Procédure d’adhésion à la norme NOEMIE … · Procédure d’adhésion à la norme NOEMIE...

Procédure d’adhésion à la norme NOEMIE ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES

(Norme Ouverte d’Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs)

Inter-régimes

Procédure d’adhésion à la Norme NOEMIE Organismes Complémentaires

Détail du livrable Statut Version finale

Version-indice 2.2

Date 09/11/2015

Référence projet Assistance à la mise en œuvre d’une procédure inter-régimes d’adhésion à la norme NOEMIE Organismes Complémentaires

Propriétaires du document Partenaires AMO : CNAMTS / UNRS1 / CCMSA / RSI / CAMIEG / MNH / MGP

Partenaires AMC : FNMF / CTIP / GEMA / FNMI / FFSA / MAAF / ASSURNET

Valideurs

CNAMTS / UNRS2 / CCMSA / RSI / CAMIEG / MNH /MGP

FNMF / CTIP / GEMA / FNMI / FFSA

MAAF / ASSURNET

Nom – Référence DDO_PRO_NOEMIEOC_ProcedureAdhesion_20151109.doc

Historique du livrable Date Version Statut Commentaires

17/02/2012 0.1 Version de travail Version pour première validation

06/04/2012 0.2 Version de travail Prise en compte des remarques des partenaires

11/05/2012 0.3 Version de travail Prise en compte des remarques des partenaires

01/06/2012 VF Version finale Prise en compte des remarques des partenaires

22/09/2015 2.1 Version de travail Actualisation : réglementaire, SEPA, dispositif ACS

09/11/2015 2.2 Version finale Prise en compte des remarques des partenaires

1A ce jour, les membres de l’UNRS propriétaires du document sont la CNMSS, la CPRPSNCF, la CRPCEN, l’ENIM, la CAVIMAC, la CANSSM. 2 A ce jour, les membres de l’UNRS valideurs du document sont la CNMSS, la CPRPSNCF, la CRPCEN, l’ENIM, la CAVIMAC, la CANSSM, la Caisse de Prévoyance du Port de Bordeaux, le régime du Sénat.


Sommaire 1. INTRODUCTION 5

1.1 CONTEXTE 5 1.2 OBJECTIFS DE LA PROCEDURE D’ADHESION A LA NORME NOEMIE ORGANISMES COMPLEMENTAIRES 5

2. LES CONCEPTS STRUCTURANTS 6

2.1 SYNOPTIQUE DES ACTEURS ET DES ECHANGES NOEMIE ORGANISMES COMPLEMENTAIRES 6 2.2 LES ACTEURS 7

2.2.1 L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) 7 2.2.2 L’Assurance Maladie Complémentaire (AMC et AMX) 8

a) Les Fédérations d’organismes complémentaires 8 b) Les Organismes Complémentaires 8 c) Le Porteur de Risques (PR) 8 d) Le Délégataire de Gestion (DG) 9

2.2.3 Les Concentrateurs Techniques (OCT) 9 2.2.4 Les assurés / adhérents 10

2.3 LES ECHANGES 11 2.3.1 Les échanges directs 11 2.3.2 Les échanges via délégataire de gestion2 11 2.3.3 Les échanges « Code unique » 11

3. L’ADHESION A LA NORME NOEMIE ORGANISMES COMPLEMENTAIRES 12

3.1 LA CARTOGRAPHIE DU PROCESSUS D’ADHESION 12 3.2 LA CONVENTION ENTRE L’ORGANISME COMPLEMENTAIRE ET L’AMO 13

3.2.1 Les différents types de convention NOEMIE 13 3.2.2 Le cas des courtiers et assureurs européens 16 3.2.3 Le cas de la CMU-C 16

3.3 L’ATTRIBUTION DE L’IDENTIFIANT NATIONAL NOEMIE ORGANISMES COMPLEMENTAIRES 18 3.3.1 La prise de contact 18 3.3.2 Les informations à transmettre 19 3.3.3 La structure de l’identifiant 20

a) Pour les porteurs de risques de catégorie Mutuelle 20 b) Pour les porteurs de risques de catégorie Assurance 21 c) Pour les porteurs de risques de catégorie Institution de Prévoyance 22 d) Pour les porteurs de risques de catégorie Organisme relevant du code Rural 23 e) Le « code unique » 23

3.4 L’ENVOI DES IMPRIMES DE DEMARRAGE 25 3.4.1 Le protocole OCT 25 3.4.2 L’imprimé technique de mise en œuvre des échanges 25 3.4.3 Les autres documents 27

3.5 LA PRISE EN COMPTE DE L’ADHESION PAR LE REGIME OBLIGATOIRE 28 3.6 LA MISE EN PLACE DES ECHANGES 28 3.7 LA CINEMATIQUE DES ECHANGES 29

3.7.1 Le flux Création/Mise à jour contrats (Organisme complémentaire RO) 29 a) Cas général 29 b) Le cas particulier de la CMU-C 29 c) Le cas particulier de l’ACS 30

3.7.2 Le flux Acquittement/Rejet (RO Organisme complémentaire) 30 3.7.3 Le flux Retour Prestations (RO Organisme Complémentaire) 31

4. LA FACTURATION DU SERVICE RENDU 32

5. LES SERVICES PROPOSES AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES 34

5.1 LA TRANSPOSITION 34


5.2 LA RESTITUTION DU FICHIER ADHERENTS 36

6. TABLEAU DE SYNTHESE PAR REGIME OBLIGATOIRE 37

6.1 LE REGIME GENERAL 37 6.2 LA MSA (REGIME AGRICOLE) 38 6.3 LE RSI – ORGANISMES CONVENTIONNES MUTUALISTES (AROCMUT) 39 6.4 LE RSI – ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS (ROCA) 41

7. GLOSSAIRE 42

8. ANNEXES 44

8.1 ANNEXE 1 : IMPRIME TECHNIQUE DE DEMARRAGE INTER-REGIMES ET SA NOTICE EXPLICATIVE 44 8.2 ANNEXE 2 : MODELE DE LETTRE D’ENGAGEMENT DU DELEGATAIRE DE GESTION 45 8.3 ANNEXE 3 : MODELE D’ATTESTATION DE DELEGATION DE GESTION 46 8.4 ANNEXE 4 : MODELE D’ATTESTATION D’ATTRIBUTION DU CODE DELEGATAIRE DE GESTION 47

8.4.1 Modèle Régime Général 47 8.4.1 Modèle Assurnet Santé 48

8.5 ANNEXE 5 : MODELE DE PROTOCOLE D’ECHANGE AVEC L’OCT – MODELE TYPE DU REGIME GENERAL 49 8.6 ANNEXE 6 : DOCUMENTS CODE UNIQUE 51

8.6.1 Annexe 6-1 : Convention Code Unique 51 8.6.2 Annexe 6-2 : Attestation de délégation de gestion Code Unique 56 8.6.3 Annexe 6-3 : Modèles de courriers d’attribution du Code Unique 57

8.7 ANNEXE 7 : CONVENTION SPECIFIQUE POUR LES ASSUREURS EUROPEENS – MODELE TYPE DU REGIME GENERAL 58


1. Introduction 1.1 Contexte

L’application NOEMIE Organismes Complémentaires, Norme Ouverte d'Échange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs, permet d’échanger des données informatiques entre les caisses d'Assurance Maladie et les organismes complémentaires de Protection Sociale. Ces échanges permettent aux assurés d'être remboursés rapidement sans avoir à envoyer leurs décomptes à leur complémentaire santé.

Le présent document a été réalisé en 2012 afin de compléter le cahier des charges inter-régimes NOEMIE Organismes Complémentaires, à vocation technique, qui définit la norme d'échanges avec les organismes complémentaires, ainsi que les conditions de sa mise en place.

De plus, il permet aux différents acteurs d’appréhender les domaines des organismes complémentaires.

1.2 Objectifs de la procédure d’adhésion à la norme NOEMIE Organismes Complémentaires

L’objectif principal de cette procédure est de décrire l’ensemble du processus inhérent aux échanges NOEMIE Organismes Complémentaires, en précisant les spécificités des régimes obligatoires. Cette procédure permettra ainsi de définir les bonnes pratiques attendues dans l’établissement des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires.

Ce document de référence inter–régimes, en amont du cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires, s’appuie sur les documents juridiques et techniques existants et décrit notamment :

- Les différentes étapes administratives et techniques ;

- Les identifiants NOEMIE Organismes Complémentaires et leur attribution ;

- Le fonctionnement des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires ;

- Les concepts du domaine des organismes complémentaires.

Cette procédure n’a pas d’effet rétroactif.

L’enjeu principal de ce document est d’offrir à l’ensemble des partenaires une meilleure appréhension du mode de fonctionnement des échanges entre l’Assurance Maladie Obligatoire et l’Assurance Maladie Complémentaire.

http://www.assurprox.com/mutuelle/noemie.html

http://www.assurprox.com/mutuelle.html


2. Les concepts structurants 2.1 Synoptique des acteurs et des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires

Fédérat ions des organismes

complémentaires

Caisses locales / Organismes

gest ionnaires

met tent en œuvre les

polit iques ou accords de santé

signent des accords cadresCaisses nat ionales

signent des convent ions

Délégataire de gest ion

(DG)

Organismes complémentaires

Porteurs de risques

AMC

AMX

Régime Général

RSI

MSA

Régimes spéciaux

Représententles intérêts

OCTEchanges directs

OCT

OCT accrédité au code uniqueEchanges

en code unique

AMC

AMO

Les acteurs et échanges NOEMIE Organismes Complémentaires

Echanges via DG

Retour non systémat ique (selon les cas)


2.2 Les acteurs 2.2.1 L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO)

L’Assurance Maladie Obligatoire est gérée par différents régimes :

- Le Régime Général (RG), géré par la CNAMTS, pour les salariés des secteurs privé et public, les praticiens conventionnés, les artistes, …etc. La plupart des assurés dépendent d’une CPAM, d’une CGSS ou de la CSSM. Le Régime Général délègue également à des mutuelles, dites Sections Locales Mutualistes (SLM), la gestion de certains assurés (fonctionnaires, étudiants, …etc.) ;

- Le Régime Social des Indépendants (RSI) pour les artisans, commerçants et professions libérales. Le RSI délègue une partie de la gestion de l’AMO à des organismes conventionnés. L’assuré choisit de s’affilier à un de ces organismes conventionnés, parmi lesquels les organismes conventionnés Assureurs, représentés par la Réunion des Organismes Conventionnés Assureurs (ROCA) et les organismes conventionnés Mutualistes représentés par l’Association de Représentation des Organismes Conventionnés Mutualistes (AROCMUT) ;

- La Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les salariés et exploitants agricoles ;

- Les Régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général (CNMSS, CAVIMAC, CRPCEN, MGP, CAMIEG, MNH, ENIM) ;

- Les autres régimes spéciaux (CANSSM, SNCF, RATP, Régime de l’Assemblée Nationale, Régime du Sénat, CPPB).

Ces Régimes Obligatoires (RO) sont représentés par des caisses nationales (ou centrales) et des caisses locales. Les caisses nationales (ou centrales) mettent en œuvre les politiques ou les accords de santé, à destination des caisses locales ou organismes gestionnaires, qui se chargent de la signature des conventions et de l’établissement des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires1.

La CNAMTS a signé des accords-cadres avec les différentes Fédérations d’organismes complémentaires.

Ces accords-cadres régissent les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires entre le Régime Général et les organismes complémentaires (appartenant ou non à une Fédération) et établissent notamment :

- La définition des types de conventions entre les partenaires ;

- La définition des statuts des organismes complémentaires ;

- La définition des protocoles d’échanges entre les partenaires ;

- La structure des identifiants NOEMIE Organismes Complémentaires ;

- La norme NOEMIE Organismes Complémentaires ;

- La facturation du service rendu.

Les régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général s’appuient sur ces accords dans le cadre des conventions signées avec les organismes complémentaires, même s’ils n’en sont pas tous signataires.

La MSA et le RSI ne signent pas d’accords-cadres avec les Fédérations d’organismes complémentaires.

1 A l’exception du régime de l’Assemblée Nationale, du Sénat et de la Caisse de Prévoyance du Port de Bordeaux (CPPB), qui n’établissent pas d’échanges avec des organismes complémentaires.


