalisation

34 000,00 €

D-EPVRD2315-012006-822 Travaux ZI Nord

Complément de Révision de prix 6 800,00 €

D-EPEV2315-1381-823 Filets Pare Ballons

Travaux Pugettes Le Mas 20 000,00 €

D-EPEV2128-1382-823 Aires de Jeux

Travaux Souléou-Le Maset 38 000,00 €

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R-FIN1322-09005-025 CAVE- "Soutien aux équipements de proximité"


R-FIN1322-012004-822"Soutien aux aménagements urbains Place St-Jacques et des rues adjacentes"


R-FIN1323-09004-412 "Reprise en sous-œuvre charpente"

Réajustement de crédits -4 273,00 €

R-FIN13258-08009-020 "Mise en place de Panneaux solaires"

Réajustement de crédits -6 012,40 €

D-PAU2313-09006-61 Bastidon Régularisation comptable des avances versées

88 384,50 €

R-PAU238-09006-61 Bastidon Régularisation comptable des avances versées

88 384,50 €

D-PAU2313-09005-025 Cave Régularisation comptable des avances versées

24 370,29 €

R-PAU238-09005-025 Cave Régularisation comptable des avances versées

24 370,29 €

D-PAU2313-09005-025 Cave Régularisation comptable des Etudes 31 247,63 €

R-PAU2031-09005-025 Cave Régularisation comptable des Etudes 31 247,63 €

D-PAU2313-09006-61 Bastidon Régularisation comptable des Etudes 23 454,01 €

R-PAU2031-09006-61 Bastion Régularisation comptable des Etudes 23 454,01 €

D-PAU2315-09009-822 Place Saint-Jacques

Régularisation comptable des Etudes 21 479,54 €

R-PAU2031-09009-822 Place Saint-Jacques

Régularisation comptable des Etudes 21 479,54 €

D-FIN2112-01 Echange terrain Bd des Jeunes (13 Habitat)

Régularisation comptable 38 199,00 €

R-FIN1328-01 Echange terrain Bd des jeunes (13 Habitat)

Régularisation comptable 38 199,00 €

TOTAL 687 301,57 € 687 301,57 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 18 juin 2013.


D’approuver la décision modificative n°1 dans les conditions décrites dans les tableaux ci-dessus.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES AVEC 4 ABSTENTIONS (J. VIOLOT + A. EGEA + G. MICHELAS PROC C. LUCCHINI + C. LUCCHINI) ET 27 VOIX POUR

4 : MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES PRESTATIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE


Le 22 mai dernier, les représentants des Fédérations de Parents d’Elèves des différentes structures scolaires et la Municipalité sont parvenus à un accord sur la politique tarifaire de la restauration scolaire ainsi que des modalités d’inscription et de paiement pour accéder à ce service public. Cet accord se matérialise par un protocole joint en annexe du présent rapport.

Cet acte politique engage, à la fois, les représentants des Fédérations de Parents d’Elèves et la commune à rechercher un accord « gagnant-gagnant » sur toutes les problématiques qu’enveloppent le système de tarification des prestations de restauration scolaire, dans le cadre d’un cahier des charges large et ambitieux (tarifs, système d’inscription et de réserve, périodicité et modalités de paiement, prise en charge des situations particulières, …). Il engageait aussi la commune à mettre en œuvre les changements réglementaires qui

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découleraient de cet accord. Ce double engagement articule, dans les faits, la démocratie politique et la démocratie participative, en établissant entre elles un rapport de confiance.

Aussi, fruit de deux mois d'une intense négociation à laquelle tous les partenaires ont contribué, le protocole d'accord qui inspire le présent projet de délibération incarne une ambition : trouver un équilibre global dans le cadre de notre politique tarifaire liée à la restauration scolaire afin de remédier à certaines limites du système de tarification graduée mis en place au 1er mars 2013. Ce consensus devait être recherché tout en conservant les objectifs initiaux de la refonte de cette politique tarifaire, à savoir :

rechercher un meilleur équilibre entre le financement par l'impôt (contribuable) et la participation financière directe de l'usager selon des caractéristiques diverses,

tendre vers une égalité d'accès et prendre en compte des situations familiales objectivement différentes dans le cadre d'une rigueur budgétaire,

conserver des prestations de qualité par le maintien du mode de gestion en régie pour d’une part, garantir les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité et d’autre part assurer un véritable temps de détente et de libre épanouissement.

Afin d’en respecter les termes, le Conseil Municipal doit désormais traduire fidèlement le texte de l’accord en délibération.

Ainsi, considérant que le principe de système de tarification différenciée par Quotient Familial n’est pas remis en cause mais affiné en fonction des critères sociologiques de la population cible, il convient ainsi de créer les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2013 comme suit :

Par ailleurs, il est proposé également au Conseil Municipal, la mise en place de tarifs spéciaux répondant à une situation particulière au sein de la restauration scolaire, ne pouvant être intégrée dans la grille tarifaire :

Tarif Adultes : 5 €

Tarif extérieur au lieu de résidence : 5 €.

Tarif « Panier Repas » - PAI : Tarif d'accueil des enfants allergiques dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), pour les familles apportant leur panier repas. Ce tarif se traduit par un abattement de 33 % par rapport au tarif appliqué dans la tranche du Quotient Familial concernée.

Tarif pour fréquentation occasionnelle à appliquer aux familles n’ayant pas signalé l’inscription ou le changement de planning dans les 48 H avant la production du repas : 4,25 €.


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D’approuver cette nouvelle tarification des prestations de restauration scolaire telle que définie ci-dessus,

D’abroger les anciens tarifs à compter du 1er septembre 2013,

De dire que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.

M. Le Maire prend la parole :

« Mesdames, Messieurs, Lors de la séance du Conseil Municipal du mois de novembre 2012, dans le cadre de la refonte de notre politique tarifaire de la restauration scolaire, nous nous étions engagés à affiner les différentes tranches de Quotient Familial dès lors que nous aurions franchi l’étape de l’informatisation de ce Service Public. Afin de respecter cet engagement, nous avions inscrit dans notre feuille de route du premier semestre 2013, une négociation avec les Représentants des Parents d’Elèves, sur ce point. L’accord conclu le 22 mai dernier, à l’issue de cette négociation, répond à plusieurs objectifs de façon globale, ambitieuse et équilibrée. Comme nous l’avions annoncé, la municipalité a, sur les bases des stipulations de l’accord, construit le projet de délibération présenté aujourd’hui. Ce projet est donc à la fois le fruit d’une méthode, la réforme par le dialogue, et la marque d’une ambition, la mobilisation de tous pour développer une politique tarifaire en matière de restauration scolaire au plus juste. Issu de deux mois d'une négociation à laquelle tous les partenaires ont contribué, le protocole d'accord qui inspire le présent projet de délibération incarne une ambition ; celle de trouver un équilibre global dans 3 grands domaines de changement nécessaire :

Rechercher un meilleur équilibre entre le financement par l'impôt (contribuable) et la participation financière directe de l'usager selon des caractéristiques diverses.

Tendre vers une égalité d'accès et prendre en compte des situations familiales objectivement différentes dans le cadre d'une rigueur budgétaire.

Conserver des prestations de qualité par le maintien du mode de gestion en régie pour d’une part, garantir les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité et, d’autre part, assurer un véritable temps de détente et de libre épanouissement.

Je ne vais volontairement pas rentrer dans les termes du présent accord mais simplement rappeler quelques points marquants :

Premièrement : la volonté du maintien du principe de tarification « différenciée », en l’affinant en fonction de la sociologie de la population usager, et en prenant comme base de référence pour le calcul du Quotient Familial, l’année fiscale N – 1, au plus proche du contexte familial, le jour de l’inscription,

Deuxièmement : la possibilité, comme actuellement, d’une gestion individuelle d’un usager en cours d’année, par le Centre Communal d’Action Sociale en fonction d’évènements sociaux tels que la perte d’emploi, séparation, décès, …

Troisièmement : la baisse du prix plancher à 1,75 €,

Quatrièmement : le maintien du prix plafond à 4 € soit mois de 50% du prix de revient,

Cinquièmement : le palier de 25 centimes d’euros entre chaque tranche de Quotient Familial permettant de limiter l’effet seuil,

Sixièmement et dernièrement : la mise en place de tarifs spéciaux afin de rechercher la meilleure équité possible entre les différents publics « cible ».

