PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 06 ... … · 1 Conseil communal 2013/01 (s.p.)...

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Conseil communal 2013/01 (s.p.) – Séance du 06 février 2013

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAL

DU 06 FEVRIER 2013

PRESENTS :

Mr Laurent DEVIN, Bourgmestre -Président ; Mme et Mrs Kevin VAN HOUTER, Jérôme URBAIN, Philippe LABAR, Frédéric TILMANT, Manuel BEJARANO MEDINA, Jean-Luc FAYT, Echevins Mmes et Mrs Jacques DERVAL, Etienne PIRET, Frédéric JOIE, Luc JONNART, Jean-Pierre JAUMOT, Laurent ARMAN, Benoit DEGHORAIN, Marie-Claude KLENNER, Patrice LAÏ, Judith PHILIPPE, Larissa DAVOINE, Salvatore CALVAGNA, Philippe VANDENNEUKER, Frédéric MAGHE, Véronique DEBIEVE, Giuseppina CAPOZZA, Maria HAMEL, Natacha LEROY, Marinella CRAMAROSSA, Roxane SALIBBA, Betty MATERNE, Sarah DE BAETS, Anne-Marie CALLEWAERT, Conseillers

Mme Eugénie RUELLE, Présidente du C.P.A.S. Mr Guillaume SOMERS, Secrétaire communal f.f..

Convoquée en date du 25 janvier 2013, la séance est présidée par Monsieur

Laurent DEVIN, Bourgmestre.

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Conseil communal 2013/01 (s.p.) – Séance du 06 février 2013

Conseil communal du 06 février 2013

à 20 h 30

Salle du Conseil de l’Hôtel de Ville

SEANCE PUBLIQUE

ADMINISTRATION GENERALE

1. Vérification des pouvoirs et prestation de serment de la Présidente du

Conseil de l’Action Sociale en tant que membre du Collège communal Prestation de serment de Mme Eugénie RUELLE,

Présidente du Conseil de l’Action Sociale en tant que membre du Collège communal

2. Déclarations d’apparentement – I.S.S.H.

- PRISE D’ACTE Le Conseil communal est invité à prendre acte des déclarations d’apparentement politique

individuelles de chaque conseiller communal en ce qui concerne l’I.S.S.H. Apparentement des conseillers

du groupe UNION au CDH

BUDGET VILLE

3. Présentation du rapport sur la marche et la situation des affaires de la

Ville pour l’exercice 2012 – Présentation de la déclaration de politique générale 2013 – Approbation du budget communal pour l’exercice 2013 - ARRET

A la suite de la présentation du rapport sur la marche et la situation des affaires de la Ville pour l’exercice 2012 et de la présentation de la déclaration de politique générale 2013, le Conseil communal est invité à approuver le budget communal pour l’exercice 2013. M. Devin présente la Déclaration de Politique Communale : « Nous voilà au début d’une nouvelle législature…

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Après une telle victoire électorale, avec une aussi forte majorité, nombreux sont ceux qui pourraient croire que c’est arrivé, que l’on peut se reposer sur nos lauriers… Telle ne sera pas notre attitude ! Nous ne tomberons pas dans ce piège. L’autosatisfaction est le début du déclin… Nous devons donc immédiatement retrousser à nouveau nos manches, appeler chacun à

ses responsabilités, se donner le temps de la réflexion pour optimiser la qualité de nos

services aux citoyens. Car c’est bien là notre objectif premier : servir au mieux notre

population.

Bien évidemment, la Sécurité des Binchoises et des Binchois est notre première

préoccupation. Notre Zone de Police et notre Service Incendie bénéficieront d’une

dynamique de développement propre à rencontrer les exigences contemporaines.

Nous allons continuer notre démarche qualité au niveau de l’administration communale,

permettre à notre CPAS d’affronter les défis sociaux nouveaux. Une synergie accrue entre

ces 2 entités communales sera encouragée.

Notre Ville compte parmi les meilleurs élèves en matière de finances communales… C’est

une excellente chose pour tous nos habitants. Ceux-ci ne sont pas dupes : ils savent

combien la situation socio-économique est difficile. Je dirais même extraordinairement

difficile en comparaison avec la situation du début de ce siècle… Moins d’argent au niveau

Fédéral et donc, moins d’argent pour la Ville de Binche. Moins d’argent aux niveaux

Régional et Communautaire et donc moins d’argent pour la Ville de Binche… Il faut se

l’avouer : les prévisions sont sombres pour cette année.

Cette réalité nous a conduits à vous présenter un budget responsable, intermédiaire et

porteur d’avenir…

OUI, ce budget est responsable car :

- Il met tout de suite en œuvre de nouveaux moyens pour la sécurité de nos citoyens ;

- Il rencontre les obligations légales auxquelles nous devons faire face ;

- Il maîtrise notre dette.

C’est VRAI, ce budget est intermédiaire car :

- Nous sommes en attente des subsides de la Région wallonne et de la Fédération

Wallonie - Bruxelles pour les investissements en matière de voiries et d’égouttage,

d’énergie,… ;

- Nous sommes en attente du budget du CPAS ;

- Nous souhaitons élargir le cadre de la Zone de Police pour engager des policiers

supplémentaires.

Et OUI, ce budget est porteur d’avenir car :

- Il lance le projet de l’ «Ilot Pastures», début d’un véritable moteur de développement

multiple de notre ville ;

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- Il permet la construction de notre nouvel Office du Tourisme et l’accomplissement du

Projet du MUM ;

- Il lance l’amorce d’un travail de rénovation en matière de Patrimoine.

Notre action politique se développera en 10 points :

1. Sécurité

Pour la première fois, nous allons octroyer plus de 3 millions d’euros à notre Zone de Police !

Une révision du cadre est prévue afin d’augmenter le nombre de policiers. Un nouveau Chef

de zone sera désigné afin de mener à bien le plan opérationnel qui doit être élaboré pour le

mois de juin.

Des investissements en :

- Sécurité Routière : d’un montant de plus de 500.000 euros pour l’achat de radars

répressifs, de ralentisseurs, de chicanes, de coussins berlinois et de matériel urbain

aux abords des écoles ;

- Service Incendie : 64.500 euros pour l’acquisition de nouveau matériel d’intervention ;

- Eclairage public : Phases 2 et 3 du Plan Lumière : 1.800 points lumineux seront

remplacés et modernisés. Egalement citer la réalisation du Plan E-PURE pour Bray.

