Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 novembre … · Caroline RICHARD Conseillers. Absents...
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Procès-verbal
du Conseil Municipal
du 06 novembre 2017 à 18 heures 30
Date de Convocation : 30 octobre 2017
Présents : Célia MONSEIGNE, Maire.
Ludovic MANSUY
Véronique LAVAUD
Hélène RICHET
Michel ARNAUD
Georges MIEYEVILLE
Laurence PÉROU
Marie-Claire BORRELLY Adjoints.
Florion GUILLAUD
Michèle VAN IMPE-TEXIER
Jean-Louis TABUSTEAU
Pascale AYMAT
Olivier FAMEL
Hélène FENOUILLET
Angélique LUSSEAU
Florence PRUD’HOMME
Karine SIGNAC
Stéphane PINSTON
Jérémy RINGOT
Pauline ANDRÉ
Émilie AUTHIER
Michaël CHAMARD
Joëlle PICAUD
Pascal SERIZIER
Georges BELMONTE
Muriel CALLENDREAU de PORTBAIL
Sheila LYKASO
Philippe DAILLY
Sandrine HERNANDEZ
Caroline RICHARD Conseillers.
Absents excusés avec procurations :
Mickaël COURSEAUX
Damien CHABRIÈRES
Arnaud BOBET
Secrétaire de séance : Florion GUILLAUD
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Madame le maire ouvre la séance à 18 heures 30.
Mme MONSEIGNE : Je vais demander au public de bien vouloir s’installer. Merci. Je voudrais à la fois
saluer l’ensemble des collègues qui sont présents, saluer les habitants de la commune présents au conseil
municipal, et la presse qui est là. Merci de votre présence.
Nous avons quelques collègues excusés qui ont donné pouvoir : Mickaël COURSEAUX qui m’a donné
pouvoir, Damien CHABRIÈRES qui a donné pouvoir à Véronique LAVAUD et Arnaud BOBET qui a
donné pouvoir à Philippe DAILLY. Je sais qu’Émilie AUTHIER nous quittera avant la fin de la séance,
donc effectivement elle donnera pouvoir à Jean-Louis TABUSTEAU après son départ. Merci à tous et je
souhaite la bienvenue à Sandrine HERNANDEZ qui vient d’arriver.
Je vous propose de désigner un secrétaire de séance, avec son consentement – c’est un mot qu’il faut utiliser
à propos actuellement – peut-être Florion GUILLAUD.S’il y consent. Je vous remercie.
Il faut qu’on commence par approuver le compte rendu du dernier conseil municipal. Est-ce qu’il y a des
remarques, des observations ou des commentaires sur le dernier PV ? Pas d’observation. Je vous remercie.
Donc, le compte rendu sera adopté et nous allons le soumettre aux signatures.
Dossier N° 99/17 – Décision modificative n°1
(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
Mme MONSEIGNE : Premier dossier de l’ordre du jour de ce conseil municipal, une décision modificative
relativement simple qui ne concerne que la section d’investissement, que je vais essayer de vous expliquer
de façon concise.
SECTION D’INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES REELLES
Chapitre ou opération - libellé Compte - libellé Montant BP 2017
Augmentation de crédits
Diminution de crédits
Nouveau montant BP 2017
Opération n° 201701 - Réaménagement du site de la
Fontaine 2111 - Terrains 1 280 000,00 € 0,00 € -1 280 000,00 € 0,00 €
Opération 201704 - Réalisation d'un skate-park
2313 - Immobilisations corporelles en
cours
220 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 230 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2111 - Terrains 572 660,65 € 1 222 000,00 € 0,00 € 1 794 660,65 €
23 - Immobilisations en cours
2313 - Immobilisations corporelles en
cours
1 127 322,58 € 48 000,00 € 0,00 € 1 175 322,58 €
Total des mouvements de crédits :
1 280 000,00 € -1 280 000,00 €
Nous avions – vous le savez – provisionné en investissement une somme qui correspond au montant défini
dans la convention qui nous lie avec Immo Mousquetaires sur l’acquisition du foncier du site de la Fontaine.
C’est une opération que nous n’avons pas réalisée cette année et que nous ne réaliserons pas cette année
pour des raisons administratives – en tout cas, le temps administratif et de la négociation est toujours plus
long –, que nous réaliserons dans le premier semestre 2018. Donc, il convient de diminuer les crédits qui
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avaient été provisionnés. D’autre part, sur un certain nombre d’opérations, et en particulier l’opération de
réalisation d’un skatepark, il a fallu augmenter la ligne budgétaire, qui avait été établie pour un montant de
220 000 euros, de 10 000 euros, parce que nous avons souhaité ajouter une mission de contrôle technique à
la réalisation du skatepark. Le skatepark, c’est un skatepark en béton moulé, maçonné. On est sur un sous-
sol quand même où il y a de l’eau, on le sait, et on préfère apporter des moyens techniques supplémentaires
et s’assurer que le skatepark sera réalisé dans les meilleures conditions techniques.
Ensuite, au 21, l’immobilisation corporelle. Vous aurez compris, nous avions provisionné 572 000 euros.
Un certain nombre d’acquisitions foncières – Ludovic MANSUY l’abordera dans le déroulement du conseil
municipal – auront été exécutées en 2017. Par contre, effectivement, ne serait-ce que les acquisitions des
terrains de la Fontaine et d’autres ne le seront pas. Certaines sont en discussion. On avance bien, mais on ne
paiera pas en 2017, c’est évident. Juste pour rappeler que nous avions au budget 2017 provisionné en
recettes, en tout cas inscrit en recettes un emprunt qui nous permettait de financer ces acquisitions foncières.
Donc, cet emprunt, on ne va pas l’engager cette année. Il y a un certain nombre de choses qui seront
reportées en 2018 et certainement que nous aurons à emprunter en 2018.
Sur les immobilisations en cours, le montant qui avait été crédité en 2017, 1 127 322,58 euros, il est en
augmentation de crédit sur cette ligne. Ce sont les immobilisations qui sont engagées, tous les travaux qui
sont engagés dans la commune et qui seront, elles, réalisées avant la fin de l’année. L’augmentation de
crédit concerne la maîtrise d’œuvre de l’extension de l’école Rosette Chappel, la maîtrise d’œuvre de l’ex-
logement de la rue Dalzac qui va être transformé en logement d’urgence confié à la Mission locale dans le
cadre des CLLAJ, et la téléphonie de l’espace Soucarros. Il est nécessaire, pour pouvoir financer ces
maîtrises d’œuvre et la téléphonie à l’espace Soucarros, d’augmenter les crédits de 48 000 euros sur le
compte numéro 23 des immobilisations en cours.
Donc, il s’agit d’une régularisation d’un ensemble d’opérations, celles qu’on a pu réaliser, d’autres que nous
n’avons pas pu réaliser dans l’année et qu’on retrouvera sur le budget 2018 en report soit de crédit, soit
effectivement de projet.
Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Pas d’observation. Je vous propose de délibérer sur cette
décision modificative numéro 1 en section d’investissement avec une augmentation de 1,280 million d’euros
et une diminution de crédit globale de 1,280 million d’euros aussi.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Six. Des votes contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions (MM. BOBET, BELMONTE,
DAILLY, Mmes LYKASO, CALLENDREAU de PORTBAIL, RICHARD).
Dossier n° 100A/17 – Subvention aux associations – Subvention exceptionnelle à l’ACCA
(Rapporteur : Maire-Claire BORRELLY)
Mme BORRELLY : Subvention exceptionnelle de l’ACCA. Suite à la tempête de février, le local de
l’ACCA a subi des dommages importants. J’ai pu constater sur place que les réparations avaient bien été
effectuées. La commission, au vu des justificatifs, a décidé de leur allouer une subvention exceptionnelle de
300 euros.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’allouer la subvention exceptionnelle suivante,
à l’ACCA, afin de participer aux travaux de réparation après la tempête, de leur local :
Nom de l’association Proposition commission 2017
ACCA 300 €
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Mme MONSEIGNE : Est-ce qu’il y a des observations, des questions ? Pas de question sur la subvention à
l’ACCA. Donc, je vous propose de la mettre au vote. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Des votes contre ? Je
vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 100B/17 – Subvention aux associations – Subvention de fonctionnement au GDSA
(Rapporteur : Maire-Claire BORRELLY)
Mme BORRELLY : Subvention au Groupement de défense sanitaire des abeilles. Ce dossier n’avait pas pu
être traité en mai avec les autres dossiers. Le but de cette association est d’intervenir pour détruire les nids
de frelons sur la voie publique. Plus de 500 mairies sont adhérentes. La commission vie associative a
proposé une subvention de 150 euros comme l’année dernière.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’allouer la subvention de fonctionnement
suivante :
Nom de l’association Proposition commission 2017
GDSA (Groupement de Défense Sanitaire
des Abeilles)
150 €
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a des questions, des observations, des remarques, ou des
commentaires ? Donc, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Des votes
contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier N° 101/17 – Dénomination du bâtiment municipal sis 6 rue Soucarros
(Rapporteur : Hélène RICHET)
Mme RICHET : Une partie des services municipaux va déménager dans le bâtiment municipal qui est situé
au 6 rue Soucarros. Nous vous proposons de l’appeler « Espace municipal Soucarros ». Le terme « espace »,
c’est parce que c’est suffisamment large pour englober les différents pôles d’activité puisqu’il y a aura le
pôle technique, le pôle culture, le pôle association, d’autres services et des salles à disposition aussi. Le
terme « municipal » rappelle l’appartenance et la vocation du bâtiment à accueillir des services de la mairie.
Et « Soucarros » renvoie au quartier qui a déjà été identifié, mais aussi à Roger Soucarros qui était un ancien
résistant de la commune.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de dénommer le bâtiment municipal situé 6 rue
Soucarros « Espace municipal Soucarros ».
À ce titre, un document va être fait pour permettre aux usagers de comprendre et de mieux situer les
différents espaces, notamment au départ de la mairie pour que chacun puisse s’y retrouver plus facilement.
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Je sais que les services et les adjoints en
charge prévoient d’organiser une visite une fois que tout sera prêt, parce qu’aujourd’hui les bâtiments ne
sont pas définitivement achevés, en tout cas les travaux ne sont pas complètement achevés. De toute façon,
comme ce sera un espace public, ce sera facile de visiter. Mais en tout cas une visite avec les associations
qui vont l’intégrer et puis après avec l’ensemble des conseillers qui le souhaitent.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
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Dossier N° 102/17 – Tarifs 2018 des régies :
(Rapporteurs : Georges MIEYEVILLE, Michel ARNAUD, Marie-Claire BORRELLY)
Mme MONSEIGNE : Je vais laisser la parole à Georges MIEYEVILLE sur les tarifs de régies des salles
municipales et équipements culturels.
Dossier n° 102A/17 – Salle du Champ de foire
Rapporteur : Georges MIEYEVILLE
M. MIEYEVILLE : Merci, madame le maire. Chers collègues, vous avez toute une série de propositions de
tarifs qui correspondent, comme chaque année, à toutes les salles municipales qui sont louées. Je ne vais pas
vous faire l’injure de vous reprendre tout cela. Vous avez eu les documents. Nous avons continué à proposer
la politique qui est celle adoptée depuis très peu d’années. Je vous rappelle que les tarifs de régie sont restés
inchangés pendant de nombreuses années, ce qui fait que les salles de Saint-André-de-Cubzac étaient très
bon marché par rapport à la moyenne des salles de toute la Haute-Gironde. Nous avons décidé il y a très peu
d’années de faire un rattrapage avec régulièrement une augmentation de 3 % pour nous retrouver dans la
moyenne des salles de Haute-Gironde.
Nous commençons par la salle du Champ de foire, mais vous savez que nous avons voté l’achat et
l’installation de nouveaux gradins dans cette salle du Champ de foire. La modularité qui va être différente et
qui va permettre d’utiliser cette salle du Champ de foire de manière beaucoup plus polyvalente nous amène
à vous proposer un second tarif pour cette salle du Champ de foire à partir de l’installation de ces gradins,
c’est-à-dire du 1er septembre. Au 1er janvier 2018, augmentation de 3 % et à partir du 1er septembre et des
nouveaux gradins avec cette salle qui est valorisée une proposition d’augmentation de 25 % par rapport au
tarif actuel. Je vous rappelle que l’investissement pour la commune est quand même de l’ordre de
250 000 euros. Voilà pour ce qui concerne la salle du Champ de foire.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’arrêter les participations des utilisateurs
comme suit, applicables du 1er Janvier 2018 au 31 août 2018, puis à partir du 1er septembre 2018 à la
réception des nouvelles tribunes télescopiques :
Tarifs du
1er janvier au
31 août 2018
Tarifs à
compter du
1er septembre
2018
Organisateurs de Saint-André-de-Cubzac :
1ère utilisation……………………………………………
2ème utilisation…………………………………………...
gratuit
227,00 €/jour
gratuit
275,00 €/jour
Organisateurs extérieurs à la Commune :
Participation aux frais de Fonctionnement..
582,00 €/jour
706,00 €/jour
Régie Technique (maximum 2 agents) :
Organisateurs de Saint-André-de-Cubzac :
▪ Forfait son…………………………………….
▪ Forfait lumières……………………………….
▪ Forfait agent…………………………………..
Organisateurs extérieurs à la commune :
▪ Forfait son…………………………………….
▪ Forfait lumières……………………………….
▪ Forfait agent…………………………………..
66,00 €/jour
66,00 €/jour
66,00 €/jour
258,00 €/jour
258,00 €/jour
258,00 €/jour
80,00 €/jour
80,00 €/jour
80,00 €/jour
313,00 €/jour
313,00 €/jour
313,00 €/jour
Pour tous les utilisateurs de la salle, caution de 500 € (en cas de dégradation ou de disparition du matériel).
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Mme MONSEIGNE : Merci, monsieur MIEYEVILLE. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ?
Je rappelle quand même que pour les associations la mise à disposition n’a pas changé, à raison d’une mise
à disposition par an gratuite.
M. MIEYEVILLE : Pour les associations de la commune.
Mme MONSEIGNE : Pas d’observation, pas de question. Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y
a des abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie. Je suppose que la commission a vu tout ce dossier.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 102B/17 – Salle Robillard
Rapporteur : Georges MIEYEVILLE
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les participations aux frais
de fonctionnement de la salle Robillard, applicables à compter du 1er Janvier 2018 :
Association de Saint-André-de-Cubzac : Gratuit
Utilisateur privé habitant Saint-André-de-Cubzac :
- Par jour………………………………………………………….. 116,00 €
- Caution………………………………………………………….. 210,00 €
Utilisateur privé hors commune :
- Par jour………………………………………………………… 232,00 €
- Caution………………………………………………………… 210,00 €
Personnel municipal :
- Une utilisation par an…………………………………………. gratuite
- Caution………………………………………………………… 210,00 €
M. MIEYEVILLE : Pour la salle Robillard, vous avez 3 % de proposition également d’augmentation,
sachant que la caution n’a pas bougé. On vote salle par salle, madame le maire, ou je présente toutes les
salles et vous faites le vote salle par salle ?
Mme MONSEIGNE : On va voter salle par salle. C’est plus facile pour le secrétariat qui assure les
comptes rendus. Sur la salle Robillard, est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question. Donc, je vous
propose de passer au vote. Des abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 102C/17 – Salle du Mascaret
Rapporteur : Georges MIEYEVILLE
M. MIEYEVILLE : Pour la salle du Mascaret, c’est la même chose, sachant que les associations de Saint
André ont toujours pour ces salles municipales des occupations à titre gracieux, avec 3 % d’augmentation.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les participations aux frais
de fonctionnement de la salle du Mascaret, applicables à compter du 1er Janvier 2018 :
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Associations de Saint-André-de-Cubzac………………………. gratuit
Utilisateur privé habitant Saint-André-de-Cubzac
➢ Journée…………………………………………… 247,00 €
➢ Caution…………………………………………… 200,00 €
Utilisateur privé, entreprise et association hors commune
➢ ½ Journée……………………………………….. 124,00 €
➢ Journée…………………………………………… 249,00 €
➢ Caution…………………………………………… 200,00 €
Mme MONSEIGNE : Des questions ? Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ?
Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 102D/17 – Salles Dantagnan et de la Dauge
Rapporteur : Georges MIEYEVILLE
M. MIEYEVILLE : Salle Dantagnan et salle de la Dauge. La salle Dantagnan, comme le reste, 3 %. La
salle de la Dauge va être désaffectée en cours d’année, puisqu’il y a un transfert vers le nouvel Espace
Soucarros. Tant que la salle de la Dauge va rester en activité, nous vous proposons un tarif qui, bien sûr,
s’annulera du jour où cette salle sera désaffectée.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les participations aux frais
de fonctionnement des salles Dantagnan et de la Dauge, applicables à compter du 1er Janvier 2018 :
Salle Dantagnan (60 personnes)
- Associations Saint-André-de-Cubzac..………………………. gratuit
- Associations extérieures et autres utilisateurs :
➢ ½ journée……………………………………………….. 84,00 €
➢ Journée………………………………………………….. 167,00 €
➢ Caution………………………………………………….. 200,00 €
Salle de La Dauge (25 personnes)
- Associations Saint-André-deCubzac..……………………………… gratuit
- Associations extérieures et autres utilisateurs :
➢ ½ journée……………………………………………….. 54,00 €
➢ Journée………………………………………………….. 109,00 €
➢ Caution………………………………………………….. 200,00 €
Mme MONSEIGNE : Merci, monsieur MIEYEVILLE. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ?
Donc, je vous propose de passer au vote. Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
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Dossier n° 102E/17 – Salle Magic Ciné
Rapporteur : Georges MIEYEVILLE
M. MIEYEVILLE : Le cinéma, vous le savez, est une salle municipale et il arrive que, grâce à la
convention que nous avons avec ARTEC, il puisse y avoir des utilisations qui sont facturées bien
évidemment avec essentiellement les établissements scolaires et parfois des associations. Vous avez les
tarifs qui vous sont également indiqués avec toujours la même marge d’augmentation proposée.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les participations aux frais
de fonctionnement du Magic-Ciné, applicables à compter du 1er Janvier 2018 :
Etablissements Scolaires et Associations de la commune :
- Par jour……………………………………………………………… 57,00 €
- Caution……………………………………………………………… 210,00 €
Autres utilisateurs et organisateurs hors commune :
- Par jour……………………………………………………………… 118,00 €
- Caution………………………………………………………………. 210,00 €
Mme MONSEIGNE : Je vous remercie. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Je vous
propose de passer au vote. Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 102F/17 – Salles « Espace municipal Soucarros »
Rapporteur : Georges MIEYEVILLE
M. MIEYEVILLE : Pour le nouvel « Espace municipal Soucarros », il y a là des propositions de nouveaux
tarifs, puisque c’est un espace qui n’existait pas, sachant que cet espace est de bien meilleure qualité et qu’il
est totalement connecté. Il vous est donc proposé des tarifs qui sont nouveaux : 50 euros la demi-journée,
90 euros la journée complète d’utilisation pour les hors commune, et pour les associations de Saint-André-
de-Cubzac l’utilisation de ces salles est bien évidemment gratuite.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les participations aux frais
de fonctionnement des salles de « l’Espace municipal Soucarros », applicables à compter du 1er Janvier
2018 :
Associations de Saint-André-de-Cubzac : gratuit
Associations extérieures et autres utilisateurs :
- ½ journée………………………………………………………… 50,00 €
- Journée…………………………………………………………… 90,00 €
- Caution…………………………………………………………… 200,00 €
Mme MONSEIGNE : Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question, pas d’observation. Je vous propose
de passer au vote. Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
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Dossier n° 102G/17 – Spectacles culturels
Rapporteur : Georges MIEYEVILLE
M. MIEYEVILLE : Les spectacles culturels. Les tarifs sont harmonisés avec ceux qui sont pratiqués par
l’Office culturel même s’il s’agit de spectacles culturels municipaux. Donc, 7, 12 et 15 euros, tarifs
appliqués aux spectacles organisés par la commune, sachant que cela se produit épisodiquement.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer à 7 €, 12 € et 15 € les tarifs applicables
aux spectacles organisés en 2018 par la commune.
