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PREVENTION DES INONDATIONS laquo Cadre juridique et responsabiliteacutes raquo

Par Virginie VERDIER-BOUCHUT - SOCIEacuteTEacute PROXIMUM - 2009

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SOMMAIRE Notions essentielles 3

1 Les crues 3 2 Les inondations 4

Contexte reacuteglementaire 5

1 Les textes communautaires 5 2 Les textes nationaux 5

Les autres acteurs du risque inondation apregraves la LEMA 9

1 Lrsquoeacutetat et ses services 9 2 La reacutegion et le deacutepartement 14 3 Les acteurs priveacutes 15

Les obligations de la commune en matiegravere de risque inondation 16

1 Information preacuteventive 16 2 Pouvoirs de police 21 3 Dangers graves et imminents 21 4 Organisation des secours 22 5 Entretien et curage 23 6 Urbanisme 24

Les responsabiliteacutes mises en cause 30

1 Typologie des responsabiliteacutes 30 2 Les responsabiliteacutes de la commune 35

Panorama des contentieux 38

1 Les exoneacuterations 38 Force majeure Faute de la victime 2 Urbanisme 39 3 Organisation des secours 40 4 Travaux 41 5 Preacutevention 46

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NOTIONS ESSENTIELLES

1 CRUE Une crue correspond agrave laugmentation du deacutebit dun cours deau deacutepassant plusieurs fois le deacutebit moyen Les crues de la Loire peuvent ecirctre regroupeacutees en trois familles

bull Les crues oceacuteaniques bull Les crues ceacutevenoles bull Les crues mixtes

Les crues oceacuteaniques ont lieu surtout en hiver Crsquoest le type de crue le plus freacutequent (comme en 1982 1995 et 1998) Agrave lrsquoorigine une suite de deacutepressions venant de lrsquoAtlantique arrose lrsquoouest et le nord du bassin de la Loire Elle peut provoquer des crues localiseacutees sur ces territoires Lorsque les deacutepressions passent plus au sud le pheacutenomegravene survient sur la Vienne puis sur le Cher comme en deacutecembre 1982 Il peut aller jusqursquoagrave lrsquoAllier puis la Loire Pour ce type drsquoeacutevegravenement en provenance de lrsquoouest la pointe de crue de la Loire survient apregraves celle de la Vienne sauf dans le cas de crues successives En Loire moyenne du Bec drsquoAllier au Bec de Vienne les deacutebits des crues oceacuteaniques ont toujours eacuteteacute infeacuterieurs agrave ceux que peuvent contenir les leveacutees Les crues ceacutevenoles reacutesultent de preacutecipitations qui surviennent en geacuteneacuteral agrave lrsquoautomne (septembre-octobre-novembre) ou plus rarement au printemps (mai-juin) sur les hauts bassins de la Loire et de lrsquoAllier Ces crues sont brutales 1980 1996 2003 Des masses drsquoair chaud franchissent la Meacutediterraneacutee et se gorgent drsquoeau Apregraves avoir butteacute sur les Ceacutevennes elles deacutepassent le Massif Central et restent bloqueacutees par les Alpes Il peut tomber de 200 agrave 600 mm de pluie en 48 heures Si ces crues sont violentes et brutales dans le cours supeacuterieur de lrsquoAllier et de la Loire elles srsquoatteacutenuent fortement en Loire moyenne Les crues mixtes proviennent de la conjonction des deux eacutevegravenements oceacuteanique et Ceacutevenol cette combinaison peut se produire en mai-juin ou en octobre-novembre voire exceptionnellement fin septembre Ce sont les crues mixtes qui ont produit les crues les plus fortes en Loire moyenne (1846 1856 1866 1907) Le deacuterouleacute est le suivant Des pluies oceacuteaniques touchent tout le bassin y compris le nord du haut-bassin Une crue oceacuteanique geacuteneacuteraliseacutee apparaicirct Puis un orage ceacutevenol survient sur le haut-bassin et provoque une crue qui laquosurferaquo sur la crue oceacuteanique Pour ces eacutevegravenements forts les crues de lrsquoAllier et de la Loire au Bec drsquoAllier sont geacuteneacuteralement concomitantes agrave quelques 10 heures pregraves Lrsquoaddition des deacutebits provoque des crues extrecircmement violentes

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2 INONDATION Une inondation correspond au deacutebordement des eaux hors du lit mineur agrave la suite dune crue Les eaux occupent alors le lit majeur du cours deau Les inondations de plaine Elles sont provoqueacutees par des crues lentes et progressives (leau monte de quelques centimegravetres par heure)Elles se produisent souvent apregraves une longue peacuteriode de pluviositeacute lorsque les sols sont satureacutes deau plutocirct en hiverElles ne creacuteent pas de dangers pour les vies humaines sauf imprudence mais peuvent seacutetaler sur plusieurs semaines et occasionner des deacutegacircts tregraves importants Inondations dues agrave des crues torrentielles Il srsquoagit drsquoune brusque monteacutee des eaux (plusieurs megravetres en quelques heures) de torrents ou de riviegraveres suite agrave des pluies abondantesElles ne peuvent ecirctre preacutevues plusieurs jours agrave lavance Elles concernent plus particuliegraverement les reacutegions du sud de la France et les reacutegions montagneuses Elles sont souvent deacutevastatrices et meurtriegraveres Exemples Vaison la Romaine Sommiegraveres Inondations par ruissellement Elles sont provoqueacutees par des fortes pluies ou des infiltrations Dans les zones urbaniseacutees les sols impermeacuteabiliseacutes ne permettent pas agrave leau de peacuteneacutetrer Les eaux de pluie ruissellent saccumulent dans les points bas saturent les reacuteseaux deacutevacuation entraicircnant une remonteacutee deaux par les eacutegoutsElles provoquent la submersion de la voirie et des constructions de tout un quartier Les facteurs aggravants Lrsquoampleur de lrsquoinondation est fonction de lrsquointensiteacute et de la dureacutee des preacutecipitations de la surface et de la pente des terrains de la couverture veacutegeacutetale de la preacutesence drsquoobstacles agrave la circulation des eaux Sur les bassins versants et dans les zones de stockage deacuteboisement modification des eacutecoulements agricoles suppression des haies impermeacuteabilisation des sols (routes parkings) tout ce qui empecircche le laminage de la crue ou la peacuteneacutetration des eaux dans le sol Dans les zones deacutecoulement constructions obstacles agrave la circulation des eaux tout ce qui contrarie leacutecoulementhellip Il est rare en France que des crues importantes soient provoqueacutees uniquement par la fonte des neiges qui peut ecirctre toutefois un facteur aggravant Lors de la crue de septembre 1980 en Haute Loire agrave Bas-en-Basset la Loire est passeacutee dun deacutebit non deacutebordant de 500 m3s agrave un deacutebit de 3 375 m3s en trois heures provoquant linondation de larges zones et de plusieurs dizaines de maisons

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LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

1 Les textes communautaires

bull DIRECTIVE 200760CE DU PARLEMENT EUROPEacuteEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2007 relative agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des risques drsquoinondation les Etats membres sont inviteacutes agrave recenser les bassins hydrographiques et les zones cocirctiegraveres agrave risque au plus tard le 22 deacutecembre 2011 Les Etats membres doivent deacuteterminer pour chaque zone identifieacutee des cartes lieacutees agrave la probabiliteacute dinondation (faible moyenne ou forte) Les cartes doivent fournir des deacutetails tels que le niveau que pourrait atteindre leau le deacutebit des crues les activiteacutes eacuteconomiques qui pourraient ecirctre toucheacutees les installations susceptibles de provoquer une pollution accidentelle le nombre dhabitants qui pourraient ecirctre concerneacutes et les deacutegacircts eacuteventuels que pourrait subir lenvironnement Ces cartes doivent ecirctre finaliseacutees au plus tard pour le 22 deacutecembre 2013 les Etats membres vont devoir eacutetablir des plans de gestion des risques au plus tard le 22 deacutecembre 2015

La France sest doteacutee de certains outils qui ont anticipeacute cette regraveglementation communautaire comme les PPRI et les PAPI (Programmes dAction de Preacutevention des Inondations)

2 Les textes nationaux Information preacuteventive

bull Loi ndeg2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile) droit des citoyens agrave linformation sur les risques qui les menacent institution des DDRM DCS et DICRIM

bull Deacutecret ndeg2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de

sauvegarde

bull Deacutecret ndeg94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures de

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preacutevention sappliquant au risque dinondation autres que les plans de preacutevention sont codifieacutees aux articles L563-1 et L563-5 du code de lenvironnement

bull Deacutecret ndeg2005-134 du 15 feacutevrier 2005 relatif agrave linformation des acqueacutereurs et

des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003

bull Deacutecret ndeg2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux scheacutemas de preacutevention des

risques naturels et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 Plans de preacutevention des risques dinondation (PPRI)

bull Loi ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement (partiellement abrogeacutee) creacuteation des PPR en remplacement des documents anteacuterieurs de type Plan dExposition aux Risques (PER) Plans de Surfaces Submersibles (PSS) et peacuterimegravetres de larticle R111-3 du code de lurbanisme et instauration de la proceacutedure dexpropriation des biens exposeacutes agrave certains risques naturels majeurs menaccedilant gravement les vies humaines

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives aux plans de preacutevention des risques naturels preacutevisibles sont codifieacutees aux articles L562-1 agrave L562-9 du code de lenvironnement

bull Deacutecret ndeg2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre

1995 relatif aux plans de preacutevention des risques naturels preacutevisibles et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003

Protection contre le risque dinondation

bull Loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Loi laquoBarnierraquo ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Les mesures de sauvegarde des populations menaceacutees par certains risques naturels majeurs sont codifieacutees aux articles L561-1 agrave L561-5 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Insertion de la

preacutevention des inondations de lrsquoadaptation au changement climatique la creacuteation de ressources dans la deacutefinition de la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau (art 20 agrave 22)

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bull Deacutecret ndeg93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proceacutedures dautorisation et de deacuteclaration preacutevues par larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992

bull Deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993 modifieacute par le deacutecret ndeg2002-202 du 13

feacutevrier 2002 relatif agrave la nomenclature des opeacuterations soumises agrave autorisation ou deacuteclaration en application de larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Arrecircteacute du 13 feacutevrier 2002 fixant les prescriptions geacuteneacuterales applicables aux

installations ou ouvrages soumis agrave deacuteclaration en application des articles L214-1 agrave L214-16 du code de lenvironnement et relevant de la rubrique 254 de la nomenclature annexeacutee au deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993

bull Arrecircteacute du 29 feacutevrier 2008 fixant des prescriptions relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave la

sucircreteacute des ouvrages hydrauliques

bull Circulaire du 30 avril 2002 relative agrave la politique de lEacutetat en matiegravere de risques naturels preacutevisibles et de gestion des espaces situeacutes derriegravere les digues de protection contre les inondations et les submersions marines

bull Circulaire du 24 juillet 2002 relative agrave la mise en œuvre du deacutecret ndeg2002-202

bull Circulaire du 6 aoucirct 2003 relative agrave lorganisation du controcircle des digues de

protection contre les inondations inteacuteressant la seacutecuriteacute publique bull Circulaire du 8 juillet 2008 visant agrave rappeler et preacuteciser le rocircle des preacutefets et

des services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat en matiegravere de controcircle de la seacutecuriteacute des digues et barrages (DEVO0806145C)

Preacutevision des crues

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives agrave la preacutevision des crues sont codifieacutees aux articles L564-1 agrave L564-3 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg82-600 du 13 juillet 1982 relative agrave lindemnisation des victimes des

catastrophes naturelles

bull Loi ndeg87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile et agrave la preacutevention des risques majeurs

bull Deacutecret du 11 octobre 1990 relatif au droit agrave linformation sur les risques

majeurs (information preacuteventive)

bull Deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de preacutevention des risques

bull Arrecircteacute du 15 feacutevrier 2005 relatif aux scheacutemas directeurs de preacutevision des

crues et aux regraveglements de surveillance et de preacutevision des crues et agrave la

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transmission de linformation correspondante et arrecircteacute du 26 janvier 2005 modifiant larrecircteacute du 27 feacutevrier 1984 modifieacute portant reacuteorganisation des services dannonce des crues

bull Circulaire du 24 janvier 1994 relative agrave la preacutevention des inondations

bull Circulaire du 12 mars 2001 relative agrave la mise en place du reacuteseau technique

des services sur les risques naturels

bull Circulaire du 1er octobre 2002 relative agrave la creacuteation de services de preacutevision des crues (non publieacutee au JO)

Responsabiliteacutes ndash Reacuteparation des dommages

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages article L562-2 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Contribution du

fonds Barnier jusqursquoau 31 deacutecembre 2007 en fonds de concours agrave lrsquoEtat Montants du fonds laquo Barnier raquo consacreacutes au financement drsquoeacutetudes et de travaux de preacutevention ou de protection contre les risques naturels dont les collectiviteacutes sont maicirctres drsquoouvrage (55 Man jusqursquoau 31122012) taux drsquointervention

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LES AUTRES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LE RISQUE INONDATION

1 Lrsquoeacutetat et ses services

bull Informe du risque en faisant connaicirctre les cartes des zones inondables bull Assure le controcircle de la seacutecuriteacute des grands ouvrages bull Aide et facilite les actions des collectiviteacutes en apportant des financements bull Assure lrsquoalerte dans le cadre de la proceacutedure de vigilance de Meacuteteacuteo France et

de la preacutevision des crues bull Organise les secours degraves que les pheacutenomegravenes deacutepassent par leur ampleur le

territoire drsquoune commune bull Est responsable de lrsquoentretien des cours drsquoeau domaniaux non transfeacutereacutes bull Etablit les Plans de Preacutevention des Risques Inondations (PPRI)

Code de lrsquoenvironnement Chapitre IV Preacutevision des crues Article L564-1 Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues est assureacutee par lEtat Article L564-2 I - Un scheacutema directeur de preacutevision des crues est arrecircteacute pour chaque bassin par le preacutefet coordonnateur de bassin en vue dassurer la coheacuterence des dispositifs que peuvent mettre en place sous leur responsabiliteacute et pour leurs besoins propres les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours deau ou zones estuariennes avec les dispositifs de lEtat et de ses eacutetablissements publics II - Les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements peuvent acceacuteder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systegravemes de surveillance aux donneacutees recueillies et aux preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par lEtat ses eacutetablissements publics et les exploitants douvrages hydrauliques III - Les informations recueillies et les preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autoriteacutes deacutetentrices dun pouvoir de police Les responsables des eacutequipements ou exploitations susceptibles decirctre inteacuteresseacutes par ces informations peuvent y acceacuteder gratuitement Article L564-3

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I - Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues par lEtat ses eacutetablissements publics et le cas eacutecheacuteant les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements fait lobjet de regraveglements arrecircteacutes par le preacutefet II - Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les modaliteacutes de mise en oeuvre du preacutesent chapitre Le DDRM Le dossier deacutepartemental des risques majeurs (DDRM) est le document de reacutefeacuterence de linformation preacuteventive de la population Il constitue pour ce qui concerne les services de lEtat une reacuteponse aux dispositions de larticle L1252 du Code de lEnvironnement qui dispose que Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Le DDRM regroupe

Les informations deacutetenues par les services de lEacutetat en matiegravere de risques naturels et technologiques dans le cadre du deacutepartement

La liste des communes soumises agrave un ou plusieurs de ces risques Les mesures de preacutevention et dinformation Les consignes de seacutecuriteacute que doit connaicirctre la population en cas

deacuteveacutenement Le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 deacutefinit les conditions dexercice du droit agrave linformation agrave linformation preacuteventive et de leacutelaboration du Dossier Deacutepartemental des risques majeurs Le DDRM est compeacuteteacute agrave linitiative des maires dun dossier dinformation communal sur les risques majeurs (DICRIM) Ce document reprend les informations du DDRM et les deacuteclinent au niveau communal en prenant en compte les speacutecificiteacutes locales (cartographie preacutecises mesures de sauvegardes consignes de seacutecuriteacute speacutecifiques) Les PPRI Les PPR inondation ont eacuteteacute institueacutes par la loi Barnier du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lrsquoenvironnement Ils ont eacuteteacute renforceacutes par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Ils concernent agrave la fois les zones directement exposeacutees aux inondations les zones en amont du bassin non exposeacutees mais pouvant aggraver le risque Objectifs

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Deacutelimiter les zones exposeacutees aux risques preacutevisibles les zones non directement exposeacutees aux risques mais ougrave des constructions ouvrages ameacutenagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en creacuteer des nouveaux

Eacutedicter sur ces zones des mesures drsquointerdiction ou des prescriptions vis-agrave-vis des constructions ouvrages ameacutenagements existants ou futurs deacutefinir des mesures de preacutevention de protection et de sauvegarde

Prendre des mesures sur lrsquoexistant relatives agrave lrsquoameacutenagement lrsquoutilisation ou lrsquoexploitation des constructions ouvrages et espaces naturels ou mis en culture

Composition drsquoun PPRI Le PPRI est composeacute drsquoun dossier de preacutesentation comportant des documents cartographiques et un regraveglement Les documents cartographiques bull une carte informative des pheacutenomegravenes passeacutes bull une carte de lrsquoaleacutea inondation qui repreacutesente la deacutelimitation de la crue selon son intensiteacute bull une carte des enjeux exposeacutes bull une carte de zonage obtenu par croisement de lrsquointensiteacute de lrsquoaleacutea et des enjeux exposeacutes Le regraveglement A chaque zone deacutelimiteacutee sur la carte de zonage correspond une reacuteglementation speacutecifique de lrsquourbanisme On distingue les zones inconstructibles cartographieacutees en geacuteneacuteral en rouge et les zones constructibles sous conditions cartographieacutees en geacuteneacuteral en bleu Les zones non encore urbaniseacutees qui correspondent aux champs drsquoexpansion des crues sont interdites agrave la construction bull Il comporte des mesures reacuteglementant les constructions futures et des mesures imposeacutees pour la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute pour les constructions existantes agrave reacutealiser dans un deacutelai de 5 ans maximum agrave compter de lrsquoapprobation bull Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de preacutevention Le zonage Extrait Regraveglement PPRI du Gard Conformeacutement agrave larticle L 562-1 du code de lenvironnement le territoire couvert par le preacutesent PPR inondation distingue deux types de zones au regard de laleacutea 1113088 Les zones de dangers directement exposeacutees agrave linondation elles-mecircmes diviseacutees en deux

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diams Zone daleacutea fort (F) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est supeacuterieure agrave 050m Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage diams Zone daleacutea modeacutereacute (M) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est infeacuterieure ou eacutegale agrave 050m Elles sont de couleur bleue marine sur le plan de zonage en zone urbaniseacutee et rouge en zone non urbaniseacutee 1113088 Les zones de preacutecaution elles-mecircmes diviseacutees en deux diams Les zones daleacutea reacutesiduel (R ) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est nulle Elles demeurent exposeacutees agrave un aleacutea reacutesiduel en cas de crue supeacuterieure agrave la crue de reacutefeacuterence ou de dysfonctionnement hydraulique Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage diams La zone blanche qui concerne le reste du territoire communal Lrsquoaleacutea est qualifieacute de fort lorsque les hauteurs drsquoeau deacutepassent 05 m Le Porter agrave connaissance (PAC) Dispositif obligatoire relevant du rocircle de lrsquoEtat le porter agrave connaissance (PAC) est reacutegi par les dispositions des articles L121-2 R121-1 et R121-2 du code de lrsquourbanisme Aux termes de leurs dispositions le preacutefet est tenu de porter agrave la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Deux types drsquoinformations sont fournies

bull Les informations leacutegales et reacuteglementaires

Ensemble des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires (directives lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes etc )

Documents ayant une porteacutee juridique certaine servitudes drsquoutiliteacute publique projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (PIG) directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral) opeacuterations drsquointeacuterecirct national

Toute autre prescription drsquoordre reacuteglementaire locale faisant lrsquoobjet de deacutecrets ou drsquoarrecircteacutes (y compris les arrecircteacutes preacutefectoraux)

bull Les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes

Les eacutetudes techniques dont dispose lrsquoEacutetat relatives aux risques agrave

lrsquoenvironnement agrave lrsquoinventaire du patrimoine culturel (article L121-2)

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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SOMMAIRE Notions essentielles 3

1 Les crues 3 2 Les inondations 4

Contexte reacuteglementaire 5

1 Les textes communautaires 5 2 Les textes nationaux 5

Les autres acteurs du risque inondation apregraves la LEMA 9

1 Lrsquoeacutetat et ses services 9 2 La reacutegion et le deacutepartement 14 3 Les acteurs priveacutes 15

Les obligations de la commune en matiegravere de risque inondation 16

1 Information preacuteventive 16 2 Pouvoirs de police 21 3 Dangers graves et imminents 21 4 Organisation des secours 22 5 Entretien et curage 23 6 Urbanisme 24

Les responsabiliteacutes mises en cause 30

1 Typologie des responsabiliteacutes 30 2 Les responsabiliteacutes de la commune 35

Panorama des contentieux 38

1 Les exoneacuterations 38 Force majeure Faute de la victime 2 Urbanisme 39 3 Organisation des secours 40 4 Travaux 41 5 Preacutevention 46

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NOTIONS ESSENTIELLES

1 CRUE Une crue correspond agrave laugmentation du deacutebit dun cours deau deacutepassant plusieurs fois le deacutebit moyen Les crues de la Loire peuvent ecirctre regroupeacutees en trois familles

bull Les crues oceacuteaniques bull Les crues ceacutevenoles bull Les crues mixtes

Les crues oceacuteaniques ont lieu surtout en hiver Crsquoest le type de crue le plus freacutequent (comme en 1982 1995 et 1998) Agrave lrsquoorigine une suite de deacutepressions venant de lrsquoAtlantique arrose lrsquoouest et le nord du bassin de la Loire Elle peut provoquer des crues localiseacutees sur ces territoires Lorsque les deacutepressions passent plus au sud le pheacutenomegravene survient sur la Vienne puis sur le Cher comme en deacutecembre 1982 Il peut aller jusqursquoagrave lrsquoAllier puis la Loire Pour ce type drsquoeacutevegravenement en provenance de lrsquoouest la pointe de crue de la Loire survient apregraves celle de la Vienne sauf dans le cas de crues successives En Loire moyenne du Bec drsquoAllier au Bec de Vienne les deacutebits des crues oceacuteaniques ont toujours eacuteteacute infeacuterieurs agrave ceux que peuvent contenir les leveacutees Les crues ceacutevenoles reacutesultent de preacutecipitations qui surviennent en geacuteneacuteral agrave lrsquoautomne (septembre-octobre-novembre) ou plus rarement au printemps (mai-juin) sur les hauts bassins de la Loire et de lrsquoAllier Ces crues sont brutales 1980 1996 2003 Des masses drsquoair chaud franchissent la Meacutediterraneacutee et se gorgent drsquoeau Apregraves avoir butteacute sur les Ceacutevennes elles deacutepassent le Massif Central et restent bloqueacutees par les Alpes Il peut tomber de 200 agrave 600 mm de pluie en 48 heures Si ces crues sont violentes et brutales dans le cours supeacuterieur de lrsquoAllier et de la Loire elles srsquoatteacutenuent fortement en Loire moyenne Les crues mixtes proviennent de la conjonction des deux eacutevegravenements oceacuteanique et Ceacutevenol cette combinaison peut se produire en mai-juin ou en octobre-novembre voire exceptionnellement fin septembre Ce sont les crues mixtes qui ont produit les crues les plus fortes en Loire moyenne (1846 1856 1866 1907) Le deacuterouleacute est le suivant Des pluies oceacuteaniques touchent tout le bassin y compris le nord du haut-bassin Une crue oceacuteanique geacuteneacuteraliseacutee apparaicirct Puis un orage ceacutevenol survient sur le haut-bassin et provoque une crue qui laquosurferaquo sur la crue oceacuteanique Pour ces eacutevegravenements forts les crues de lrsquoAllier et de la Loire au Bec drsquoAllier sont geacuteneacuteralement concomitantes agrave quelques 10 heures pregraves Lrsquoaddition des deacutebits provoque des crues extrecircmement violentes

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2 INONDATION Une inondation correspond au deacutebordement des eaux hors du lit mineur agrave la suite dune crue Les eaux occupent alors le lit majeur du cours deau Les inondations de plaine Elles sont provoqueacutees par des crues lentes et progressives (leau monte de quelques centimegravetres par heure)Elles se produisent souvent apregraves une longue peacuteriode de pluviositeacute lorsque les sols sont satureacutes deau plutocirct en hiverElles ne creacuteent pas de dangers pour les vies humaines sauf imprudence mais peuvent seacutetaler sur plusieurs semaines et occasionner des deacutegacircts tregraves importants Inondations dues agrave des crues torrentielles Il srsquoagit drsquoune brusque monteacutee des eaux (plusieurs megravetres en quelques heures) de torrents ou de riviegraveres suite agrave des pluies abondantesElles ne peuvent ecirctre preacutevues plusieurs jours agrave lavance Elles concernent plus particuliegraverement les reacutegions du sud de la France et les reacutegions montagneuses Elles sont souvent deacutevastatrices et meurtriegraveres Exemples Vaison la Romaine Sommiegraveres Inondations par ruissellement Elles sont provoqueacutees par des fortes pluies ou des infiltrations Dans les zones urbaniseacutees les sols impermeacuteabiliseacutes ne permettent pas agrave leau de peacuteneacutetrer Les eaux de pluie ruissellent saccumulent dans les points bas saturent les reacuteseaux deacutevacuation entraicircnant une remonteacutee deaux par les eacutegoutsElles provoquent la submersion de la voirie et des constructions de tout un quartier Les facteurs aggravants Lrsquoampleur de lrsquoinondation est fonction de lrsquointensiteacute et de la dureacutee des preacutecipitations de la surface et de la pente des terrains de la couverture veacutegeacutetale de la preacutesence drsquoobstacles agrave la circulation des eaux Sur les bassins versants et dans les zones de stockage deacuteboisement modification des eacutecoulements agricoles suppression des haies impermeacuteabilisation des sols (routes parkings) tout ce qui empecircche le laminage de la crue ou la peacuteneacutetration des eaux dans le sol Dans les zones deacutecoulement constructions obstacles agrave la circulation des eaux tout ce qui contrarie leacutecoulementhellip Il est rare en France que des crues importantes soient provoqueacutees uniquement par la fonte des neiges qui peut ecirctre toutefois un facteur aggravant Lors de la crue de septembre 1980 en Haute Loire agrave Bas-en-Basset la Loire est passeacutee dun deacutebit non deacutebordant de 500 m3s agrave un deacutebit de 3 375 m3s en trois heures provoquant linondation de larges zones et de plusieurs dizaines de maisons

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LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

1 Les textes communautaires

bull DIRECTIVE 200760CE DU PARLEMENT EUROPEacuteEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2007 relative agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des risques drsquoinondation les Etats membres sont inviteacutes agrave recenser les bassins hydrographiques et les zones cocirctiegraveres agrave risque au plus tard le 22 deacutecembre 2011 Les Etats membres doivent deacuteterminer pour chaque zone identifieacutee des cartes lieacutees agrave la probabiliteacute dinondation (faible moyenne ou forte) Les cartes doivent fournir des deacutetails tels que le niveau que pourrait atteindre leau le deacutebit des crues les activiteacutes eacuteconomiques qui pourraient ecirctre toucheacutees les installations susceptibles de provoquer une pollution accidentelle le nombre dhabitants qui pourraient ecirctre concerneacutes et les deacutegacircts eacuteventuels que pourrait subir lenvironnement Ces cartes doivent ecirctre finaliseacutees au plus tard pour le 22 deacutecembre 2013 les Etats membres vont devoir eacutetablir des plans de gestion des risques au plus tard le 22 deacutecembre 2015

La France sest doteacutee de certains outils qui ont anticipeacute cette regraveglementation communautaire comme les PPRI et les PAPI (Programmes dAction de Preacutevention des Inondations)

2 Les textes nationaux Information preacuteventive

bull Loi ndeg2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile) droit des citoyens agrave linformation sur les risques qui les menacent institution des DDRM DCS et DICRIM

bull Deacutecret ndeg2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de

sauvegarde

bull Deacutecret ndeg94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures de