2.2.2 L’Assurance Maladie Complémentaire (AMC et AMX)

a) Les Fédérations d’organismes complémentaires

Elles regroupent certains organismes complémentaires. Elles représentent les intérêts de la profession et de leurs membres auprès de leurs interlocuteurs publics et privés, nationaux et internationaux.

Les principales Fédérations sont :

- La Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) ;

- La Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) ;

- Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) ;

- Le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA) ;

- La Fédération Nationale de la Mutualité Interprofessionnelle (FNMI).

b) Les Organismes Complémentaires

Les organismes complémentaires participent au remboursement des dépenses d’Assurance Maladie en complément des régimes obligatoires et peuvent également rembourser des dépenses d’Assurance Maladie non prises en charge par les régimes obligatoires.

Certains sont rattachés aux différentes Fédérations présentées ci-dessus. Les autres, appelés AMX, sont membres d’autres Fédérations ou ne sont membres d’aucune Fédération.

Il y a quatre catégories d’organismes complémentaires qui relèvent de cadres réglementaires différents :

- Les mutuelles régies par le code de la Mutualité et représentées par la FNMF, la FNMI et le GEMA. Ce sont des organismes complémentaires à but non lucratif ;

- Les institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité Sociale et représentées par le CTIP. Ce sont des organismes complémentaires à but non lucratif ;

- Les entreprises régies par le code des Assurances peuvent être représentées par la FFSA ou par le GEMA. Les entreprises adhérentes à la FFSA sont à but lucratif. Celles qui sont adhérentes au GEMA sont à but non lucratif ;

- Les institutions régies par le code Rural et représentées par la CCMSA. Ce sont des organismes complémentaires à but non lucratif.

c) Le Porteur de Risques (PR)

Le porteur de risques est un organisme d’assurance complémentaire qui prend l’engagement de couvrir le risque garanti. C’est la personne chargée d’indemniser financièrement l’assuré, le bénéficiaire du contrat ou la victime en cas de réalisation du risque. Il peut s’agir, selon les contrats, d’une société d’assurance, d’une société d’assurance mutuelle, d’une mutuelle, d’une union, d’une institution de prévoyance.

Le porteur de risques détient un portefeuille d’adhérents. Il peut gérer la totalité de son portefeuille ou déléguer la gestion d’une partie ou de la totalité de son portefeuille à une tierce partie.

Il représente un acteur principal dans l’établissement d’un échange NOEMIE Organismes Complémentaires.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Centre_technique_des_institutions_de_pr%C3%A9voyance


d) Le Délégataire de Gestion (DG)

En assurance, les intermédiaires (ou délégataires de gestion) sont des personnes physiques ou morales qui, contre rémunération, proposent ou aident à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance. Ils peuvent aussi, au titre de la délégation, estimer ou liquider des prestations, voire réaliser tout acte de gestion.

Les activités consistant uniquement à gérer, estimer ou liquider des sinistres ne sont pas considérées comme de l’intermédiation.

Le délégataire de gestion est un organisme auprès duquel le porteur de risques décide de déléguer la gestion d’une partie ou de la totalité de son portefeuille d’adhérents. Il peut s’agir par exemple d’un organisme complémentaire, d’un courtier en assurance,…etc.

2.2.3 Les Concentrateurs Techniques (OCT)

Les concentrateurs techniques gèrent le routage des flux échangés avec les caisses locales ou les organismes gestionnaires AMO sous la norme NOEMIE Organismes Complémentaires pour le compte de leurs clients AMC.

Ils font alors le lien entre l’AMC et l’AMO, en étant :

- L’émetteur des flux transmis à l’AMO pour l’ensemble de ses organismes AMC clients ;

- Le destinataire des flux envoyés par l’AMO, qu’il re-route vers ses organismes AMC clients.


2.2.4 Les assurés / adhérents

Dans le domaine de l’Assurance Maladie Obligatoire, deux notions sont utilisées :

- L’assuré, c’est-à-dire toute personne qui cotise ou a cotisé à un régime obligatoire d'Assurance Maladie. On parle aussi d’ouvrant droit.

- Le bénéficiaire, c’est-à-dire toute personne bénéficiant d'une couverture d'Assurance Maladie Obligatoire, à quelque titre que ce soit (en tant qu’ouvrant droit ou ayant droit).

Dans le domaine de l’Assurance Maladie Complémentaire, la notion d’adhérent / assuré est utilisée. Il s’agit de toute personne ayant souscrit un contrat auprès d’un organisme complémentaire. On parle aussi de sociétaire (mutuelles d’assurance) ou de membre participant (mutuelles relevant du code de la Mutualité) ou de client (sociétés d’assurances).

Les données sur les adhérents dans le contrat d’assurance maladie complémentaire sont la propriété exclusive des organismes complémentaires.

La mise en œuvre des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires permet à l’adhérent de bénéficier d’un remboursement plus rapide, puisque celui-ci n’a plus besoin de transmettre à son organisme complémentaire le décompte Maladie reçu de sa caisse.


2.3 Les échanges Les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires permettent le transfert des données informatisées, d’un organisme de gestion de l’AMC (porteur de risques ou délégataire de gestion) vers un organisme de gestion de l’AMO (et inversement). Ces données concernent un bénéficiaire / adhérent.

Le bénéficiaire (adhérent) peut, s’il le souhaite, s’opposer à ces échanges informatisés. Il doit alors en faire la demande expresse auprès de son régime obligatoire1 ou de son organisme complémentaire.

Il existe plusieurs types d’échange, en fonction des différents acteurs qui interviennent : porteur de risques, délégataire de gestion, OCT.

2.3.1 Les échanges directs2

On parle d’échanges directs lorsque le porteur de risques est le seul intervenant du côté de l’AMC. Il est donc en interaction directe avec les caisses ou organismes gestionnaires du régime obligatoire.

Ces échanges directs peuvent se faire via un concentrateur technique ou non.

2.3.2 Les échanges via délégataire de gestion2

On parle d’échanges délégués lorsqu’un porteur de risques délègue une partie ou la totalité de son portefeuille d’adhérents à un délégataire de gestion.

Le porteur de risques et le délégataire de gestion interviennent dans les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires, mais le délégataire de gestion est le seul organisme en interaction directe avec les caisses ou organismes gestionnaires du régime obligatoire.

Ces échanges via délégataire de gestion peuvent se faire via un concentrateur technique ou non.

2.3.3 Les échanges « Code unique »

Un délégataire de gestion, de catégorie courtier en assurance, passant par un concentrateur technique accrédité par la CNAMTS, a la possibilité d’établir un échange en « code unique ».

Dans le cadre du « code unique », l’OCT accrédité attribue au délégataire de gestion, un identifiant national unique pour la gestion de tous ses porteurs de risques.

Dans le cadre de cet échange, les caisses perdent l’identification du porteur de risques qui est le seul à être accrédité à gérer les dispositifs CMU-C, Médecin référent ou ACS. Le « code unique » n’est donc pas compatible avec le tiers-payant intégral coordonné3 qui vise à une gestion unique des parts obligatoire et complémentaire par l’AMO pour les dispositifs réglementaires.

Le « code unique » n’est également pas compatible avec les échanges de type NOEMIE 3

La liste des délégataires de gestion éligibles au code unique est régulièrement mise à disposition des régimes obligatoires.

1 Seul cas où le régime obligatoire peut modifier les données sur un adhérent. 2 Le type d’échange est spécifié dans l’imprimé technique de démarrage. 3 Utilisé dans les échanges de type CMU Complémentaire (CMU-C) et ACS


3. L’adhésion à la norme NOEMIE Organismes Complémentaires

3.1 La cartographie du processus d’adhésion

Caisses RO CNAMTS MSA Assurnet

Demande adhésion NOEMIE Organismes

Complémentaires

Cont rôles (propres à

chaque RO)

OKSignature convent ion NOEMIE Organismes

Complémentaires

Envoi demande ident if iant ou éléments const itut ifs de

l’ident if iant NOEMIE Organismes

Complémentaires At t r ibut ion ident if iant ou éléments const itut ifs de


Complémentaires

O

At t ribut ion Ident if iant ou éléments const itut ifs de


Complémentaires

O

N N

At t ribut ion Ident if iant ou éléments const itut ifs de


Complémentaires

PR ou DG = Assureur ou court ier en assurance ou

DG = Inst itut ion de prévoyance

PR = Inst itut ions relevant du code rural ou

DG = Caisses MSAPR = Mutuelles ou

DG = Mutuelles

Récept ion ident if iant ou éléments const itut ifs de


Complémentaires

Envoi imprimés et documents nécessaires

Documents complets

Récept ion d’une demande complémentaire N

Envoi des documents demandés

Mise en place des échanges NOEMIE

Organismes Complémentaires

O

Démarrage des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires

Assurés en CMU-C gérée par

Organisme Complémentaire

Récept ion du f lux liste des adhérents CMU-C

N

O

N° adhérent à ajouterN

Envoi du f lux créat ion/ mise

à jour cont rats

O

Cont rôles f lux

Récept ion f lux RJ

OK

KO

Hors CMU-C

1er échange ou échange avec un

nouveau DG

O

N

Acquit tement

Rejets / Signalements

KO

Organismes Complémentaires

Début du processus

Légende

Fin du processus

O

N


3.2 La convention entre l’organisme complémentaire et l’AMO La signature d’une convention entre l’organisme complémentaire (AMC ou AMX) et la caisse locale ou l’organisme gestionnaire du régime obligatoire est un pré-requis à tout échange NOEMIE Organismes Complémentaires.

Les spécificités des régimes quant à la gestion des conventions sont décrites au paragraphe 6.

Cette convention est signée par le porteur de risques, sauf dans le cadre du « code unique » où la convention est signée par le délégataire de gestion.

Préalablement à toute signature de convention, l’organisme d’AMO contrôle le statut juridique et la raison sociale de l’organisme complémentaire désirant établir un échange NOEMIE Organismes Complémentaires. Par exemple, les associations de prévoyance de loi 1901 ne sont pas autorisées à bénéficier de l’échange NOEMIE Organismes Complémentaires. Ce contrôle peut aussi avoir lieu au moment de l’attribution de l’identifiant.

3.2.1 Les différents types de convention NOEMIE

Afin de tenir compte des spécificités des partenaires gérant l’Assurance Maladie Complémentaire, il existe trois types de convention NOEMIE :

- Convention de type NOEMIE 1 : Le régime obligatoire transmet uniquement les données relatives au paiement de la part obligatoire.

Le relevé de prestations de la part obligatoire est à la charge du RO. Le relevé de prestations de la part complémentaire est à la charge du RC.

La durée de ces conventions varie en fonction de la catégorie de l’organisme complémentaire (1 à 3 ans), mais elles sont toutes renouvelables par tacite reconduction quelle que soit la catégorie de celui-ci.

Remarque : Pour le Régime Général, dans le cadre des échanges avec les organismes complémentaires accrédités au dispositif ACS, seul ce type de convention s’applique.

- Convention de type NOEMIE 2 : le régime obligatoire transmet les données relatives au paiement de la part obligatoire, effectue la tarification sans paiement de la part complémentaire.

Le RO établit le relevé de prestations des parts obligatoires. Celui des parts complémentaires est à la charge de l’organisme complémentaire.

Cette convention est conclue pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction.

- Convention de type NOEMIE 3 : Le régime obligatoire transmet les données relatives au paiement de la part obligatoire et effectue la tarification et le paiement de la part complémentaire.

Le relevé de prestations commun des parts obligatoires et complémentaires est à la charge du RO.

Cette convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.


Le nombre de conventions par caisse ou organisme gestionnaire du régime obligatoire, les signataires de la convention et le type de convention conclue varient en fonction du régime obligatoire et du type d’échange :

- Pour le Régime Général, un organisme complémentaire ne peut signer qu’un seul type de convention NOEMIE avec la même CPAM, CGSS ou la CSSM :

o Le porteur de risques signe une convention NOEMIE 1, 2 ou 3 dans le cadre des échanges directs ou avec délégataire de gestion. Dans le cadre des échanges délégués, la convention signée est valable pour tous les délégataires de gestion ;

o Le délégataire de gestion signe une convention NOEMIE 1 hors tiers-payant coordonné uniquement dans le cadre du « code unique ». Cette convention s’applique pour l’ensemble des porteurs de risques mandatant le délégataire.