Mme MONSEIGNE : Merci, monsieur MIEYEVILLE. Est-ce qu’il y a des questions ou des
commentaires ? Pas de question. Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 102G/17 – Médiathèque – Tarifs
Rapporteur : Georges MIEYEVILLE
M. MIEYEVILLE : Les tarifs de la médiathèque sont proposés sans changement pour cette année. La
commission est en train d’étudier l’impact de l’augmentation votée et applicable depuis le 1er janvier 2016,
et attend la fin de l’année, c’est-à-dire le mois de décembre, pour pouvoir faire un bilan sur deux années
complètes des tarifs votés fin 2015. Donc, tout ce qui est à la médiathèque est proposé sans changement
pour cette année et nous réfléchissons à une nouvelle proposition financière de la médiathèque pour ces
pratiques culturelles.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de maintenir comme suit, les tarifs de la
médiathèque municipale applicables à compter du 1er janvier 2018 :
Droit d’inscription par an et par lecteur (les inscriptions sont valables 1 an, de date à date)
-Adulte résidant à Saint-André-de-Cubzac 10,00 €
-Adulte résidant hors Saint-André-de-Cubzac 20,00 €
-Mineur, étudiant résidant à Saint-André-de-Cubzac
Gratuit
-Mineur, étudiant résidant hors Saint-André-de-Cubzac
5,00 €
-Demandeur d’emploi, bénéficiaire des minima sociaux,
professionnel de la petite enfance et de l’éducation (assistant
maternel, enseignant…) dans l’exercice de ses missions et pour le
prêt collectif, personnes morales conventionnées (association,
collectivité, centre social, médical et maison de retraite)
Gratuit
Cartes de lecteur
Les cartes sont nominatives. Elles sont délivrées pour chaque nouvelle inscription.
En cas de perte, 1,00 € sera demandé.
Photocopies des documents de la médiathèque
Les photocopies sont payantes :
- 0,10 €/par impression pour les photocopies en noir et blanc
- 0,20 €/par impression pour les photocopies en couleur
Vente de sacs pour le transport des documents empruntés
- 0,50 € pièce
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Service multimédia
Les impressions sont payantes. Les usagers doivent acheter une carte virtuelle de 1,00 € ou 5,00 €. A chaque
impression, le crédit du compte virtuel est débité du montant correspondant au nombre d’impressions (0,10 €
pour les impressions en noir et blanc ; 0,20 € pour les impressions en couleur).
Perte ou détérioration
En cas de perte ou de détérioration d'un ouvrage, DVD ou Cdrom emprunté, l’usager est tenu d’en
rembourser le prix public d’achat ou de le remplacer à l’identique. Si le document concerné n’est plus
disponible dans le commerce, sa valeur de remboursement est fixée au dernier prix de vente actualisé ou à
son remplacement par un document équivalent selon les références expressément communiquées par les
bibliothécaires. Si ces références ne sont pas disponibles pour un ouvrage donné, le prix moyen est calculé à
partir du prix d’ouvrages comparables de même classe ou de même nature, sur tarif de catalogue ou sur
facture d’un fournisseur habituel de la bibliothèque. Les détériorations ou pertes d’étuis des disques
compacts et DVD font l’objet d’un remboursement, sauf en cas d’usure avérée du matériel indépendante de
l’emprunteur. Ils sont remboursés selon le prix d’achat T.T.C. pratiqué par le fournisseur habituel de la
bibliothèque.
Mme MONSEIGNE : Merci, monsieur MIEYEVILLE. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ?
Pas d’observation. Je vous propose de passer au vote. Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 102I/17 – Cimetière - Concessions
Rapporteur : Michel ARNAUD
Mme MONSEIGNE : On va quitter la culture et les équipements publics. Je vais laisser la parole à Michel
ARNAUD sur les concessions et les prestations funéraires.
M. ARNAUD : Merci, madame le maire. Donc pareil, je vais faire assez vite, parce je ne vais pas tout vous
lire. Vous avez tout sous les yeux.
Pour le cimetière – concessions, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de fixer
comme suit les tarifs des concessions, applicables à compter du 1er janvier 2018 :
Emplacements
Concessions trentenaires
1 m² cave urne
de 1 à 4 urnes
3,78 m²
(2,7x1,40)
de 2 à 4 places
6,48 m²
(2,7x2,40)
de 4 à 6 places
60,00 € 227,00 € 388,00 €
Renouvellement trentenaires Superficie Nombre de
places
Tarifs 2018
Emplacements 4,62 m² 278,00 €
7,92 m² 476,00 €
2 138,00 €
Concessions bâties 3 207,00 €
4 ou 4/6 275,00 €
6 ou 6/8 411,00 €
11
Tombe Prix de vente Tombe Prix de vente
C3-5 500,00 € C2-36 500,00 €
C4-11 500,00 € C2-37 500,00 €
C4-14 500,00 € C2-48 500,00 €
C4-16 500,00 € C2-76 500,00 €
C4-28 500,00 € C2-94 500,00 €
C4-31 500,00 € C5-10 500,00 €
C8-26 500,00 € C5-12 500,00 €
C8-27 500,00 € C5-13 500,00 €
C8-37 500,00 € C5-19 500,00 €
C8-41 500,00 € C5-21 500,00 €
C8-49 500,00 € C5-23 500,00 €
C8-61 500,00 € C5-25 500,00 €
C2-12 500,00 € C5-26 500,00 €
C2-15 500,00 €
C’est environ 3 % d’augmentation, à part que sur les tombes nous avons baissé les prix. Pour dire, on a
presque bradé, parce qu’on n’arrive pas à les vendre. Ce sont des tombes de grosse capacité. Je ne vais pas
dire que c’est opération des soldes, mais pas loin. Ce sont des tombes tout en pierres qui sont énormes, ce
sont de grandes places et c’est très, très dur à vendre. Première démarque.
Mme MONSEIGNE : Il va falloir faire attention à nos commentaires et nos discussions, parce que cela va
pouvoir vite… Mais en tout cas, je remercie la commission d’avoir fait cette proposition, parce que c’est
vrai qu’on a des emplacements et des tombes qui sont très anciennes, qui prennent beaucoup de place dans
le cimetière et qui, malheureusement, sont aujourd’hui complètement désaffectées et que nous n’arrivons
pas à céder. Peut-être qu’en baissant les tarifs de vente on pourra demain en tout cas avoir une meilleure
utilisation de cet espace foncier – c’est le cas de le dire – au cimetière.
Est-ce qu’il y a des questions, des observations, des remarques ? Je vous remercie. Donc, je vous propose de
mettre au vote cette délibération sur les tarifs des concessions. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Des votes
contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 102J/17 – Columbarium
Rapporteur : Michel ARNAUD
M. ARNAUD : Ce sont des concessions cinéraires et des mises à disposition du domaine communal bâti.
Vous trouvez, pareil, la durée et les tarifs pour 2018. Il est proposé au conseil municipal, après en avoir
délibéré, de fixer comme suit les montants des droits de concession cinéraires applicables à compter du 1er
janvier 2018 :
Durée Tarifs 2018
Concession cinéraire et mise à disposition
du domaine communal (bâti)
15 ans 718,00 €
30 ans 1 440,00 €
Mme MONSEIGNE : Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question. Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
12
Dossier n° 102K/17 – Cimetière – Prestation
Rapporteur : Michel ARNAUD
M. ARNAUD : Il s’agit de différentes prestations (ouverture de caveau, fouilles pour inhumation en pleine
terre et prestations annexes). Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme
suit, les tarifs des prestations effectuées par le fossoyeur dans le cimetière communal, applicables à compter
du 1er janvier 2018 :
OUVERTURE D’UN CAVEAU – REMISE EN PLACE
– SCELLEMENT – NIVELLEMENT
TARIFS 2018
Caveau enterré 107,00 €
Caveau surélevé 63,00 €
Caveau double porte 88,00 €
FOUILLES POUR INHUMATION EN PLEINE TERRE TARIFS 2018
Fosse de deux mètres 157,00 €
Fosse enfant 63,00 €
PRESTATIONS ANNEXES TARIFS 2018
Déplacement d’une plaque tombale (sauf granit) 63,00 €
Pompage eau 52,00 €
Dépositoire :
Dépôt ou sortie de cercueil ou urne cinéraire
52,00 €
Frais de séjour au dépositoire par mois (maximum 1 an) Gratuit les 6
premiers
mois
29,00 € à partir
du 7ème mois
Mme MONSEIGNE : Est-ce qu’il y a des questions, des commentaires ? Je vous remercie. Donc, on va
passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 102L/17 – Cimetière – Vacations funéraires
Rapporteur : Michel ARNAUD
M. ARNAUD : L’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales a été modifié par la loi
n°2015-177 du 16 février 2015, article 15 (V), qui simplifie les opérations funéraires soumises à la
surveillance des services de police.
« Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de
fermeture et de scellement du cercueil lorsque la crémation s’effectue :
- dans les communes dotées d’un régime de police d’État, sous la responsabilité du chef de circonscription
en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire en présence du garde champêtre ou d’un
agent de police municipale délégué par le maire.
13
Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de
scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre
de la famille. À défaut, elles s'effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deuxième et troisième alinéas.
Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent assister, en tant que de besoin, à
toute autre opération consécutive au décès ».
Le montant unitaire des vacations funéraires est encadré et doit s’établir entre 20 et 25 euros.
Chaque maire doit fixer, après avis du conseil municipal et dans le respect du plancher et du plafond ainsi
déterminés, le taux applicable dans sa commune.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de maintenir le prix unitaire de la vacation fixé à
24 euros à compter du 1er janvier 2018.
Mme MONSEIGNE : Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Pas de remarque. Donc, je vous
propose de passer au vote. Des votes contre ? Des abstentions ? On est dans la reconduction des prestations.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 102M/17 – Droits de voirie et de stationnement
Rapporteur : Michel ARNAUD
M. ARNAUD : Il y a à peu près 2 % d’augmentation, un petit peu plus, mais enfin 2 %, on va en rester là.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit les tarifs des droits de voirie
et de stationnement applicables à partir du 1er janvier 2018 :
Art. Désignation Tarifs 2018 en € TTC
1
Réalisation de travaux:
- de busage
- de dépression charretière
- de tranchée
gratuit
2 Echafaudage et clôture de chantier 7 premiers
jours gratuits
puis :
2.60/ml/semaine
3 Bennes 13.10/U/jour
4 Cabanes de chantier 5.20/m²/mois
5 Dépôt de matériaux 8.70/m²/semaine
6 Terrasses de bar ou de café 2.85/m²/mois
7 Auvent, store marquise et corbeille gratuit
8 camions ambulants et stands alimentaires 1.30/ml/Jr
9
Exposition (commerçant) ou stockage
(auto-école) de voitures, motos et autres
autorisées sur le domaine public
28.50/m²/an
10 Emplacement pour véhicules de transports
de fonds/ emplacement/an
1160/U/an
11 Emplacement pour boites aux lettres gratuit
12 Emplacement pour boite de stockage du
courrier
171/emplacement/an
13
Présentoir publicitaire, étals, chevalets et
porte-menus situés hors des terrasses
précitées d’une emprise au sol inférieure à
1m2
gratuit
14
14
Présentoir publicitaire, étals, chevalets et
porte-menus situés hors des terrasses
précitées d’une emprise au sol supérieure à
1m²
114/présentoir/an
15 Petit cirque (- de 500 places) 62/jour
avec une caution de 800 €
Mme MONSEIGNE : Merci à la commission d’avoir travaillé, mais effectivement on est quand même sur
des usages du domaine public qui sont de plus en plus importants. Donc, il est nécessaire de bien
réglementer et de faire appliquer ce règlement.
Est-ce qu’il y a des questions, des commentaires ? Donc, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a
des abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 102N/17 – Plaine des sports Laurent RICCI – Participations aux frais de fonctionnement
Rapporteur : Marie-Claire BORRELLY
Mme MONSEIGNE : En l’absence de notre collègue Mickaël COURSEAUX, est-ce que Marie-Claire
BORRELLY peut nous présenter les tarifs des équipements sportifs ?
Mme BORRELLY : La Plaine des sports. Les participations aux frais de fonctionnement. Il est proposé au
conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer la participation aux frais de fonctionnement des
équipements de la Plaine des sports « Laurent Ricci », applicable à compter du 1er janvier 2018 pour les
utilisateurs autres que les associations sportives et utilisateurs conventionnés comme suit :
- Terrains en gazon naturel :
. En journée………………………………………………………. 410,00 €
. Avec éclairage…………………………………………………. 510,00 €
. Forfait nettoyage par vestiaire utilisé…………………….. 55,00 €
. Caution………………………………………………………… 300,00 €
- Terrain honneur Rugby :
. En journée………………………………………………………… 510,00 €
. Avec éclairage…………………………………………….……… 610,00 €
. Forfait nettoyage par vestiaire utilisé…………………………..… 55,00 €
. Caution……………………………………………………………… 300,00 €
- Terrain honneur Football :
. En journée…………………………………………………………. 710,00 €
. Avec éclairage……………………………………………………. 810,00 €
. Forfait nettoyage par vestiaire utilisé…………………………..… 55,00 €
. Caution……………………………………………………………… 300,00 €
- Equipements Athlétisme :
. En journée…………………………………………………………. 810,00 €
. Avec éclairage……………………………………………………… 1010,00 €
. Forfait nettoyage par vestiaire utilisé…………………………….. 55,00 €
. Caution……………………………………………………………… 405,00 €
15
Mme MONSEIGNE : Merci, Marie-Claire. De toute façon, il est excessivement rare que nous louions la
Plaine des sports. D’abord, nous avions effectivement adopté des tarifs qui n’étaient pas les plus attractifs,
mais pour de bonnes raisons. C’est un équipement complexe qui nécessite d’être bien utilisé, gardé, etc.
L’idée n’était pas qu’il puisse être utilisé par des occupants ou en tout cas par des associations extérieures.
Je crois qu’il a dû arriver une fois qu’on le loue, et encore, en faisant un cas de force majeure. Je pense qu’il
y avait eu des périodes de grande inondation où des matchs ne pouvaient pas se jouer. Cela avait été une
mise à disposition gratuite. Donc, c’est excessivement rare. C’est nécessaire et cela nous permet d’avoir une
réponse aux demandes des usagers, voire des usagers privés.
Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Pas de question. Je vous propose de passer au vote. Est-ce
qu’il y a des abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie et je vais laisser la parole à Marie-Claire
BORRELLY sur les équipements du stade Léo Lagrange.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 102O/17 – Stade Léo Lagrange – Tarifs d’utilisation des équipements sportifs par le
collège Sainte Marie
Rapporteur : Marie-Claire BORRELLY
Mme BORRELLY : Le stade Léo Lagrange. Vous avez une augmentation de 5 centimes sur chaque item.
La seule différence, c’est pour les vestiaires de la piscine à 1,50 euro puisque jusqu’à présent il n’y avait
rien.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’arrêter les tarifs suivants, applicables à partir
du 1er janvier 2018 :
- Petite salle de sport chauffée………… 4,35 €/heure
- Stade engazonné……………………… 3,30 €/heure
- Piste d’athlétisme………………..…… 3,25 €/heure
- Plateau (terrain en enrobé)…………… 2,25 €/heure
- Dojo……………………………………. 4,35 €/heure
- Vestiaires piscine……………………… 1,50 €/jour
Mme MONSEIGNE : Effectivement, on a rajouté le tarif des vestiaires de la piscine, puisqu’on a transféré
la charge de la piscine d’été à la communauté de communes, mais on garde le fonctionnement et l’usage des
vestiaires qui sont utilisés par l’établissement Sainte Marie toute l’année. Du coup, on a dissocié la piscine
et les vestiaires de la piscine.
Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Je vous remercie. Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier N° 103/17 – Organisation de l’exercice de travail à temps partiel dans la collectivité
(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
Mme MONSEIGNE : Nous avons épuisé l’ensemble des dossiers relatifs aux régies et tarifs. Et nous
passons au dossier 103, il s’agit de l’organisation de l’exercice du travail à temps partiel et de son
application dans la collectivité. Effectivement, dans cette collectivité comme dans beaucoup de lieux de
travail, et heureusement, dans la Fonction publique territoriale le règlement permet de travailler à temps
partiel. Il nous est rendu possible d’accorder à un agent de travailler à temps partiel. Cependant, il revient à
chaque collectivité d’énoncer et de définir les conditions dans lesquelles on va autoriser le travail à temps
16
partiel dans la collectivité, à la fois à quel type d’agent on l’accorde, est-ce qu’il y a des exclusions ou pas,
la quotité, la période – vous avez le document – et la durée.
L’application de l’exercice du temps de travail partiel doit faire l’objet d’une délibération du conseil
municipal. C’est un dossier qui a été examiné en comité technique, on a travaillé avec eux, avec un avis
favorable. Il y a des temps partiels de droit, donc là, de toute façon, c’est l’éducation d’un enfant ou l’aide et
l’accompagnement d’un conjoint malade. Et puis après, il y a le temps partiel choisi qui doit répondre à la
fois à la loi, mais à un règlement d’application dans la collectivité.
L’ensemble du document énonce les catégories, les quotités, la période, la durée de l’autorisation et
quelques prescriptions qui doivent nous permettre aussi, pas forcément de refuser, mais d’aménager la
demande de l’agent en fonction des nécessités de service.
C’est une décision qui se prend dans toutes les collectivités, voire dans toutes les entreprises. Enfin,
j’espère.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par
les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires
de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 précitée ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Il est rappelé que les agents peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps
partiel.
Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux :
- pour élever un enfant (Jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption : jusqu’à
l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer) ;
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap ou victime d’un accident ou victime d’une maladie grave ;
- aux fonctionnaires et agents contractuels en situation de handicap (personnes visées à l’article
L. 5212-13 du code du travail).
ou bien il peut être accordé, sous réserve des nécessités de service, sur autorisation, pour des motifs de
convenance personnelle. Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise entre désormais (depuis la loi
déontologie du 20 avril 2016) dans le champ du temps partiel sur autorisation.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail
des modalités d’exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de
temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps
partiel et sur les conditions de réintégration.
Le projet de règlement du temps partiel tel qu’il est présenté, a reçu un avis favorable du Comité Technique
dans sa séance du 18 octobre 2017.
Les catégories d'agents bénéficiaires :
Le temps partiel sur autorisation est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ainsi
qu’aux agents contractuels employés à temps complet depuis au moins un an de façon continue.
17
Le temps partiel de droit est également ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels employés à temps
non complet.
Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel sont
accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par le maire.
Conformément à la réglementation, un éventuel refus est précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.
Quotités de temps partiel : Le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur au mi-temps. Toute
fraction du temps partiel entre 50 et 99% de la durée du service à temps plein est possible.
Le temps partiel de droit peut être accordé pour une quotité correspondant à 50, 60, 70 et 80% du temps
plein.
Le protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail précise la durée des cycles de travail et les
jours de récupération (ARTT) en fonction de la quotité de temps de travail.
Période référence : Le temps partiel est organisé sur la période de référence du cycle de travail du
service concerné, tel qu’indiqué dans le protocole ARTT (cycle hebdomadaire ou annualisé).
L’organisation du temps de travail à temps partiel, de droit ou sur autorisation, est définie en fonction des
nécessités de service. La proposition d’organisation du temps de travail émise par l’agent peut donc être
refusée.
Elle est valable pour une année et peut, pour motif grave ou cas de force majeure (à justifier par l’agent ou le
responsable du service), faire l’objet de modifications en cours de période.
La durée de l'autorisation et la demande de l'agent :
Que ce soit pour le temps partiel sur autorisation ou de droit, l'autorisation est accordée pour une période
comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de
trois ans.
A l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire
l’objet d’une demande de l’agent (par lettre écrite adressée au maire) et d’une décision expresse du maire.
L’agent devra présenter la demande initiale de temps partiel ou la demande de renouvellement deux mois
avant la date d'effet ou la fin de la période en cours (à défaut, l’autorisation de travail à temps partiel
cesserait).
La demande de l’agent doit comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitée sous
réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par le conseil municipal. Pour le temps
partiel de droit, l’agent doit fournir des pièces justificatives.
