présentation+CNC+16122008+VF

7/31/2019 prsentation+CNC+16122008+VF

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Une rponse

la ncessit dapprhender lensemble delactivit de lEtat et de son patrimoine;

lexigence dune information comptablenormalise qui autorise la comparabilit delinformation financire au plan international(organismes financiers internationaux,march financier, investisseurs etc.)

La rforme de la comptabilit de lEtat

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Il comprend un corpus compos de quatre grands volets :

Le cadre conceptuel ;

Le recueil des normes ; Le plan de comptes ;

Les modalits de fonctionnement des comptes.

Le nouveau rfrentiel comptable de lEtat

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Le cadre conceptuela pour objet de dterminer les choix

directeurs, les principes fondamentaux et les objectifs assigns la comptabilit de ltat.

Choix directeurs :

Respecter le cadre juridique et institutionnel spcifique aux oprationsde ltat ;

Veiller la convergence avec les normes comptables internationalesapplicables au secteur public (IPSAS) tout en sinspirant des normesrgissant les entreprises prives.

Prsentation du cadre conceptuel :

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Ce qui sest traduit par :

Ladoption de rgles directement transposables la comptabilit

gnrale de lEtat ;

Ladaptation dautres rgles pour prendre en considration

certaines spcificits de lEtat ;

Et la cration de rgles pour la comptabilisation doprations

spcifiques pour lesquelles, il nexiste pas de rgles comparables

dans les rfrentiels et standards prcits.

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Principe de permanence des mthodes ;

Principe de spcialisation des exercices ;

Principe de prudence ;

Principe de clart ;

Principe dimportance significative ;

Principe de rgularit et de sincrit.

Prsentation du cadre conceptuel : Principes fondamentaux :

Introduire loptique patrimoniale dans la comptabilit de ltat ;

Introduire la notion de comptabilit dexercice ;

Retracer de manire fidle et exhaustive les oprations de ltat ;

Produire une information comptable et financire fiable, pertinente et rapide.

Objectifs assigns la comptabilit gnrale de lEtat :

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Drogation au critre de contrle prvu par la norme IPSAS 17

Difficult dapplication de ce critre :

Illustrations

Cas des immobilisations corporelles (parc immobilier)

Dans le cas ou les biens sont mis en concession ou disposition de tiers, le critre de contrle impliquerait lasortie du bien du bilan de ltat sans pouvoir tre intgr dansle bilan de lentit qui le reoit (cf CGNC).

Dans le cas ou les biens sont mis disposition de lEtat, lecritre de contrle impliquerait la prise en compte du bien aubilan de ltat tout en continuant figurer au bilan de lentitpropritaire .

Drogations 1/3

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Drogation au principe de rattachement lexercice:Cas des produits rgaliens

Limpt sur les socits:les acomptes seront imputs lexercice dencaissement et le solde de

rgularisation sera imput au titre de lexercice N+1 (anne de dclaration de lIS);

Limpt sur le revenu:

lIRsur dclaration est rattach lexercice N, alors quil concerne les revenusde lanne N-1;

LIRsur rles :le rattachement est fait sur la base de lmission du rle (professions librales);

le fait gnrateur est lexercicedmission du rle N+1

les rles et tats de produits de rgularisation sont rattachs lexercice de leurmission.

Drogations 2/3

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Drogation en matire de rvaluation la clture de lexercice

Cas des emprunts contracts en devises

la provision pour risques de change est dtermine en prenant encompte le montant des remboursements prvus au titre de lexercicequi suit.

Cas des participations de ltat

La valeur retenue est celle figurant aux bilans sociaux destablissements publics

Cas des immobilisations corporelles et incorporelles

A la diffrence des IPSAS, les gains latents ne sont pas comptabiliss

Drogations 3/3

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Primtre et champs dapplication de la comptabilit de lEtat

Le primtre de la comptabilit de lEtat est li lapersonnalit juridique de linstitution tatique(administrations publiques, parlement et juridictions

financires notamment);

La comptabilit de ltat est compose dune comptabilitgnrale et dune comptabilit budgtaire.

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La comptabilit budgtaire:

Elle permet Le suivi de lexcution de la loi de finance

Elle retrace les oprations de recettes et de dpenses autitre de lexercice comptable au cours duquel elles ont tencaisses ou payes ;

Elle permet de vrifier la conformit de ces oprations auxautorisations donnes par le Parlement.

