PRESENTATION ET ORGANISATION DU SIAO 35...2014/07/02 · Présentation et organisation du SIAO 35...

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Le Service Intégré d’Accueil et

d’Orientation d’Ille et Vilaine

PRESENTATION ET ORGANISATION

DU SIAO 35

Projet de service

2014-2016

Groupement de Coopération Sociale

et Médico-Sociale gestionnaire du

Service Intégré d’Accueil et

d’Orientation d’Ille-et-Vilaine

Présentation et organisation du SIAO 35

SOMMAIRE

Partie 1- Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation d’Ille et Vilaine ..................................................... 3

1.1- Rappel des principes, objectifs et missions des SIAO .......................................................................... 3

1.2- Le SIAO 35 .................................................................................................................................................... 5

1.3- Evaluation et pilotage du dispositif ........................................................................................................ 8

1.4- Les modalités de révision du présent document ................................................................................. 8

Partie 2- Le volet urgence du SIAO .................................................................................................................... 9

2.1- L’offre de places en hébergement d’urgence ................................................................................... 9

2.2- Les missions du volet urgence du SIAO ................................................................................................ 10

2.3- Fonctionnement du dispositif Urgence ................................................................................................ 11

2.4- Synthèse des missions assignées au SIAO Urgence ........................................................................... 14

Partie 3- Le volet insertion du SIAO ................................................................................................................... 15

3.1- L’offre de places d’hébergement ........................................................................................................ 15

3.2- Les missions du volet insertion du SIAO ................................................................................................ 16

3.3- Circuit du traitement de la demande ................................................................................................. 17

3.4- La commission départementale de l’hébergement ........................................................................ 20

3.5- Synthèse des missions assignées au SIAO Insertion ............................................................................ 21

Page de signatures .............................................................................................................................................. 22

INDEX DES SIGLES .................................................................................................................................................. 23

ANNEXE 1 – Schéma d’un parcours résidentiel .............................................................................................. 24

ANNEXE 2 – Protocole Accueil et Hébergement ........................................................................................... 25

ANNEXE 3 – Avis de la CNIL ................................................................................................................................ 30


Partie 1- Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation d’Ille et Vilaine

Initiée par l’Etat en 2009, la refonte de la politique d’hébergement et d’accès au logement des

personnes sans abri et mal logées prévoit la mise en place, dans chaque département, d’un

Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO). La mise en œuvre de la stratégie nationale de

leur prise en charge s’appuie sur deux piliers essentiels :

L’organisation d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement

La priorité accordée à l’accès au logement des personnes, sans nécessairement passer par

un hébergement.

Les SIAO constituent ainsi un outil incontournable puisqu’ils visent, grâce à la mise en réseau et la

coordination des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et de l’accès au logement, à

assurer la régulation de l’offre et de la demande d’hébergement, à simplifier les démarches, à

favoriser la fluidité du dispositif, à faciliter l’accès au logement, et, in fine, à offrir un meilleur service

à l’usager.

Par ailleurs, l’action du SIAO 35 s’inscrit dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs

signée le 21 octobre 2010 entre le Préfet de Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, et

l’administrateur du GCSMS SIAO 35 pour la période 2010-2013 et le « Protocole relatif au

fonctionnement du dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence dans le département d’Ille-

et-Vilaine » signé le 7 janvier 2014 entre le Préfet de Région, le Préfet d’Ille et Vilaine, l’OFII,

l’association Foyer Saint-Benoît Labre, Coallia et le GCSMS SIAO35.

1.1- Rappel des principes, objectifs et missions des SIAO

1.1.1. Les textes réglementaires

Les fondements, principes, objectifs et missions des SIAO sont définies dans les textes suivants :

Circulaire de la Direction Générale de l’Action Sociale du 9 décembre 2009 relative à la

planification territoriale de l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes

sans domicile

Circulaire du Secrétaire d’Etat chargé du Logement du 8 avril 2010 relative au SIAO,

Circulaire de la Direction Générale de la Cohésion Sociale du 7 juillet 2010 relative au SIAO

Circulaire du Délégué Interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des

personnes sans-abri ou mal logées du 31 janvier 2011 relative à la coopération entre les

SIAO et les PADA

Circulaire du Secrétaire d’Etat chargé du Logement du 13 janvier 2012 relative à la mise en

œuvre opérationnelle du logement d’abord

Circulaire du ministre du Logement du 29 mars 2012 relative à l’amélioration du

fonctionnement des SIAO

Circulaire du Ministre des Droits des Femmes du 12 avril 2013 relative aux relations entre le

SIAO et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de

violences

Enfin, la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24

mars 2014 donne son fondement juridique au SIAO afin de renforcer sa légitimité en lui donnant

des moyens d’action sur le terrain. Elle confirme son effectivité pour qu’il devienne l’instance de

coordination départementale incontournable en matière d’hébergement et de logement des

personnes sans domicile.


1.1.2. Les objectifs et missions

Les principes fondamentaux :

L’inconditionnalité de l’accueil et la continuité de la prise en charge : chaque personne et

famille sans domicile fixe en situation de détresse ou risquant de l’être, ayant besoin d’un

hébergement, doit pouvoir y accéder, en urgence, si nécessaire, et y demeurer jusqu’à son

orientation vers une proposition adaptée.

Le « logement d’abord » : l’hébergement ne doit pas être une étape indispensable, et

lorsque la situation du ménage le permet, l’accès direct au logement adapté ou ordinaire

doit être privilégié, avec un accompagnement si nécessaire. Chaque personne ou famille

accueillie dans un hébergement ne doit y rester que le temps nécessaire et accéder au

logement dans les meilleurs délais dès lors qu’elle y est prête.

L’accès au service public : toute personne doit pouvoir trouver un service de l’accueil et de

l’orientation en tout point du territoire, sans discrimination et apportant une réponse à ses

besoins.