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de
temps partiel, la demande de surcotisation devra être présentée en même temps que la demande de temps
partiel.
L’agent qui souhaite réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant le
terme de la période de travail à temps partiel devra en effectuer la demande deux mois au moins avant la date
de réintégration souhaitée.
La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution
substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation,
chômage…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par le maire.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’adopter les modalités d’organisation du travail
à temps partiel sus-indiquées.
Est-ce qu’il y a des questions ou des commentaires sur cette délibération liée à l’exercice du temps partiel ?
Pas de question. Donc, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Des votes
contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
18
Dossier N° 104/17 – Règlement intérieur du personnel communal – Adoption
(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
Mme MONSEIGNE : Un petit peu dans la même idée, il s’agit d’adopter le règlement intérieur du
personnel communal. Le code général des collectivités territoriales prévoit qu’effectivement la commune se
dote d’un règlement intérieur. C’est un règlement composé de plusieurs autres documents et qui regroupe un
certain nombre de documents prescriptifs à la fois sur l’organisation du temps de travail, sur la santé,
l’hygiène et la sécurité au travail, l’utilisation des locaux et les droits et obligations des agents.
Vous avez l’ensemble du document assorti à la délibération. Cela a fait l’objet d’un travail en comité
technique, voire de discussions sérieuses d’abord sur l’application du temps de travail et des ARTT, mais
cela avait déjà fait l’objet de travaux et de discussions les années précédentes. Là, on ne fait que le
reprendre. Ensuite, sur les règles de sécurité et d’hygiène, vous savez qu’on y travaille. Enfin, sur la
question de la sécurité au travail, ce qui a été discuté, ce sont les questions des conduites addictives ou
parfois des comportements qui peuvent mettre en jeu la sécurité des agents, voire la sécurité des usagers.
Effectivement, un certain nombre de décisions ont pu être prises avec l’ensemble des représentants du
personnel pour les protéger eux-mêmes et pour s’assurer que le service soit rendu dans les meilleures
conditions de sécurité. Idem sur l’usage des téléphones et des postes informatiques, parce qu’aujourd’hui,
c’est un sujet. C’est un sujet, pas uniquement parce qu’on ne voudrait pas que l’agent se détourne de ses
missions et qu’il consacre son temps de travail à d’autres choses, mais surtout parce que dans un certain
nombre de missions qui sont confiées aux agents de la Fonction publique territoriale, il y a une obligation de
discrétion et de réserve. Parfois, on se laisse aller sur nos comptes Facebook privés à des commentaires qui
égratignent ce devoir de discrétion. Donc, il est important de rappeler que ce qui se passe à l’intérieur de la
collectivité dans leur temps de travail ne doit pas faire l’objet de publicité ou de commentaires sur les
réseaux sociaux.
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Considérant la nécessité pour la mairie de se doter d’un document cadre à l’organisation du travail de
l’ensemble du personnel et aux règles de vie au sein des services communaux ;
Il est présenté au conseil municipal un projet de règlement intérieur du personnel destiné à faciliter
l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale mais également à
formaliser des pratiques ou modes de fonctionnement au sein de la collectivité.
Ce document comprend quatre chapitres :
1- L’organisation du temps de travail,
2- La santé, l’hygiène et la sécurité au travail,
3- L’utilisation des locaux, du matériel et des véhicules,
4- Les droits et obligation des agents.
Vu l’avis du comité technique et du CHSCT en date du 18 octobre 2017,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- adopte le règlement intérieur du personnel communal tel qu’il est annexé à la présente
délibération ;
- dit que les dispositions du règlement prendront effet dès l’obtention par la présente délibération
de son caractère exécutoire ;
- ajoute que le règlement, ainsi adopté, fera l’objet d’une large communication auprès des agents.
19
C’est un document qui a reçu un avis favorable du comité technique et du CHSCT, en tout cas pour
l’ensemble, et qui aujourd’hui doit être soumis à l’approbation du conseil municipal.
Madame HERNANDEZ.
Mme HERNANDEZ : Madame le maire, chers collègues, sauf erreur de ma part, je ne vois pas apparaître
dans le document la possibilité de donner des jours de repos à un collègue qui s’occupe d’un enfant
gravement malade. Je ne sais pas si c’est moi qui ai mal lu. Merci de me préciser où.
Mme MONSEIGNE : En principe, dans les autorisations d’absence, c’est quelque chose qui avait fait
l’objet – de mémoire, parce que c’était il y a deux ans – d’une autre délibération et qui avait été très discuté
en comité technique. Il me semble qu’on avait autorisé – je suis en train de chercher – les autorisations
d’absence, des journées pour les enfants malades ou accompagner les conjoints. Un certain nombre
d’absences sont effectivement autorisées pour les examens médicaux prénataux, postnataux, etc. Puisque
cela, de toute façon, c’est la loi. Ensuite, sur les autorisations d’absence...
Monsieur HAURET me précise qu’il n’y a pas la possibilité de donner un jour à un autre agent. C’est la
question. C’est cela ?
Mme HERNANDEZ : Oui, voilà, parce que c’est un décret de 2015. Je sais que c’est possible dans
certaines collectivités. Je voudrais savoir si…
Mme MONSEIGNE : Monsieur HAURET indique que c’est uniquement possible dans le privé. Pour
l’instant, ce n’est pas encore possible au niveau de la collectivité. Merci à monsieur HAURET de ces
précisions. C’est toujours un peu délicat. Il y a le cadre de la loi et après il y a l’application de la loi, sachant
que sur des cas particuliers, l’agent qui a besoin de bénéficier d’une journée quand on connaît la situation,
on trouve toujours les moyens légaux de l’autoriser. Après, c’est toujours difficile quand ce sont des longues
maladies, on le sait.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Je vous remercie. Donc, je vous propose de soumettre à la délibération
le règlement intérieur du personnel communal, s’il n’y a pas d’autres questions. Est-ce qu’il y a des
abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier N° 105/17 – Mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à
l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP) pour les agents de catégories B et C
(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
Mme MONSEIGNE : Il y a quelques mois, nous avons délibéré sur l’application du RIFSEEP pour les
agents de catégorie A. Aujourd’hui, il convient de délibérer pour l’application du RIFESEP pour les agents
de catégories B et C.
L’application n’est pas tout à fait la même, mais presque. La loi de 2014 a créé un nouveau régime
indemnitaire qui doit tenir compte à la fois des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
des agents. C’est une nouvelle appréciation. C’est d’abord un nouveau régime qui a été appliqué aux agents
de catégorie A et qu’aujourd’hui on doit appliquer aux agents de catégories B et C.
Le RIFSEEP se décompose en deux parties : une partie qui est liée aux fonctions de l’agent et qui est
obligatoire, et une partie qui est un complément indemnitaire appelé CIA et qui est plus facultatif, très
encadré et qui doit permettre à la collectivité d’apprécier la manière de servir de l’agent.
Sur la première indemnité, comme pour les agents de catégorie A, il convient à la collectivité de définir des
groupes de fonctions. Là, il est proposé d’en définir trois : l’encadrement, le pilotage et l’animation ; la
technicité, l’expertise et l’expérience ; enfin la pénibilité ou les expositions du poste.
20
Pour la partie complémentaire, ce qu’il faut savoir, c’est que le montant de l’indemnité complémentaire est
fixé à 12 % maximum pour les catégories B et 10 % pour les catégories C. C’est-à-dire que la valeur du
complément ne peut pas dépasser 10 ou 12 % du montant de l’indemnité globale. Donc, la façon dont on
apprécie la qualité de servir d’un agent, elle se « récompense » à hauteur de 10 ou de 12 %.
Vous avez l’ensemble des tableaux qui sont annexés avec les montants qui sont des montants maximums
annuels pour l’ensemble des collectivités territoriales. Inutile de vous dire qu’on n’est pas à ce niveau-là,
mais il y a d’autres collectivités en France qui peuvent appliquer des régimes indemnitaires ou qui y sont
parfois obligées. Il faut savoir aussi que, comme pour la catégorie A, ce nouveau régime indemnitaire se
substitue à tous les autres. Aujourd’hui, le salaire d’un agent était constitué d’une base et ensuite d’un
certain nombre d’indemnités qui sont supprimées et qui sont remplacées par une seule. Toutes les autres
indemnités sont supprimées à l’exception des indemnités d’astreinte, en tout cas des indemnités légales, des
primes de vacances, les heures supplémentaires ou les heures de nuit. Vous avez la liste des indemnités qui
sont maintenues.
Le travail qui a été fait – et je les remercie – par nos services financiers et administratifs, qui a fait l’objet de
discussions aussi avec le comité technique, c’est qu’on puisse organiser cette substitution sans aucune
diminution de salaire, voire en essayant d’améliorer les salaires des agents à la marge, mais en tout cas qu’à
aucun moment cela ne puisse venir dégrader les conditions salariales des agents. Après, cela nécessitera
pour les cadres, au moment des entretiens et des notations qui ne sont plus vraiment des notations, un travail
de rédaction.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les rédacteurs territoriaux ;
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
21
référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles et les adjoints territoriaux d’animation.
Vu les arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°95-239 aux corps des adjoints
techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 modifié et celui du 16 juin 2017, pris pour l’application du décret n° 2014-513
aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d’une indemnité temporaire de sujétions des
services d’accueil, et abrogeant l’IEMP (Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture) pour les
fonctionnaires de l’Etat, prime appliquée au sein de la collectivité ;
Vu l’avis du comité technique en date du 18 octobre 2017 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de
l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à
la fonction publique territoriale ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux
fonctions exercées par l’agent
- et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement
reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque
cadre d'emplois,
Après avoir rappelé au conseil municipal que par délibération en date du 23 janvier 2017, le RIFSEEP a été
instauré pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes pour les autres cadres d’emplois
concernés par le RIFSEEP au sein de la collectivité.
1 / LES BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- aux agents contractuels de droit public, sur les mêmes bases que celles prévues pour les
fonctionnaires assurant des missions spécifiques (ex : animation des temps de NAP).
Au vu des dispositions règlementaires en vigueur, le RIFSEEP est instauré pour les corps ou services de
l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-
dessous :
- Les rédacteurs territoriaux
- Les adjoints administratifs territoriaux
- Les adjoints territoriaux d’animation
- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Les adjoints territoriaux du patrimoine
- Les agents de maîtrise
- Les adjoints techniques
22
2/ L’INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime
indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation de critères professionnels liés au poste et, d’autre
part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la
limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont
fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage, de conception ou d’animation d’ateliers
spécifiques (ex : animation NAP) ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :
• 3 pour les catégories B ;
• 2 pour les catégories C.
3/ LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction
de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l’entretien
professionnel.
Ce complément indemnitaire sera versé selon les résultats professionnels et l’investissement personnel des
agents, appréciés chaque année par les responsables des services lors des entretiens professionnels.
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les catégories B
- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les catégories C
4/ LES MONTANTS
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour des agents à temps complet.
Filière administrative
• Rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Arrêté ministériel du 19 mars 2015
Groupe Emplois
IFSE
Montant
maximum
annuel
CIA
Montant
maximal
annuel
RIFSEEP
Montant
maximum
annuel
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2 380 € 19 860 €
Groupe 2 Adjoint au responsable, fonctions de coordination, de
pilotage 16 015 € 2 185 € 18 200 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 14 650 € 1 995 € 16 645 €
23
• Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
Arrêté ministériel du 20 mai 2014
Groupe Emplois
IFSE
Montant
maximum
annuel
CIA
Montant
maximal
annuel
RIFSEEP
Montant
maximum
annuel
Groupe 1
Agent administratif – niveau
élevé d’expertise, de
technicité ou sujétions
particulières.
11 340 € 1 260 € 12 600 €
Groupe 2 Agent administratif – autres
emplois 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Filière animation
• Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)
Arrêté ministériel du 20 mai 2014
Groupe Emplois
IFSE
Montant
maximum
annuel
CIA
Montant
maximal
annuel
RIFSEEP
Montant
maximum
annuel
Groupe 1
Agent d’animation – niveau
élevé d’expertise, de
technicité ou sujétions
particulières.
11 340 € 1 260 € 12 600 €
Groupe 2 Agent d’animation – autres
emplois 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Filière sanitaire et sociale
• Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)
Arrêté ministériel du 20 mai 2014
Groupe Emplois
IFSE
Montant
maximum
annuel
CIA
Montant
maximal
annuel
RIFSEEP
Montant
maximum
annuel
Groupe 1 ATSEM ayant des
responsabilités particulières 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Filière culturelle
• Adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C)
Arrêté ministériel du 30 décembre 2016
Groupe Emplois
IFSE
Montant
maximum
annuel
CIA
Montant
maximal
annuel
RIFSEEP
Montant
maximum
annuel
Groupe 1 Agent culturel ayant des
responsabilités particulières 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 12 000 €
24
Filière technique
• Adjoints de maîtrise territoriaux (catégorie C)
Arrêté ministériel du 28 avril 2015
Groupe Emplois
IFSE
Montant
maximum
annuel
CIA
Montant
maximal
annuel
RIFSEEP
Montant
maximum
annuel
Groupe 1 Agent technique
d’encadrement de proximité 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Groupe 2
Agent technique – niveau
élevé d’expertise, de
technicité ou sujétions
particulières.
10 800 € 1 200 € 12 000 €
• Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)
Arrêté ministériel du 28 avril 2015
Groupe Emplois
IFSE
Montant
maximum
annuel
CIA
Montant
maximal
annuel
RIFSEEP
Montant
maximum
annuel
Groupe 1
Agent technique – niveau
élevé d’expertise, de
technicité ou sujétions
particulières.
11 340 € 1 260 € 12 600 €
Groupe 2 Agent technique – autres
emplois 10 800 € 1 200 € 12 000 €
5/ LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
5-1/ Le réexamen
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle qui sera appréciée au
regard des critères suivants :
- Le nombre d’années sur le poste occupé, ou dans le domaine d’activité, et la capacité à
exploiter l’expérience acquise (dans ou hors collectivité) ;
- La connaissance de l’environnement de travail de la collectivité, des procédures, des pratiques ;
- La capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires ;
- Les formations suivies, liées au poste et transversales ;
- La conduite de plusieurs projets.
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de
l’expérience acquise par l’agent.
La circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 précise que l’expérience professionnelle doit être différenciée
de l’ancienneté, qui se matérialise par les avancements d’échelon, et de la valorisation de l’engagement et de
la manière de servir, prise en compte dans l’attribution du CIA.
25
5-2/ La périodicité de versement et la modulation selon le temps de travail
L’IFSE et le CIA sont versés mensuellement.
Pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, les montants de primes retenus
sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.
5-3/ Les modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences
Le versement de l’IFSE et du CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant :
o Les congés annuels, les autorisations spéciales d’absence, les formations (sauf congés
de formation professionnelle),
o Les congés de maladie ordinaire,
o Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
o Les congés de congés maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption,
o Le temps partiel thérapeutique
Il sera suspendu totalement pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée, les congés de
formation professionnelle et dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
5-4/ L’attribution individuelle
Les montants individuels attribués au titre de l’IFSE et du CIA, seront librement définis par le Maire, par
voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
5-5/ Les cumuls
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Le RIFSEEP est cumulable avec :
o l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
o les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
o la Nouvelle Bonification Indiciaire,
o les primes de vacances et de fin d'année (maintien à titre collectif pour les dispositifs
institués avant le 27 janvier 1984),
o les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,
o les indemnités d’astreintes,
o les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
5-6/ Clause de revalorisation
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis dans la présente délibération seront automatiquement
ajustés conformément aux dispositions règlementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
5-7/ Le maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente
délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires
liées aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain
changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience
acquise.
26
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
- adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEE), pour les cadres d’emplois territoriaux
et dans les conditions sus-indiquées
- préciser que les délibérations en date du 26 mai 2008, du 28 janvier 2013 et du 16 novembre
2015 instaurant l’indemnité d’exercice des missions de préfectures (IEMP), sont abrogées. Les
délibérations relatives aux régimes indemnitaires des cadres d’emplois non concernés pour le
moment par le RIFSEEP ne sont pas abrogées.
- décider que la présente délibération prendra effet au 1er décembre 2017.
Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnés sont inscrits au budget de
l’exercice.
Est-ce qu’il y a des questions ou des commentaires ? Monsieur RINGOT.
M. RINGOT : C’est le genre de sujet que j’affectionne. Je m’abstiendrai, parce que c’est quelque chose
qu’on a quand même dans l’obligation de mettre en place. Ce qu’on peut quand même déplorer, c’est qu’on
baisse les moyens des services publics. Et puis, puisqu’on baisse les moyens, on met un peu plus les salariés
en compétition, les personnels, pour qu’ils rendent toujours un service agréable aux usagers. Le grand
regret, c’est que ce RIFSEEP n’est qu’une mise en concurrence des personnels de la Fonction publique et de
toutes les Fonctions publiques puisqu’il s’applique dans toutes les Fonctions publiques. Pour ma part,
j’aurais préféré que la suppression des indemnités leur augmente le point d’indice d’une manière assez
importante, significative et qu’ils connaissent une égalité salariale et un salaire qui soit digne pour le service
qu’ils rendent aujourd’hui à tous nos usagers.
Mme MONSEIGNE : Merci, monsieur RINGOT. Il aurait mieux valu que le salaire de base soit révisé,
parce qu’effectivement ce n’est pas sur les indemnités qu’on calcule le montant des retraites. En tout cas
aujourd’hui, ce qui nous occupe, c’est l’application de la loi. Si on ne le vote pas, les agents ne bénéficieront
même plus de ce régime indemnitaire. Du coup, ils se retrouveraient fortement pénalisés. Après, je pense
que dans d’autres lieux on peut effectivement essayer de défendre un peu mieux la Fonction publique
territoriale ou la Fonction publique en général.
M. FAMEL : Madame le maire, merci. Chers collègues, bonsoir. Simplement pour ajouter des propos.
Alors, je ne vais pas forcément aller dans le sens de notre collègue. Je trouve qu’il est effectivement
judicieux de récompenser l’effort et l’expertise. Je ne le vois pas en tout cas entre collègues, je le vois plutôt
avec des services privés de manière à ce qu’effectivement la qualité des services publics, et notamment de la
Fonction publique territoriale, soit reconnue à sa juste valeur. Effectivement, je partage l’avis de mon
collègue sur le fait que ce serait quand même mieux que ce soit sur la base du salaire plutôt que sur des
primes.
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres observations, commentaires ? Donc, je vous propose
de faire adopter l’application du RIFSEEP pour les agents de catégories B et C. Est-ce qu’il y a des votes
contre ? Des abstentions ? 7.
La délibération mise aux voix est adoptée par 26 voix pour et 7 abstentions (MM. BOBET, BELMONTE,
DAILLY, Mmes LYKASO, CALLENDREAU de PORTBAIL, RICHARD, M. RINGOT).
Dossier N° 106/17 – Délégations d’attributions au maire
(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
Mme MONSEIGNE : Il s’agit d’une régularisation de l’application du code général des collectivités
territoriales. L’article L.2122-22 du CGCT délègue au maire un certain nombre de décisions qui nous
permettent après de ne pas délibérer à chaque fois. Vous avez la liste : procéder à la réalisation des
27
emprunts, prendre les décisions concernant la passation ou l’exécution de marchés... La loi prévoit que le
conseil municipal autorise le maire par délégation à prendre un certain nombre de décisions. Mais il faut que
le conseil municipal le délibère.
Conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, modifié
par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, il est proposé au conseil municipal de charger madame le maire,
par délégation et pour la durée restante de son mandat :
- d’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
- de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes;
- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
- d' exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces
droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-
2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans les conditions que fixe le
conseil municipal ;
- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
toutes les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions sans exception,
nationales, européennes ou internationales, administratives et judiciaires, civiles comme
pénales et de se constituer partie civile, au nom de la Commune, notamment, par voie de
plainte ou de citation directe, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros ;
- de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostic d’archéologie préventive prescrits pour les opérations
d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
28
- de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à
la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2015-36 du conseil municipal du 27 avril 2015.