Deux dernières précisions qui n’apparaissent pas dans le protocole, ni dans le règlement intérieur qui sera soumis au vote, ce soir également :

S’agissant de la période transitoire, il a été convenu avec les Représentants de Parents d’Elèves de réserver des créneaux d’inscription par groupe scolaire à compter du 19 août prochain, afin d’accompagner au mieux les parents d’élèves dans les nouvelles démarches et également de vérifier la complétude des informations

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fournies par ces derniers. Nous encourageons vivement les parents à venir s’inscrire en respectant les journées de référence afin d’éviter tout goulot d’étranglement et des files d’attentes, le dernier jour, avant la rentrée scolaire ! Par ailleurs, sachez que j’adresserai un courrier, dans les prochains jours, par voie postale, à chaque parent d’élèves afin de leur présenter les principes de cette réforme tarifaire. Je reviendrai notamment en détail sur les évolutions en matière d’inscription et de facturation liées à l’informatisation, et les nouvelles modalités qui en découlent. Mesdames, Messieurs, Ainsi, au terme de la négociation, conclue par cet accord du 22 mai dernier, c'est un nouvel acte politique qui doit concrétiser ce protocole d’accord : c'est l'objet du présent projet de délibération relatif à la nouvelle politique tarifaire. La balle est maintenant dans notre camp, celui des acteurs politiques locaux que nous sommes. À cet instant, le Conseil Municipal partage un double devoir politique. Je m’adresse, en disant cela, à tous les conseillers municipaux, quel que soit leur appartenance. Nous avons d’abord un devoir de loyauté vis-à-vis des signataires de l’accord, qui se sont engagés, en apposant leur signature au bas d’un compromis négocié, dont chaque mot, chaque chiffre, chaque paramètre, a été pesé et équilibré. Cet équilibre doit être respecté, même si chacun peut émettre des réserves sur telle ou telle disposition, selon sa sensibilité. Une devoir de fidélité vis-à-vis des clauses du présent protocole : Comment aurais-je pu présenter devant cette assemblée un projet de délibération défaisant ou dénaturant un accord valablement conclu ? Cela aurait été condamner le dialogue avec les Fédérations, à errer quelque part, entre l’inutilité et la perte de temps. C’est ce double principe de loyauté et de fidélité qui a animé la Municipalité dans le passage de l’accord au projet de délibération. Je vous remercie. »

M. Autechaud prend, à son tour, la parole :

« Oui alors, c’est bien rare mais pour une fois, vraiment la déclaration de Mr Le Maire, vraiment c’est quelque chose que je ne comprends absolument pas et que je réprouve même. Voilà mais je vais m’expliquer. J’ai préparé un petit texte et je vais m’en expliquer. Voilà. Parce que s’il y a quelque chose qu’on ne peut pas accepter en toute démocratie. Du moins tant qu’on est dans une démocratie. C’est que le rôle des conseillers municipaux ; je rappelle que nous représentons tous que l’on soit de la majorité ou de l’opposition on représente tous les rognacais, les rognacais et rognacaises, les parents d’élèves et d’autres qui n’y sont pas et on a tous un rôle à jouer. La meilleure preuve c’est qu’on nous a présenté en commission des finances ce projet. On nous le présente encore ce soir et c’est pas simplement pour, du tout ou rien quoi. On n’est pas là pour avaliser simplement, on n’est pas des pions voilà ! En démocratie c’est comme ça que ça marche. Voilà alors j’ai préparé une petite déclaration voilà. Ce que je veux dire c’est au mois de novembre2012, notre assemblée a décidé d’une nouvelle tarification des prestations de restauration scolaire basée sur le quotient familial. Cette nouvelle tarification permet le maintien du mode de gestion en régie et évite toutes tentations de privatisation de ce service publique de proximité. Depuis cette date des discussions se sont engagées avec les représentants des fédérations de parents d’élèves, pour affiner, améliorer la mise en place de cette nouvelle tarification. Ces discussions se soldent par un bon compromis, un compromis d’étape qui va dans le bon sens. Mais quelle déception ! Quelle déception de voir cette nouvelle tarification qui se veut très sociale, très solidaire, laissée ressurgir une vision qui se veut strictement financière de l’action publique de notre commune. Je veux bien entendu parler du tarif panier repas pour les enfants allergiques, c’est à dire « PAI ». Concrètement si on prend vos propres tableaux, pour la tranche médiane du quotient familial, 1000 à 1199, un enfant qui mange normalement à la cantine, le tarif serait de 3€. Et pour celui qui amène son panier repas, il serait de 2€. Non seulement l’enfant amène son repas mais en plus vous lui facturez 2€. Comme quoi, à Rognac il vaut mieux être beau, riche et en bonne santé, ça coûte tout au moins un petit peu moins cher. On pourra toujours consoler ces enfants et leurs parents, en disant qu’au collège ce service est gratuit. Et quand on leur parle de cette augmentation, ils disent « pour mettre un sac, un repas, un panier repas dans un frigo et le ressortir à midi, franchement leur faire payer c’est quand même un peu bizarre ! ». Alors, voilà ! A quoi correspondent ces 2€ ? Si vous pouviez… un petit peu de chauffage en hiver, à quelques sourires, à beaucoup de bienveillance de la part du personnel ? On peut se le demander ! Ce qui est certain c’est que les parents payent le panier repas, ils payent en tant que

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contribuable, et ils payent en plus ces 2€. Ils travaillent tous les deux et donc font partie certainement des couches moyennes, voilà c’est ça leur défaut ! Pourtant avoir un enfant atteint d’une maladie chronique, d’allergies, et d’intolérance alimentaire, bouleversent le quotidien de la famille. Les enfants apprennent à gérer leur maladie, ils apprennent à reconnaître les signes de gravité d’une réaction, ou tout simplement l’aliment auquel ils sont à l’allergique. Pour conclure ou tout au moins commencer à conclure, sur ce sujet bien précis des PAI, je pense que vos discussions avec les représentants des parents d’élèves n’ont pas assez pris en compte le handicap de ces enfants, leur nombre ; c’est à dire à peine 10 sur toute la commune, je pense donc qu’une gestion communale pourrait être solidaire et non strictement financière, doit s’adresser non seulement aux couches les plus modestes, mais également aux couches moyennes. Et enfin, je pense que la démocratie locale, la démocratie participative, imposent ; là je reconnais c’est l’aventure, vous n’avez pas trop l’habitude mais ça impose quoi des discussions, des échanges, des négociations avec les utilisateurs de ces services publique en l’occurrence les parents d’élèves pour cette question là. Mais également et dans tous les cas avec les élus des groupes d’opposition ce n’est pas faire preuve d’un grand esprit démocratique que de nous présenter cet accord finalisé en commission des finances et en conseil municipal en nous disant en quelque sorte « c’est à prendre ou à laisser ! ». Nous représentons des parts importantes de la population, nous devons pouvoir émettre des propositions, des suggestions. Dans la situation où nous sommes, effectivement il y a un accord qui a été conclu, signé, finalisé, signé etc. Le seul moyen à mon avis de pouvoir évoluer c’est pendant une année le CCAS pourrait prendre en charge le coût du tarif PAI ; je rappelle c’est 10 enfants ; jusqu’à la prochaine réunion du comité de suivi qui pourrait être aussi élargi aux membres des commissions des finances. Mais enfin de toutes manières, d’une manière générale il faut travailler avant, en amont, il ne faut pas nous mettre devant le fait accompli. C’est pas comme ça que ça marche parce que sinon, d’une il ne faut pas nier le rôle des utilisateurs ; comme je disais tout à l’heure en l’occurrence les parents d’élèves ; mais il ne faut pas nier non plus les élus. Tout le monde a des sensibilités différentes et peut amener quelque chose pour le bien être de tous. Donc, profitons de toutes les énergies et travaillons autrement. La démocratie participative c’est aussi ça ! Voilà, moi j’ai terminé et ce que je propose et j’aimerais bien avoir une réponse, c’est que le CCAS prenne en charge le coût du tarif pendant une année, et jusqu’à la prochaine réunion du comité de suivi qui est précisé dans le protocole d’accord. »