Les objectifs :

Simplifier les démarches d’accès à l’hébergement ou au logement (ordinaire ou adapté)

pour les personnes sans domicile fixe et simplifier l’intervention des travailleurs sociaux qui les

accompagnent.

Traiter avec équité les demandes en s’appuyant sur la connaissance des disponibilités de

l’ensemble de l’offre existant ; orienter la personne en tenant compte de ses besoins et non

seulement en fonction de la disponibilité de telle ou telle place.

Coordonner les différents acteurs de la veille sociale jusqu’au logement et améliorer la

fluidité hébergement-logement.

Participer à la constitution d’observatoires locaux afin de mieux évaluer les besoins et les

réponses apportées.

Les missions :

La circulaire du 8 avril 2010 prévoit les missions suivantes:

Réguler les orientations : le SIAO a vocation, sous l’autorité de l’Etat, à disposer d’une vision

exhaustive du parc d’hébergement d’urgence, de stabilisation, d’insertion et du parc de

logement de transition. Il reçoit toutes les demandes de prise en charge et oriente les

personnes sans abri ou risquant de l’être vers la solution la plus adaptée à leur situation.

Cela implique une évaluation de qualité et un ajustement personnalisé des réponses

apportées : hébergement ou logement, avec ou sans accompagnement, selon les besoins.

Coordonner les acteurs locaux de l’hébergement et du logement : le SIAO doit instaurer un

dialogue permanent afin de développer une collaboration active entre tous les acteurs

locaux de l’accueil, de l’hébergement et du logement. Il doit également être en relation

avec les gestionnaires des dispositifs qui s’adressent aux demandeurs d’asile pour

contribuer à organiser une meilleure adéquation entre les besoins et l’offre au profit de ces


publics. Les évaluations sociales devront être harmonisées, reconnues par tous, et être

réalisées selon les territoires par les professionnels reconnus.

Soutenir l’accompagnement personnalisé : le SIAO doit veiller à la continuité de la prise en

charge tout au long des parcours.

Contribuer à la mise en place d’un observatoire : le SIAO contribuera enfin à la mise en

place d’observatoires locaux, nécessaires pour adapter au fil du temps l’offre aux besoins.

De plus, et dans l’attente de la publication des décrets d’application de la loi pour un Accès au

Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 dite loi ALUR, son article 30 vient apporter des

précisions opérationnelles sur les missions du SIAO qui sont :

1° De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence sociale ainsi que les

logements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative ;

2° De gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles mentionnées au premier

alinéa ;

3° De veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou

familles mentionnées au même premier alinéa, de traiter équitablement leurs demandes et de leur

faire des propositions d'orientation adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes

susceptibles d'y satisfaire ;

4° De suivre le parcours des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés

particulières à accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant, jusqu'à la

stabilisation de leur situation ;

5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un

accompagnement social ;

6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale ;

7° De produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil,

d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;

8° De participer à l'observation sociale.

1.2- Le SIAO 35

1.2.1. La dynamique de construction du SIAO 35

La constitution du SIAO en Ille et Vilaine est le résultat d’un important travail de coordination des

associations gestionnaires des structures d’accueil et d’hébergement d’Ille et Vilaine et d'une

dynamique de co-construction entre les associations parties prenantes et les services de la DDCSPP

35.

Le Préfet de Région, Préfet du département d’Ille-et-Vilaine, a souhaité confier la gestion du SIAO

35 à un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dont il a arrêté la convention

constitutive le 20 décembre 2010. Par suite, des conventions pluriannuelles d’objectifs sont signées

entre le GCSMS et les services de l’Etat, auxquelles sont adossées des annexes financières

annuelles.

A ce jour, le GCSMS gestionnaire du SIAO 35 regroupe les principales structures d’hébergement

d’urgence et d’insertion du département. Il est composé de huit membres : AIS 35, AMIDS, APE2A,

ASFAD, Coallia, Le Goéland, Foyer Saint-Benoît Labre, SEA 35.

Le SIAO a vocation à coopérer et formaliser les relations avec l'ensemble des associations et

organismes œuvrant dans le domaine de l’accueil et de l’hébergement et à être acteur dans

l’accès au logement des personnes en situation de précarité.


1.2.2. L’organisation fonctionnelle et territoriale du SIAO 35

Les missions et leurs modalités d’exercice sont précisées dans une convention pluriannuelle

d’objectifs sur laquelle sont adossées les conventions de financements annuels.

Ses moyens ont évolué avec la mise en œuvre de nouvelles missions en corrélation avec les

attentes des services de l’Etat. A ce jour le GCSMS emploie trois salariés : un directeur, un chargé

de mission, un assistant.

Le siège du SIAO 35 se situe actuellement dans les locaux du Foyer Saint-Benoît Labre, au 5 rue du

Bois Rondel à Rennes. Il s’appuie sur des antennes territoriales permettant de mailler le

département dans une logique de proximité avec les partenaires locaux : Rennes, Saint-Malo,

Fougères, Vitré et Redon.

Le GCSMS est géré par un administrateur élu pour trois années par l’assemblée générale.

L’administrateur est assisté d’un conseil de gestion dont les membres sont désignés par l’assemblée

générale qui se réunit au moins une fois par an.

Outre les outils d’échange et de communication habituels, le personnel SIAO, les services

d’hébergement et d’orientation ont accès à l’application ProGdis 115-SIAO concernant les volets

Urgence et Insertion, logiciel qui a reçu l’autorisation d’utilisation par la CNIL sous la notification

n°2010-148 du 16 novembre 2010. Les services déconcentrés de l’Etat ont accès à des données

statistiques formatées. Le SIAO a en charge la gestion des habilitations et veille à la bonne

utilisation de ce logiciel.