Nous avions déjà pris une délibération en 2015, mais qui effectivement ne détaillait pas l’ensemble de ces
missions car la loi a changé en février 2017.
Est-ce qu’il y a des questions ou des commentaires ? Cette fois-ci, on va délibérer sur les attributions du
maire. Est-ce qu’il y a des abstentions ? 6 abstentions. Des votes contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions (MM. BOBET, BELMONTE,
DAILLY, Mmes LYKASO, CALLENDREAU de PORTBAIL, RICHARD).
Dossier N° 107/17 – Approbation d’une promesse unilatérale de vente avec SNCF Réseau
(Rapporteur : Ludovic MANSUY)
Mme MONSEIGNE : Je vais donner la parole à Ludovic MANSUY sur un certain nombre de promesses
de vente ou d’acquisitions, d’exercice de droit de préférence. Cela concerne l’exercice de notre droit de
l’urbanisme ou d’aménagement du territoire.
M. MANSUY : Merci, madame le maire. On va d’abord commencer par une approbation d’une PUV avec
SNCF Réseau. Il s’agit pour la commune d’acquérir les parcelles qui constituaient l’ancienne Plaine des
sports du Peyrat, en tout cas celles qui peuvent nous être rétrocédées par SNCF Réseau suite à la fin de la
construction de la ligne LGV, pour un prix consenti à hauteur de 50 centimes d’euro le mètre carré, donc
pour 11 596 euros pour une surface totale de 23 192 mètres carrés. Je rappelle juste que nous avions vendu
ces terrains préalablement à hauteur de 1,250 million d’euros.
Il s'agit des biens suivants :
Référence cadastrale
des parcelles
Lieudit Surface (m²)
C n° 3222p
PEYRAT
282
C n° 3195p 3559
C n°3224p 7545
C n°3225 928
C n° 3218p 1884
C n° 3215 54
C n° 3214p1 225
C n° 3214p2 48
C n° 3217p 78
C n° 3221p 138
C n° 3220p 893
C n° 3219p 83
C n° 3213 5099
C n° 3160 1869
C n° 3161 39
C n° 3159 139
C n° 3162 138
C n° 3216 150
C n° 3212 41
TOTAL
23 192
29
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la promesse unilatérale de vente des parcelles précitées
appartenant à SNCF Réseau.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- approuve la promesse unilatérale de vente par SNCF Réseau à la commune des parcelles
cadastrées section C N° 3222p, 3195p, 3224p, 3225, 3218p, 3215, 3214p1, 3214p2, 3217p,
3221p, 3220p, 3219p, 3213, 3160, 3161, 3159, 3162, 3216 et 3212 moyennant le prix de 11
596 euros ;
- autorise madame le maire à signer la promesse unilatérale de vente, telle qu’elle est annexée à
la présente délibération ;
- désigne la SCP Jean-Bernard JAULIN, 1 rue Franklin 33000 Bordeaux, comme notaire dans
cette affaire ;
- autorise madame le maire à signer les actes authentiques de transfert de propriété
correspondants ainsi que toutes les pièces et documents y afférents.
Mme MONSEIGNE : Il s’agit effectivement des terrains qui avaient été réquisitionnés et qui nous avaient
été achetés à l’époque par SNCF Réseau pour installer la base et pour faire passer la ligne LVG ; terrains qui
étaient des équipements sportifs. Ce qui avait été valorisé avant, c’était la reconstruction des terrains sportifs
et donc la participation de COSEA à la construction de la Plaine des sports. Ce n’était pas la valeur réelle du
foncier lui-même du Peyrat.
M. MANSUY : C’était la valeur fonctionnelle.
Mme MONSEIGNE : C’était la valeur fonctionnelle, effectivement, et du service. Aujourd’hui, la mairie a
fait savoir qu’elle souhaitait redevenir propriétaire de ce foncier pour éventuellement une étude
d’installation d’une aire de covoiturage de grande dimension, une nouvelle aire de covoiturage que nous
sommes en train d’étudier avec le Conseil départemental en ce moment.
Est-ce qu’il y a des questions, des commentaires ou des observations ? On vous en dira plus. Pour l’instant,
il faut être propriétaire pour que le Département travaille sur un projet de réalisation de grande aire de
covoiturage. Il y a eu un certain nombre de communications dans la presse. Le président du Département
était venu lui-même présenter ce nouveau concept d’aire de covoiturage sur le territoire de la Gironde à
certains endroits stratégiques.
Pas de question. Donc, je vous propose de délibérer sur cette approbation de promesse unilatérale de vente.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier N° 108/17 – Acquisition d’une emprise de la parcelle cadastrée section AS n°6
(Rapporteur : Ludovic MANSUY)
M. MANSUY : Là, il s’agit également d’acquisition pour un prix qui n’est pas tout à fait le même, mais une
ancienne affaire qui nous permet d’acquérir une parcelle qui était réservée au PLU, appartenant à Mme
Marie RIGOLLE, M. Alain RIGOLLE, M. Jean-Claude RIGOLLE et M. Daniel RIGOLLE, qui sont
propriétaires de cette parcelle cadastrée section AS n°6, sise chemin de Lucias à Saint-André-de-Cubzac qui
était pour partie réservée au bénéfice de la commune au plan local d’urbanisme approuvé pour la réalisation
d’une place publique (emplacement réservé n° 3)
Par courrier en date du 3 juillet 2017, la commune a sollicité les copropriétaires afin de leur proposer la
cession d'une emprise d'environ 5 000 mètres carrés de la parcelle cadastrée section AS n°6 correspondant à
l'emplacement réservé.
30
La Direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
par avis en date du 27 février 2017, estime la valeur vénale du bien à 500 000 euros, augmentée d'une
indemnité de réemploi de 51 000 euros.
L'ensemble des copropriétaires a donné par écrit son accord sur cette cession et son montant tel que défini
par l'avis précité.
Il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir une emprise de 5 000 mètres carrés de la parcelle cadastrée
section AS n° 6.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu l'avis des domaines n° 2017 - 366V0233 en date du 27 février 2017 de la direction régionale des finances
publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
- décide d'acquérir une emprise d'environ 5 000 m² de la parcelle cadastrée section AS n° 6
conformément au plan joint ;
- dit que le montant de cette acquisition est fixé à 500 000 euros augmenté d'une indemnité
de réemploi de 51 000 € ;
- désigne la SCP Jean - Bernard JAULIN domiciliée 1 rue Franklin 33000 Bordeaux comme
notaire dans cette affaire ;
- autorise madame le maire à signer l'acte authentique de transfert de propriété correspondant
ainsi que toutes les pièces et tous documents y afférents.
Donc, on vous propose de délibérer ce soir pour acquérir cette parcelle pour un montant total de
551 000 euros en intégrant l’indemnité de réemploi.
Mme MONSEIGNE : Merci, monsieur MANSUY. Pour soutenir ce que disait Ludovic au début de ses
propos, c’est un emplacement réservé depuis la fin des années 90, je crois. Je regarde Alain MICHAUD. En
tout cas, on avait failli l’acquérir en 2002 ou 2003 et puis, c’était une indivision, c’était compliqué et cela
n’a pas pu se faire. Aujourd’hui, les propriétaires sont vendeurs. L’idée a toujours été d’aménager sur cette
partie-là, en tout cas à l’époque, un parc qui pourrait accueillir des manifestations. Je pense qu’aujourd’hui
on n’en est plus là, parce que l’époque a changé, mais en tout cas un espace public, un parc ou un espace
vert qui crée un autre espace de respiration dans la ville et qui permette de faire les tampons entre les
infrastructures routières – on n’est pas loin du rond-point de Cheval Blanc – les grands équipements et puis
les zones habitées. On a essayé sur ce conseil municipal en préambule de vous présenter les photos, ou en
tout cas d’avoir une illustration d’un certain nombre de projets en cours. Mais on n’a pas réussi à le réaliser
pour ce conseil municipal. On essaiera de mieux faire la prochaine fois. Mais pour rappel, la Région va
déplacer l’internat du lycée et le construire dans l’espace qui est en surplomb de ce terrain. Effectivement,
ce sera quand même plus intéressant d’avoir des ouvertures de l’internat sur un espace vert aménagé.
Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Oui, Monsieur DAILLY.
M. DAILLY : Madame le maire, chers collègues, l’investissement est quand même très important pour un
espace vert. Une question. Est-ce qu’on était obligés de suivre l’avis des Domaines au niveau de
l’évaluation du terrain ? Avions-nous ou avons-nous la possibilité de négocier ou de renégocier le coût de
l’investissement qui est quand même assez important ?
Mme MONSEIGNE : Alors, c’est vrai que c’est un coût important pour la commune, mais en même temps
c’est la valeur foncière de la propriété. Je pense que ce qui a aussi décidé aujourd’hui les propriétaires, c’est
que la valeur foncière ne fait qu’augmenter et que ce qu’on avait pu proposer et la valeur qui avait été
estimée à la fin des années 90 n’était pas la même. On est obligés, oui, la loi nous oblige au-delà de 75 000
ou 76 000 euros, je crois, de mémoire, à saisir les Domaines et à avoir une évaluation des Domaines.
Aujourd’hui, le service des Domaine est un organisme qui dépend de Bercy, en tout cas c’est un service
fiscal qui fait des évaluations tout à fait objectives et qui regarde le marché, ce qui est normal. Il ne s’agit
pas de pénaliser le propriétaire et de pouvoir le spolier de la valeur de son terrain, même quand c’est un
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emplacement réservé, parce qu’autrement effectivement les collectivités pourraient mettre des
emplacements réservés dans des endroits… et puis après les acheter pour pas très cher, ce qui s’est fait dans
le temps, et les rendre constructibles quelque temps après. Mais non, la valeur du terrain, c’est le zonage du
PLU qui la fait. Là, on est en zone constructible en plein cœur de ville. Et ensuite, c’est le marché.
Aujourd’hui, c’est la valeur de ce terrain – je pense que Madame DE PORTBAIL pourra confirmer. On peut
toujours négocier à moins. C’est ce qu’on a eu fait par exemple quand on a pu acquérir la propriété de la
famille CHAMBORD parce qu’on a discuté avec la famille CHAMBORD et qu’on a réussi à contenir à peu
près l’acquisition du bien. Là, ils sont plusieurs propriétaires, c’était impossible. On le verra sur d’autres
acquisitions foncières. Ce serait différent si on était en zone agricole ou, comme on le verra tout à l’heure,
sur des zones naturelles où ce n’est pas le même prix. Je comprends votre réflexion. J’ai eu la même chose
et des fois à l’époque cela nous a fait un peu mal au ventre de mettre 80 euros le mètre carré pour faire du
parking. Malheureusement, si on veut faire du parking en centre-ville, des fois, on est obligés de raser les
maisons. C’est ce qui s’est passé rue Dalzac, pas la maison elle-même heureusement, mais en tout cas des
appentis ou des choses comme cela. Mais c’est aussi la protection des intérêts des propriétaires.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? Je vous remercie. Donc, je vous propose de mettre ce
dossier… Pardon, Monsieur BELMONTE.
M. BELMONTE : Une petite précision concernant l’indemnité de réemploi. Cela correspond à quoi
exactement, les 51 000 euros ?
Mme MONSEIGNE : Cela dépend. Quand ce sont des propriétés qui étaient occupées, effectivement pour
déplacer l’activité de la propriété, on donne au propriétaire une indemnité. Là, ce n’est pas le cas, mais on
est obligés de la comptabiliser, dans le cadre des expropriations. Quand ce sont des vignes, on comprend
pourquoi il faut les remployer. Quand c’est une propriété, c’est une indemnité supplémentaire qui est
donnée au propriétaire pour lui permettre de faire la même chose « ailleurs », ou en tout cas de compenser,
sachant que là, ce n’est pas une expropriation. On aurait pu user de notre droit d’expropriation puisque
c’était un emplacement réservé. Donc, l’indemnité de réemploi s’applique. Il n’a pas été possible de la
renégocier ou de l’exclure du montant. Je pense qu’effectivement ce qui a permis la vente de ce terrain, c’est
qu’ils ont compris que là, on était à un niveau de prix intéressant pour eux, ce qui n’était pas le cas avant,
parce que le prix du foncier a monté par lui-même.
Donc, on va passer au vote s’il n’y a plus de questions. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier N° 109/17 à 112/17 – Exercice du droit de préférence sur les parcelles cadastrées section C n°
3471, 3472 et 3469
(Rapporteur : Ludovic MANSUY)
Mme MONSEIGNE : Là, c’est l’exercice d’un droit tout à fait différent. Je vais laisser Ludovic MANSUY
– il y en a plusieurs ou il n’y en a qu’une ? Il y en a quatre – vous présenter l’ensemble des délibérations.
M. MANSUY : Merci, madame le maire. Il s’agit de quatre délibérations consécutives qui portent sur des
parcelles cadastrées, section C n°3471, 3472, 3476 et 3469, qui sont classées en zone N. C’est une
acquisition de parcelles boisées de moins de 4 hectares.
Dans ce cadre-là, en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt d’une
superficie totale inférieure à 4 hectares, la commune et les propriétaires d’une parcelle boisée contigüe
bénéficient d’un droit de préférence. Donc, c’est ce droit que nous souhaitons exercer.
En cas de cession, le vendeur est tenu de notifier à la commune et aux propriétaires concernés les conditions
de la vente. Les bénéficiaires disposent alors d'un délai de deux mois à compter de la notification par lettre
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recommandée pour exercer leur droit de préférence ou y renoncer. En cas de pluralités de réponses à
l'exercice du droit de préférence, le vendeur choisit librement son acquéreur. Toute vente opérée en
violation de ces dispositions est entachée de nullité avec prescription pendant un délai de cinq ans.
En l'espèce, la commune est saisie d'un projet de cession de quatre parcelles en nature de bois et forêts, à
savoir les quatre parcelles que j’ai précitées, sises chemins du bois de Lafont et appartenant à monsieur
LAMOLIE Anthony et mademoiselle SUBIRA Mélanie (vous avez le plan d’accès). La parcelle cadastrée
n°3471 fait 17 ares et 40 centiares, donc 1 740 mètres carrés. Un prix de vente fixé à 6 500 euros, auquel
s’ajoute la provision sur droits et frais d'acquisition ainsi que la commission d'agence à charge pour
l'acquéreur pour 1 750 euros. Vous en avez une autre pour la parcelle 3472 pour une superficie de
2 312 mètres carrés pour un prix de vente fixé également à 6 500 euros et 1 750 euros de frais. La parcelle
3476 pour 2 250 mètres carrés avec un prix de vente fixé à 10 000 euros auquel s’ajoutent 2 000 euros de
frais. Enfin, la dernière, la 3469 pour 1 737 mètres carrés avec un prix de 6 500 euros plus des frais à
hauteur de 1 250 euros.
On vous propose d’exercer notre droit de préférence sur ces parcelles pour la raison suivante qui est un
projet de vente à des gens du voyage de ces parcelles avec l’inquiétude forte que ces parcelles qui sont
classées boisées soient défrichées et que le temps des procédures nécessaire pour permettre l’évacuation de
ces parcelles à terme d’abord nous coûte de l’argent d’un point de vue juridique, mais également ne nous
permette pas de retrouver les bois qui auront été coupés. Donc, nous souhaitons préserver ces parcelles et on
s’interrogera effectivement sur la re-cession de ces parcelles boisées à qui serait intéressé. Donc, c’est
vraiment une mesure de protection au regard de l’acquisition qui était envisagée par ces gens du voyage.
Nous avons déjà d’autres procédures ailleurs sur la commune sur ce sujet-là et c’est assez difficile à traiter,
à régler. Donc là, on va anticiper.
Mme MONSEIGNE : Ce que je pourrais ajouter après Ludovic MANSUY, c’est qu’on a cherché…
D’abord, il faut savoir que c’est la SAFER qui nous a alertés sur ces DIA. Quand ce sont des zones agricoles
ou des zones naturelles, les notaires ne sont pas obligés de nous communiquer les décisions d’intention
d’achat. Par contre, la SAFER a créé une espèce de vigie, en tout cas un service de vigilance qui observe ces
acquisitions-là et la protection des zones naturelles et boisées, parce qu’un certain nombre de phénomènes
comme ceux-là se multiplient en Gironde et ailleurs. Ce qu’il faut savoir, c’est que la SAFER peut
préempter les zones agricoles et c’est ce qu’elle fait quand il y a des zones agricoles qui sont menacées en
étant occupées par des usages détournés pour y accueillir de l’habitat. Une zone agricole ou une zone
naturelle n’est pas faite pour accueillir de l’habitat. Donc, quand il y a un détournement des fonctions du
plan local d’urbanisme sur les zones agricoles, la SAFER préempte. Par contre, sur des sites en nature de
bois et forêt d’une superficie inférieure à 4 hectares, la SAFER ne peut pas le faire. La seule solution – il n’y
en a pas d’autre –, c’est que la commune puisse faire valoir son droit de préférence et qu’ensuite elle
revende à des propriétaires agricoles, etc., ces bois de façon à les préserver ou alors à constituer des forêts
communales, mais on n’en est pas là. C’est dans certaines autres communes que cela s’est fait. Ce
phénomène, il a été très connu sur la Métropole. La Métropole a mis en place des outils parce qu’elle en a
les moyens, les fameux MOUS, pour essayer de trouver des solutions avec les gens du voyage qui veulent
vivre de façon plus sédentaire. Mais chez nous, on n’a pas ces outils dont bénéficie la Métropole et
aujourd’hui c’est assez compliqué. Il n’aura pas échappé à un ensemble d’habitants de Saint-André-de-
Cubzac que nous avons aujourd’hui assisté à des installations d’habitat de ce type à des endroits où les bois
ont été coupés. Après, même quand on poursuit pour occupation illégale du domaine agricole ou du
domaine forestier, c’est très difficile. Quand on leur demande de s’en aller, on leur demande de remettre les
terrains dans l’état dans lequel ils les ont trouvés. Quand on a coupé des arbres centenaires, c’est très
difficile de reconstituer l’espace naturel tel qu’il était avant. Raison pour laquelle effectivement il est
proposé aujourd’hui au conseil municipal de faire valoir ce droit de préférence qui est un outil à notre
disposition. Charge à nous après de revendre les bois. On sait qu’il y en a une partie qu’on pourra revendre à
des propriétaires agricoles à côté. Et de trouver ensuite avec la SAFER et les administrations de l’État les
moyens de prévenir ce genre de phénomènes. Ce sont des phénomènes aujourd’hui qui touchent
particulièrement le Libournais et le Cubzaguais.
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Mme CALLENDREAU de PORTBAIL : Si j’ai bien compris, ces terrains sont contigus et appartiennent
au même propriétaire. Pourquoi plusieurs actes ? Parce que si on n’en prenait qu’un, on pourrait peut-être
s’entendre sur un prix et aussi sur une commission d’agence que je trouve parfaitement très, très, très élevée.
Je pense que la négociation pourrait se faire là.
Mme MONSEIGNE : Si on avait pu… Pour répondre à votre question. Nous, on est obligés de
« découper » et de singulariser chaque délibération, parce qu’on a quatre promesses de vente. Le
propriétaire a déjà engagé des promesses de vente avec quatre acquéreurs potentiels qui ont fait l’objet
d’une déclaration d’intention d’achat. Les quatre acquéreurs potentiels ont signé une promesse de vente.
Mais c’est vrai aussi pour une vente d’un bien quel qu’il soit. Sur la propriété GAUTHIER, le terrain qu’on
a acquis il n’y a pas longtemps en zone constructible près de l’ancien château d’eau, il s’est passé la même
chose. C’est-à-dire que si on avait su dès le départ qu’il y avait des intentions d’achat, on aurait pu à ce
moment-là, avant qu’une DIA soit signée et que le propriétaire et les acquéreurs soient engagés dans une
promesse de vente… Aujourd’hui, on est obligés de découper pour chaque promesse de vente. Quatre DIA,
quatre promesses de vente, quatre délibérations, quatre commissions. Cela ne nous arrange pas, mais
heureusement que ce sont des terrains naturels. Effectivement, cela fait un moment qu’on réfléchit. On
arrive au terme de notre capacité à faire jouer notre droit de préférence – après on va être hors délai – parce
qu’on n’a pas trouvé d’autre solution si on veut éviter que ces bois… Donc, j’invite les gens à y aller. Vous
prenez le chemin la Rousse, il y a le chemin du bois de Lafont. On a le ruisseau, le Lafont ou le Reden, je ne
sais pas, qui passe à côté, l’affluent de la Virvée. Et ce serait un peu dommage. Mais la procédure ne nous
permet pas de faire autrement.
