PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU … · 2019-01-10 · PROCES-VERBAL DE LA SEANCE...

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018 – PAGE 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VINGT-SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL DIX-HUIT

L'An Deux Mil Dix Huit, le vingt-sept Septembre, à Dix Neuf Heures, le Conseil Municipal de

la Commune de COMINES s'est réuni dans la salle habituelle, sous la Présidence de

Monsieur Alain DETOURNAY, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le

vingt et un Septembre Deux Mil Dix Huit, laquelle convocation a été affichée à la porte de la

Mairie, conformément à la Loi.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice le jour de la séance est de 33.

Présents :

Mr Alain DETOURNAY, Maire.

Mr Jean-Claude BOUTRY, Mme Martine HOFLACK, Mr Michel DANESSE, Mme Valérie MORTIER, Mr Jean-Claude MONROGER, Mme Brigitte TRAISNEL, Mr Pascal LEGRAND, Mme Isabelle VERMES, Mr Bruno BLAECKE, Adjoints.

Mme Yvette VANDAMME, Mme Thérèse HAZEBROUCQ, Mme Myriam LECLUSE, Mr Jean-Luc VANDEN BERGHE, Mr André LEROY, Mme Pascale LESAGE, Mme Catherine DEMEESTERE, Mr Hubert MASSON, Mme Laëtitia MARIN, Mr Sébastien DEBEVER, Mme Anne-Sophie NABLI, Mr Philippe GRUSON, Mr Jacques VERMEERSCH, Mme Véronique BARDE, Mr Laurent PARAGES, Conseillers Municipaux. Absente :

Mme Marie-Pierre KADI-MAQUAIRE, Conseillère Municipale.

Ont donné procuration :

Mr Christophe MAGRY, Conseiller Municipal, à Mr Jean-Claude MONROGER, Adjoint au Maire, Mme Laurie DELHAIE, Conseillère Municipale, à Mme Martine HOFLACK, Adjointe au Maire, Mr Hervé GASTALDELLO, Conseiller Municipal, à Mr Jean-Claude BOUTRY, Adjoint au Maire, Mme Isabelle DELANNOY, Conseillère Municipale, à Mme Isabelle VERMES, Adjointe au Maire, Mme Gwendoline CLARISSE, Conseillère Municipale, à Mme Valérie MORTIER, Adjointe au Maire, Mme Aurore DUC, Conseillère Municipale, à Mme Brigitte TRAISNEL, Adjointe au Maire (Arrivée de l’élue à 20 Heures, point N° 16 de l’ordre du jour) Mme Séverine DE SOUSA-MALARD, Conseillère Municipale, à Mr Laurent PARAGES, Conseiller Municipal.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal, le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 Heures.


1. DÉSIGNATION DU SECRÉTARIAT DE SÉANCE Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités dispose que :

« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »

En conséquence, il vous est proposé de :

- Désigner Madame Laëtitia MARIN, Conseillère Municipale, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

- Désigner le Directeur Général des Services pour l’assister dans ses fonctions.

ADOPTEE A L’UNANIMITE 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2018 Rapporteur : Monsieur le Maire Mme Véronique BARDE, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS », rappelant son absence à cette séance du 05 Juillet, sollicite des explications sur le rédigé page 32 relatif au projet de l’entreprise TDEM, indiquant d’une part, «que l’arrêté N° 219 n’autorise nullement la clôture mais la constate » et, d’autre part, « Monsieur le Maire indique si les employés l’on fait c’est parce qu’ils en avaient eu l’autorisation » et « ce que confirme le premier magistrat, il a donné son accord pour clôturer ». Monsieur le Maire explique que pour déclasser un terrain du domaine public, il faut qu’il soit préalablement fermé ; cet arrêté n° 219 constate donc la clôture et ainsi la fin de l’affectation des parcelles considérées à l’usage du public. Les dispositions arrêtées par l’acte municipal ne concernent aucunement une autorisation ou une non-autorisation de poser une clôture ; le terrain doit être grillagé pour entrer dans le domaine privé de la ville. L’élue poursuit sur la page 39, point relatif à la vente de l’ex-piscine DUCARIN pour déplorer une confusion des genres quant à l’invitation faite à M. PARAGES « de rencontrer la nouvelle Directrice de l’école du Centre qui n’aura pas le même avis que Mme BARDE ». Car, si elle est enseignante elle est aussi élue et lorsqu’elle interpelle en séance sur le transport à la piscine c’est au titre de son mandat électif qu’elle intervient, car elle estime qu’il y a inégalité de traitement entre les écoles de Comines puisque certaines bénéficient d’un transport en bus et d’autres pas, ce qui entraîne un surcoût de temps, de déplacements et des suppressions de séance quand il pleut, ou quand il y a tempête ou quand il gèle. Elle déclare donc ne pas apprécier que l’on mélange les genres jugeant que la directrice n’apprécierait pas non plus que l’on parle en son nom.


M. le Maire considère qu’il n’y a aucun mélange des genres, puisqu’il est noté « Mme BARDE » sans plus de précisions, arguant d’ailleurs que son avis est connu en Conseil Municipal et, qui plus est, qu’elle vient à nouveau de confirmer qu’elle était d’un avis contraire. Mme BARDE ne comprend pas que l’on mélange une directrice avec elle sur un procès-verbal du conseil municipal, elle n’en voit pas l’intérêt, estimant que l’on cite l’enseignante, et qui plus est, que l’on évoque un « éventuel » avis de cette Directrice en séance. Le premier magistrat rappelle donc à son intention le déroulé du débat où elle n’était pas présente et indique qu’il s’agit en l’occurrence d’une intervention de M. PARAGES à laquelle il a répondu et confirme son propos, la réponse donnée ne mélange nullement les genres. Ce dernier cité intervient alors et demande comment l’on peut savoir si les personnes mentionnées ont le même point de vue ou pas, et même si tant est qu’elles ne soient pas du même avis, quel est l’intérêt d’en parler ? Monsieur le Maire indique avoir rencontré la nouvelle directrice avant la rentrée scolaire et à cette occasion recueilli son opinion, à savoir qu’elle n’avait pas besoin de bus. Il ajoute, par ailleurs, n’avoir pas pour habitude de dire ce qu’on ne lui a pas dit. Pour Mme BARDE, il suffisait de répondre « la question a été jugée, il n’y aura pas de bus ». Selon Monsieur le Maire, il ne fallait pas que son colistier en fasse la demande. Eu égard ces considérations, il envisage donc de ne plus répondre aux questions qui ne relèveront pas de l’ordre du jour, bien qu’il se soit toujours efforcé d’apporter des éléments à chacun. M. VERMEERSCH, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » intervient sur le point 21 « marché d’exploitation des installations de chauffage », page 43, pour signaler qu’il n’a toujours pas été destinataire du document rectificatif et des tableaux promis par le Cabinet HEXA INGENIERIE. M. le Maire répond qu’ils seront communiqués et, pour conclure, invite à mettre aux voix ce procès-verbal tel qu’il a été rédigé. Votes : 32 Contre : 0 Abstention : 04 Pour : 28

ADOPTE A LA MAJORITE


3. RAPPEL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

436 SOTRAVER SAS (59670 WINNEZEELE) – Marché public pour l’entretien du patrimoine arboré et des fossés – Lot 2 : Entretien des fossés et accotements de voiries

04/07/18 Marchés Publics

437 Pose d’un praticable d’entraînement et de barres asymétriques de compétition à la salle Eric Koloko – Demande de subvention


438 Mission Emploi Lys Tourcoing – Participation financière pour l’année 2018

13/07/18 Finances

439 GROUPEMENT OMNIUM GENERAL D’INGENIERIE et GAETAN DESWARTE PAYSAGISTE (93100 MONTREUIL) – Marché public pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’expertise technique et financière sur le projet d’aménagement de la Grand’Place de Comines et de ses abords – Avenant n° 1


440 NICOLLIN SAS (69192 SAINT FONS) – Marché public pour le balayage et/ou lavage mécanique des caniveaux, des chaussées et trottoirs de la ville de Comines


441 Fixation des tarifs d’occupation de Lys Arena par la Société VANDENHOVE, Linge de maison (59 230 SAINT AMAND LES EAUX) – vente des 29 et 30 Septembre 2018

03/08/18 Affaires scolaires et associatives

442 Suppression de la régie d’avances pour le paiement des menues dépenses inhérentes au fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement pour les périscolaires, mercredis, les petites et grandes vacances scolaires.

20/08/18 Finances

443 KEOLIS NORD (59559 Comines Cedex) – Marché public pour les transports scolaires et accueils de loisirs réguliers et occasionnels – Lot 2 : Transports réguliers – Avenant n° 2


444 Demande de subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour la mise en accessibilité du jardin public

12/09/18 Finances

DECISIONS CONSULTABLES EN SEANCE

M.VERMEERSCH, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » souhaite des précisions quant à la demande de subvention formulée auprès du CCAS par le biais de la Décision 444. Monsieur le Maire indique qu’au budget du CCAS les crédits d’investissements sont immobilisés ; des travaux devant être réalisés au jardin public, la ville sollicite le CCAS afin qu’il libère ses crédits pour un reversement au budget de la ville.

Le Conseil Municipal donne acte de cette présentation.


4. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « SECOURS CATHOLIQUE » Rapporteur : Monsieur MONROGER Jean-Claude, Adjoint

L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

L’association Le Secours catholique est non seulement reconnue d’utilité publique et déclarée grande cause nationale mais l’intérêt local de son action est manifeste.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’octroyer, au titre de l’exercice 2019, à l’association Le Secours catholique une subvention constituant :

en la mise à disposition, selon le plan ci-dessous, d’un immeuble sis au 118, rue de Quesnoy et 11 rue des écoles relevant du domaine public de la commune,

en la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire.

- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association en fonction de ses besoins, à sa date d’échéance, soit le 31 décembre de l’exercice concerné. Votes : 32

ADOPTEE A L’UNANIMITE


5. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’UNION LOCALE DE LA CONFÉDERATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL Rapporteur : Monsieur MONROGER Jean-Claude, Adjoint

L'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale a inséré dans le Code Général des Collectivités Territoriales des dispositions permettant aux assemblées délibérantes d'attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et qu'elles remplissent des missions d'intérêt général.

L’Union Locale de la Confédération Générale du Travail remplit manifestement des missions d'intérêt général sur le plan local et son dynamisme comme ses effectifs ne sont pas contestables.


- D’octroyer, au titre de l’exercice 2019, à l’Union Locale de la Confédération Générale du Travail une subvention constituant :

en la mise à disposition de certaines pièces, selon le plan ci-dessous, d’un bâtiment sis au 21 rue des écoles et relevant du domaine public de la commune ;

en la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques.

- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association en fonction de ses besoins, à sa date d’échéance, soit le 31 décembre de l’exercice concerné.

Votes : 32



6. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR » Rapporteur : Monsieur MONROGER Jean-Claude, Adjoint

L’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

L’association Les Restaurants du cœur – Les Relais du cœur (Les Restos du cœur) est non seulement reconnue d’utilité publique mais l’intérêt local de son action est manifeste.


