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Procdure de redressement / liquidation judiciaire de PHOENIXKapitaldienst GmbH

Information des cranciersSituation au 30 mai 2007

1. Recours contre le plan de redressement ou de liquidation judiciaire

Le 19 avril 2007, 99,7 % des cranciers prsents ou reprsents la runionde discussion et de vote ont vot pour le plan de redressement ou deliquidation judiciaire prsent par ladministrateur judiciaire de PHOENIX. Unemajorit de 93,6 % des montants a t obtenue. Le tribunal comptent enmatire de redressement ou de liquidation judiciaire (dit Insolvenzgericht )de Francfort sur le Main a alors confirm ce plan.

Pendant deux semaines, les cranciers de Phoenix ont eu la possibilit dedposer un recours contre le plan.

Deux cranciers et un groupe reprsent par un avocat charg de la protectiondes investisseurs ont fait usage de ce droit. Largumentation prsente parl'avocat nest pas dirige contre le plan de redressement ou de liquidationjudiciaire et, par consquent, n'est pas traite dans les lignes qui suivent.

Les deux cranciers sont Citco Global Custody N.V. et le groupe constitu envue dune action judiciaire de Phoenix, qui se compose de cotisants lorganisation de indemnisation pour les entreprises de commerce des valeursmobilires (Entschdigungseinrichtung fr Wertpapierhandelsunternehmen).

Citco se retourne contre le plan de redressement ou de liquidation judiciaire enallguant que des actes de disposition ont eu lieu sur les actifs sociaux sousmandat, ce qui nest pas autoris par la loi. Sur le fond, Citco rclame, au titredun apport de USD 11,130 millions raliss au cours de la priode deseptembre 2003 mars 2005, un montant de USD 9,4 millions, au lieu deEUR 2,7 millions qui lui reviendraient selon la solution adopte par le plan deredressement ou de liquidation judiciaire. Citco invoque comme argument quuninvestisseur devrait recevoir dautant plus de fonds quil a fait des apports unedate tardive. Le plan de redressement ou de liquidation judiciaire prvoitcependant que tous les investisseurs seront traits sur un pied dgalit etrecevront un paiement reprsentant environ 28 % des apports raliss.

Le groupe constitu en vue dune action judiciaire de Phoenix nest pas uncrancier de la procdure de redressement ou de liquidation judiciaire. Afin depouvoir se retourner contre le plan de redressement ou de liquidation judiciaire,il sest fait cder titre onreux un montant partiel de la crance duninvestisseur, concurrence de EUR 1.000.

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Le groupe constitu en vue dune action judiciaire de Phoenix invoquegalement comme argument le caractre prsum dadministration sousmandat dune grande partie des actifs administrs par ladministrateurjudiciaire, Me Frank Schmitt. Concrtement, le groupe constitu en vue duneaction judiciaire a demand dextourner, ou de verse sur ces actifs au titre de lacrance de EUR 1.000, un montant de EUR 190 (cent quatre-vingt-dix euros) titre dactif sous mandat. En loccurrence, le pool part apparemment du principeque les actifs sous mandat doivent tre distribus de manire galitaire auxinvestisseurs, ce qui va lencontre de la position de Citco cite linstant.Cependant, le groupe constitu en vue dune action judiciaire a renonc entre-temps cette mthode de calcul et souhaite voir rpartir les actifs sousmandat entre les investisseurs sur la base des crances constates parladministrateur dans la liste des crances dclares. Sur cette base de calcul, lepool part dsormais du principe quil est possible dextourner un montant deEUR 320 (trois cent vingt euros).

Le plan de redressement ou de liquidation judiciaire devrait prcismentrsoudre ce problme de divergences de vues sur le niveau de la restitution dela masse des actifs (actif du dbiteur) chaque investisseur, et ce enoptant pour une rpartition galitaire.

ll ressort des diffrents contenus des recours que mme en supposant quunepartie de la masse soit constitue dactifs sous mandat - la rpartition de lactifentre les investisseurs restait controverse. En labsence dun plan deredressement ou de liquidation judiciaire, la rpartition des actifs auxinvestisseurs serait bloque pendant des annes.