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La comptabilit gnrale retrace les oprations au titre delexercice auquel elles se rattachent, indpendamment deleur date de paiement ou dencaissement ;

Les rgles applicables la comptabilit gnrale de lEtat nese distinguent de celles applicables aux entreprises, quenraison des spcificits de son action.

La comptabilit gnrale est le pivot de la comptabilit delEtat

La comptabilit gnrale

La connaissance et la matrise du patrimoine de ltat 1/2

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La comptabilit gnraleun outil au service des gestionnaires quipermet :

Didentifier le patrimoine de lEtat et de mesurer son volution :

enrichissement ou appauvrissement du patrimoine (parcimmobilier, quipements, stocks, etc )reconnaissance et suivi des crances et des dettes.

Dvaluer les contraintes futures sur les finances de ltat :

suivi des risques, de leur volution (attnuation ouralisation, litiges, etc.)

Dalimenter la comptabilit danalyse des cots.

La comptabilit gnraleLa connaissance et la matrise du patrimoine de ltat2/2

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Norme 1 : Etats financiers ;

Norme 2 : Immobilisations incorporelles ;

Norme 3 : Immobilisations corporelles ;

Norme 4 : Immobilisations financires ;

Norme 5 : Stocks ;

Norme 6 : Crances de lactif circulant

Norme 7 : Composantes de la trsorerie de lEtat

Norme 8 : Dettes financires et les cots demprunts

Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financires etautres passifs

Norme 10 : Produits rgaliens

Norme 11 : Produits non rgaliens

Norme 12 : Charges

Norme 13 : Engagements hors-bilan

Prsentation des normes comptables de lEtatLe travail de normalisation est un processus continu dans le temps.

Le recueil labor comprend 13 normes qui constituent la base pour lamise en uvre du P.C.E. :

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Norme 1 : tats financiers

La synthse des informations contenues dans la comptabilit gnralefigure dans les tats financiers,compos :

du bilan prsent sous la forme dun tableau de la situation nette ;

du compte de rsultat prsent sous la forme dun tableau

comprenant les produits, les charges et le solde des oprations de

lexercice ;

du tableau des flux de trsorerie ;

des notes aux tats financiers.

Le nouveau dispositif entend dcrire la situation patrimoniale de lEtat :

Ce quil possde (terrains, immeubles, crances etc) ;

Ce quil doit (emprunts, dettes).

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N 1 t t fi i


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1. Tableau de la situation nette

ACTIFExercice N Exercice N - 1

Net Net

ACTIFIMMOBILISE (I)Immobilisations incorporellesImmobilisations corporellesImmobilisations financires

_________ _________

ACTIF CIRCULANT (hors trsorerie) (II)StocksCrances fiscales et assimilesCrances non fiscalesAutres crances

_________ _________

TRESORERIE (III)Disponibilitsquivalents de trsorerie et autres composantes

_________ _________

TOTAL ACTIF (IV=I+II+III)PASSIF

DETTES FINANCIERES (V)Dette intrieureDette extrieure

_________ _________

DETTES DU PASSIF CIRCULANT (VI)Dettes de fonctionnementDettes de transfertAutres dettes

_________ _________

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (VII)Provisions pour risquesProvisions pour charges

_________ _________

TRESORERIE (VIII)Bons du TrsorDpts de fonds au TrsorAutres

_________ _________

TOTAL PASSIF (IX=V+VI+VII+VIII)

Report nouveaucarts de rvaluations et dintgrationsSolde des oprations de lexercice

SITUATION NETTE (X=IV-IX)


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TOTAL PASSIF (II)

SITUATION NETTE (III=I-II)

ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles

Immobilisations financires

Stocks

Crances fiscales et non fiscales

ACTIF CIRCULANT

DETTES FINANCIERES

DETTES DU PASSIF CIRCULANT

PROVISIONS POUR RISQUES

ET CHARGES

TOTAL ACTIF (I)

TRESORERIE

Tableau de la situation nette (bilan)

ACTIF

PASSIF

Dette intrieureDette extrieure

Dette de fonctionnement

Dette de transfert

quivalents de trsorerie

Disponibilits

Dpts de fond au Trsor

Bons du Trsor CTTRSORERIE


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2.Compte de rsultatPRODUITS Exercice N Exercice N - 1

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I)Produits fiscauxImpts directsDroits de douaneImpts indirects

Enregistrement

Autres produits fiscauxProduitsnon fiscauxProduits des monopolesProduits des domainesProfits sur cessions dimmobilisations corporelles et incorporellesAutres produitsReprise sur provisions et dprciations