Nous réaliserons également une évaluation de la première année de fonctionnement de

notre réseau de caméra surveillance.

2. Cadre de Vie

En matière de Propreté, nous poursuivons notre combat pour une Ville plus propre en

déployant tous les moyens humains et techniques à notre disposition : les équipes « Binche

Propreté », les agents constatateurs, les gardiens de la paix, l’opération « Quartiers

Propres » et la distribution de chèques sacs poubelles gratuits.

En respect des obligations décrétales du coût-vérité, la taxe immondices sera adaptée.

En matière de Voirie, nous sommes en attente du montant du droit de tirage accordé par le

Gouvernement wallon. Dès la réception de ce subside, nous poursuivrons la nécessaire

transformation de nos rues, trottoirs et de notre réseau d’égouttage.

Nous investirons également dans l’Energie et le Développement durable dès que nous

aurons connaissance des subsides alloués par notre Entité régionale et que le Plan d’action

de notre intercommunale sera opérationnalisé.

En ce qui concerne la Mobilité, nous continuerons cette année à bénéficier de la réalisation

du RAVEL dans la portion se situant entre la rue aux Mourdreux à Binche et Péronnes.

Binche reliera ainsi la Thudinie à la Région du Centre. C’est un fameux chaînon manquant

qui sera réalisé!

Nous poserons les bases d’un nouveau Plan de Mobilité. Le trafic toujours plus important,

les technologies nouvelles d’orientation nous obligent à prendre des mesures de circulation

adaptées à la réalité contemporaine. Nos villages et notre centre-ville doivent recevoir toute

l’attention nécessaire en la matière.

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3. Economie, Commerce, Emploi

2013 sera l’année des premières concrétisations pour notre projet de l’«Ilot Pastures». Nous

allons investir un montant de 1.950.000 euros pour lancer ce grand projet de développement

multiple de notre Ville.

Une attention spécifique sera accordée aux commerçants, aux agriculteurs et une

collaboration étroite sera développée avec le tout nouveau Cercle Economique Binchois.

La Maison et le Salon de l’Emploi sont des tremplins appréciables pour les citoyens de notre

Entité. Nous assurerons la formation de notre zoning au travers des structures spécifiques.

4. Services à la Population et Gouvernance locale

Une remise en question et une évaluation régulière des services à la population est saine et

nécessaire. Notre Administration communale et notre Centre Public d’Action Sociale sont

pleinement engagés dans cette dynamique. Le développement de l’Informatique sera

particulièrement soutenu cette année grâce à un investissement de 120.000 euros.

Le service au citoyen est essentiel. Il est au cœur même de notre projet. Proximité,

Compréhension et Compétence sont les maîtres mots de notre action. Ils se déclineront au

quotidien à travers des permanences techniques et des rencontres citoyennes tant à

l’administration communale qu’au cœur des quartiers de notre Entité.

Nous continuerons à encourager la participation citoyenne au travers du Conseil communal

des Enfants, du Conseil consultatif communal des Aînés et du Conseil communal consultatif

de la Personne handicapée.

5. Action sociale

Notre Centre Public d’Action Sociale devra rencontrer les défis sociaux de demain et

accueillir au mieux les personnes en demande d’aide, les résidents et les jeunes enfants

dans nos structures. Une dynamique forte est nécessaire face aux difficultés socio-

économiques de plus en plus grandes.

Le Plan de Cohésion Sociale continuera à développer son action en matière d’insertion

socioprofessionnelle, d’action sociale et d’inter-culturalité.

Bien évidemment, le Transport social, les Opérations « Eté Solidaire » et « Carnaval pour

tous » seront reconduits cette année.

6. Logement

Nous avons élargi le champ de notre lutte contre les logements inoccupés. En collaboration

avec les structures du secteur, nous allons promouvoir leur remise en location.

Un effort conséquent de 2.745.000 euros sera opéré en matière de rénovation urbaine.

Enfin, nous allons œuvrer à la bonne réalisation du Plan d’Ancrage communal : construction

de 5 logements sociaux à la Cité Mertens à Waudrez (ISSH), création de 3 logements à la

rue de Merbes à Binche (FWL) et prise en gestion de 6 logements non localisés (AIS).

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7. Enseignement

Nous avons toujours veillé et nous veillerons sans relâche à la qualité de notre

enseignement par le biais de la qualité de l’action pédagogique et la qualité de nos

infrastructures scolaires.

Des investissements seront notamment réalisés en matière :

- De toiture à Péronnes-Charbonnages : 367.658 euros

- D’installation électrique aux académies : 89.000 euros

8. Culture et Tourisme

Notre Bibliothèque communale vient de présenter son nouveau programme.

L’Asbl « Les Amis de Binche Culture », grâce à un subside de 112.500 euros continuera à

assurer la programmation de la saison culturelle et celles des Fêtes de la Musique et des

Fêtes de Septembre. Rappelez-vous le succès extraordinaire du concert de Salvatore

Adamo l’an passé… Les chiffres de ce début de saison culturelle sont également très

réjouissants : ils ont triplé par rapport à la même période l’an passé!

Nous lancerons une nouvelle phase de travaux au MUM en investissant 600.000 euros pour

des travaux relatifs aux châssis, aux façades et à la cour.

En matière de Patrimoine, nous lancerons la procédure relative à l’obtention d’un certificat de

Patrimoine pour la rénovation du Centre administratif et nous initierons une démarche pour

les Remparts.

Le nouvel Office de Tourisme sera érigé sur la Grand-Place.

Bien évidemment, nous fêterons comme il se doit le 10ème anniversaire de la reconnaissance

du Carnaval de Binche au Patrimoine oral et Immatériel de l’Humanité par l’Unesco.

9. Associations, Famille, Aînés, Jeunesse et Enfance

Les associations sportives, culturelles et folkloriques sont les poumons toniques de la vie

locale. Nous continuerons à les aider de notre mieux.

Les salles communales les recevront encore mieux grâce à un investissement de 125.000

euros

Du nouveau matériel leur sera également spécifiquement dédicacé.

Bien évidemment, nous continuerons à les soutenir financièrement par le biais de subsides

directs.