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preacutevention sappliquant au risque dinondation autres que les plans de preacutevention sont codifieacutees aux articles L563-1 et L563-5 du code de lenvironnement

bull Deacutecret ndeg2005-134 du 15 feacutevrier 2005 relatif agrave linformation des acqueacutereurs et

des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003

bull Deacutecret ndeg2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux scheacutemas de preacutevention des

risques naturels et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 Plans de preacutevention des risques dinondation (PPRI)

bull Loi ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement (partiellement abrogeacutee) creacuteation des PPR en remplacement des documents anteacuterieurs de type Plan dExposition aux Risques (PER) Plans de Surfaces Submersibles (PSS) et peacuterimegravetres de larticle R111-3 du code de lurbanisme et instauration de la proceacutedure dexpropriation des biens exposeacutes agrave certains risques naturels majeurs menaccedilant gravement les vies humaines

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives aux plans de preacutevention des risques naturels preacutevisibles sont codifieacutees aux articles L562-1 agrave L562-9 du code de lenvironnement

bull Deacutecret ndeg2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre

1995 relatif aux plans de preacutevention des risques naturels preacutevisibles et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003

Protection contre le risque dinondation

bull Loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Loi laquoBarnierraquo ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Les mesures de sauvegarde des populations menaceacutees par certains risques naturels majeurs sont codifieacutees aux articles L561-1 agrave L561-5 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Insertion de la

preacutevention des inondations de lrsquoadaptation au changement climatique la creacuteation de ressources dans la deacutefinition de la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau (art 20 agrave 22)

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bull Deacutecret ndeg93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proceacutedures dautorisation et de deacuteclaration preacutevues par larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992

bull Deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993 modifieacute par le deacutecret ndeg2002-202 du 13

feacutevrier 2002 relatif agrave la nomenclature des opeacuterations soumises agrave autorisation ou deacuteclaration en application de larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Arrecircteacute du 13 feacutevrier 2002 fixant les prescriptions geacuteneacuterales applicables aux

installations ou ouvrages soumis agrave deacuteclaration en application des articles L214-1 agrave L214-16 du code de lenvironnement et relevant de la rubrique 254 de la nomenclature annexeacutee au deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993

bull Arrecircteacute du 29 feacutevrier 2008 fixant des prescriptions relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave la

sucircreteacute des ouvrages hydrauliques

bull Circulaire du 30 avril 2002 relative agrave la politique de lEacutetat en matiegravere de risques naturels preacutevisibles et de gestion des espaces situeacutes derriegravere les digues de protection contre les inondations et les submersions marines

bull Circulaire du 24 juillet 2002 relative agrave la mise en œuvre du deacutecret ndeg2002-202

bull Circulaire du 6 aoucirct 2003 relative agrave lorganisation du controcircle des digues de

protection contre les inondations inteacuteressant la seacutecuriteacute publique bull Circulaire du 8 juillet 2008 visant agrave rappeler et preacuteciser le rocircle des preacutefets et

des services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat en matiegravere de controcircle de la seacutecuriteacute des digues et barrages (DEVO0806145C)

Preacutevision des crues

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives agrave la preacutevision des crues sont codifieacutees aux articles L564-1 agrave L564-3 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg82-600 du 13 juillet 1982 relative agrave lindemnisation des victimes des

catastrophes naturelles

bull Loi ndeg87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile et agrave la preacutevention des risques majeurs

bull Deacutecret du 11 octobre 1990 relatif au droit agrave linformation sur les risques

majeurs (information preacuteventive)

bull Deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de preacutevention des risques

bull Arrecircteacute du 15 feacutevrier 2005 relatif aux scheacutemas directeurs de preacutevision des

crues et aux regraveglements de surveillance et de preacutevision des crues et agrave la

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transmission de linformation correspondante et arrecircteacute du 26 janvier 2005 modifiant larrecircteacute du 27 feacutevrier 1984 modifieacute portant reacuteorganisation des services dannonce des crues

bull Circulaire du 24 janvier 1994 relative agrave la preacutevention des inondations

bull Circulaire du 12 mars 2001 relative agrave la mise en place du reacuteseau technique

des services sur les risques naturels

bull Circulaire du 1er octobre 2002 relative agrave la creacuteation de services de preacutevision des crues (non publieacutee au JO)

Responsabiliteacutes ndash Reacuteparation des dommages

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages article L562-2 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Contribution du

fonds Barnier jusqursquoau 31 deacutecembre 2007 en fonds de concours agrave lrsquoEtat Montants du fonds laquo Barnier raquo consacreacutes au financement drsquoeacutetudes et de travaux de preacutevention ou de protection contre les risques naturels dont les collectiviteacutes sont maicirctres drsquoouvrage (55 Man jusqursquoau 31122012) taux drsquointervention

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LES AUTRES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LE RISQUE INONDATION

1 Lrsquoeacutetat et ses services

bull Informe du risque en faisant connaicirctre les cartes des zones inondables bull Assure le controcircle de la seacutecuriteacute des grands ouvrages bull Aide et facilite les actions des collectiviteacutes en apportant des financements bull Assure lrsquoalerte dans le cadre de la proceacutedure de vigilance de Meacuteteacuteo France et

de la preacutevision des crues bull Organise les secours degraves que les pheacutenomegravenes deacutepassent par leur ampleur le

territoire drsquoune commune bull Est responsable de lrsquoentretien des cours drsquoeau domaniaux non transfeacutereacutes bull Etablit les Plans de Preacutevention des Risques Inondations (PPRI)

Code de lrsquoenvironnement Chapitre IV Preacutevision des crues Article L564-1 Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues est assureacutee par lEtat Article L564-2 I - Un scheacutema directeur de preacutevision des crues est arrecircteacute pour chaque bassin par le preacutefet coordonnateur de bassin en vue dassurer la coheacuterence des dispositifs que peuvent mettre en place sous leur responsabiliteacute et pour leurs besoins propres les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours deau ou zones estuariennes avec les dispositifs de lEtat et de ses eacutetablissements publics II - Les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements peuvent acceacuteder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systegravemes de surveillance aux donneacutees recueillies et aux preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par lEtat ses eacutetablissements publics et les exploitants douvrages hydrauliques III - Les informations recueillies et les preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autoriteacutes deacutetentrices dun pouvoir de police Les responsables des eacutequipements ou exploitations susceptibles decirctre inteacuteresseacutes par ces informations peuvent y acceacuteder gratuitement Article L564-3

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I - Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues par lEtat ses eacutetablissements publics et le cas eacutecheacuteant les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements fait lobjet de regraveglements arrecircteacutes par le preacutefet II - Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les modaliteacutes de mise en oeuvre du preacutesent chapitre Le DDRM Le dossier deacutepartemental des risques majeurs (DDRM) est le document de reacutefeacuterence de linformation preacuteventive de la population Il constitue pour ce qui concerne les services de lEtat une reacuteponse aux dispositions de larticle L1252 du Code de lEnvironnement qui dispose que Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Le DDRM regroupe

Les informations deacutetenues par les services de lEacutetat en matiegravere de risques naturels et technologiques dans le cadre du deacutepartement

La liste des communes soumises agrave un ou plusieurs de ces risques Les mesures de preacutevention et dinformation Les consignes de seacutecuriteacute que doit connaicirctre la population en cas

deacuteveacutenement Le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 deacutefinit les conditions dexercice du droit agrave linformation agrave linformation preacuteventive et de leacutelaboration du Dossier Deacutepartemental des risques majeurs Le DDRM est compeacuteteacute agrave linitiative des maires dun dossier dinformation communal sur les risques majeurs (DICRIM) Ce document reprend les informations du DDRM et les deacuteclinent au niveau communal en prenant en compte les speacutecificiteacutes locales (cartographie preacutecises mesures de sauvegardes consignes de seacutecuriteacute speacutecifiques) Les PPRI Les PPR inondation ont eacuteteacute institueacutes par la loi Barnier du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lrsquoenvironnement Ils ont eacuteteacute renforceacutes par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Ils concernent agrave la fois les zones directement exposeacutees aux inondations les zones en amont du bassin non exposeacutees mais pouvant aggraver le risque Objectifs

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Deacutelimiter les zones exposeacutees aux risques preacutevisibles les zones non directement exposeacutees aux risques mais ougrave des constructions ouvrages ameacutenagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en creacuteer des nouveaux

Eacutedicter sur ces zones des mesures drsquointerdiction ou des prescriptions vis-agrave-vis des constructions ouvrages ameacutenagements existants ou futurs deacutefinir des mesures de preacutevention de protection et de sauvegarde

Prendre des mesures sur lrsquoexistant relatives agrave lrsquoameacutenagement lrsquoutilisation ou lrsquoexploitation des constructions ouvrages et espaces naturels ou mis en culture

Composition drsquoun PPRI Le PPRI est composeacute drsquoun dossier de preacutesentation comportant des documents cartographiques et un regraveglement Les documents cartographiques bull une carte informative des pheacutenomegravenes passeacutes bull une carte de lrsquoaleacutea inondation qui repreacutesente la deacutelimitation de la crue selon son intensiteacute bull une carte des enjeux exposeacutes bull une carte de zonage obtenu par croisement de lrsquointensiteacute de lrsquoaleacutea et des enjeux exposeacutes Le regraveglement A chaque zone deacutelimiteacutee sur la carte de zonage correspond une reacuteglementation speacutecifique de lrsquourbanisme On distingue les zones inconstructibles cartographieacutees en geacuteneacuteral en rouge et les zones constructibles sous conditions cartographieacutees en geacuteneacuteral en bleu Les zones non encore urbaniseacutees qui correspondent aux champs drsquoexpansion des crues sont interdites agrave la construction bull Il comporte des mesures reacuteglementant les constructions futures et des mesures imposeacutees pour la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute pour les constructions existantes agrave reacutealiser dans un deacutelai de 5 ans maximum agrave compter de lrsquoapprobation bull Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de preacutevention Le zonage Extrait Regraveglement PPRI du Gard Conformeacutement agrave larticle L 562-1 du code de lenvironnement le territoire couvert par le preacutesent PPR inondation distingue deux types de zones au regard de laleacutea 1113088 Les zones de dangers directement exposeacutees agrave linondation elles-mecircmes diviseacutees en deux

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diams Zone daleacutea fort (F) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est supeacuterieure agrave 050m Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage diams Zone daleacutea modeacutereacute (M) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est infeacuterieure ou eacutegale agrave 050m Elles sont de couleur bleue marine sur le plan de zonage en zone urbaniseacutee et rouge en zone non urbaniseacutee 1113088 Les zones de preacutecaution elles-mecircmes diviseacutees en deux diams Les zones daleacutea reacutesiduel (R ) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est nulle Elles demeurent exposeacutees agrave un aleacutea reacutesiduel en cas de crue supeacuterieure agrave la crue de reacutefeacuterence ou de dysfonctionnement hydraulique Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage diams La zone blanche qui concerne le reste du territoire communal Lrsquoaleacutea est qualifieacute de fort lorsque les hauteurs drsquoeau deacutepassent 05 m Le Porter agrave connaissance (PAC) Dispositif obligatoire relevant du rocircle de lrsquoEtat le porter agrave connaissance (PAC) est reacutegi par les dispositions des articles L121-2 R121-1 et R121-2 du code de lrsquourbanisme Aux termes de leurs dispositions le preacutefet est tenu de porter agrave la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Deux types drsquoinformations sont fournies

bull Les informations leacutegales et reacuteglementaires

Ensemble des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires (directives lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes etc )

Documents ayant une porteacutee juridique certaine servitudes drsquoutiliteacute publique projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (PIG) directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral) opeacuterations drsquointeacuterecirct national

Toute autre prescription drsquoordre reacuteglementaire locale faisant lrsquoobjet de deacutecrets ou drsquoarrecircteacutes (y compris les arrecircteacutes preacutefectoraux)

bull Les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes

Les eacutetudes techniques dont dispose lrsquoEacutetat relatives aux risques agrave

lrsquoenvironnement agrave lrsquoinventaire du patrimoine culturel (article L121-2)

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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NOTIONS ESSENTIELLES

1 CRUE Une crue correspond agrave laugmentation du deacutebit dun cours deau deacutepassant plusieurs fois le deacutebit moyen Les crues de la Loire peuvent ecirctre regroupeacutees en trois familles

bull Les crues oceacuteaniques bull Les crues ceacutevenoles bull Les crues mixtes

Les crues oceacuteaniques ont lieu surtout en hiver Crsquoest le type de crue le plus freacutequent (comme en 1982 1995 et 1998) Agrave lrsquoorigine une suite de deacutepressions venant de lrsquoAtlantique arrose lrsquoouest et le nord du bassin de la Loire Elle peut provoquer des crues localiseacutees sur ces territoires Lorsque les deacutepressions passent plus au sud le pheacutenomegravene survient sur la Vienne puis sur le Cher comme en deacutecembre 1982 Il peut aller jusqursquoagrave lrsquoAllier puis la Loire Pour ce type drsquoeacutevegravenement en provenance de lrsquoouest la pointe de crue de la Loire survient apregraves celle de la Vienne sauf dans le cas de crues successives En Loire moyenne du Bec drsquoAllier au Bec de Vienne les deacutebits des crues oceacuteaniques ont toujours eacuteteacute infeacuterieurs agrave ceux que peuvent contenir les leveacutees Les crues ceacutevenoles reacutesultent de preacutecipitations qui surviennent en geacuteneacuteral agrave lrsquoautomne (septembre-octobre-novembre) ou plus rarement au printemps (mai-juin) sur les hauts bassins de la Loire et de lrsquoAllier Ces crues sont brutales 1980 1996 2003 Des masses drsquoair chaud franchissent la Meacutediterraneacutee et se gorgent drsquoeau Apregraves avoir butteacute sur les Ceacutevennes elles deacutepassent le Massif Central et restent bloqueacutees par les Alpes Il peut tomber de 200 agrave 600 mm de pluie en 48 heures Si ces crues sont violentes et brutales dans le cours supeacuterieur de lrsquoAllier et de la Loire elles srsquoatteacutenuent fortement en Loire moyenne Les crues mixtes proviennent de la conjonction des deux eacutevegravenements oceacuteanique et Ceacutevenol cette combinaison peut se produire en mai-juin ou en octobre-novembre voire exceptionnellement fin septembre Ce sont les crues mixtes qui ont produit les crues les plus fortes en Loire moyenne (1846 1856 1866 1907) Le deacuterouleacute est le suivant Des pluies oceacuteaniques touchent tout le bassin y compris le nord du haut-bassin Une crue oceacuteanique geacuteneacuteraliseacutee apparaicirct Puis un orage ceacutevenol survient sur le haut-bassin et provoque une crue qui laquosurferaquo sur la crue oceacuteanique Pour ces eacutevegravenements forts les crues de lrsquoAllier et de la Loire au Bec drsquoAllier sont geacuteneacuteralement concomitantes agrave quelques 10 heures pregraves Lrsquoaddition des deacutebits provoque des crues extrecircmement violentes

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2 INONDATION Une inondation correspond au deacutebordement des eaux hors du lit mineur agrave la suite dune crue Les eaux occupent alors le lit majeur du cours deau Les inondations de plaine Elles sont provoqueacutees par des crues lentes et progressives (leau monte de quelques centimegravetres par heure)Elles se produisent souvent apregraves une longue peacuteriode de pluviositeacute lorsque les sols sont satureacutes deau plutocirct en hiverElles ne creacuteent pas de dangers pour les vies humaines sauf imprudence mais peuvent seacutetaler sur plusieurs semaines et occasionner des deacutegacircts tregraves importants Inondations dues agrave des crues torrentielles Il srsquoagit drsquoune brusque monteacutee des eaux (plusieurs megravetres en quelques heures) de torrents ou de riviegraveres suite agrave des pluies abondantesElles ne peuvent ecirctre preacutevues plusieurs jours agrave lavance Elles concernent plus particuliegraverement les reacutegions du sud de la France et les reacutegions montagneuses Elles sont souvent deacutevastatrices et meurtriegraveres Exemples Vaison la Romaine Sommiegraveres Inondations par ruissellement Elles sont provoqueacutees par des fortes pluies ou des infiltrations Dans les zones urbaniseacutees les sols impermeacuteabiliseacutes ne permettent pas agrave leau de peacuteneacutetrer Les eaux de pluie ruissellent saccumulent dans les points bas saturent les reacuteseaux deacutevacuation entraicircnant une remonteacutee deaux par les eacutegoutsElles provoquent la submersion de la voirie et des constructions de tout un quartier Les facteurs aggravants Lrsquoampleur de lrsquoinondation est fonction de lrsquointensiteacute et de la dureacutee des preacutecipitations de la surface et de la pente des terrains de la couverture veacutegeacutetale de la preacutesence drsquoobstacles agrave la circulation des eaux Sur les bassins versants et dans les zones de stockage deacuteboisement modification des eacutecoulements agricoles suppression des haies impermeacuteabilisation des sols (routes parkings) tout ce qui empecircche le laminage de la crue ou la peacuteneacutetration des eaux dans le sol Dans les zones deacutecoulement constructions obstacles agrave la circulation des eaux tout ce qui contrarie leacutecoulementhellip Il est rare en France que des crues importantes soient provoqueacutees uniquement par la fonte des neiges qui peut ecirctre toutefois un facteur aggravant Lors de la crue de septembre 1980 en Haute Loire agrave Bas-en-Basset la Loire est passeacutee dun deacutebit non deacutebordant de 500 m3s agrave un deacutebit de 3 375 m3s en trois heures provoquant linondation de larges zones et de plusieurs dizaines de maisons

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LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

1 Les textes communautaires

bull DIRECTIVE 200760CE DU PARLEMENT EUROPEacuteEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2007 relative agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des risques drsquoinondation les Etats membres sont inviteacutes agrave recenser les bassins hydrographiques et les zones cocirctiegraveres agrave risque au plus tard le 22 deacutecembre 2011 Les Etats membres doivent deacuteterminer pour chaque zone identifieacutee des cartes lieacutees agrave la probabiliteacute dinondation (faible moyenne ou forte) Les cartes doivent fournir des deacutetails tels que le niveau que pourrait atteindre leau le deacutebit des crues les activiteacutes eacuteconomiques qui pourraient ecirctre toucheacutees les installations susceptibles de provoquer une pollution accidentelle le nombre dhabitants qui pourraient ecirctre concerneacutes et les deacutegacircts eacuteventuels que pourrait subir lenvironnement Ces cartes doivent ecirctre finaliseacutees au plus tard pour le 22 deacutecembre 2013 les Etats membres vont devoir eacutetablir des plans de gestion des risques au plus tard le 22 deacutecembre 2015

La France sest doteacutee de certains outils qui ont anticipeacute cette regraveglementation communautaire comme les PPRI et les PAPI (Programmes dAction de Preacutevention des Inondations)

2 Les textes nationaux Information preacuteventive

bull Loi ndeg2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile) droit des citoyens agrave linformation sur les risques qui les menacent institution des DDRM DCS et DICRIM

bull Deacutecret ndeg2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de

sauvegarde

bull Deacutecret ndeg94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures de

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preacutevention sappliquant au risque dinondation autres que les plans de preacutevention sont codifieacutees aux articles L563-1 et L563-5 du code de lenvironnement

bull Deacutecret ndeg2005-134 du 15 feacutevrier 2005 relatif agrave linformation des acqueacutereurs et

des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003

bull Deacutecret ndeg2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux scheacutemas de preacutevention des

risques naturels et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 Plans de preacutevention des risques dinondation (PPRI)

bull Loi ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement (partiellement abrogeacutee) creacuteation des PPR en remplacement des documents anteacuterieurs de type Plan dExposition aux Risques (PER) Plans de Surfaces Submersibles (PSS) et peacuterimegravetres de larticle R111-3 du code de lurbanisme et instauration de la proceacutedure dexpropriation des biens exposeacutes agrave certains risques naturels majeurs menaccedilant gravement les vies humaines

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives aux plans de preacutevention des risques naturels preacutevisibles sont codifieacutees aux articles L562-1 agrave L562-9 du code de lenvironnement

bull Deacutecret ndeg2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre

1995 relatif aux plans de preacutevention des risques naturels preacutevisibles et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003

Protection contre le risque dinondation

bull Loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Loi laquoBarnierraquo ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Les mesures de sauvegarde des populations menaceacutees par certains risques naturels majeurs sont codifieacutees aux articles L561-1 agrave L561-5 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Insertion de la

preacutevention des inondations de lrsquoadaptation au changement climatique la creacuteation de ressources dans la deacutefinition de la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau (art 20 agrave 22)

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bull Deacutecret ndeg93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proceacutedures dautorisation et de deacuteclaration preacutevues par larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992

bull Deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993 modifieacute par le deacutecret ndeg2002-202 du 13

feacutevrier 2002 relatif agrave la nomenclature des opeacuterations soumises agrave autorisation ou deacuteclaration en application de larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Arrecircteacute du 13 feacutevrier 2002 fixant les prescriptions geacuteneacuterales applicables aux

installations ou ouvrages soumis agrave deacuteclaration en application des articles L214-1 agrave L214-16 du code de lenvironnement et relevant de la rubrique 254 de la nomenclature annexeacutee au deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993

bull Arrecircteacute du 29 feacutevrier 2008 fixant des prescriptions relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave la

sucircreteacute des ouvrages hydrauliques

bull Circulaire du 30 avril 2002 relative agrave la politique de lEacutetat en matiegravere de risques naturels preacutevisibles et de gestion des espaces situeacutes derriegravere les digues de protection contre les inondations et les submersions marines

bull Circulaire du 24 juillet 2002 relative agrave la mise en œuvre du deacutecret ndeg2002-202

bull Circulaire du 6 aoucirct 2003 relative agrave lorganisation du controcircle des digues de

protection contre les inondations inteacuteressant la seacutecuriteacute publique bull Circulaire du 8 juillet 2008 visant agrave rappeler et preacuteciser le rocircle des preacutefets et

des services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat en matiegravere de controcircle de la seacutecuriteacute des digues et barrages (DEVO0806145C)

Preacutevision des crues

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives agrave la preacutevision des crues sont codifieacutees aux articles L564-1 agrave L564-3 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg82-600 du 13 juillet 1982 relative agrave lindemnisation des victimes des

catastrophes naturelles

bull Loi ndeg87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile et agrave la preacutevention des risques majeurs

bull Deacutecret du 11 octobre 1990 relatif au droit agrave linformation sur les risques

majeurs (information preacuteventive)

bull Deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de preacutevention des risques

bull Arrecircteacute du 15 feacutevrier 2005 relatif aux scheacutemas directeurs de preacutevision des

crues et aux regraveglements de surveillance et de preacutevision des crues et agrave la

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transmission de linformation correspondante et arrecircteacute du 26 janvier 2005 modifiant larrecircteacute du 27 feacutevrier 1984 modifieacute portant reacuteorganisation des services dannonce des crues

bull Circulaire du 24 janvier 1994 relative agrave la preacutevention des inondations

bull Circulaire du 12 mars 2001 relative agrave la mise en place du reacuteseau technique

des services sur les risques naturels

bull Circulaire du 1er octobre 2002 relative agrave la creacuteation de services de preacutevision des crues (non publieacutee au JO)

Responsabiliteacutes ndash Reacuteparation des dommages

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages article L562-2 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Contribution du

fonds Barnier jusqursquoau 31 deacutecembre 2007 en fonds de concours agrave lrsquoEtat Montants du fonds laquo Barnier raquo consacreacutes au financement drsquoeacutetudes et de travaux de preacutevention ou de protection contre les risques naturels dont les collectiviteacutes sont maicirctres drsquoouvrage (55 Man jusqursquoau 31122012) taux drsquointervention

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LES AUTRES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LE RISQUE INONDATION

1 Lrsquoeacutetat et ses services

bull Informe du risque en faisant connaicirctre les cartes des zones inondables bull Assure le controcircle de la seacutecuriteacute des grands ouvrages bull Aide et facilite les actions des collectiviteacutes en apportant des financements bull Assure lrsquoalerte dans le cadre de la proceacutedure de vigilance de Meacuteteacuteo France et

de la preacutevision des crues bull Organise les secours degraves que les pheacutenomegravenes deacutepassent par leur ampleur le

territoire drsquoune commune bull Est responsable de lrsquoentretien des cours drsquoeau domaniaux non transfeacutereacutes bull Etablit les Plans de Preacutevention des Risques Inondations (PPRI)

Code de lrsquoenvironnement Chapitre IV Preacutevision des crues Article L564-1 Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues est assureacutee par lEtat Article L564-2 I - Un scheacutema directeur de preacutevision des crues est arrecircteacute pour chaque bassin par le preacutefet coordonnateur de bassin en vue dassurer la coheacuterence des dispositifs que peuvent mettre en place sous leur responsabiliteacute et pour leurs besoins propres les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours deau ou zones estuariennes avec les dispositifs de lEtat et de ses eacutetablissements publics II - Les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements peuvent acceacuteder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systegravemes de surveillance aux donneacutees recueillies et aux preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par lEtat ses eacutetablissements publics et les exploitants douvrages hydrauliques III - Les informations recueillies et les preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autoriteacutes deacutetentrices dun pouvoir de police Les responsables des eacutequipements ou exploitations susceptibles decirctre inteacuteresseacutes par ces informations peuvent y acceacuteder gratuitement Article L564-3

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I - Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues par lEtat ses eacutetablissements publics et le cas eacutecheacuteant les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements fait lobjet de regraveglements arrecircteacutes par le preacutefet II - Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les modaliteacutes de mise en oeuvre du preacutesent chapitre Le DDRM Le dossier deacutepartemental des risques majeurs (DDRM) est le document de reacutefeacuterence de linformation preacuteventive de la population Il constitue pour ce qui concerne les services de lEtat une reacuteponse aux dispositions de larticle L1252 du Code de lEnvironnement qui dispose que Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Le DDRM regroupe

Les informations deacutetenues par les services de lEacutetat en matiegravere de risques naturels et technologiques dans le cadre du deacutepartement

La liste des communes soumises agrave un ou plusieurs de ces risques Les mesures de preacutevention et dinformation Les consignes de seacutecuriteacute que doit connaicirctre la population en cas

deacuteveacutenement Le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 deacutefinit les conditions dexercice du droit agrave linformation agrave linformation preacuteventive et de leacutelaboration du Dossier Deacutepartemental des risques majeurs Le DDRM est compeacuteteacute agrave linitiative des maires dun dossier dinformation communal sur les risques majeurs (DICRIM) Ce document reprend les informations du DDRM et les deacuteclinent au niveau communal en prenant en compte les speacutecificiteacutes locales (cartographie preacutecises mesures de sauvegardes consignes de seacutecuriteacute speacutecifiques) Les PPRI Les PPR inondation ont eacuteteacute institueacutes par la loi Barnier du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lrsquoenvironnement Ils ont eacuteteacute renforceacutes par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Ils concernent agrave la fois les zones directement exposeacutees aux inondations les zones en amont du bassin non exposeacutees mais pouvant aggraver le risque Objectifs

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Deacutelimiter les zones exposeacutees aux risques preacutevisibles les zones non directement exposeacutees aux risques mais ougrave des constructions ouvrages ameacutenagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en creacuteer des nouveaux

Eacutedicter sur ces zones des mesures drsquointerdiction ou des prescriptions vis-agrave-vis des constructions ouvrages ameacutenagements existants ou futurs deacutefinir des mesures de preacutevention de protection et de sauvegarde

Prendre des mesures sur lrsquoexistant relatives agrave lrsquoameacutenagement lrsquoutilisation ou lrsquoexploitation des constructions ouvrages et espaces naturels ou mis en culture