- D’octroyer, au titre de l’exercice 2019, à l’association Les Restaurants du cœur – Les Relais du cœur (les Restos du Cœur) une subvention constituant :

en la mise à disposition, selon le plan ci-dessous, d’un immeuble sis au 118, rue de Quesnoy et relevant du domaine public de la commune,

en la prise en charge des consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications attachées ainsi que des éventuelles interventions techniques relevant du locataire,

- D’octroyer, au titre de l’exercice 2019, à l’association Les Restaurants du cœur – Les Relais du cœur (Les Restos du cœur) une subvention constituant :

en l’enlèvement des marchandises du magasin de stockage pour leur livraison au lieu de distribution cominois (véhicules et personnels).

- De préciser que la mise à disposition dudit local n’étant pas un droit, l’administration municipale se réserve toute faculté d’en retirer le bénéfice à l’association en fonction de ses besoins, à sa date d’échéance, soit le 31 décembre de l’exercice concerné.

Votes : 32



7. DECISION MODIFICATIVE N°2 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT D’EURALYS SUITE AUX CONDITIONS DE LIQUIDATION Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a défini, lors de sa séance du 22 février 2018, les orientations générales du budget de la ville de l'exercice 2018 et vous avez adopté les comptes de gestion et administratifs de l’exercice 2017 et affecté le résultat de fonctionnement et d’investissement de la ville.

Par délibération du 22 mars 2018, vous avez adopté le budget 2018 de la ville et validé les conditions de liquidation d’EURALYS spécifiant l’attribution de plusieurs sommes.

Alors que le solde de trésorerie d’un montant de 13 315.61€ a été versé à la commune par la trésorerie d’Halluin, il convient maintenant d’intégrer les résultats de fonctionnement et d’investissement d’EURALYS à ceux de la commune.


- D’effectuer le virement de crédits suivant :

Résultat Budget Montant

R001 Ville de Comines + 5 289.74 €

R002 Ville de Comines + 3 531.49 €

- De constater alors :

que l’excédent du résultat d’investissement reporté de la ville de Comines est désormais de 219 247.32 € ;

que l’excédent du résultat de fonctionnement reporté de la ville de Comines est désormais de 6 143 666.03 €. Votes : 32



8. RÈGLEMENT FINANCIER RELATIF AU PAIEMENT DES PRESTATIONS MUNICIPALES : ACTUALISATION

Rapporteur : Mme VERMES Isabelle, Adjointe

Vu la délibération du 26 janvier 2017 qui acte la dématérialisation de la procédure d’inscription administrative et de réservation des usagers ;

Vu la délibération du 23 novembre 2017 qui intègre l’application de majorations financières sur le tarif existant lors de non-respect du règlement financier ;

Considérant que les mesures financières applicables en cas d’exclusion (temporaire ou définitive) des prestations municipales de l’usager doivent être explicitées ;

Considérant que les déductions admises doivent s’appuyer sur une information préalable de l’administration communale suffisamment explicite ;

Il y a donc lieu d’actualiser le règlement financier relatif au paiement des prestations municipales :

- Dispositions en vigueur et évolutions proposées :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a) Objet Le présent règlement concerne les modalités d’accès et le paiement des services publics facultatifs suivants : - La restauration (scolaire, A.L.S.H. et adulte), - Le multi-accueil, - Les accueils de loisirs (périscolaire, mercredis, petites et grandes vacances scolaires), - Les formations dispensées par l’école de musique, - Les cours d’arts plastiques - La médiathèque. Le règlement financier est affiché au sein des établissements municipaux dans lesquels se déroulent les activités précitées. Il est également disponible sur le portail famille : comines.portail-famille.net. Le présent règlement abroge les dispositions antérieures portant sur les mêmes objets. b) Une obligation d’inscription dématérialisée Les procédures d’inscription aux différentes prestations municipales sont dématérialisées et se mettent en œuvre uniquement par l’intermédiaire du portail famille de la Ville de Comines (comines.portail-familles.net). Les usagers ont l’obligation d’activer leur compte famille pour bénéficier des services publics facultatifs. Il s’agit de la phase 1 obligatoire d’inscription administrative. Les modalités suivantes sont à respecter : - Nouvel usager : Formuler une demande sur le portail famille par mail contact en fournissant : * Noms et prénoms, date de naissance et adresse des parents * Noms, prénoms et date de naissance, établissement et classe fréquentés des enfants. * Adresse mail de contact permettant la réception des identifiants nécessaires à l’ouverture du compte famille. - Usager déjà utilisateur et détenteur d’un compte famille : Au terme de chaque année scolaire, réactualiser les données familles et transmettre les pièces justificatives sollicitées via le compte personnel. Le non-respect de la procédure ici exposée peut entraîner le refus au demandeur du bénéfice du service public facultatif sollicité. L’utilisateur s’engage à ce que les informations transmises soient exactes, complètes et à jour, en effectuant les modifications nécessaires à cette fin. Si l’usager refuse de communiquer ses données financières ou de les réactualiser afin de déterminer le Q.F. qui lui sera applicable, c’est le tarif le plus élevé qui sera alors retenu jusqu’à régularisation des éléments attendus. Dès que la phase 1 obligatoire d’inscription administrative est accomplie, l’usager devra également réserver via son compte famille les plages sur lesquelles il souhaite utiliser la prestation. Il s’agit de la phase 2 obligatoire de réservation afin que l’usager indique préalablement et selon les délais fixés, ses présences sur les plannings de réservation des activités municipales fréquentées. Pour chaque prestation pour laquelle la réservation préalable n’aura pas été effectuée, une majoration sera systématiquement appliquée sur le tarif en vigueur. Ces majorations sont cumulatives. Il est à noter que tout usager ne disposant pas des moyens informatiques adéquats, pourra utiliser ceux de la Médiathèque ou du Centre Communal d’Action Sociale.


Cas particuliers : - Le multi-accueil continue de faire l’objet d’un dossier administratif spécifique en version papier tant qu’il ne sera pas dématérialisé. Les usagers de cette prestation ont accès à leur facturation via leur compte personnel sur le portail famille. - Pour les bénéficiaires du repas à domicile, l’inscription initiale s’établit sur un dossier administratif en version papier et elle est reconduite tacitement chaque année, sous réserve de dénonciation préalable. Seul l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année n-1 doit être transmis dans les délais fixés pour une actualisation de la facturation. c) Une obligation d’activation du compte famille : Les familles disposent d’un accès personnalisé et sécurisé pour se connecter à leur espace en ligne sur le site comines.portail-familles.net accessible sur ordinateur, tablette ou smartphone grâce à un identifiant et à un mot de passe. C’est lors de la première demande d’inscription que l’utilisateur reçoit les codes permettant l’activation de son compte famille. Elle s’opère sur le site familles de la ville. Dès la première connexion qui doit suivre la réception des codes délivrés, celui-ci doit confirmer son identifiant et choisir son mode de passe. Ce mot de passe peut à tout moment être modifié en ligne (par mesure de sécurité, l’utilisateur est invité à le modifier fréquemment). Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé et les données de cet espace sont confidentielles. Si l’utilisateur tarde à activer son compte famille, il devra renouveler une demande de codes car les premiers reçus ne seront plus valides. Cependant, il est impératif pour l’utilisateur de préserver la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Il est le seul responsable de la diffusion à d’autres utilisateurs. Ainsi, toute utilisation sous les identifiants d’un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. La commune de Comines ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence imputable au manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur. C’est donc à partir du compte famille que se réalisent dans les délais fixés, les opérations décrites ci-après : - les inscriptions aux prestations municipales, - les modifications ou réservations aux plannings d’inscription, - l’historique des réservations et des activités auxquelles l’enfant ou l’usager a été inscrit ainsi que la traçabilité des opérations d’annulation, de paiement et de modification des éléments de coordonnées, - les actualisations des données familles et la transmission des pièces justificatives, - l’accès à la facture, - le paiement par T.I.P.I., - les sollicitations par mail des services référents. Toute opération ou demande par mail de l’usager est traitée par les services municipaux sous trois jours ouvrés. d) Conditions de facturation La facturation est mensuelle, dématérialisée et après délivrance du service. La facture est émise au nom du bénéficiaire du service public facultatif, ou de son représentant légal, tel que porté sur le compte famille de chaque usager via le portail famille. La facture est émise pour le service public facultatif d’inscription, après son bénéfice et selon les quantités du planning de réservations et tarifs du dossier d’inscription, ces derniers étant ajustés à la réalité des consommations compte tenu des éventuelles carences instaurées. En cas de facturation multiple si le bénéficiaire est inscrit à plusieurs services publics facultatifs, une seule facture regroupant l’ensemble des services est émise. La facture est établie par famille. Pour les familles recomposées ou en garde alternée, les bénéficiaires ou leurs responsables légaux indiqueront sur leur compte famille, la seule personne qui sera destinataire des factures. Les factures sont à régler dans les délais impartis faute à ce qu’un titre de recettes soit établi. CHAPITRE II - LA FACTURATION

a) Dématérialisation de la facturation La facturation est dématérialisée. Elle est disponible sur le compte famille (comines.portail-familles.net) en début de mois suivant celui échu. Les usagers seront prévenus par mail ou par sms de la mise en ligne de leur facture. Tout usager n’accédant pas à sa facture, mise en ligne au cours de la première semaine du mois, devra contacter la régie centrale par mail à l’adresse suivante : [email protected] La facturation par mail répond à la simplification des démarches encouragées entre administration et administrés. De plus, elle est écologique et moins onéreuse. La facturation dématérialisée respecte les articles 289 V et 289 bis du Code général des impôts. Cette disposition ne s’applique pas aux bénéficiaires de la restauration à domicile.

mailto:[email protected]



b) Retards dans le cadre de prestations municipales accueillant des mineurs Des dispositions financières spécifiques sont prises : - tout quart d’heure commencé est du et sera facturé sur la base du tarif « pénalité de retard ». Cette pénalité s’applique de manière cumulative pour chaque prestation municipale fréquentée. c) Modalités financières en cas d’exclusion Lors de la mise en œuvre d’une exclusion temporaire d’un usager d’un service municipal et sur la durée de cette mesure, les prestations initialement réservées resteront dues. Cependant, si la mesure se traduit par une exclusion définitive, il est entendu qu’à compter de la prise d’effet, seules les prestations consommées au préalable seront facturées à date d’échéance. CHAPITRE III – MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS MUNICIPALES a) Le paiement sécurisé par internet e - service (T.I.P.I.)

Conditions préalables

- Avoir activé son compte famille. - Posséder une carte bancaire.

Conditions de paiement

En début de mois (dans le courant de la 1ère semaine), la facture sera disponible sur le portail familles (comines.portail-familles.net) et à acquitter chaque mois, dans les délais fixés.

Avantages du e – service

- Simple, entièrement sécurisé, écologique, gratuit et toujours disponible. - Accéder à l’état récapitulatif des factures et des paiements opérés. - Procéder au paiement en ligne des factures par carte bleue sans avoir à se déplacer.

Après la date butoir de paiement

L’impayé sera constaté et fera l’objet d’un titre de recettes. Le non règlement dans les délais impartis pourra entraîner des pénalités pouvant aller de l’exclusion temporaire à la radiation définitive (modalités définies dans la partie dédiée).

b) Le prélèvement automatique

Obligation de souscription

Pour les bénéficiaires du repas à domicile, le paiement de la prestation s’effectue exclusivement par prélèvement automatique.