Dans ce même élan, nous collaborerons avec elles pour l’organisation d’événements publics de qualité qui font le bonheur des dizaines de milliers de participants. 10. Sport

Notre premier objectif sera l’amélioration de la gestion des salles communales.

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Notre course cycliste « Binche-Tournai-Binche » a rapidement retrouvé ses lettres de

noblesse. A tel point que cette année, elle sera diffusée en direct sur la RTBF !

Notre Grand-Place sera également le point de départ de la classique cycliste « La Flèche

Wallonne ». Les amoureux de la petite reine pourront y côtoyer les vedettes mondiales et

notamment notre Champion du monde wallon Philippe Gilbert !

D’ici là, les télévisions locales et communautaires diffuseront le cortège du Mardi-Gras et

nous continuerons à préparer la bonne organisation et à vivre les festivités carnavalesques

de toute notre Entité.

Comme vous le constatez, nous continuons à développer les services et les activités qui ont

tant été appréciées par nos citoyens.

Nous mettons à profit ces premiers mois de la législature pour nous doter des moyens

nécessaires pour continuer à aller de l’avant. Pour que les Binchoises et les Binchois soient

heureux de vivre dans leur ville, dans leur quartier.

Ce prologue débouchera sur de nouvelles avancées significatives pour l’amélioration du

bien-être des habitants de notre Entité.

C’est notre Combat, c’est aussi notre Engagement ! »

M. Van Houter présente les services ordinaire et extraordinaire du budget :

« En qualité de nouvel échevin des finances, j’ai le plaisir de vous présenter le projet de

budget pour l’exercice 2013 de la Ville de Binche, premier budget de la nouvelle mandature.

Avec des recettes s’élevant à 32.917.928,48 euros et des dépenses de 32.209.106,76 euros,

le budget 2013 s’établit avec un boni à l’exercice propre de 708.821,72 euros.

Ce résultat a pu être obtenu grâce à un important travail réalisé par nos services financiers

et une responsabilisation financière de plus en plus accrue des différents services de

l’administration.

Après un prélèvement d’ 1.485.486 € de l’ordinaire pour le fonds de réserve extraordinaire, le

boni général estimé est de 8.155.923,47 €

Je vous propose de commencer par un aperçu du budget du service ordinaire.

SERVICE ORDINAIRE

Les dépenses

Je vous le communiquais en introduction, les dépenses pour l’exercice 2013 s’élèvent à un

total de 32.209.106,76 euros.

14.481.015 (44.96%) sont prévus en frais de personnel.

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Le montant des transferts, à savoir les budgets alloués au CPAS, à la Zone de Police, aux

Fabriques d’Eglises, pour les Immondices et les subsides communaux versés au tissu

associatif, s’élève à 10.238.685,79 € (31.79%).

On retrouve ensuite les Frais de Fonctionnement pour 4.934.360,18 € (15.32%) et la dette

pour 2.555.045,79 € (7.93%).

L’une des principales variations au niveau des dépenses se retrouve au niveau des frais de

transferts liés aux immondices. Une augmentation de 243.714,09 € des frais facturés par la

nouvelle intercommunale Hygea et les autres augmentations de dépenses qui en découlent

portent les frais liés aux immondices à 1829496 €.

Au niveau des autres évolutions de dépenses, citons entre autres les Pompiers.

Le renforcement de notre service incendie marqué par l’arrivée de nouveaux pompiers

entraîne une modification de la répartition des dépenses entre notamment l’art. 351/111-01

relatif au traitement des pompiers et 351/111-08 relatif à la rémunération des pompiers

volontaires. L’augmentation globale est de 48.000€.

Les recettes

Concernant les recettes, 30.062.543,34€ proviennent des transferts, dont entre autres :

9.955.576,94 du Fonds des Communes, 7.145.500,01 de l’IPP et 5.358.021,86 du

Précompte immobilier.

Autre catégorie de recette, les recettes de dette pour 1.976.693,14 €, il s’agit ici

principalement des dividendes d’intercommunales et d’intérêts créditeurs.

Enfin, les prestations pour 878.692 € où l’on retrouve les recettes liées à l’occupation du

domaine public ou du réseau, les entrées à la piscine ou encore les locations de salles et du

théâtre.

Les principales évolutions au niveau des recettes se retrouvent :

Au fonds des Communes, avec une augmentation prévue d’un peu plus de 432.000€.

La Taxe poubelle, qui sera évoquée plus en détail lors du point concernant le coût-vérité qui

nous contraint à une augmentation de la taxe immondices, portant la nouvelle recette à

2.009.612€.

Dernière augmentation de recette importante, l’IPP qui passe de 6.732.462,03 à 7145500,01

soit une augmentation de 413037.98 €

SERVICE EXTRAORDINAIRE

Concernant le budget extraordinaire 2013 de la Ville de Binche, les investissements repris au

Budget communal s’élèvent à 5.211.814, 65€. Pour les financer, la Ville empruntera

996.831,70€. Elle utilisera pour 1.772.106.15 de fonds de réserve extraordinaire (fonds

propre) et bénéficiera de subsides pour un montant de 2.395.876, 80€.

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Pour être tout à fait complet, à ces 5.211.814,65€ d’investissement au budget communal, il

convient d’ajouter les investissements repris au budget de la Régie Foncière, ce qui porte

alors l’investissement total à 7.044.328, 59€. Cette différence s’explique par les subsides

directement perçus par la R.F pour 1582513,94€ et 250.000€ de fonds déjà à la disposition

de la régie pour financer ses projets.

Dès lors, l’investissement total est financé à raison de 14,8% d’emprunts, 60% de subsides

et 25,2% de part propre ». M. Piret estime que la présentation du budget donne une impression de situation idyllique,

de Ville de « bisounours ». Il indique ne pas avoir la même lecture du budget. Ainsi,

concernant le CPAS, il estime que le montant de la dotation est insuffisant puisqu’il n’est pas

même équivalent au montant de la dotation octroyée en 2012 à l’issue de la modification

budgétaire n°2 et alors que la conjoncture n’est pas meilleure actuellement qu’en 2012. Il

indique que la majorité budgète en revanche plus de 70.000 euros pour la Flèche Wallonne,

Binche-Tournai-Binche et les festivités liées au 10e anniversaire de la reconnaissance à

l’Unesco. Il poursuit en soulevant la suppression de certaines primes liées à l’environnement.

