Présentation n°5

LE DEPÔT DE BILAN ET LES PROCEDURES COLLECTIVES

Loi du 17 décembre 1985

- Réforme Juin 2005

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/heuliez-place-en-liquidation-judiciaire_403761.html

Présentation n°5

Etape N°1 : La déclaration de cessation de paiement :

• Elle intervient quand l’entreprise se trouve « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible »

Actif disponible

Passif exigible

Insuffisance de trésorerie+

Impossibilité d’obtenir Un crédit

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Etape N°1 : La déclaration de cessation de paiement :

La déclaration doit avoir lieu dans les quinze jours qui suiventau greffe du tribunal de commerce.

La convocation au tribunal de commerceaura lieu dans les quinze jours qui suivent

Attention les dettes ne sont pas gelées, cette période est appelée « suspecte ».

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Etape N°2 : L’audience au tribunal de commerce

2 Possibilités

Le redressementjudiciaire La liquidation

Le jury des audiences est composé de juges commissaires Ce sont des bénévoles du monde de l’entreprise élus par leurs pairs.

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Etape N°3 : Le redressement judiciaire

Un juge commissaire, un administrateur, un représentant des créanciers sont nommés :

Toutes les dettes ayant eu lieu avant la date de cessationde paiement sont gelées

Toutes les dettes après la cessation de paiement sontréglées par l’administrateur .

C’est une période d’observation pendant laquelle l’entreprisepoursuit son activité d’une durée de 4 à 20 mois.

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Etape N°3 : Le redressement judiciaire

Le juge commissaire veille au bon déroulement de la procédure et peut en cas d’urgence prendre certaines décisions (licenciement économique)

L’administrateur :• assiste les dirigeants pendant la période d’observation• dresse le bilan économique de l’entreprise• engage sa responsabilité pécuniaire•cherche d’éventuels repreneurs

Le représentant des créanciers établit la liste des créanciers et négocie le plan de redressement avec l’administrateur.

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Etape N°4 : Le jugement du tribunal de commerce

Le jugement définitif du tribunal prévoit trois possibilités :

•Un plan de continuation avec un échelonnement du remboursement de la dette•La désignation d’un repreneur• La liquidation de la société

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Etape N°5 : Le plan de continuation

la continuation de l'entreprise implique le paiement de l'intégralité du passif qui est étalé dans le temps.

Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

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L’offre de reprise a 3 objectifs : le maintien de tout ou partie de l’activité ; le maintien de tout ou partie des emplois ; l’apurement du passif (ensemble des dettes de l’entreprise)

L’offre doit contenir les éléments suivants :

prévisions d’activité (compte de résultat provisionnel) et de financement

(trésorerie prévisionnelle et plan de financement) ;

prix de cession et modalités de règlement ;

date de réalisation de la cession ;

niveau et perspectives d’emplois justifiés par l’activité

garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre (obligation

d’une garantie bancaire) ;

prévisions de cession d’actifs au cours des deux années

Etape N°5 : La reprise

http://www.dailymotion.com/video/x12urri_liquidation-judiciaire-du-cssa-et-toujours-pas-de-repreneur_news

http://www.dailymotion.com/video/x141yu1_cssa-reportage-stade-2-01-09-2013-france-2_sport

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Etape N°5 : La liquidation

Un juge commissaire et un liquidateur sont chargés de fermer la société et de vendre ses biens

Il règle les créanciers en fonction d’un ordre de privilège établi par la loi

Il s’occupe du licenciement des salariés

Il estime la responsabilité du dirigeant

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Etape N°5 : La liquidationUn juge commissaire et un liquidateur sont chargés de fermer la société et de vendre ses biens

Privilège spécial : Gages, nantissement hypothèque

Super privilège s'applique aux salaires et aux indemnités

correspondant aux soixante derniers jours de travail

Privilège général : les créances fiscales et sociales priment le sur les salaires correspondant à une date ultérieure aux soixante derniers jours (sinon payés par l’AGS).

