Présentation pour la mise en place de la couverture maladie universelle en République de Guinée

Consultant : Dr CAMARA Mamadouba

Sommaire

1- Contexte et justification 2- Situation actuelle du système de protection sociale en

Guinée 3-Le régime des fonctionnaires 4-L'offre des compagnies privées d'assurance 5-L'assurance maladie volontaire par les mutuelles de

santé 6- De la mise en place de la couverture maladie

universelle

Sigles et Abréviations

CMU = Couverture maladie universelle DCMU= Direction de la couverture maladie universelle MEG= Médicaments essentiellement génériques MUPROF= Mutuelles ProfessionnellesMURIGA= Mutuelles qui gèrent les risques liés à la

grossesse et à l'accouchementOMS= Organisation Mondiale de la santé

Contexte et justification

Depuis les années 1980 , les Etats d'Afrique de l'Ouest ont été marqué par un contexte de crise et d'ajustements structurels .Les systèmes de santé ont lourdement subi les effets de cette récession et la question de la couverture maladie a été délaissée durant une vingtaine d'années .

En Guinée , le financement de la santé se fait par paiement direct . Cette situation présente des limites : l'inégalité face aux soins et l'insuffisance des ressources des ménages pour faire face aux soins .

Contexte et justification

Inégalité / Absence

de protection

sociale

Insuffisance des

revenus

Situation de

vulnérabilité

Contexte et justification

Système du paiement

direct

Paiement direct des

médicaments

Paiement direct des

services de soins

Contexte et justification

Nécessité de mettre en place l'assurance maladie en l'adaptant aux caractéristiques du pays .

Le développement de l'Assurance maladie obligatoire pour l'ensemble de la population constitue un axe stratégique d'amélioration du financement de la santé

Projet du gouvernement

Situation actuelle du système de protection sociale en Guinée

Organismes de

micro-assurance

santé : Mutuelle de santé

Système formel de sécurité sociale

Absence de

protection sociale

Vulnérabilité des

travailleurs du

secteur informel

Le régime des fonctionnaires

Les conditions de protection sont aujourd'hui consignées dans la loi L/2001/028/28/AN du 31 Décembre 2001 portant Statut général des fonctionnaires , abrogeant et remplaçant le decret 94/PRG/SGG . Ce decret modifie le décret n° 354/PRG du 7 aout 1963 qiui organisait le régime général des pensions du personnel civil et militaire de l'Etat Guinéen .

Le régime de protection sociale des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat est toujours un dispositif non contributif ( prestations familiales , prestations en cas de retraite et d'invalidité )

Ces prestations constituent un revenu de remplacement aux fonctionnaires civils , militaires ainsi qu'aux conjoints , orphelins et ascendants survivants

Le régime des fonctionnaires

Dispositif non contributif

Absence de couverture en cas de maladie des fonctionnaires et de leurs familles

Absence de réglementation et d'application des dispositions légales

Absence de réglementation et d'application des dispositions légales

La constitution énonce le droit à la protection de tous les citoyens en matière de santé , de bien être physique

Articles concernés : Article 15 ,Article 17 , Article 18

Des éléments de protection sociale étaient définis en 1959 à la création de la fonction publique guinéenne en 1959 .

Les Articles 13 , 17 et 26

Article 13 : << Le fonctionnaire a droit à la protection sociale .Les modalités de la protection sociale sont déterminés par voie reglementaire >>

Article 17 énonce le principe de la protection contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

Article 26 introduit pour la première fois le principe d'un régime contributif pour les fonctionnaires :

<< Tout fonctionnaire est tenu de payer sa part de cotisation pour la pension de retraite et pour la protection sociale , mais les modalités de paiement de la cotisation du fonctionnaire sont fixées par voie règlementaire >>

Absence de couverture en cas de maladie des fonctionnaires et de leurs familles

En cas de maladie, aucune couverture n'est prévue laissant le fonctionnaire ,l'agent non fonctionnaire et les membres de leurs familles sans garantie d'accessibilité financière aux soins de santé

Aucune couverture n'est effective en cas d'accident de travail et de maladies professionnelles

Aucune action de prévention des risques professionnelles n'est mise en œuvre

Solution face à l'urgence de la situation

L'urgence est de rendre opérationnel les textes législatifs qui énoncent des principes par l'adoption du cadre règlementaire apte à garantir une couverture maladie décente aux agents publics .

En matière de prévention des risques professionnels , aucune disposition n'est prévue de façon spécifique . Comme pour les autres risques sociaux , la loi de 2001 ne fait qu'énoncer le principe .

Dans le domaine de la sécurité sanitaire au travail , il serait utile de prévoir un dispositif de prévention avant l'embauche .