Il relève également l’augmentation de 42% des recettes fiscales liées à l’augmentation de la

taxe immondice. M. Piret estime qu’il serait plus indiqué de réduire les crédits alloués aux

fêtes plutôt que d’augmenter cette taxe. M. Piret souligne ensuite que le groupe Union tire la

sonnette d’alarme relativement à la dette de la Ville. Il constate qu’elle augmente de 12

millions, soit de 39%, en une seule année. M. Piret se dit dès lors surpris d’entendre ce

budget qualifié de responsable par la majorité, tandis que la situation financière de la Ville

est noire. Aussi, il estime que ces éléments justifient le vote du groupe Union contre ce

budget.

M. Devin entend répondre point par point à l’intervention de M. Piret. Tout d’abord,

concernant l’utilisation du terme « bisounours » par M. Piret afin de qualifier la présentation

du budget par la majorité, M. Devin rappelle les termes de la Déclaration de Politique

communale qu’il termine d’exposer : « Les Binchois ne sont pas dupes : ils savent combien

la situation socio-économique est difficile. Je dirais même extraordinairement difficile en

comparaison avec la situation du début de ce siècle… Moins d’argent au niveau Fédéral et

donc, moins d’argent pour la Ville de Binche. Moins d’argent aux niveaux Régional et

Communautaire et donc moins d’argent pour la Ville de Binche… Il faut se l’avouer : les

prévisions sont sombres pour cette année ». M. Devin demande dès lors si M. Piret a bien

écouté ou compris cette Déclaration de Politique communale dont la présentation a

immédiatement précédé la présentation du budget. Ensuite, M. Devin entend les critiques de

M. Piret à l’égard de l’action et de la gestion par l’équipe en place. Il rappelle à M. Piret que

cette équipe n’a pas été désavouée, lors des élections, dans la politique qu’elle a menée

jusqu’en 2012. Ensuite, concernant le budget du CPAS, il indique que le budget de cette

institution est en cours d’élaboration et que toute la lumière pourra être apportée à l’occasion

de la présentation de ce budget. Concernant les crédits alloués aux fêtes, M. Devin constate

que M. Piret est fidèle à lui-même dans cette remarque. Pourtant, 70.000 euros ne

représentent pas même 1% des dépenses de la Ville. Aussi, ce montant de 70.000 euros est

tout limité, en comparaison du coût des travaux de rénovation du Musée par exemple, qui

s’élève pour rappel à plus de 2.100.000 euros. Soit des fêtes de 70.000 euros pendant 30

ans. M. Devin souligne que les montants alloués aux fêtes ont permis l’organisation

d’évènements de qualité, tels que les concerts de MM. Fugain et Adamo. Il considère que

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ces évènements relèvent aussi de la culture, accessible à tous. Concernant les primes

communales énergétiques, M. Devin indique qu’elles ont été recentrées sur les poêles à

pellets, au caractère plus social, l’effet incitatif des primes communales à l’installation des

autres dispositifs n’étant plus jugé comme déterminant. Enfin, M. Devin est sidéré par le

raccourci dont M. Piret use afin de conseiller une diminution du budget alloué aux fêtes afin

de ne pas augmenter la taxe immondice. Il estime que ce raccourci est aussi facile

qu’infondé. Il le déplore. M. Devin rappelle que l’augmentation de la taxe immondice est une

obligation légale résultant du principe du coût-vérité. L’augmentation de cette taxe n’est en

rien liée à un impératif budgétaire. Dès lors, aucun parallèle ne peut honnêtement être fait

entre taxe immondice et budget fête, et entre une éventuelle corrélation entre augmentation

de l’un et diminution de l’autre. M. Devin termine en soulignant que le montant d’emprunt

budgété en 2013 afin de financer les projets extraordinaires de la Ville sera inférieur à

1.000.000 d’euros et que ceci constitue bien un marqueur de responsabilité.

M. Urbain entend revenir sur les remarques formulées par M. Piret concernant

l’augmentation de la dette de la Ville. Il estime que l’analyse de l’évolution de la dette que M.

Piret limite aux tous derniers exercices, gagne en perspicacité si elle est étendue aux 10

dernières années. En effet, M. Urbain rappelle que la décision prise par le groupe Union en

2003 d’étaler la dette de la Ville sur 30 ans pèse actuellement et continuera à peser

lourdement et pour de nombreuses années sur la Ville. Cet étalement coûte 4.000.000 euros

à la Ville. M. Urbain estime dès lors que les remontrances formulées par M. Piret, qui faisait

partie de l’équipe qui a pris cette décision d’étalement en 2003, sont déplacées. M. Urbain

termine en soulignant que si la Ville de Binche était sous CRAC, un plan de gestion

rigoureux lui serait imposé limitant notamment à 125 euros par an et par habitant les

dépenses extraordinaires financées par emprunt. La majorité présente un budget

extraordinaire financé à hauteur de moins d’un million d’euros par l’emprunt, soit 4 fois moins

que la balise fixée par la Région wallonne aux villes et communes sous CRAC. La preuve

est donc faite que le budget présenté est responsable.

M. Van Houter indique que l’augmentation de la taxe immondice résulte d’une obligation

légale, inscrite dans le décret relatif au coût-vérité, qui impose de couvrir les dépenses liées

au ramassage et au traitement des immondices par des recettes spécifiques. Il souligne que

la majorité n’a pas d’autre choix que de procéder à l’augmentation de cette taxe. Il relève

que la majorité aurait privilégié toute autre solution mais qu’aucune alternative n’existe à

l’augmentation de la taxe.

M. Ferrari, Receveur, invité à donner tout éclaircissement technique par le Collège, explique

que l’augmentation de 12 millions du montant de la dette inscrit au 1er janvier 2013 s’explique

par la consolidation, des emprunts effectués lors des exercices 2011 et 2012 et non pas de

nouveaux emprunts budgétés en 2013.

M. Van Houter rappelle que le budget 2013 prévoit de financer par l’emprunt moins d’un

million sur les 7 millions d’investissement prévus à l’extraordinaire.