Mme CALLENDREAU de PORTBAIL : C’était qui l’agence ?
Mme MONSEIGNE : On ne l’a pas, mais dans la DIA… On demandera au notaire. Ce n’est peut-être pas
une agence.
M. MANSUY : C’est une addition de frais.
Mme MONSEIGNE : Oui, c’est surtout des frais de notaire, je crois. C’est l’ensemble des frais
d’acquisition. Il y a les frais d’agence et les frais de notaire. Il n’y a pas que les frais d’agence,
heureusement.
Mme MONSEIGNE : Monsieur BELMONTE, vous aviez une question ?
M. BELMONTE : Oui, une petite question. Madame le maire, chers collègues, la parcelle 3470 n’est pas
concernée par cette opération. Pourquoi ? Elle se trouve insérée au milieu.
Mme MONSEIGNE : Parce que pour l’instant il n’y a pas eu de DIA sur cette parcelle-là. Cette emprise du
bois est découpée en plusieurs parcelles. Quatre parcelles ont fait l’objet d’une déclaration d’intention
d’achat, c’est-à-dire d’une promesse de vente à des acquéreurs potentiels. Celle-ci, non. Pourquoi ? Je pense
qu’ils n’ont pas eu le temps de le faire. Il faut remercier la SAFER d’avoir mis en place cette cellule de
vigilance. Je pense que d’autres territoires, en particulier le sud Gironde, ont vu sur des zones boisées…
Effectivement, en sud Gironde c’est important quand il y a des trous dans la forêt. Du coup, la SAFER
maintenant nous alerte à chaque fois, mais on n’a pas d’autres outils. J’espère que c’est un phénomène
qu’on va réussir à endiguer, parce que je pense que les collectivités n’ont pas vocation à devenir
propriétaires de tous les espaces naturels qu’il y a sur leur territoire.
Est-ce qu’il y a d’autres observations ou d’autres questions ? Donc, il s’agit effectivement de quatre
parcelles qui concernent une même entité forestière. Par contre, il faut qu’on délibère pour chaque parcelle.
Exercice du droit de préférence sur la parcelle cadastrée section C n° 3471
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Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
- décider d'exercer son droit de préférence sur la parcelle cadastrée section C n° 3471 située
lieudit Cabarieu d'une superficie de 17 ares et 40 centiares pour un prix de 6 500 euros,
auquel s'ajoute la provision sur droits et frais d'acquisition ainsi que la commission d'agence
à charge pour l'acquéreur pour 1 750 euros ;
- désigner la SCP Jean-Bernard JAULIN domiciliée 1 rue Franklin 33000 Bordeaux comme
notaire dans cette affaire ;
- autoriser madame le maire à signer l'acte authentique de transfert de propriété
correspondant ainsi que toutes les pièces et tous documents y afférents.
Mme MONSEIGNE : On passe au vote Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous
remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Exercice du droit de préférence sur la parcelle cadastrée section C n° 3472
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
- décider d'exercer son droit de préférence sur la parcelle cadastrée section C n° 3472 située
chemin du bois de Lafont d'une superficie de 23 ares et 12 centiares pour un prix de 6 500
euros, auquel s'ajoute la provision sur droits et frais d'acquisition ainsi que la commission
d'agence à charge pour l'acquéreur pour 1 750 euros ;
- désigner la SCP Jean- Bernard JAULIN domiciliée 1 rue Franklin 33000 Bordeaux comme
notaire dans cette affaire ;
- autoriser madame le maire à signer l'acte authentique de transfert de propriété
correspondant ainsi que toutes les pièces et tous documents y afférents.
Mme MONSEIGNE : On passe au vote Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous
remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Exercice du droit de préférence sur la parcelle cadastrée section C n° 3476
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
- décider d'exercer son droit de préférence sur la parcelle cadastrée section C n° 3476 située
chemin du bois de Lafont d'une superficie de 22 ares et 50 centiares pour un prix de 10 000
euros, auquel s'ajoute la provision sur droits et frais d'acquisition ainsi que la commission
d'agence à charge pour l'acquéreur pour 2 000 euros ;
- désigner la SCP Jean-Bernard JAULIN domiciliée 1 rue Franklin 33000 Bordeaux comme
notaire dans cette affaire ;
- autoriser madame le maire à signer l'acte authentique de transfert de propriété
correspondant ainsi que toutes les pièces et tous documents y afférents.
Mme MONSEIGNE : On passe au vote Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous
remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
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Exercice du droit de préférence sur la parcelle cadastrée section C n° 3469
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décider d'exercer son droit de préférence sur la parcelle cadastrée section C n° 3469 située
lieudit Cabarieu d'une superficie de 17 ares et 37 centiares pour un prix de 6 500 euros,
auquel s'ajoute la provision sur droits et frais d'acquisition ainsi que la commission d'agence
à charge pour l'acquéreur pour 1 250 euros ;
- désigner la SCP Jean-Bernard JAULIN domiciliée 1 rue Franklin 33000 Bordeaux comme
notaire dans cette affaire ;
- autoriser madame le maire à signer l'acte authentique de transfert de propriété
correspondant ainsi que toutes les pièces et tous documents y afférents.
Mme MONSEIGNE : On passe au vote Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous
remercie et j’espère que nous reviendrons devant le Conseil Municipal pour une cession à un agriculteur ou
à un propriétaire forestier.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier N° 113/17 – Convention de mise à disposition avec l’association syndicale du lotissement de la
Cabeyre
(Rapporteur : Laurence PÉROU)
Mme PÉROU : Il s’agit d’autoriser madame le maire à signer une convention avec les riverains de la
Cabeyre afin que les enfants de l’école Suzanne Lacore puissent utiliser un terrain dont ils sont propriétaires
pour faire du sport. Jusqu’ici, les enfants utilisaient une parcelle qui a été échangée contre une autre ; la
nouvelle étant en passe de devenir un parking. Donc, en plus de leur déplacement à la Garosse, ils utilisaient
cette parcelle pour certains cours de gymnastique. Ne pouvant plus l’utiliser aujourd’hui, on leur a alloué
une partie du parking, mais comme le parking va être aménagé, on cherchait une solution de remplacement.
Pour ceux qui fréquentent les lieux, il y a un lotissement, l’école donne sur ce lotissement et il y a une
grande, grande, grande pelouse qui est un espace naturel que la mairie entretient depuis de longues années.
Donc, les riverains ont enfin accepté que nous puissions utiliser ce terrain. Donc, charge à la mairie de le
clôturer pour une surface à peu près de 900 mètres carrés pour l’usage exclusif des enfants de l’école. Nous,
on l’entretient, les enfants l’utilisent, on le clôture. Je crois que la seule dépense dans cette histoire, ce sera
la clôture du terrain. Ils ont donc accepté de le mettre à disposition des enfants de l’école.
La commune de Saint-André-de-Cubzac attache une attention toute particulière au développement
d'activités sportives et de plein air pour les élèves scolarisés dans ses écoles. A ce titre, elle souhaite dédier
aux élèves de l'école Suzanne Lacore un espace vert pour la pratique des activités sportives.
L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Cabeyre est propriétaire d’un espace vert
cadastré section AP n° 66, et accepte de mettre à disposition de la commune une partie de cet espace pour
une superficie de 900 m², matérialisée en jaune sur la vue aérienne jointe.
La convention serait conclue à titre gratuit pour une durée de trois ans.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle
cadastrée section AP n° 66 à la commune par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de
la Cabeyre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide d'approuver la convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée
section AP n° 66 d'une superficie de 900 m² à la commune par l'association syndicale libre des
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propriétaires du lotissement de la Cabeyre, conformément à la vue aérienne jointe, et telle
qu’elle est annexée à la présente délibération ;
- autorise madame le maire à signer ladite convention de mise à disposition.
Mme MONSEIGNE : Merci Laurence, d’abord d’avoir amené cette idée avec un de nos agents de la
commune et d’avoir mené les négociations avec les riverains. C’est vrai que ce n’était pas évident pour des
raisons différentes d’ailleurs. Moi, je pense que c’est du bon usage des espaces verts parce que c’est vrai que
c’est dommage d’avoir un espace vert à côté et de ne pas permettre aux enfants de l’utiliser, surtout
qu’aujourd’hui il est inutilisé, parfois en stationnement de voitures. Les voitures viennent se garer dessus…
Donc, on va remercier en tout cas les copropriétaires qui ont réussi à convaincre leurs voisins et confrères
copropriétaires de permettre aux enfants d’utiliser cet espace qui sera aménagé dans le courant de l’année
prochaine maintenant.
Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Pas de question : Donc, je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. Je signerai donc la convention avec
les copropriétaires du lotissement de la Cabeyre.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier N° 114/17 – Installation d’un poste de transformation chemin de Lapouyade – Conventions de
mise à disposition et de servitudes
(Rapporteur : Ludovic MANSUY)
Mme MONSEIGNE : Je vais redonner la parole à Ludovic MANSUY sur l’implantation du poste de
transformation, toujours dans le même endroit.
M. MANSUY : Merci. C’est effectivement sur le même lieu géographique avec une convention de mise à
disposition et de servitude pour l’implantation d’un poste de transformation électrique basse tension chemin
de Lapouyade qui fait suite à la réalisation de la résidence Calypso juste à côté de l’école et qui avait
d’ailleurs fait l’objet d’une cession croisée de terrains pour permettre la mise en place d’un parking proche
de l’école. L’implantation de ce poste de transformation est intéressante, parce qu’on est en proximité de
zones 1AU au PLU. Donc, c’est un secteur qui a vocation à s’urbaniser. Ce poste de transformation
permettra de répondre aux demandes de raccordements ultérieurs nécessités par l’urbanisation de ce secteur.
Dans le cadre de la réalisation de la résidence Calypso, la commune a été sollicitée par ENEDIS afin de
mettre en place un poste de transformation de courant électrique au niveau de la clôture de l’école Suzanne
Lacore et donnant sur le chemin de Lapouyade.
Cette solution évite de créer un départ basse tension depuis le poste « MONEIN » (situé au sein même du
bâtiment de l’école), et permettra de répondre aux demandes de raccordements ultérieures nécessitées par
l’urbanisation du secteur.
L’installation et le raccordement par canalisations souterraines de ce poste de transformation sur les parcelles
propriétés de la commune, nécessitent la signature de deux conventions :
- une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 214
pour l’installation du bâtiment d’une surface de 10 m² telle que présentée au plan joint ;
- une convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section AP n° 216 pour l’implantation de
trois canalisations souterraines sur une bande d’environ 1 mètre de large sur 5 mètres de long
telle que présentée au plan joint.
Il est proposé au conseil municipal après en voir délibéré, de :
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- approuver la convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée section AP
n° 214 telle qu’elle est annexée à la présente délibération, pour permettre l’installation et le
raccordement d’un poste de transformation électrique d’une superficie de 10 m² ;
- approuver la convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section AP n° 216, telle qu’elle
est annexée à la présente délibération ;
- autoriser madame le maire à signer lesdites conventions.
Mme MONSEIGNE : Merci. Madame LUSSEAU.
Mme LUSSEAU : Juste une petite question. Il est mentionné que c’est pour éviter un départ basse tension
depuis le poste MONEIN situé au sein même du bâtiment de l’école. On peut avoir une petite explication ?
Cela veut dire quoi ? Je ne comprends pas. Il y a déjà un poste de transformation au sein de l’école ?
M. MANSUY : Oui, il y a déjà un poste de transformation au sein de l’école.
Mme LUSSEAU : D’accord. Donc là, les câbles qui vont être mis en place, cela traverse aussi l’école ?
M. MANSUY : Non, c’est justement pour l’éviter.
Mme MONSEIGNE : C’est vrai que ces postes de transformation il y en a pour les grands équipements
publics. Après, il y en a sur les réseaux d’habitat, en tout cas un peu denses. Pour des raisons pratiques, ils
sont mieux sur la rue qu’à l’intérieur, ou en tout cas c’est plus compliqué. On avait une photo d’ailleurs,
non ? Si, vous l’avez dans le dossier. Voilà.
M. MANSUY : Ce n’est pas très esthétique, je l’avoue.
Mme MONSEIGNE : Il y en a qui ne sont pas forcément blancs comme cela. Il y en a qui sont verts, mais
ce n’est pas forcément plus esthétique. Mais aujourd’hui ils ne savent pas faire des postes…
M. MANSUY : Si mais ils valent très cher.
Mme LUSSEAU : Ce n’était pas que pour l’esthétique, c’est toujours avec ma question et ma
préoccupation des champs électromagnétiques qu’il peut y avoir concernant ce genre d’installations. Je
regrette que sur la convention encore une fois c’est un sujet qui n’est absolument pas abordé par ENEDIS.
C’est un sujet qui n’est jamais abordé et c’est un petit peu dommage que cela ne le soit pas par ENEDIS.
M. MANSUY : C’est de la basse tension.
Mme MONSEIGNE : Oui. Cela ne génère pas plus de nuisances que les fils électriques qui circulent sous
le sol ou au-dessus de nos têtes.
M. MANSUY : Et c’est enterré à proximité de l’école. Enfin, je veux dire, les canalisations sont enterrées
quand même.
Mme LUSSEAU : Ce serait bien que ce soit précisé systématiquement.
Mme MONSEIGNE : Sur le fond, effectivement, plus il y a de réseaux électriques et plus il y a d’effets
collatéraux. Après, c’est comme les déchets. On en parlera quand on parlera du SMICVAL. La seule
solution pour éviter qu’il y ait trop d’incinérations et trop de pollution de déchets, c’est d’éviter les
consommations, sauf qu’on n’est pas aujourd’hui dans cette dimension-là. Enfin, on essaie de faire de gros
efforts et la commune consacre quand même des montants assez substantiels à l’isolation thermique des
bâtiments, à essayer de consommer moins. Les collectivités essaient d’être vertueuses. Après, il faut que
chaque usager, chaque habitant… De toute façon, on n’aura pas le choix, c’est quelque chose qui prendra du
temps, mais aujourd’hui, quand 50 habitants viennent s’installer, il faut leur amener l’électricité, le haut
débit. Cela fait partie des sujets complexes et politiquement difficiles à aborder. En tout cas, ce qui nous est
demandé à nous, c’est de pouvoir installer un poste pour les nécessités d’urbanisme.
38
Est-ce qu’il y a d’autres questions ou d’autres observations ? Donc, je vous propose de délibérer. Est-ce
qu’il y a des abstentions ou des votes contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier N° 115/17 – Communauté de communes du Cubzaguais – Évaluation des charges de transfert
des piscines de Saint-André-de-Cubzac et Val de Virvée
(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
Mme MONSEIGNE : Depuis l’année dernière, la communauté de communes a modifié ses statuts et a pris
la compétence, une partie en tout cas. Un des éléments de la modification des statuts a fait prendre à la
communauté de communes la compétence piscines d’été. Depuis janvier 2017, la compétence piscine de
Bourg sur Gironde, d’Aubie et Espessas et de Saint-André-de-Cubzac a été confiée à la communauté de
communes qui en assure le fonctionnement. Conformément à la loi, les transferts de compétences font
l’objet d’une évaluation des recettes transférées et des charges transférées. La commission locale
d’évaluation des charges a été mise en place conformément à la loi, mais surtout avant la communauté de
communes avait confié à KPMG, le cabinet d’études, le soin d’apprécier et de faire un rapport sur les
charges transférées des deux piscines d’Aubie et Espessas et de Saint-André-de-Cubzac. C’est un rapport
qui a été présenté en communauté de communes lors du conseil communautaire de septembre 2017. Vous
avez le rapport de KPMG sur l’évaluation des charges de Saint-André-de-Cubzac et d’Aubie et Espessas.
Les charges retenues pour le fonctionnement de la piscine de Saint-André-de-Cubzac, à l’exclusion de
l’utilisation des vestiaires pendant toute l’année scolaire, s’élèvent à 76 000 euros pour la commune de
Saint-André-de-Cubzac et à 14 062 euros pour la commune de Val de Virvée.
Le travail qu’a mené KPMG a été fait avec nos services. En tout cas, aujourd’hui, le fonctionnement de la
piscine répond à une exécution budgétaire précise. On sait quel personnel est affecté. Il y a des compteurs
spéciaux pour chaque… Il n’y a pas de mélange des genres. Il était relativement facile pour KPMG de
retenir la charge à peu près exacte des coûts de fonctionnement de la piscine. Aujourd’hui, après la
délibération en conseil communautaire sur l’évaluation des charges transférées, il est demandé à chaque
commune, donc à la commune de Saint-André-de-Cubzac et de Val de Virvée, de délibérer sur le montant
de ce transfert de compétences. Il va sans dire que nous avons transféré la charge de 76 000 euros qui est le
coût de fonctionnement de la piscine d’été et que nous allons leur transférer les recettes. Alors, pas les
recettes d’entrées de piscine, parce que cela aurait été bien si la communauté de communes s’était contentée
des recettes de la billetterie de la piscine. Quand je parle des recettes, c’est-à-dire les moyens financiers que
la commune y consacrait. Ces moyens financiers seront pris – on le verra tout à l’heure – sur les attributions
de compensation qui seront diminuées d’autant pour la commune de Saint-André-de-Cubzac. J’ai à peu près
bien résumé, mais c’est un sujet qu’on a vu, en tout cas pour certains qui siègent en communauté de
communes. Cela revient maintenant devant nos communes. À partir du moment où on valide et où on
accepte le transfert de compétences, effectivement le transfert de la charge et de la recette coule de source.
Vu les statuts de la communauté de communes du Cubzaguais II 4° dont l’intérêt communautaire a été
étendu aux « piscines découvertes d’été » ;
Considérant que les piscines de Saint-André-de-Cubzac et de Val de Virvée ont été transférées à compter de
2017 à la communauté de communes par conventions de mise à disposition dans le cadre d’un transfert de
droit commun ;
Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Considérant que dès l’exercice 2017 la communauté de communes a assuré les charges et perçu les recettes
de fonctionnement de ces deux équipements ;
Vu le rapport annexé de la commission locale d’évaluation des charges de transfert qui s’est réunie le 06
septembre 2017 ;
39
Vu le rapport annexé établi par le cabinet KPMG diligenté par la communauté de communes afin notamment
d’évaluer les charges transférées concernant la compétence piscine ;
Le transfert financier concerne la différence entre les dépenses et les recettes, représentant la charge nette du
coût des piscines de Saint-André-de-Cubzac et de Val de Virvée. L’ensemble des charges transférées et leurs
méthodes de calcul sont retracés dans le rapport réalisé par le cabinet KPMG susmentionné.
Les charges retenues sont respectivement de 76 000 € pour le commune de Saint-André-de-Cubzac et de
14 062 € pour le commune de Val de Virvée.
Après validation par la majorité qualifiée des conseils municipaux, ces charges seront déduites à compter de
l’exercice budgétaire 2017 de l’attribution de compensation en vigueur au 31 décembre 2016 des commune
de Saint-André de Cubzac et de Val de Virvée.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
- approuver l’évaluation des charges de transfert des piscines de Saint-André-de-Cubzac et de
Val de Virvée ;
- approuver les montants calculés concernant ces charges de transfert qui seront déduits des
attributions de compensation versées aux communes de Saint-André-de-Cubzac et de Val
de Virvée à savoir :
o 76 000 € pour la commune de Saint-André-de-Cubzac
o 14 062 € pour la commune de Val deVirvée
Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Pas de question. On va remercier nos services et les
services de Fabien HAURET pour avoir accompagné KPMG dans l’évaluation de ces charges. S’il n’y a pas
de question, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Une abstention. Des votes
contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Mme RICHET).