- Avoir activé son compte famille. - Par le biais du compte famille, avoir transmis la demande d’autorisation de prélèvement type ainsi que d’un RIB, RIP ou RICE. - Renouvelé automatiquement chaque année sauf dénonciation écrite par l’usager.


En début de mois (dans le courant de la 1ère semaine), la facture sera disponible sur le portail familles. Son montant sera prélevé à la date mentionnée sur la facture.

Avantages du prélèvement automatique

- Simple, entièrement sécurisé, écologique et gratuit - Une maîtrise budgétaire puisque la facture indique la date à laquelle sera effectué le prélèvement et son montant - Une économie de temps et de déplacement.


En cas de rejet, l’impayé sera constaté et fera l’objet d’un titre de recettes. Le non règlement dans les délais impartis entraînera des pénalités pouvant aller de l’exclusion temporaire à la radiation définitive (modalités définies dans la partie dédiée).

Exclusion du prélèvement automatique

Deux rejets successifs de prélèvement automatique par la banque entraineront l’éviction de l’usager à cette disposition. Il devra alors recourir à un autre mode de paiement.

c) Carte bancaire, espèces, chèque CESU


- Avoir activé son compte famille.


En début de mois (dans le courant de la 1ère semaine), la facture sera disponible sur le portail familles. Elle sera à régler chaque mois, aux dates et horaires d’ouverture de la régie centrale mentionnés sur la facture, uniquement sur place et directement auprès du régisseur sauf indication contraire qui sera signalée à l’usager.

Le chèque CESU

Il est accepté uniquement pour les prestations d’accueil des enfants de moins de 6 ans (multi-accueil et accueils de loisirs moins de 6 ans).


L’impayé sera constaté et fera l’objet d’un titre de recettes. Le non règlement dans les délais impartis entraînera des pénalités pouvant aller de l’exclusion temporaire à la radiation définitive (modalités définies dans la partie dédiée).

CHAPITRE IV – LA RÉGIE CENTRALE

a) Guichet unique Le montant indiqué sur la facture devra être réglé sans modification. Toutefois, en cas de désaccord ou d’erreur constatée sur la facture, l’usager dispose d’un délai de 15 jours pour en faire part par mail à l’adresse suivante : [email protected].



Seules les corrections opérées par la régie centrale seront prises en compte. Par ailleurs, en cas de changement dans la composition du foyer ou le montant des revenus, les bénéficiaires sont invités à contacter la régie centrale par mail à l’adresse mentionnée ci-dessus, afin que puisse être révisé le tarif qui leur est appliqué. Cette modification se fait uniquement sur la transmission des justificatifs. En tout état de cause, la modification ne peut être rétroactive. b) Modalités d’ouverture de la régie centrale Les encaissements de la régie centrale se déroulent au restaurant municipal, 70 rue d’Hurlupin, aux dates et horaires mentionnés sur la facture. Cette disposition est adaptable aux contraintes organisationnelles du service ou à la fréquentation des usagers. CHAPITRE V – DÉDUCTIONS ADMISES

Pour les facturations à l’acte, ne sont pas à payer ceux consécutifs à : - La fermeture du service (grève, jours vaqués…), - Un ou des repas non consommé(s) en raison de sorties sans fourniture de denrées, - Un ou des repas scolaire(s) non consommé(s) L’absence aux prestations de restauration scolaire ou en accueil périscolaire (avant et après la classe) en raison du refus de l’enfant à l’école sous la décision de l’établissement ou de l’Éducation nationale ; - Une absence pour maladie à compter du 2ème jour ouvré suivant celui de la transmission du certificat médical justifiant l’indisponibilité ou l’information du service gestionnaire (si certificat médical suit). Ce document est à faire parvenir dans les 48H suivant le premier jour d’absence de l’enfant. Par courrier à l’adresse suivante : VILLE DE COMINES Hôtel de Ville, Grand Place, BP 20 059, 59 559 COMINES CEDEX – Services Finances / Régie Centrale Par mail : [email protected]

ATTENTION ! Les services municipaux se chargent d’apporter les modifications sur les plannings de présence, UNIQUEMENT dans les cas susmentionnés. Il est donc important de les informer rapidement afin que ces modifications puissent être enregistrées avant l’édition de la facture mensuelle ; le cas échéant, elles feront l’objet d’une régularisation le mois suivant. CHAPITRE VI – GESTION DES IMPAYÉS

La régie enregistre chaque mois, un montant important de factures impayées générant à la fois un manque de recettes à percevoir et des frais de gestion supplémentaires pour l’administration municipale (liquidation, émission, information, traitement, processus de mise en recouvrement, frais de relance, gestion des litiges, archivage). Les bénéficiaires faisant défaut de règlement des prestations consommées dans les délais impartis, participeront donc à la prise en charge des frais induits et le titre de recettes facturera en sus lesdits frais. Par ailleurs, dès deux factures consécutives impayées bien que des titres de recettes aient été établis, le redevable sera invité par mail ou courrier à régulariser son paiement comme à prendre contact avec le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) afin que sa situation et son accès aux dispositifs locaux et autres de solidarité soient étudiés. En cas d’absence de suites ou d’échec de tout dialogue, le gestionnaire pourra décider de mettre fin provisoirement ou définitivement au bénéfice du service facultatif concerné (selon les modalités définies ci-après). De même, une nouvelle inscription en ligne à quelque service public facultatif tel que repris en objet après son dernier terme ou en cours d’année scolaire sera conditionnée à la régularisation de tout impayé toujours en cours, quand bien même le service public facultatif demandé serait autre que celui non réglé. En cas d’absence de suites ou d’échec de tout dialogue, le gestionnaire pourra décider de mettre fin provisoirement ou définitivement au bénéfice du service facultatif concerné (selon les modalités définies ci-après). Il appartient à l’usager de se procurer un justificatif établissant la régularisation des sommes dues et de le communiquer dans les meilleurs délais par mail à l’adresse suivante : [email protected]




CHAPITRE VII – RÉVISION DE L’INSCRIPTION

La révision de l’inscription est possible selon les conditions et les modalités explicitées dans le tableau ci-après :

Prestation concernée Délais de prévenance Modalités

Restauration scolaire Avant le lundi minuit pour une application le lundi qui suit

Les réservations comme les modifications des créneaux (jour, horaire, …) initialement retenues sont faites par l’usager via le Portail Familles et compte familles. Pour rappel, les modifications à opérer par l’usager comprennent également les sorties et séjours scolaires pour lesquels celui-ci a donné son accord de participation à l’établissement scolaire. Si l’usager est hors délai, il peut saisir par courriel les services concernés qui traiteront la demande, au regard des capacités d’accueil et des normes d’encadrement. A noter que toute réservation hors délai fait l’objet d’une pénalité financière. Accueils de loisirs : [email protected] Restauration : [email protected]

Accueils périscolaires et mercredis

Accueils de loisirs des petites et grandes vacances scolaires

Dans le respect des délais d’inscription indiqués sur le portail familles.

Multi-accueil

Possibilité de réévaluation ponctuelle du contrat initial s’il a été sous ou sur - évalué.

Contacter la direction du multi-accueil par courriel : [email protected]


- D’adopter l’actualisation du règlement financier relatif au paiement des prestations municipales ci-dessus exposée.

Rappel des dispositions de gestion des impayés

Dispositions générales

Tout impayé fera l’objet d’un titre de recettes sur lequel figureront : Le montant de la somme due La facturation des frais de gestion du titre émis

Toute nouvelle inscription en ligne à quelque service public facultatif tel que repris en objet après son dernier terme ou en cours d’année scolaire sera conditionnée à la régularisation de tout impayé toujours en cours, quand bien même le service public facultatif demandé serait autre que celui non réglé. Ainsi, dans le délai fixé par l’administration municipale et notifié au bénéficiaire, tout défaut de règlement ou de prise de contact avec le C.C.A.S., invalidera l’inscription sollicitée.

Dès 2 impayés consécutifs

En sus du titre de recettes, l’usager recevra un courrier ou un mail l’invitant, dans un délai imparti, à : => régler les dettes constatées, => prendre contact avec le C.C.A.S. afin d’étudier les mesures d’accompagnement appropriées (aides financières, échelonnement de la dette, révision du tarif, ….). La prise en compte de ce que sollicité et l’action du redevable dans les délais impartis, suspendent toute mesure d’exclusion ou de radiation des services municipaux fréquentés.

Au 3ème impayé consécutif

Sur le constat : de factures impayées persistantes, d’absence de suites ou d’échec de tout dialogue, l’usager sera convoqué par l’administration municipale pour un entretien dans le cadre d’une mesure contradictoire, visant à l’informer d’une suspension des services municipaux fréquentés. Cette suspension sera de 15 jours afin de permettre au redevable de prendre toute disposition utile. Le compte-rendu de l’entretien lui sera envoyé. Si au terme de ce délai de 15 jours, perdure l’absence de suites ou d’échec de tout dialogue, le redevable sera exclu définitivement. Cette radiation lui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que le redevable ne se présentant pas à l’entretien, sera convoqué à nouveau. S’il ne vient pas au second entretien fixé, une lettre recommandée avec accusé de réception l’informera de sa radiation des prestations municipales à une date butoir.




Selon Madame BARDE, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » il semble compliqué de modifier les informations saisies sur ce portail. Pour le Maire, il n’y a que trois ou quatre cas concernés par ce souci sur neuf-cent-quatre-vingts familles ; si celles-ci rencontrent des difficultés, elles sont invitées à se rapprocher des services municipaux.

Votes : 32



9. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS MUNICIPALES : ACTUALISATION Rapporteur : Mme VERMES Isabelle, Adjointe

Vu la délibération du 26 janvier 2017 qui acte la dématérialisation de la procédure d’inscription administrative et de réservation des usagers ;

Vu la délibération du 23 novembre 2017 qui entérine la suppression des NAP ainsi que le rattachement de la médiathèque à la dématérialisation de la procédure d’inscription ;

Considérant que les prestations municipales qui accueillent l’usager, hors les accueils périscolaires ou péricentres du matin et du soir, fonctionnent sur des plages d’activités sur lesquelles les départs et arrivées des usagers ne sont pas autorisés ;

Considérant que la gestion du protocole d’accueil individualisé d’enfants porteurs de troubles de la santé ou d’un handicap est centralisée et pilotée par le service des Affaires scolaires et Associatives ;

Considérant l’introduction en droit français du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) ;

Il y a donc lieu d’actualiser le règlement de fonctionnement des prestations municipales :

- Dispositions en vigueur et évolutions proposées :

CHAPITRE I – PRESENTATION GENERALE

Le présent règlement précise, dès l’inscription du bénéficiaire admise, les modalités de fonctionnement à respecter des services publics facultatifs suivants mis en place par la commune :

- La restauration (scolaire, A.L.S.H et adultes), - Les accueils de loisirs (périscolaire, mercredis, petites et grandes vacances scolaires), - Les formations dispensées par l’école de musique, - Les cours d’arts plastiques de la médiathèque, - La médiathèque. Lesdits services sont encadrés par du personnel qualifié, répondant aux normes réglementaires en vigueur. Ce règlement révisable en fonction de l’évolution des textes législatifs, des besoins des familles et de l’organisation des structures municipales, est affiché au sein des établissements municipaux dans lesquels se déroulent les activités précitées. Il est également disponible sur le portail famille à l’adresse suivante : comines.portail-famille.net. Ce règlement abroge les dispositions antérieures portant sur les mêmes objets CHAPITRE II – MODALITÉS ADMINISTRATIVES

1) Une obligation d’inscription dématérialisée Tel que stipulé dans le règlement financier relatif au paiement des prestations municipales, les procédures d’inscription aux différentes prestations municipales sont dématérialisées et se mettent en œuvre uniquement par l’intermédiaire du portail familles de la ville de Comines (comines.portail-familles.net). Les usagers ont donc l’obligation d’activer leur compte famille pour bénéficier des services publics facultatifs. En effet, seul un compte famille activé et actualisé dans les délais impartis, permettra : 1. L’inscription en ligne aux prestations municipales souhaitées, 2. L’accès aux plannings de réservation des prestations considérées. La Ville de COMINES s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le portail familles accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L’accès peut toutefois être ponctuellement interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison technique. Des interruptions peuvent également être dues aux fournisseurs d’accès internet. La Ville de COMINES se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie du portail famille unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de non-respect manifeste des dispositions réglementaires en vigueur. 2) Admission À la condition expresse que le bénéficiaire ne soit pas redevable, l’admission est fonction du : -> nombre de places ouvertes pour chacune des prestations municipales, -> respect des délais de mise en ligne permettant l’inscription et les réservations au planning de l’activité.


