Procédure d’adhésion à la norme NOEMIE …...Procdure d’adhsion à la Norme NOEMIE Organismes...

Procédure d’adhésion à la norme

NOEMIE ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES (Norme Ouverte d’Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs)

Inter-régimes

Procédure d’adhésion à la Norme NOEMIE Organismes Complémentaires

Détail du livrable

Statut Version finale

Version-indice 6.0 (Octobre 2019)

Date 10/10/2019

Référence projet Mise en œuvre d’une procédure inter-régimes d’adhésion à la norme NOEMIE

Organismes Complémentaires

Propriétaires du document

Partenaires AMO : CNAM / UNRS1 / CCMSA / Sécurité Sociale – Indépendants /

CAMIEG / MNH / MGP

Partenaires AMC : FNMF / CTIP / FNMI / FFA / MAAF / ASSURNET

Valideurs

CNAM / UNRS2 / CCMSA / Sécurité Sociale – Indépendants / CAMIEG / MNH /MGP

FNMF / CTIP / FNMI / FFA

MAAF / ASSURNET

Nom – Référence DDO_PRO_NOEMIEOC_ProcedureAdhesion_version_octobre_2019.pdf

Historique des versions du document

Version Contenu

Février 2012 Version initiale

Novembre 2015 Actualisation : réglementaire, SEPA, dispositif ACS

Janvier 2018 Actualisation réglementaire : CNAM Sécurité Sociale-

Indépendants

Octobre 2018 Actualisation des adresses électroniques CNAM

Parution du décret n°2018-225 ACS

Intégration de la Caisse de Prévoyance du Port de Bordeaux au

Régime Général (la codification 16 331 0000 est remplacée par

01 331 0000). Les bénéficiaires de la CPPB ont été repris dans le Régime Général le 31 décembre 2017.

Modification du modèle de lettre d’engagement du délégataire de gestion (Annexe 2)

Restitution du fichier adhérent § 5.2 : CANSSM à « oui » comme pour le Régime Général.

Mai 2019 Evolutions relatives à la mise en œuvre de l’extension de la CMU-C

Suppression mention Médecin référent

Banalisation du modèle de courrier d’attribution du code unique

Annexe 6.3

Octobre 2019 Evolutions relatives à la mise en œuvre de la Complémentaire Santé

Solidaire en remplacement de la terminologie Extension de la CMU-C. Arbitrage DSS.

1A ce jour, les membres de l’UNRS propriétaires du document sont la CNMSS, la CPRPSNCF, la CRPCEN, l’ENIM, la CAVIMAC, la

CANSSM. 2 A ce jour, les membres de l’UNRS valideurs du document sont la CNMSS, la CPRPSNCF, la CRPCEN, l’ENIM, la CAVIMAC, la

CANSSM, le régime du Sénat.


Sommaire

1. INTRODUCTION 5

1.1 CONTEXTE 5 1.2 OBJECTIFS DE LA PROCEDURE D’ADHESION A LA NORME NOEMIE ORGANISMES COMPLEMENTAIRES 5

2. LES CONCEPTS STRUCTURANTS 6

2.1 SYNOPTIQUE DES ACTEURS ET DES ECHANGES NOEMIE ORGANISMES COMPLEMENTAIRES 6 2.2 LES ACTEURS 7

2.2.1 L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) 7 2.2.2 L’Assurance Maladie Complémentaire (AMC et AMX) 8

a) Les Fédérations d’organismes complémentaires 8 b) Les Organismes Complémentaires 8 c) Le Porteur de Risques (PR) 8 d) Le Délégataire de Gestion (DG) 9

2.2.3 Les Concentrateurs Techniques (OCT) 9 2.2.4 Les assurés / adhérents 10

2.3 LES ECHANGES 11 2.3.1 Les échanges directs 11 2.3.2 Les échanges via délégataire de gestion

1 11

2.3.3 Les échanges « Code unique » 11

3. L’ADHESION A LA NORME NOEMIE ORGANISMES COMPLEMENTAIRES 12

3.1 LA CARTOGRAPHIE DU PROCESSUS D’ADHESION 12 3.2 LA CONVENTION ENTRE L’ORGANISME COMPLEMENTAIRE ET L’AMO 13

3.2.1 Les différents types de convention NOEMIE 13 3.2.2 Le cas des courtiers et assureurs européens 16 3.2.3 Le cas de la CMU-C 16 3.2.4 Le cas de l’ACS 17

3.3 L’ATTRIBUTION DE L’IDENTIFIANT NATIONAL NOEMIE ORGANISMES COMPLEMENTAIRES 19 3.3.1 La prise de contact 19 3.3.2 Les informations à transmettre 20 3.3.3 La structure de l’identifiant 21

a) Pour les porteurs de risques de catégorie Mutuelle 21 b) Pour les porteurs de risques de catégorie Assurance 22 c) Pour les porteurs de risques de catégorie Institution de Prévoyance 23 d) Pour les porteurs de risques de catégorie Organisme relevant du code Rural 24 e) Le « code unique » 24

3.4 L’ENVOI DES IMPRIMES DE DEMARRAGE 26 3.4.1 Le protocole OCT 26 3.4.2 L’imprimé technique de mise en œuvre des échanges 26 3.4.3 Les autres documents 28

3.5 LA PRISE EN COMPTE DE L’ADHESION PAR LE REGIME OBLIGATOIRE 29 3.6 LA MISE EN PLACE DES ECHANGES 29 3.7 LA CINEMATIQUE DES ECHANGES 30

3.7.1 Le flux Création/Mise à jour contrats (Organisme complémentaire RO) 30 a) Cas général 30 b) Le cas particulier de la CMU-C et C2S 30 c) Le cas particulier de l’ACS 31

3.7.2 Le flux Acquittement/Rejet (RO Organisme complémentaire) 31 3.7.3 Le flux Retour Prestations (RO Organisme Complémentaire) 33

4. LA FACTURATION DU SERVICE RENDU 34

5. LES SERVICES PROPOSES AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES 36


5.1 LA TRANSPOSITION 36 5.2 LA RESTITUTION DU FICHIER ADHERENTS 38

6. TABLEAU DE SYNTHESE PAR REGIME OBLIGATOIRE 39

6.1 LE REGIME GENERAL 39 LA MSA (REGIME AGRICOLE) 40 6.2 SECURITE SOCIALE - INDEPENDANTS– ORGANISMES CONVENTIONNES MUTUALISTES (AROCMUT) 41 6.3 SECURITE SOCIALE-INDEPENDANTS– ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS (ROCA) 43 6.4 LES REGIMES SPECIAUX (ET MUTUELLES) PARTENAIRES DU REGIME GENERAL 44

6.4.1 MGEN 44

7. GLOSSAIRE 45

8. ANNEXES 47

8.1 ANNEXE 1 : IMPRIME TECHNIQUE DE DEMARRAGE INTER-REGIMES ET SA NOTICE EXPLICATIVE 47 8.2 ANNEXE 2 : MODELE DE LETTRE D’ENGAGEMENT DU DELEGATAIRE DE GESTION 48 8.3 ANNEXE 3 : MODELE D’ATTESTATION DE DELEGATION DE GESTION 49 8.4 ANNEXE 4 : MODELE D’ATTESTATION D’ATTRIBUTION DU CODE DELEGATAIRE DE GESTION 50

8.4.1 Modèle Régime Général 50 8.4.1 Modèle Assurnet Santé 51

8.5 ANNEXE 5 : MODELE DE PROTOCOLE D’ECHANGE AVEC L’OCT – MODELE TYPE DU REGIME GENERAL 52 8.6 ANNEXE 6 : DOCUMENTS CODE UNIQUE 54

8.6.1 Annexe 6-1 : Convention Code Unique 54 8.6.2 Annexe 6-2 : Attestation de délégation de gestion Code Unique 59 8.6.3 Annexe 6-3 : Modèles de courriers d’attribution du Code Unique 60

8.7 ANNEXE 7 : CONVENTION SPECIFIQUE POUR LES ASSUREURS EUROPEENS – MODELE TYPE DU REGIME GENERAL 61


1. Introduction

1.1 Contexte

L’application NOEMIE Organismes Complémentaires, Norme Ouverte d'Échange entre la Maladie et les

Intervenants Extérieurs, permet d’échanger des données informatiques entre les caisses d'Assurance Maladie et

les organismes complémentaires de Protection Sociale. Ces échanges permettent aux assurés d'être remboursés

rapidement sans avoir à envoyer leurs décomptes à leur complémentaire santé.

Le présent document a été réalisé en 2012 afin de compléter le cahier des charges inter-régimes NOEMIE

Organismes Complémentaires, à vocation technique, qui définit la norme d'échanges avec les organismes

complémentaires, ainsi que les conditions de sa mise en place.

De plus, il permet aux différents acteurs d’appréhender les domaines des organismes complémentaires.

1.2 Objectifs de la procédure d’adhésion à la norme NOEMIE Organismes Complémentaires

L’objectif principal de cette procédure est de décrire l’ensemble du processus inhérent aux échanges NOEMIE

Organismes Complémentaires, en précisant les spécificités des régimes obligatoires. Cette procédure permettra

ainsi de définir les bonnes pratiques attendues dans l’établissement des échanges NOEMIE Organismes

Complémentaires.

Ce document de référence inter–régimes, en amont du cahier des charges NOEMIE Organismes

Complémentaires, s’appuie sur les documents juridiques et techniques existants et décrit notamment :

- Les différentes étapes administratives et techniques ;

- Les identifiants NOEMIE Organismes Complémentaires et leur attribution ;

- Le fonctionnement des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires ;

- Les concepts du domaine des organismes complémentaires.

Cette procédure n’a pas d’effet rétroactif.

L’enjeu principal de ce document est d’offrir à l’ensemble des partenaires une meilleure appréhension du mode

de fonctionnement des échanges entre l’Assurance Maladie Obligatoire et l’Assurance Maladie

Complémentaire.

http://www.assurprox.com/mutuelle/noemie.html

http://www.assurprox.com/mutuelle.html


2. Les concepts structurants

2.1 Synoptique des acteurs et des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires

Fédérations des

organismes

complémentaires

Caisses locales /

Organismes

gestionnaires

mettent en œuvre les

politiques ou accords de santé

signent des accords cadresCaisses nationales

signent des conventions

Délégataire

de gestion

(DG)

Organismes

complémentaires

Porteurs de risques

AMC

AMX

Régime général et ses

partenaires

MSA

Régimes spéciaux

Représententles intérêts

OCTEchanges directs

OCT

OCT

accrédité au

code uniqueEchanges en code unique

AMC

AMO

Les acteurs et échanges NOEMIE OC

Echanges via DG

Retour non systématique

(selon les cas)


2.2 Les acteurs

2.2.1 L’Assurance Maladie Obligatoire (AMO)

L’Assurance Maladie Obligatoire est gérée par différents régimes :

- Le Régime Général (RG), géré par la CNAM, pour les salariés des secteurs privé et public, les

praticiens conventionnés, les artistes etc. La plupart des assurés dépendent d’une CPAM, d’une CGSS

ou de la CSSM. Le Régime Général délègue également à des mutuelles, dites Sections Locales

Mutualistes (SLM), la gestion de certains assurés (fonctionnaires, étudiants etc.) ;

- La Sécurité Sociale – Indépendants (IND) pour les artisans, commerçants et professions libérales. Elle

délègue une partie de la gestion de l’AMO à des organismes conventionnés. L’assuré choisit de

s’affilier à un de ces organismes conventionnés, parmi lesquels les organismes conventionnés

Assureurs, représentés par la Réunion des Organismes Conventionnés Assureurs (ROCA) et les

organismes conventionnés Mutualistes représentés par l’Association de Représentation des

Organismes Conventionnés Mutualistes (AROCMUT) ;

- La Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les salariés et exploitants agricoles ;

- Les Régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général (CNMSS, CAVIMAC, CRPCEN,

MGP, CAMIEG, MNH, ENIM) ;

- Les autres régimes spéciaux (CANSSM, SNCF, RATP, Régime de l’Assemblée Nationale, Régime du

Sénat, CPPB).

Ces Régimes Obligatoires (RO) sont représentés par des caisses nationales (ou centrales) et des caisses

locales. Les caisses nationales (ou centrales) mettent en œuvre les politiques ou les accords de santé, à

destination des caisses locales ou organismes gestionnaires, qui se chargent de la signature des conventions

et de l’établissement des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires1.

La CNAM a signé des accords-cadres avec les différentes Fédérations d’organismes complémentaires.

Ces accords-cadres régissent les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires entre le Régime Général

et les organismes complémentaires (appartenant ou non à une Fédération) et établissent notamment :

- La définition des types de conventions entre les partenaires ;

- La définition des statuts des organismes complémentaires ;

- La définition des protocoles d’échanges entre les partenaires ;

- La structure des identifiants NOEMIE Organismes Complémentaires ;

- La norme NOEMIE Organismes Complémentaires ;

- La facturation du service rendu.