1.2.3. Schéma général de traitement des demandes d’hébergement

d’urgence et d’insertion dans le département d’Ille-et-Vilaine

Entré é apré s accord du diréctéur d’é tablissémént


1.3- Evaluation et pilotage du dispositif

1.3.1- Le pilotage

Le pilotage du dispositif est assuré par l'Etat, assisté par un comité de pilotage.

Il a pour objectifs :

d’évaluer la pertinence du dispositif au regard des objectifs attendus,

d’apprécier le bon fonctionnement des instances mises en place (nombre de réunions des

commissions territoriales, de la commission départementale, suivi des ordres du jour, suivi

des décisions, régulation des dysfonctionnements, actions correctives mise en œuvre,...),

d’évaluer la qualité des informations et plus particulièrement des données statistiques

diffusées,

de mener une réflexion sur les besoins des personnes accueillies et sur leurs évolutions et de

proposer les ajustements nécessaires dans le fonctionnement du SIAO,

de faire toute proposition susceptible d’améliorer la qualité du service rendu par le SIAO.

Le comité de pilotage est placé sous la présidence d’un représentant de l’Etat. Il est composé de

représentants de la DDCSPP, du GCSMS, du Conseil Général, de Rennes Métropole, de Saint-Malo

Agglomération, de la communauté de communes du pays de Redon, de Vitré Communauté, de

Fougères Communauté, de l’ADO HLM, de l’association départementale des maires d’Ille et

Vilaine, de la FNARS départementale, de représentants des personnes accueillies désignés par le

CCRPA.

Le comité de pilotage se réunit 2 fois par an.

1.3.2- Les modalités d’évaluation et processus d’amélioration continue de la

qualité

L’évaluation de l’action du SIAO par les services de l’Etat se mettra en œuvre à partir de comptes-

rendus du suivi de l'activité (tableau de bord) et de rencontres trimestrielles entre des représentants

des services de l’Etat et des représentants du GCSMS SIAO 35.

Ces rencontres viseront à :

suivre les outils de pilotage

mesurer les écarts entre les résultats attendus et les résultats obtenus

analyser les propositions d’amélioration faites par le comité de pilotage

introduire dans le présent document les propositions susceptibles d’améliorer le dispositif

analyser le rapport d’activité annuel

faire recours si besoin en est à des méthodologies susceptibles d’éclairer le travail du

comité de pilotage de type enquête de satisfaction

suivre les évolutions législatives et réglementaires

1.4- Les modalités de révision du présent document

Le présent document est établi pour une période de 3 ans (2014 /2016). Il pourra cependant, après

accord entre le GCSMS SIAO 35 et la DDCSPP, faire l’objet d’avenants, pour tenir compte

notamment des évolutions législatives et réglementaires, mais aussi des nouveaux modes de

fonctionnement et de coordination des structures.


Partie 2- Le volet urgence du SIAO

2.1- L’offre de places en hébergement d’urgence

Le département d’Ille et Vilaine est doté de 254 places d’hébergement d’urgence, qui sont gérées

par des CHRS (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale), des Centres d’Hébergement

d’Urgence), ainsi que par des CCAS pour ce qui concerne les Haltes aux Passants (HAP) ou des

associations (Coallia, Posabitat, Emmaüs…). Ce chiffre peut varier régulièrement.

L’article L 345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que cet hébergement

d'urgence doit permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne

humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première

évaluation médicale, psychique et sociale.

254

1. LES PLACES EN STRUCTURES PROFESSIONNELLES

ADSAO REVIVRE 9 RENNES ASFAD 12

ASFAD 15

FSBL 46

SEA 44

COALLIA 3

TOTAL RENNES 117

AMIDS 18

LE GOELAND 15

dont réservées aux femmes victimes de vio lences 4

TOTAL SAINT-MALO 33

VITRE ADSAO 24

APE2A 9

POSABITAT 2

TOTAL FOUGERES 11

ADSAO 1

dont réservée aux femmes victimes de vio lences 1

186

2. LES PLACES DANS LES AUTRES STRUCTURES

HAP Combourg 3 SAINT-MALO HAP Dol-de-Bretagne 2

HAP Cancale 2 Emmaüs annexe 5

Emmaüs Hédé 5 Emmaüs presbytère 12

Emmaüs Casa 6 REDON HAP Pipriac 1

HAP Louvigné-du-Désert 6 HAP La Guerche de Bretagne 2

VITRE HAP Argentré du Plessis 1 HAP Martigné-Ferchaud 1

REDON HAP Redon 4 HAP Rétiers 1

HAP Bain-de-Bretagne 2

HAP Montfort-sur-Meu 1

HAP Montauban-de-Bretagne 2

32

TOTAL PLACES MOBILISABLES PAR LE SIAO 218 TOTAL PLACES STRUCTURES PROFESSIONNELLES 198

TOTAL PLACES NON MOBILISABLES PAR LE SIAO 36 TOTAL PLACES AUTRES STRUCTURES 56

PLACES D'HEBERGEMENT D'URGENCE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINEJUIN 2014

PLACES NON MOBILISABLES SIAO

TOTAL PLACES EN STRUCTURES PROFESSIONNELLES

MOBILISABLES PAR LE SIAO

RENNES

SAINT-MALO

FOUGERES

PLACES MOBILISABLES SIAO

REDON

TOTAL PLACES EN AUTRES STRUCTURES MOBILISABLES

PAR LE SIAO

TOTAL PLACES EN AUTRES STRUCTURES MOBILISABLES

PAR LE SIAO24

TOTAL PLACES EN STRUCTURES PROFESSIONNELLES

NON MOBILISABLES PAR LE SIAO12

PLACES MOBILISABLES SIAO PLACES NON MOBILISABLES SIAO

SAINT-MALO

FOUGERES

AUTRES SECTEURS

FOUGERES

AUTRES SECTEURS


En cas de déclenchement de plans « Grand Froid » ou « Froid extrême », des places

supplémentaires peuvent être mobilisées de façon temporaire pour permettre les mises à l'abri

d'urgence des personnes en situation de détresse.