________________ ________________

PRODUITS DETRANSFERT(II)Fonds de concours, dons et legs

________________ ________________

PRODUITS FINANCIERS(III)Produits des participations

Autres produits financiersReprises sur provisions et dprciations financires

TOTAL PRODUITS (IV=I+II+III)

CHARGES

CHARGES DE FONCTIONNEMENT (V)PersonnelBiens et servicesSubventions pour charges de service publicAutres charges de fonctionnementDotations aux amortissements, aux provisions et pour dprciations

________________ ________________

CHARGES DETRANSFERT(VI)MnagesEntreprises privesCollectivits locales et leurs groupementstablissements et entreprises publicsAutres

________________ ________________

CHARGES FINANCIERES (VII)Intrts et commissions dette intrieureIntrts et commissions dette extrieureAutres

________________ ________________

TOTAL CHARGES (VIII=V+VI+VII)

SOLDE DES OPERATIONS DE LEXERCICE (IX=IV-VIII)


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LE COMPTE DE RESULTAT

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

PRODUITS DE TRANSFERT

PRODUITS

PRODUITS FINANCIERS

TOTAL PRODUITS

CHARGES

TOTAL CHARGES

Solde de lexercice = produits - charges

CHARGES DE FONCTIONNEMENT

CHARGES DE TRANSFERT

CHARGES FINANCIERES


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Tableau de flux de trsorerie Exercice N Exercice N - 1

ENCAISSEMENTSImpts directs et taxes assimilesDroits de douaneImpts indirectsEnregistrementFonds de concours, dons et legsRecettes des monopolesRevenus des domainesIntrts et dividendesAutres recettesDECAISSEMENTSDpenses de PersonnelAchats de biens et servicesSubventions pour charges de service publicAutres dpenses de fonctionnementDpenses de transfertAutres dpenses

________________

________________

________________

________________

flux de trsorerie lis lactivit (I)

Acquisitions dimmobilisationsImmobilisations corporelles et incorporellesImmobilisations financires

Cessions dimmobilisationsImmobilisations corporelles et incorporellesImmobilisations financires

________________

________________

________________

________________

flux de trsorerie lis aux oprations dinvestissement (II)

ENCAISSEMENTSDette extrieureDette intrieureVariation positive des dpts au Trsor

DECAISSEMENTSDette extrieureDette intrieureVariation ngative des dpts au Trsor

________________

________________

________________

________________

flux de trsorerie lis aux oprations de financement (III)

Variations de trsorerie (IV=I+II+III=VI-V)

Trsorerie en dbut de priode (V)

Trsorerie en fin de priode (VI)

FLUXDETRESORER

IELIES

A

LACTIVITE

FLUXDETRESORERI

ELIES

AUXOPERATIO

NS

DINVESTISSEMENT

FLUXDETRESORERIELIES

AUXOPERATIONS

DEFINANCEMENT

3. Tableau des flux de trsorerie. Norme 1 : tats financiers

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LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

FLUX DE TRESORERIELIES A LACTIVITE

Encaissements

Dcaissements

FLUX DE TRESORERIELIES AUX OPERATIONS

DINVESTISSEMENT

Acquisitions dimmobilisations

Cessions

dimmobilisations

Flux de trsorerie lis lactivit (I)

Flux de trsorerie lis aux oprations dinvestissement (II)

FLUX DE TRESORERIELIES AUX OPERATIONS

DE FINANCEMENT

Encaissements

Dcaissements

Flux de trsorerie lis aux oprations de financement (III)

Variations de trsorerie (IV=I+II+III=VI-V)

Trsorerie en dbut de priode (V)

Trsorerie en fin de priode (VI)


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Notes aux tats financiers (annexes) :

les rgles et mthodes dvaluation comptable

Les changements de mthodes

le dtail des montants figurant dans les autres tats financiers

le tableau de passage de la comptabilit gnrale la comptabilit

budgtaire les engagements hors-bilan qui doivent tre mentionns en raison :

Faisant partie intgrante des tats financiers:

Elles fournissent toutes informations utiles la comprhension et linterprtation des donnes prsentes dans les autres tats financiers.

Elles prsentent notamment :

de leur importance significativede leur impact ventuel sur la situation financire de ltat


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Norme 2 : Immobilisations incorporelles (1/3)

Une immobilisation incorporelle est un actif non montaire identifiable et sanssubstance physique, dtenu par une entit en vue de la production ou la

fourniture de biens ou de services, la location ou lutilisation des fins

administratives. Cet actif est constitu de ressources contrles par lentit et

dont elle attend des avantages conomiques futurs ou un potentiel de service.