Composition drsquoun PPRI Le PPRI est composeacute drsquoun dossier de preacutesentation comportant des documents cartographiques et un regraveglement Les documents cartographiques bull une carte informative des pheacutenomegravenes passeacutes bull une carte de lrsquoaleacutea inondation qui repreacutesente la deacutelimitation de la crue selon son intensiteacute bull une carte des enjeux exposeacutes bull une carte de zonage obtenu par croisement de lrsquointensiteacute de lrsquoaleacutea et des enjeux exposeacutes Le regraveglement A chaque zone deacutelimiteacutee sur la carte de zonage correspond une reacuteglementation speacutecifique de lrsquourbanisme On distingue les zones inconstructibles cartographieacutees en geacuteneacuteral en rouge et les zones constructibles sous conditions cartographieacutees en geacuteneacuteral en bleu Les zones non encore urbaniseacutees qui correspondent aux champs drsquoexpansion des crues sont interdites agrave la construction bull Il comporte des mesures reacuteglementant les constructions futures et des mesures imposeacutees pour la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute pour les constructions existantes agrave reacutealiser dans un deacutelai de 5 ans maximum agrave compter de lrsquoapprobation bull Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de preacutevention Le zonage Extrait Regraveglement PPRI du Gard Conformeacutement agrave larticle L 562-1 du code de lenvironnement le territoire couvert par le preacutesent PPR inondation distingue deux types de zones au regard de laleacutea 1113088 Les zones de dangers directement exposeacutees agrave linondation elles-mecircmes diviseacutees en deux

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diams Zone daleacutea fort (F) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est supeacuterieure agrave 050m Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage diams Zone daleacutea modeacutereacute (M) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est infeacuterieure ou eacutegale agrave 050m Elles sont de couleur bleue marine sur le plan de zonage en zone urbaniseacutee et rouge en zone non urbaniseacutee 1113088 Les zones de preacutecaution elles-mecircmes diviseacutees en deux diams Les zones daleacutea reacutesiduel (R ) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est nulle Elles demeurent exposeacutees agrave un aleacutea reacutesiduel en cas de crue supeacuterieure agrave la crue de reacutefeacuterence ou de dysfonctionnement hydraulique Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage diams La zone blanche qui concerne le reste du territoire communal Lrsquoaleacutea est qualifieacute de fort lorsque les hauteurs drsquoeau deacutepassent 05 m Le Porter agrave connaissance (PAC) Dispositif obligatoire relevant du rocircle de lrsquoEtat le porter agrave connaissance (PAC) est reacutegi par les dispositions des articles L121-2 R121-1 et R121-2 du code de lrsquourbanisme Aux termes de leurs dispositions le preacutefet est tenu de porter agrave la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Deux types drsquoinformations sont fournies

bull Les informations leacutegales et reacuteglementaires

Ensemble des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires (directives lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes etc )

Documents ayant une porteacutee juridique certaine servitudes drsquoutiliteacute publique projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (PIG) directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral) opeacuterations drsquointeacuterecirct national

Toute autre prescription drsquoordre reacuteglementaire locale faisant lrsquoobjet de deacutecrets ou drsquoarrecircteacutes (y compris les arrecircteacutes preacutefectoraux)

bull Les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes

Les eacutetudes techniques dont dispose lrsquoEacutetat relatives aux risques agrave

lrsquoenvironnement agrave lrsquoinventaire du patrimoine culturel (article L121-2)

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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2 INONDATION Une inondation correspond au deacutebordement des eaux hors du lit mineur agrave la suite dune crue Les eaux occupent alors le lit majeur du cours deau Les inondations de plaine Elles sont provoqueacutees par des crues lentes et progressives (leau monte de quelques centimegravetres par heure)Elles se produisent souvent apregraves une longue peacuteriode de pluviositeacute lorsque les sols sont satureacutes deau plutocirct en hiverElles ne creacuteent pas de dangers pour les vies humaines sauf imprudence mais peuvent seacutetaler sur plusieurs semaines et occasionner des deacutegacircts tregraves importants Inondations dues agrave des crues torrentielles Il srsquoagit drsquoune brusque monteacutee des eaux (plusieurs megravetres en quelques heures) de torrents ou de riviegraveres suite agrave des pluies abondantesElles ne peuvent ecirctre preacutevues plusieurs jours agrave lavance Elles concernent plus particuliegraverement les reacutegions du sud de la France et les reacutegions montagneuses Elles sont souvent deacutevastatrices et meurtriegraveres Exemples Vaison la Romaine Sommiegraveres Inondations par ruissellement Elles sont provoqueacutees par des fortes pluies ou des infiltrations Dans les zones urbaniseacutees les sols impermeacuteabiliseacutes ne permettent pas agrave leau de peacuteneacutetrer Les eaux de pluie ruissellent saccumulent dans les points bas saturent les reacuteseaux deacutevacuation entraicircnant une remonteacutee deaux par les eacutegoutsElles provoquent la submersion de la voirie et des constructions de tout un quartier Les facteurs aggravants Lrsquoampleur de lrsquoinondation est fonction de lrsquointensiteacute et de la dureacutee des preacutecipitations de la surface et de la pente des terrains de la couverture veacutegeacutetale de la preacutesence drsquoobstacles agrave la circulation des eaux Sur les bassins versants et dans les zones de stockage deacuteboisement modification des eacutecoulements agricoles suppression des haies impermeacuteabilisation des sols (routes parkings) tout ce qui empecircche le laminage de la crue ou la peacuteneacutetration des eaux dans le sol Dans les zones deacutecoulement constructions obstacles agrave la circulation des eaux tout ce qui contrarie leacutecoulementhellip Il est rare en France que des crues importantes soient provoqueacutees uniquement par la fonte des neiges qui peut ecirctre toutefois un facteur aggravant Lors de la crue de septembre 1980 en Haute Loire agrave Bas-en-Basset la Loire est passeacutee dun deacutebit non deacutebordant de 500 m3s agrave un deacutebit de 3 375 m3s en trois heures provoquant linondation de larges zones et de plusieurs dizaines de maisons

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LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

1 Les textes communautaires

bull DIRECTIVE 200760CE DU PARLEMENT EUROPEacuteEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2007 relative agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des risques drsquoinondation les Etats membres sont inviteacutes agrave recenser les bassins hydrographiques et les zones cocirctiegraveres agrave risque au plus tard le 22 deacutecembre 2011 Les Etats membres doivent deacuteterminer pour chaque zone identifieacutee des cartes lieacutees agrave la probabiliteacute dinondation (faible moyenne ou forte) Les cartes doivent fournir des deacutetails tels que le niveau que pourrait atteindre leau le deacutebit des crues les activiteacutes eacuteconomiques qui pourraient ecirctre toucheacutees les installations susceptibles de provoquer une pollution accidentelle le nombre dhabitants qui pourraient ecirctre concerneacutes et les deacutegacircts eacuteventuels que pourrait subir lenvironnement Ces cartes doivent ecirctre finaliseacutees au plus tard pour le 22 deacutecembre 2013 les Etats membres vont devoir eacutetablir des plans de gestion des risques au plus tard le 22 deacutecembre 2015

La France sest doteacutee de certains outils qui ont anticipeacute cette regraveglementation communautaire comme les PPRI et les PAPI (Programmes dAction de Preacutevention des Inondations)

2 Les textes nationaux Information preacuteventive

bull Loi ndeg2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile) droit des citoyens agrave linformation sur les risques qui les menacent institution des DDRM DCS et DICRIM

bull Deacutecret ndeg2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de

sauvegarde

bull Deacutecret ndeg94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures de

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preacutevention sappliquant au risque dinondation autres que les plans de preacutevention sont codifieacutees aux articles L563-1 et L563-5 du code de lenvironnement

bull Deacutecret ndeg2005-134 du 15 feacutevrier 2005 relatif agrave linformation des acqueacutereurs et

des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003

bull Deacutecret ndeg2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux scheacutemas de preacutevention des

risques naturels et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 Plans de preacutevention des risques dinondation (PPRI)

bull Loi ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement (partiellement abrogeacutee) creacuteation des PPR en remplacement des documents anteacuterieurs de type Plan dExposition aux Risques (PER) Plans de Surfaces Submersibles (PSS) et peacuterimegravetres de larticle R111-3 du code de lurbanisme et instauration de la proceacutedure dexpropriation des biens exposeacutes agrave certains risques naturels majeurs menaccedilant gravement les vies humaines

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives aux plans de preacutevention des risques naturels preacutevisibles sont codifieacutees aux articles L562-1 agrave L562-9 du code de lenvironnement

bull Deacutecret ndeg2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre

1995 relatif aux plans de preacutevention des risques naturels preacutevisibles et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003

Protection contre le risque dinondation

bull Loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Loi laquoBarnierraquo ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Les mesures de sauvegarde des populations menaceacutees par certains risques naturels majeurs sont codifieacutees aux articles L561-1 agrave L561-5 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Insertion de la

preacutevention des inondations de lrsquoadaptation au changement climatique la creacuteation de ressources dans la deacutefinition de la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau (art 20 agrave 22)

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bull Deacutecret ndeg93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proceacutedures dautorisation et de deacuteclaration preacutevues par larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992

bull Deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993 modifieacute par le deacutecret ndeg2002-202 du 13

feacutevrier 2002 relatif agrave la nomenclature des opeacuterations soumises agrave autorisation ou deacuteclaration en application de larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Arrecircteacute du 13 feacutevrier 2002 fixant les prescriptions geacuteneacuterales applicables aux

installations ou ouvrages soumis agrave deacuteclaration en application des articles L214-1 agrave L214-16 du code de lenvironnement et relevant de la rubrique 254 de la nomenclature annexeacutee au deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993

bull Arrecircteacute du 29 feacutevrier 2008 fixant des prescriptions relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave la

sucircreteacute des ouvrages hydrauliques

bull Circulaire du 30 avril 2002 relative agrave la politique de lEacutetat en matiegravere de risques naturels preacutevisibles et de gestion des espaces situeacutes derriegravere les digues de protection contre les inondations et les submersions marines

bull Circulaire du 24 juillet 2002 relative agrave la mise en œuvre du deacutecret ndeg2002-202

bull Circulaire du 6 aoucirct 2003 relative agrave lorganisation du controcircle des digues de

protection contre les inondations inteacuteressant la seacutecuriteacute publique bull Circulaire du 8 juillet 2008 visant agrave rappeler et preacuteciser le rocircle des preacutefets et

des services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat en matiegravere de controcircle de la seacutecuriteacute des digues et barrages (DEVO0806145C)

Preacutevision des crues

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives agrave la preacutevision des crues sont codifieacutees aux articles L564-1 agrave L564-3 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg82-600 du 13 juillet 1982 relative agrave lindemnisation des victimes des

catastrophes naturelles

bull Loi ndeg87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile et agrave la preacutevention des risques majeurs

bull Deacutecret du 11 octobre 1990 relatif au droit agrave linformation sur les risques

majeurs (information preacuteventive)

bull Deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de preacutevention des risques

bull Arrecircteacute du 15 feacutevrier 2005 relatif aux scheacutemas directeurs de preacutevision des

crues et aux regraveglements de surveillance et de preacutevision des crues et agrave la

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transmission de linformation correspondante et arrecircteacute du 26 janvier 2005 modifiant larrecircteacute du 27 feacutevrier 1984 modifieacute portant reacuteorganisation des services dannonce des crues

bull Circulaire du 24 janvier 1994 relative agrave la preacutevention des inondations

bull Circulaire du 12 mars 2001 relative agrave la mise en place du reacuteseau technique

des services sur les risques naturels

bull Circulaire du 1er octobre 2002 relative agrave la creacuteation de services de preacutevision des crues (non publieacutee au JO)

Responsabiliteacutes ndash Reacuteparation des dommages

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages article L562-2 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Contribution du

fonds Barnier jusqursquoau 31 deacutecembre 2007 en fonds de concours agrave lrsquoEtat Montants du fonds laquo Barnier raquo consacreacutes au financement drsquoeacutetudes et de travaux de preacutevention ou de protection contre les risques naturels dont les collectiviteacutes sont maicirctres drsquoouvrage (55 Man jusqursquoau 31122012) taux drsquointervention

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LES AUTRES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LE RISQUE INONDATION

1 Lrsquoeacutetat et ses services

bull Informe du risque en faisant connaicirctre les cartes des zones inondables bull Assure le controcircle de la seacutecuriteacute des grands ouvrages bull Aide et facilite les actions des collectiviteacutes en apportant des financements bull Assure lrsquoalerte dans le cadre de la proceacutedure de vigilance de Meacuteteacuteo France et

de la preacutevision des crues bull Organise les secours degraves que les pheacutenomegravenes deacutepassent par leur ampleur le

territoire drsquoune commune bull Est responsable de lrsquoentretien des cours drsquoeau domaniaux non transfeacutereacutes bull Etablit les Plans de Preacutevention des Risques Inondations (PPRI)

Code de lrsquoenvironnement Chapitre IV Preacutevision des crues Article L564-1 Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues est assureacutee par lEtat Article L564-2 I - Un scheacutema directeur de preacutevision des crues est arrecircteacute pour chaque bassin par le preacutefet coordonnateur de bassin en vue dassurer la coheacuterence des dispositifs que peuvent mettre en place sous leur responsabiliteacute et pour leurs besoins propres les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours deau ou zones estuariennes avec les dispositifs de lEtat et de ses eacutetablissements publics II - Les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements peuvent acceacuteder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systegravemes de surveillance aux donneacutees recueillies et aux preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par lEtat ses eacutetablissements publics et les exploitants douvrages hydrauliques III - Les informations recueillies et les preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autoriteacutes deacutetentrices dun pouvoir de police Les responsables des eacutequipements ou exploitations susceptibles decirctre inteacuteresseacutes par ces informations peuvent y acceacuteder gratuitement Article L564-3

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I - Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues par lEtat ses eacutetablissements publics et le cas eacutecheacuteant les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements fait lobjet de regraveglements arrecircteacutes par le preacutefet II - Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les modaliteacutes de mise en oeuvre du preacutesent chapitre Le DDRM Le dossier deacutepartemental des risques majeurs (DDRM) est le document de reacutefeacuterence de linformation preacuteventive de la population Il constitue pour ce qui concerne les services de lEtat une reacuteponse aux dispositions de larticle L1252 du Code de lEnvironnement qui dispose que Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Le DDRM regroupe

Les informations deacutetenues par les services de lEacutetat en matiegravere de risques naturels et technologiques dans le cadre du deacutepartement

La liste des communes soumises agrave un ou plusieurs de ces risques Les mesures de preacutevention et dinformation Les consignes de seacutecuriteacute que doit connaicirctre la population en cas

deacuteveacutenement Le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 deacutefinit les conditions dexercice du droit agrave linformation agrave linformation preacuteventive et de leacutelaboration du Dossier Deacutepartemental des risques majeurs Le DDRM est compeacuteteacute agrave linitiative des maires dun dossier dinformation communal sur les risques majeurs (DICRIM) Ce document reprend les informations du DDRM et les deacuteclinent au niveau communal en prenant en compte les speacutecificiteacutes locales (cartographie preacutecises mesures de sauvegardes consignes de seacutecuriteacute speacutecifiques) Les PPRI Les PPR inondation ont eacuteteacute institueacutes par la loi Barnier du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lrsquoenvironnement Ils ont eacuteteacute renforceacutes par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Ils concernent agrave la fois les zones directement exposeacutees aux inondations les zones en amont du bassin non exposeacutees mais pouvant aggraver le risque Objectifs

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Deacutelimiter les zones exposeacutees aux risques preacutevisibles les zones non directement exposeacutees aux risques mais ougrave des constructions ouvrages ameacutenagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en creacuteer des nouveaux

Eacutedicter sur ces zones des mesures drsquointerdiction ou des prescriptions vis-agrave-vis des constructions ouvrages ameacutenagements existants ou futurs deacutefinir des mesures de preacutevention de protection et de sauvegarde

Prendre des mesures sur lrsquoexistant relatives agrave lrsquoameacutenagement lrsquoutilisation ou lrsquoexploitation des constructions ouvrages et espaces naturels ou mis en culture

Composition drsquoun PPRI Le PPRI est composeacute drsquoun dossier de preacutesentation comportant des documents cartographiques et un regraveglement Les documents cartographiques bull une carte informative des pheacutenomegravenes passeacutes bull une carte de lrsquoaleacutea inondation qui repreacutesente la deacutelimitation de la crue selon son intensiteacute bull une carte des enjeux exposeacutes bull une carte de zonage obtenu par croisement de lrsquointensiteacute de lrsquoaleacutea et des enjeux exposeacutes Le regraveglement A chaque zone deacutelimiteacutee sur la carte de zonage correspond une reacuteglementation speacutecifique de lrsquourbanisme On distingue les zones inconstructibles cartographieacutees en geacuteneacuteral en rouge et les zones constructibles sous conditions cartographieacutees en geacuteneacuteral en bleu Les zones non encore urbaniseacutees qui correspondent aux champs drsquoexpansion des crues sont interdites agrave la construction bull Il comporte des mesures reacuteglementant les constructions futures et des mesures imposeacutees pour la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute pour les constructions existantes agrave reacutealiser dans un deacutelai de 5 ans maximum agrave compter de lrsquoapprobation bull Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de preacutevention Le zonage Extrait Regraveglement PPRI du Gard Conformeacutement agrave larticle L 562-1 du code de lenvironnement le territoire couvert par le preacutesent PPR inondation distingue deux types de zones au regard de laleacutea 1113088 Les zones de dangers directement exposeacutees agrave linondation elles-mecircmes diviseacutees en deux

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diams Zone daleacutea fort (F) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est supeacuterieure agrave 050m Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage diams Zone daleacutea modeacutereacute (M) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est infeacuterieure ou eacutegale agrave 050m Elles sont de couleur bleue marine sur le plan de zonage en zone urbaniseacutee et rouge en zone non urbaniseacutee 1113088 Les zones de preacutecaution elles-mecircmes diviseacutees en deux diams Les zones daleacutea reacutesiduel (R ) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est nulle Elles demeurent exposeacutees agrave un aleacutea reacutesiduel en cas de crue supeacuterieure agrave la crue de reacutefeacuterence ou de dysfonctionnement hydraulique Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage diams La zone blanche qui concerne le reste du territoire communal Lrsquoaleacutea est qualifieacute de fort lorsque les hauteurs drsquoeau deacutepassent 05 m Le Porter agrave connaissance (PAC) Dispositif obligatoire relevant du rocircle de lrsquoEtat le porter agrave connaissance (PAC) est reacutegi par les dispositions des articles L121-2 R121-1 et R121-2 du code de lrsquourbanisme Aux termes de leurs dispositions le preacutefet est tenu de porter agrave la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Deux types drsquoinformations sont fournies

bull Les informations leacutegales et reacuteglementaires

Ensemble des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires (directives lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes etc )

Documents ayant une porteacutee juridique certaine servitudes drsquoutiliteacute publique projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (PIG) directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral) opeacuterations drsquointeacuterecirct national

Toute autre prescription drsquoordre reacuteglementaire locale faisant lrsquoobjet de deacutecrets ou drsquoarrecircteacutes (y compris les arrecircteacutes preacutefectoraux)

bull Les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes

Les eacutetudes techniques dont dispose lrsquoEacutetat relatives aux risques agrave

lrsquoenvironnement agrave lrsquoinventaire du patrimoine culturel (article L121-2)

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

1 Les textes communautaires

bull DIRECTIVE 200760CE DU PARLEMENT EUROPEacuteEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2007 relative agrave lrsquoeacutevaluation et agrave la gestion des risques drsquoinondation les Etats membres sont inviteacutes agrave recenser les bassins hydrographiques et les zones cocirctiegraveres agrave risque au plus tard le 22 deacutecembre 2011 Les Etats membres doivent deacuteterminer pour chaque zone identifieacutee des cartes lieacutees agrave la probabiliteacute dinondation (faible moyenne ou forte) Les cartes doivent fournir des deacutetails tels que le niveau que pourrait atteindre leau le deacutebit des crues les activiteacutes eacuteconomiques qui pourraient ecirctre toucheacutees les installations susceptibles de provoquer une pollution accidentelle le nombre dhabitants qui pourraient ecirctre concerneacutes et les deacutegacircts eacuteventuels que pourrait subir lenvironnement Ces cartes doivent ecirctre finaliseacutees au plus tard pour le 22 deacutecembre 2013 les Etats membres vont devoir eacutetablir des plans de gestion des risques au plus tard le 22 deacutecembre 2015

La France sest doteacutee de certains outils qui ont anticipeacute cette regraveglementation communautaire comme les PPRI et les PAPI (Programmes dAction de Preacutevention des Inondations)

2 Les textes nationaux Information preacuteventive

bull Loi ndeg2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile) droit des citoyens agrave linformation sur les risques qui les menacent institution des DDRM DCS et DICRIM

bull Deacutecret ndeg2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de

sauvegarde

bull Deacutecret ndeg94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures de

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preacutevention sappliquant au risque dinondation autres que les plans de preacutevention sont codifieacutees aux articles L563-1 et L563-5 du code de lenvironnement

bull Deacutecret ndeg2005-134 du 15 feacutevrier 2005 relatif agrave linformation des acqueacutereurs et

des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003

bull Deacutecret ndeg2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux scheacutemas de preacutevention des

risques naturels et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 Plans de preacutevention des risques dinondation (PPRI)

bull Loi ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement (partiellement abrogeacutee) creacuteation des PPR en remplacement des documents anteacuterieurs de type Plan dExposition aux Risques (PER) Plans de Surfaces Submersibles (PSS) et peacuterimegravetres de larticle R111-3 du code de lurbanisme et instauration de la proceacutedure dexpropriation des biens exposeacutes agrave certains risques naturels majeurs menaccedilant gravement les vies humaines

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives aux plans de preacutevention des risques naturels preacutevisibles sont codifieacutees aux articles L562-1 agrave L562-9 du code de lenvironnement

bull Deacutecret ndeg2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre

1995 relatif aux plans de preacutevention des risques naturels preacutevisibles et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003

Protection contre le risque dinondation

bull Loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Loi laquoBarnierraquo ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Les mesures de sauvegarde des populations menaceacutees par certains risques naturels majeurs sont codifieacutees aux articles L561-1 agrave L561-5 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Insertion de la

preacutevention des inondations de lrsquoadaptation au changement climatique la creacuteation de ressources dans la deacutefinition de la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau (art 20 agrave 22)

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bull Deacutecret ndeg93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proceacutedures dautorisation et de deacuteclaration preacutevues par larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992

bull Deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993 modifieacute par le deacutecret ndeg2002-202 du 13

feacutevrier 2002 relatif agrave la nomenclature des opeacuterations soumises agrave autorisation ou deacuteclaration en application de larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Arrecircteacute du 13 feacutevrier 2002 fixant les prescriptions geacuteneacuterales applicables aux

installations ou ouvrages soumis agrave deacuteclaration en application des articles L214-1 agrave L214-16 du code de lenvironnement et relevant de la rubrique 254 de la nomenclature annexeacutee au deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993

bull Arrecircteacute du 29 feacutevrier 2008 fixant des prescriptions relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave la

sucircreteacute des ouvrages hydrauliques

bull Circulaire du 30 avril 2002 relative agrave la politique de lEacutetat en matiegravere de risques naturels preacutevisibles et de gestion des espaces situeacutes derriegravere les digues de protection contre les inondations et les submersions marines

bull Circulaire du 24 juillet 2002 relative agrave la mise en œuvre du deacutecret ndeg2002-202

bull Circulaire du 6 aoucirct 2003 relative agrave lorganisation du controcircle des digues de

protection contre les inondations inteacuteressant la seacutecuriteacute publique bull Circulaire du 8 juillet 2008 visant agrave rappeler et preacuteciser le rocircle des preacutefets et

des services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat en matiegravere de controcircle de la seacutecuriteacute des digues et barrages (DEVO0806145C)

Preacutevision des crues

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives agrave la preacutevision des crues sont codifieacutees aux articles L564-1 agrave L564-3 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg82-600 du 13 juillet 1982 relative agrave lindemnisation des victimes des

catastrophes naturelles

bull Loi ndeg87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile et agrave la preacutevention des risques majeurs

bull Deacutecret du 11 octobre 1990 relatif au droit agrave linformation sur les risques

majeurs (information preacuteventive)

bull Deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de preacutevention des risques

bull Arrecircteacute du 15 feacutevrier 2005 relatif aux scheacutemas directeurs de preacutevision des

crues et aux regraveglements de surveillance et de preacutevision des crues et agrave la

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transmission de linformation correspondante et arrecircteacute du 26 janvier 2005 modifiant larrecircteacute du 27 feacutevrier 1984 modifieacute portant reacuteorganisation des services dannonce des crues

bull Circulaire du 24 janvier 1994 relative agrave la preacutevention des inondations

bull Circulaire du 12 mars 2001 relative agrave la mise en place du reacuteseau technique

des services sur les risques naturels

bull Circulaire du 1er octobre 2002 relative agrave la creacuteation de services de preacutevision des crues (non publieacutee au JO)

Responsabiliteacutes ndash Reacuteparation des dommages

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages article L562-2 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Contribution du

fonds Barnier jusqursquoau 31 deacutecembre 2007 en fonds de concours agrave lrsquoEtat Montants du fonds laquo Barnier raquo consacreacutes au financement drsquoeacutetudes et de travaux de preacutevention ou de protection contre les risques naturels dont les collectiviteacutes sont maicirctres drsquoouvrage (55 Man jusqursquoau 31122012) taux drsquointervention

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LES AUTRES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LE RISQUE INONDATION

1 Lrsquoeacutetat et ses services

bull Informe du risque en faisant connaicirctre les cartes des zones inondables bull Assure le controcircle de la seacutecuriteacute des grands ouvrages bull Aide et facilite les actions des collectiviteacutes en apportant des financements bull Assure lrsquoalerte dans le cadre de la proceacutedure de vigilance de Meacuteteacuteo France et

de la preacutevision des crues bull Organise les secours degraves que les pheacutenomegravenes deacutepassent par leur ampleur le

territoire drsquoune commune bull Est responsable de lrsquoentretien des cours drsquoeau domaniaux non transfeacutereacutes bull Etablit les Plans de Preacutevention des Risques Inondations (PPRI)

Code de lrsquoenvironnement Chapitre IV Preacutevision des crues Article L564-1 Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues est assureacutee par lEtat Article L564-2 I - Un scheacutema directeur de preacutevision des crues est arrecircteacute pour chaque bassin par le preacutefet coordonnateur de bassin en vue dassurer la coheacuterence des dispositifs que peuvent mettre en place sous leur responsabiliteacute et pour leurs besoins propres les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours deau ou zones estuariennes avec les dispositifs de lEtat et de ses eacutetablissements publics II - Les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements peuvent acceacuteder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systegravemes de surveillance aux donneacutees recueillies et aux preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par lEtat ses eacutetablissements publics et les exploitants douvrages hydrauliques III - Les informations recueillies et les preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autoriteacutes deacutetentrices dun pouvoir de police Les responsables des eacutequipements ou exploitations susceptibles decirctre inteacuteresseacutes par ces informations peuvent y acceacuteder gratuitement Article L564-3

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I - Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues par lEtat ses eacutetablissements publics et le cas eacutecheacuteant les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements fait lobjet de regraveglements arrecircteacutes par le preacutefet II - Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les modaliteacutes de mise en oeuvre du preacutesent chapitre Le DDRM Le dossier deacutepartemental des risques majeurs (DDRM) est le document de reacutefeacuterence de linformation preacuteventive de la population Il constitue pour ce qui concerne les services de lEtat une reacuteponse aux dispositions de larticle L1252 du Code de lEnvironnement qui dispose que Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Le DDRM regroupe

Les informations deacutetenues par les services de lEacutetat en matiegravere de risques naturels et technologiques dans le cadre du deacutepartement

La liste des communes soumises agrave un ou plusieurs de ces risques Les mesures de preacutevention et dinformation Les consignes de seacutecuriteacute que doit connaicirctre la population en cas

deacuteveacutenement Le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 deacutefinit les conditions dexercice du droit agrave linformation agrave linformation preacuteventive et de leacutelaboration du Dossier Deacutepartemental des risques majeurs Le DDRM est compeacuteteacute agrave linitiative des maires dun dossier dinformation communal sur les risques majeurs (DICRIM) Ce document reprend les informations du DDRM et les deacuteclinent au niveau communal en prenant en compte les speacutecificiteacutes locales (cartographie preacutecises mesures de sauvegardes consignes de seacutecuriteacute speacutecifiques) Les PPRI Les PPR inondation ont eacuteteacute institueacutes par la loi Barnier du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lrsquoenvironnement Ils ont eacuteteacute renforceacutes par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Ils concernent agrave la fois les zones directement exposeacutees aux inondations les zones en amont du bassin non exposeacutees mais pouvant aggraver le risque Objectifs

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Deacutelimiter les zones exposeacutees aux risques preacutevisibles les zones non directement exposeacutees aux risques mais ougrave des constructions ouvrages ameacutenagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en creacuteer des nouveaux