2.2- Les missions du volet urgence du SIAO

Les missions du SIAO Urgence sont stipulées dans l’annexe 1 de la circulaire du 8 avril 2010 :

2.2.1. Coordonner l’attribution de toutes les places d’hébergement

d’urgence

Le SIAO propose à l’Etat une organisation des attributions des places d’urgence, définissant pour

chaque structure le mode « d’accès ». Il indique également les modes de coopération et de

collaboration avec la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, en contribuant à l’orientation

des primo-arrivants et des demandeurs d’asile vers la PADA. Maintenir plusieurs modalités

d’admission est nécessaire pour prendre en compte la diversité des comportements des

demandeurs et pour respecter une gestion « de proximité ».

Le SIAO élabore avec les services de l’Etat les critères d’évaluation préalable à la décision

d’admission dans les places d’urgence et veille à la cohérence des différentes pratiques.

Les attributions sont actuellement gérées par le 115 et par les antennes locales du SIAO

(CAO/PAO). Le champ de compétence du SIAO s’exerce sur l’ensemble des places d’urgences

référencées par les services de l’Etat et notifiées dans la partie précédente. Le SIAO doit s’assurer

de la centralisation de toutes les demandes d’hébergement d’urgence grâce à l’utilisation

commune de l’application ProGdis 115-SIAO en s’appuyant sur la connaissance de l’offre

existante. Il doit également veiller à l’optimisation de l’occupation des places.

2.2.2. Réguler et contribuer à l’observation locale de l’hébergement

d’urgence

Le SIAO tient à jour une base de données informée en temps réel de toutes les demandes

d’admissions et des réponses apportées : il s’assure de la centralisation des informations et de la

qualité des données saisies dans l’application ProGdis SIAO-115. Ces données serviront au suivi de

l’activité du dispositif afin de mieux évaluer les besoins. L’observation portera également sur

l’analyse statistique des populations accueillies.

La création d’une cellule d’observation est en cours de réflexion. Celle-ci aurait pour but

d’analyser les données et élaborer des préconisations à partir de ces éléments.

Cette instance sera composée de directeurs (115 et/ou CAO), d’un représentant de la DDCSPP,

d’une personne qualifiée (université) et du SIAO.

2.2.3. Coordonner les acteurs de la veille sociale

Le SIAO organise régulièrement des rencontres entre acteurs de la veille sociale, nommées

« commission territoriales de l’hébergement d’urgence et de la veille sociale ». Le calendrier et les

modalités sont définis en fonction de chaque territoire.


Les compétences de cette instance sont de favoriser la connaissance entre acteurs et leur

coopération, recueillir les informations nécessaires à la compréhension des problématiques locales

et spécifiques, élaborer des recommandations en direction des acteurs locaux de la lutte contre

les exclusions, proposer des modifications des orientations locales en matière d’hébergement

d’urgence.

Le SIAO doit également favoriser le lien entre les équipes mobiles psychiatrie-précarité et les

services de médecine.

2.3- Fonctionnement du dispositif Urgence

Pour mener sa mission au plus proche des personnes demandeuses d’hébergement en situation de

détresse, et répondre aux situations d’urgence, le SIAO 35 assure un accueil physique et un accueil

téléphonique.

Le protocole relatif au dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence signé le 7 janvier 2014

prévoit le traitement différencié des réponses en fonction du statut des personnes sans abri. Ainsi,

les personnes « de droit commun » dépendant du BOP 177 doivent être orientées vers les

associations financées à ce titre alors que les demandeurs d’asile relevant du BOP 303 pourront

être hébergés dans des structures spécifiques et bien identifiées.

Toute personne en situation de détresse, sans-abri ou risquant de l’être, doit s’adresser à une

structure d’orientation du département qui pourra procéder, en fonction de la première

évaluation de la vulnérabilité et de la disponibilité des places, et en temps réel, à un hébergement

immédiat et correspondant à ses besoins. Les durées d’hébergement sont soumises à

l’appréciation de la structure qui va accueillir la personne en détresse et en évaluer la vulnérabilité.

Les pratiques professionnelles départementales s’accordent sur une durée de 3 nuits pour une

personne seule et de 7 nuits pour une famille avec enfant(s), et ce en fonction de la détresse et de

la vulnérabilité du demandeur. Les renouvellements se font également par une structure

d’orientation.

2.3.1- L’accueil physique des demandeurs : les antennes du SIAO

Les missions des antennes territoriales du SIAO 35 sont assurées par les Cellules Accueil et

Orientation et par les Points d’Accueil Orientation. L’expertise acquise par les équipes travaillant

dans les CAO et PAO dans la mise en œuvre de leurs missions précédentes est mise au service du

SIAO.

Ces missions sont définies dans le référentiel national des prestations du dispositif Accueil,

Hébergement et Insertion qui vise à décrire et à préciser les pratiques des professionnels.

Les antennes du SIAO ont ainsi en particulier à accueillir les personnes en grande difficulté sociale

nécessitant une aide globale pour leur permettre d’accéder au logement et de retrouver leur

autonomie. Ainsi, les travailleurs sociaux procèdent à l’évaluation de la situation individuelle et à la

mise en contact avec les institutions susceptibles de répondre aux besoins de la personne reçue. Ils

peuvent notamment orienter en cas de détresse vers un dispositif d’hébergement d’urgence

correspondant aux besoins.


Les antennes du SIAO sont également des lieux de concertation entre les partenaires, notamment

grâce aux commissions territoriales.