Les enregistrements informatiques sont pris en compte chronologiquement : l’horodatage des enregistrements d’opérations fait foi. La notification de l’acceptation ou du refus de l’admission se fera sur le compte personnel de l’usager, sous 3 jours ouvrés. 3) Fin d’inscription L’inscription en ligne à une prestation municipale et l’accès au planning de réservations sont établis par année scolaire, soit du 1er septembre au 31 août de l’année mentionnée. À la fin de l’année scolaire, l’usager devra réactualiser les données de son compte famille et transmettre par l’intermédiaire de celui-ci, les pièces justificatives sollicitées. À défaut, l’usager ne pourra pas renouveler en ligne ses inscriptions aux prestations municipales souhaitées pour l’année scolaire suivante, ni accéder aux différents plannings de réservation pour confirmer la présence du bénéficiaire. CHAPITRE III – MODALITÉS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT 1) Obligations du bénéficiaire : 1-a) Respect des règles de vie – Comportement et sanctions Les bénéficiaires placés sous la responsabilité du personnel d’encadrement municipal sur la durée de l’activité, sont tenus de respecter les règles de vie en collectivité, soit : d’avoir une présentation correcte, de respecter les consignes données, et d’adopter à l’égard du personnel municipal un comportement de civilité. Tout bénéficiaire (majeur ou mineur) dont le comportement ou la tenue constituerait un manquement au respect des règles énumérées, pourra être exclu des prestations municipales comme suit :

ÉCHELLE DE SANCTIONS POUR LES BÉNÉFICIAIRES

Traitement du comportement

Mesures mises en œuvre

Manquement aux règles de vie en collectivité, dont propos et/ou gestes injurieux et/ou encore inconvenants,

-> La famille* ou le bénéficiaire est averti(e) par téléphone. -> Un temps d’observation, défini par le responsable de la prestation concernée sur avis de l’élu référent, est mis en place. À l’issue de cette période, un bilan est établi. Il sera conservé sur l’année scolaire et notifié à la famille* ou au bénéficiaire. -> Si aucune amélioration n’a été observée, la famille* ou le bénéficiaire est convoqué(e). Une mesure d’exclusion temporaire, dont la durée est déterminée par le responsable de la prestation concernée sur avis de l’élu référent, sera mise en œuvre. -> S’il y a récidive, seconde convocation à un entretien dans le cadre d’une mesure contradictoire avant la mise en œuvre d’une radiation de l’inscription. L’exclusion définitive est notifiée par recommandé avec accusé de réception à la famille* ou au bénéficiaire.

* : si le bénéficiaire est mineur, c’est la famille qui est saisie.

1-b) Respect des lieux, matériels et des personnes – Comportement et sanctions Les bénéficiaires doivent respecter les lieux et le matériel mis à leur disposition. Tout acte de vandalisme, acte violent envers les personnes et vol de bien ou de matériel sera sanctionné comme suit :

ÉCHELLE DE SANCTIONS POUR LES BÉNÉFICIAIRES

Traitement du comportement

Mesures mises en œuvre

Dégradations matérielles, Vol de biens, Actes violents sur des personnes,

-> La famille* ou le bénéficiaire est averti(e) par courrier et convoqué(e) pour un entretien dans le cadre d’une démarche contradictoire avant la mise en œuvre d’une mesure d’exclusion définitive. L’exclusion définitive est notifiée par recommandé avec accusé de réception à la famille* ou au bénéficiaire.

* : si le bénéficiaire est mineur, c’est la famille qui est saisie.

1-c) Respect des arrivées et départs par les parents ou responsables mandatés devant accompagner des mineurs Les heures d’arrivée et de départ doivent être respectées. Concernant la fin d’activité, les parents ou personnes mandatées doivent se présenter au moins 5 minutes avant pour récupérer l’enfant. En cas de retard et devant l’impossibilité de contacter les parents ou les personnes mandatées pour reprendre l’enfant non autorisé à rejoindre seul son domicile, le gestionnaire contactera les services de


police. Un signalement sera effectué auprès des services de la protection de l’enfance et du procureur de la république du tribunal d’enfants de Lille. En cas de non-respect systématique des horaires (arrivées ou départs), des mesures d’exclusion temporaire puis définitive de l’enfant seront exécutées par l’administration municipale. Dès 3 retards bimestriels, un premier avertissement est notifié par courrier. Si celui-ci reste sans effet, les parents seront convoqués et informés des modalités d’exclusion qui seront mises en œuvre comme suit : suspension temporaire d’une semaine pouvant conduire à l’exclusion définitive si les désordres perdurent. De surcroit, les retards font l’objet de l’application de pénalités de retard comptabilisés par quart d’heure courant sur la totalité du débordement horaire et pour chaque prestation municipale fréquentée. Les départs et les arrivées ne sont ni autorisés sur les temps de restauration (scolaire et accueil de loisirs) ni sur les plages d’activités des accueils de loisirs.

Accueil de loisirs concerné Horaires des plages d’activités (au 01/09/2018)

Mercredis Petites Vacances Scolaires et Grandes Vacances Scolaires

9h00-12h00 // 14h00-17h00

A noter également que lorsque des sorties sont organisées à la journée, les départs et les arrivées ne sont pas admis en cours de journée. Toute modification concernant les plages d’activités sera spécifiée dans la plaquette annuelle des accueils de loisirs en vigueur. 1-d) Souscription d’une assurance Les participants, ou responsables légaux pour les mineurs, doivent souscrire à une assurance en responsabilité civile scolaire et extrascolaire. L’administration municipale ne saurait être tenue pour responsable des vols ou dégradations pouvant être commises sur les effets personnels des bénéficiaires dont elle n’a ni reçu ni pris la garde. 1-e) Détermination du détenteur de l’autorité parentale Examinée lors de l’inscription, elle est déterminante pour les responsables des structures municipales, elle leur permet en effet de savoir à qui doit être remis l’enfant, à la fin de l’activité. En cas de changement de l’autorité parentale, le détenteur doit immédiatement le signaler par mail à l’adresse suivante : [email protected] en fournissant les justificatifs. L’enfant ne sera remis qu’au parent détenteur de l’autorité parentale. Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le personnel municipal remettra l’enfant indifféremment à l’un des parents. En cas de tutelle confiée à un tiers, l’enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être transmise par mail à l’adresse mentionnée ci-dessus. Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, les responsables de structures peuvent la refuser. Ils en informent les services compétents (police, services de protection de l’enfance, procureur de la république). L’enfant n’est remis qu’aux personnes mandatées par les parents sur présentation d’une carte d’identité et mentionnées dans le dossier unique. Un mineur de plus de 12 ans pourra figurer sur la liste des personnes autorisées à venir rechercher un mineur. Enfin, un mineur ne pourra quitter seul les structures municipales que sur autorisation écrite de ses responsables légaux. Toutefois, cette autorisation pourra être remise en question par les responsables de structures si celle-ci présente un grave danger pour la sécurité de l’enfant. 1-f) Protocole d’accueil individualisé pour les enfants porteurs de troubles de la santé ou d’handicap Tout trouble de la santé ou handicap est à notifier sur le compte famille de l’usager. Pour l’inscription à la restauration municipale et/ou aux accueils de loisirs municipaux, en cas d’intolérances alimentaires ou d’allergies, les représentants légaux du bénéficiaire devront prendre contact avec le service affaires scolaires et associatives (ASA) afin d’établir un protocole interne d’accueil. La sollicitation de ce service municipal pour l’obtention d’un rendez-vous, se fera uniquement par mail : - service ASA : [email protected] Le protocole ainsi établi, suivra les recommandations et prescriptions des plans d’accueil individualisés (PAI) ou projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il est donc conseillé aux parents de prendre préalablement ou en même temps contact avec le chef d’établissement scolaire afin d’établir lesdits documents. En effet, sans PAI ou PPS, l’enfant ne pourra être accueilli au sein des prestations municipales.



A noter que le protocole interne d’accueil devra être renouvelé à chaque rentrée scolaire : l’intolérance alimentaire ou l’allergie de l’enfant pouvant évoluer. Ce renouvellement pourra s’opérer par avenant s’il y a simple reconduction des mesures préalablement établies. 1-g) Droit à l’image Les informations recueillies, y compris les photos ou prises d’images de tout type, sont destinées à illustrer la communication sur les activités réalisées au sein des différentes structures municipales, sous réserve de l’accord écrit préalable des bénéficiaires majeurs ou des responsables légaux pour les mineurs (encart spécifique à compléter dans le dossier unique). La pratique consistant à autoriser des prises de vue par les bénéficiaires pour leur compte, lors de manifestations organisées, est tolérée à condition que ces derniers s’engagent à ne pas diffuser les photographies ou vidéos ou sur tout autre support média pris à cette occasion. 2) Dispositions spécifiques : 2-a) Eviction des structures municipales pour raison de santé L’éviction de la collectivité est une obligation réglementaire pour certaines pathologies : - L’angine à streptocoque - La scarlatine (une des formes d’angine à streptocoque) - La coqueluche - L’hépatite A - L’impétigo (lorsque les lésions sont étendues) - Les infections invasives à méningocoque - Les oreillons - La rougeole - La tuberculose - La gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique - La gastro-entérite à Shigella sonnei La décision d’éviction et le retour dans la collectivité se font sur avis médical. 2-b) Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence pour les bénéficiaires mineurs : Les pompiers ou le SAMU sont les seuls compétents en cas d’urgence. Les enfants seront dirigés vers le centre hospitalier le plus proche désigné par les sapeurs-pompiers. Le choix définitif du lieu d’hospitalisation revient aux secours d’urgence selon la pathologie et l’état de l’enfant. Le référent de la structure d’accueil prévient immédiatement les parents ou les personnes désignées sur le compte famille de l’usager. 2-c) Exclusion pour absence au sein des écoles de musique et d’arts plastiques Pour les inscriptions acceptées aux formations musicales et d’arts plastiques : tout élève ne se présentant pas à la rentrée ou absent à 3 cours consécutifs, sans autorisation ou informations spécifiques préalables, sera exclu sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement. La famille (si l’élève est mineur) ou le bénéficiaire majeur sera au préalable averti(e) par courrier. Sans réponse, l’exclusion prendra effet à la date indiquée. CHAPITRE IV – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Le Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD), est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Ces dispositions s’imposent aux données personnelles communiquées au sein du compte famille, par l’intermédiaire du portail famille. Les données personnelles sont collectées afin de permettre la gestion des dispositions suivantes : - le renouvellement des droits administratifs à l’accès aux services municipaux ; - l’inscription ou la réinscription ; - les modalités d’accueil ; - la facturation ; - le traitement de l’impayé ; - la mise en place et le suivi d’indicateurs d’activité (taux d’occupation, taux de fréquentation, …) afin de notamment rendre compte aux co-financeurs (ex : la Caisse d’allocations familiales pour les accueils de loisirs). Le traitement des données personnelles repose concurremment sur : -> un cadre légal et réglementaire très strict ; -> le consentement préalable de l’usager qui peut être revu sous certaines conditions. a) La protection des données : Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés.