Eacutedicter sur ces zones des mesures drsquointerdiction ou des prescriptions vis-agrave-vis des constructions ouvrages ameacutenagements existants ou futurs deacutefinir des mesures de preacutevention de protection et de sauvegarde

Prendre des mesures sur lrsquoexistant relatives agrave lrsquoameacutenagement lrsquoutilisation ou lrsquoexploitation des constructions ouvrages et espaces naturels ou mis en culture

Composition drsquoun PPRI Le PPRI est composeacute drsquoun dossier de preacutesentation comportant des documents cartographiques et un regraveglement Les documents cartographiques bull une carte informative des pheacutenomegravenes passeacutes bull une carte de lrsquoaleacutea inondation qui repreacutesente la deacutelimitation de la crue selon son intensiteacute bull une carte des enjeux exposeacutes bull une carte de zonage obtenu par croisement de lrsquointensiteacute de lrsquoaleacutea et des enjeux exposeacutes Le regraveglement A chaque zone deacutelimiteacutee sur la carte de zonage correspond une reacuteglementation speacutecifique de lrsquourbanisme On distingue les zones inconstructibles cartographieacutees en geacuteneacuteral en rouge et les zones constructibles sous conditions cartographieacutees en geacuteneacuteral en bleu Les zones non encore urbaniseacutees qui correspondent aux champs drsquoexpansion des crues sont interdites agrave la construction bull Il comporte des mesures reacuteglementant les constructions futures et des mesures imposeacutees pour la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute pour les constructions existantes agrave reacutealiser dans un deacutelai de 5 ans maximum agrave compter de lrsquoapprobation bull Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de preacutevention Le zonage Extrait Regraveglement PPRI du Gard Conformeacutement agrave larticle L 562-1 du code de lenvironnement le territoire couvert par le preacutesent PPR inondation distingue deux types de zones au regard de laleacutea 1113088 Les zones de dangers directement exposeacutees agrave linondation elles-mecircmes diviseacutees en deux

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diams Zone daleacutea fort (F) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est supeacuterieure agrave 050m Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage diams Zone daleacutea modeacutereacute (M) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est infeacuterieure ou eacutegale agrave 050m Elles sont de couleur bleue marine sur le plan de zonage en zone urbaniseacutee et rouge en zone non urbaniseacutee 1113088 Les zones de preacutecaution elles-mecircmes diviseacutees en deux diams Les zones daleacutea reacutesiduel (R ) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est nulle Elles demeurent exposeacutees agrave un aleacutea reacutesiduel en cas de crue supeacuterieure agrave la crue de reacutefeacuterence ou de dysfonctionnement hydraulique Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage diams La zone blanche qui concerne le reste du territoire communal Lrsquoaleacutea est qualifieacute de fort lorsque les hauteurs drsquoeau deacutepassent 05 m Le Porter agrave connaissance (PAC) Dispositif obligatoire relevant du rocircle de lrsquoEtat le porter agrave connaissance (PAC) est reacutegi par les dispositions des articles L121-2 R121-1 et R121-2 du code de lrsquourbanisme Aux termes de leurs dispositions le preacutefet est tenu de porter agrave la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Deux types drsquoinformations sont fournies

bull Les informations leacutegales et reacuteglementaires

Ensemble des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires (directives lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes etc )

Documents ayant une porteacutee juridique certaine servitudes drsquoutiliteacute publique projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (PIG) directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral) opeacuterations drsquointeacuterecirct national

Toute autre prescription drsquoordre reacuteglementaire locale faisant lrsquoobjet de deacutecrets ou drsquoarrecircteacutes (y compris les arrecircteacutes preacutefectoraux)

bull Les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes

Les eacutetudes techniques dont dispose lrsquoEacutetat relatives aux risques agrave

lrsquoenvironnement agrave lrsquoinventaire du patrimoine culturel (article L121-2)

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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preacutevention sappliquant au risque dinondation autres que les plans de preacutevention sont codifieacutees aux articles L563-1 et L563-5 du code de lenvironnement

bull Deacutecret ndeg2005-134 du 15 feacutevrier 2005 relatif agrave linformation des acqueacutereurs et

des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003

bull Deacutecret ndeg2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux scheacutemas de preacutevention des

risques naturels et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 Plans de preacutevention des risques dinondation (PPRI)

bull Loi ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement (partiellement abrogeacutee) creacuteation des PPR en remplacement des documents anteacuterieurs de type Plan dExposition aux Risques (PER) Plans de Surfaces Submersibles (PSS) et peacuterimegravetres de larticle R111-3 du code de lurbanisme et instauration de la proceacutedure dexpropriation des biens exposeacutes agrave certains risques naturels majeurs menaccedilant gravement les vies humaines

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives aux plans de preacutevention des risques naturels preacutevisibles sont codifieacutees aux articles L562-1 agrave L562-9 du code de lenvironnement

bull Deacutecret ndeg2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre

1995 relatif aux plans de preacutevention des risques naturels preacutevisibles et portant application de la loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003

Protection contre le risque dinondation

bull Loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Loi laquoBarnierraquo ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques

technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Les mesures de sauvegarde des populations menaceacutees par certains risques naturels majeurs sont codifieacutees aux articles L561-1 agrave L561-5 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Insertion de la

preacutevention des inondations de lrsquoadaptation au changement climatique la creacuteation de ressources dans la deacutefinition de la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau (art 20 agrave 22)

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bull Deacutecret ndeg93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proceacutedures dautorisation et de deacuteclaration preacutevues par larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992

bull Deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993 modifieacute par le deacutecret ndeg2002-202 du 13

feacutevrier 2002 relatif agrave la nomenclature des opeacuterations soumises agrave autorisation ou deacuteclaration en application de larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Arrecircteacute du 13 feacutevrier 2002 fixant les prescriptions geacuteneacuterales applicables aux

installations ou ouvrages soumis agrave deacuteclaration en application des articles L214-1 agrave L214-16 du code de lenvironnement et relevant de la rubrique 254 de la nomenclature annexeacutee au deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993

bull Arrecircteacute du 29 feacutevrier 2008 fixant des prescriptions relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave la

sucircreteacute des ouvrages hydrauliques

bull Circulaire du 30 avril 2002 relative agrave la politique de lEacutetat en matiegravere de risques naturels preacutevisibles et de gestion des espaces situeacutes derriegravere les digues de protection contre les inondations et les submersions marines

bull Circulaire du 24 juillet 2002 relative agrave la mise en œuvre du deacutecret ndeg2002-202

bull Circulaire du 6 aoucirct 2003 relative agrave lorganisation du controcircle des digues de

protection contre les inondations inteacuteressant la seacutecuriteacute publique bull Circulaire du 8 juillet 2008 visant agrave rappeler et preacuteciser le rocircle des preacutefets et

des services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat en matiegravere de controcircle de la seacutecuriteacute des digues et barrages (DEVO0806145C)

Preacutevision des crues

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives agrave la preacutevision des crues sont codifieacutees aux articles L564-1 agrave L564-3 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg82-600 du 13 juillet 1982 relative agrave lindemnisation des victimes des

catastrophes naturelles

bull Loi ndeg87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile et agrave la preacutevention des risques majeurs

bull Deacutecret du 11 octobre 1990 relatif au droit agrave linformation sur les risques

majeurs (information preacuteventive)

bull Deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de preacutevention des risques

bull Arrecircteacute du 15 feacutevrier 2005 relatif aux scheacutemas directeurs de preacutevision des

crues et aux regraveglements de surveillance et de preacutevision des crues et agrave la

8

transmission de linformation correspondante et arrecircteacute du 26 janvier 2005 modifiant larrecircteacute du 27 feacutevrier 1984 modifieacute portant reacuteorganisation des services dannonce des crues

bull Circulaire du 24 janvier 1994 relative agrave la preacutevention des inondations

bull Circulaire du 12 mars 2001 relative agrave la mise en place du reacuteseau technique

des services sur les risques naturels

bull Circulaire du 1er octobre 2002 relative agrave la creacuteation de services de preacutevision des crues (non publieacutee au JO)

Responsabiliteacutes ndash Reacuteparation des dommages

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages article L562-2 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Contribution du

fonds Barnier jusqursquoau 31 deacutecembre 2007 en fonds de concours agrave lrsquoEtat Montants du fonds laquo Barnier raquo consacreacutes au financement drsquoeacutetudes et de travaux de preacutevention ou de protection contre les risques naturels dont les collectiviteacutes sont maicirctres drsquoouvrage (55 Man jusqursquoau 31122012) taux drsquointervention

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LES AUTRES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LE RISQUE INONDATION

1 Lrsquoeacutetat et ses services

bull Informe du risque en faisant connaicirctre les cartes des zones inondables bull Assure le controcircle de la seacutecuriteacute des grands ouvrages bull Aide et facilite les actions des collectiviteacutes en apportant des financements bull Assure lrsquoalerte dans le cadre de la proceacutedure de vigilance de Meacuteteacuteo France et

de la preacutevision des crues bull Organise les secours degraves que les pheacutenomegravenes deacutepassent par leur ampleur le

territoire drsquoune commune bull Est responsable de lrsquoentretien des cours drsquoeau domaniaux non transfeacutereacutes bull Etablit les Plans de Preacutevention des Risques Inondations (PPRI)

Code de lrsquoenvironnement Chapitre IV Preacutevision des crues Article L564-1 Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues est assureacutee par lEtat Article L564-2 I - Un scheacutema directeur de preacutevision des crues est arrecircteacute pour chaque bassin par le preacutefet coordonnateur de bassin en vue dassurer la coheacuterence des dispositifs que peuvent mettre en place sous leur responsabiliteacute et pour leurs besoins propres les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours deau ou zones estuariennes avec les dispositifs de lEtat et de ses eacutetablissements publics II - Les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements peuvent acceacuteder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systegravemes de surveillance aux donneacutees recueillies et aux preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par lEtat ses eacutetablissements publics et les exploitants douvrages hydrauliques III - Les informations recueillies et les preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autoriteacutes deacutetentrices dun pouvoir de police Les responsables des eacutequipements ou exploitations susceptibles decirctre inteacuteresseacutes par ces informations peuvent y acceacuteder gratuitement Article L564-3

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I - Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues par lEtat ses eacutetablissements publics et le cas eacutecheacuteant les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements fait lobjet de regraveglements arrecircteacutes par le preacutefet II - Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les modaliteacutes de mise en oeuvre du preacutesent chapitre Le DDRM Le dossier deacutepartemental des risques majeurs (DDRM) est le document de reacutefeacuterence de linformation preacuteventive de la population Il constitue pour ce qui concerne les services de lEtat une reacuteponse aux dispositions de larticle L1252 du Code de lEnvironnement qui dispose que Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Le DDRM regroupe

Les informations deacutetenues par les services de lEacutetat en matiegravere de risques naturels et technologiques dans le cadre du deacutepartement

La liste des communes soumises agrave un ou plusieurs de ces risques Les mesures de preacutevention et dinformation Les consignes de seacutecuriteacute que doit connaicirctre la population en cas

deacuteveacutenement Le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 deacutefinit les conditions dexercice du droit agrave linformation agrave linformation preacuteventive et de leacutelaboration du Dossier Deacutepartemental des risques majeurs Le DDRM est compeacuteteacute agrave linitiative des maires dun dossier dinformation communal sur les risques majeurs (DICRIM) Ce document reprend les informations du DDRM et les deacuteclinent au niveau communal en prenant en compte les speacutecificiteacutes locales (cartographie preacutecises mesures de sauvegardes consignes de seacutecuriteacute speacutecifiques) Les PPRI Les PPR inondation ont eacuteteacute institueacutes par la loi Barnier du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lrsquoenvironnement Ils ont eacuteteacute renforceacutes par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Ils concernent agrave la fois les zones directement exposeacutees aux inondations les zones en amont du bassin non exposeacutees mais pouvant aggraver le risque Objectifs

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Deacutelimiter les zones exposeacutees aux risques preacutevisibles les zones non directement exposeacutees aux risques mais ougrave des constructions ouvrages ameacutenagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en creacuteer des nouveaux

Eacutedicter sur ces zones des mesures drsquointerdiction ou des prescriptions vis-agrave-vis des constructions ouvrages ameacutenagements existants ou futurs deacutefinir des mesures de preacutevention de protection et de sauvegarde

Prendre des mesures sur lrsquoexistant relatives agrave lrsquoameacutenagement lrsquoutilisation ou lrsquoexploitation des constructions ouvrages et espaces naturels ou mis en culture

Composition drsquoun PPRI Le PPRI est composeacute drsquoun dossier de preacutesentation comportant des documents cartographiques et un regraveglement Les documents cartographiques bull une carte informative des pheacutenomegravenes passeacutes bull une carte de lrsquoaleacutea inondation qui repreacutesente la deacutelimitation de la crue selon son intensiteacute bull une carte des enjeux exposeacutes bull une carte de zonage obtenu par croisement de lrsquointensiteacute de lrsquoaleacutea et des enjeux exposeacutes Le regraveglement A chaque zone deacutelimiteacutee sur la carte de zonage correspond une reacuteglementation speacutecifique de lrsquourbanisme On distingue les zones inconstructibles cartographieacutees en geacuteneacuteral en rouge et les zones constructibles sous conditions cartographieacutees en geacuteneacuteral en bleu Les zones non encore urbaniseacutees qui correspondent aux champs drsquoexpansion des crues sont interdites agrave la construction bull Il comporte des mesures reacuteglementant les constructions futures et des mesures imposeacutees pour la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute pour les constructions existantes agrave reacutealiser dans un deacutelai de 5 ans maximum agrave compter de lrsquoapprobation bull Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de preacutevention Le zonage Extrait Regraveglement PPRI du Gard Conformeacutement agrave larticle L 562-1 du code de lenvironnement le territoire couvert par le preacutesent PPR inondation distingue deux types de zones au regard de laleacutea 1113088 Les zones de dangers directement exposeacutees agrave linondation elles-mecircmes diviseacutees en deux

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diams Zone daleacutea fort (F) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est supeacuterieure agrave 050m Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage diams Zone daleacutea modeacutereacute (M) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est infeacuterieure ou eacutegale agrave 050m Elles sont de couleur bleue marine sur le plan de zonage en zone urbaniseacutee et rouge en zone non urbaniseacutee 1113088 Les zones de preacutecaution elles-mecircmes diviseacutees en deux diams Les zones daleacutea reacutesiduel (R ) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est nulle Elles demeurent exposeacutees agrave un aleacutea reacutesiduel en cas de crue supeacuterieure agrave la crue de reacutefeacuterence ou de dysfonctionnement hydraulique Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage diams La zone blanche qui concerne le reste du territoire communal Lrsquoaleacutea est qualifieacute de fort lorsque les hauteurs drsquoeau deacutepassent 05 m Le Porter agrave connaissance (PAC) Dispositif obligatoire relevant du rocircle de lrsquoEtat le porter agrave connaissance (PAC) est reacutegi par les dispositions des articles L121-2 R121-1 et R121-2 du code de lrsquourbanisme Aux termes de leurs dispositions le preacutefet est tenu de porter agrave la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Deux types drsquoinformations sont fournies

bull Les informations leacutegales et reacuteglementaires

Ensemble des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires (directives lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes etc )

Documents ayant une porteacutee juridique certaine servitudes drsquoutiliteacute publique projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (PIG) directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral) opeacuterations drsquointeacuterecirct national

Toute autre prescription drsquoordre reacuteglementaire locale faisant lrsquoobjet de deacutecrets ou drsquoarrecircteacutes (y compris les arrecircteacutes preacutefectoraux)

bull Les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes

Les eacutetudes techniques dont dispose lrsquoEacutetat relatives aux risques agrave

lrsquoenvironnement agrave lrsquoinventaire du patrimoine culturel (article L121-2)

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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bull Deacutecret ndeg93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proceacutedures dautorisation et de deacuteclaration preacutevues par larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992

bull Deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993 modifieacute par le deacutecret ndeg2002-202 du 13

feacutevrier 2002 relatif agrave la nomenclature des opeacuterations soumises agrave autorisation ou deacuteclaration en application de larticle 10 de la loi ndeg92-3 du 3 janvier 1992 sur leau

bull Arrecircteacute du 13 feacutevrier 2002 fixant les prescriptions geacuteneacuterales applicables aux

installations ou ouvrages soumis agrave deacuteclaration en application des articles L214-1 agrave L214-16 du code de lenvironnement et relevant de la rubrique 254 de la nomenclature annexeacutee au deacutecret ndeg93-743 du 29 mars 1993

bull Arrecircteacute du 29 feacutevrier 2008 fixant des prescriptions relatives agrave la seacutecuriteacute et agrave la

sucircreteacute des ouvrages hydrauliques

bull Circulaire du 30 avril 2002 relative agrave la politique de lEacutetat en matiegravere de risques naturels preacutevisibles et de gestion des espaces situeacutes derriegravere les digues de protection contre les inondations et les submersions marines

bull Circulaire du 24 juillet 2002 relative agrave la mise en œuvre du deacutecret ndeg2002-202

bull Circulaire du 6 aoucirct 2003 relative agrave lorganisation du controcircle des digues de

protection contre les inondations inteacuteressant la seacutecuriteacute publique bull Circulaire du 8 juillet 2008 visant agrave rappeler et preacuteciser le rocircle des preacutefets et

des services deacuteconcentreacutes de lrsquoEacutetat en matiegravere de controcircle de la seacutecuriteacute des digues et barrages (DEVO0806145C)

Preacutevision des crues

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages les mesures relatives agrave la preacutevision des crues sont codifieacutees aux articles L564-1 agrave L564-3 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg82-600 du 13 juillet 1982 relative agrave lindemnisation des victimes des

catastrophes naturelles

bull Loi ndeg87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile et agrave la preacutevention des risques majeurs

bull Deacutecret du 11 octobre 1990 relatif au droit agrave linformation sur les risques

majeurs (information preacuteventive)

bull Deacutecret ndeg95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de preacutevention des risques

bull Arrecircteacute du 15 feacutevrier 2005 relatif aux scheacutemas directeurs de preacutevision des

crues et aux regraveglements de surveillance et de preacutevision des crues et agrave la

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transmission de linformation correspondante et arrecircteacute du 26 janvier 2005 modifiant larrecircteacute du 27 feacutevrier 1984 modifieacute portant reacuteorganisation des services dannonce des crues

bull Circulaire du 24 janvier 1994 relative agrave la preacutevention des inondations

bull Circulaire du 12 mars 2001 relative agrave la mise en place du reacuteseau technique

des services sur les risques naturels

bull Circulaire du 1er octobre 2002 relative agrave la creacuteation de services de preacutevision des crues (non publieacutee au JO)

Responsabiliteacutes ndash Reacuteparation des dommages

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages article L562-2 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Contribution du

fonds Barnier jusqursquoau 31 deacutecembre 2007 en fonds de concours agrave lrsquoEtat Montants du fonds laquo Barnier raquo consacreacutes au financement drsquoeacutetudes et de travaux de preacutevention ou de protection contre les risques naturels dont les collectiviteacutes sont maicirctres drsquoouvrage (55 Man jusqursquoau 31122012) taux drsquointervention

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LES AUTRES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LE RISQUE INONDATION

1 Lrsquoeacutetat et ses services

bull Informe du risque en faisant connaicirctre les cartes des zones inondables bull Assure le controcircle de la seacutecuriteacute des grands ouvrages bull Aide et facilite les actions des collectiviteacutes en apportant des financements bull Assure lrsquoalerte dans le cadre de la proceacutedure de vigilance de Meacuteteacuteo France et

de la preacutevision des crues bull Organise les secours degraves que les pheacutenomegravenes deacutepassent par leur ampleur le

territoire drsquoune commune bull Est responsable de lrsquoentretien des cours drsquoeau domaniaux non transfeacutereacutes bull Etablit les Plans de Preacutevention des Risques Inondations (PPRI)

Code de lrsquoenvironnement Chapitre IV Preacutevision des crues Article L564-1 Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues est assureacutee par lEtat Article L564-2 I - Un scheacutema directeur de preacutevision des crues est arrecircteacute pour chaque bassin par le preacutefet coordonnateur de bassin en vue dassurer la coheacuterence des dispositifs que peuvent mettre en place sous leur responsabiliteacute et pour leurs besoins propres les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours deau ou zones estuariennes avec les dispositifs de lEtat et de ses eacutetablissements publics II - Les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements peuvent acceacuteder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systegravemes de surveillance aux donneacutees recueillies et aux preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par lEtat ses eacutetablissements publics et les exploitants douvrages hydrauliques III - Les informations recueillies et les preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autoriteacutes deacutetentrices dun pouvoir de police Les responsables des eacutequipements ou exploitations susceptibles decirctre inteacuteresseacutes par ces informations peuvent y acceacuteder gratuitement Article L564-3

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I - Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues par lEtat ses eacutetablissements publics et le cas eacutecheacuteant les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements fait lobjet de regraveglements arrecircteacutes par le preacutefet II - Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les modaliteacutes de mise en oeuvre du preacutesent chapitre Le DDRM Le dossier deacutepartemental des risques majeurs (DDRM) est le document de reacutefeacuterence de linformation preacuteventive de la population Il constitue pour ce qui concerne les services de lEtat une reacuteponse aux dispositions de larticle L1252 du Code de lEnvironnement qui dispose que Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Le DDRM regroupe

Les informations deacutetenues par les services de lEacutetat en matiegravere de risques naturels et technologiques dans le cadre du deacutepartement

La liste des communes soumises agrave un ou plusieurs de ces risques Les mesures de preacutevention et dinformation Les consignes de seacutecuriteacute que doit connaicirctre la population en cas

deacuteveacutenement Le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 deacutefinit les conditions dexercice du droit agrave linformation agrave linformation preacuteventive et de leacutelaboration du Dossier Deacutepartemental des risques majeurs Le DDRM est compeacuteteacute agrave linitiative des maires dun dossier dinformation communal sur les risques majeurs (DICRIM) Ce document reprend les informations du DDRM et les deacuteclinent au niveau communal en prenant en compte les speacutecificiteacutes locales (cartographie preacutecises mesures de sauvegardes consignes de seacutecuriteacute speacutecifiques) Les PPRI Les PPR inondation ont eacuteteacute institueacutes par la loi Barnier du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lrsquoenvironnement Ils ont eacuteteacute renforceacutes par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Ils concernent agrave la fois les zones directement exposeacutees aux inondations les zones en amont du bassin non exposeacutees mais pouvant aggraver le risque Objectifs

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Deacutelimiter les zones exposeacutees aux risques preacutevisibles les zones non directement exposeacutees aux risques mais ougrave des constructions ouvrages ameacutenagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en creacuteer des nouveaux

Eacutedicter sur ces zones des mesures drsquointerdiction ou des prescriptions vis-agrave-vis des constructions ouvrages ameacutenagements existants ou futurs deacutefinir des mesures de preacutevention de protection et de sauvegarde

Prendre des mesures sur lrsquoexistant relatives agrave lrsquoameacutenagement lrsquoutilisation ou lrsquoexploitation des constructions ouvrages et espaces naturels ou mis en culture

Composition drsquoun PPRI Le PPRI est composeacute drsquoun dossier de preacutesentation comportant des documents cartographiques et un regraveglement Les documents cartographiques bull une carte informative des pheacutenomegravenes passeacutes bull une carte de lrsquoaleacutea inondation qui repreacutesente la deacutelimitation de la crue selon son intensiteacute bull une carte des enjeux exposeacutes bull une carte de zonage obtenu par croisement de lrsquointensiteacute de lrsquoaleacutea et des enjeux exposeacutes Le regraveglement A chaque zone deacutelimiteacutee sur la carte de zonage correspond une reacuteglementation speacutecifique de lrsquourbanisme On distingue les zones inconstructibles cartographieacutees en geacuteneacuteral en rouge et les zones constructibles sous conditions cartographieacutees en geacuteneacuteral en bleu Les zones non encore urbaniseacutees qui correspondent aux champs drsquoexpansion des crues sont interdites agrave la construction bull Il comporte des mesures reacuteglementant les constructions futures et des mesures imposeacutees pour la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute pour les constructions existantes agrave reacutealiser dans un deacutelai de 5 ans maximum agrave compter de lrsquoapprobation bull Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de preacutevention Le zonage Extrait Regraveglement PPRI du Gard Conformeacutement agrave larticle L 562-1 du code de lenvironnement le territoire couvert par le preacutesent PPR inondation distingue deux types de zones au regard de laleacutea 1113088 Les zones de dangers directement exposeacutees agrave linondation elles-mecircmes diviseacutees en deux

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diams Zone daleacutea fort (F) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est supeacuterieure agrave 050m Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage diams Zone daleacutea modeacutereacute (M) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est infeacuterieure ou eacutegale agrave 050m Elles sont de couleur bleue marine sur le plan de zonage en zone urbaniseacutee et rouge en zone non urbaniseacutee 1113088 Les zones de preacutecaution elles-mecircmes diviseacutees en deux diams Les zones daleacutea reacutesiduel (R ) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est nulle Elles demeurent exposeacutees agrave un aleacutea reacutesiduel en cas de crue supeacuterieure agrave la crue de reacutefeacuterence ou de dysfonctionnement hydraulique Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage diams La zone blanche qui concerne le reste du territoire communal Lrsquoaleacutea est qualifieacute de fort lorsque les hauteurs drsquoeau deacutepassent 05 m Le Porter agrave connaissance (PAC) Dispositif obligatoire relevant du rocircle de lrsquoEtat le porter agrave connaissance (PAC) est reacutegi par les dispositions des articles L121-2 R121-1 et R121-2 du code de lrsquourbanisme Aux termes de leurs dispositions le preacutefet est tenu de porter agrave la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Deux types drsquoinformations sont fournies

bull Les informations leacutegales et reacuteglementaires

Ensemble des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires (directives lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes etc )

Documents ayant une porteacutee juridique certaine servitudes drsquoutiliteacute publique projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (PIG) directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral) opeacuterations drsquointeacuterecirct national

Toute autre prescription drsquoordre reacuteglementaire locale faisant lrsquoobjet de deacutecrets ou drsquoarrecircteacutes (y compris les arrecircteacutes preacutefectoraux)

bull Les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes

Les eacutetudes techniques dont dispose lrsquoEacutetat relatives aux risques agrave

lrsquoenvironnement agrave lrsquoinventaire du patrimoine culturel (article L121-2)

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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transmission de linformation correspondante et arrecircteacute du 26 janvier 2005 modifiant larrecircteacute du 27 feacutevrier 1984 modifieacute portant reacuteorganisation des services dannonce des crues

bull Circulaire du 24 janvier 1994 relative agrave la preacutevention des inondations

bull Circulaire du 12 mars 2001 relative agrave la mise en place du reacuteseau technique

des services sur les risques naturels

bull Circulaire du 1er octobre 2002 relative agrave la creacuteation de services de preacutevision des crues (non publieacutee au JO)

Responsabiliteacutes ndash Reacuteparation des dommages

bull Loi ndeg2003-699 du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages article L562-2 du code de lenvironnement

bull Loi ndeg2006-1772 sur lrsquoeau et les milieux aquatiques (LEMA) Contribution du

fonds Barnier jusqursquoau 31 deacutecembre 2007 en fonds de concours agrave lrsquoEtat Montants du fonds laquo Barnier raquo consacreacutes au financement drsquoeacutetudes et de travaux de preacutevention ou de protection contre les risques naturels dont les collectiviteacutes sont maicirctres drsquoouvrage (55 Man jusqursquoau 31122012) taux drsquointervention

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LES AUTRES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LE RISQUE INONDATION

1 Lrsquoeacutetat et ses services

bull Informe du risque en faisant connaicirctre les cartes des zones inondables bull Assure le controcircle de la seacutecuriteacute des grands ouvrages bull Aide et facilite les actions des collectiviteacutes en apportant des financements bull Assure lrsquoalerte dans le cadre de la proceacutedure de vigilance de Meacuteteacuteo France et

de la preacutevision des crues bull Organise les secours degraves que les pheacutenomegravenes deacutepassent par leur ampleur le

territoire drsquoune commune bull Est responsable de lrsquoentretien des cours drsquoeau domaniaux non transfeacutereacutes bull Etablit les Plans de Preacutevention des Risques Inondations (PPRI)