Liste des antennes territoriales du SIAO35 :

CAO de Rennes, gérée par la SEA 35 :

rue de la Barbotière 35000 Rennes, 02 99 27 50 60

CAO de Saint-Malo, gérée par Le Goéland :

22 avenue Jean Jaurès 35400 Saint-Malo, 02 99 56 72 07.

PAO de Redon, géré par l’AIS 35 :

7 rue des Douves 35600 Redon, 02 99 71 01 16

PAO de Fougères, géré par l’APE2A :

19 rue Chateaubriand 35300 Fougères, 02 23 51 16 55

PAO de Vitré, géré par l’AIS 35 :

Le Gîte, 13 rue Pasteur 35500 Vitré, 02 23 55 04 12

Ces antennes territoriales peuvent être amenées à modifier leurs jours d’ouverture.

2.3.2- L’accueil téléphonique des demandeurs : le 115

Basé à Rennes, le service d’accueil téléphonique dit 115 est une mission confiée à l’association

Foyer Saint-Benoît Labre et qui assure, pour tout le département d’Ille et Vilaine, 24h sur 24 et tout

au long de l’année les missions suivantes :

l’accueil, l’écoute et l’information ;

l’évaluation immédiate des besoins de la personne et l’orientation des demandeurs vers

des structures notamment d’hébergement susceptibles de répondre au plus vite aux

besoins de la personne demandeuse ;

L’observation sociale grâce à sa vision transversale en termes de connaissance et d’alerte.

2.3.3- Dispositions particulières pour les femmes victimes de violences

La plateforme téléphonique de prévention des violences conjugales (02 99 54 44 88) est un service

de prévention pour les femmes majeures avec ou sans enfants subissant des violences familiales

et/ou conjugales. Cette écoute téléphonique est proposée 24/24h et 7/7jours et permet

l’orientation en interne ou vers une structure partenaire notamment en vue d’un hébergement en

urgence ou programmé.

A ce jour le SIAO ne gère pas les orientations vers les places « urgence-violences » de l’ASFAD.


2.3.4- Dispositions particulières concernant l’accueil, l’orientation et

l'hébergement des demandeurs d'asile

Le SIAO n’intervient que de manière subsidiaire pour le public des demandeurs d’asile, ceux-ci

devant être systématiquement et clairement orientés vers la plateforme d’accueil des

demandeurs d’asile et son service d’hébergement d’urgence.

En Ille-et-Vilaine, l'accueil, l'orientation et l'hébergement des demandeurs d'asile sont assurées par

l'association COALLIA, gestionnaire de la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) et

de leur hébergement (HUDA) dans le département 35.

2.3.5. Les données recueillies : confidentialité, transmission et accès

La loi ALUR prévoit, dans l’attente de la publication des décrets d’application :

Les personnes appelées à intervenir dans l’instruction des demandes de prise en charge,

l’évaluation et l’orientation des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés

particulières, en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence,

pour accéder à un logement décent et indépendant, et ayant recours au dispositif d’accueil,

d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement, sont tenues au secret

professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Par dérogation au même article 226-13, ces personnes peuvent échanger entre elles les

informations confidentielles dont elles disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de

décision. Elles communiquent aux services chargés de l’instruction des recours (notamment auprès

de la commission de médiation) prévus à l’article L441-2-3 du code de la construction et de

l’habitation les informations dont elles disposent, dans les conditions prévues au second alinéa du

VI du même article.

Toute personne prise en charge dans un centre d’hébergement a accès à une information sur ses

droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa

disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu’à la liste des associations de défense des

personnes en situation d’exclusion par le logement agréées dans le département.

Des décrets en Conseil d’Etat déterminent, après avis de la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés, les informations et données échangées entre l’Etat et les personnes

morales participant à la prise en charge des personnes ou familles sans domicile. Les dispositions de

l’article L 345-2-10 du CASF de s’appliquent pas à cet échange d’informations et de données.

Cet article trouve à s’appliquer tant sur le volet Urgence que sur le volet Insertion du SIAO.


2.4- Synthèse des missions assignées au SIAO Urgence

Missions

opérationnelles Modalités d’exercice Outils, moyens, périodicité

Réguler l’offre et la

demande

Coordonner le travail du 115 et des

antennes physiques du SIAO

Réunions biannuelles de travail et

d’échanges entre acteurs de

terrain

Collaboration avec la PADA et l’HUDA

pour s’assurer de l’application du

protocole

Mode de fonctionnement à

préciser courant 2014

Organiser et centraliser les demandes Diffusion de ProGdis et

harmonisation des pratiques

Mettre en place la fonction de référent

personnel

Travail avec les structures

d’évaluation

Observation locale

Extraction des données de ProGdis ;

vérification, analyse et explication des

données et des phénomènes sociaux

Remontées mensuelles et/ou

trimestrielles de tableaux

statistiques

Comparaisons supra-départementales,

focus sur des situations locales

particulières

Contacts DRJSCS, revue de

presse

Bilan annuel et bilan hivernal Proposition de projet, rédaction

définitive pour mi-Mai

Coordination des

acteurs

Connaître les acteurs de l’orientation, de

l’hébergement

Mise à jour des contacts, des

missions, des évolutions

Organiser les différents partenariats :

Samu social, prestations (transport, santé,

bagagerie, restauration), accueils de jour

Conventions partenariales

Commissions territoriales de

l’hébergement d’urgence et de la veille

sociale

Calendrier, invitation, ordre du

jour, animation et compte-rendu

Communication et information Lettres et bulletins d’information

réglementaire et pratique, notes

Il appartiendra aux services de l’Etat et au comité de pilotage de préciser leurs attentes

concernant les chiffres ou statistiques souhaités.


Partie 3- Le volet insertion du SIAO

Note : « Sont à charge de l’Etat au titre de l’aide sociale : les mesures d’aide sociale en matière de

logement, d’hébergement et de réinsertion ». (Article 121-7-8° du CASF)

« Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillis dans des centres

d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et familles qui connaissent

de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion,

en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale » (Article L.345-

1 du CASF).

