Les Contrats d’Adhésion Et Les Clauses Abusives

8/18/2019 Les Contrats d’Adhésion Et Les Clauses Abusives

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Les contratsd’adhésion et lesclauses abusives

Préparé par Fadile Mehdi & Hadri Brahim

2014 201!


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"ntroduction

Dans la théorie générale du contrat, les contractantssont supposées égaux au niveau des droits etobligations de chacun d’eux.

Une telle affirmation n’est pas toujours juste surtout sil’on parle de contrat d’adhésion.

D’autant plus, si on évoque le terme de clausesabusives.Donc, il y a suppression du consensualisme,condition sinéquanone de tout contrat.


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Problémati#ue

Qu’est ce qu’un contrat d’adhésion

Qu’est ce qu’une clause abusive

De quoi dispose la loi pour lutter contre ses abus ! "oiQuébécoise et "oi #ran$aise%

De quoi dispose la "oi &arocaine


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Plan

"ntroduction

$ontrat d’adhésion

$lauses abusives

% emples de cas

Lé'islation Marocaine

$onclusion


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Définition ' Un contrat d’adhésion est un contrat dont lecontenu contractuel a été fixé totalement oupartiellement, de fa$on abstraite et générale avant lapériode contractuelle.

(n d’autres termes , une absence de débat préalableainsi qu’une détermination unilatérale du contenucontractuel


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$ontenut(pi#ue

Clauses de nature juridique

Clauses de naturetechnique

Clauses delivraison

Clauses dedéterminationdes prix et de

moyenspaiement

Clauses d’obligations etde moyens

Clausespénales


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Les abus

Manque de

légibilitéClauses

inacceptables

Lacunes

Ambiguïtés

Imprécisions


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)(pes

* o u r ) e & t

* o u r )

e & t

Contratdetranspor

t

Contratd’assurances Contrat deservices Contratdebanque

s

Contrat debaux


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$lauses abusives enmati+re de contrat

d’adhésion


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$lauses abusives

)ans les contrats

conclus entrepro!essionnels etnon"pro!essionnelsou consommateurs#sont abusives lesclauses qui ontpour objet ou poure$et de créer# audétriment du non"pro!essionnel ou duconsommateur# undéséquilibresigni%cati! entre lesdroits etobligations desparties aucontrat '( )art L(*+,"* du code de laconsommation-(

*l’article *.+/ dela loi québécoisequi dispose que laclause abusive estcelle 0 quidésavantage leconsommateur oul’adhérent d’unemani1re excessiveet déraisonnable#allant ainsi 2l’encontre de labonne !oi '

+0 3st considéréecomme abusivetoute clauserelevant d4uncontrat d4adhésionqui# en dépit del4exigence de bonne!oi# crée audétriment duconsommateur undéséquilibresigni%cati! entre lesdroits etobligations desparties '( )article*, de la loiMarocaine deprotection duconsommateur


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)(pes de clauses abusives

Clause externe

Clause illisible )!orme-

Clause incompréhensible )contenu-


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$rit+res des clauses abusives

rit-re du lien de causalité

rit-re de l’écart aux r-gles habituelles ou de l’obligationessentielle

"’entorse la bonne foi

rit-re de l’équivalence des prestations

"e caract-re excessif et déraisonnable

"e moment de l’évaluation du caract-re abusif


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$rit+re de lien de causalité

les contrats de cartes de débit contiennent habituellement une clausequi interdit au titulaire de la carte de divulguer son numérod’identification personnel qui que ce soit et qui le rend enti-rementresponsable de tout retrait frauduleux la suite de la divulgation dunuméro. / la suite de la perte de sa carte, une personne avait été

victime de retraits frauduleux.

0r, elle avait admis avoir divulgué son numéro son conjoint, ce qui,aux termes de la clause en litige, la rendait enti-rement responsabledes retraits frauduleux. ependant, il avait été établi, notamment aumoyen d’enregistrements vidéo, que la personne qui avait effectué cesretraits n’avait aucune ressemblance avec le conjoint.