Les données personnelles pourront être partagées par les services municipaux de la commune pour les mêmes usages, ainsi qu’avec les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées. Les informations de nature médicale qui peuvent être recueillies, sont traitées dans le respect des textes en organisant la confidentialité. b) Les droits des usagers : L’usager bénéficie sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation. Ces droits s’exercent sur simple déclaration auprès du service finances à l’adresse mail suivante : [email protected] c) Archivage et suppression des données : Les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et réglementaires ou contractuelles qui s’imposent à l’administration municipale. CHAPITRE V – ADHESION L’inscription des usagers aux prestations municipales facultatives vaut adhésion au présent règlement de fonctionnement.


- D’adopter l’actualisation du règlement de fonctionnement des prestations

municipales ci-dessus exposée.

Votes : 32


10. EMPRUNT CAISSE D’EPARGNE FINANCEMENT DE L’OPERATION 10763 : ECOLE BREL Rapporteur : Monsieur le Maire

Un partenariat entre la Fédération Française du Bâtiment en région et la Caisse d’Epargne met à disposition des collectivités éligibles une enveloppe de 100 millions d’euros de crédits bonifiés sur l’année 2018.

La réhabilitation du site Brel-Brassens pour la création de l’école primaire Brel et de locaux dédiés aux Accueils de loisirs sans hébergement, inscrite à l’Autorisation de Programme n°3 « Mise aux normes et rénovation des écoles » pour un budget de 6 615 982€ TTC, a été soumise à l’appel à candidatures lancé pour l’attribution des fonds mobilisés pour l’opération décrite plus haut.

A la considération du projet présenté et des indicateurs de saine gestion de la commune, un prêt de 2 000 000 d’euros lui a été proposé selon les conditions suivantes :



- Durée 15 ans, - Taux d’intérêt : fixe pendant 3 ans à 0.75% ; variable pendant 12 ans sur la base du taux du livret A + 0,50% ; (Taux actuel du livret A : 0,75%) Evolution du taux du livret A depuis 15 ans :

Cette opération est d’ores et déjà soutenue par :

- L’Etat, au travers de la Dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de 199 876€ pour la première tranche de travaux ; - La Caisse d’allocations familiales de Lille au travers d’un prêt sans intérêt de 150 000€ pour l’aménagement et l’équipement des locaux dédiés aux Accueils de loisirs sans hébergement ; - La Banque postale au travers d’un prêt de 1 499 000€ d’une durée de 15 ans au taux fixe de 1,38%.

L’endettement de la commune au 1er janvier 2019 atteindrait 10 464 419,74€, il était de 11 811 501,51€ au 1er janvier 2014, il serait de 8 374 296,84€ au 1er janvier 2021.

Enfin, et selon les dernières données publiées par le Ministère de l’action et des comptes publics, l’endettement de Comines par habitant était de 76,74% de celui des villes comparables au 1er janvier


- D’autoriser le Maire à accepter l’offre de prêt formulée par la Caisse d’épargne des Hauts de France comme suit :

- Montant du contrat de prêt : 2 000 000 € ;

- Durée du contrat de prêt : 15 ans ;

- Taux d’intérêt annuel : phase 1 : taux fixe sur 3 ans à 0.75 % ; phase 2 : taux variable sur 12 ans (livret A + 0.50%).

- Echéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle ;

- Mode d’amortissement : échéances constantes ;

- Commission d’engagement : 0,10 % du montant de prêt ;

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle. Monsieur PARAGES, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » souhaite un rappel sur les modalités de financement du reste de l’enveloppe, soit 4 615 982€, de cette opération Ecole Brel. Monsieur le Maire indique que la réponse est dans le corps de la délibération. Il rappelle que c’est une opportunité pour la ville, au vu de ses indicateurs de saine gestion, de pouvoir contracter un prêt à ce taux particulièrement intéressant bien que le financement de l’école était assuré.

Votes : 32 ADOPTEE A L’UNANIMITE


11. MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT EUROPEEN DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD) – MUTUALISATION – CREATION D’UN SERVICE METROPOLITAIN MIS A DISPOSITION Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et tout particulièrement l’article L5211-4-1 III ;

VU la délibération n° 18 C 0479 en date du 15 juin 2018 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille portant décision d’une mise à disposition d’un service en matière de protection des données à caractère personnel et autorisant le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer la convention correspondante avec les communes adhérentes ;

Vu la décision du SIVOM Alliance Nord-ouest de ne plus être coordonnateur du groupement de commande pour une prestation de mise en conformité avec le RGPD tel qu’acté initialement par délibération 2018/31 en date du 22 mars 2018 par la Ville de Comines ;

CONSIDERANT que le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, qui constitue le cadre général de la protection des données, sera directement applicable à compter du 25 mai 2018 ;

CONSIDERANT que ce règlement a pour ambition de tirer les conséquences des nouvelles pratiques numériques – progression des moyens de captation, de stockage, de reproduction et d’analyse des données, explosion du volume de données traitées (big data), essor de l’internet, essor des objets et de l’intelligence artificielle, valorisation intensive des données personnelles disponibles, multiplication des pratiques de partage d’informations, d’opinions ou de publications sur des plateformes ou réseaux, et de permettre la conciliation de ces nouvelles pratiques avec les exigences de protection de la vie privée ;

CONSIDERANT qu’en droit français toute personne doit pouvoir disposer « du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant », comme le prévoit l’article 1er de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 tel que modifié par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

CONSIDERANT que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a pour objet de compléter la loi « informatique et liberté » afin de la rendre conforme aux exigences européennes et de préciser certaines dispositions ;

CONSIDERANT que le règlement (UE) 2016/679 a pour philosophie principale une responsabilisation accrue des acteurs et une redéfinition du rôle de la régulation et que, ce faisant, il organise le passage d’une logique de formalités préalables (déclarations et autorisations) à une logique de conformité et de responsabilité ;

CONSIDERANT que cette logique de conformité et de responsabilité se traduit :

d’une part par l’établissement de nouvelles obligations pesant sur les responsables de traitements et sous-traitants, comme :

- la mise en œuvre d’outils de protection des données personnelles dès la conception du traitement ou par défaut ;

- la désignation obligatoire pour toute personne publique, d’un délégué à la protection des données (DPD) ;

- l’obligation de tenir une documentation, en particulier au travers d’un registre des activités de traitement ;

- la participation à des mécanismes de certification ;

- l’adhésion à des codes de bonne conduite ;

- ou encore la notification des violations de données personnelles à l’autorité de protection et, dans certains cas, à la personne concernée ;

d’autre part par la reconnaissance de nouveaux droits pour les personnes concernées :

- un droit à la portabilité des données qui permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable et, le cas échéant, de les transférer à un tiers ;

- un droit à l’effacement des données qui oblige à prendre « des mesures raisonnables (…) pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données (…) que la personne concernée a demandé l’effacement (…) de tout lien vers ces données (…), ou de toute copie ou reproduction de celles-ci » ; ce droit à l’effacement est complété par le droit au


- déréférencement consacré par la Cour de justice de l’Union européenne en mai 2014, et qui permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés aux noms et prénoms d’une personne ;

- un droit à réparation du dommage matériel ou moral subi du fait d’une violation du règlement par le responsable du traitement ou le sous-traitant ;

CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont directement concernées par ces dispositions compte tenu du nombre important de fichiers de données personnelles qu’elles sont amenées à gérer (fichier des agents, fichier des usagers du CCAS, fichier des usagers d’un service public de réseau) et que ces nouvelles obligations et responsabilités qui en découlent renvoient par ailleurs à l’architecture et à la sécurité de systèmes d’information de chacune d’entre elles ;

CONSIDERANT enfin que le législateur reconnaît le rôle central des intercommunalités dans l’atteinte de ces objectifs par les personnes publiques ; qu’il ressort des textes que le délégué à la protection des données (DPD) peut être externalisé ou mutualisé ; et que l’Assemblée nationale a refusé, au cours des débats parlementaires, la proposition du Sénat de créer un fonds affecté permettant aux communes de faire face à ces obligations ;

Dans ce contexte, la Métropole Européenne de Lille (MEL) met en place un service mutualisé ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.

Il ne s'agit pas d'un transfert de compétence mais de la mise à disposition d'une expertise technique pour les maires, responsables de traitements de données, afin de permettre la mise en œuvre des nouvelles obligations.

Le niveau de service proposé comprend :

- la nomination de délégués à la protection des données (DPD) mutualisés ;

- la mise à disposition de responsables de sécurité des systèmes d’information (RSSI) mutualisés ;

- l’accès à des marchés de prestations de services en matière d’audit d’architecture des SI et en matière de sécurité des SI ;

- un appui technique sur demande du maire en matière de traitements et de mise en œuvre des recommandations issues des audits et/ou du DPD.

Conformément au règlement européen précité et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les communes et leurs maires resteront in fine responsables des traitements.

Les coûts inhérents à la mise en place et au fonctionnement de ce service seront à la charge des communes adhérentes.

Une participation financière des communes couvrant le coût global du service proposé par la MEL a été retenue, sur la base d’un tarif de 220 € par jour de mise à disposition.

Le versement de la participation interviendra l’année suivant la réalisation par le service mutualisé des prestations objet de la participation.

Les modalités d’organisation, les aspects juridiques et financiers de ce service et les relations de la MEL avec les communes seront fixés par une convention à conclure entre les communes adhérentes et la MEL.