Les régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général s’appuient sur ces accords dans le cadre

des conventions signées avec les organismes complémentaires, même s’ils n’en sont pas tous signataires.

La MSA et la Sécurité Sociale - Indépendants ne signent pas d’accords-cadres avec les Fédérations

d’organismes complémentaires.

1 A l’exception du régime de l’Assemblée Nationale et du Sénat qui n’établissent pas d’échanges avec des organismes complémentaires.


2.2.2 L’Assurance Maladie Complémentaire (AMC et AMX)

a) Les Fédérations d’organismes complémentaires

Elles regroupent certains organismes complémentaires. Elles représentent les intérêts de la profession et de

leurs membres auprès de leurs interlocuteurs publics et privés, nationaux et internationaux.

Les principales Fédérations sont :

- La Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) ;

- La Fédération Française de l’Assurance (FFA) ;

- Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) ;

- La Fédération Nationale de la Mutualité Interprofessionnelle (FNMI).

b) Les Organismes Complémentaires

Les organismes complémentaires participent au remboursement des dépenses d’Assurance Maladie en

complément des régimes obligatoires et peuvent également rembourser des dépenses d’Assurance

Maladie non prises en charge par les régimes obligatoires.

Certains sont rattachés aux différentes Fédérations présentées ci-dessus. Les autres, appelés AMX, sont

membres d’autres Fédérations ou ne sont membres d’aucune Fédération.

Il y a quatre catégories d’organismes complémentaires qui relèvent de cadres réglementaires différents :

- Les mutuelles régies par le code de la Mutualité et représentées par la FNMF et la FNMI. Ce sont des

organismes complémentaires à but non lucratif ;

- Les institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité Sociale et représentées par le CTIP. Ce

sont des organismes complémentaires à but non lucratif ;

- Les entreprises régies par le code des Assurances sont représentées par la FFA. Les entreprises

adhérentes à la FFA sont à but lucratif.

- Les institutions régies par le code Rural et représentées par la CCMSA. Ce sont des organismes

complémentaires à but non lucratif.

c) Le Porteur de Risques (PR)

Le porteur de risques est un organisme d’assurance complémentaire qui prend l’engagement de couvrir

le risque garanti. C’est la personne chargée d’indemniser financièrement l’assuré, le bénéficiaire du

contrat ou la victime en cas de réalisation du risque. Il peut s’agir, selon les contrats, d’une société

d’assurance, d’une société d’assurance mutuelle, d’une mutuelle, d’une union, d’une institution de

prévoyance.

Le porteur de risques détient un portefeuille d’adhérents. Il peut gérer la totalité de son portefeuille ou

déléguer la gestion d’une partie ou de la totalité de son portefeuille à une tierce partie.

Il représente un acteur principal dans l’établissement d’un échange NOEMIE Organismes

Complémentaires.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Centre_technique_des_institutions_de_pr%C3%A9voyance


d) Le Délégataire de Gestion (DG)

Le délégataire de gestion est un organisme auprès duquel le porteur de risques décide de déléguer la

gestion d’une partie ou de la totalité de son portefeuille d’adhérents. Il peut s’agir par exemple d’un

organisme complémentaire, d’un courtier en assurance,…etc.

Cas particulier des intermédiaires en assurance ou réassurance :

Conformément à l’article L511-1 du code des assurances, l'intermédiation en assurance ou en

réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance

ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée

comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la

gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance

toute personne physique ou morale qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en

assurance ou en réassurance.

En conséquence, pour être qualifié de délégataire de gestion, l’intermédiaire en assurance doit répondre

aux obligations légales relatives à l’intermédiation en assurance définie ci-dessus et prévues notamment

aux articles L512-1 et R511-2 du code des assurances.

2.2.3 Les Concentrateurs Techniques (OCT)

Les concentrateurs techniques gèrent le routage des flux échangés avec les caisses locales ou les organismes

gestionnaires AMO sous la norme NOEMIE Organismes Complémentaires pour le compte de leurs clients

AMC.

Ils font alors le lien entre l’AMC et l’AMO, en étant :

- L’émetteur des flux transmis à l’AMO pour l’ensemble de ses organismes AMC clients ;

- Le destinataire des flux envoyés par l’AMO, qu’il re-route vers ses organismes AMC clients.


2.2.4 Les assurés / adhérents

Dans le domaine de l’Assurance Maladie Obligatoire, deux notions sont utilisées :

- L’assuré, c’est-à-dire toute personne qui cotise ou a cotisé à un régime obligatoire d'Assurance

Maladie. On parle aussi d’ouvrant droit.

- Le bénéficiaire, c’est-à-dire toute personne bénéficiant d'une couverture d'Assurance Maladie

Obligatoire, à quelque titre que ce soit (en tant qu’ouvrant droit ou ayant droit).

Dans le domaine de l’Assurance Maladie Complémentaire, la notion d’adhérent / assuré est utilisée. Il s’agit

de toute personne ayant souscrit un contrat auprès d’un organisme complémentaire. On parle aussi de

sociétaire (mutuelles d’assurance) ou de membre participant (mutuelles relevant du code de la Mutualité) ou

de client (sociétés d’assurances).

Les données sur les adhérents dans le contrat d’assurance maladie complémentaire sont la propriété

exclusive des organismes complémentaires.

La mise en œuvre des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires permet à l’adhérent de bénéficier

d’un remboursement plus rapide, puisque celui-ci n’a plus besoin de transmettre à son organisme

complémentaire le décompte Maladie reçu de sa caisse.


2.3 Les échanges

Les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires permettent le transfert des données informatisées, d’un

organisme de gestion de l’AMC (porteur de risques ou délégataire de gestion) vers un organisme de gestion de

l’AMO (et inversement). Ces données concernent un bénéficiaire / adhérent.

Le bénéficiaire (adhérent) peut, s’il le souhaite, s’opposer à ces échanges informatisés. Il doit alors en faire la

demande expresse auprès de son régime obligatoire ou de son organisme complémentaire.

Il existe plusieurs types d’échange, en fonction des différents acteurs qui interviennent : porteur de risques,

délégataire de gestion, OCT.

2.3.1 Les échanges directs1

On parle d’échanges directs lorsque le porteur de risques est le seul intervenant du côté de l’AMC. Il est

donc en interaction directe avec les caisses ou organismes gestionnaires du régime obligatoire.

Ces échanges directs peuvent se faire via un concentrateur technique ou non.

2.3.2 Les échanges via délégataire de gestion1

On parle d’échanges délégués lorsqu’un porteur de risques délègue une partie ou la totalité de son

portefeuille d’adhérents à un délégataire de gestion.

Le porteur de risques et le délégataire de gestion interviennent dans les échanges NOEMIE Organismes

Complémentaires, mais le délégataire de gestion est le seul organisme en interaction directe avec les caisses

ou organismes gestionnaires du régime obligatoire.

Ces échanges via délégataire de gestion peuvent se faire via un concentrateur technique ou non.

2.3.3 Les échanges « Code unique »

Un délégataire de gestion, de catégorie courtier en assurance, passant par un concentrateur technique

accrédité par la CNAM, a la possibilité d’établir un échange en « code unique ».

Dans le cadre du « code unique », l’OCT accrédité attribue au délégataire de gestion, un identifiant national

unique pour la gestion de tous ses porteurs de risques.

Dans le cadre de cet échange, les caisses perdent l’identification du porteur de risques qui est le seul à être

accrédité à gérer les dispositifs CMU-C, la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) ou ACS. Le « code

unique » n’est donc pas compatible avec le tiers-payant intégral coordonné2 qui vise à une gestion unique

des parts obligatoire et complémentaire par l’AMO pour les dispositifs réglementaires.

Le « code unique » n’est également pas compatible avec les échanges de type NOEMIE 3.

La liste des délégataires de gestion éligibles au code unique est régulièrement mise à disposition des régimes

obligatoires.

1 Le type d’échange est spécifié dans l’imprimé technique de démarrage.

2 Utilisé dans les échanges de type CMU Complémentaire (CMU-C), Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et ACS


3. L’adhésion à la norme NOEMIE Organismes Complémentaires

3.1 La cartographie du processus d’adhésion Organismes

complémentairesCaisses RO CNAM MSA Assurnet

Demande d’adhésion NOEMIEOrganismes

Complémentaires

Signature convention NOEMIE Organismes

Complémentaires

Contrôles(propres à

chaque RO)

KO

OK

1er échange ou échange avec un

nouveau DG

Envoi demande identifiant ou éléments constitutifs de

l’identifiant NOEMIEOrganismes

Complémentaires

Réception identifiant ou éléments constitutifs de

l’identifiant NOEMIEOrganismes

Complémentaires

O

Envoi imprimés et documents nécessaires

PR = Mutuelles ouDG = Mutuelles

PR = Institut ions relevant du code rural ouDG = Mutuelles

PR ou DG = Assureur ou courtier en assurance du DG = Institution de prévoyance

Attribution identifiant ou éléments constitutifs de

l’identifiant NOEMIE Organismes

Complémentaires



Complémentaires



Complémentaires

O O O

Réception d’une demande complémentaire

Envoi des documents demandés

Documents complets

Mise en place des échanges NOEMI E

Organismes Complémentaires

N

N

N

O

Assurés en CMU ou C2S sans participation gérée par Organisme

ComplémentaireN

Réception du flux liste des adhérents CMU ou C2S sans

participation O

N° adhérent à ajouter

Envoi du flux de

création/mise à jour

contrats

Contrôles flux

Réception flux RJ

Acquittement

Rejets / Signalements

Début de processus Fin du processus

Légende

N

O

OK

KO

Hors CM U ou C2S non pa rticipa ti ve

Démarrage des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires


3.2 La convention entre l’organisme complémentaire et l’AMO

La signature d’une convention entre l’organisme complémentaire (AMC ou AMX) et la caisse locale ou

l’organisme gestionnaire du régime obligatoire est un pré-requis à tout échange NOEMIE Organismes

Complémentaires.

Les spécificités des régimes quant à la gestion des conventions sont décrites au paragraphe 6.

Cette convention est signée par le porteur de risques, sauf dans le cadre du « code unique » où la convention est

signée par le délégataire de gestion.

Préalablement à toute signature de convention, l’organisme d’AMO contrôle le statut juridique et la raison

sociale de l’organisme complémentaire désirant établir un échange NOEMIE Organismes Complémentaires.

Par exemple, les associations de prévoyance de loi 1901 ne sont pas autorisées à bénéficier de l’échange

NOEMIE Organismes Complémentaires. Ce contrôle peut aussi avoir lieu au moment de l’attribution de

l’identifiant.

3.2.1 Les différents types de convention NOEMIE

Afin de tenir compte des spécificités des partenaires gérant l’Assurance Maladie Complémentaire, il existe

trois types de convention NOEMIE :

- Convention de type NOEMIE 1 : Le régime obligatoire transmet uniquement les données relatives au

paiement de la part obligatoire.

Le relevé de prestations de la part obligatoire est à la charge du RO. Le relevé de prestations de la part

complémentaire est à la charge du RC.

La durée de ces conventions varie en fonction de la catégorie de l’organisme complémentaire (1 à 3

ans), mais elles sont toutes renouvelables par tacite reconduction quelle que soit la catégorie de celui-

ci.

Remarque : Pour le Régime Général, dans le cadre des échanges avec les organismes complémentaires

accrédités au dispositif ACS, seul ce type de convention s’applique.

- Convention de type NOEMIE 2 : le régime obligatoire transmet les données relatives au paiement de

la part obligatoire, effectue la tarification sans paiement de la part complémentaire.

Le RO établit le relevé de prestations des parts obligatoires. Celui des parts complémentaires est à la

charge de l’organisme complémentaire.

Cette convention est conclue pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction.

- Convention de type NOEMIE 3 : Le régime obligatoire transmet les données relatives au paiement

de la part obligatoire et effectue la tarification et le paiement de la part complémentaire.

Le relevé de prestations commun des parts obligatoires et complémentaires est à la charge du RO.

Cette convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.


Le nombre de conventions par caisse ou organisme gestionnaire du régime obligatoire, les signataires de la

convention et le type de convention conclue varient en fonction du régime obligatoire et du type d’échange :

- Pour le Régime Général, un organisme complémentaire ne peut signer qu’un seul type de convention

NOEMIE avec la même CPAM, CGSS ou la CSSM :

o Le porteur de risques signe une convention NOEMIE 1, 2 ou 3 dans le cadre des échanges

directs ou avec délégataire de gestion. Dans le cadre des échanges délégués, la convention

signée est valable pour tous les délégataires de gestion ;

o Le délégataire de gestion signe une convention NOEMIE 1 hors tiers-payant coordonné

uniquement dans le cadre du « code unique ». Cette convention s’applique pour l’ensemble

des porteurs de risques mandatant le délégataire.