"a clause a donc été jugée abusive, car, dans les circonstancesparticuli-res de l’affaire, la violation de l’obligation de confidentialitén’avait aucun lien avec les retraits frauduleux


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l’écart au r+'les habituelles ou del’obli'ation essentielle

"’arr1t 2llendale de la our d’appel portait sur une clause du contratstandard de fourniture d’électricité d’3ydro4Québec qui prétendaitexonérer celle4ci de toute responsabilité de quelque nature que cesoit face son abonné.(n l’esp-ce, un appareil défectueux appartenant 3ydro4Québecavait causé un incendie dans l’usine de l’abonné. "e juge #ish,siégeant alors la our d’appel, a retenu plusieurs arguments afin deconclure l’invalidité de cette clause, dont le fait qu’il s’agissait d’uneclause abusive contraire l’article )5+6. Dans ses motifs, il a d’abordnoté que la clause invoquée par 3ydro4Québec avait une portéebeaucoup plus vaste que celle des clauses d’exonération des autresdistributeurs d’électricité au anada.

"a clause s’écartait donc des pratiques habituelles de l’industrie. Desurcro7t, le juge #ish a observé que la clause s’écartait des principesfondamentaux du droit civil québécois.


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$rit+re de l’é#uivalence des prestations

si les frais imposés semblent beaucoup plus élevés que la valeur dupréjudice subi par l’entreprise ou que la valeur du service que celle4ci rend au consommateur, la clause pourra 1tre jugée abusive.


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$aract+re e cessi, & -éraisonnable

$lauses

% cessi, -éraisonnable


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.valuation du caract+re abusi,

Au moment de la formation du contrat ' "e cas d’uneclause d’un contrat d’assurance qui prévoit que les soinsdentaires doivent 1tre prodigués dans les )* moissuivant l’accident pour 1tre remboursés alors qu’il estadmis que, pour des raisons médicales les traitementsne pouvaient 1tre effectués dans ce délai


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.valuation du caract+re abusi,

Au moment de l’exécution du contrat ' (n l’esp-ce, lebail forestier stipulait que le locataire devait obtenir de lalocatrice l’autorisation écrite pour couper des arbres. Uneautre clause prévoyait la résiliation du bail en cas decontravention aux conditions du bail. "a preuve rév-leque les locataires n’ont coupé que les arbres quidevaient l’1tre sans toutefois obtenir l’autorisation écritepréalable.

"a our consid-re la clause de résiliation abusive dansles circonstances.


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8nspirée de la "oi #ran$aise de lutte contre les clausesabusives.

&et en place une liste non exhaustive des clausesconsidérées comme abusives. i4apr-s quelquesclauses dont parle la loi.


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9éserver au fournisseur le droit de modifierunilatéralement les caractéristiques du produit, dubien livrer ou du service fournir.

:révoir un engagement ferme du consommateur, alorsque l’exécution de l’engagement du fournisseur estassujettie une condition dont la réalisation dépend desa seule volonté.

8mposer au consommateur qui n’exécute pas sesobligations une indemnité d’un montantdisproportionnellement élevé.


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onstater de mani-re irréfragable l’adhésion duconsommateur des clauses dont il n’a pas eu,effectivement, l’occasion de prendre connaissance avantla conclusion du contrat.

2utoriser le fournisseur modifier unilatéralement lestermes du contrat et sans en informer le consommateur.0bliger le consommateur exécuter ses obligations

alors m1me que le fournisseur n’exécuterait pas lessiennes.

;upprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou

des voies de recours consommateur .


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"’article )< de la loi de protection du consommateurdispose que = Dans le cas des contrats dont toutes oucertaines clauses proposées au consommateur sont

rédigées par écrit, ces clauses doivent 1tre rédigées defa$on claire et compréhensible.(n cas de doute sur le sens d>une clause, l>interprétationla plus favorable au consommateur prévaut ?.


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"’article )@ quant lui frappe de nullité les clausesabusives d’un contrat, et dispose ainsi =;ont nulles lesclauses abusives contenues dans les contrats conclusentre fournisseurs et consommateurs ?.


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