Actifs incorporels reprsentatifs d avantages conomiques futurs rsultant dupouvoir particulier de ltat dautoriser ou de restreindre loccupation ou

lexploitation de son domaine public non valoris (non inscrit en immobilisationscorporelles) ;

lments incorporels reprsentatifs de dpenses ayant concouru uneamlioration identifiable et durable des capacits des services de ltat assurer leurs missions.

Dfinition :

Primtre :La norme sapplique aux :


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Primtre :La norme ne sapplique pas :

Aux lments incorporels lis lexercice de la souverainet :

Quand celui-ci gnre des produits sans contrepartie directequivalente (les produits rgaliens) ;

Quand celui-ci cre un pouvoir gnral dautoriser et de restreindreloccupation ou lexploitation du domaine public valoris(immobilisations corporelles) de ltat ou de tout autre lment dontlaccs est contrl par ltat.

Aux dpenses incorpores la valeur dentre dune immobilisation corporelle

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valuation desimmobilisations incorporelles

Acquises titre onreux valuation au cot d'acquisition

Gnres en interne valuation au cot de production

Acquises titre gratuit Existantes lors du bilan

douverturevaluation leur valeur vnale

valuation desimmobilisations incorporellesissues de lexercice dupouvoir particulier de ltatdautoriser loccupation oulexploitation dun lmentidentifi de son domainepublic (non inscrit enimmobilisations corporelles)

Transactions effectivesavec des tiers

valuation par lactualisation desflux de trsorerie futurs attendus

Absence dlmentsdvaluation

vnements incertains

Pas de comptabilisation

Evaluation :

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Norme 3 : Immobilisations corporelles (1/3)

La norme sapplique tous les actifs dtenus par ltat pour la production ou lafourniture de biens et services, lou des tiers ou des fins administratives et

dont la dure dutilisation > 1 exercice,

La norme ne sapplique pas :

Aux forts et autres ressources naturelles renouvelables ;

Aux droits miniers, la prospection et lextraction de minerais, de ptrole, degaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables et ;

Aux actifs historiques (monuments).

La non application de cette norme nexclut pas leur recensement.

Primtre :

Une immobilisation corporelle est un actif physique identifiable dtenu par lEtat et dont ilattend des avantages conomiques futurs et dont lutilisation stend sur plus dunexercice.

Dfinition :

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valuation initiale :

Comptabilisation des immobilisations leur cot dentre diminudu cumul des amortissements et des pertes de valeur pourdprciation

valuation postrieure :

Dure dutilisationdterminable :

Cot de remplacement dprci = infrastructures routiresDure dutilisationnon dterminable :

valuation desimmobilisations

corporelles

Acquises titre onreux valuation au cot d'acquisition

Produites en internevaluation au cot de production

Acquises titre gratuitvaluation la valeur du march

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Cas particulier : dpenses ultrieures

Leur valeur est ajoute celle de lactif initialement valu lorsque leur apportest susceptible de contribuer :

lallongement de la dure dutilisation ;

laugmentation de la capacit dutilisation ;

la diminution du cot dutilisation ;

lamlioration significative de la qualit de production.

N.B :les dpenses courantes dentretien ou de rparation des immobilisations corporelles sontconsidres comme charges.

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Norme 4 : Immobilisations financires

Prts et avances, Participations, Dotations en capital, Droits dadhsion aux organismes internationaux.

Dfinition :

valuation :

Prts et avances

Participations

Dotations en capital

Droits dadhsion

valuationinitiale

valuationpostrieure

Valeur

nominale

Valeur actuelle

Rattachement lexercice

Exercice au cours duquelles versements sont

intervenus

Cot

dacquisition

Valeur bilans sociaux

ou consolids

Exercice dacquisition

des participations

Valeur

bilan

Valeur bilan aprs

ajustement ventuel

date de versement

de la dotation

Valeur

nominale

Cot de la

souscription

Exercice de versement

de la souscription

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Norme 5 : Stocks

Dfinition :

valuation initiale :

Il sagit de biens acquis et dtenus pour la consommation ou ventuellement la revente.