NB : Pour le Régime Général, la gestion des conventions et des échanges est centralisée par la CPAM

des Alpes de Haute- Provence depuis le 1er

juillet 2015. Courriel : noemie.cpam-digne@assurance-

maladie.fr

- Pour les régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général et pour la SNCF, un

organisme complémentaire peut signer une convention NOEMIE 1 ou 3 avec l’organisme gestionnaire

du régime.

- Pour la CANSSM, un organisme complémentaire ne peut signer que la convention NOEMIE 1 avec

l’organisme gestionnaire du régime.

- Pour la MSA, un organisme complémentaire peut signer :

au niveau national une convention de type NOEMIE 1 ou NOEMIE 3 avec la

CCMSA

au niveau local une convention de type NOEMIE 3 avec les CMSA. La MSA

préconise toutefois la signature de convention nationale pour le NOEMIE 3

o Le porteur de risques signe une convention NOEMIE 1 ou 3 dans le cadre des échanges

directs ou avec délégataire de gestion. Dans le cadre des échanges délégués, la convention

signée est valable pour tous les délégataires de gestion ;

o Le délégataire de gestion signe une convention NOEMIE 1 hors tiers-payant coordonné

uniquement dans le cadre du « code unique ». Cette convention s’applique pour l’ensemble

des porteurs de risques mandatant le délégataire.

Précisions pour les conventions nationales NOEMIE 1 depuis 2015 :

La CCMSA est pilote de ce dispositif national et l’interlocuteur privilégié pour toutes les questions d’ordre

général ainsi que sur le volet facturation des images décompte en particulier (Direction Comptable et

Financière – DCF)

- Adresse : CCMSA – Direction comptable et financière – 40 rue Jean Jaurès – 93547 BAGNOLET

- Courriel : [email protected]

mailto:[email protected]




Pour toutes sollicitations liées aux volets conventionnels (demande de signature d’une convention, questions

liées à l’application de la convention …) et techniques (déploiement et extension des échanges NOEMIE,

paramétrage MSA…), l’interlocuteur principal est la MSA Côtes-Normandes qui a en charge la coordination

de toutes ces opérations, France entière.

- Adresse : MSA Côtes Normandes – Fonctionnel GPCD – Conventions NOEMIE – CS 80205 – 50

005 Saint-Lô Cedex

- Courriel : [email protected]

- Pour la Sécurité Sociale - Indépendants, un organisme complémentaire ne peut signer que la

convention NOEMIE 1 avec un organisme conventionné IND:

o Le porteur de risques signe avec chaque organisme conventionné une convention NOEMIE 1

dans le cadre des échanges directs ou avec délégataire de gestion. Dans le cadre des échanges

délégués, la convention signée est valable pour tous les délégataires de gestion ;

o Le délégataire de gestion signe une convention NOEMIE 1 hors tiers-payant coordonné dans

le cadre du « code unique », en fonction de l’organisme conventionné.



3.2.2 Le cas des courtiers et assureurs européens

Une convention spécifique1 existe pour les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires avec les

courtiers et assureurs européens.

Seuls les courtiers et assureurs européens (PR et/ou DG) habilités à exercer en libre prestation de services

sur le territoire français peuvent signer cette convention avec les caisses ou organismes gestionnaires du

régime obligatoire.

Pour cela, le porteur de risques doit être inscrit sur la liste des assureurs habilités à exercer en libre

prestation consultable sur le site de la Banque de France2.

Le délégataire de gestion, lui, doit être inscrit sur le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)3.

En conséquence, les caisses ou organismes gestionnaires du régime obligatoire doivent impérativement

vérifier l’habilitation de l’assureur européen signataire de la convention, en consultant les listes présentées

ci-dessus, afin de répondre favorablement à la demande d’échanges NOEMIE Organismes

Complémentaires.

Pour tenir compte des risques de changements répétés des porteurs de risques, la convention type ne prévoit

pas de prolongation par tacite reconduction. La durée maximale de la convention est fixée à deux ans, de

façon à contraindre les délégataires de gestion à informer les caisses des changements de porteurs de

risques4. Toute demande de reconduction de la convention doit donc se faire sur demande expresse du

porteur de risques.

3.2.3 Le cas de la CMU-C 5

Tout porteur de risques souhaitant gérer la CMU-C doit être inscrit sur la liste tenue par le Fonds de la

Complémentaire Santé Solidaire (mise à jour annuellement).

Les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires, dans le cadre de la CMU-C, sont régis par la

réglementation.

Pour le Régime Général, une fiche de renseignement doit être complétée par la CPAM, la CGSS ou la

CSSM puis transmise à l’organisme complémentaire ayant des bénéficiaires de la CMU-C. Cette fiche

contient les coordonnées bancaires de la caisse, permettant ainsi à l’organisme complémentaire de procéder

aux virements correspondant aux sommes avancées dans le cadre du tiers payant coordonné.

Pour la MSA, une fiche de renseignement technique est transmise par la CMSA à l'organisme

complémentaire qui doit la compléter et la lui retourner.

1 Cf. Annexe 7. Pour la Sécurité Sociale - Indépendants et la MSA, cette convention spécifique n’est pas encore rédigée.

2 http://www.acp.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/registre-des-organismes-dassurance.html

3 http://www.orias.fr.

4 Cf. Article 12 de la convention type. 5 Cf. Site Internet du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire pour consulter la documentation CMU et C2S pour les organismes

complémentaires (http://www.cmu.fr/espace_partenaires_oc.php)

http://www.acp.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/registre-des-organismes-dassurance.html

http://www.orias.fr/

http://www.cmu.fr/espace_partenaires_oc.php


L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l’extension de la couverture

actuelle de la CMU-C aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS.

Le 1er novembre 2019 entre en vigueur la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Les contrats ouverts

avant cette date restent en lien avec le dispositif CMU-C.

Il n’y aura plus qu’un dispositif, la Complémentaire Santé Solidaire avec ou sans participation financière

selon le niveau de ressources du bénéficiaire : le seul type de contrat 89 sera utilisé.

Pour gérer la Complémentaire Santé Solidaire (sans et avec participation financière) à compter du

01/11/2019, les OC devront s’inscrire sur la liste des organismes complémentaires participant à la gestion de

cette dernière.

Il n'est pas possible pour un OC de gérer uniquement la la Complémentaire Santé Solidaire sans

participation financière ou avec participation financière (comme c'était le cas pour CMU-C et ACS). L'OC

inscrit sur la liste gérera le dispositif dans son ensemble.

3.2.4 Le cas de l’ACS1

Conformément au décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014, tout porteur de risques souhaitant être intégré au

dispositif ACS doit avoir été sélectionné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence instaurée par

l’État. Cette procédure de mise en concurrence est décrite dans l’avis d’appel public à la concurrence paru

au Journal Officiel le 17 décembre 2014.

Le Décret n°2018-225 du 30/03/2018 prolonge l’échéance du premier appel d’offres au 31/12/2019.

À l’issue de la procédure de mise en concurrence, la liste des contrats sélectionnés et des Organismes

Complémentaires accrédités est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale. Elle est publiée

au Journal officiel de la République française, puis sur le site du fonds de la Complémentaire Santé

Solidaire.

Pour la 1ère sélection, une liste de 11 offres sélectionnées a été publiée au JO (Arrêtés du 10 avril 2015 puis

du 25 juin 2015, fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d’impôt en application de l’article L.863-

6 du code de la sécurité sociale). Tout OC distribuant une offre sélectionnée est considéré comme accrédité

à la gestion de l’ACS.

L’offreur ainsi sélectionné, est tenu de mettre à jour la liste des OC distribuant son offre au moyen de

l’imprimé technique spécifique ACS. Cet imprimé doit être transmis au Régime Général qui centralise et

informe les AMO de toutes modifications.

Néanmoins, le décret n°2018-225 autorise les OC à demander le retrait de leurs contrats de la liste de ceux

sélectionnés à compter du 1er janvier 2019.

Le retrait d’un ou plusieurs organismes d’une offre commune n’entraîne pas la radiation de l’offre de cette

liste. Ce décret prévoit enfin les modalités de mise en œuvre de cette disposition et impose aux organismes

concernés une obligation d’information des assurés.

1 Cf. Site Internet du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire Pour consulter la documentation ACS : info-acs.fr


Les accréditations aux dispositifs CMU-C, C2S et ACS sont à décoreller. Ainsi, un porteur de risques peut

être accrédité à l’un et/ou l’autre des dispositifs.

Les échanges NOEMIE OC dans le cadre du dispositif ACS sont définis dans le cahier des charges de l’avis

d’appel public à la concurrence.

L’article 52 de la LFSS 2019 prévoit l’extension de la couverture actuelle de la CMU-C aux personnes

aujourd’hui éligibles à l’ACS et en conséquence la suppression du dispositif ACS.

Elle se fera progressivement à compter du 01/11/2019, avec l’impossibilité de souscrire un contrat ACS

après le 31 octobre 2019. Les contrats ACS en cours à cette date pourront aller jusqu’à leur terme.

L’ACS disparaîtra complètement au plus tard au 30 octobre 2020.


3.3 L’attribution de l’identifiant national NOEMIE Organismes Complémentaires

Afin d’établir un échange, tout organisme complémentaire doit avoir un identifiant NOEMIE Organismes

Complémentaires. Cet identifiant est numérique, national, inter-régimes et structuré sur 8 caractères.

Cet identifiant permet de référencer l’organisme complémentaire dans le cadre de cet échange.

3.3.1 La prise de contact

Dans le cas où le porteur de risques est une mutuelle ou une institution de prévoyance et si les échanges

NOEMIE Organismes Complémentaires sont directs (sans l’intermédiaire d’un délégataire de gestion),

l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires est constitué par le porteur de risques lui-même sans

avoir besoin d’informations complémentaires, en suivant les règles définies dans le paragraphe 3.3.3 La

structure de l’identifiant.

Dans les autres cas, le porteur de risques doit prendre contact, en fonction de sa catégorie, avec l’organisme

approprié :

- Si le porteur de risques est une Mutuelle, en cas d’échanges via un délégataire de gestion,

l’organisme complémentaire doit contacter la CNAM (identifiants_oc.cnam@assurance-

maladie.fr), pour obtenir son identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires.

- Si le porteur de risques est une Assurance (y compris un Assureur Européen), l’organisme

complémentaire doit contacter Assurnet ([email protected]).

Si le porteur de risques fait appel à Assurnet comme OCT, il reçoit alors son identifiant NOEMIE

Organismes Complémentaires. Sinon, Assurnet lui transmet les codes Porteur de Risques et/ou

Délégataire de Gestion, afin qu’il constitue lui-même son identifiant NOEMIE Organismes

Complémentaires, en suivant les règles définies dans le paragraphe 3.3.3 La structure de

l’identifiant.

- Si le porteur de risques est une Institution dépendant du code Rural, l’organisme complémentaire

doit contacter la MSA ([email protected]).

- Si le porteur de risques est une Institution de Prévoyance, en cas d’échange via un délégataire de

gestion, il demande à l’organisme approprié le code de son délégataire de gestion :

o Si le délégataire de gestion est une Mutuelle, le porteur de risques doit s’adresser à la

CNAM ;

o Si le délégataire de gestion est une Assurance, une Institution de Prévoyance ou un

Courtier en assurance, le porteur de risques doit s’adresser à

Assurnet ([email protected]) ;

o Si le délégataire de gestion est une Institution dépendant du code Rural, le porteur de

risques doit s’adresser à la MSA ([email protected]).






Une fois ce code Délégataire de Gestion obtenu, le porteur de risques de catégorie Institution de Prévoyance

constitue son identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires, en suivant les règles définies dans le

paragraphe 3.3.3 La structure de l’identifiant.

Dans le cadre du « code unique », l’identifiant est attribué par le concentrateur technique accrédité, auquel le

délégataire de gestion doit adresser sa demande d’identifiant « code unique ».

3.3.2 Les informations à transmettre

Pour le Régime Général, dans le cas d’une mutuelle, qui donne délégation de gestion à un autre organisme

complémentaire, les pièces justificatives à transmettre sont :

- Le contexte et le cadre de la demande ;

- Les rôles et coordonnées de chaque intervenant (porteur de risques, délégataire de gestion, raison

sociale, adresse du siège social) ;

- La catégorie du porteur de risques et/ou du délégataire de gestion (Mutuelle, Assurance, Institution

de Prévoyance, Institution relevant du code rural) ;

- Les numéros SIRET du porteur de risques et du délégataire de gestion ;

- Le nom et les coordonnées d'un contact référent ;

- L'attestation d'attribution du code délégataire de gestion dans le cas où le porteur de risques fait

appel à un délégataire de gestion, dont la catégorie est différente de Mutuelle.

Pour Assurnet, le porteur de risques (ou son délégataire de gestion) doit transmettre ces mêmes

informations. Selon la catégorie de l’organisme complémentaire, un extrait K-bis datant de moins de 3 mois

ou les statuts juridiques peuvent être demandés.

Pour la MSA, les informations à transmettre seront communiquées le cas échéant, sur demande à l'adresse

[email protected].

