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PRESENTATION DU SYSTEME

NATIONAL DE SECURITE SOCIALE

Rencontre Forum des Chefs d’Entreprises

Alger le 13 janvier 2016

الـجـمـهـوريـة الجـزائـريـة الديـمـقـراطـيـة الشـعـبـيـةRépublique Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale

ان االجتماعيمالضو وزارة العمل و التشغيل

CARACTERISTIQUES

DU SYSTÈME NATIONAL DE

SECURITE SOCIALE

Première partie

FONDEMENTS

Le système comprend toutes les branches de la sécurité sociale prévues par les conventions internationales

L’affiliation est obligatoire

Système fondé sur le principe de la répartition et de la solidarité

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ARCHITECTURE DU SYSTEME

Quatre caisses de sécurité sociale , à compétence nationale, largement déconcentrées:

La caisse nationale de sécurité

sociale des non salariés

(CASNOS)

La caisse nationale des

retraites ( CNR)

La caisse nationale d’assurance chômage ( CNAC)

La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ( CNAS )

Le Ministère du Travail , de l’Emploi et de la Sécurité Sociale exerce la tutelle sur lescaisses de sécurité sociale et assure la coordination , l’évaluation , le suivi et le contrôle deconformité .

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PERSONNES COUVERTES PAR LE SYSTEME (1)

1/ Les assurés sociaux

Travailleurs salariés ;

Travailleurs non salariés ;

Les catégories particulières d’assurés sociaux;

les bénéficiaires des dispositifs d’insertion professionnelle / DAIP et sociale DAIS …)

2/ les ayants droit de l’assuré social

Le conjoint

Les enfants à charge

Les ascendants de l’assuré ou du conjoint de l’assuré à charge

Taux de couverture de la population: 85%5

FINANCEMENT DU SYSTEME (1)

Essentiellement LES COTISATIONS :

Pour le régime des salariés : 34.5% du salaire soumis à cotisationsdéfini par la loi ( 25% employeur , 9% travailleur , 0.5% œuvressociales )

Pour le régime des non salariés : 15% de l’assiette annuelledéclarée – Assiette: minimum montant annuel du SNMG – plafond20 fois le montant annuel du SNMG.

Pour les catégories particulières n’exerçant pas d’activitéprocurant un revenu ( étudiants, handicapés inactifs,titulairesd’AFS etc…) le taux de cotisation à la charge du budget de l’Etatest compris entre 1% et 7% - Assiette: SNMG.

Pour les catégories particulières actives: le taux et l’assiette decotisation est fonction de la spécificité de l’activité et du panier deprestations servies.

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REPARTITION DES COTISATIONSRégime des travailleurs salariés

Branches Quote-part

employeur %

Quote-part

salarié %

Fonds des œuvres

sociales %

Total %

Assurances sociales (maladie-maternité –invalidité –

décès)

11.5 1.5 - 13

AT/MP (Accidents du travail

– maladies professionnelles1.25 - - 1.25

Retraite 11 6.75 0.5 18.25

Assurances chômage 1 0.5 - 1.5

Retraite anticipée 0.25 0.25 - 0.5

TOTAL 25 9 0.5 34.5

FINANCEMENT DU SYSTEME (1)

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REPARTITION DES COTISATIONSRégime des travailleurs non salariés

FINANCEMENT DU SYSTEME (1)

7,5 % Assurances sociales

7,5 % Branche Retraite

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MESURES D’ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES EN

FAVEUR DES EMPLOYEURS QUI RECRUTENT DES

DEMANDEURS D’EMPLOI

Abattement de la quote -part patronale de la cotisation;

Exonération de la cotisation au titre des travailleurs mis en formation;

Subvention en cas de CDI

Nature des mesures:

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FINANCEMENT DU SYSTEME (2)

INTERVENTION DU BUDGET DE L’ETAT :

Financement des allocations familiales

Prise en charge des dépenses de solidarité nationale- droits non contributifs ( compléments et indemnités versées aux petites pensions et allocations de retraite –minimums pensions et allocations, revalorisations exceptionnelles des retraites, différentiels de cotisations au titre de la promotion de l’emploi et de l’investissement…).