Le groupe constitu en vue dune action judiciaire allgue encire quelintgration par le plan de redressement ou de liquidation judiciaire, des actifssous mandat prsums dans la rpartition augmentait les frais de la procdure, savoir la rmunration de ladministrateur judiciaire et les frais de justice. Legroupe constitu en vue dune action judiciaire estime apparemment que plus labase de calcul est leve, plus les frais le sont aussi. Cependant, le calcul desfrais ne fait pas intervenir la seule base de calcul, mais aussi desmultiplicateurs. Ces multiplicateurs auraient tendance tre plus levs pourune base de calcul plus faible, car la charge de travail serait plus, ou au moinsaussi leve. Des calculs de simulation ont montr quen cas de restitution desactifs sous mandat prsums hors du cadre de la procdure du plan, oudintgration de ces actifs dans ladite procdure, les cots de celle-ci seraientdun ordre de grandeur comparable.

Manifestement, lobjectif rel du groupe constitu en vue dune action judiciaire

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de Phoenix est dcarter les charges financires exceptionnelles prvues descotisants lEdW lindemnisation des investisseurs de PHOENIX.

2. Droulement de la procdure du recours

Entre-temps, les diffrents recours sont pendants auprs du Tribunal rgionalde Francfort dit Landgericht, aprs que le tribunal de la procdure deredressement ou de liquidation judiciaire nait pas admis les recours, et n'aitdonc vu aucune raison dannuler la confirmation du plan. Dans un premiertemps, les parties la procdure auront loccasion de prendre position sur lesrecours. Il nest pas encore possible de pronostiquer quel moment le Tribunalrgional va ensuite statuer. La Rechtsbeschwerde (recours devant unejuridiction suprieure) peut tre admise comme moyen de droit supplmentaire.Il nest pas non plus possible de prdire si le tribunal saisi de laRechtsbeschwerde rendra une ordonnance de cette nature. Nous vous prionsinstamment de cesser de vous renseigner sur ltat de la procdure de recoursauprs du tribunal du redressement ou de la liquidation judiciaire, du Tribunalrgional dit Landgericht ou de ladministrateur judiciaire. Ds que de nouveauxdveloppements seront connus ce propos, nous les publierons dans cettepublication.

3. Rapport spcial de ladministrateur

Le signataire a vers un rapport au dossier du tribunal de la faillite hors ducadre de parution habituel des rapports. Ce rapport peut tre galementconsult dans le domaine protg des cranciers au sein du systmedinformation de ceux-ci (sans les annexes, qui remplissent plusieurs classeurs).Le rapport prsente les connaissances obtenues pour le rapport dexamenspcial de la socit d'audit Ernst & Young ainsi que dautres connaissancesressortant de l'enqute judiciaire mandate. Le rapport du commissaire auxcomptes, M. Otto Lakies, y est joint en annexe, en tant accompagn denombreux documents trouvs chez PHOENIX. Ces documents peuvent treconsults auprs du tribunal de la faillite. Ils ne peuvent tre envoys parladministrateur judiciaire des cranciers individuellement. Cette dmarchcorrlative a t adopte en ltat en concertation avec le comit descranciers.

Comme toujours dans la prsente publication, nous vous prions de renoncer toutedemande tlphonique sur l'tat du dossier auprs du tribunal ou deladministrateur judiciaire. Nous ritrons notre demande de ne communiquer leschangements d'adresse que par crit (et non par e-mail) et de tenir compte desindications de la dernire information des cranciers sur les cas de dcs etexistence dautres successeurs en droit.

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Nous regrettons que le retard pris dans la restitution de la masse des actifsdisponibles du fait des recours, mais nous devons respecter le fait que descranciers qui se considrent lss dans leurs droits individuels dfendent cesdroits.

Francfort, le 30 mai 2007/par

Frank SchmittAvocat spcialis dans le droit des procdures collectivesen sa qualit dadministrateur judiciaire