M. Joie indique qu’une augmentation de 12 millions du montant de la dette résulte des

exercices 2011 et 2012. Il estime qu’il est paradoxal pour la majorité de vanter les mérites

d’une gestion responsable en 2013, exercice durant lequel l’on prévoit d’emprunter moins

d’un million, alors que cette même majorité a emprunté en moyenne 6 fois plus par an lors

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des deux exercices précédents. Il intervient également sur l’étalement de la dette. Il rappelle

que cette décision d’étalement a été prise en 2003 alors que la Ville était étranglée

financièrement par les charges de dette résultant des majorités précédentes. Il indique que

cette décision d’étalement était nécessaire et relevait d’une gestion en bon père de famille. Il

est par ailleurs surpris d’entendre la majorité actuelle régulièrement critiquer, hors contexte,

cette décision d’étalement, alors que cette même majorité PS/MR, a pris lors de la

mandature précédente une décision critiquable. Il indique que la majorité PS/MR a en effet

négocié la fixation des taux des emprunts de la Ville à un moment peu propice puisque,

depuis, les taux ont encore baissé. Il estime qu’il serait intéressant de calculer la perte

financière subie par la Ville en raison de cette décision de fixation des taux prise à

contretemps. Il indique en passant que cette fixation des taux a été rendue possible par la

décision fort opportune prise par le groupe Union en 2003 de travailler en taux variables,

misant sur une descente des taux. M. Joie conclut en indiquant que le groupe Union a laissé

à la majorité actuelle une situation saine et confortable en 2006, qu’il est dès lors bien

malvenu de critiquer à présent.

M. Urbain rétorque que la décision prise en 2003 par le groupe Union de travailler sur base

de taux variables était une décision hasardeuse, puisque tout le monde ignorait à cette

époque la descente future des taux d’emprunt, qui a principalement résulté de la crise

économique ; sauf pour M. Joie à prétendre avoir prévu, dès 2003 la crise des subprimes. M.

Urbain ajoute que le discours porté par le groupe Union depuis 2006 est un discours

catastrophiste, qui est démenti par les budgets et comptes présentés par la majorité actuelle.

Aussi, il indique avoir difficile à entendre et réentendre ce discours.

M. Joie répond à M. Urbain que les courbes des taux sont marquées par des tendances. Il

indique que la tendance était à la baisse en 2003 et que, par conséquent, la décision du

groupe Union était judicieuse, et non pas hasardeuse. Par ailleurs, il souligne que depuis

plusieurs années, il a indiqué à la majorité actuelle que des années de vache maigre

succèderaient à la situation financièrement confortable que connaissait la Ville, en raison

d’un retournement général de conjoncture bien prévisible et des décisions locales. Il estime

être à présent confirmé dans ses propos.

M. Devin indique que la situation financière de la Ville est correcte et que la majorité

n’hésitera à prendre ses responsabilités pour qu’elle le reste.

Pour : 24 Laurent DEVIN, Kevin VAN HOUTER, Jérôme URBAIN, Philippe LABAR,

Frédéric TILMANT, Manuel BEJARANO MEDINA, Jean-Luc FAYT, Jacques DERVAL, Luc JONNART, Jean-Pierre JAUMOT, Laurent ARMAN, Benoit

DEGHORAIN, Marie-Claude KLENNER, Patrice LAÏ, Larissa DAVOINE, Philippe VANDENNEUKER, Frédéric MAGHE, Maria HAMEL, Natacha LEROY, Marinella

CRAMAROSSA, Roxane SALIBBA, Betty MATERNE, Sarah DE BAETS, Eugénie RUELLE

Contre : 7 Etienne PIRET, Frédéric JOIE, Judith PHILIPPE,

Salvatore CALVAGNA, Véronique DEBIEVE, Giuseppina CAPOZZA, Anne-Marie CALLEWAERT

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BUDGET ZONE DE POLICE

4. Approbation du montant de la dotation attribuée à la Zone de Police de

Binche – Anderlues – Exercice 2013 - FIXATION

Le Conseil de Police a fixé le pourcentage de la participation de chaque commune, à raison de 25,67 % pour la commune d’Anderlues et 74,33% pour la Ville de Binche. En accord avec la zone, il est proposé une augmentation de 2 % du montant attribué en 2012, soit 3.047.713,05 €.

Accord à l’unanimité

BUDGET REGIE FONCIERE

5. Budget de la Régie foncière communale – Exercice 2013

- APPROBATION Le Conseil communal est invité à approuver le budget de la Régie foncière communale pour l’exercice 2013.


ENVIRONNEMENT

6. Coût-vérité – Approbation du budget 2013

- APPROBATION Le Conseil communal est invité à approuver le budget du coût-vérité pour l’exercice 2013.

M. Calvagna, se basant sur la circulaire budgétaire 2013, indique que l’obligation résultant

de la réglementation coût-vérité pour les villes et communes, en 2013, est de couvrir à

minimum 95% les dépenses par des recettes spécifiques et que, par ailleurs, ces mêmes

villes et communes sont invitées à fixer annuellement le montant de leur taxe immondice. Or,

il constate que la Ville présente un budget coût-vérité 2013 couvrant à 105% les dépenses

par des recettes spécifiques, dont la taxe immondice. Il demande dès lors la raison de cette

« sur-couverture » alors que la Ville pourrait se limiter à un taux de couverture de 95% en

2013 et réviser sa taxe l’année prochaine si nécessaire. Une telle position permettrait à la

Ville de contenir, en 2013, l’augmentation de la taxe immondice. L’augmentation de la taxe

permet à la Ville de dégager 600.000 euros de recettes fiscales supplémentaires. Il constate

que, en raison du taux de couverture de 105% proposé par la majorité, la Ville dégage un

boni de 100.000 euros sur ce dossier immondices. En effet le total des recettes liées à ce

dossier s’élèvent à 2.000.000 euros tandis que les dépenses se limitent à 1.900.000 euros. Il

estime que la Ville ne devrait pas dégager une partie de son boni de ce dossier et qu’elle

devrait, au contraire, s’aligner sur le pourcentage de couverture minimal autorisé par la

circulaire, afin de limiter l’augmentation de la taxe.