NB : Pour le Régime Général, la gestion des conventions et des échanges est centralisée par la CPAM des Alpes de Haute- Provence depuis le 1er juillet 2015. Courriel : [email protected]

- Pour les régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général et pour la SNCF, un organisme complémentaire peut signer une convention NOEMIE 1 ou 3 avec l’organisme gestionnaire du régime.

- Pour la CANSSM, un organisme complémentaire ne peut signer que la convention NOEMIE 1 avec l’organisme gestionnaire du régime.

- Pour la MSA, un organisme complémentaire peut signer :

au niveau national une convention de type NOEMIE 1 ou NOEMIE 3 avec la CCMSA

au niveau local une convention de type NOEMIE 3 avec les CMSA. La MSA préconise toutefois la signature de convention nationale pour le NOEMIE 3

o Le porteur de risques signe une convention NOEMIE 1 ou 3 dans le cadre des échanges directs ou avec délégataire de gestion. Dans le cadre des échanges délégués, la convention signée est valable pour tous les délégataires de gestion ;

o Le délégataire de gestion signe une convention NOEMIE 1 hors tiers-payant coordonné uniquement dans le cadre du « code unique ». Cette convention s’applique pour l’ensemble des porteurs de risques mandatant le délégataire.

Précisions pour les conventions nationales NOEMIE 1 depuis 2015 :

La CCMSA est pilote de ce dispositif national et l’interlocuteur privilégié pour toutes les questions d’ordre général ainsi que sur le volet facturation des images décompte en particulier (Direction Comptable et Financière – DCF)

- Adresse : CCMSA – Direction comptable et financière – 40 rue Jean Jaurès – 93547 BAGNOLET - Courriel : [email protected]

Pour toutes sollicitations liées aux volets conventionnels (demande de signature d’une convention, questions liées à l’application de la convention …) et techniques (déploiement et extension des échanges NOEMIE, paramétrage MSA…), l’interlocuteur principal est la MSA Côtes-Normandes qui a en charge la coordination de toutes ces opérations, France entière.

- Adresse : MSA Côtes Normandes – Fonctionnel GPCD – Conventions NOEMIE – CS 80205 – 50 005 Saint-Lô Cedex

- Courriel : [email protected]

mailto:[email protected]



- Pour le RSI, un organisme complémentaire ne peut signer que la convention NOEMIE 1 avec un organisme conventionné RSI :

o Le porteur de risques signe avec chaque organisme conventionné une convention NOEMIE 1 dans le cadre des échanges directs ou avec délégataire de gestion. Dans le cadre des échanges délégués, la convention signée est valable pour tous les délégataires de gestion ;

o Le délégataire de gestion signe une convention NOEMIE 1 hors tiers-payant coordonné dans le cadre du « code unique », en fonction de l’organisme conventionné.


3.2.2 Le cas des courtiers et assureurs européens

Une convention spécifique1 existe pour les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires avec les courtiers et assureurs européens.

Seuls les courtiers et assureurs européens (PR et/ou DG) habilités à exercer en libre prestation de services sur le territoire français peuvent signer cette convention avec les caisses ou organismes gestionnaires du régime obligatoire.

Pour cela, le porteur de risques doit être inscrit sur la liste des assureurs habilités à exercer en libre prestation consultable sur le site de la Banque de France2.

Le délégataire de gestion, lui, doit être inscrit sur le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)3.

En conséquence, les caisses ou organismes gestionnaires du régime obligatoire doivent impérativement vérifier l’habilitation de l’assureur européen signataire de la convention, en consultant les listes présentées ci-dessus, afin de répondre favorablement à la demande d’échanges NOEMIE Organismes Complémentaires.

Pour tenir compte des risques de changements répétés des porteurs de risques, la convention type ne prévoit pas de prolongation par tacite reconduction. La durée maximale de la convention est fixée à deux ans, de façon à contraindre les délégataires de gestion à informer les caisses des changements de porteurs de risques4. Toute demande de reconduction de la convention doit donc se faire sur demande expresse du porteur de risques.

3.2.3 Le cas de la CMU-C5

Tout porteur de risques souhaitant gérer la CMU-C doit être inscrit sur la liste tenue par le Fonds CMU (mise à jour annuellement).

Les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires, dans le cadre de la CMU-C, sont régis par la réglementation.

Pour le Régime Général, une fiche de renseignement doit être complétée par la CPAM, la CGSS ou la CSSM puis transmise à l’organisme complémentaire ayant des bénéficiaires de la CMU-C. Cette fiche contient les coordonnées bancaires de la caisse, permettant ainsi à l’organisme complémentaire de procéder aux virements correspondant aux sommes avancées dans le cadre du tiers payant coordonné.

Pour la MSA, une fiche de renseignement technique est transmise par la CMSA à l'organisme complémentaire qui doit la compléter et la lui retourner.

1 Cf. Annexe 7. Pour le RSI et la MSA, cette convention spécifique n’est pas encore rédigée. 2 http://www.acp.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/registre-des-organismes-dassurance.html 3 http://www.orias.fr. 4 Cf. Article 12 de la convention type. 5 Cf. Site Internet du Fonds CMU pour consulter la documentation CMU pour les organismes complémentaires (http://www.cmu.fr/site/cmu.php4?Id=3&cat=77)

http://www.acp.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/registre-des-organismes-dassurance.html

http://www.orias.fr/

http://www.cmu.fr/site/cmu.php4?Id=3&cat=77


3.2.4 Le cas de l’ACS1

Conformément au décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014, tout porteur de risques souhaitant être intégré au dispositif ACS doit avoir été sélectionné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence instaurée par l’État. Cette procédure de mise en concurrence est décrite dans l’avis d’appel public à la concurrence paru au Journal Officiel le 17 décembre 2014.

La procédure de mise en concurrence sera renouvelée tous les 5 ans. Cependant, par dérogation, le premier renouvellement est prévu à l’issue d’une période de 3 ans (2015-2018).

À l’issue de la procédure de mise en concurrence, la liste des contrats sélectionnés et des Organismes Complémentaires accrédités est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale. Elle est publiée au Journal officiel de la République française, puis sur le site du fonds CMU.

Pour la 1ère sélection, une liste de 11 offres sélectionnées a été publiée au JO (Arrêtés du 10 avril 2015 puis du 25 juin 2015, fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d’impôt en application de l’article L.863-6 du code de la sécurité sociale). Tout OC distribuant une offre sélectionnée est considéré comme accrédité à la gestion de l’ACS.

Les accréditations aux dispositifs CMU-C et ACS sont à décoreller. Ainsi, un porteur de risques peut être accrédité à l’un et/ou l’autre des dispositifs. Les échanges NOEMIE OC dans le cadre du dispositif ACS sont définis dans le cahier des charges de l’avis d’appel public à la concurrence.

1 Cf. Site Internet du Fonds CMU pour consulter la documentation ACS (http://www.cmu.fr/espace_partenaires_oc.php ) ou info-acs.fr

http://www.cmu.fr/espace_partenaires_oc.php


3.3 L’attribution de l’identifiant national NOEMIE Organismes Complémentaires

Afin d’établir un échange, tout organisme complémentaire doit avoir un identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires. Cet identifiant est numérique, national, inter-régimes et structuré sur 8 caractères.

Cet identifiant permet de référencer l’organisme complémentaire dans le cadre de cet échange.

3.3.1 La prise de contact

Dans le cas où le porteur de risques est une mutuelle ou une institution de prévoyance et si les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires sont directs (sans l’intermédiaire d’un délégataire de gestion), l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires est constitué par le porteur de risques lui-même sans avoir besoin d’informations complémentaires, en suivant les règles définies dans le paragraphe 3.3.3 La structure de l’identifiant.

Dans les autres cas, le porteur de risques doit prendre contact, en fonction de sa catégorie, avec l’organisme approprié :

- Si le porteur de risques est une Mutuelle, en cas d’échanges via un délégataire de gestion, l’organisme complémentaire doit contacter la CNAMTS ([email protected]), pour obtenir son identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires.

- Si le porteur de risques est une Assurance (y compris un Assureur Européen), l’organisme complémentaire doit contacter Assurnet ([email protected]).

Si le porteur de risques fait appel à Assurnet comme OCT, il reçoit alors son identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires. Sinon, Assurnet lui transmet les codes Porteur de Risques et/ou Délégataire de Gestion, afin qu’il constitue lui-même son identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires, en suivant les règles définies dans le paragraphe 3.3.3 La structure de l’identifiant.

- Si le porteur de risques est une Institution dépendant du code Rural, l’organisme complémentaire doit contacter la MSA ([email protected]).

- Si le porteur de risques est une Institution de Prévoyance, en cas d’échange via un délégataire de gestion, il demande à l’organisme approprié le code de son délégataire de gestion :

o Si le délégataire de gestion est une Mutuelle, le porteur de risques doit s’adresser à la CNAMTS ;

o Si le délégataire de gestion est une Assurance, une Institution de Prévoyance ou un Courtier en assurance, le porteur de risques doit s’adresser à Assurnet ([email protected]) ;

o Si le délégataire de gestion est une Institution dépendant du code Rural, le porteur de risques doit s’adresser à la MSA ([email protected]).

Une fois ce code Délégataire de Gestion obtenu, le porteur de risques de catégorie Institution de Prévoyance constitue son identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires, en suivant les règles définies dans le paragraphe 3.3.3 La structure de l’identifiant.

Dans le cadre du « code unique », l’identifiant est attribué par le concentrateur technique accrédité, auquel le délégataire de gestion doit adresser sa demande d’identifiant « code unique ».







3.3.2 Les informations à transmettre

Pour le Régime Général, dans le cas d’une mutuelle, qui donne délégation de gestion à un autre organisme complémentaire, les pièces justificatives à transmettre sont :

- Le contexte et le cadre de la demande ;

- Les rôles et coordonnées de chaque intervenant (porteur de risques, délégataire de gestion, raison sociale, adresse du siège social) ;

- La catégorie du porteur de risques et/ou du délégataire de gestion (Mutuelle, Assurance, Institution de Prévoyance, Institution relevant du code rural) ;

- Les numéros SIRET du porteur de risques et du délégataire de gestion ;

- Le nom et les coordonnées d'un contact référent ;

- L'attestation d'attribution du code délégataire de gestion dans le cas où le porteur de risques fait appel à un délégataire de gestion, dont la catégorie est différente de Mutuelle.

Pour Assurnet, le porteur de risques (ou son délégataire de gestion) doit transmettre ces mêmes informations. Selon la catégorie de l’organisme complémentaire, un extrait K-bis datant de moins de 3 mois ou les statuts juridiques peuvent être demandés.

Pour la MSA, les informations à transmettre seront communiquées le cas échéant, sur demande à l'adresse [email protected].

A la réception de la demande d’attribution d’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires, les régimes obligatoires vérifient le statut juridique et la raison sociale de l’organisme complémentaire, afin de répondre favorablement à la demande.



3.3.3 La structure de l’identifiant

La structure de l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires dépend de la catégorie de l’organisme complémentaire et du type d’échange NOEMIE Organismes Complémentaires (direct ou avec délégataire de gestion).

En échange avec un délégataire de gestion, l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires est constitué de l’association du code Porteur de Risques (3 caractères + 1 caractère définissant sa catégorie), du code Délégataire de Gestion (3 caractères) et d’une clé de contrôle (1 caractère).

Le code du Porteur de Risques et celui du Délégataire de Gestion sont nationaux. Ils permettent d’identifier de manière unique le porteur de risques et le délégataire de gestion.

a) Pour les porteurs de risques de catégorie Mutuelle

Avant 2002, les organismes complémentaires n’étaient pas éligibles à mandater des délégataires pour la gestion de leur portefeuille d’adhérents. Ceci implique un échange direct où l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires correspond à l’identifiant départemental de l’organisme complémentaire.

Les identifiants qui ont été attribués aux porteurs de risques avant cette date, sont toujours valides dans le cadre des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires.