Enfin, Mme Lucchini, s’exprime sur ce rapport :

« Alors et bien, nous voilà à nouveau sur ce rapport qui a pris son vote en décembre dernier et a fait polémique au point qu’une pétition vous a contraint à faire marche arrière au moins temporairement. Election oblige. Nous ne sommes pas naïfs. Mon groupe avait été le seul à s’opposer à l’ineptie que vous aviez proposé en décembre dernier. D’une seule voix, votre majorité qui inclue à l’évidence le reste de l’opposition très souvent, avait osé voter ces augmentations indécentes et l’application d’un quotient familial sur la base de tranche qui accablait nombre de familles modestes. Mr Siméon pour se donner bonne conscience, avait juste réclamé le report de 3 ou 4 semaines de l’application de la nouvelle tarification. Pour permettre aux parents ne pouvant plus payer d’avoir le temps de se retourner. Mais c’est quoi la solution quand on ne peut plus payer pour que son enfant puisse continuer à bénéficier de ce qui est pour certain le seul repas équilibré de la journée ? Bravo Mr Siméon ! Vous n’avez jamais reculé quand il s’est agit de soutenir la municipalité. Je pense que vous serez certainement récompensé dans les mois à venir. Si l’on nous avait écouté, très bien parce que je le dis à la fin ? Si l’on nous avez écouté nous élus du groupe « Agir Ensemble pour Rognac », vous auriez évité le ridicule d’être de nouveau autour de la table pour parler du sujet. Sauf que durant le temps écoulé, les familles ont fait les frais de votre politique qui ne ménage pas les familles, loin s’en faut. Chacun aura pu cerner votre méthode de travail qui fait « fi » de toutes concertations en amont des dossiers. Les familles ont fait à 2 titres les frais de votre politique. Des augmentations entre 22 et 104% et l’instauration du ticket de couleur en fonction du revenu ; procédé totalement discriminatoire. A ce sujet, j’ai rencontré des cadres du trésor public de Berre qui m’ont déclaré être outrés d’avoir été mis en cause. Vous n’aviez pas le droit avec une affirmation mensongère publiée sur le journal local, de les pointer du doigt alors qu’ils n’y étaient pour rien. Mais revenons à votre nouvelle tarification faite prétendument cette fois-ci dans la concertation. Et quelle concertation ? Sur les 7

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signatures du protocole figurent 3 noms au moins qui font d’entrée pencher la balance du côté de la majorité : le Maire, l’adjointe à l’enseignement et une employée de mairie. Oui, je rappelle pour la transparence et cela n’en déplaise à certain, que la présidente de la CPE est depuis cette histoire employée de mairie. Le nom de la 4ème signataire est celui d’une représentante PEP qui a eu la maladresse de clamer partout ; du moins à ceux qui ont voulu l’entendre ; qu’elle a rejoint votre future liste pour les élections 2014. Si l’information s’avère, les parents comprendront que mieux les conditions faussées de signatures de ce protocole car la majorité de signatures étaient acquises avant même que le reste des parents élus ai pu se prononcer. Il a dû être difficile pour eux de ne pas signer, on le comprend. En revanche, les familles dans leur globalité n’ont elles pas été consultées par les fédérations. A mes yeux, si cela avait été le cas, nous aurions pu parler de véritable concertation et comme notre rôle d’élus est de veiller à l’intérêt des familles, à nos yeux votre protocole ne va pas dans ce sens et à plusieurs titres. L’instauration du quotient familial, j’y suis favorable ! Enfin nous y sommes favorables ! Mais nous ne cautionnerons pas pour autant la moindre augmentation. En ces temps de crise quand d’autres maires prennent des mesures sociales pour amoindrir son effet, vous êtes capables de gaspiller des millions d’euros dans du superflu : 600 000€ d’étude, 100 000€ simplement pour refaire une beauté au hall d’entrée du CAM, 2 000 000€ pour faire un nouveau foyer alors que rénover l’actuel qui est quotidiennement à moitié vide aurait suffi et aurait coûté 4 fois moins cher, arrêtons là le temps nous est compté. Vous osez également instaurer une nouvelle tarification pour la dizaine d’enfants accueillis dans le cadre du PAI (plan d’accueil individualisé. Les parents de ces enfants qui souffrent d’allergie, fournissent également le repas mais vous réclamez désormais le paiement de 67% du prix du ticket correspondant à leur tranche de revenu. Mais comment osez-vous ? Une famille qui devrait payer 4€ de ticket si son enfant n’avait pas ce handicap, va payer 2,68€ juste pour la garderie du midi. En commission des finances ; je vous ai invité d’ailleurs avec Mr Autechaud ; a demandé à votre centre social d’intervenir pour prendre en charge ce coût comme il le fait et je m’en réjouis, pour les 2,55€ par adulte et par jour qui constitue la différence entre le prix de revient du repas et le tarif que payent les anciens qui ont pour certain des revenus bien plus élevés que le quotient familial tranche haute des familles rognacaises mais j’y reviendrai au rapport suivant. Nous continuons, maintenant les parents même les plus modestes qui auront fait l’erreur de ne pas prévoir un mois avant les jours où ils auront besoin occasionnellement que leur enfant aille à la cantine, vont payer 4,25€ soit un tarif plus cher que le prix du ticket de l’enfant dont les parents sont les plus aisés. Et cela les représentants des parents d’élèves élus l’ont accepté. Ont-ils pris le temps de la réflexion ? Les avez-vous fait signé sous la contrainte ou quoi ? Parce que c’est, à nos yeux, totalement incompréhensible ! Enfin ! Une belle amélioration que votre informatisation. Un parent qui n’a pas internet va être obligé de se déplacer tous les mois pour inscrire son enfant à la cantine en sachant que celui-ci s’il n’a pas prévu suffisamment à l’avance il va payer un max, sauf en cas de décès ou d’hospitalisation. Je rappelle qu’avant les tickets achetés à l’avance permettaient occasionnellement de mettre son enfant au dernier moment en cas de modification de planning professionnel pour ne parler que de ce cas. Avant ce parent payait que 2,45€ et maintenant 4,25€. Mais je pense sincèrement qu’on marche sur la tête à Rognac. Je ne vous prends qu’un exemple « travail intérimaire », vous ne connaissez certainement pas mais c’est vrai que vous êtes tous à la retraite. Allez, on va arrêter de perdre du temps et de l’énergie car vous n’en ferait comme d’habitude qu’à votre tête. Dans quelques mois les rognacais lucides, je l’espère pour eux feront en sorte que les choses changent. Le vote de notre groupe sur ce rapport sera une abstention car nous ne voudrions pas que vous puissiez clamer partout que nous sommes contre les baisses de tarif parce qu’il vous suffirait d’oublier de dire bien sûr que ces baisses succèdent à des augmentations qui étaient allées jusqu’à 104%. J’aime la précision vous le savez Mr Guillaume. Au fait, moi qui anticipe sur les situations, avec les constructions nouvelles pour lesquelles vous n’avez pas anticipé les effets sur les effectifs des écoles qui sont saturés au point que les fratries sont éclatées, je me pose la question de la saturation éventuelle des réfectoires en est-il de même que pour les classes ? J’attends votre réponse dans ce cas précis. Qu’envisagez-vous ? »

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CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES AVEC 5 ABSTENTIONS (I. RAYMOND + J. VIOLOT + A. EGEA + G. MICHELAS PROC C. LUCCHINI + C. LUCCHINI) ET 26 VOIX POUR

5 : TARIFICATION DES PRESTATIONS DE RESTAURATION HORS CANTINE SCOLAIRE


À l’issue du processus de modification de la tarification des prestations de restauration scolaire, il est apparu nécessaire de clarifier les tarifs appliqués aux prestations de restauration réalisées par la cuisine centrale hors cantine scolaire afin d’éviter toute confusion par rapport aux populations ciblées.

Deux prestations sont particulièrement concernées par cette tarification. Il s’agit des repas fournis au Foyer l’Oustaou pour le compte du CCAS et de ceux élaborés pour des partenaires extérieurs, comme le Centre de Secours de Rognac par exemple.