M. Bejarano relève que la dernière augmentation de cette taxe remonte à 2001. Il relève

que, effectivement, la circulaire permet de limiter la couverture à 95%. Néanmoins, il

souligne que cette circulaire est en contrariété avec le décret qui impose au minimum 100%

de couverture dès 2013. Il précise que seul le décret a force de loi. M. Bejarano indique que

les dépenses relatives aux immondices et qui sont intégrées dans le coût vérité sont

13

constituées à 95% par la facture IDEA. Il ajoute que la taxe immondice constitue 60%

environ des recettes dont il est tenu compte dans le cadre du coût vérité et que cette taxe est

la seule recette qui est susceptible de variation. Dès lors, en cas d’augmentation des coûts

prévisionnels communiqués par l’IDEA, que l’on doit encore constater en 2013, la Ville est

obligée d’augmenter le taux de sa taxe.

M. Van Houter ajoute que, effectivement, le taux de couverture imposé par le décret, seul

document ayant force de loi, est de 100% dès 2013. Aussi, un risque existe à présenter un

budget couvrant à 100%. En effet, les villes et communes sont sanctionnées s’il résulte non

pas du budget mais du compte coût-vérité, rendu à l’issue de l’exercice, que les recettes ne

couvrent pas à au moins 100% les dépenses. Or, à l’heure actuelle, l’on sait que

l’intercommunale HYGEA rencontre des difficultés de gestion et qu’elle devra

vraisemblablement constater des surcoûts dans ses activités de ramassage et de traitement

des déchets en 2013. Il est dès lors prudent pour la Ville de rendre un budget présentant un

taux de couverture légèrement supérieur au minimum légal afin de disposer d’une marge

garantissant la couverture à 100% au compte. Pour rappel, en cas de constat d’une

couverture inférieure à 100% au compte, la Ville est susceptible d’écoper de sanctions

infligées par l’Office wallon des déchets.

M. Devin souligne que la société Shanks, partenaire privé de l’intercommunale HYGEA, doit

éponger en 2012 2.370.000 euros de surcoûts liés au ramassage et au traitement des

immondices, conformément à la convention présentée en Conseil communal en 2011. Pour

rappel, la société Shanks tablait sur une diminution de 37% des frais liés aux activités de

ramassage et de traitement des déchets. Elle aurait alors perçu 50% des économies

réalisées. Il est clair que, si la situation ne s’améliore pas, la société Shanks cherchera à

rompre la convention et les surcoûts actuellement absorbés par Shanks devraient alors être

pris en charge par les villes et communes. Il existe donc bel et bien en 2013 une incertitude

qu’il est prudent de couvrir au budget coût-vérité.

M. Van Houter rappelle que le budget approuvé présente un boni de plus 700.000 euros.

L’on ne peut dès lors pas prétendre que le taux de couverture coût-vérité est proposé à

105% pour des raisons d’équilibre du budget de la Ville. En effet, ces 5% de couverture ne

constituent que 100.000 euros du boni de 700.000 euros dégagé au budget 2013.

M. Calvagna demande si la Ville mène des actions de prévention afin de limiter le coût de

ramassage et de traitement des immondices.

M. Van Houter répond que le budget coût vérité comporte un poste de dépenses relatif aux

actions de prévention menées par l’intercommunale et que, par ailleurs, la Ville mène ses

propres actions via notamment le conseiller en environnement, les agents constatateurs

environnementaux, l’action « Quartiers propres », …

M. Joie comprend que la Ville ne maîtrise pas les dépenses facturées par IDEA. Il estime

que cette intercommunale est un organe public constitué par les villes et communes et que,

par conséquent, les élus devraient se mobiliser afin de faire bouger les choses.

M. Devin répond que des actions sont menées dans ce sens et que l’on cherche notamment

à mobiliser tous les Bourgmestres sur cette problématique. Il indique que des Bourgmestres

PS, MR et CDH sont autour de la table. Le groupe Union ne dispose pas d’un Bourgmestre

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mais pourrait néanmoins s’impliquer via sa représentation au sein de l’Assemblée générale.

M. Devin indique qu’il compte sur tout le monde pour faire preuve de pédagogie dans cette

problématique.

M. Joie rétorque que l’opposition n’avait pas fait preuve de pédagogie en 2001.

M. Devin lui répond que l’augmentation de la taxe immondice décidée par le groupe Union en 2001 ne répondait pas à une obligation légale mais visait à remplir les caisses communales. Le contexte de cette augmentation était dès lors diamétralement opposé au contexte de l’augmentation actuelle. M. Joie indique que le groupe Union avait adhéré à la philosophie du coût-vérité dès avant que ce principe ne soit rendu obligatoire.







FISCALITE

7. Impositions communales – Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés – Exercices 2013 à 2019 – Modification – Renouvellement - DECISION

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur la modification et le renouvellement de la taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés, pour les exercices 2013 à 2019.







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8. Règlements sur les inhumations/dispersions des cendres/mises en columbarium – Les pylônes/mâts affectés à un système global de communication mobile (GSM) ou à tout autre système d’émission global de communication – Immeubles bâtis inoccupés – Exercices 2012 à 2013 – Approbation par la tutelle spéciale d’approbation - PRISE DE CONNAISSANCE

Les délibérations du 03 décembre 2012 par lesquelles le Conseil communal arrête les règlements, pour les exercices 2012 à 2013, sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium, les pylônes et mâts affectés à un système global de communication mobile (GSM) ou à tout autre système d’émission global de communication et sur les immeubles bâtis inoccupés en application des articles L3131-1 et L3132-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Le Conseil communal est invité à prendre connaissance de cette décision et transmettre l’information au Receveur communal.

Prise de connaissance

9. Règlement sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires – Exercices 2012 à 2013 – Approbation par la tutelle spéciale d’approbation - PRISE DE CONNAISSANCE

La délibération du 27 juin 2012 par laquelle le Conseil communal arrête le règlement, pour les exercices 2012 à 2013, sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires en application des articles L3131-1 et L3132-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le Conseil communal est invité à prendre connaissance de cette décision et transmettre l’information au Receveur communal.

Prise de connaissance

RECETTE

10. Procès-verbal de la vérification de la caisse communale pour le troisième

trimestre 2012 - NOTIFICATION

Il est notifié au Conseil communal le procès-verbal de la vérification de la caisse communale pour le troisième trimestre 2012.