A partir de 2002, suite à une évolution réglementaire, la structure de l’identifiant varie en fonction du type d’échange :

- Échange direct : L’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires correspond aux 8 premiers caractères du numéro SIRET du porteur de risques ;

- Échange avec délégataire de gestion : L’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires est constitué :

o En positions 1 et 2 par les deux derniers caractères du code du porteur de risques, attribué par la CNAMTS sur la plage décroissante à partir de 999 ;

o En position 3 par le code Catégorie attribué en fonction du type de porteur de risques :

Si le porteur de risques de catégorie Mutuelle est local, cette position est renseignée par 0 ;

Si le porteur de risques de catégorie Mutuelle est régional, cette position est renseignée par 1 ;

Si le porteur de risques de catégorie Mutuelle est national, cette position est renseigné par 9 ;

o En position 4 par le premier caractère du code du porteur de risques ;

o En positions 5 à 7 par le code de l'organisme délégataire de gestion attribué, en fonction de sa catégorie, par :

Assurnet sur la plage allant de 101 à 549 pour les assureurs et les courtiers en assurance français ou les institutions de prévoyance ou sur la plage 550 à 599 pour les assureurs européens ;


La MSA sur la plage allant de 601 à 692 pour les caisses MSA ;

La CNAMTS sur la plage allant de 693 à 999 pour les mutuelles ;

o En position 8 par la clé de contrôle.

b) Pour les porteurs de risques de catégorie Assurance

- En échange direct, l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires est constitué :

o En positions 1-2 et 4 par le code du porteur de risques, attribué par Assurnet sur la plage croissante allant de 001 à 899 (assureur français) ou 900 à 999 (assureurs européens) ;

o En position 3 par le code Catégorie 4 ;

o En positions 5 à 7 par la subdivision du porteur de risques, attribuée par le porteur de risques lui-même, sur la plage allant de 000 à 099 ;


- En échange avec délégataire de gestion, l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires est constitué :

o En positions 1-2 et 4 par le code du porteur de risques, attribué par Assurnet sur la plage croissante allant de 001 à 899 (assureur français) ou 900 à 999 (assureurs européens) ;


o En positions 5 à 7 par le code de l'organisme délégataire de gestion attribué en fonction de sa catégorie, par :

Assurnet sur la plage allant de 101 à 549 pour les assureurs et les courtiers en assurance français ou les institutions de prévoyance ou sur la plage 550 à 599 pour les assureurs européens ;





c) Pour les porteurs de risques de catégorie Institution de Prévoyance

Toute institution de prévoyance est caractérisée par un numéro d’agrément ou code ministériel, constitué de 3 ou 4 caractères.

L’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires des institutions de prévoyance est basé sur un code reconstitué de ce numéro d’agrément.

Ce code reconstitué est toujours sur 4 caractères :

- Lorsque le numéro d’agrément est sur 4 caractères, le code reconstitué correspond au numéro d’agrément ;

- Lorsque le numéro d’agrément est sur 3 caractères, le code reconstitué correspond au numéro d’agrément complété par la valeur 0 en première position (Exemple : pour un numéro d’agrément à 430, le code reconstitué est égal à 0430).


o En positions 1 et 2 par le 2ème et le 3ème caractère du code reconstitué ;

o En position 3 par la valeur 3 si le numéro d’agrément initial est sur 4 caractères (code supérieur à 999) ou par la valeur 8 si le numéro d’agrément initial est sur 3 caractères (code inférieur ou égal à 999) ;

o En position 4 par le 4ème caractère du code reconstitué ;

o En positions 5 à 7 par la subdivision du porteur de risques, attribué par le porteur de risques lui-même, sur la plage allant de 000 à 099 ;


- En échange avec délégataire de gestion, l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires est constitué :

o En positions 1 et 2 par le 2ème et le 3ème caractère du code reconstitué ;

o En position 3 par la valeur 3 si le numéro d’agrément initial est sur 4 caractères (code supérieur à 999) ou par la valeur 8 si le numéro d’agrément initial est sur 3 caractères (code inférieur ou égal à 999) ;

o En position 4 par le 4ème caractère du code reconstitué ;

o En positions 5 à 7 par le code de l'organisme délégataire de gestion attribué, en fonction de sa catégorie, par :

Assurnet sur la plage allant de 101 à 549 pour les assureurs et courtiers en assurance français ou institutions de prévoyance ou sur la plage 550 à 599 pour les assureurs européens ;





d) Pour les porteurs de risques de catégorie Organisme relevant du code Rural


o En positions 1et 2 par le code département ;


o En positions 4 à 7 par le code du porteur de risques, attribué par la MSA (la plage de valeur n’est pas définie car sans objet à ce jour) ;


Les organismes relevant du code Rural n’effectuent pas d’échanges NOEMIE Organismes Complémentaires avec délégataire de gestion. La structure des identifiants, dans le cadre d’un échange avec délégataire de gestion, n’est donc pas encore définie à ce jour.

e) Le « code unique »

Le système d’identification « code unique » est utilisé uniquement dans le cadre d’un échange avec délégation de gestion via un concentrateur technique agréé par la CNAMTS.

Ce système d’identification s’applique uniquement pour les délégataires de gestion de catégorie Courtier en Assurance. La liste des délégataires éligibles au code unique est régulièrement mise à disposition des RO.

L’OCT accrédité attribue à chaque délégataire de gestion un code unique1 pour la gestion de tous ses porteurs de risques.

Ce code unique correspond à l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires. Il est constitué :

- En positions 1-2 et 4 par 000 ;

- En position 3 par le code Catégorie 4 ;

- En positions 5 à 7 par le code du délégataire de gestion attribué par Assurnet sur la plage allant de 101 à 599 ;

- En position 8 par la clé de contrôle.

1 Cf. Annexe 6-3


3.4 L’envoi des imprimés de démarrage Une fois son identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires obtenu, l’organisme complémentaire transmet à la caisse ou à l’organisme gestionnaire du régime obligatoire l’imprimé technique complété et d’autres documents.

3.4.1 Le protocole OCT

Un concentrateur technique (OCT) doit signer un protocole OCT avec chaque caisse ou organisme gestionnaire RO afin d’établir un échange NOEMIE Organismes Complémentaires. Ce protocole vaudra pour l’ensemble des échanges avec cette même caisse ou organisme gestionnaire.

Ce protocole est établi pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation formelle 3 mois au moins avant sa date d’échéance par l’une des parties signataires.

3.4.2 L’imprimé technique de mise en œuvre des échanges

L’imprimé technique, disponible sur le site Ameli.fr, doit être rempli par l’organisme complémentaire et envoyé à la caisse ou à l’organisme gestionnaire du régime obligatoire, par mail ou par courrier, quel que soit le régime obligatoire, pour l’établissement de tout nouvel échange NOEMIE Organismes Complémentaires.

Les informations à renseigner sur cet imprimé correspondent à l’ensemble des données nécessaires à la mise en œuvre d’un échange NOEMIE Organismes Complémentaires. Les champs à renseigner sont décrits au niveau de la notice de remplissage disponible sur ameli.fr

Quelques particularités sont à souligner, liées à la notion de « Nature du service » sous les dispositifs CMU-C et ACS. En effet, dans le cadre d’un échange avec délégation de gestion, le porteur de risques mandate un délégataire de gestion pour gérer le portefeuille de ses adhérents. Sur l’imprimé technique, si le délégataire de gestion ne gère pas la CMU-C ou l’ACS, les cases CMU-C et ACS ne doivent pas être cochées.

Dans ce cas précis, deux échanges au moins doivent être établis par le porteur de risques, dont un échange pour gérer la CMU-C et l’ACS et un échange via le délégataire de gestion mentionné supra (en gras).


Il doit alors exister au moins deux imprimés techniques (en revanche, une seule convention est nécessaire) :

- Un premier imprimé technique où le porteur de risques, inscrit sur la liste du fonds CMU, renseigne l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires qui lui est attribué pour la gestion de la CMU-C et/ou son accréditation ACS. Sur cet imprimé, il coche les cases CMU-C et/ou ACS ;

- Un deuxième imprimé technique où le porteur de risques, inscrit sur la liste du fonds CMU, renseigne l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires qui lui est attribué dans le cadre de l’échange via le délégataire de gestion mentionné supra (en gras). Sur cet imprimé, les cases CMU-C et/ou ACS ne doivent pas être cochées.


3.4.3 Les autres documents

En plus de la convention et de l’imprimé technique, l’organisme complémentaire souhaitant établir un nouvel échange NOEMIE Organismes Complémentaires doit transmettre :

- Aux caisses du Régime Général et de la MSA, aux gestionnaires des régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général et aux caisses de la CANSSM :

o En échanges avec délégataire de gestion hors code unique :

La lettre d’engagement du délégataire de gestion1 ;

L’attestation de délégation de gestion2 (accréditation du délégataire par le porteur de risques) ;

o En échanges « code unique » :

Les attestations de délégation de gestion en code unique signées par les porteurs de risques

La notification du code unique délivrée par l’OCT.

- Aux organismes conventionnés RSI :

o En échanges avec délégataire de gestion hors code unique (en fonction des organismes conventionnés) :

La lettre d’engagement du délégataire de gestion ;

L’attestation de délégation de gestion (accréditation du délégataire par le porteur de risques) ;

Éventuellement une liste des numéros de caisses AMO couverts par la convention avec lesquelles il souhaite échanger ;

o En échanges « code unique » :

Les attestations de délégation de gestion en code unique signées par les porteurs de risques 3;

La notification du code unique délivrée par l’OCT 4.

1 Cf. Annexe 2 2 Cf. Annexe 3 3 Cf. Annexe 6-2 4 Cf. Annexe 6-3


3.5 La prise en compte de l’adhésion par le régime obligatoire Après vérification et contrôle par les caisses locales ou les gestionnaires du régime obligatoire, ceux-ci font un retour aux organismes complémentaires par mail ou via l’imprimé technique de démarrage.

La confirmation de l’établissement d’un échange NOEMIE Organismes Complémentaires intervient à la réception du flux « Acquittement/Rejet » par l’organisme complémentaire.

Dans le cadre des dispositifs CMU-C, ACS et de la convention de type NOEMIE 3, les caisses locales ou les gestionnaires du régime obligatoire transmettent en plus leurs coordonnées bancaires à l’organisme complémentaire.

3.6 La mise en place des échanges Une fois l’ensemble de ces étapes administratives réalisées, les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires sont mis en œuvre.

Afin d’identifier, côté AMO et côté AMC, l’émetteur et le destinataire de chaque flux, chaque liaison NOEMIE Organismes Complémentaires est basée sur :

- Un numéro de destinataire technique RC qui correspond :

o À l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires1 lorsque les échanges ne transitent pas via un OCT ;

o généralement au numéro SIRET de l’OCT, lorsque ce dernier route les flux échangés (sauf exception dans quelques caisses du Régime Général où le numéro de mandataire attribué lors des premiers échanges subsiste).

- Un numéro de destinataire technique RO constitué par :

Le code type émetteur ou destinataire2 (2 caractères) + le code grand régime3 (2 caractères)

+ le numéro de caisse (3 caractères) + le code centre gestionnaire (3 caractères)

1 Cf. chapitre 3.3.3 La structure de l’identifiant. 2 Cf. Annexe 2 du Cahier des Charges NOEMIE Organismes complémentaires. 3 Cf. Annexe 3 du Cahier des Charges NOEMIE Organismes complémentaires.


3.7 La cinématique des échanges

Organisme gest ionnaire de

l’AMC

Organisme gest ionnaire de

l’AMO

Liste des adhérents CMU-C

Création/mise à jour Contrats (*)1

Acquittement/Rejet sur création/maj contrats 2

Retours prestations (image décompte) 3

Flux échangé uniquement dans le cadre du disposit if CMU-C(*) Dans le cas du disposit if CMU-C, le f lux « Créat ion/ mise à jour Cont rats » est envoyé à l’AMO uniquement si l’AMC souhaite at t r ibuer un numéro d’adhérent au bénéficiaire.

Attention particulière : Les contrats ACS se voient appliquer la même cinématique d’échanges que les contrats privés. Pour la gestion technique des échanges, se rapporter au Cahier des Charges NOEMIE OC disponible sur AMELI.fr.

3.7.1 Le flux Création/Mise à jour contrats (Organisme complémentaire RO)

a) Cas général

Ce flux « Aller »1 est envoyé par l’organisme gestionnaire de l’AMC afin de transmettre à l’organisme gestionnaire de l’AMO, les enregistrements adhérents pour lesquels la télétransmission sera réalisée.