Code de lrsquoenvironnement Chapitre IV Preacutevision des crues Article L564-1 Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues est assureacutee par lEtat Article L564-2 I - Un scheacutema directeur de preacutevision des crues est arrecircteacute pour chaque bassin par le preacutefet coordonnateur de bassin en vue dassurer la coheacuterence des dispositifs que peuvent mettre en place sous leur responsabiliteacute et pour leurs besoins propres les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours deau ou zones estuariennes avec les dispositifs de lEtat et de ses eacutetablissements publics II - Les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements peuvent acceacuteder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systegravemes de surveillance aux donneacutees recueillies et aux preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par lEtat ses eacutetablissements publics et les exploitants douvrages hydrauliques III - Les informations recueillies et les preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autoriteacutes deacutetentrices dun pouvoir de police Les responsables des eacutequipements ou exploitations susceptibles decirctre inteacuteresseacutes par ces informations peuvent y acceacuteder gratuitement Article L564-3

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I - Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues par lEtat ses eacutetablissements publics et le cas eacutecheacuteant les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements fait lobjet de regraveglements arrecircteacutes par le preacutefet II - Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les modaliteacutes de mise en oeuvre du preacutesent chapitre Le DDRM Le dossier deacutepartemental des risques majeurs (DDRM) est le document de reacutefeacuterence de linformation preacuteventive de la population Il constitue pour ce qui concerne les services de lEtat une reacuteponse aux dispositions de larticle L1252 du Code de lEnvironnement qui dispose que Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Le DDRM regroupe

Les informations deacutetenues par les services de lEacutetat en matiegravere de risques naturels et technologiques dans le cadre du deacutepartement

La liste des communes soumises agrave un ou plusieurs de ces risques Les mesures de preacutevention et dinformation Les consignes de seacutecuriteacute que doit connaicirctre la population en cas

deacuteveacutenement Le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 deacutefinit les conditions dexercice du droit agrave linformation agrave linformation preacuteventive et de leacutelaboration du Dossier Deacutepartemental des risques majeurs Le DDRM est compeacuteteacute agrave linitiative des maires dun dossier dinformation communal sur les risques majeurs (DICRIM) Ce document reprend les informations du DDRM et les deacuteclinent au niveau communal en prenant en compte les speacutecificiteacutes locales (cartographie preacutecises mesures de sauvegardes consignes de seacutecuriteacute speacutecifiques) Les PPRI Les PPR inondation ont eacuteteacute institueacutes par la loi Barnier du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lrsquoenvironnement Ils ont eacuteteacute renforceacutes par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Ils concernent agrave la fois les zones directement exposeacutees aux inondations les zones en amont du bassin non exposeacutees mais pouvant aggraver le risque Objectifs

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Deacutelimiter les zones exposeacutees aux risques preacutevisibles les zones non directement exposeacutees aux risques mais ougrave des constructions ouvrages ameacutenagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en creacuteer des nouveaux

Eacutedicter sur ces zones des mesures drsquointerdiction ou des prescriptions vis-agrave-vis des constructions ouvrages ameacutenagements existants ou futurs deacutefinir des mesures de preacutevention de protection et de sauvegarde

Prendre des mesures sur lrsquoexistant relatives agrave lrsquoameacutenagement lrsquoutilisation ou lrsquoexploitation des constructions ouvrages et espaces naturels ou mis en culture

Composition drsquoun PPRI Le PPRI est composeacute drsquoun dossier de preacutesentation comportant des documents cartographiques et un regraveglement Les documents cartographiques bull une carte informative des pheacutenomegravenes passeacutes bull une carte de lrsquoaleacutea inondation qui repreacutesente la deacutelimitation de la crue selon son intensiteacute bull une carte des enjeux exposeacutes bull une carte de zonage obtenu par croisement de lrsquointensiteacute de lrsquoaleacutea et des enjeux exposeacutes Le regraveglement A chaque zone deacutelimiteacutee sur la carte de zonage correspond une reacuteglementation speacutecifique de lrsquourbanisme On distingue les zones inconstructibles cartographieacutees en geacuteneacuteral en rouge et les zones constructibles sous conditions cartographieacutees en geacuteneacuteral en bleu Les zones non encore urbaniseacutees qui correspondent aux champs drsquoexpansion des crues sont interdites agrave la construction bull Il comporte des mesures reacuteglementant les constructions futures et des mesures imposeacutees pour la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute pour les constructions existantes agrave reacutealiser dans un deacutelai de 5 ans maximum agrave compter de lrsquoapprobation bull Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de preacutevention Le zonage Extrait Regraveglement PPRI du Gard Conformeacutement agrave larticle L 562-1 du code de lenvironnement le territoire couvert par le preacutesent PPR inondation distingue deux types de zones au regard de laleacutea 1113088 Les zones de dangers directement exposeacutees agrave linondation elles-mecircmes diviseacutees en deux

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diams Zone daleacutea fort (F) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est supeacuterieure agrave 050m Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage diams Zone daleacutea modeacutereacute (M) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est infeacuterieure ou eacutegale agrave 050m Elles sont de couleur bleue marine sur le plan de zonage en zone urbaniseacutee et rouge en zone non urbaniseacutee 1113088 Les zones de preacutecaution elles-mecircmes diviseacutees en deux diams Les zones daleacutea reacutesiduel (R ) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est nulle Elles demeurent exposeacutees agrave un aleacutea reacutesiduel en cas de crue supeacuterieure agrave la crue de reacutefeacuterence ou de dysfonctionnement hydraulique Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage diams La zone blanche qui concerne le reste du territoire communal Lrsquoaleacutea est qualifieacute de fort lorsque les hauteurs drsquoeau deacutepassent 05 m Le Porter agrave connaissance (PAC) Dispositif obligatoire relevant du rocircle de lrsquoEtat le porter agrave connaissance (PAC) est reacutegi par les dispositions des articles L121-2 R121-1 et R121-2 du code de lrsquourbanisme Aux termes de leurs dispositions le preacutefet est tenu de porter agrave la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Deux types drsquoinformations sont fournies

bull Les informations leacutegales et reacuteglementaires

Ensemble des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires (directives lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes etc )

Documents ayant une porteacutee juridique certaine servitudes drsquoutiliteacute publique projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (PIG) directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral) opeacuterations drsquointeacuterecirct national

Toute autre prescription drsquoordre reacuteglementaire locale faisant lrsquoobjet de deacutecrets ou drsquoarrecircteacutes (y compris les arrecircteacutes preacutefectoraux)

bull Les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes

Les eacutetudes techniques dont dispose lrsquoEacutetat relatives aux risques agrave

lrsquoenvironnement agrave lrsquoinventaire du patrimoine culturel (article L121-2)

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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LES AUTRES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LE RISQUE INONDATION

1 Lrsquoeacutetat et ses services

bull Informe du risque en faisant connaicirctre les cartes des zones inondables bull Assure le controcircle de la seacutecuriteacute des grands ouvrages bull Aide et facilite les actions des collectiviteacutes en apportant des financements bull Assure lrsquoalerte dans le cadre de la proceacutedure de vigilance de Meacuteteacuteo France et

de la preacutevision des crues bull Organise les secours degraves que les pheacutenomegravenes deacutepassent par leur ampleur le

territoire drsquoune commune bull Est responsable de lrsquoentretien des cours drsquoeau domaniaux non transfeacutereacutes bull Etablit les Plans de Preacutevention des Risques Inondations (PPRI)

Code de lrsquoenvironnement Chapitre IV Preacutevision des crues Article L564-1 Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues est assureacutee par lEtat Article L564-2 I - Un scheacutema directeur de preacutevision des crues est arrecircteacute pour chaque bassin par le preacutefet coordonnateur de bassin en vue dassurer la coheacuterence des dispositifs que peuvent mettre en place sous leur responsabiliteacute et pour leurs besoins propres les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours deau ou zones estuariennes avec les dispositifs de lEtat et de ses eacutetablissements publics II - Les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements peuvent acceacuteder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systegravemes de surveillance aux donneacutees recueillies et aux preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par lEtat ses eacutetablissements publics et les exploitants douvrages hydrauliques III - Les informations recueillies et les preacutevisions eacutelaboreacutees gracircce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autoriteacutes deacutetentrices dun pouvoir de police Les responsables des eacutequipements ou exploitations susceptibles decirctre inteacuteresseacutes par ces informations peuvent y acceacuteder gratuitement Article L564-3

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I - Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues par lEtat ses eacutetablissements publics et le cas eacutecheacuteant les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements fait lobjet de regraveglements arrecircteacutes par le preacutefet II - Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les modaliteacutes de mise en oeuvre du preacutesent chapitre Le DDRM Le dossier deacutepartemental des risques majeurs (DDRM) est le document de reacutefeacuterence de linformation preacuteventive de la population Il constitue pour ce qui concerne les services de lEtat une reacuteponse aux dispositions de larticle L1252 du Code de lEnvironnement qui dispose que Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Le DDRM regroupe

Les informations deacutetenues par les services de lEacutetat en matiegravere de risques naturels et technologiques dans le cadre du deacutepartement

La liste des communes soumises agrave un ou plusieurs de ces risques Les mesures de preacutevention et dinformation Les consignes de seacutecuriteacute que doit connaicirctre la population en cas

deacuteveacutenement Le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 deacutefinit les conditions dexercice du droit agrave linformation agrave linformation preacuteventive et de leacutelaboration du Dossier Deacutepartemental des risques majeurs Le DDRM est compeacuteteacute agrave linitiative des maires dun dossier dinformation communal sur les risques majeurs (DICRIM) Ce document reprend les informations du DDRM et les deacuteclinent au niveau communal en prenant en compte les speacutecificiteacutes locales (cartographie preacutecises mesures de sauvegardes consignes de seacutecuriteacute speacutecifiques) Les PPRI Les PPR inondation ont eacuteteacute institueacutes par la loi Barnier du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lrsquoenvironnement Ils ont eacuteteacute renforceacutes par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Ils concernent agrave la fois les zones directement exposeacutees aux inondations les zones en amont du bassin non exposeacutees mais pouvant aggraver le risque Objectifs

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Deacutelimiter les zones exposeacutees aux risques preacutevisibles les zones non directement exposeacutees aux risques mais ougrave des constructions ouvrages ameacutenagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en creacuteer des nouveaux

Eacutedicter sur ces zones des mesures drsquointerdiction ou des prescriptions vis-agrave-vis des constructions ouvrages ameacutenagements existants ou futurs deacutefinir des mesures de preacutevention de protection et de sauvegarde

Prendre des mesures sur lrsquoexistant relatives agrave lrsquoameacutenagement lrsquoutilisation ou lrsquoexploitation des constructions ouvrages et espaces naturels ou mis en culture

Composition drsquoun PPRI Le PPRI est composeacute drsquoun dossier de preacutesentation comportant des documents cartographiques et un regraveglement Les documents cartographiques bull une carte informative des pheacutenomegravenes passeacutes bull une carte de lrsquoaleacutea inondation qui repreacutesente la deacutelimitation de la crue selon son intensiteacute bull une carte des enjeux exposeacutes bull une carte de zonage obtenu par croisement de lrsquointensiteacute de lrsquoaleacutea et des enjeux exposeacutes Le regraveglement A chaque zone deacutelimiteacutee sur la carte de zonage correspond une reacuteglementation speacutecifique de lrsquourbanisme On distingue les zones inconstructibles cartographieacutees en geacuteneacuteral en rouge et les zones constructibles sous conditions cartographieacutees en geacuteneacuteral en bleu Les zones non encore urbaniseacutees qui correspondent aux champs drsquoexpansion des crues sont interdites agrave la construction bull Il comporte des mesures reacuteglementant les constructions futures et des mesures imposeacutees pour la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute pour les constructions existantes agrave reacutealiser dans un deacutelai de 5 ans maximum agrave compter de lrsquoapprobation bull Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de preacutevention Le zonage Extrait Regraveglement PPRI du Gard Conformeacutement agrave larticle L 562-1 du code de lenvironnement le territoire couvert par le preacutesent PPR inondation distingue deux types de zones au regard de laleacutea 1113088 Les zones de dangers directement exposeacutees agrave linondation elles-mecircmes diviseacutees en deux

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diams Zone daleacutea fort (F) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est supeacuterieure agrave 050m Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage diams Zone daleacutea modeacutereacute (M) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est infeacuterieure ou eacutegale agrave 050m Elles sont de couleur bleue marine sur le plan de zonage en zone urbaniseacutee et rouge en zone non urbaniseacutee 1113088 Les zones de preacutecaution elles-mecircmes diviseacutees en deux diams Les zones daleacutea reacutesiduel (R ) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est nulle Elles demeurent exposeacutees agrave un aleacutea reacutesiduel en cas de crue supeacuterieure agrave la crue de reacutefeacuterence ou de dysfonctionnement hydraulique Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage diams La zone blanche qui concerne le reste du territoire communal Lrsquoaleacutea est qualifieacute de fort lorsque les hauteurs drsquoeau deacutepassent 05 m Le Porter agrave connaissance (PAC) Dispositif obligatoire relevant du rocircle de lrsquoEtat le porter agrave connaissance (PAC) est reacutegi par les dispositions des articles L121-2 R121-1 et R121-2 du code de lrsquourbanisme Aux termes de leurs dispositions le preacutefet est tenu de porter agrave la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Deux types drsquoinformations sont fournies

bull Les informations leacutegales et reacuteglementaires

Ensemble des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires (directives lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes etc )

Documents ayant une porteacutee juridique certaine servitudes drsquoutiliteacute publique projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (PIG) directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral) opeacuterations drsquointeacuterecirct national

Toute autre prescription drsquoordre reacuteglementaire locale faisant lrsquoobjet de deacutecrets ou drsquoarrecircteacutes (y compris les arrecircteacutes preacutefectoraux)

bull Les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes

Les eacutetudes techniques dont dispose lrsquoEacutetat relatives aux risques agrave

lrsquoenvironnement agrave lrsquoinventaire du patrimoine culturel (article L121-2)

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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I - Lorganisation de la surveillance de la preacutevision et de la transmission de linformation sur les crues par lEtat ses eacutetablissements publics et le cas eacutecheacuteant les collectiviteacutes territoriales ou leurs groupements fait lobjet de regraveglements arrecircteacutes par le preacutefet II - Un deacutecret en Conseil dEtat preacutecise les modaliteacutes de mise en oeuvre du preacutesent chapitre Le DDRM Le dossier deacutepartemental des risques majeurs (DDRM) est le document de reacutefeacuterence de linformation preacuteventive de la population Il constitue pour ce qui concerne les services de lEtat une reacuteponse aux dispositions de larticle L1252 du Code de lEnvironnement qui dispose que Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Le DDRM regroupe

Les informations deacutetenues par les services de lEacutetat en matiegravere de risques naturels et technologiques dans le cadre du deacutepartement

La liste des communes soumises agrave un ou plusieurs de ces risques Les mesures de preacutevention et dinformation Les consignes de seacutecuriteacute que doit connaicirctre la population en cas

deacuteveacutenement Le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 deacutefinit les conditions dexercice du droit agrave linformation agrave linformation preacuteventive et de leacutelaboration du Dossier Deacutepartemental des risques majeurs Le DDRM est compeacuteteacute agrave linitiative des maires dun dossier dinformation communal sur les risques majeurs (DICRIM) Ce document reprend les informations du DDRM et les deacuteclinent au niveau communal en prenant en compte les speacutecificiteacutes locales (cartographie preacutecises mesures de sauvegardes consignes de seacutecuriteacute speacutecifiques) Les PPRI Les PPR inondation ont eacuteteacute institueacutes par la loi Barnier du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la protection de lrsquoenvironnement Ils ont eacuteteacute renforceacutes par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative agrave la preacutevention des risques technologiques et naturels et agrave la reacuteparation des dommages Ils concernent agrave la fois les zones directement exposeacutees aux inondations les zones en amont du bassin non exposeacutees mais pouvant aggraver le risque Objectifs

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Deacutelimiter les zones exposeacutees aux risques preacutevisibles les zones non directement exposeacutees aux risques mais ougrave des constructions ouvrages ameacutenagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en creacuteer des nouveaux

Eacutedicter sur ces zones des mesures drsquointerdiction ou des prescriptions vis-agrave-vis des constructions ouvrages ameacutenagements existants ou futurs deacutefinir des mesures de preacutevention de protection et de sauvegarde

Prendre des mesures sur lrsquoexistant relatives agrave lrsquoameacutenagement lrsquoutilisation ou lrsquoexploitation des constructions ouvrages et espaces naturels ou mis en culture

Composition drsquoun PPRI Le PPRI est composeacute drsquoun dossier de preacutesentation comportant des documents cartographiques et un regraveglement Les documents cartographiques bull une carte informative des pheacutenomegravenes passeacutes bull une carte de lrsquoaleacutea inondation qui repreacutesente la deacutelimitation de la crue selon son intensiteacute bull une carte des enjeux exposeacutes bull une carte de zonage obtenu par croisement de lrsquointensiteacute de lrsquoaleacutea et des enjeux exposeacutes Le regraveglement A chaque zone deacutelimiteacutee sur la carte de zonage correspond une reacuteglementation speacutecifique de lrsquourbanisme On distingue les zones inconstructibles cartographieacutees en geacuteneacuteral en rouge et les zones constructibles sous conditions cartographieacutees en geacuteneacuteral en bleu Les zones non encore urbaniseacutees qui correspondent aux champs drsquoexpansion des crues sont interdites agrave la construction bull Il comporte des mesures reacuteglementant les constructions futures et des mesures imposeacutees pour la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute pour les constructions existantes agrave reacutealiser dans un deacutelai de 5 ans maximum agrave compter de lrsquoapprobation bull Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de preacutevention Le zonage Extrait Regraveglement PPRI du Gard Conformeacutement agrave larticle L 562-1 du code de lenvironnement le territoire couvert par le preacutesent PPR inondation distingue deux types de zones au regard de laleacutea 1113088 Les zones de dangers directement exposeacutees agrave linondation elles-mecircmes diviseacutees en deux

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diams Zone daleacutea fort (F) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est supeacuterieure agrave 050m Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage diams Zone daleacutea modeacutereacute (M) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est infeacuterieure ou eacutegale agrave 050m Elles sont de couleur bleue marine sur le plan de zonage en zone urbaniseacutee et rouge en zone non urbaniseacutee 1113088 Les zones de preacutecaution elles-mecircmes diviseacutees en deux diams Les zones daleacutea reacutesiduel (R ) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est nulle Elles demeurent exposeacutees agrave un aleacutea reacutesiduel en cas de crue supeacuterieure agrave la crue de reacutefeacuterence ou de dysfonctionnement hydraulique Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage diams La zone blanche qui concerne le reste du territoire communal Lrsquoaleacutea est qualifieacute de fort lorsque les hauteurs drsquoeau deacutepassent 05 m Le Porter agrave connaissance (PAC) Dispositif obligatoire relevant du rocircle de lrsquoEtat le porter agrave connaissance (PAC) est reacutegi par les dispositions des articles L121-2 R121-1 et R121-2 du code de lrsquourbanisme Aux termes de leurs dispositions le preacutefet est tenu de porter agrave la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Deux types drsquoinformations sont fournies

bull Les informations leacutegales et reacuteglementaires

Ensemble des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires (directives lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes etc )

Documents ayant une porteacutee juridique certaine servitudes drsquoutiliteacute publique projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (PIG) directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral) opeacuterations drsquointeacuterecirct national

Toute autre prescription drsquoordre reacuteglementaire locale faisant lrsquoobjet de deacutecrets ou drsquoarrecircteacutes (y compris les arrecircteacutes preacutefectoraux)

bull Les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes

Les eacutetudes techniques dont dispose lrsquoEacutetat relatives aux risques agrave

lrsquoenvironnement agrave lrsquoinventaire du patrimoine culturel (article L121-2)

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Deacutelimiter les zones exposeacutees aux risques preacutevisibles les zones non directement exposeacutees aux risques mais ougrave des constructions ouvrages ameacutenagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en creacuteer des nouveaux

Eacutedicter sur ces zones des mesures drsquointerdiction ou des prescriptions vis-agrave-vis des constructions ouvrages ameacutenagements existants ou futurs deacutefinir des mesures de preacutevention de protection et de sauvegarde

Prendre des mesures sur lrsquoexistant relatives agrave lrsquoameacutenagement lrsquoutilisation ou lrsquoexploitation des constructions ouvrages et espaces naturels ou mis en culture

Composition drsquoun PPRI Le PPRI est composeacute drsquoun dossier de preacutesentation comportant des documents cartographiques et un regraveglement Les documents cartographiques bull une carte informative des pheacutenomegravenes passeacutes bull une carte de lrsquoaleacutea inondation qui repreacutesente la deacutelimitation de la crue selon son intensiteacute bull une carte des enjeux exposeacutes bull une carte de zonage obtenu par croisement de lrsquointensiteacute de lrsquoaleacutea et des enjeux exposeacutes Le regraveglement A chaque zone deacutelimiteacutee sur la carte de zonage correspond une reacuteglementation speacutecifique de lrsquourbanisme On distingue les zones inconstructibles cartographieacutees en geacuteneacuteral en rouge et les zones constructibles sous conditions cartographieacutees en geacuteneacuteral en bleu Les zones non encore urbaniseacutees qui correspondent aux champs drsquoexpansion des crues sont interdites agrave la construction bull Il comporte des mesures reacuteglementant les constructions futures et des mesures imposeacutees pour la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute pour les constructions existantes agrave reacutealiser dans un deacutelai de 5 ans maximum agrave compter de lrsquoapprobation bull Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de preacutevention Le zonage Extrait Regraveglement PPRI du Gard Conformeacutement agrave larticle L 562-1 du code de lenvironnement le territoire couvert par le preacutesent PPR inondation distingue deux types de zones au regard de laleacutea 1113088 Les zones de dangers directement exposeacutees agrave linondation elles-mecircmes diviseacutees en deux

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diams Zone daleacutea fort (F) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est supeacuterieure agrave 050m Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage diams Zone daleacutea modeacutereacute (M) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est infeacuterieure ou eacutegale agrave 050m Elles sont de couleur bleue marine sur le plan de zonage en zone urbaniseacutee et rouge en zone non urbaniseacutee 1113088 Les zones de preacutecaution elles-mecircmes diviseacutees en deux diams Les zones daleacutea reacutesiduel (R ) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est nulle Elles demeurent exposeacutees agrave un aleacutea reacutesiduel en cas de crue supeacuterieure agrave la crue de reacutefeacuterence ou de dysfonctionnement hydraulique Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage diams La zone blanche qui concerne le reste du territoire communal Lrsquoaleacutea est qualifieacute de fort lorsque les hauteurs drsquoeau deacutepassent 05 m Le Porter agrave connaissance (PAC) Dispositif obligatoire relevant du rocircle de lrsquoEtat le porter agrave connaissance (PAC) est reacutegi par les dispositions des articles L121-2 R121-1 et R121-2 du code de lrsquourbanisme Aux termes de leurs dispositions le preacutefet est tenu de porter agrave la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Deux types drsquoinformations sont fournies

bull Les informations leacutegales et reacuteglementaires

Ensemble des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires (directives lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes etc )

Documents ayant une porteacutee juridique certaine servitudes drsquoutiliteacute publique projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (PIG) directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral) opeacuterations drsquointeacuterecirct national

Toute autre prescription drsquoordre reacuteglementaire locale faisant lrsquoobjet de deacutecrets ou drsquoarrecircteacutes (y compris les arrecircteacutes preacutefectoraux)

bull Les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes

Les eacutetudes techniques dont dispose lrsquoEacutetat relatives aux risques agrave

lrsquoenvironnement agrave lrsquoinventaire du patrimoine culturel (article L121-2)

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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diams Zone daleacutea fort (F) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est supeacuterieure agrave 050m Elles sont de couleur rouge sur le plan de zonage diams Zone daleacutea modeacutereacute (M) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est infeacuterieure ou eacutegale agrave 050m Elles sont de couleur bleue marine sur le plan de zonage en zone urbaniseacutee et rouge en zone non urbaniseacutee 1113088 Les zones de preacutecaution elles-mecircmes diviseacutees en deux diams Les zones daleacutea reacutesiduel (R ) Ce sont les zones de lenveloppe hydrogeacuteomorphologique ougrave la hauteur deau pour la crue de reacutefeacuterence est nulle Elles demeurent exposeacutees agrave un aleacutea reacutesiduel en cas de crue supeacuterieure agrave la crue de reacutefeacuterence ou de dysfonctionnement hydraulique Elles sont de couleur bleue claire sur le plan de zonage diams La zone blanche qui concerne le reste du territoire communal Lrsquoaleacutea est qualifieacute de fort lorsque les hauteurs drsquoeau deacutepassent 05 m Le Porter agrave connaissance (PAC) Dispositif obligatoire relevant du rocircle de lrsquoEtat le porter agrave connaissance (PAC) est reacutegi par les dispositions des articles L121-2 R121-1 et R121-2 du code de lrsquourbanisme Aux termes de leurs dispositions le preacutefet est tenu de porter agrave la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Deux types drsquoinformations sont fournies

bull Les informations leacutegales et reacuteglementaires

Ensemble des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires (directives lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes etc )

Documents ayant une porteacutee juridique certaine servitudes drsquoutiliteacute publique projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (PIG) directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral (application des lois montagne et littoral) opeacuterations drsquointeacuterecirct national

Toute autre prescription drsquoordre reacuteglementaire locale faisant lrsquoobjet de deacutecrets ou drsquoarrecircteacutes (y compris les arrecircteacutes preacutefectoraux)

bull Les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes

Les eacutetudes techniques dont dispose lrsquoEacutetat relatives aux risques agrave

lrsquoenvironnement agrave lrsquoinventaire du patrimoine culturel (article L121-2)

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemploi et de gestion de lrsquoeau les diagnostics territoriaux les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA

Les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont notamment celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs ou relevant de deacutecisions du CIACT (Comiteacute Interministeacuteriel drsquoAmeacutenagement et de Compeacutetitiviteacute du Territoire)

Ces informations peuvent ecirctre jointes au dossier drsquoenquecircte publique Le PAC doit donc preacuteciser clairement le statut et la porteacutee des informations et documents transmis sachant eacutegalement qursquoil est tenu agrave la disposition du public Enfin si le PAC doit ecirctre transmis degraves la prise de deacutecision de la collectiviteacute drsquoengager la proceacutedure il peut ecirctre compleacuteteacute par tout eacuteleacutement nouveau tout au long de lrsquoeacutelaboration du document (principe de PAC en continu) Extrait de la Circulaire UHCPS18 no 2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rocircle de lrsquoEtat dans la relance de la planification Selon les termes de la loi vous porterez agrave la connaissance des collectiviteacutes locales les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de leurs compeacutetences en matiegravere drsquourbanisme Il srsquoagit toujours drsquoun exercice obligatoire mais qui nrsquoest plus tenu dans un deacutelai reacuteglementaire Vous nrsquoen devrez pas moins transmettre les informations que vous deacutetenez deacutejagrave le plus complegravetement et rapidement possible degraves lrsquoengagement des proceacutedures drsquoeacutelaboration et de reacutevision des documents drsquourbanisme Toutefois vous pourrez porter agrave la connaissance des collectiviteacutes les informations neacutecessaires au fur et agrave mesure de leur eacutelaboration ou de leur disponibiliteacute pendant toute la dureacutee de la proceacutedure Lrsquoarticle R 121-1 du code de lrsquourbanisme preacutecise le contenu du laquo porter agrave la connaissance raquo Celui-ci inclura les eacuteleacutements agrave porteacutee juridique certaine tels que les directives territoriales drsquoameacutenagement les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral les servitudes drsquoutiliteacute publique les projets drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et des autres personnes publiques les protections existantes en matiegravere drsquoenvironnement et de patrimoine etc Vous fournirez eacutegalement les autres informations neacutecessaires aux collectiviteacutes parmi lesquelles les eacutetudes dont vous disposez en matiegravere de preacutevention des risques ou de protection de lrsquoenvironnement Vous pourrez ainsi transmettre les eacutetudes et donneacutees utiles en matiegravere drsquohabitat de deacuteplacements de deacutemographie drsquoemplois et de gestion de lrsquoeau par exemple les diagnostics territoriaux eacutetablis par les services de lrsquoEacutetat les eacutetudes reacutealiseacutees dans le cadre des DTA les eacutetudes de DVA etc Vous transmettrez eacutegalement en fonction de leur avancement les informations relatives aux projets de lrsquoEacutetat qui pourraient orienter les choix des collectiviteacutes dont celles relatives aux projets inscrits dans les scheacutemas de services collectifs Lors de lrsquoeacutelaboration ou de la reacutevision drsquoun plan local drsquourbanisme vous transmettrez srsquoil y a lieu la proposition faite par lrsquoarchitecte des Bacirctiments de France de modifier un ou plusieurs peacuterimegravetres de 500 megravetres de protection de monuments historiques Le porter agrave connaissance est deacutesormais tenu agrave la disposition du public au cours de lrsquoeacutelaboration du document Tout ou partie peut ecirctre annexeacute au dossier drsquoenquecircte