Dossier N° 116/17 – Communauté de communes du Cubzaguais – Révision des attributions de
compensation par intégration de la DSC
(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
Mme MONSEIGNE : Il s’agit de la révision des attributions de compensation par l’intégration de la
dotation de solidarité communautaire. C’est un des éléments du pacte fiscal que la communauté de
communes a décidé de mettre en œuvre. La communauté de communes s’est engagée, au moment de
l’extension de périmètre, dans la mise en œuvre d’un pacte fiscal pour plusieurs raisons. Première raison,
effectivement, les communes issues de l’ancienne communauté de communes de Bourg avaient une
fiscalité, des taux et des bases fiscales qui n’étaient pas identiques, que ce soit sur la fiscalité locale des
ménages ou sur la fiscalité des entreprises. Ensuite, ils avaient des pratiques budgétaires et de gestion qui
n’étaient pas les mêmes que celles du Cubzaguais. Donc, il a fallu harmoniser tout cela et ensuite il a fallu
essayer d’anticiper. D’abord, absorber les coûts de l’extension de périmètre parce qu’on sait que quand une
collectivité s’élargit – ce n’est pas la Région qui nous contredira –, cela commence par coûter. Après, on
peut espérer pouvoir avoir économisé les charges de fonctionnement et les optimiser, mais dans un premier
temps cela commence par coûter. Raison pour laquelle la communauté de communes a mis en œuvre un
pacte fiscal. Ce qu’il faut savoir, c’est que la communauté de communes du Cubzaguais avait depuis
l’origine appliqué une dotation de solidarité communautaire. C’est quoi ? C’est-à-dire que sur les ressources
propres de la communauté de communes, celles qui lui étaient attribuées, la communauté de communes
reversait une partie de ses moyens financiers aux communes. Donc, il y avait une enveloppe globale qui
était répartie dans les communes en fonction de la population, du potentiel fiscal, financier, d’un certain
nombre d’indicateurs. La communauté de communes du Grand Cubzaguais a aujourd’hui décidé de ne pas
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étendre cette dotation de solidarité communautaire à toutes les communes, qui n’existait pas dans le
Bourgeais, mais de la supprimer. De supprimer le principe de la dotation de solidarité communautaire, mais
pas de supprimer un certain nombre de recettes qui venaient abonder les budgets des communes. Il ne
s’agissait pas de pénaliser les anciens territoires du Cubzaguais. C’était un équilibre difficile. Ce que la
communauté de communes a décidé, c’est de supprimer cette dotation de solidarité communautaire, et le
montant de ce que représentait cette DSC, de l’inclure dans les attributions de compensation qui, elles, sont
maintenues, parce qu’effectivement c’est un élément aujourd’hui financier qui s’impose. Les anciennes
attributions, la commune recevait 63 000 ou 65 000 euros, je ne sais plus, de dotation de solidarité
communautaire. Elles seront inclues dans les attributions de compensation pour l’ensemble des anciennes
communes du Cubzaguais. Vous avez un tableau, qui revient là-dessus. Donc, il convient aujourd’hui, pour
les communes du Cubzaguais qui bénéficiaient de cette dotation de solidarité communautaire, d’accepter sa
suppression et d’accepter que les montants qui étaient attribués dans ce cadre-là le soient aujourd’hui dans
une augmentation de l’attribution de compensation. Est-ce que j’ai été à peu près claire ? Donc, on supprime
un dispositif sans supprimer complètement pour nos communes. 63 852 euros que l’on recevait au titre de la
DSC, qui nous seront aujourd’hui versés, mais dans le cadre des attributions de compensation. Si je fais un
résumé avec la délibération précédente, le montant des attributions de compensation que nous recevions,
d’un montant de… Je ne sais plus. Peut-être que Monsieur HAURET a la mémoire du niveau d’attribution
de compensation que nous avions : 90 000 €. Il y aura -76 000 euros, la charge de la piscine, plus
63 000 euros. Donc, on va perdre effectivement à peu près 10 000 euros. Je n’ai pas fait le calcul. Mais en
tout cas, aujourd’hui, ce qui nous est demandé, c’est d’approuver le rapport de la commission locale de
transfert de charges qui supprime la DSC et qui permet de l’intégrer aux attributions de compensation. Si on
ne la vote pas, on perdra les 63 000 euros.
La mise en œuvre du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale dans le cadre de la loi
NOTRe a entraîné l’extension du périmètre de la communauté de communes du Cubzaguais par adhésion de
huit communes de l’ex communauté de communes de Bourg elle-même dissoute.
A la différence d’une fusion, l’extension de périmètre n’assure pas un maintien des ressources
communautaires préexistantes, puisque la politique fiscal de la collectivité d’accueil s’applique aux
territoires des communes entrantes, alors que ces dernières amènent des charges communautaires.
Dans le même temps, la communauté de communes a lancé deux nouveaux projets structurants pour le
territoire : une Maison des Services au Public et une piscine couverte. Elle ambitionne également de
conserver des marges de manœuvre afin de porter d’autres projets d’investissement d’envergure.
L’évolution de ce périmètre communautaire et ces projets conjugués à une réfaction des ressources
communautaires venant de l’Etat a ouvert sur une révision du pacte financier et fiscal intercommunal.
Vu la délibération n° 2017-132 du conseil communautaire en date du 02 août 2017 par laquelle le pacte
financier et fiscal a été approuvé autour de quatre grands principes ;
Considérant que ce pacte prévoit dans son principe 1 une modification dérogatoire du montant des
attributions de compensation des communes membres conformément aux dispositions du 1°bis du V de
l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Vu le compte rendu de la réunion de la commission locale d’évaluation des charges de transferts en date 20
septembre 2017 (document annexé) ;
Considérant qu’il est proposé à compter de l’exercice 2017, d’intégrer les montants moyens entre la dotation
de solidarité communautaire 2016 et la dotation de solidarité communautaire 2017 recalculée avec les
données consolidées de la commune de Val de Virvée, dans les attributions de compensation des communes
attributaires en 2016 de cette DSC, de la manière suivante :
41
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
- approuver le rapport de la commission locale de transfert des charges, en ce qui concerne la
partie relative à la modification dérogatoire des attributions de compensation conformément
aux dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts par
intégration à compter de l’exercice 2017 des montants de la dotation de solidarité
communautaire 2016 dans les attributions de compensation des communes attributaires en
2016 de cette DSC ;
- approuver la modification de l’attribution de compensation de commune de la manière suivante
à compter du 1er janvier 2017 :
- autoriser madame le maire à prendre tous les actes nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Est-ce qu’il y a des questions ? Madame LYKASO.
Mme LYKASO : Merci. Madame le Maire, chers collègues, nous nous abstiendrons sur cette délibération
en cohérence avec notre vote au sein du conseil communautaire. C’est vrai que par rapport au calcul que
vous nous indiquez, la commune est gagnante, mais les dotations de solidarité communautaire étaient
destinées à assurer une égalité et un équilibre entre les écarts de moyens entre les différentes communes de
l’intercommunalité. Et les modifications au niveau des attributions compensatoires par rapport à la
disparition de ces dotations vont tendre à léser les petites communes par rapport aux grandes communes.
Donc, pour nous, cela va à l’encontre du principe de répartition, de mutualisation et de solidarité des
Communes
Modification (Augmentation) des attributions de compensation au 01 janvier 2017
En application du principe 1 du pacte financier et fiscal
Bourg 0€
Cubzac Les Ponts + 22 353€
Gauriaguet + 14 309€
Lansac 0€
Mombrier 0€
Peujard + 22 139€
Prignac et Marcamps 0€
Pugnac 0€
Saint-André-deCubzac + 63 852€
Saint Gervais + 15 749€
Saint Laurent d’Arce + 13 933€
Saint Trojan 0€
Tauriac 0€
Teuillac 0€
Val de Virvée + 33 524€
Virsac + 19 140€
TOTAL
204 499€
Commune Modification (Augmentation) des attributions de
compensation au 01 janvier 2017
En application du principe 1 du pacte financier et fiscal
Saint-André-de-Cubzac
+ 63 852€
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communes à l’intérieur de l’intercommunalité. Par ailleurs, nous sommes étonnés par rapport à ces
délibérations que le support soit uniquement le rapport de la commission alors que ce rapport a été présenté
au conseil communautaire et un vote a été fait, qui fait état de 26 voix pour, 1 vote contre et 7 abstentions.
C’est vrai que là, il n’en est pas fait mention. Il est uniquement fait mention des votes lors de la commission.
Mme MONSEIGNE : Vous avez le rapport de KPMG sur la totalité du pacte fiscal et financier qui fait
l’objet d’un document de synthèse. Parce qu’il n’y a pas que cela. Il y a la question de la fiscalité, de
l’harmonisation fiscale. Personne n’est lésé. Deux communes, dans le cadre du pacte fiscal et financier, vont
être les plus lésées. C’est peut-être les communes les plus importantes, c’est Cubzac les Ponts et Saint-
André-de-Cubzac. Enfin, personne n’est vraiment lésé, mais effectivement il y en a deux qui à chaque fois
contribuent un peu plus. Elles ont des potentiels financiers, ce sont des communes peuplées plus importantes
que les autres. Ces montants-là sont répartis en fonction de la population, des potentiels financiers, enfin
d’un tas de choses depuis des années. Les communes du Bourgeais avaient des attributions de compensation
qui n’étaient pas définies de la même façon. Donc justement, ce qui a été recherché, c’est que dans cette
affaire-là, ce soit gagnant-gagnant, c’est-à-dire que personne ne soit lésé, qu’on retrouve à peu près à
l’identique pour chaque commune les équilibres budgétaires qu’avaient les communes. Aujourd’hui,
certaines communes se sont abstenues ou ont voté contre, ce qui a fait l’objet d’un débat au sein de
l’intercommunalité. Beaucoup de communes et de nos collègues représentant leur commune ont du mal à
apprécier que l’argent qui leur est confié ce n’est pas l’argent de la commune. C’est l’argent des
contribuables qui est confié à la commune pour que la commune mette en œuvre et fasse fonctionner des
services dont ils ont besoin. Aujourd’hui, un certain nombre de services ne peuvent pas être rendus par ces
communes-là. Aucune commune ne peut mettre en place un point rencontre jeunes, ne permet de faire
fonctionner des grands équipements sportifs, des gymnases, à part la commune de Saint-André-de-Cubzac,
mais autrement pour une petite commune… Aucune commune n’est capable de mettre en œuvre une crèche,
un centre de loisirs et demain un centre aquatique. Ce que la communauté de communes prélève, ce n’est
pas l’argent de la commune, c’est qu’effectivement une partie de la fiscalité des ménages va plus aller à la
communauté de communes qu’à la commune parce qu’on va confier à la communauté de communes, en
tout cas la charge de mettre en œuvre des services et des équipements d’intérêts généraux pour l’ensemble
des familles du territoire. Il y a un transfert de compétences vers la communauté de communes. Il doit aussi
y avoir un transfert de la fiscalité ou des moyens budgétaires. Ce qu’il faut que nos collègues d’autres
communes, mais nous aussi on comprenne, c’est effectivement peut-être qu’on fera moins certains travaux
que par le passé, on fera moins de voirie et que les petites communes, elles feront moins de travaux dans
leurs bâtiments ou elles changeront moins les revêtements de trottoirs, etc. C’est important de le faire, mais
après il y a des choix qu’il faut faire. Quand on a de la population, il est nécessaire d’avoir des équipements
de loisirs, des équipements éducatifs, des équipements culturels. Demain, on va en parler sur le transfert – la
question de l’eau, de l’assainissement demande des moyens considérables. Effectivement, aucune petite
commune n’est capable d’assurer la gestion ou en tout cas la compétence de l’adduction en eau potable, ou
en tout cas permettre à chaque ménage d’avoir de l’eau et une autonomie en eau ou d’avoir des systèmes
d’assainissement opérationnels et fonctionnels. C’est vrai que ce qui a fait débat au sein de la communauté
de communes – parce que je pense que c’est à cela que vous faites référence – et ce qui a fait que les
communes se sont abstenues, c’est parce qu’effectivement elles devaient rendre à la communauté de
communes à l’avenir plus que par le passé. Mais on ne peut pas demander à la communauté de communes
de financer des nouveaux équipements et des nouveaux services sans lui transférer les ressources. En tout
cas, moi, c’est ma position, c’est celle que j’ai toujours défendue. À un moment donné, il faut avoir une
honnêteté politique et morale là-dessus. Maintenant, si les petites communes veulent se soustraire à l’accès à
des services qui seront financés par la communauté de communes, on leur rendra leurs subsides. Par contre,
la population sera privée de cela. On n’en est pas là. Je pense que la loi ne le permet pas et heureusement.
La loi impose aux collectivités, chacune à proportion de ses facultés, de participer et de ramener au budget
de la communauté de communes la part de fiscalité nécessaire pour l’exercice de ses compétences.
Aujourd’hui, c’était cela le débat, mais je pense qu’aucune commune… Après, des communes avaient pris
des engagements sur des missions qui ne sont pas des missions de service public peut-être. Mais la
communauté de communes n’est pas là pour assumer le choix particulier de certaines communes. Elle est là
pour assurer des services d’intérêts publics et généraux et les services qui sont rendus obligatoires par la loi
43
en plus. Je ne sais pas si j’ai répondu, mais après, je comprends qu’on puisse, politiquement en tout cas,
s’opposer à l’extension de l’intercommunalité. Cela fait partie des sujets, mais en tout cas aujourd’hui…
Est-ce que j’ai à peu près essayé d’éclairer le débat ou les inquiétudes de certains ? La commune de Saint-
André-de-Cubzac sait trop ce que sont les charges de centralité que jusque là la commune et les
contribuables de Saint-André-de-Cubzac assument seuls alors que l’accès est largement ouvert à tous les
contribuables et les usagers des communes environnantes, pour ne parler que de la Plaine des sports par
exemple, ou des charges du cinéma aujourd’hui, etc. Donc, c’est la fonction même d’une commune centrale.
Aujourd’hui, ni les dotations ni la fiscalité ne sont à la hauteur des charges de centralité de la commune.
C’est vrai que je pense que pour nous il est plutôt intéressant que la communauté de communes monte en
compétences et prenne sa part, parce que l’État ne viendra pas nous aider à financer des charges de
centralité au-delà de ce que la loi NOTRe a prévu dans l’extension des missions de l’intercommunalité.
Mais la montée en puissance de l’intercommunalité, c’est un autre sujet. C’est ce qui fait parfois les
différences de position entre les petites communes et la nôtre.
Est-ce qu’il y a d’autres observations ? Est-ce qu’il y a des questions ? Donc, je vous propose de passer au
vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Ensuite, les abstentions ? 6. Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions (MM. BOBET, BELMONTE,
DAILLY, Mmes LYKASO, CALLENDREAU de PORTBAIL, RICHARD).
Dossier N° 117/17 – Communauté de communes du Cubzaguais – Modification des statuts
(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
Mme MONSEIGNE : On est toujours sur la communauté de communes avec la modification des statuts.
Je vais essayer de vous expliquer l’objet de cette délibération et ses motifs. La loi NOTRe – je viens de le
dire – confie à la communauté de communes un certain nombre de missions et aujourd’hui permet le
développement des compétences et des missions de la communauté de communes. Les communautés de
communes ont des compétences obligatoires. Elles ont aussi des compétences optionnelles, c’est-à-dire
qu’elles peuvent choisir de prendre un certain nombre de compétences. La loi leur impose d’avoir un
minimum de compétences optionnelles. Ensuite, la loi NOTRe a prévu qu’en dessous d’un certain nombre
de compétences les communautés de communes ne pourraient pas bénéficier de ce qu’on appelle les
dotations générales forfaitaires bonifiées. Concrètement, cela veut dire quoi ? Cela veut dire que la
communauté de communes du Cubzaguais, si elle ne remplissait pas les conditions définies par la loi, c’est-
à-dire de remplir 9 compétences, elle ne pourrait pas bénéficier de la dotation forfaitaire bonifiée d’un
montant d’un peu plus de 300 000 euros. La communauté de communes s’est interrogée sur l’ensemble des
compétences optionnelles à sa disposition pour savoir quelles compétences supplémentaires elle pourrait
prendre sachant que de toute façon à partir de 2020 cela deviendrait des compétences obligatoires, mais
quelles compétences elle pouvait prendre dès maintenant lui permettant de bénéficier de ces 300 000 euros
dès aujourd’hui. La proposition qui a été faite en communauté de communes et qui a été adoptée, c’est que
la communauté de communes prenne la compétence eau et assainissement. Ce qu’il faut savoir, c’est
qu’aujourd’hui ce sont les communes qui ont cette compétence-là et que sur notre territoire l’ensemble des
communes a délégué cette compétence à un syndicat. Pour nous, c’est le Syndicat d’adduction d’eau potable
du Cubzadais-Fronsadais. Pour une partie des communes du Bourgeais, c’est le Syndicat du Blayais.
Aujourd’hui, on a des syndicats très experts, très bien gérés, qui maîtrisent parfaitement cette délégation de
compétences. Ce qu’a choisi la communauté de communes, pour nous c’était le plus simple, c’était de
prendre la compétence eau et assainissement et ensuite dans un deuxième temps de redéléguer au Syndicat
cette compétence-là puisqu’il l’exerce depuis de nombreuses années dans les meilleures conditions et la plus
grande satisfaction des élus et, je crois, des habitants.
Ce qui est proposé aujourd’hui, c’est un certain nombre de choses. C’est d’abord de modifier un certain
nombre de libellés sur les compétences. Il y a quelques détails, mais il fallait modifier les libellés sur les
politiques de logement social, parce qu’il fallait rajouter « dans le domaine communautaire ». C’est le cas.
La communauté de communes a une compétence dans le logement social, ne serait-ce que le CLLAJ, sur la
44
compétence PLH et la compétence hébergement social des jeunes. Elle a un certain nombre de compétences,
mais uniquement dans le champ communautaire. Donc, il fallait préciser dans les statuts la définition exacte
des compétences optionnelles et rajouter la compétence eau et assainissement.
Juste pour votre information, lors du dernier conseil communautaire, ce que le président a exprimé, c’est le
souhait aussi, donc si on transférait la compétence eau et assainissement à la communauté de communes, ce
qui de toute façon deviendra un fait en 2020, les communes n’auront plus compétence, ce seront forcément
les communautés de communes, c’est aussi d’essayer de ne pas bousculer la gouvernance des syndicats
aujourd’hui et de pérenniser l’idée d’avoir les élus qui siègent. Aujourd’hui, dans la représentation du
SIAEPA par exemple, mais c’est pareil sur le Bourgeais, chaque commune a deux représentants qui siègent,
qui connaissent à peu près le sujet. L’idée, c’est d’essayer jusqu’en 2020 sans trop bousculer la
gouvernance, parce qu’il faut savoir que c’est la communauté de communes qui va désigner à partir de
demain, quand elle aura pris la compétence, ses délégués au SIAEPA, ce n’est plus chaque commune qui
désignera ses délégués. L’idée, c’est malgré tout de pérenniser, en tout cas de permettre aux délégués qui
ont été élus et qui se sont impliqués de continuer s’ils le souhaitent à siéger dans les syndicats. C’est ce
qu’on a fait jusque-là pour l’ensemble de la représentation dans les autres syndicats ou associations à
délégation de service public.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite « loi
NOTRe » et notamment ses articles 64, 68 et 81 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-7 et L 2224-8, ainsi que
les articles L 5211-4-1, L 5211-17 et L 5214-16 ;
Vu l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2016 et du 15 mai 2017 ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes d’exercer la compétence en matière
d’assainissement et d’eau potable dans le cadre d’une gestion collective concertée ;
Considérant que la communauté de communes souhaite s’engager dans cette démarche et se donner les
moyens de mettre en œuvre une gestion communautaire de ces compétences à l’horizon du 1er janvier 2018 ;
Considérant l’obligation d’exercer la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » à compter du 1er janvier 2018 ;
Considérant la nécessité de modifier le libellé de la compétence « politique du logement social », (n° 2
optionnelle) ;
Considérant la nécessité de modifier le libellé de la compétence « équipements sportifs », (n° 4 optionnelle) ;
Considérant la nécessité de modifier le libellé de la compétence « voirie » (n° 3 optionnelle) ;
Considérant la nécessité de modifier la rédaction de la compétence facultative n° 6 ;
Considérant la volonté de changer la dénomination de la communauté de communes suite à l’extension de
périmètre ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
- approuver le transfert à compter du 1er janvier 2018 de la compétence optionnelle « EAU »
comprenant l’eau potable dans son intégralité, au profit de la communauté de communes du
Cubzaguais ;
- approuver le transfert à compter du 1er janvier 2018 de la compétence optionnelle
« Assainissement » comprenant la gestion dans son intégralité de l’assainissement collectif et
non collectif au profit de la communauté de communes du Cubzaguais ;
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- approuver à compter du 1er janvier 2018 la rédaction suivante de la compétence optionnelle n°
4 : « En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire ;
construction aménagement ; entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt
communautaire » ;
- approuver à compter du 1er janvier 2018 la rédaction suivante de la compétence optionnelle n°
2 « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations
d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ;
- approuver la prise de compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations » à compter du 1er janvier 2018 ;
- approuver la rédaction suivante de la compétence optionnelle n° 3 « Création, aménagement et
entretien de la voirie d’intérêt communautaire » ;
- approuver la rédaction de la compétence facultative n° 6 de la manière suivante : « Actions et
équipements culturels : la communauté de communes soutient les actions de sensibilisation et
d’éducation artistiques et culturelles qui s’adressent à l’ensemble de la population des
communes associées et plus particulièrement aux jeunes.