L’organisme complémentaire étant le seul responsable des enregistrements adhérents, ce flux concerne soit un nouvel adhérent soit une mise à jour pour un adhérent déjà enregistré au sein de l’organisme gestionnaire du RO.

b) Le cas particulier de la CMU-C

Dans le cadre du dispositif de CMU-C, le bénéficiaire choisit son organisme gestionnaire :

- Soit directement en caisse où il a accès à la liste exhaustive des organismes complémentaires (porteurs de risques seuls et couple porteur de risques/délégataire de gestion) habilités au dispositif CMU-C ;

- Soit sur le site Internet de la CMU2 où il accède uniquement à la liste des porteurs de risques habilités au dispositif CMU-C.

Ce choix est inscrit sur un Cerfa transmis à la caisse du Régime Général, qui se charge de le transmettre à l’organisme complémentaire choisi par l’adhérent, sauf si après étude des droits, la caisse est amenée à faire un refus.

Dans le cas où le bénéficiaire est éligible au dispositif CMU-C, la caisse envoie un flux à l’organisme complémentaire contenant la liste des adhérents au titre de la CMU-C.

Si l’organisme complémentaire souhaite apposer un numéro d’adhérent aux enregistrements, il retourne à la caisse un flux Mise à jour contrats.

1 Flux de référence 408 ou 409 (Cf. Cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires Chapitre 4 – Catalogue des références disponibles). 2 www.cmu.fr.


c) Le cas particulier de l’ACS

À compter du 1er juillet 2015, le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 (attestation de droits / lettre-chèque ACS) devient réservé aux contrats sélectionnés par la procédure de mise en concurrence.

Le bénéficiaire effectue son choix en consultant la liste des contrats sélectionnés disponibles :

- Soit directement en caisse lors de l’attribution de son droit ACS et de la délivrance de l’attestation de droits / lettre-chèque.

- Soit sur le site Internet du Fonds CMU 1

L’individu souscrit ensuite au contrat complémentaire ACS choisi auprès de l’AMC proposant l’offre. Le contrat ACS choisi est de niveau A, B ou C. L’AMC s’assure que l’individu remplit les conditions requises et adresse un flux de mise à jour à son AMO pour intégration du contrat ACS souscrit.

3.7.2 Le flux Acquittement/Rejet (RO Organisme complémentaire)

Le flux « Retour » Acquittement/Rejet sur création/mise à jour contrats2 est transmis de l’organisme gestionnaire du RO vers l’organisme complémentaire, afin d’indiquer les rejets et signalements détectés, ou un acquittement le cas échéant.

En effet, chaque flux Création/Mise à jour Contrats reçu par l’organisme gestionnaire du RO est contrôlé sur deux niveaux :

- Contrôle de la structure du fichier réceptionné, pouvant entraîner un rejet du fichier dans sa globalité ou l’envoi d’un signalement à l’émetteur3 ;

- Contrôle sur la validité des données transmises pouvant entraîner des acquittements, rejets et/ou signalements envoyés à l’émetteur4.

Ce flux « Acquittement/rejet » permet d’indiquer à l’organisme complémentaire si les données transmises à l’organisme gestionnaire du RO sont exploitables dans le cadre des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires. Il représente ainsi la confirmation de l’adhésion de l’organisme complémentaire à la norme NOEMIE Organismes Complémentaires.

1 www.cmu.fr. 2 Flux de référence 929/932 (RIB)/933 (IBAN) ou 931 spécifique MSA (Cf. Cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires Chapitre 4 – Catalogue des références disponibles). 3 Cf. Annexe 1 du cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires. 4 Cf. Annexe 20 du cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1087BF28B25DF8590E57E9BBA07DAF20.tpdjo04v_3?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid


3.7.3 Le flux Retour Prestations (RO Organisme Complémentaire)

A l’issue de la liquidation des prestations par l’organisme gestionnaire du RO, celui-ci envoie aux organismes complémentaires, le flux Retour Prestations1 dont les données varient en fonction de la convention NOEMIE signée (NOEMIE 1, 2 ou 3) :

- Dans le cadre des conventions NOEMIE 1 et 2, le flux Retour Prestations contient uniquement les données relatives au paiement de la part obligatoire ;

- Dans le cadre de la convention NOEMIE 3, le flux Retour Prestations contient les données relatives au paiement de la part obligatoire, à la tarification et au paiement de la part complémentaire.

Dans certains cas particuliers, aucun flux Retour Prestations n’est transmis à l’organisme complémentaire2 :

- Lorsque l’adhérent possède deux contrats, auprès de deux organismes complémentaires distincts, dont les dates de validité se chevauchent (hors contrats CMU-C ou ACS) ;

- Lorsque la date de validité des soins ne correspond pas à la période de validité du contrat souscrit par l’adhérent auprès de l’organisme complémentaire.

1 Flux de référence 686 (RIB)/684 (IBAN) pour les prestations en nature et en espèces + frais hospitaliers ou 687 (RIB)/683 (IBAN) pour les prestations en nature + frais hospitaliers (Cf. Cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires). 2 Cf. Cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires pour connaître la liste exhaustive des cas dans lesquels aucun flux Retour Prestations n’est transmis à l’organisme complémentaire.


4. La facturation du service rendu Le service rendu correspond à l’envoi des flux Retours Prestations.

Le coût est fixé par décompte lien d’archives fourni. Il correspond au coût moyen généré pour l’Assurance Maladie par cette opération.

La base de calcul pour la tarification dépend du régime obligatoire, sauf dans le cadre des décomptes en Tiers Payant coordonné où les tarifs sont fixés réglementairement (par arrêté pour le dispositif CMU-C et dans l’avis d’appel public à la concurrence paru au Journal Officiel le 17 décembre 2014 pour le dispositif ACS)

Le destinataire de la facturation est porté sur l’imprimé technique de démarrage des échanges. Pour l’ENIM, le destinataire de la facturation est porté sur la fiche d’identification annexée à la convention

Facturation du service rendu

Régimes obligatoires Tarifs Périodicité de la facturation

Régime Général 1

Révisés au 1er janvier de chaque année suivant l’indice SYNTEC.

Varient en fonction du type de convention signée.

Trimestrielle

MSA

1 - Pour les conventions nationales NOEMIE 1 : la tarification est nationale, unique et trimestrielle. Elle est annexée aux dites conventions. Celle-ci est révisée chaque année suivant l’indice Syntec.

2 - Pour les conventions locales NOEMIE 1, la tarification est annexée à chaque convention et est en fonction des MSA et de l’OC.

3 - Pour les conventions locales ou nationales NOEMIE 3, la tarification est fixée en concertation entre l’organisme complémentaire et la CCMSA ou la CMSA concernée

Précisée dans la convention

RAM Révisés au 1er janvier de chaque année suivant l’indice SYNTEC. Trimestrielle

Autres Organismes conventionnés RSI Locaux annexés à chaque convention Généralement trimestrielle

SNCF

Révisés au 1er janvier de chaque année suivant l’indice INSEE.

Varient en fonction du type de convention, annexé à chaque convention

Généralement mensuelle mais variable en fonction de

l’importance de la somme à recouvrer

Régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires

du Régime Général

Révisés au 1er janvier de chaque année suivant l’indice SYNTEC.

Varient en fonction du type de convention

Généralement trimestrielle

1 La facturation du Régime Général est centralisée à compter du 1er juillet 2015 par la Caisse des Alpes de Haute-Provence


CRPCEN Révisés au 1er janvier de chaque année

suivant l’indice SYNTEC.

Varient en fonction du type de convention Facturation annuelle

CANSSM Révisés au 1er janvier de chaque année suivant l’indice SYNTEC. Annuelle


5. Les services proposés aux organismes complémentaires

5.1 La transposition La transposition est une opération technique qui se fait à la demande de l’organisme complémentaire. Elle consiste à transférer le portefeuille des adhérents d’un organisme complémentaire avec un identifiant NOEMIE A à un autre organisme complémentaire avec un identifiant NOEMIE B1.

Cette transposition se fait suite :

- à une fusion d’organismes complémentaires : deux organismes complémentaires (A et B) fusionnent dans une nouvelle entité juridique (organisme complémentaire C).

- à une absorption d’organismes complémentaires : l’organisme complémentaire A absorbe l’organisme complémentaire B. Dans ce cas, l’organisme complémentaire A reprend intégralement l’activité de l’organisme complémentaire B, sans création d’une nouvelle entité juridique ;

- à une réorganisation technique des échanges : bascule en code unique pour un délégataire de gestion par exemple.

Le Régime Général, la MSA, certains organismes conventionnés RSI (en fonction de leur info-gérant), les régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général et la SNCF offrent ce service de transposition.

Dans le cas où les autres organismes conventionnés RSI ne proposeraient pas la fonctionnalité de transposition, l’organisme complémentaire doit clôturer les contrats de ses adhérents sous l’identifiant NOEMIE de l’organisme complémentaire « absorbé » et les recréer sous l’identifiant NOEMIE de l’organisme complémentaire «absorbant ».

1 Cf. Cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires (Services aux organismes complémentaires)


Suite à une fusion ou absorption, les impacts sur les conventions et l’attribution des identifiants NOEMIE Organismes Complémentaires sont identiques pour le Régime Général, la MSA, le RSI (en fonction de leur info-gérant), les régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général et la SNCF :

Impact convent ionnel Impact Ident ifiant NOEMIE Organismes Complémentaires

Fusion Signature d’une nouvelle convention NOEMIE Demande d’un nouvel identif iant NOEMIE Organismes Complémentaires

Absorpt ion

Maintien des conventions signées précédemment par l’organisme complémentaire absorbant.

Toutefois, une convention doit être signée entre l’organisme complémentaire absorbant et la caisse si celui-ci n’en dispose pas au moment de la fusion

Maintien de l’identif iant NOEMIE Organismes Complémentaires de l’organisme complémentaire absorbant


5.2 La restitution du fichier Adhérents Ce service de restitution permet aux organismes complémentaires de recevoir un fichier recensant tous leurs adhérents pour lesquels les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires ont été mis en œuvre.

Ce fichier Adhérents est restitué sous la forme d’un flux NOEMIE Organismes Complémentaires.1

Régimes Obligatoires Service de restitution

Régime Général OUI

MSA Uniquement pour les bénéficiaires CMU-C

RAM OUI

Autres organismes conventionnés RSI Dépend de l’organisme conventionné RSI

Régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général OUI

SNCF, CANSSM A titre exceptionnel

1 Cf. Cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires (Services aux organismes complémentaires)


6. Tableau de synthèse par régime obligatoire 6.1 Le Régime Général Type d’organisme complémentaire

Type d’échanges Type Convention Signataire

Convention Documents à joindre pour la mise en œuvre des

échanges Contacts

Tous types

(sauf Assureurs ou Court iers en

assurance Européens)

Echange direct NOEMIE 1 ou

NOEMIE 2

ou

NOEMIE 3 1

Porteur de risques

• La convention

• L’imprimé Technique de démarrage inter-régimes Pour l’attribution des identif iants Noémie OC :

CNAMTS

identif [email protected]

Pour la gestion des conventions et des

échanges :

CPAM, CGSS ou CSSM

[email protected]

Pour les échanges via ANFT

CRIP [email protected]

Echange via délégataire de

gestion

• La convention

• L’imprimé technique de démarrage inter-régimes

• La Lettre d’engagement du délégataire de gestion2

• L’attestation de délégation de gestion

Assureurs ou Court iers en

assurance Européens

Echange direct NOEMIE 1 Porteur de

risques

• La convention spécifique



gestion NOEMIE 1

Porteur de risques

• La convention spécifique



• L’attestation de délégation de Gest ion

Court ier en assurance

Echange « Code unique »

NOEMIE 1 Délégataire de Gestion

• La convention spécifique Code Unique


• Les attestations de délégation de gestion en code unique signées par les porteurs de risques

• La notificat ion du code unique délivrée par l’OCT

1 Sauf pour la CRPCEN 2 Cette lettre ne concerne pas les échanges en code unique.







6.2 La MSA (Régime Agricole) Type d’organisme complémentaire



échanges Contacts

Tous types

(sauf Assureurs ou Court iers en


Echange direct

NOEMIE 1

et/ou

NOEMIE 3

Porteur de risques

• La convention


1- Pour les conventions nationales NOEMIE 1

- Adresse : MSA Côtes Normandes – Fonctionnel GPCD – Conventions NOEMIE – CS 80205 – 50 005 Saint-

Lô Cedex

-Courriel : [email protected]