Le prix de revient d’un repas dans le cadre de la restauration scolaire a été évalué à 8,63 € celui d’un repas dans le cadre du Foyer l’Oustaou a été évalué à 7,46 € pour la même année de référence. Il est ainsi proposé de voter un tarif à prix coûtant arrondi à 7,45 €, qui sera facturé au CCAS, le conseil d’administration restant maître de sa politique de tarification à l’égard des séniors qui fréquentent le Foyer.

Pour mémoire, les tarifs pratiqués actuellement par le CCAS au Foyer l’Oustaou sont :

3,45 € par repas pour les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées),

4,80 € par repas pour les personnes dont les revenus annuels sont supérieurs aux plafonds de ressources de l’ASPA,

6 € pour le tarif invité.



D’approuver la tarification des prestations de restauration hors cantine scolaire de la manière suivante :

Tarif repas partenaires extérieurs : 7,45 €,

Tarif repas CCAS : 7,45 €,

D’abroger les anciens tarifs à compter du 1er septembre 2013,


Mme Lucchini souhaite s’exprimer :

« Je vous avais dit lors du vote en décembre dernier, que la tarification cantine, que le social serait contraint de prendre en charge une différence plus importante entre le prix de revient d’un repas et le prix de vente d’un ticket sénior qui fréquente l’Oustaou dans la mesure où ces derniers restaient au même prix. Vous avez fait semblant ou vous n’avez pas compris ce que je voulais dire. Alors, le repas des seniors englobe en sus le vin, le café et le transport en mini bus pour ceux qui l’utilisent. Pour les personnes ayant des revenus inférieurs à 700€ environ/mois, le prix du ticket est de 3,45€. Pour ceux qui dépassent ce plafond il est de 4,80€ et sans limite haute. Cela veut dire que quelque soit les revenus des usagers, le CCAS prend en charge cette différence entre 4,80€ et 7,45€ : prix de revient estimé. Et bizarrement moins cher que celui des enfants d’ailleurs. Alors cette différence est de 2,65€. Je ne vous cache pas que je m’en réjouis mais je ne comprends pas le 2 poids, 2 mesures quant il s’agit des enfants parce que les barèmes sont vraiment différents. Et pourquoi laisser stable d’un côté et augmenter de l’autre ? A mes yeux la stabilité doit se faire pour ces deux publics. Je voudrais que l’on m’explique cette politique qui me semble moins pour le moins électoraliste. »

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE AVEC 31 VOIX POUR

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6 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE L’AGGLOPOLE PROVENCE DANS LE CADRE DE « LIRE ENSEMBLE »


Dans le cadre de la huitième édition de la manifestation intercommunale Lire Ensemble, les communes ont proposé un projet d’animation culturelle correspondant au thème et aux dates proposées par la Communauté d’Agglomération. Ces animations, qui pour la plupart se sont déroulées dans les bibliothèques et médiathèques, ont été validées par les élus à la culture des communes. Lire Ensemble s’est déroulé cette année du 29 mars au 12 avril 2012 avec pour thème « Gens d’ici et d’ailleurs».

Par délibération en date du 15 avril 2013, le Conseil Communautaire a décidé d’attribuer aux communes participantes une subvention du montant désigné (voir délibération communautaire) pour la participation à la manifestation Lire Ensemble.

La Médiathèque de Rognac a participé à cette manifestation Lire Ensemble en programmant un spectacle avec atelier pour adultes et adolescents le mercredi 3 avril 2013 ainsi que des ateliers d’arts plastiques pour enfants le samedi 6 avril 2013.

Le montant de ces animations s’élèvent à 1700 euros payé sur le budget de la médiathèque. Ce montant correspond à la subvention allouée par la Communauté d’Agglomération. Aussi, afin de bénéficier de cette subvention, il est nécessaire de la solliciter.



De prendre acte de la participation de la commune de Rognac à l’opération « Lire Ensemble »,

De solliciter, dès lors, la subvention du Conseil Communautaire d’agglomération d’un montant de 1700 euros et d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.


7 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAF ET LE MULTI ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL « LE PETIT

PRINCE »

RAPPORTEUR : MME CAILLOL

Dans le cadre de la formalisation des relations entre les Caisses d’Allocations Familiales et leurs partenaires, La Caisse Nationale des Allocations Familiales a uniformisé ses conventions sur l’ensemble du territoire français. Celle adoptée en décembre 2009 expirant au 31 décembre 2012, il est nécessaire d'approuver la nouvelle convention d'objectifs et de financement entre la caisse d'allocation familiale et la Mairie pour le MACF LE PETIT PRINCE N°2001000503.

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service des établissements d’accueil de jeunes enfants 0 – 6 ans. Elle permet de percevoir une subvention de fonctionnement en fonction du nombre d'heures de présence des enfants dans la structure dans la limite de 70 % des actes.

Cette dernière est signée pour une durée de 4 ans avec effet rétroactif à partir du 1 janvier 2013


Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D’approuver la convention d’objectifs et de financement entre la CAF et le MACF Le Petit Prince, ci-annexée,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

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8 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS LOCALES

RAPPORTEUR : M. CASIMIR

Lors de la séance du 4 avril dernier, le conseil municipal a voté les subventions accordées aux associations locales.

Il est proposé, lors de cette séance, d’accorder des subventions exceptionnelles liées à des projets.



D'approuver les subventions regroupées dans le tableau ci-dessous :

Subventions exceptionnelles

Association Montant Projet

Coupo Santo 2750,00 € Soutien pour 3 projets

Peintres du Vieux Moulin 950,00 € Soutien pour 3 projets

Top Dance 470,00 € Soutien pour 2 projets

TOTAL 4170,00 €

De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.


URBANISME

9 : PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME ET DEFINITION DE LA

CONCERTATION PREALABLE


I. L’INTERET POUR LA COMMUNE DE RECONSIDERER LE CONTENU DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS). Le Plan d’Occupation des Sols de la commune actuellement en vigueur a été approuvé par délibération du 19/02/1979. Il a été révisé successivement par les délibérations du 30/05/1985 (révision n°1), du 29/03/1993 (révision n°2), du 16/02/2001 (révision n°3) et du 22/12/2005 (révision n°4). Il a été par ailleurs modifié par les délibérations du 27/03/1986 (modification n°1), du 05/02/1987 (modification n°2), du 24/06/1993 (modification n°3), du 30/03/1995 (modification n°4), du 19/05/1998 (modification n°5), du 21/02/2008 (modification n°6), du 23/10/2008 (modification n°7) et du 17/02/2011 (modification n°8). Au regard des enjeux par rapport à l’évolution de notre cité tant sur les volets démographique, économique, environnemental que sociétal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de redéfinir l’affectation des sols et d’organiser l’espace communal pour permettre un développement cohérent et maîtrisé du territoire, dans la volonté de répondre aux besoins et attentes des générations futures. Cette révision du POS va s’engager dans un contexte nouveau lié à une approche renouvelée de la planification urbaine depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (S.R.U.). Le contexte réglementaire actuel nécessite effectivement que la Ville de Rognac élabore un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) qui traduise l’ambition de la collectivité et qui fédère les projets urbains dans un but ultime de concevoir un véritable "projet de Ville" qui émergera d’une lecture croisée du territoire dans ses multiples dimensions environnementales, économiques et sociales. En effet, la mise en chantier de ce projet est l’opportunité de soulever une réflexion générale sur le développement du territoire communal et de réfléchir aux projets que la commune souhaite mettre en œuvre dans les années à venir, en relation avec les grandes politiques