- D’approuver l’adhésion de la Ville de Comines au service mutualisé, tel que décrit ci-dessus ;

- De dire que la délibération 2018/31 en date du 22 mars 2018 portant sur la constitution d’un groupement de commande prestation de mise en conformité des collectivités au RGPD est caduque ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure à cet effet la convention de mise à disposition (jointe) à intervenir avec la MEL ;

- De préciser que les crédits afférents seront inscrits au budget correspondant. Votes : 32 ADOPTEE A L’UNANIMITE


Convention entre La Métropole Européenne de Lille (MEL) et la commune de Comines Mise à disposition d’un service de la Métropole Européenne de Lille :

Protection des données à caractère personnel PREAMBULE

Les nouvelles pratiques numériques - progression des moyens de captation, de stockage, de reproduction et d’analyse des données, explosion du volume de données traitées (big data), essor de l’internet, essor des objets et de l’intelligence artificielle, valorisation intensive des données personnelles disponibles, multiplication des pratiques de partage d’informations, d’opinions ou de publications sur des plateformes ou réseaux - interrogent fortement les exigences de protection de la vie privée. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement RGPD, constitue le cadre général de la protection des données et a pour ambition la conciliation entre ces nouvelles pratiques et la protection des particuliers. Il est directement applicable sur le territoire français depuis le 25 mai 2018. Sa philosophie principale s’articule autour d’une responsabilisation accrue des acteurs et d’une redéfinition du rôle de la régulation. Le règlement organise ainsi le passage d’une logique de formalités préalables (déclarations et autorisations) à une logique de conformité et de responsabilité. Cette logique de conformité se traduit, d’une part, par l’établissement de nouvelles obligations pesant sur les responsables de traitements et sous-traitants, et, d’autre part, par la reconnaissance de nouveaux droits pour les personnes concernées. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont directement concernés par ces dispositions compte tenu du nombre important de fichiers de données personnelles qu’elles sont amenées à gérer (fichier agents, fichier usagers du CCAS, fichiers usagers d’un service public de réseau, etc…). Par ailleurs, les nouvelles obligations et responsabilités qui en découlent renvoient à l’architecture et à la sécurité de systèmes d’information de chacune d’entre elles. Dans ce contexte, et dans le cadre du schéma de mutualisation, la MEL prévoit de mettre à disposition des communes qui le souhaitent un appui pour assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-1 III et IV, permettant à la MEL et aux communes membres de conclure des conventions par lesquelles l’une confie à l’autre la mise à disposition d’un service ; Vu la délibération n° 18 C 0479 en date du 15 juin 2018 de la Métropole Européenne de Lille portant décision d’une mise à disposition du service en matière de protection des données à caractère personnel et autorisant le président à signer la présente convention, Vu la décision du SIVOM Alliance Nord-ouest de ne plus être coordonnateur du groupement de commande pour une prestation de mise en conformité avec le RGPD tel qu’acté initialement par délibération 2018/31 en date du 22 mars 2018 par la Ville de Comines ; Vu la délibération du 27 septembre 2018 du Conseil municipal de la Commune de Comines , portant décision d’adhésion au service métropolitain de protection des données à caractère personnel et autorisant le Maire à signer la présente convention, Vu l’avis favorable du Comité technique de la Métropole Européenne de Lille réuni le 31 mai 2018, Considérant que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de la protection des données à caractère personnel pour les communes membres de la MEL, Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et financières selon lesquelles la Métropole européenne de Lille propose un service mutualisé de protection des données à caractère personnel à ses communes membres,

Entre les soussignés :

D’une part

La commune de Comines, Représentée par M. Alain DETOURNAY, Maire Désignée ci-après par « la commune » D’autre part

La Métropole Européenne de Lille, Représentée par son président agissant en vertu de la délibération n° 18 C 0479 en date du 15 juin 2018, Désignée ci-après par « la MEL » IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier de l’appui en matière de protection des données à caractère personnel proposé par la MEL. Le service et les missions concernées sont les suivantes :

Dénomination du service Mission concernée

Service « protection des données à caractère personnel »

Assistance aux communes en matière de mise en conformité des traitements de données à caractère personnel


La mise à disposition de service concerne le service « protection des données à caractère personnel », et plus

particulièrement la mise à disposition de délégués à la protection des données (DPD) et de responsables de la sécurité des systèmes d’informations (RSSI). Ce service permet à plusieurs communes de partager les compétences et missions des DPD et RSSI, et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à coût maitrisé. La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service et sont utiles à la mission. La mise à disposition porte également sur les prestations d’accompagnement externalisées dont se dotera le service métropolitain en matière d’audit d’architecture des systèmes d’information, d’audit de sécurité des systèmes d’information, d’élaboration et rédaction de procédures de traitement, etc….. La mise à disposition permettra aussi un appui technique sur demande du maire en matière de traitements et de mise en œuvre des recommandations issues des du DPD et/ou du RSSI et/ou des audits. Le champ du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifié d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 III et D. 5211-16 du CGCT. ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION

L’assistance aux communes porte sur l’ensemble des obligations liées à la mise en conformité vis-à-vis du règlement général européen de protection des données à caractère personnel ainsi que sur la sécurisation du système d’information, corollaire de cette protection. Le délégué à la protection des données assure notamment les missions suivantes : Il informe ; conseille la commune et ses agents ; contrôle le respect du RGPD et du droit national en matière de protection des données tant pour les règles internes aux communes responsables de traitements que pour celles des sous-traitants (prestataires de services externalisés) ; mène des actions de sensibilisation et d’information ; propose et conduit des audits de procédure avec l’accord de la commune; vérifie l’exécution des analyses d’impact relatives à la protection des données ; veille à la bonne tenue de la documentation relative aux traitements ; fait office de point de contact pour les personnes concernées ainsi que les citoyens; coopère avec la CNIL. Les missions du délégué couvrent l’ensemble des traitements mis en œuvre par la commune et ses établissements (CCAS etc), tant les traitements automatisés que manuels. Le responsable de la sécurité des systèmes d’informations assure les missions suivantes : Il accompagne la commune dans l’audit de ses systèmes d’informations, de manière optionnelle grâce à l’appui d’un prestataire d’audit de sécurité. Il propose à la commune, en fonction des moyens de cette dernière une politique de sécurité et un plan pluriannuel de mise en conformité adapté. Il assiste la commune dans le suivi de la politique décidée par cette dernière et fait le lien le cas échéant avec les prestataires. ARTICLE 3 PHASES DE MISE EN CONFORMITE

Le Délégué à la protection de données (DPD) mutualisé procèdera dans chacune des communes: - en phase 1 :

Au diagnostic et à la cartographie des traitements de données à caractère personnel de la commune ;

A l’identification et la priorisation des actions nécessaires pour assurer la mise en conformité ;

A des actions de sensibilisation et d’information auprès de la commune (élus, agents et éventuellement prestataires). - en phase 2 :

A la gestion priorisée des risques (mise en œuvre d’études d’impact des traitements ; analyse des contrats des prestataires de service) ;

A l’écriture et la mise en œuvre de procédures permettant d’assurer de manière dynamique le traitement conforme des données ;

A la mise en place du dossier documentaire de conformité, à son examen régulier et son actualisation ;

Il tient le registre des activités des traitements (article 30 du RGPD)

Il sera par ailleurs l’interlocuteur de la CNIL et fera l’objet pour ce faire d’une identification précise et nomination auprès de celle-ci ;

Enfin, il pourra être l’interlocuteur des citoyens pour le compte de la commune, en cas de contentieux sur un traitement. Le Responsable de la sécurité des systèmes d'information procédera quant à lui :

A la cartographie du SI ;

A une analyse de l’architecture du SI ;

A l’identification et la priorisation des actions ;

A des actions de sensibilisation auprès des élus et des agents de la commune, voire auprès des prestataires si nécessaire. De manière optionnelle il fera procéder par un prestataire à un audit d’architecture du SI, à un audit de sécurité du SI. Le cas échéant, il assurera le montage et le suivi de l’exécution de cette prestation. Il élaborera une politique de sécurité du système d’information pour le compte de la commune, en identifiant et priorisant les modalités de mise en sécurité. Le cas échéant, il assurera un conseil et un suivi sur la mise en œuvre de cette politique de sécurité. ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune s’engage à : - Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ;


- Permettre l’accueil physique du DPD et du RSSI lors de leurs déplacements en commune ;

- Désigner en son sein un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés du DPD et du RSSI pour le suivi d’exécution de la présente convention ; - Faire en sorte que le DPD et le RSSI disposent des moyens et ressources permettant l’exercice effectif de ses missions : association d’une manière appropriée et en temps utile à toutes les questions relatives à la protection des données, accès aux données et aux traitements, rapports réguliers à un niveau élevé de la commune, indépendance dans l’accomplissement de ses missions ; - A veiller à l’absence de conflit d’intérêts ;

- Informer le DPD de toute modification réalisée ou envisagée sur les traitements ; - Informer le RSSI de toute modification réalisée ou envisagée sur le système informatique. ARTICLE 5 ENGAGEMENTS DE LA MEL

La MEL s’engage à :

- Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ; - Suivre et évaluer la mise en œuvre de ce service ; - Etablir, présenter et transmettre annuellement aux communes bénéficiaires un rapport de mission, comprenant le bilan des actions entreprises ; - Veiller à la répartition équitable du temps de travail entre les différentes communes bénéficiaires de la mise à disposition du service, conformément à la présente convention et à l’ordre de service signé annuellement par le maire. La MEL assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations relatives à chaque commune. Elle est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention. ARTICLE 6 DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties. Les prestations relatives à la phase 1 débuteront à compter de la signature de la convention par les deux parties. La présente convention est signée pour trois ans. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction. ARTICLE 7 SITUATION DU OU DES AGENT(S) DU SERVICE MIS A DISPOSITION

Dans le cadre du service mis à disposition, l’agent public territorial concerné est de plein droit mis à la disposition des communes bénéficiaires pour la durée de la convention. Il est placé sous l'autorité hiérarchique de la MEL qui gère la situation administrative du personnel mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Il est ainsi rattaché au service « Modernisation et performance» de

la MEL, qui assure entre autres la coordination à l’échelle métropolitaine des questions de stratégie de dématérialisation, de process documentaires et de data et qui à ce titre coordonnera l’activité des DPD et du RSSI. L’agent mis à disposition est soumis aux conditions de travail de la MEL (cf. le règlement intérieur des agents de la MEL), y compris l’aménagement du temps de travail, les absences et les congés annuels. L’entretien professionnel annuel de l’agent mis à disposition relève également de la MEL. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par la commune et transmis à la MEL. Le président de la MEL, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune. La MEL verse à l’agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine. Pour l’exercice de ses fonctions, l’agent mis à disposition est placé sous l’autorité fonctionnelle des communes bénéficiaires. A ce titre, l’agent réalise les missions que la commune lui confiera dans le cadre de ses compétences conformément aux articles 2 et 3 de la présente convention. Le DPD et le RSSI disposeront d’un bureau à la MEL. Ils se déplaceront fréquemment pour se rendre dans les communes bénéficiaires. Ainsi, ils disposeront également d’un ordinateur portable et accèderont aux véhicules mis à disposition par la MEL. Il pourra être demandé à la commune de leur fournir un espace de travail temporaire lors de leurs déplacements. ARTICLE 8 MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS

Les biens affectés au service mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la MEL, même s’ils sont mis à la disposition des communes. ARTICLE 9 MODALITES DE REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L. 5211-4-1 IV du CGCT, la mise à disposition du service de l’EPCI au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition. Modalités de calcul du coût unitaire La participation financière de chaque commune est calculée : 1. en fonction du nombre de jours de mise à disposition des DPD et RSSI, sur la base d’un tarif journalier de mise à disposition correspondant au coût complet de l’agent pour la MEL. Le coût complet d’un DPD est fixé à 220 € par jour de mise à disposition. Le coût complet d’un RSSI est fixé à 220 € par jour de mise à disposition. 2. En ce qui concerne les prestations de service externalisées : à l’euro, sur la base du bordereau des prix unitaires des marchés attribués par le service. Ces bordereaux seront communiqués à chaque commune. Les bons de commande correspondant seront visés par la commune avant notification au prestataire. Un bordereau non visé par la commune ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.