3.1- L’offre de places d’hébergement

Au titre du volet « insertion», le SIAO prend en compte les 410 places d’hébergement

correspondant au parc suivant :

- 23 places d’hébergement de stabilisation.

- 387 places d’hébergement d’insertion, gérées par les 7 CHRS présents sur le territoire

Structure Places de

stabilisation

Places

d’insertion Total

Adsao Rennes 0 54 54

Adsao Redon 2 10 12

ASFAD Rennes 3 180 183

Foyer Saint-Benoît Labre Rennes 9 60 69

Le Goéland Saint-Malo 3 26 29

AMIDS Saint-Malo 4 7 11

Les Tertres Noirs - Vitré 0 33 33

APE2A - Fougères 2 17 19

TOTAL 23 387 410

Pour les missions relatives à l’accès au logement, le volet « insertion » du SIAO s’inscrit dans les

dispositifs partenariaux mis en place en Ille-et-Vilaine : les outils du PDALPD (les cinq instances

locales, le FSL…) dont les outils du PDAHI (postes AVDL, Solibail, places de logement adapté,

logements conventionnés ALT…), les conventions de réservation du contingent préfectoral,

l’accord collectif intercommunal de Rennes Métropole, pour son territoire …

Le SIAO s’appuiera sur ces outils, en particulier les instances locales du PDALPD, pour fluidifier les

parcours résidentiels vers le parc social ou le parc adapté. Il aura vocation à recommander, dans

le cadre de ses commissions territorialisées (mentionnées au point 3.3.2), pour les personnes

concernées, la saisine de ces différents outils ou à s’assurer que ces derniers ont bien été mobilisés.

Tout acteur du PDALPD pourra renvoyer vers les structures d’évaluation du SIAO, dans le but d’un

examen des situations qu’il estime ne pas relever d’un accès direct au logement.


3.2- Les missions du volet insertion du SIAO

Les missions du SIAO Insertion sont stipulées dans l’annexe 1 de la circulaire du 8 avril 2010 :

3.2.1. Gérer en direct l’attribution des places d’hébergement « insertion » :

Recenser la demande : l’opérateur est un « guichet unique » : il reçoit toutes les

demandes d’hébergement de stabilisation et d’insertion hors urgence et hors dispositif

spécifique d’asile (…) Les demandes d’hébergement n’auront donc plus à être

adressées directement à un ou plusieurs centres, mais seront systématiquement

adressées à l’opérateur chargé de toutes les collecter.

Les demandes s’appuient sur une évaluation réalisée par un ou plusieurs travailleurs sociaux en

concertation avec le demandeur, établie selon une grille d’analyse standard mise en place par

l’opérateur.

Les demandes peuvent être exprimées par tout travailleur social, qu’il travaille en équipe mobile,

accueils de jour, hébergement d’urgence, prison, hôpital, CCAS ou services départementaux…

Orienter les demandeurs vers l’offre disponible : l’opérateur est chargé d’organiser le

processus d’attribution des places disponibles dans tous les hébergements, au bénéfice

des demandeurs recensés. Formellement, l’opérateur désigne à chaque structure

d’hébergement les ménages qu’elle accueille. La règle est que les responsables

d’établissement ne choisissent plus eux-mêmes les personnes hébergées, qui seront

orientées par l’opérateur en charge de cette mission, ce qui n’exclut pas une possibilité

de refus argumenté et doit se faire dans le respect du projet d’établissement (possibilité

de modalités particulières pour les CHRS).

L’opérateur a vocation à animer une commission dans laquelle les représentants des structures

d’hébergement sont les acteurs principaux, aux côtés de l’Etat, des collectivités territoriales et des

représentants des bailleurs sociaux. Cette commission permettra d’élaborer des critères communs

sur la capacité des personnes à accéder au logement et sur le choix de l’orientation proposée en

fonction des besoins recensés.

3.2.2. Identifier et orienter les personnes ayant besoin d’un logement de

transition ou adapté :

Recenser la demande : les demandes portant sur ce type de formule, quel que soit leur

destinataire initial, et celles des personnes désignées comme prioritaires au titre du

DALO auxquelles le préfet doit proposer un logement dans un délai réglementaire,

devront être portées à la connaissance de l’opérateur.

Orienter les demandeurs vers l’offre disponible : les offres disponibles dans les différentes

formules devront être communiquées en temps réel à l’opérateur. L’opérateur

organisera une pré-attribution concertée des logements, par exemple, sous la forme

d’une commission réunissant les gestionnaires des résidences sociales, dont les pensions

de familles, les gestionnaires des résidences hôtelières à vocation sociale, les

associations locataires ou ayant un mandat de gestion de logements dans le parc

social ou privé et les collectivités territoriales, ainsi que le cas échéant d’autres

réservataires.


La commission associera en tant que de besoin les bailleurs sociaux dont des logements

sont loués à des associations, de façon à rendre transparente l’attribution de ces

logements et de faciliter le passage au statut de locataire des personnes bénéficiant

d’un bail glissant.

3.2.3. Favoriser l’accès au logement « ordinaire » des personnes hébergées

Recenser la demande : le SIAO tient à jour en temps réel une base de données

nominative des ménages hébergés, prêts et en attente de logement social « ordinaire ».

Orienter les demandeurs vers l’offre disponible : le SIAO fait connaître aux services

compétents de la préfecture ainsi qu’aux autres réservataires, en permanence, les

besoins en logement recensés et les demandes répertoriées, qu’il convient de satisfaire

pour améliorer la fluidité hébergement/logement.

3.2.4. Etre observatoire local de l’hébergement et du logement d’insertion, et

de l’accès au logement des personnes hébergées

Les informations collectées par l’opérateur lui permettront de contribuer à une mission

d’observation.