Prise en charge et développement des écoles de musiques communales existantes à la date de
création de la communauté de communes.
La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt
communautaire » ;
- approuver le changement de nom de « la communauté de communes du Cubzaguais » en
« Grand Cubzaguais communauté de communes » ;
- approuver la suppression de l’article 8 des statuts devenu sans objet ;
- approuver la modification des statuts qui en découle selon le document annexé à la présente
délibération ;
- dire que les conditions relatives à l’intérêt communautaires prévues par délibération du 14
septembre 2016 n° 2016-71 de la communauté de communes demeurent inchangées.
Mme HERNANDEZ : Madame le maire, chers collègues, juste pour rebondir par rapport à notre discussion
de tout à l’heure. Il est bon de rappeler que l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des
gens du voyage seront de compétence communautaire.
Mme MONSEIGNE : Elles sont déjà de compétence communautaire, mais votre remarque est juste. La
question qui s’est posée tout à l’heure sur la sédentarisation ou la volonté de sédentarisation d’un certain
nombre des gens du voyage nous devons l’accompagner avec la communauté de communes, mais même au-
delà il y a aujourd’hui une réflexion avec le Département, parce que cela se pose un peu partout. Je sais
qu’Aquitanis, qui gère l’exploitation de l’aire d’accueil des gens du voyage, mène sur la Métropole
aujourd’hui des opérations foncières pour permettre la sédentarisation, mais dans un cadre réglementaire qui
respecte le PLU de la Métropole, ce qui n’est pas le cas ici. L’idée, c’est effectivement de travailler à
l’échelle de la communauté de communes puisque c’est sa compétence sur ce sujet-là.
Mme LUSSEAU : C’est juste un petit détail, puisqu’on doit voter la modification des statuts, je ne
comprends pas pourquoi les autres communes n’apparaissent pas à l’article 1 de la modification des statuts.
Mme MONSEIGNE : Les autres communes ?
Mme LUSSEAU : Oui, les anciennes communes du Bourgeais.
Mme MONSEIGNE : Parce que c’est la modification des statuts de la communauté de communes.
Mme LUSSEAU : Ce sont les statuts modifiés. Val de Virvée apparaît, cela veut donc dire que…
Mme MONSEIGNE : Sur les statuts modifiés, pardon.
Mme LUSSEAU : Oui, sur les statuts modifiés. Je pense que c’est une erreur. À l’article 1. Je pense que
c’est un problème de rédaction.
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Mme MONSEIGNE : C’est une bonne remarque.
Mme LUSSEAU : Merci.
Mme MONSEIGNE : Pourtant, on l’a relu, nos services aussi. C’est une bonne remarque qui sera mise au
compte rendu. Je pense qu’il s’agit d’un copier-coller. Autant pour nous, parce que personne ne l’a vu.
Mme LUSSEAU : Parce que l’ajout des autres communes, je pense que le point de départ n’est pas bon, à
mon avis. L’ajout des autres communes a forcément déjà été fait sur les statuts.
Mme MONSEIGNE : Oui, oui. Ils ont repris. Plutôt que de prendre les derniers statuts, ils ont repris les
anciens. Il est vrai qu’aujourd’hui la communauté de communes est obligée de modifier un certain nombre
de choses dans la précipitation. On le fera corriger dès demain. On ne l’a pas vu au conseil communautaire
non plus.
Mme LUSSEAU : Je ne suis pas sûre qu’il y avait ceux-là au conseil communautaire.
Mme MONSEIGNE : Valérie ALAPHILIPPE me dit que si. Merci pour la remarque. On va le faire
modifier avec les bons libellés. Sur le principe, vous avez bien compris qu’il s’agit de modifier les statuts.
De toute façon, il faudra les réécrire. C’était une proposition, mais on aurait pu repartir des derniers statuts.
Mais peut-être qu’ils ne sont pas revenus de la préfecture les derniers statuts. Je ne sais pas. On va vérifier.
Malgré tout, je vais mettre la délibération telle qu’elle est rédigée au vote et on modifiera les documents
associés. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix est adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Mme RICHET).
Dossier N° 118/17 – SIAEPA du Cubzadais Fronsadais – Modification des statuts
(Rapporteur : Florion GUILLAUD)
Mme MONSEIGNE : Là aussi, cela coule de source, mais c’est normal, on parle d’eau. Modification des
statuts du SIAEPA du Cubzadais Fronsadais. Je pense qu’on en a déjà parlé, mais je vais laisser peut-être la
parole à Florion GUILLAUD qui connaît le sujet mieux que moi. Le Syndicat a des projets importants et
ambitieux et qui nécessitent de réviser ses statuts.
M. GUILLAUD : Merci, madame le maire. Je vous en ai parlé la dernière fois, le Syndicat a programmé
l’extension de la station de Porto. Dans cette extension, on a prévu de mettre un méthaniseur. Dans le cadre
de la loi sur la transition énergétique, il a été convenu qu’on pouvait utiliser aussi ce méthaniseur pour
produire du gaz qu’on allait vendre à GDF. Il y a un petit problème de formalisme qui se pose, c’est que les
statuts actuels du Syndicat prévoient qu’il est compétent pour l’eau potable et l’assainissement collectif
comme non collectif. La loi prévoit aussi, mais ce n’est pas écrit dans les statuts, qu’on peut avoir des
activités annexes. Pour que les choses soient claires et que cela ne pose pas de problème, il a été décidé de
modifier les statuts du Syndicat pour ajouter cette particularité, c’est-à-dire des compétences induites, ce qui
nous permettrait d’éviter les recours des mauvais coucheurs, parce qu’il s’en trouve quelques-uns.
Soucieux de l’application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, le SIAEPA s’est engagé dans la réalisation des travaux d’extension de la station d’épuration
de « Porto » en intégrant au projet une unité de méthanisation. Le gaz issu de la digestion des boues, des
sous-produits de l’assainissement sera récupéré et épuré pour être injecté dans le réseau local de distribution
de gaz naturel. A terme la station produira l’équivalent de la consommation annuelle de gaz de 280 foyers
domestiques. La production d’énergie deviendra alors une activité accessoire du Syndicat qui, au vu des
textes en vigueur, doit être explicitement prévue dans les statuts.
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Vu la délibération du conseil du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement du
Cubzadais Fronsadais n°2017/35 en date du 29 septembre 2017 visée par la préfecture le 3 octobre 2017
approuvant la modification des statuts ;
Vu l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu’à compter de la
notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale au maire de chaque commune membre, le conseil municipal de chaque commune dispose
d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils
municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’accepter la modification de l’article 2 des statuts du SIAEPA du Cubzadais Fronsadais de la
manière suivante :
« LE SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET
D’ASSAINISSEMENT DU CUBZADAIS-FRONSADAIS a pour objet de satisfaire aux besoins communs,
qualitatifs et quantitatifs des communes et collectivités membres dans les domaines suivants :
1- Eau potable :
Au titre de la compétence Eau Potable, le SIAEPA du Cubzadais Fronsadais assure, pour ses
membres, conformément à l’article L2224-7 du code général des collectivités territoriales, la
production, la protection des points de prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution
de l’eau destinée à la consommation humaine.
2- Assainissement collectif :
Au titre de la compétence Assainissement Collectif, le SIAEPA du Cubzadais Fronsadais
assure, pour ses membres, conformément à l’article L2224-8 du code général des collectivités
territoriales, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des
boues produites.
3- Assainissement non collectif :
Au titre de la compétence Assainissement Non Collectif, le SIAEPA du Cubzadais Fronsadais
assure, pour ses membres, conformément à l’article L2224-8 du code général des collectivités
territoriales :
- pour l’ensemble des dispositifs, le contrôle périodique de fonctionnement et de l’entretien ;
- pour les dispositifs neufs ou réhabilités, le contrôle de conception et de bonne exécution ;
- avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de
réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
4- Compétences induites :
Sans préjudices sur l’exercice des trois compétences susvisées, le SIAEPA du Cubzadais
Fronsadais peut être amené à assurer des missions «accessoires».
A cet effet, dès lors que l’intérêt des usagers est confirmé et que l’activité reste «marginale», le
SIAEPA du Cubzadais Fronsadais peut élargir son champ d’action.
A titre d’exemple, il peut devenir producteur d’énergie, assurer le traitement, l’élimination ou
la valorisation de déchets organiques d’origine domestique ou assimilé, collective, industrielle
ou agricole sur ses propres stations d’épuration. »
- de donner un avis favorable aux statuts modifiés du SIAEPA du Cubzaguais Fronsadais,
tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
Mme MONSEIGNE : Merci, Florion GUILLAUD, pour cette explication.
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Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de commentaire ou de question. Donc, je vous propose de passer au
vote. Est-ce qu’il y a des abstentions ou des votes contre ? Je vous remercie et je remercie le SIAEPA de ces
investissements majeurs dans l’intérêt de la population.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier N° 119/17 – Création du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
(Rapporteur : Véronique LAVAUD)
Mme LAVAUD : Merci, madame le maire. Il y a plusieurs années, un conseil local de sécurité était créé
avec l’ensemble des maires du canton. Aujourd’hui, nous sommes une ville de plus de 10 000 habitants et
donc nous avons la possibilité et même l’obligation de créer un conseil local. Aujourd’hui, avec nos
établissements scolaires, il nous faut aussi faire de la prévention par rapport à notre jeunesse. Donc, lors de
ce conseil, nous vous proposons la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Il faut rajouter également le travail qui a été fait depuis la création d’un poste avec la gendarmerie d’une
intervenante sociale par rapport aux violences faites aux femmes. Un bilan sera rendu dans quelques
semaines sur l’action de la programmation qui a été faite en parallèle sur plusieurs territoires de la Haute-
Gironde.
Je vous lis la délibération.
La ville de Saint-André-de-Cubzac souhaite se doter d'un conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance.
Ce dispositif sera l'instance de coordination locale de tous les acteurs de prévention et de sécurité, dont les
objectifs principaux sont :
- favoriser l'échange d'informations entre tous les acteurs locaux concernés,
- définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité,
- déterminer les conditions de fonctionnement des groupes de travail,
- encourager les initiatives en matière de prévention.
L'enjeu principal de ce dispositif est de coordonner les actions de prévention et de sécurité sur la ville de
Saint-André-de-Cubzac.
Le CSLPD aura un rôle de proposition, de réflexion, d'animation et d'élaboration des stratégies de lutte
contre la délinquance. Il sera le lieu de mutualisation des informations relatives aux attentes de la population.
Il définira les priorités à l'échelle de la commune, dressera le constat des actions de prévention existantes,
des moyens engagés par l'Etat et évaluera les actions.
La présidence du CLSPD sera assurée par madame le maire ou son représentant. Monsieur le Préfet, le
Procureur de la République et le Président du conseil départemental seront membres de droit.
Un arrêté fixera ultérieurement la composition définitive du CLSPD.
Le règlement intérieur établi par le CLSPD, fixera les modalités de l’échange entre les membres du conseil.
Il est proposé au conseil municipal de décider la création du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance pour la ville de Saint-André-de-Cubzac.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le courrier du 1er septembre 2017 du Préfet de la Gironde actant la volonté de la commune de créer un
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
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- décide la création du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance pour la ville de
Saint-André-de-Cubzac.
J’ai envie de rajouter que ce sera un complément à nos vidéoprotections.
Mme MONSEIGNE : Merci, Véronique. Oui, tout fait, dans l’arsenal effectivement de la prévention.
M. BELMONTE : Madame le maire, chers collègues, je me réjouis bien sûr qu’il y ait un conseil local de
prévention de la délinquance. J’ai deux questions.
La première a trait à des faits de délinquance graves qui se passent sur la commune, qu’on me relate. La
statistique de ces faits, j’aimerais qu’on puisse en avoir connaissance en conseil municipal, c’est-à-dire que
les autorités nous fassent passer quel est l’état aujourd’hui de la délinquance sur Saint-André-de-Cubzac.
Deuxième élément, on fait part d’un arrêté sur la composition de ce conseil. J’aimerais avoir des précisions
sur cette composition. Cela déterminera notre positionnement.
Mme MONSEIGNE : À votre première question, d’abord chaque année, en début d’année, je suis
accompagnée par Michel ARNAUD, le colonel qui commande l’ensemble des gendarmeries du secteur qui
est basé à Bouliac, j’ai oublié son nom parce qu’il vient de changer, fait un rapport, en tout cas vient dans
chaque gendarmerie, il vient à Saint-André-de-Cubzac. C’est l’occasion à la fois de faire un rapport
d’activité et de diagnostic des délits et du niveau d’actes de délinquance ou de délinquance sur un territoire.
Mais la presse fait le rapport, c’est publié par la presse. Donc, c’est public. Après, on pourra reprendre les
éléments qui nous sont donnés par les autorités dans ce cadre-là, mais qui ne listent pas tout. Ce qu’il faut
savoir, c’est que la gendarmerie ou les forces de sécurité recensent un certain nombre de faits,
puisqu’aujourd’hui tout est comptabilisé, tout est normé et qu’eux aussi ont des prescriptions, des objectifs à
atteindre. Donc, ce qui est relevé, c’est un certain nombre de choses. Sur les délits, ce sont effectivement les
atteintes aux biens, aux personnes, les accidents, etc. On vous le donnera. Je pense qu’on doit avoir le
rapport de l’année dernière. Il nous est remis. Il n’y a pas de souci. Après, le phénomène de délinquance ou
des délits sur le territoire, l’année dernière il n’avait pas augmenté. Il avait même tendance sur certains
délits à baisser. En tout cas, les atteintes aux biens et aux personnes avaient baissé, si je me rappelle bien.
Les accidents avaient un peu réaugmenté. Vu ce qui s’est passé les derniers temps, effectivement. Après, ce
qui est mal mesuré et ce que nous, on demande de mesurer, mais aujourd’hui qui n’est pas mesuré, ce sont
effectivement les violences intrafamiliales qui occupent beaucoup, qui est un phénomène grave et qui se
développe, mais qui aujourd’hui est mal recensé. Et ensuite les délits dus au commerce et au trafic en tous
genres et leur cortège de désordres. C’est très mal recensé. Comme ils sont notés sur la gestion des atteintes
aux biens, donc les vols dans les maisons et les agressions des gens dans la rue, il est assez rare qu’on ait des
chiffres exacts sur le reste des délits. Mais si on leur demande, on les aura exactement. Mais là, on aura de
toute façon un état au mois de janvier. On le communiquera. Mais à partir du moment où c’est publié par la
presse, on ne le relate pas en conseil municipal. Je le ferai.
Après, les faits de délinquance, je ne sais pas à quoi vous faites référence sur la commune. Il y en a de toutes
sortes. Il y a effectivement des trafics en tous genres et leur cortège de troubles à l’ordre public. Parce qu’à
partir du moment où il y a de la vente et de la consommation de produits illicites, et en particulier l’alcool
surtout le soir, les troubles… Malheureusement, ils ne consomment pas le vin local. Ensuite, il y a les
phénomènes de délinquance, mais qui sont aussi liés aux troubles de comportement de vitesse excessive et
de comportements sur la route, mais ce sont souvent les mêmes, en tout cas les rodéos dans la commune de
Saint-André-de-Cubzac. Après, le reste, il y a un certain nombre de choses qui se passent en partie sur la
commune de Saint-André-de-Cubzac, mais pas que, et qui sont liées à… C’est difficile à qualifier, mais
aujourd’hui il y a des actes de délinquance et de trafic qui impliquent un certain nombre de personnes
venant d’autres communes et qui circulent. Je rappelle qu’on a un grand péage, un carrefour de circulation
et qu’un certain nombre de faits sont identifiés sur la commune sans que ce ne soit des habitants de la
commune, des résidents de la commune ou ayant quelque chose à faire dans la commune. Cela arrive dans
la brigade de Saint-André-de-Cubzac, parce qu’aujourd’hui il y a des recoupements de choses. Peut-être que
vous pouvez être plus précis dans les faits qui vous sont relatés.
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M. BELMONTE : Ma question, madame le maire, chers collègues, ce n’est pas d’engager ici le débat sur le
sentiment de sécurité ou pas, de la gravité ou pas. La question, c’est d’abord d’avoir les faits. À partir de ces
faits, on peut faire une analyse. Il me semble que c’est quelque chose d’important à communiquer au
Conseil si cela n’a pas été fait jusqu’alors, je ne sais pas, mais qu’on puisse en avoir connaissance
officiellement au sein du conseil municipal. Cela, c’est le premier point et il y avait le deuxième point.
Mme MONSEIGNE : Vous n’aurez pas tout. Nous, on vous communiquera les chiffres que nous
communique la gendarmerie. Sur les violences intrafamiliales, ce sont des chiffres qui ne sont pas donnés
par la gendarmerie, mais par madame CHANDELIER. La gendarmerie va nous donner les chiffres sur les
atteintes aux biens et aux personnes. Après, il y a certains autres délits qui sont très mal recensés. On va leur
demander. On les communiquera, comme la presse le fait, en tout cas au conseil municipal suivant. Cela ne
me dérange pas, c’est public, donc pas de problème.
Sur la deuxième question sur la composition du CLSPD, d’abord, elle est réglementaire. Il y a donc des
membres de droit. Nous avons déjà eu un CLSPD sur la commune qui avait été mis en place par
l’association des maires de l’ancien canton. Et puis, il n’a plus fonctionné. La communauté de communes
n’a pas souhaité recréer un comité intercommunal. Par contre, étant donné que nous avons plus de
10 000 habitants, nous avons l’obligation de le faire, mais surtout la volonté, parce que c’est important. En
principe, il y a des représentants du Conseil départemental dans le domaine social (travailleurs sociaux,
représentants de la MDSI, du pôle solidarité), des représentants des établissements scolaires secondaires, la
gendarmerie, la sous-préfecture, les élus. Cela, ce sont des membres de droit et après, il faudrait que je
regarde dans la composition, la mission locale. En tout cas, le PLI quand il y en a, parfois un relai ou des
structures qui gèrent les logements d’urgence quand il y a des centres, enfin les acteurs locaux qui peuvent
nous permettre de mieux travailler et de prévenir.
M. BELMONTE : La question sur les membres de droit ne pose pas de problème. La question sur les élus,
donc comment vous envisagez que soit composée la partie concernant les élus ?