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d’agglomération définies au travers du Schéma de Cohérence Territorial approuvé en séance du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2013. II. LE CADRE JURIDIQUE DE L’ELABORATION D’UN PLU Les règles afférentes à l’élaboration d’un PLU figurent essentiellement dans le Code de l’urbanisme. Il s’agit des articles L121-1, L123-1 et suivants, ainsi que R123-1 et suivants, complétés par les articles L300-1 et L300-2. Ces dispositions résultent principalement des lois : - « Solidarité et Renouvellement Urbains » du 13 décembre 2000, qui instaure le PLU en remplacement du POS, incite à réduire la consommation des espaces non urbanisés, favorise la densification des espaces déjà urbanisés et développe la mixité sociale. S’il convient de préciser que cette loi n’oblige pas les communes à se doter d’un Plan Local d’Urbanisme, la révision du Plan d’Occupation des Sols n’est plus possible sans engager l’élaboration d’un PLU ; - « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003, qui, entre autres, a clarifié la fonction du Projet d’aménagement et de développement durable, PADD. Il devient la clé de voûte du PLU ; les parties du PLU qui ont valeur juridique (orientations d’aménagement et règlement) doivent être cohérentes avec lui ; - « Grenelle 1 » du 3 août 2009 et surtout « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 (« Engagement National pour l’Environnement », ENE), particulièrement orientées vers les acteurs du développement durable, dont les collectivités locales. III. LE CALENDRIER CHOISI La nécessité d’attendre l’aboutissement ou tout au moins, un avancement suffisant de diverses démarches conduites aussi bien par l’Etat, notamment la Directive Territoriale d’Aménagement des Bouches-du-Rhône, la nouvelle approche en matière de risques industriels (Plan de Prévention des Risques Technologiques), que par des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à travers l’élaboration du Plan de Déplacement Urbain, le Programme Local de l’Habitat, ou encore le Schéma de COhérence Territoriale, avait conduit la collectivité à suspendre la réflexion quant à la révision générale du document d’urbanisme de Rognac. Or, la relative stabilisation du contexte règlementaire, l’approbation récente du Schéma de COhérence Territoriale par la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence permet aujourd’hui, d’engager à nouveau la réflexion sur le développement de Rognac en matière d’urbanisme. IV. LA COMPATIBILITE DU PLU Le futur Plan Local d’Urbanisme de Rognac devra être compatible avec les documents de planification supra-communaux qui lui sont, par nature, hiérarchiquement supérieurs :

- La Directive Territoriale d’Aménagement approuvée par décret le 10 mai 2007 ; Elaborée sous la responsabilité de l’Etat, ce document est destiné à fixer les orientations fondamentales de celui-ci en matière d’aménagement et d’urbanisme et s’impose aux autres documents tels que le SCoT et le PLU.

- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé en date du 15 avril 2013 ; L’élaboration du SCoT a été une opportunité de cohésion entre les approches communales et intercommunales. Cette mise en cohérence constituera le socle du futur PLU de Rognac ;

- Le Document d’Aménagement Commercial (DACOM) élaboré en parallèle du SCoT et approuvé en date du 15 avril 2013 ;

- Les politiques thématiques de compétence communautaire : le Plan de Déplacement Urbain (PDU) et le Programme Local de l’Habitat (PLH).

V. LES GRANDS ENJEUX DU PLU La réflexion doit ainsi porter sur l’avenir de la commune et de ses habitants et s’articuler autour des grands enjeux identifiés par thématiques. Ces enjeux, ambitieux, sont des pistes de réflexion non exhaustives à soulever lors de l’élaboration du PLU. A mesure que le projet communal se construira au travers du Diagnostic, du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et des Orientations d’Aménagements, ces grands enjeux seront affinés afin de construire une vision globale et partagée de l’identité du territoire.

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V. 1. Enjeux généraux liés au paysage, à l’environnement et aux ressources naturelles du territoire L’identité du territoire communal est marquée par la variété et la qualité des paysages et des espaces naturels et agricoles. L’élaboration du PLU permettra de travailler à la préservation de notre cadre de vie. Les réflexions à mener pourront aborder les thématiques proposées suivantes :

Paysage et cadre de vie,

Environnement,

Agriculture,

Ressources naturelles,

Risques et nuisances,

…

V. 2. Enjeux généraux liés au développement urbain, à l’habitat et aux déplacements La croissance de l’urbanisation a modifié le visage du territoire communal. Il s’agit de prendre conscience de la dimension urbaine nouvelle héritée des années 70 à 90, tout en conservant l’esprit de « ville à taille humaine » de la commune. Ainsi, tout en tenant compte des orientations issues du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur les potentiels de croissance démographique, ainsi que des grands principes du développement durable, il s’agit de s’interroger sur les possibilités d'urbanisation souhaitées par la commune, de façon à lutter contre l'étalement urbain, améliorer les potentialités de constructions sur les terrains constructibles et équipés, et encourager le renouvellement urbain. En d'autres termes, ne pas compromettre, à terme, le potentiel de l'extension future de l'urbanisation en menant une politique d’économie de l’espace en lien étroit avec les déplacements. Les thématiques suivantes pourront être abordées :

Développement urbain,

Habitat,

Transports et déplacements,

… V. 3. Enjeux généraux liés aux équipements, aux infrastructures et au tissu économique La commune a changé de dimension et voit évoluer les besoins et attentes de ses habitants et usagers. Il s’agit de mettre en adéquation équipements et infrastructures avec le développement à venir du territoire communal. Il s’agit aussi de veiller à soutenir le tissu économique local afin d’équilibrer emploi et habitat pour rapprocher les lieux de vie des lieux de travail. Les réflexions à mener dans ce sens pourront reprendre les points suivants :

Economie locale,

Equipements publics et associatifs,

Infrastructures et réseaux,

… VI. LE CADRE ET LES MODALITES DE LA CONCERTATION Les modalités de concertation sont à arrêter au titre des articles L. 123-6, 7 et 8 et de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme. La commune propose à ce titre les modalités suivantes :

- La mise à disposition du public, dès la publication de la présente délibération et ce, jusqu’à l’arrêt du projet de révision du POS, dans les locaux du service urbanisme durant les heures d’ouverture au public, d’un dossier actualisé selon l’évolution des travaux de révision et d’un registre destiné à recueillir les avis et les observations éventuels des habitants.

- L’information régulière sur l’état d’avancement du projet par voie de bulletin municipal ou de tout autre support le permettant (information sur le site Internet ou affichage en Mairie par exemple). Cette information pourra être semestrielle.

- L’organisation d’au moins une exposition publique à une étape-clé de la procédure et d’au moins une réunion publique en amont de l’arrêt définitif du projet, au cours de laquelle le public pourra poser des questions et faire part de ses

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remarques. Les lieux et les dates seront portés à la connaissance du public par voie d’affichage et de publication dans le bulletin municipal ou par tout autre moyen utile.

- La possibilité d’écrire à Monsieur Le Maire (courrier ou internet) afin de poser des questions ou faire des remarques sur l’avancement du projet.

- L’organisation d’ateliers thématiques avec les divers acteurs locaux. L’association des Personnes Publiques mentionnés à l’article L121-4 du Code de l’urbanisme et, à leur demande, les associations locales, les personnes, les établissements publics ou organismes intéressés mentionnés à l’article L121-5 du Code de l’Urbanisme. La commune souhaite, par ailleurs, s’attacher les services d’un bureau d’études pour l’assister dans cette démarche de révision. De plus, elle requiert l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire qui sera maître d’œuvre du projet d’élaboration du PLU qui aura aussi pour mission d’assister la collectivité tout au long de la procédure (animation de la démarche de réflexion et animation de la concertation publique) VII. PROPOS CONCLUSIFS L’avenir de Rognac passe donc aujourd’hui par sa capacité à se renouveler et à se densifier. Le passage du POS au PLU nous obligera à réfléchir aux conditions de la densification de la Ville et aux formes urbaines à privilégier, à la reconversion du tissu économique industriel local à travers notamment des procédures d’accompagnement ciblées pour favoriser la mutation et la compétitivité de notre territoire communal, à l’équilibre entre espaces bâtis et espaces libres, garants de la qualité de vie, à la conception d’infrastructures et d’équipements performants. Cette nouvelle approche urbaine devra être traduite en une nouvelle approche réglementaire. Cette démarche permettra également de fédérer tous les efforts, de rassembler autour d’objectifs majeurs tous les partenaires, d’exprimer un véritable "projet de Ville" pour et avec les Rognacais, ne se bornant pas en une juxtaposition de projets de quartiers, mais traduisant une vision stratégique de Rognac dans ses multiples dimensions et à différentes échelles de territoire. Ces raisons nous conduisent à engager une procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme dans les formes prévues par le Code de l’urbanisme, notamment par l’association des personnes publiques dont les services de l’Etat, ainsi que les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Pour votre information, il est joint un schéma de procédure d’élaboration du PLU, les délais sont donnés à titre indicatif et correspondent à des minimas généralement observés dans ce type de procédure.