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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publique La responsabiliteacute de lrsquoEtat peut ecirctre engageacutee srsquoil ne transmet pas les documents neacutecessaires en particulier ceux preacutevus agrave lrsquoarticle R 121-1 du code Vous apporterez donc une vigilance accrue agrave sa constitution tant sur le fond que sur la forme Vous transmettrez les documents correspondants par eacutecrit en les identifiant clairement comme partie du porter agrave connaissance en preacutecisant le statut et la porteacutee des diffeacuterents types drsquoinformations fournies LES EPTB Article L213-12 CODE DE LrsquoENVIRONNEMENT Modifieacute par Loi ndeg2006-1772 du 30 deacutecembre 2006 Pour faciliter agrave leacutechelle dun bassin ou dun sous-bassin hydrographique la preacutevention des inondations et la gestion eacutequilibreacutee de la ressource en eau ainsi que la preacuteservation et la gestion des zones humides les collectiviteacutes territoriales inteacuteresseacutees et leurs groupements peuvent sassocier au sein dun eacutetablissement public territorial de bassin Cet organisme public est constitueacute et fonctionne selon les cas conformeacutement aux dispositions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales reacutegissant les eacutetablissements constitueacutes en application des articles L 5421-1 agrave L 5421-6 ou des articles L 5711-1 agrave L 5721-9 du mecircme code Le preacutefet coordonnateur de bassin deacutelimite par arrecircteacute et apregraves avis du comiteacute de bassin et des collectiviteacutes territoriales concerneacutees et sil y a lieu apregraves avis de la commission locale de leau le peacuterimegravetre dintervention de cet eacutetablissement public

2 La Reacutegion et le deacutepartement

Les Reacutegions Les Reacutegions nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Elles peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui et le financement drsquoactions preacutevues au Contrat de Plan Etat ndash Reacutegion

La maicirctrise drsquoouvrage La Reacutegion peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de formation destineacutees aux eacutelus ou services techniques de collectiviteacutes territoriales

La mobilisation des acteurs locaux notamment dans les secteurs drsquointervention de la Reacutegion La Reacutegion peut tout particuliegraverement intervenir aupregraves du secteur eacuteconomique dans le domaine de la sensibilisation des entreprises et de la reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Lrsquoappui technique En lrsquoabsence de relais locaux la Reacutegion peut parfois ecirctre ameneacutee agrave assister les maicirctres drsquoouvrage dans lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutemarche globale de reacuteduction du risque drsquoinondation sur leur territoire (eacutelaboration du cahier des charges analyse des offres des bureaux drsquoeacutetudes participation aux comiteacutes techniques ainsi qursquoaux comiteacutes de pilotage)

Les Deacutepartements Les Deacutepartements nrsquoont pas de compeacutetence obligatoire en matiegravere de lutte contre les inondations Ils peuvent intervenir dans les domaines suivants

Lrsquoappui aux communes Les Deacutepartements peuvent mettre en place une politique speacutecifique drsquoaide technique etou financiegravere aux communes du Deacutepartement par exemple pour lrsquoeacutelaboration du Plan Communal de Sauvegarde

La maicirctrise drsquoouvrage Il peut conduire toutes actions de reacuteduction du risque degraves lors que celles-ci sont deacuteclareacutees drsquoInteacuterecirct Geacuteneacuteral Le Deacutepartement est notamment le gestionnaire des infrastructures routiegraveres et proprieacutetaire des collegraveges et maisons de retraite Il peut par exemple ecirctre maicirctre drsquoouvrage drsquoactions de sensibilisation des populations ou de reacuteduction de la vulneacuterabiliteacute de son patrimoine

3 Les acteurs priveacutes

bull Information des acqueacutereurs et des bailleurs bull Obligation de mettre en œuvre les mesures de reacuteduction des risques bull Obligation de prudence bull Entretien des cours drsquoeau non domaniaux

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE FACE AU RISQUE INONDATION

Le maire est le gestionnaire de la seacutecuriteacute dans sa commune Les actions suivantes lui incombent

bull Information preacuteventive des administreacutes bull Mesures de police bull Dangers graves et imminents bull Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte bull Organisation des secours bull Prise en compte du risque dans les documents drsquourbanisme

1 Information preacuteventive des administreacutes

Lrsquoarticle L563-3 du code de lrsquoenvironnement et le deacutecret drsquoapplication ndeg 2005-233 du 14 mars 2005 preacutevoient lrsquoimplantation de repegravere de crue dans les zones inondables La liste de ces repegraveres et la carte communale de leur Le cadre de ce droit agrave lrsquoinformation est deacutefini par le deacutecret ndeg 90-918 du 11 octobre 1990 modifieacute par le deacutecret ndeg 2004-554 du 9 juin 2004 et remplaceacute parles articles R125-9 agrave R125-14 du code de lrsquoenvironnement Il indique notamment dans son article 3 que le maire est tenu de reacutealiser un DICRIM agrave partir des informations transmises par le preacutefet et qursquoil doit faire connaicirctre au public son existence par un avis afficheacute agrave la mairie pendant deux mois au moins Les dispositions de ce deacutecret sont applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier ou reacutepertorieacutees sur les listes nationales ou deacutepartementales comme exposeacutees agrave des risques de seacuteisme drsquoeacuteruption volcanique drsquoincendie de forecirct ou de cyclone ou dans celles ougrave existent bullun Plan Particulier drsquoIntervention bullun Plan de Preacutevention des Risques Naturels Preacutevisibles bullun Plan de Preacutevention des Risques Miniers Le DICRIM (Document drsquoInformation Communal sur les Risques Majeurs) est un document reacutealiseacute par le maire dans le but drsquoinformer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Communes concerneacutees Article R125-10 Code de lrsquoenvironnement I - Les dispositions de la preacutesente sous-section sont applicables dans les communes 1deg Ougrave existe un plan particulier dintervention eacutetabli en application du titre II du deacutecret ndeg 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans durgence pris en application de la loi ndeg 87-565 du 22 juillet 1987 relative agrave lorganisation de la seacutecuriteacute civile agrave la protection de la forecirct contre lincendie et agrave la preacutevention des risques majeurs ou un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles eacutetabli en application des dispositions leacutegislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de preacutevention des risques naturels en application de larticle L 562-6 ou un plan de preacutevention des risques miniers eacutetabli en application de larticle 94 du code minier 2deg Situeacutees dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutefinies par le deacutecret ndeg 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique 3deg Particuliegraverement exposeacutees agrave un risque deacuteruption volcanique et figurant agrave ce titre sur une liste eacutetablie par deacutecret 4deg Situeacutees dans les reacutegions ou deacutepartements mentionneacutes agrave larticle L 321-6 du code forestier et figurant en raison des risques dincendies de forecirct sur une liste eacutetablie par arrecircteacute preacutefectoral 5deg Situeacutees dans les deacutepartements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Reacuteunion en ce qui concerne le risque cyclonique 6deg Inscrites par le preacutefet sur la liste des communes viseacutees par le III de larticle L 563-6 II - Elles sont eacutegalement applicables dans les communes deacutesigneacutees par arrecircteacute preacutefectoral en raison de leur exposition agrave un risque majeur particulier LE CONTENU MINIMUM DʼUN DICRIM (AGENCE DE LʼEAU LOIRE BRETAGNE) Lrsquoidentiteacute visuelle de la commune (logo et charte graphique) La preacutesentation du document par le Maire La liste des risques majeurs preacutesents sur la commune + Reprendre la liste des risques deacutefinis dans le Dossier Deacutepartemental des Risques Majeurs La cartographie des zones exposeacutees agrave chaque risque majeur + Reprendre la cartographie des zones exposeacutees preacutesente dans le Dossier Communal Syntheacutetique Les reacuteflexes laquo de base raquo relatifs agrave chaque risque majeur + Reprendre les reacuteflexes deacutefinis dans le Dossier Communal Syntheacutetique + Reprendre si possible des symboles graphiques de ces reacuteflexes (le Scheacutema National drsquoAlerte eacutetait en cours de reacutevision lors de la reacutedaction de ce document et il convient de srsquoinformer

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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aupregraves du SIDCP des nouveaux pictogrammes qui seront retenus) + Reprendre les eacuteleacutements figurant sur les diffeacuterentes plaquettes drsquoinformation preacuteventive deacutejagrave diffuseacutees Les principaux numeacuteros de teacuteleacutephone drsquourgence que la population doit connaicirctre Mairie permanence mairie (nuit et week-end) Sapeurs Pompiers Gendarmerie Police nationale Police Municipale SAMU Preacutefecture La preacutesentation du document doit permettre de retrouver rapidement les pictogrammes deacutecrivant les reacuteflexes agrave avoir lors de tel ou tel eacutevegravenement ainsi que les numeacuteros de teacuteleacutephone ou la freacutequence de la chaicircne radio qui permettra de se tenir informeacute de la conduite agrave tenir Les repegraveres de crue Article L563-3 Code de lrsquoenvironnement I - Dans les zones exposeacutees au risque dinondations le maire avec lassistance des services de lEtat compeacutetents procegravede agrave linventaire des repegraveres de crues existant sur le territoire communal et eacutetablit les repegraveres correspondant aux crues historiques aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines La commune ou le groupement de collectiviteacutes territoriales compeacutetent mateacuterialisent entretiennent et protegravegent ces repegraveres II - Les dispositions de la loi ndeg 43-374 du 6 juillet 1943 relative agrave lexeacutecution des travaux geacuteodeacutesiques et cadastraux et agrave la conservation des signaux bornes et repegraveres sont applicables III - Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dapplication du preacutesent article La loi 43-374 du 06071943 modifieacutee par la loi 57-391 du 28031957 confegravere aux bornes repegraveres et autres travaux geacuteodeacutesiques entrepris pour le compte de lrsquoEacutetat un statut particulier interdiction de srsquoopposer agrave leur pose de les deacuteteacuteriorer modifier ou deacuteplacer notification aux proprieacutetaireshellip Les deacutecrets et arrecircteacutes dlsquoapplication de la Loi Risques (140305) fixent les modaliteacutes drsquoinstallation et drsquoinformation des proprieacutetaires Information peacuteriodique Selon lrsquoarticle L 125-2 du code de lrsquoenvironnement les maires des communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un PPR doivent informer la population au moins une fois tous les deux ans sur les points suivants - caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune - mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles - dispositions du PPR - modaliteacutes drsquoalerte et drsquoorganisation des secours - mesures prises par la commune pour geacuterer le risque (plan de secours communal prise en compte du risque dans les PLU etc) - garanties preacutevues par les assurances en matiegravere de catastrophe naturelle

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Les moyens de proceacuteder agrave cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de reacuteunions publiques communales Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement Article L125- 2 Code lrsquoenvironnement Les citoyens ont un droit agrave linformation sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent Ce droit sapplique aux risques technologiques et aux risques naturels preacutevisibles Dans les communes sur le territoire desquelles a eacuteteacute prescrit ou approuveacute un plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans par des reacuteunions publiques communales ou tout autre moyen approprieacute sur les caracteacuteristiques du ou des risques naturels connus dans la commune les mesures de preacutevention et de sauvegarde possibles les dispositions du plan les modaliteacutes dalerte lorganisation des secours les mesures prises par la commune pour geacuterer le risque ainsi que sur les garanties preacutevues agrave larticle L 125-1 du code des assurances Cette information est deacutelivreacutee avec lassistance des services de lEtat compeacutetents agrave partir des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance du maire par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement lorsquelle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi ndeg 2004-811 du 13 aoucirct 2004 de modernisation de la seacutecuriteacute civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de larticle L 2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Un deacutecret en Conseil dEtat deacutefinit les conditions dexercice de ce droit Il deacutetermine notamment les modaliteacutes selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont porteacutees agrave la connaissance du public ainsi que les cateacutegories de locaux dans lesquels les informations sont afficheacutees Lexploitant est tenu de participer agrave linformation geacuteneacuterale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant lobjet dun plan particulier dintervention Le preacutefet creacutee un comiteacute local dinformation et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste preacutevue au IV de larticle L 515-8 Ce comiteacute peut faire appel aux compeacutetences dexperts reconnus notamment pour reacutealiser des tierces expertises Il est tenu informeacute de tout incident ou accident touchant agrave la seacutecuriteacute des installations viseacutees ci-dessus Il est doteacute par lEtat des moyens de remplir sa mission Les conditions dapplication du preacutesent alineacutea et notamment les regravegles de composition des comiteacutes locaux dinformation et de concertation sur les risques sont fixeacutees par deacutecret

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Les campings Article R125-15 Code lrsquourbanisme (Deacutecret nordm 2007-18 du 5 janvier 2007 art 18 V Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Lautoriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles L 422-1 agrave L 422-3 du code de lurbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions dinformation dalerte et deacutevacuation permettant dassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains situeacutes dans les zones viseacutees agrave larticle R 443-9 du code de lurbanisme et le deacutelai dans lequel elles devront ecirctre reacutealiseacutees apregraves consultation du proprieacutetaire et de lexploitant et apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute et de la commission deacutepartementale de laction touristique Article R125-16 Les prescriptions en matiegravere dinformation mentionneacutees agrave larticle R 125-15 doivent preacutevoir notamment 1ordm Lobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee dun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer 2ordm Lobligation dafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison dune affiche par tranche de 5 000 megravetres carreacutes et lobligation de choisir ces affiches en fonction de la nature des risques en cause parmi les modegraveles eacutetablis par les ministres chargeacutes de la seacutecuriteacute civile et de la preacutevention des risques majeurs en application de larticle R 125-12 3ordm Lobligation de tenir agrave la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute preacutevu agrave larticle R 125-19

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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2 Les pouvoirs de police Le maire est titulaire de la police administrative il doit assurer Le maintien de lordre de la seacutecuriteacute de la tranquilliteacute et de la salubriteacute publics sur le territoire de la commune Les pouvoirs de police du maire exerceacutes au nom de lEacutetat Le maire est chargeacute sous lautoriteacute du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement de lexeacutecution des mesures de sucircreteacute geacuteneacuterale et des fonctions speacuteciales qui lui sont attribueacutees par les lois En cas durgence ou pour renforcer dans un but dordre public local la mesure prise par lautoriteacute supeacuterieure de police le maire peut ecirctre appeleacute agrave intervenir au titre de son pouvoir municipal en compleacutement des polices speacuteciales eacutetatiques Larticle L 2211-1 du CGCT preacutecise que le maire concourt par son pouvoir de police agrave lexercice des missions de seacutecuriteacute publique Ce pouvoir ne peut ni ecirctre partageacute avec le conseil municipal (CE 20 feacutevrier 1946 Cauchois) ni deacuteleacutegueacute (en cas dexploitation dun service public par une personne priveacutee) Il peut aux termes de lrsquoarticle L5211-9-2 du CGCT faire lrsquoobjet drsquoun transfert au preacutesident de lrsquoEPCI agrave fiscaliteacute propre pour certaines compeacutetences qui ont fait lrsquoobjet drsquoun transfert (assainissement gens du voyage etchellip) Le maire nest pas soumis au controcircle de lassembleacutee deacutelibeacuterante Toute deacutelibeacuteration du conseil municipal en matiegravere de police autre quun simple vœu se trouverait entacheacutee dilleacutegaliteacute (CE 6 mai 1949 Hamon)

Conseacutequence Exclusion de la responsabiliteacute peacutenale de la commune TGI drsquoAlbertville 6 janvier 1997 ndeg 3697 [] Lrsquoactiviteacute visant agrave preacutevenir les risques drsquoavalanche relegraveve du pouvoir du maire preacuterogative de puissance publique insusceptible de deacuteleacutegation Les limites agrave lrsquoexercice du pouvoir de police Pouvoir de substitution du preacutefet en cas de deacutefaillance du maire

3 Dangers graves ou imminents Article L2212-4 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5deg de larticle L 2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Un maire doit prescrire des mesures de sucircreteacute en cas de laquo danger grave et imminentraquo (CE 4 deacutec 1974 Dame Bonneau ndeg 90473)

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Le danger grave ou imminent peut reacutesulter

bull de lrsquoannonce drsquoune catastrophe naturelle imminente (CE 18 mai 1983 F Rodes ndeg 25308)

bull des risques permanents dont la reacutealisation peut se reacutealiser rapidement agrave tout moment (CE 14 mars 1958 Dame Fleury TA Nice 22 janv 2002 SCI Saint-Christophe et Melle Belli ndeg 97-1244)

Attention Toute mesure prise sur ce fondement alors qursquoil nrsquoy a pas drsquourgence agrave agir est annuleacutee (CAA Paris 19 oct 2004 Cne de Chanteloup les vignes ndeg 01PA02682) Le maire peut alors

bull interdire la circulation (CE 12 mai 1976 Cie drsquoassurance Zurich ndeg 97133 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull ordonner une eacutevacuation des zones menaceacutees (CE 14 mars 1958 Dame Fleury CAA Lyon 21 deacutec 2004 Cne de Pierrelongue CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069)

bull prononcer une interdiction drsquohabiter (CE 3 feacutev 1984 Gatti TA Nice 8 oct 1999 M et Mme Harel ndeg 94-3724 et 95-2484)

bull prescrire des travaux sur le domaine public et priveacute communal (CE 8 juin 1949 Contamine)

bull prescrire la reacutealisation de travaux sur des immeubles priveacutes ou sur les proprieacuteteacutes priveacutees ces travaux reacutealiseacutes sur des immeubles ou proprieacuteteacutes priveacutees dans lrsquointeacuterecirct collectif doivent ecirctre exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 24 janv 1936 Sieur Mure CE 6 avr 1998 SARL Anciens eacutetablissements Oustau et Cie ndeg 142845 CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914)

bull Prescrire des laquo mesures de sucircreteacute raquo dans les cas de monteacutee des eaux dun eacutetang (CE 10 feacutevrier 1943 Beacuteziers Rec p 35) drsquoun aqueduc obstrueacute par la crue dun ruisseau (CE 5 mars 1971 SNCF Rec p 184)

4 Organisation des secours Larticle L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle agrave ceux du preacutefet Il appartient dailleurs au maire dalerter lautoriteacute preacutefectorale lorsquil est confronteacute agrave un danger qui deacutepasse ses moyens dintervention Ainsi lors daccident provoqueacute par un risque naturel le maire est le directeur des opeacuterations de secours tant que le Preacutefet nen prend pas la direction il agit alors en soutien de celui-ci Article L2212-2 CGCT La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment (hellip)

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure Le Plan communal de Sauvegarde Lrsquoarticle 16 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutecise que ldquoLa direction des opeacuterations de secours relegraveve de lrsquoautoriteacute de police compeacutetente en vertu des articles L 2211- 1 L 2212-2 et L 2215-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes TerritorialesrdquoIl srsquoagit en premier lieu du maire Si la graviteacute de lrsquoeacuteveacutenement deacutepasse les capaciteacutes locales drsquointervention la gestion des opeacuterations relegraveve alors de lrsquoautoriteacute preacutefectorale Le PCS est obligatoire depuis la loi ndeg 2004-811 de modernisation de la seacutecuriteacute civile du 13 aoucirct 2004 pour toutes les communes concerneacutees par un PPRNP ou par un PPI La loi preacutecise dans son article 13 que ce plan ldquoest arrecircteacute par le maire de la communerdquo et que sa mise en œuvre ldquorelegraveve de chaque maire sur le territoire de sa communerdquo Il doit par ailleurs ecirctre compatible avec le plan Orsec deacutepartemental Le deacutecret ndeg 2005-1156 du 13 septembre 2005 preacutecise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et fixe un deacutelai de 2 ans pour lrsquoeacutelaborer agrave compter de la date drsquoapprobation du PPI ou du PPRNP ou agrave compter de la publication du preacutesent deacutecret Cet article 13 de la loi du 13 aoucirct 2004 preacutevoit eacutegalement que ldquoDans les eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre un Plan Intercommunal de Sauvegarde peut ecirctre eacutetabli en lieu et place du PCS

5 Travaux de protection et drsquoentretien surveillance et alerte

Les communes peuvent intervenir quel que soit le reacutegime juridique des cours deau dans le cadre de leurs pouvoirs de police geacuteneacuterale (art L 2212-2 du CGCT) et sur le fondement de larticle L 211-7 du code de lrsquoenvironnement afin dentreprendre tous travaux ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence Article L211-7 Code de lrsquoenvironnement I - Les collectiviteacutes territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes creacuteeacutes en application de larticle L 5721-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales sont habiliteacutes agrave utiliser les articles L 151-36 agrave L 151-40 du code rural pour entreprendre leacutetude lexeacutecution et lexploitation de tous travaux actions

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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ouvrages ou installations preacutesentant un caractegravere dinteacuterecirct geacuteneacuteral ou durgence dans le cadre du scheacutema dameacutenagement et de gestion des eaux sil existe et visant (hellip) 2deg Lentretien et lameacutenagement dun cours deau canal lac ou plan deau y compris les accegraves agrave ce cours deau agrave ce canal agrave ce lac ou agrave ce plan deau (hellip) 4deg La maicirctrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre leacuterosion des sols 5deg La deacutefense contre les inondations et contre la mer (hellip) 9deg Les ameacutenagements hydrauliques concourant agrave la seacutecuriteacute civile 10deg Lexploitation lentretien et lameacutenagement douvrages hydrauliques existants (hellip) La veacuterification de lrsquoeacutetat drsquoune digue de protection mecircme si lrsquoentretien de celle-ci relegraveve de la compeacutetence drsquoun syndicat priveacute de proprieacutetaires riverains entre dans le champ des pouvoirs de police geacuteneacuterale du maire (TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris et Socieacuteteacute Splendid Garage ndeg 9702728) Le maire peut prescrire agrave un proprieacutetaire priveacute les conditions de reacutealisation de travaux pour prendre en compte un risque naturel (CAA Marseille 9 feacutev 2004 M reneacute X ndeg 00MA00511 ) Le maire peut eacutegalement proteacuteger ses administreacutes des risques naturels par la reacutealisation de travaux et drsquoouvrages Ces travaux sont exeacutecuteacutes par la commune et agrave ses frais (CE 14 mars 1986 Cne de Val drsquoIsegravere ndeg 96272)

6 Urbanisme

Rappels terminologiques Le Plan local drsquourbanisme (PLU) La loi relative agrave la Solidariteacute et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 deacutecembre 2000 a substitueacute le Plan Local dUrbanisme (PLU) au Plan dOccupation des Sols (POS) Veacuteritable projet de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire communal voir intercommunal il doit notamment ecirctre compatible avec les prescriptions nationales (ou dautres collectiviteacutes territoriales) Chartes de Parc Naturel Reacutegional ou National Lois Montagne Littoral et Bruit Directives Territoriales dAmeacutenagement (Scheacutema de Mise en Valeur de la Mer Scheacutema drsquoAmeacutenagement Reacutegional Directive de Protection Paysagegravere) et depuis lrsquoadoption de la LEMA il devra ecirctre rendu compatible avec les SDAGE (dans un deacutelai de 3 ans) Les documents de planification strateacutegique le SCOT les scheacutemas de secteurs (qui deacutetaillent et preacutecise le contenu du SCOT sur un

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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territoire) le Plan de Deacuteplacements Urbains et le Programme Local de lHabitat (PLH) Le PLU est composeacute de plusieurs documents

bull Le rapport de preacutesentation Il comporte un diagnostic eacutetabli au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques et preacutecisent les besoins reacutepertorieacutes en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dagriculture dameacutenagement de lespace denvironnement deacutequilibre social de lhabitat de transports deacutequipements et de services Il doit expliciter les choix retenus pour eacutetablir le projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement durable Il deacutelimite les zones au regard des objectifs des regravegles geacuteneacuterales de lrsquourbanisme et les normes supeacuterieures mentionneacutees par les Directives territoriales drsquoameacutenagement (DTA) Il explicite les motifs des limitations administratives agrave lrsquoutilisation des sols apporteacutees par le regraveglement et la justification des deacutelimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opeacuterations drsquoameacutenagement seront reacutealiseacutees Ce rapport nrsquoa pas de valeur reacuteglementaire Il constitue cependant un eacuteleacutement drsquoinformation pour le public et un eacuteleacutement drsquointerpreacutetation du Projet drsquoAmeacutenagement et de Deacuteveloppement Durable (PADD)

Aux termes de lrsquoarticle R 123-2 du code de lrsquourbanisme le rapport de preacutesentation doit agrave partir de lrsquoexposeacute de la situation notamment en matiegravere drsquoenvironnement analyser les perspectives drsquoeacutevolution de lrsquourbanisme et expliquer les choix retenus pour eacutetablir le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable et la deacutelimitation des zones au regard des objectifs deacutefinis agrave larticle L 121-1 du code de lrsquourbanisme la preacutevention des risques naturels preacutevisibles notamment Ce rapport qui fait partie inteacutegrante du PLU permet donc de justifier le parti drsquourbanisme creacuteant des zones soumises agrave des restrictions en raison des risques De mecircme le controcircle du contenu de ce document a eacuteteacute accentueacute par la jurisprudence Lrsquoanalyse de lrsquoenvironnement et de la sensibiliteacute du milieu notamment du point de vue des risques naturels doit reacuteveacuteler une eacutetude seacuterieuse complegravete et preacutecise Tel nrsquoest pas le cas lorsque le rapport de preacutesentation omet de faire eacutetat du caractegravere inondable dune zone ainsi que des contraintes que cette situation entraicircne pour lutilisation envisageacutee du terrain Une telle omission est en effet constitutive drsquoune illeacutegaliteacute (CE 25 mars 1996 Cne de Horbourg-Wihr ndeg 171754)

bull Le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable (PADD) Il sagit dun document politique exprimant le projet de la collectiviteacute locale agrave lhorizon de dix agrave vingt ans Il deacutefinit les orientations geacuteneacuterales dameacutenagement et durbanisme retenues pour lensemble de la commune et fixe les grandes orientations en matiegravere drsquohabitat drsquoeacutequipement de transports mais aussi drsquoemploi et drsquoenvironnement Toute modification du PLU doit rester coheacuterente avec le projet urbain exprimeacute dans le PADD Cette notion de coheacuterence dune

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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interpreacutetation souple assure la seacutecuriteacute juridique du document tout en preacuteservant une certaine porteacutee au PADD

bull Le plan de zonage Le document graphique est une carte de la commune preacutesentant les zones urbaines dites laquo zones U raquo les zones agrave urbaniser ou zones AU secteurs prochainement constructibles les zones agricoles ou laquo zones A raquo les zones naturelles et forestiegraveres appeleacutees laquo zones N raquo Le plan de zonage deacutelimite aussi des secteurs particuliers comme les espaces boiseacutes classeacutes ou les emplacements reacuteserveacutes