2-Pour les conventions nationales NOEMIE 3

- Adresse : Direction des Entreprises et des Partenariats Associés -Département Partenariats et Conventions 40 rue Jean Jaurès – 93547 BAGNOLET


gestion

NOEMIE 1

et/ou

NOEMIE 3

Porteur de risques

• La convention

• L’imprimé technique de démarrage inter -régimes





Echange direct NOEMIE 1 Porteur de

risques

• La convention spécifique2



gestion NOEMIE 1

Porteur de risques



• La Lettre d’engagement du délégataire de gestion




NOEMIE 1 Délégataire de gest ion

• La convention spécifique Code Unique3


• Les attestations de délégation de gestion en code unique signées par les porteurs de risques


1 Cette lettre ne concerne pas les échanges en code unique 2 Convention spécifique non rédigée à ce jour 3 Convention code unique en cours de rédaction


6.3 Le RSI – Organismes conventionnés mutualistes (AROCMUT) Type d’organisme complémentaire


Convention Documents à joindre pour la mise en œuvre des échanges Contacts

Tous types

(sauf Assureurs et Court iers en


Echange direct

NOEMIE 1 Porteur de

risques

• La convention1 • L’imprimé Technique de démarrage inter-régimes • Eventuellement une liste2 des numéros d’organismes conventionnés avec lesquels l’AMC souhaite échanger

Organisme conventionné du RSI

au sens structure juridique : Nom &

Adresse

Procédure A (CMU-C) N/A

• L’imprimé Technique de démarrage inter-régimes • Eventuellement une liste2 des numéros d’organismes conventionnés avec lesquels l’AMC souhaite échanger


gestion

NOEMIE 1 Porteur de

risques

En fonction des organismes conventionnés, les documents suivants sont demandés ou non : • La convention pour délégation • L’imprimé technique de démarrage inter régimes • La lettre d’engagement du délégataire de gest ion3 • L’attestation de délégation de gestion • Eventuellement une liste2 des numéros d’organismes conventionnés avec lesquels l’AMC souhaite échanger

Procédure A (CMU-C)

N/A

En fonction des organismes conventionnés, les documents suivants sont demandés ou non : • L’imprimé technique de démarrage inter régimes • La lettre d’engagement du délégataire de gest ion • L’attestation de délégation de gestion • Eventuellement une liste2 des numéros d’organismes conventionnés avec lesquels l’AMC souhaite échanger

1 La convention précise notamment la fréquence d’envoi, la durée de conservation des données, la tarification des échanges,…etc. 2 Un organisme porteur de la convention avec le RSI peut être présent au niveau d’une ou de plusieurs Caisses Régionales du RSI. Dans ce dernier cas, l’organisme porteur de la convention se voit affecté un numéro d’organisme conventionné distinct pour chaque Caisse Régionale du RSI où il est présent. L’AMC souhaitant mettre en œuvre NOEMIE ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES avec l’organisme conventionné (au sens structure juridique) doit donc préciser quelles régions il souhaite couvrir en fournissant la liste des numéros d’organismes conventionnés désirés. 3 Cette lettre ne concerne pas les échanges en code unique.


Type d’organisme complémentaire


Convention Documents à joindre pour la mise en œuvre des échanges Contacts



Echange direct ou via délégataire de

gestion Cas non prévu Organisme

conventionné du RSI au sens structure juridique : Nom &

Adresse Court ier en assurance


Cas non prévu


6.4 Le RSI – Organismes conventionnés Assureurs (ROCA) Type d’organisme complémentaire

Type d’échanges

Type Convention Signataire


échanges Contacts

Tous types

(sauf Assureurs et Court iers

Européens)

Echange direct NOEMIE 1

Porteur de risques

• La convention1

• L’imprimé Technique de démarrage inter-régimes

RAM

Apria R.S.A. Gest ion des accords de

coopération 2 rue des Longs

Quart iers 93556

MONTREUIL cedex

Tel 01 41 58 92 56 Mail :

gest [email protected]

Procédure A (CMU-C) N/A • L’imprimé Technique de démarrage inter-régimes


gestion

NOEMIE 1 Porteur de

risques

• La convention pour délégation2

• L’imprimé technique de démarrage inter -régimes



Procédure A (CMU-C) N/A




Assureurs ou Court iers

Européens

Echange direct

NOEMIE 1 Porteur de

risques




gestion

• La convention spécifiqueErreur ! Signet non défini.



• L’attestation de délégation de Gest ion



NOEMIE 1 Délégataire de Gestion

• La convention spécifique Code Unique


• Les attestat ions de délégat ion de gest ion en code unique signées par les porteurs de risques


1 Convention Echanges Directs en cours de refonte afin d’intégrer les échanges via délégataire de gestion. 2 Convention pour délégation en cours de suppression. 3 Cette lettre ne concerne pas les échanges en code unique. 4 Convention spécifique en cours de rédaction.


7. Glossaire ACS Aide au paiement d’une complémentaire Santé AMELI Assurance Maladie En Ligne. AMC Assurance Maladie Complémentaire (généralement rattachée à une Fédération). AMO Assurance Maladie Obligatoire.

AMX Assurance Maladie Complémentaire non rattachée à une Fédération non citée dans la présente procédure.

AROCMUT Association de Représentation des Organismes Conventionnés Mutualistes (Organisme Complémentaire mais gestionnaire du RO pour le compte du RSI).

Assuré / Ouvrant droit (OD) Personne qui cotise ou a cotisé à un régime obligatoire d'Assurance Maladie.

Ayant droit (AD) Personne couverte, bénéficiant des prestations de l'Assurance Maladie, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l'assuré (conjoint, enfant, …).

Bénéficiaires Toute personne qui bénéficie d'une couverture d'Assurance Maladie Obligatoire (ouvrant droit et/ou ayant droit).

CAMIEG Caisse d'Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières (RO). CANSSM Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (RO). CAVIMAC Caisse d’Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes (RO). CCMSA Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (RO). CGSS Caisse Générale de Sécurité Sociale CMSA Caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole (RO) et dans certains cas peut jouer le rôle de DG). CMU Couverture Maladie Universelle. CMU-C Couverture Maladie Universelle – Complémentaire. CNAMTS Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (RO). CNMSS Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (RO). CPAM Caisse Primaire de l’Assurance Maladie (RO). CPPB Caisse de Prévoyance du Port de Bordeaux (RO et RC). CPRPSNCF Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (RO).

CRIP Centre Regroupé de l'Informatique de Production (centre de traitement informatique du Régime Général).

CRPCEN Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (RO). CSSM Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte CTIP Centre Technique des Institutions de Prévoyance. DASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. DG Délégataire de Gestion. ENIM Établissement National des Invalides de la Marine FFSA Fédération Française des Sociétés d'Assurances (Fédération d’organismes complémentaires). FNMF Fédération Nationale de la Mutualité Française (Fédération d’organismes complémentaires). FNMI Fédération Nationale de la Mutualité Interprofessionnelle (Fédération d’organismes complémentaires). GEMA Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (Fédération d’organismes complémentaires). HFP Harmonie Fonction Publique

Indice SYNTEC Mesure de l'évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies.

IP Institutions de Prévoyance (Organismes Complémentaires). MARP Mission d’Accompagnement des Régimes Partenaires (au niveau de la CNAMTS). MGP Mutuelle Générale de la Police (RO). MNH Mutuelle Nationale des Hospitaliers (RO). MSA Mutualité Sociale Agricole (RO). NOEMIE NOrme d’Echanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs. OCT Organisme Concentrateur Technique. PR Porteur de Risques.

RAM Réunion des Assureurs Maladie. (Centre informatique des organismes complémentaires conventionnés Assureurs auxquels le RSI délègue une partie de la gestion de l’AMO).

RATP Régie Autonome des Transports Parisiens (RO). RC Régime Complémentaire. RO Régime Obligatoire.

ROCA Réunion des Organismes Conventionnés Assureurs (Organisme Complémentaire gestionnaire du RO pour le compte du RSI). Ces organismes ont confié la gestion de la part RO à la RAM.

RSI Régime Social des Indépendants (RO).


SIREN Système d’Identification du Répertoire des Entreprises. SNCF Société Nationale des Chemins de Fer français (RO). SLM Section Locale Mutualiste (gestionnaire RO et RC). UNRS Union Nationale des Régimes Spéciaux.


8. Annexes 8.1 Annexe 1 : Imprimé technique de démarrage inter-régimes

et sa notice explicative Ce document est consultable sur http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/documentation-technique/norme-noemie/norme-noemie-oc/imprime-de-demarrage-des-echanges-noemie-oc.php


8.2 Annexe 2 : Modèle de lettre d’engagement du délégataire de gestion

Je soussigné ………………………………………….. responsable dûment mandaté représentant ……………………………………………………………………………..

inscrit au registre du commerce sous le numéro : ………………………………………

ou présentant un exemplaire des statuts en annexe,

domicilié à : …………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………..

ident if ié sous le code : لالالا

agissant en qualité de délégataire de gest ion de l'organisme complémentaire :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

agissant au nom et pour le compte de nos clients assurés sociaux,

déclare avoir pris connaissance des condit ions f ixées par la convent ion signée avec le ou les organismes complémentaires ci-dessus,

m’engage à respecter les clauses de celles-ci,

dégage de toute responsabilité la caisse ou l’organisme gest ionnaire du régime obligatoire concernant l’ut ilisat ion, le détournement et plus généralement pour toute ut ilisat ion de ses fichiers contraire à la réglementat ion en vigueur,

m’engage formellement à effectuer les déclarat ions prévues par la loi « Informatique et Libertés »,

m’interdis formellement tout usage autre que celui f ixé par la convent ion cadre des fichiers dont il aura connaissance.

Fait à …………………………..

Le ……………………………...

Signature du responsable

(prénom, nom, fonct ion)


8.3 Annexe 3 : Modèle d’attestation de délégation de gestion

DOIT ETRE DELIVREE PAR LE PORTEUR DE RISQUES. (IMPRIME LIBRE)


8.4 Annexe 4 : Modèle d’attestation d’attribution du code Délégataire de Gestion

8.4.1 Modèle Régime Général

ATTESTATION : NUMERO IDENTIFIANT DANS LE CADRE DES ECHANGES NOEMIE Organismes

Complémentaires

Paris le …………………………….

Madame, Monsieur

Suite à votre demande d’ident ificat ion pour l’échange NOEMIE OC associant …………………………. (raison sociale de l’organisme porteur de risques) à …………………………. (raison sociale de l’organisme recevant délégat ion de gest ion) agissant en qualité de délégataire de gest ion des contrats d’adhésion, nous vous informons de l’attribut ion du n° OC :

Ce numéro est exclusif à cet échange et répond à une construct ion reprenant les codes ident ifiants de vos 2 organismes :

le code associé à l’organisme porteur de risques , attribué en correspondance au n° d’immatriculat ion de l’organisme (n° SIREN : … … …),

le code catégorie organisme ident if iant le champ d’intervent ion de la mutuelle : (0 pour une couverture locale, 1 pour une couverture régionale et 9 pour une couverture nat ionale),

le code associé à l’organisme délégataire de gest ion :

Cette attestat ion, accompagnée de l’attestat ion de délégat ion de gest ion délivrée par ………(raison sociale de l’organisme porteur de risques), de la lettre d'engagement du délégataire de gest ion et de l’imprimé « demande de renseignements », vous sera demandée par la Caisse des Alpes-de- Haute- Provence pour mettre en œuvre les échanges NOEMIE OC.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considérat ion dist inguée.

Fait à …………………………..

Le ……………………………...