DE PRESCRIRE l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme par la mise en révision générale du Plan d’Occupation des Sols.

DE PRECISER que l’élaboration du PLU porte sur l’intégralité du territoire communal conformément à l’article L 123-1 du Code de l’urbanisme.

DE PRECISER que la concertation préalable sera mise en œuvre selon les modalités détaillées et précisées au chapitre VI de la présente délibération.

DE DIRE que, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L 111-8 du même code, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente décide de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

DE DECIDER de se faire assister d’un ou plusieurs bureaux d’études de réaliser les études nécessaires à l’élaboration du PLU.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l’élaboration du PLU.

DE PRECISER que les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLU seront inscrits au budget de la Commune aux chapitre et article correspondant.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F128F608067D8D289FCD7F3ECFA99BC9.tpdjo11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814328&dateTexte=&categorieLien=cid

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DE SOLLICITER de l’Etat et du Conseil Général qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais nécessaires à la révision du PLU.

DE PRECISER que la présente délibération sera transmise au Préfet du département des Bouches du Rhône et notifiée au titre des articles L 121-4 et L123-6 (1er Alinéa) du Code de l’urbanisme :

Au Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur,

Au Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,

Au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence,

Au Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Bouches-du-Rhône,

Au Président de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône,

Au Président d’Agglopole Provence,

Au Président de la Communauté du Pays d’Aix,

Au Président du SMITEEB,

Au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de PACA,

Au Président de la Commission Départementale de consommation des espaces agricoles,

Au Président du Comité Régional Conchylicole de Méditerranée,

Au Maire de Berre l’Etang,

Au Maire de Velaux,

Au Maire de Vitrolles,

Au Maire d’Aix-en-Provence,

A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

A la Direction Régionale Environnement, Aménagement, Logement,

A la Direction Départementale de l’Architecture et du Patrimoine.

DE DIRE que conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

M. Le Maire apporte des précisions sur ce rapport :

« Mesdames, Messieurs, Je soumets aujourd’hui à l’approbation de cette assemblée la prescription de révision du POS dans le cadre de l’élaboration du Plan Local de l’Urbanisme. Un PLU, c’est un document de stratégie et un document réglementaire décisif pour l’avenir du territoire communal. Les lois successives ont renforcé son rôle de planification, de prescription et d’engagement dans une démarche assumée d’avenir en matière de développement durable. Mais le PLU doit, d’abord et avant tout, être vu comme un acte démocratique fort pour Rognac. Un acte fondateur, car c’est une démarche collective et constructive qui doit présider à l’élaboration du PLU à travers notamment le processus de concertation qui vous a été décrit précisément à l’intérieur du rapport de présentation. Ainsi, le PLU que nous allons élaborer sera décisif pour Rognac dans les 5, 10 voire 20 prochaines années, et aura des conséquences encore pour des décennies. C’est pourquoi il s’agit de penser, de bien peser les choix à faire, mais aussi de déterminer de grands axes stratégiques immuables qui resteront la colonne vertébrale du projet urbain. Fixer les règles d’urbanisme pour deux décennies représente un véritable défi : il s’agit, en effet, de concilier l’impératif de développement économique et de l’habitat avec l’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens, tout en tenant compte de la densité du bâti, paramètre déterminant dans l’élaboration de la nouvelle carte urbaine. Cette réflexion du passage du POS en PLU s’appuiera en premier lieu sur le diagnostic, qui dressera un état des lieux et un bilan des évolutions observées, ces dernières années, dans des domaines aussi divers que la démographie, le logement, les activités économiques, l’environnement et le cadre de vie, la vie culturelle et sociale, les équipements... Pour être sans ambigüité et afin d’éviter toute polémique naissante sur le sujet, il convient de préciser que cette phase de Diagnostic à laquelle je faisais référence il y a un instant durera a minima 12 mois. Ainsi, que tout le monde se rassure au sein de cette assemblée, aucune décision de fond concernant l’avenir de notre territoire ne sera prise avant les échéances électorales de mars 2014 par respect de la démocratie, et par cohérence par rapport au projet politique qui sera choisi par

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les Rognacais. Le PLU est aussi un acte démocratique au sens où le règlement qui nous sera présenté à la fin du processus, c’est-à-dire dans quelques années, devra apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens : je pense, notamment à la maîtrise de l’étalement urbain, à l’évolution démographique modérée de notre cité, à la préservation de nos espaces naturels et agricoles, à l’impossibilité de construire des immeubles de grande hauteur, à la réduction de la circulation automobile en cœur de ville, au développement des transports en commun en sites propres, sans pour autant que cela se fasse au détriment du stationnement … Voici quelques pistes de réflexion qui pourront faire l’objet de débats lors de nos différentes rencontres. Pour autant, il sera important de veiller à ce que l’on ne puisse pas utiliser cette « arme réglementaire », que peut être le PLU, pour figer la ville. Il convient d’être attentif à éviter tout risque de glaciation du bâti qui pourrait, finalement, s’avérer contraire à l’objectif d’évolution du paysage urbain. Lutter contre l’étalement urbain ne doit pas être synonyme d’immobilisme en matière d’habitat. Chaque zone qui pourra faire l’objet d’une densification, tout en respectant les équilibres urbains, devra être identifiée et débattue. Cette réflexion est primordiale si l’on souhaite répondre au désir de pouvoir vivre et travailler à Rognac. Car, si la qualité de la vie est naturellement une priorité de l’action municipale, Rognac doit demeurer aussi une ville dynamique qui favorise la création d’emplois ; elle doit susciter l’envie, pour les entreprises, de s’y installer et, pour les petits commerces, d’y rester. Cela passe par l’implantation d’activités économiques et le maintien des services de proximité. C’est tout l’enjeu que représente, par exemple, le projet d’aménagement de la Zone d’Activités des Plans en veillant notamment à 2 critères : la diversité des activités qui s’y implanteront et un ratio satisfaisant en matière du nombre d’emplois à l’hectare. Enfin, le PLU permet de réinventer la ville, c’est-à-dire de la renouveler dans ses formes et dans son habitat, sans ignorer toutes les sédimentations architecturales qui fondent son identité et toute sa caractéristique urbaine. Le développement de Rognac passe, à ce titre, par un projet qui soit respectueux de la diversité de son patrimoine architectural. Réinventer la ville, c’est aussi l’ouvrir chaque jour davantage, sur son environnement extérieur. C’est tout l’objet du projet du Pôle d’Echange Multi-Modal qui est emblématique de la politique de coopération intercommunale. Il porte des ambitions fortes en matière de restructuration urbaine, d’apaisement de la circulation au cœur de ville et de continuité géographique avec les communes limitrophes. Le PLU est certes un règlement pour notre ville mais il s’ancre dans une perspective plus large, celle de la Communauté d’Agglomération « Agglopole Provence ». A cet égard, il convient bien de réaffirmer que les documents d’urbanisme et de planification sectoriels, tels que le PLU, ont l’obligation d’être compatibles avec les orientations et objectifs affichés par le SCOT. Aussi, j’ai le regret d’annoncer à certaines personnes, membres de cette assemblée, qu’aucun PLU ne peut s’imposer à un SCOT, contrairement à ce que nous avons pu lire ici ou là. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré qu’il était plus judicieux de participer activement à l’élaboration du SCOT, à travers les ateliers thématiques, afin d’infléchir notamment certains positions qui auraient pu avoir un impact non négligeable sur notre PLU. Les projets d’aménagement de Rognac et de la Communauté d’Agglomération ne peuvent s’ignorer : ils se doivent d’être pensés dans leurs complémentarités respectives. ela s’est concrétisé par un certain nombre de réserves strictes qui ont été émises lors de la séance du Conseil Municipal du mois de février dernier, avec l’aide notamment de 2 groupes d’opposition que je tiens à remercier, dans le cadre de la phase de concertation des Personnes Publiques Associées. 10 pages de réserves ont été intégralement reprises dans le document de planification définitif que nous avons approuvé le 15 avril dernier au sein de la Communauté d’Agglomération. Sachez en dernier lieu que le SCOT est devenu exécutoire depuis le 16 juin 2013. Comment ne pas constater, pour conclure, que le PLU redonne tout son sens et sa noblesse au mot politique, à son étymologie grecque, c’est-à-dire ce qui est relatif à la polis, à la cité. Je vous remercie. »