SOURCES ADDITIONNELLES ( REFORMES)

Le fonds national de réserves des retraites– décision présidentielle (institué en 2006 – source de financement renforcée en 2012 - quote -part de la fiscalité pétrolière passant de 2 à 3 %)

Le fonds national de sécurité sociale ( Loi de Finances de 2010): alimenté essentiellement par une quote- part de la taxe sur les produits tabagiques et un prélèvement de 5% sur les bénéfices nets générés par l’importation et la distribution en gros des médicaments importés et revendus en l’état.

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1-Les Assurances Sociales

Assurance maladie :

Prise en charge des soins de santé (taux 80% - 100% des tarifs de référence - TR)

Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour raison de maladie .

Assurance maternité:

Prise en charge des soins de santé - taux 100% des TR

Congé de maternité de 14 semaines

Assurance invalidité:

Pensions en cas de réduction de la capacité de travail d’au moins 50%.

Assurance décès :

Capital versé aux ayants droit de l’assuré social décédé . 11

PRESTATIONS DU SYSTÈME ALGERIEN

DE SÉCURITÉ SOCIALE (1)

2-La réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles:

Prise en charge des soins de santé ( taux 100% des TR)

Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail( taux 100%)

Indemnisation des séquelles des accidents du travail et des maladies

professionnelles ( rentes)

Contribution à la Prévention des risques professionnels.

12

PRESTATIONS DU SYSTÈME ALGERIEN DE

SÉCURITÉ SOCIALE (2)

3-La Retraite:

Pension de retraite servie à l’âge légal de 60ans (65ans pour les travailleursnon salariés et 60ans pour les travailleuses non salariées), pour une durée detravail de 15 années au moins . Réduction de l’âge légal de cinq années pour lesfemmes salariées à leur demande, le taux plein de la retraite est de 80% du salairede référence pour une durée de travail de 32ans ( 2.5% par année validée).

Allocation de retraite accordée à l’âge légal de la retraite aux travailleurs quijustifient d’au moins 5années ou 20 trimestres de travail .

Dispositif de pré retraite du régime des travailleurs salariés: la retraiteproportionnelle et la retraite sans condition d’âge accordées à la demande exclusivedu travailleur salarié

Droits de reversion aux ayants droit en cas de décès du retraité ou du travailleur

Les pensions et allocations de retraite sont revalorisées le 1er mai de chaque année.

13

PRESTATIONS DU SYSTÈME ALGERIEN DE

SÉCURITÉ SOCIALE (3)

(3)

4-La protection contre le risque de perte de l’emploi pour des raisons économiques :

La Retraite anticipée

L’Assurance Chômage

Tous les bénéficiaires de la retraite anticipée et de l ’assurance chômagebénéficient également de l’assurance maladie, y compris pour leurs ayantsdroit

5- Les prestations familiales: - Les Allocations familiales à la charge du budget de l’Etat .

14

PRESTATIONS DU SYSTÈME ALGERIEN DE

SÉCURITÉ SOCIALE (4)

(3)

PRESENTATION DES REFORMES PORTANT

SUR LE SYSTEME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE

( REALISATIONS ET PERSPECTIVES )

Deuxième partie

Toutes les réformes engagées pour le développement du système national

de sécurité sociale visent trois principaux objectifs , à savoir :

L’amélioration de la qualité des prestations;

La modernisation;

La préservation des équilibres financiers du système

et la réforme de son financement

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REALISATIONS

1. Le Rapprochement de la sécurité sociale des assurés sociaux par ledéveloppement des structures de proximité des caisses de sécurité sociale

2. les réformes de l’assurance maladie visant l’amélioration de l’accessibilité auxsoins essentiels par:

Le développement du système du tiers payant

Le développement des structures sanitaires et sociales relevant desorganismes de sécurité sociale

3. L’amélioration du pouvoir d’achat des retraités à travers notamment :

Les revalorisations annuelles des pensions et allocations de retraite;

Les indemnités complémentaires et les revalorisations

exceptionnelles des petites retraites à la charge du budget de l’Etat

I - PRINCIPALES REALISATIONS EN MATIERE D’AMÉLIORATION DE

LA QUALITÉ DES PRESTATIONS

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REALISATIONS

II - PRINCIPALES REALISATIONS DANS LE CADRE DE LA

MODERNISATION

1. La valorisation des ressources humaines des organismes de sécuritésociale par la formation et le recyclage et la création de l’EcoleSupérieure de la Sécurité Sociale (Accord de partenariat signé en 2013avec le BIT)

2. La modernisation des infrastructures

3. la Généralisation de l’utilisation de l’outil informatique et la mise en place des Réseaux intranet