Notification

FINANCES

11. Comptabilité communale – Carnaval 2013 – Ratification de la délibération du tableau des dépenses - RATIFICATION

Le Collège communal a décidé de marquer son accord sur l’engagement et l’ordonnancement de l’intégralité des dépenses de carnaval 2013 et a autorisé le Receveur communal à liquider ces dépenses. Le Conseil communal est invité à ratifier cette décision.


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12. Fixation du montant maximum des petits investissements pouvant être imputés au budget ordinaire de l’exercice 2013 - FIXATION

Le Conseil communal est invité à fixer à 6.200 € maximum par marché et à 1.250 € maximum par unité de bien, les montants pouvant être imputés au budget ordinaire de l’exercice 2013 et ce pour de petits investissements.


SUBSIDES

13. Subsides communaux – Agréation en vue de l’obtention d’un subside

communal en 2013 – Catégorie société carnavalesque - DECISION

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur l’agréation de la société carnavalesque « Les R’Saisis » en vue de l’obtention d’un subside communal en 2013.


MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

14. Reconditionnement de l'Aile Saint-Paul et sécurisation du Musée du

Carnaval et du Masque – Lot 1 (Gros œuvre/stabilité/parachèvements) - Approbation d’avenant 6 - DECISION

Le Conseil communal est invité à : - approuver l'avenant 6 du marché “Reconditionnement de l'Aile Saint-Paul et sécurisation du Musée du Carnaval et du Masque - Lot 1 (Gros oeuvre, stabilité, parachèvements)” pour le montant total en plus de 9.632,56 € hors TVA ou 11.655,40 €, 21% TVA comprise ; - approuver la prolongation du délai de 13 jours ouvrables ; - transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle ; - financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2012, article 771/72302-60/2010 (n° de projet 20107713).


15. Plan Triennal 2010/2012 – Travaux d’amélioration de la rue de la Guinguette à Waudrez

- Approbation du programme transitoire - DECISION

Le Conseil communal est invité à : - approuver le programme transitoire relatif au Plan Triennal 2010-2012 - Travaux d'amélioration de la rue de la Guinguette à Waudrez (voirie et égouttage) ; - solliciter la subvention fixée au montant de 75.000,00 € pour les travaux d’amélioration de la rue de la Guinguette à Waudrez (voirie et égouttage) dans le cadre du plan triennal 2010-2012. Mme Philippe demande si l’on a prévu des bouches à incendie, considérant les 2 incendies récents dans cette rue.

M. Devin répond que le projet a été étudié en collaboration avec tous les services intéressés.

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16. Installation de panneaux photovoltaïques – Lot 2 – Ecole du Centre à Leval-Trahegnies - Approbation d’avenant 2 monitoring - DECISION

Le Conseil communal est invité à : - approuver l'avenant 2 - Monitoring du marché “Installation de panneaux photovoltaïques - Lot 2 (Ecole du Centre à Leval-Trahegnies)” pour le montant total en plus de 526,58 € hors TVA ou 637,16 €, 21% TVA comprise ; - financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 137/72302-60/2011 (n° de projet 20111372). M. Piret déplore que de multiples avenants soient constatés dans les marchés publics de travaux, et parfois pour de si petits montants. Il estime que ces avenants posent la question de la bonne préparation et du bon suivi des chantiers. M. Devin répond que le Collège communal sensibilise et demande des améliorations aux services de l’administration communale sur cette problématique.


17. Fourniture et pose d’une chaudière à l’école communale de Ressaix (section maternelle) - Procédure d’urgence - RATIFICATION

Le Conseil communal est invité à : - ratifier la décision du Collège communal du 21 décembre 2012 en vertu de l’article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, pour financer la dépense du marché « Fourniture et pose d’une chaudière à l’école communale de Ressaix, section maternelle – Procédure d’urgence » à concurrence de 2.259,00 € hors TVA ou 2.733,39 € TVA comprise à la société DSA PAQUITO, Rue du Bois d'Hamal, 25 à 7134 Leval-Trahegnies.


C.C.A.T.M.

18. Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité – Renouvellement - DECISION

Le Conseil communal est invité à : - décider du renouvellement intégral de la C.C.A.T.M. ; - charger le Collège communal de lancer l’appel public dans le mois de sa décision.


ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ARTISTIQUE

19. Enseignement secondaire artistique à horaire réduit – Année scolaire 2012/2013 – Académie de Musique, de Danse et de Déclamation – Nouveaux programmes de cours

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- APPROBATION Le Conseil communal est invité à approuver les nouveaux programmes de cours, pour

l’année scolaire 2013/2014 pour l’Académie de Musique, de Danse et de Déclamation soit :

- Domaine de la Musique : « Chant d’Ensemble » ; - Domaine des « Arts de la Parole et du Théâtre » : « Diction préparatoire » ; - Domaine de la Danse : « Pointes ».


20. Enseignement secondaire artistique à horaire réduit – Année scolaire

2012/2013 – Académie de Musique, de Danse et de Déclamation – Modification du nouveau programme de cours « Chant d’ensemble » pour l’année scolaire 2013/2014 - APPROBATION

Le Conseil communal est invité à approuver la modification du nouveau programme de cours du domaine de la musique « Chant d’ensemble » pour l’année scolaire 2013/2014, pour l’Académie de Musique, de Danse et de Déclamation de la Ville de Binche, conformément à la législation en vigueur.


SOCIAL

21. Renouvellement des conventions « Article 18 » pour l’année 2013

- DECISION Le Conseil communal est invité à marquer son accord sur le renouvellement des 4 conventions « Article 18 » pour l’année 2013 :

- convention « Asbl MASABER » pour un montant de 10.272 € ; - convention « Asbl CARITAS » pour un montant de 10.272 € ; - convention « Asbl 6Beaufort » pour un montant de 2.150 € ; - convention « Asbl Ce.R.A.I.C » pour un montant de 4.253,59 €.