A la réception de la demande d’attribution d’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires, les

régimes obligatoires vérifient le statut juridique et la raison sociale de l’organisme complémentaire, afin de

répondre favorablement à la demande.



3.3.3 La structure de l’identifiant

La structure de l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires dépend de la catégorie de l’organisme

complémentaire et du type d’échange NOEMIE Organismes Complémentaires (direct ou avec délégataire de

gestion).

En échange avec un délégataire de gestion, l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires est

constitué de l’association du code Porteur de Risques (3 caractères + 1 caractère définissant sa catégorie), du

code Délégataire de Gestion (3 caractères) et d’une clé de contrôle (1 caractère).

Le code du Porteur de Risques et celui du Délégataire de Gestion sont nationaux. Ils permettent d’identifier

de manière unique le porteur de risques et le délégataire de gestion.

a) Pour les porteurs de risques de catégorie Mutuelle

Avant 2002, les organismes complémentaires n’étaient pas éligibles à mandater des délégataires pour la

gestion de leur portefeuille d’adhérents. Ceci implique un échange direct où l’identifiant NOEMIE

Organismes Complémentaires correspond à l’identifiant départemental de l’organisme complémentaire.

Les identifiants qui ont été attribués aux porteurs de risques avant cette date, sont toujours valides dans

le cadre des échanges NOEMIE Organismes Complémentaires.

A partir de 2002, suite à une évolution réglementaire, la structure de l’identifiant varie en fonction du

type d’échange :

- Échange direct : L’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires correspond aux 8 premiers

caractères du numéro SIRET du porteur de risques ;

- Échange avec délégataire de gestion : L’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires est

constitué :

o En positions 1 et 2 par les deux derniers caractères du code du porteur de risques, attribué

par la CNAM sur la plage décroissante à partir de 999 ;

o En position 3 par le code Catégorie attribué en fonction du type de porteur de risques :

Si le porteur de risques de catégorie Mutuelle est local, cette position est

renseignée par 0 ;

Si le porteur de risques de catégorie Mutuelle est régional, cette position est

renseignée par 1 ;

Si le porteur de risques de catégorie Mutuelle est national, cette position est

renseigné par 9 ;

o En position 4 par le premier caractère du code du porteur de risques ;

o En positions 5 à 7 par le code de l'organisme délégataire de gestion attribué, en fonction

de sa catégorie, par :


Assurnet sur la plage allant de 101 à 549 pour les assureurs et les courtiers en

assurance français ou les institutions de prévoyance ou sur la plage 550 à 599

pour les assureurs européens ;

La MSA sur la plage allant de 601 à 692 pour les caisses MSA ;

La CNAM sur la plage allant de 693 à 999 pour les mutuelles ;

o En position 8 par la clé de contrôle.

b) Pour les porteurs de risques de catégorie Assurance

- En échange direct, l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires est constitué :

o En positions 1-2 et 4 par le code du porteur de risques, attribué par Assurnet sur la plage

croissante allant de 001 à 899 (assureur français) ou 900 à 999 (assureurs européens) ;

o En position 3 par le code Catégorie 4 ;

o En positions 5 à 7 par la subdivision du porteur de risques, attribuée par le porteur de

risques lui-même, sur la plage allant de 000 à 099 ;


- En échange avec délégataire de gestion, l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires est

constitué :

o En positions 1-2 et 4 par le code du porteur de risques, attribué par Assurnet sur la plage

croissante allant de 001 à 899 (assureur français) ou 900 à 999 (assureurs européens) ;


o En positions 5 à 7 par le code de l'organisme délégataire de gestion attribué en fonction de

sa catégorie, par :

Assurnet sur la plage allant de 101 à 549 pour les assureurs et les courtiers en

assurance français ou les institutions de prévoyance ou sur la plage 550 à 599

pour les assureurs européens ;





c) Pour les porteurs de risques de catégorie Institution de Prévoyance

Toute institution de prévoyance est caractérisée par un numéro d’agrément ou code ministériel, constitué

de 3 ou 4 caractères.

L’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires des institutions de prévoyance est basé sur un code

reconstitué de ce numéro d’agrément.

Ce code reconstitué est toujours sur 4 caractères :

- Lorsque le numéro d’agrément est sur 4 caractères, le code reconstitué correspond au numéro

d’agrément ;

- Lorsque le numéro d’agrément est sur 3 caractères, le code reconstitué correspond au numéro

d’agrément complété par la valeur 0 en première position (Exemple : pour un numéro

d’agrément à 430, le code reconstitué est égal à 0430).


o En positions 1 et 2 par le 2ème

et le 3ème

caractère du code reconstitué ;

o En position 3 par la valeur 3 si le numéro d’agrément initial est sur 4 caractères (code

supérieur à 999) ou par la valeur 8 si le numéro d’agrément initial est sur 3 caractères

(code inférieur ou égal à 999) ;

o En position 4 par le 4ème


o En positions 5 à 7 par la subdivision du porteur de risques, attribué par le porteur de

risques lui-même, sur la plage allant de 000 à 099 ;


- En échange avec délégataire de gestion, l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires est

constitué :

o En positions 1 et 2 par le 2ème

et le 3ème


o En position 3 par la valeur 3 si le numéro d’agrément initial est sur 4 caractères (code

supérieur à 999) ou par la valeur 8 si le numéro d’agrément initial est sur 3 caractères

(code inférieur ou égal à 999) ;

o En position 4 par le 4ème


o En positions 5 à 7 par le code de l'organisme délégataire de gestion attribué, en fonction

de sa catégorie, par :

Assurnet sur la plage allant de 101 à 549 pour les assureurs et courtiers en

assurance français ou institutions de prévoyance ou sur la plage 550 à 599 pour

les assureurs européens ;





d) Pour les porteurs de risques de catégorie Organisme relevant du code Rural


o En positions 1et 2 par le code département ;


o En positions 4 à 7 par le code du porteur de risques, attribué par la MSA (la plage de

valeur n’est pas définie car sans objet à ce jour) ;


Les organismes relevant du code Rural n’effectuent pas d’échanges NOEMIE Organismes

Complémentaires avec délégataire de gestion. La structure des identifiants, dans le cadre d’un échange

avec délégataire de gestion, n’est donc pas encore définie à ce jour.

e) Le « code unique »

Le système d’identification « code unique » est utilisé uniquement dans le cadre d’un échange avec

délégation de gestion via un concentrateur technique agréé par la CNAM.

Ce système d’identification s’applique uniquement pour les délégataires de gestion de catégorie Courtier

en Assurance. La liste des délégataires éligibles au code unique est régulièrement mise à disposition des

RO.

L’OCT accrédité attribue à chaque délégataire de gestion un code unique1 pour la gestion de tous ses

porteurs de risques.

Ce code unique correspond à l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires. Il est constitué :

- En positions 1-2 et 4 par 000 ;

- En position 3 par le code Catégorie 4 ;

- En positions 5 à 7 par le code du délégataire de gestion attribué par Assurnet sur la plage allant de

101 à 599 ;

- En position 8 par la clé de contrôle.

1 Cf. Annexe 6-3


3.4 L’envoi des imprimés de démarrage

Une fois son identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires obtenu, l’organisme complémentaire transmet

à la caisse ou à l’organisme gestionnaire du régime obligatoire l’imprimé technique complété et d’autres

documents.

3.4.1 Le protocole OCT

Un concentrateur technique (OCT) doit signer un protocole OCT avec chaque caisse ou organisme

gestionnaire RO afin d’établir un échange NOEMIE Organismes Complémentaires. Ce protocole vaudra

pour l’ensemble des échanges avec cette même caisse ou organisme gestionnaire.

Ce protocole est établi pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation

formelle 3 mois au moins avant sa date d’échéance par l’une des parties signataires.

3.4.2 L’imprimé technique de mise en œuvre des échanges

L’imprimé technique, disponible sur le site Ameli.fr, doit être rempli par l’organisme complémentaire et

envoyé à la caisse ou à l’organisme gestionnaire du régime obligatoire, par mail ou par courrier, quel que

soit le régime obligatoire, pour l’établissement de tout nouvel échange NOEMIE Organismes

Complémentaires.

Les informations à renseigner sur cet imprimé correspondent à l’ensemble des données nécessaires à la mise

en œuvre d’un échange NOEMIE Organismes Complémentaires. Les champs à renseigner sont décrits au

niveau de la notice de remplissage disponible sur ameli.fr

Quelques particularités sont à souligner, liées à la notion de « Nature du service » sous les dispositifs CMU-

C, C2S et ACS. En effet, dans le cadre d’un échange avec délégation de gestion, le porteur de risques

mandate un délégataire de gestion pour gérer le portefeuille de ses adhérents. Sur l’imprimé technique, si

le délégataire de gestion ne gère pas la CMU-C/C2S ou l’ACS, les cases CMU-C/C2S et ACS ne

doivent pas être cochées.

Dans ce cas précis, deux échanges au moins doivent être établis par le porteur de risques, dont un échange

pour gérer la CMU-C/ C2S et l’ACS et un échange via le délégataire de gestion mentionné supra (en gras).


Il doit alors exister au moins deux imprimés techniques (en revanche, une seule convention est nécessaire) :

- Un premier imprimé technique où le porteur de risques, inscrit sur la liste du fonds de la

Complémentaire Santé Solidaire, renseigne l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires

qui lui est attribué pour la gestion de la CMU-C/C2S et/ou son accréditation ACS. Sur cet imprimé,

il coche les cases CMU-C/C2S et/ou ACS ;

- Un deuxième imprimé technique où le porteur de risques, inscrit sur la liste du fonds de la

Complémentaire Santé Solidaire, renseigne l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires

qui lui est attribué dans le cadre de l’échange via le délégataire de gestion mentionné supra (en

gras). Sur cet imprimé, les cases CMU-C/C2S et/ou ACS ne doivent pas être cochées.


3.4.3 Les autres documents

En plus de la convention et de l’imprimé technique, l’organisme complémentaire souhaitant établir un

nouvel échange NOEMIE Organismes Complémentaires doit transmettre :

- Aux caisses du Régime Général et de la MSA, aux gestionnaires des régimes spéciaux (et mutuelles)

partenaires du Régime Général et aux caisses de la CANSSM :

o En échanges avec délégataire de gestion hors code unique :

La lettre d’engagement du délégataire de gestion1 ;

L’attestation de délégation de gestion2 (accréditation du délégataire par le porteur de

risques) ;

o En échanges « code unique » :

Les attestations de délégation de gestion en code unique signées par les porteurs de

risques

La notification du code unique délivrée par l’OCT.

- Aux organismes conventionnés IND :

o En échanges avec délégataire de gestion hors code unique (en fonction des organismes

conventionnés) :

La lettre d’engagement du délégataire de gestion ;

L’attestation de délégation de gestion (accréditation du délégataire par le porteur

de risques) ;

Éventuellement une liste des numéros de caisses AMO couverts par la

convention avec lesquelles il souhaite échanger ;

o En échanges « code unique » :

Les attestations de délégation de gestion en code unique signées par les porteurs

de risques 3;

La notification du code unique délivrée par l’OCT 4.

1 Cf. Annexe 2

2 Cf. Annexe 3

3 Cf. Annexe 6-2

4 Cf. Annexe 6-3


3.5 La prise en compte de l’adhésion par le régime obligatoire

Après vérification et contrôle par les caisses locales ou les gestionnaires du régime obligatoire, ceux-ci font un

retour aux organismes complémentaires par mail ou via l’imprimé technique de démarrage.

La confirmation de l’établissement d’un échange NOEMIE Organismes Complémentaires intervient à la

réception du flux « Acquittement/Rejet » par l’organisme complémentaire.

Dans le cadre des dispositifs CMU-C, C2S, ACS et de la convention de type NOEMIE 3, les caisses locales ou

les gestionnaires du régime obligatoire transmettent en plus leurs coordonnées bancaires à l’organisme

complémentaire, pour le remboursement des parts complémentaires avancées.

3.6 La mise en place des échanges

Une fois l’ensemble de ces étapes administratives réalisées, les échanges NOEMIE Organismes

Complémentaires sont mis en œuvre.

Afin d’identifier, côté AMO et côté AMC, l’émetteur et le destinataire de chaque flux, chaque liaison NOEMIE

Organismes Complémentaires est basée sur :

- Un numéro de destinataire technique RC qui correspond :

o À l’identifiant NOEMIE Organismes Complémentaires1 lorsque les échanges ne transitent pas

via un OCT ;

o généralement au numéro SIRET de l’OCT, lorsque ce dernier route les flux échangés (sauf

exception dans quelques caisses du Régime Général où le numéro de mandataire attribué lors

des premiers échanges subsiste).

- Un numéro de destinataire technique RO constitué par :

Le code type émetteur ou destinataire2 (2 caractères) + le code grand régime

3 (2 caractères)

+ le numéro de caisse (3 caractères) + le code centre gestionnaire (3 caractères)

1 Cf. chapitre 3.3.3 La structure de l’identifiant. 2 Cf. Annexe 2 du Cahier des Charges NOEMIE Organismes complémentaires.