Avec le POS le zonage recommandeacute pour les territoires des communes soumis agrave des risques naturels preacutevisibles eacutetait le zonage ND (deacutefini agrave lrsquoancien article R 123-18 du code de lrsquourbanisme) Le PLU doit deacutelimiter les zones urbaines les zones agrave urbaniser les zones agricoles et les zones naturelles et forestiegraveres (article R 123-4 nouveau du code de lrsquourbanisme) et identifier le cas eacutecheacuteant dans chacune de ces zones les secteurs soumis agrave risques Lrsquoexistence de risques naturels peut justifier drsquointerdire ou de soumettre agrave conditions les constructions comprises dans le peacuterimegravetre des secteurs ougrave ils sont identifieacutes (CAA Lyon 3 feacutev 2004 SCI les jardin Dauphineacute ndeg 99LY00413 etc) Le juge controcircle la suffisance de la prise en compte des risques dans lrsquoeacutelaboration du PLU et censure lrsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation en lrsquoabsence de proportionnaliteacute entre les mesures prises et lrsquointensiteacute du risque Par exemple le classement en zone constructible de parcelles situeacutees dans le peacuterimegravetre dinondation drsquoune commune a eacuteteacute consideacutereacute comme entacheacute dune erreur manifeste dappreacuteciation en raison de linsuffisance des mesures prises par la commune pour preacutevenir et pallier les risques dinondation (TA Nice 11 mai 1995 Assoc de deacutefense de Juan-les-Pins ndeg 94-2465) Inversement un zonage qui ninterdit pas totalement la construction mais soumet les projets au respect de certaines prescriptions pourra ecirctre estimeacute comme prenant suffisamment en compte les risques encourus (CE 4 feacutev 1994 M Michel Ablain ndeg 116 225)

bull Le regraveglement Il fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs fixeacutes par la commune pour son projet de territoire Il peut notamment comporter linterdiction de construire deacutelimiter les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinir en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Il se compose de documents graphiques (reacuteglementaires) et drsquoun regraveglement eacutecrit Celui-ci comporte 14 articles type doccupation ou dutilisation du sol interdites accegraves et voirie desserte par les reacuteseaux (eaux assainissement eacutelectriciteacute) implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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aux limites seacuteparatives emprise au sol hauteur maximum des constructions etc Tous les articles ne sont pas obligatoires

Principe En preacutesence drsquoun PPRI Article L 126-1 du code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme doivent comporter en annexe les servitudes dutiliteacute publique affectant lutilisation du sol et qui figurent sur une liste dresseacutee par deacutecret en Conseil dEtat Le repreacutesentant de lEtat est tenu de mettre le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public compeacutetent en demeure dannexer au plan local durbanisme les servitudes mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent Si cette formaliteacute na pas eacuteteacute effectueacutee dans le deacutelai de trois mois le repreacutesentant de lEtat y procegravede doffice Apregraves lexpiration dun deacutelai dun an agrave compter soit de lapprobation du plan soit sil sagit dune servitude nouvelle de son institution seules les servitudes annexeacutees au plan peuvent ecirctre opposeacutees aux demandes dautorisation doccupation du sol Dans le cas ougrave le plan a eacuteteacute approuveacute ou la servitude institueacutee avant la publication du deacutecret eacutetablissant ou compleacutetant la liste viseacutee agrave lalineacutea premier le deacutelai dun an court agrave compter de cette publication Article L562-4 du code de lrsquoenvironnement Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute vaut servitude dutiliteacute publique Il est annexeacute au plan doccupation des sols conformeacutement agrave larticle L 126-1 du code de lurbanisme Le plan de preacutevention des risques naturels preacutevisibles approuveacute fait lobjet dun affichage en mairie et dune publiciteacute par voie de presse locale en vue dinformer les populations concerneacutees Lrsquoannexion au PLU est obligatoire (CE 14 mars 2003 Assoc Syndicale du lotissement des rives du Rhocircne ndeg235421 TA Poitiers 27 janv 2005 Cne de la Tremblade et indivision Chailleacute ndeg 0302296) En lrsquoabsence drsquoun PPRI Article L121-1 Code de lrsquourbanisme Les scheacutemas de coheacuterence territoriale les plans locaux durbanisme et les cartes communales deacuteterminent les conditions permettant dassurer (hellip) 3deg Une utilisation eacuteconome et eacutequilibreacutee des espaces naturels urbains peacuteriurbains et ruraux la maicirctrise des besoins de deacuteplacement et de la circulation automobile la preacuteservation de la qualiteacute de lair de leau du sol et du sous-sol des eacutecosystegravemes des espaces verts des milieux sites et paysages naturels ou urbains la reacuteduction des nuisances sonores la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bacircti la preacutevention des risques naturels preacutevisibles des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Pour les communes avec un PLU Article L123-1 Code de lrsquourbanisme Les plans locaux durbanisme comportent un regraveglement qui fixe en coheacuterence avec le projet dameacutenagement et de deacuteveloppement durable les regravegles geacuteneacuterales et les servitudes dutilisation des sols permettant datteindre les objectifs mentionneacutes agrave larticle L 121-1 qui peuvent notamment comporter linterdiction de construire deacutelimitent les zones urbaines ou agrave urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestiegraveres agrave proteacuteger et deacutefinissent en fonction des circonstances locales les regravegles concernant limplantation des constructions Pour les communes avec une carte communale La carte communale permet drsquoeacutetablir une simple cartographie deacutelimitant les zones constructibles et les zones naturelles (articles L124-1 L124-2 et R124-1 et suivants du code de lrsquourbanisme) La carte communale La loi SRU a donneacute un statut de veacuteritable document durbanisme aux cartes communales Ce document approuveacute conjointement par le maire et par le preacutefet est destineacute aux communes de petite taille soumises agrave de faibles pressions fonciegraveres La carte communale peut concerner un territoire communal ou ecirctre eacutelaboreacutee au niveau intercommunal Les documents graphiques sont opposables et deacutelimitent quatre types de zones - les zones constructibles - les zones naturelles - les zones permettant drsquoaccueillir des activiteacutes - les zones ougrave la reconstruction apregraves sinistre est interdite Dans les secteurs constructibles lapplication du Regraveglement National dUrbanisme (RNU) permet de deacutelivrer les permis de construire sans regraveglement speacutecifique Par ailleurs les communes peuvent deacutecider de prendre la compeacutetence pour deacutelivrer les permis de construire dans les mecircmes conditions que dans les communes doteacutees drsquoun PLU La carte communale peut comporter des secteurs ougrave sexerce le droit de preacuteemption Les communes doteacutees drsquoune carte communale peuvent prendre la compeacutetence en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoinstruction des demandes est faite suivant les prescriptions du RNU Le scot Le Scheacutema de Coheacuterence Territoriale a eacuteteacute creacuteeacute par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbain et compleacuteteacute par la loi Urbanisme et Habitat Il est loutil de conception et de mise en oeuvre dune planification intercommunale Il oriente

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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leacutevolution dun territoire agrave horizon 15-20 ans dans le cadre dun projet dameacutenagement et dans la perspective du deacuteveloppement durable Le Scheacutema est destineacute agrave servir de cadre de reacutefeacuterence pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de lespace deacuteveloppement eacuteconomique Il garantit la coheacuterence entre ces diffeacuterentes politiques et assure la compatibiliteacute avec les documents sectoriels intercommunaux ( Programme Local de lHabitat Plan de Deacuteplacement Urbain) et les documents durbanisme communaux (Plan Local dUrbanisme et Carte Communale)

Les autorisations Depuis le 1er octobre 2007 ne coexistent plus deacutesormais que - le permis de construire (art L 421-1) - le permis dameacutenager (art L 421-2) - le permis de deacutemolir (art L 421-3) - une deacuteclaration preacutealable (art L 421-4) - lautorisation des remonteacutees meacutecaniques et dameacutenagement des pistes de ski (art L 472-1) Les certificats drsquourbanisme Attention lrsquoavis conforme du preacutefet pour les certificats drsquourbanisme nrsquoest plus neacutecessaire Communes avec PPRI Lorsque le PPR fait eacutetat de risques eacuteleveacutes le maire ne peut pas deacutelivrer par deacuterogation un permis de construire Concernant les zones de risques moyens le PPR permet la deacutelivrance du permis de construire mais le constructeur sengage agrave respecter les obligations inscrites au PPR (CE 4 octobre 1995 Commune drsquoAiguilhe) Enfin lorsque le PPR reste silencieux sur les permis de construire le maire doit se fonder sur le plan local durbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune pour accorder ou non le permis de construire

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Communes sans PPRI Article R 1112 du code de lrsquourbanisme Le projet peut ecirctre refuseacute ou necirctre accepteacute que sous reacuteserve de lobservation de prescriptions speacuteciales sil est de nature agrave porter atteinte agrave la salubriteacute ou agrave la seacutecuriteacute publique du fait de sa situation de ses caracteacuteristiques de son importance ou de son implantation agrave proximiteacute dautres installations

LES RESPONSABILITES MISES EN CAUSE

1 Typologie des responsabiliteacutes Responsabiliteacute civile Deacutefinition La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile a pour objectif de reacuteparer un dommage causeacute agrave un tiers agrave ses biens ou agrave ses inteacuterecircts Cette obligation de reacuteparation peut reacutesulter - soit de lrsquoinexeacutecution drsquoun contrat - soit drsquoune action qui cause dommage agrave autrui Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis - un fait geacuteneacuterateur (acte ou omission) - un dommage certain reacuteel et eacutevaluable financiegraverement - un lien de causaliteacute entre le fait geacuteneacuterateur et le dommage Crsquoest agrave la victime drsquoapporter la preuve du lien de causaliteacute Les diffeacuterents types de responsabiliteacute civile Responsabiliteacute pour faute (Articles 1382 et 1383 du Code civil) Trois conditions doivent ecirctre reacuteunies - apporter la preuve drsquoun dommage certain - apporter la preuve drsquoune faute (comportement illicite) - eacutetablir un lien de causaliteacute entre la faute et le dommage Le lien de causaliteacute est souvent difficile agrave eacutetablir

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Responsabiliteacute sans faute Article 1384 du Code civil Condition unique - eacutetablir le lien de causaliteacute entre les agissements de lrsquoauteur du dommage et le preacutejudice causeacute Personne responsable Responsabiliteacute pour faute lrsquoauteur de la faute agrave lrsquoorigine du dommage causeacute agrave autrui Responsabiliteacute sans faute le gardien de la chose agrave lrsquoorigine du dommage (celui qui en a lrsquousage la direction et le controcircle) La mise en œuvre de la responsabiliteacute civile Personne habiliteacute agrave agir - Toute victime personnelle drsquoun dommage - Les associations reacuteguliegraverement deacuteclareacutees depuis au moins 5 ans agrave la date des faits et les associations agreacuteeacutees peuvent exercer les droits reconnus agrave la partie civile lorsque les inteacuterecircts collectifs qursquoelles ont pour objet de deacutefendre subissent un preacutejudice direct ou indirect Tribunal compeacutetent (Articles L 311-2 L 321-2 L 331-2 et L 411-4 du Code de lorganisation judiciaire) - la juridiction de proximiteacute pour des indemniteacutes allant jusquagrave 4000euro (sauf matiegraveres reacuteserveacutees au tribunal dinstance) - le tribunal drsquoinstance pour les indemniteacutes allant jusquagrave 10000 euro - le tribunal de grande instance dans les autres cas - le tribunal de commerce lorsque lrsquoauteur du dommage est un industriel un commerccedilant ou une socieacuteteacute agrave forme commerciale et si son adversaire non commerccedilant le souhaite Responsabiliteacute peacutenale Deacutefinition La responsabiliteacute peacutenale est engageacutee lorsque lrsquoon commet une infraction agrave la reacuteglementation (non respect des dispositions drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement) Les sanctions sont alors preacutevues par les textes Les trois eacuteleacutements constitutifs doivent ecirctre reacuteunis Toute infraction implique la reacuteunion de trois eacuteleacutements leacutegal mateacuteriel et moral bull Leacuteleacutement leacutegal correspond au texte dincrimination dun comportement (qualification peacutenale) Leacutetude de cette composante renvoie agrave lanalyse de la loi peacutenale et notamment au principe de leacutegaliteacute selon lequel il ny a pas dinfraction sans texte

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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bull Leacuteleacutement mateacuteriel se caracteacuterise par un acte qui peut ecirctre soit positif (acte de commission exemple homicide volontaire) soit neacutegatif (acte domission exemple omission de porter secours) bull un eacuteleacutement moral encore appeleacute eacuteleacutement intellectuel ou psychologique Cette composante de linfraction correspond agrave la faute peacutenale qui peut ecirctre intentionnelle ou non intentionnelle Les infractions peacutenales Les infractions peacutenales sont classeacutees selon leur degreacute de graviteacute La contravention Crsquoest lrsquoinfraction la plus freacutequente en environnement Les peines applicables pour les contraventions sont des peines drsquoamende drsquoun montant maximal de 3000 euros Le montant de lamende est le suivant - pour les contraventions de la 1e classe 38 euros au plus - pour les contraventions de la 2e classe 150 euros au plus - pour les contraventions de la 3e classe 450 euros au plus - pour les contraventions de la 4e classe 750 euros au plus - pour les contraventions de la 5e classe 1 500 euros au plus montant qui peut ecirctre porteacute agrave 3 000 euros en cas de reacutecidive lorsque le regraveglement le preacutevoit hors les cas ougrave la loi preacutevoit que la reacutecidive de la contravention constitue un deacutelit (Article 131-13 du Code peacutenal) Pour que lrsquoinfraction soit reconnue il suffit que le fait punissable soit constateacute mateacuteriellement Il nrsquoy a pas agrave prouver une intention coupable pour les contraventions Seule la force majeure est de nature agrave supprimer lrsquoinfraction Le deacutelit Les peines applicables pour les deacutelits sont des peines drsquoamendes et drsquoemprisonnement (drsquoune dureacutee maximale de 10 ans) Lorsque plusieurs infractions ont eacuteteacute commises et sont jugeacutees en mecircme temps seule la peine la plus forte est prononceacutee Les deacutelits sont des infractions intentionnelles Les deacutelits non intentionnels ne sont constitueacutes que srsquoil est apporteacute la preuve drsquoune imprudence drsquoune neacutegligence ou drsquoune mise en danger deacutelibeacutereacute drsquoautrui Article 121-3 du Code peacutenal Personne responsable Personne physique article L 121-1 du Code peacutenal nul nrsquoest responsable que de son propre fait Les peines encourues par les personnes physiques sont des peines drsquoamende ou drsquoemprisonnement Personne morale responsabiliteacute en tant qursquoentiteacute juridique qui est engageacutee Attention la responsabiliteacute peacutenale des personnes morales nrsquoexclut pas celle des personnes physiques elles peuvent ecirctre cumuleacutees

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Les personnes morales encourent les peines suivantes - lamende (le taux maximum applicable aux personnes morales est eacutegal au quintuple de celui preacutevu pour les personnes physiques par la loi qui reacuteprime linfraction) - la dissolution lorsque la personne morale a eacuteteacute creacuteeacutee ou lorsquil sagit dun crime ou dun deacutelit puni en ce qui concerne les personnes physiques dune peine demprisonnement supeacuterieure ou eacutegale agrave trois ans deacutetourneacutee de son objet pour commettre les faits incrimineacutes - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activiteacutes professionnelles ou sociales - le placement pour une dureacutee de cinq ans au plus sous surveillance judiciaire - la fermeture deacutefinitive ou pour une dureacutee de cinq ans au plus des eacutetablissements ou de lun ou de plusieurs des eacutetablissements de lentreprise ayant servi agrave commettre les faits incrimineacutes - lexclusion des marcheacutes publics agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus - linterdiction agrave titre deacutefinitif ou pour une dureacutee de cinq ans au plus de faire appel public agrave leacutepargne - la confiscation de la chose qui a servi ou eacutetait destineacutee agrave commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit - laffichage de la deacutecision prononceacutee ou la diffusion de celle-ci soit par la presse eacutecrite soit par tout moyen de communication au public par voie eacutelectronique Articles 131-38 et 131-39 du Code peacutenal La mise en œuvre de la responsabiliteacute peacutenale Personne habiliteacute agrave agir Victime et descendants Tribunal compeacutetent - par le tribunal administratif pour les contraventions de voirie - par le tribunal de police pour les contraventions de 5egraveme classe - par le tribunal correctionnel pour les deacutelits

La Responsabiliteacute Administrative La responsabiliteacute pour faute En principe la responsabiliteacute de la puissance publique est une responsabiliteacute pour faute elle nest engageacutee que si le fait dommageable est provoqueacute par une faute dun agent repreacutesentant une personne publique (seule une faute de service de lagent engage la responsabiliteacute de son administration Si la faute est consideacutereacutee comme personnelle cest agrave dire deacutetachable des missions de lagent la responsabiliteacute de son administration ne pourra ecirctre retenue) La faute existe quand laction ou labstention dagir sont de nature agrave justifier un reproche

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Normalement la charge de la preuve incombe agrave la victime On parle de responsabiliteacute pour faute prouveacutee Dans certains cas la charge de la preuve est renverseacutee le deacutefendeur doit deacutemontrer quil na pas commis de faute On parle de responsabiliteacute pour faute preacutesumeacutee En principe une faute simple ou faute leacutegegravere suffit pour engager la responsabiliteacute de ladministration Parfois le juge administratif exige une faute lourde La responsabiliteacute sans faute La responsabiliteacute sans faute a eacuteteacute creacuteeacutee par le Conseil dEtat en 1895 dans larrecirct Cames La notion de responsabiliteacute sans faute nemporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables La victime na agrave prouver que le lien de causaliteacute entre le dommage subi et lactiviteacute de ladministration Les causes exoneacuteratoires sont rarement retenues La responsabiliteacute pour risque

bull Les choses dangereuses bull Les meacutethodes dangereuses bull La responsabiliteacute pour risque au profit des tiers victimes daccidents de

travaux publics La responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques

bull La responsabiliteacute pour dommage permanent de travaux publics Le dommage est provoqueacute par lexeacutecution de travaux publics ou par le fonctionnement douvrages publics

bull La responsabiliteacute du fait de deacutecisions administratives reacuteguliegraveres Les modaliteacutes de la reacuteparation

bull Le preacutejudice doit ecirctre certain bull Il existe un lien de causaliteacute assez directe entre le dommage et le fait

dommageable bull Le preacutejudice doit en plus ecirctre speacutecial et anormal dans les hypothegraveses de

responsabiliteacute pour rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques Les causes dexoneacuteration de la responsabiliteacute

bull Le fait dun tiers ou de la victime Acte ou comportement dun tiers ou de la victime ayant favoriseacute ou aggraveacute la reacutealisation du dommage

bull La force majeure Evegravenement exteacuterieur impreacutevisible (par rapport au deacutefendeur) et irreacutesistible (dans ses effets) ayant causeacute le dommage

bull Le cas fortuit Evegravenement impreacutevisible mais nest pas exteacuterieur au fonctionnement du service public

Dans le cas dune responsabiliteacute sans faute baseacutee sur le risque seules la faute de la victime et la force majeure sont des causes exoneacuteratoires de responsabiliteacute

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Enfin dans le cas dune responsabiliteacute de ladministration sans faute baseacutee sur une rupture deacutegaliteacute devant les charges publiques il nexiste aucune cause exoneacuteratoire de responsabiliteacute

2 Les responsabiliteacutes de la commune

La responsabiliteacute administrative Elle est geacuteneacuteralement retenue on tend vers une disparition de la faute lourde

La responsabiliteacute civile Arrecirct Theacutepaz de 1935 une faute peacutenale du maire peut entraicircner lorsqursquoil srsquoagit non plus de sanctionner mais drsquoindemniser les victimes la condamnation non pas du maire mais celle de la commune Autrement dit la commune indemnise (parce que la faute commise par le maire est une laquofaute de serviceraquo ou une laquofaute personnelle du maire non deacutenueacutee de tout lien avec le serviceraquo-et dans ce dernier cas la commune pourra au moins pour partie se retourner laquoau civil raquo contre le maire En cas de plainte avec constitution de partie civile la deacuteclaration par le juge reacutepressif de lrsquoabsence de faute peacutenale non intentionnelle ne fait pas obstacle agrave ce que le juge civil retienne une faute civile drsquoimprudence ou de neacutegligence (Cass Civ 1 30 janvier 2001 ndeg98-14368 )

La responsabiliteacute peacutenale La leacutegislation relative agrave la responsabiliteacute peacutenale pour des deacutelits non-intentionnels Larticle 121-3 du Code peacutenal preacutecise quil ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois il admet deux exceptions agrave cette regravegle Notamment il permet au leacutegislateur de preacutevoir lexistence de deacutelits non-intentionnels pour punir leurs auteurs La loi ndeg 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non-intentionnels La responsabiliteacute peacutenale dun eacutelu ne peut ecirctre rechercheacutee sur le fondement du deacutelit non intentionnel que lorsquil est eacutetabli quil a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute dune exceptionnelle graviteacute exposant autrui agrave un danger quil ne pouvait ignorer Article 121-3 Code peacutenal Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le preacutevoit il y a deacutelit en cas de mise en danger deacutelibeacutereacutee de la personne dautrui

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Il y a eacutegalement deacutelit lorsque la loi le preacutevoit en cas de faute dimprudence de neacutegligence ou de manquement agrave une obligation de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement sil est eacutetabli que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu le cas eacutecheacuteant de la nature de ses missions ou de ses fonctions de ses compeacutetences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dans le cas preacutevu par lalineacutea qui preacutecegravede les personnes physiques qui nont pas causeacute directement le dommage mais qui ont creacuteeacute ou contribueacute agrave creacuteer la situation qui a permis la reacutealisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de leacuteviter sont responsables peacutenalement sil est eacutetabli quelles ont soit violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement soit commis une faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelles ne pouvaient ignorer Il ny a point de contravention en cas de force majeure Soit une personne physique est lauteur direct du dommage auquel cas une faute simple est suffisante pour retenir sa responsabiliteacute Soit la personne physique nest pas lauteur direct mais est auteur indirect soit par action soit par omission (en ne prenant pas les mesures permettant de leacuteviter) En ce cas il faut une faute qualifieacutee Cour de Cassation 12 deacutecembre 2000 affaire du Drac Il est deacutesormais neacutecessaire pour eacutetablir la culpabiliteacute dune personne physique en cas de deacutelit non intentionnel que soit deacutemontreacute que la personne a violeacute de faccedilon manifestement deacutelibeacutereacutee une obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement ou quelle a commis une faute en cas de lien indirect entre la faute et le dommage caracteacuteriseacutee qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute quelle ne pouvait ignorer La Cour de Cassation a aussi exclu la responsabiliteacute de la ville de Grenoble puisque si les collectiviteacutes territoriales peuvent ecirctre peacutenalement responsables cest uniquement pour les infractions commises dans lexercice dactiviteacutes susceptibles de faire lobjet de conventions de deacuteleacutegation de service public (article 121-2 alineacutea 2 du Code peacutenal) ce qui nest pas le cas du service de lenseignement public Pour en savoir plushellip La protection des eacutelus locaux Les eacutelus locaux beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime de protection qui srsquoapparente agrave la laquoprotection fonctionnelle raquo des agents publics lorsque lrsquoeacutelu local fait lrsquoobjet de poursuites (civiles ou peacutenales) pour des faits se rattachant agrave lrsquoexercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est controcircleacutee par la chambre reacutegionale des comptes Le Conseil drsquoEacutetat dans son arrecirct GILLET du 5 mai 1971 considegravere que laquo lorsqursquoun agent public a eacuteteacute poursuivi par un tiers pour une faute de service la collectiviteacute publique doit dans la mesure ougrave une faute personnelle deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions nrsquoest pas imputable agrave cet agent le couvrir des condamnations civiles prononceacutees contre lui raquo

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Srsquoagissant de la responsabiliteacute peacutenale la loi preacutevoit que la commune lrsquoEPCI sont tenus drsquoaccorder leur protection agrave leur exeacutecutif (maires et preacutesidents drsquoEPCI) ainsi qursquoaux eacutelus les suppleacuteant ou agrave lrsquoun de ces eacutelus ayant cesseacute ses fonctions lorsque lrsquoeacutelu concerneacute laquo fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales agrave lrsquooccasion de faits qui nrsquoont pas le caractegravere de faute deacutetachable de lrsquoexercice de ses fonctions raquo La protection peacutenale comprend les frais de justice mais pas la condamnation compte tenu du principe de la personnaliteacute des peines Dans ces deux reacutegimes lrsquoexistence drsquoune faute personnelle deacutetachable des fonctions drsquoeacutelu local exclut toutefois celui-ci du beacuteneacutefice de la protection juridique Lrsquoarticulation de la responsabiliteacute peacutenale du maire et de la commune La responsabiliteacute peacutenale de lrsquoeacutelu et celle de la collectiviteacute peuvent srsquoadditionner (lrsquoun eacutetant le complice de lrsquoautre ou le coauteur de lrsquoinfraction commise par lrsquoautre) et non se substituerhellip La responsabiliteacute peacutenale drsquoune collectiviteacute locale ne peut ecirctre retenue que dans les matiegraveres scheacutematiquement susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoune convention de deacuteleacutegation de service public La responsabiliteacute peacutenale de la commune peut ecirctre engageacutee en cas de faute simple drsquoimprudence de leur organe ou repreacutesentant alors mecircme que la responsabiliteacute peacutenale du maire repreacutesentant de celle-ci nrsquoa pas eacuteteacute engageacutee faute de deacutemonstration drsquoune faute caracteacuteriseacutee

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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PANORAMA DES CONTENTIEUX

1 Lrsquoexoneacuteration La notion de force majeure La simple constatation administrative de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle ne signifie pas pour autant que lrsquoeacuteveacutenement en cause ait le caractegravere de force majeure (CE 2 oct 1987 Cne de la Bastide Clairence ndeg 71122 CAA Lyon 20 deacutec 2001 Cne de Chatillon en Michaille ndeg 97LY01983) Cass 3 egraveme civ 17 juil 1996 M Stefanovic ndeg 94-18541 Cass 3 egraveme civ 1 er deacutec 1999 Cie Nordstern ndeg 98-10106 Cass 1 egravere civ 18 nov 2003 M X ndeg 01-12309 CA Toulouse 14 juin 2004 Cie Zurich France Assurance ndeg 03-02129 NJ) Impreacutevisibiliteacute Un eacuteveacutenement est impreacutevisible lorsqursquoil ne peut ecirctre raisonnablement envisageacute Ne sont pas impreacutevisibles

bull des pluies abondantes lors drsquoune tempecircte tropicale exceptionnelles par leur intensiteacute ne constituent pas un cas de force majeure degraves lors que ce pheacutenomegravene agrave une dureacutee de retour de 9 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238)

bull des pluies constituant un pheacutenomegravene observeacute agrave sept reprises dans la partie du territoire national concerneacute depuis 1915 (CAA Lyon 12 juin 2001 Cne de buis les Baronnies ndeg 96LY00893)

bull des crues consideacutereacutees comme reacutecurrentes pour le secteur concerneacute (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923)

Le juge administratif pour deacutemontrer le caractegravere preacutevisible de lrsquoeacutevegravenement peut prendre en compte par exemple une peacuteriode de reacutefeacuterence de 100 ans (CAA Bordeaux 19 juin 2003 Deacutepartement de la Martinique ndeg 99BX0238 CAA Bordeaux 21 mai 2007 requecircte ndeg 04BX00785) voire supeacuterieure (CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923) La faute de la victime Les victimes de catastrophes naturelles ne doivent pas avoir meacuteconnu leur obligation de prudence afin que la responsabiliteacute des collectiviteacutes territoriales soit entiegravere

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Une autorisation de construire ne pouvait constituer une garantie irreacutefragable de linexistence de risques naturels (CE 20 avril 1966 Loncq CE 13 mars 1989 Bousquet ndeg 78030 CE 3 nov 1989 Sanz-Samenayre) Faute de la victime et urbanisme

bull le peacutetitionnaire qui ne veacuterifie pas lui-mecircme que son terrain est exposeacute agrave un risque connu commet une imprudence susceptible de reacuteduire voire de supprimer la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CE 27 juill 1979 Blanc ndeg 06875 CE 22 feacutev 1989 Min de lrsquoeacutequipement du logement de lrsquoameacutenagement du territoire et des transports ndeg 82298 CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Marseille 5 juin 2003 Cne de Borgo ndeg 00MA02266)

bull lrsquoabsence deacutetude geacuteotechnique concernant un lotissement peut ecirctre reprocheacutee agrave un lotisseur (CAA Lyon 9 deacutec 1992 M et Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Douai 20 nov 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 00DA00921)

bull il en est de mecircme concernant lrsquoinstallation drsquoune socieacuteteacute dans une zone dont elle ne pouvait ignorer le caractegravere inondable Cette information aurait du imposer au peacutetitionnaire de prendre des preacutecautions tenant compte de la nature des lieux (CE 23 janv 1991 Cne de Vitrolles ndeg 48498 CAA Nancy 7 aoucirct 2003 Deacutepartement des Vosges ndeg 98NC00537)