22. Conseil Consultatif Communal des Aînés – Renouvellement - DECISION

Le Conseil communal est invité à - prendre connaissance de l’actualisation du cadre de référence proposé par la

circulaire du 23 juin 2006 du Gouvernement wallon relative à la mise en place de Conseils Consultatifs des Aînés ;

- de procéder au renouvellement du Conseil Consultatif Communal des Aînés; - de charger le Collège communal de lancer un appel public à candidatures et

d’approuver le rapport d’évaluation. Accord à l’unanimité

23. Service social local – Intervention limitée à certains événements – Prolongation - DECISION

Le Conseil communal est invité à prolonger l’octroi, au profit du personnel communal, des avantages du Service social local du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, soit :

- Prime de mariage : 75 euros - Prime de naissance : 25 euros - Prime de départ à la retraite : 25 euros

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- Prime d’encouragement à la scolarité : 25 euros - Indemnité funéraire : 25 euros


POLICE ADMINISTRATIVE

24. Police administrative – Modification du règlement général de police –

Article 144 - ARRET

Le Conseil communal est invité à approuver la modification de l’article 144 du règlement général de police.

M. Devin explique qu’il s’agit ici d’imposer aux maraîchers de reprendre leurs détritus à la fin

des marchés et par ailleurs d’empêcher les riverains de déposer leurs immondices sur les

places de marchés. Il indique qu’une phase de sensibilisation précèdera la phase de

répression dans la mise en œuvre de cette modification au Règlement général de police.

M. Urbain indique que ce dossier pourra avoir un impact sur le coût-vérité. En effet,

actuellement, le service des travaux enlève un compacteur de déchets par semaine rien que

sur le marché de Binche. Les autres villes ont déjà pris ce type de disposition et le problème

s’en trouve accru à Binche où l’on constate le dépôt par les maraîchers des immondices

résultant de leurs activités sur d’autres marchés.


25. Police administrative – Règlement complémentaire au code de la route - ARRET

Le Conseil communal est invité à approuver le règlement complémentaire au code de la route instaurant un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à Binche, avenue Wanderpepen, à hauteur du n° 59.



Le Conseil communal est invité à approuver le règlement complémentaire au code de la route instaurant un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à Binche, rue de Buvrinnes, à proximité du n° 54.



Le Conseil communal est invité à approuver le règlement complémentaire au code de la route instaurant un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à Binche, section de Péronnes, rue Joseph Wauters, à proximité du n° 68.



Le Conseil communal est invité à approuver le règlement complémentaire au code de la route instaurant un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à Binche, section de Waudrez, rue J. Mertens, à proximité du n° 20.

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Dans le cadre de la réalisation du RAVel 422, Binche/La Louvière, et en vue de relier les lignes 108 et 422 en passant par le centre historique de Binche, le Conseil communal est invité à arrêter un règlement complémentaire au code de la route instaurant des S.U.L. (sens uniques limités) aux endroits suivants :

- dans le sens La Louvière /Erquelinnes :

rue du Moulin Blanc ;

rue Boussart ;

Faubourg du Posty.

- dans le sens Erquelinnes/La Louvière :

rue des Boucheries ;

rue de la Hure (petite partie avant de tourner dans la rue Notre Dame de Lorette) ;

rue Notre Dame de Lorette ;

rue de la Gaieté ;

rue de Robiano. Il est à noter que le coût et la pose des panneaux résultant de ce règlement seront à charge du SPW.


PROJET DE PROCES-VERBAL

30. Projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 19

décembre 2012 - APPROBATION

Le Conseil communal est invité à approuver le projet de procès-verbal du Conseil communal du 19 décembre 2012.

Accord à l’unanimité sans remarque

*

La séance publique est levée

*

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Conseil communal 2013/01 (h.c.) - Séance du 06 février 2013

HUIS CLOS

AFFAIRES ECONOMIQUES

1. Désignation d’un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l'Union des Villes et Communes de Wallonie - DECISION

RENOVATION URBAINE

2. Commission de Rénovation Urbaine – Renouvellement des membres du Collège et de deux représentants de l’opposition siégeant au sein de la Commission pour la durée de leur mandat - DECISION

PERSONNEL

3. Comité de concertation Ville/CPAS – Délégation communale

- DECISION

4. Personnel technique statutaire – Inaptitude – Mise d’office à la pension - DECISION

ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

5. Enseignement officiel communal – Commission Paritaire Locale – Renouvellement – Désignation des représentants du Pouvoir Organisateur - DECISION

6. Enseignement maternel – Personnel – Année scolaire 2012/2013 – Désignation d’une institutrice maternelle à titre temporaire dans un emploi non vacant - DECISION

7. Enseignement maternel – Personnel – Année scolaire 2012/2013 – Désignation d’une institutrice maternelle à titre temporaire dans un emploi non vacant

22

- DECISION



10. Enseignement maternel – Personnel – Année scolaire 2012/2013 – Désignation de deux institutrices maternelles dans un emploi non vacant - DECISION

11. Enseignement maternel – Personnel – Année scolaire 2012/2013 – Démission d’une institutrice maternelle à titre définitif - DECISION

12. Enseignement primaire – Personnel – Année scolaire 2012/2013 – Demande de disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite temps plein - DECISION

13. Enseignement primaire – Personnel – Année scolaire 2012/2013 – Organisation des cours d’éducation physique à partir du 1er septembre 2012 - DECISION

14. Enseignement primaire – Personnel – Année scolaire 2012/2013 – Désignation d’une institutrice primaire à titre temporaire dans des emplois non vacants - DECISION

15. Enseignement primaire – Personnel – Année scolaire 2012/2013 – Désignation d’une institutrice primaire à titre temporaire dans un emploi non vacant - DECISION

16. Enseignement primaire – Personnel – Année scolaire 2012/2013 – Congé exceptionnel pour cas de force majeur - DECISION

17. Enseignement primaire – Personnel – Année scolaire 2012/2013 – Organisation des cours de religion catholique à partir du 1er septembre 2012 et 1er octobre 2012 - DECISION

ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ARTISTIQUE

18. Enseignement secondaire artistique à horaire réduit – Année scolaire 2012/2013 – Académie de Musique, de Danse et de Déclamation – Personnel – Désignation d’un professeur de flûte à titre temporaire - DECISION

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19. Enseignement secondaire artistique à horaire réduit – Année scolaire 2012/2013 – Académie de Musique, de Danse et de Déclamation – Personnel – Mise en disponibilité pour cause de maladie - DECISION

ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE

20. Enseignement de promotion sociale – Institut Supérieur Plus Oultre – Année scolaire 2012/2013 – Personnel – Mise en disponibilité partielle avec autoréaffecation temporaire d’un sous-directeur à titre définitif - DECISION

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 06 ... … · 1 Conseil communal 2013/01 (s.p.)...

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