L'offre des compagnies privées d'assurance

Parallèlement au dispositif obligatoire , certaines compagnies privées d'assurance proposent des produits d'assurance santé et de prévoyance retraite basé sur des plans de retraite à cotisation définie avec une garantie optionnelle

L'Assurance maladie volontaire par les mutuelles de santé

Une soixantaine de mutuelles de santé seraient fonctionnelles à travers le pays et se répartissent en trois catégories

L'Assurance maladie volontaire par les mutuelles de santé

Mutuelles communautaires

Mutuelles professionnelles

-MUPROF

Mutuelles gérant les risques liés à la grossesse et à l'accouchement (

MURIGA)

L'Assurance maladie volontaire par les mutuelles de santé

Sur le plan institutionnel , la qualité de la tutelle de ces institutions reste encore posée

Sur le plan fonctionnel , ces organisations souffrent de la faiblesse du taux d'adhésion ( 4,05%) et de la faible capacité de gestion des membres

Elles couvrent généralement des soins de santé primaire à hauteur de 100% et les soins secondaires dans l'ordre de 70%

De la mise en place de la couverture maladie universelle

Cette stratégie vise à s'appuyer sur les acquis actuels pour rendre l'Assurance Maladie plus performante et l'étendre à d'autres catégories socioprofessionnelles .

Cette démarche sera longue et devra s'accompagner d'une amélioration visible de l'offre de soins qu'elle soit publique ou privé .

De la mise en place de la couverture maladie universelle

Renforcer le personnel Médical

Equiper les hôpitaux en matériels de

haute technologie

Multiplier le nombre

d'établissement de santé

Le défi du financement optimal de la caisse de la CMU

Le gouvernement trouver les fonds nécessaires à l'alimentation de la caisse de la CMU .

Deux régimes seront envisagés : -Un régime contributif -Un régime non contributif

Les Deux Régimes

Régime contributi

f

Régime non

contributif

Deux régimes

Les Régimes contributif et non contributif

L'organisation du régime contributif reposera sur un comité de santé de quartier répartie en caisse de quartier . Les frais d'adhésion et les cotisations collectées serviront de source de financement .

Quant au régime non contributif , celui-ci s'adressera aux personnes se trouvant dans une situation précaire . L'Etat et les partenaires pourront apporter des subventions .

Défi d'une gestion rigoureuse et efficace de la CMU

Pour qu'un système de protection sociale soit viable , il est indispensable d'assurer la bonne gestion des réserves issues des cotisations des assurés afin d'éviter les crises de liquidité .

L'objectif étant de dégager un surplus qui permettra le bon fonctionnement des caisses de prévoyance sociale .

L'Etat devra désigner des personnes compétentes à la tète d'une direction nommée DCMU

(Direction de la couverture maladie universelle )

Stratégies à adopter pour la CMU

Développement de la gratuité des soins de

santé pour les groupes

vulnérables ( enfants ,

personnes âgées , femmes

enceintes , handicapés ..)

Promotion des mutuelles de

santé communautaires

Extension de la couverture

maladie pour les secteurs ruraux

et informels

Création d'une Direction de la

couverture maladie

universelle

Nécessité de créer une DCMU

La Direction de la couverture maladie universelle sera chargée de la mise en mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la couverture maladie universelle

Organisation et Fonctionnement de la DCMU

Conseil de surveillanc

e Direction Générale

Organisation de la DCMU

Missions et attributions de la DCMU

LA DCMU aura pour mission d'assurer la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la couverture maladie universelle .

Elle assurera la tutelle des régimes de la couverture maladie universelle , à l'exclusion de ceux relevant de l'assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés et des fonctionnaires

Elle aura en charge l'encadrement technique des organismes de prévoyance qui le constituent

Participera à la définition et à la mise en œuvre des politiques d'extension de la couverture maladie destinées aux personnes vulnérables

Missions et attributions de la DCMU

Promouvoir des mutuelles de santé et autres formes de mutuelles sociales au niveau

national et internationalContrôler de la régularité de la constitution des

mutuelles de santé et autres

mutuelles sociales

Tenir le registre national

d'immatriculation des mutuelles

de santé et autres

mutuelles sociales

Contrôler le fonctionnement et la solvabilité

des dites mutuelles

Missions et attributions de la DCMU

Mettre en place des mécanismes

d'assistance et d'entraide favorisant l'accès financier aux soins de santé des

personnes vulnérables

Valoriser et renforcer les systèmes

traditionnels de solidarité et de

protection socio-sanitaire

Négocier les tarifs de soins remboursables

fixés par arrêté ministériel

Missions et attributions de la DCMU

Développer des stratégies de

communication pour la

promotion de la CMU

Réaliser des études sur les

coûts de prestation des

soins de qualité

Publication annuel d'un

rapport technique et

financier sur la CMU

Merci de l'attention portée à cette présentation

La Santé est un droit pour tous Objectif : Santé pour tous Je vous remercie de l'attention

portée à cette présentation Dr CAMARA Mamadouba -

Consultant