Signature du responsable

(Prénom, nom, fonct ion)


8.4.1 Modèle Assurnet Santé

Doct 104 Paris, le Objet : Notification d'attribution de "code noémie". Madame, Monsieur, Nous vous prions de trouver ci-après le nouveau code NOEMIE qui vous a été attribué et qui permet d'avoir des échanges NOEMIE sur le réseau ASSURNET Santé :

PPPP DDD C PORTEUR DE RISQUE / DELEGATAIRE Veuillez trouver, ci-joint, la liste actualisée des codes NOEMIE qui vous ont été attribués (LIST104). Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Diana CHIARELLA-GROUAS

01 41 58 92 56 [email protected]

LIST104

CODES NOEMIE Attribués par ASSURNET

Liste actualisée au 05 01 2012 DDD Délégataire ASSURNET SANTE Code Raison sociale P111 DDD C Porteur de risques 1 / Délégataire P222 DDD C Porteur de risques 2 / Délégataire P333 DDD C Porteur de risques 3 / Délégataire


8.5 Annexe 5 : Modèle de protocole d’échange avec l’OCT – Modèle type du Régime Général

Entre d’une part, La (ou les) CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ... représentée(s) par son (ou leurs) Président(s), ... dûment mandaté(s) et d’autre part, ........................ organisme intermédiaire, agissant en tant que concentrateur dûment représenté par ... PREAMBULE L’organisme intermédiaire, défini ci-dessus, assure soit le routage des informations soit le routage et le traitement des informations, dans le cadre des échanges de données informatisées établis conventionnellement entre les Organismes Complémentaires et les Caisses Primaires d’Assurance Maladie et réciproquement. ARTICLE 1 La transmission de ces informations doit s’effectuer dans le respect des normes fixées par les Caisses Nationales des régimes obligatoires de Protection Sociale de l’Assurance Maladie : Régime Agricole, Régime Général et Régime des Professions Indépendantes. Ces normes sont définies dans le cahier des charges intitulé “ IRIS INTER-REGIMES – Télétransmission d’informations entre les Organismes d’Assurance Maladie et les Organismes Complémentaires - NOEMIE ”, et précisent la structure et le contenu des enregistrements. ARTICLE 2 L’organisme intermédiaire s’engage à respecter les conditions fixées par la Commission Nationale Informatique et Libertés en sa décision n° 93/109 du 7 Décembre 1993, à savoir : Absence de traitement particulier des informations transmises pour son propre compte et interdiction de cession de ces informations Destruction des informations dès que l’accusé de réception attestant de leur bonne transmission aura été délivré par le destinataire, caisse gestionnaire ou organismes complémentaires. Interdiction d’enrichissement ou de consultation des informations pour un motif n’entrant pas dans sa mission ,stricto sensu, d’organisme intermédiaire ARTICLE 3 Le présent protocole est établi pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation formelle 3 mois au moins avant sa date d’échéance par l’une des parties signataires.


ARTICLE 4 Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de manquement aux obligations qu’il contient, par simple lettre recommandée avec accusé de réception après un délai de quinze jours faisant suite à l’invitation à l’organisme défaillant de s’y conformer.

Fait à , le

Le Président Le(s) Président(s) de la (ou des) CPAM de


8.6 Annexe 6 : Documents Code Unique 8.6.1 Annexe 6-1 : Convention Code Unique

CONVENTION ENTRE LES DELEGATAIRES DE GESTION ET LES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE

Entre d’une part,

La (ou les) CAISSES PRIMAIRES D’ASSURANCE MALADIE DE (CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE)….

Représentée(s) par son (ou leurs) Directeur(s), …

dûment mandaté(s)

Et

D’autre part,

………………………………

représenté par………………………………………………………………… dûment mandaté

Courtier en assurance inscrit au registre du commerce/ registre des intermédiaires en assurance sous le numéro………

Association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture / sous-Préfecture de…………………………, le…………….sous le numéro ……………………dont l’avis de constitution a été publié au journal officiel du …………….

…………………………………………………………………………… (Autres structures - entreprise individuelle, société, GIE…-, préciser la forme juridique et le cas échéant le capital social), immatriculé(e) au RCS de …………… sous le numéro ……

domicilié à

………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………….

ci-après dénommé, le « délégataire de gestion »

identifié sous le numéro :


ARTICLE 1

La présente convention régit les relations entre les organismes de sécurité sociale et le délégataire de gestion désigné ci-dessus dans le cadre des échanges NOEMIE conformément à ce qui a été convenu entre la CNAMTS et :

- la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) par courrier des 20 janvier et 26 janvier 1995, - le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) par courrier du 5 mai 1994, - la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) par courrier du 20 octobre 1994 et des 21 juin et le 20

juillet 1995, et défini par le cahier des charges IRIS INTER REGIMES.

Ces échanges NOEMIE concernent la télétransmission des décomptes de sécurité sociale vers les organismes complémentaires selon la réglementation en vigueur.

La présente convention ne s’applique pas aux procédures de tiers payant coordonné.

ARTICLE 2

Le délégataire de gestion doit fournir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ou Caisse Générale de Sécurité Sociale) les mandats des organismes complémentaires qu’il représente. Les mandats doivent être conformes au mandat type annexé à la présente convention.

Le délégataire de gestion, partie à la présente convention et en tant que mandataire des organismes complémentaires agit en leur nom et pour leur compte sous un code identifiant unique.

Il est attribué un code unique par délégataire.

Dans le cadre des échanges NOEMIE, le délégataire de gestion doit utiliser ce code identifiant unique dans ses relations avec l’organisme d’assurance maladie.

Le délégataire de gestion doit fournir à la CPAM (ou CGSS) par lettre recommandée avec accusé de réception tout nouveau mandat qu’il aura signé avec un organisme complémentaire et ce, dès sa signature.

Le délégataire de gestion doit avertir la CPAM (ou CGSS) par lettre recommandée avec accusé de réception de toute cessation de mandat avec un organisme complémentaire dès qu’elle se produit.

Le délégataire de gestion s’engage à transmettre à la CPAM (ou CGSS) au début de chaque année civile, un état récapitulatif annuel des organismes complémentaires dont il assure la délégation de gestion.

Le délégataire de gestion s’engage également à fournir à la CPAM (ou CGSS) qui en fait la demande, les références d’un organisme complémentaire, dans le cadre de vérifications ponctuelles.

ARTICLE 3


La (ou les) CPAM (ou CGSS) signataire dispose d'un ensemble de programmes informatiques qui permet d'offrir, dès le paiement de la part Sécurité Sociale, à tout délégataire de gestion dûment mandaté, l'adhésion à l'option selon laquelle le reflet du décompte de Sécurité Sociale est communiqué par télétransmission.

ARTICLE 4

Tout délégataire de gestion désireux d'adhérer à la procédure d'échanges proposée par la (ou les) caisse signataire doit impérativement respecter les conditions et les procédures nationales et, s'il y a lieu locales applicables en l'espèce, définies dans le cahier des charges techniques annexé à la présente convention.

Un cahier des charges annexé à la convention précise les normes techniques à utiliser et les circuits administratifs détaillés.

ARTICLE 5

En raison des circonscriptions géographiques limitées de chaque Caisse Primaire (ou CGSS), la présente convention ne vaut que pour les assurés sociaux et leurs ayants droit affiliés à la (ou aux) C.P.A.M. (ou CGSS) signataire.

ARTICLE 6 :

Le délégataire de gestion, signataire de la convention, reçoit la communication par télétransmission des informations figurant sur les décomptes de Sécurité Sociale.

ARTICLE 7

Le mode de transmission de l'information émanant du Centre Informatique de la (ou des) C.P.A.M. (ou CGSS) signataire est la télétransmission.


ARTICLE 8

Le délégataire de gestion s'engage à fournir le fichier de ses bénéficiaires dans les conditions prévues au cahier des charges, le Centre Informatique n'assurant la gestion et les mouvements du fichier des bénéficiaires gérés par ce délégataire qu'exclusivement sur la base d'informations émanant de celui-ci.

La création et la gestion du fichier sont assurées par échange informatique suivant les normes et la périodicité figurant au cahier des charges.

L'ensemble des informations destinées à constituer le fichier doit correspondre strictement au fichier de la norme NOEMIE et aux informations obligatoires exigées par cette norme.

Toute information dont la vérification est assurée par confrontation avec le fichier central des assurés et bénéficiaires non conforme à celui-ci sera rejetée obligatoirement sans redressement de l'information erronée.

Tout contentieux résultant d'informations erronées ou obsolètes du fichier du délégataire de gestion est de la responsabilité de celui-ci.

ARTICLE 9

Le délégataire de gestion signataire fournit également, pour constitution du fichier ad hoc, l'ensemble des éléments d'identification le concernant y compris le choix paramétré des conditions de l'échange informatique, relatives aux références nationales conformes à la Norme NOEMIE.

ARTICLE 10

Le coût de la prestation de service prévue dans la présente convention est repris à l'avenant tarifaire ci-annexé.

ARTICLE 11

Le coût de la prestation de service prévu à l'avenant tarifaire s'appuie sur le principe « un coût par décompte lien d'archive fourni ».

La revalorisation de cet élément de facturation s’effectue sur la base de l'indice SYNTEC.

ARTICLE 12

Les parties signataires s'accordent pour admettre que toutes difficultés résultant de l'application de la présente convention-type pourront être examinées à titre amiable par la Commission de Concertation créée au plan national et constituée de représentants des fédérations d’organismes complémentaires, des CPAM, des CGSS et de la C.N.A.M.T.S., dès lors que ces difficultés n'auront pu être résolues au plan local.

Par ailleurs, les parties s'engagent à faire parvenir aux organes centralisés désignés par elles-mêmes toutes informations relatives aux évolutions techniques par un envoi régulier des mises à jour.

ARTICLE 13

Chaque partie signataire :

• s'engage formellement à effectuer les déclarations prévues par la loi "Informatique et Libertés" ;


• s'interdit formellement tout autre usage que celui fixé par la présente convention des fichiers dont elle aura connaissance.

Conformément à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le délégataire de gestion s'engage à :

• détruire les fichiers dès la fin de leur utilisation aux fins de règlement à leurs adhérents, et à informer les adhérents au niveau du contrat ou du bulletin d'adhésion de la transmission d'informations par la (ou les) C.P.A.M. signataire par l'intermédiaire de son Centre Informatique.

La (ou les) C.P.A.M. (ou CGSS) signataire s'engage à donner la possibilité à chaque adhérent ou bénéficiaire de renoncer à tout moment par écrit à la communication des informations qui le concernent.

ARTICLE 14

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation formelle six mois au moins avant sa date d'échéance par l'une des parties signataires.

Toutefois, en cas d'anomalies graves suspectées ou de non respect des règles essentielles de la présente convention, notamment sur la gestion des fichiers, la (ou les) C.P.A.M. (ou CGSS) signataire informe le délégataire de gestion des anomalies relevées, saisit simultanément la Commission de Concertation et suspend immédiatement l'échange informatique tout en créant une sauvegarde des informations qui, au moment du règlement du litige, permettra de reprendre les échanges informatiques.

La Commission de Concertation est tenue de donner un avis dans les quinze jours suivants au Directeur de la Caisse Primaire concernée.

Fait à

Le Directeur Le Directeur de... de la (ou des) CPAM (CGSS) de ...


8.6.2 Annexe 6-2 : Attestation de délégation de gestion Code Unique

formulaire A3 BIS

Nous Soussignés,

RAISON SOCIALE DE L’ORGANISME COMPLEMENTAIRE: .................................................................................……………...............

NATURE DE L’ORGANISME : ……………………………..................……………..........

ADRESSE ...........................................................................................…………….......................... .............................................................................................................…………….........................

Représenté par M ..........................................., Directeur ou Responsable dûment mandaté.

Attestons, en tant que de besoin que,.....................................……………….....(raison sociale du délégataire de gestion et adresse) ...………………………………................................................a reçu délégation de gestion aux fins de régler pour notre compte, en complément des prestations versées par la Sécurité Sociale, les prestations dues au titre des contrats “ FRAIS DE SANTE ”, souscrits auprès de notre société.

Nous autorisons donc de ce fait, à compter du ….....…....... ………................................... (raison sociale du délégataire de gestion), à transmettre, par télétransmission, le fichier d’assurés bénéficiant d’un contrat auprès de notre organisme ………………................................ (raison sociale de l’organisme complémentaire) et relevant de la (ou des) caisse(s) de régime obligatoire avec lesquelles il a signé une convention et à recevoir en échange les images des décomptes établies pour lesdits assurés. Ces échanges ne concernent pas les procédures de tiers-payant coordonné. En conséquence, les échanges de fichiers par télétransmission entre lesdites caisses de régime obligatoire et ………………….........................................(raison sociale du délégataire de gestion) relevant de la délégation de gestion ci-dessus décrite devront s’effectuer sous le numéro d’identifiant « code unique » mentionné en haut à droite du présent document.

Dans le cas où notre accord de délégation de gestion serait modifié, nous nous engageons à en informer immédiatement lesdites caisses de régime obligatoire.

Fait à ......................................, le ................................................