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Mme Lucchini prend, à son tour, la parole :

« J’aurais du parier et j’aurai gagner. En publiant sur mon journal un article relatif à votre immobilisme vis à vis du PLU. Je voulais provoquer un sursaut de votre part. et bien le voilà ! et dire que vous m’accusez de ne pas être force de propositions. J’en souris car combien de fois indirectement je vous ai fait changer d’avis ou avancer. Prenons la vidéo protection pour ne prendre qu’un exemple, mais chaque fois que de temps perdu. En fait que les membres de notre assemblée sachent que c’est l’évolution du projet de métropole et du transfert éventuel de la compétence urbanisme qui m’a fait agir de la sorte. En filigramme, les débats de nos parlementaires laissaient entendre que les communes qui avaient commencé la mise en étude de leur PLU poursuivraient leur action qui du coup ne seraient pas récupérées par la métropole. Rien n’est encore arrêté mais l’adage dit « qu’il vaut mieux prévenir que guérir ». En 2009 notre assemblée a voté prés de 60 000€ pour missionner des cabinets qui devaient nous accompagner dans l’élaboration de notre PLU. Depuis vous en conviendrez jamais plus nous n’avons abordé la question. J’ai cru comprendre que les dits cabinets avaient eu quelques difficultés pour faire exprimer à la municipalité la vision qu’elle a du futur Rognac, susceptible de répondre aux besoins et aux attentes des générations à venir. Moi qui connais bien cette municipalité, je n’en suis pas étonnée. Il aura donc suffit de quelques lignes sur mon journal pour que ce rapport apparaisse. Vous le nierez mais peu importe c’est le résultat qui est important. Personnellement, je regrette le temps perdu car le SCOT « le schéma de cohérence territoriale » dans ces circonstances va de fait s’imposer à notre PLU alors que si ce dernier avait été élaboré en amont, c’est tout naturellement que la vision du futur Rognac qu’ont les élus et la population rognacaise qui aurait sans doute était prise en compte au niveau de l’agglo. Je rappelle que lorsque l’agglo a élaboré son SCOT, peu de rognacais ont été informés de la démarche et ont ainsi pu s’exprimer. C’est donc à distance que des décisions ont été prises. Des décisions qui vont nous imposer des zones d’habitation, d’activités commerciales ou autres sur notre territoire à des endroits que nous n’aurions peut-être pas choisi. Note sur le PLU à venir, il faut le savoir, ne pourra être que plus restrictif par rapport aux décisions déjà arrêtées à distance sur l’évolution de notre ville et pas l’inverse. Bien d’autres communes, n’ont pas attendu l’approbation du SCOT car c’est un document supra communal : Salon, Pelissanne, Eyguières, Alleins, St Chamas pour ne prendre que celles là, ont déjà approuvé leur PLU. Ce temps perdu nous sera préjudiciable, notamment en matière d’économie car quelque soit l’équipe qui sera élue en mars prochain, il lui faudra attendre l’approbation de ce document d’urbanisme pour passer aux actes notamment en matière de création de zones d’activité. Un PLU c’est entre 3 et 4 ans. Je ne cesse de le dire la gestion communale ne se résume pas à vos investissements, type foyer, école de musique ou autre, d’autant que nous les avions auparavant, et aussi coûteux puissent être ces investissements, il est malheureusement clair qu’ils ne seront pas d’une grande avancée. Au contraire les frais de fonctionnement s’alourdiront et n’oublions pas qu’ils sont à la charge du contribuable. En revanche, pas un emploi pas plus qu’un seul euro de recette en retour alors que notre ville va en avoir cruellement besoin dans les années à venir. Une fois encore je ne vous féliciterais pas, j’en suis désolée mais les conséquences de votre gestion comme votre absence de vision, nous les touchons du doigt et elles vont être très pénalisantes dans les années à venir pour Rognac et sa population. Espérons que cette dernière devant ce type de rapport comprendra les enjeux que représentent mars 2014 ! »


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DOMAINE ET PATRIMOINE

10 : VENTE PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE CADASTREE AD N° 332 IMPASSE DES PINS III


Monsieur et Madame MARINI ont sollicité la possibilité d’acquérir la parcelle cadastrée AD n° 332, d’une superficie de 11 m², par courrier du 30 avril 2013.

En effet, Monsieur et Madame MARINI ont acheté la propriété cadastrée AD n° 331, appartenant à Monsieur et Madame NEYROU.

Cependant, lorsque Monsieur et Madame NEYROU étaient encore propriétaires, un échange était prévu entre eux et la commune, pour la création de l’impasse des Pins III.

Or, cet échange n’a jamais été régularisé et la parcelle cadastrée AD n° 332 appartient toujours à la commune.

C’est pourquoi, Monsieur et Madame MARINI souhaitent régulariser l’acquisition de la parcelle cadastrée AD n° 332.

Ainsi, il convient de procéder à cette vente à l’euro symbolique, par acte notarié.

Le Département France Domaine de la Trésorerie Générale des Bouches-du-Rhône a estimé, le 28 juin 2012, à 210 € HT, soit 19,09 €/m², la cession de cette emprise foncière.


Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal : D'approuver la vente de la parcelle AD n° 332 pour une superficie de 11 m² au bénéfice

de Monsieur et de Madame MARINI à l’euro symbolique, D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et documents à intervenir, De dire que l'acte de mutation et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, De dire que les recettes correspondantes à la vente seront inscrites au budget

communal.


11 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’ERDF POUR LA PARCELLE CB N°292


ERDF souhaite construire une ligne électrique souterraine sise La Grande Bastide Nord.

Cette réalisation impacte la parcelle CB n° 292, sise avenue des Cèdres, appartenant à la Commune de Rognac.

Pour se faire, ERDF doit établir à demeure, dans une bande de 2 mètres de large, 5 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 5 mètres, sur la parcelle cadastrée CB n° 292 appartenant à la Commune.

Il convient d’approuver et de signer une convention de servitudes entre ERDF et la Commune pour la création et l’implantation de ce réseau. Cette convention est d’une durée égale à celle des ouvrages et, elle est conclue à l’euro symbolique.

L’acte de mutation sera établi par l’Office Notarial de Rognac et les frais de notaire seront à la charge d’ERDF.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal : D'approuver la convention de servitudes au profit d’ERDF pour la parcelle CB n° 292

située Avenue des Cèdres, ci-annexée, De dire que l’acte de mutation sera établi par l’Office Notarial de Rognac et que les frais

de notaire seront à la charge d’ERDF,

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D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les actes et documents à intervenir,



12 : APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE FAMILIALE ET COLLECTIVE


Faisant suite à la lettre circulaire de la CNAF N°105-2011 du 29 juin 2011 et aux corrections demandées par courrier par la CAF en date du 19 février 2013, il est nécessaire de procéder à la modification du règlement de fonctionnement de la crèche familiale et collective, comme suit :

Mention du logo de la CAF et du Conseil Général, ainsi que du soutien financier apporté par les deux institutions ;

L'ajout d'une priorité aux enfants dont les parents sont en réinsertion sociale ou professionnelle ;

La demande d'un relevé d'identité bancaire quelque soit le mode de règlement (demandé par le trésor public) ;

La période d'essai ne peut donner lieu à une suppression d'une journée de garde ;

Pour signaler le retard ou l'absence des enfants, des précisions sont apportées concernant les modalités avec le rappel de l'adresse mail et la présence d'un répondeur afin de prévenir la structure ;

Demande d'un justificatif employeur pour justifier des demandes de congés des parents, à déduire du forfait annuel ;

La participation annuelle est recalculée chaque année courant janvier et donne lieu à un avenant et non à un nouveau contrat comme il était précédemment indiqué ;

Précision pour les allocataires de la CAF de la possibilité de s'opposer à la consultation informatique de leurs informations personnelles permettant le calcul de leur tarif horaire ;

Précision sur le fait que la dernière facture du mois de juillet doit être réglée avant le départ de l'enfant ;

L'attestation fiscale est à retirer au secrétariat au lieu d'être distribuée dans les casiers pour éviter la perte des papiers ;

La date de préavis pour un changement de contrat doit être établi en début de mois et non en cours de mois ;

Les certificats médicaux ne seront pas pris en compte si la famille n'a pas prévenu la structure avant 8 h par téléphone ou par mail ;

Le paragraphe sur les bijoux a été déplacé à l'article 9 sécurité et assurance ;

D'autre part, nous avons profité de ces changements demandés par la CAF pour réorganiser le règlement de fonctionnement :

l'article 10 : Les repas devient l'article 4

l'article 9 : Information et participation des parents devient l'article 10

l'article 5 : sécurité et assurance devient l'article 9

l'article 4 : Enfant en situation de handicap ou de maladie chronique devient l'article 6

l'article 6 : Tarification et facturation à terme échu devient l'article 5

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D’abroger l’ancien règlement de fonctionnement de la crèche familiale et collective,

D’approuver le nouveau règlement de fonctionnement,

D’autoriser M le Maire à le signer et de le charger le faire appliquer.