3.2.5. Communiquer l'ensemble des informations recueillies à l'Etat et aux

partenaires concernés

Cf. article 2.3.5 du présent document.

3.3- Circuit du traitement de la demande

Toute personne en difficulté d’accès ou de maintien dans un logement, et souhaitant être

accompagnée dans ses démarches, peut solliciter un hébergement temporaire correspondant à

ses besoins en termes d’insertion. Sa demande et le parcours de son dossier obéissent à une

procédure dans laquelle le demandeur est averti par courrier à chaque étape.

3.3.1- L’évaluation de la demande de l’usager

L’usager en demande d’hébergement au sein d’un CHRS (place d’insertion ou de stabilisation)

doit s’adresser soit à l’un des CHRS du département soit à l’une des antennes du SIAO en tant que

structure d’évaluation et d’orientation. Le fonctionnement du SIAO étant piloté à un niveau

départemental, un usager peut formuler une demande sur un territoire qui ne sera pas la

destination de sa demande.

Les autres points d’accueil (CCAS, CDAS, mission locale, SPIP, hôpitaux…) devront ainsi orienter les

demandeurs d’hébergement vers l’une de ces structures :


PAYS DE FOUGERES

PAO du Pays de Fougères 19 rue Chateaubriand à Fougères

Tél. : 02.23.51.16.55

APE2A 88 rue de la Forêt à Fougères

Tél. : 02.23.51.16.55

PAYS DE VITRE

PAO du Pays de Vitré Le gîte, 13 rue Pasteur à Vitré

Tél. : 02.23.55.04.12

CHRS Les Tertres Noirs – AIS 35 1 rue du Rachapt à Vitré

Tél. : 02.99.75.32.59

PAYS DE REDON

PAO du Pays de Redon 7 rue des Douves à Redon

Tél. : 02.99.71.01.16 CHRS Adsao-Revivre

PAYS DE SAINT-MALO

CAO du Pays de Saint-Malo 22 avenue Jean Jaurès à Saint-Malo

Tél. : 02.99.56.72.07 CHRS Le Goéland

CHRS AMIDS 52 rue Monsieur Vincent à Saint-Malo

Tél. : 02.99.21.00.95

PAYS DE RENNES

CAO du Pays de Rennes Rue de la Barbotière à Rennes

Tél. : 02.99.27.50.60

CHRS Foyer Saint-Benoît Labre 5 rue du Bois Rondel à Rennes

Tél. : 02.99.84.28.00

CHRS Adsao-Revivre 43 rue de Redon à Rennes

Tél. : 02.99.67.39.14

CHRS ASFAD 146 A rue de Lorient à Rennes

Tél. : 02.99.59.60.01

Les évaluateurs procèdent à un diagnostic approfondi de la situation1 de l’usager, en recueillant

notamment les informations nécessaires afin de lui proposer, en concertation avec lui, une

orientation vers un logement ordinaire ou adapté ou encore vers un dispositif d’hébergement.

La restitution des échanges entre le professionnel et le demandeur s’opère par écrit au moyen de

la grille d’évaluation et de proposition d’orientation unique (annexe 1). Cette grille est ensuite

transmise au SIAO Insertion qui a pour missions de centraliser l’ensemble des demandes, d’en

analyser la complétude, et de préparer leur passage en commission.

1Le terme de situation englobe à la fois la situation sociale, financière, économique et familiale de l’usager.


3.3.2- La commission d’orientation et d’insertion

Le choix a été fait de constituer une commission par territoire qui, dans la mesure du possible,

fusionnera avec les autres instances déjà présentes sur le secteur concerné.

Un règlement de fonctionnement sera élaboré pour chacun des territoires afin de préciser les

modalités d’organisation cette commission, notamment sa périodicité ainsi que ses membres.

Ces commissions ont notamment pour mission de valider l’admissibilité d’un demandeur dans un

CHRS et donc de statuer sur l’orientation adéquate pour le demandeur. En outre, la commission

peut formuler des préconisations sur le parcours résidentiel, prioriser les demandes, étudier des

situations particulières, etc. L’Etat, seul compétent pour l'attribution de l’aide sociale à

l’hébergement, prononcera alors l’éligibilité de chacun des dossiers.

Le SIAO aura notamment en charge la gestion d’une liste d’attente fonction des critères de priorité

émis lors des commissions et validera ainsi directement les orientations lorsqu’une place se libèrera.

NB : places de stabilisation

Les structures d’hébergement devront prévenir le SIAO 35 des places de stabilisation disponibles,

en temps réel ; la commission ci-dessus mentionnée régulera les orientations faites sur ce dispositif

après étude de chacun des dossiers présentés.

Toutefois, à titre exceptionnel, le règlement de fonctionnement de la commission pourra prévoir

des modalités particulières permettant de garantir la réactivité nécessaire à certaines entrées.

Ainsi, afin de ne pas freiner l’évolution du parcours des bénéficiaires, le directeur, après avoir

prévenu au préalable et exposé ses motifs d’urgence au SIAO 35, pourra accueillir une personne

dont le dossier n’est pas encore passé en commission. La commission suivante validera ainsi a

posteriori cette admission.

3.3.3- L’admission au sein de la structure d’hébergement

Il revient au directeur de l’établissement de procéder à l’admission de l’usager, positionné par la

commission territoriale.

Dans le cas où la structure refuse son admission, la direction doit alors motiver par écrit ce refus

dans les meilleurs délais (8 jours) auprès de l’usager avec copie au SIAO (secrétariat de la

commission et structure d’instruction), aux services orienteurs (CCAS, hôpital…) et à la DDCSPP.

La demande de prolongation de l’admission à l’aide sociale doit se faire au plus tard, un mois

avant l’expiration de la période d’accueil.