3 Cf. Annexe 3 du Cahier des Charges NOEMIE Organismes complémentaires.


3.7 La cinématique des échanges

Organisme gestionnaire de

l’AMC

Organisme gestionnaire de

l’AMO

Liste des adhérents CMU-C ou C2S sans participation

Création/mise à jour Contrats (*)1

Acquittement/Rejet sur création/maj contrats 2

Retours prestations (image décompte) 3

Flux échangé uniquement dans le cadre des mises à jour de contrats CMU et C2S sans participation(*) Dans le cas de contrats CMU-C ou C2S sans participation, le flux « Création/mise à jour Contrats » est envoyé à l’AMO uniquement si l’AMC souhaite attribuer un numéro d’adhérent au bénéficiaire.

Attention particulière : Les contrats ACS, et C2S avec participation financière se voient appliquer la même

cinématique d’échanges que les contrats privés. Pour la gestion technique des échanges, se rapporter au Cahier

des Charges NOEMIE OC disponible sur AMELI.fr.

3.7.1 Le flux Création/Mise à jour contrats (Organisme complémentaire RO)

a) Cas général

Ce flux « Aller »1 est envoyé par l’organisme gestionnaire de l’AMC afin de transmettre à l’organisme

gestionnaire de l’AMO, les enregistrements adhérents pour lesquels la télétransmission sera réalisée.

L’organisme complémentaire étant le seul responsable des enregistrements adhérents, ce flux concerne soit

un nouvel adhérent soit une mise à jour pour un adhérent déjà enregistré au sein de l’organisme gestionnaire

du RO.

b) Le cas particulier des contrats la CMU-C et C2S sans participation financière.

Le bénéficiaire choisit son organisme gestionnaire :

- Soit directement en caisse où il a accès à la liste exhaustive des organismes complémentaires

(porteurs de risques seuls et couple porteur de risques/délégataire de gestion) habilités au dispositif

CMU-C/C2S ;

- Soit sur le site Internet de la CMU2 où il accède uniquement à la liste des porteurs de risques

habilités au dispositif CMU-C/C2S.

Ce choix est inscrit sur un Cerfa transmis à la caisse du Régime Général, qui se charge de le transmettre à

l’organisme complémentaire choisi par l’adhérent, sauf si après étude des droits, la caisse est amenée à faire

un refus.

1 Flux de référence 408 ou 409 (Cf. Cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires Chapitre 4 – Catalogue des références

disponibles).

2 www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr

http://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/


La caisse envoie un flux à l’organisme complémentaire contenant la liste des adhérents au titre de la CMU-

C/C2S

Si l’organisme complémentaire souhaite apposer un numéro d’adhérent aux enregistrements, il retourne à la

caisse un flux Mise à jour contrats.

Dans le cas où le bénéficiaire est éligible à un contrat avec participation financière (C2SP), l’organisme

complémentaire adresse un flux de création pour intégration du contrat souscrit.

c) Le cas particulier de l’ACS

À compter du 1er

juillet 2015, le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 (attestation de

droits / lettre-chèque ACS) devient réservé aux contrats sélectionnés par la procédure de mise en

concurrence.

Le bénéficiaire effectue son choix en consultant la liste des contrats sélectionnés disponibles :

- Soit directement en caisse lors de l’attribution de son droit ACS et de la délivrance de l’attestation

de droits / lettre-chèque.

- Soit sur le site Internet du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire 1

L’individu souscrit ensuite au contrat complémentaire ACS choisi auprès de l’AMC proposant l’offre. Le

contrat ACS choisi est de niveau A, B ou C. L’AMC s’assure que l’individu remplit les conditions requises

et adresse un flux de mise à jour à son AMO pour intégration du contrat ACS souscrit.

3.7.2 Le flux Acquittement/Rejet (RO Organisme complémentaire)

Le flux « Retour » Acquittement/Rejet sur création/mise à jour contrats2 est transmis de l’organisme

gestionnaire du RO vers l’organisme complémentaire, afin d’indiquer les rejets et signalements détectés, ou

un acquittement le cas échéant.

En effet, chaque flux Création/Mise à jour Contrats reçu par l’organisme gestionnaire du RO est contrôlé

sur deux niveaux :

- Contrôle de la structure du fichier réceptionné, pouvant entraîner un rejet du fichier dans sa

globalité ou l’envoi d’un signalement à l’émetteur3 ;

- Contrôle sur la validité des données transmises pouvant entraîner des acquittements, rejets et/ou

signalements envoyés à l’émetteur4.

1 www.cmu.fr.

2 Flux de référence 929/932 (RIB)/933 (IBAN) ou 931 spécifique MSA (Cf. Cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires

Chapitre 4 – Catalogue des références disponibles).

3 Cf. Annexe 1 du cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires.

4 Cf. Annexe 20 du cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1087BF28B25DF8590E57E9BBA07DAF20.tpdjo04v_3?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid


Ce flux « Acquittement/rejet » permet d’indiquer à l’organisme complémentaire si les données transmises à

l’organisme gestionnaire du RO sont exploitables dans le cadre des échanges NOEMIE Organismes

Complémentaires. Il représente ainsi la confirmation de l’adhésion de l’organisme complémentaire à la

norme NOEMIE Organismes Complémentaires.


3.7.3 Le flux Retour Prestations (RO Organisme Complémentaire)

A l’issue de la liquidation des prestations par l’organisme gestionnaire du RO, celui-ci envoie aux

organismes complémentaires, le flux Retour Prestations1 dont les données varient en fonction de la

convention NOEMIE signée (NOEMIE 1, 2 ou 3) :

- Dans le cadre des conventions NOEMIE 1 et 2, le flux Retour Prestations contient uniquement les

données relatives au paiement de la part obligatoire ;

- Dans le cadre de la convention NOEMIE 3, le flux Retour Prestations contient les données

relatives au paiement de la part obligatoire, à la tarification et au paiement de la part

complémentaire.

Dans certains cas particuliers, aucun flux Retour Prestations n’est transmis à l’organisme complémentaire2 :

- Lorsque l’adhérent possède deux contrats, auprès de deux organismes complémentaires distincts,

dont les dates de validité se chevauchent (hors contrats CMU, C2S, C2SP ou ACS) ;

- Lorsque la date de validité des soins ne correspond pas à la période de validité du contrat souscrit

par l’adhérent auprès de l’organisme complémentaire.

1 Flux de référence 686 (RIB)/684 (IBAN) pour les prestations en nature et en espèces + frais hospitaliers ou 687 (RIB)/683 (IBAN) pour

les prestations en nature + frais hospitaliers (Cf. Cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires).

2 Cf. Cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires pour connaître la liste exhaustive des cas dans lesquels aucun flux Retour

Prestations n’est transmis à l’organisme complémentaire.


4. La facturation du service rendu

Le service rendu correspond à l’envoi des flux Retours Prestations.

Le coût est fixé par décompte lien d’archives fourni. Il correspond au coût moyen généré pour l’Assurance

Maladie par cette opération.

La base de calcul pour la tarification dépend du régime obligatoire, sauf dans le cadre des décomptes en Tiers

Payant coordonné où les tarifs sont fixés réglementairement (par arrêté pour les dispositifs CMU-C et C2S,

dans l’avis d’appel public à la concurrence paru au Journal Officiel le 17 décembre 2014 pour le dispositif

ACS)

Le destinataire de la facturation est porté sur l’imprimé technique de démarrage des échanges. Pour l’ENIM, le

destinataire de la facturation est porté sur la fiche d’identification annexée à la convention

Facturation du service rendu

Régimes obligatoires Tarifs Périodicité de la facturation

Régime Général 1

Révisés au 1er

janvier de chaque année

suivant l’indice SYNTEC.

Varient en fonction du type de

convention signée.

Trimestrielle

MSA

1 - Pour les conventions nationales NOEMIE

1 : la tarification est nationale, unique et

trimestrielle. Elle est annexée aux dites

conventions. Celle-ci est révisée chaque année

suivant l’indice Syntec.

2 - Pour les conventions locales NOEMIE 1,

la tarification est annexée à chaque convention

et est en fonction des MSA et de l’OC.

3 - Pour les conventions locales ou nationales

NOEMIE 3, la tarification est fixée en

concertation entre l’organisme

complémentaire et la CCMSA ou la CMSA

concernée

Précisée dans la convention

RAM Révisés au 1

er janvier de chaque année

suivant l’indice SYNTEC. Trimestrielle

Autres Organismes

conventionnés IND Locaux annexés à chaque convention Généralement trimestrielle

SNCF

Révisés au 1er


suivant l’indice INSEE.

Varient en fonction du type de

convention, annexé à chaque convention

Généralement mensuelle

mais variable en fonction de

l’importance de la somme à

recouvrer

Régimes spéciaux (et Révisés au 1er

janvier de chaque année Généralement trimestrielle

1 La facturation du Régime Général est centralisée à compter du 1er juillet 2015 par la Caisse des Alpes de Haute-Provence


mutuelles)

partenaires du

Régime Général


Varient en fonction du type de convention

CRPCEN

Révisés au 1er



Varient en fonction du type de convention

Facturation annuelle

CANSSM Révisés au 1

er janvier de chaque année

suivant l’indice SYNTEC. Annuelle


5. Les services proposés aux organismes complémentaires

5.1 La transposition

La transposition est une opération technique qui se fait à la demande de l’organisme complémentaire. Elle

consiste à transférer le portefeuille des adhérents d’un organisme complémentaire avec un identifiant NOEMIE

A à un autre organisme complémentaire avec un identifiant NOEMIE B1.

Cette transposition se fait suite :

- à une fusion d’organismes complémentaires : deux organismes complémentaires (A et B) fusionnent

dans une nouvelle entité juridique (organisme complémentaire C).

- à une absorption d’organismes complémentaires : l’organisme complémentaire A absorbe l’organisme

complémentaire B. Dans ce cas, l’organisme complémentaire A reprend intégralement l’activité de

l’organisme complémentaire B, sans création d’une nouvelle entité juridique ;

- à une réorganisation technique des échanges : bascule en code unique pour un délégataire de gestion

par exemple.

Le Régime Général, la MSA, certains organismes conventionnés IND (en fonction de leur info-gérant), les

régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général et la SNCF offrent ce service de transposition.

Dans le cas où les autres organismes conventionnés IND ne proposeraient pas la fonctionnalité de transposition,

l’organisme complémentaire doit clôturer les contrats de ses adhérents sous l’identifiant NOEMIE de

l’organisme complémentaire « absorbé » et les recréer sous l’identifiant NOEMIE de l’organisme

complémentaire «absorbant ».

1 Cf. Cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires (Services aux organismes complémentaires)


Suite à une fusion ou absorption, les impacts sur les conventions et l’attribution des identifiants NOEMIE Organismes Complémentaires sont identiques pour le Régime

Général, la MSA, la Sécurité Sociale - Indépendants (en fonction de leur info-gérant), les régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général et la SNCF :

Impact convent ionnel Impact Ident ifiant NOEMIE Organismes Complémentaires

Fusion Signature d’une nouvelle convention NOEMIE Demande d’un nouvel identif iant NOEMIE Organismes Complémentaires

Absorpt ion

Maintien des conventions signées précédemment par l’organisme complémentaire

absorbant.

Toutefois, une convention doit être signée entre l’organisme complémentaire

absorbant et la caisse si celui-ci n’en dispose pas au moment de la fusion

Maintien de l’identif iant NOEMIE Organismes Complémentaires de l’organisme

complémentaire absorbant


5.2 La restitution du fichier Adhérents

Ce service de restitution permet aux organismes complémentaires de recevoir un fichier recensant tous leurs

adhérents pour lesquels les échanges NOEMIE Organismes Complémentaires ont été mis en œuvre.