13 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL DE LOISIRS SANS HERBERGEMENT « LE MAS »


Il convient de modifier l’article 2 « conditions d’accueil » du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « LE MAS ». En effet, les horaires d’accueil du public ont été élargis afin de répondre à la demande croissante des adolescents.

Il est joint à ce rapport, l’ancien et le nouveau règlement ainsi modifié.


D’approuver le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « LE MAS » modifié, ci-annexé,

D’autoriser M le Maire à le signer et le charger de le faire appliquer.


14 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL DE LOISIRS SANS HERBERGEMENT « LE MASET »


Il convient de modifier l’article 3 « HORAIRES D’ACCUEIL DES ENFANTS » du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « LE MASET » (partie 1 : ALSH). En effet, les horaires d’accueil du public les mercredis, ont été élargis afin de répondre au plus près des besoins des familles.

Il est joint à ce rapport, l’ancien et le nouveau règlement ainsi modifié.


D’approuver le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « LE MASET » modifié, ci-annexé,



15 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE SCOLAIRE


Le service de restauration scolaire est un service facultatif que la ville de Rognac propose aux familles.

Les modalités de fonctionnement de la cantine scolaire sont à préciser dans un règlement intérieur approuvé en Conseil Municipal.

Ainsi, le règlement proposé en annexe du présent rapport définit notamment les modalités d’inscription, les conditions d’admission, les conditions générales de surveillance et différentes dispositions nécessaires au bon fonctionnement de ce service municipal.

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D’approuver le règlement intérieur de la cantine scolaire, ci-annexé,


CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A LA MAJORITE AVEC 4 VOIX CONTRE (J. VIOLOT + A. EGEA + G. MICHELAS PROC C. LUCCHINI + C. LUCCHINI) ET 27 VOIX POUR

FONCTION PUBLIQUE

16 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE L'ASSOCIATION "LE CERCLE NAUTIQUE DE ROGNAC"


L’Association « Le Cercle Nautique de Rognac », régie par la Loi de 1901 dont le siège est situé à la Base Nautique, RN 113 à ROGNAC a sollicité la commune afin de bénéficier d’une mise à disposition de personnel. La loi n°84/53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, permettent cette mise à disposition notamment auprès d’associations pour la mise en œuvre d'une politique publique.

Monsieur le Maire a donné son accord pour la mise à disposition de personnel à titre onéreux auprès de ladite Association sous réserves des conditions obligatoires et du respect des textes en vigueur.

En effet, la mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. La convention définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités de contrôle et de l’évaluation de ses activités. La mise à disposition qui ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après que l’assemblée délibérante en ait été préalablement informée et après avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

L’agent a donné son accord par écrit en date du 25 mai 2013 pour être mis à disposition de l’Association « Le Cercle Nautique » et la Commission Administrative Paritaire à donné un avis favorable en date du 22 mars 2012.

Une convention a été établie, conformément aux textes, définissant les modalités de la mise à disposition. Elle est annexée au présent rapport.



D’approuver la mise à disposition à titre onéreux du fonctionnaire territorial auprès de l’Association « Le Cercle Nautique de Rognac », pour le grade et la période suivants :

un Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal de 1ère classe titulaire,

du 1er juillet 2013 au 31 juillet 2013 (renouvelable pour les vacances d’été 2014)

D’approuver la convention de mise à disposition entre la commune et l’Association « Le Cercle Nautique de Rognac), ci-annexée ;

De dire que ladite Association rembourse les rémunérations et les charges sociales,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

De préciser que la mise à disposition sera formalisée par un arrêté individuel de l’autorité, annexé de la convention ;



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17 : CONVENTION D'ORGANISATION DES COMMISSIONS DE SELECTION PROFESSIONNELLE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE


Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la Commune de Rognac a la possibilité d'organiser des sessions de sélection professionnelle afin d'intégrer des agents contractuels de droit public sur un emploi de fonctionnaire titulaire.

Au vu du rapport présenté au Comité Technique Paritaire du 7 février 2013 sur le dispositif de titularisation, il s'avère qu'un agent remplit les conditions requises pour être éligible dans le cadre des sélections professionnelles.


D'approuver la convention d'organisation des commissions de sélection professionnelle par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.


DOMAINES ET COMPETENCES PAR THEMES : CULTURE

18 : REGLEMENT INTERIEUR CONCOURS DE CHANT « TREMPLIN DE JEUNES TALENTS » DANS LE CADRE DES FESTIVALI'S LES 5 ET 6 JUILLET 2013

RAPPORTEUR : M. CASIMIR

Un concours de chant "Tremplin de Jeunes Talents" est organisé les 5 et 6 juillet 2013 dans le cadre des Festivali's.

Le chemin de la scène étant long et difficile, ce concours présente de nombreux avantages pour les jeunes talents :

Se faire connaitre car ce type de concours est souvent relayé par la presse,

Faire de la scène ; d'autant plus que les candidats seront accompagnés par des musiciens professionnels et se présenteront devant un public averti car ils assureront les premières parties des "parrains stars" à savoir Emile & Images et François Feldman,

Gérer son trac,

Gagner en humilité,

Recevoir un avis professionnel car le jury est composé de professionnels.

Pour ce faire, et afin de permettre la bonne organisation de ce concours, il convient d'approuver le règlement intérieur de cette manifestation destinée aux candidats.

Il est donc joint à ce rapport, le règlement intérieur proposé.


D'approuver le règlement intérieur du concours de chant "Tremplin de jeunes talents" dans le cadre des Festivali's prochaines,

D'autoriser Monsieur le Maire à le signer et le charger de le faire appliquer.


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AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

19 : CONVENTION ENTRE L’ETAT, LA COMMUNE DE ROGNAC ET LE SDIS DES BOUCHES-DU-RHONE RELATIVE A L'INSTALLATION ET AU RACCORDEMENT D’UNE

SIRENE AU SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP)


Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’État et les communes d’un réseau d'alerte modernisé, en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’État, prévu à l’origine contre les attaques aériennes.

Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont conçu un nouveau dispositif : le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront les moyens d'alerte, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux spécificités locales (urbanisme, bruit ambiant, population, risque, etc…).

Les préfectures ont été sollicitées en 2010 pour effectuer un recensement national des sirènes et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé et de la couverture optimale des bassins de risques. Un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées.

La sirène, objet de la présente convention, est implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1. Elle a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours. Cette convention porte sur l'installation d'une sirène d'alerte, propriété de l'État, raccordée au système d’alerte et d’information des populations, sur un terrain propriété de la commune de Rognac. Elle fixe les obligations des acteurs dans le cadre de cette installation, mais également de l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations. La localisation de la sirène est établie comme suit : Centre de secours de Rognac, 142 av. Clément Ader à Rognac 13340.

Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le réseau INPT (Infrastructure nationale partageable des transmissions) du ministère de l’intérieur. Le déclenchement manuel, en local, des sirènes par le maire de la commune de Rognac et le chef du centre de secours sera possible en cas de nécessité. Pour cela, l’utilisation du SAIP par le maire de la commune de Rognac fera l’objet d’une convention spécifique à venir.



D'approuver la convention tripartite avec l’État, la commune de Rognac et le SDIS, ci-annexée,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les actes et documents à intervenir.


LA SÉANCE EST LEVÉE A 19 HEURES 40.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Sylvie GARCIA Jean-Pierre GUILLAUME

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