PROCEDURE DE SAISINE

La Commission Départementale de Réforme est compétente pour les fonctionnaires territoriaux relevant

du régime spécial.

Elle est saisie par :

- soit l’autorité territoriale, qui adresse un courrier indiquant de manière précise l’objet de la saisine

et les questions auxquelles doivent répondre les membres de la CDR.

- soit l’agent. Dans ce cas la collectivité a obligation de transmettre cette demande au secrétariat de

la CDR dans un délai de 3 semaines.

Pour toute demande : � se référer en premier lieu à la liste des pièces à transmettre.

Pour saisir la déclaration d’accident :

� menu : application AGIRHE

� Code accès AGIRHE

� Accident de travail �L’ensemble du dossier accompagné de toutes les pièces est à adresser à :

Monsieur le Président de la Commission de Réforme

Centre de Gestion de la Meuse

92 rue des Capucins

BP 90054

55202 COMMERCY CEDEX