Les renouvellements de prise en charge, proposés par les établissements d’accueil, sont soumis à

l’avis de la commission, au regard de ce qui a été décidé lors du premier examen de la demande.


3.4- La commission départementale de l’hébergement

La commission départementale fonctionne selon une périodicité et une organisation adaptée aux

besoins (2 à 3 fois par an) ; elle est présidée par les services de l’Etat et animée par le SIAO.

Les missions de cette commission départementale sont de :

Etudier les situations préoccupantes et complexes ;

Etudier les demandes d’hébergement pour lesquelles aucun territoire n’a été demandé,

Observer les données de la veille sociale collectées pour chaque commission territoriale.

Les situations préoccupantes concernent :

- les refus répétés d’un usager d’entrer dans une structure d’accueil ;

- les refus répétés d’une structure d’accueil d’admettre un usager en son sein.

La commission est composée :

des structures d’accueil et d’hébergement,

des structures d’orientation ;

de l’Etat ;

du Conseil Général

des bailleurs sociaux,

des associations caritatives

du SPIP et/ou de la coordinatrice départementale des sortants de prisons

de l’ARS

du CCRPA.

Les recours relatifs aux Aides Sociales à l’Hébergement relèvent de la compétence de la

Commission Départementale d’Aide Sociale, laquelle peut être saisie à l’adresse suivante :

CDAS – DDCSPP – 15 avenue de Cucillé – 35 000 Rennes


3.5- Synthèse des missions assignées au SIAO Insertion

Il est prévu une mise en œuvre progressive en 2014 et 2015 des commissions territoriales

d’orientation et d’insertion, territoire après territoire. Les questions organisationnelles,

méthodologiques, d’appropriation des pratiques et procédures, nécessitent une approche

adaptée en fonction des secteurs afin de garantir la qualité et l’opérationnalité des commissions.

Missions

opérationnelles Modalités d’exercice Outils, moyens, périodicité

Gérer en direct

l’attribution de

toutes les places

insertion et

stabilisation des

CHRS

Coordonner le travail des structures

d’évaluation

Diffusion et utilisation des outils

communs (ProGdis, grille)

Organiser et centraliser les demandes Outils informatiques et supports

de travail adéquats à créer

Gérer de la liste d’attente et orientation

en temps réel

Priorisation des demandes et suivi

des disponibilités

Organiser et animer les commissions

territoriales

Invitations, calendrier,

présentation des dossiers,

validation des décisions, compte-

rendu, procès-verbaux

Identifier et

orienter les

personnes ayant

besoin d’un

logement ou

ordinaire

Organiser les différents partenariats :

AIVS, CLH, RSP, DALO… Conventions partenariales

Etre observatoire

local de

l’hébergement

d’insertion

Eléments statistiques sur les demandes

d’admissions, fins de prise en charge,

refus de l’établissement ou de l’usager

Analyse et évolution

Tableau statistique sur le flux et la

typologie des personnes

concernées

Préparer l’évaluation annuelle du

dispositif

Bilan annuel quantitatif et

qualitatif une fois par an

Communiquer

l'ensemble des

informations

recueillies à l'Etat

et aux partenaires

concernés

Connaître les acteurs de l’orientation, de

l’hébergement

Mise à jour des contacts, des

missions, des évolutions

Commissions départementales de

l’insertion

Calendrier, invitation, ordre du

jour, animation et compte-rendu

2 à 3 fois par an

Communication et information Lettres d’information

Il appartiendra aux services de l’Etat et au comité de pilotage de préciser leurs attentes

concernant les chiffres ou statistiques souhaités.

Thématiques prioritaires :

typologie des publics hébergés

typologie des refus de prise en charge

typologie de l’accès au logement adapté et ordinaire


Page de signatures

PRESENTATION ET ORGANISATION

DES MISSIONS DU SIAO

Le présent document est validé le

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

L’Administrateur du GCSMS

SIAO 35

Les services de l’Etat

Service Intégré

D’Accueil et

d’Orientation


INDEX DES SIGLES

ADO Habitat: Association Départementale des Organismes de l’Habitat d’Ille & Vilaine

AHI : Accueil Hébergement Insertion

AIS : Association pour l'Insertion Sociale

ALT : Allocation Logement Temporaire

AMIDS : Association Malouine d'Insertion et de Développement Social

ARE : Allocation d'aide au Retour à l'Emploi

ASE : Aide Sociale à l'Enfance

ASS : Allocation de Solidarité Spécifique

ATA : Allocation Temporaire d'Attente

AVDL : Accompagnement vers et dans le logement

CADA : Centre d'accueil de demandeurs d'asile

CAO : Coordination/Cellule Accueil Orientation

CASF : Code de l'Action Sociale et des Familles

CCAS : Centre Communal d'Action Sociale

CCRPA : Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies/Accompagnées

CDAS : Centre Départemental d’Action Sociale

CHGR : Centre Hospitalier Guillaume Régnier

CHRS : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale

CHU : Centre d’Hébergement d’Urgence

CIAS : Centre Intercommunal d'Action Sociale

CLH : Commission Locale de l'Habitat

CMU : Couverture Maladie Universelle

DA: Demandeur d’Asile

DALO: Droit au logement opposable

DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations

FJT: Foyer Jeunes Travailleurs

FSL: Fonds de Solidarité pour le Logement

GCSMS: Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale

HAP: Halte Aux Passants

MDPH: Maison Départementale des Personnes Handicapées

PAO: Point/Permanence Accueil Orientation

PDAHI: Plans Départementaux d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion

PDALPD: Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

RSA: Revenu de Solidarité Active

RSP: Relogement Social Prioritaire

SEA : Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte

SPIP : Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation


ANNEXE 1 – Schéma d’un parcours résidentiel

ANNEXE 2 – Protocole Accueil et Hébergement

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ANNEXE 3 – Avis de la CNIL

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