2 Urbanisme Zonages La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute compeacutetente en matiegravere de documents drsquourbanisme (POS ou PLU) peut ecirctre engageacutee dans lrsquohypothegravese drsquoun sinistre survenu dans un secteur classeacute agrave tort en zone constructible (CAA Lyon 11 juin 2002 Cne de Buis les Baronnies ndeg 97LY01255) ou en lrsquoabsence des prescriptions neacutecessaires pour preacutevenir le risque encouru (a contrario CAA Nantes 17 feacutev 2004 M et Mme X ndeg 01NT01175) Deacutelivrance drsquoautorisation La responsabiliteacute administrative de la commune ne peut ecirctre rechercheacutee en lrsquoabsence de document local drsquourbanisme puisque le maire agit au nom de lrsquoEtat Connaissance du risque Le juge administratif de la responsabiliteacute examine en particulier lrsquoeacutetat des connaissances que pouvait avoir lrsquoadministration sur les risques encourus au moment de la deacutelivrance de lrsquoautorisation afin de deacuteterminer si cette autorisation devait ecirctre refuseacutee ou assortie des prescriptions neacutecessaires (CE 25 oct 1985 M Poinsignon ndeg 39288 CE 13 juin 2003 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 01MA01926)

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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La responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute qui a deacutelivreacute lrsquoautorisation sera engageacutee si la connaissance qursquoelle avait des risques eacutetait suffisante pour justifier drsquoun refus ou assortir lrsquoautorisation de prescriptions speacuteciales (CE 2 oct 2002 Min de lrsquoeacutequipement des transports et du logement ndeg 232720 CAA Lyon 9 deacutec 1992 Mme Gire ndeg 91LY00327 CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268 CAA Lyon 13 mai 1997 M Balusson ndeg 94LY00923 CAA Lyon 15 juin 2004 Cne des Allues ndeg 02LY01879) La responsabiliteacute ne sera pas engageacutee si lrsquoadministration ne pouvait connaicirctre ces risques au moment ougrave elle a deacutelivreacute lrsquoautorisation (CE 13 mars 1989 M Bousquet ndeg 78030 CE 16 juin 1989 Assoc Le ski Alpin Murois ndeg 59616 CE 29 juin 1992 M Leblanc ndeg 111070 CE 13 deacutec 1996 Epoux Arnaud ndeg 89268 CAA Douai 7 oct 2004 Sec drsquoEtat au logement ndeg 02DA00265) a responsabiliteacute de la commune ne peut ecirctre engageacutee si elle srsquoest baseacutee sur des eacutetudes fiables et avez tenu compte des eacuteveacutenements de crue anteacuterieurs (CAA Marseille 3 mai 2007 requecircte ndeg 04MA00771) Appreacuteciation du risque Une commune doit refuser un permis le long drsquoune riviegravere qui aurait connu quelques anneacutees auparavant une crue avec des hauteurs de 75 cm et des courants forts (CAA de Marseille 15 septembre 1998 ndeg 97MA00809) mais est faible un risque avec une crue maximale infeacuterieure agrave 50 cm avec des courants modeacutereacutes (CAA Bordeaux 5 juillet 2007 requecircte ndeg 05BX01526) Aggravation du risque Un permis de construire mecircme assorti de prescriptions speacuteciales doit ecirctre refuseacute srsquoil apparaicirct que la construction projeteacutee est susceptible drsquoaggraver les risques drsquoinondation (Conseil dEtat 7 feacutevrier 2003 Commune de Palau-del-Vidre) Une faute simple suffit agrave engager la responsabiliteacute de lrsquoadministration (CAA Bordeaux 8 avr 1993 Mme Desfougegraveres ndeg 91BX00268) La responsabiliteacute de la commune qui a deacutelivreacute une autorisation peut ecirctre engageacutee alors mecircme que le preacutefet nrsquoavait pas deacutelimiteacute la zone conformeacutement agrave lrsquoancien article R 111-3 du code de lrsquourbanisme car il srsquoagit drsquoune faute distincte de celle du preacutefet

3 Organisation des secours

Le retard dans lrsquointervention des secours est sanctionneacute (CE 280698 Commune de Hannapes CE 291299 Communauteacute urbaine de Lille) Responsabiliteacute de la commune lorsque les dommages en cause furent incontestablement provoqueacutes par une insuffisance dans lorganisation et la coordination de lensemble des services de secours preacutesents sur le site ndash laquelle

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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incombait juridiquement au maire ( tribunal administratif de Rouen rend sa sentence le 21 octobre 2002)

4 Travaux Pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes 12 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 22911 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 27042006 - page 1177 M Jean Louis Masson demande agrave Mme la ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable de lui preacuteciser les pouvoirs dont disposent les maires pour contraindre dans le cadre de la preacutevention contre les inondations des proprieacutetaires agrave entretenir un fosseacute traversant leur proprieacuteteacute et servant dexutoire pour les eaux de pluie Reacuteponse du Ministegravere de leacutecologie et du deacuteveloppement durable publieacutee dans le JO Seacutenat du 24082006 - page 2194 La ministre de leacutecologie et du deacuteveloppement durable a pris connaissance avec inteacuterecirct de la question concernant les pouvoirs de contrainte des maires agrave leacutegard des proprieacutetaires pour lentretien de leurs fosseacutes Les pouvoirs geacuteneacuteraux des maires en matiegravere de lutte contre les accidents les inondations et la pollution peuvent sappliquer aux eaux pluviales Les fosseacutes deacutevacuation des eaux pluviales doivent ecirctre maintenus en bon eacutetat de fonctionnement et deacutetancheacuteiteacute Le regraveglement sanitaire deacutepartemental interdit que des deacutetritus et autres immondices soient jeteacutes dans les fosseacutes Lapplication de ce regraveglement relegraveve essentiellement de la compeacutetence de lautoriteacute municipale Les maires peuvent faire cesser les dangers dinondations reacutesultant de la stagnation des eaux de lobstruction dun fosseacute eacutetabli dans le voisinage des habitations Leacutevacuation des eaux pluviales doit pouvoir ecirctre assureacutee en permanence et les maires sont tenus de prescrire aux proprieacutetaires de fosseacutes toutes mesures neacutecessaires pour faire cesser les causes dinsalubriteacute Le refus par un proprieacutetaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au regraveglement sanitaire deacutepartemental Le maire deacutenonce au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement leacutetat dinsalubriteacute constateacutee et degraves lors le repreacutesentant de lEtat peut ordonner la suppression du fosseacute dangereux ou prescrire que les travaux reconnus neacutecessaires soient exeacutecuteacutes doffice aux frais du proprieacutetaire apregraves mise en demeure preacutealable Inondation Responsabiliteacute du maire Le maire est compeacutetent pour faire cesser les risques dinondation notamment pour interdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 laquo Preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais raquo) faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravines (CE 22 feacutevrier 1980 laquo Ministegravere de lenvironnement raquo) Il peut prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (CE 14 mai 1986 laquo commune de Cilaos raquo) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 30 septembre 2008 ndeg 2901 Mais on constate eacutegalement Obligation du preacutefet de se substituer aux obligations des riverains (OUI) laquo Consideacuterant (hellip) que les proprieacutetaires riverains de la portion de la Liane situeacutee entre le pont de la liaison A 16-port de Boulogne et la confluence avec le ruisseau drsquoEchinghen nrsquoont jamais proceacutedeacute au curage du lit de celle-ci qursquoune eacutetude hydraulique reacutealiseacutee en 1996 par le Laboratoire Hydraulique de France preacuteconisait la reacutealisation drsquoune telle intervention afin de reacutetablir le profil initial du fleuve sur la portion concerneacutee que le scheacutema drsquoameacutenagement et de gestion des eaux du bassin cocirctier du Boulonnais fait eacutegalement eacutetat de la neacutecessiteacute de travaux de recalibrage de ce tronccedilon du fleuve afin drsquoen reconstituer la section naturelle et de reacutetablir lrsquoeacutecoulement des eaux (hellip) qursquoainsi le curage du lit de la Liane sur le tronccedilon concerneacute apparaissait neacutecessaire pour reacutetablir ce cours drsquoeau dans sa largeur et sa profondeur naturelles que drsquoautre part si le preacutefet soutient que les controcircles reacuteguliers exerceacutes par les agents du SMBC nrsquoont fait apparaicirctre aucun deacutefaut drsquoentretien des berges du tronccedilon en cause cette alleacutegation nrsquoest assortie drsquoaucune justification et est du reste contredite par les piegraveces verseacutees au dossier que par suite et faute pour les riverains concerneacutes drsquoavoir eux-mecircmes proceacutedeacute agrave lrsquoentretien des berges de la Liane et au curage du lit de celle-ci il appartenait agrave lrsquoautoriteacute administrative de les contraindre agrave le faire et ce alors mecircme que lrsquoexistence drsquoun risque drsquoinondation nrsquoaurait pas eacuteteacute aveacutereacute raquo TA Lille 15 novembre 2007 Association Liane Preacutecavi ndeg 0601749 De plus en plus freacutequemment lrsquoEtat se retrouve en premiegravere ligne en matiegravere drsquoentretien de cours drsquoeau non domaniaux alors mecircme que cet entretien incombe aux riverains En effet faute drsquoavoir fait respecter cette derniegravere obligation lrsquoEtat voit sa responsabiliteacute mise en cause sur le fondement de lrsquoarticle L 215-7 du code de lrsquoenvironnement qui impose agrave lrsquoautoriteacute administrative de police de lrsquoeau de prendre laquo toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux raquo Le maire doit entreprendre ces travaux afin drsquoassurer la seacutecuriteacute des administreacutes mecircme en lrsquoabsence de PPR (CAA Lyon 30 mai 1995 Min de lrsquoenvironnement ndeg 93LY01192) Les travaux envisageacutes doivent ecirctre utiles afin de preacutevenir le danger Le caractegravere ineacuteluctable drsquoun eacuteveacutenement peut rendre inutile certains travaux de protection au regard de sa survenance (CAA Bordeaux 1 er aoucirct 1994 Bedat ndeg 93BX00418) Les moyens financiers limiteacutes drsquoune commune peuvent justifier qursquoelle nrsquoentreprenne pas des travaux de protection dont le coucirct excegravederait ses moyens (CE 16 juin 1989 Assoc laquo Le ski alpin Murois raquo ndeg 59616 CAA Bordeaux 3 feacutev 2005 M et Mme Bernard X ndeg 01BX00069) compte tenu de lrsquoeacutetendue des

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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zones agrave proteacuteger et de lrsquoimportance drsquoun pheacutenomegravene naturel (TA Toulouse 4 feacutev 2004 Mme Cossou ndeg 02-724) Il nrsquoappartient ni aux communes ni agrave lrsquoEacutetat de proteacuteger les proprieacuteteacutes priveacutees riveraines contre la mer ou contre les eaux fluviales (CAA Nantes 10 avr 1991 M Bourel ndeg 89NT00974) Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue aupregraves des titulaires de droits fondeacutes en titre lrsquoexistence drsquoun tel droit nrsquoexclut pas lrsquoapplication agrave leur encontre des pouvoirs de police pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral pouvant aller dans le cas de la police de lrsquoeau sur les cours drsquoeau non domaniaux jusqursquoagrave la modification unilateacuterale voire la reacutevocation (article L 215-10 du code de lrsquoenvironnement) srsquoil srsquoagit de preacutevenir ou de faire cesser des inondations laquo Consideacuterant que la socieacuteteacute requeacuterante soutient qursquoen application de lrsquoarticle L 210-1 du code de lrsquoenvironnement de la loi du 16 octobre 1919 et du deacutecret du 6 novembre 1995 le reacutegime des usines fondeacutees en titre est exclusif de tout reacutegime drsquoautorisation administrative drsquoutilisation de lrsquoeacutenergie hydraulique et que par suite les arrecircteacutes litigieux sont deacutepourvus de base leacutegale Consideacuterant toutefois drsquoune part qursquoil reacutesulte des dispositions preacuteciteacutees de lrsquoarticle L 215-10 du code de lrsquoenvironnement que lrsquoadministration pouvait leacutegalement prendre lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation litigieux en vue de preacutevenir les risques drsquoinondation dont la reacutealiteacute nrsquoest pas contesteacutee et de preacuteserver le milieu aquatique et la faune piscicole qursquoil pouvait en particulier faire proceacuteder au curage de la retenue et agrave lrsquoentretien des berges et veacuterifier la valeur du deacutebit reacuteserveacute transitant par le deacuteversoir raquo TA Amiens 5 juin 2007 Commune de Flavigny-Le-Grand ndeg 0503246 Attention Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peuvent engager leur responsabiliteacute lorsque la victime tiers par rapport aux travaux deacutemontre qursquoil existe un lien de causaliteacute entre la reacutealisation des travaux publics et le dommage qursquoelle a subi comme les travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (CE 12 avr 1995 Synd intercommunal pour lrsquoameacutenagement hydraulique de la valleacutee de lrsquoHers mort ndeg 68314 CAA Marseille 18 sept 2003 Cne de Beauvoisin ndeg 03MA00908 CAA Lyon 6 janv 2004 M Emmanuel X ndeg 00LY01544) Ouvrages publics La responsabiliteacute sans faute drsquoune personne publique proprieacutetaire drsquoun ouvrage public est susceptible drsquoecirctre engageacutee agrave lrsquoeacutegard des tiers agrave lrsquoouvrage lorsqursquoil existe un lien de causaliteacute entre lrsquoouvrage public et le dommage La victime doit effectivement rapporter la preuve que lrsquoabsence ou le dysfonctionnement de lrsquoouvrage a eu pour effet de causer ou drsquoaggraver les effets drsquoun pheacutenomegravene naturel (CE 30 deacutec 2003 Groupement foncier agricole de Cassafiegraveres ndeg 235868 canal du Midi CE 17 mars 2004 Syndicat intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

Information

Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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247059 bassin de reacutetention des eaux CE 2 juin 2004 Cne de Friville-Escarbotin ndeg 257615 conduite drsquoeaux pluviales CAA Marseille 18 sept 2001 Ville drsquoArles ndeg 01MA01440 digue CAA Marseille 4 oct 2004 Assoc syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la recircche ndeg 00MA02750 fosseacute) La responsabiliteacute de la collectiviteacute peut ecirctre engageacutee pour

bull deacutefaut drsquoentretien de lrsquoouvrage (CE 1 er mars 1989 Com Urbaine de Bordeaux ndeg 61097 reacuteseau drsquoeacutevacuation des eaux TA Marseille 11 juin 2002 Steacute Azur Assurances ndeg 98-5971 digue TA Marseille 4 feacutev 2002 Union des Assurances de Paris ndeg 9702728 digue)

bull vice de conception de lrsquoouvrage (CE 21 nov 2001 Deacutepartement des Vosges ndeg 182791 tunnel CE 17 mars 2004 Synd intercommunal drsquoassainissement de la reacutegion drsquoEnghien ndeg 247059 bassin de reacutetention des eaux)

Reacuteduction de la responsabiliteacute Aggravation des inondations due agrave la preacutesence dun ouvrage public entraicircnant une reacuteduction du champ dexpansion des crues - Responsabiliteacute minimale de la commune compte tenu de la preacutesence douvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes ou riverains laquo Consideacuterant quil reacutesulte des motifs du jugement attaqueacute que pour fixer lindemniteacute due par la commune de Saint-Maurice-de-Remens le tribunal administratif a dune part estimeacute que celle-ci neacutetait responsable que pour une part tregraves minime de laggravation des dommages subis par les consorts BON du fait des crues de lAlbarine degraves lors que la reacuteduction du champ dexpansion des crues eacutetait eacutegalement imputable agrave la preacutesence de divers ouvrages appartenant agrave dautres collectiviteacutes publiques ou reacutealiseacutes par les proprieacutetaires riverains et quil a dautre part retenu que les consorts BON avaient eux-mecircmes contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation des dommages que pour critiquer le jugement sur ces points les requeacuterants se bornent apregraves avoir reproduit inteacutegralement leurs eacutecritures de premiegravere instance agrave exposer que la commune aurait aggraveacute les inondations en bouchant deacutelibeacutereacutement un deacuteversoir quils subissent une perte de superficie de leur exploitation et quils ont eacuteteacute mis dans lobligation deffectuer des travaux qui auraient beacuteneacuteficieacute agrave la commune que ces moyens qui ne sont pas assortis de preacutecisions suffisantes et qui ne comportent aucune critique utile des motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondeacutes pour deacuteterminer la part de responsabiliteacute revenant agrave la commune ne sont pas de nature agrave justifier une augmentation de cette part ni par suite une augmentation de lindemniteacute alloueacutee aux requeacuterants sur la base du preacutejudice invoqueacute par eux raquo CAA Lyon 23 mars 2006 consorts BON ndeg 01LY01070 La responsabiliteacute nrsquoest pas engageacutee lorsque le lien de causaliteacute entre les dommages constateacutes et un deacutefaut drsquoentretien des ouvrages ne peut ecirctre deacutemontreacute laquo Consideacuterant que des dommages ont eacuteteacute causeacutes au domaine agricole appartenant agrave M et Mme NOEL et celui appartenant agrave M et Mme BESNARD (hellip) par les inondations conseacutecutives aux pluies tombeacutees en abondance le 19 mai 1999 que si ces dommages eussent pu ecirctre eacuteviteacutes par lrsquoentretien reacutegulier des ouvrages dont eacutetait chargeacutee lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

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Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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A LIRE hellipA VOIR A lire Le maire face au risque drsquoinondation Agir en lrsquoabsence de PPRI Guide du CEPRI Contentieux et responsabiliteacute du risque inondation Intervention de Maicirctre Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts pregraves les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (CETANT) vendredi 8 juin 2007 CONTRAT de RIVIERES et RISQUES drsquoINONDATION JANVIER 2007 groupe reacutegional sur lrsquoeau et les milieux aquatiques Rhocircne alpes A voir httpwwwceprifr httpwwwprimnet httpwwwrinondation-loirefr httpaidainerisfr httpwwwmementodumairenet

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Bretagne celle-ci nrsquoaurait pu en ecirctre tenue pour responsable que srsquoil eacutetait eacutetabli qursquoen srsquoabstenant drsquoexeacutecuter les travaux drsquoentretien elle aurait manqueacute agrave ses obligations et commis une faute que toutefois (hellip) la dureacutee drsquoeacutevacuation des eaux pluviales qui srsquoest prolongeacutee jusqursquoau 8 juin 1999 est due agrave lrsquointensiteacute exceptionnelle des pluies survenues le 19 mai 1999 agrave la configuration des lieux formant une cuvette agrave la localisation des parcelles inondeacutees en cause situeacutees au point le plus bas du marais agrave la convergence en ce point de lrsquoeacutecoulement des eaux pluviales qui se sont abattues sur une zone de pregraves de trois cents hectares et agrave la faible deacutecliviteacute du seul canal drsquoeacutevacuation geacuteneacuterale des eaux vers la mer agrave raison de vingt-cinq centimegravetres par kilomegravetre qursquoainsi les dommages nrsquoont eacuteteacute ni provoqueacutes ni aggraveacutes par la preacutesence des digues canaux et divers ouvrages eacutedifieacutes ou entretenus par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne que nonobstant (hellip) les eacutepoux NOEL et BESNARD nrsquoeacutetablissaient pas (hellip) lrsquoexistence drsquoun lien de causaliteacute entre la faute reacutesultant de lrsquoabsence drsquoentretien de ces ouvrages publics par lrsquoassociation syndicale des proprieacutetaires des digues et marais de Dol-de-Bretagne et les inondations en cause que degraves lors lrsquoassociation syndicale nrsquoa commis aucune faute de nature agrave engager sa responsabiliteacute raquo CAA Nantes 26 juillet 2007 M et Mme NOEL M et Mme BESNARD Assainissement et eau Responsabiliteacute en cas dinondation En cas dexploitation directe par la commune des reacuteseaux deau sa responsabiliteacute peut ecirctre engageacutee Si les pluies dorage peuvent preacutesenter agrave raison de leur dureacutee et de leur intensiteacute exceptionnelle et impreacutevisible le caractegravere dun eacuteveacutenement de force majeure les conseacutequences dommageables des inondations peuvent ecirctre aggraveacutees par linsuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux Dans le cas dune exploitation -directe par la commune sa responsabiliteacute administrative peut ecirctre -engageacutee Cette responsabiliteacute peut ecirctre partageacutee avec le constructeur des ouvrages dans le cas de vice de conception (CE 12 mars 1975 laquo Commune de Boissy-le-Cutteacute raquo) Si lexploitation du reacuteseau a eacuteteacute deacuteleacutegueacutee par contrat daffermage le deacuteleacutegataire en charge dassurer la surveillance le bon fonctionnement et lentretien du reacuteseau est seul responsable des dommages causeacutes aux tiers La responsabiliteacute de la commune ne saurait ecirctre engageacutee hors le cas dinsolvabiliteacute du deacuteleacutegataire (CAA Nantes 27 mai 1993) QE de Marie-Jo Zimmermann JO de lAssembleacutee nationale du 6 janvier 2009 ndeg 32341 Distribution deau Inondation En cas dinondation en lien avec un reacuteseau les victimes deacutesirant obtenir la reacuteparation des dommages subis peuvent invoquer soit la responsabiliteacute du maicirctre de louvrage qui en a la garde soit celle de la collectiviteacute publique qui assure lentretien de cet ouvrage CAA Nancy 11 juin 2007 req ndeg 06NC00782

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

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Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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5 Preacutevention Pouvoirs du maire en matiegravere de preacutevention du risque dinondation 13 egraveme leacutegislature Question eacutecrite ndeg 01555 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du 23082007 - page 1447 M Jean Louis Masson attire lattention de Mme la ministre de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales sur le fait quagrave la suite des eacutelections leacutegislatives toutes les questions eacutecrites qui avaient eacuteteacute poseacutees sous la preacuteceacutedente leacutegislature et qui navaient pas encore obtenu de reacuteponse ont eacuteteacute deacuteclareacutees caduques Il lui pose donc agrave nouveau la question qui avait eacuteteacute adresseacutee agrave son preacutedeacutecesseur le 9 novembre 2006 et agrave laquelle celui-ci navait pas reacutepondu Plus preacuteciseacutement il attire son attention sur le fait que les zones dhabitations de certaines communes sont parfois sujettes agrave des inondations reacutepeacutetitives Il souhaiterait savoir si un particulier victime dune inondation peut ensuite attaquer le maire au motif que celui-ci na pas engageacute de travaux alors que selon linteacuteresseacute il deacutetiendrait des pouvoirs de police pour preacutevenir le risque dinondation Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur de loutre-mer et des collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 02102008 - page 1987 Les termes de cette question eacutetant identiques agrave ceux de la question ndeg 2901 en date du 14 aoucirct 2007 de Mme Zimmermann deacuteputeacutee la reacuteponse sera donc la mecircme Au titre de ses pouvoirs de police geacuteneacuterale viseacutes aux articles L 2212-2 et L 2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales le maire doit assurer la sucircreteacute et la seacutecuriteacute publiques Il sagit pour le maire de preacutevenir par des preacutecautions convenables et faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents fleacuteaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues proteacutegeant le territoire de sa commune En cas de danger grave et imminent le maire prescrit lexeacutecution de mesures de sucircreteacute exigeacutee par les circonstances tels que des travaux leacutevacuation de personnes Il informe durgence le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites Ainsi selon la jurisprudence il entre dans le champ de compeacutetence du maire de faire cesser les risques dinondation notamment dinterdire des travaux engageacutes si cette interdiction est seule de nature agrave preacutevenir les inondations (CAA Douai 9 novembre 2000 preacutefet reacutegion Nord-Pas-de-Calais) de faire cesser toute stagnation deau du fait de lobstruction de ravine (Conseil dEacutetat 22 feacutevrier 1980 ministegravere de lenvironnement) de prendre des mesures pour empecirccher des enfants de rejoindre par leurs propres moyens leur domicile alors que le service de ramassage eacutetait interrompu du fait de tregraves forte pluie (Conseil dEacutetat 14 mai 1986 commune de Cilaos) La responsabiliteacute administrative du maire du fait de dommages causeacutes par une inondation peut ecirctre engageacutee Toutefois les dommages reacutesultant de pheacutenomegravenes naturels ne sauraient engager agrave eux seuls la responsabiliteacute de la commune si aucune

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obligation na eacuteteacute meacuteconnue (Conseil dEacutetat 26 juin 1963 Sieur Calkus) Plus preacuteciseacutement une telle responsabiliteacute ne peut ecirctre engageacutee que pour faute lourde telle que le non-deacuteclenchement de leacutetat dalerte et labsence davertissement des riverains des maisons exposeacutees aux inondations malgreacute limminence du deacutebordement dune riviegravere au regard du constat de la cocircte dalerte la veille des inondations (Conseil dEacutetat 22 juin 1987 ville de Rennes) En outre en matiegravere peacutenale larticle 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant agrave preacuteciser la deacutefinition des deacutelits non intentionnels qui a compleacuteteacute larticle L 121-3 du Code peacutenal exige une laquo faute caracteacuteriseacutee raquo en cas de lien de causaliteacute indirecte entre la faute et le dommage Ainsi la responsabiliteacute peacutenale du maire ne pourra ecirctre engageacutee que sil a commis une laquo violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou le regraveglement raquo ou commis une laquo faute caracteacuteriseacutee et qui exposait autrui agrave un risque dune particuliegravere graviteacute raquo quil ne pouvait ignorer

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Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

Pouvoir de police et preacutevention en cas de catastrophe

naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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Srsquoil nrsquoexiste pas pour la commune drsquoobligation permanente et geacuteneacuteraliseacutee de signaler les risques le maire a neacuteanmoins le devoir de signaler les dangers particuliers auxquels les administreacutes peuvent se trouver exposeacutes tels que les inondations (CE 23 feacutev 1973 Tomine ndeg 81302)

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naturelle TGI Bonneville 17 juillet 2003 Michel C ndeg6542003 LPA 11 mai 2005 p 13 Renvoi du maire devant le TGI pour homicide et blessures non intentionnels Motifs de la condamnation Le maire est chargeacute sous le controcircle du preacutefet de la police municipale laquoqui a pour objet entre autre drsquoassurer la seacutecuriteacute publique comprenant notamment le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables les accidents les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit lrsquoexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstancesraquo Le risque eacutetait connu de tous et particuliegraverement du maire Meacuteteacuteo France avait publieacute de faccedilon inhabituelle et permanente des bulletins drsquoalerte et de preacutevention trois jours agrave lrsquoavance lrsquoavalanche agrave Montroc eacutetait preacutevisible Le maire nrsquoa pas prescrit les mesures adeacutequatesCompte tenu du risque qursquoil nrsquoa su eacutevaluer il est certain que la seule mesure adeacutequate eacutetait lrsquoeacutevacuation Condamnation agrave trois mois de prison avec sursis (le maire nrsquoa pas interjeteacute appel)

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Les conditions drsquoexercice des activiteacutes de police peuvent causer agrave autrui un preacutejudice anormal et speacutecial qui sera degraves lors susceptible drsquoecirctre indemniseacute (CE 15 juil 2004 Mlle Geneviegraveve X ndeg 227914) Pour exemple la fermeture deacutefinitive drsquoun camping en raison du risque majeur drsquoinondation a causeacute au proprieacutetaire un preacutejudice anormal et speacutecial de nature agrave lui ouvrir droit agrave reacuteparation dans la mesure ougrave cette fermeture a provoqueacute la cessation de lrsquounique activiteacute professionnelle de lrsquointeacuteresseacute et la perte totale de son fonds de commerce (TA Montpellier 23 juin 1999 M Van der Velden ndeg 97-03716) En cas de danger grave ou imminent aux termes de lrsquoarticle L 2212-4 du CGCT le maire doit prendre les mesures de sucircreteacute neacutecessaires Compte tenu de lrsquourgence une faute lourde est en principe requise par la jurisprudence pour que la responsabiliteacute de la commune soit engageacutee en raison des conditions de son intervention (CE 3 feacutev 1984 M Gatti ndeg 38-970 CAA Marseille 17 juin 2003 M Edmond X ndeg 01MA01926 CAA Marseille 24 juin 2004 M Jean-Pierre X ndeg 01MA01940)

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