Ce fichier Adhérents est restitué sous la forme d’un flux NOEMIE Organismes Complémentaires.1

Régimes Obligatoires Service de restitution

Régime Général OUI

MSA Uniquement pour les bénéficiaires CMU-C et

C2S

RAM OUI

Autres organismes conventionnés IND Dépend de l’organisme conventionné IND

Régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du

Régime Général OUI

SNCF A titre exceptionnel

CANSSM OUI

1 Cf. Cahier des charges NOEMIE Organismes Complémentaires (Services aux organismes complémentaires)


6. Tableau de synthèse par régime obligatoire

6.1 Le Régime Général Type d’organisme complémentaire

Type d’échanges Type Convention Signataire

Convention Documents à joindre pour la mise en œuvre des

échanges Contacts

Tous types

(sauf Assureurs ou Courtiers en

assurance Européens)

Echange direct NOEMIE 1 ou

NOEMIE 2

ou

NOEMIE 3 1

Porteur de risques

• La convention

• L’imprimé Technique de démarrage inter-régimes

Echange via délégataire de

gestion

• La convention

• L’imprimé technique de démarrage inter-régimes

• La Lettre d’engagement du délégataire de gestion2

• L’attestation de délégation de gestion

Assureurs ou Courtiers en

assurance Européens

Echange direct NOEMIE 1 Porteur de

risques

• La convention spécifique



gestion NOEMIE 1

Porteur de risques




• L’attestation de délégation de Gest ion

Courtier en assurance

Echange « Code unique »

NOEMIE 1 Délégataire de Gestion

• La convention spécifique Code Unique


• Les attestations de délégation de gestion en code unique signées par les porteurs de risques

• La notification du code unique délivrée par l’OCT

1 Sauf pour la CRPCEN

2 Cette lettre ne concerne pas les échanges en code unique.


La MSA (Régime Agricole) Type d’organisme complémentaire



échanges Contacts

Tous types



Echange direct

NOEMIE 1

et/ou

NOEMIE 3

Porteur de risques

• La convention


1- Pour les conventions nationales NOEMIE 1

- Adresse : MSA Côtes Normandes – Fonctionnel GPCD – Conventions NOEMIE – CS 80205 – 50 005 Saint-

Lô Cedex

-Courriel : [email protected]

2-Pour les conventions nationales NOEMIE 3

- Adresse : Direction des Entreprises et des Partenariats Associés -Département Partenariats et Conventions 40 rue Jean Jaurès – 93547 BAGNOLET


gestion

NOEMIE 1

et/ou

NOEMIE 3

Porteur de risques

• La convention

• L’imprimé technique de démarrage inter -régimes






risques

• La convention spécifique2



gestion NOEMIE 1

Porteur de risques



• La Lettre d’engagement du délégataire de gestion




NOEMIE 1 Délégataire de gest ion

• La convention spécifique Code Unique3




1 Cette lettre ne concerne pas les échanges en code unique

2 Convention spécifique non rédigée à ce jour

3 Convention code unique en cours de rédaction


6.2 Sécurité Sociale - Indépendants– Organismes conventionnés mutualistes (AROCMUT) Type d’organisme complémentaire


Convention Documents à joindre pour la mise en œuvre des échanges Contacts

Tous types

(sauf Assureurs et Courtiers en


Echange direct

NOEMIE 1 Porteur de

risques

• La convention1


• Eventuellement une liste2 des numéros d’organismes

conventionnés avec lesquels l’AMC souhaite échanger

Organisme conventionné de la

Sécurité Sociale - Indépendants au sens

structure juridique : Nom & Adresse

Procédure A (CMU-C C2S )

N/A • L’imprimé Technique de démarrage inter-régimes




gestion

NOEMIE 1 Porteur de

risques

En fonction des organismes conventionnés, les documents suivants sont demandés ou non :

• La convention pour délégation

• L’imprimé technique de démarrage inter régimes

• La lettre d’engagement du délégataire de gest ion3




Procédure A (CMU-C)

N/A

En fonction des organismes conventionnés, les documents suivants sont demandés ou non :

• L’imprimé technique de démarrage inter régimes

• La lettre d’engagement du délégataire de gest ion

• L’attestation de délégation de gest ion



1 La convention précise notamment la fréquence d’envoi, la durée de conservation des données, la tarification des échanges,…etc.

2 Un organisme porteur de la convention avec la Sécurité Sociale - Indépendants peut être présent au niveau d’une ou de plusieurs Caisses Régionales de la Sécurité Sociale - Indépendants. Dans ce dernier cas,

l’organisme porteur de la convention se voit affecté un numéro d’organisme conventionné distinct pour chaque Caisse Régionale de la Sécurité Sociale - Indépendants où il est présent. L’AMC souhaitant mettre

en œuvre NOEMIE ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES avec l’organisme conventionné (au sens structure juridique) doit donc préciser quelles régions il souhaite couvrir en fournissant la liste des numéros

d’organismes conventionnés désirés. 3 Cette lettre ne concerne pas les échanges en code unique.


Type d’organisme complémentaire





Echange direct ou via délégataire de

gestion Cas non prévu

Organisme conventionné de la

Sécurité Sociale -

Indépendants au sens structure juridique :

Nom & Adresse Courtier en assurance


Cas non prévu


6.3 Sécurité Sociale-Indépendants– Organismes conventionnés Assureurs (ROCA) Type d’organisme complémentaire



Tous types

(sauf Assureurs et Courtiers Européens)

Echange direct

NOEMIE 1 Porteur de

risques • La convention1


RAM

Apria R.S.A. Gestion des accords

de coopération 2 rue des Longs

Quartiers 93556 MONTREUIL

cedex Tel 01 41 58 92 56

Mail : [email protected]

Procédure A (CMU-C et C2S )

N/A • L’imprimé Technique de démarrage inter-régimes


gestion

NOEMIE 1 Porteur de

risques

• La convention pour délégation2

• L’imprimé technique de démarrage inter -régimes



Procédure A (CMU-C et C2S )

N/A




Assureurs ou Courtiers Européens

Echange direct

NOEMIE 1 Porteur de

risques




gestion




• L’attestation de délégation de Gestion

Courtier en assurance Echange « Code

unique » NOEMIE 1

Délégataire de Gestion




• La notif ication du code unique délivrée par l’OCT

1 Convention Echanges Directs en cours de refonte afin d’intégrer les échanges via délégataire de gestion.

2 Convention pour délégation en cours de suppression.


4 Convention spécifique en cours de rédaction.


6.4 Les régimes spéciaux (et mutuelles) partenaires du Régime Général

6.4.1 MGEN

Type d’organisme complémentaire



échanges Contacts

Tous types



Echange direct

NOEMIE 1

Porteur de risques

• La convention


Gestion des conventions et des échanges:

[email protected]


gestion

• La convention







risques




gestion NOEMIE 1

Porteur de risques




• L’attestation de délégation de Gest ion



NOEMIE 1 Délégataire de Gestion







7. Glossaire ACS Aide au paiement d’une complémentaire Santé

AMELI Assurance Maladie En Ligne.

AMC Assurance Maladie Complémentaire (généralement rattachée à une Fédération).

AMO Assurance Maladie Obligatoire.

AMX Assurance Maladie Complémentaire non rattachée à une Fédération non citée dans la

présente procédure.

AROCMUT Association de Représentation des Organismes Conventionnés Mutualistes (Organisme

Complémentaire mais gestionnaire du RO pour le compte des Indépendants).

Assuré / Ouvrant droit (OD) Personne qui cotise ou a cotisé à un régime obligatoire d'Assurance Maladie.

Ayant droit (AD) Personne couverte, bénéficiant des prestations de l'Assurance Maladie, non à titre personnel,

mais du fait de ses liens avec l'assuré (conjoint, enfant, …).

Bénéficiaires Toute personne qui bénéficie d'une couverture d'Assurance Maladie Obligatoire (ouvrant

droit et/ou ayant droit).

CAMIEG Caisse d'Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières (RO).

CANSSM Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (RO).

CAVIMAC Caisse d’Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes (RO).

CCMSA Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (RO).

CGSS Caisse Générale de Sécurité Sociale

CMSA Caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole (RO) et dans certains cas peut jouer le rôle de

DG).

CMU Contrat Couverture Maladie Universelle.

CMU-C Dispositif Couverture Maladie Universelle – Complémentaire.

CNAM Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (RO).

CNMSS Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (RO).

CPAM Caisse Primaire de l’Assurance Maladie (RO).

CPRPSNCF Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (RO).

CRIP Centre Regroupé de l'Informatique de Production (centre de traitement informatique du

Régime Général).

CRPCEN Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (RO).

CSSM Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte

CTIP Centre Technique des Institutions de Prévoyance.

C2S Dispositif Complémentaire Santé Solidaire

C2S Contrat C2S sans participation financière

C2SP Contrat C2S avec participation financière

DASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

DG Délégataire de Gestion.

ENIM Établissement National des Invalides de la Marine

FFA Fédération Française de l'Assurance (Fédération d’organismes complémentaires).

FNMF Fédération Nationale de la Mutualité Française (Fédération d’organismes complémentaires).

FNMI Fédération Nationale de la Mutualité Interprofessionnelle (Fédération d’organismes

complémentaires).

HFP Harmonie Fonction Publique

IND Sécurité Sociale pour les Indépendants

Indice SYNTEC Mesure de l'évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle,

pour des prestations fournies.

IP Institutions de Prévoyance (Organismes Complémentaires).

MARP Mission d’Accompagnement des Régimes Partenaires (au niveau de la CNAM).

MGP Mutuelle Générale de la Police (RO).

MNH Mutuelle Nationale des Hospitaliers (RO).

MSA Mutualité Sociale Agricole (RO).

NOEMIE NOrme d’Echanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs.

OCT Organisme Concentrateur Technique.

PR Porteur de Risques.

RAM

Réunion des Assureurs Maladie. (Centre informatique des organismes complémentaires

conventionnés Assureurs auxquels la Sécurité Sociale pour les Indépendants délègue une

partie de la gestion de l’AMO).

RATP Régie Autonome des Transports Parisiens (RO).


RC Régime Complémentaire.

RO Régime Obligatoire.

ROCA

Réunion des Organismes Conventionnés Assureurs (Organisme Complémentaire gestionnaire

du RO pour le compte de la Sécurité Sociale - Indépendants). Ces organismes ont confié la

gestion de la part RO à la RAM.

SIREN Système d’Identification du Répertoire des Entreprises.

SNCF Société Nationale des Chemins de Fer français (RO).

SLM Section Locale Mutualiste (gestionnaire RO et RC).

UNRS Union Nationale des Régimes Spéciaux.


8. Annexes

8.1 Annexe 1 : Imprimé technique de démarrage inter-régimes et sa notice explicative

Ce document est consultable sur http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/documentation-technique/norme-

noemie/norme-noemie-oc/imprime-de-demarrage-des-echanges-noemie-oc.php


8.2 Annexe 2 : Modèle de lettre d’engagement du délégataire de gestion

Je soussigné ………………………………………….. responsable dûment mandaté représentant ……………………………………………………………………………..

inscrit au registre du commerce sous le numéro : ………………………………………

ou présentant un exemplaire des statuts en annexe,

domicilié à : …………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………..

ident if ié sous le code : الالال

agissant en qualité de délégataire de gest ion de l'organisme complémentaire :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

agissant au nom et pour le compte de nos clients assurés sociaux,

déclare avoir pris connaissance des condit ions f ixées par la convention signée avec le ou les organismes complémentaires ci-dessus,

m’engage à respecter les clauses de celles-ci,

dégage de toute responsabilité la caisse ou l’organisme gest ionnaire du régime obligatoire concernant l’ut ilisat ion, le détournement et plus généralement pour toute ut ilisat ion de ses fichiers contraire à la réglementat ion en vigueur,

m’engage formellement à effectuer les déclarat ions de conformité prévues par la réglementat ion en vigueur concernant le traitement des données personnelles,

m’interdis formellement tout usage autre que celui f ixé par la convention cadre des fichiers dont il aura connaissance.

Fait à …………………………..

Le ……………………………...

Signature du responsable

(prénom, nom, fonct ion)


8.3 Annexe 3 : Modèle d’attestation de délégation de gestion

DOIT ETRE DELIVREE PAR LE PORTEUR DE RISQUES. (IMPRIME LIBRE)


8.4 Annexe 4 : Modèle d’attestation d’attribution du code Délégataire de Gestion

8.4.1 Modèle Régime Général

ATTESTATION : NUMERO IDENTIFIANT DANS LE CADRE DES ECHANGES NOEMIE Organismes Complémentaires

Paris le …………………………….

Madame, Monsieur

Suite à votre demande d’ident ificat ion pour l’échange NOEMIE OC associant …………………………. (raison sociale de l’organisme porteur de risques) à …………………………. (raison sociale de l’organisme recevant délégat ion de gest ion) agissant en qualité de délégataire de gest ion des contrats d’adhésion, nous vous

informons de l’attribut ion du n° OC :

Ce numéro est exclusif à cet échange et répond à une construct ion reprenant les codes ident ifiants de vos 2 organismes :

le code associé à l’organisme porteur de risques , attribué en correspondance au n° d’immatriculat ion de l’organisme (n° SIREN : … … …),

le code catégorie organisme ident if iant le champ d’intervent ion de la mutuelle : (0 pour une couverture locale, 1 pour une couverture régionale et 9 pour une couverture nat ionale),

le code associé à l’organisme délégataire de gest ion :

Cette attestat ion, accompagnée de l’attestat ion de délégat ion de gest ion délivrée par ………(raison sociale de l’organisme porteur de risques), de la lettre d'engagement du délégataire de gest ion et de l’imprimé « demande de renseignements », vous sera demandée par la Caisse des Alpes-de- Haute- Provence pour mettre en œuvre les échanges NOEMIE OC.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considérat ion dist inguée.

Fait à …………………………..

Le ……………………………...