Nom du directeur ou Responsable dûment mandaté Signature


8.6.3 Annexe 6-3 : Modèles de courriers d’attribution du Code Unique

Raison sociale délégataire

Civilité, nom et prénom

Adresse délégataire

Montreuil, le JJ mois AAAA

Nos références : XXXXX

Destinataire : XXX – raison sociale du délégataire

Objet : Notification d’attribution de "code unique".

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-après le "code unique" qui vous a été attribué et qui vous permet d’échanger des flux NOEMIE sur le réseau ASSURNET Santé.

Code unique délégataire : 0040 XXX y

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

Diana CHIARELLA-GROUAS

01 41 58 92 65

[email protected]



8.7 Annexe 7 : Convention spécifique pour les assureurs Européens – Modèle type du Régime Général

CONVENTION NOEMIE I

(Sociétés d’Assurances installées hors du territoire français)

Entre :

La société

Sise

Ci-après dénommée « Société d’Assurances »

Et

La CPAM (ou CGSS)

Ci-après dénommée la « CPAM » (ou « CGSS »)

Préambule

La (ou les) CPAM (CGSS) signataire est soucieuse d’apporter un service de qualité aux assurés sociaux qui ont souscrit un contrat auprès d’une Société d’Assurances habilitée au regard de la législation française ou de celle du pays de la Société d’Assurances (en équivalence des conditions).

C’est pourquoi, la Société d’Assurances qui signe le présent contrat déclare qu’elle connaît parfaitement le système de l’Assurance Maladie français, notamment la liquidation des prestations, et qu’elle peut donc elle aussi apporter un service de qualité aux assurés sociaux. Elle peut s’informer à tout moment sur le site ameli.fr.

La (ou les) CPAM (CGSS) signataire dispose désormais d’un ensemble de programmes informatiques qui permet d’offrir, dès le paiement de la part Sécurité Sociale, à la Société d’Assurances habilitée, l’adhésion aux services dénommés NOEMIE 1 (Norme Ouverte d’Echanges entre l’Assurance Maladie et les Intervenants Extérieurs) correspondant à l’envoi de l’image décompte.


Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la CPAM (CGSS) accepte de rendre le service de la fourniture des décomptes électroniques à la Société d’Assurances qui le lui demande.

ARTICLE 2

La Société d’Assurances, reconnue par le Comité des Entreprises d’Assurances, contrôlée par l’ACP et autorisée en matière de santé au sens de la législation française, désireuse d’adhérer à la procédure d’échanges proposée par la (ou les) CPAM (CGSS) signataire doit impérativement respecter les conditions et les procédures nationales et, s’il y a lieu, les procédures locales applicables en l’espèce et définies au « cahier des conditions techniques pour l’échange informatique des données avec les Organismes Complémentaires » joint en annexe 1 à la présente convention.

En raison des circonscriptions géographiques limitées de chaque CPAM (CGSS), la présente convention ne vaut que pour les assurés sociaux et leurs ayant droit affiliés à la (ou les) Caisse d’Assurance Maladie signataire.

La Société d’Assurances s’engage à mettre à la disposition de la Caisse d’Assurance Maladie un interlocuteur parlant et comprenant le français et ayant une bonne connaissance du système de soins français.

ARTICLE 3

Les normes d’échanges Iris Inter régimes et NOEMIE Organismes Complémentaires précisent les conditions techniques.

La Société d’Assurances s’engage à les respecter et à s’informer régulièrement de toute modification.

ARTICLE 4

Aux termes de la présente convention, la Société d’Assurances bénéficie des prestations de service suivantes :

• la fourniture électronique du décompte ; • la fourniture électronique du décompte à ses délégataires de gestion agréés par

elle ; Pour toute prestation supplémentaire, un avenant à la présente convention sera établi.


ARTICLE 5

La Société d’Assurances s’engage à fournir le fichier de ses bénéficiaires dans les conditions prévues au cahier des conditions techniques pour l’échange informatique des données avec les organismes complémentaires. Le Centre informatique de la (ou des) Caisse (s) d’Assurance Maladie gère les fichiers des adhérents et ses mises à jour exclusivement sur la base d’informations émanant de la société d’Assurances ou de ses délégataires de gestion.

La création et la gestion du fichier sont assurées par échanges informatiques suivant les normes et la périodicité figurant à l’annexe 1 de la présente convention

Les parties renoncent expressément au droit de contester la validité d’un échange, conclu conformément aux documents techniques et notamment aux normes d’échanges visées ci-dessus, du seul fait qu’il a été conclu par EDI.

L’ensemble des informations destinées à constituer le fichier doit correspondre strictement au fichier de la norme « NOEMIE Organismes Complémentaires» et aux informations obligatoires exigées par cette norme.

Toute information, dont la vérification est assurée par confrontation avec le fichier central des assurés et bénéficiaires de la CPAM ou CGSS, non conforme à celui-ci, sera rejetée obligatoirement sans redressement de l’information erronée.

Le contenu du fichier de la Société d’Assurances est de sa responsabilité. Toute erreur dans le fichier relève de la responsabilité de la Société d’Assurances.

ARTICLE 6

La Société d’Assurances signataire fournit également, pour constitution du fichier ad hoc, l’ensemble des éléments d’identification la concernant y compris le choix paramétré des conditions de l’échange informatique, relatives aux références nationales conformes à la Norme NOEMIE Organismes Complémentaires.

ARTICLE 7

L’ « Attestation de délégation de gestion » (annexe 2) et la « Lettre d’engagement du courtier en Assurances » (annexe 3) doivent être remplies et signées au moment de la signature des présentes s’il y a lieu. Elles en sont le complément contractuel indispensable en cas de délégation de gestion.


ARTICLE 8

Le coût de la prestation de services est un prix unitaire calculé par décompte fourni.

Il est fixé chaque année unilatéralement par l’Agent Comptable de la CNAMTS.

A titre indicatif, le prix unitaire pour 2012 est de 0.09 euro hors taxe.

Dans le cas où des frais supplémentaires seraient supportés par les Caisses d’Assurance maladie du fait de la situation géographique de la Société d’Assurances ou de son gestionnaire, la CNAMTS se réserve la possibilité de facturer le surcoût une fois par an à la société d’Assurances à partir des éléments d’information transmis par les Caisses d’Assurance Maladie.

ARTICLE 9

Les parties s’engagent à exécuter la convention de bonne foi.

Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut, après mise en demeure par lettre recommandée sur support papier ou sur support électronique, résilier les présentes et assigner la partie défaillante devant les tribunaux compétents.

Toutefois, en cas d’anomalies graves suspectées ou de non respect des règles essentielles de la présente convention, notamment sur la gestion des fichiers, la (ou les) Caisse (s) d’Assurance Maladie signataire informe la société d’Assurances des anomalies relevées et suspend immédiatement les échanges informatiques tout en créant une sauvegarde des informations qui, au moment du règlement du litige, permettra de reprendre les échanges informatiques.

ARTICLE 10

La présente convention ne concerne pas les échanges résultant de conventions spécifiques en matière de tiers-payant de la part complémentaire entre la Société d’assurance et une profession de santé ou son concentrateur technique. Elle ne modifie pas ces conventions.

ARTICLE 11

La société d’Assurances s’engage à effectuer toutes les déclarations nécessaires prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée portant sur l’Informatique et les libertés.

Conformément à l’avis de la CNIL, la Société d’Assurances s’engage par les présentes à détruire les fichiers transmis dès la fin de leur traitement aux fins de règlement de leurs adhérents. Elle s’engage également à obliger ses délégataires à respecter cet engagement.

Toutes les données transmises sont confidentielles.


Au titre des présentes, le terme de Partie Communicante signifie la Partie qui communique des informations confidentielles, à savoir la CPAM (ou CGSS) exclusivement, et le terme de Partie Réceptrice signifie la Partie qui reçoit les informations confidentielles, à savoir la Société d’Assurances exclusivement.

Le terme "Information Confidentielle" est défini comme toute information de quelque nature que ce soit et quelle que soit sa forme, écrite ou orale, y compris, sans que cela ne soit limitatif, tout écrit, note, copie, rapport, document, étude, analyse, dessin, lettre, listing, logiciel ou disquette, spécifications, chiffre, graphique, enregistrement sonore et/ou reproduction picturale, quel que soit son support, communiquée dans le cadre de la prestation.

Compte tenu de la nature de la prestation, il paraît difficile d’identifier les informations communiquées et considérées comme confidentielles par l’apposition d’une mention spéciale lorsque ces informations sont disséminées dans les supports de travail tels que des serveurs informatiques.

En conséquence, toutes les informations communiquées au prestataire au moyen de supports informatiques sont considérées comme confidentielles et y compris les informations écrites ou orales ayant pour objet les accès logiques. La politique de sécurité de l’organisme est confidentielle.

La Société d’Assurances s’engage à ne pas communiquer, ne pas publier ou divulguer à des personnes ou entités non liées par les présentes, les Informations Confidentielles communiquées par la Caisse d’Assurance Maladie dans le cadre de la présente convention.

Elle s’engage également à protéger et à garder strictement confidentiels le contenu et les résultats de la prestation effectuée.

En tout état de cause, la Société d’Assurances se porte garante de l’exécution de l’obligation de confidentialité pour ses préposés et salariés et délégataires de gestion.

La Société d’Assurances s’engage à ne pas reproduire l'Information pour elle-même.

La Société d’Assurances ne sera pas responsable de la divulgation ou de l'utilisation d'une Information Confidentielle si celle-ci :

- tombe ou est tombée dans le domaine public sans violation des présentes ; - est connue de la Société d’Assurances au moment de la première divulgation, à condition

qu’elle puisse le prouver ; - a été reçue d’un tiers de manière licite sans violation des présentes.

La confirmation par la Société d’Assurances d’une information connue d’un tiers de manière illicite la rend responsable de la divulgation.

Les normes d’échanges restent la propriété de la CNAMTS. Aucun droit n’est cédé à la Société d’Assurances sur les normes et sur l’annexe 1 de la présente convention


Chaque partie reste propriétaire des logiciels développés par elle à l’occasion de l’exécution de la prestation objet des présentes.

Il est expressément convenu que la Société d’Assurances ne pourra prétendre à l’exploitation de toute invention, savoir-faire, découverte ou perfectionnement ou donnée, réalisés, conçus, acquis ou possédés par l’Assurance Maladie ou tout organisme affilié, et dont elle aurait pu avoir connaissance directement ou indirectement à l’occasion de l’exécution de la prestation.

La communication d'Information Confidentielle dans le cadre des présentes ne saurait être interprétée comme accordant une quelconque licence d’exploitation, licence d’utilisation, brevet, marque, modèle ou un quelconque droit de propriété de l'Information Confidentielle ou d’utilisation de celle-ci, une quelconque garantie, assurance ou déclaration par la Partie Communicante relative à son exhaustivité ou la violation de marques et droits des tiers.

A seule fin de permettre la réalisation du service décrit à l’article 1 des présentes, la CNAMTS cède à la Société d’Assurances un droit non exclusif de reproduction et d’intégration des données transférées sur ses systèmes d’information et sur support papier pour le territoire français et pour la durée de la campagne d’information correspondant à la communication des informations aux assurés.

Enfin, la Société d’Assurances doit informer ses adhérents, au moment de l’adhésion, de la transmission d’informations les concernant par la CPAM ou CGSS à son profit. L’assuré reste libre de refuser cette transmission. C’est pourquoi, la Société d’Assurances doit laisser à l’adhérent la possibilité de renoncer à tout moment à la communication des informations le concernant par la CPAM ou CGSS. La Société d’assurances doit en avertir immédiatement la CPAM ou CGSS.

ARTICLE 12

La présente convention est conclue pour la durée du contrat de délégation de gestion passé entre la société d’assurances et le courtier désigné dans l’annexe 2 aux présentes si la société d’assurances a recours à un intermédiaire et au maximum pour deux années à compter de la signature des présentes.

Chaque partie peut dénoncer cette convention par lettre recommandée avec avis de réception six mois au moins avant sa date d’échéance.

L’engagement de confidentialité perdure sans limitation de durée car il concerne des données sensibles au sens de la loi française.

ARTICLE 13

La loi qui régit les présentes est la loi française.

Procédure d’adhésion à la norme NOEMIE … · Procédure d’adhésion à la norme NOEMIE...

Documents

Transcript of Procédure d’adhésion à la norme NOEMIE … · Procédure d’adhésion à la norme NOEMIE...