Cot dacquisitionBiens acquis titre onreux

Cot de productionBiens produits en interne

Valeur de marchBiens acquis titre gratuit

Cas gnralvaluation au plus faible cot de la valeur nettecomptable et de la valeur nette de ralisation

Biens destins trecds gratuitement ou un prix symbolique

valuation au plus faible cot de la valeurnette comptable et du cot de remplacementcourant

valuation postrieure :

Valorisation (dtermination du cot des stocks) : 2 mthodes

Mthode du premier entr, premier sorti

Mthode du cot moyen pondr

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Norme 6 : Crances de lactif circulant

Dfinition :

valuation :

Il sagit de sommes dues lEtat par des tiers et qui, en raison de leur destination ou deleur nature, nont pas vocation tre immobilises

des crances sur les clients (ventes de biens ou de services) ; des crances sur les redevables (impts, droits et taxes que lEtat recouvrepour son compte ou pour le compte des CL, ainsi que des amendes etcondamnations pcuniaires).

valuation initiale Montant d ltat par divers dbiteurs

valuation linventaire Valeur actuelle (flux de trsorerie attendus)

Si dvalorisation ou risque de non-paiement,constatation dune dprciation calcule :

Elles sont composes principalement :

Soit par crance (significative)

Soit par estimation statistique par catgorie decrance

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Modalits dapurement des crances de lactif circulant

Recouvrement des crances Mouvement de trsorerie

Dgrvement et annulation remettant en causele bien fond de la crance

Diminution de produits

Dcisions ne remettant pas en cause le bien fonddes crances (ANV, remises gracieuses)

Charges de fonctionnement

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Norme 7 : Composantes de la trsorerie de ltat

Dfinition : La trsorerie de ltat est compose dlmentsdactif et de passif :

Trsorerie - Actif Trsorerie - Passif

Disponibilits

Autres composantes de la trsorerie

quivalents de trsorerie

Bons du trsor court terme

Dpts de fonds au Trsor

Autres composantes

valuation :

valuation initiale Montant nominal

valuation postrieure Contre-valeur en monnaie nationale desdisponibilits en devises (comptables ltranger), base : taux de change des derniers

approvisionnements

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Norme 8 : Dettes financires et cots demprunts 1/2

Dfinition : Dettes financires constitues de dettes contractes auprs de tiers :

Comptabilisation :Les dettes financires sont comptabilises au titre de lexercice au cours duquel lesemprunts correspondants sont mis ou contracts.

Les cots demprunts sont constitus des intrts et autres cots supports par lEtatlors de leur souscription

March montaire et financier national + emprunts nationaux = dette intrieure Bailleurs de fonds trangers = dette extrieure

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Dette intrieure : valeur nominale

Dette extrieure : converties en monnaie nationale au coursdu jour correspondant la date de ralisation

valuation :

valuation initiale

valuation postrieure Dette extrieure : convertie au cours de change en vigueur la date de clture de lexercice

Gains latents : cart de conversion passif (pas de compta)

Pertes latentes : cart de conversion actif

carts enregistrs dans un compte transitoire

Au dbut de lexercice suivant : comptes extourns etrtablissement des valeurs nettes comptables

Constatation dune provision pour risque de change sur labase du montant des remboursements prvus au titre duseul exercice qui suit

Norme 8 : Dettes financires et cots demprunts 2/2

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Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financires et autres passifs 1/2

Dfinition Les provisions pour risques et charges sont constates, la clture delexercice, ds lors quil existe :

une obligation juridique ou reconnue par ltat vis--vis de tiers ; une obligation de nature donner lieu une sortie certaine ou

probable de ressources, sans contrepartie attendue pour ltat ; Une valuation fiable du montant de lobligation.

Les dettes non financires correspondent des passifs certains dontlchance et le montant sont fixs de faon prcise (fonctionnement ettransfert).

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valuation :

Provisions pour risques etcharge

Dettes non financires etautres passifs

valuation initiale valuation postrieure

Meilleure estimation de lasortie de ressources

Ajustement de lestimation la clture de lexercice

Dettes libelles en DH :

Valeur nominale

Dettes libelles en devises :

Conversion au taux dechange en vigueur la datede ralisation delopration

Conversion au taux dechange en vigueur laclture de lexercice

Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financires et autres passifs 2/2

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Norme 10 : Produits rgaliens

Ces produits sont rattachs lexercice au cours duquel ils sont acquis ltat, sous rserve quils puissent tre mesurs de manire fiable.

Il sagit de produits requis par voie dautorit, titre dfinitif et sans contrepartiedirecte quivalente pour les tiers.