Créanciers chirographaires…

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La synthèse

Cessation de paiement

Déclaration au tribunal de commerce

Jugement

Liquidation dela société

Redressement judiciaire

Jugement

Liquidation Reprise Continuation

Octobre 2007 : Ouverture de la procédure de sauvegarde chez Heuliez

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Avril 2008 : Un indien candidat à la reprise d'HeuliezAvril 2008 : Un indien candidat à la reprise d'Heuliez

Un indien candidat à la reprise d'Heuliez

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2008

Mars 2009 : Heuliez doit trouver 45 millions d'euros pour survivre

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Le gouvernement finit par accepter d'investir 10 millions d'euros dans l'équipementier. Luc Chatel, alors secrétaire d'État à l'Industrie, pose trois conditions à son aide : Heuliez doit présenter "un vrai projet industriel réaliste", il exige qu'il y ait "un tour de table financier " destiné à trouver des investisseurs et que la famille Queveau, actionnaire du groupe, "participe à ce tour de table". La partie est loin d'être gagnée.

Avril

2009

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Deux candidats à la reprise d'Heuliez

Bernard Krief Consulting, spécialiste du redressement d'entreprises, se déclare prêt à reprendre le carrossier français en maintenant l'emplois d'environ 500 salariés sur un effectif de 1 074. Une deuxième offre émane du fonds d'investissement France Industries Participation qui promet la sauvegarde de 782 emplois. Après avoir amélioré son offre de reprise au niveau de l'emploi, Bernard Krief Consulting reçoit l'avis favorable du tribunal de commerce de Niort.

Après l'euphorie, la confusion

Les fonds promis par Bernard Krief Consulting, 16 millions d'euros, se font attendre. L'inquiétude grandit. Et, avant d'investir les 10 millions promis, le FSI exige davantage de garanties de la part de BKC. Il commande également un audit industriel et financier approfondi sur Heuliez.

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Février - Mars 2010 : Le "Bill Gates" turc s'intéresse à Heuliez

Christian Estrosi rejette l'offre turque

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19 mai 2010 Nouveau dépôt de bilan

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Présentation n°5

Au lendemain de la mise en redressement judiciaire de l'équipementier automobile, on  dénombre trois candidats repreneurs. Le groupe industriel français Baelen Gaillard Industries (BGI) serait acquéreur des activités historiques d'Heuliez, en tandem avec un groupe industriel allemand intéressé par le secteur construction électrique. Et Delamore and Owl, un groupe financier anglo-malaisien, fait une offre de reprise globale pour 25 millions d'euro. Le choix du repreneur sera arrêté, au plus tard, à la fin du mois de juillet.

De nouveaux repreneurs sont en lice pour sauver Heuliez

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On y croit…

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Mais est ce vraiment la fin?

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uidation-dheuliez-entreprise-en-peril-cherche-repreneur-57079

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Sky Aircraft, filiale de Geci Aviation qui développait depuis 2009 en Lorraine le Skylander, un avion biturbopropulseur capable d'emporter 19 passagers a été mise en liquidation judiciaire ce mardi avec cessation immédiate de l'activité. La société employait encore 113 personnes.

Le projet d'avion tout terrain SkyLander est enterré. Plus de six mois après sa mise en redressement judiciaire, le tribunal de Briey (Meurthe et Moselle) vient de prononcer la liquidation judiciaire de Sky Aircraft, filiale du groupe Geci International qui employait encore 113 salariés, avec cessation immédiate de l'activité. Il n'y a pas eu repreneurs aux garanties financières suffisantes. Une seule offre avait été déposée pour la reprise de la société, celle du groupe Hong Kong Technology Group Corporation, en partenariat avec Avic. Dirigé par un ancien de Safran, ce repreneur potentiel devait verser 13 millions de dollars, au titre des garanties financières, mais la somme n'a jamais été transférée en France. La société présente un passif de plus de 120 millions d'euros 

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Skylander le rêve brisé de la Lorraine

http://www.dailymotion.com/video/xjeere_geci-international-and-the-sk-105-skylander-aircraft_travel

http://www.dailymotion.com/video/xq899q_geci-skylander-en-4-questions-par-roger-cayzelle_news

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Présentation n°5

Y a-t-il une solution à la crise industrielle? http://www.itele.fr/chroniques/interview-

politique-christophe-barbier/arnaud-montebourg-je-nai-peur-de-rien-56245?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+itele%2Flaune+(i%3ETELE+-+Une)

Interview de monsieur Arnaud Montebourg ministre du redressement productif (3,55’)

Au revoir et bonne chance

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