Signature du responsable

(Prénom, nom, fonct ion)


8.4.1 Modèle Assurnet Santé

Doct 104 Paris, le Objet : Notification d'attribution de "code noémie". Madame, Monsieur, Nous vous prions de trouver ci-après le nouveau code NOEMIE qui vous a été attribué et qui permet d'avoir des échanges NOEMIE sur le réseau ASSURNET Santé :

PPPP DDD C PORTEUR DE RISQUE / DELEGATAIRE Veuillez trouver, ci-joint, la liste actualisée des codes NOEMIE qui vous ont été attribués (LIST104). Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Diana CHIARELLA-GROUAS

01 41 58 92 56 [email protected]

LIST104

CODES NOEMIE Attribués par ASSURNET

Liste actualisée au 05 01 2012 DDD Délégataire ASSURNET SANTE Code Raison sociale P111 DDD C Porteur de risques 1 / Délégataire P222 DDD C Porteur de risques 2 / Délégataire P333 DDD C Porteur de risques 3 / Délégataire


8.5 Annexe 5 : Modèle de protocole d’échange avec l’OCT – Modèle type du Régime Général

Entre d’une part,

La (ou les) CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ...

représentée(s) par son (ou leurs) Président(s), ...

dûment mandaté(s)

et

d’autre part,

........................

organisme intermédiaire, agissant en tant que concentrateur

dûment représenté par ...

PREAMBULE

L’organisme intermédiaire, défini ci-dessus, assure soit le routage des informations soit le routage et le traitement

des informations, dans le cadre des échanges de données informatisées établis conventionnellement entre les

Organismes Complémentaires et les Caisses Primaires d’Assurance Maladie et réciproquement.

ARTICLE 1

La transmission de ces informations doit s’effectuer dans le respect des normes fixées par les Caisses Nationales

des régimes obligatoires de Protection Sociale de l’Assurance Maladie : Régime Agricole, Régime Général et la

Sécurité Sociale – Indépendants

Ces normes sont définies dans le cahier des charges intitulé “ IRIS INTER-REGIMES – Télétransmission

d’informations entre les Organismes d’Assurance Maladie et les Organismes Complémentaires - NOEMIE ”, et

précisent la structure et le contenu des enregistrements.

ARTICLE 2

L’organisme intermédiaire s’engage à respecter les conditions fixées par la Commission Nationale Informatique et

Libertés en sa décision n° 93/109 du 7 Décembre 1993, à savoir :

Absence de traitement particulier des informations transmises pour son propre compte et interdiction de cession de

ces informations

Destruction des informations dès que l’accusé de réception attestant de leur bonne transmission aura été délivré par

le destinataire, caisse gestionnaire ou organismes complémentaires.

Interdiction d’enrichissement ou de consultation des informations pour un motif n’entrant pas dans sa mission

,stricto sensu, d’organisme intermédiaire

ARTICLE 3

Le présent protocole est établi pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation

formelle 3 mois au moins avant sa date d’échéance par l’une des parties signataires.


ARTICLE 4

Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de manquement aux obligations qu’il contient, par simple lettre

recommandée avec accusé de réception après un délai de quinze jours faisant suite à l’invitation à l’organisme

défaillant de s’y conformer.

Fait à , le

Le Président

Le(s) Président(s)

de la (ou des) CPAM de


8.6 Annexe 6 : Documents Code Unique

8.6.1 Annexe 6-1 : Convention Code Unique

CONVENTION ENTRE LES DELEGATAIRES DE GESTION ET LES CAISSES D’ASSURANCE

MALADIE

Entre d’une part,

La (ou les) CAISSES PRIMAIRES D’ASSURANCE MALADIE DE (CAISSE GENERALE DE SECURITE

SOCIALE)….

Représentée(s) par son (ou leurs) Directeur(s), …

dûment mandaté(s)

Et

D’autre part,

………………………………

représenté par………………………………………………………………… dûment mandaté

Courtier en assurance inscrit au registre du commerce/ registre des intermédiaires en assurance sous le

numéro………

Association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture / sous-Préfecture de…………………………,

le…………….sous le numéro ……………………dont l’avis de constitution a été publié au journal officiel du

…………….

…………………………………………………………………………… (Autres structures - entreprise

individuelle, société, GIE…-, préciser la forme juridique et le cas échéant le capital social), immatriculé(e) au

RCS de …………… sous le numéro ……

domicilié à

………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………….

ci-après dénommé, le « délégataire de gestion »

identifié sous le numéro :


ARTICLE 1

La présente convention régit les relations entre les organismes de sécurité sociale et le délégataire de gestion

désigné ci-dessus dans le cadre des échanges NOEMIE conformément à ce qui a été convenu entre la CNAM

et :

- la Fédération Française de l’Assurance (FFA) par courrier des 20 janvier et 26 janvier 1995,

- le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) par courrier du 5 mai 1994,

- la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) par courrier du 20 octobre 1994 et des 21 juin

et le 20 juillet 1995,

et défini par le cahier des charges IRIS INTER REGIMES.

Ces échanges NOEMIE concernent la télétransmission des décomptes de sécurité sociale vers les organismes

complémentaires selon la réglementation en vigueur.

La présente convention ne s’applique pas aux procédures de tiers payant coordonné.

ARTICLE 2

Le délégataire de gestion doit fournir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ou Caisse Générale de

Sécurité Sociale) les mandats des organismes complémentaires qu’il représente. Les mandats doivent être

conformes au mandat type annexé à la présente convention.

Le délégataire de gestion, partie à la présente convention et en tant que mandataire des organismes

complémentaires agit en leur nom et pour leur compte sous un code identifiant unique.

Il est attribué un code unique par délégataire.

Dans le cadre des échanges NOEMIE, le délégataire de gestion doit utiliser ce code identifiant unique dans ses

relations avec l’organisme d’assurance maladie.

Le délégataire de gestion doit fournir à la CPAM (ou CGSS) par lettre recommandée avec accusé de réception

tout nouveau mandat qu’il aura signé avec un organisme complémentaire et ce, dès sa signature.

Le délégataire de gestion doit avertir la CPAM (ou CGSS) par lettre recommandée avec accusé de réception de

toute cessation de mandat avec un organisme complémentaire dès qu’elle se produit.

Le délégataire de gestion s’engage à transmettre à la CPAM (ou CGSS) au début de chaque année civile, un

état récapitulatif annuel des organismes complémentaires dont il assure la délégation de gestion.

Le délégataire de gestion s’engage également à fournir à la CPAM (ou CGSS) qui en fait la demande, les

références d’un organisme complémentaire, dans le cadre de vérifications ponctuelles.

ARTICLE 3


La (ou les) CPAM (ou CGSS) signataire dispose d'un ensemble de programmes informatiques qui

permet d'offrir, dès le paiement de la part Sécurité Sociale, à tout délégataire de gestion dûment

mandaté, l'adhésion à l'option selon laquelle le reflet du décompte de Sécurité Sociale est communiqué

par télétransmission.

ARTICLE 4

Tout délégataire de gestion désireux d'adhérer à la procédure d'échanges proposée par la (ou les) caisse

signataire doit impérativement respecter les conditions et les procédures nationales et, s'il y a lieu locales

applicables en l'espèce, définies dans le cahier des charges techniques annexé à la présente convention.

Un cahier des charges annexé à la convention précise les normes techniques à utiliser et les circuits

administratifs détaillés.

ARTICLE 5

En raison des circonscriptions géographiques limitées de chaque Caisse Primaire (ou CGSS), la présente

convention ne vaut que pour les assurés sociaux et leurs ayants droit affiliés à la (ou aux) C.P.A.M. (ou

CGSS) signataire.

ARTICLE 6 :

Le délégataire de gestion, signataire de la convention, reçoit la communication par télétransmission des

informations figurant sur les décomptes de Sécurité Sociale.

ARTICLE 7

Le mode de transmission de l'information émanant du Centre Informatique de la (ou des) C.P.A.M. (ou

CGSS) signataire est la télétransmission.


ARTICLE 8

Le délégataire de gestion s'engage à fournir le fichier de ses bénéficiaires dans les conditions prévues au cahier

des charges, le Centre Informatique n'assurant la gestion et les mouvements du fichier des bénéficiaires gérés

par ce délégataire qu'exclusivement sur la base d'informations émanant de celui-ci.

La création et la gestion du fichier sont assurées par échange informatique suivant les normes et la périodicité

figurant au cahier des charges.

L'ensemble des informations destinées à constituer le fichier doit correspondre strictement au fichier de la

norme NOEMIE et aux informations obligatoires exigées par cette norme.

Toute information dont la vérification est assurée par confrontation avec le fichier central des assurés et

bénéficiaires non conforme à celui-ci sera rejetée obligatoirement sans redressement de l'information erronée.

Tout contentieux résultant d'informations erronées ou obsolètes du fichier du délégataire de gestion est de la

responsabilité de celui-ci.

ARTICLE 9

Le délégataire de gestion signataire fournit également, pour constitution du fichier ad hoc, l'ensemble des

éléments d'identification le concernant y compris le choix paramétré des conditions de l'échange

informatique, relatives aux références nationales conformes à la Norme NOEMIE.

ARTICLE 10

Le coût de la prestation de service prévue dans la présente convention est repris à l'avenant tarifaire

ci-annexé.

ARTICLE 11

Le coût de la prestation de service prévu à l'avenant tarifaire s'appuie sur le principe « un coût par

décompte lien d'archive fourni ».

La revalorisation de cet élément de facturation s’effectue sur la base de l'indice SYNTEC.

ARTICLE 12

Les parties signataires s'accordent pour admettre que toutes difficultés résultant de l'application de la

présente convention-type pourront être examinées à titre amiable par la Commission de Concertation

créée au plan national et constituée de représentants des fédérations d’organismes complémentaires,

des CPAM, des CGSS et de la C.N.A.M., dès lors que ces difficultés n'auront pu être résolues au plan

local.

Par ailleurs, les parties s'engagent à faire parvenir aux organes centralisés désignés par elles-mêmes

toutes informations relatives aux évolutions techniques par un envoi régulier des mises à jour.

ARTICLE 13

Chaque partie signataire :


s'engage formellement à effectuer les déclarations prévues par la loi "Informatique et Libertés" ;

s'interdit formellement tout autre usage que celui fixé par la présente convention des fichiers dont elle

aura connaissance.

Conformément à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le délégataire

de gestion s'engage à :

détruire les fichiers dès la fin de leur utilisation aux fins de règlement à leurs adhérents, et à informer

les adhérents au niveau du contrat ou du bulletin d'adhésion de la transmission d'informations par la

(ou les) C.P.A.M. signataire par l'intermédiaire de son Centre Informatique.

La (ou les) C.P.A.M. (ou CGSS) signataire s'engage à donner la possibilité à chaque adhérent ou

bénéficiaire de renoncer à tout moment par écrit à la communication des informations qui le

concernent.

ARTICLE 14

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction sauf

dénonciation formelle six mois au moins avant sa date d'échéance par l'une des parties signataires.

Toutefois, en cas d'anomalies graves suspectées ou de non respect des règles essentielles de la présente

convention, notamment sur la gestion des fichiers, la (ou les) C.P.A.M. (ou CGSS) signataire informe le

délégataire de gestion des anomalies relevées, saisit simultanément la Commission de Concertation et

suspend immédiatement l'échange informatique tout en créant une sauvegarde des informations qui, au

moment du règlement du litige, permettra de reprendre les échanges informatiques.

La Commission de Concertation est tenue de donner un avis dans les quinze jours suivants au Directeur

de la Caisse Primaire concernée.

Fait à

Le Directeur Le Directeur de... de la (ou des) CPAM (CGSS)

de ...


8.6.2 Annexe 6-2 : Attestation de délégation de gestion Code Unique

formulaire A3 BIS 0 0 4 0

Nous Soussignés,

RAISON SOCIALE DE L’ORGANISME COMPLEMENTAIRE:

.................................................................................……………...............

NATURE DE L’ORGANISME : ……………………………..................……………..........

ADRESSE

...........................................................................................……………..........................

.............................................................................................................…………….........................

Représenté par M ..........................................., Directeur ou Responsable dûment mandaté.

Attestons, en tant que de besoin que,.....................................……………….....(raison sociale du

délégataire de gestion et adresse)

...………………………………................................................a reçu délégation de gestion aux

fins de régler pour notre compte, en complément des prestations versées par la Sécurité Sociale,

les prestations dues au titre des contrats “ FRAIS DE SANTE ”, souscrits auprès de notre

société.

Nous autorisons donc de ce fait, à compter du ….....…....... ………...................................

(raison sociale du délégataire de gestion), à transmettre, par télétransmission, le fichier d’assurés

bénéficiant d’un contrat auprès de notre organisme ………………................................ (raison

sociale de l’organisme complémentaire) et relevant de la (ou des) caisse(s) de régime obligatoire

avec lesquelles il a signé une convention et à recevoir en échange les images des décomptes

établies pour lesdits assurés.

Ces échanges ne concernent pas les procédures de tiers-payant coordonné.