Ces produits sont lis lexercice de la souverainet de ltat

Dfinition :

soit la date du dpt de la dclaration de limpt, du bordereau-avis de versementou de tout autre document en tenant lieu (cas de lImpt sur les socits, de limptsur le revenu retenu la source, de la taxe sur la valeur ajoute, des taxesintrieures la consommation et des droits de douanes) ;

soit lmission du titre de recette (cas de limpt sur le revenu non retenu lasource, des rles de rgularisation, des extraits de jugements pour les amendes).

Comptabilisation :Principe :

Application :

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Norme 11 : Produits autres que rgaliens

Il sagit des produits non lis lexercice de la souverainet

gnrs par lactivit ordinaire de ltat classs en :Dfinition :

Les produits sont rattachs lexercice au cours duquel ils sont acquis ltat, condition quils puissent tre mesurs de manire fiable.

Comptabilisation :

Produits de fonctionnement

Produits de transfert

Produits financiers

Produits defonctionnement

Biens : LivraisonServices : Ralisation

Produits de transfert Acte dattribution

Produits financiers

Acquisition par ltat, prorata temporis, des produits issus

des oprations de placements, des prts et avances, desparticipations

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Norme 12 : Charges

Elles sont dfinies comme tant une diminution dactif ou une augmentation depassif non compense par lentre dune nouvelle valeur lactif ou dunediminution du passif. Elles comprennent :

Dfinition :

Les charges sont comptabilises la date dexcution des oprations correspondantes etdont les montants ont fait lobjet dune estimation fiable.

Comptabilisation :

les charges de fonctionnement

les charges de transfert

les charges financires

Charges defonctionnement

Biens : Livraison (notion de service fait)

Services : Ralisation (notion de service fait)

Subventions : dcision dattribution

Charges de transfert Dcision dattribution

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Intrts et commissions exigibles : rattachement lexercice au cours duquel ils sont constats ;

Intrts courus et non chus : rattachement lexercice, prorata temporis ;

Pertes de change lies aux dettes financireslibelles en monnaies trangres : rattachement lexercice au cours duquel elles sont constates ;

Moins-values sur cessions dquivalents detrsorerie : rattachement lexercice au coursduquel elles ont t constates.

charges financires

Norme 12 : Charges (suite)

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Norme 13 : Engagements hors bilan mentionner dans les notes aux EF 1/2

Il sagit dengagements :Dfinition :

Pris dans le cadre daccords bien dfinis ; Dcoulant de la mise en jeu de la responsabilit de ltat ou

dobligations reconnues ; Pris dans le cadre des retraites.

Ces engagements sont assortis dinformations susceptibles davoir une importancesignificative et un impact ventuel sur la sincrit des tats financiers.

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Inscription du montant de lengagement dcoulant dun acte juridique ou estimde manire objective ;

Description littraire de lengagement, lorsque lvaluation chiffre des risquesnest pas possible la date darrt des comptes

Modalits dinscription des engagements:

Deux modes :

Critres :

Obligation certaine et sortie de ressources incertaine ou improbable = Engagementhors-bilan ;

Obligation certaine et sortie de ressources certaine ou probable = Passif du bilan.

Norme 13 : Engagements hors bilan mentionner dans les notes aux EF 2/2

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Prsentation du plan de comptes de lEtat :

Classe 1 : Situation nette et comptes de financement permanent ;

Classe 2 : Comptes d'actif immobilis ;

Classe 3 : Comptes d'actif circulant (hors trsorerie) et comptes de liaisonsinternes ;

Classe 4 : Comptes de passif circulant (hors trsorerie) ;

Classe 5 : Comptes de trsorerie ;

Classe 6 : Comptes de charges ;

Classe 7 : Comptes de produits ;

Classe 8 : Engagements hors-bilan ;

Classe 9 : Comptabilit analytique budgtaire ;

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Description dtaille des mouvements affectant les comptesprvus dans le plan de comptes, en vue de retracer lesoprations de lEtat.

Modalits de fonctionnement des comptes:

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Conclusion : le nouveau plan comptable de lETAT

instrument privilgi de bonne gouvernance

Eclairer les choix des gestionnaires; Faciliter lvaluation des actions publiques; Rendre compte au parlement et aux organes suprieurs

de contrle; Alimenter les indicateurs de performance; Elaborer des tableaux de bord. Donner aux citoyens et organismes de contrle une

information transparente sur les finances de lEtat et sonpatrimoine (dvelopper la culture de rendre compte);


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