Mme MONSEIGNE : Aujourd’hui, on va déjà définir le nombre. Après, si un élu de l’opposition souhaite
être membre du CLSPD, il le fera savoir et il n’y a pas de souci. Sur les précédents, il y a forcément
l’adjoint en charge de la sécurité publique. C’est quand même sa délégation. Ensuite, l’adjoint en charge de
la question sociale et qui suit, pour nous en tout cas Véronique LAVAUD, toutes les questions des violences
familiales et qui suit les problématiques de la jeunesse. Cela, c’est évident. Après, je ne sais pas quel est le
nombre. On regardera. De toute façon, c’est sous l’autorité du préfet. Ce sont des conseils très organisés. On
ne refait pas le monde. On essaie de mettre en œuvre. En tout cas, il y a un rapport et un diagnostic des faits
et on essaie de mettre en œuvre des outils. Cela nous permet surtout d’avoir autour de la table la préfecture,
la gendarmerie, les chefs d’établissement et qu’on se dise les choses une ou deux fois par an ensemble, ce
qu’on n’arrive plus à obtenir en dehors du CLSPD aujourd’hui. C’est très compliqué, à la fois parce que
chacun est dans ses missions. On attend le retour de la préfecture après la délibération et puis quand on le
mettra en place, vous désignerez quelqu’un. C’est un sujet transversal.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? Donc, maintenant, il n’y a plus qu’à. Pardon, Hélène
RICHET.
Mme RICHET : Je voudrais juste dire que je regrette que la communauté de communes ne se soit pas
investie un petit peu plus dans ce dossier, parce qu’encore une fois, c’est Saint-André-de-Cubzac qui va
devoir supporter les charges de centralité. Et à ce que je sache, il n’y a pas que Saint-André-de-Cubzac qui a
des problèmes de délinquance.
Mme MONSEIGNE : Effectivement. C’est un regret que nous partageons. Après, pour l’essentiel, c’est
quand même Saint-André-de-Cubzac qui supporte les phénomènes sociaux. Les lycéens et les collégiens
sont sur notre commune. Ils ne sont pas ailleurs. Et puis, les grandes voies de circulation sont aussi sur notre
commune qui est aussi la plus habitée.
51
M. MIEYEVILLE : Excusez-moi, chers collègues, cela fait deux fois que j’entends parler des collégiens et
des lycéens. J’aimerais que l’on ne stigmatise pas cette population qui est en cours d’éducation et qui n’a
aucune vocation spontanée à la délinquance ou à quoi que ce soit. Je suis désolé, j’ai passé des décennies
avec eux, je laissais mes affaires et mon porte-monnaie dans un endroit, je revenais, tout était encore là.
J’aimerais pouvoir faire la même chose avec des adultes dans des lieux publics. Merci, madame le maire.
Mme MONSEIGNE : Merci, Monsieur MIEYEVILLE, d’avoir corrigé. Pardon, parce que c’est la preuve
que des fois quand on dit les choses, elles ne sont pas entendues comme on les a dites. Ma responsabilité est
de protéger les lycéens et les collégiens. Aujourd’hui, effectivement, il y a une réalité économique qui fait
qu’ils sont une cible de consommateurs potentiels importante et qu’il y a une pression sur ces jeunes. Le
conseil de prévention de la délinquance est aussi là pour protéger les populations et en particulier les jeunes
collégiens et lycéens qui ont un certain nombre de tentations. Mais effectivement, je ferai attention à la
façon dont je le dis, parce qu’il est vrai que ce pourrait être mal interprété.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou observations ? Donc, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y
a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. Et je vais confier la lourde charge à Florion
GUILLAUD de nous rendre compte du rapport d’activité du SIAEPA. Merci.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Dossier N° 120/17 – Rapport annuel 2016 – SIAEPA
(Rapporteur : Florion GUILLAUD)
M. GUILLAUD : Mes chers collègues, je pense que vous souhaitez que je m’étende largement sur ce sujet.
C’est pour cela que je vais faire bref.
Je vous conseille de vous reporter au rapport sur le service de l’eau, à la quatrième feuille. Le réseau d’eau,
on a pratiquement couvert la quasi-totalité du territoire, puisqu’on est passé de 803,24 kilomètres en 2015 à
803,92 kilomètres. Maintenant, la majorité des travaux, ce sont de petites extensions et puis surtout du
renouvellement. Les volumes produits : nous sommes passés de 3 088 705 mètres cubes en 2015 à
3 127 510 mètres cubes, c’est-à-dire une augmentation de 1,26 %. Par contre, les volumes facturés n’ont
augmenté que de 0,17 % puisqu’on est passé de 2 557 160 à 2 561 635, ce qui veut dire que les fuites ont
légèrement augmenté. Vous voyez à la ligne suivante le rendement du réseau. Le rendement du réseau, c’est
le volume facturé divisé par le volume produit. Il est passé de 83,73 à 83,27, ce qui fait une diminution de
0,55 %. C’est encore un excellent réseau en ce qui concerne le rural. D’ailleurs, l’indice linéaire de perte, ce
sont les mètres cubes perdus par jour et par kilomètre de réseau. On est passé de 1,72 à 1,78. On est
largement inférieurs au taux indiciel conseillé par les autorités qui est de 2,20. Donc, on est encore
largement en dessous. Néanmoins, on demande au prestataire de faire des recherches de fuites un peu plus
soutenues. Le nombre d’abonnés du réseau, on est passé de 21 737 à 22 158, ce qui fait une progression de
94 %, ce qui traduit ce que vous voyez tous les jours, c’est-à-dire une augmentation de la construction sur le
territoire. Le prix de l’eau. On est passé de 1,647 euro à 1,651 euro, c’est-à-dire une augmentation de
4 millimes. Cette augmentation est essentiellement due à l’augmentation des redevances de l’Agence de
l’eau. Les tarifs du délégataire ont baissé du fait de la révision des prix et le tarif de la part du Syndicat est
resté stable. Je termine l’eau, à moins que vous vouliez que je continue. Non ? Bon.
On passe à l’assainissement collectif. C’est la troisième page du cahier. Le linéaire du réseau gravitaire, on
est passé de 201 554 mètres à 206 573 mètres. Donc, vous voyez l’effort qui se poursuit d’aménager les
réseaux collectifs sur le territoire. Le réseau en refoulement est passé de 53 351 à 55 455, c’est-à-dire encore
2 000 mètres de plus. Le pourcentage du réseau gravitaire est important, parce que maintenant on va plus
loin. Au début, on fait ce qui est facile et puis on va de plus en plus loin. Plus on va loin, plus il faut
remonter les eaux, ce qui d’ailleurs est traduit par le nombre de postes de relèvement qui était à 103 et qui
est passé à 105. On continue. Un peu plus bas, vous avez le linéaire du curage du réseau. Il a baissé. Il était à
29 000 mètres et il est passé à 26 600 mètres. Là aussi, on demande au délégataire de faire un petit effort,
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bien qu’en 2015 il avait fait un sérieux effort. Donc, c’est un peu normal qu’il se calme. Le volume
d’assainissement facturé est passé de 1 249 000 à 1 269 000, c’est-à-dire une augmentation de 1,61 %. C’est
normal, puisque le nombre d’abonnés a augmenté. Les volumes traités. De 1 353 000, on est passé à
1 619 000, c’est-à-dire 19,7 %, ce qui veut dire qu’on a eu plus d’eau. Ce sont surtout les eaux pluviales qui
arrivent dans le réseau. Cela veut dire qu’on a des réseaux qui sont un peu fuyards dans le sens inverse.
Donc, il faut qu’on fasse des campagnes de recherche de points tendancieux. C’est une campagne qui sera
faite quand on aura fini les gros investissements qu’on a en cours actuellement, c’est-à-dire les stations
d’épuration et le réseau de Peujard à Porto. Ce sera la prochaine mandature. Les boues traitées. Par contre,
là, c’est un point positif. On est passé de 405 tonnes de matières sèches traitées en boues, c’est-à-dire la
cécité d’une station d’épuration, c’est-à-dire le taux de matières sèches par mètre cube, est de 1,3 % à la
sortie directe du traitement. Et ensuite, on récupère ces boues, on les compacte et on obtient 469 tonnes qui
partent en valorisation agricole. Vous voyez que là, l’augmentation est très importante, 12,8 %. Cela veut
dire qu’on a mieux maîtrisé la fonction de valorisation des boues. Le nombre d’abonnés : de 12 106, on est
passé à 12 595, ce qui fait une augmentation de 4 %. Le prix de l’assainissement, 120 mètres cubes. Il était
de 2,98 euros le mètre cube, il est passé à 3,02 euros, c’est-à-dire 1,3 % d’augmentation. Vous voyez depuis
plusieurs années que l’augmentation de ces services reste suffisamment modérée pour être inférieure à la
faible inflation qu’on connaît. J’ai terminé.
Mme MONSEIGNE : Monsieur DAILLY. Prenez le micro si vous voulez que la question soit enregistrée.
M. DAILLY : Le taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente ? Quand on voit le résultat,
c’est +84 %.
M. GUILLAUD : Le taux d’impayés sur les factures de l’année précédente, on était à 1,77, on est passé à
1,72. En assainissement vous voulez dire ? On était à 1,23, on est passé à 2,26. Cela dénote deux
phénomènes. Le premier phénomène, c’est qu’on a affaire à des gens qui ont de moins en moins de moyens.
Donc, le délai de paiement est de plus en plus long. C’est cela l’impayé. Cela ne veut pas dire que ce sont
des impayés définitifs. Ce n’est pas payé à une date donnée. Mais je vous concède que c’est un chiffre qui
vous paraît important, mais il est ridiculement bas à côté de certaines zones de la Métropole. Je peux vous
dire qu’il est ridiculement bas malgré la faiblesse des revenus de nos concitoyens.
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Donc, je remercie Florion GUILLAUD
pour la parfaite synthèse de ce rapport annuel. Est-ce qu’il y a un vote ? Non, il n’y a pas de vote. C’est un
rapport.
Rapport annuel du SMICVAL. Je sais que Georges MIEYEVILLE s’est plié à l’exercice du résumé ce
week-end. Je le remercie. Sinon, je reprendrai un ou deux éléments peut-être, mais comme Georges a
travaillé, je vais lui laisser la parole sur la synthèse de l’activité du SMICVAL.
Dossier N° 121/17 – Rapport annuel 2016 – SMICVAL
(Rapporteur : Georges MIEYEVILLE)
M. MIEYEVILLE : Merci, madame le maire. Je savais que beaucoup de personnes se disputeraient pour
faire cette synthèse. Je sais que vous avez tous lu ce merveilleux petit document coloré. Je vais donc essayer
de vous faire une synthèse de la synthèse et ce qu’il faut savoir, c’est que ce rapport est à lire dans la
perspective d’un plan qui est jusqu’en 2020. Nous ne sommes donc qu’à une étape de ce rapport.
Le Syndicat a organisé six orientations qui sont, et dans le territoire et dans le développement, des objectifs.
Je vous rappelle : zéro déchet, zéro gaspillage. Pour cela, il faut réduire les déchets produits, il faut
augmenter le taux de valorisation et le rêve, c’est 100 % de tri des biodéchets à la source. Donc, le
SMICVAL a totalement réorganisé son travail dans l’année 2016-2017 avec par exemple l’ouverture du
SMICVAL market à Vayres, un plan de communication pour essayer de réduire l’enfouissement des
déchets, qui est quelque chose qui pose un gros problème, une réorganisation des collectes avec un nouveau
matériel et quelques points de collecte centralisés, ce qu’ils appellent aussi les kiosques de tri multiple.
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Saint-André-de-Cubzac devrait devenir un pôle expérimental sur ce sujet. Et une modernisation des pôles de
recyclage. Vous avez d’ailleurs dû voir passer cela dans la presse très récemment avec deux pôles, dont
celui de Saint Gervais, qui vont être partiellement indisponibles pour une meilleure gestion. Le SMICVAL
s’est excusé par avance de la gêne pour préparer l’avenir.
Vous avez six orientations.
La première, c’est assurer un service de qualité adapté pour plus de proximité, le maillage porte-à-porte,
augmentation des tonnages, ce qui prouve non pas qu’il y a davantage de laisser-aller de la part des
habitants, mais ce qui prouve qu’il y a une efficacité beaucoup plus importante de la part des services de
ramassage. Il y a, quoi que l’on en voit, nettement moins de déchets jetés dans la nature à l’heure actuelle et
davantage de civisme de la part des habitants, même si aujourd’hui dans notre zone semi-rurale le tonnage
par habitant est de 627 kilos contre 570 en moyenne nationale. Mais nous sommes en zone rurale et nous
avons des déchets autres que les déchets urbains.
La deuxième orientation, c’est contribuer au développement du territoire. Et à l’heure actuelle, le
SMICVAL est en train d’essayer de faire passer la notion de déchets vers celle de ressources, c’est-à-dire la
nouvelle ère territoire expérimental de l’économie circulaire. À terme, il semblerait qu’il y ait la possibilité
de créer une centaine d’emplois typiquement locaux par la réussite de cette deuxième orientation.
La troisième orientation, c’est prévention et recyclage dans le respect de la réglementation. Pour cela,
formation des personnels, ateliers de pratique, ouverture de réemploi d’objets, et un travail sur la transition
énergétique pour arriver à la croissance verte. Aujourd’hui, le taux de valorisation des ramassages constatés
n’est que de 45 %, mais – on l’a déjà dit dans l’orientation 1 – il y a une baisse des déchets enfouis. C’est le
résultat d’une meilleure collecte type collecte des meubles, des objets électriques qui sont à l’heure actuelle
en revalorisation.
Quatrième orientation : protéger l’environnement, réduire l’impact carbone. Le SMICVAL travaille pour
une certification ISO 4000-001. Ne me demandez pas ce que c’est, allez fouiller sur Internet. L’année
pluvieuse en 2016 a fait exploser les lixiviats. Vous savez ce que c’est. Ce sont les eaux d’écoulement. Et
grâce au travail sur la fermeture de Saint Girons d’Aiguevives et de Petit Palais, l’effet de cette explosion
des lixiviats a été parfaitement maîtrisé par le SMICVAL. La fermeture de ces deux pôles d’enfouissement
depuis le début des années 2000 leur a permis de mieux maîtriser les flux.
Cinquième orientation – celle qui intéresse essentiellement les habitants – c’est la fiscalité. Il y a eu un
changement de prestataire qui a permis de diminuer les coûts d’exploitation avec le maintien du personnel.
Il y a une dématérialisation des factures et un comité de pilotage pour essayer de stabiliser le niveau de
fiscalité. En 2010, la TEOM était de 245 euros en moyenne. En 2016, elle est à 182 euros, hors redevance
spéciale. Cela montre quand même une sérieuse prise en main. Le produit appelé est d’environ 30 millions
d’euros. Ramené par habitant en 2016, il s’établit à 107,16 euros. En 2010, il était à peu près de 110 euros.
Et le SMICVAL dégage un taux d’épargne brute de 11,5 %. Il a une capacité de désendettement sur 8 ans.
En 2016, il a fait un investissement de l’ordre de 6 millions d’euros pour améliorer sa capacité de réaction.
Dernière orientation : assurer le progrès social et de meilleures conditions de vie au travail. Les emplois,
l’employabilité du personnel, accompagner les évolutions des métiers, améliorer les conditions de vie au
travail. Tout cela a parfaitement fonctionné. On constate des agents mieux formés. Certes, il y a 75 %
d’hommes au travail sur 247 agents. Il n’y a plus aucun précaire en catégorie C. Il y a à peu près 8 à 9 % de
turnover de personnel chaque année, entre ceux qui s’en vont pour des raisons personnelles et ceux qui
partent à la retraite. Le taux de remplacement est à peu près équivalent. Le SMICVAL – et c’est un chiffre à
noter, a presque 12 % de travailleurs handicapés qu’il fait travailler. Le nombre de jours d’arrêt de travail
pour accident du travail a baissé de presque 13 % cette année alors que le nombre d’accidents a augmenté.
Cela veut dire que les personnes sont mieux formées, savent mieux se prémunir et que les gros accidents
sont aujourd’hui en forte diminution. C’est une prise de conscience des personnels et une activité de
formation. La masse salariale augmente. Comme ici, ils ont voté le RIFSEEP et les promotions touchent à
peu près la moitié des agents à l’heure actuelle grâce à leur évolution de technicité.
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Je pense que je pouvais faire difficilement plus court. Je vous remercie de votre grande attention à cette
heure-ci. Je peux répondre à toutes les questions à condition que vous posiez une question intelligente, c’est-
à-dire une dont j’ai déjà la réponse.
Mme MONSEIGNE : Cela faisait longtemps que monsieur MIEYEVILLE n’avait pas fait de devoirs à la
maison. Donc, je le remercie. Ce qu’il faut retenir effectivement, comme le disait M. MIEYEVILLE, c’est
qu’aujourd’hui l’enjeu, c’est de réduire les déchets qui vont à l’enfouissement, de trier et de recycler ou de
transformer le maximum. L’objectif de la loi, c’est effectivement d’inverser la courbe et de passer à 55 % de
déchets triés et recyclés alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse : on en enfouit 56 % et on en trie 45 %.
L’objectif du SMICVAL, c’est celui-ci. Cela passe par un certain nombre d’investissements. Ce qu’il faut
remarquer aussi, c’est que la gestion du SMICVAL est saine. Cela lui permet, un, de ne pas augmenter la
fiscalité, en tout cas la taxe, le prélèvement sur les ménages et en même temps de faire des investissements
importants. Je remercie Georges MIEYEVILLE pour cette synthèse. Désormais, on lui confiera la synthèse
des comptes rendus du Syndicat intercommunal d’enlèvement des ordures ménagères.
Décisions du maire
Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au
conseil municipal des décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation.
Décision n° 98 en date du 18 septembre 2017 de signer l’avenant n° 1 au marché de maitrise d’œuvre des
travaux de réaménagement et d’extension de l’école Rosette Chappel, notifié le 26 décembre 2016 à la
société DIID Architectes, mandataire du groupement DIID Architectes/INTEC située à BORDEAUX
(33000), ayant pour objet la fixation du coût prévisionnel de réalisation des travaux (phase d’avant-projet
définitif), ainsi que le nouveau forfait de rémunération du maître d’œuvre. Le coût prévisionnel de
réalisation des travaux est de 440 000,00 € HT (enveloppe prévisionnelle initialement fixée à 400 000,00 €
HT) et le forfait de rémunération du maître d’œuvre est réajusté de 28 000, € HT à 30 800,00 € HT.
Décision n° 99 en date du 02 octobre 2017 d’accepter les indemnités proposées par la SMACL située à
NIORT (79031), d’un montant de 851,81 € dans le cadre de l’assurance « dommages aux biens » ayant pour
objet de procéder au remplacement de vitres endommagées à la salle du Champ de Foire.
Décision n° 100 en date du 16 octobre 2017 de signer l’avenant n° 1 au lot n° 4 « plomberie/sanitaires » du
marché de travaux de réaménagement du bâtiment sis 6 rue Soucarros (ex MDSI) en maison des services et
des associations, notifié le 02 mai 2017 à l’entreprise Aquitaine chauffage plomberie 33 située à SAINT-
ANDRÉ-DE-CUBZAC (33240), ayant pour objet d’ajouter à la charge de l’entreprise Aquitaine chauffage
plomberie 33, la création d’une alimentation EF pour fontaine à eau. Le montant de la plus-value induite par
cette prestation s’élève à 100,00 € HT.
Décision n° 101 en date du 19 octobre 2017 de signer l’avenant n° 1 au lot n° 5 « électricité/sécurité
incendie » du marché de travaux de réaménagement du bâtiment sis 6 rue Soucarros (ex MDSI) en maison
des services et des associations, notifié le 02 mai 2017 à l’entreprise SOLAS située à BÈGLES (33130),
ayant pour objet d’ajouter à la charge de l’entreprise SOLAS, le câblage des prises RJ45, la fourniture et le
recettage des bandeaux et de l’alimentation de la baie de brassage. Le montant de la plus-value induite par
cette prestation s’élève à 1 438,07 € HT soit 1 725,68 € TTC.
Mme MONSEIGNE : Chers collègues, on vous a remis ensuite la liste des décisions du maire. Là, rien de
notoire. Je n’ai pas de commentaire à faire sur ces décisions, ce sont des aménagements de contrat. Je vous
souhaite une bonne soirée. Et puis, rendez-vous le 18 décembre juste avant les fêtes.
— Séance levée à 21 heures 30 —