En conséquence, les échanges de fichiers par télétransmission entre lesdites caisses de régime

obligatoire et ………………….........................................(raison sociale du délégataire de

gestion) relevant de la délégation de gestion ci-dessus décrite devront s’effectuer sous le numéro

d’identifiant « code unique » mentionné en haut à droite du présent document.

Dans le cas où notre accord de délégation de gestion serait modifié, nous nous engageons à en

informer immédiatement lesdites caisses de régime obligatoire.

Fait à ......................................, le ................................................

Nom du directeur ou Responsable dûment mandaté

Signature


8.6.3 Annexe 6-3 : Modèles de courriers d’attribution du Code Unique

Raison sociale délégataire

Civilité, nom et prénom

Adresse délégataire

XXXXXX, le JJ mois AAAA

Nos références : XXXXX

Destinataire : XXX – raison sociale du délégataire

Objet : Notification d’attribution de "code unique".

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-après le "code unique" qui vous a été attribué et qui vous permet

d’échanger des flux NOEMIE sur le réseau XXXXXXX (Concentrateur Technique).

Code unique délégataire : 0040 XXX y

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

Contact Référent Concentrateur Technique

Coordonnées téléphoniques

Courriel



8.7 Annexe 7 : Convention spécifique pour les assureurs Européens – Modèle type du Régime Général

CONVENTION NOEMIE I

(Sociétés d’Assurances installées hors du territoire français)

Entre :

La société

Sise

Ci-après dénommée « Société d’Assurances »

Et

La CPAM (ou CGSS)

Ci-après dénommée la « CPAM » (ou « CGSS »)

Préambule

La (ou les) CPAM (CGSS) signataire est soucieuse d’apporter un service de qualité aux assurés sociaux qui ont souscrit un contrat auprès d’une Société d’Assurances habilitée au regard de la législation française ou de celle du pays de la Société d’Assurances (en équivalence des conditions).

C’est pourquoi, la Société d’Assurances qui signe le présent contrat déclare qu’elle connaît parfaitement le système de l’Assurance Maladie français, notamment la liquidation des prestations, et qu’elle peut donc elle aussi apporter un service de qualité aux assurés sociaux. Elle peut s’informer à tout moment sur le site ameli.fr.

La (ou les) CPAM (CGSS) signataire dispose désormais d’un ensemble de programmes informatiques qui permet d’offrir, dès le paiement de la part Sécurité Sociale, à la Société d’Assurances habilitée, l’adhésion aux services dénommés NOEMIE 1 (Norme Ouverte d’Echanges entre l’Assurance Maladie et les Intervenants Extérieurs) correspondant à l’envoi de l’image décompte.


Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la CPAM (CGSS) accepte de rendre le service de la fourniture des décomptes électroniques à la Société d’Assurances qui le lui demande.

ARTICLE 2

La Société d’Assurances, reconnue par le Comité des Entreprises d’Assurances, contrôlée par l’ACP et autorisée en matière de santé au sens de la législation française, désireuse d’adhérer à la procédure d’échanges proposée par la (ou les) CPAM (CGSS) signataire doit impérativement respecter les conditions et les procédures nationales et, s’il y a lieu, les procédures locales applicables en l’espèce et définies au « cahier des conditions techniques pour l’échange informatique des données avec les Organismes Complémentaires » joint en annexe 1 à la présente convention.

En raison des circonscriptions géographiques limitées de chaque CPAM (CGSS), la présente convention ne vaut que pour les assurés sociaux et leurs ayant droit affiliés à la (ou les) Caisse d’Assurance Maladie signataire.

La Société d’Assurances s’engage à mettre à la disposition de la Caisse d’Assurance Maladie un interlocuteur parlant et comprenant le français et ayant une bonne connaissance du système de soins français.

ARTICLE 3

Les normes d’échanges Iris Inter régimes et NOEMIE Organismes Complémentaires précisent les conditions techniques.

La Société d’Assurances s’engage à les respecter et à s’informer régulièrement de toute modification.

ARTICLE 4

Aux termes de la présente convention, la Société d’Assurances bénéficie des prestations de service suivantes :

la fourniture électronique du décompte ;

la fourniture électronique du décompte à ses délégataires de gestion agréés par elle ;

Pour toute prestation supplémentaire, un avenant à la présente convention sera établi.


ARTICLE 5

La Société d’Assurances s’engage à fournir le fichier de ses bénéficiaires dans les conditions prévues au cahier des conditions techniques pour l’échange informatique des données avec les organismes complémentaires. Le Centre informatique de la (ou des) Caisse (s) d’Assurance Maladie gère les fichiers des adhérents et ses mises à jour exclusivement sur la base d’informations émanant de la société d’Assurances ou de ses délégataires de gestion.

La création et la gestion du fichier sont assurées par échanges informatiques suivant les normes et la périodicité figurant à l’annexe 1 de la présente convention

Les parties renoncent expressément au droit de contester la validité d’un échange, conclu conformément aux documents techniques et notamment aux normes d’échanges visées ci-dessus, du seul fait qu’il a été conclu par EDI.

L’ensemble des informations destinées à constituer le fichier doit correspondre strictement au fichier de la norme « NOEMIE Organismes Complémentaires» et aux informations obligatoires exigées par cette norme.

Toute information, dont la vérification est assurée par confrontation avec le fichier central des assurés et bénéficiaires de la CPAM ou CGSS, non conforme à celui-ci, sera rejetée obligatoirement sans redressement de l’information erronée.

Le contenu du fichier de la Société d’Assurances est de sa responsabilité. Toute erreur dans le fichier relève de la responsabilité de la Société d’Assurances.

ARTICLE 6

La Société d’Assurances signataire fournit également, pour constitution du fichier ad hoc, l’ensemble des éléments d’identification la concernant y compris le choix paramétré des conditions de l’échange informatique, relatives aux références nationales conformes à la Norme NOEMIE Organismes Complémentaires.

ARTICLE 7

L’ « Attestation de délégation de gestion » (annexe 2) et la « Lettre d’engagement du courtier en Assurances » (annexe 3) doivent être remplies et signées au moment de la signature des présentes s’il y a lieu. Elles en sont le complément contractuel indispensable en cas de délégation de gestion.


ARTICLE 8

Le coût de la prestation de services est un prix unitaire calculé par décompte fourni.

Il est fixé chaque année unilatéralement par l’Agent Comptable de la CNAM.

A titre indicatif, le prix unitaire pour 2012 est de 0.09 euro hors taxe.

Dans le cas où des frais supplémentaires seraient supportés par les Caisses d’Assurance maladie du fait de la situation géographique de la Société d’Assurances ou de son gestionnaire, la CNAM se réserve la possibilité de facturer le surcoût une fois par an à la société d’Assurances à partir des éléments d’information transmis par les Caisses d’Assurance Maladie.

ARTICLE 9

Les parties s’engagent à exécuter la convention de bonne foi.

Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut, après mise en demeure par lettre recommandée sur support papier ou sur support électronique, résilier les présentes et assigner la partie défaillante devant les tribunaux compétents.

Toutefois, en cas d’anomalies graves suspectées ou de non respect des règles essentielles de la présente convention, notamment sur la gestion des fichiers, la (ou les) Caisse (s) d’Assurance Maladie signataire informe la société d’Assurances des anomalies relevées et suspend immédiatement les échanges informatiques tout en créant une sauvegarde des informations qui, au moment du règlement du litige, permettra de reprendre les échanges informatiques.

ARTICLE 10

La présente convention ne concerne pas les échanges résultant de conventions spécifiques en matière de tiers-payant de la part complémentaire entre la Société d’assurance et une profession de santé ou son concentrateur technique. Elle ne modifie pas ces conventions.

ARTICLE 11

La société d’Assurances s’engage à effectuer toutes les déclarations nécessaires prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée portant sur l’Informatique et les libertés.

Conformément à l’avis de la CNIL, la Société d’Assurances s’engage par les présentes à détruire les fichiers transmis dès la fin de leur traitement aux fins de règlement de leurs adhérents. Elle s’engage également à obliger ses délégataires à respecter cet engagement.

Toutes les données transmises sont confidentielles.


Au titre des présentes, le terme de Partie Communicante signifie la Partie qui communique des informations confidentielles, à savoir la CPAM (ou CGSS) exclusivement, et le terme de Partie Réceptrice signifie la Partie qui reçoit les informations confidentielles, à savoir la Société d’Assurances exclusivement.

Le terme "Information Confidentielle" est défini comme toute information de quelque nature que ce soit et quelle que soit sa forme, écrite ou orale, y compris, sans que cela ne soit limitatif, tout écrit, note, copie, rapport, document, étude, analyse, dessin, lettre, listing, logiciel ou disquette, spécifications, chiffre, graphique, enregistrement sonore et/ou reproduction picturale, quel que soit son support, communiquée dans le cadre de la prestation.

Compte tenu de la nature de la prestation, il paraît difficile d’identifier les informations communiquées et considérées comme confidentielles par l’apposition d’une mention spéciale lorsque ces informations sont disséminées dans les supports de travail tels que des serveurs informatiques.

En conséquence, toutes les informations communiquées au prestataire au moyen de supports informatiques sont considérées comme confidentielles et y compris les informations écrites ou orales ayant pour objet les accès logiques. La politique de sécurité de l’organisme est confidentielle.

La Société d’Assurances s’engage à ne pas communiquer, ne pas publier ou divulguer à des personnes ou entités non liées par les présentes, les Informations Confidentielles communiquées par la Caisse d’Assurance Maladie dans le cadre de la présente convention.

Elle s’engage également à protéger et à garder strictement confidentiels le contenu et les résultats de la prestation effectuée.

En tout état de cause, la Société d’Assurances se porte garante de l’exécution de l’obligation de confidentialité pour ses préposés et salariés et délégataires de gestion.

La Société d’Assurances s’engage à ne pas reproduire l'Information pour elle-même.

La Société d’Assurances ne sera pas responsable de la divulgation ou de l'utilisation d'une Information Confidentielle si celle-ci :

- tombe ou est tombée dans le domaine public sans violation des présentes ; - est connue de la Société d’Assurances au moment de la première divulgation, à condition

qu’elle puisse le prouver ; - a été reçue d’un tiers de manière licite sans violation des présentes.

La confirmation par la Société d’Assurances d’une information connue d’un tiers de manière illicite la rend responsable de la divulgation.

Les normes d’échanges restent la propriété de la CNAM. Aucun droit n’est cédé à la Société d’Assurances sur les normes et sur l’annexe 1 de la présente convention


Chaque partie reste propriétaire des logiciels développés par elle à l’occasion de l’exécution de la prestation objet des présentes.

Il est expressément convenu que la Société d’Assurances ne pourra prétendre à l’exploitation de toute invention, savoir-faire, découverte ou perfectionnement ou donnée, réalisés, conçus, acquis ou possédés par l’Assurance Maladie ou tout organisme affilié, et dont elle aurait pu avoir connaissance directement ou indirectement à l’occasion de l’exécution de la prestation.

La communication d'Information Confidentielle dans le cadre des présentes ne saurait être interprétée comme accordant une quelconque licence d’exploitation, licence d’utilisation, brevet, marque, modèle ou un quelconque droit de propriété de l'Information Confidentielle ou d’utilisation de celle-ci, une quelconque garantie, assurance ou déclaration par la Partie Communicante relative à son exhaustivité ou la violation de marques et droits des tiers.

A seule fin de permettre la réalisation du service décrit à l’article 1 des présentes, la CNAM cède à la Société d’Assurances un droit non exclusif de reproduction et d’intégration des données transférées sur ses systèmes d’information et sur support papier pour le territoire français et pour la durée de la campagne d’information correspondant à la communication des informations aux assurés.

Enfin, la Société d’Assurances doit informer ses adhérents, au moment de l’adhésion, de la transmission d’informations les concernant par la CPAM ou CGSS à son profit. L’assuré reste libre de refuser cette transmission. C’est pourquoi, la Société d’Assurances doit laisser à l’adhérent la possibilité de renoncer à tout moment à la communication des informations le concernant par la CPAM ou CGSS. La Société d’assurances doit en avertir immédiatement la CPAM ou CGSS.

ARTICLE 12

La présente convention est conclue pour la durée du contrat de délégation de gestion passé entre la société d’assurances et le courtier désigné dans l’annexe 2 aux présentes si la société d’assurances a recours à un intermédiaire et au maximum pour deux années à compter de la signature des présentes.

Chaque partie peut dénoncer cette convention par lettre recommandée avec avis de réception six mois au moins avant sa date d’échéance.

L’engagement de confidentialité perdure sans limitation de durée car il concerne des données sensibles au sens de la loi française.

ARTICLE 13

La loi qui régit les présentes est la loi française.

Procédure d’adhésion à la norme NOEMIE …...Procdure d’adhsion à la Norme NOEMIE Organismes...

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Transcript of Procédure d’adhésion à la norme NOEMIE …...Procdure d’adhsion à la Norme NOEMIE Organismes...