Modalités de facturation Conformément à l’article D. 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais s'effectue en année N+1 sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le remboursement des frais par la commune est effectif dès signature de la convention et de l’ordre de service de démarrage. La commune s’engage à rembourser la MEL dans un délai de 30 jours après réception de l’avis de sommes à payer. Une mise à jour annuelle de la refacturation aux communes est à prévoir en cas de variation du coût du poste des DPD et/ou RSSI de +/- 10 % par rapport aux chiffrages établis sur base du coût moyen d’un agent MEL. ARTICLE 10 VOLUME ESTIME DE MISE A DISPOSITION

Une estimation du nombre de jours est indiquée selon le tableau suivant, tenant compte des contraintes inhérentes à chaque typologie de commune et servant de base de contractualisation :

Nombre de jours estimés

DPD

Nombre de jours

estimés RSSI

TOTAL (1ère

année) estimé

en jours

Coût annuel estimé de mise à disposition

Ex avec phase 1 la 1ère année

Communes de moins de 1.500 habitants

Phase 1 : 5 Phase 2 : 5

2 12 1ère année : 2.640 € suivantes : 1.540€

Communes de 1.500 à 4.999 habitants


4 19 1ère année : 4.180 € Suivantes : 2.640€







Communes de plus de 30.000 habitants



Chaque année, il sera procédé à la signature d’un ordre de service par le maire, indiquant le nombre de jours contractualisés. Aucune journée complémentaire ne pourra être effectuée et facturée à la commune sans retour formalisé et écrit de cette dernière. ARTICLE 11 ASSURANCES ET RESPONSABILITES

1) La MEL, étant employeur du DPD ou du RSSI, les agents concernés agiront sous la responsabilité de la MEL à la MEL et dans leurs déplacements vers une commune. 2) Ceci étant, dans le cadre de la mise à disposition du service, la MEL ne peut voir sa responsabilité recherchée ou engagée suite aux conseils fournis ou aux missions accomplies par les agents DPD et RSSI. C’est par exemple la commune, responsable du traitement, ou le sous-traitant, qui est tenue de s’assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément aux dispositions du RGPD. ARTICLE 12 MODALITES D’EVALUATION

Au terme de cette convention, le dispositif sera évalué dans son ensemble. Les communes bénéficiaires et la MEL se concerteront pour étudier l’opportunité de poursuivre ce service, et les conditions de mise en œuvre en se réservant le droit d’interroger notamment le périmètre des missions, ainsi que le coût et la durée du service pour répondre au mieux aux besoins des communes et de la MEL. ARTICLE 13 DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 6 de la présente convention. La MEL et les communes bénéficiaires s’engagent mutuellement pour réaliser les missions inscrites aux articles 2 et 3. Elle peut exceptionnellement prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général contraignant à rompre l’engagement pris, à l'issue d'un préavis de 6 mois avant chaque fin d’exercice comptable. Cette décision fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention. ARTICLE 14 : LITIGES

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Lille.


ANNEXE Méthodologie générale de valorisation des coûts d’un service

La méthodologie permet de déterminer un « coût complet » du service, qui comprend les charges directes et ses charges indirectes.

1 CHARGES DIRECTES DU SERVICE

Dans le cas des DPD et RSSI, sont retenus les coûts de masse salariale sur base d’un coût moyen d’un agent estimé pour cette mission. Les recrutements sont à venir. CHARGES INDIRECTES DU SERVICE

1.1 Coût « environnemental » d’un agent (= coût des moyens mis à disposition) :

Pour chaque agent, est calculé un coût environnemental. Il comprend les coûts relatifs :

aux bâtiments (source : étude de coût bâtiment). Les coûts repris concernent les bâtiments acquis et en location, les fluides, l’assurance et les dépenses de fonctionnement afférentes (sécurité, maintenance, espaces verts…).

aux véhicules : carburant, assurance et entretien (charges annuelles en fonctionnement en n, moyenne annuelle des investissements sur la période n-4 à n).

aux systèmes d’Information et de Communication (charge annuelle en fonctionnement en n et moyenne annuelle des investissements sur la période n-4 à n).

aux dépenses de la Direction des achats et logistiques (charges annuelles en fonctionnement en n, moyenne annuelle des investissements sur la période n-4 à n).

aux autres charges directes du Secrétariat Général (ex : honoraires) et des Ressources Humaines (ex : formation), charge annuelle en fonctionnement en n. Le coût environnemental par agent est ajouté à la notion de salaire annuel (charges directes du service).

2 CHARGES INDIRECTES DES SERVICES SUPPORTS

Il s’agit d’imputer partiellement le coût de ces services au coût du service analysé.

2.1 Périmètre des fonctions supports

Tout service « consomme » les prestations rendues par les Finances, Ressources Humaines, Administration ainsi que le secrétariat général, définis comme « fonctions support ». Un filtre est opéré au niveau des services afin de ne retenir que les services supports directement impactés.

2.2 Composantes des charges des services supports

- Masse salariale des agents affectés directement à ces services supports (source : données RH). - Majoration de la masse salariale du coût environnemental, décomposé précédemment pour chacun des agents affectés à ces services supports. Coût global des services supports : masse salariale + coût environnemental.


12. TRANSFERT DE DOMANIALITE DE DEUX EMPRISES RUE DE WERVICQ

Rapporteur : Monsieur BOUTRY Jean-Claude, Adjoint.

Dans le cadre du projet d’élargissement de voirie pour l’aménagement d’un cheminement piétonnier, rue de Wervicq, la Métropole Européenne de Lille souhaite acquérir auprès de la commune une emprise d’environ 37m² à extraire de la parcelle cadastrée AE n°44 et une seconde d’environ 47m² à extraire de la parcelle cadastrée AE n°43.

La MEL souhaite une cession à titre gratuit et prend en charge le document d’arpentage ainsi que les frais de notaire.

Ces emprises ont vocation à demeurer dans le domaine public, la procédure de transfert sans déclassement prévu par l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut donc être envisagée.


- De valider le transfert dans le domaine public métropolitain des emprises répertoriées ci-avant aux frais de la Métropole Européenne de Lille,

- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à ces procédures.

Ci-dessous : Extrait cadastral repérant les emprises.

Au vu du montant des travaux réalisés par la MEL sur ce projet de cheminement piétonnier, lesquels s’évaluent à plusieurs millions d’euros, Monsieur le Maire considère que la ville peut convenir d’une cession à titre gracieux. Votes : 32 ADOPTEE A L’UNANIMITE


13. SERVICES D’ASSURANCES POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE ENTRE LA COMMUNE ET LE C.C.A.S DE COMINES Rapporteur : M. DANESSE Michel, Adjoint

Vu les délibérations du conseil municipal du 22 mars 2018 et du conseil d’administration du centre communal d’action sociale du 28 mars 2018 autorisant la constitution d’un groupement de commandes entre la ville et le centre communal d’action sociale pour le marché de souscription des contrats d’assurances ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ;

Vu que ladite convention désigne la ville comme coordonnateur ;

Les marchés de prestations d’assurances de la ville et du centre communal d’action sociale arrivant à échéance le 31 décembre 2018, une consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles 12, 25 ,66 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les prestations sont alloties comme suit :

- Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

- Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

- Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes

- Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle des agents et des élus

- Lot 5 : assurance des prestations statutaires

Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 1er juin 2018, pour une remise des offres fixée au 6 août 2018. Cette annonce a été publiée au journal officiel de l’union Européenne et au BOAMP le 3 juin 2018, ainsi que sur le site de la ville et sur le profil acheteur achatpublic.com.

Le dossier de consultation des entreprises était également disponible en téléchargement sur le site achatpublic.com.

Neuf plis sous format dématérialisé ont été réceptionnés dans les délais.

La commission d’appel d’offres réunie le 6 septembre 2018 a décidé d’attribuer les marchés comme suit :

- Lot 1 - Compagnie MAIF sise 200 Avenue Salvador Allende à NIORT (79038) pour la prestation alternative n° 1 pour un taux de 0.454€ HT du m², soit une prime provisionnelle annuelle totale de 18 815.78€ TTC.

- Lot 2 - Groupement des sociétés SOFAXIS sise route de Creton à VASSELAY (18110) et de SHAM sise 18 rue Edouard ROCHET à LYON (69372) au taux de 0.0610% HT du montant des rémunérations hors charges sociales patronales et pour une prime provisionnelle annuelle de 2 877.39€ TTC pour la ville et 140.79€ TTC pour le CCAS.

- Lot 3 – Compagnie MAIF sise 200 avenue Salvador Allende à NIORT (79038) pour l’offre de base et des prestations éventuelles n°1 et n°2 pour un montant de 6 791.65€ TTC de prime annuelle pour l’offre de base, de 1 580.49€ TTC pour la prestation supplémentaire n°1 « Auto Collaborateurs » et de 158.74€ TTC pour la prestation supplémentaire n° 2 « Bris de Machines », soit une prime provisionnelle annuelle totale de 8 530.88€ TTC.


- Lot 4 – Compagnie SMACL sise 141 avenue Salvador Allende à NIORT (79031) pour les montants :

Pour la ville : Protection Juridique : prime provisionnelle annuelle de 3 402€ TTC ; Protection fonctionnelle agents/élus : prime provisionnelle annuelle de 676.89€ TTC.

soit un total de prime provisionnelle annuelle de 4 078.89€ TTC.

Pour le CCAS : Protection Juridique : prime provisionnelle annuelle de 170.10€ TTC ; Protection fonctionnelle agents/élus : prime provisionnelle annuelle de 43.60€ TTC.

soit un total de prime provisionnelle annuelle de 213.70€ TTC.

- Lot 5 - Groupement de la compagnie ASTER sise 23 rue Chauchat à PARIS (75009) et de la compagnie MIC-MILLENIUM INSURANCE COMPANY sise ragged staff wharf queensway à GIBRALTAR (82939) pour les montants :

Pour la ville : Décès un taux annuel de 0.20 % soit une prime provisionnelle annuelle de 5 756€ TTC ; Accident du travail / Maladie Professionnelle / Maladie Imputable au service : un taux annuel de 0.68 % soit une prime provisionnelle annuelle de 19 571€ TTC.

Pour le CCAS : Décès : un taux annuel de 0.20% soit une prime provisionnelle annuelle de 124€ TTC ; Accident du travail / Maladie Professionnelle / Maladie Imputable au service : un taux annuel de 0.68% soit une prime provisionnelle annuelle de 422€ TTC.


- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants avec lesdites sociétés pour les montants susvisés.