4. L’organisation et la modernisation de la gestion des archives de lasécurité sociale

18

REALISATIONS

LES REALISATIONS

5. L’introduction en 2007 du système de la carte électronique de l’assurésocial ( carte CHIFA)

avec plus de 11.350.000 cartes

établies pour les assurés sociaux , ce qui

correspond à plus de 37 millions de

bénéficiaires actuels de ce système

Le système Chifa est utilisé dans les 48wilayas du pays;

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LES REALISATIONS

III - REALISATIONS EN MATIERE DE PRÉSERVATION DES ÉQUILIBRES FINANCIERS DU SYSTEME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE

1-La réforme des instruments de recouvrement des cotisations avec notamment :

La facilitation du règlement amiable des dettes de cotisations sociales des employeurs (échéancier de paiement des dettes et exonération des majorations et pénalités de retard- mesures exceptionnelles applicables jusqu’au 31 mars 2016 - LFC 2015 )

Le renforcement du contrôle employeurs ;

la facilitation du recouvrement forcé des cotisations envers les employeurs ne répondant pas aux mises en demeure et le durcissement des sanctions financières dans les situations de défaut de déclaration des travailleurs

2-La réforme du financement du système à travers la création de ressources additionnellesautres que les cotisations sur les revenus du travail ( fonds national de réserves des retraites -fonds national de sécurité sociale)

3-La rationalisation des dépenses de santé de la sécurité sociale

Politique de remboursement du médicament (liste de médicaments essentiels-promotion du générique et des médicaments issus de la fabrication locale)

Conventions avec les prestataires de soins intégrant des instruments et des incitationspour l’usage rationnel des soins et la promotion de la prévention. 20

PERSPECTIVES

PERSPECTIVESI-L’élargissement du champ de couverture de la sécurité sociale à denouvelles catégories particulières de personnes

Travailleurs informel (non déclarés) des entités légales: facilitation de larégularisation des situations sans application de sanctions ni majorations etpénalités de retard pendant une phase transitoire- Action réalisée- LFC 2015

Travailleurs informels –entités non légales - Processus de formalisation/ Phasetransitoire : assurance maladie-maternité volontaire- Possibilité de rachat decotisations-retraite de la phase transitoire dès intégration dans le secteur formel –Action réalisée- LFC 2015

Travailleurs non salariés ( indépendants): réforme avec adaptation du système dedéclaration et de cotisation et amélioration des prestations – décret exécutif n°15-289 du 14 novembre 2015.

Adaptation du dispositif de sécurité sociale concernant les catégories particulièresd’assurés sociaux (saisonniers du secteur agricole- diplômés en recherched’emploi –sport professionnel - experts-consultants et enseignants vacataires..)

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II-Poursuite de l’amélioration des prestations

L’élargissement du système du tiers payant pour les soins de santéessentiels à travers l’élargissement des conventions avec les médecinsprivés, en complément à la gratuité des soins dans les hôpitaux publics;

La réforme du système complémentaire de couverture sociale – réformede la mutualité sociale qui permettra notamment l’introduction de laretraite complémentaire et l’intégration de la complémentaire santé dansle système CHIFA

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PERSPECTIVES

III - La Poursuite du programme de modernisation, à travers notamment:

La poursuite du développement des prestations de services

électroniques à distance des organismes de sécurité sociale, dans le

sillage de la mise en œuvre du dispositif de la télé-déclaration des

travailleurs et des salaires. Développement des prestations de services

électroniques à travers des applications pour objets mobiles connectés.

Le suivi et l’évaluation des activités de l’Ecole supérieure de la

sécurité sociale et de la mise en œuvre de l’Accord de partenariat avec

le BIT pour en faire un site de formation d’excellence régional.24

PERSPECTIVES

IV - La Poursuite du programme visant la préservationdes équilibres financiers du système sécurité sociale(assurer la soutenabilité du système) , à travers :

Le parachèvement de la réforme du financement de la sécurité sociale

La poursuite de l’amélioration du système de recouvrement descotisations

La consolidation de la politique nationale de prise en charge des soins desanté essentiels (politique de remboursement des médicaments,promotion de la prévention des maladies lourdes et coûteuses,

La poursuite de la concertation avec les partenaires sociaux etéconomiques sur l’adaptation du système national de retraite auxévolutions socio-économiques et démographiques

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PERSPECTIVES

Merci de votre

attention

26