M. VERMEERSCH, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » indique que n’ont toujours pas été remis les documents complémentaires relatifs à la responsabilité de la Mairie en cas d’accident, cependant promis lors de cette Commission d’appel d’offres. M. DANESSE précisant qu’ils ont été transmis par mail, Monsieur le Maire charge les services de faire parvenir à l’élu une édition papier, celui-ci ne disposant pas d’une adresse électronique.



14. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE Rapporteur : M. LEGRAND Pascal, Adjoint. La délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile qui lie la collectivité à DEPANORD AUTOS arrive à échéance.

Il est donc nécessaire de mener une nouvelle procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de délégation de service public.

Il s’agit d’une délégation de service public en application du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Le délégataire, qui sera désigné à l’issue de cette procédure, sera chargé, pendant une durée de trois ans, d’assurer l’enlèvement, le transport et le gardiennage des véhicules mis en fourrière dans le cadre de ses propres installations.


- D’autoriser Monsieur le Maire à recourir à une Délégation de Service Public pour l’exploitation d’une fourrière automobile et de lancer une procédure de consultation selon les termes prévus au Code Général des Collectivités Territoriales.


15. DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL


La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié le code du travail comme suit :

Article L3132-26 du Code du Travail

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. A Paris, la décision mentionnée aux trois premiers alinéas est prise par le préfet de Paris.


La Métropole Européenne de Lille a élaboré un calendrier concerté avec les communes pour l’autorisation d’emplois de salariés, pour la période 2018-2020, soit 8 dimanches dont 7 aux dates suivantes : les 2 premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les 4 dimanches précédant les fêtes de fin d’année et une date laissée au libre choix des villes ;


- D’autoriser les commerces de détail de la commune à déroger à la règle du repos dominical en vue d’employer des salariés suivant le calendrier 2019 ci-après :

- le premier dimanche des soldes d'hiver : dimanche 13 Janvier 2019

- le premier dimanche des soldes d'été : dimanche 30 Juin 2019

- le dimanche de la rentrée scolaire : dimanche 01er Septembre 2019

- 4 dimanches précédant les fêtes de fin d’année :

dimanches 1er, 08, 15 et 22 Décembre 2019

- le dimanche précédant la Saint-Sylvestre :

dimanche 29 décembre 2019 (pour décision)

M. VERMEERSCH, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » désapprouve un calendrier établi au détriment de la vie familiale des salariés, et surtout la proposition municipale d’y ajouter volontairement le 29 Décembre. Sachant que son syndicat a été contacté par une entreprise pour connaître son point de vue sur ces ouvertures du dimanche, il invite à cesser de dire que tout le monde est d’accord, d’autant plus, que c’est aussi mettre un frein au petit commerce local. Monsieur le Maire estime que ce n’est aucunement un frein aux petits commerçants car ceux-ci ont toute latitude quant aux ouvertures dominicales tant qu’ils ne prennent pas de personnel. Pour COMINES, cette proposition ne concerne que NOZ, éventuellement, et CARREFOUR MARKET ; il convient de délibérer car un calendrier légal doit être fixé, mais cependant rien n’est imposé à ce secteur d’activités, il n’y aucune obligation d’ouverture à ces dates. Mme BARDE, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » déplore que ce soit chaque Dimanche du mois de Décembre ; elle invite la Municipalité à proposer une autre date telle un dernier dimanche des soldes, par exemple Monsieur le Maire avance que les commerçants préfèrent certainement ouvrir quand ils ont l’assurance d’avoir une clientèle, et qui plus est, que cela ne concerne que ces deux enseignes rappelant aussi que le travail des salariés ce jour-là est strictement réglementé par le Code du Travail. Il maintient donc pour la seule date laissée au libre choix des villes, celle du 29 Décembre, et met aux voix. Votes : 32 Contre : 0 Abstention : 04 Pour : 28 ADOPTEE A LA MAJORITE


16. PRESENTATION DU PROJET D’EXTENSION DE L’ENTREPRISE TDEM


Arrivée de Madame Aurore DUC, Conseillère Municipale, à 20 h 00, à ce point de l’ordre du jour. Lors de sa réunion du 5 juillet dernier, l’assemblée délibérante a prononcé le déclassement du domaine public des parcelles AD 26 (partie), AD 29 et AD 30 sises avenue de l’énergie à Comines dans la perspective de l’étude du dossier d’extension de l’entreprise « TDEM ». Pour mémoire, la note de présentation du 05 juillet dernier :


Le projet d’extension :

Le bâti existant :

Le plan masse du projet :

Les points essentiels :

- 4 000 m² couverts (40% de la parcelle) ;

- Le chargement des expéditions (vers la rue Temmerman) se fait « porte fermée » à l’aide d’un pont roulant et non plus au chariot élévateur (diminution des nuisances sonores, plus de manutention extérieure) ;

- Les bâtiments d’origine et de l’extension reçoivent des revêtements acoustiques ;

- Rotations journalières des camions : 1 en approvisionnement, 1 en expédition ;

- En cycle de travail ordinaire, pas de production le samedi ;

- Remplacement des bennes à déchets extérieures par des containers fermés ;

- Installation de filtres sur les cheminées pour le traitement des fumées de peinture ;

- Installation d’un dispositif de traitement des fumées de soudage ;

- L’obtention de nouveaux contrats auprès de grandes entreprises contraint TDEM à intégrer leurs chartes qualité dans son procédé industriel, notamment leurs volets environnementaux (contrôles inopinés dans le cadre d’audits de qualité) ;

- L’entrepreneur affiche la volonté de faire de son site, qui recevra ses clients, l’image de marque de son activité ;

- TDEM a d’ores et déjà procédé à 8 recrutements depuis le début de l’année ;

- Le permis de construire sera instruit sous l’avis de l’architecte des bâtiments de France ;

- Le relevé de géomètre à réaliser identifiera chacun des arbres existants ;


La programmation d’aires de loisirs le long de la Lys :

- Porté au niveau transnational par la Métropole Européenne de Lille, le projet « VALYS » se traduira à Comines par la création du « Parc de l’Orchidée », en limite de Wervicq-Sud et du « Parc de la Lys » en limite de Warneton ;

- Les travaux de recalibrage de la Lys, programmés en 2019, rétabliront le chemin de halage le long de la Lys navigable et créerons un îlot depuis le jardin public (partie hachurée) vers l’avenue de l’Énergie ;

- La requalification du jardin public, programmée dans l’opération « Cœur de Ville » démarrant en 2019, en réhabilitera le kiosque et les allées tout en y créant des toilettes publiques et une aire de jeux (partie en bleu) ;

En conséquence, il vous est proposé : - D’émettre un avis sur le projet d’extension de l’entreprise TDEM sur les parcelles municipales jouxtant l’entreprise.


A la considération des points essentiels du projet présenté, M. le Maire propose donc d’émettre un avis favorable pour la poursuite de l’examen de l’extension de cette société, et ceci dans l’attente du dépôt du permis de construire et, en fonction des éléments qui seront fournis, la décision de vente de ces terrains interviendra,…ou pas.

M. VERMEERSCH, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » exprime son incompréhension, car la ville a la chance d’avoir un terrain boisé de 9 886 m2, offert à la Mairie de COMINES et qui devait rester dans l’état car il y a eu des engagements de celle-ci à l’époque, et aujourd’hui on les balaie pour installer une entreprise qui est polluante, et à contrario de ce que dit, pourra travailler le samedi et le dimanche avec des dérogations spécifiques qui pourraient être accordées au sein même de cette instance. Son groupe est totalement opposé à ce projet. De plus, alors que l’on met certes en avant un îlot de 02 hectares, il interroge, à quel coût par rapport à ce que va rapporter à la Mairie la vente de ce terrain verdoyant avec un beau quartier autour? Si TDEM veut s’agrandir, il lui suffirait de déplacer la société CREALAND ailleurs, il y a les bâtiments voulus. C’est donc pour lui de la mauvaise volonté, celle de vouloir détruire systématiquement un quartier où il y a de la verdure. Il dit ne pas comprendre la position du Maire, il fait un cadeau à TDEM alors qu’un seul déplacement suffirait s’agissant de la même entreprise, des mêmes intérêts, du même patron, et par ailleurs de la destruction, il ne peut cautionner cela !

Monsieur le Maire dit avoir entendu le point de vue de l’élu et le respecter mais il ne le partage pas. Par ailleurs, sur la rumeur qu’il n’y aurait plus d’espaces verts à COMINES, il tient à rappeler que la ville entretient par marché 25 hectares d’espaces verts qui ne sont pas des zones agricoles. Au regard des mesures envisagées par cette société, il maintient sa position d’émettre un avis favorable à la poursuite de l’étude du projet d’extension qu’il propose aux voix.

M. VERMEERSCH observe que Monsieur le Maire va détruire des dizaines d’arbres qui sont pratiquement centenaires pour ensuite s’afficher avec le LION’S CLUB quand il va planter trois arbres.

Monsieur le Maire, rectifie c’était le ROTARY CLUB, et ajoute par ailleurs que ce ne sont pas des dizaines d’arbres centenaires car ils ont été plantés en 1970, leur majorité sera préservée comme l’indique le plan de masse. Il déclare ne pas souhaiter refaire le dialogue de juillet dernier, estimant que l’entreprise fait les efforts nécessaires et souligne de plus que la vente du terrain n’interviendrait pas à titre gracieux mais suivant l’estimation des Domaines.

M. PARAGES, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » se dit « frappé » par l’esprit écologique du patron de TDEM. En effet, son entreprise a été créée en 1989 et maintenant, en 2018, il promet de prendre des mesures écologiques ; il attend donc pratiquement trente ans pour prendre ces engagements parce qu’il envisage de s’agrandir. C’est un peu tardif pour faire ce geste car, il suffit d’entendre les Cominois, il y a sans cesse des appels aux sapeurs-pompiers pour des départs de feux, des fumées vraiment polluantes avec des émanations pestilentielles.


Au constat que la proposition est de supprimer un espace vert, mais en contrepartie on présente des lots qu’il qualifie de « consolation » tels aires de loisirs et jardin public, alors que selon les déclarations faites à la précédente séance « il ne fallait pas s’inquiéter, il ne s’agissait que d’un déclassement, il n’y avait rien de fixer », pour lui il s’agit encore une fois d’une décision unilatérale. Au regard de la maigreur de l’espace de jeux du jardin public dont on découvre qu’il sera réduit puisqu’on y crée du stationnement, alors qu’il n’est déjà pas grand, que l’on va donc encore restreindre les espaces verts et aires de jeux pour les enfants, perdre encore un poumon vert, un lieu de respiration, d’écologie ; son Groupe ne peut se satisfaire de cela.

Sur les mesures de protection de l’environnement proposées par le Directeur de cette Société, Monsieur le Maire indique qu’elles sont en réponse aux demandes d’amélioration formulées par la Municipalité, car, tel qu’il l’avait dit à la délégation des riverains reçue, il s’engageait personnellement à insister pour réduire les nuisances et préserver leur quiétude.

Pour conclure, il confirme sa proposition d’émettre un avis favorable et soumet au

délibéré.

Votes : 32 Contre : 04

Abstention : 0

Pour : 28 ADOPTEE A LA MAJORITE

EN SEANCE, LES AN, MOIS ET JOUR SUSDITS - LEVEE A 20 H 10

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